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N
° 276

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2008 (n° 189),

PAR M. Gilles CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

——

ANNEXE N° 33

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

RECHERCHE DANS LES DOMAINES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur spécial : M. Alain CLAEYS

Député

____

INTRODUCTION 7

I.– LES OBJECTIFS SOCIO-ÉCONOMIQUES DE LA RECHERCHE 11

II.– LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES (PROGRAMME 187) 15

1.– Les moyens du programme 15

2.– La mesure de la performance 16

III.– LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RISQUES ET DES POLLUTIONS (PROGRAMME 189) 17

1.– Les moyens du programme 17

2.– La justification des crédits 18

3.– La mesure de la performance 18

IV.– LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE (PROGRAMME 188) 21

1.– Les moyens du programme 21

2.– La justification des crédits 22

3.– La performance 24

V.– LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’HABITAT (PROGRAMME 190) 25

1.– Les moyens du programme 25

2.– Les priorités 26

3.– Le rôle des pôles de compétitivité 28

4.– La mesure de la performance 29

VI.– L’EXÉCUTION DES CRÉDITS EN 2006 ET 2007 31

1.– Programme Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 31

2.– Programme Recherche dans le domaine des risques et des pollutions 32

3.– Programme Recherche dans le domaine de l’énergie 32

4.– Programme Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat 34

EXAMEN EN COMMISSION 37

OBSERVATION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION 41

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 43

Article 33 45

État B 45

Après l’article 47 45

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 47

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 49

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 34 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial.

Votre Rapporteur spécial regrette que ses questions relatives au programme Recherche dans le domaine des milieux et des ressources n’aient pas reçu de réponses. La coordination a été défectueuse entre le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, gestionnaire du programme, et le ministère de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables, compétent sur le fond, et aucune des deux administrations n’a traité les questions.

Le présent rapport spécial concerne plus particulièrement quatre programmes de la mission Recherche et enseignement supérieur dans les domaines du développement durable : les programmes 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources, 189 Recherche dans le domaine des risques et des pollutions, 188 Recherche dans le domaine de l’énergie et 190 Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat.

Des autres programmes de la mission, six font l’objet du rapport spécial de M. Daniel Garrigue relatif à la Recherche (doc. AN n° 276, annexe n° 32) : les programmes 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, 193 Recherche spatiale, 192 Recherche industrielle, 191 Recherche duale (civile et militaire), 186 Recherche culturelle et culture scientifique et 142 Enseignement supérieur et recherche agricole.

Quant aux programmes 15 Formations supérieures et recherche universitaire et 231 Vie étudiante, ils font l’objet du rapport spécial de M. Laurent Hénart relatif à l’Enseignement supérieur (doc. AN n° 276, annexe n° 34).

Observations du Rapporteur spécial

Votre Rapporteur spécial prend acte de la progression des crédits de la Recherche inscrits au projet de loi de finances pour 2008. Toutefois, il souligne que les aléas de l’exécution des crédits conduisent à une baisse des crédits disponibles et rendent la gestion complexe pour les responsables des organismes de la recherche, du fait des incertitudes liées à la réserve de précaution ou à son dégel tardif, malgré les améliorations apportées par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

Le processus du « Grenelle de l’environnement » a mis au jour de nombreux objectifs et orientations qui doivent être approuvés. Cependant, leur traduction financière et budgétaire n’est pas encore connue, et les programmes de la présente mission interministérielle n’ont pu en tenir compte. Votre Rapporteur spécial appelle le Gouvernement à fixer de manière claire et précise les axes prioritaires de mise en œuvre du Grenelle dans le projet de loi-cadre sur le développement durable qui sera présenté en 2008. Des incitations spécifiques à cette mise en œuvre doivent également être prévues.

La progression des crédits d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est un élément important pour renforcer la recherche dans les domaines définis comme prioritaires. Les crédits de l’agence ont été inscrits au budget de l’État, ce qui avait été demandé par le Parlement. Il serait important de préserver ces crédits de l’application de la réserve de précaution ; à défaut et si le jeu de la réserve diminuait les crédits réellement disponibles pour les projets, l’inscription actuelle des crédits en viendrait à être moins efficace que l’ancienne, ce qui serait très négatif.

Les règles applicables à la TVA connaissent une évolution permanente : trois régimes différents ont été applicables en trois ans. Il conviendrait de les stabiliser afin de simplifier et clarifier le travail des gestionnaires des organismes de recherche.

Votre Rapporteur spécial approuve l’augmentation du préciput qui doit accompagner un financement de projet de recherche accordé par l’Agence nationale de la recherche. Le montant du préciput, actuellement de 5 %, est en effet trop faible par rapport aux dépenses qui peuvent réellement être engagées par la structure dans laquelle travaille le chercheur bénéficiaire de l’aide de l’agence. Cette évolution s’accompagnera d’une meilleure connaissance des coûts de la recherche, ce dont il faut se féliciter.

Le dispositif du crédit d’impôt recherche poursuit sa montée en puissance, et va entraîner une dépense publique importante au terme de la réforme qui en est faite dans le cadre du présent projet de loi de finances. Votre Rapporteur spécial, face à l’augmentation considérable du dispositif, souhaite qu’une évaluation en soit effectuée l’année prochaine afin de connaître plus précisément l’impact du dispositif sur la dépense de recherche des entreprises en fonction de leur taille. Il convient en effet de souligner que l’important est l’appui aux PME et aux jeunes entreprises, car l’aide par ce biais aux grandes entreprises peut davantage constituer un effet d’aubaine qu’une véritable incitation à localiser ou relocaliser les activités de recherche en France.

Une évaluation des pôles de compétitivité va être prochainement engagée. Il serait souhaitable d’évaluer en particulier l’activité de recherche-développement consacrée aux domaines de l’environnement et de développement durable. Cette évaluation à caractère thématique pourrait conduire à imprimer une dynamique environnementale à l’activité des pôles à partir de 2009, par des moyens de financement particuliers du fonds de compétitivité des entreprises.

Votre Rapporteur spécial considère enfin que la répartition de l’effort financier accordé aux différents domaines de recherche, telle qu’elle ressort de l’enquête portant sur les crédits budgétaires de la Recherche effectuée en juin 2007 auprès des organismes et des ministères de la mission interministérielle, pourrait refléter des choix politiques et stratégiques anciens et peut être en partie dépassés. L’acuité des questions liées à l’écologie et au développement durable devrait conduire à un réajustement progressif de cette répartition au profit de ces derniers domaines, qui constituent en outre un vaste gisement de croissance et d’emplois.

INTRODUCTION

Le projet de budget pour 2008 comporte une progression des moyens consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche. Pour l’ensemble de la mission interministérielle qui regroupe les moyens budgétaires destinés à ces domaines, le projet de budget pour 2008 prévoit une augmentation de 1,8 milliard d’euros : l’ensemble des crédits de la mission s’élèvent à 24,9 milliards d’euros, soit une progression de 7,8 %.

À structure constante, les moyens budgétaires en faveur de la Recherche seraient portés, en autorisations d’engagements, de 8,86 milliards d’euros en 2007 à 9,23 milliards d’euros en 2008. En crédits de paiement, ils passeraient de 8,77 milliards en 2007 à 9,07 milliards d’euros en 2008. Il s’agit d’une progression de 4,1 % en autorisations d’engagement et de 3,4 % en crédits de paiement.

À structure courante, avec notamment l’intégration de l'Agence nationale de la recherche dans le budget (alors qu’elle était auparavant financée par un compte d’affectation spéciale), les crédits pour 2008 s'établissent à 10,20 milliards d’euros en autorisations d’engagements et à 10,04 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une progression de 15 % et 14,4 %.

Votre Rapporteur spécial prend acte de cette progression ; il souligne cependant qu’il y a lieu d’être vigilant quant à l’exécution des crédits, notamment en ce qui concerne la gestion de la réserve de précaution.

D’une part, il estime qu’il conviendrait de ne pas mettre en réserve des crédits de l’Agence nationale de la recherche, car à défaut celle-ci courra le risque d’une restriction de ses activités, phénomène qui a été hélas constaté en ce qui concerne les deux fonds incitatifs qui l’ont précédée. D’autre part, l’exécution des crédits pour 2006 montre que nombre d’opérateurs du ministère ont dû restreindre ou retarder leurs projets de recherche, s’ils ne disposaient pas de ressources propres en croissance ou d’encaissement de dividendes pour pallier les subventions manquantes.

En ce qui concerne l’emploi scientifique, celui-ci sera stable en 2008, la progression des plafonds d’emplois temps plein travaillé (ETPT) n’évolue en effet qu’à hauteur de l’impact des créations d’emplois intervenues en fraction d’année 2007.

