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(Application de l’article 117 du règlement)
(La réunion de la commission élargie commence à neuf heures.)
M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Nous avons le plaisir d’accueillir M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, et M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, nous demande de bien vouloir excuser son absence en raison de son départ, ce matin, pour New York, où elle accompagne le Président de la République.
M. Daniel Paul. Back home !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Sur la mission « Développement et régulation économiques », les premières interventions seront consacrées aux questions des trois rapporteurs spéciaux, MM. Jean-Pierre Gorges, Pascal Terrasse et Olivier Dassault, puis du rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour le commerce extérieur, M. Jean-Paul Bacquet, enfin des rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, MM. Jean-Paul Charié, Jean-Michel Couve, Jean Gaubert et Alfred Trassy-Paillogues.
Ce nombre important de rapporteurs provient du fait que nous devons examiner ce matin plusieurs programmes.
Après les interventions des rapporteurs et les réponses de MM. les secrétaires d’État, les porte-parole des groupes poseront une première série de questions, puis tous les députés qui le souhaitent, une seconde série, MM. les secrétaires d’État répondant à l’issue de chaque série de questions. Les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis pourront naturellement intervenir de nouveau au cours du débat, l’objectif des commissions élargies étant d’être les plus vivantes possibles afin de permettre à MM. les secrétaires d’État de répondre au plus près aux questions que vous leur poserez.
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères. Je tiens seulement à rappeler que la commission des affaires étrangères est, comme à l’accoutumée, saisie pour avis des crédits du commerce extérieur et qu’elle procédera cet après-midi au vote de ces crédits en réunion de commission.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Je souhaite simplement indiquer que la commission des affaires économiques s’est particulièrement intéressée à la question du développement économique, ce que chacun comprendra. M. Charié traitera la question du développement des entreprises et M. Couve, celle du tourisme dont la part, dans le projet de budget – je tiens à le préciser au Gouvernement –, me paraît très insuffisante et nullement proportionnée à son poids économique réel. C’est un sujet important pour notre commission. M. Gaubert traitera quant à lui de la consommation et M. Trassy-Paillogues des communications électroniques. Je rappelle également que la commission des affaires économiques procédera au vote de ces différents avis à l’issue de la commission élargie.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Je tiens moi aussi à préciser que la commission des finances a fait des observations sur la nomenclature du projet de budget. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et moi-même sommes convenus d’évoquer notamment la question de la création d’une mission « Tourisme », laquelle paraît remporter une large adhésion dans nos différentes commissions.
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour le développement et la régulation économiques.
M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour le développement et la régulation économiques. M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, je souhaite vous poser deux premières questions.
La première concerne la fiscalité : quelles dispositions sont prises, en application de l’audit de modernisation, pour l’évaluation des dépenses fiscales d’aide aux entreprises et pour l’amélioration de leur efficacité ?
La seconde question, relative à la simplification administrative, est essentielle pour l’avenir de nos PME.
Aujourd'hui, la complexité des obligations administratives engendre des coûts de gestion considérable et stérilise le temps et l’énergie des chefs d’entreprises. Des groupes de travail constitués sous votre égide devraient rendre assez rapidement leurs conclusions. À l’époque d’Internet et des technologies de l’information et de la communication, quel objectif de résultat à court terme comptez-vous assigner à l’administration sur ce chantier absolument prioritaire ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Si vous avez d’autres questions, monsieur le rapporteur spécial, je vous demanderai de bien vouloir d’ores et déjà les poser.
M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur spécial. Plusieurs questions se posent au sujet de la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, qui est une administration centrale dynamique qui s’efforce d’améliorer en permanence ses performances tout en maîtrisant ses effectifs, ce qui nous a été confirmé lors des auditions. Tout d’abord, s’il est nécessaire qu’un contrôle vigilant des produits et des pratiques commerciales soit exercé dans les secteurs traditionnels de la consommation, il paraît souhaitable de développer les interventions de la DGCCRF dans des secteurs de consommation croissante du budget des ménages, notamment le loisir, le voyage, les services en ligne et les télécommunications. Monsieur le secrétaire d'État, quel est votre avis sur la question ? Ne serait-il pas nécessaire, évidemment à effectifs constants, de mettre en œuvre des systèmes de contrôle délégués, comme cela a pu être le cas de la métrologie dans le domaine des carburants ? Des réflexions sont-elles conduites en ce sens et dans ce cas quelles solutions sont envisagées ?
Par ailleurs, un système d’intéressement aux résultats a d’ores et déjà été mis en place. Quelles solutions sont-elles envisagées pour accroître le volume de l’intéressement et pour l’individualiser en fonction des performances ?
En outre, de l’aveu même des parties, les relations entre la direction des enquêtes nationales de la DGCCRF et le Conseil de la concurrence sont bonnes. Toutefois, on constate que les délais de décision du Conseil pourraient être réduits. Quelles solutions sont-elles envisagées pour que 90 % des affaires soient traités en moins de deux ans et non dans un délai de trois ans et plus, comme c’est encore trop souvent le cas aujourd'hui. Du reste, les services ont manifestement des idées sur le sujet.
En ce qui concerne l’action en faveur des PME, je tiens à rappeler que les jeunes diplômés sont nombreux à favoriser les grandes entreprises pour leur premier emploi et pour les contrats de volontariat international en entreprise, alors que les PME ont un besoin urgent de collaborateurs qualifiés, dynamiques et mobiles. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre en vue d’améliorer les liens entre les grandes écoles, l’université et les PME, sachant que des expériences pilotes ont été réalisées dans le passé par certaines DRIRE – les directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement – en matière de stages en entreprises ? Comment multiplier, voire mutualiser le VIE – volontariat international en entreprise – au service des PME ?
Sans empiéter sur l’intervention d’Olivier Dassault, je tiens en outre à souligner que les entreprises souhaitent une simplification du système d’aide à l’exportation. Où en est la restructuration d’Ubifrance ? Quand et comment sera mis en place le réseau des guichets uniques d’aide à l’exportation dont les PME ont besoin ? L’accès des PME aux marchés publics se révèle dans la pratique très difficile. Après référencement les PME, notamment locales, devraient pouvoir accéder à des marchés négociés en dessous d’un certain seuil, comme cela se fait pour les grandes entreprises du secteur privé : elles peuvent travailler librement après avoir été référencées. Un modèle qui fonctionne dans le privé devrait vous inspirer, monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur ! (Sourires.) Quelles mesures prévoira le futur projet de loi de modernisation économique en vue de faciliter l’accès des PME aux marchés publics ?
L’expérience révèle que les PME ignorent souvent quelles sont les activités des entreprises du même territoire, alors qu’il existe des moyens simples et peu onéreux de favoriser les interactions entre elles. Le Gouvernement serait-il favorable au lancement d’un projet national de Salon du savoir-faire et de forums locaux d’échanges interentreprises ? Une expérience en ce sens fonctionne déjà à Chartres.
Par ailleurs les chambres de commerce et d’industrie ne sont pas toujours suffisamment implantées dans les grandes agglomérations. Elles pourraient également mutualiser certains de leurs moyens avec les chambres de métier. Que préconise le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement des chambres de commerce et de l’industrie et rapprocher leurs services des entreprises ? Quels types de rapprochements pourraient être effectués entre les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers, dans le respect de leur identité mais en vue de diminuer leurs coûts de fonctionnement tout en accroissant leur présence sur le terrain ?
Le FISAC – fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – pose quant à lui deux questions : celle de ses ressources et celle de son recentrage sur son rôle originel. Quelles sont les conclusions du groupe de travail sur la réforme de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, la TACA ? Quelles réformes du FISAC sont-elles à l’étude et dans quelles directions ?
Par ailleurs quel bilan peut-on dresser des pôles de compétitivité ? Comment favoriser l’accès des PME aux programmes et aux subventions de recherche et de développement dont bénéficient les pôles de compétitivité ? Y a-t-il lieu d’en réduire le nombre ? Comment simplifier la gouvernance en la matière ? Il ne faudrait pas en effet rajouter des étages administratifs au-dessus des entreprises, car cela ne ferait qu’accroître encore la complexité du pôle de compétitivité.
La croissance des PME est une question-clef pour leur compétitivité, leur présence sur le marché étranger et le développement de l’emploi. Le mouvement important de transmission des entreprises qui interviendra dans les prochaines années pourrait représenter une occasion de favoriser les fusions et d’accélérer l’augmentation de la taille des entreprises, comme le souhaite le Président de la République. Le Gouvernement est-il favorable à cette proposition ? Des études sont-elles actuellement conduites sur l’utilisation de l’outil fiscal comme levier d’action pour favoriser la fusion de PME lors de transmissions ?
En outre, comment pourrait être renforcée la prééminence des schémas de cohérence territoriale – les SCOT – en matière d’aménagement commerciale ? Aujourd'hui l’ambiguïté la plus totale règne entre les SCOT, les CDEC et les CNEC.
Quelle est par ailleurs la philosophie des mesures proposées par le projet de loi de développement de la concurrence au service des consommateurs ? Les mesures proposées constituent-elles une étape dans la libéralisation de la concurrence ou bien un point d’arrivée pour la législature en cours ? Le Gouvernement entend-il accroître la concurrence dans le secteur des télécommunications mobiles ? Quelles dispositions entend-il prendre pour favoriser les candidatures à une quatrième licence UMTS ? Enfin, comment faire baisser les coûts de la terminaison d’appel et à quelle échéance ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Il s’agit de questions lourdes !
M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur spécial. J’en ai encore quelques-unes, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Nous sommes confrontés à une situation difficile, du fait que huit rapporteurs doivent s’exprimer sur des sujets vastes et importants.
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour le tourisme.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour le tourisme. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, messieurs les présidents des commissions des finances, des affaires économiques et des affaires étrangères, mes chers collègues, je tiens à indiquer d’entrée de jeu que je partage totalement l’analyse du président de la commission des finances s’agissant de la maquette budgétaire et du périmètre laissé au tourisme. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer cette question avec vous, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le tourisme pèse dans notre économie un poids important que, manifestement, la volonté exprimée par le Gouvernement ne traduit pas dans le projet de budget. M. le président de la commission des finances souhaiterait passer d’une action à une mission. J’en prends acte. Je défendrai quant à moi un amendement tendant à passer d’une action à la création d’un programme. C’est la première des choses. La création d’une mission serait évidemment plus positive encore.
Par ailleurs, si beaucoup de progrès ont été accomplis depuis trois ans, du fait que 80 % des questions du rapporteur ont reçu une réponse dans les délais, on ne saurait oublier, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, que la LOLF prévoit un taux de réponse de 100 % et non de 80 % ! J’espère que vous en tiendrez désormais compte.
Je poserai trois questions rapides, bien que le projet de budget soit relativement stable.
La première concerne les vacances pour tous, dont le Gouvernement a fait l’un des six objectifs prioritaires de sa politique touristique, ce que vous avez rappelé le 26 septembre dernier, monsieur le secrétaire d'État. Or les crédits que le projet de budget pour 2008 consacre à cet objectif n’atteignent que 1,54 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,87 million en crédits de paiement, dont 700 000 euros seulement pour le soutien à l’action du secteur associatif en faveur de l’accès des plus démunis aux vacances. Comment le Gouvernement compte-t-il réaliser cet objectif prioritaire compte tenu de la modicité, pour ne pas dire de l’indigence des moyens budgétaires qu’il y consacre ?
Ma deuxième question porte sur l’ouverture des chèques vacances à tous les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ; les PME et les PMI comme les toutes petites entreprises. C’est à trois reprises déjà, monsieur le secrétaire d'État, que la commission des finances a proposé à l’unanimité de ses membres, c'est-à-dire toutes tendances confondues, des amendements en ce sens, mais chaque fois votre prédécesseur, lors de la présentation de ces amendements en séance, a renvoyé cette mesure à des études en commission ou à des missions, en vue de l’éluder. J’attends aujourd’hui une réponse précise : c’est oui ou c’est non, mais on ne saurait continuer à amuser les parlementaires sur un sujet auquel je sais que M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, comme M. Bouvard, sont également très attentifs. Vous engagez-vous à ouvrir les chèques-vacances à tous les salariés, notamment à ceux des PME et PMI ?
Ma troisième question concerne toujours les chèques vacances. L’Agence nationale pour les chèques-vacances – l’ANCV –, qui vient de fêter ses vingt-cinq ans, a connu ces dernières années des bouleversements qui ont suscité des inquiétudes, notamment chez les salariés. L’arrivée d’un nouveau directeur a, semble-t-il, stabilisé la situation, ce dont je me réjouis. Toutefois, le Gouvernement souhaite-t-il laisser l’ANCV sous statut public ou entend-t-il au contraire la privatiser et ouvrir à d’autres prestataires la possibilité de délivrer des chèques-vacances ?
Je vous poserai une dernière question qui concerne directement les départements : la loi de 2005 sur le handicap a précisé les conditions d’aménagement des lieux publics, en particulier des hôtels alors que, vous le savez, un grand nombre d’établissements familiaux ne sont plus aujourd'hui aux normes ni en matière de sécurité ni en ce qui concerne l’accès aux handicapés. Il ne s’agit pas de remettre ici en cause la réglementation actuelle qui a été voulue par le législateur, bien au contraire ! Toutefois, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, des accompagnements financiers sont nécessaires.
Dois-je rappeler que promesse a été faite, un jour, aux restaurateurs, de baisser la TVA dans leur secteur à 5,5 % ? En l’occurrence, il s’agirait plutôt, je le répète, d’un accompagnement financier. Un certain nombre de collectivités territoriales, comme le département de l’Ardèche, sont disposées à aider ces établissements familiaux, mais il serait normal que l’État qui, sur décision du législateur, impose ces modifications, participe également à cet accompagnement financier.
D’après les informations qui me sont communiquées par les syndicats des hôteliers, à défaut d’aide en sa direction, c’est près de la moitié de l’hôtellerie familiale qui pourrait disparaître d’ici à 2015, alors que, chacun le sait, ces petits hôtels dégagent en milieu rural comme dans certaines zones urbaines une importante valeur ajoutée : ils jouent un véritable rôle social notamment en créant des emplois et en contribuant au développement touristique.
J’attends, monsieur le secrétaire d'État, des réponses à toutes ces questions. Je tiens à rappeler que je présenterai deux amendements.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Afin d’éviter tout malentendu, je tiens à préciser que je n’ai pas employé le mot « mission » à propos du tourisme au sens de la LOLF ! C’est évidemment sur un programme que s’est faite l’unanimité. Il convient en effet de rester raisonnable dans nos demandes, afin de rester dans l’esprit de la LOLF.
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour le commerce extérieur.
M. Olivier Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour le commerce extérieur. Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, Jean-Pierre Gorges a déjà soulevé l’une des questions que je souhaitais évoquer, mais je me permettrai de la poser de nouveau.
Les indicateurs de performance relatifs au crédit du commerce extérieur paraissent purement administratifs au regard de leur objectif – stimuler la capacité d’exportation de nos entreprises, en particulier des PME – puisqu’ils concernent le nombre des entreprises clientes de prestations payantes d’Ubifrance et leur taux de satisfaction. Or, alors que les résultats de ces deux indicateurs sont satisfaisants, le solde de notre commerce extérieur se dégrade et le nombre de PME exportatrices diminue. Monsieur le secrétaire d'État, pensez-vous que les indicateurs actuels aient une signification et ne vous paraît-il pas indispensable d’en établir de nouveaux ?
Deuxième question : le dispositif français d’aide au commerce extérieur, qui repose sur l’action de plusieurs acteurs – direction du Trésor, Ubifrance, réseau des missions économiques, COFACE, directions régionales du commerce extérieur –, n’est compréhensible que pour les familiers de notre administration et non pour la plupart des chefs de petites entreprises qui ne disposent pas de service dédié à l’exportation. Monsieur le secrétaire d'État – la question vous a déjà été posée par Jean-Pierre Gorges – que pensez-vous de l’idée de créer un guichet unique pour les exportateurs au sein des chambres de commerce et d’industrie ?
Troisième question : le réseau des missions économiques à l’étranger fait actuellement l’objet d’un redéploiement, avec la fermeture de plusieurs postes en Europe occidentale et la création de nouveaux postes en Asie, notamment en Chine. Pouvez-vous nous indiquer les perspectives d’avenir de ce réseau ainsi que les zones géographiques qui connaîtront des ouvertures ou des fermetures de missions ?
Quatrième question : serait-il possible de tenir compte, dans la nomination des ambassadeurs et des consuls de France dans des régions commerciales stratégiques, de leurs connaissances, de leurs compétences, voire de leur motivation sur les questions économiques ? Depuis près de vingt ans que je travaille sur le sujet, je dois reconnaître que de grands progrès ont été accomplis, mais beaucoup reste à faire. Je voudrais être certain de votre motivation en la matière, monsieur le secrétaire d'État.
Enfin, le Gouvernement dispose-t-il d’une étude permettant d’évaluer les conséquences du taux de change entre l’euro et le dollar ? D’un côté, si l’euro fort réduit notre facture énergétique – il ne faut pas l’oublier –, de l’autre, il porte atteinte à nos exportations dès lors que des marchandises produites en zone euro sont exportées en zone dollar. Quels sont les secteurs les plus touchés par ce taux de change ?
Au-delà de cet aspect conjoncturel, ne pensez-vous pas que l’Union européenne devrait avoir une vraie politique monétaire et qu’en conséquence la politique de taux de change de la Banque centrale européenne ne devrait pas se limiter à la seule prévention de l’inflation mais prendre également en considération la croissance et l’emploi ? Sans doute me répondrez-vous que M. Trichet ne fait qu’appliquer le traité européen, mais, dans ce cas, le Gouvernement ne devrait-il pas envisager de proposer à nos partenaires européennes une modification du traité européen pour élargir le périmètre d’action de la BCE ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Mme Lagarde avait annoncé dans son allocution sur les résultats du commerce extérieur en 2005, année durant laquelle nous avions battu tous les records de déficit, que 2006 serait un bon cru. Certes, les analyses ont changé et je me réjouis de ce que M. Hervé Novelli, devenu secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, n’ait pas repris les arguments qu’il avait utilisés l’année dernière dans le débat parlementaire : aujourd'hui, on regarde avec un peu de recul la valeur de l’euro par rapport à celle du dollar ou le poids du prix du pétrole dans le déficit de notre commerce extérieur. Il faut également regarder ce que pèsent les investissements directs étrangers – IDE – et pas seulement prêter attention aux importations et aux exportations. Toutefois des questions demeurent en la matière. Messieurs les secrétaires d’État, quelles sont d’après vous les causes de l’aggravation du déficit de notre commerce extérieur et pensez-vous que la diminution des crédits d’Ubifrance sera de nature à l’enrayer ?
J’aimerais également savoir quels moyens vont accompagner la modernisation du réseau international des missions économiques : l’État s’engage-t-il à compenser intégralement le transfert des personnels des missions économiques à Ubifrance par une augmentation de la subvention ? Les fonds exceptionnels de labellisation d’Ubifrance seront-ils reconduits à un niveau équivalent ou diminueront-ils alors même qu’Ubifrance devrait en grande partie équilibrer elle-même son budget ?
Par ailleurs, comment justifiez-vous votre opposition à la création de relais régionaux d’Ubifrance alors que son enquête sur le taux de satisfaction révèle que 50 % des clients viennent du bouche à oreille et 3 % seulement des chambres de commerce et de l’industrie ? Ces résultats montrent pourtant bien la nécessité d’une intervention régionale d’Ubifrance au sein des chambres de commerce et de l’industrie. Du reste, la délocalisation d’Ubifrance à Marseille, qui se justifie pour des raisons hautement économiques – chacun en est persuadé ! – a au moins permis une augmentation du commerce extérieur à partir de cette région, grâce à des actions de proximité. L’implantation régionale sur des agences locales favorise donc bien le commerce extérieur.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, vous avez fixé l’objectif d’un doublement du nombre des VIE. On ne peut que s’en réjouir, mais comment pensez-vous convaincre les entreprises de les financer, alors que la quasi-totalité d’entre elles considère cette procédure comme trop coûteuse ?
