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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du mercredi 31 octobre 2007

Séance de neuf heures
Commission des finances, de l'économie générale et du Plan
Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Présidence de M. Didier Migaud, Président, M. Patrick Ollier, Président

La séance est ouverte à neuf heures.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Je suis heureux d’accueillir M. Dominique Bussereau, le ministre d’État M. Borloo étant en Corse, précisément afin d’évaluer un certain nombre de questions relatives à l’aménagement du territoire.

Nous avons également le plaisir d’accueillir la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, rattachée au ministère de l’écologie, l’aménagement du territoire devant être en effet conçu de manière durable. Je me félicite à ce propos que le développement durable soit constitutif des contrats de projets lancés cette année. Ceux-ci obéissent en outre au principe de la neutralité carbone, selon laquelle les émissions de gaz à effet de serre liées à certains projets sont compensées par d’autres projets. Avec les conseils régionaux et les délégations régionales de l’ADEME, la DIACT devait mettre en place un dispositif de suivi de cette neutralité carbone. Est-il opérationnel ?

Certains espaces, tel la montagne ou le littoral, sont en outre confrontés à des problématiques territoriales complexes. Les mécanismes mis en place ne gomment-ils pas les spécificités territoriales ? Comment ces questions peuvent-elles être prises en compte dans le budget ? Quelles sont par ailleurs les conclusions du rapport sur l’application de la loi littoral qui vient d’être déposé ? Quels progrès ont-ils été réalisés dans la gestion des zones côtières ? Dispose-t-on d’un premier retour d’expérience des initiatives retenues dans l’appel à projet de la DIACT de 2005 ?

Nous avons besoin avant tout d’une lisibilité globale ou, si l’on préfère, d’un schéma national sur l’ensemble de ces questions, notamment s’agissant des équipements structurants tels les transports. C’est seulement ainsi que l’on pourra agir efficacement.

Enfin, quel bilan faites-vous du financement des pôles de compétitivité et des pôles d’excellence ? Sur quels critères procéder à leur évaluation ?

M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan – La procédure de la commission élargie ayant le mérite de donner un rythme plus soutenu à nos séances, je cède d’emblée la parole à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez, rapporteur général, suppléant M. Jean-Claude Flory, rapporteur spécial de la commission des finances – Je vous prie d’excuser l’absence de M. Flory, empêché.

Le périmètre de la mission « Politique des territoires » est très réduit par rapport au périmètre initial de 2006 puisqu’elle ne compte que deux programmes. Alors que la LOLF a été conçue afin de gagner en stabilité, cette mission a non seulement été littéralement dépecée mais le programme « Tourisme » a purement et simplement disparu, ce qui est une erreur. Un amendement de M. Terrasse devrait permettre de l’inclure à nouveau.

Cette mission comporte donc deux programmes : « Aménagement du territoire » et « Intervention territoriale de l’État ». Elle bénéficie de 356 millions en autorisations d’engagement et de 420 millions en crédits de paiement, soit une légère baisse par rapport à 2007. Je note à ce propos qu’il y a eu, ces dernières années, une sorte de course poursuite entre AE et CP. L’écart demeurant néanmoins entre 100 et 120 millions, comment envisager sa résorption, notamment au titre du FNADT ?

Plus spécifiquement, si les moyens du premier programme sont légèrement réduits – avec un effort réalisé, toutefois, sur les crédits de paiement -, le second est en nette progression, essentiellement à travers le plan d’urgence relatif au traitement des eaux en Bretagne et le plan d’investissement en faveur de la Corse.

Cette année est intervenu le nouveau régime de la prime d’aménagement du territoire, avec l’adoption, en mars dernier, de la nouvelle carte des aides à finalité régionale. Quel bilan en faites-vous, s’agissant de la mise en place des contrats de projets 2007-2013 ?

Je note par ailleurs que la nouvelle programmation des fonds structurels est lancée sur le plan communautaire.

Ce budget a pour priorité la promotion de l’attractivité et de la compétitivité des territoires. Sur quels critères évaluer les performances des pôles de compétitivité et des pôles d’excellence rurale ? Quid, également, de l’évaluation d’un certain nombre de dépenses fiscales, notamment du crédit d’impôt sur la taxe professionnelle pour les territoires en très grandes difficultés ? Quid de l’organisation de la gestion budgétaire des décisions prises dans le cadre de la LOLF sur le plan local ?

Le programme « Intervention territoriale de l’État » est très spécifique car abondé à partir de crédits qui viennent d’autres programmes pour des actions transversales gérées au plan régional. Comment analysez-vous son fonctionnement ? Envisagez-vous, enfin, de substituer l’échelon régional à l’échelon départemental pour certains budgets opérationnels de programmes?

M. Jacques Le Nay, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiquesLa mission « Politique des territoires » est recentrée en 2008 sur deux programmes, pour un montant total de 357 millions d’euros en AE et de 420 millions d’euros en CP. Ce choix est la contrepartie de la création d’une mission « Ecologie », plus transversale et conforme aux missions du MEDAD, mais il soulève la question de la taille critique de cette mission et de son avenir, compte tenu du caractère expérimental du programme « Interventions territoriales de l’État». Cette architecture est-elle encore amenée à évoluer après 2008 ? Comment justifiez-vous le choix du transfert du programme « Information géographique et cartographique », alors que ce dernier repose sur une logique territoriale et que ces systèmes sont la base de tout aménagement du territoire ?

Prépondérant au sein de cette mission, le programme « Aménagement du territoire » est de nouveau marqué par l’exigence de résorption de la dette du FNADT, qui devrait s’élever à 120 millions d’euros fin 2007, soit autant qu’à la fin de 2006, en dépit d’un abondement de 100 millions d’euros de CP et d’une quasi-absence de régulation budgétaire. C’est pourquoi les AE, en baisse de 9%, sont contenues pour ne pas accroître le stock d’engagements à couvrir. Le niveau des CP reste supérieur aux crédits consommés en 2006, mais insuffisant pour réduire la dette. Quelle est la stratégie pluriannuelle pour apurer ce passif ? Comment s’articule-t-elle avec la nécessité de lancer les nouvelles opérations des contrats de projets ?

En dépit de ces contraintes, ce budget se caractérise par un effort accru en faveur de l’attractivité des territoires. Les crédits accordés à la PAT sont renforcés, ce qui permettra d’allouer des primes « industrie et services » dans les zones éligibles, mais aussi des primes « recherche et innovation » sur l’ensemble du territoire. L’innovation sera également soutenue par la politique des pôles de compétitivité et par un cinquième appel à projets. Deux ans après leur création, la participation des PME à ces pôles s’est-elle améliorée ?

La subvention de l’ AFII – l’Agence française pour les investissements internationaux – est également préservée. L’agence a recentré son activité sur la prospection des investissements étrangers, avec l’objectif ambitieux de tripler les rendez-vous, mais aussi avec la volonté d’implanter prioritairement les projets dans les territoires confrontés à des mutations économiques. Or l’indicateur retenu n’est pas pertinent car il conduit à privilégier les projets les plus mûrs au lieu d’inciter à accroître le nombre de projets. Il ne donne pas non plus d’éléments sur l’orientation de ces investissements sur le territoire. Est-il prévu de le modifier ?

N’est-il pas par ailleurs prématuré d’abandonner les indicateurs relatifs à la couverture numérique dans la mesure où une liste complémentaire de communes à couvrir à été identifiée pour la téléphonie et que l’enjeu du haut débit ne se limite pas à la présence d’un point d’accès par commune ?

Les crédits du programme « Interventions territoriales de l’État » sont en forte hausse pour répondre aux défis du contentieux sur les nitrates en Bretagne et à la montée en puissance du PEI corse. Ce programme est encore marqué par le poids des financements extra budgétaires. Cela relativise les avantages attendus de ce nouveau mode de gestion qui conduit à mettre à la disposition des préfets de région une enveloppe unique pour la réalisation des grands projets interministériels. Ainsi, les deux principales opérations de l’action « Rhin et bande rhénane » n’ont pu être engagées, faute du versement de la contribution de l’AFITF. Quel est à ce jour l’état des ressources extra budgétaires attendues ? Quels accords ont été passés pour fluidifier le parcours de versement ?

Le poids des opérateurs n’est toutefois pas imputable au programme « Interventions territoriale de l’état », PITE, il est le résultat des réformes intervenues dans de grands secteurs. Il faudra en tenir compte dans le bilan des trois années d’expérimentation qui sera fait en 2008.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Je vous prie d’excuser l’absence de M. Jean-Louis Borloo, qui participe aujourd’hui au conseil des ministres décentralisé en Corse.