L’annonce d’un budget en hausse depuis trois ans doit être en effet relativisée : elle ne correspond pas à la perception des responsables des organismes de recherche qui ressentent au contraire une baisse des crédits disponibles. Celle-ci s’explique par la progression de la recherche sur projets, par l’augmentation de la prise en charge des retraites (laquelle passe de 39 % à 50 % pour 2008) et, enfin, par la réserve imposée sur le budget des organismes qui s’élève à 0,6 % sur les personnels et à 6 % sur le fonctionnement.

Le Gouvernement constitué le 18 mai 2007 a créé un ministère d’État chargé de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables (MEDAD).

Les priorités de recherche de ce ministère doivent être établies à l’issue du « Grenelle de l’environnement », processus de consultation initié par le Gouvernement qui vient de se clore, en fonction des propositions qui auront été émises par les divers participants aux consultations.

Les propositions issues du « Grenelle » ne sont pas toutes nouvelles, beaucoup viennent relancer et amplifier les efforts à fournir en application des plans gouvernementaux déjà en vigueur. Les propositions s'appuient également sur les travaux de prospective et sur les résultats issus des programmes incitatifs antérieurs, notamment ceux pilotés de façon coordonnée par l'ANR et l'ADEME, par exemple. Il conviendrait que les organismes de recherche traduisent dès 2008 les orientations du « Grenelle » dans leurs propres priorités de recherche.

Cependant les éléments de stratégie déclinés en priorités thématiques dans le présent projet annuel de performances proviennent de ces plans en vigueur tels que la stratégie nationale du développement durable, la stratégie nationale de la biodiversité, le plan national santé-environnement et le plan climat, notamment.

Il est important que ce nouveau ministère puisse jouer le rôle ambitieux qui doit être le sien. Le ministère indique qu’il entend amplifier sa politique de pilotage et d’animation de programmes de recherches ouverts à l’ensemble des communautés scientifiques bénéficiaires de subventions sur des projets précis en réponse aux appels à projets.

Il a également le projet de développer les expérimentations et les démonstrations technologiques, le but étant de créer sur des périodes souvent longues des partenariats entre entreprises, organismes de recherche et collectivités territoriales pour stimuler un passage de la recherche à la réalisation et à la diffusion. En effet, la démarche collective est ici particulièrement importante car les produits ou services complexes nécessiteront une appropriation, un apprentissage « sociétal ». La plupart des champs de responsabilité du ministère impliquent soit des processus d’évolution de la société (modes de vie, modes de conduite) soit des décisions politiques (plan d’urbanisme, plan de prévention) soit encore des débats publics (choix d’infrastructure, enquête publique sur un quartier).

Étant donné que l’élaboration du présent projet de loi de finances a été antérieure à la conclusion des consultations du « Grenelle », votre Rapporteur spécial souhaiterait que des traductions financières plus précises soient présentées en accompagnement des décisions prises.

La politique des pôles de compétitivité a été initiée en 2005 : depuis, 71 pôles ont été « labellisés ». Une évaluation de l’ensemble des pôles doit être conduite avant la fin de l’année 2008. Il serait souhaitable d’évaluer en particulier l’activité de recherche-développement consacrée, dans les pôles, aux domaines de l’environnement et du développement durable. Cette évaluation à caractère thématique pourrait conduire à imprimer une dynamique environnementale plus identifiée à l’activité des pôles à partir de 2009, par le moyen de financements spéciaux du fonds de compétitivité des entreprises.

Votre Rapporteur spécial souligne enfin qu’un partage des efforts de recherche doit intervenir avec les autres États membres de l’Union européenne. La Présidence française de l’Union doit être l’occasion d’une part, de mettre au premier plan la recherche dans le domaine de l’Environnement et du développement durables, et d’autre part, d’initier une plus grande coordination entre priorités de recherche européennes et nationales, entre dispositifs communautaires et dispositifs nationaux.

I.– LES OBJECTIFS SOCIO-ÉCONOMIQUES DE LA RECHERCHE

La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a établi la présentation des crédits budgétaires par mission et par programmes.

Si la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES) permet de réunir l’ensemble des crédits consacrés à la recherche au sein des différents ministères, appréhender la masse de crédits consacrée à tel ou tel objectif socio-économique est plus difficile.

Pourtant, il est important de constater que les priorités fixées sur le plan national se traduisent bien par la progression des montants financiers consacrés à la recherche dans les domaines prioritaires. La comparaison entre les moyens consacrés à des objectifs socio-économiques formulés il y a plusieurs décennies et ceux qui ont émergé plus récemment, mais qui acquièrent aujourd’hui une importance de premier plan, doit être faite. Elle doit conduire à des réévaluations, même si celles-ci sont difficiles.

Une enquête portant sur les crédits budgétaires de la Recherche s’est déroulée en juin 2007 auprès des organismes et des ministères de la mission interministérielle. Elle a établi le montant de la participation de chaque ministère à la mission.

DÉPENSES EN FAVEUR DE LA RECHERCHE
PARTICIPATION DES DIFFÉRENTS MINISTÈRES À LA MIRES

(Autorisations d’engagement en millions d’euros)

 

Loi de finances initiale 2007

Ministère Agriculture et pêche

41

Ministère Culture et communication

152

Ministère Défense

198

Ministère Écologie, développement durable

646

Ministère Économie, finances, emploi

907

Ministère de l’Enseignement sup. et de la recherche

10 520

Total

12 465

Source : MEN MESR.

Votre Rapporteur spécial a souhaité présenter ici l’effort de recherche public (financements sur crédits budgétaires) dans les trois domaines sur lesquels le présent rapport a vocation à prendre position : la production et les technologies industrielles (industries des matériels de transport terrestres et aéronautiques), l’énergie et l’environnement.

L’effort réalisé sur crédits budgétaires s’analyse donc ainsi, en fonction des différents objectifs socio-économiques de la recherche scientifique.

1) L’objectif « Production et technologies industrielles – industries des matériels de transports terrestres et aéronautiques »

Le financement sur crédits budgétaires tourné vers les domaines industriels s’élève en 2007 à 956 millions d’euros.

En première place se trouve le ministère chargé des Transports au travers de la direction générale de l'Aviation civile ainsi que du service de la Formation aéronautique et du Contrôle technique avec un budget de 240 millions d’euros.

Le ministère chargé de l’Industrie réalise 126 millions d’euros d’interventions. Les EPST et EPIC consacrent 341 millions d’euros à cette recherche au total, et les moyens dégagés par le CNRS en représentent 15 %.

Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche conduit 24 % des recherches dans ce domaine, notamment dans le cadre des formations d’ingénieur. Enfin, les bénéficiaires de conventions de recherche pour les techniciens supérieurs (Cortechs) effectuent majoritairement leurs recherches dans ces spécialités.

2) L’objectif « Énergie »

Cet objectif représente un budget de 760 millions d’euros. Avec 546 millions d’euros consacrés à l’énergie, le CEA reste l’acteur dominant de ce secteur, suivi par le CNRS, avec 60 millions d’euros. L’Institut français du pétrole est le troisième contributeur avec 46 millions d’euros. L’ADEME, l’IRSN et l’ANVAR sont impliqués pour des montants de moindre niveau.

Les crédits du ministère chargé des Transports qui participaient à cet objectif dans le cadre du BCRD ne font pas partie de la MIRES.

3) L’objectif « Environnement » (climat, milieu naturel, terre)

Cet objectif associe les recherches relatives au contrôle et à la protection de l’environnement, à l’exploration et l’exploitation de la terre et de la mer ainsi que les recherches amont dans ces domaines, et représente 5 % des crédits budgétaires destinés à la recherche.

L’ensemble des structures qui réalisent des recherches dans ces domaines y consacre 631 millions d’euros.

L’IRS, l’IFREMER, et l’IRD réalisent ensemble 27 % de cet objectif avec 231 millions d’euros.

La participation du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche s’élève à 163 millions d’euros et représente 26 % de l’ensemble de l’objectif, essentiellement dans le cadre des moyens dédiés à la formation par la recherche et à la recherche universitaire. Différents organismes consacrent parallèlement à leurs objectifs principaux un total de 410 millions d’euros à l’environnement.

Si ces montants apparaissent importants, ils doivent être mis en relation avec ceux consacrés aux sciences du vivant (2 642 millions d’euros), aux sciences humaines et sociales (2 075 millions d’euros) et aux Sciences et technologies de l’information et de la communication (1 124 millions d’euros).