Les entreprises qui ont décidé d’exporter se heurtent souvent à des difficultés de financement de leurs projets, en particulier aux réticences de leurs établissements bancaires, et la COFACE reconnaît elle-même qu’elle ne peut pas exercer pleinement son activité du fait que les banques ne jouent pas le jeu. Quelles mesures comptez-vous prendre en la matière ?
Par ailleurs, même si les chiffres du commerce extérieur sont mauvais, on ne saurait évaluer l’efficacité d’une politique sur le court terme : en matière de commerce extérieur, il faut parfois dix ans pour qu’une implantation locale donne des résultats. Dans ces conditions, pourquoi demander à Ubifrance de produire des indicateurs de performance immédiats ? De même, « Force 5 » sera-t-il un nouveau « Cap export », c'est-à-dire un catalogue de mesures dont on parle beaucoup mais qui ne peuvent donner de résultat si elles ne s’inscrivent pas dans la durée ?
Je m’interroge enfin sur la pertinence de la politique des « pays cibles » et « pays pilotes ». Olivier Dassault a rappelé qu’on investissait beaucoup sur un certain nombre de pays comme la Chine tandis qu’on supprimait des postes dans d’autres pays, ce dont je m’inquiète. En effet, si les grands groupes n’ont pas de difficulté à exporter rapidement vers les cinq pays cibles déterminés, il est non moins certain que l’exportation commence d’abord par la proximité. Dans l’exportation, c’est l’accompagnement de l’entreprise sur le long terme qui compte avant tout.
Je conclurai en notant que si, partout, nous avons des acteurs dont l’efficacité est redoutable et des moyens performants, c’est la coordination régionale qui fait défaut. L’exemple que j’ai donné des 3 % de clients d’Ubifrance venant des chambres de commerce et d’industrie et des 50 % par le bouche à oreille devrait nous faire réfléchir : quels sont les intervenants entre les régions, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de commerce à l’étranger, Ubifrance, la COFACE ou les directions régionales du commerce extérieur ? Voilà une belle usine à gaz, pour ne pas dire un beau bazar !
Il faudrait, monsieur le secrétaire d'État, avant que de créer des plans supplémentaires, comme « Force 5 » après « Cap export », d’abord rationaliser la politique conduite en faveur du commerce extérieur. Quelques régions prennent aujourd'hui en charge la totalité d’un nombre déterminé de VIE répondant à des besoins. Des missions économiques, comme celle de Washington, ont fait un travail exceptionnel à partir des crédits dont elles disposaient dans le cadre de « Cap export ». Malheureusement, ce ne sont là que des opérations parcellaires et locales, en raison d’un manque absolu de cohérence dans la politique du commerce extérieur, notamment dans le travail des différents intervenants. Je suis persuadé que les missions économiques, en particulier, renferment des personnels de très haute compétence : encore faudrait-il les utiliser à bon escient.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour les PME. Très bien !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour les PME.
M. Jean-Paul Charié. rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour les PME. Messieurs les secrétaires d’État, je ne vous poserai pas de question sur la satisfaction exprimée hier par M. Michel-Edouard Leclerc sur le perron de l’Élysée, saluant le fait que les pratiques de sa centrale d’achat contre les fournisseurs seraient enfin légalisées, voire encouragées. Non, je ne vous poserai pas cette question, bien qu’elle se révèle particulièrement importante pour le développement des PME.
Compte tenu du nombre impressionnant des rapporteurs qui m’ont précédé, je préfère insister sur un seul sujet, à savoir l’action des DRIRE dans nos régions pour mettre en œuvre les plans de développement des PME, dont j’ai pu constater le caractère exemplaire notamment en Champagne-Ardenne, dans les Pays-de-Loire et dans le Centre.
Alors que nous entendons à juste titre déplorer un taux de croissance nettement inférieur à nos voisins, pourquoi, avec les mêmes concurrents, les mêmes marchés, les mêmes évolutions de société et la même monnaie, la France est-elle moins performante que l’Allemagne, par exemple ? Nos entreprises ne sont pas en cause puisque l’ingéniosité de nos PME est reconnue dans le monde entier et que la France est leader mondial dans la quasi-totalité des secteurs d’activité. En fait, alors que le taux de croissance d’une nation dépend pour 45 % à 60 % du développement de ses PME, si nous réussissons moins bien que nos partenaires, c’est en partie à cause de nos attitudes, notamment, comme vient de le rappeler le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, en matière de coordination.
Les DRIRE ont parfaitement vu que les entreprises ne travaillent pas suffisamment ensemble. Je n’en donnerai que trois exemples, alors que le rapport que je rendrai en fin de semaine en contient une quarantaine.
En Loire-Atlantique, il a suffi qu’Aker Yards, le repreneur des Chantiers de l’Atlantique, travaille avec 150 entreprises de fournisseurs et d’équipementiers, pour permettre la création de 300 emplois quand on avait peur d’en perdre 1 500. Si tous les donneurs d’ordre agissaient de la même façon, la France irait mieux.
En Champagne-Ardenne, il a suffi qu’une vingtaine d’entreprises, ayant découvert grâce à la DRIRE qu’elles faisaient toutes plus de 20 % de leur chiffre d’affaires avec le secteur aéronautique, se regroupent, pour créer des emplois, développer leur chiffre d’affaires et augmenter leur productivité.
Enfin, il a suffi que, dans le Loiret, Dior, Shisheïdo, les laboratoires Servier et la laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel, bien qu’appartenant à trois secteurs d’activités totalement différents – la cosmétique, la pharmacie et l’agroalimentaire –, se rassemblent, pour mettre au point une véritable stratégie de développement commune.
Ma question est simple, messieurs les secrétaires d’État : alors que chacun ressent aujourd'hui une certaine forme de gâchis tout en reconnaissant que les salariés et les directions sont capables d’entreprendre, mais que le problème, j’insiste, bien connu des DRIRE, est de faire travailler ensemble les entreprises, que comptez-vous faire pour soutenir l’action exemplaire des DRIRE, pour pousser les organismes consulaires à mieux accompagner les actions collectives et inciter les acteurs locaux, de droite ou de gauche – je le dis à dessein à l’approche des élections municipales – à s’entendre ?
Quand on sait que M. Fillon, alors président de la région Pays de Loire et aujourd'hui Premier ministre, et M. Ayrault, président de la communauté d’agglomération de Nantes et président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Assemblée, ont créé ensemble le pôle d’excellence Biothérapie qui, en moins de cinq ans, a permis de créer plus de quarante entreprises et quelque 1 500 emplois, ne pensez-vous qu’il serait urgent pour la France tout entière de suivre un tel exemple ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour le tourisme.
M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour le tourisme. Permettez-moi tout d’abord, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, avant de vous poser trois questions qui pèsent lourdement sur l’actualité économique et sociale du tourisme, de vous souhaiter une pleine réussite dans l’exercice de vos attributions.
Chacun reconnaît que le tourisme est un pilier de notre économie nationale qui profite à presque tous nos territoires. Il est fortement créateur d’emplois et bénéfique à notre image. Il représente le premier solde de la balance des paiements et la France serait la première destination mondiale. Notre histoire, il est vrai, ainsi que notre culture et notre géographie représentent autant d’atouts pour la métropole comme pour les DOM-TOM, si bien qu’il n’y a pas de domaine ou presque dans lequel la France ne doive occuper la première place sur un marché mondial estimé aujourd'hui par l’Organisation mondiale du tourisme à 4 000 milliards de dollars et qui devrait passer à 6 000 milliards dans dix ans. Il ne fait donc aucun doute que la France n’a rien à perdre mais au contraire tout à gagner à la mondialisation du tourisme.
Toutefois, il faut bien reconnaître que, depuis dix ans, l’industrie touristique n’a pu se développer dans les meilleures conditions, sa part dans le PIB diminuant chaque année, puisqu’elle est passée de 6,8 % en 2000 à 6,5 % en 2004 et 6,3 % en 2006. Les hébergements de tourisme et de loisirs n’ont pas, quant à eux, bénéficié des rénovations attendues par les clientèles, notamment étrangères, et un Français sur trois ne part toujours pas en vacances.
Depuis plusieurs années nous sommes nombreux à regretter l’insuffisance des crédits alloués au ministère chargé du tourisme alors que les crédits mis à la disposition des différentes activités liées à ce secteur sont abondants : ils s’élèvent en effet à 3,6 milliards d’euros si on comptabilise ensemble ceux des autres ministères, les aides fiscales, les crédits européens et ceux des collectivités locales et des partenaires privés. Ce ne sont donc pas les moyens qui manquent au tourisme, mais plutôt une meilleure organisation générale permettant une meilleure coordination des financeurs et des acteurs pour une meilleure rentabilisation des investissements.
Le projet de budget pour 2008 permet de poursuivre les actions engagées par votre prédécesseur et vous avez déjà défini des orientations prioritaires qui confirment l’intérêt que vous portez à l’évolution de cette industrie. Il est toutefois urgent de mettre en œuvre certaines réformes réglementaires ; j’en citerai quatre : le classement des stations de tourisme, le classement hôtelier ainsi que la réforme du code des débits de boisson et celle du décret de plage, lequel pénalise beaucoup, dans sa forme actuelle, les communes littorales.
Je vous poserai trois questions.
D’abord l’article 56 du projet de loi de finances remet en cause l’engagement pris envers le secteur de la restauration de baisser la TVA à 5,5 %. Selon le texte, les entreprises de plus de vingt salariés seront pénalisées et celles de plus de trente salariés ne bénéficieront plus d’aucune mesure d’aide à l’emploi : les groupes hôteliers et de restauration seront donc particulièrement touchés, un tiers de l’effectif salarié du secteur étant concerné, à savoir 200 000 personnes sur 600 000. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour éviter qu’au travers de l’aide à l’emploi et du contrat de croissance l’amélioration des conditions de travail des salariés de ces entreprises soit remise en question, alors qu’elles ont obtenu, depuis 2004, la disparition du SMIC hôtelier, des augmentations de salaire de 3 % par an en moyenne, l’amélioration de leur régime de prévoyance sociale et la cinquième semaine de congés payés ? Ce secteur a quand même créé 50 000 emplois depuis 2004 !
Ma deuxième question concerne les dettes de l’État relatives aux contrats de plan État-régions 2000-2006 et le programme de réhabilitation des hébergements à caractère social.
S’agissant des financements inscrits dans le précédent contrat de plan et au-delà des 4,5 millions d’euros que vous inscrivez pour 2008 au titre de l’apurement d’une partie de la dette, 21,3 millions resteront encore à couvrir au bénéfice d’opérations pour la plupart déjà réalisées. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour apurer cette dette dans les années à venir ?
De plus, pour terminer le programme de rénovation de l’hébergement social, qui avait bénéficié en 2007, grâce à un amendement parlementaire, d’un fond de concours de 2,8 millions d’euros, aucune inscription budgétaire n’est prévue pour 2008. Vous indiquez que l’ANCV devrait dorénavant couvrir de tels besoins, son conseil d'administration ayant du reste voté à cet effet une enveloppe de 10 millions d’euros au printemps dernier. Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir qu’à l’avenir l’agence aura les moyens statutaires et financiers d’assurer cette mission au bénéfice de la solidarité nationale et ce alors que, selon mes dernières informations, la dette de l’État s’élèverait encore à 30,8 millions d’euros pour des opérations déjà exécutées ?
Enfin quelles dispositions comptez-vous prendre pour étendre le bénéfice des chèques-vacances aux salariés des PME et des PMI, aux travailleurs indépendants, aux agriculteurs et aux retraités ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour la consommation.
M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour la consommation. Messieurs les secrétaires d’État, le budget de la consommation diminue de 8 millions d’euros, soit 2,5 %, mais 4,5 % en euros constants, ce qui représente une baisse certaine. Est-ce la faiblesse de ce budget – telle sera ma première question – qui conduit à faire traîner le remplacement du directeur de la DGCCRF ? Est-on tenté de faire quelques économies de ce côté-là ? (Sourires.)
Il est difficile de comprendre, année après année, le changement de périmètre de votre département. La LOLF devant, semble-t-il, nous conduire à examiner les crédits par objectif, j’ai cherché à connaître les nouveaux objectifs de la DGDDI – la direction générale des douanes et des droits indirects – qui, assurément, ne dépendent pas de vous alors que, jusqu’en 2007, elle participait à l’objectif de protection, notamment aux frontières, du consommateur. Or, à partir de 2008, un tel objectif ne paraît plus être de son ressort puisque cette direction a été détachée de vos services.
Sans doute aura-t-elle désormais pour seul objectif d’encaisser les taxes d’importation et d’exportation pour l’État et, accessoirement, pour l’Union européenne, ce qui justifie peut-être un peu la diminution des effectifs, laquelle, toutefois, n’est pas aussi importante que celle à laquelle Nicolas Sarkozy, durant la campagne présidentielle, avait souhaité procéder, puisqu’il avait donné en exemple de services devenus obsolètes le service des douanes ! Heureusement, au rythme actuel de baisse des effectifs, il faudra trente ans pour se passer complètement de ce service, ce qui serait à mes yeux, et aux vôtres sans doute, une grave erreur, d’où ma deuxième question, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme : partagez-vous l’opinion du Président la République selon laquelle il conviendrait de se passer désormais du service des douanes ?
Avant de procéder à une analyse plus approfondie de ce budget, j’ai voulu savoir à quoi il sert. Disposant de trop peu de temps pour tout vérifier, j’ai suivi différents problèmes que nous avons connus cette année, par exemple avec les jouets importés ou la protection aux frontières des consommateurs en matière alimentaire. C’est pourquoi je me suis rendu aux points d’entrée du Havre, de Marseille et de Roissy.
Ce qui m’a d’abord surpris, c’est le nombre des services qui interviennent : DGCCRF, DGAL – direction générale de l’alimentation –, DGDDI et les services de protection des végétaux. Quatre services en tout ! Certes, ils nous disent qu’ils s’entendent bien, mais un tel nombre d’intervenants n’est-il pas nuisible à l’efficacité du contrôle aux frontières ? Du reste, la réelle motivation et le professionnalisme indubitable des personnels ne permettent pas de combler toutes les lacunes du système. Ainsi, au Havre, pour contrôler quelque 200 000 conteneurs d’alimentation, il n’y a que deux postes de vétérinaires, dont un seul est pourvu ! Je reviendrai sur la question lors de l’examen du budget de la sécurité sanitaire, mais chacun aura d’ores et déjà compris que, pour protéger réellement le consommateur et lui certifier que les produits entrant sur le territoire français répondent aux mêmes exigences sanitaires que ceux qui y sont produits, il y a encore beaucoup à faire.
Si la capacité des services à assurer le contrôle des documents – donc la perception des taxes, qui est en dehors de mon périmètre –, ne pose pas de problème, en revanche le contrôle physique ne peut plus se faire en raison de la faiblesse des moyens et de l’augmentation du volume à vérifier : Le Havre est ainsi passé cette année de 2,7 millions à 3 millions de conteneurs avec le même personnel. Il y a là une difficulté d’autant plus insurmontable que nos services sont soumis à la pression des transitaires et des autorités portuaires que frappe de plein fouet la concurrence de grands ports où le dédouanement serait plus facile et les contrôles plus légers, ce qui permet de laisser entrer des produits dans des conditions moins favorables au consommateur dans le reste de l’Union européenne qu’en France. Dès lors la question est la suivante : le Gouvernement favorisera-t-il la fluidité des échanges au détriment du contrôle des produits importés ?
Par ailleurs, qu’entendez-vous faire à partir de juillet 2008 dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne pour harmoniser les contrôles aux entrées, qui sont différents selon les pays de l’Union ? On m’a cité le cas de mangues refusées au port de Marseille et qu’on a retrouvées sur le marché d’Aix-en-Provence après un détour par l’Italie. Cela montre l’importance du travail à fournir pour que nos consommateurs aient la certitude que les produits qui leur sont proposés méritent toute leur confiance.
En ce qui concerne les crédits prévus à l’action 5, ceux qui sont consacrés à la sécurité du consommateur diminuent de 3,7 millions d’euros, ce qui révèle bien qu’il ne s’agit plus d’une priorité du Gouvernement. Les crédits inscrits pour la protection économique des consommateurs diminuent également de 3,5 millions d’euros. Ceux de la CRE sont abondés – ce qui nous procure une légère satisfaction – mais le périmètre d’action a été très étendu par les lois que votre majorité a votées durant la précédente législature.
En ce qui concerne les associations de consommateurs, sachant, monsieur le secrétaire d'État, combien vous y êtes attaché, j’ai été surpris de constater que, loin d’être « réévalués », comme cela avait été annoncé, les crédits qui leur sont destinés sont en diminution ; il est vrai que le mot « réévaluation » signifie désormais « dévaluation » ! En effet, alors que, depuis 2004, ils atteignaient 7,4 millions d’euros par an, ils sont ramenés à 7,3 millions d’euros. La baisse est assurément légère, mais elle pèsera sur des associations dont on a pourtant de plus en plus besoin dans le contexte de libéralisation poussée au maximum qui est le credo du Président de la République et sans doute le vôtre. Les moyens dont vous dotez les associations ne leur permettront pas d’assurer leur fonction de contre-pouvoir, d’autant plus qu’à la libéralisation de l’énergie s’ajoute la hausse des prix, qui n’est plus cachée aujourd'hui.
Enfin – mais peut-être cette question n’attend-elle pas de réponse – je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, à la suite de Jean-Paul Charié, si le Gouvernement compte sur le seul Michel-Edouard Leclerc pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. (Exclamations.)
M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis. Ai-je dit cela ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour les communications électroniques et La Poste.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour les communications électroniques et La Poste. Messieurs les secrétaires d’État, mes questions porteront successivement sur la quatrième licence UMTS, l’Internet à haut débit, la téléphonie mobile et La Poste.
Pour l’attribution de la quatrième licence UMTS, l’ARCEP – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – a refusé l’offre de Free. Le Gouvernement compte-t-il se satisfaire de trois opérateurs, comme c’est bien souvent le cas à l’étranger ? Envisage-t-il de rendre plus attrayantes les conditions financières d’attribution de cette licence ? Si tel n’est pas le cas, qu’adviendra-t-il des fréquences libérées ? Un réseau commun entre les différents opérateurs est-il envisagé ?
À ce jour, 98 % de la population semblent desservis par l’Internet à haut débit, dont 64 % dans des conditions concurrentielles, mais le monde rural continue de se sentir négligé. La technologie WIMAX avait laissé supposer un progrès en la matière. Or certains opérateurs traînent les pieds pour réaliser les infrastructures nécessaires. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures autoritaires, voire coercitives, comme le retrait de la licence, pour exiger l’installation effective des équipements ? (Exclamations.) Par ailleurs, ne peut-on inciter, notamment pour le haut débit, à la mutualisation de certaines infrastructures, notamment les fibres optiques ? Plusieurs opérateurs, dont la SNCF et les sociétés d’autoroute, ont des équipements, mais ne semblent pas prêts à les partager facilement.
En matière de téléphonie mobile, des zones blanches existent encore. La mutualisation de l’itinérance peut-elle être envisagée ? Et l’itinérance n’est-elle pas en soi un frein à l’investissement, puisque tout opérateur qui réalise des infrastructures sait qu’il le fait aussi au bénéfice immédiat de ses concurrents ?
Sur un autre plan, le Gouvernement et l’ARCEP se rendent-ils suffisamment compte que des réseaux qui étaient bons se détériorent, du fait même que certains opérateurs n’assurent pas la maintenance nécessaire au bon fonctionnement des équipements ? J’ai dans ma circonscription des exemples de zones naguère parfaitement couvertes et qui ne le sont plus à l’heure actuelle parce que certains opérateurs pensent qu’il vaut mieux guérir que prévenir !
M. Daniel Paul. Très juste !
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis. Dans ces conditions, la maintenance des équipements ne doit-elle pas faire l’objet de contrôles renforcés ?
En ce qui concerne la couverture du territoire par la nouvelle génération de téléphonie mobile à 1,8 gigaherz, elle approchera les 70 %. Envisage-t-on d’utiliser les ressources hertziennes libérées par le passage à la télévision numérique pour étendre ce taux de couverture à l’ensemble du territoire ? Enfin, les effets de la loi de mars 2007 sur le marché de la téléphonie mobile sont-ils déjà connus ?