Nos territoires sont aujourd’hui confrontés à une concurrence économique de plus en plus sensible, aux évolutions contrastées du monde rural et des villes, et à des problématiques environnementales complexes, en particulier au lendemain du Grenelle de l’environnement. Le développement que nous souhaitons pour nos territoires doit donc être durable, solidaire, équilibré. Nous devons nous adresser aussi bien aux territoires les plus performants qu’à ceux qui sont confrontés à des difficultés conjoncturelles ou à des fragilités structurelles.

La mission « Politique des territoires » comprend deux programmes : le programme « Aménagement des territoires » décrit la mission d’impulsion, d’animation et de coordination confiée à la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT ; le programme « Interventions territoriales de l’État » permet au préfet de région de disposer d’une enveloppe unique de crédits pour traiter une situation locale particulière.

Monsieur Le Nay, je précise que le programme « Information géographique et cartographique » a été transférée au sein de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » afin de renforcer la cohérence de la présentation des missions du MEDAD.

La politique de l’État en matière d’aménagement du territoire ne s’arrête par à cette mission : les interventions des nombreux programmes qui y concourent sont désormais retracées dans un document de politique transversale, DPT, publié pour la première fois à l’occasion de ce budget. Il est vrai qu’une réflexion sur l’avenir de la mission devra être menée.

Je le dis devant certains des pères fondateurs de la LOLF : je comprends bien l’intérêt de disposer d’une matrice stable, mais il faut pouvoir l’adapter à l’évolution des structures ministérielles, en particulier à la création du MEDAD, doté de larges attributions.

En tant qu’élu d’une commune touristique, je vois beaucoup d’avantages à l’existence d’un programme « Tourisme », mais il faudra étudier cette question de près, car il s’agit d’actions très décentralisées et d’un domaine où de nombreuses compétences se trouvent en concurrence sur le terrain. Qui plus est, un tel programme risque d’être de taille bien modeste.

S’agissant des indicateurs de performance, une réflexion est en cours avec l’AFII afin de déterminer un indicateur qui mettrait en lumière la valeur ajoutée de l’agence. L’indicateur relatif aux zones blanches de téléphonie mobile a été supprimé tout simplement parce que les crédits correspondants ont été intégralement mis en place. Une action complémentaire est toutefois lancée pour parvenir à une couverture de la totalité des communes.

La stratégie du programme « Aménagement du territoire » est tournée vers le respect des engagements de l’État vis-à-vis des projets en cours, qui représentent 377,5 millions en CP, soit 5,7% de moins qu’en 2007, année exceptionnelle, mais 24,5% de plus qu’en 2006. Néanmoins l’engagement dans les politiques d’aménagement durable prioritaires est également poursuivi avec 287,5 millions en AE, soit une diminution de 9,4% par rapport à 2007.

Les rapporteurs ont évoqué la dette du FNADT. Elle devrait être réduite à 120 millions d’euros à la fin 2007 et les délais de paiement devraient revenir à la normale dès 2009.

La première priorité stratégique du programme est de favoriser l’attractivité et le développement économique des territoires. Le soutien aux projets créateurs d’emplois dans les territoires se traduit par des moyens renforcés pour la PAT, avec une augmentation de 5% des AE et de 11% des CP. Les engagements du comité interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, seront respectés à hauteur de 10 millions d’euros afin de promouvoir le développement des pôles de compétitivité et des systèmes productifs locaux. Les grandes opérations d’aménagement et d’urbanisme seront soutenues comme le réaménagement du littoral du Languedoc-Roussillon ou Euromet à Marseille. Le ciblage des zones éligibles aux aides à finalité régionale sera renforcé pour la période 2007-2013 : le Gouvernement a fait un effort important pour concentrer ces aides sur les zones en retard de développement et sur les zones d’activités susceptibles d’accueillir de nouveaux projets.

La seconde priorité du programme est de renforcer la cohésion sociale et territoriale. L’accompagnement des mutations économiques se traduit par des contrats territoriaux et des contrats de sites, qui bénéficieront de 18 millions d’euros en 2008. L’objectif de valoriser les territoires ruraux et d’améliorer l’accès aux services publics est servi par la mise en œuvre des pôles d’excellence rurale et des relais services publics.

Le soutien au développement équilibré et durable d’espaces sensibles comme le littoral et les massifs de montagne nécessite des politiques spécifiques. Des volets spécifiques des contrats de projets État régions permettent d’individualiser la répartition et le suivi des crédits. Le bilan de la loi littoral qui vient d’être déposé par le Gouvernement montre qu’elle à contribué, ces vingt dernières années, à atténuer l’impact des pressions qui se sont exercées sur les espaces littoraux et à accompagner leurs mutations profondes. Un retour d’expérience a été organisé cette année sur l’appel à projets pour un développement équilibré des territoires littoraux par une gestion intégrée des zones côtières, GIZC. Les premiers enseignements montrent la nécessité de renforcer le caractère partenarial de la gouvernance locale en y associant davantage les professionnels de la mer.

Les deux grands objectifs stratégiques sont poursuivis de manière transversale par la mise en œuvre des contrats de projets État-régions, avec pour objectifs prioritaires pour la période 2007-2013 la compétitivité des territoires, le développement durable et la cohésion sociale. Ces politiques sont également soumises à un suivi rigoureux. La DIACT a été pionnière de l’évaluation environnementale des projets. Le dispositif de suivi de la neutralité carbone des contrats de projets fonctionne bien. La première estimation fait état d’une économie de 4 millions de tonnes de CO2.

Les 71 pôles de compétitivité seront également évalués, de même que le dispositif national d’appui. Les résultats sont attendus pour l’été 2008. On peut d’ores et déjà annoncer que l’État a respecté ses engagements avec plus de 600 millions engagés en 2006 en faveur des projets de recherche. Ce dispositif a profondément modifié les modes de collaboration public-privé et la perception des investisseurs étrangers. Il a permis de faire travailler ensemble des gens qui n’en avait pas l’habitude.

L’évaluation du PITE sera réalisée en 2008, troisième année de fonctionnement de ce programme expérimental, afin d’en tirer les conséquences pour le PLF 2009. Cet instrument permet à chaque préfet de région responsable d’une action de disposer d’une enveloppe unique de crédits en provenance de différents programmes ministériels contributeurs. L’an prochain , le PITE mobilisera 69 millions en AE et 42,9 millions de CP au titre du budget de l’état, auxquels il faut ajouter 89 millions en AE et 42,1 millions en CP au titre des fonds de concours et des différents opérateurs qui contribuent à son financement : Agence pour le financement des infrastructures de transport de France – AFITF -, Centre national pour le développement du sport – CNDS -, agences de l’eau, Office national de l’eau et des milieux aquatiques – ONEMA – et Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU. Les circuits de financement étant désormais rodés, les paiements ont lieu dans des délais normaux.

Au total, 158 millions d’euros en AE et 85 millions en CP sont mis à disposition des sept préfets de région responsables d’une des actions du programme, soit une augmentation de 10,1% des engagements et de 9,39% des crédits de paiement par rapport à 2007.

La politique d’aménagement du territoire est soutenue par plusieurs programmes dont les contributions sont présentées pour la première fois dans un document de politique transversale. 34 programmes relevant de 14 missions y participent pour un effort budgétaire qui s’élève à 4,7 milliards d’AE et 4,1 milliards de CP.

Après le Grenelle de l’environnement, cette politique doit devenir encore plus une politique d’aménagement durable. La création du MEDAD facilitera la mise en œuvre de ces politiques intégrées. Trois orientations du Grenelle ont une grande importance pour l’aménagement du territoire : d’abord l’aménagement urbain, où un gros effort doit être fait sur le développement des transports en commun en site propre ; ensuite, l’adaptation des territoires aux changements climatiques, avec les Plans climat énergie ; enfin, la conciliation du développement rural et du développement durable. Les critères de sélection des pôles d’excellence rurale faisaient d’ailleurs une large place au développement durable.

L’État est garant d’une forme de solidarité devant les risques auxquels sont confrontés nos territoires : atteintes à l’environnement, chocs sur l’emploi et l’activité, situation urbaine dégradée. Nous devons donc avoir une approche partenariale – État et collectivités locales – de l’aménagement du territoire, une politique d’équité et d’efficacité, tout cela au service du développement durable.