Les montants consacrés à l’exploration et l’exploitation de l’espace, surtout, sont très élevés : 1 471 millions d’euros soit 12 % du budget recherche et développement de la mission interministérielle.

Votre Rapporteur spécial considère que la répartition de l’effort financier accordé aux différents domaines de recherche pourrait refléter des choix politiques et stratégiques anciens et peut être en partie dépassés.

L’acuité des questions liées à l’écologie et au développement durable devrait conduire à un réajustement progressif de cette répartition. Chacun reconnaît, en outre, aujourd’hui que la recherche et la production de biens et de services nouveaux intervenant dans le domaine du développement durable constituent un vaste gisement de croissance et d’emplois.

Dans cette réflexion à caractère général, votre Rapporteur spécial souhaite souligner aussi le retard de notre pays quant au développement d’études et de recherches transversales entre les domaines ci-dessus énumérés et les sciences humaines et sociales. Si la France dispose d’études et recherches à bon niveau en droit de l’environnement, en économie de l’environnement, ce n’est pas le cas de l’économie de la bio-diversité, de la sociologie de l’environnement ou encore de la psychologie de l’environnement. Ces derniers domaines se développent dans d’autres pays, notamment aux États-unis, mais sont entièrement à créer en France.

Leur développement implique une transversalité entre les équipes des organismes de recherche, ce qui heurte encore l’organisation administrative à caractère plutôt vertical de nos organismes. Il serait souhaitable que l’Agence nationale de la recherche contribue à cette transversalité, au moyen d’appels d’offres pluridisciplinaires impliquant les sciences humaines dans la recherche environnementale, dans le cadre de ses projets « blancs », par exemple.

II.– LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES (PROGRAMME 187)

Le programme 178, placé sous la responsabilité de la direction de la Recherche et de l’innovation du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, regroupe des subventions accordées aux organismes de recherche suivants dans le cadre de leurs recherches : l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), l’Institut de recherche pour le développement (IRD), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

1.– Les moyens du programme

Les crédits du programme devraient s’élever à 1 220,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

MESURES DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DU PROGRAMME 194

(en millions d’euros)

 

Dotations 2007

PLF 2008
(structure courante)

Évolution
(%)

INRA

604,338

635,440

5,1

CEMAGREF

47,787

52,791

10,5

IRD

180,168

196,536

9,1

CIRAD

128,308

131,651

2,6

IFREMER

145,917

147,468

1,1

BRGM

56,599

56,928

0,6

TOTAL

1 136,79

1 163,117

2,3

Ce programme ne comporte que des subventions pour charges de service public, et aucune dépense de personnel de titre 2, puisque celles-ci figurent dans le budget des opérateurs.

Pour 2008, le projet annuel de performances prévoit que 17 424 emplois (ETPT) seront rémunérés par les opérateurs. La répartition des emplois est présentée dans le tableau suivant.

RÉPARTITION DES EMPLOIS ETPT RÉMUNÉRÉS
PAR LES OPÉRATEURS DU PROGRAMME

(en millions d’euros)

 

2006 (PAP 2008)

Demandés
pour 2007

Demandés
pour
2008

Évolution 2007/2008
(%)

INRA

9 623

10 019

10 086

0,66

CEMAGREF

994

1 108

1 123

1,35

IRD

2 111

2 180

2 184

0,18

CIRAD

1 788

1 810

1 832

1,22

IFREMER

1 514

1 329

1 339

0,75

BRGM

840

855

860

0,58

TOTAL

16 870

17 301

17 424

0,71

Le présent projet de loi prévoit donc une progression de 122 ETPT des effectifs rémunérés par les opérateurs du programme. Cette évolution intègre l’extension en année pleine des mesures de création d’emploi de 2007 soit 19 postes de chercheurs, 59 postes d’ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA) et 36 contrats à durée déterminée d’accueil de haut niveau. Ces extensions se traduisent par 85,5 ETPT supplémentaires. Est aussi prévue l’extension en année pleine de la création de 50 contrats à durée indéterminée au profit des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) du programme, soit 37,5 ETPT supplémentaires.

Les opérateurs du programme sont très investis dans les nouvelles structures de recherche et de partenariat : participation aux pôles de compétitivité, gestion de programmes pour le compte de l’ANR, labellisation Carnot obtenue pour le BRGM et le CEMAGRF, participation à des réseaux thématiques de recherche avancée. Votre Rapporteur spécial juge ces participations très positives.

2.– La mesure de la performance

La performance du programme est mesurée au moyen de onze indicateurs.

Votre Rapporteur spécial souhaite effectuer une observation qui concerne en réalité l’ensemble des programmes présentés dans ce rapport. Elle a trait à la nécessité de développer la « culture de la publication » auprès des équipes et des chercheurs français, car cette culture n’est pas présente dans tous les domaines et chez toutes les équipes de recherche. Les auditions effectuées par votre Rapporteur spécial ont montré que les responsables de programme regrettent cette faiblesse relative du nombre des publications issues des organismes participant à leur programme. La nécessité de publier en anglais accroît souvent la difficulté. Pourtant, il est reconnu que les laboratoires qui publient le plus obtiennent notamment de meilleurs partenariats pour leurs recherches.

Le passage à la gestion par la performance donne une chance de remédier à cette lacune, et l’on constate en effet que les indices de publication et de citation figurent en bonne place parmi les outils de mesure de la performance, pour la plupart des programmes de la mission. Toutefois, les responsables de programme soulignent que les incitations à publier et à faire connaître les résultats des travaux de recherche sont souvent faibles, c’est pourquoi ils ne disposent pas réellement de « leviers » pour améliorer la performance mesurée ces indicateurs.

Il conviendrait d’ajouter un indicateur supplémentaire à la mesure de la performance : le Coût unitaire de la publication, en précisant qu’il s’agirait de publications de référence dans les revues de haut niveau : la mesure serait obtenue en divisant le budget total de l’organisme par le nombre de publications de ses chercheurs. Un tel indicateur existe à l’étranger, et il est très révélateur des efforts à fournir par les organismes de recherche et en fin de compte, par les chercheurs eux-mêmes.

III.– LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RISQUES
ET DES POLLUTIONS (PROGRAMME 189)

Le programme traduit des priorités stratégiques, définies de façon cohérente avec les éléments de stratégie gouvernementale suivants :

– la stratégie nationale de développement durable (SNDD) ;

– le plan climat (PC) ;

– le plan national santé environnement (PNSE) ;

– la stratégie nationale de la biodiversité (SNB).

Ce programme regroupe 289,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Le projet de budget du programme bénéficie est augmenté de 13 millions d’euros par rapport à 2007, ventilés entre les différentes actions.

La structure budgétaire du programme est quelque peu modifiée. En effet, l’application du décret du 16 avril 2007 modifiant les règles d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée se traduit pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), opérateur principal du programme (action 3), par une moindre dépense à hauteur de 20 millions d’euros. De même, la fraction de la taxe de 10 millions d’euros sur les installations nucléaires de base, affectée en 2007 à l’IRSN, sera incluse dans le budget de cet opérateur en 2008 pour en améliorer la lisibilité.

1.– Les moyens du programme

RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RISQUES ET DES POLLUTIONS :
VENTILATION DES CRÉDITS

(en millions d’euros)

 

Programme 189

LFI 2007

PLF 2008

Évolution 2007/2008
(en  %)

 

Numéro et intitulé de l’action

AE = CP

AE = CP

AE = CP

01

Recherche sur l’évaluation et la prévention des risques technologiques et des pollutions - INERIS*

4,87

5,87

17

02

Recherche sur l’évaluation et la prévention des risques sanitaires environnementaux - AFSSET *

1,09

1,59

31,4

03

Évaluation et prévention des risques nucléaires - IRSN*

235,15

245,15

4,1

04

Recherche et développement dans le domaine de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie - ADEME*

28,24

28,74

1,7

05

Pilotage du programme et recherche partenariale en appui aux politiques publiques de l’écologie et du développement durable - MEDD/SRP **

7,49

8,49

11,8

 

Totaux

276,84

289,84

4,5

2.– La justification des crédits

Les priorités permettent de hiérarchiser les financements de chacune des priorités du programme au sein des cinq actions.

L’action 1 progresse de 1 million d’euros afin de renforcer la recherche de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) dans le domaine de la sécurité industrielle et des risques liés aux substances chimiques pour les milieux et la santé humaine.

L’action 2 recevra 500 000 euros supplémentaires pour le programme de recherches « Environnement-santé » confié à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail » (AFSSET) en application directe de l’action 34 du PNSE.