S’agissant de La Poste, la nouvelle directive postale permettra-t-elle de préserver la spécificité de la poste française, à savoir la distribution du courrier six jours sur sept…
M. Daniel Paul. Non !
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis. …et le prix unique du timbre sur l’ensemble du territoire ?
M. Daniel Paul. Non plus !
M. François Brottes. Le Gouvernement le sait très bien !
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis. La progressivité de l’ouverture à la concurrence d’ici à 2011 du portage et de la distribution des plis de moins de cinquante grammes a été étudiée. Monsieur le secrétaire d'État, quelles précisions pouvez-vous nous donner en la matière ?
Enfin, nous souhaitons tous développer l’emploi, notamment les services à la personne, sur l’ensemble du territoire national comme dans chacune de nos circonscriptions. Or l’entreprise La Poste est celle qui dispose du réseau de proximité le plus dense et le plus performant qui soit. Ne pourrait-on l’inciter à aller plus loin dans le service à la personne et à exploiter cette proximité qu’elle a avec les Françaises et les Français ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères. Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, je me contenterai d’un constat et d’une question.
Le constat est le suivant : le tissu de nos entreprises en France est tel que les très grandes entreprises réussissent assez bien tandis qu’un nombre très important de petites entreprises éprouvent des difficultés, le tissu intermédiaire des moyennes entreprises étant quasiment inexistant par rapport à ce qu’il est dans les autres pays européens.
Les plus grandes de nos entreprises, je le répète, se débrouillent bien – elles sont parmi les meilleures sur le plan international –, du fait qu’un grand nombre d’entre elles a mis au point une stratégie de « politique domestique » en installant des filiales dans les pays étrangers, où elles développent leurs activités, s’appuyant pour cela sur le réseau extérieur de la France, notamment sur nos ambassades dont elles reçoivent une aide assez importante. En revanche, la stratégie des petites entreprises étant différente de celle des grandes entreprises, elles exportent peu et mal car beaucoup d’entre elles ne savent pas le faire.
Monsieur le secrétaire d'État, la première difficulté qu’elles rencontrent étant en matière de prospection, s’il est bon de doubler le nombre des VIE, est-il certain que ces postes bénéficieront en premier lieu aux PME ? On peut du reste regretter que l’action des conseillers économiques dont la France dispose dans le monde entier soit assez peu efficace car assez peu organisée, d’où ma question : ne faut-il pas aider davantage sur le plan financier les petites entreprises à faire leurs premiers pas en matière de prospection ? En effet, une fois que certaines d’entre elles auront pris pied sur les marchés étrangers, elles pourront voler de leurs propres ailes. Ubifrance a du reste un rôle à jouer dans ce domaine.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je partage le point de vue de M. Poniatowski ; aussi ne répéterai-je pas ce qu’il a dit, préférant me limiter à trois thèmes d’intervention.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, quand aurons-nous enfin le courage d’instaurer un guichet unique ? La question a été évoquée : j’y souscris totalement. Il faut simplifier les démarches et regrouper les actions pour faciliter l’activité de nos petites et très petites entreprises, comme l’ont suggéré M. Olivier Dassault et M. Axel Poniatowski. Une action d’autorité me paraît nécessaire en la matière.
Du reste, stimuler la capacité d’exportation de nos entreprises est à ce point nécessaire que l’année dernière j’ai demandé la création d’une mission d’information sur le développement du commerce extérieur de la France, dont M. Alain Cousin, le rapporteur et M. Jean Gaubert, le président – tous deux ici présents – appartiennent, chacun le sait, à deux groupes différents. Monsieur le secrétaire d'État, à quoi servent les rapports parlementaires si les recommandations de la mission d’information ne sont pas suivies d’effet ? (Exclamations.)
M. François Brottes. C’est méchant pour le Gouvernement !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Non, monsieur Brottes, mais cela fait trop longtemps que nous nous intéressons à ces problèmes pour faire semblant d’ignorer qu’ils existent !
M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis. Très bien !
M. François Brottes. Je suis d’accord avec vous.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est la raison pour laquelle je suis tout prêt à recevoir M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur à la commission des affaires économiques pour discuter avec lui des propositions avancées dans ce rapport, lesquelles constituaient une véritable mine. Que sont-elles en effet devenues ? J’aimerais d’autant plus le savoir que la commission des affaires économiques m’a demandé un rapport sur la mise en œuvre de ces recommandations dans le cadre du contrôle parlementaire.
Je partage le constat de M. Didier Migaud, président de la commission des finances, et de M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères : si le déséquilibre de notre commerce extérieur a atteint 30 milliards d’euros en 2006, il convient d’en rechercher les causes objectives. Or on constate que les Anglo-saxons, notamment, mettent leur diplomatie au service de leur économie, alors que la diplomatie française ferait plutôt l’inverse, en compliquant l’action de ceux qui veulent développer la présence économique française à l’extérieur. Cela n’est pas acceptable. Certes, des progrès ont été réalisés et le ministère des affaires étrangères dispose de « missionnaires », mais les changements ne sont pas encore suffisants, d’autant que les entraves à leur action que connaissent nos missions à l’étranger sont d’ordre purement administratif, c'est-à-dire franco-français.
Vous n’êtes évidemment pas chargé des affaires étrangères, monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, mais je sais que vous partagez avec nous le souci d’une meilleure coordination. Or, tant que nous n’aurons pas réussi à créer une véritable osmose entre l’action de nos différents services à l’étranger et à faire en sorte que notre diplomatie porte notre économie, nous n’arriverons pas à mettre au point un soutien efficace à nos PME, quelle que soit par ailleurs la dynamique en leur faveur de la part des grandes entreprises. Ferez-vous enfin, monsieur le secrétaire d’État, les réformes qui s’imposent pour une meilleure coordination des efforts, voire leur fusion au plan local, afin que cesse la dichotomie existant entre les uns et les autres, laquelle ressemble trop souvent à de l’adversité ?
Je n’ignore pas l’aspect provocateur de mon propos : il s’agit cependant de questions qui intéressent beaucoup la commission des affaires économiques comme, je le suppose, l’ensemble de la représentation nationale.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j’étais, en arrivant, très heureux de me retrouver parmi vous puisque j’ai été, par le passé, rapporteur spécial mais, mesurant l’acuité de vos questions, je me demande si ma situation n’est pas plus inconfortable que je l’avais pensé (Sourires.) Aussi vais-je tenter de vous répondre au nom de mes nouvelles fonctions de secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Luc Chatel se livrera ensuite au même exercice pour les sujets le concernant.
Le fait, du reste, que le commerce extérieur ait été mentionné par tous les rapporteurs montre bien que sa situation est aujourd'hui au centre de la réflexion sur la croissance et le développement économiques, ce dont je me réjouis.
Comme M. Bacquet l’a noté, il existe deux grandes raisons au déséquilibre de nos échanges commerciaux : le taux de change de l’euro et le quintuplement du prix du pétrole depuis 2000. Néanmoins ces deux facteurs ne suffisent pas à expliquer la situation de notre commerce extérieur, sur laquelle je me suis interrogé lorsque je suis arrivé auprès de Christine Lagarde cet été, le mois d’août étant traditionnellement celui où les responsables de ce secteur ont à commenter les chiffres du premier semestre. Or je me suis rapidement aperçu que, si les deux facteurs que j’ai évoqués sont très importants, ils ne constituent pas les seules causes de nos difficultés, d’autant que si l’on fait abstraction de la facture énergétique, le solde de notre commerce extérieur est déficitaire pour la première fois depuis quinze ans, ce qui pose un problème majeur, celui de la situation structurelle de notre économie. On sait en effet que l’Allemagne, qui est confrontée aux mêmes difficultés macroéconomiques que nous, obtient de bien meilleurs résultats.
C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité non pas rompre avec la ligne de mes prédécesseurs – ce qui eût été très imprudent – mais cherché à prendre en considération toute la réalité. Je le répète : une analyse approfondie de l’économie allemande nous révèle, comme en creux, les raisons de nos propres difficultés, le tissu des entreprises allemandes étant différent du nôtre.
Ainsi que l’a souligné M. Poniatowski, la France se caractérise par la coexistence de grandes entreprises très internationalisées, voire de champions mondiaux qui connaissent de grands succès, et d’un foisonnement de petites et de très petites entreprises, beaucoup plus nombreuses qu’en Allemagne, ce qu’il ne faut pas regretter, car elles sont le plus souvent florissantes. En revanche, c’est au plan des entreprises moyennes que les choses se compliquent.
Au-delà de 500 salariés, nous avons deux fois moins d’entreprises que les Allemands : 4 000 entreprises de 250 à 2 000 salariés d’un côté contre 2 000 seulement de l’autre. Or, plus on grossit et plus on innove, plus on exporte, ce qui est logique. Les entreprises dont les taux d’innovation sont importants exportent en effet mieux que les autres. Ces considérations auxquelles je me suis livré au mois d’août m’ont donc convaincu qu’il était impératif d’engager une politique structurelle visant à restaurer la compétitivité de nos entreprises, ce que nous avons déjà commencé de faire en menant plusieurs actions.
La croissance économique repose sur trois facteurs : le travail, le capital et l’innovation.
À l’exemple d’autres pays, nous avons commencé de libérer le travail des contraintes administratives et du carcan législatif, parfois autoritaire, qui l’ont trop longtemps bridé. Nous avons également commencé de libérer le capital avec les dispositions de la loi TEPA, en permettant notamment aux contribuables assujettis à l’ISF d’investir dans le capital des PME. Quant à l’innovation, nous avons décidé de « mettre le paquet » en triplant, dans le projet de loi de finances pour 2008, le crédit d’impôt recherche. Hors l’Espagne, je ne connais pas, dans l’OCDE, de dispositif aussi puissant en faveur de la recherche et du développement. Nous avons également ratifié le traité de Londres en vue de diminuer le coût des brevets et intensifié la lutte contre la contrefaçon afin de protéger les droits de la propriété intellectuelle. Nous avons donc commencé de mener des actions d’ordre structurel. Comme a bien voulu le relever M. Bacquet, elles porteront leurs fruits en vue d’en finir avec une dégradation régulière de notre commerce extérieur, mais ce sera à plus ou moins long terme.
J’en viens à nos actions spécifiques de soutien à l’exportation et je tiens à saluer d’emblée la contribution régulière et éminente de M. Dassault à l’analyse de la situation du commerce extérieur. Plusieurs d’entre vous ont déploré la multiplicité des acteurs et l’éparpillement du réseau. À cet égard, monsieur le président Ollier, vous avez évoqué l’excellent rapport de M. Gaubert et de M. Cousin. Ne croyez pas que ces travaux ont été laissés sans suite, puisque M. Alain Cousin vient d’être porté à la présidence du conseil d'administration d’Ubifrance ! (Exclamations.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est une excellente chose, mais ce n’était pas le but du rapport !
M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Certes, mais reconnaissez avec moi, monsieur le président de la commission des affaires économiques, que celui dont vous vous plaisiez il y a quelques minutes à peine à relever l’acuité de l’analyse,…
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Et la compétence !
M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. …et la compétence, en effet, se trouve aujourd'hui chargé, avec le directeur général, de la destinée d’un des navires amiraux de notre flotte à l’exportation.
M. Cousin avait insisté dans son rapport sur la multiplicité des acteurs et des réseaux. Je vous annonce ainsi que nous allons la réduire sans faire abstraction de la réalité du terrain. À terme, deux navires amiraux encadreront la flotte de nos exportateurs : la COFACE sera chargée de l’accompagnement financier – assurances, prospection, garantie et caution – et Ubifrance, et elle seule, assurera la promotion par la puissance publique des exportations. Comme le révèlent les chiffres cités par M. Bacquet, Ubifrance reste aujourd’hui insuffisamment connue et trop sollicitée par le seul bouche à oreille. Il convient d’aller plus loin.
Dans les régions, les chambres de commerce et d’industrie deviendront les interlocuteurs privilégiés de toutes les entreprises candidates à l’exportation pour les mener à Ubifrance, ce qui suppose un renforcement considérable du partenariat entre les chambres de commerce et d’industrie et Ubifrance. Du reste, je n’exclus pas qu’à terme les chambres de commerce et d’industrie prennent une part quasiment prépondérante dans le pilotage d’Ubifrance. En outre, nous avons décidé que tous les personnels des missions économiques dans le monde passeront sous le contrôle et la gestion d’Ubifrance.
Il s’agit d’une réforme de grande ampleur, puisque, concernant deux mille personnes en administration centrale, elle vise à rapprocher ces personnels d’une grande qualité professionnelle de la réalité commerciale des différents marchés. Telle est la raison pour laquelle tous les personnels des missions économiques qui sont affectés aux tâches commerciales passeront sous le contrôle et la gestion – j’y insiste – d’Ubifrance. Tels sont les grands traits de la simplification des réseaux que nous souhaitons réaliser.
Le nouveau réseau se présentera donc de la manière suivante : au plan local, les chambres de commerce et d’industrie seront chargées de prendre en main l’accompagnement des primo exportateurs et des exportateurs confirmés vers Ubifrance ; au plan national Ubifrance, avec les renforts des missions économiques, aura pour tâche d’apporter sa capacité d’expertise et d’aide à l’implantation sur les marchés extérieurs. Cette organisation simplifiée, attendue de tous et, vous l’avez rappelé, monsieur le président Ollier, préconisée par le rapporteur de la mission parlementaire, sera, à n’en pas douter, riche d’effets, en particulier pour les plus petits entrepreneurs, qui sont au centre de notre propos. Nous disposions auparavant d’un trousseau de clefs : nous le remplaçons par une clef unique.
Par ailleurs, à l’étranger aussi, je tiens à le rappeler, le réseau se distingue par un trop grand nombre d’acteurs – vous l’avez tous noté – : conseillers au commerce extérieur, missions économiques, chambres de commerce et d’industrie, régions. Cela fait beaucoup !
Faut-il tout fusionner ? Bien sûr que non. Outre le fait que des acteurs privés participent à cette action, toutes les institutions concernées ne relèvent pas des pouvoirs publics, à l’exemple notamment des régions. En revanche, un regroupement des différents réseaux à l’exportation, dans un cadre souple et informel, me semble nécessaire, afin d’offrir à l’exportateur le réseau le plus pertinent possible pour répondre à ses différents besoins.
Cependant, la réforme de nos réseaux à l’exportation ne suffira pas. À côté des actions structurelles il nous faudra en effet mener des actions ponctuelles. Tel sera le cas avec la réforme, d’ici à la fin de l’année, des modes de financement de la COFACE, notamment pour ce qui concerne les mécanismes d’assurance, de prospection, de crédit et de caution, qui seront également élargis aux services.
Au-delà de cette réforme de nos instruments financiers et de la simplification de nos réseaux à l’exportation, notre ambition porte également sur le volontariat international en entreprise, dispositif dont vous avez fait état les uns et les autres. Aujourd’hui, on compte près de 5 000 VIE dans le monde entier pour 100 000 entreprises exportatrices, nombre, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, Olivier Dassault, qui stagne voire diminue. Là aussi, nous devons « mettre le paquet » afin de faire en sorte que nos entreprises exportatrices soient plus nombreuses, conformément à la politique structurelle dont je parlais à l’instant. J’ai ainsi affiché l’ambition de pouvoir disposer de 10 000 VIE à l’horizon 2009, afin que toujours plus de jeunes Français soient au contact du marché mondial. Il n’y a rien de plus important, sur le plan pédagogique, que de montrer la réalité de la mondialisation à de jeunes Français qui, de leur côté, apporteront leur enthousiasme, leur expertise et leur capacité à innover à nos entreprises. Cet objectif de doublement des VIE, c’est Ubifrance qui sera chargée de l’atteindre.
Confier à l’agence le soin d’être le navire amiral d’accompagnement et de promotion des exportations à l’étranger, nécessite cependant qu’elle soit réformée – car l’accueil de plus d’un millier de personnels implique une fonction de gestion – et que ses missions soient clarifiées. S’agissant des VIE, je suis tenté de penser que l’externalisation de la prospection des entreprises doit être poursuivie, ce qui pourrait permettre à ces dernières d’embaucher ou de contracter avec Ubifrance le recrutement de VIE. Pour ce qui concerne la procédure de labellisation et de promotion de nos exportations, on peut se demander si l’agence doit vraiment continuer, avec l’aide d’architectes et de dizaines de personnes en interne, à organiser des salons, ou si sa vocation en matière de labellisation ne doit pas être élargie. Enfin, après que les missions économiques lui auront été transférées, il conviendra que sa fonction d’expertise et de soutien à l’excellence soit développée. Son président, ici présent, et son futur directeur général, sont chargés de conduire ces différents chantiers. Ubifrance a un grand avenir devant elle.
Vous avez parlé, monsieur Dassault, des indicateurs de performance et du guichet unique : convenez que l’on s’en approche. Cependant, dans la mesure où les indicateurs de performance, ainsi que vous l’avez souligné les uns et les autres, ne concernent qu’Ubifrance, ils ne retracent pas l’intégralité de la situation de notre commerce extérieur. C'est la raison pour laquelle j’ai annoncé, au mois d’août, la mise en place de cinq indicateurs macro-économiques plus pertinents.
Le premier porte sur la compétitivité-coût de nos entreprises par rapport à l’Allemagne, ce qui permettra de constater soit une amélioration soit une dégradation de la situation en la matière.
Le deuxième a trait au nombre des entreprises exportatrices, permettant ainsi de vérifier que leur nombre s’accroît bien comme nous le voulons.
Le troisième concerne nos parts de marché, sachant que l’Allemagne maintient les siennes sur le plan mondial tandis que tous les autres pays en perdent, même si la France reste le cinquième exportateur mondial.
Le quatrième retrace les dépenses de recherche et développement des entreprises, car l’innovation me semble essentielle.
Enfin, le cinquième traite des zones d’exportation afin d’orienter nos actions, ainsi que vous l’avez tous indiqué, vers les zones à forte croissance, ce qui était déjà l’objet de Cap Export qui, je le rappelle à M. Bacquet, fera l’objet d’une évaluation qui sera rendue publique avant la fin de l’année. Nous pourrons ainsi juger, ainsi que cela me l’a été demandé par Christine Lagarde, de la réalité ou non des progrès engendrés par Cap Export.
J’en terminerai – en ayant bien conscience, monsieur le président, de ne pas avoir été exhaustif – par la question des taux de change.
Je ne nie pas leur incidence non plus que l’importance des interventions de la BCE ou que le poids de l’euro fort par rapport notamment à la monnaie américaine et plus encore chinoise, monnaie à l’évidence sous-évaluée compte tenu des excédents commerciaux sans précédent enregistrés par l’économie chinoise. Il y a là un paradoxe auquel nous essayons de rendre sensibles nos amis chinois.
Le commerce extérieur est un domaine que j’ai décidé de prendre à bras-le-corps. Outre le fait que l’action structurelle doit payer à terme, nous ne pouvons plus nous contenter de mesures ponctuelles. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je suis heureux d’être en charge à la fois des entreprises et du commerce extérieur, car seule une action globale permettra de retrouver un solde du commerce extérieur beaucoup plus conforme au rang de notre pays.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, je propose que nous en terminions avec les questions relatives au commerce extérieur, d’autant que peu de nos collègues se sont inscrits sur ce sujet, et que M. Poniatowski doit rejoindre une autre réunion.
La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier. Je me réjouis comme vous, monsieur le secrétaire d’État, que le commerce extérieur ne soit plus considéré comme secondaire, mais qu’il soit enfin reconnu comme un sujet majeur, y compris au niveau le plus élevé.
Je souscris à votre analyse et à vos objectifs : voilà de nombreuses années, en effet, que l’on observe une grande dispersion et un manque de coordination des réseaux sur le plan tant local qu’international, ainsi qu’une inadaptation des dispositifs. Vous en tirez les conséquences en mettant en œuvre une politique très volontaire, et le groupe UMP vous accompagnera dans cette réforme essentielle.
À cet égard, la baisse même très minime des crédits dévolus à Ubifrance n’est symboliquement pas très bonne. Il nous faut, au contraire, renforcer dans les années qui viennent les moyens, y compris budgétaires, destinés à l’effort public en faveur du commerce extérieur. Je prendrai l’exemple des foires et salons, car c'est là que se déroule toute la vie de l’exportateur. Toutes celles et tous ceux qui connaissent l’entreprise le savent : c'est dans ce cadre que celle-ci se lance, qu’elle se développe et même qu’elle se transmet. Or voilà quinze ans que nous sommes nombreux à souligner que l’effort fourni en faveur des foires et salons est insuffisant par rapport à celui de nos principaux partenaires. Il y a là une priorité, mais je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous en êtes conscient.
