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– Commission élargie : Développement et régulation économiques
La séance est ouverte à neuf heures.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan – Avec les présidents Ollier et Poniatowski, je suis heureux d’accueillir M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et M. Châtel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Mme Christine Lagarde, qui doit se rendre aujourd’hui à New York avec le Président de la République, vous prie quant à elle de bien vouloir excuser son absence.
M. Daniel Paul – Back home !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – La mission « développement et régulations économiques » étant particulièrement étendue, je souhaite que l’interactivité soit d’autant plus grande entre les rapporteurs, les parlementaires et les ministres.
M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères – La commission des affaires étrangères est saisie pour avis des crédits du commerce extérieur, qu’elle votera cet après-midi. M. Jean-Paul Bacquet présentera son rapport.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – La commission des affaires économiques s’est évidemment intéressée de très près à cette mission. M. Charié traitera du développement des entreprises, M. Couve du tourisme, M. Gaubert de la consommation et M. Trassy-Paillogues des communications électroniques. Nous procèderons au vote sur ces crédits à l’issue de la présente réunion. Mais je note d’ores et déjà que la présentation du tourisme dans le PLF est largement insuffisante eu égard à son importance économique.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – A ce propos, la commission a déjà eu l’occasion de faire des observations sur la nomenclature budgétaire. Nous aurons d’autant plus l’occasion d’en reparler avec le Premier ministre et M. Eric Woerth que nombre de collègues, dans toutes les commissions, souhaitent la mise en place d’un programme spécifiquement dédié à ce secteur.
M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le développement et la régulation économiques – Deux questions pour commencer. Quelles dispositions a-t-on prises afin de mieux évaluer l’efficacité des dépenses fiscales pour l’aide aux entreprises ? Ensuite la simplification administrative : nombre de PME souffrent de la complexité des obligations administratives, qui génère des coûts de gestion considérables. Des groupes de travail ministériels devant rendre prochainement leurs conclusions, quels résultats à court terme comptez-vous demander à l’administration ?
S’il faut un contrôle vigilant des pratiques commerciales dans les domaines traditionnels de la consommation, ne pensez-vous pas qu’il serait également souhaitable de développer les interventions de la DGCCRF dans le domaine des loisirs, du voyage, des services en ligne, des télécommunications ? Il serait alors nécessaire de mettre en place des systèmes de contrôles délégués. Quelles solutions envisagez-vous en la matière ? Comment, d’autre part, augmenter le volume de l’intéressement et l’individualiser en fonction des performances ? Les relations entre la direction des enquêtes nationales de la DGCCRF et le conseil de la concurrence sont certes bonnes mais les délais de décision du conseil pourraient être réduits. Comment faire en sorte que 90% des affaires soient traitées en moins de deux ans ?
La plupart des jeunes diplômés privilégient aujourd’hui les grandes entreprises pour leur premier emploi, alors que les PME ont un besoin urgent de collaborateurs qualifiés. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin d’améliorer les liens entre les grandes écoles, les universités et les PME ? Comment multiplier, voire mutualiser les volontariats internationaux en entreprise au service des PME ? Celles-ci souhaitent également que le système d’aides à l’exportation soit simplifié. Quid de la restructuration d’Ubifrance ? Quand et comment sera mis en place le réseau des guichets uniques d’aides à l’exportation ? L’accès des PME aux marchés publics est très difficile : or, les PME, notamment locales, devraient avoir accès à des marchés négociés en dessous d’un certain seuil. Quelles mesures prendrez-vous dans la future loi de modernisation économique ? Les PME ignorant souvent les activités des entreprises présentes sur leur propre territoire, comment favoriser les interactions ? Le Gouvernement est-il favorable au lancement d’un projet national de salon du savoir-faire et de forums locaux d’échanges inter-entreprises ? L’exemple de Chartres est très positif à cet égard.
Les chambres de commerce et d’industrie ne sont pas toujours implantées dans les grandes agglomérations, alors qu’elles pourraient mutualiser certains moyens avec ceux des chambres de métier. Que préconise le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement des CCE et des CCI afin de rapprocher leurs services des entreprises ? Quels types de rapprochements pourraient intervenir entre les CCI, les CCE et les chambres de métiers ?
S’agissant du FISAC, quelles sont les conclusions du groupe de travail sur la réforme de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat ? Plus globalement, quelle réforme du FISAC peut-on envisager ?
Quel bilan peut-on faire des pôles de compétitivité ? Comment favoriser l’accès des PME à leurs programmes et subventions de recherche-développement ? Faut-il réduire leur nombre ? Comment simplifier leur gouvernance ?
Le mouvement de transmission des entreprises qui va s’esquisser dans les prochaines années sera l’occasion de favoriser les fusions des PME et d’accélérer l’augmentation de la taille des entreprises. Le Gouvernement y est-il favorable ? Des études sont-elles menées sur l’utilisation de l’outil fiscal comme levier d’action pour favoriser ces fusions ?
Comment renforcer la prééminence des schémas de cohérence territoriaux en matière d’aménagement commercial ?
Quelles sont les mesures proposées par le projet de loi de développement de la concurrence au service des consommateurs ? Seront-elles une étape dans la libéralisation de la concurrence ? Le Gouvernement entend-il accroître la concurrence dans le secteur des télécommunications mobiles ? Quelles dispositions compte-t-il prendre pour favoriser les candidatures à une quatrième licence UMTS ? Comment, et quand, faire baisser les coûts de la terminaison d’appel ?
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances pour le tourisme – Comme le président Migaud, je considère que la place du tourisme dans la maquette budgétaire ne correspond en rien à son poids dans l’économie de notre pays. Je défendrai un amendement tendant à créer un programme le concernant.
Par ailleurs, si beaucoup de progrès ont été accomplis depuis trois ans, puisque 80% des questions du rapporteur ont reçu une réponse dans les délais, on ne saurait oublier que la LOLF prévoit un taux de réponse de 100% .
J’en viens aux questions que m’inspire ce budget. La première a trait aux vacances pour tous, dont le Gouvernement a fait un des six objectifs de sa politique touristique. Pourtant, les crédits qu’il y consacre sont dérisoires puisqu’ils n’atteignent que 1,54 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,87 million en crédits de paiement, dont 700 000 euros seulement pour le soutien à l’action du secteur associatif en faveur de l’accès des plus démunis aux vacances.
Ma deuxième question concerne l’ouverture des chèques vacances aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés. La commission des Finances l’a proposée à trois reprises, mais votre prédécesseur a chaque fois renvoyé cette mesure à plus tard. J’attends aujourd’hui une réponse précise à cette question à laquelle je sais que M. Bouvard et M. Ollier sont très attentifs.
Ma troisième question concerne les chèques vacances. L’ANCV vient de fêter ses 25 ans, et les bouleversements qu’elle a connus ces dernières années avaient suscité un certain nombre d’inquiétudes. On peut se réjouir que l’arrivée d’un nouveau directeur ait stabilisé la situation, mais il faut aujourd’hui apporter des garanties quant à l’avenir : le Gouvernement souhaite-t-il faire en sorte qu’elle demeure sous statut public ? Entend-t-il au contraire la privatiser ? Envisage-t-il d’ouvrir à d’autres prestataires la possibilité de délivrer des chèques vacances ?
Enfin, la loi de 2005 sur le handicap a précisé les conditions d’aménagement des lieux publics, en particulier des hôtels. Or, beaucoup d’établissements familiaux éprouvent de grandes difficultés à se mettre aux normes de sécurité et d’accès aux handicapés. Il conviendrait donc de prévoir un accompagnement financier pour les y aider. Un certain nombre de départements, tel l’Ardèche, y sont disposés, mais il serait normal que l’État, qui impose ces modifications, participe également. A défaut, près de la moitié de l’hôtellerie familiale pourrait disparaître, alors qu’elle joue un rôle social, qu’elle créé des emplois et qu’elle contribue au développement touristique.
M. Olivier Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances pour le commerce extérieur – Les indicateurs de performance relatifs au crédit du commerce extérieur – nombre et taux de satisfaction des entreprises clientes de prestations payantes d’Ubifrance - paraissent purement administratifs au regard de leur objectif : stimuler la capacité d’exportation de nos entreprises, en particulier des PME. Alors que le solde de notre commerce extérieur se dégrade et que le nombre de PME diminue, ne vous paraît-il pas indispensable, Monsieur le ministre, d’établir de nouveaux indicateurs ?
Par ailleurs, le dispositif français d’aide au commerce extérieur repose sur l’action de plusieurs acteurs : direction du Trésor, Ubifrance, réseau des missions économiques, Coface, directions régionales du commerce extérieur. Tout cela est incompréhensible pour la plupart des chefs de petites entreprises. Que pensez-vous de l’idée de créer un guichet unique pour les exportateurs au sein des chambres de commerce et d’industrie ?
Le réseau des missions économiques à l’étranger fait actuellement l’objet d’un redéploiement, avec la fermeture de plusieurs postes en Europe occidentale et la création de nouveaux postes en Asie, notamment en Chine. Quelles sont les perspectives d’avenir de ce réseau ? Dans quelles zones géographiques ouvrira-t-on et fermera-t-on de nouvelles missions ?
Serait-il possible de tenir compte, pour le choix de nos ambassadeurs et consuls dans des régions commerciales, stratégiques ou sensibles, de leurs compétences, voire de leur motivation, sur les questions économiques ? Des progrès ont été accomplis, mais beaucoup reste à faire.
Le Gouvernement dispose-t-il d’une étude permettant d’évaluer les conséquences du taux de change entre l’euro et le dollar ? D’un côté, l’euro fort réduit notre facture énergétique. De l’autre, il porte atteinte à nos exportations. Quels sont les secteurs les plus touchés ? Au-delà, ne pensez-vous pas que l’Union européenne devrait avoir une vraie politique monétaire ? Et que la BCE devrait prendre en considération la croissance et l’emploi au lieu de se limiter à prévenir l’inflation ? Sans doute me répondrez-vous que M. Trichet ne fait qu’appliquer le traité européen, mais dans ce cas le Gouvernement envisage-t-il de proposer une modification du traité pour élargir le champ d’action de la BCE ?
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères – Commentant les résultats du commerce extérieur pour 2005, Mme Lagarde avait annoncé que 2006 serait un bon cru. Aujourd’hui, les arguments ont un peu changé et si l’on regarde toujours ce que pèsent le taux de change et le prix du pétrole, on s’intéresse aussi aux investissements directs étrangers et pas seulement aux importations et aux exportations. Dans ce contexte, comment analysez-vous l’aggravation du déficit de notre commerce extérieur ? La diminution des crédits d’Ubifrance vous parait-elle de nature à l’enrayer ?
J’aimerais également savoir quels moyens vont accompagner la modernisation du réseau international des missions économiques. L’État s’engage-t-il à compenser intégralement le transfert des personnels à Ubifrance par une augmentation de la subvention ? Comment peut-il s’assurer que le service fourni par les missions économiques demeurera un servi ce public ?
Les fonds exceptionnels de labellisation d’Ubifrance seront–ils reconduits à un niveau équivalent ? Leur diminution signifie-t-elle qu’Ubifrance devra équilibrer elle-même son budget ?
Je comprends mal, par ailleurs, votre opposition à la création de relais régionaux d’Ubifrance alors que le taux de satisfaction des clients est bien meilleur : 3 % seulement des clients d’Ubifrance viennent des chambres de commerce et d’industrie, alors que la moitié viennent du bouche à oreille. La délocalisation d’Ubifrance à Marseille a permis une augmentation du commerce extérieur à partir de cette région, grâce aux actions de proximité. L’implantation régionale favorise donc le commerce extérieur.
