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N
° 1200

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008

AVIS

présenté

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2009 (n° 1127),

TOME II

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

Volume 1

ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE

PAR M. Christophe PRIOU,

Député.

——

Voir le numéro : 1198 (annexe 14)

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I.— EXAMEN DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2009 7

A.— LA PRÉVENTION DES RISQUES : DES CRÉDITS AUGMENTÉS POUR UNE ACTION RENOUVELÉE 7

B.— ÉNERGIE ET APRÈS-MINES : UNE FOURNITURE ÉNERGÉTIQUE ASSURÉE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE 13

II.— FOURNIR DE L’ÉNERGIE DANS LE RESPECT DES CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES 16

A.— L’ÉVOLUTION DU SECTEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ENR) 17

B.— UNE CONSOMMATION ET UNE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ QUI POURSUIT SA CROISSANCE 27

1. Statistiques de la consommation et de la production de l’électricité 27

2. Prévisions 29

C.— QUEL AVENIR POUR LE NUCLÉAIRE ? 31

EXAMEN EN COMMISSION 33

MESDAMES, MESSIEURS,

Si le précédent budget a pu être qualifié « budget de transition », les documents budgétaires présentent le budget pour l’année 2009 comme « d’engagement, de mobilisation, d’action et de responsabilité ». De fait, il a vocation à marquer la première étape de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement qui est, à ce stade, prévue pour les années 2009 à 2011.

Ainsi, il s’agit bien d’engager la France plus avant dans une mutation de son système économique vers un nouveau modèle de croissance fondé sur le développement durable et la sobriété énergétique.

Dans cette perspective, quelques remaniements sont intervenus au sein des programmes relevant de la mission Écologie, développement et aménagement durables. Le programme nouvellement intitulé « Prévention des risques » reprend les éléments essentiels de l’ancien programme « Protection de l’environnement et prévention des risques » et intègre une partie des trois actions concernant « l’après-mine », relevant auparavant du programme « Énergie et matières premières », sous l’intitulé d’une nouvelle action : « Gestion de l’après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites ». De son côté, le programme nouvellement baptisé « Énergie et après-mines » comprend trois actions nouvelles : « Politique de l’énergie » « Gestion économique et sociale de l’après-mines », « Lutte contre le changement climatique ».

Au demeurant, les perspectives actuelles de la croissance économique française, comme l’état de la conjoncture mondiale, laissent planer des doutes sur l’exactitude de l’exécution de tous les termes du projet de loi de finances pour 2009. Par ailleurs, à l’heure où s’écrivent ces lignes, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est en cours d’examen par le Parlement.

Dans ces conditions, le présent rapport pour avis proposera l’examen des crédits prévus par la loi de finances pour 2009 tels qu’ils figurent dans les documents budgétaires et se consacrera, en seconde partie, à une revue des perspectives de la consommation et de la production de l’électricité en France, dans le cadre du respect de ses engagements environnementaux.

I.— EXAMEN DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2009

A.— LA PRÉVENTION DES RISQUES : DES CRÉDITS AUGMENTÉS POUR UNE ACTION RENOUVELÉE

Le nouveau programme n° 181, « Prévention des risques » est le produit du rapprochement d’actions relevant des anciens programmes « Protection de l’environnement et prévention des risques » et « Énergie et matières premières ». Il est structuré autour de quatre priorités environnementales : prévention des risques technologiques et des pollutions, prévention des risques naturels et hydrauliques, gestion de l’après-mines, sûreté nucléaire et radioprotection.

Ce programme permet un pilotage resserré des politiques de prévention des risques, sur la base de la stratégie nationale de développement durable. Il accueille, dans le domaine des risques, les crédits correspondant aux mesures qui seront arrêtées à la suite du Grenelle de l’environnement, celui-ci ayant décidé d’actions ambitieuses dans les domaines de la gestion des déchets, de la limitation des atteintes à la santé liées à l’environnement, de la prévention des inondations et des risques naturels.