Par ailleurs, des soutiens, qu’ils soient labellisés par Ubifrance ou par d’autres institutions publiques, sont parfois insuffisamment adaptés aux besoins concrets des entreprises. Peut-être conviendrait-il de travailler un peu plus à une approche « à la carte ». J’ai, en effet, l’exemple dans ma circonscription d’une entreprise spécialisée dans les réservoirs à hydrogène qui, faute de salons labellisés dans ce domaine par Ubifrance, ne peut bénéficier de l’aide de celle-ci. Cette remarque vaut également pour l’attention à apporter aux petits pays, car, au-delà des vingt-cinq pays cibles prioritaires que vous avez rappelés, il existe nombre de petits marchés qui sont idéaux pour le lancement de primo-exportateurs. Il est, par exemple, plus facile pour une PMI du Sud de la France de se rendre en Croatie plutôt qu’en Chine, où elle ne se rendra d’ailleurs jamais.
S’agissant, enfin, du guichet unique, donc de la lisibilité de nos dispositifs publics à l’export, je souscris à votre choix, monsieur le secrétaire d’État, du partenariat avec les chambres de commerce et d’industrie. Il est facile de les critiquer – de même d’ailleurs que les missions économiques –, mais leur valeur diffère selon les endroits. Ce qui compte, en tout cas, c’est de fournir un cadre clair en la matière, et c’est pourquoi nous soutenons votre action en ce sens.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis. Je sais gré au président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, d’avoir évoqué le rapport que j’avais commis avec Alain Cousin, même si peu de ses préconisations ont été prises en compte.
Le déficit du commerce extérieur, sujet récurrent, ne tient pas simplement à une question de parité entre l’euro et le dollar. Les résultats de nos voisins allemands sont là pour attester que le problème principal n'est pas là. L’analyse de la situation permettrait à cet égard de constater que si les Allemands exportent plus que nous, ils importent surtout beaucoup moins. Les raisons tiennent notamment aux habitudes de consommation de nos voisins et à la force des PME allemandes sur leur propre marché, ce qui conduit d’ailleurs à s’interroger – question qui intéresse plus particulièrement M. Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation – sur notre système de distribution qui est, lui aussi, très différent : son extrême concentration, en particulier, favorise la pénétration des produits étrangers sur notre marché par le biais d’appels d’offres très importants qui s’adressent à de gros opérateurs et non à des PME.
Quant à la relation entre Bercy et les missions économiques extérieures, Alain Cousin et moi-même avions pu constater combien la paperasserie continuait de peser sur ces dernières, et combien la mise en place des réseaux intranet et extranet l’avait favorisée : au lieu de cibler comme hier les quelques missions capables de répondre à la question posée, on adresse aujourd’hui autant de courriels qu’il y a de missions, avec rappel à celles qui ne répondent pas dans les trois jours. Comme ceux qui doivent répondre sont conscients que leur promotion dépend de ceux qui posent la question, ils finissent donc par apporter une réponse même s’ils savent qu’elle n’est d’aucune utilité, cela au détriment des PME qui les sollicitent.
S’agissant de l’action à mener, comment peut-on aider les PME à amorcer une politique d’exportation ? Nous avons déjà dit tout le mal que nous pensions de la suppression du réseau des DRCE, car l’État a besoin, selon nous, d’avoir un levier en la matière. Or le réseau des CCI, personne ne me contredira, est inégal en termes de valeur et d’engagement. Il ne sera donc pas suffisant de s’appuyer seulement sur les CCI ou sur les CRCI, car, pour elles, le commerce extérieur n'est pas toujours la préoccupation principale. La question de l’action de l’État en région doit donc être posée.
Sans que cela soit contradictoire avec ce que j’indiquais au début de mon propos concernant la parité entre l’euro et le dollar et nos différences de résultat avec l’Allemagne sur ce plan, certaines de nos entreprises ne souffrent pas moins terriblement de la situation, notamment – même si cela intéresse plus particulièrement le ministre de l’agriculture – dans le secteur agro-alimentaire, où elles perdent des marchés à l’export notamment en Corée, au Japon et en Chine au profit des exportateurs en dollar, celles des USA.
La question d’un retour aux restitutions a été posée à Bruxelles concernant certains produits agricoles à l’exportation, mais la réponse a été défavorable. Mme Fischer Boel l’a répété ici voilà quinze jours. Il faut monter à nouveau au créneau, car il ne s’agit pas de compenser je ne sais quelle incapacité d’ordre économique à résister au marché, mais une différence de parité. On a bien inventé dans les années quatre-vingt les montants compensatoires monétaires pour combler la différence d’un pays à l’autre à l’intérieur de l’Union européenne. Si l’on n'est pas capable de trouver un système qui permette à nos PME de garder leurs marchés en cette période d’euro fort, on le paiera très cher par la suite.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Si les Allemands importent moins, c’est qu’ils ont conservé un tissu industriel régional fort sur des créneaux susceptibles de rapporter sur le plan industriel et financier. J’imagine, en tout cas, que le rapport de nos collègues MM. Cousin et Gaubert a abordé la question du financement des entreprises qui est différent dans les deux pays : chez nos voisins, les petites et moyennes entreprises trouvent en effet plus facilement l’argent qui leur est nécessaire.
Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, le crédit impôt recherche. Je suis d’accord avec vous : l’innovation est essentielle. Je ne peux donc que regretter que vous ayez supprimé, sans bilan aucun et alors qu’elle était susceptible d’améliorer la situation, l’Agence pour l’innovation industrielle au profit du triplement du crédit impôt recherche, cela sans contrôle réel.
Je soulignerai, en présentant mon rapport pour avis sur le budget de la recherche industrielle au nom de la commission des affaires économiques, qu’aucun chef d’entreprise ne refusera ce crédit impôt recherche, ce qui ne signifiera pas pour autant qu’il mènera un réel travail de recherche et d’innovation. Ce dernier domaine pourrait cependant permettre à notre pays de rééquilibrer la situation en sa faveur, même si nous n’imiterons jamais la Chine en matière de masse salariale, non pas que vous n’essayiez pas ! (Sourires.) La France a des atouts qui mériteraient d’être mieux mis en évidence, en particulier en matière d’innovation.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Vous avez abordé là des questions à la frontière d’autres sujets, ce qui permettra également M. le secrétaire d’État de les aborder dans sa réponse.
La parole est à M. Alain Cousin.
M. Alain Cousin. Je me réjouis, comme Nicolas Forissier, que le commerce extérieur ait enfin la place qu’il mérite, d’autant qu’il a un rôle essentiel à jouer dans la recherche du point de croissance qui nous fait tellement défaut.
La difficulté, en la matière, tient moins à l’aval qu’à l’amont. En aval, les structures existantes sont plutôt performantes, même si Olivier Dassault a raison de souligner qu’il serait peut-être bon de choisir des ambassadeurs qui aient le souci de l’aspect économique des secteurs considérés comme stratégiques. Même si nos résultats, ainsi que M. le secrétaire d’État l’a évoqué, ne sont pas bons au regard de ceux de l’Allemagne, ils sont bons par rapport à ceux de nos voisins italiens, britanniques et espagnols, sans oublier le secteur des services qui n'est pas sans importance dans notre pays.
En amont, si nos grandes entreprises, comme le rappelait le président Axel Poniatowski, se débrouillent très bien, nous avons moitié moins de PME que l’Allemagne et nos petites entreprises n’atteignent pas toujours la taille critique pour se lancer à l’exportation. La seule réponse que l’on propose est celle du guichet unique. Pour l’avoir bien connue quand j’animais un comité d’expansion économique dans mon département, je ne suis pas sûr que ce soit la solution. À l’évidence, une convention s’impose avec les chambres de commerce, avec un système d’évaluation.
Il convient en outre, comme on l’a fait en d’autres temps avec les banques, ce qui n’a pas été sans résultats intéressants, d’impliquer plus encore les experts comptables, dont le rôle de conseil – terme qui n'est pas anodin – est essentiel auprès des PME. Ils peuvent, en effet, identifier très vite les entreprises qui ont à la fois la capacité financière et le produit qui peut être exporté. Trop souvent, une PME ne s’intéresse à l’export qu’à la suite de difficultés rencontrées sur son marché domestique, ce qui ne la place pas dans les meilleures conditions pour réussir.
Quoi qu’il en soit, UBIFRANCE restera le navire amiral en matière de commerce extérieur lancé depuis la réforme de la DGTPE. Cette évolution est emblématique de ce que doit être la réforme de l’État : passer d’une culture régalienne à une culture commerciale. Le chantier est vaste, mais, tous ensemble, nous y parviendrons.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Alain Rousset.
M. Alain Rousset. Le problème de l’exportation tient à l’amont et à la capacité de nos entreprises à se structurer, mais, surtout, à leur taille qui, ainsi que M. le secrétaire d’État et certains collègues l’évoquaient, est beaucoup trop petite. Ce sont donc des questions en termes tout à la fois de fonds propres, d’actions collectives et de regroupement qu’il faut se poser, toutes choses qui ne sont pas si faciles à mettre œuvre. En tout cas, ne considérons pas que notre tissu industriel peut, en l’état, réagir à la situation en matière de commerce extérieur. Il est en effet tout aussi cloisonné que notre système institutionnel.
Si la France ne parvient pas, à la différence de l’Espagne, de l’Italie ou de l’Allemagne, à trouver le point de croissance qui lui manque, c’est parce qu’elle demeure par trop centralisée, à l’inverse de tous les pays qui marchent : les régions, les länder ou les provinces y ont une véritable culture industrielle, contrairement à ce qui se passe dans notre pays. J’entends que l’on défend les DRIRE. Va-t-il falloir payer deux fois ce que la décentralisation a délégué ? Vraiment, il est grotesque que le projet de budget prévoie une augmentation des moyens des DRIRE au moment même où l’on veut alléger les services de l’État.
Confions plutôt aux régions le rôle de chef de file, y compris sur le plan de l’exportation, sans pour autant en faire un guichet unique. La région, en effet, n’a pas vocation à être l’opérateur des politiques qu’elle met en place. C’est un rôle qui pourra revenir aux chambres de commerce ou encore à des opérateurs privés, encore que, comme l’évoquait l’un de mes collègues, les CCI sont pour le moins, et c’est un euphémisme, très inégales ! Si elles étaient efficaces, tous les chefs d’entreprise les soutiendraient aujourd’hui. Qu’une collectivité ne soit élue que par 18 à 20 % de ses électeurs pose tout de même un problème de légitimité.
S’agissant des organisations consulaires, la difficulté, surtout concernant les chambres de commerce, tient au fait que le niveau régional n’a pas réussi à se structurer. Je vois la différence entre les chambres de commerce et les opérateurs privés lorsque la région Aquitaine, que je préside, finance des opérations à l’export. Cette différence est absolue. La région, renforcée dans son rôle de chef de file du développement économique, doit pouvoir choisir librement l’opérateur avec lequel elle travaillera.
Il appartient à l’État de déterminer, au niveau national, les grandes têtes de réseau : Ubifrance pour l’exportation, OSEO, regroupée avec l’AII, pour l’innovation, sachant que se pose, pour les fonds propres des entreprises, un réel problème. Pour le reste, décentralisons et arrêtons avec tous ces doublons tellement onéreux !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Voilà une remarque qui pourrait s’appliquer à d’autres domaines.
La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai quelque mal, en matière de commerce extérieur, à situer les régions d’outre-mer. Nous exportons bien nos bananes et nos rhums vers la métropole, mais ces exportations ne relèvent pas du commerce extérieur du fait du principe de continuité territoriale. Cette raison ne suffit cependant pas à expliquer à elle seule qu’en Martinique, le taux de couverture des importations par les exportations n’est que de 11 %. On trouve en effet, dans notre proche périphérie, les Caraïbes et leurs 30 millions d’habitants, ainsi que l’Amérique du Sud avec 130 millions d’habitants pour le seul Brésil. Or les actions de commerce extérieur proches représentent moins de 1 % de l’économie locale.
On vient d’évoquer les organisations consulaires, dont les chambres de commerce et d’industrie. À cet égard, le dispositif public d’animation et d’organisation du développement extérieur vis-à-vis de la zone Caraïbe obéit au principe de la negative list, selon lequel tout État peut inscrire sur une liste tous les produits qu’il ne souhaite pas voir importés d’autres pays, donc de nos départements d’outre-mer. De plus, on ne compte aucune présence locale – ni martiniquaise, ni guadeloupéenne, ni guyanaise – dans les instances économiques de la Caraïbe, notamment la Caricom.
Dans ces conditions, comment – en dehors des exportations de la banane en Europe, «privilégiées » par les fonds européens – pourrait-on parler de commerce extérieur et de création d’une dynamique de développement local endogène, lorsqu’on ne bénéficie d’aucun dispositif public d’accompagnement ? Il nous arrive ainsi d’importer des matières premières de la manière la plus rocambolesque qui soit : un produit sort du Brésil pour arriver en France avant de repartir vers les Caraïbes, avec tous les coûts que cela implique. C’est une stupidité économique.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin que nous nous débarrassions de l’étiquette de pays de consommation et d’importation pour entrer dans le cycle de l’innovation et de l’exportation ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d’État, voici ce que déclarait l’an dernier, en présentant le projet de budget du commerce extérieur, Christine Lagarde :
« J’ai engagé depuis ma nomination une réforme en profondeur de notre dispositif de soutien au commerce extérieur avec un objectif très clair : faire mieux avec moins de moyens, c’est-à-dire exporter plus, exporter mieux, exporter ensemble. C'est ce que j’ai appelé, en m’adressant aux navigateurs qui se trouvent parmi vous, la "navigation en escadre". »
Comment pourriez-vous donc, monsieur le secrétaire d’État, vous inscrire dans une réforme a minima puisque celle-ci est fondamentale ? Je retiens, en tout cas, que vous avez clairement reconnu, au contraire de Mme la ministre, qu’il y avait un problème structurel et non pas uniquement conjoncturel. Je ne puis que me réjouir que vous ayez tenu au mois d’août un discours différent de celui que vous teniez lorsque vous étiez rapporteur dans cette maison.
Pour ma part, je ne puis accepter l’idée que l’on pourrait faire mieux avec moins de moyens car, dans ce cas, que deviendront les crédits de labellisation d’Ubifrance ? Seront-ils reconduits ? De même, le transfert des personnels des missions économiques vers l’agence, s’accompagnera-t-il de transferts financiers similaires voire supérieurs, ce que nous souhaitons ?
Vous avez souhaité deux navires amiraux – ce qui répond à la métaphore maritime de Mme Lagarde ! – avec, d’un côté, Ubifrance et, de l’autre, la COFACE. On ne saurait pourtant oublier que cette dernière ne peut rien faire si elle n’est pas sollicitée. Le premier interlocuteur de la PME, avant même l’expert-comptable, c’est sa banque. Or celle-ci, outre qu’elle fuit souvent ses responsabilités, ne l’oriente jamais vers la COFACE, dont elle ignore même souvent l’existence. Ce navire amiral ne sera efficace que si une action est menée en direction du réseau bancaire.
S’agissant des missions économiques, je suis très réticent quant à leur transfert. Il ne faut pas oublier que c’est parce qu’elles sont trop souvent sollicitées pour des missions régaliennes qu’elles perdent une partie de leur efficacité, en dépit de la très grande compétence de leurs personnels. Par ailleurs, on ne peut leur demander d’atteindre un certain seuil de rentabilité parce que l’investissement, en l’occurrence intellectuel, ne peut être efficace qu’à long terme. Leur action doit continuer à être menée au sein des ambassades, d’autant qu’il serait contradictoire de demander aux ambassadeurs de se préoccuper davantage du développement économique en même temps que l’on sortirait les missions économiques du champ des ambassades pour les rapprocher d’Ubifrance.
Au total, je dirai donc que je suis favorable à la prospection, mais aussi à un accompagnement dans la durée, car si l’on veut que les petites entreprises exportent, il faut les accompagner longtemps.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à Mme Geneviève Fioraso.
Mme Geneviève Fioraso. Ainsi que l’ont souligné plusieurs intervenants, les entreprises innovantes sont les mieux à même d’exporter, puisque le marché qui s’ouvre alors à elle est international. Or, si le dispositif d’aide à la création de telles entreprises, institué en 1999, fonctionne plutôt bien, il n’existe en revanche rien pour les accompagner au cours de leur croissance et pour aider à ce que les jeunes pousses atteignent une taille critique.
À la différence de notre pays, il existe en Allemagne tout un réseau de PMI-PME de 500 à 800 salariés, qui sont accompagnées par d’efficaces länder, souvent plus grands que nos régions françaises. Comme le président de la région Aquitaine, je regrette qu’en France on ne s’appuie pas davantage sur ces dernières, d’autant qu’elles s’impliquent elles-mêmes beaucoup dans les dispositifs d’accompagnement.
Une autre particularité du système allemand tient au lien très étroit qui existe entre les différents instituts du Fraunhofer-Gesellschaft et les PMI-PME. Cela évite cette distinction, souvent faite ce matin et qui, pour ma part, me gêne beaucoup, entre les grands groupes et les PMI-PME.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis. Eh oui !
Mme Geneviève Fioraso. Quand les grands groupes vont bien, les PMI-PME aussi, d’autant que les premiers sont leur donneur d’ordres. Je puis en témoigner pour avoir travaillé dans une PMI-PME innovante. Toute volonté de fragmentation en ce domaine est une façon dangereuse et inefficace d’aborder le problème. On voit d’ailleurs apparaître certains dispositifs dans les pôles de compétitivité, tel celui mis en œuvre par Schneider Electric qui conduit le pôle Minalogic dans la région grenobloise.
Sans attendre un small business act, qui ne verra sans doute jamais le jour en raison de l’opposition de Bruxelles – vous avez vous-même, je crois, monsieur le secrétaire d’État, quelques doutes quant à sa faisabilité –, cette société a établi un pacte d’accompagnement des nombreuses PMI-PME qui participent à ce pôle en leur ouvrant toutes ses plateformes à l’étranger. C'est une initiative simple et efficace que nous avons accompagnée, et je regrette que ne soit pas aujourd’hui proposé ce type de mesure concrète où les acteurs s’entraident, à l’opposé de toute culture distinguant l’ANVAR de l’AII ou, plutôt, faisant absorber la seconde par la première sans avoir dressé le bilan des actions de l’AII dans le domaine stratégique en direction des grands groupes.
Il n'est vraiment pas réaliste de vouloir traiter de façon différenciée les PMI-PME des grands groupes. Ceux-ci se débrouillent d’autant mieux qu’ils sont accompagnés par des PMI-PME, lesquelles servent souvent leur croissance externe. C’est en liant le sort des grands groupes et celui des PMI-PME que l’on aidera celles-ci à grandir.
On a évoqué le rôle des banques, qui prennent des risques dans l’immobilier ou dans les NTIC – on l’a vu en 2000 –, mais qui se montrent plus timorées en matière d’innovation par manque de compétences et de connaissances. Un rapprochement entre l’ANVAR, la BDPME – ou ce qu’il en reste – et le secteur bancaire pourrait accompagner efficacement la croissance des PMI-PME innovantes. Celles-ci se heurtent souvent, en effet, à des banques qui ne comprennent pas ce qu’elles font, qui ne connaissent pas les marchés extérieurs, alors que le retour sur investissement, quand cela marche, est tout de même extrêmement intéressant. Il est regrettable de voir certaines banques prendre des risques inutiles qui mettent en péril les fonds de petits épargnants, alors que d’autres n’en prennent aucun dans le domaine de l’innovation. l’État n’utilise peut-être pas les leviers suffisants pour les inciter à faire davantage.
Enfin, je souhaite obtenir quelques éclaircissements sur le dispositif de défiscalisation en faveur des jeunes entreprises universitaires. Quel sera le lien avec les jeunes entreprises innovantes ? Dans le cas où le dispositif pourrait être étendu à ces dernières, à quelles conditions les aides pourront-elles être obtenues ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Olivier Dassault.