Mme Marie-Christine Dalloz – La mission interministérielle « Politique des territoires » comprend deux programmes.

Le premier, intitulé « Aménagement du territoire » porte sur les contributions de l’État à des actions coordonnées entre plusieurs ministères, au travers de la DIACT, des contrats de projet État-Région et des pôles de compétitivité et d’excellence rurale, avec deux priorités pour 2008 : renforcer l’attractivité et la compétitivité des territoires et assurer leur cohésion et leur équilibre. Le budget 2008 – 287 millions d’euros d’AE et 378 millions d’euros de CP – permet de mettre en œuvre les engagements du Gouvernement.

Le second programme, « Interventions territoriales de l’État », finance des actions régionales limitées dans le temps. 2008 sera la troisième année de mise en œuvre de ce PITE, qui va être évalué. Il mobilisera 69 millions d’euros en AE et 42,9 millions d’euros en CP, auxquels s’ajoutent 89 millions d’euros en AE et 42,1 millions d’euros en CP au titre des fonds de concours et des opérateurs. Au total, 158 millions en AE et 85 millions en CP sont mis à disposition des sept préfets responsables d’une des actions du programme, soit une augmentation de 10,1% des engagements.

Le programme « Aménagement du territoire » n’est pas exhaustif de l’effort de l’État, puisqu’il faut également prendre en compte les exonérations de charges et les fonds structurels européens. Il est néanmoins emblématique de la dynamique mise en œuvre.

Les disparités démographiques spatiales tendent à se renforcer. L’Ile de France regroupe 18,6% de la population sur 2,% du territoire de la métropole et la deuxième région française, Rhône-Alpes, ne pèse que la moitié de la première. La plus petite, la Corse, n’a que 300 000 habitants. Le tissu des petites et moyennes villes se dévitalise, même si l’urbanisation gagne les communes rurales. La politique volontariste et de réflexion stratégique sur l’aménagement du territoire qui a été engagée est plus que jamais nécessaire.

De gros efforts ont été entrepris pour favoriser l’émergence de territoires de projet ; ils doivent être renforcés. Les crédits réservés aux contrats de projet – 125 millions d’euros d’AE, soit 70% de l’annuité théorique – sont adaptés à la montée progressive du volet territorial. Les priorités concernent le développement des pôles de compétitivité – 25 millions d’euros -, la création d’emplois – 40 millions d’euros -, la mise en œuvre des pôles d’excellence rurale – 30 millions d’euros -, l’accompagnement des mutations économiques – 18 millions d’euros – et les opérations structurantes d’aménagement durable du territoire – 35 millions d’euros. Il faut saluer à ce propos le succès des politiques de pôles. 71 pôles de compétitivité ont été labellisée. Je pense en particulier au pôle Plastipolis autour de la plasturgie. En 2006-2007, 4 appels à projet ont été lancés pour 313 projets de R&D retenus. La contribution de l’État s’élève à 10 millions d’euros en crédits de paiement.

Les pôles d’excellence rurale représentent quant à eux un investissement de 1,2 milliard d’euros pour 379 pôles labellisés. La participation de l’État s’élève à 30 millions d’euros. Les projets soutenus sont diversifiés. Il existe par exemple six PER dans le Jura : l’un autour de services intergénérationnels, pour le maintien à domicile des personnes âgées, Pays des lacs et Petite montagne ; l’un intitulé « Développement de l’économie, des formations et de l’image » autour du travail du bois pour le Val d’amour ; l’un sur la culture d’exception, qui valorise le patrimoine et l’offre culturelle confortant le positionnement des musiques actuelles, avec la SMAC du Moulin de Brénans ; l’un sur le jouet, avec la communauté de communes de Jura Sud ; l’un sur la valorisation des bioressources animales et végétales des Plateaux du Jura, enfin un sur l’émaillerie du Jura.

L’évaluation des PER et des pôles de compétitivité permettra d’en mesurer les points forts et les gains en termes d’emplois.

L’AFII est chargée de la mise en valeur de l’attractivité des territoires. En 2006, la France est passée du quatrième au troisième rang mondial pour l’accueil des investissements étrangers. Nous en reparlerons dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la modernisation de l’économie en mars.

Le pendant nécessaire à cette politique, c’est la recherche de l’équité et d’un équilibre entre les territoires. Je salue donc les efforts faits en faveur de la couverture numérique, de la téléphonie mobile – résorption des zones blanches – et du maintien des services publics en milieu rural.

Il faut aussi accompagner les mutations économiques le plus en amont possible. Je suis sensibilisée à ce sujet avec la mise en redressement judiciaire du groupe Smoby-Majorette, et j’appelle à une présence particulière de l’État sur ce dossier.

Aller au plus près des spécificités de chaque territoire pour lui donner les moyens de se développer harmonieusement, telle est la philosophie de ce budget. Je vous en félicite et j’y souscris.

M. Philippe Duron – Le groupe SRC est préoccupé par l’évolution de la politique d’aménagement du territoire. Il y a d’abord la réduction du périmètre du ministère, qui ne repose plus que sur deux programmes, au lieu de six. La politique d’aménagement du territoire perd ainsi de sa lisibilité. La solidarité du territoire a fait place à la performance des territoires. On constate également sur le terrain une réduction des moyens de l’État.

Ce budget s’organise autour de deux programmes : « Aménagement du territoire » et « Interventions territoriales ». Sur la première mission, on dispose de 356 millions d’euros d’AP – contre 365 en 2007 – et de 420 millions en CP – contre 436 millions.

Nous avions critiqué, en son temps, le nombre de pôles de compétitivité retenus. Le bilan est finalement satisfaisant, mais on annonce une diminution de leur nombre. Quid des engagements pris par l’État ?

Pour le deuxième programme, « Interventions territoriales », 69 millions d’euros d’AP et 43 millions de CP sont prévus. C’est plus que l’an dernier, mais en raison de la mise en place du Plan d’urgence relatif au traitement des eaux en Bretagne et de la montée en puissance du plan exceptionnel d’investissement pour la Corse.

La réduction des crédits sur un certain nombre de territoires est liée à la remise en cause de la notion de péréquation, au profit de celle de compétitivité. Elle s’ajoute aux retraits de l’État : baisse de 20% des dotations de compensation taxe professionnelle, réduction des services publics.

Nous avons des inquiétudes sur les PER, mais 379 ont été labellisés l’an dernier. Ils sont souvent de petite dimension, et l’on peut s’interroger sur leur capacité à jouer un rôle de levier sur le territoire. Nous sommes aussi préoccupés par l’évolution de la PAT, dont les crédits baissent. On nous dit qu’elle a été « recadrée » pour financer des projets plus structurants, mais elle devient plus difficile à mettre en œuvre sur les territoires fragiles.

Les contrats de projet ont été moins bien dotés que les contrats de plan. La participation de l’État -12,7 milliards - est même inférieure à celle des crédits européens – 18 milliards ! En outre, vous en avez restreint les thématiques. Ainsi la thématique touristique est ainsi sacrifiée.

D’autre part, il faut noter l’abandon des programmes routiers (M. Yves Cochet opine) – dont je sais que M. Yves Cochet sera satisfait –…

M. Yves Cochet – Oui !

M. Philippe Duron – …mais, au centre et à l’ouest de la France, le désenclavement de certains bassins d’emploi n’est pas achevé ! Nous sommes donc inquiets pour l’avenir de ces financements, et le retard des PDMI ne nous rassure pas. Par ailleurs, nous souhaitons que l’évaluation partagée des contrats de projets aboutisse dans les prochaines semaines.

J’observe que, à la suite du Grenelle de l’environnement, il a été décidé de renforcer les lignes à grande vitesse, d’améliorer les transports en site propre et de valoriser les transports fluviaux maritimes. Nous approuvons ces décisions, mais comment seront-elles financées, planifiées et programmées ? Une stratégie de financement avait été définie par le gouvernement Raffarin, avec la création de l’AFITFP, mais celle-ci a été privée de ressources pérennes. Certes, la dotation de 4 milliards voulue par le gouvernement Villepin permet à l’Agence de financer ses missions actuelles, qui ont été élargies, mais au-delà de 2008, elle n’a plus de ressources. Autant dire que le Grenelle de l’environnement sera vidé de toute substance si la question du financement n’est pas réglée. L’idée d’une taxe kilométrique sur les poids lourds est intéressante, mais si l’on s’en tient aux réseaux non concédés, le compte n’y sera pas.

Sur le fond, le groupe SRC, très attaché à la politique d’aménagement du territoire, en reste le fervent défenseur.