Ses crédits en autorisations d’engagement (AE) s’élèvent à 269,5 millions d’euros (+ 22,2 %) et 237,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP) soit un accroissement de + 11,2 %, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2009.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME PRÉVENTION DES RISQUES
HORS FONDS DE CONCOURS

(en millions d’euros)

 

Autorisations d’engagement (AE)

Crédits de paiement (CP)

Actions

Loi de
finances
pour 2008

Projet
de loi de
finances pour 2009

Évolution
2009/2008
(en %)

Loi de
finances
pour 2008

Projet de loi de finances pour 2009

Évolution
2009/2008
(en %)

Action 1 : Prévention des risques technologiques et des pollutions (libellé modifié)

83

118,3

+ 42,5%

77,6

81

+ 4,4%

Action 9 : Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

43,7

48,4

+ 10,8%

43,4

48,4

+ 11,5%

Action 10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques (nouveau)

59,2

55,4

- 6,4%

56,6

60,7

+ 7,2%

Action 11 : Gestion de l’après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites (nouveau)

34,6

47,4

+ 37%

35,9

47,4

+ 32%

TOTAUX

220,5

269,5

+ 22,2%

213,5

237,5

+ 11,2%

Source : Projet de loi de finances pour 2009

LES PRINCIPALES ACTIONS MENÉES DANS LE CADRE DE CE PROGRAMME SONT LES SUIVANTES :

L’inspection des installations classées :

Dans le cadre du programme stratégique 2008-2012 de l’inspection des installations classées (500 000 installations industrielles ou agricoles), 5 millions d’euros sont inscrits en projet de loi de finances pour 2009 au titre de l’action et de l’animation de l’inspection et à la maîtrise des risques accidentels. Par ailleurs, des renforts en personnels (200 postes sur la période) sont inscrits dans ce programme, conformément aux engagements du Grenelle Environnement.

Le transport de matières dangereuses (TMD) :

L’année 2009 sera marquée par un renforcement des contrôles dans le domaine des canalisations de transport de matières dangereuses et de distribution de gaz. Des renforts significatifs ont été décidés sur les trois prochaines années. En 2009, l’accent sera aussi mis sur la transposition de la directive européenne relative aux TMD ainsi que sur la réalisation des premières études de dangers pour les grandes infrastructures de transports.

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) :

Ces plans ont pour objectif de résoudre les situations difficiles héritées du passé en matière d’urbanisme autour des sites à hauts risques et de maîtriser l’urbanisation future. 420 PPRT sont à élaborer. 8 millions d’euros sont dévolus à cette action en 2009, année de développement du financement des mesures foncières préventives.

La gestion de l’après-mines :

47,4 millions d’euros sont consacrés à la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement, ainsi qu’à la protection des travailleurs, après la disparition des exploitants miniers (notamment la dissolution de Charbonnage de France). En particulier, la dotation de l’État au bureau de recherche géologique et minière (BRGM) – département prévention et sécurité minière – est augmentée : 31 millions d’euros, contre 20 en 2008. Par ailleurs, l’État financera les travaux de mise en sécurité des sites abandonnés et sera amené à procéder à des expropriations et/ou indemnisations consécutives à des dégâts miniers : au total 9,3 millions d’euros y seront consacrés.

La prévention des risques chroniques :

Plus de 8 millions d’euros, dont 4,7 millions d’euros dans le cadre des mesures Grenelle de l’environnement, seront consacrés à la connaissance et la maîtrise des émissions polluantes, à l’évaluation des impacts sur la santé et l’eau, au traitement des sites et sols pollués ainsi qu’à la prévention des pollutions de l’air intérieur. Le recensement des établissements accueillant des populations sensibles situés à proximité d’anciens sites industriels sera poursuivi. Les éventuelles opérations de diagnostics se dérouleront en 2010.

L’amélioration de la qualité de l’environnement sonore :

Il s’agit de poursuivre la mise en œuvre de la directive sur le bruit ambiant, qui prévoit la réalisation des cartes de bruit et de plans d’action pour les principales infrastructures de transport et les grandes agglomérations. Hors mesure du Grenelle de l’environnement, 4 millions d’euros sont affectés à cette politique.

L’impact des produits chimiques et la gestion des déchets :

En application des réglementations sur les substances chimiques (REACH (1)) et biocides, l’année 2009 marquera le développement de l’expertise des effets sur la santé et l’environnement de l’emploi des substances chimiques. La politique de réduction de la production de déchets et le développement du recyclage (mise en place de filières) seront poursuivis dans le fil des orientations décidées par le Grenelle de l’environnement. Ces actions bénéficient de 4,5 millions d’euros, dont 2,5 millions d’euros dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Santé environnement :

Conformément aux engagements du Grenelle de l’environnement, le programme appuiera la mise en œuvre du futur deuxième Plan national santé environnement (PNSE 2) et permettra d’augmenter, en s’appuyant sur les opérateurs du ministère (AFSSET (2), INERIS (3)...), les actions d’amélioration des connaissances en termes d’évaluation des risques (air intérieur, nanoparticules, ondes et champs électromagnétiques...).