M. Olivier Dassault, rapporteur spécial. Faute d’avoir pu développer les éléments forts contenus dans mon rapport, comme j’aurais pu le faire en séance publique, je tiens à souligner à quel point je me sens en osmose avec le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Je le félicite pour sa détermination, en particulier en ce qui concerne à la fois la simplification des procédures, l’expertise des missions économiques et la labellisation des salons, fort utile au rayonnement de la France et au soutien de nos entreprises face à la très forte concurrence allemande et italienne. Nous ne sommes en effet pas seulement alliés au sein de la de l’Union européenne, mais également concurrents.
S’agissant des personnels des chambres de commerce et d’industrie et de la création d’un guichet unique du commerce extérieur au sein des CCI, Ubifrance doit avoir un rôle d’accompagnement et même de formation afin que les personnels soient mieux à même d’apporter un soutien efficace aux PME à l’exportation. Je ne sais si l’agence devra les former en son sein ou s’il faudra qu’elle détache du personnel en province, mais je tiens à indiquer au président de la région Aquitaine que si nous sommes conscients de la faiblesse de certaines chambres de commerce – nous en sommes les témoins quotidiennement –, cela ne doit pas nous empêcher d’essayer d’aller de l’avant. Si des régions sont très efficaces, cela dépend souvent du dynamisme de l’équipe de leur direction régionale du commerce extérieur, et il faut s’attacher à renforcer la proximité, car la capitale régionale est souvent éloignée de petites communes où se trouvent des petites entreprises.
Si, selon Jean-Baptiste Colbert, le commerce est une «guerre d’argent », il faut se montrer colbertiste dans la détermination afin de se mettre en ordre de bataille, de rassembler nos forces, et d’agir.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour vos propositions que nous soutiendrons. J’insiste cependant pour que vous transmettiez au ministre des affaires étrangères notre souhait de voir mettre un terme – car il n'est pas sûr, malheureusement, que le système que nous allons vous aider à mettre en œuvre puisse l’empêcher sur le terrain – à cette dichotomie trop fréquente entre les chancelleries et les missions des chargés d’affaires économiques.
Lorsqu’Alain Juppé était ministre des affaires étrangères, il s’était fixé comme priorité que les ambassadeurs se préoccupent de la compétitivité économique. Je souhaite que M. Kouchner fasse de même. Il ne faudrait pas que nous ayons le sentiment d’une chancellerie qui resterait à côté d’une organisation qui se met en place sous la houlette du ministère de l’économie et des finances. Ce serait dommageable pour nos intérêts. Nous avions d’ailleurs proposé, à l’occasion d’un rapport, que les ambassadeurs, et les diplomates d’une manière générale, fassent des stages en entreprise. Il serait utile que des personnes qui représentent la France à l’extérieur soient un peu mieux imprégnées de la réalité de l’entreprise. Peut-on imaginer que le Gouvernement prenne une décision en ce sens ?
J’aimerais entendre M. Kouchner dire lui-même qu’il accorde la priorité à l’exportation et qu’il apporte le soutien de son ministère à votre action. En matière de politique étrangère, il n’y a pas que l’humanitaire. (Murmures.)
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Nous aurons l’occasion de lui poser la question en d’autres circonstances.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Je rejoins bien évidemment tous ceux, plus spécifiquement Nicolas Forissier et Alain Cousin, qui ont insisté sur la place cruciale du commerce extérieur dans notre économie.
Je reviens, d’abord, sur la référence à l’Allemagne dont Jean Gaubert, notamment, a fait état, en soulignant combien la structure de la croissance est très différente entre nos deux pays. En France, la consommation en est le vecteur clé, compte tenu des particularités de notre économie, et, dès lors qu’elle ralentit, la croissance en pâtit. A contrario, la consommation française reflète une fragilité majeure, celle de notre compétitivité. Dès lors, toute mesure qui doperait la consommation sans être accompagnée d’une politique structurelle destinée à rétablir cette compétitivité, constituerait, mécaniquement, un facteur d’aggravation du solde de notre commerce extérieur, puisque ce seraient alors les importations qui en profiteraient. C’est là un facteur discriminant par rapport à l’Allemagne où la consommation joue un moindre rôle et où ce sont l’investissement et les exportations qui tirent la croissance.
En ce qui concerne le rôle local d’Ubifrance, je partage votre jugement à tous sur la nécessité des réseaux, mais vous avez également tous noté qu’il en fallait un sur le plan local. Lorsqu’un petit entrepreneur est confronté à l’internationalisation – j’ai été moi-même dans ce cas –, il se rend spontanément à la chambre de commerce locale, qui, avec ses défauts et ses qualités, est son interlocuteur naturel faute d’autre réseau. Je salue à cet égard l’effort de réforme que le réseau des chambres de commerce a engagé depuis quelques années. Cela devrait uniformiser la qualité sur le territoire et le couvrir de façon exhaustive, les chambres de commerce régionales jouant le rôle de têtes de pont. C’est ce réseau qui, avec l’aide d’Ubifrance, doit aider nos petites et moyennes entreprises à exporter.
Toujours sur le plan local, les DCRE ne disposent au total que de 120 personnes. Est-ce à la mesure de nos ambitions à l’exportation ? À l’évidence, non. En revanche, elles peuvent jouer un rôle régalien de soutien au niveau régional, que ce soit auprès du préfet de région ou du conseil régional. Les DRCE sont là pour marquer la présence des pouvoirs publics, mais elles ne peuvent jouer un rôle moteur dans le processus d’accompagnement à l’export.
Je ne nie pas que les régions aient un rôle à jouer, mais, monsieur Rousset, votre remarque selon laquelle le réseau consulaire est de valeur variable sur le territoire, vaut également, pour les régions, faute d’unicité dans la qualité de leurs actions. Pour les VIE, par exemple, l’effort est très inégal, certaines, et pas seulement la région Alsace, apportant un soutien exemplaire, tandis que d’autres ne font rien. Une telle situation doit tous nous mobiliser pour cette grande œuvre nationale qu’est le commerce extérieur, dont la dégradation pèse sur notre croissance. Après y avoir beaucoup réfléchi, j’estime que s’il nous faut un réseau, ce doit être celui des chambres de commerce, qui va en s’améliorant.
Vous avez fait part, monsieur Bacquet, de votre désaccord concernant les transferts de personnel. En réalité, une partie des personnels des missions économiques continuera à jouer son rôle régalien, qui est incontournable et indispensable. Les pouvoirs publics doivent pouvoir toujours être au fait de tout aspect régalien qui peut les concerner dans tel ou tel pays. Les personnels qu’il s’agit de transférer sont ceux des missions économiques affectés à des taches commerciales. S’il y a bien une action que mènent tous les pays, c'est de soutenir leur effort d’exportation : nous allons faire de même.
Dans quelques semaines, en liaison avec le président du conseil d’administration d’Ubifrance, j’adresserai une lettre de mission au nouveau directeur général afin de fixer très clairement les missions pour les années qui viennent. La réforme sera de grande ampleur, sur le plan à la fois interne, avec la clarification des missions, et externe, qu’il s’agisse des objectifs des personnels en matière d’emploi ou de la fonction expertise et excellence qui valorisera Ubifrance.
Vous avez évoqué, monsieur Gaubert, la paperasserie. Effectivement, quarante-trois procédures administratives peuvent aujourd’hui concerner l’exportation d’un bien, telles les procédures douanières, consulaires, liées à la protection sanitaire, ou encore aux biens à double usage, c’est-à-dire pouvant être également utilisés à des fins militaires. À l’évidence, l’internet et l’extranet, qui ont maintenant été adoptés par les entreprises, doivent être mis au service de la dématérialisation de ces procédures.
À Hong-Kong, où je viens de me rendre, elles ont toutes été dématérialisées, la charge administrative ayant en outre été externalisée : l’entreprise qui exporte envoie un unique document à une plateforme de services qui se charge de tout. Je compte faire de même en France avant la fin de 2008 avec le concours d’entreprises privées, mais aussi d’entreprises à capitaux publics comme France Télécom et sa filiale Orange, afin que les procédures accompagnant l’exportation des biens soient dématérialisées et transférées à une plateforme de services.
Plus généralement, nous étudions la possibilité de procéder de même pour toutes les charges administratives qui s’imposent aux entreprises de notre pays. Imaginez le souffle nouveau que l’on pourrait donner à notre économie si nous pouvions externaliser la plus grande partie de la charge administrative qui pèse aujourd’hui sur les entreprises françaises. Hong-Kong est en train de le faire et le Mexique étudie cette solution. Si nous étions les premiers en Europe, cela constituerait un signal important. Je lancerai prochainement un appel d’offres en la matière.
Je reviens aux entreprises elles-mêmes, en vous priant de bien vouloir m’excuser de ne pouvoir, faute de temps, répondre à toutes les questions. Vous avez, les uns et les autres, parlé des politiques structurelles sans lesquelles il n’y aura pas de rétablissement durable de notre commerce extérieur. J’ai lancé cinq grands chantiers dans le cadre de ce que j’ai appelé « Force 5 ».
Le premier, dont je viens de parler, porte sur la simplification.
Le deuxième concerne l’innovation, facteur clé de la croissance économique mondiale, et même facteur déterminant pour un pays développé comme le nôtre. Je viens de me rendre en Israël. Ce pays, avec la caractéristique qui est, bien sûr, la sienne d’investir beaucoup pour sa sécurité, a mis l’innovation au cœur de sa croissance économique. C'est aujourd’hui un pays développé, avec un haut niveau de vie, qui connaît une croissance supérieure à 5 %. Cela montre qu’il n’y a pas de fatalité à ce que les pays développés soient durablement exclus d’une croissance forte, mais il faut savoir qu’Israël investit plus de 4 % de son PIB en dépenses de recherche et de développement. La France est à 2,2 points. Il faut donc « mettre le paquet » dans ce domaine, et pas seulement avec le crédit d’impôt recherche.
À ce propos, nous avons lancé une mesure très innovante non pas, comme cela a été demandé, pour mettre en place de nouveaux contrôles, car ceux-ci empoisonnent souvent la vie des entrepreneurs, mais pour faire en sorte que les contrôles, qui, certes, doivent avoir lieu, ne soient cependant pas appliqués de façon systématique. À cet égard, l’entreprise doit savoir qu’elle n’aura pas forcément droit, si j’ose dire, à un contrôle en matière de crédit impôt recherche si elle utilise la procédure de rescrit. Au contraire, celle-ci lui apportera la sécurité, car l’administration fiscale aura trois mois pour rendre son avis sur le caractère éligible au crédit d’impôt recherche des dépenses engagées. L’une des conclusions du groupe de travail que j’ai plus particulièrement chargé de la simplification de la réglementation, tend d’ailleurs à généraliser cette procédure de rescrit à trois mois au-delà de ce seul mécanisme.
J’en viens rapidement – car voilà plus de deux heures trente que mon collègue Luc Chatel souhaiterait intervenir ! – aux pôles de compétitivité.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Au moins répondez-vous aux questions qui vous sont posées, monsieur secrétaire d’État.
M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Les pôles de compétitivité sont certainement la réponse moderne à la nécessité d’une politique industrielle moderne. J’ai toujours été réticent à l’idée de plaquer les concepts de politique industrielle des années soixante au contexte actuel de la mondialisation. En effet, si de grands succès ont été enregistrés après que la puissance publique a choisi telle ou telle grande option comme le nucléaire, des échecs majeurs ont également été subis. L’idée que la puissance publique parce qu’elle est publique saurait, mieux que tout autre, ce qui peut être bon pour notre économie dans dix ou quinze ans, n’a plus de sens, si tant est qu’elle en ait jamais eu.
Les pôles de compétitivité, au contraire, assurent un croisement fécond au niveau territorial entre les entreprises – grandes, petites et moyennes –, les universités, les laboratoires de recherche et les organismes de formation. Ce n'est qu’en facilitant ensuite l’émergence des projets innovants nés sur le terrain que la puissance publique joue son rôle. Elle ne doit pas décider à la place du pôle de compétitivité ce qui est bon.
Cette démarche, qui consiste, à partir du terrain, à encourager l’innovation avec un soutien public fort, est moderne et pertinente, et je ne peux que rendre hommage à Nicolas Sarkozy d’avoir créé en 2004 les pôles de compétitivité. Ceux-ci sont aujourd’hui au nombre de soixante et onze, et nous allons lancer un audit concernant notamment leurs procédures. Il sera terminé en juin 2008, et nombre d’améliorations seront alors certainement à apporter quant à la place des PME dans les projets financés, à la gouvernance des pôles, à la coopération entre eux et à la simplification.
À propos d’audit, vous avez mentionné, monsieur Gorges, la nécessité d’évaluer les dépenses fiscales. C’est effectivement nécessaire et je compte sur le Parlement pour y contribuer.
Les pôles de compétitivité sont la clé d’une politique industrielle moderne. Encore faut-il les internationaliser et faire plus de place aux petites et moyennes entreprises dans les projets financés.
La fusion des agences, quant à elle, n’entraîne aucune restriction de crédits, au contraire. Ainsi, en fusionnant avec Oseo, l’agence de l’innovation industrielle lui transférera son importante trésorerie, ce qui compense très largement la baisse apparente des crédits budgétaires d’Oseo. Il faut être cohérent, monsieur Paul. On ne peut à la fois regretter la taille et le nombre insuffisants de nos entreprises moyennes par rapport à l’Allemagne, et refuser de recentrer les moyens en faveur de leur financement.
Le paradoxe avec l’AII est qu’elle finançait des entreprises pour lesquelles ce soutien ne donnait pas le sentiment, au vu de leurs résultats trimestriels ou annuels, d’être forcément essentiel à leur politique de recherche et de développement. Elle y a consacré 1,5 milliard en trois ans, soit l’équivalent du budget de Total en matière de recherche et de développement, alors qu’il était un peu paradoxal de soutenir des entreprises qui disposaient des moyens suffisants pour soutenir de leur côté un puissant effort de recherche. Cela étant, l’agence fusionnée soutiendra néanmoins des projets dans des entreprises de taille imposante.
La fusion participe de la clarification qu’il faudra poursuivre en rapprochant nos agences fusionnées du fonds de compétitivité, afin de ne présenter, à terme, qu’une seule option de financement des entreprises innovantes au sein des pôles de compétitivité.
Je peux confirmer à Mme Fioraso que les jeunes entreprises universitaires, qui ne dépendent d’ailleurs pas de notre ministère, auront le même statut que les jeunes entreprises innovantes. Ces jeunes entreprises universitaires, dont Mme Pécresse a la charge, bénéficieront des mêmes facilités en termes d’exonération de charges fiscales et sociales.
Je partage votre avis, monsieur Bacquet, selon lequel les banques doivent s’impliquer davantage dans le soutien aux instruments financiers mis en place par la COFACE. Le Président de la République les a réunies, en présence de Luc Chatel et de moi-même, et les a engagées à ne pas s’abstraire de l’aide à la croissance des petites et moyennes entreprises et donc à ne pas restreindre l’accès au crédit.
S’agissant, enfin, des fonds propres des entreprises, nous allons également lancer un effort important pour conforter ceux de nombre de moyennes entreprises innovantes par le biais de France Investissement, organisme mis en place avec le soutien de la Caisse des dépôts et consignations. Nous voulons même aller plus loin en permettant, à côté des investisseurs privés de type I et II, les investissements directs. On ne compte en effet que 4 000 investisseurs privés dits providentiels en France quand il y en a 40 000 en Grande-Bretagne. C’est dire combien il nous faut faire émerger une classe d’investisseurs dans le capital de nos petites et moyennes entreprises afin de conforter leurs fonds propres, car elles sont en effet sous-capitalisées
Je reviendrai dans un second temps, afin de laisser maintenant la parole à Luc Chatel, sur les importantes questions posées par M. le rapporteur pour avis, M. Trassy-Paillogues, à propos de France Télécom et de La Poste.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Je vais d’abord donner brièvement la parole au président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je souhaite simplement, monsieur le président, souligner la nécessité d’examiner pour l’an prochain la possibilité de prévoir deux réunions en commission élargie sur les sujets abordés ce matin. De telles réunions sont en effet passionnantes et enrichissantes ; nos échanges sur le commerce extérieur en sont la preuve. Il est donc regrettable qu’il ne nous reste qu’une heure et demie pour aborder les thèmes de l’entreprise, du tourisme, de la consommation et des communications électroniques. Sachant que le tourisme mériterait à lui seul une telle durée, il conviendrait vraiment de prévoir deux réunions et non plus une.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Cela me paraît effectivement indispensable.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le président, compte tenu de l’heure, j’aborderai directement, si vous le voulez bien, les questions qui m’ont été posées en essayant d’y répondre de la manière la plus concise et la plus précise possible.
Pour commencer par les sujets liés à la consommation et à la concurrence, vous m’avez interrogé, monsieur Gorges, sur le champ d’intervention de la DGCCRF. Nous souhaitons désengager cette direction de ses activités périphériques, c’est-à-dire de toutes les tâches de gestion qui sont souvent éloignées de son cœur de métier : par exemple, le classement des établissements touristiques, la liquidation des primes à l’aménagement du territoire ou la participation au jury d’examen pour l’accès à la profession de conducteur de taxi. Il s’agit de redéployer ses moyens vers de nouveaux secteurs liés à la consommation.
Il en va ainsi du centre de surveillance du commerce électronique, dont l’existence répond à l’explosion du commerce en ligne, et du contrôle des opérateurs de l’Internet. À la suite des difficultés rencontrées par les consommateurs avec certains fournisseurs d’accès, nous avons en effet mis en place un nouveau dispositif de mise sous surveillance, s’adressant en l’occurrence à Noos Numéricable. Plus généralement, la direction fixe pour l’année, dans le cadre d’une directive nationale d’orientation, huit à dix priorités pour ses contrôles, les principales pour 2008 tournant autour de l’économie numérique, de la sécurité des produits dans le domaine du développement durable, et de l’énergie. Progressivement, nous réaffectons les moyens de la DGCCRF vers les secteurs qui concernent le plus directement nos concitoyens.
Vous avez aussi évoqué, monsieur Gorges, l’éventualité de contrôles délégués, citant l’exemple de la métrologie dans le secteur des stations d’essence. Le Gouvernement conduit une réflexion à ce sujet, puisque, s’agissant notamment du classement des hôtels, un groupe de travail que j’ai mis en place doit me présenter des propositions avant la fin de l’année. L’idée serait de confier ce classement non plus à la DGCCRF, mais à des organismes tiers agréés par l’État. De même, le Sénat a adopté, suite aux accidents tragiques intervenus ces derniers mois, une proposition de loi de M. Hérisson sur la sécurité des manèges qui transfère la compétence des contrôles techniques à des organismes agréés. Toutefois, les contrôles de la DGCCRF qui peuvent donner lieu à des suites pénales ou administratives, ne seront bien sûr pas délégués. Nous essayons simplement de déléguer les contrôles dans certains secteurs.
Quant à votre question portant sur l’intéressement des agents aux résultats, le ministère de l’économie et des finances a été le premier, en 2006, à mettre en place, comme dans les entreprises privées, un mécanisme d’intéressement, par définition collectif, complété par une prime « en escalier » qui varie de 80 à 150 euros par agent en fonction de la réalisation de douze indicateurs cibles par direction. Ceux retenus à la DGCCRF tiennent, par exemple, à la présence des agents sur le terrain, au délai de réponse apporté aux plaintes des consommateurs, à la suite donnée à certaines affaires ou encore à la bonne orientation des contrôles vers les priorités fixées dans le cadre de la directive nationale d’orientation. Nous réfléchissons cependant aux moyens de renforcer encore l’intéressement des agents, à l’exemple du ministère de l’intérieur.
S’agissant de la réduction du délai des enquêtes, la DGCCRF et le Conseil de la concurrence ont signé, en janvier 2005, une charte d’objectif et de coopération tendant précisément à réduire le délai de traitement des affaires. Celui-ci a progressé, mais de façon insuffisante, puisqu’il a été ramené de cinq ans à deux ou trois ans, cela en dépit du renforcement des moyens du Conseil de la concurrence. Aussi Christine Lagarde vient-elle de donner mission à Mme Marianne Frison-Roche de se pencher sur la façon dont l’État exerce son rôle de régulateur et de formuler des propositions à ce sujet. Elles seront rapprochées des recommandations formulées par la commission Attali relatives à la complémentarité des deux organismes, l’objectif étant de définir l’organisation la plus efficace possible pour renforcer la protection des consommateurs.