M. Yves Cochet – Je m’exprime au nom du groupe GDR.

Pour respecter les engagements du Président de la République et de M. Borloo, il ne faut plus de routes ! (Exclamations) Je voulais dire plus de routes nouvelles ! (Exclamations) Que d’incompréhensions ! (Sourires) Je concentrerai mon propos sur les relations entre Paris et l’Ile-de-France, qui ont notablement évolué depuis une décennie. En effet, Paris n’a plus le monopole des fonctions de contrôle, qui se sont déplacées vers l’ouest. Dans le même temps, les activités industrielles se sont, elles, déplacées en périphérie, voire hors de l’Ile-de-France. En matière d’habitat, on observe la gentrification des centres, la relégation des pauvres dans les cités et la péri-urbanisation des classes moyennes. Enfin, les structures franciliennes sont devenues multipolaires. Globalement, on a assisté, en dix à quinze ans, à l’aggravation des inégalités entre territoires, avec des taux de taxe professionnelle très différents.

Aujourd’hui, deux projets concernent Paris et l’Ile-de-France.

Le premier est le SDRIF, élaboré depuis longtemps par le conseil régional et qui a fait l’objet de multiples concertations. Dans ce schéma, des choix territoriaux très nets ont été faits, dont j’aimerais d’abord savoir si le Gouvernement les partage. Les options retenues sont la densification de la zone centrale, le développement des pôles secondaires, le rééquilibrage entre l’est et l’ouest de la région, enfin la diversification des territoires avec la maintien de zones rurales et de zones vertes.

Ensuite nous avons aussi entendu parler, tout récemment, d’un prétendu projet de « Grand Paris ». Tout récemment vraiment, puisque la chose a été évoquée pour la première fois fin juin par le Président de la République, qui a annoncé un projet de loi relatif à l’organisation territoriale de la région pour 2008, et une deuxième fois, toujours par le Président de la République, le 17 septembre dernier. Ce projet est soutenu par M. Karoutchi au conseil régional d’Ile-de-France, mais nous n’avons connaissance d’aucune étude, d’aucun rapport et d’aucun avant-projet de loi à ce sujet. En existe-t-il un, monsieur le secrétaire d’État ? Le Gouvernement a-t-il l’intention de s’opposer, d’une manière ou d’une autre, au SDRIF qui, au terme de longues concertations, est en phase d’adoption ?

Loin de moi l’idée de me livrer à des hypothèses politiciennes, mais j’observe que le projet de « Grand Paris » est agité à quelques mois des municipales ; s’agirait-il d’allumer un contre-feu face aux décisions prises par Paris et la région Ile-de-France, deux collectivités dont nul n’ignore qu’elles sont à gauche ? (Exclamations). Quelle vision a le Gouvernement des relations entre Paris et la région Ile-de-France ? Si « Grand Paris » il devait y avoir, quels en seraient le périmètre, le coût et donc la budgétisation ?

M. Philippe Vigier – Le groupe Nouveau centre se félicite de l’articulation des contrats de projet 2007-2013 et des fonds structurels européens. En revanche, nous sommes préoccupés, comme le rapporteur général, par l’abandon de la mission « Tourisme », qui sera ressenti comme un désengagement dommageable, car il s’agit d’un vecteur économique essentiel.

S’agissant des pôles de compétitivité et des pôles d’excellence, les partenariats public-privé ont eu un effet fédérateur incontestable, mais leur maintien dans la durée laisse entrevoir des difficultés ; la vigilance de l’État doit être entière. Je partage les inquiétudes qui se sont exprimées à propos du programme routier et des retards des PDMI. J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, savoir quels projets seront affectés par la diminution des crédits.

Par ailleurs, il n’est pas satisfaisant que les conventions, une fois signées, ne soient pas publiées, ni donc appliquées, qu’avec des mois de retard. Les retards pris sur les volets territoriaux posent des problèmes réels. On ne doit pas réitérer les dérives observées dans le passé avec les contrats de plan.

L’intérêt principal du PITE est qu’il autorise la fongibilité totale des crédits des différents programmes ministériels, pour chacune de ses actions. S’agissant des aides à finalité régionale, le plan de revitalisation mérite une attention toute particulière. Quel est, à cet égard, le « solde » des crédits octroyés à la France ? Enfin, en matière d’aménagement du territoire, la lisibilité doit être la règle. La question se pose donc de savoir comment s’articuleront les programmes engagés ou déjà décidés avec les nouvelles politiques définies à la suite du Grenelle de l’environnement. Le groupe Nouveau centre est très attaché à une politique d’aménagement du territoire diversifiée, car une même règle ne peut s’appliquer à tous.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État Le périmètre de la mission « Politique des territoires » est voué à évoluer ; d’autres programmes y seront inclus en 2009, dans l’optique d’améliorer la vision d’ensemble.

S’agissant du désendettement du FNADT, la couverture des engagements antérieurs prendra fin en 2009 ; pour que sa situation soit durablement assainie, les CP doivent être adaptés aux AE nécessaires et nous y travaillons.

Le taux d’exécution des CPER a été, en 2006, un peu meilleur que les années précédentes. Le montant des contrats de projet 2007-2013 s’élèvera à 30 milliards, la part « État » étant de près de 13 milliards ; le MEDAD interviendra pour la moitié de ces crédits. La DIACT suivra chacune de ces opérations. A ce jour, le taux d’exécution des programmes n’est pas tout à fait de un septième, mais chacun sait que le démarrage demande un certain délai, et il est inutile de se cacher qu’il peut aussi y avoir quelques difficultés budgétaires.

L’évaluation des contrats de projet se fera en accord avec l’Association des régions de France. Le PITE sera évalué en 2008. On compte vingt-deux budgets opérationnels de programme – les BOP – répartis en cent unités. Si l’on veut protéger les crédits de taxe professionnelle au-delà de 2008, il faudrait évaluer le dispositif qui a été mis en place dans les quarante-six zones concernées dans trente-trois départements.

M. Gilles Carrez, rapporteur général – Quel est l’ordre de grandeur des crédits d’impôt anti-délocalisation ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État Cela vous sera précisé.

S’agissant du fonctionnement des PITE, j’ai bien entendu les réactions de Mme Dalloz et de M. Le Nay et je les remercie de la qualité de leurs interventions, qui seront très utiles pour améliorer le pilotage des programmes. L’État est très attentif à ce dossier, et, naturellement, à toutes les actions permettant de sauvegarder des emplois.

Vous avez eu raison, Monsieur Duron, de relever la diminution apparente des crédits d’aménagement du territoire, mais je n’ai pas besoin de vous rappeler que nous sommes soumis à la politique globale de maîtrise des déficits publics, et que, par ailleurs, nous bénéficions d’une progression importante des CP. Cela permettra de résorber les décalages et de diminuer les tensions sur le FNADT.

Vous avez parlé des pôles d’excellence rurale et je me félicite à cet égard que 85% des engagements prévus soient d’ores et déjà mis en place. Pour avoir participé à leur lancement lorsque j’étais ministre de l’agriculture, je considère en effet qu’il s’agit d’une excellente politique. Nous avons labellisé 379 dossiers, portés le plus souvent par l’échelon intercommunal – communautés de communes ou pays. La majorité des projets portent sur la valorisation des bio-ressources ou sur la promotion du tourisme rural. Peut-être l’intérêt de certains projets nous a-t-il été quelque peu survendu par leurs promoteurs, mais je souhaite que cette politique perdure.

Enfin, je vous rassure sur les intentions du Gouvernement au sujet des 71 pôles de compétitivité : nous n’entendons pas réduire leur nombre actuel. Quant aux crédits destinés à la PAT, ils augmentent de 40 millions en AE et de 34 millions en CP.

Vous avez lancé un excellent débat sur le devenir de l’AFITF après le Grenelle de l’environnement. L’agence peut compter sur au moins 900 millions de ressources pérennes tirées de diverses redevances. Pour ce qui concerne la taxe kilométrique sur les poids lourds proposée par l’un des groupes de travail du Grenelle, je rappelle que nous sommes contraints de travailler dans le cadre de la directive Eurovignette, et que nous devons raisonner sur ce qu’il reste de réseau national, ainsi que sur les autoroutes non concédées. Le produit d’une telle taxe peut être évalué à terme à environ 1 milliard, ce qui justifie que la France joue un rôle moteur au sein de l’UE pour tenter de faire évoluer la directive Eurovignette – laquelle ne peut être amendée qu’à l’unanimité. Je rencontre M. le commissaire Jacques Barrot cet après-midi même, et je vais m’entretenir avec lui de ce dossier d’avenir.