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) :

L’objectif est l’élaboration de 7 000 PPRN d’ici l’année 2010.

La prévention des inondations :

L’État participera à hauteur de 42,5 millions d’euros aux opérations réalisées par les collectivités locales dans le cadre des programmes d’action de prévention des risques liés aux inondations (PAPI). Un nouvel appel à projet sera lancé afin de diminuer l’exposition des populations au risque d’inondation.

La prévision des crues :

Les deux enjeux majeurs pour 2009 sont la mise en place des outils de supervision des données hydrologiques et le développement des modèles de prévision des crues pour une utilisation en temps réel.

La sécurité des barrages et des digues :

En 2009, les services chargés du contrôle de la sécurité évalueront les premières études de dangers présentées par les principaux maîtres d’ouvrages. Cette action complète les inspections périodiques des ouvrages les plus grands et le suivi des études et travaux engagés par les responsables des ouvrages sur lesquels des insuffisances ou des évolutions défavorables ont été constatées.

Le plan séismes :

La mise en œuvre du programme national de prévention du risque sismique décidé en 2004 et en particulier du plan « séisme Antilles » sera renforcée. 3 millions d’euros y seront consacrés auxquels s’ajouteront des crédits en provenance du fonds de prévention des risques naturels majeurs dont l’augmentation a été actée dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

LES OPÉRATEURS ENGAGÉS DANS LA RÉALISATION DU PROGRAMME 181 SONT LES SUIVANTS :

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

L’ASN est l’autorité administrative indépendante qui assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires. Le budget global de l’ASN en 2009 s’élève à 61 millions d’euros dont 48,4 sur le programme 181 ; cinq emplois seront créés en 2009 pour développer ses missions de contrôle et d’information du public. L’ASN bénéficie des expertises de l’IRSN (4) pour un montant de 78 millions d’euros.

Le fonds de prévention des risques majeurs (FPRNM)

Prélevé sur les ressources du dispositif d’indemnisation des catastrophes naturelles, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », est la principale source de financement de la prévention des risques naturels majeurs pour l’État.

Il permet de financer un ensemble de mesures de prévention :

– l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;

– l’information préventive ;

– la délocalisation des personnes les plus menacées ;

– les études et travaux de prévention et de protection des collectivités territoriales ;

– le traitement des cavités souterraines ;

– les travaux des particuliers imposés par un PPRN.

Les ressources annuelles ont été portées d’environ 50 millions d’euros à 100 millions d’euros en 2008. Elles seront augmentées en 2009 pour permettre d’intensifier les actions dans le domaine des inondations et du plan « séisme Antilles » et de répondre aux demandes des particuliers et des collectivités qui conduisent des actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens ainsi que de leur adaptation aux risques naturels.

L’institut national de l’environnement industriel et des risques
(INERIS)

Pour l’exercice 2009, l’INERIS bénéficiera d’une dotation globale de 47 millions d’euros en AE et de 44 millions d’euros en CP. Ces ressources lui permettront :

– de poursuivre ses activités en matière de prévention des risques et des pollutions causées par les installations classées, de prévention des risques du sol, du sous-sol et de l’après-mines, de gestion des risques chroniques et d’évaluation des substances et produits chimiques, de sécurité industrielle et de prévention contre les risques naturels ;

– de poursuivre corrélativement ses travaux de normalisation et de certification, de conseil, de formation et d’information (31 millions d’euros en AE et CP) ;

– de poursuivre ses activités de surveillance de la qualité de l’air (2 millions d’euros en AE et CP) ;

– de développer ses travaux de recherche sur les risques et les pollutions (6 millions d’euros en AE et CP).

L’établissement viendra également apporter son concours, dans le cadre du PNSE 2, au développement de l’expertise sur les risques émergents, notamment ceux liés aux substances et produits chimiques (1 million d’euros en AE et 3 millions d’euros en CP). Au titre du volet « recherche » du Grenelle de l’environnement, l’INERIS sera un opérateur clé de la création d’un pôle d’application dans le domaine de la toxicologie/écotoxicologie. Pour l’exercice 2009, la dotation nouvelle attribuée à cette opération sera de 5 millions d’euros en AE et CP.