Pour ce qui est, monsieur Gorges, du projet de loi relatif à la relation entre clients et fournisseurs – qui a été adopté par le conseil des ministres la semaine dernière et que je viendrai présenter devant votre commission, monsieur le président Ollier, cet après-midi même – il est, pour en dire déjà quelques mots, l’aboutissement de la réforme engagée par Nicolas Sarkozy en 2004 à Bercy lorsqu’il avait réuni distributeurs et industriels,…
M. Jean Gaubert. Avec quel succès !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. ...réforme qui avait été suivie, à la suite du travail de la mission diligentée par votre commission des affaires économiques, par la loi Dutreil en août 2005. Celle-ci, en autorisant le basculement progressif vers l’avant des marges arrières, a permis, deux ans après, une baisse des prix des produits des grandes marques de 3,47 % (Exclamations),...
M. Jean Gaubert. Les consommateurs ne s’en sont pas rendus compte !
M. Daniel Paul. Chez moi non plus ! C’est la méthode Coué !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. ...sans impact négatif ni sur l’emploi dans le secteur du commerce, puisque celui-ci en a créé 20 000 l’année dernière, ni sur la présence de produits de PME en linéaire, qui a même augmenté pendant la période.
Nous voulons aller plus loin et plus vite, conformément au vœu du Président de la République. C’est pourquoi le projet de loi, dont nous débattrons en commission des affaires économiques cet après-midi, tend à autoriser, à partir du 1er janvier, la réintégration de toutes les marges arrière au bénéfice du consommateur que, pendant des années, industriels et distributeurs avaient un peu oubliés. Ainsi nous avions assisté à une augmentation déraisonnable des tarifs des industriels et des marges arrières des distributeurs, ce qui avait conduit à une inflation du prix des produits des grandes marques.
Le projet de loi remédiera à cette situation, sans pour autant que nous évacuions le débat sur la négociabilité possible des conditions générales de vente entre grands industriels et grands distributeurs, suite aux travaux menés par la commission Attali et par d’autres pays européens en matière de droit du commerce. Il conviendra notamment de prévoir un traitement particulier pour les PME de la filière agricole.
Ainsi que le Président de la République l’a annoncé hier en recevant industriels et distributeurs, une mission sur les relations entre industrie et commerce a été confiée à Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, sachant que nous aurons un nouveau rendez-vous parlementaire sur toutes les questions touchant au commerce et à la distribution au printemps prochain. Nous aurons, en effet, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’économie, à traiter de questions portant aussi bien sur l’urbanisme commercial que sur les relations entre l’industrie et le commerce et sur la place des PME dans ce cadre.
S’agissant par ailleurs, monsieur Gorges, de la concurrence dans la téléphonie mobile, le Gouvernement souhaite qu’elle soit renforcée surtout après que les trois opérateurs historiques ont été condamnés pour défaut de concurrence, alors que celle-ci doit bénéficier au consommateur. Parmi les verrous que l’autorité de régulation, l’ARCEP, avait identifiés, le premier avait trait à la portabilité. Alors qu’il fallait deux à trois mois pour changer d’opérateur tout en conservant son numéro, un délai de dix jours suffit désormais grâce à la loi de 2005, entrée en application le 21 mai dernier. Selon les chiffres publiés hier, le nombre de consommateurs ayant changé d’opérateur a triplé depuis.
Le projet de loi qui sera soumis le 21 novembre à votre assemblée prévoit d’autres dispositions spécifiques aux Télécom et destinées à renforcer encore la concurrence, qu’il s’agisse du délai de résiliation de dix jours, de la restitution des cautions non plus dans les trois mois mais également dans les dix jours, ou de la durée minimale d’engagement. Le Gouvernement sera, en effet, favorable à un amendement, sur lequel nous discutons avec le rapporteur et les différents groupes, qui devrait faire en sorte que 75 % des consommateurs ne soient plus comme aujourd’hui sous le coup d’un engagement minimal de vingt-quatre mois, ce qui conduit à ne faire jouer réellement la concurrence qu’une fois tous les deux ans.
Vous vous êtes inquiété pour votre part, monsieur Gaubert, de l’avenir de la DGCCRF. Soyez rassuré : son nouveau directeur sera nommé jeudi en conseil des ministres. Le Gouvernement a souhaité, après le départ prématuré de Guillaume Cerruti, prendre le temps de choisir le candidat le plus qualifié en étudiant, comme traditionnellement, des candidatures de hauts fonctionnaires en interne, mais en examinant également la possibilité de recruter des candidats du secteur privé susceptibles de remplir cette mission.
Puisque vous avez parlé d’une baisse du budget de cette direction, permettez-moi de vous préciser que, à la suite du regroupement de ses laboratoires avec ceux de la direction des douanes, la partie budgétaire concernant les laboratoires a été affectée au programme n° 218. À périmètre constant, le budget de la DGCCRF n'est donc pas en recul, mais en progression de 4 %.
Quant aux contrôles en matière de sécurité des produits et au manque, selon vous, de coordination et d’efficacité des moyens de l’État, je vous rappelle, d’abord, qu’un protocole de coopération a été signé en février 2006 entre ces deux mêmes directions. Des harmonisations de contrôles seront ainsi effectuées au début de chaque année. Il convient, ensuite, de tenir compte du regroupement des neuf laboratoires respectifs des deux directions qui a abouti à disposer de onze laboratoires en commun, ce qui permet une mutualisation des moyens et une plus grande efficacité, le tout à moindre coût.
S’agissant, enfin, du nombre des contrôles et de votre inquiétude à voir « lever le pied » en matière de sécurité des produits, sachez que le nombre de prélèvements sur produits effectués par la DGCCRF a été de 42 853 en 2006, contre 40 209 en 2005. Un accent particulier a été mis sur les produits jugés potentiellement défectueux, tels certains jouets en provenance d’Extrême-Orient, ainsi que l’actualité l’a montré cet été.
Peut-être faut-il aller plus loin, notamment dans le domaine du contrôle alimentaire où de nombreux services travaillent, qu’il s’agisse de la direction générale de l’alimentation, de la DGCCRF ou de la DGDDI. En tout cas, une réorganisation éventuelle ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des consommateurs. Je rappelle à ce sujet que c’est sous l’angle de la protection du consommateur que l’épizootie d’ESB, si grave pour notre pays et pour la filière concernée, a été traitée, certes avec difficulté, mais avec beaucoup de courage et de détermination.
Pour ce qui est, monsieur Gaubert, du montant alloué aux associations de consommateurs, celui-ci est d’autant plus stable qu’il fait partie d’un programme triennal 2006-2008 prévoyant justement une telle stabilité. Le seul changement cette année, après que toutes les associations de consommateurs l’ont accepté, est que les subventions sont désormais versées aux associations au niveau national, à charge pour elles de les réaffecter localement. C’est là un gage de simplification, en tout cas pour les services de l’État.
Pour ce qui est, enfin, de la concentration dans le domaine de la distribution, mon collègue Hervé Novelli et moi-même travaillons à une réforme tenant compte à la fois du contentieux qui nous oppose à l’Union européenne à propos de notre législation relative à l’urbanisme commercial, et du fait que, dans certains bassins de vie, il existe indéniablement un manque de concurrence dans le secteur de la distribution.
Puis-je aborder maintenant les questions relatives au tourisme, monsieur le président ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Je vous en prie.
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Une première question m’a été posée par le rapporteur spécial, M. Terrasse, ainsi que par vous-même, monsieur le président, sur l’évolution de la maquette budgétaire et sur la raison du passage du budget du tourisme du statut de programme à celui d’action.
Le premier élément de réponse tient au fait que le tourisme, ainsi que M. Couve l’a indiqué, est devenu un élément majeur du développement économique dans notre pays. Il doit d’autant moins être considéré comme une activité marginale qu’il est le premier poste d’excédents de notre balance des paiements et qu’il représente plus de deux millions d’emplois. Même si sa part dans le PIB a tendance à baisser, ce à quoi nous voulons remédier, cette activité reste donc importante, avec plus de 200 000 établissements.
Quel autre marché – je parle sous le contrôle d’Hervé Novelli – va-t-il doubler à l’horizon 2020 au niveau mondial, étant capable de créer de l’emploi diffus non délocalisable sur tout le territoire, et sur lequel la France occupe la première place en volume et la troisième en valeur ? C'est parce que nous voulons traiter le tourisme comme une activité économique à part entière, qu’il a été rattaché au ministère de l’économie et des finances, ce qui explique, par voie de conséquence, son intégration dans le programme dépendant de la mission « Développement et régulation économique ».
Le deuxième élément de réponse porte sur la prétendue perte de lisibilité ou de traçabilité des crédits. Le débat parlementaire – l’échange que nous avons en témoigne – permettra de l’analyser de façon très précise grâce aux indicateurs de performance afférents.
Enfin, le troisième élément de réponse est que cette intégration dans le programme en question permettra une fongibilité des crédits du tourisme. Du fait de crédits de paiement qui n’ont pas été honorés, notamment dans le cadre des contrats de plan État-région, une réaffectation de crédits est en effet possible en fin d’exercice, sachant que le budget du tourisme ne représente que 93 millions d’euros dans un programme qui s’élève à près d’un milliard d’euros au total.
Concernant l’accès aux vacances, monsieur Terrasse, vous avez raison. J’ai d’ailleurs annoncé cet été que le Gouvernement voulait faire de cette question sa priorité. Il n'est pas normal que, depuis vingt ans, le nombre de Français qui ne partent pas en vacances n’ait pas été réduit. Cette année encore, un Français sur trois n’est pas parti en vacances, tandis que 25 % de nos concitoyens ne sont jamais partis en vacances.
Les vacances apparaissent ainsi aujourd’hui comme un accélérateur d’inégalités, alors que si nous mobilisons tous les moyens et les organismes intervenant dans ce secteur, nous pourrions en faire, au contraire, un réducteur d’inégalités. Telle a d’ailleurs été la tonalité de mon discours devant l’assemblée générale de l’UNAT, au mois de septembre dernier. Je réunirai donc à Bercy tous les acteurs qui dépendent entièrement ou partiellement du ministère du tourisme, qu’il s’agisse de l’ANCV, des associations de tourisme comme l’UNAT, ou encore des CAF qui mènent également des actions en matière de tourisme à vocation sociale, afin d’étudier les possibilités de mieux concentrer nos moyens dans ce domaine.
En matière de crédits budgétaires, l’ANCV a utilisé un montant de l’ordre de 15 millions d’euros pour des investissements en faveur de programmes à vocation sociale. Nous souhaitons renforcer cette action, et j’ai rencontré récemment le président et le directeur de l’agence à ce sujet, mais il est nécessaire de clarifier encore certains points.
Il en va ainsi de la structure juridique de l’agence qui pose parfois problème. Ainsi des subventions accordées dans le cadre des aides à la pierre ont été rejetées par le contrôleur d’État, ces dossiers faisant l’objet d’un soupçon de prise illégale d’intérêt. La moindre des choses étant que nous assurions à l’agence un statut juridique stabilisé et insoupçonnable, j’ai confié voilà quelques jours à M. Thierry Thuot, conseiller d’État, une mission ayant pour objet la remise à plat de l’environnement juridique de l’ANCV. Ses conclusions devront m’être rendues, non pas dans trois ou dix ans, mais avant Noël.
Quant à la question de l’accès aux vacances, l’attribution de chèques-vacances dans les PME est à étudier. On ne peut en effet se satisfaire d’un système où, comme cela a été mon cas dans une autre vie, le cadre d’une grande entreprise bénéficie de chèques-vacances, tandis que l’immense majorité des salariés n’y ont pas droit dans nos PME alors qu’ils gagnent entre 1 000 et 1 200 euros par mois.
Le Gouvernement souhaite faire du chèque-vacances un outil de renforcement à la fois des projets à vocation sociale – en renforçant la masse financière susceptible de financer des aides à la pierre – et du pouvoir d’achat des salariés des petites et moyennes entreprises. C'est la raison pour laquelle, monsieur Terrasse, je suis d’accord, sur le plan philosophique, avec votre proposition d’attribuer des chèque-vacances dans les PME. Malgré ma détermination à aller vite, je vous demande simplement, étant arrivé il y a peu de temps à la tête de ce secrétariat d’État, d’attendre les résultats de la mission du conseiller d’État, qu’il s’agisse de la diffusion des chèques-vacances dans les PME ou du fonctionnement même de l’ANCV.
Certains d’entre vous ont proposé à cet égard une remise à plat complète de son statut. Je ne sais s’il faut aller jusque-là. Il convient en effet de veiller à la bonne mécanique de financement de l’agence, qui permet notamment l’aide à la pierre, ce à quoi je suis très sensible. D’autres ont envisagé une évolution du réseau de distribution des chèques. Il faut y réfléchir. En tout cas, la mission de Thierry Thuot me permettra d’y voir plus clair sur tous ces sujets, et je vous proposerai d’en rediscuter ensemble, soit dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative si les éléments de réponse nous sont parvenus d’ici-là, soit un peu plus tard.
Vous avez également abordé, monsieur Terrasse, la question du handicap et de la mise en œuvre par nos établissements hôteliers de la loi de 2005. Aujourd’hui, sur les 200 000 entreprises de tourisme de notre pays, 2 300 – essentiellement des hôtels – sont labellisées Tourisme et handicap. Même si l’on rapporte ce nombre à celui des seuls hôtels, la marge de manœuvre reste grande si l’on veut rendre ces équipements accessibles à tous. Certaines mesures ont déjà été mises en œuvre, qu’il s’agisse de la dotation pour provision d’investissement lorsque les hôteliers veulent mettre aux normes leur établissement, ou encore de la priorité donnée, à ma demande, par l’ANCV à des aides à la pierre privilégiant l’accès des handicapés aux établissements touristiques.
Toutes ces différentes actions en matière de tourisme sont-elles pour autant suffisantes ? Je ne le pense pas, monsieur le député. C'est la raison pour laquelle il nous faut travailler ensemble dans le cadre de l’étude stratégique que je mène pour repositionner l’offre touristique française par rapport à ses concurrents afin de trouver des mécanismes qui nous permettent de moderniser notre parc hôtelier. Cela vaut pour le handicap comme pour le reste.
En matière de normes de sécurité, par exemple, qu’il s’agisse des ascenseurs ou encore du service de garde vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les hôtels, le niveau d’exigence des clients va progressivement monter. Si l’offre touristique française veut rester compétitive, elle doit donc se moderniser, ce qui passe par la mise en place de mécanismes de financement innovants. J’ai rencontré à cet égard récemment le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations afin d’examiner avec lui comment on pourrait mettre en place des mécanismes dédiés à ces enjeux au profit des PME touristiques.
Vous m’avez interrogé, monsieur Couve, sur l’état d’avancement de plusieurs décrets.
Pour ce qui est de celui relatif au classement des stations – sujet complexe, car il touche à la fois à l’équipement des stations touristiques, à l’image des communes, à leur équilibre financier voire au positionnement des élus eux-mêmes –, je souhaite que le dossier aboutisse dans les plus brefs délais, au plus tard au début de 2008. Le décret lui-même est en cours de rédaction, mais l’arrêté d’application fait encore débat car deux visions s’affrontent : l’une privilégiant l’aménagement du territoire, l’autre la montée en gamme d’une offre touristique fondée sur l’excellence.
Dans le cadre du repositionnement de l’offre touristique France que j’évoquais à l’instant, nous devons en effet avoir bien conscience que le nouveau mode de classement des stations touristiques devra, avant tout, traiter de l’excellence, ce qui pose bien la question de la montée en gamme de l’offre touristique. Il faut donc aller au-delà du dépoussiérage d’un système qui date de 1919.
S’agissant du décret portant sur la réforme du classement hôtelier, j’ai réuni, voilà une quinzaine de jours, l’ensemble des acteurs de la profession concernés par cette réforme initiée par mon prédécesseur. J’ai ainsi mis en place six groupes de travail qui devront se pencher notamment sur la qualité du service, sur les aspects environnementaux, sur l’accessibilité et sur le handicap, tous critères qualitatifs et quantitatifs de classement, sans oublier d’évaluer l’opportunité d’étendre celui-ci aux chambres d’hôtes. Ces groupes de travail devront me rendre leurs travaux avant la fin du mois de décembre, l’objectif étant de mettre en œuvre la réforme du classement hôtelier avant la fin du premier semestre 2008.
Il s’agit d’une réforme essentielle dans le cadre de la revalorisation de l’offre touristique française, car les étoiles des hôtels ne correspondent plus à grand-chose aujourd’hui. Entre un très bon deux étoiles et un médiocre trois étoiles, la différence est souvent limitée. Il convient donc que des notions qualitatives soient prises en compte dans les critères de classement, contrairement à aujourd’hui où seules interviennent des notions quantitatives.
Concernant la réforme du code des débits de boissons, le Gouvernement avait demandé en 2005 au ministère de la santé et du tourisme d’engager une concertation avec les professionnels, laquelle a abouti à une demande de refonte totale du système. Les problèmes soulevés en la matière sont cependant nombreux et complexes, qu’il s’agisse du nombre et de la qualité des licences, de la procédure des transferts éventuels induits par un nouveau code, de la révision des périmètres protégés – écoles, églises, prisons, etc. – ou encore des ventes des boissons alcoolisées dans les stades et dans les fameuses buvettes d’associations sportives. Il s’agit donc d’un dossier complexe, qui ne peut être traité qu’à l’échelon interministériel. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable à l’amendement du sénateur Collombat, le jugeant trop partiel. Je reprendrai ce dossier pour qu’il soit étudié de manière transversale, en saisissant prochainement ma collègue Roselyne Bachelot puisque nos compétences sont partagées dans tous ces domaines.
Pour ce qui est du décret « Plages » qui vous est cher, monsieur le député-maire de Saint-Tropez, le Gouvernement souhaite aller vers un assouplissement de la réglementation en la matière, conformément à l’engagement pris par le Président de la République lorsqu’il était ministre de l’intérieur, au printemps dernier. Parmi les revendications sur lesquelles il nous faut travailler, les deux principales tiennent aux contraintes liées au démontage des installations, car certaines paillotes et autres établissements existent depuis très longtemps, ainsi que la prise en compte de la donne intercommunale avant d’octroyer les concessions. Comme il s’agit là également d’un sujet interministériel, j’ai l’intention d’organiser une réunion afin qu’ensemble nous tenions l’engagement pris d’assouplir le décret de 2006.
Dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de croissance, nous avons signé, avec Christine Lagarde et Hervé Novelli, un document qui avait été élaboré par le gouvernement précédent, à savoir la charte du droit des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants, qui tend à coordonner les contrôles dans les entreprises. Il s’agit d’éviter que le même restaurant voie trois services de l’État se succéder à quelques heures d’intervalle. Il n'est pas question pour autant de « lever le pied » sur les contrôles, mais, bien plutôt, de faire en sorte que tout le monde travaille en bonne intelligence.
En outre, un décret, très attendu par la profession, a créé le titre de maître restaurateur afin de reconnaître l’excellence de certains professionnels de la restauration traditionnelle et de les rendre éligibles à plusieurs dispositions fiscales avantageuses, telles que le crédit d’impôt en matière d’investissement.
Quant à l’aide à l’emploi dans le secteur de la restauration, qui est plafonnée aux entreprises de moins de trente salariés, elle a été créée par amendement dans le cadre du projet de loi de finances. Le souci du Gouvernement était en effet, dans l’attente de la TVA réduite, de pérenniser cette aide obtenue après un long combat mené à Bruxelles. Toutefois, à partir du moment où elle est pérennisée, le droit européen de la concurrence s’applique à elle. Or, au-delà de 200 000 euros sur trois ans, tout versement aux entreprises est considéré comme une aide d’État, incompatible avec les règles de la concurrence en vigueur au sein de l’Union. C'est pourquoi le seuil de trente salariés nous a paru opportun. En effet, 1 % seulement des entreprises du secteur touristique verront dans ces conditions leur aide diminuée,...