L’IRSN recevra 10 millions d’euros supplémentaires dans le cadre de l’action 3, afin de renforcer les expertises des centrales nucléaires, dans un contexte de vieillissement du parc nucléaire et de durcissement de la réglementation.

L’action 4 recevra 500 000 euros supplémentaires pour la recherche en appui des technologies pour le développement durable et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), en complément des taxes affectées à l’établissement et en appui de la SNDD et du plan climat.

Enfin, dans le cadre de l’action 5, le MEDAD pourra mobiliser un million d’euros de crédits d’intervention supplémentaires pour les programmes de recherche ouverts à l’ensemble de la communauté scientifique.

La priorité est donnée aux programmes en partenariat avec d’autres États membres de l’Union européenne, notamment dans le domaine des régulations environnementales (programme SKEP), du changement climatique (programme CIRCLE), des inondations, de la biodiversité (Biodiversa) et de la gestion des milieux aquatiques.

3.– La mesure de la performance

L’indicateur 1.3 « Participation européenne » et son sous-indicateur « ouverture européenne » concerne maintenant les trois agences d’objectifs du programme : l’ADEME, l’AFSSET et le Service de la recherche et de la prospective (SRP) du ministère. Il représente la part de programmes de recherche impliqués dans des réseaux européens (ERANET, plates-formes technologiques, appels à proposition de recherche communs par exemple). Une harmonisation de la notion de programme de recherche a été menée pour les trois actions du programme concernées, afin d’asseoir l’indicateur sur des fondations plus solides.

L’indicateur 2.1 « synergie expertise/recherche » fourni par l’IRSN mesure l’équilibre budgétaire entre les activités de recherche et d’expertise menées par l’Institut. La recherche doit s’orienter vers les questions préoccupant les experts et, par ailleurs, l’expertise s’appuie sur les meilleurs résultats scientifiques. Le calcul de cet indicateur sera vérifié par l’Institut, grâce à la mise en place d’une comptabilité analytique plus détaillée.

En 2009, un indicateur sur la qualité de l'expertise sera mis en place et complétera le précédent. Actuellement expérimenté par l’IRSN, il se présente sous la forme d’un indice de satisfaction des services de l'État et des bénéficiaires des prestations d'appui technique de l'IRSN, fondé sur le respect des engagements pris, la qualité technique et la pertinence des actions.

IV.– LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE (PROGRAMME 188)

Ce programme est placé sous la responsabilité de la direction générale de l’Énergie et des matières premières du ministère de l’Économie, des finances et de l’emploi. Les objectifs du programme contribuent à fournir de l’énergie aux consommateurs, répondre à la demande à un coût supportable, maîtriser la consommation et limiter l’impact sur l’environnement.

La stratégie du programme s’exerce à travers les contrats d’objectifs conclus entre l’État et les trois opérateurs du programme, le CEA, l’ADEME et l’IFP. Les programmes de recherche y sont arrêtés conjointement entre les établissements et leurs tutelles.

Les crédits du programme sont en augmentation de 1,85 %, passant de 659,3 millions d’euros inscrits en loi de finances pour 2007 à 671,5 millions d’euros prévus pour 2008. Les crédits inscrits sur le programme représentent en quasi-totalité des subventions pour charges de service public.

1.– Les moyens du programme

Aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d’emplois du ministère n’y est inscrit. Les opérateurs du programme regroupent 2 031 emplois prévus pour 2008, leur budget opérationnel comportant 2 034 emplois en 2007. En fait, il s’agit des emplois de l’IFP, seul opérateur dont le programme est chef de file.

Le programme se divise en trois actions.

RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE : VENTILATION DES CRÉDITS

(en millions d’euros)

 

LFI 2007
AE = CP

PLF 2008
AE = CP

Évolution
AE = CP

(en  %)

Action 1 : Compétitivité, sécurité et développement de l'énergie nucléaire

436,7

442,6

1,35

Action 2 : Nouvelles technologies de l'énergie (NTE)

75,7

81,5

7,66

Action 3 : Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures et de ses infrastructures, diversification des réserves

146,8

147,4

0,41

Total du programme

659,2

671,5

1,87

Les principales évolutions sont les suivantes :

– la progression des crédits du CEA de 1,8 % ;

– la progression de 1,8 % de la dotation pour charges de service public de l’IFP ;

– la reconduction des crédits accordés à l’ADEME, soit 5,3 millions d’euros ;

– la reconduction des crédits versés au BRGM, soit 1 million d’euros pour assurer les coûts de fonctionnement de la Commission nationale d’évaluation (CNE), chargée d’évaluer annuellement l’état d’avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs par rapport aux orientations fixées par le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. La CNE n’ayant pas la personnalité morale, c’est le BRGM qui assure l’appui matériel et administratif nécessaire à son fonctionnement.

2.– La justification des crédits

Le CEA est financé par le programme à hauteur de 475,2 millions d’euros. Ce financement était de 468,3 millions d’euros en 2007 ; il progresse donc de 1,48 %, selon les prévisions du contrat d’objectifs 2006-2009.

L’action 1 a notamment pour objectif d’accroître la compétitivité de l’industrie nucléaire face à la concurrence internationale, mais aussi de concevoir et d’évaluer de nouvelles générations de systèmes, réacteurs et cycle du combustible dit de « quatrième génération ». Les travaux du CEA doivent permettre de concevoir le prototype de réacteur de quatrième génération pour une mise en service prévue en 2020, programme stratégique qui a fait l’objet d’une revue lors du Comité de l’énergie atomique du 20 décembre 2006.

Elle comporte aussi l’amélioration de la sécurité et la prise en compte de l’environnement. Enfin, il s’agit aussi des travaux de modernisation, d’assainissement et de démantèlement des installations nucléaires en service.

Dans le cadre de l’action 2 Nouvelles technologies de l’énergie du programme, le CEA participe aux recherches sur le développement des énergies non productrices de gaz à effet de serre autres que le nucléaire. Dans ce cadre, l’établissement privilégie la recherche amont afin de lever les verrous technologiques, la réalisation de démonstrateurs et le transfert de technologies vers les industriels. L’établissement entend ainsi poursuivre ses efforts, notamment en ce qui concerne l’hydrogène et son utilisation dans les piles à combustible notamment pour les transports, la production d’électricité par voie solaire photovoltaïque (au sein de l’Institut national pour l’énergie solaire dont la montée en puissance s’accélérera en 2008) et la biomasse par le développement de procédés de gazéification à haute température pour la production de biocarburants. Il s’agit pour ce dernier point de soutenir le prototype de biocarburants de deuxième génération.

L’IFP recevra une dotation de 180,8 millions d’euros ; cette dotation était de 177,6 millions d’euros en 2007. Elle progresse donc de 1,8 %, conformément aux termes du contrat d’objectifs 2007-2010.

La dotation au titre de l’action n° 2 augmentera de 12,28 %, s’élevant à 42,5 millions d’euros en 2008 contre 37,85 en 2007, alors qu’elle se réduira de 0,2 % pour l’action n° 3, étant de 138,33 millions d’euros.

L’effort consenti au titre de l’action n° 2 soutiendra la recherche menée par l’IFP dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie qui s'articule autour de deux priorités stratégiques :

– la diversification des sources d'énergie : production de biocarburants de première et deuxième génération, production de carburants de synthèse à partir de gaz naturel et de charbon, production d'hydrogène, mais aussi utilisation de ces carburants alternatifs à faibles émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les transports. Cette priorité vise à desserrer la dépendance quasi-exclusive des transports au pétrole (près de 98 %), tout en luttant contre la pollution globale avec le développement de filières énergétiques au bilan CO2 plus favorable ;

– la maîtrise des émissions de CO2 par le développement de technologies de captage, de transport, d'injection et de stockage du CO2 qui permettront la production d'énergie propre pour l'industrie : centrales thermiques, raffineries, complexes sidérurgiques, cimenteries, notamment.

Dans le cadre de l’action n° 3, les activités de l’IFP s’articulent autour de trois priorités stratégiques :

– le renouvellement des ressources et l’accroissement de la production des hydrocarbures en rendant accessibles les pétroles « à haut contenu technologique » dont seul le développement permettra de repousser le pic de production et de satisfaire les besoins énergétiques croissants. Il s’agit des secteurs du transport et de la pétrochimie pour lesquels le pétrole est aujourd'hui difficilement remplaçable jusqu'à l'arrivée à maturité des nouvelles technologies de l'énergie ;

– la conception et le développement de nouveaux procédés de raffinage et de pétrochimie propres et à haute efficacité afin de tirer le maximum de carburants et de bases pétrochimiques à partir de chaque baril produit ;

– la réduction de la consommation et des émissions de véhicules en innovant sur le couple moteur/carburant conventionnel, en concevant des motorisations alternatives dédiées à des carburants peu carbonés et en développant des véhicules hybrides thermiques/électriques.