Une agence impliquée dans plusieurs programmes : L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

Afin d’engager les actions du Grenelle de l’environnement, l’agence bénéficie pour 2009 de ressources en forte hausse à hauteur de 532,94 millions d’euros (contre 317,45 millions d’euros en 2008) et d’effectifs croissants (858 emplois en 2008,903 en 2009). L’établissement sera ainsi en mesure de renforcer ses activités de conseil, d’incitation et de soutien en matière de production et de consommation durables, d’adaptation aux effets du changement climatique, dans les domaines de l’environnement et de la santé, de l’habitat et du bâtiment, des transports, des déchets, du bruit, des sols pollués, de la diversification énergétique et des économies d’énergie.

Elle mettra en œuvre les priorités suivantes du Grenelle :

- création d’un fonds chaleur doté de 253 millions d’euros en AE et de 50 millions d’euros en CP pour mettre en œuvre le plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale 2008-2012-2020 ;

- 25 millions d’euros en AE et 11 millions d’euros en CP pour le traitement de sites et sols contaminés et l’incitation à la réhabilitation des friches et des stations service désaffectées ;

- 50 millions d’euros en AE et 20 millions d’euros en CP contre les nuisances sonores pour identifier (via des observatoires territoriaux) et résorber en priorité les « points noirs bruit », en reprenant le mode opératoire des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et en y incluant des protections de façades et/ou des aménagements extérieurs anti-bruit ;

- 40 millions d’euros en AE et CP pour renforcer la communication sur l’énergie vers le grand public et vers les professionnels et faire partager les priorités du Grenelle Environnement aux Français et aux entreprises ;

- 50 millions d’euros en AE et 30 millions d’euros en CP pour réaliser un nouveau « plan déchets » propre à développer la prévention et le recyclage, susciter de nouvelles filières (ex. : gestion biologique des déchets, BTP…), améliorer l’observation de ce secteur stratégique et l’information du grand public, accompagner les collectivités et les petites et moyennes entreprises dans leurs actions et accélérer les investissements (ex. : recycleries).

L’ADEME se verra également confier la mise en œuvre d’un fonds en faveur des démonstrateurs technologiques doté de 400 millions d’euros, ayant pour vocation d’accompagner l’accélération de la mutation environnementale de la société française en matière de démonstrateurs de recherche en nouvelles technologies de l’énergie (NTE). Il portera sur les filières technologiques suivantes : énergies renouvelables, hydrogène, stockage de l’énergie, captage et stockage du carbone, réseaux énergétiques intelligents, systèmes de transport innovant économe en énergie, bâtiment et urbanisme innovant économe en énergie. En ce qui concerne la poursuite de ses missions hors Grenelle de l’environnement, l’ADEME bénéficiera en 2009 d’une reconduction des 242 millions d’euros de la TGAP.

B.— ÉNERGIE ET APRÈS-MINES : UNE FOURNITURE ÉNERGÉTIQUE ASSURÉE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE

Le programme « Énergie et après-mines » s’articule autour de deux finalités générales : d’une part assurer à l’ensemble des consommateurs la disponibilité en quantité et en qualité de l’énergie qui leur est nécessaire, à des prix compétitifs tout en contribuant à l’indépendance énergétique nationale, à la cohésion nationale, à la préservation de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique, et d’autre part garantir aux anciens mineurs la préservation de leurs droits après l’arrêt de l’exploitation minière.

Ses crédits s’élèvent, dans le présent projet de loi de finances pour 2009, à 835,3 millions d’euros en autorisations d’engagements (- 5,1 %) et 844,8 millions d’euros en crédits de paiement (- 3,8 %).

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME ÉNERGIE ET APRÉS-MINES
HORS FONDS DE CONCOURS

(en millions d’euros)

 

Autorisations d’engagement (AE)

Crédits de paiement (CP)

Actions

Loi de
finances
pour 2008

Projet
de loi de
finances pour 2009

Évolution
2009/2008
(en %)

Loi de
finances
pour 2008

Projet
de loi de
finances pour 2009

Évolution
2009/2008
(en %)

Action 1 : Politique de l'énergie (libellé modifié)

52,6

17

-67,6

48,5

23,7

-51,1

Action 2 : Gestion économique et sociale de l'après-mines (libellé modifié)

808,3

796,4

-1,5

810,3

799,9

-1,3

Action 3 : Lutte contre le changement clima-tique (nouveau)

19,5

21,8

11,7

19,5

21,1

8,2

TOTAUX

880,5

835,3

-5,1

878,5

844,8

-3,8

Source : Projet annuel de performances 2009

La politique énergétique française se décline en quatre grands axes :