Vous avez fixé l’objectif d’un doublement du nombre des VIE. On ne peut que s’en réjouir mais comment pensez-vous convaincre les entreprises de les financer, alros que beaucoup d’entre elles considèrent cette procédure comme trop coûteuse ?
Les entreprises qui ont décidé d’exporter se heurtent souvent à des difficultés de financement, dues en particulier aux réticences des banques. La Coface elle-même ne peut pas exercer pleinement son activité. Quelles mesures comptez-vous prendre ?
Si les chiffres du commerce extérieur sont mauvais, on ne peut évaluer une politique sur le court terme : il faut parfois dix ans pour qu’une implantation locale donne des résultats. On comprend donc mal pourquoi on demande à Ubifrance de produire des indicateurs de performance immédiats. On peut aussi se demander si Force 5 sera un nouveau « Cap expert », c'est-à-dire un catalogue de mesures dont on parle beaucoup mais qui ne peuvent donner de résultat si elles ne s’inscrivent pas dans le temps.
Je m’interroge également sur la pertinence de la politique des « pays cibles » et « pays pilotes », et je suis inquiet de la suppression de postes dans un certain nombre de pays. Le commerce extérieur commence par la proximité, et si les grands groupes n’ont pas de difficulté à exporter rapidement vers les cinq pays cibles, il n’en n’est pas de même pour les petites entreprises qui ont besoin d’un accompagnement pérenne.
Partout, nous avons des acteurs compétents, des moyens performants, mais il manque une coordination régionale.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour les PME – Très bien !
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères – Il faudrait, avant de créer de nouvelles structures, mettre un peu d’ordre dans le dispositif actuel, qui pâtit de la multiplicité des intervenants.
M. Jean-Paul Charié , rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les PME – Je ne commenterai pas la satisfaction exprimée hier par M. Leclerc sur le perron de l’Elysée à propos des centrales d’achat, malgré l’importance que cela a pour le développement des PME. Je préfère insister sur l’action exemplaire des DRIRE pour mettre en œuvre le plan de développement des PME. J’ai pu le constater en Champagne-Ardenne, dans les Pays de Loire et dans le Centre. Pourquoi, avec les mêmes marchés, la même monnaie, les mêmes évolutions sociales, et les mêmes concurrents, la France est-elle moins performante que l’Allemagne ? Nos entreprises ne sont pas en cause, et l’ingéniosité de nos PME est universellement reconnue – et c’est d’elles que notre taux de croissance dépend pour 45 à 60 %.
Si nous réussissons moins bien, c’est en partie à cause de nos attitudes et, comme on vient de le dire pour le commerce extérieur, de problèmes de coordination. Les DRIRE ont fait le bon diagnostic : les entreprises ne travaillent pas suffisamment ensemble. Dans le rapport que je rendrai en fin de semaine, j’en donnerai trente à quarante exemples, et je ne citerai ici que quelques cas.
En Loire-Atlantique, le repreneur des Chantiers de l’Atlantique travaille avec 150 entreprises de fournisseurs et d’équipementiers, ce qui a permis de créer 300 emplois quand on avait peur d’en perdre 1 500. Si tous les donneurs d’ordre agissaient ainsi, cela irait mieux. En Champagne-Ardenne, une vingtaine d’entreprises, ayant découvert qu’elles faisaient toutes plus de 20 % de leur chiffre d’affaires avec le secteur aéronautique, se sont regroupées et ont pu créer des emplois et augmenter leur productivité. Enfin, dans le Loiret, Dior, Shisheïdo et Servier se sont rassemblés pour mettre au point une stratégie de développement commune.
Nos salariés, les directions d’entreprises sont capables. Il faut les faire travailler ensemble. Que comptez-vous faire pour soutenir l’action exemplaire des DRIRE qui l’ont bien compris, pour pousser les organismes consulaires à mieux accompagner ces actions, et pour inciter les acteurs locaux, de droite ou de gauche, à s’entendre ? M. Fillon, alors président de la région Pays de Loire et M. Ayrault, président de la communauté d’agglomération de Nantes ont créé ensemble un pôle d’excellence en bioéthique qui, en moins de cinq ans, a permis de créer plus de 40 entreprises et 1 500 emplois. Il est urgent de suivre cet exemple ailleurs en France. Qu’en pensez-vous ?
M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le tourisme – Permettez-moi d’abord de vous souhaiter une belle réussite, monsieur le secrétaire d’État. Le secteur du tourisme est un pilier de notre économie nationale, fortement créateur d’emplois et bénéfique pour notre image. Il représente le premier solde de la balance des paiements et la France serait la première destination mondiale. Nos atouts sont nombreux en métropole comme dans les DOM-TOM et dans la croissance de ce marché mondial, qui devrait passer de 4 000 milliards de dollars à 6 000 milliards dans dix ans, la France a tout à gagner. Cependant depuis dix ans l’industrie touristique ne s’est pas développée dans les meilleurs conditions et sa part dans le PIB est passée de 6,8 % en 2000 à 6,5 % en 2004 et 6,3 % aujourd’hui. Les hébergements n’ont pas été suffisamment rénovés, notamment pour répondre aux attentes de la clientèle étrangère, et un Français sur trois ne part toujours pas en vacances.
Je regrette, une fois de plus, l’insuffisance des crédits du ministère du tourisme. Néanmoins l’ensemble des crédits mis à la disposition du secteur, si l’on ajoute ceux des autres ministères, les aides fiscales, les crédits européens et ceux des collectivités locales et des partenaires privés, atteint 3,6 milliards. Ce ne sont donc pas les moyens qui manquent, mais plutôt une meilleure organisation générale et une meilleure coordination des finances et des actions.
Le projet de budget pour 2008 permet de poursuivre les actions engagées et vous avez déjà défini des orientations prioritaires. Cependant, il est urgent de mettre en œuvre certaines réformes réglementaires, concernant notamment le classement des stations, le classement hôtelier, la réforme du code des débits de boisson et celle du décret de plage.
Je poserai trois questions plus précises.
D’abord l’article 56 du projet de loi de finances remet en cause les engagements pris envers le secteur de la restauration dans l’attente d’une baisse de la TVA à 5,5 %. Selon le texte, les entreprises de plus de 20 salariés seront pénalisées, et celles de plus de 30 salariés ne percevront plus d’aide du tout. Des groupes hôteliers et des restaurateurs qui emploient 200 000 personnes seront touchés. Comment, dans ces conditions, assurer l’amélioration des conditions de travail obtenues par les salariés depuis 2004 avec la disparition du SMIC hôtelier, une augmentation de salaire de 3 % par an en moyenne, des mesures de prévoyance sociale et la cinquième semaine de congés payés ? Ce secteur a quand même créé 50 000 emplois depuis 2004.
En second lieu, comment comptez-vous apurer la dette accumulée par l’État, dans le cadre des contrats de plan État-régions 2000-2006, envers le secteur de la restauration-hôtellerie à caractère social ? On a inscrit 4 millions pour l’apurement en 2008, mais il reste 21,3 millions à couvrir. Pour terminer le programme de rénovation de l’hébergement social, on a encore inscrit 2,8 millions en 2007, mais rien n’est prévu pour 2008. Vous indiquez que l’ANCV devrait s’en charger, et de fait son conseil d’administration a inscrit 10 millions à cet effet. Comment garantir que l’agence aura les moyens statutaires et financiers d’assurer cette mission ?
Enfin quelle disposition comptez-vous prendre pour étendre le bénéfice des chèques-vacances aux salariés des PME et des PMI, aux travailleurs indépendants, aux agriculteurs et aux retraités ?
M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la consommation – Le budget de la consommation diminue de 8 millions – soit 2,5 %, mais 4,5 % en euros constants. Je n’imagine pas que le non-remplacement du directeur de la DGCCRF va gager ces économies (Sourires).
Par ailleurs, il est difficile de comprendre le changement de périmètre de votre département. La LOLF devait nous conduire à examiner les crédits par objectif. La Direction générale des douanes et des droits indirects en aurait-elle de nouveaux ? Jusqu’en 2007, elle participait à l’objectif de protéger le consommateur ; à partir de 2008 elle se contentera d’encaisser les taxes pour l’État et pour l’Union européenne. Cela justifie peut-être un peu la diminution des effectifs. Le président Sarkozy, pendant la campagne, avait annoncé que le service des Douanes ne servait à rien. Heureusement, à ce rythme, il faudra 35 ans pour s’en passer complètement ! Partagez-vous cette opinion du président la République ?
Pour comprendre à quoi sert ce budget, et en fonction de différents problèmes que nous avons connus cette année, par exemple avec les jouets importés, je me suis rendu au Havre, à Marseille et à Roissy. Ce qui m’a d’abord surpris, c’est que quatre services interviennent. Certes, ils s’entendent bien mais n’est-ce pas nuisible à l’efficacité ? La motivation et le professionnalisme des personnels ne répondent pas à tout. Au Havre, par exemple, pour contrôler 200 000 conteneurs d’alimentation, il n’y a que deux postes de vétérinaires, dont un seul est pourvu. Pour protéger le consommateur, il y a beaucoup à faire !
La capacité des services à assurer le contrôle des documents – et donc la perception des taxes – ne pose pas problème. C’est le contrôle physique qui en pose en raison de la faiblesse des moyens : le Havre est passé de 2,7 à 3 millions de conteneurs avec le même personnel. De plus, celui-ci est soumis à la pression des transitaires et des autorités portuaires face à la concurrence de grands ports où le dédouanement serait plus facile et les contrôles plus légers. Dès lors la question est la suivante : favorisera-t-on la fluidité des échanges au détriment du contrôle des produits importés ?
Enfin, qu’entendez-vous faire à partir de juillet 2008, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, pour harmoniser les contrôles aux entrées, qui sont différents selon les pays de l’Union ? On m’a cité le cas de mangues refusées au port de Marseille et qu’on a retrouvé sur le marché d’Aix après un détour par l’Italie.
S’agissant des crédits, à l’action 5, ceux qui sont consacrés à la sécurité du consommateur diminuent de 3,7 millions. Ne s’agit-il plus d’une priorité ? Les crédits inscrits pour la protection économique des consommateurs diminuent également de 3,5 millions. Ceux de la CRE sont abondés, mais son périmètre d’action a été très étendu. Depuis 2004, les crédits pour les associations de consommateurs atteignaient 7,4 millions par an. On pouvait espérer qu’avec M. Chatel, dont on connaît l’intérêt pour ce secteur, ils seraient réévalués. Or ils sont ramenés à 7,3 millions. On a pourtant de plus en plus besoin de ces associations dans le contexte de libéralisation poussée au maximum qui fait le credo du Président de la République.
Elles doivent pouvoir exercer leur rôle de contre-pouvoir et elles le pourront d’autant moins, avec les moyens dont vous les dotez, que la libéralisation du secteur de l’énergie, déjà évoquée, se conjugue avec la hausse des prix, qui n’est plus cachée.
À ma dernière question, les ministres ne répondront pas forcément, mais je la poserai néanmoins : le Gouvernement compte-t-il sur le seul Michel-Edouard Leclerc pour améliorer le pouvoir d’achat des Français ? (Mouvements divers)
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les communications électroniques et La Poste – Mes questions porteront successivement sur la quatrième licence UMTS, l’Internet à haut débit, la téléphonie mobile et la Poste.
Pour l’attribution de la quatrième licence UMTS, l’ARCEP a refusé l’offre de Free. Le Gouvernement compte-t-il se satisfaire de trois opérateurs ? Envisage-t-il de rendre plus attrayantes les conditions d’attribution de cette licence ? Si tel n’est pas le cas, qu’adviendra-t-il des fréquences libérées ?