M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis. C’est déjà beaucoup !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. ...tandis que la mesure concernera 10 à 15 % des salariés. Bien entendu, les entreprises qui emploient trente et un salariés ne seront pas pour autant abandonnées, puisque l’aide s’appliquera jusqu’à trente salariés. Ce n’est qu’au-delà de ce nombre qu’elles ne seront plus accompagnées.
L’effort budgétaire global en faveur de l’emploi dans la restauration progresse, puisqu’il passe de 697 millions d’euros cette année à 716 millions l’année prochaine.
Ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner, monsieur Couve, 4,5 millions d’euros ont été consacrés à l’apurement de la dette de l’État dans le projet de loi de finances pour 2008. C'est un premier pas, mais qui reste insuffisant puisque, à la fin de l’exercice 2008, 21,3 millions d’euros de dettes subsisteront à l’égard des contrats de plan État-région. La fongibilité des crédits, que j’évoquais à propos de la nouvelle présentation du budget du tourisme, pourrait permettre, dès la fin de cette année, de remédier partiellement à la situation.
S’agissant, enfin, des chèques vacances, sujet qui a également fait l’objet d’une question de M. Terrasse, le Gouvernement veut remettre à plat la structure juridique de l’ANCV, puis examiner les moyens les plus efficaces afin de diffuser les chèques vacances vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les salariés des petites et moyennes entreprises.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je suis bien conscient que le programme de la matinée est trop chargé. Nous essaierons, l’année prochaine, d’organiser deux séances au lieu d’une sur ces questions.
Les réunions organisées dans le cadre des commissions élargies sont vivantes, denses et concrètes, et offrent à un plus grand nombre de députés la possibilité d’intervenir tout en permettant aux membres du Gouvernement de répondre plus directement aux questions. Encore faut-il que nous calibrions bien les sujets évoqués, étant entendu que nous pouvons toujours organiser d’autres rencontres autour de ces sujets, en dehors même du temps budgétaire. Tel sera le cas avec l’examen du projet de loi de règlement ou du collectif budgétaire.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, avant que plusieurs de nos collègues posent à leur tour leurs questions.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous sommes en effet, monsieur le président, dans le temps de l’expérimentation, et je vous remercie d’accepter de reconsidérer pour l’an prochain nos conditions d’examen du projet de budget.
M. Chatel, qui a été un rapporteur ô combien efficace et talentueux de notre commission des affaires économiques, sait quels en sont les soucis. À cet égard, je demande au Gouvernement, afin que le budget du tourisme soit beaucoup plus lisible dans le prochain projet de loi de finances, que figure dans ce dernier un programme « Tourisme spécifique ».
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Très bien !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cela est forcément possible, et c’est donc une demande que j’exprime de manière officielle. On ne peut, dans le même temps, affirmer que le tourisme est l’un des fers de lance de l’économie française, et ne le considérer que comme une action parmi d’autres au sein de tel programme de telle mission.
Ma seconde préoccupation a trait au Grenelle de l’environnement, dont je préside ici le comité de suivi et dans le cadre duquel nous venons d’effectuer un mois d’auditions et de travaux passionnants. Le Gouvernement réfléchit-il à la possible interaction entre les conclusions du Grenelle concernant les changements climatiques et l’évolution du tourisme en France ? Pour prendre l’exemple de la moyenne montagne, que nous sommes plusieurs ici à représenter, le réchauffement climatique risque-t-il de condamner le tourisme dans certaines zones et ne doit-on pas anticiper des reconversions ? Il n’est peut-être pas raisonnable d’envisager, comme voilà quinze jours dans un département qui m’est cher, l’installation de canons à neige à 1 500 mètres. De même, on peut penser que le tourisme d’été devra évoluer. Enfin, le futur du transport par avion ne va-t-il pas venir perturber les déplacements touristiques ?
Je suis sûr que l’anticipation de tous ces problèmes est un de vos soucis, monsieur le secrétaire d’État au tourisme, mais je serais plus rassuré de vous entendre me le confirmer.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Pour revenir sur le sujet de la nomenclature, il est légitime que le Gouvernement, dans le cadre des pouvoirs qui sont les siens, en présente l’architecture. Pour autant, si nous n’avons pas capacité à proposer des modifications s’agissant des missions – même si nous pouvons toujours faire des suggestions –, nous avons, en revanche, la possibilité de transformer une action en programme, en bonne intelligence, bien entendu, avec le Gouvernement.
La parole est à M. Serge Poignant.
M. Serge Poignant. En dépit des nombreuses questions que ce débat soulève, je me limiterai au seul FISAC, ce fonds que M. Hervé Novelli connaît bien s’agissant notamment de la TACA, à propos de laquelle M. Gorges n’a d’ailleurs pas eu de réponse à sa question.
En matière de développement des entreprises, on parle beaucoup des crédits Oseo pour l’accompagnement des mutations industrielles. Or les crédits du FISAC sont aussi de l’aménagement du territoire. À ce sujet, ses dotations atteignent 80 millions d’euros en autorisations de programme et 60 millions en crédits de paiement. Cela signifie-t-il que tous les crédits ne seront pas utilisés ? J’ai, pour ma part, toujours demandé qu’il y ait le plus de crédits déconcentrés possible avec des délais d’utilisation les plus raccourcis possibles.
Enfin, quel est le montant des crédits ouverts en 2007 ? Une réponse à cette question permettrait d’apporter un éclairage aux crédits pour 2008.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Messieurs les présidents, messieurs les secrétaires d’État, si j’ai bien compris nous sommes en procédure expérimentale : eh bien, l’expérimentation n’est pas concluante, une dizaine de députés seulement ayant pu s’exprimer alors que nous sommes présents depuis 9 heures ce matin. Ce n’est pas ainsi que les parlementaires s’impliqueront mieux dans les débats. Il ne faut pas renouveler des commissions élargies sur des missions contenant autant d’actions, d’autant que nous avons des réunions concomitantes. De telles conditions de travail imposées aux députés sont inacceptables.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Vous avez été entendue avant même de vous être exprimée puisque nous souhaitons faire des propositions en ce sens.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Je vous donne acte que vous avez déminé le terrain. Je tenais toutefois à protester : vous connaissez mon franc-parler !
Monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, les rapporteurs de la commission des finances et de la commission des affaires économiques vous ont déjà interrogé sur des sujets essentiels, et vous leur avez largement répondu. Le président Ollier, quant à lui, vous a demandé si les conséquences des décisions prises au Grenelle de l’environnement en matière de politique touristique ont été anticipées. C’est pourquoi je concentrerai mon intervention sur un seul point : la volonté que vous avez affichée de faire de l’accès aux vacances une priorité.
Les acteurs du tourisme associatif et les élus locaux, qui sont souvent propriétaires de villages ou de centres de vacances, sont inquiets : en effet – d’autres intervenants l’ont souligné avant moi, mais vous ne leur avez pas clairement répondu –, alors que les besoins de réhabilitation de ce parc sont considérables, le coup d’arrêt porté en 2006 aux crédits de paiement fait planer les plus lourdes hypothèques sur son avenir, d’autant qu’il commence à dater et continue de se dégrader et que les opérateurs se retrouvent financièrement seuls face à des travaux déjà engagés. Dans ces conditions, ils n’ont pas d’autre alternative que de répercuter ces frais sur leurs clients, alors même que ces derniers n’appartiennent pas à la classe de ceux qui ont le pouvoir d’achat le plus élevé.
Toute opération nouvelle, de surcroît, est en suspens. Cela est d’autant plus regrettable que cette forme de tourisme est, pour certain de nos concitoyens, la seule possibilité de partir en vacances et qu’elle joue un rôle non négligeable dans les territoires qui ne sont pas les mieux dotés au plan touristique et ne bénéficient pas en la matière des meilleurs atouts. Alors que vous avez vous-même déploré qu’un Français sur trois ne parte pas en vacances, nous vous faisons part de notre inquiétude : comment le Gouvernement compte-t-il pallier l’absence, pour la troisième année consécutive, de crédits spécifiques en la matière ?
Je regrette également le manque de lisibilité du bleu budgétaire sur le choix de ventilation des crédits entre les différentes priorités qui y sont énoncées.
Enfin, compte tenu de la faible évolution budgétaire de l’action « Tourisme », comment entendez-vous faire de ce secteur une « locomotive pour la croissance de la France », comme vous l’avez déclaré en septembre dernier à Deauville ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Je déplore également l’organisation de cette séance, de même que l’absence de Mme Lagarde, sur un sujet qui la concerne au premier chef. Son déplacement de quarante-huit heures, aux côtés du Président de la République, aux États-Unis, la justifie assurément, mais sa présence était nécessaire puisque ce sont les crédits de son ministère que nous examinons.
Je souhaite aborder la question du prix de l’énergie, laquelle est au cœur du problème.
Où en est, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, le décret sur la tarification sociale du gaz prévu dans le cadre de la loi sur la privatisation de GDF ? Vous n’ignorez pourtant pas les conséquences du coût des charges locatives sur le pouvoir d’achat des ménages, donc sur la consommation.
De même, Mme Lagarde a affirmé qu’elle s’opposerait probablement à l’augmentation du prix du gaz qui sera demandée par GDF au début de 2008, année où cette entreprise devrait, si le processus en cours va à son terme, être totalement privatisée, dans le cadre d’une absorption-fusion par Suez. Le confirmez-vous ?
En ce qui concerne l’ANCV, dans un article des Échos paru au mois d’août, vous avez annoncé, monsieur Chatel, vouloir ouvrir la distribution des chèques-vacances à un certain nombre de grandes entreprises. Envisagez-vous l’hypothèse d’une privatisation de ces chèques, dans le cadre de la mission que vous avez confiée sur le sujet à un membre du Conseil d’État, donnant ainsi la possibilité à de grandes entreprises – ACCOR ou SODEXO notamment –, qui diffusent déjà d’autres types de chèques, de diffuser également les chèques-vacances ?
Comme M. Trassy-Paillogues l’a rappelé, l’action 4 se situe dans la ligne de l’ouverture à la concurrence du secteur postal votée au Parlement européen le 10 juillet dernier. Cette ouverture mettrait fin au secteur réservé des plis de moins de 50 grammes. Or M. Trassy-Paillogues vous a à juste titre demandé ce qu’il adviendrait de la péréquation tarifaire puisque des moyens seront nécessaires pour la préserver. En effet, si, comme on nous l’annonce, le budget est de plus en plus serré et contraint, comment la péréquation tarifaire pourra-t-elle être assurée ? La question mérite d’être posée dès à présent, même si la décision prise à Bruxelles il y a quelques mois n’entre pas en application avant quelques années.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Je souhaite poser trois questions : deux sur le tourisme et une sur l’accompagnement des mutations industrielles.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, les nouveaux contrats de projets État-région 2007-2013 prévoient des interventions de l’État à hauteur de 42 millions d’euros pour le volet tourisme alors même que resteront à couvrir, à la fin de 2008, 30 millions d’euros en autorisations d'engagement et 35,5 millions en crédits de paiement et que les engagements antérieurs à couvrir des contrats de plan État-région s’élèveront toujours, fin 2008, à quelque 22 millions d’euros en crédits de paiement. Au total, ce sont 30 millions en autorisations d'engagement et plus de 55 millions en crédits de paiement que le budget du tourisme devra financer dans les cinq ans. Quelles dispositions le Gouvernement peut-il envisager de prendre pour que les engagements de l’État à l’égard des régions dans le cadre de la programmation en cours soient respectés, s’il n’apure pas au plus tôt les dettes du programme 2000-2006 ?
Ma deuxième question concerne la baisse de la TVA dans la restauration.
Le Président de la République, à la suite de son prédécesseur, a pris l’engagement de la ramener à 5,5 %. Où en sont les négociations avec les autres pays de l’Union européenne et peut-on espérer un aboutissement d’ici à 2010 ?
Ma troisième question porte sur les mutations industrielles. L’article 6 vise à anticiper et à accompagner les mutations des territoires et des entreprises. Beaucoup de circonscriptions, dont la mienne, sont concernées puisque les 1 400 salariés du site Ford de Blanquefort, en Gironde, sont en grève afin, non seulement, de faire part de leurs inquiétudes sur leur avenir menacé, mais également et surtout de rappeler l’urgence des projets de substitution. Or les crédits passent, dans le projet de loi de finances, de 17 millions d’euros à 7,92 millions, soit une baisse de 53 %. C’est un véritable abandon, qui est inconcevable, à moins que l’État n’entende se défausser sur les collectivités locales pour accompagner et anticiper les mutations industrielles. Confirmez-vous cette politique de retrait de l’État ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis. Je souhaite pouvoir poser les questions de Guillaume Garot, qui a dû partir.
La TACA est affectée à l’indemnité du départ en retraite des commerçants et des artisans, à l’assurance vieillesse et au FISAC, dont le budget est en baisse de 25 %. Quelle sera précisément la ventilation de la taxe et combien d’artisans et de commerçants ont-ils bénéficié l’année dernière et bénéficieront-ils cette année de cette indemnité de départ, qui est destinée à contrebalancer la perte de valeur des fonds qui ne se vendent plus ?
Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, la question suivante concerne plus directement le ministre de la santé, mais je tiens toutefois à connaître votre réaction sur un article de presse paru ce matin, qui fait état d’un rapport de l’IGAS sur l’action des visiteurs médicaux. Nous avons en effet le sentiment que nous avons affaire, en l’occurrence, plus au commerce qu’à la santé puisque les dépenses de communication des laboratoires s’élèvent à 3 milliards d’euros, 80 % de cette somme visant à entretenir des réseaux de visiteurs médicaux qui ont pour vocation de faire consommer du médicament dans un pays qui, déjà, en consomme trop ! Certes, on prétend que cette activité sert également à la formation, mais – telle est du moins mon expérience – les commerciaux qui font de la formation sont très intéressés. Quel est, monsieur le secrétaire d'État, votre point de vue sur une telle situation ?
Pour ce qui est de la TVA sur la restauration, je me bornerai à citer Edgar Faure : « L’avantage avec une promesse que l’on n’a pas tenue, c’est qu’elle peut resservir ! » (Sourires.)
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Je constate qu’Edgar Faure est souvent cité au cours de nos travaux !
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. À propos de la maquette budgétaire, compte tenu de l’importance des opérateurs qui interviennent dans le tourisme, il n’est pas logique que celui-ci ne fasse l’objet que d’une action, même s’il est cohérent qu’il entre dans le cadre de l’économie et non dans celui de l’aménagement du territoire. Nous défendrons donc un amendement destiné à faire du tourisme un programme, un tel dépôt d’amendement entrant dans le cours normal du débat entre le Parlement et le Gouvernement. On comprend bien que le renouvellement de l’Assemblée et la constitution du Gouvernement ont empêché toute concertation, mais le poids des trois opérateurs que sont l’ANCV, ODIT-France et Maison de la France leur interdit d’être rattachés à une simple action.
En ce qui concerne l’avenir du plan patrimoine, il faut trouver des solutions pour financer la mise à niveau des équipements du tourisme associatif, lequel joue un rôle important, en particulier pour le renouvellement de la clientèle, qui passe, en montagne notamment, par l’accueil des jeunes. Si le tourisme associatif disparaît, on casse le renouvellement des clientèles. Il n’y aura bientôt plus de crédits de l’Union européenne, ce qui nous fait d’autant plus espérer que les choses vont se débloquer avec l’ANCV, y compris pour le passif qui est bloqué en raison de la position du contrôleur général. Peut-être les abondements de crédits nécessaires pourront-ils intervenir à l’occasion du collectif de fin d’année. En tout cas, je ne saurais laisser dire que la fongibilité permettra de remédier à l’insuffisance des crédits de paiement. Ce n’est pas vrai car aucun de vos collègues n’a les moyens de dégager, dans aucune action, les crédits permettant de résoudre les problèmes.
Année après année – permettez-moi ce bref rappel historique –, on a inscrit autorisations de programmes sur autorisations de programmes, avant que la LOLF ne soit l’occasion d’une opération vérité, dans le secteur du tourisme comme dans celui du patrimoine.
Enfin, cela fait déjà cinq ans que nous proposons l’extension aux PME du dispositif des chèques-vacances, que nous déposons chaque année des amendements en ce sens et qu’on nous répond qu’il faut étudier la question. Aujourd’hui, nous avons bien compris qu’un vrai travail va être fait, mais il me paraîtrait honnête, vis-à-vis de la représentation nationale, de prévoir un rendez-vous à l’occasion du collectif budgétaire.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le président, nous traitons ce matin de périmètres ministériels considérables et, quel que soit le talent de nos deux invités, on voit mal comment il serait possible d’examiner en une seule séance un travail auparavant réparti entre six ministères et qui nous occupait cinq ou six séances.
J’aborderai trois questions, relatives à la régulation, la stratégie industrielle et le pouvoir d’achat.
M. Chatel nous a dit que le chantier de la régulation était en cours. Croyez-vous encore, messieurs les secrétaires d’État, à l’efficacité de la régulation économique ? Force est en effet de constater que plus on libéralise, plus on dérégule, plus les prix augmentent et plus il faut revenir à des systèmes encadrés. Ainsi, s’agissant de l’énergie – Daniel Paul a déjà abordé le sujet –, on peut se demander si vous allez conforter les tarifs réglementés, permettre aux groupements d’achats d’entrer en activité – je pense aux investissements électro-intensifs – ou sauvegarder les contrats à long terme – toutes questions concrètes.
En ce qui concerne la téléphonie, on voit bien que vous éprouvez la nécessité de lutter contre les abus dans le prix des hotlines puisque vous avez indiqué que vous allez reprendre la main sur le sujet. Or c’est bien cela réguler, c'est-à-dire prendre dans le cadre de la loi des mesures contraignantes parce que le marché n’a pas su résoudre les problèmes correspondants. C’est donc un aveu d’incapacité de la concurrence à s’autoréguler en vue de mettre le consommateur au cœur de ses priorités.
Cela m’amène à vous interroger sur votre capacité à garantir le prix unique du timbre sur tout le territoire – la question vous a été posée déjà à deux reprises –, une fois que la nouvelle directive européenne sera entrée en application. Or tous les Français sont attachés à la péréquation tarifaire.
Je n’évoque pas les tables rondes sur la grande distribution ou sur le prix des carburants que vous organisez chaque année, alors que chacun sait fort bien qu’elles ne servent à rien, mais, en matière de stratégie industrielle, vous n’avez pas répondu à la question importante de Mme Fioraso sur l’impossibilité de traiter les difficultés rencontrées par les PME sans prendre en compte le fait que les grands groupes les tirent vers le haut notamment pour les exportations.
Or, alors que, dans des domaines comme l’énergie, les nanotechnologies ou l’aérospatiale, il ne paraît pas possible d’adopter des stratégies purement régionales et qu’il faut conserver une dimension nationale, voire européenne, en raison des investissements nécessaires à l’échelle mondiale, vous n’avez pas évoqué la question des filières.
Pour les nanotechnologies, le fait que le cœur des technologies soit désormais développé aux États-Unis et non plus en France, loin de représenter une avancée, est un échec considérable, puisqu’il signifie qu’on renonce à ce que des filières majeures continuent de se développer en France et en Europe.
Pour l’énergie, vous paraissez plus vigilants et nous vous en savons gré. Nous attendons toutefois que Mme Lauvergeon vienne nous présenter la politique d’Areva, mais son audition semble repoussée aux calendes grecques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Le fait que nous parlions du tourisme ne vous autorise pas à invoquer la Grèce : l’audition de Mme Lauvergeon est simplement remise à quinzaine !
M. François Brottes. Quoi qu’il en soit, quelle est, monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, votre opinion sur la question fondamentale des grandes filières et du rôle de l’État et des différents États à leur égard, car le crédit impôt recherche ne suffira pas à lui tout seul à régler l’ensemble des problèmes de stratégie industrielle.