– maîtriser la demande d’énergie, grâce à de nombreuses mesures et programmes mobilisateurs, notamment un dispositif de certificats d’économie d’énergie, des normes et réglementations, ainsi qu’une fiscalité incitative ;

– diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, en accroissant l’usage des énergies renouvelables, en maintenant l’option nucléaire ouverte et, de façon générale, en développant un appareil de production d’énergie performant ;

– développer la recherche dans le domaine de l’énergie, parce qu’il s’agit d’un impératif pour relever les défis du long terme, par exemple pour les bioénergies, la pile à combustible, la voiture propre, les bâtiments à basse consommation, le solaire, la captation et le stockage souterrain du CO2, le nucléaire de 4e génération, le stockage d’électricité ;

– assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins, notamment pour garantir la qualité de la fourniture d’électricité, conforter la sécurité des réseaux électrique et gazier et, plus largement, améliorer la sécurité d’approvisionnement de la France.

Politique de l’énergie (23,7 millions d’euros)

À la maîtrise de l’énergie et la sécurité d’approvisionnement, pierres angulaires de la politique économique depuis les années soixante-dix, s’est ajoutée la prise de conscience des enjeux relatifs au changement climatique et à la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre, dont la division par quatre d’ici 2050 constitue un objectif pour la France selon la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. En parallèle, les actions relatives à l’amélioration de la qualité de l’air doivent être poursuivies.

Accroître la compétitivité de la production nationale d’énergie, satisfaire la demande en la maîtrisant et préserver l’environnement

La consommation totale d’énergie représente en France 276 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) et le solde (déficitaire) de nos échanges en matière énergétique s’est élevé en 2007 à 45 millions d’euros. Démunie de ressources fossiles suffisantes, la France a de longue date cherché à accroître son indépendance énergétique, dont le taux avoisine aujourd’hui 50 % (50,4 % en 2007). Ce résultat a été obtenu en développant très tôt une politique d’économies d’énergie et le recours à des énergies non fossiles : nucléaire (77 % de la production d’électricité) et, plus récemment, les énergies renouvelables. La diversification des sources d’énergie et de leur provenance contribue à renforcer la sécurité de nos approvisionnements importés, principalement sous forme de pétrole (33 % de notre consommation primaire) et de gaz naturel (15 %). L’ouverture des marchés énergétiques à la concurrence constitue désormais un élément nouveau auquel doivent s’adapter les consommateurs ainsi que les opérateurs historiques qui ont déjà étendu leur activité à l’international, notamment en Europe. La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) veille à la sécurité des approvisionnements ainsi qu’à l’utilisation d’énergies compétitives, sûres et plus propres. Elle assure le suivi des sociétés EDF, GDF et AREVA. Elle exerce la tutelle de l’État sur les organismes publics qui contribuent à la mise en œuvre de la politique de l’énergie : l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Elle veille à l’articulation entre la politique de l’énergie et les politiques mises en œuvre par l’État, qu’il s’agisse d’environnement ou de politiques sectorielles.

Lutte contre le changement climatique (21,2 millions d’euros)

Nombre d’actions doivent être entreprises pour appréhender, dans sa globalité, le défi du changement climatique. Pour y parvenir, il est indispensable de :

– diminuer de manière volontaire les émissions de gaz à effets de serre à l’aide des différents leviers disponibles aujourd’hui : réglementation et incitation à utiliser des énergies non fossiles, développement des méthodes de production faiblement émettrices en gaz à effets de serre, gestion optimale les puits de carbone ;

– préparer le passage à une société décarbonée, au moyen de technologies de pointe se substituant progressivement aux anciennes technologies fortement émettrices en gaz à effets de serre. Le défi du changement climatique invite à une adaptation en profondeur des systèmes économiques, au travers de laquelle la France a les moyens de stimuler sa compétitivité et de devenir un pionnier à l’échelle mondiale.

Gestion économique et sociale de l’après-mines (800 millions d’euros)

Fin 2007, une page de l’histoire industrielle de la France a été tournée avec la dissolution de Charbonnages de France, dernière étape du processus d’arrêt de l’exploitation minière dans notre pays. En 2009, l’intervention de l’État se poursuivra pour garantir les droits collectifs des mineurs qui découlent de leur statut ou du pacte charbonnier. Sur le plan social, l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), sous tutelle de l’État, et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) assurent en particulier le financement et le versement de prestations diverses aux retraités ou retraités anticipés des mines fermées et de certaines mines et ardoisières en activité. Sont notamment prises en charge les prestations de chauffage et de logement, les pensions de retraites anticipées, les allocations de raccordement et de pré-raccordement et les indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité. Sur le plan économique, l’État soutient la ré-industrialisation des anciens bassins miniers en contribuant, grâce aux interventions du Fonds d’industrialisation des bassins miniers (FIBM), aux opérations de redéploiement économique dans les bassins miniers.