3.– La performance

De manière générale, tous les indicateurs du programme ont été documentés dès le projet annuel de performance pour 2006, au moins pour la fixation de prévisions sur l’exercice à venir et d’une cible de moyen terme. Leur mise en œuvre a toutefois appelé des ajustements dans les projets annuels de performance pour 2007 et 2008.

L’indicateur Taux d’atteinte des résultats dans les délais prévus sur les volets optimisation et évolution de l’outil industriel et déchets radioactifs, maîtrise de l’impact des activités nucléaires, applicable au CEA, n’avait pas fait l’objet de prévisions et de résultats en 2006 pour la partie sur les déchets. Le vote de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs permet au CEA définir un programme de recherche sur la base des dispositions de la loi et du futur décret relatif au Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). La contribution du CEA à la mesure de la performance en 2008 sera donc améliorée.

L’indicateur Taux de participation des industriels et des partenaires au financement de la recherche en matière nucléaire a été ajusté dans son mode de calcul pour exclure les recettes externes en provenance de l’Union européenne, des collectivités territoriales et des fonds incitatifs. Le nouvel indicateur est plus adapté à ce qu’il vise à mesurer.

V.– LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’HABITAT (PROGRAMME 190)

Ce programme regroupe 416,5 millions d’euros d’autorisations d’engagements et 379,3 millions d’euros de crédits de paiement.

Par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, il bénéficie d’une augmentation de 16,2 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une progression de 4 %, et d’une reconduction des crédits de paiement (+ 1,2 million d’euros).

1.– Les moyens du programme

Le programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d’emplois du ministère. Ses opérateurs regroupent 1 903 emplois, soit 3 ETP supplémentaires par rapport à 2007, correspondant à l’extension en année pleine du recrutement de 4 chercheurs à l’INRETS en fin 2007.

Les crédits du programme et leur répartition entre les actions sont présentés dans le tableau suivant.

RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’HABITAT : VENTILATION DES CRÉDITS

(en millions d’euros)

Actions

LFI 2007

PLF 2008

Évolutions (en %)

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Action 1 : Recherche et développement en génie civil et aménagement

44,9

45,3

46,8

46,8

4,23

3,31

Action 2 : Recherche et développement en aéronautique civile

280,5

256,7

292,7

257,1

4,35

0,16

Action 3 : Recherche et développement en transports terrestres

48,5

49,5

49,9

49

2,89

-1,01

Action 4 : Recherche et développement en urbanisme et logement

26,4

26,5

27,1

26,3

2,65

-0,75

Total

400,3

378

416,5

379,2

4,05

0,32

L’augmentation est principalement liée à la variation de la recherche amont de la construction aéronautique. Son budget augmenter en effet de 85 % en autorisations d’engagement : celles-ci passent de 56,2 millions d’euros pour 2007 à 104 millions d’euros pour 2008. Les crédits de paiement passent également de 48,58 millions d’euros en 2007 à 79,9 millions en 2008, progressant de 64 %.

Cette forte augmentation tient compte des grands enjeux industriels auxquels sont soumises les entreprises aéronautiques.

Les établissements (INRETS, LCPC, CSTB) bénéficient d’une augmentation de leur subvention de 4,5 % en moyenne, pour atteindre 110,81 millions d’euros en 2008, au lieu de 105,99 millions en 2007.

Malgré l’augmentation générale, sont à noter certaines baisses telles que celle de – 16 % du montant des avances remboursables de la construction aéronautique civile, baisse liée à la fin du programme A 380.

Le recentrage des programmes incitatifs de recherche sur leurs thématiques prioritaires a pour effet de diminuer leurs dotations de - 6 % en autorisations d’engagement (de 13,8 millions d’euros à 13 millions) et de - 26 % en crédits de paiement (de 15,3 millions d’euros à 11,3 millions).

2.– Les priorités

L’action 1 (dotée de 46,8 millions d’euros) concerne la recherche et le développement dans le domaine du génie civil et de l’aménagement, c’est-à-dire des infrastructures, des réseaux, d’ouvrages d’art. Le but de la recherche y est d’améliorer la capacité à réagir aux risques naturels et industriels et à s’adapter à de nouvelles conditions climatiques.

Le programme incitatif Réseau génie civil et urbain (RGCU), de même que le Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) privilégient les travaux concourant au plan climat et au développement durable, à la diminution de l’effet de serre (bétons environnementaux par exemple). Le LCPC poursuit également des recherches sur les matériaux ou les procédés technologiques les plus performants pour les infrastructures routières dans un but de plus grande sécurité.

L’action aura un financement accru (2,2 millions d’euros supplémentaires) mais la hausse de la prise en charge des cotisations employeurs pour les retraites absorbera cette augmentation. Cette hausse est en effet de 2,3 millions d’euros en AE et de 45,3 millions d’euros en CP.

Les crédits prévus pour le RGCU baissent légèrement par rapport à la 2007, ce programme ciblant de plus en plus les recherches préalables ou pré-compétitives et les démonstrateurs dans un cadre partenarial, d’une part, et développant une coopération avec l’ANR et certains pôles de compétitivité, d’autre part.

L’action 2 (292,7 millions d’euros en AE et 257 millions d’euros en CP) concerne la recherche aéronautique civile dont la contribution à la réduction des risques climatiques est un enjeu important.

Les projets de recherche ont deux objectifs principaux : une meilleure efficacité énergétique des moteurs et des structures, l’optimisation de la gestion énergétique à bord, d’une part, et la sécurité (avionique embarquée, système de freinage), d’autre part. La relance de la recherche amont est le choix principal de ce programme : elle s’accroît de 48 millions d’euros en AE et de 31,4 millions d’euros en CP en 2007 à 104 millions d’euros en AE et 79,9 en CP pour l’année 2008. Ces moyens permettront également pour une faible part d’aider à l’adaptation et la rénovation des moyens d’essais (parmi lesquels la soufflerie européenne transsonique ETW) des centres de recherche (3,87 millions d’euros) et de verser une subvention au Bureau de normalisation aéronautique pour son action dans la production de normes civiles (0,13 million d’euros).

Le soutien aux grands programmes et aux équipements est réduit d’environ 33 millions par rapport en 2007. Il s’agit en partie de la restructuration du soutien au développement industriel des résultats de recherche et des innovations technologiques au profit des pôles de compétitivité et d’OSEO Innovation. La fin d’un protocole d’avances remboursables explique aussi cette baisse.

L’action 3 (49,9 millions d’euros en AE et 49 millions en CP) concerne la recherche et développement en matière de transports.

Le programme incitatif de recherche dans les transports PREDIT (4,7 millions d’euros) arrive au terme de la troisième programmation de cinq ans : ses bilans et évaluation se déroulent avant la prochaine programmation pluriannuelle. L’INRETS bénéficie d’une subvention en accroissement de 2,4 millions d’euros par rapport à 2007, qui s’explique encore par la prise en charge des cotisations employeurs de retraites.

L’action 4 (27,1 millions d’euros en AE et 26,3 en CP) concerne la recherche et développement dans le domaine de l’urbanisme et du logement. Elle est légère augmentation par rapport à 2007.

Le plan urbanisme, construction, architecture (PUCA) va faire l’objet d’une nouvelle programmation pluriannuelle centrée sur les questions de gouvernance des villes, de services urbains et du développement durable. Le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) dont les axes scientifiques portent sur les questions acoustiques, la qualité de l’air et les effets du climat sur les bâtiments, recevra une subvention de 23 millions d’euros, en très légère croissance.

On soulignera que ces programmes incitatifs sont l’occasion de constituer des partenariats réunissant organismes publics et privés de recherche, entreprises, élus locaux, organismes maîtres d’ouvrage, représentants du ministère de la recherche ou d’autres ministères. La quasi-totalité des problématiques traitées relève de décisions de gestion locale comme l’urbanisme, les schémas de circulation, la tarification, par exemple.