En ce qui concerne le pouvoir d’achat, vous avez refusé de donner un coup de pouce au SMIC, alors que les familles sont aujourd’hui confrontées à l’augmentation des coûts du loyer, des déplacements, du chauffage, de la cantine et qu’elles ne remplissent plus les caddies qu’à moitié. En disant cela, je ne cherche pas à faire du Zola mais à insister sur le fait que la question du pouvoir d’achat est cruciale pour la grande majorité de nos concitoyens. Que compte faire le Gouvernement avec ce budget pour leur permettre de retrouver un peu de sérénité en matière de pouvoir d’achat après le quinze du mois ? Au-delà des tables rondes et des réflexions sur la réforme des régulations que vous avez évoquées, monsieur Chatel, qu’elles sont vos propositions concrètes ? Les Français en tout cas les attendent avec impatience !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Afin de prolonger les questions de Daniel Paul et de Geneviève Fiorraso sur la fusion entre AII et Oseo, je tiens à indiquer que c’est parce que nous nous préoccupons d’une utilisation efficace de l’argent public au bénéfice de la création d’activités et d’emplois que nous souhaitons qu’on évalue le travail effectué par AII et par Oseo ainsi que les effets de cette éventuelle fusion. J’insiste : aucune réponse ne pourra être donnée avant une telle évaluation. Dois-je rappeler que nous partageons tous le souci de bien cibler les interventions afin d’utiliser au mieux les deniers publics ?
Le mécanisme du crédit impôt recherche suscite, quant à lui, des inquiétudes dans les PME et dans les entreprises innovantes qui craignent les éventuels effets pervers des nouvelles mesures. C’est également un dossier à suivre.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, la Commission européenne doit rouvrir le chantier des taux réduits ciblés de TVA. On sait qu’il a été proposé que ces taux visent certaines activités et certains produits. Où en est-on ? À quelles propositions travaille actuellement le Gouvernement pour peser sur ce débat ?
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le président Patrick Ollier a évoqué la question environnementale. C’est un sujet très complexe car, si le tourisme est souvent une réserve considérable de croissance et d’emplois – c’est vrai en France comme dans tous les autres pays, y compris en voie de développement –, il est aussi un vecteur de pollution supplémentaire, pesant de ce fait sur l’environnement. Tout cela est pris en compte au sein du Conseil national du tourisme, dont un groupe de travail réfléchit spécifiquement à la question du tourisme et de l’environnement.
J’ai également annoncé à l’assemblée générale de l’ANEM la création d’un groupe de travail sur le même sujet, afin de pouvoir organiser au printemps avec les professionnels, à la suite des conclusions du groupe qui se réunit sur le réchauffement climatique comme sur d’autres sujets qu’a évoqués Michel Bouvard, notamment la montagne, des assises du tourisme de montagne, car ces régions connaissent des difficultés particulières au sein de l’offre touristique française.
Madame Pérol-Dumont, vous avez évoqué le blocage de certains crédits destinés aux associations de tourisme à vocation sociale, mais celui-ci a été demandé par le contrôleur financier en raison de prises illégales d’intérêt. La priorité est donc d’assurer la situation juridique de ces associations, condition nécessaire pour obtenir le déblocage que vous souhaitez. Toutefois il faudra aussi régler un certain nombre de situations dans lesquelles des décisions validées par les conseils d’administration sont restées en suspens – vous avez été plusieurs à le noter –, les travaux réalisés n’ayant pas été payés. Je le répète : même si ces dossiers étaient à l’heure actuelle de nouveau présentés devant les conseils d'administration, ils ne seraient pas validés puisque les travaux ont été effectués. Cette question figure dans la lettre de mission que j’ai adressée à M. Thierry Thuot
Plus généralement, je suis convaincu que si nous trouvons les moyens d’aller chercher la clientèle qui existe dans les PME pour les chèques-vacances, cela renforcera l’ANCV et lui permettra ainsi de développer l’aide à la pierre en faveur de la rénovation des établissements à vocation sociale, qui en ont bien besoin aujourd'hui.
S’agissant de la faiblesse de la dotation du secrétariat d’État au tourisme, je rappelle qu’il s’agit d’une compétence très largement partagée et qui a été en grande partie décentralisée – ce qu’a noté M. Alain Rousset – dans les régions et les départements, à tel point du reste qu’on peut parler aujourd’hui d’un véritable enchevêtrement des structures. Il suffit de se rendre dans certains pays pour voir que Maison de la France n’est qu’un opérateur parmi d’autres, car il existe à l’étranger des bureaux des régions voire des départements.
Nous allons devoir travailler sur cette question avec l’Association des régions de France et avec l’Association des départements de France, afin d’obtenir une meilleure coordination de nos moyens. Nous avons su, lors de l’opération d’urgence aux Antilles, après le passage du cyclone Dean, mutualiser les moyens de Maison de la France et des comités de tourisme de la Martinique et de la Guadeloupe. Il faudrait généraliser cette pratique.
Madame Got, vous avez évoqué la question de l’ANCV ainsi que celle de la TVA sur la restauration, comme le président de la commission des finances et M. Gaubert. À cet égard le Président Sarkozy a repris l’engagement de son prédécesseur et il a réuni les professionnels avant l’été pour leur annoncer notamment que la Commission européenne, initialement fermée sur le sujet, a entrouvert la porte à une évolution, même si l’échéance de 2009 qu’elle a fixée nous paraît trop lointaine. Le Président s’est engagé à se rendre à Bruxelles en compagnie des professionnels du tourisme pour défendre le dossier avec eux. Le 13 novembre prochain à la demande de la France, le sommet Econfin traitera cette question en vue d’accélérer le délai.
S’agissant de l’ANCV, monsieur Bouvard – je sais que vous avez beaucoup travaillé sur le sujet – je souhaite tenir les engagements forts que j’ai pris en la matière. Aussi la mission que j’ai évoquée n’a-t-elle pas pour objet d’éluder la question – je rappelle que je ne suis chargé du tourisme que depuis quatre mois – mais de donner véritablement un coup d’accélérateur afin que nous puissions avancer ensemble sur ce projet. Ainsi que je l’ai souligné, la diffusion des chèques-vacances dans les PME permettrait de trouver un équilibre gagnant, car elle assurerait plus de ressources à l’Agence, donc plus d’aide à la pierre pour le tourisme social. Encore faut-il que le dispositif juridique soit clarifié. Toutes les hypothèses peuvent être envisagées et je n’en exclus a priori aucune, monsieur Paul, certains de vos collègues ayant proposé une ouverture à la concurrence.
M. Daniel Paul. Pas sur nos bancs !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Je le reconnais bien volontiers ! (Sourires.)
Il conviendrait également d’améliorer le système de distribution, car on ne peut se satisfaire de ce que 2,3 millions de chèques-vacances sont distribués sans que ce soit nécessairement au bon endroit ni à ceux qui en ont besoin. Le renforcement de l’efficacité du dispositif est en tout cas à notre portée.
Le Gouvernement, monsieur Brottes, entend agir sur deux leviers à la fois.
Le premier est celui du travail parce que nous pensons que la question du pouvoir d’achat est très largement liée à celle de l’emploi. Si nous ramenons le taux de chômage à 5 % à la fin de la législature, cela signifie que 800 000 Français auront retrouvé un emploi et donc vu leur pouvoir d’achat augmenter. Si nous atteignons, comme dans la plupart des grands pays voisins un taux de chômage incompressible, l’incidence sur les salaires sera réelle – c’est du reste l’un des objectifs de la Conférence sur l’emploi et sur le pouvoir d’achat initiée par Christine Lagarde et Xavier Bertrand, laquelle est conçue comme le début d’un cycle de discussions avec les représentants des salariés et du patronat. De plus, la mesure en faveur des heures supplémentaires est un message fort adressé à l’ensemble des salariés.
Le second levier, sur lequel nous désirons agir en vue de compresser certaines dépenses, est constitué par la concurrence et la transparence. C’est l’objectif du projet de loi que la commission des affaires économiques examinera cet après-midi et qui concerne les secteurs de la grande distribution, de la banque et de la téléphonie. Nous voulons donner aux consommateurs plus de moyens pour comparer et pour faire jouer la concurrence en vue de faire baisser les prix. Vous prétendez que les tables rondes ne servent à rien. J’observe au contraire qu’entre la première table ronde sur la grande distribution organisée à Bercy en 2004 par Nicolas Sarkozy et celle d’hier, les prix des produits de grande marque ont diminué de 3,47 %. On ne peut donc pas dire que se réunir et appeler à la responsabilité de chacun ne sert à rien, ce qui n’interdit pas non plus, comme nous l’avons fait en 2005, de faire voter des dispositions législatives.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur
M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Je répondrai aux questions sur les entreprises en rappelant que, dans mon propos liminaire, j’ai insisté sur l’aspect structurel du redressement de notre commerce extérieur autour de cinq axes : simplification, innovation, financement, allégement de la fiscalité et exportation.
Monsieur Gorges, rapporteur spécial, m’a posé de manière très précise des questions auxquelles je n’ai pas encore répondu. Je souhaite le faire maintenant.
La simplification administrative est en effet un chantier prioritaire. J’ai créé en juillet 2007 trois groupes de travail consacrés à la simplification dans les domaines réglementaire, fiscal et social. Ils ont rendu leurs conclusions, lesquelles comportent une trentaine de propositions dont certaines sont de nature interministérielle, celles qui touchent au social concernent évidemment le ministère chargé du travail et les organisations syndicales. Je n’en citerai que trois que je souhaite développer.
Il s’agit d’abord de la clarification du statut du travailleur indépendant, celui qui n’est ni chef d’une entreprise constituée en société ni salarié. Son statut est comme une plage grise. C’est pourquoi j’ai demandé à François Hurel de me rendre un rapport sur le sujet avant la fin de l’année et nous y reviendrons dans le projet de loi de modernisation économique en vue de clarifier enfin – voilà vingt ans que nous devons le faire ! – le rôle et le statut du travailleur indépendant.
Il s’agit ensuite de la généralisation du rescrit.
Il s’agit enfin de la réduction des effets de seuil. Tous s’accordent en effet à reconnaître qu’ils jouent un rôle important dans l’effondrement des classes d’entreprises passant de dix à onze salariés ou au-delà de cinquante – les effets sont moins perceptibles quand une entreprise passe au-delà de 250 salariés. Ce sont là des faits objectifs sur lesquels nous devons tous réfléchir, y compris les organisations syndicales.
J’ai également évoqué le chantier de la dématérialisation des procédures à l’exportation et sur un plan général ; je tiens à vous dire, monsieur le rapporteur, que je partage vos préoccupations sur le sujet.
Plusieurs orateurs ont souligné combien l’ouverture des marchés publics aux petites et moyennes entreprises est importante pour leur croissance. La France a mené l’offensive pour se faire reconnaître les mêmes droits que les États-Unis, le Canada, le Japon ou la Corée. Nous n’avons pas jusqu’à présent obtenu gain de cause, puisque la Commission européenne a refusé de faire à l’OMC une offre révisée pour nous mettre au moins en situation de réciprocité avec les pays que j’ai cités. Toutefois, Mme Lagarde, lorsqu’elle était au commerce extérieur, et l’actuel Président de la République ont insisté sur le caractère stratégique de cette question pour les PME. La Commission européenne travaille à un Small business act à l’européenne dont les principales dispositions seront connues avant que la France ne prenne la présidence de l’Union, ce qui nous permettra, monsieur Gorges, de mener une politique active dans ce domaine.
Comme vous l’avez également souligné, on ne peut faire l’économie d’une réflexion sur le rapprochement des chambres de commerce et d’industrie avec les chambres de métiers. Cette réflexion sera sans nul doute menée dans le cadre de la revue générale des politiques publiques. On ne saurait en tout cas vouloir à la fois rationaliser les missions et s’interdire de réfléchir à telle ou telle solution.
Nombre d’entre vous – notamment M. Gorges en tant que rapporteur spécial, MM. Poignant et Gaubert – m’ont interrogé sur la TACA et le FISAC. Pour en avoir été le rapporteur spécial, je connais bien la question, je vous fais grâce toutefois de son historique.
Il est certain que la TACA n’est utilisée que de façon très imparfaite au service de ses missions premières de soutien au petit commerce de proximité et à l’artisanat. Elle a du reste été modifiée puisqu’elle a, d’une part, intégré la suppression de la taxe sur l’abattage et, d’autre part, été budgétée, alors qu’elle finançait auparavant directement le FISAC. Or, sur des recettes fiscales de 600 millions d’euros, la dotation qui va au FISAC est de 80 millions en autorisations d’engagement et de 60 millions en crédits de paiement. On le voit, l’assiette de la TACA a été élargie et elle porte aujourd'hui assez mal son nom – taxe d’aide au commerce et à l’artisanat – puisqu’elle a désormais différents usages.
Le FISAC n’a connu aucune diminution d’autorisations d'engagement et la mobilisation de sa trésorerie nous permettra, en crédits de paiement – j’en rappelle le montant : 60 millions d’euros –, de rester dans la ligne de 2007. Le problème du FISAC réside plutôt dans son évolution au fil des années.
Le rapporteur spécial a souligné combien il était nécessaire d’évaluer les dépenses fiscales : cela vaut pour le FISAC, après dix-huit ans d’existence. Tous les responsables de collectivités locales savent du reste fort bien que le FISAC sert à d’autres choses qu’à soutenir le petit commerce ou l’artisanat. C’est pourquoi je souhaite, après évaluation, le recentrer sur son objectif premier car, même si Luc Chatel et moi-même pensons que la concurrence est bonne pour le consommateur en matière de baisse des prix et d’amélioration de la qualité, nous devons également soutenir le commerce de proximité dans les centres villes et les bourgs ruraux.
Je serai très attentif à ce que la fusion entre l’AII et Oseo n’entraîne la disparition ou l’affaiblissement d’aucune action. Quant au crédit d’impôt recherche, actuellement 4 000 entreprises seulement l’utilisent en raison des contrôles fiscaux systématiques. Grâce à la simplification du dispositif que nous engageons et à la procédure de rescrit, son utilisation devrait se généraliser ; du moins l’espérons-nous. On en évalue le montant à 3 milliards d’euros en année pleine. C’est dire l’importance de cet effort.
Madame Got, les crédits d’accompagnement des mutations industrielles ne se trouvent pas uniquement dans l’action du programme « Développement et régulation économiques » que nous examinons aujourd'hui, mais également, pour 70 millions d’euros, dans la mission « Emploi ». Lorsque j’étais rapporteur, j’avais demandé à plusieurs reprises qu’on rapproche l’examen des crédits qui ont la même finalité. Ce serait utile ; c’est déjà le cas en ce qui concerne le ministère chargé de l’emploi. Nous en reparlerons demain lors de l’examen de ses crédits.
Monsieur Brottes, à propos de régulation, il faudrait parler davantage d’agences comme la CRE et l’ARCEP ou du Conseil de la concurrence. Leurs crédits augmentent : on ne peut donc évoquer un désengagement de l’État en la matière. Nous voulons seulement, dans une période de libéralisation qui s’impose, donner aux régulateurs les moyens de s’assurer que des conditions équitables de concurrence sont respectées et de sanctionner éventuellement tel ou tel abus. C’est le rôle des régulateurs partout en Europe et une harmonisation entre eux serait du reste bienvenue.
Pour ce qui est de la stratégie, j’ai déjà mentionné le small business act.
Monsieur Charié, vous avez insisté sur la nécessité de coordonner les DRIRE. Or, vous le savez, 80 % de leurs actions relèvent aujourd'hui non plus du ministère de l’industrie, mais du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. S’agissant des 20 % qui restent – je ne cherche pas à éluder votre question –, je reste profondément attaché au rôle des DRIRE dans les régions, car ce sont des interlocuteurs reconnus pour accompagner les entreprises dans les procédures de soutien. Je veux maintenir l’idée que les DRIRES ne servent pas seulement à contrôler les installations classées mais, je le répète, elles doivent également accompagner le développement de nos entreprises.
J’en viens enfin aux télécommunications et à La Poste, pour répondre à M. Trassy-Paillogues, dont je tiens à louer la patience.
Vous avez eu raison de mentionner, monsieur le rapporteur pour avis, la continuité de l’action menée pour moderniser cette très belle entreprise qu’est La Poste et lui permettre d’affronter la concurrence sur tous les segments du marché.
Monsieur Paul, vous l’avez déploré, mais les représentants des gouvernements ont approuvé à l’unanimité la libéralisation du secteur postal à partir du 1er janvier 2011 à l’exception du Luxembourg.
M. Daniel Paul. Le Parlement européen, lui, n’était pas unanime.
M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Les chefs de gouvernement ont tenu le plus grand compte de sa position majoritaire puisque la libéralisation n’aura pas lieu en 2009 comme le voulait la Commission européenne, mais au 1er janvier 2011.
Du reste, je ne partage pas du tout votre inquiétude sur le sujet. J’ai longuement discuté avec les responsables de La Poste, qui disposent désormais de centres de tri ultramodernes où je me suis rendu. Nous avons pu faire accepter par la Commission européenne toutes les demandes de la France en vue d’assurer l’existence d’un service universel. Il permettra d’assurer la péréquation. (Protestations.)
M. Daniel Paul. Comment ferez-vous ?
M. François Brottes. Ce n’est pas vrai !
M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur Brottes, le service universel, c’est l’assurance qu'il y aura bien un même prix sur tout le territoire dès lors que l’ensemble des opérateurs concurrents financera, au travers d’un fonds qu’ils abonderont, le surcoût du service universel confié vraisemblablement à l’opérateur historique, à savoir La Poste. Le service universel, ce sera non seulement la péréquation tarifaire, mais aussi la distribution six jours par semaine. Telle est ma réponse, qui est conforme à celle de tous les pays qui ont accepté cette libéralisation.
M. Chatel espère que le tourisme sera l’un des principaux créateurs d’emplois dans les vingt ans à venir. Je suis convaincu qu’il en ira de même des nouvelles technologies électroniques liées aux télécommunications, qui seront un relais de croissance extraordinaire si nous le leur permettons !
Il est vrai que, le 9 octobre dernier, l’ARCEP a rejeté la candidature de Free pour la quatrième licence UMPF de téléphonie mobile car cette candidature ne répondait pas à la loi qui a été votée, il y a quelques semaines, dans ce domaine. Ce refus était donc logique. Dans la mesure où elle était la seule, l’appel d’offres a donc été infructueux. Toutes les options restent ouvertes et il appartient à l’ARCEP de lancer un nouvel appel d’offres, un quatrième opérateur pouvant trouver sa place dans notre pays.
Vous m’avez également interrogé de façon précise, monsieur Trassy-Paillogues, sur les sanctions qui pourraient éventuellement frapper les opérateurs de téléphonie.
S’agissant du déploiement du WIMAX, ils ont pris des engagements formels, en vertu desquels 3 500 communes devront être équipées au 30 juin 2008, date à laquelle l’ARCEP dressera un bilan. Si les engagements souscrits n’ont pas été tenus, des sanctions seront prises, qui pourront aller jusqu’au retrait de la licence, mais nous n’en sommes pas encore là !
Pour ce qui est du haut débit, la situation est favorable puisque 98 % de la population est desservie. Il n’en va pas de même pour le très haut débit, dont la généralisation suppose que plusieurs problèmes soient résolus, dont celui de la mutualisation des fourreaux qui contiennent la fibre optique, et celui de l’accès horizontal comme de l’accès vertical dans les immeubles. Nous travaillons à ces questions avec l’ARCEP et les opérateurs.
En ce qui concerne enfin l’attribution du dividende numérique, dans le cadre du transfert de l’analogique au numérique qui dégagera un certain nombre de fréquences, le Premier ministre a installé un comité chargé de lui faire des propositions pour une attribution optimale.
Je vous prie, mesdames et messieurs les députés, de m’excuser de n’avoir pu répondre à toutes vos questions, mais l’ampleur du sujet dépasse les limites horaires imparties à la commission élargie.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Les commissions élargies donnent l’occasion de débats denses et vivants qui plaident en faveur de leur généralisation, mais cette mission est trop lourde et il est impératif de revoir les conditions de son examen. Ses crédits – je le rappelle – seront votés en séance publique le 16 novembre.
Messieurs les secrétaires d’État, je vous remercie, d’autant que la commission élargie constitue pour vous un exercice plus difficile que la participation à une séance publique où, très souvent, le représentant du Gouvernement prononce un discours en ouverture et en clôture de discussion, sans toujours donner les réponses à nos questions. Cette formule doit pouvoir être généralisée à condition, je le répète, que son format puisse être ajusté, la taille d’une mission pouvant excéder l’importance de ses crédits.
(La réunion de la commission élargie s’achève à douze heures trente-cinq.)