II.— FOURNIR DE L’ÉNERGIE DANS LE RESPECT
DES CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES

Corrigée du climat, la consommation totale d’énergie primaire a stagné pour la troisième année consécutive, avec 276,1 millions de tonne équivalent pétrole (Mtep), soit +0,1 %. L’agrégat formé par les énergies renouvelables et les déchets valorisés s’envole avec +8,6 %, le charbon progresse de 1,9 % et le gaz de 1,3 %, tandis que le pétrole continue de stagner (-0,3 %) et que l’électricité primaire recule de 1,2 %, ce qui est sa première baisse depuis 1998 (les années 2005 et 2006 ayant néanmoins été quasi stables).

Les tableaux, ci-dessous proviennent du Bilan énergétique de la France pour 2007, fait par la direction générale de l’énergie et des matières premières, observatoire de l’énergie :

Pour mémoire, il est rappelé que l’énergie primaire est l’ensemble des produits énergétiques non transformés, exploités directement ou importés. Ce sont principalement le pétrole brut, les schistes bitumineux, le gaz naturel, les combustibles minéraux solides, la biomasse, le rayonnement solaire, l’énergie hydraulique, l’énergie du vent, la géothermie et l’énergie tirée de la fission de l’uranium. La consommation finale d’énergie est la consommation totale d’énergie primaire diminuée de la consommation de la « branche énergie » (centrales électriques, raffineries, consommations internes et pertes).

De son côté, la consommation finale, énergétique et non énergétique (engrais, plastiques, goudrons,…), corrigée du climat, stagne à 177,9 Mtep (+0,2 %), après +0,9 % en 2006 et une croissance annuelle moyenne de +0,8 % depuis 1990. L’évolution est la même pour les seuls usages énergétiques, avec 162,1 Mtep. Les énergies renouvelables, qui s’envolent avec +9,5 %, loin devant l’électricité avec +0,8 %, sont les deux formes d’énergie qui progressent le plus rapidement. Le gaz est stable (+0,3 %), tandis que le pétrole (-1,8 %) et surtout le charbon (-3,5 %) reculent sensiblement.

A.— L’ÉVOLUTION DU SECTEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ENR)

La France est riche en ressources énergétiques naturelles : la première forêt d’Europe occidentale, le deuxième gisement éolien, un fort potentiel hydraulique et géothermique. Elle s’est attachée à valoriser ces gisements dès le premier choc pétrolier en 1973. En 2007, elle est le deuxième pays producteur européen d’énergies renouvelables (ENR), grâce notamment au bois combustible et à l’hydroélectricité.

Le bilan provisoire 2007 estime à plus de 16 millions de tonnes d’équivalent pétrole la production française (métropole et DOM) d’énergie renouvelable.

À travers la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, la France s’est donné des objectifs ambitieux et mobilisateurs pour les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables :

• la production de 10 % des besoins énergétiques français à partir de sources d’énergie renouvelables à l’horizon 2010 avec des objectifs précis pour chacun des vecteurs énergétiques en 2010 ;

• une production intérieure d’électricité d’origine renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation en 2010 ;

• l’augmentation de 50 % de la production de chaleur renouvelable, soit environ plus de 5 Mtep ;

• l’augmentation de la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la quantité totale d’essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport : 5,75 % au 31 décembre 2008, 7 % au 31 décembre 2010 et 10 % au 31 décembre 2015 ;

• la poursuite des travaux de recherche, afin de pouvoir acquérir une position de premier plan dans les secteurs tels que l'efficacité énergétique, les carburants de synthèse de deuxième génération issus de la biomasse, le captage et le stockage géologique du CO2, le photovoltaïque, l’hydrogène et les piles à combustible et le stockage de l’énergie.

Le Gouvernement a réaffirmé, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le rôle déterminant des énergies renouvelables dans la lutte contre les changements climatiques et la diversification des sources d’approvisionnement. L’objectif a notamment été déterminé de produire avec les énergies renouvelables 20 millions de tonnes équivalent pétrole supplémentaires à l’horizon 2020. Cet objectif correspond à une proportion de plus de 20 % des énergies renouvelables dans notre bouquet énergétique, contre 10,3 % actuellement. Il s’inscrit en cohérence avec le projet de directive européenne relative aux énergies renouvelables qui sera examiné au cours de la présidence française.