L’AFITF pourrait aussi bénéficier du produit de nouvelles cessions d’actifs, et, à titre personnel, bien que je sache par avance que cela ne suscitera pas l’enthousiasme de certains de mes collègues du Gouvernement, je ne serais pas défavorable à ce que l’agence puisse emprunter, au moins dans la période transitoire où son financement risque d’être fragilisé. Enfin, il n’est pas exclu qu’elle puisse bénéficier du versement de dividendes d’entreprises publiques.

Monsieur Cochet, l’État suit avec la plus grande attention l’avancée du schéma directeur de la région Ile-de-France. Le Premier ministre a rencontré M. le président Huchon pour lui faire part des réserves que lui inspiraient les premières propositions. Nous attendons par conséquent les réponses de la Région.

En juin dernier, le Président de la République a évoqué le projet du « Grand Paris » lors de l’inauguration du nouveau satellite d’embarquement de Roissy et il a annoncé à cette occasion qu’un CIACT pour la région Ile-de-France se tiendrait avant la fin de 2008. Le Président souhaite aussi que soit élaborée une charte de développement durable des aéroports parisiens et il a chargé le président du CES de mener à bien cet important projet. Chacun est convaincu que les infrastructures franciliennes doivent avoir une ambition mondiale plutôt que régionale.

Enfin, à l’issue des travaux du Grenelle de l’environnement, un CIACT portant sur l’ensemble du territoire national a été programmé. La date en sera fixée par le Premier ministre et les études préparatoires sont lancées.

M. Vigier a déploré que certains partenaires de l’État tardent à tenir leurs engagements pour les pôles d’excellence rurale. Nous veillerons au bon respect des engagements pris. Vous avez aussi évoqué les aides à finalité régionale et la politique de zonage : le Gouvernement est déterminé à donner plus de souplesse à l’ensemble du dispositif.

Le crédit d’impôt anti-délocalisation qu’évoquait à l’instant M. Carrez, représente 300 millions en 2006 et sans doute 250 millions en 2007 et 2008. Vous retrouverez ces indicateurs en page 21 du Bleu budgétaire. Bien entendu, cette politique fera l’objet d’une évaluation dans le cadre de la RGPP.

M. Michel Bouvard – Je prends à mon compte les propos de M. Carrez au sujet de la maquette budgétaire. Nous tenons absolument à ce que des représentants de notre commission des finances soient associés à tout projet d’évolution, afin que nous puissions analyser les indicateurs de manière contradictoire d’un exercice à l’autre. Je sais bien qu’en période budgétaire l’exercice peut paraître difficile, mais il est impératif de garantir la stabilité du document.

M. le ministre est passé rapidement sur les crédits du tourisme. Je tiens à lui faire observer amicalement qu’il faut aussi prendre en compte les dotations de l’AFITF, de Maison de France et de l’ANCV, lesquelles excèdent la dotation ministérielle. Je me réjouis que les crédits destinés à l’hébergement d’urgence en Rhône-Alpes aient réintégré la mission appropriée car ils n’avaient rien à faire dans les crédits d’aménagement du territoire.

Je souhaite que la mise en place du PITE simplifie la politique de l’eau, aujourd’hui dispersée sur huit entités différentes.

Je remarque que les moyens prévus pour 2008 ne permettront pas d’apurer les stocks de CP manquants, et pas davantage de couvrir les besoins du prochain exercice. Cela risque d’entraîner des retards significatifs sur le terrain.

Pour ce qui concerne le FNADT, j’insiste sur la nécessité de mieux identifier les crédits destinés à la politique de massifs dans le PAP. Dans la région PACA, je regrette le départ du préfet Frémont, car il semble que le nouveau préfet coordonnateur risque parfois d’être tenté d’utiliser les crédits FNADT « montagne » pour couvrir les besoins de la capitale régionale plutôt que pour ceux du massif alpin !

Je souhaite enfin que les crédits européens ne soient plus affectés par les effets de yoyo qu’ils ont connus dans le passé. Cela évitera bien des allers-retours. Nous ne souhaitons plus être incités à déposer une multitude de dossiers pour apprendre ensuite qu’il n’y a plus de crédits disponibles. Je remercie le délégué à l’aménagement du territoire d’avoir répondu à l’invitation de l’Association nationale des élus de la montagne et de son engagement à ce que les crédits spécifiquement destinés aux massifs ne soient plus détournés au profit des villes.

Enfin, je déplore que dans le programme annuel de performances, à la rubrique « dépenses fiscales », sept lignes ne soient pas renseignées du tout et trois ne le soient que partiellement. Ce n’est pas ainsi que nous avancerons dans l’évaluation des niches fiscales. Je m’étonne aussi de l’absence du FISAC dans le DPT et qu’il ne soit pas prévu de crédits pour le Lyon-Turin ferroviaire dans l’indicateur 14.

M. le Président de la commission des finances - Il ne me semble pas inutile de préciser que le PAP est le programme annuel de performance, et que le RAP est le rapport annuel de performance. (Sourires)

Depuis le début de l’examen du PLF, nous avons entendu plusieurs remarques sur la stabilité de la nomenclature budgétaire. Je suggère que nous tenions une réunion de travail à ce sujet avec le Premier ministre, MM. Carrez et Woerth.

M. Michel Bouvard – Très bien, il est nécessaire de faire le point.

M. le Président de la commission des finances – En effet, il est indispensable de se mettre d’accord une bonne fois pour toutes sur la nomenclature.

Mme Delphine Batho – Vous ne serez pas surpris que mon intervention porte sur la reconquête et la sauvegarde du Marais poitevin, lesquelles font l’objet du point 6 du PITE. Je rappelle qu’un plan gouvernemental avait été consacré à cet enjeu. A l’instar de M. Duron, je remarque que la stabilité des crédits destinés au Marais poitevin n’est qu’apparente, puisque les crédits de paiement ont été divisés par deux depuis 2006. Dans le contexte particulièrement difficile lié à l’explosion des cours des céréales, l’enveloppe de l’action 2 couvrira-t-elle tous les besoins ? L’État va-t-il plafonner les surfaces contractualisables ? Les premières projections que nous avons réalisées à ce sujet sont extrêmement préoccupantes. Alors que l’engagement européen portait sur 42 000 hectares à l’horizon 2013, seuls 300 hectares sont inscrits pour 2008 : comment justifiez-vous ce décalage ? Enfin, la population souhaite vivement nous voir reconquérir le label de Parc naturel régional. Peut-on avoir une idée sur la position du Gouvernement à ce sujet et sur les délais dans lesquels la décision interviendra ?

M. Philippe Gosselin – Je m’associe à la remarque qui a été faite sur la maquette car il importe de promouvoir un véritable développement équilibré du territoire.

Je note par ailleurs que, dans le cadre de la carte élaborée en mars 2007, le nombre de bénéficiaires de la PAT diminue. Il faudrait sans doute réfléchir à un réaménagement, sa révision intervenant en 2010.

S’agissant des pôles de compétitivité et des pôles d’excellence rurale, je note qu’il est parfois difficile de mobiliser des crédits. En outre, une évaluation étant prévue en 2008 pour les premiers et en 2009 pour les seconds, quelle suite à donner à ces importants programmes ?

S’agissant du FNADT, il ne faut pas relâcher les efforts, les demandes restant fortes.

S’agissant de la couverture numérique du territoire, s’il est certes bel et bon de s’inquiéter des zones blanches, il ne faut pas pour autant oublier les « zones grises » dans les communes, comme nous le rappellent nos citoyens.

Enfin, ne relâchons pas les efforts en faveur des services publics en milieu rural.

M. Michel Vergnier – Très bien.

M. William Dumas – Le tourisme est un secteur fondamental et une place essentielle doit lui être consacrée dans l’aménagement du territoire.

Alors que le Grenelle de l’environnement vient d’avoir lieu, la fermeture de 247 gares de fret est annoncée. Or, certains trains, dans mon département, servant à transporter des produits classés SEVESO, n’est-il pas risqué d’accroître le trafic routier ? Pouvez-vous revenir sur ces fermetures ?

Les routes coûtent cher, or, leur financement ne sera plus inclus dans les contrats de projet. Je suis donc inquiet s’agissant d’un développement territorial vraiment équilibré. Quels engagements pouvez-vous prendre ?