À ce jour, 98 % de la population semblent desservis par l’Internet à haut débit, dont 64 % dans des conditions concurrentielles, mais le monde rural continue de se sentir négligé. Or, certains opérateurs traînent les pieds pour investir dans de nouvelles infrastructures ; dans de tels cas, le Gouvernement envisage-t-il des mesures coercitives – pour être clair, le retrait de la licence ? (Mouvements divers) Par ailleurs, ne peut-on inciter à mutualiser certains équipements, notamment des fibres optiques ? Plusieurs opérateurs, dont la SNCF et les sociétés d’autoroute, ont des équipements, mais ils ne semblent pas prêts à les partager facilement …
En matière de téléphonie mobile, la mutualisation de l’itinérance peut-elle s’envisager ? Mais l’itinérance n’est-elle pas en soi un frein au développement technologique, chaque opérateur étant conscient que tout investissement de sa part sert immédiatement à ses concurrents ? Sur un autre plan, le Gouvernement et l’ARCEP se rendent-ils suffisamment compte que des réseaux se détériorent, certains opérateurs n’assurant plus la maintenance des équipements ?
M. Daniel Paul – Très juste !
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis – Si les opérateurs en viennent à préférer guérir que prévenir, la maintenance ne doit-elle pas faire l’objet de contrôles renforcés ?
D’autre part, la couverture du territoire par la nouvelle génération de téléphonie mobile est actuellement assurée à 70 %. Envisage-t-on d’utiliser les ressources hertziennes libérées par le passage au numérique pour améliorer ce taux de couverture ? Enfin, les effets de la loi de mars 2007 sur le marché de la téléphonie mobile sont-ils déjà connus ?
S’agissant de la Poste, la directive postale permettra-t-elle de préserver la distribution du courrier six jours sur sept ?
M. Daniel Paul – Non !
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis – Permettra-t-elle de sauvegarder le principe du prix unique du timbre sur l’ensemble du territoire ?
M. Daniel Paul – Non plus !
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis – Pourrez-vous préciser, Monsieur le ministre, quelle sera l’évolution du portage des plis de moins de 50 grammes dans la perspective de l’ouverture à la concurrence ?
Enfin, nous souhaitons tous développer l’emploi. Or, la Poste dispose du réseau le plus dense et le plus performant qui soit. Ne pourrait-on l’inciter à aller plus loin dans le service à la personne ?
M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères – Si les très grandes entreprises françaises réussissent bien ou très bien, nombre de petites entreprises éprouvent des difficultés, et elles sont pratiquement inexistantes à l’international. Les plus grandes de nos entreprises ont mis au point une stratégie de « politique domestique » en installant des filiales dans les pays étrangers, s’appuyant pour cela sur le réseau extérieur de la France et notamment sur nos ambassades dont elles reçoivent une aide assez forte. En revanche, nos petites entreprises exportent peu et mal - et, pour beaucoup, elles ne savent pas le faire. La première difficulté, c’est la prospection. Or, s’il est bon de doubler le nombre des VIE, il n’est pas certain que ces postes bénéficient au premier chef aux PME. Par ailleurs, faute d’être suffisamment organisée, l’action de notre réseau de conseillers économiques à l’étranger est assez peu efficace. Il faut donc décider les modalités d’une aide financière importante à la prospection, sachant qu’après avoir pris pied sur les marchés étrangers, nos petites entreprises se débrouilleront par elles-mêmes. UBIFRANCE a un rôle à jouer dans ce domaine.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Je partage le point de vue M. Poniatowski. Par ailleurs, quand aurons-nous enfin le courage d’instaurer un guichet unique ? Il faut simplifier les démarches pour faciliter l’activité de nos petites et très petites entreprises. Et, j’aimerais que l’on tienne compte des recommandations de la mission d’information dont j’avais demandé la création. A quoi servent les rapports parlementaires s’ils ne sont pas suivis d’effet ? (Marques d’approbation). Je suis tout prêt à recevoir le ministre pour discuter avec lui des propositions qu’avaient avancées M. Jean Gaubert, président de cette mission, et M. Alain Cousin, son rapporteur.
Chacun, déplorant le déséquilibre de notre commerce extérieur, s’attache à en déterminer les causes. Or, on constate que, si les Anglo-saxons mettent leur diplomatie au service de leur économie, la diplomatie française ferait plutôt l’inverse, en compliquant souvent les choses ! Des progrès ont été réalisés, c’est vrai, mais ils demeurent insuffisants. Aussi longtemps qu’il n’existera pas une coopération plus étroite entre les services extérieurs des différents ministères, nous ne parviendrons pas à mettre au point un soutien efficace à nos PME. Ferez-vous enfin, Messieurs les ministres, les réformes qui s’imposent ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur – J’étais, en arrivant, très heureux de me retrouver parmi vous mais, à mesure que les questions s’accumulaient, je commençais à penser que ma situation n’était peut-être pas aussi confortable que je l’avais pensé (Sourires)
Notre commerce extérieur a fait l’objet de très nombreuses questions. Je m’en réjouis, car cela montre que ce secteur est au cœur de la réflexion sur notre développement économique. M. Bacquet l’a dit, il existe deux grandes raisons au déséquilibre de nos échanges : le taux de change de l’ euro et le quintuplement du prix du pétrole depuis 2000. Mais ces deux facteurs ne suffisent pas à expliquer la situation, d’autant que si l’on fait abstraction de la facture énergétique, le solde de notre commerce extérieur est déficitaire pour la première fois depuis quinze ans. On sait par ailleurs que l’Allemagne, qui connaît les mêmes conditions économiques, obtient de tout autres résultats que nous. Et les raisons des succès économiques allemands disent par défaut les causes de nos difficultés.
Comme l’a souligné M. Poniatowski, la France se caractérise par la co-existence de grandes entreprises très internationalisées qui connaissent de grands succès, et d’un foisonnement de petites et de très petites entreprises, beaucoup plus nombreuses en Allemagne. C’est au niveau intermédiaire que les choses se compliquent.
Au-delà de 500 salariés, nous avons deux fois moins d’entreprises que nos compétiteurs allemands : il y a quatre mille entreprises allemandes de 250 à 2 000 salariés et seulement 1 000 chez nous. Or, plus on grossit et innove, plus on exporte ! Je suis par conséquent convaincu qu’il est impératif d’engager une politique structurelle pour restaurer la compétitivité de nos entreprises. Et croyez bien que nous avons commencé de le faire !
La croissance économique repose sur trois facteurs: le travail, la compétitivité et l’innovation.
Le travail, nous avons commencé de le libérer des contraintes administratives et du carcan législatif qui l’ont trop longtemps bridé.
Le capital, nous avons commencé de le libérer avec les dispositions de la loi TEPA, en permettant notamment aux contribuables assujettis à l’ISF d’investir dans le capital des PME.
Quant à l’innovation, nous avons décidé de « mettre le paquet » en triplant, dans le PLF pour 2008, le crédit d’impôt recherche. Hors l’Espagne, je ne connais pas, dans l’OCDE, de dispositif aussi puissant en faveur de la recherche et du développement. Nous avons également ratifié le traité de Londres sur les brevets et intensifié la lutte contre la contrefaçon : l’accent est donc mis sur l’indispensable protection des droits intellectuels. Comme a bien voulu le relever M. Bacquet, il y a tout lieu de penser que notre action sur les structures portera rapidement ses fruits.
J’en viens à notre politique spécifique de soutien à l’exportation et je tiens à saluer d’emblée la contribution de M. Dassault. Son analyse régulière de la situation de notre commerce extérieur est extrêmement précieuse. Plusieurs d’entre vous ont déploré la multiplicité des acteurs et l’éparpillement du réseau. A cet égard, le président Ollier a évoqué l’excellent rapport de vos collègues Gaubert et Cousin. Ne croyez pas que ces travaux ont été laissés sans suite, et voyez dans la nomination de M. Alain Cousin à la présidence d’Ubifrance un signe encourageant. (Exclamations)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Excellent, mais ce n’était pas le but du rapport !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Le voici désormais à la barre de l’un des navires amiraux de notre flotte à l’exportation !
Il reste que nous devons encore accomplir un effort considérable de simplification du réseau. A terme, je voudrais que celui-ci repose sur deux têtes de pont : la Coface pour tout ce qui concerne l’accompagnement financier et Ubifrance – et Ubifrance exclusivement – pour la promotion des exportations. Comme l’a indiqué M. Bacquet, Ubifrance reste aujourd’hui insuffisamment connue et trop sollicitée par le seul bouche à oreille.
En région, je souhaite que les chambres de commerce et d’industrie deviennent l’interlocuteur privilégié de toutes les entreprises candidates à l’exportation. Grâce au partenariat entre les CCI et Ubifrance, nous disposerons d’un réseau considérablement renforcé. En outre, nous avons décidé que tous les personnels des missions économiques – soit 2 000 personnes en administration centrale – passeraient sous le contrôle et la gestion d’Ubifrance. Il est essentiel que ces agents, dont la qualité professionnelle n’est pas en cause, se rapprochent encore de la réalité commerciale des différents marchés.
Simplifié, le nouveau réseau se présentera donc de la manière suivante : au plan local, les CCI seront chargées de prendre en main l’accompagnement des primo exportateurs et des exportateurs confirmés vers Ubifrance ; à l’échelon national, Ubifrance verra étoffée sa capacité d’expertise et d’aide à l’implantation sur les marchés externes. Très attendue, cette organisation simplifiée sera à n’en pas douter riche d’effets, en particulier pour les plus petits entrepreneurs. Nous disposerons ainsi de la clé d’entrée très accessible dont nous avions besoin, l’ancien système pâtissant de son éparpillement et de sa complexité.
A l’étranger, le réseau se distingue aussi par son éclatement en de multiples entités : conseillers au commerce extérieur, missions économiques, CCI, régions …. Cela fait beaucoup ! Néanmoins, il serait illusoire – et sans doute inapproprié – de prétendre tout fusionner, ne serait-ce que parce que tous les acteurs n’ont pas le même statut, certains relevant du secteur privé. Il me semble cependant nécessaire de prévoir des regroupements, en vue de rendre le réseau plus cohérent et plus performant.
Après avoir décrit l’action sur les structures, j’en viens aux mesures ponctuelles.
Avant la fin de cette année, nous allons annoncer une importante réforme des modes de financement de la Coface, notamment pour ce qui concerne les mécanismes d’assurance-crédit et de prospection des entreprises. Je souhaite également que le nombre des volontaires internationaux en entreprise – VIE – double : à l’horizon 2009 ; j’ai l’ambition de porter leur effectif de 5 000 à 10 000. Sachant que nous disposons de 100 000 entreprises exportatrices – bien que M. Dassault ait eu raison de déplorer la stagnation de ce nombre –, l’objectif me semble tout à fait atteignable. Chacun comprend qu’il est essentiel que nos jeunes puissent apporter au marché mondial leur enthousiasme, leur expertise et leur capacité à innover. Ubifrance sera chargée de ce programme.
Ubifrance est une institution importante, dont les missions vont encore s’élargir dans les prochaines années. Il est nécessaire, pour accompagner son développement, de la réformer et de clarifier ses missions. S’agissant des VIE, il faudra se demander s’il ne convient pas, comme je suis tenté de le penser, de poursuivre l’externalisation de la prospection des entreprises. Pour ce qui concerne la labellisation et la promotion des exportations, mission importante s’il en est, je me demande si l’agence doit conserver des bataillons en interne ou s’il faut envisager d’autres modes d’action. Enfin, après qu’elle aura bénéficié du transfert des missions économiques, j’entends que sa fonction d’expertise et de soutien à l’excellence française se développe. Son président et son directeur général, ici présents, piloteront cette réforme d’avenir.