Le comité opérationnel du Grenelle de l’environnement consacré aux énergies renouvelables s’est intéressé plus particulièrement aux capacités de développement de chacune des filières, dans le respect de tous les enjeux du développement durable, qu’ils soient économiques, paysagers ou liés à la biodiversité ainsi qu’à la déclinaison territoriale des objectifs. Le comité a proposé les objectifs suivants pour 2012 et 2020 :

 

Situation en 2006

ktep

Potentiel en 2020

ktep

Objectif au

31/12/2012

ktep

Supplément à réaliser

pour l’objectif 2012

ktep

1. Chaleur

9 662

19 732

12 650

2 988

Bois Ind.

7 400

7 400

7 400

0

Biomasse
Collectif
Industrie

1 400

5 200

2 500

1 100

Biomasse
Chaleur
Cogénération

0

2 400

540

540

Géothermie profonde

130

500

195

65

Géothermie intermédiaire

50

250

100

50

PAC individuelle

200

1 600

1 200

1 000

Solaire thermique individuel

17

817

150

133

Solaire collectif

10

110

35

25

Part EnR des UIOM
et bois DIB

400

900

470

70

Biogaz

55

555

60

5

2. Electricité

5 629

12 860

8 165

2 536

Hydraulique

5 200

5 800

5 300

100

Éolien

180

5 050

2 240

2 060

terrestre

180

3 650

200

1 820

Maritime

0

1 400

240

240

Photovoltaïque

0

450

95

95

Biomasse dont biogaz

240

1 440

510

270

Géothermie

9

90

20

11

Divers : technologies marines, solaire thermodynamique



0

30



0



0

3. Biocarburants

680

4 000

2 800

2 120

         

TOTAL

15 971

36 592

23 615

7 644

Source : MEEDAT

● L’énergie hydraulique

L’hydroélectricité est une composante fondamentale de la production d’électricité d’origine renouvelable en France (plus de 90 %). La production hydroélectrique moyenne annuelle s’élève à 70 TWh, ce qui représente 13 % de la consommation intérieure brute. Une partie des installations hydroélectriques constitue l’instrument idéal pour l’équilibre offre-demande de par sa rapidité de mise en œuvre. Alors que les installations de fil de l’eau fonctionnent en base et produisent de l’ordre de 37 TWh, les éclusées, les usines de lac et les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) produisent 33 TWh modulables. Ces installations permettent ainsi de passer la pointe de la consommation et de répondre aux besoins d’ajustement. Hormis ces équipements, seules les turbines à combustion ont des temps de démarrage comparables. Ainsi, près de la moitié de la production hydroélectrique contribue à l’équilibre offre-demande national en tant que moyen de pointe et se substitue directement à de la production thermique classique, fortement émettrice de CO2.

La rentabilité d’une installation hydroélectrique dépend de son implantation géographique ainsi que de l’investissement initial qu’il est nécessaire de réaliser. Aussi, concernant le développement de l’hydroélectricité en France, force est de reconnaître que les aménagements hydroélectriques les plus rentables ont déjà été réalisés. Néanmoins, la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique 2006 retient les fourchettes de développement suivantes : entre 0 et + 4 TWh en 2010, et entre 0 et + 7 TWh en 2015.

L’hydroélectricité est actuellement dans une phase de stagnation : il n’y a pas eu de développement significatif depuis 2002. Pour la petite hydroélectricité (moins de 4,5 MW), moins de 10 MW ont ainsi pu être développés depuis 2002. Ceci s’explique principalement par le fait que les développements les plus rentables ont déjà été réalisés et que le renforcement des dispositions de protection de milieux aquatiques pèse largement sur la faisabilité technique et économique des projets.

À ce jour, peu de projets de petite et moyenne hydraulique peuvent être définis concrètement. On peut citer la concession hydroélectrique sur la Santoire dans le Cantal, délivrée en octobre 2007. Cet aménagement situé sur la chute dite de « Pont des moines » disposera d’une puissance maximale brute de 5 MW. Autre projet notable, mais beaucoup plus important, la concession du Rizzanèse en Corse du Sud, d’une puissance maximale brute de 62 MW, sur le fleuve du même nom, a vu ses travaux de construction autorisés au début de 2007 et entrepris à la fin de cette même année. Cet ouvrage, destiné à assurer la production de pointe et la sécurité du système électrique insulaire, devrait entrer en fonction en 2012.