M. Jean Proriol – La politique des zones de revitalisation rurale sera-t-elle maintenue ? Comment réussir le numéro d’équilibriste consistant à dire, au Grenelle de l’environnement, qu’il n’y aura plus de constructions de routes et que celles des chemins de fer s’accroîtront ? Les crédits routiers basculeront-ils sur le fer  pour réaliser le projet visant, d’ici 2020, à réaliser 2 000 km de lignes ferroviaires ? Que fera-t-on dans le cas de chantiers routiers inachevés ?

L’Auvergne, si j’en crois la presse, veut le train à grande vitesse. Des schémas fleurissent, dont Paris Grand-Centre Auvergne. Le projet Association logistique transport ouest (ALTRO) fait-il quant à lui partie de l’aménagement du territoire ?

Mme Pascale Got – Selon M. le ministre Luc Chatel, le point de croissance supplémentaire recherché proviendra du tourisme. Or, la lisibilité de ce secteur dans le budget est pour le moins sujette à caution. L’action « tourisme », par ailleurs, évolue peu : aucune information n’est donnée sur les choix de ventilation des crédits budgétaires entre les différentes priorités annoncées – promotion de la France, développement de l’emploi, plan de consolidation du tourisme social.

M. Philippe Armand-Martin – La disparité est réelle, s’agissant des services publics, entre les zones rurales et urbaines. Quid des moyens de transport entre les villes et les périphéries rurales ? Je me félicite certes du développement du TGV, mais n’a-t-on pas négligé les voies traditionnelles ? Si l’on peut se féliciter du plan de couverture de téléphonie mobile, qu’en est-il de l’accès au haut débit ?

M. Philippe Plisson – Les lois Pasqua, Joxe, Voynet, Chevènement, ont induit une organisation du territoire autour de communautés d’agglomérations et de communautés de communes fédérées en pays. Si cette évolution est pertinente, les syndicats thématiques verticaux n’ont malheureusement pas disparu et les intercommunalités ont souvent des tailles et des compétences disparates. M. Hortefeux avait naguère ouvert un chantier de réorganisation de l’intercommunalité qui n’a débouché sur rien. Quelle évolution doit-on attendre ? Ce chantier sera-t-il rouvert ? L’aide de l’État à l’ingénierie des pays a été supprimée des contrats de plan État Région. Comment pérenniser cet échelon des pays pour éviter la balkanisation des territoires ?

M. Michel Piron – Selon les statistiques de l’agence française pour les investissements internationaux, 1,9 million de personnes sont employées par des entreprises étrangères, ce qui représente 16% des emplois marchands ; la France se situe par ailleurs au troisième rang mondial pour l’accueil des investissements étrangers. Mais dispose-t-on d’évaluations qualitatives mettant en rapport le montant de ces investissements, le nombre et la nature des d’emplois créés ?

M. Jean-Louis Gagnaire – Je ne souhaite pas que l’AFII soit évaluée à partir des seuls chiffres qu’elle fournit  - j’ai en effet noté qu’elle s’approprie parfois le travail d’agences départementales ou régionales. J’ai également le sentiment que l’agence assure parfois la promotion de territoires pour des investisseurs étrangers déjà installés, ce qui n’est pas son rôle – sinon, elle favorise la concurrence entre territoires.

Les contrats de site, avais-je cru comprendre, disposeraient de 18 millions supplémentaires, or, c’est leur budget qui passe de 22 à 18 millions ! Les contrats actuels devront donc reposer sur d’autres sources de financement. N’est-il pas urgent de passer à une deuxième phase ?

Je souhaite par ailleurs que l’évaluation des pôles de compétitivité se fasse avec les collectivités territoriales, qui financent un tiers de leur recherche et développement. On ne peut faire l’impasse sur ce point, d’autant plus que la ressource financière des collectivités a été tarie. Une évaluation est-elle possible ?

M. Jean-Marie Morisset – Les pôles d’excellences rurales sont de très bonne politique, mais faites en sorte de simplifier les procédures !

La politique de couverture en haut débit est bonne mais comment s’assurer d’une efficience encore plus solide ? Ne faudrait-il pas intervenir auprès des opérateurs ?

Quand le programme de développement et de modernisation d’itinéraires sera-t-il rouvert ?

S’agissant du Marais poitevin, j’entends beaucoup parler du PITE mais le plan Roussel, lui, est effectif. Qu’en est-il précisément ?

Quid des labels ?

Enfin, l’État doit demeurer partenaire des pays.

M. Joël Giraud – S’agissant des conventions interrégionales de massifs, les niveaux d’engagement du FNADT correspondent à 30% à 60% de ce qui était attendu en 2007. Comment organiser le rattrapage sur les engagements réellement constatés des régions ? Quid, à partir de 2008, de la possibilité de créer un BOP montagne ?

M. Philippe Boënnec – On dénombre, s’agissant des gestions intégrées des zones côtières, 25 appels à projets. Quel bilan peut-on en faire ? Quelle sera la suite donnée à cette initiative ? Des crédits seront-ils dégagés pour les acteurs locaux dans le cadre de contractualisations ? Ces GIZC ne pourraient-elles pas servir à la mise en œuvre de pôles d’excellence littoraux, en particulier au niveau des grandes baies ? Enfin, quid des problèmes environnementaux et des zones rurales agricoles dans les zones littorales ?

M. Bernard Lesterlin – Je tenais à faire part de mon inquiétude quant à la disparition de la péréquation au profit des territoires défavorisés, à laquelle on substitue progressivement la notion de compétitivité. S’agissant de cette zone particulièrement défavorisée qu’est l’Auvergne, on peut pourtant se demander comment rendre un territoire compétitif si l’on ne se préoccupe pas d’abord de le desservir correctement et d’y assurer une bonne couverture par les services publics, auxquels nos concitoyens sont particulièrement attachés et qui contribuent à son attractivité. De ce point de vue, la carte judiciaire est une triste illustration de ce qu’il ne faut pas faire. Mme Dati semble ignorer que Montluçon, deuxième ville de la région en termes démographique et économiques, ne dispose d’aucune liaison ferroviaire avec les autres villes où les juridictions sont susceptibles d’être regroupées. Rappelez-lui par pitié, Monsieur le ministre, que la ligne bucolique allant de Montluçon à Moulins a été fermée il y a cinquante ans, et que pour aller à Vichy, il faut passer par Riom, c’est-à-dire par la Cour d’appel…

S’agissant des wagons isolés, il a été dit que la politique de désengagement du fret de la SNCF ne concernerait pas la chimie. Or, voilà que l’on entend dire que la desserte en poudre noire de l’usine Dunlop, qui représente quand même 800 emplois, serait menacée. Par ailleurs, notre région est celle où le taux de ralentissement des lignes secondaires est le plus élevé. Or, la région ne peut rien faire si RFF et la SNCF n’assurent pas une bonne utilisation des lignes. Celle d’Ussel est menacée de fermeture comme la liaison entre la capitale régionale et la deuxième ville de la région.

Mme Arlette Franco – Le gouvernement nous communiquera-t-il le bilan de la loi littoral ? Cela serait particulièrement utile car on sait que les interprétations ont varié selon les départements. Qui plus est, si cette loi a été utile à la protection du littoral, elle a été appliquée de façon trop rigoureuse à un certain nombre d’entreprises agricoles situées dans cette zone.

Par ailleurs, le tourisme étant une économie transversale, il est très difficile de savoir où interviennent les financements. En dépit de l’action positive de Maison de la France, notre pays ne se trouve qu’en cinquième position pour le rapport qualité-prix. Il faudra se pencher sur cette question, en particulier sur le coût excessif des transports, qui pénalise nos régions par rapport à des destinations étrangères à bas coût.

Enfin, le problème de l’érosion des plages et de l’assèchement des lagunes, en particulier en Languedoc-Roussillon, auquel les scientifiques n’apportent ni réponse ni chiffrage, relève lui aussi de l’aménagement du territoire et des crédits des CPER.

M. François Brottes – Je trouve mes collègues de la majorité bien sévères avec le gouvernement quant à la diminution des services publics : ne compte-t-on pas ce matin, en Corse, un gendarme pour 35 habitants ? (rires) Merci en tout cas, Monsieur le ministre, de l’intérêt que vous-même manifestez pour le continent et pour d’autres territoires. Il est vrai que M. Borloo craignait peut-être de devoir répondre à des questions sur le Grenelle de l’environnement.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État – Il est absent ce matin précisément parce qu’il fait une communication sur le Grenelle devant le conseil des ministres.