3.– Le rôle des pôles de compétitivité

Le développement durable concerne particulièrement dix des quinze pôles de compétitivité consacrés aux thématiques traitées dans le programme 190. Les établissements scientifiques intervenant dans le champ de ce programme comme les programmes incitatifs et les actions de soutien à la recherche amont en matière d’aéronautique civile ont investi les différentes problématiques du développement durable. Les pôles particulièrement concernés ont retenu chacun des thèmes d’innovation en lien avec le développement durable dans les domaines du transport, de l’équipement et de l’habitat. On citera par exemple les pôles suivants :

– Ville et mobilité durable (Île-de-France), centré sur la ville, l’habitat, la construction et les transports durables, qui traite des questions de gestion urbaine qui sont au cœur des enjeux de développement durable ;

– Gestion des risques et vulnérabilité des territoires (PACA, Languedoc-Roussillon), centré sur les risques naturels, industriels, technologiques et urbains. Ce pôle est focalisé sur le développement de la filière « énergie », en particulier pour les programmes « solaire et bâtiment » visant des bâtiments à énergie positive, et « l’hydrogène et la pile à combustible » dans la perspective de son utilisation dans les services ;

– MTA, Mobilité et transports avancés (Poitou-Charentes) : spécialisé dans les problématiques de traction hybride et électrique pouvant être expérimentées en transports urbains et périurbains de personnes et en livraisons de marchandises dans la région même ;

– MOVEO centré sur l’automobile, la sécurité et mobilité durable, l’aéronautique (Île-de-France, Haute et Basse Normandie) où l’un des sujets principaux de ce pôle à envergure mondiale est la question de l’énergie et de la propulsion des véhicules y compris aériens. Ce pôle bénéficie d’un montant de financement plus élevé que les précédents : 14 dossiers seront financés par 24 millions d’euros dont 8,3 provenant des collectivités territoriales ;

– Véhicule du futur (Alsace- Franche Comté) comporte une forte présence de la filière automobile, avec une capacité d’expérimentation sur les développements de nouveaux véhicules avec le véhicule propre (7,7 millions d’euros de financement) ;

– TEnRRDis porte sur les énergies renouvelables et leur utilisation (Rhône-Alpes). Il s’agit du développement de la filière « énergie » pour le secteur des transports et de la construction, avec des programmes « solaire et bâtiment » visant des bâtiments à énergie positive, et « l’hydrogène et la pile à combustible ». Six dossiers sont financés pour un montant de 10,86 millions d’euros ;

– SEA-NERGIE est centré sur la maîtrise raisonnée de l’exploitation des ressources énergétiques marines, la valorisation des ressources biologiques ou les questions d’environnement et de génie côtier ;

– enfin le pôle mer (région PACA) développe des projets sur des axes de sécurité et de développement durable.

Le soutien public à l’accompagnement des pôles de compétitivité s’élèvera à 1,5 milliard d’euros pour la période 2006-2008, avec 533 millions d’euros engagés à la fin 2006. Au 1er mai 2007, 346 millions d’euros ont été attribués par le Fonds unique interministériel aux premiers projets R&D des pôles, auxquels s’ajoutent 183 millions d’euros mobilisés par les collectivités territoriales.

4.– La mesure de la performance

La plupart des indicateurs étaient déjà renseignés dès le programme annuel de performances pour 2007.

De même pour 2008, l’indicateur Reconnaissance scientifique des opérateurs du programme exprimé par l’indice de citation à 2 ans des articles des opérateurs du programme n’est pas renseigné. Un contrat avec l’Observatoire des sciences et des techniques (OST) doit permettre la réalisation des bases de données spécialisées nécessaires pour pouvoir estimer les indices de citation à 2 ans dans le cadre de la base de données internationale consacrée à la bibliométrie, qui ne couvre pas de façon homogène l’ensemble des secteurs de recherche, en particulier ceux de la recherche appliquée, concernée dans ce programme.

L’indicateur Effet de levier des programmes incitatifs atteint 0,68, ce qui signifie que pour 1 euro versé par les programmes incitatifs de recherche en crédit d’intervention sur un projet, 0,68 euro est versé par les partenaires de la sphère publique ou privée.

VI.– L’EXÉCUTION DES CRÉDITS EN 2006 ET 2007

1.– Programme Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

En 2006, 97,8 % des crédits de paiement et des autorisations d’engagement ouverts par la loi de finances initiales ont été mis à disposition du gestionnaire du programme. La réserve de précaution (56,84 millions d’euros) a fait l’objet d’un dégel à hauteur de 56,8 %.

La totalité des crédits de paiement disponibles a été consommée. En revanche, on note une sous-consommation des autorisations d’engagement à hauteur de 87,1 %. Cette situation s’explique par un report d’autorisations d’engagement de 2005 en gestion 2006. Les autorisations d’engagement non consommées à la fin 2006 ont été annulées.

La régulation budgétaire a concerné notamment deux points :

– d’une part, la prise en compte du niveau très positif des fonds de roulement de certains établissements (IRD et CEMAGREF), ce qui a conduit à réduire la subvention de fonctionnement desdits organismes à hauteur de 7,3 millions d’euros ;

– d’autre part, la régularisation des conditions d’assujettissement à la TVA de l’IFREMER à compter du 1er janvier 2006, qui a débouché sur l’annulation de 19,22 millions d’euros de crédit pour cet organisme, 18,73 millions d’euros ont abondé le programme 231 Vie étudiante.

Le présent programme compte 11 indicateurs rattachés à 5 objectifs. Seuls 3 indicateurs étaient renseignés au titre de la gestion 2006 et soumis à une prévision 2006.

Les résultats sont supérieurs ou conformes aux attentes pour deux indicateurs : proportion des ETP annuels consacrés par les établissements du programme aux expertises, avis et production de données pour des donneurs d’ordre publics, et intensité du partenariat scientifique et technologique des opérateurs du programme avec les pays du sud.

En revanche, l’efficience de la politique de valorisation est moins élevée que prévue, le ratio produit des redevances sur brevets ou assimilés/frais de propriété intellectuelle étant de 3,6 en 2006 contre une cible fixée à 4. le ce résultat s’avère cependant meilleur qu’en 2005.

Le nombre de publications scientifiques a progressé, ce dont votre Rapporteur spécial se félicite.

2.– Programme Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

En 2006, 95,1 % des crédits de paiement ouverts par la loi de finances initiale ont été mis à disposition du gestionnaire du programme. La mise en réserve de crédits a représenté un montant de 12,5 millions d’euros, montant qui a fait l’objet d’une annulation intégrale. Dans la mesure du possible, les établissements de recherche et d’expertise (INERIS et IRSN) ont été protégés du fait de leur activité propre de recherche. Néanmoins, les marges de manœuvre sont trop faibles pour être plus que symboliques. 99,6 % des crédits de paiement disponibles ont été consommés.

Principal opérateur du programme, l’IRSN a fait face à une gestion contrainte en 2006, qui l’a obligé à repousser certains investissements.

Au total, le différentiel entre le montant prévisionnel des recettes et l’exécution est de 15,2 millions d’euros. Alors que le budget prévisionnel établissait un montant de dépenses de 287,6 millions d’euros, l’IRSN a ajusté ses charges en reportant notamment un certain nombre d’investissements. Au total, le solde de l’exécution 2006 est positif.

La mise en réserve pour 2007 porte sur un montant de 5,3 millions d’euros.

Le présent programme regroupe 7 indicateurs répartis entre 3 objectifs, 3 indicateurs seulement sont renseignés au titre de l’exécution 2006, et parmi ces derniers seulement deux étaient dotés d’une cible pour 2006. Ces deux indicateurs affichent des résultats supérieurs aux attentes.

Le pourcentage de programmes de recherche faisant l’objet d’une collaboration formalisée avec au moins un pays européen en ce qui concerne la valorisation des résultats ou la coordination des appels à proposition s’élève à 50 % en 2006 contre 37,5 % en 2005, supérieur de 25 points à la prévision. Cette différence entre prévision et réalisation s’agissant de l’obtention des crédits européens ou de collaborations européennes appelle des précisions de l’administration.

3.– Programme Recherche dans le domaine de l’énergie

Seuls 83 % des crédits ouverts en LFI 2006 ont réellement été mis à disposition du responsable de programme, le taux de consommation de ces crédits mis à disposition s’étant élevé à 97,8 %. Les crédits non consommés sont des crédits de fonds de concours rattachés à la gestion 2006 qui n’ont matériellement pas pu être consommés en 2006, et qui feront l’objet d’un report sur 2007 pour environ 11,7 millions d’euros.

Le ministère indique que la réserve de précaution d’environ 29 millions d’euros a été appliquée de façon proportionnelle à chaque opérateur concourant à la mise en œuvre du programme (CEA, ADEME et IFP), ainsi qu’aux crédits ouverts au titre du réseau des technologies pétrolières et gazières (RTPG).