Monsieur Dassault, vous avez parlé des indicateurs de performance et du guichet unique : convenez que l’on s’en approche ! Cependant, les indicateurs de performance, dans la mesure où ils ne concernent qu’Ubifrance, ne retracent pas l’intégralité de la situation de notre commerce extérieur. Pour y remédier, j’ai, dès le mois d’août, décidé de mettre en place cinq indicateurs macroéconomiques qui me semblent plus pertinents, notamment pour apprécier notre situation par rapport à notre compétiteur allemand. Le premier retrace la compétitivité-coût de nos entreprises, le deuxième le nombre d’entreprises exportatrices, le troisième notre part de marché internationale, le quatrième nos dépenses en recherche et développement et le dernier les zones d’exportation à privilégier pour concentrer l’effort sur les régions à forte croissance. A cet égard, je vous indique que Mme Lagarde a souhaité que le plan Cap Export soit évalué avant la fin de l’année.
Je ne nie pas l’incidence des taux de change, non plus que l’importance des interventions de la BCE ou que le poids de l’euro fort par rapport au dollar et à la monnaie chinoise, laquelle reste manifestement sous-évaluée compte tenu des excédents commerciaux sans précédent de ce pays. Nous saisissons toutes les occasions qui se présentent de sensibiliser nos amis chinois à ce sujet.
Mesdames et messieurs les députés, je souhaite vous convaincre que le domaine du commerce extérieur est pris à bras le corps par tous les membres du Gouvernement. Nous sommes convaincus de la nécessité d’agir sur les structures, car l’on s’est trop longtemps contenté de mesures ponctuelles, sous la forme de plans successifs ne prenant pas en compte tous les enjeux. Au reste, je me félicite que mon département ministériel couvre à la fois les entreprises et le commerce extérieur, car cela nous permet de mener l’action globale dont le pays a besoin à long terme.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Je propose que nous en terminions avec les questions relatives au commerce extérieur, afin de permettre au président Poniatowski et à certains de nos collègues de rejoindre une autre réunion.
M. Nicolas Forissier – Je me réjouis que le commerce extérieur ait enfin la place qui lui revient et je souscris à l’analyse et aux objectifs de M. le secrétaire d’État : les réseaux sont mal coordonnés et les dispositifs inadaptés.
La baisse, même minime, des crédits d’Ubifrance n’est symboliquement pas bonne quand il faudrait au contraire renforcer les moyens budgétaires publics en faveur du commerce extérieur. Les foires et les salons sont essentiels pour les exportateurs. Or, les efforts que nous y consacrons sont très insuffisants. Par ailleurs, des soutiens labellisés « Ubifrance » sont parfois insuffisamment adaptés. Une approche un peu plus « à la carte » serait nécessaire tout comme une plus grande attention aux petits marchés étrangers, souvent idéaux pour la lancement de primo-exportateurs.
Enfin, je souscris au partenariat avec les chambres de commerce.
M. Jean Gaubert – Je remercie M. Ollier pour avoir évoqué le rapport que j’avais commis avec Alain Cousin.
Le déficit du commerce extérieur n’est pas exclusivement dû à la parité entre l’euro et le dollar, comme en témoigne l’exemple allemand : si les Allemands exportent plus que nous, ils importent surtout beaucoup moins. Pourquoi ? Quid, en outre, de notre système de distribution ? Son extrême concentration favorise la pénétration des produits étrangers sur notre marché par le biais d’appels d’offres très importants qui s’adressent à de grosses entreprises.
La paperasserie, en outre, continue de peser sur les missions économiques extérieures.
Comment aider les PME à amorcer une politique d’exportation ? La suppression des DRCE n’a pas été de bonne politique, d’autant que le réseau des CCI est inégal. La question de l’action de l’État en régions doit être posée.
Enfin, des entreprises souffrent de la parité entre l’euro et le dollar, notamment dans le secteur agro-alimentaire. Il faut remonter à nouveau au créneau et poser à Bruxelles la question de la compensation.
M. Daniel Paul – Si les Allemands importent moins, c’est qu’ils ont conservé un tissu industriel fort. Le financement des entreprises est en outre différent dans les deux pays.
Je regrette la suppression de l’Agence pour l’innovation industrielle au profit du triplement de l’impôt recherche qui lui, échappera à tout contrôle. Un rééquilibrage s’impose, la France ayant des atouts à faire valoir en la matière.
M. Alain Cousin – Je me réjouis également que le commerce extérieur ait enfin la place qu’il mérite. La difficulté, en la matière, est moins en aval qu’en amont : nous avons moitié moins de PME que l’Allemagne et leur taille est insuffisante. Le guichet unique n’est pas nécessairement la meilleure solution ; à l’évidence, une convention s’impose avec les chambres de commerce.
Il convient en outre d’impliquer plus encore les experts comptables, dont le rôle est essentiel auprès des PME. Quoi qu’il en soit, Ubifrance restera le navire amiral en matière de commerce extérieur. Plus globalement, nous devons passer d’une culture d’État à une culture commerciale, et nous y parviendrons.
M. Alain Rousset – Le problème de l’exportation se situe en effet en amont et nos entreprises sont beaucoup trop petites. Notre tissu industriel ne va pas bien car il est aussi cloisonné que notre système institutionnel. La France est trop centralisée quand, chez nos principaux partenaires, les régions, les länder ou les provinces ont une véritable culture industrielle. Il est par exemple grotesque d’augmenter les moyens des DRIRE alors que les services de l’État doivent être allégés. Faisons en sorte que les régions deviennent de véritables chefs de file ! Les CCI, et c’est un euphémisme, sont très inégales. Le niveau régional, s’agissant des organisations consulaires, n’a pas été structuré. La région doit pouvoir choisir librement l’opérateur public ou privé avec lequel elle travaillera.
Il me semble qu’il appartient à l’État de déterminer, au niveau national, les grandes têtes de réseau : Ubifrance pour l’exportation, Oseo pour l’innovation, ce qu’il faudrait créer pour les fonds propres des entreprises. Pour le reste, il est impératif de décentraliser, ne serait-ce que pour éviter ces doublons tellement onéreux.
M. Serge Letchimy – A entendre cette discussion, je me demande un peu où se situent les DOM-TOM. Certes, nous exportons des bananes et du rhum, mais nous ne relevons pas pour autant du commerce extérieur.
En Martinique, le taux de couverture des importations par les exportations n’est que de 11 %. Pourtant, dans notre proche périphérie, on trouve les Caraïbes et leurs 30 millions d’habitants, ainsi que l’Amérique du Sud – 130 millions d’habitants pour le seul Brésil. Or, les actions de commerce extérieur proches représentent moins d’un pourcent de l’économie locale.
On vient d’évoquer les chambres de commerce et d’industrie, mais on ne saurait oublier que les départements d’outre-mer ne bénéficient d’aucun dispositif public en matière de commerce extérieur, que la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane sont absentes des instances économiques des Caraïbes comme de l’organisation économique de l’Amérique du Sud. Dans ces conditions, comment pourrait-on parler de commerce extérieur ?
Par ailleurs, nos importations de matières premières se font parfois dans des conditions rocambolesques, par exemple lorsqu’un produit sort du Brésil pour arriver en France avant de repartir vers les Caraïbes. C’est une stupidité économique.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin que nous cessions d’être une terre de consommation et d’importation pour entrer dans le cycle de l’innovation et de l’exportation ?
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis – L’an dernier, en présentant le budget du commerce extérieur, Christine Lagarde s’était engagée à réformer en profondeur le dispositif de soutien au commerce extérieur afin de permettre de faire mieux avec moins de moyens. Je ne puis que me réjouir que le ministre ait tenu cette année un discours différent en reconnaissant qu’il y avait un problème structurel et non pas uniquement conjoncturel.
Pour ma part, je ne puis accepter l’idée que l’on pourrait faire mieux avec moins de moyens car, dans ce cas, que deviendront par exemple les crédits de labellisation d’Ubifrance ? De même, je juge indispensable que le transfert des personnels des missions économiques vers Ubifrance s’accompagne des transferts financiers correspondants.
Si l’on a souligné le rôle que jouait aussi la Coface, on ne saurait oublier que celle-ci ne peut rien faire si elle n’est pas sollicitée. Or le premier interlocuteur de la PME c’est sa banque et celle-ci, outre qu’elle fuit souvent ses responsabilités, ne l’oriente jamais vers la Coface dont elle ignore même souvent l’existence. Il convient donc de mener une action en direction du réseau bancaire.
S’agissant des missions économiques, il ne faut pas oublier que c’est parce qu’elles sont sollicitées pour un certain nombre de missions régaliennes qu’elles perdent une partie de leur efficacité, en dépit de la très grande compétence de leurs personnels. Parce qu’elle soutient à long terme l’investissement intellectuel, leur action est donc indispensable et elle doit continuer à être menée au sein des ambassades, d’autant que l’on comprendrait mal qu’il n’en soit pas ainsi au moment où l’on demande aux ambassadeurs de se préoccuper davantage du développement économique.
Au total je dirais donc que je suis favorable à la prospection, mais aussi à un accompagnement dans la durée.
Mme Geneviève Fioraso – S’il paraît évident que les entreprises innovantes sont les mieux à même d’exporter, force est de constater que, si le dispositif d’aide à la création de telles entreprises institué en 1989 fonctionne plutôt bien, il n’existe en revanche rien pour les accompagner au cours de leur croissance et pour aider à ce que des jeunes pousses atteignent une taille critique. En Allemagne il existe tout un réseau de PME de 500 salariés ou plus, qui sont accompagnées par les Länder et je regrette qu’en France on ne s’appuie pas davantage sur les régions, qui s’impliquent elles-mêmes beaucoup. Une autre particularité du système allemand tient au fait qu’on ne fait pas vraiment de distinction entre les grands groupes et les PME : quand les grands groupes vont bien, les PME aussi, d’autant que les premiers sont leur donneur d’ordres.
En France, sans attendre le small business act qui ne verra sans doute jamais le jour en raison de l’opposition de Bruxelles, pourquoi ne pas soutenir davantage des dispositifs élaborés au sein des pôles de compétitivité, comme celui mis en œuvre par Shneider, qui accompagne les PME en leur ouvrant toutes ses plateformes à l’étranger ? De façon plus générale, il me paraîtrait utile de lier davantage le sort des grands groupes et celui des PME.
On a évoqué le rôle des banques, qui prennent des risques dans l’immobilier ou dans les NTIC mais qui, par manque de compétences et de connaissances, se montrent plus timorées en matière d’innovation. Un rapprochement entre l’ANVAR et la BDPME pourrait aider les banques à prendre leurs responsabilités.
Enfin, je souhaite obtenir quelques éclaircissements sur le dispositif de défiscalisation en faveur des jeunes entreprises universitaires. Quel sera le lien avec les jeunes entreprises innovantes ? Dans quelles conditions les aides pourront-elles être obtenues ?
M. Olivier Dassault, rapporteur spécial – Faute d’avoir pu développer le contenu de mon rapport comme j’aurais pu le faire en séance publique, je tiens à souligner à quel point je me sens en osmose avec le secrétaire d’Etat des entreprises et du commerce extérieur. Je le félicite pour sa détermination, en particulier en ce qui concerne les missions économiques et la labellisation, fort utiles au rayonnement de la France face à la concurrence allemande et italienne.
Pour aller vers le guichet unique du commerce extérieur au sein des chambres de commerce et d’industrie, il conviendrait de mobiliser les compétences d’Ubifrance, en particulier en matière de formation, afin que les personnels soient mieux à même d’apporter un soutien efficace aux PME. Si nous sommes, bien sûr, conscients de la faiblesse de certains chambres de commerce, cela ne doit pas nous empêcher d’essayer d’aller de l’avant.