M. François Brottes – S’agissant d’un domaine où interviennent concurremment des fonds européens et des fonds d’État, nous aimerions disposer d’éléments permettant d’identifier clairement où va l’argent et comment il est dépensé.

Un bilan de santé de la PAC est en cours d’élaboration. Nous aimerions que l’on n’oublie pas, dans ce cadre, tout ce qui a trait au développement durable car un certain nombre de financements ont glissé de l’une à l’autre. Le gouvernement y veillera-t-il ?

Par ailleurs, dans les aides attribuées aux entreprises, les crédits de l’AFII semblent montrer que le gouvernement privilégie désormais les PME. Pourtant, les régions ont engagé des actions efficaces dont certaines concernent les grands groupes et il serait dommage de se priver d’éléments de levier susceptibles de favoriser des investissements internationaux.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier – Nous parlons ce matin d’attractivité, de compétitivité et de développement équilibré des territoires, pourtant certaines zones rurales sont exclues du zonage de la PAT et des aides à finalité régionale. Dans le même temps, on les aide sur des projets mais un fossé se creuse entre les projets financés et l’attractivité des territoires.

J’aimerais par ailleurs savoir ce qui sera fait avec la réserve nationale.

Je souhaiterais également que nous disposions d’une vision d’ensemble de toute les aides d’État et de toutes les aides européennes attribuées aux territoires.

Enfin, avec les ZRR nous avions essayé d’instituer un dispositif attractif mais aujourd’hui, entre ZRR et zones franches urbaines, se place-t-on toujours dans une politique d’exonération des charges fiscales et sociales ? Les ZRR risquent-elles d’être un jour remises en cause ?

Mme Geneviève Fioraso – Dans la démarche initiale de M. Christian Blanc, les pôles de compétitivité avaient incontestablement une vocation internationale et je me demande si le fait de les avoir rattachés à la politique d’aménagement du territoire et d’avoir réduit à 80 le nombre des pôles stratégiques dans le cadre du cinquième appel à projet est véritablement sérieux et efficace. On peut aussi regretter une certaine dérive par rapport à l’idée de regrouper l’ensemble des acteurs au sein de ces pôles, mais il est vrai qu’il est souvent difficile de dire non à des élus…

Je m’étonne également que le thème des énergies renouvelables ne soit pas traité dans le cadre des cinq premiers pôles.

On peut aussi se demander comment il sera possible d’évaluer des pôles de nature aussi différente. Si cela est fait dans la philosophie de l’aménagement du territoire, qui met l’accent sur l’équité, cela posera des problèmes. Comment, dans ces conditions, déterminer des critères communs ?

Enfin, Mme Parisot a récemment laissé entendre que la suppression de la taxe professionnelle pourrait venir récompenser les efforts des entreprises en faveur du développement durable. Quelle sera la réponse du Gouvernement à cette demande du MEDEF, qui poserait de gros problèmes aux intercommunalités – celle que je connais bien tire 89% de ses ressources de la TP ?

M. Serge Poignant – Je regrette que le document stratégique de politiques transversales ne fasse en aucune façon référence au FISAC et au commerce dans son ensemble.

Par ailleurs, tout comme le président Ollier, j’attends la sortie du décret sur l’exercice par les collectivités du droit de préemption sur les baux commerciaux.

Mme Catherine Coutelle – Je souhaite moi aussi interroger le ministre sur l’éventualité d’une suppression des ZRR ainsi que sur la fin de l’exonération des charges patronales sur le secteur non marchand, qui mettrait le monde associatif en difficulté. Cette décision reposerait sur l’idée que les associations n’auraient pas créé assez d’emplois mais on peut être certain que son application au 1er janvier prochain entraînerait des suppressions d’emplois.

La deuxième question porte sur l’insuffisance des crédits destinés au réseau ferroviaire, en particulier à l’ouverture et au maintien de lignes, notamment de fret. Ces lignes sont pourtant indispensables quand on sait que 80 % du trafic de camions sont destinés au transport local. M. Yves Cochet semble considérer qu’il n’y a pas d’avenir au-delà du périphérique, mais il semble difficile de ne pas utiliser la route en dehors de la Région parisienne.

S’agissant des pôles de compétitivité, je rejoins l’analyse de Mme Fioraso. Jusqu’ici, les éco-industries n’avaient pas pu s’inscrire dans ce cadre, on peut espérer que les choses vont changer après le Grenelle de l’environnement.

M. Michel Vergnier – Je souhaite vous proposer quelque chose qui ne coûte pas cher et qui peut rapporter gros, c’est d’inciter les préfets à respecter intégralement la charte des services publics en milieu rural. L’association des maires de France a en effet constaté que nombreux étaient ceux qui cherchaient à s’exonérer des obligations de cette charte. Ainsi, la Poste entend supprimer des directions départementales dans un but de rationalisation, alors qu’il serait bien plus efficace de s’inscrire dans une logique de localisation.

Mme Delphine Batho – C’est vrai.

M. Michel Vergnier Pour sa part, le fret SNCF nous explique que les wagons isolés ne présentent d’intérêt que dans les régions boisées… Quant à la DDE, à quoi sert d’avoir mené une belle réforme de l’instruction des permis de construire si l’on supprime des subdivisions et qu’on éloigne ainsi les gens de l’institution ?

Je rappelle que cette charte a été signée dans sa quatorzième rédaction.

L’accouchement a donc été douloureux. En outre, l’État se révèle mauvais payeur. Les collectivités territoriales sont donc contraintes d’ouvrir des lignes de trésorerie qui coûtent très cher.

Enfin, il ne faut pas supprimer pour des raisons budgétaires des mesures utiles – que vous avez souvent prises vous-mêmes. C’est le cas pour le ZRR. Nos collègues de la majorité l’ont encore regretté hier en commission des finances, mais, disent-ils, il faut le comprendre : cela coûte 200 millions d’euros. Avez-vous l’intention de maintenir le dispositif des ZRR, ou préférez-vous condamner les territoires ruraux ?

Mme Marie-Lou Marcel – J’évoquerai moi aussi la Charte des services publics. La SNCF vient de supprimer le train de nuit Carmaux-Paris, sans concertation avec les élus locaux, alors que cette concertation est prévue par la Charte. Une partie de ce trafic ferroviaire va donc basculer vers la route, en totale contradiction avec les conclusions du Grenelle de l’environnement.

Les routes nationales, qui étaient inscrites dans les contrats de plan, sont exclues des contrats de projet. La problématique du désenclavement est particulièrement importante pour l’Aveyron. Une partie des crédits nécessaires pour la RN 88 avait été inscrite dans les contrats de plan. Dans le cadre d’un partenariat public privé, il faudra payer trois fois plus que les 680 millions d’euros prévus au départ.

Un dernier point sur l’agriculture, qui concerne les bâtiments d’élevage. La profession a négocié avec le Gouvernement des crédits supplémentaires, en contrepartie d’une diminution du champ de compétences et du plafond des dépenses éligibles, et d’une baisse de 5 points du taux de l’aide cumulée État-Union européenne.

Dans quel délai ces dossiers importants seront-ils traités ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État – M. Bouvard a appelé à une stabilité de la maquette et a évoqué le stock FNADT.

Sur les politiques de massifs, la répartition des crédits entre volets régional et interrégional dans le BOP est proposée par le préfet et approuvée par le responsable de programme. En 2007, pour les 5 BOP interrégionaux concernés, les crédits sur le volet massifs devaient représenter 75,5% de l’annuité théorique, et la part du volet régional 24,6%.

L’identification des crédits dans le PAP peut être envisagée pour 2009.

M. Bouvard nous invite également à une simplification des organismes et des procédures dans le domaine de l’eau. C’est un sujet important pour le ministère du développement durable.

J’en viens aux fonds structurels et aux politiques de cohésion. Sur la période 2000-2006, la France a bénéficié de près de 17 milliards d’euros de crédits FEDER, qui doivent être dépensés d’ici la fin 2008. 82% de ces moyens sont fléchés sur les objectifs de Lisbonne en métropole, et 68% dans les DOM.

La liaison ferroviaire Lyon-Turin sera l’un des grands sujets du prochain sommet franco-italien. Nous avons mis en place des crédits ; les crédits européens seront annoncés prochainement. Quels que soient les évènements en Italie, il me semble que le franchissement de la Chartreuse peut constituer une priorité.

M. Michel Bouvard – Mon interrogation portait sur l’absence des crédits déjà délivrés à la société LTF dans le DPT. Je souhaitais également savoir si les BOP montagne pouvaient être réactivés.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État – Je vous donnerai une réponse précise dans un instant.