La majorité des crédits inscrits à ce programme se compose de subventions pour charge de service public. Les annulations enregistrées en 2006 ou 2007 n’ont pas eu de conséquences majeures sur les programmes de recherche des deux principaux établissements bénéficiaires de subventions l’IFP et le CEA.

En 2006, l’Institut français du pétrole (IFP) doté de 191 millions d’euros en loi de finance initiale a enregistré une annulation de 23,5 millions d’euros. L’annulation n’a eu aucune influence sur les programmes de recherche car elle a été compensée par la croissance des ressources propres de l’Institut, meilleures que prévues.

Pour 2007, l’Institut dispose de 176,5 millions d’euros en loi de finance initiale dont 3,23 millions ont été inscrits en réserve de précaution. Les effets de l’annulation totale ou partielle des crédits mis en réserve ne sont pas encore prévisibles. Ces annulations se traduiront soit par la légère diminution des dépenses prévues dans le budget initial soit par une augmentation des ressources propres de l’institut, ou encore par une combinaison de ces deux éléments.

Si toutefois la totalité des crédits inscrits en réserve de précaution, ou plus, devait être annulée, l’établissement prévoit d’y faire face par différentes réductions de frais de personnel et de fonctionnement.

Pour le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), l’exécution 2006 du programme a été marquée par une annulation de crédits en loi de finances rectificative de 88,5 millions d’euros. Cette annulation a fait suite au versement au CEA par le groupe AREVA d’un dividende supérieur d’environ 103 millions d’euros aux prévisions du budget primitif. Cette ressource supplémentaire a permis à l’établissement de financer, au-delà des dépenses prévues à son budget, la recapitalisation de sa filiale CEA Valorisation (12 millions d’euros) et les dépenses exogènes de l’Agence ITER-France (2 millions). Cette annulation de crédits n’a pas eu d’effet sur les dépenses du CEA telles que prévues au contrat d’objectifs 2006-2009.

En ce qui concerne la gestion 2007, si l’établissement a présenté à ses ministères de tutelles un projet de budget primitif ne tenant pas compte de la mise en réserve de crédits (29,6 millions d’euros sur le budget civil dont environ 12 millions sur le programme), il a indiqué que l’imputation de cette réserve porterait sur des dépenses d’investissements en préservant les grands projets. Les dividendes supplémentaires du Groupe AREVA s’élèvent à environ 63 millions d’euros par rapport aux prévisions du budget 2007. Comme en 2006, l’impact de cette ressource supplémentaire ne pourra être analysé qu’en regard des annulations de crédits réalisées.

Pour l’année 2008, le CEA préparera son projet de budget primitif en intégrant la mise en réserve des crédits, ce qui satisfera la circulaire du ministre chargé du Budget du 31 juillet 2007 relative à la préparation des budgets des opérateurs de l’État pour l’année 2008.

4.– Programme Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat

Le montant de la réserve constituée pour 2006 a été de 17,9 millions d’euros. La mise en place de la réserve provoque des difficultés surtout pour les établissements qui n’ont pas beaucoup de fond de roulement. Elle ne contribue pas non plus à une gestion optimale des paiements d’opérations pluriannuelles complexes, obligeant à des décalages dans l’année voire les repoussant l’année suivante.

Les besoins de la recherche aéronautique ont conduit à lever la totalité de la réserve sur le budget opérationnel de programme Construction aéronautique, 14,2 millions d’euros de crédits ont donc été récupérés, en autorisations d’engagements.

Pour 2007, des demandes de levée de la réserve seront faites pour financer en partie le déménagement de l’INRETS d’Arcueil à Bron et les indemnités de délocalisation. Une demande de levée de réserve interviendrait aussi sur les crédits de l’action Recherche en aéronautique civile pour assurer les paiements de factures de la recherche amont.

Le programme 190 a présenté des reports de charges en fin de gestion 2006 : le montant des reports s’élève à 239 millions d’euros en diminution de 11 % par rapport à l’année précédente. Le montant pour l’aéronautique civile atteint 219 millions d’euros et celui des programmes incitatifs de recherche près de 20 millions d’euros.

En fin d’année 2007, le montant prévisible des reports de charges devrait très légèrement diminuer à 238 millions d’euros soit une quasi-stabilité pour l’aéronautique civile à (218 millions) et une très faible réduction pour les programmes incitatifs (19,5 millions). Cela traduit deux phénomènes : l’un qui tient à la logique d’opérations de recherches et d’expérimentation se poursuivant sur plusieurs années et entraînant des paiements échelonnés sur 3 à 4 ans en moyenne ; l’autre qui révèle la difficulté de gérer dans le temps cet échelonnement en raison, jusqu’en 2005, des procédés de gels imprévisibles de crédits. Ces gels produisaient des effets non seulement l’année où ils intervenaient mais également les suivantes avec un déficit de crédits de paiement par rapport aux engagements pris arrivant à échéance. Ces gels ont eu pour conséquence de prolonger les programmes de recherche et de différer des actions de recherche en raison de l’insuffisance de crédits de paiement.

Les dépenses d’intervention de l’action n° 1 ont atteint 0,9 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,2 million d’euros en crédits de paiement, en retrait respectivement de 44 % en autorisations d’engagement et 42 % en crédits de paiement par rapport au projet de loi de finances.

Par ailleurs, il convient de noter un transfert en gestion de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement au profit du programme 192 Recherche industrielle en vue d’alimenter le fonds unique en faveur des pôles de compétitivité.

L’ensemble des six indicateurs du programme comportait une prévision pour l’année 2006 et tous sont renseignés dans le rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement.

Le bilan est moins bon pour ce qui concerne l’atteinte des prévisions et objectifs pour 2006 puisque seul 1,3 indicateur (1) est au moins aussi bon que la prévision figurant dans le projet annuel de performances. En particulier, les indicateurs mesurant l’effet de levier des aides octroyées dans le cadre du programme se sont avérés trop optimistes.

En revanche, le taux de remboursement cumulé et actualisé des avances remboursables allouées aux constructeurs aéronautiques a dépassé son objectif, mais celui-ci était inférieur à la réalisation de l’année 2005.

EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de Mme Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables, chargée de l’Écologie et de M. Hervé Novelli, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi, chargé des entreprises et du commerce extérieur, sur les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 8 novembre 2007 à 15 heures (2)), lors de la réunion de la commission élargie, votre Commission des Finances a examiné les crédits de cette mission.

M. Daniel Garrigue, Rapporteur spécial, soutenu par M. Laurent Hénart, a présenté un amendement cosigné par M. Gilles Carrez proposant de transférer 30 millions d’euros du programme Recherche industrielle vers le programme Recherche dans le domaine de l’énergie. Il s’agit de tenir compte de l’importance stratégique de la recherche dans ce domaine, dans un contexte de hausse des prix du pétrole et du gaz naturel, comme de l’ensemble des matières premières. Certains axes de recherche doivent être privilégiés, comme les réacteurs nucléaires de 4ème génération et les biocarburants de 2ème génération, or les financements prévus sont insuffisants, en particulier pour la construction du prototype de réacteur annoncée par le Président de la République ; il convient donc d’augmenter les crédits du commissariat à l’énergie atomique. Si les dividendes d’Areva perçus par le CEA doivent continuer à financer le démantèlement des centrales et ne peuvent être alloués à un autre but, ce transfert de crédits est nécessaire et bénéficiera aux trois actions de ce programme au prorata de leurs autorisations d’engagement, ce qui permettra d’abonder à la fois les crédits de la recherche nucléaire mais aussi ceux de la recherche sur les nouvelles technologies de l’énergie et sur les hydrocarbures.

En contrepartie seraient diminués les crédits destinés au Fonds de compétitivité des entreprises. Certes les moyens affectés au démantèlement des centrales nucléaires ne doivent pas baisser, mais il serait souhaitable que le Gouvernement apporte des précisions sur la manière dont il entend faire face à la double priorité du financement du démantèlement et du financement de la recherche sur les réacteurs de 4ème génération.

La Commission a adopté cet amendement.

M. Daniel Garrigue, Rapporteur spécial, a présenté deux amendements visant à étendre aux organismes de recherche la possibilité de recruter en CDI. Il s’agit d’attirer les chercheurs étrangers et d’inciter au retour les chercheurs français partis à l’étranger. M. Daniel Garrigue a retiré ces deux amendements en proposant l’adoption d’une observation par laquelle « la Commission, soucieuse que les grands organismes aient, comme les universités depuis la loi du 10 août 2007, la possibilité d’élargir leur recrutement, notamment en direction des chercheurs étrangers de haut niveau ou des chercheurs qu’il paraîtrait souhaitable de faire revenir dans notre pays, demande que le Gouvernement étudie une réforme du recrutement des chercheurs afin d’offrir une alternative adaptée entre le contrat sur convention de recherche souvent trop court et l’emploi statutaire ».