L’efficacité de l’action menée dans les régions dépend souvent du dynamisme de la direction régionale du commerce extérieur, mais il faut aussi s’attacher à renforcer la proximité, d’autant que certaines PME sont parfois fort éloignées de la capitale régionale.
Si, pour Colbert, le commerce était une « guerre d’argent », il faut se montrer colbertiste dans la détermination afin de se mettre en ordre de bataille et de rassembler nos forces pour agir.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Je remercie le secrétaire d’Etat pour ses propositions, que nous soutiendrons, mais j’insiste pour que l’on fasse part à Bernard Kouchner de notre souhait qu’il soit mis un terme à cette dichotomie trop fréquente entre les chancelleries et les missions des chargés d’affaires économiques. Lorsque Alain Juppé était ministre des affaires étrangères, il s’était fixé comme priorité que les ambassadeurs se préoccupent de la compétitivité économique. Il faut que Bernard Kouchner fasse de même. L’action extérieure ce n’est pas seulement l’humanitaire. Sans doute serait-il utile que le Gouvernement se rallie à notre proposition afin que les diplomates effectuent des stages en entreprise.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Je rejoins bien évidemment tout ceux qui ont insisté sur la place cruciale du commerce extérieur dans notre économie.
Plusieurs d’entre vous ont parlé de l’Allemagne, mais la structure de la croissance est très différente entre les deux pays. En France, la consommation en est l’élément principal et, dès lors qu’elle ralentit, la croissance en pâtit. Cela crée aussi une fragilité majeure, celle de notre compétitivité, car toute mesure qui doperait la consommation sans être accompagnée d’un certain nombre de dispositions structurelles destinées à rétablir cette compétitivité risquerait d’accroître le volume des importations, donc de creuser le déficit de notre commerce extérieur. En Allemagne, la consommation joue un moindre rôle et ce sont l’investissement et les exportations qui tirent la croissance.
Je reviens sur le rôle local d’Ubifrance. Nous en sommes tous d’accord : il faut un réseau au plan local. Lorsqu’un petit entrepreneur est confronté à l’internationalisation, j’ai été moi-même dans ce cas, il se rend spontanément à la chambre de commerce locale, qui est son interlocuteur naturel. Le réseau des chambres de commerce a engagé depuis quelques années une réforme qui permettra d’uniformiser la qualité sur le territoire et de le couvrir de façon exhaustive, les chambres de commerce régionales jouant le rôle de têtes de pont. C’est ce réseau qui, avec l’aide d’Ubifrance, doit emmener l’entreprise vers l’exportation.
Toujours sur le plan local, les DCRE, qui ne disposent au total que de 120 personnes, ne sont évidemment pas en mesure de jouer un rôle moteur. En revanche, elles peuvent jouer leur rôle régalien de soutien au niveau régional ; je pense au préfet avec le conseil régional.
Si le réseau consulaire est inégal sur le territoire, les régions le sont également dans leur action. Par exemple, certaines, et pas seulement la région Alsace, apportent un soutien exemplaire aux VIE tandis que d’autres ne font rien. Or nous devons tous nous mobiliser pour cette grande cause nationale qu’est le commerce extérieur, dont la dégradation pèse sur notre croissance. Dans ce domaine, il faut un réseau territorial sur notre territoire et c’est celui des chambres de commerce, qui va en s’améliorant.
M. Bacquet s’est inquiété des transferts de personnel. En réalité, un certain nombre des personnels des missions économiques continueront à jouer leur rôle régalien, qui est indispensable. Ceux qu’il s’agit de transférer sont les personnels des missions économiques affectés à des taches commerciales. Dans quelques semaines, en liaison avec le président du conseil d’administration d’Ubifrance, j’adresserai une lettre de mission au nouveau directeur général afin de fixer clairement les objectifs pour les années qui viennent.
M. Gaubert a évoqué la paperasserie. Effectivement, il y a 43 procédures administratives pour exporter un bien : procédures douanières, consulaires, liées à la protection sanitaire, aux biens à usage militaire…. A Hong-Kong, où je viens de me rendre, toutes ces procédures ont été dématérialisées et externalisées : l’entreprise qui exporte envoie un unique document à une plateforme de services qui se charge de tout. Je compte faire de même en France avant la fin de 2008 avec le concours d’entreprises privées, mais aussi d’entreprises à capitaux publics comme France Télécom. Nous étudions également la possibilité de procéder de même pour l’ensemble des charges administratives des entreprises. Hong-Kong est en train de le faire et le Mexique étudie cette solution. Si nous étions les premiers en Europe, cela nous donnerait un souffle nouveau.
S’agissant des politiques structurelles, j’ai lancé cinq grands chantiers dans le cadre de « Force 5 ». Le premier porte sur la simplification. Le second concerne l’innovation, facteur clé de la croissance et même facteur déterminant pour des pays développés. Je viens de me rendre en Israël : si ce pays connaît une croissance supérieure à 5 %, c’est qu’il investit plus de 4 % de son PIB en recherche-développement. La France est à 2,25 %. Il faut donc mettre l’accent dans ce domaine et pas seulement avec le crédit d’impôt recherche.
A ce propos, on a rappelé la nécessité de contrôler l’usage de l’argent public. Certes, mais les contrôles empoisonnent la vie des entreprises lorsqu’ils sont trop systématiques. La procédure de rescrit apportera la sécurité aux entreprises, car l’administration fiscale aura trois mois pour dire si les dépenses engagées sont éligibles au crédit d’impôt recherche. Il faudrait d’ailleurs généraliser cette procédure de rescrit à trois mois au-delà de ce seul mécanisme.
Les pôles de compétitivité sont une réponse moderne à la nécessité d’une politique industrielle moderne. Dans les années soixante, les pouvoirs publics choisissaient les grandes options, dont certaines furent des succès comme le nucléaire, mais d’autres ont été des échecs majeurs. Une telle politique publique n’est plus adaptée au contexte de la mondialisation. Pourquoi les pouvoirs publics sauraient-ils ce qui sera bon pour notre économie dans dix ou quinze ans ? Les pôles de compétitivité au contraire, assurent un croisement fécond au niveau territorial entre les entreprises, grandes, petites et moyennes, les universités, les organismes de recherche et de formation. La puissance publique joue son rôle pour faciliter l’émergence des projets innovants, mais elle n’en décide pas.
Cette démarche, qui consiste à partir du terrain, est la bonne. On peut rendre hommage à Nicolas Sarkozy qui a créé en 2004 les pôles de compétitivité. Il y en 71 actuellement. Nous allons lancer un audit sur l’ensemble de ces politiques et de ces procédures ;il sera terminé en juin 2008. L’objectif est d’améliorer la place des PME dans les projets, la gouvernance des pôles, la coopération entre leurs entreprises et de poursuivre la simplification.
A propos d’audit, M. Gorges a mentionné la nécessité d’évaluer les dépenses fiscales. C’est effectivement nécessaire et je compte sur le Parlement pour y contribuer. Les pôles de compétitivité sont la clé de notre compétitivité. Il faut non seulement y faire plus de place aux PME mais les internationaliser.
La fusion des agences n’entraîne aucune restriction des crédits, au contraire. Ainsi, en fusionnant avec Oseo, l’AII lui apportera son importante trésorerie, ce qui compense très largement la baisse apparente des crédits budgétaires. On ne peut à la fois dire qu’il faut, comme l’Allemagne, porter l’effort sur les entreprises moyennes et refuser de concentrer les moyens en leur faveur.
Le soutien apporté par l’AII aux entreprises n’était pas forcément essentiel. Elle y a consacré 1,5 milliard en trois ans, soit l’équivalent du budget de Total en recherche-développement. Il est un peu paradoxal de soutenir des entreprises qui ont des moyens suffisants pour faire un effort de recherche. Cela étant, l’agence fusionnée soutiendra néanmoins des projets dans des entreprises de taille importante. Il faudra poursuivre la clarification en la rapprochant du fonds de compétitivité. A terme, ils ont vocation à ne former qu’un seul organisme.
Je peux confirmer à Mme Fioraso que les jeunes entreprises universitaires, dont Mme Pécresse a la charge, et les jeunes entreprises innovantes bénéficieront des mêmes facilités fiscales et sociales.
Je partage l’avis que les banques doivent s’impliquer plus dans le soutien des instruments financiers mis en place par la Coface. Le Président de la République les a réunies et les a engagées à ne pas gêner les PME en pratiquant la restriction de crédits. Nous allons également lancer un effort important pour conforter les fonds propres des entreprises innovantes grâce à France Investissement, organisme mis en place avec la Caisse des dépôts et consignations. Nous voulons également renforcer les investissements directs car nos PME sont sous-capitalisées. Or il n’y a que 4 000 « investisseurs privés providentiels » en France quand il y en a 40 000 en Grande-Bretagne.
Je reviendrai dans un second temps sur France Télécom et La Poste.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Étant donné l’importance des sujets traités, je serai partisan que, l’année prochaine, l’examen de ces budgets fasse l’objet de deux séances en commission élargie.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Cela me paraît effectivement indispensable.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme – M. Gorges m’a interrogé sur le champ d’intervention de la DGCCRF. Nous souhaitons désengager cette direction de ses activités « périphériques » – par exemple, le classement des établissements touristiques, la liquidation des primes à l’aménagement du territoire ou la participation au jury d’examen des aspirants conducteurs de taxis - pour redéployer ses moyens vers de nouveaux secteurs tels que le centre de surveillance du commerce extérieur, le contrôle des opérateurs de l’Internet et de la téléphonie mobile, et pour lui permettre de procéder aux contrôles prioritaires définis chaque année.
M. Gorges a aussi évoqué l’éventualité de contrôles délégués. Le Gouvernement, qui conduit une réflexion à ce sujet, envisage de confier le classement des hôtels à des organismes tiers agréés par l’État. Par ailleurs, le Sénat ayant adopté une proposition de M. Hérisson sur la protection des utilisateurs de manèges, cette compétence sera transférée à des organismes de contrôle technique agréés. Il va sans dire que les suites pénales et administratives éventuelles données aux plaintes demeureront du ressort de la puissance publique.
Le ministère des finances a, le premier, mis au point, en 2006, un mécanisme collectif d’intéressement des agents aux résultats complété par une prime « en escalier » qui varie de 80 à 150 euros par agent en fonction de la réalisation de douze indicateurs cibles. Une réflexion est conduite qui vise à renforcer encore l’intéressement des agents.
Une charte de coopération a été signée entre le Conseil de la concurrence et la DGCCRF, qui visait à réduire le délai d’enquête du Conseil de la concurrence et qui a déjà permis de le ramener de cinq ans à deux ou trois ans. Cela reste insuffisant ; aussi Mme Lagarde a-t-elle donné mission à Mme Frison-Roche de formuler des propositions à ce sujet. Elles seront rapprochées des recommandations formulées par la commission Attali relatives à la complémentarité des deux organismes, ce qui permettra de définir l’organisation la plus efficace possible pour la protection des consommateurs.
M. Gorges a aussi traité des relations entre clients et fournisseurs. Le conseil des ministres a adopté, la semaine dernière, un projet de loi à ce sujet, dont je vous dirai quelques mots. C’est l’aboutissement de la réforme engagée par M. Sarkozy en 2004…
M. Jean Gaubert – Avec quel succès !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – … réforme qui a été suivie de la loi Dutreil en 2005, laquelle a permis une réduction des prix de 3,47% (Exclamations).