Le PITE n’a pas vocation à prendre en charge une politique nationale telle que la politique de l’eau.

Dans le DPT, le FISAC est rattaché au programme 134 – « développement des entreprises ».

Je partage votre avis sur la nécessité d’améliorer l’information sur les dépenses fiscales dans le PAP. Nous allons voir ce qui peut être envisagé.

Je vous précise enfin que les crédits pour les massifs sont identifiés et suivis dans les BOP régionaux. En 2007, le FNADT a mis en place pour les massifs 75% du septième.

Mme Batho et M. Morisset ont évoqué le plan Marais poitevin. Ce dernier constitue la deuxième zone humide de notre pays en superficie, et il nous faut éviter une condamnation de la France dans le cadre du contentieux qui a été ouvert en 1999. Le budget prévu pour 2008 s’élève à 4,85 millions d’euros en AE - +1,62% - et 2,89 millions d’euros en CP - +4,21%. Le préfet n’a pas encore transmis le dossier.

Mme Delphine Batho – Si.

Pas que je sache. Lors de la réunion des exécutifs sur l’exécution du CPER, il s’en est expliqué : le projet était en effet fragile…

Mme Delphine Batho – Il y a eu un nouvel épisode à la fin de la semaine dernière. Le Gouvernement a le dossier !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État – Vous m’informerez !

La région Pays de Loire et le département de la Vendée n’ont pas encore délibéré. Il y aurait en outre des erreurs manifestes de rédaction.

Mme Delphine Batho – S’agit-il d’un blocage politique ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État – Non : il est technique et juridique. Nous voulons un parc naturel régional, mais il faut éviter l’imbroglio juridique que nous avons eu pour la Camargue.

M. Gosselin a évoqué les techniques de communication. Nous sommes au 13ème rang mondial sur le haut débit, devant le Japon et les Etats-Unis ; 83% des habitants sont abonnés au téléphone mobile. L’extension de la TNT se poursuit : le taux de couverture sera de 80% à la fin de l’année.

M. Dumas a insisté avec raison sur l’importance du tourisme.

J’en viens aux gares de fret. Nous souhaitons développer le fret ferroviaire – la SNCF a perdu trop de parts de marché. Mais il faut que la SNCF arrive à massifier le trafic dans le cadre de la politique des wagons isolés ou à trouver des opérateurs de proximité qui soient capables de le faire. Si le fret ferroviaire a repris toutes ses parts de marché aux Etats-Unis – où il était en perdition il y a dix ans – c’est grâce aux short lines. Et si Hambourg est le port européen qui se développe le plus en évacuant 50% de son trafic par le fer, c’est parce que cinquante opérateurs de proximité y sont implantés. Nous avons les moyens de créer ces opérateurs de proximité : mieux vaut un wagon tiré par une locomotive n’appartenant pas à la SNCF que cent camions sur la route. Cela n’interdit pas de gérer au cas par cas les problèmes de telle ou telle entreprise.

Les choix du PDMI seront faits début 2008. M. Proriol et M. Vergnier ont évoqué les zones de revitalisation rurale. Sur 36000 communes, 13667 sont classées en ZRR. L’article 12 du PLFSS prévoyait en effet d’abroger deux articles de la loi de février 2005 sur le développement des territoires ruraux. L’amendement du rapporteur qui a été adopté avec l’accord du Gouvernement a permis de maintenir le dispositif jusqu’en 2009 pour les établissements qui en bénéficient depuis l’origine.

Sur la route et le fer, Monsieur Proriol, le Grenelle de l’environnement a soumis tout nouvel investissement routier ou autoroutier à trois conditions : problème de congestion, problème de sécurité, problème d’intérêt local.

En ce qui concerne le TGV en Auvergne, j’ai demandé à RFF d’étudier la proposition de M. Hortefeux d’un doublement de la ligne Paris-Lyon, qui sera saturée dans dix ans. Rallier Clermont-Ferrand et Lyon au départ de la gare d’Austerlitz, en passant par Orléans et le Berry, serait sans doute plus coûteux au vu de la topographie qu’un doublement de la ligne Paris-Lyon ; mais cela aurait l’avantage de relier les régions Limousin et Auvergne au TGV.

Quant au projet Altro – ligne fret et voyageurs qui relierait la côte Atlantique et la région Alpes-Alpes via l’Auvergne -, longtemps considéré comme une chimère, il prend tout son sens après le Grenelle de l’environnement.

J’ai bien noté ce qu’a dit Mme Pascale Got sur les crédits du tourisme, ainsi que ce qu’a dit M. Philippe Armand Martin.

En ce qui concerne la politique des pays, Monsieur Plisson, elle date de 1976. Enracinée dans les contrats de plan 2000-2006, elle est maintenue dans les contrats de projet. Il y a en effet des départements –comme le mien – où les intercommunalités correspondent aux pays et d’autres où ce n’est pas le cas. Il y a sans doute une réflexion à conduire dans ce domaine.

M. Piron a évoqué les retombées des investissements internationaux, M. Gagnaire l’AFII et les contrats de site et de territoire. Quatre ans après la naissance du dispositif, 15 contrats de site et 17 contrats territoriaux ont été actés. Le total des cofinancements prévus dans les contrats atteint 1,776 milliard ; au sein de la part État, qui s’élève à 577,8 millions, la section du FNADT contribue à hauteur de 108 millions.

Oui, Monsieur Morisset, à la simplification du dispositif des pôles d’excellence rurale. J’ai répondu sur le délai pour les PDMI.

M. Giraud a lui aussi évoqué les contrats de massif. Je lui ai déjà répondu.

M. Boënnec nous a parlé des pôles d’excellence littoraux : 25 initiatives ont été sélectionnées en 2005. Il faut impliquer les gens de la mer en inscrivant ces GIZC au niveau du Fonds européen pour la pêche.

M. Lesterlin a parlé de la carte des services judiciaires. J’évoquerai le cas de Montluçon avec Mme la Garde des sceaux. J’ai bien noté ce que vous avez dit sur l’usine Dunlop pour les wagons isolés. Pour les ralentissements ferroviaires, nous avons prévu un milliard d’euros – 80 millions de plus que cette année – et des objectifs ont été fixés par le Président de la République dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Mme Franco a évoqué le bilan de la loi littoral.

Le rapport, qui fait état d’un bilan plutôt positif, a été remis au Gouvernement et transmis au Parlement, et il figure sur le site du MEDAD. Les crédits du tourisme apparaissent dans le programme 134. Vous avez, nombreux, demandé que leur lisibilité soit améliorée ; j’en ferai part à Mme  Lagarde. J’ai aussi pris note de ce que vous avez dit du coût élevé des transports et de l’assèchement des lagunes.

M.  Brottes a évoqué un Grenelle de l’aménagement du territoire, sujet important. Étant donné la réforme de la PAC on doit s’attendre à un moindre soutien aux produits…

M. Michel Vergnier – Et tant pis pour les éleveurs !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État – …et à davantage de crédits destinés au développement rural. Les quinze milliards alloués à l’AFIFT le seront sur la base d’un programme triennal et une évaluation devra être réalisée.

J’ai pris note des commentaires de M.  Morel-A-L’Huissier. L’interrogation de Mme Fioraso, qui se demande si les pôles de compétitivité ne sont pas trop nombreux, appelant une réponse précise, le Gouvernement a décidé de charger une société d’audit d’une évaluation pour déterminer si une évolution est nécessaire. Le Parlement sera consulté.

M. Poignant a traité de l’avenir du FISAC ; ses crédits figurent au titre du programme 134 dont Mme Lagarde a la responsabilité. Je pense avoir répondu à Mme Coutelle s’agissant du fret SNC, ainsi qu’à M. Vergnier.

L’État est mauvais payeur, c’est vrai, mais il l’est de longue date...

M. Michel Vergnier – Oui, mais c’est pire en ce moment !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État – J’ai pris note des observations de Mme Marcelle relative au train de nuit Carmaux-Paris et j’interrogerai la SNCF à ce sujet. La rénovation de la RN 88 doit être relancée. Un dispositif relatif aux bâtiments d’élevage a été défini par M. Gaymard et j’ai poursuivi cette politique, qui fonctionne bien. J’informerai M. Barnier du cas précis que vous avez évoqué.

M.  le président de la Commission des affaires économiques – Monsieur le ministre, je vous remercie.

La séance est levée à 11 heures 50.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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