La Commission a adopté cette observation.

M. Laurent Hénart, Rapporteur spécial des crédits de l’Enseignement supérieur, a présenté un amendement proposant d’augmenter les crédits de l’action Établissements d’enseignement privé du programme 150 de 5 millions d’euros. Il s’agit d’aider ces établissements à remédier à quelques situations délicates, en augmentant leur budget de 7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, alors que le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche augmente de 8 %. Il a rappelé que la plupart des établissements privés ne bénéficient pas de l’exonération de taxe sur les salaires, car ils n’offrent pas des formations de niveau master. L’État devrait établir une relation contractuelle avec l’enseignement supérieur privé, comme c’est déjà le cas dans le primaire ou le secondaire.

La Commission a adopté cet amendement.

M. Patrice Martin-Lalande a présenté un amendement de M. Michel Bouvard visant à apurer la dette contractée par l’État envers les établissements d’enseignement supérieur agricole privés.

La Commission a adopté cet amendement.

M. Laurent Hénart, Rapporteur spécial, a présenté un amendement proposant d’inscrire 5 millions d’euros supplémentaires dans l’action Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence du programme Formations supérieures et recherche universitaire. Il s’agit de remédier à l’échec en licence à l’université, en incitant les IUT à recruter davantage de bacheliers technologiques. En effet, l’échec en licence s’explique par le grand nombre d’étudiants qui rentrent à l’université sans être préparés.

La Commission a adopté cet amendement.

M. Laurent Hénart, Rapporteur spécial, a présenté un amendement proposant d’isoler au sein du programme Vie étudiante, dans l’action Aides indirectes, les crédits correspondant aux opérations de logement, soit 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4 millions d’euros en crédits de paiement. Il s’agit de garantir les montants consacrés au logement étudiant dans les contrats de plan État-régions.

La Commission a adopté cet amendement.

M. Laurent Hénart, Rapporteur spécial, a présenté un amendement proposant de rajouter 11 millions d’euros au financement du logement étudiant dans l’action Aides indirectes du programme Vie étudiante. On atteindrait ainsi les 16 millions d’euros, permettant de réaliser les objectifs fixés par le plan Anciaux pour la réhabilitation des logements étudiants.

La Commission a adopté cet amendement.

M. Daniel Garrigue, Rapporteur spécial, a présenté un amendement visant à insérer un article L. 421-1 bis dans le code de la recherche, afin qu’il soit prévu que, dans un délai de six mois, le Gouvernement présente un rapport aux commissions des Finances de chacune des assemblées pour déterminer les conditions dans lesquelles les personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche pourront percevoir des rémunérations complémentaires financées sur les ressources autres que celles provenant de la subvention pour charge de service public.

Il s’agit d’accroître l’attractivité des métiers de la recherche en assurant une meilleure rémunération notamment pour les personnels de recherche recrutés au niveau Bac + 8 et dont la situation actuelle est notoirement inférieure à celle qui est proposée dans d’autres pays concurrents. S’agissant des personnels chercheurs, la prime de recherche n’a pas été revalorisée depuis 1990 (hors évolution du point fonction publique) et varie entre 670 euros et 1 300 euros bruts annuel.

La Commission a adopté cet amendement.

Après l’adoption des six amendements de crédits nos II-134, II-132, II-121, II-131, II-130 et II-129 les Rapporteurs spéciaux MM. Laurent Hénart et Daniel Garrigue ayant émis un avis favorable, et votre Rapporteur spécial un avis défavorable, la Commission a adopté les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.

*

* *

OBSERVATION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION

La commission des Finances, soucieuse que les grands organismes aient, comme les universités depuis la loi du 10 août 2007, la possibilité d’élargir leur recrutement, notamment en direction des chercheurs étrangers de haut niveau ou de chercheurs qu’il paraîtrait souhaitable de faire revenir dans notre pays, demande que le Gouvernement étudie une réforme du recrutement des chercheurs afin d’offrir une alternative adaptée entre le contrat sur convention de recherche souvent trop court et l’emploi statutaire.

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Amendement n° II-134 présenté par M. Daniel Garrigue, Rapporteur spécial au nom de la commission des Finances, et M. Gilles Carrez :

Article 33

État B

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

0

0

0

0

Vie étudiante

Dont titre 2

0

0

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

0

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0

0

Recherche spatiale

0

0

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

0

0

Recherche dans le domaine de l'énergie

30 000 000

0

Recherche industrielle

0

30 000 000

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

0

0

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont titre 2

0

0

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

Amendement n° II-121 présenté par M. Daniel GARRIGUE, Rapporteur spécial au nom de la commission des Finances et M. Michel BOUVARD :

Article 33

État B

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

0

0

Vie étudiante

Dont titre 2

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Dont titre 2

0

0

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Dont titre 2

0

0

Recherche spatiale

Dont titre 2

0

0

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Dont titre 2

0

0

Recherche dans le domaine de l'énergie

Dont titre 2

0

0

Recherche industrielle

Dont titre 2

0

2 350 000

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Dont titre 2

0

0

Recherche duale (civile et militaire)

Dont titre 2

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont titre 2

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

2 350 000

0

TOTAUX

2 350 000

2 350 000

SOLDE

0

Amendement n° II-132 présenté par MM. Laurent Hénart et Daniel Garrigue, Rapporteurs spéciaux au nom de la commission des Finances :

Article 33

État B

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

5 000 000

0

0

0

Vie étudiante

Dont titre 2

0

0

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

0

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0

0

Recherche spatiale

0

0

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

0

0

Recherche dans le domaine de l'énergie

0

0

Recherche industrielle

0

5 000 000

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

0

0

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont titre 2

0

0

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° II-133 présenté par M. Daniel Garrigue, Rapporteur spécial au nom de la commission des Finances :

Après l’article 47

Est créé un article L.421–1 bis dans le code de la recherche ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois, le Gouvernement présentera un rapport aux commissions des Finances de chacune des assemblées pour déterminer les conditions dans lesquelles « les personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche pourront percevoir des rémunérations complémentaires financées sur les ressources autres que celles provenant de la subvention pour charge de service public, ainsi que les modalités selon lesquelles le conseil d’administration desdits établissements fixera les critères d’attribution de ces rémunérations complémentaires. »

*

* *

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Amendement présenté par M. Daniel Garrigue, Rapporteur spécial :

Article 33

État B

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

0

0

Vie étudiante

dont titre 2

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

dont titre 2

 

1 000 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

dont titre 2

0

5 000 000

Recherche spatiale

dont titre 2

0

0

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

dont titre 2

0

0

Recherche dans le domaine de l'énergie

dont titre 2

0

0

Recherche industrielle

dont titre 2

0

0

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

dont titre 2

0

0

Recherche duale (civile et militaire)

dont titre 2

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

dont Titre 2

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont Titre 2

0

0

TOTAUX

0

– 1 500 000

SOLDE

–1 500 000

Amendement présenté par M. Daniel Garrigue, Rapporteur spécial :

Après l’article 47

Est créé un article L 431 – bis dans le Code de la recherche ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 3 de la loi n°84–16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État, certains emplois de catégorie A, désignés par délibération du conseil d’administration des établissements publics de recherche, peuvent être pourvus par des personnels contractuels en contrat à durée déterminée ».

*

* *

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

– M. Jacques Stern, président de l’Agence nationale de la recherche (ANR), directeur du département d'informatique de l'École normale supérieure, et Mme Jacqueline Lecourtier, directeur général.

Ministère de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables :

– Mme Régine Bréhier, directrice de la recherche et de l’animation scientifique et technique (DRAST), responsable du programme 190 Transports, équipement et habitat

– M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l’évaluation environnementale, responsable du programme 189  Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

– M. Pierre-Marie Abadie, directeur de la demande et des marchés énergétiques, représentant le responsable du programme 188 Recherche dans le domaine de l’énergie, Direction générale de l’énergie et des matières premières, Ministère de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Cabinet de Mme Valérie Pécresse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

– Mme Charline Avenel, conseiller budgétaire de Mme Valérie Pécresse

– Mme Anne-Sophie Beauvais, conseiller pour les relations avec les élus et les affaires parlementaires.

© Assemblée nationale

1 () Chaque sous-indicateur étant pondéré au sein d’un indicateur en comportant plusieurs, le résultat final peut ne pas être un nombre entier.

2 () http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2008/commissions_elargies/cra/C003.asp