M. Jean Gaubert – Les consommateurs ne s’en sont pas rendu compte !
M. Daniel Paul – Chez moi non plus ! C’est la méthode Coué !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – … et la création de 20.000 emplois dans le secteur du commerce en 2006. Nous voulions aller plus loin, et le projet qui vous sera soumis sous peu autorisera la réintégration de toutes les marges arrières, au bénéfice du consommateur que l’on avait un peu oublié, producteurs et distributeurs ayant décidé des augmentations de prix déraisonnables.
Dans le même temps, le Président de la République a confié à Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne directrice du Conseil de la concurrence, une mission sur les relations entre industrie et commerce. Ces questions seront abordées par le Parlement au printemps, lors de l’examen du projet relatif à la modernisation de l’économie.
Après que les trois opérateurs historiques de téléphonie mobile ont été condamnés pour défaut de concurrence, le Gouvernement souhaite que cette concurrence soit renforcée, au bénéfice du consommateur. Déjà, la loi de 2005 a permis d’améliorer nettement les conditions de portabilité du numéro, puisqu’un délai de dix jours suffit désormais pour changer d’opérateur. Il en est résulté que le nombre de consommateurs changeant d’opérateur a triplé depuis l’entrée en vigueur de la loi. Un nouveau projet vous sera soumis le 21 novembre, qui prévoit d’autres dispositions destinées à renforcer encore la concurrence.
Le Gouvernement serait d’autre part favorable à la réduction de la durée minimale d’engagement, car comme elle est actuellement de vingt-quatre mois pour les trois quarts des consommateurs qui ont souscrit un abonnement, la concurrence ne s’exerce réellement que tous les deux ans. Nous y travaillons avec vos rapporteurs.
M. Gaubert s’est inquiété de l’avenir de la DGCCRF. Qu’il soit rassuré : son nouveau directeur sera nommé jeudi, et son budget n’a pas été réduit mais augmenté de 4% à périmètre constant, car il faut tenir compte du regroupement de ses laboratoires avec ceux de la direction des douanes, qui permet une plus grande efficacité à moindre coût. Quant aux contrôles, ils ne fléchissent pas : 42 853 prélèvements sur produits ont été effectués en 2006, contre 40 209 en 2005. Un accent particulier a été mis sur les produits jugés potentiellement défectueux tels que certains jouets. Peut-être faut-il aller plus loin en matière de contrôle alimentaire ; il est exact que ces contrôles-là sont effectués par plusieurs directions différentes, mais une réorganisation éventuelle ne doit pas se faire au détriment du consommateur. Je rappelle à ce sujet que c’est sous l’angle de la protection du consommateur que l’épizootie d’ESB a été traitée puis jugulée.
Le montant alloué aux associations de consommateurs est stable et correspond au budget défini pour le triennat 2006-2008. Le seul changement intervenu est que les subventions sont désormais versées aux associations « centrales », à charge pour elles de les réaffecter localement. Toutes ont accepté cette modification, qui simplifie la tâche des services de l’État.
S’agissant de la concentration dans le domaine de la distribution, mon collègue Hervé Novelli et moi-même travaillons à une réforme tenant compte à la fois du contentieux qui nous oppose à l’Union européenne à propos de notre législation relative à l’urbanisme commercial et du fait qu’en certains points du territoire l’absence de concurrence est indéniable.
J’en viens aux questions relatives au tourisme.
MM. Terrasse et Migaud ont regretté l’évolution de la maquette budgétaire, qui a consisté à rattacher le budget du tourisme au présent programme, donc à le faire passer du statut de programme à celui d’action. Comme l’a relevé M. Couve, cette évolution est conforme à la logique économique de l’ensemble du secteur, le tourisme devant être considéré en priorité comme une activité économique. Il s’agit en effet du premier poste excédentaire de notre balance des paiements et il assure deux millions d’emplois, répartis dans 200 000 établissements. En outre, et je parle sous le contrôle d’Hervé Novelli, connaît-on un autre marché susceptible de doubler à l’horizon 2020 et de créer des emplois diffus non délocalisables dans l’ensemble du territoire ? Je rappelle que le tourisme français se situe au premier rang en volume et au troisième en valeur, au plan mondial.
L’inclusion du budget du tourisme dans la présente mission ne fait perdre ni en traçabilité ni en lisibilité des crédits. Comme vous pouvez le constater, les indicateurs de performance afférents permettent de se livrer à une analyse très fine de l’ensemble de l’activité. Enfin, ce nouveau périmètre permettra de renforcer la fongibilité des crédits du tourisme, et, notamment, de rattraper les retards de crédits de paiement enregistrés sur certains CPER, dont tous les engagements n’ont pas été honorés. Sachant que les crédits du tourisme représentent un montant de 93 millions et que l’ensemble de la présente mission pèse pour un milliard, on mesure les possibilités de redéploiement interne offertes par la nouvelle configuration budgétaire.
M. le rapporteur Terrasse a posé le problème de l’accès aux vacances, que je juge moi aussi prioritaire. Force est d’admettre que nous n’avons pas su réduire, depuis vingt ans, la proportion de ceux qui ne partent pas : un tiers de nos compatriotes ne partent pas en vacances et 25 % d’entre eux ne sont jamais partis ! Comme je l’ai dit en septembre au congrès des associations de tourisme à vocation sociale, il est urgent de réduire ce facteur d’inégalité et même d’inverser la tendance, pour faire des vacances un facteur de cohésion sociale. A cet égard, je me félicite que l’ANCV ait programmé 15 millions d’investissements en faveur de programmes à vocation sociale et j’ai encouragé les dirigeants de l’agence à poursuivre dans cette voie.
Comme vous le savez, la structure juridique actuelle de l’ANCV pose parfois problème, certaines subventions d’aide à la pierre ayant été rejetées par le contrôleur d’État au motif que l’environnement juridique ne semblait pas sécurisé. Pour remédier à ces dysfonctionnements, j’ai demandé au conseiller d’État Thierry Thuot de conduire une mission d’ensemble, dont les conclusions me seront remises avant Noël. Il s’agit notamment de proposer une remise à plat de l’environnement juridique de l’ANCV et d’envisager la possibilité d’ouvrir le bénéfice des chèques-vacances aux salariés des PME. Il est injuste que les salariés de nos petites entreprises ne bénéficient pas de ce levier de pouvoir d’achat, et je suis favorable, sur le principe, à ce que cette anomalie soit rapidement corrigée.
Malgré ma détermination à aller vite, je propose que nous attendions les résultats de la mission Thuot. Certains veulent réformer totalement l’ANCV, en vue notamment de faciliter les aides à la pierre : à ce stade, je ne suis pas certain qu’il faille aller jusque-là. D’autres sont favorables à une évolution du réseau de distribution des chèques. Je vous propose, en fonction des résultats de la mission, de revoir ce point dans le prochain collectif budgétaire.
M. Terrasse m’a aussi interrogé sur l’application de la loi de 2005 en faveur des personnes handicapées. Comme il l’a souligné, bien des progrès restent à accomplir en ce domaine. Sur les quelque 200 000 établissements touristiques que compte notre pays, 2 300 seulement disposent du label « tourisme et handicap » et il s’agit pour l’essentiel d’établissements hôteliers. Globalement, je souhaite encourager tous les dispositifs d’aide à la mise aux normes. J’ai donc demandé à l’ANCV de prioriser ses aides à la pierre pour le prochain exercice sur les investissements tendant à rendre les installations plus accessibles.
Dans le cadre de la requalification globale de l’offre touristique France, tout doit être mis en œuvre pour moderniser le parc et répondre aux nouvelles attentes de la clientèle en termes de sécurité et d’accessibilité. Je m’en suis entretenu récemment avec le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et je souhaite que les investissements dédiés à ces enjeux dans les PME touristiques progressent rapidement.
Monsieur Couve, vous m’avez interrogé sur la prise de plusieurs décrets.
S’agissant du décret relatif au classement des stations, je suis en mesure de vous indiquer, bien qu’il s’agisse d’un sujet éminemment compliqué, que j’ai bon espoir qu’il paraisse au plus tard début 2008. Le décret lui-même est en cours de rédaction, mais l’arrêté d’application fait encore débat car deux visions s’affrontent : la première se concentre sur les enjeux d’aménagement du territoire ; la deuxième est plutôt orientée sur la montée en gamme de notre offre touristique et son accompagnement vers l’excellence. En tout cas, soyez sûr de ma détermination à achever le dépoussiérage d’un système qui date de 1919 !
Vous m’avez ensuite interpellé sur la réforme du classement hôtelier. J’ai repris et accéléré la démarche initiée par mon prédécesseur en réunissant six groupes de travail thématiques. Il s’agit de préciser les critères de classement, en retenant des indicateurs qualitatifs plutôt que quantitatifs. Chacun sait en effet qu’il est parfois difficile de départager un très bon deux étoiles d’un trois étoiles médiocre ! La question est également posée de l’opportunité d’étendre le système de classement aux chambres d’hôtes. Les groupes de travail rendront leurs conclusions fin décembre et la réforme doit intervenir au premier trimestre 2008.
En 2005, le ministère de la santé a lancé une concertation avec les professionnels en vue de réformer totalement le code des débits de boisson. Bien des questions délicates sont sur la table : nombre et qualité des licences, transferts induits par une évolution du système, révision des périmètres protégés – prisons, écoles, casernes…, vente de boissons alcoolisées dans les enceintes sportives, buvettes associatives, etc. Il s’agit d’un dossier compliqué, qui ne peut être traité qu’à l’échelon interministériel. À ce stade de la réflexion, le Gouvernement a repoussé l’amendement du sénateur Collombat, car il l’a jugé trop partiel. Bien entendu, je saisirai prochainement Mme Bachelot sur cet important sujet.
Je vous sais, cher député-maire de Saint-Tropez, très attentif à la parution du décret « plages ». Lorsqu’il était ministre de l’intérieur, le Président de la République s’est engagé à assouplir la réglementation à ce sujet, notamment le décret de 2006. Il s’agit principalement de revoir les contraintes liées au démontage des installations provisoires comme les paillotes et autres restaurants de plage. Il convient aussi de prendre en compte la donne intercommunale avant d’octroyer les concessions. Ce point sera revu en interministériel.
Dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de croissance, nous avons signé, avec Mme Lagarde et M. Novelli, une charte sur le contrôle harmonisé des entreprises. Poursuivant la politique de nos prédécesseurs, nous voulons éviter qu’un même établissement voit surgir successivement différents services pour procéder à des contrôles répétés. Il ne s’agit aucunement de lever le pied sur les contrôles, mais bien plutôt de faire en sorte que tout le monde travaille en bonne intelligence. En outre, un décret a créé le titre de « maître restaurateur », en vue de valoriser l’excellence de certains professionnels et de les rendre éligibles à plusieurs dispositifs fiscaux avantageux.
L’aide à l’emploi dans le secteur de la restauration, créée par amendement au PLF, est plafonnée aux entreprises de moins de 30 salariés. Dans l’attente d’une issue favorable au long combat mené à Bruxelles pour obtenir l’application de la TVA réduite, notre souci a été de pérenniser l’aide existante, en évitant que la Commission européenne puisse l’assimiler à une aide d’État contraire au droit communautaire. C’est pourquoi nous avons voulu, en retenant le seuil de 30 salariés, la limiter à 200 000 euros sur trois ans. Cela permet de couvrir 10 à 15 % des salariés du secteur. Bien entendu, les entreprises qui emploient 31 salariés ne sont pas abandonnées, puisqu’elles sont accompagnées jusqu’au trentième…
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial – C’est déjà beaucoup !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – L’effort budgétaire global en faveur de l’emploi dans la restauration progresse, puisqu’il passe de 697 millions cette année à 716 millions l’année prochaine.
Ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner, 4,5 millions ont été consacrés à l’apurement de la dette de l’État dans le PLF pour 2008, même si à la fin de l’exercice 2008, 21,3 millions de dettes subsisteront à l’égard des CPER. La fongibilité des crédits pourrait permettre de remédier partiellement à cette situation.
Le Gouvernement, s’agissant des chèques vacances, veut remettre à plat la structure juridique de l’ANCV puis examiner les moyens les plus efficaces afin de diffuser les chèques vacances vers ceux qui en ont le plus besoin.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Le programme de la matinée étant très chargé nous essaierons, l’année prochaine, d’organiser deux séances sur ces questions. Les commissions élargies permettent, certes, à un plus grand nombre de députés d’intervenir mais, outre que les thèmes évoqués doivent être bien calibrés, nous pouvons toujours organiser d’autres rencontres autour de ces thèmes, en dehors même du temps budgétaire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Nous sommes en effet dans le temps de l’expérimentation.
Afin que le budget du tourisme soit beaucoup plus lisible dans le prochain PLF, je demande que figure explicitement dans ce dernier un programme « Tourisme ».
Le Gouvernement réfléchit-il à la possible interaction entre les conclusions du Grenelle sur l’environnement concernant les changements climatiques et l’évolution du tourisme ? Plus précisément, le réchauffement climatique risque-t-il de condamner le tourisme dans certaines zones ? Le tourisme d’été évoluera-t-il ? Qu’en sera-t-il, pour ce secteur, des conséquences de l’évolution du transport aérien ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Si le Gouvernement est souverain sur la nomenclature budgétaire, les parlementaires ont en revanche toute latitude, par exemple, pour transformer une action en programme, en bonne intelligence avec le Gouvernement bien entendu.
M. Serge Poignant – Le FISAC dispose de 80 millions en AE et de 60 millions en CP. Cela signifie-t-il que tous les crédits ne seront pas utilisés ? Quid, par ailleurs, des crédits ouverts en 2007 ?
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont – L’expérimentation n’est pas concluante, seule une dizaine de députés seulement ayant pu s’exprimer. Ce n’est pas ainsi que les parlementaires s’impliqueront mieux dans les débats, d’autant que nous avons des réunions concomitantes. Ces conditions de travail sont inacceptables..
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – D’où mon intervention précédente.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - Je vous en donne acte.
L’accès aux vacances est donc une priorité de M. le secrétaire d‘État au tourisme. Les acteurs du tourisme associatif et les élus locaux son inquiets, les besoins de réhabilitation de villages ou de centres de vacances étant importants. L’absence de crédits spécifiques pour la troisième année consécutive est regrettable, les opérateurs se retrouvant seuls face à des travaux déjà engagés. Dans ces conditions, ils n’ont pas d’autre alternative que de répercuter sur leurs clients les frais financiers. Toute opération nouvelle, de surcroît, est en suspend. Comment le Gouvernement compte-t-il agir ?
Je regrette également l’absence de lisibilité du « bleu » budgétaire sur le choix de ventilation des crédits entre les différentes priorités.
Enfin, compte tenu de la faible évolution budgétaire de l’action « Tourisme », comment entendez-vous faire de ce secteur une « locomotive pour la croissance de la France » ?
M. Daniel Paul – Je déplore également l’organisation de cette séance, de même que l’absence de Mme Lagarde, sur un sujet qui la concerne au premier chef.
Quid du décret sur la tarification sociale du gaz prévu dans le cadre de la loi sur la privatisation de GDF ? Vous n’ignorez pourtant pas les conséquences de ce coût sur le pouvoir d’achat des ménages donc sur la consommation.
Mme Lagarde a affirmé qu’elle s’opposerait à l’augmentation du prix du gaz qui sera demandée par GDF au début de 2008. Le confirmez-vous ?
Dans un article des Échos paru au mois d’août, M. Chatel a annoncé vouloir ouvrir la distribution de chèques vacances à un certain nombre de grandes entreprises. Envisagez-vous l’hypothèse d’une privatisation de ces chèques ?
L’action 4 se situe dans la lignée de l’ouverture à la concurrence du secteur postal votée au Parlement européen le 10 juillet dernier. Quid, dans ces conditions, de la péréquation tarifaire ?
Mme Pascale Got – Les nouveaux contrats de plan État-régions 2007-2013 prévoient des interventions de l’État à hauteur de 42 millions. Resteront à couvrir 30 millions en AE et 35,5 millions en CP à la fin de 2008. Au total, ce sont 30 millions en AE et 55 millions en CP que le budget du tourisme devra financer dans les cinq ans. Quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour que les engagements de l’État à l’égard des régions soient respectés ?
Où en sont les négociations quant à la baisse de la TVA dans la restauration ? Peut-on espérer un aboutissement d’ici à 2010 ?
L’article 6 vise à anticiper et à accompagner les mutations des territoires et des entreprises. Beaucoup de circonscriptions, dont la mienne, sont concernées puisque le site Ford de Blanquefort, en Gironde, est en grève. Les projets de substitution sont urgents ; or les crédits passent dans le PLF de 17 millions à 7,92 millions, soit une baisse de 53%. L’État entend-il se défausser sur les collectivités locales pour accompagner et anticiper les mutations industrielles ? Confirmez-vous cette politique de retrait ?
M. Jean Gaubert, suppléant M. Guillaume Garot – La TACA est affectée à l’indemnité du départ en retraite des commerçants et des artisans, à l’assurance vieillesse et au FISAC. Le budget de ce dernier étant en baisse de 25%, quelle sera précisément la ventilation de la taxe ? Combien d’artisans et de commerçants ont-ils bénéficié de cette indemnité de départ ?
Un article de presse, ce matin, fait état d’un rapport de l’IGAS. Les dépenses de communication des laboratoires s’élèvent à 3 milliards, 80% de cette somme visant à entretenir des réseaux de visiteurs médicaux qui ont pour vocation de faire consommer du médicament. Quel est le point de vue du Gouvernement sur cette situation ?
Pour ce qui est de la TVA sur la restauration, je me bornerai à citer Edgar Faure : « L’avantage avec une promesse que l’on n’a pas tenue, c’est qu’elle peut resservir… ».
M. Michel Bouvard – A propos de la maquette budgétaire, compte tenu de l’importance des opérateurs qui interviennent dans le tourisme, il n’est pas logique que celui-ci ne fasse l’objet que d’une action. Nous défendrons donc un amendement destiné à en faire un programme.
En ce qui concerne l’avenir du plan patrimoine, il faut trouver des solutions pour financer la mise à niveau du tourisme associatif qui joue un rôle important, en particulier pour le renouvellement de la clientèle. Il n’y aura bientôt plus de crédits de l’Union européenne et il faut donc espérer que les choses vont se débloquer avec l’ANCV, y compris pour le passif qui est bloqué en raison de la position du contrôleur général. Peut-être les abondements de crédits nécessaires pourront-ils intervenir à l’occasion du collectif de fin d’année. En tout cas, je ne saurais laisser dire que la fongibilité permettra de remédier à l’insuffisances des crédits de paiement. Année après année, on a inscrit des autorisations de programmes, mais la LOLF a été l’occasion d’une opération vérité, dans ce secteur comme dans bien d’autres.
Il y a déjà cinq ans, que nous proposons l’extension aux PME du dispositif des chèques vacances et que l’on nous répond qu’il faut étudier la question. Aujourd’hui, nous avons bien compris qu’un vrai travail va être fait, mais il me paraîtrait honnête, vis-à-vis de la représentation nationale, de prévoir un rendez-vous, par exemple, à l’occasion du collectif.
M. François Brottes – Nous traitons ce matin de périmètres ministériels considérables et, quel que soit le talent de nos deux invités, on voit mal comment il serait possible d’examiner en une seule séance ce qui nous occupait précédemment à cinq ou six reprises.
M. Chatel nous a dit que le chantier de la régulation était en cours. Force est en effet, de constater que plus on libéralise, plus on dérégule, plus les prix augmentent et plus il faut revenir à des systèmes encadrés. Ainsi, s’agissant de l’énergie, on peut se demander si vous allez conforter les tarifs règlementés, sauvegarder les contrats à long terme et trouver des solutions pour les groupements d’achats.
En ce qui concerne la téléphonie, on voit bien que vous éprouvez la nécessité de lutter contre les abus dans le prix des hotlines. Or c’est bien cela réguler, c'est-à-dire prendre des mesures contraignantes parce que la concurrence est incapables de s’autoréguler pour mettre le consommateur au cœur de ses priorités.
Cela m’amène d’ailleurs à vous interroger sur votre capacité à garantir le prix unique du timbre sur tout le territoire, une fois que la nouvelle directive aura été adoptée.
Aujourd’hui, vous vous contentez d’organiser des tables rondes, sur la grande distribution ou sur le prix des carburants, alors que l’on sait bien qu’elles sont parfaitement inutiles.
En matière de stratégie industrielle, vous n’avez pas répondu à la question importante de Mme Fioraso sur le fait que l’on ne pouvait pas traiter les PME sans prendre en compte le fait que les grands groupes les tirent vers le haut notamment pour les exportations.
Dans des domaines comme l’énergie, les nanotechnologies ou l’aérospatiale, il ne me semble pas possible d’adopter des stratégies purement régionales. Je m’étonne que les ministres n’aient pas parlé des filières. Pour les nanotechnologies, le fait que le cœur des technologies soit désormais développé aux États-Unis et plus en France est un échec considérable. Pour l’énergie, nous attendons que Mme Lauvergeon vienne nous présenter la politique d’Areva, mais son audition a été repoussée aux calendes grecques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Le fait que nous parlions du tourisme ne vous autorise pas à invoquer la Grèce : l’audition de Mme Lauvergeon est simplement remise à quinzaine.
M. François Brottes – Quoi qu’il en soit, le crédit impôt recherche ne suffira pas à régler l’ensemble des problèmes de stratégie industrielle.
En ce qui concerne le pouvoir d’achat, vous refusez de donner un coup de pouce au SMIC, alors que les familles sont aujourd’hui confrontées à l’augmentation des coûts du loyer, des déplacements, du chauffage, de la cantine et qu’elles ne remplissent plus les caddies qu’à moitié. En disant cela, je ne cherche pas à faire du Zola mais à insister sur le fait que la question du pouvoir d’achat est cruciale pour la majorité de nos concitoyens. Que compte faire le Gouvernement avec ce budget pour leur permettre de retrouver un peu de sérénité ? Au-delà des tables rondes et des réflexions, qu’elles sont ses propositions concrètes ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – C’est parce que nous nous préoccupons d’une utilisation efficace de l’argent public au bénéfice de la création d’activités et d’emplois que nous souhaitons que l’on évalue le travail effectué par AII et par Oseo ainsi que les effets d’une éventuelle fusion.
Le mécanisme du crédit impôt recherche suscite des inquiétudes dans les PME et dans les entreprises innovantes qui craignent des effets pervers. C’est un dossier à suivre.
La Commission européenne doit rouvrir le chantier des taux réduits ciblés de TVA. On sait qu’il a été proposé que ces taux visent certaines activités et certains produits. Où en est-on ? A quelles propositions travaille actuellement le Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Patrick Ollier a évoqué la question environnementale. C’est un sujet très complexe. Le tourisme est souvent une réserve considérable de croissance et d’emplois, mais il est aussi un vecteur de pollution supplémentaire. Tout cela est pris en compte au sein du Conseil national du tourisme. J’ai également annoncé la création d’un groupe de travail, afin de pouvoir organiser au printemps, avec les professionnels, des assises du tourisme de montagne, car ces régions connaissent des difficultés particulières.
Mme Pérol-Dumont a évoqué le blocage de certains crédits destinés aux associations de tourisme à vocation sociale, mais celui-ci a été demandé par le contrôleur financier en raison de prises illégales d’intérêt. La priorité est donc d’assurer la situation juridique de ces associations. Néanmoins il faudra aussi régler un certain nombre de situations dans lesquelles des décisions validées par les conseils d’administration sont restées en suspens.
Plus généralement, je suis convaincu que si nous trouvons les moyens d’aller chercher la clientèle qui existe dans les PME pour les chèques vacances, cela renforcera l’ANCV et lui permettra ainsi de développer l’aide à la pierre en faveur de la rénovation des établissements à vocation sociale, qui en ont bien besoin.
S’agissant de la faiblesse de la dotation du secrétariat d’Etat au tourisme, je rappelle qu’il s’agit d’une compétence très largement partagée et qui a été en grande partie décentralisée, à tel point que l’on peut parler aujourd’hui d’un véritablement enchevêtrement des structures. Maison de la France est un opérateur parmi d’autres, car il existe des bureaux à l’étranger de régions voire de départements. Nous allons devoir travailler sur cette question avec l’Association des régions de France et avec l’Association des départements de France, car il paraît indispensable de mieux coordonner nos moyens comme nous avons su le faire lors de l’opération d’urgence aux Antilles, après le passage du cyclone Dean.
Mme Got a évoqué la question de l’ANCV ainsi que la TVA sur la restauration. A cet égard le Président Sarkozy a repris l’engagement de son prédécesseur et il a réuni les professionnels avant l’été. La position de la Commission a évolué puisqu’elle a entrouvert la porte à une évolution, même si l’échéance de 2009 qu’elle a fixée nous paraît trop lointaine. Le Président s’est engagé à se rendre à Bruxelles en compagnie des professionnels pour défendre le dossier. Le 13 novembre prochain à la demande de la France, le sommet Econfin traitera cette question en vue d’accélérer le délai.
S’agissant de l’ANCV, je souhaite tenir les engagements forts que j’ai pris car, je l’ai dit, plus de chèque vacances dans les PME signifierait plus de ressources pour l’Agence et donc plus d’aide à la pierre pour le tourisme social. Encore faut-il que le dispositif juridique soit clarifié. Toutes les hypothèses peuvent être envisagées et il est vrai, monsieur Paul, que certains de vos collègues ont proposé une ouverture à la concurrence. Il conviendrait pour le moins d’améliorer le système de distribution, car l’on ne peut se satisfaire que 2,3 millions de chèques avances soient distribués, mais pas forcément au bon endroit et à ceux qui en ont besoin.
Le Gouvernement est persuadé que la question du pouvoir d’achat est très largement liée à celle de l’emploi. Si nous ramenons le taux de chômage à 5% à la fin de la législature, 800.000 français auront ainsi retrouvé un emploi et vu leur pouvoir d’achat augmenter. C’est l’un des objectifs de la Conférence sur l’emploi et sur le pouvoir d’achat initiée par Christine Lagarde et Xavier Bertrand. La mesure en faveur des heures supplémentaires était également un message adressé à l’ensemble des salariés.
L’objectif du projet de loi que la commission des affaires économiques examinera cet après-midi est également de permettre à la concurrence et à la transparence de jouer au profit du consommateur dans les secteurs de la grande distribution, de la banque et de la téléphonie. Ainsi, les consommateurs disposeront de plus de moyens pour comparer, pour faire jouer la concurrence et pour changer d’opérateur, ce qui aura un effet sur les prix.
La table ronde qui a regroupé les acteurs de la grande distribution était la deuxième depuis 2004. Entre temps, les prix des produits de grande marque ont diminué de 3,47%. On ne peut donc pas dire que se réunir et appeler à la responsabilité ne sert à rien.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Je répondrai aux questions sur les entreprises posées notamment par M. Gorges, rapporteur spécial.
Dans mon propos liminaire, j’ai insisté sur l’aspect structurel du redressement de notre commerce extérieur autour de cinq axes : simplification, innovation, financement, allègement de la fiscalité et exportation. La simplification administrative est en effet un chantier prioritaire. J’ai créé en juillet 2007 trois groupes de travail consacrés à la simplification dans les domaines réglementaire, fiscal et social. Ils ont rendu leurs conclusions qui comportent une trentaine de propositions dont certaines, notamment dans le domaine social, sont de nature interministérielle. Je n’en citerai que trois que je souhaite développer.
Il s’agit d’abord de la clarification du statut du travailleur indépendant. J’ai demandé à François Hurel de me rendre un rapport à ce sujet avant la fin de l’année 2007 et nous y reviendrons dans le projet de loi de modernisation économique. Il s’agit ensuite de la généralisation du rescrit. Il s’agit enfin de la réduction des effets de seuil, importants lorsque l’on passe de dix à onze salariés ou au-delà de cinquante, mais moins au-delà de 250. Nous devons tous réfléchir, y compris les organisations syndicales. J’ai également évoqué la dématérialisation des procédures à l’exportation et sur un plan général.
Comme l’a souligné M. Gorges, l’ouverture des marchés publics est importante pour les PME. La France a mené l’offensive pour se faire reconnaître les mêmes droits que les États-Unis, le Canada, le Japon ou la Corée. Nous n’avons pas obtenu jusqu’à présent que la Commission européenne fasse à l’OMC une offre révisée pour la réciprocité, mais le Président de la République, comme Mme Lagarde et moi-même, avons insisté sur le caractère stratégique de cette question pour les PME. La Commission européenne travaille à un small business act à l’européenne dont les principales dispositions seront connues avant que la France ne prenne la présidence de l’Union, ce qui nous permettra de mener une politique active dans ce domaine.
On ne peut effectivement faire l’économie d’une réflexion sur le rapprochement des chambres de commerce et d’industrie avec les chambres de métiers, si l’on veut rationaliser les missions. Elle sera menée dans la cadre de la RGPP.
Nombre d’entre vous m’ont interrogé sur la TACA et le FISAC. Pour en avoir été le rapporteur spécial, je connais bien la question.
Il est certain que la TACA n’est utilisée que de façon très imparfaite au service de ses missions premières de soutien au petit commerce de proximité et à l’artisanat. Sur 600 millions de recettes fiscales, la dotation qui va au FISAC est de 80 millions en autorisations d’engagement et de 60 millions en crédits de paiement. On le voit, la TACA porte assez mal son nom et a désormais différents usages. Le problème du FISAC n’est pas financier, mais, après dix-huit ans d’existence, une évaluation s’impose. Tous les responsables de collectivités locales savent bien que le FISAC sert à d’autres choses qu’à soutenir le petit commerce. Je souhaite le recentrer sur son objectif premier car, même si la concurrence est bonne pour le consommateur, nous avons aussi besoin du commerce de proximité dans les centres-villes et les bourgs ruraux.
Je serai très attentif à ce que la fusion entre l’AII et Oseo n’entraîne la disparition ou l’affaiblissement d’aucune action. Actuellement 4 000 entreprises seulement utilisent le crédit d’impôt recherche en raison des contrôles fiscaux systématiques. Grâce à la simplification du dispositif que nous engageons et à la procédure de rescrit, son utilisation devrait se généraliser. On en évalue le montant à 3 milliards en année pleine.
Madame Got, les crédits d’accompagnement des mutations industrielles ne se trouvent uniquement dans l’action du programme de développement économique et de services que nous examinons, mais également, pour 70 millions, dans la mission « Emploi ». Lorsque j’étais rapporteur, j’avais demandé que l’on rapproche l’examen des crédits qui ont la même finalité. Ce serait utile.
Monsieur Brottes, à propos de régulation, il faudrait parler davantage des agences comme la CRE et l’ARCEP et du Conseil de la concurrence. Leurs crédits augmentent ; on ne peut donc évoquer un désengagement de l’État dans ce domaine. Nous voulons donner aux régulateurs les moyens de s’assurer que des conditions équitables de concurrence sont respectées et de sanctionner tel ou tel abus. C’est le rôle des régulateurs partout en Europe et une harmonisation entre eux serait bienvenue.
Pour ce qui est de la stratégie, j’ai déjà mentionné le small business act.
Monsieur Charié a insisté sur la nécessité de coordonner les DRIRE. Or 80 % de leurs actions relèvent non plus du ministère de l’industrie mais du ministère de l’environnement durable. S’agissant des 20 % qui restent, je suis bien conscient du rôle important des DRIRE pour accompagner les entreprises et pas seulement contrôler les installations classées.
J’en viens enfin aux télécoms et à La Poste, pour répondre à M. Trassy-Paillogues.
Il a raison en ce qui concerne la continuité de l’action qui a été menée pour moderniser cette très belle entreprise qu’est La Poste et lui permettre d’affronter la concurrence sur tous les segments du marché. Les représentants des gouvernements ont approuvé la libéralisation du secteur postal à partir du 1er janvier 2011 à l’unanimité à l’exception du Luxembourg…
M. Daniel Paul – Le Parlement européen n’était pas unanime.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Les chefs de gouvernement ont tenu le plus grand compte de sa position majoritaire puisque la libéralisation n’aura pas lieu en 2009 comme le voulait la Commission, mais en 2011.
Je ne partage pas du tout votre inquiétude. J’ai longuement discuté avec les responsables de La Poste, qui disposent désormais de centres de tri ultramodernes. Nous avons pu faire accepter par la Commission européenne toutes les demandes de la France en ce qui concerne le service universel. Il permettra d’assurer la péréquation…
M. François Brottes – Non !
M. Daniel Paul – Comment ferez-vous ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Il y aura bien un même prix sur tout le territoire dès lors que l’ensemble des opérateurs concurrents financeront le surcoût du service universel confié à l’opérateur historique. Nous avons fait accepter l’idée d’un fonds à cet effet par la Commission. Le service universel, ce sera non seulement la péréquation tarifaire, mais aussi la distribution six jours par semaine.
M. Chatel espère que le tourisme sera l’un des principaux créateurs d’emplois dans les vingt ans à venir. Je suis convaincu qu’il en ira de même des télécoms. Effectivement, le 9 octobre dernier, l’ARCEP a rejeté la candidature de Free pour la quatrième licence UMPF de téléphonie mobile car cette candidature ne répondait pas à la loi qui a été votée il y a quelques semaines dans ce domaine. Dans la mesure où elle était la seule, l’appel d’offres a donc été infructueux. Toutes les options restent ouvertes et il appartient à l’ARCEP de lancer un nouvel appel d’offres.
Vous m’avez aussi interrogé, monsieur Trassy-Paillogues, sur les sanctions qui pourraient éventuellement frapper les opérateurs de téléphonie. S’agissant du déploiement du Wimax, ils ont pris des engagements formels, en vertu desquels 3 500 communes devront être équipées le 30 juin 2008, date à laquelle l’ARCEP dressera un bilan. Si les engagements souscrits n’ont pas été tenus, des sanctions seront prises, qui pourront aller jusqu’au retrait de la licence.
S’agissant du haut débit, la situation est favorable puisque 98 % de la population est desservie. Il n’en va pas de même pour le très haut débit, dont la généralisation suppose que plusieurs problèmes soient résolus, dont la mutualisation des fourreaux et l’accès vertical. Nous travaillons à ces questions avec l’ARCEP et les opérateurs.
Pour ce qui est enfin du dividende numérique, le Président de la République a installé un comité chargé de définir comment l’utiliser au mieux.
J’espère avoir répondu à l’essentiel des questions qui m’ont été posées mais l’ampleur du sujet est telle que le débat aurait pu se prolonger.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Les commissions élargies donnent l’occasion de débats denses et vivants qui plaident en faveur de leur généralisation. Il reste toutefois à revoir l’organisation de nos travaux pour tenir compte de l’importance des missions examinées, laquelle n’est pas nécessairement proportionnelle à leur budget.
Messieurs les secrétaires d’État, je vous remercie.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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