Dans le cadre de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestions des eaux (SDAGE) et à la demande des services du MEEDAT, le potentiel hydroélectrique a fait l’objet dans le courant de l’année 2007 d’une analyse détaillée dans chacun des bassins hydrographiques. Cette analyse a mis en évidence un potentiel théorique total d’environ 57 TWh/an. En déduisant de ce potentiel théorique celui des zones bénéficiant de protection environnementale limitant les possibilités de nouveaux projets hydroélectriques, il est apparu que seuls 13 TWh/an de ce potentiel étaient mobilisables sans contrainte de type environnemental. Il est à souligner que ce potentiel n’a pas fait l’objet d’analyse technique et économique de faisabilité.

Votre rapporteur observe que, dans le rapport sur le développement de la production hydraulique en France (mars 2006), fait par M. Fabrice Dambrine, ce potentiel est estimé à 28,4 TWh. Enfin, il peut être rappelé que l’hydroélectricité représente environ 16 % de la production mondiale d’électricité

● Les technologies marines

Il existe différentes formes d’énergies renouvelables d’origine marine, parmi les énergies qui puisent leur ressource dans l’élément liquide marin on distingue :

– l’énergie marémotrice ;

– l’énergie des courants marins ;

– l’énergie thermique des mers ;

– l’énergie liée au gradient de salinité ;

– l’énergie des vagues.

L’énergie des vagues est une des cinq ressources d’ENR marines. L’AIE (5) a produit un rapport estimant le montant de la ressource de chacune de ces énergies.

Forme d’énergie marine

Ressource globale estimée

(TWh/an)

Marées

300

Vagues

80 000

Courants marins

800

Gradient thermique

10 000

Gradient de salinité

2 000

Source : Site internet de l’école centrale de Nantes

Cet organisme considère que l’énergie des vagues constitue la ressource la plus abondante de toutes les énergies renouvelables marines. On estime que l’énergie récupérable de ce gisement brut pourrait s’élever à 5 000 TWh/an, soit pratiquement le tiers de la consommation actuelle mondiale d’électricité (6).

En France Métropolitaine la ressource globale brute est estimée à 420 TWh par an.

À ce sujet, on consultera avec profit le document mis en ligne par l’Ifremer à l’adresse suivante :

http://www.ifremer.fr/dtmsi/colloques/seatech04/mp/article/1.contexte/1.1.ECRIN-OPECST.pdf

LE PROJET « EM-REV »

EM-REV ou « Site d’Expérimentation en Mer pour la Récupération de l’Energie des Vagues », est le nom donné à la plateforme d’essais en mer, première de ce type en France, destinée à tester et mettre au point des systèmes produisant de l’énergie électrique à partir de la houle. Ce projet, soutenu par l’État et la région dans le cadre du contrat de projets 2007-2013, verra le jour dès l’été 2010 au large des côtes du Croisic.

La construction du projet SEM-REV s’achèvera en juillet 2010 avant d’entamer sa phase d’exploitation (les modalités de gestion du site sont en cours de définition).

Actuellement seul de sa catégorie, le laboratoire de mécanique des fluides de l’École Centrale de Nantes et du CNRS entend aider les entreprises industrielles à développer des nouvelles capacités de production d’énergie.

La plate-forme comportera des moyens de mesure et de contrôle des paramètres externes (vent, hauteur de vagues, températures, etc.) et internes aux prototypes ainsi qu’une infrastructure permettant de récupérer à terre l’énergie produite par la ou les machines prototypes installées en mer (« prise électrique marine »).

La construction du projet SEM-REV s’achèvera en juillet 2010 avant d’entamer sa phase d’exploitation (les modalités de gestion du site sont en cours de définition).

L’investissement s’élève à 5,5 millions d’euros ; il est financé à hauteur de 1,5 million d’euros par l’Etat (ministère de la recherche et CNRS), 2,19 millions d’euros millions d’euros par la Région des Pays de la Loire, 1,25 million d’euros par le Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) et 0,5 million d’euros par le département de la Loire-Atlantique.

Source : École centrale de Nantes

● L’éolien

Les travaux du comité opérationnel du Grenelle de l’environnement relatif aux énergies renouvelables ont montré que l’énergie éolienne pourrait apporter une contribution significative à l’objectif national de 20 Mtep supplémentaires d’énergies renouvelables en 2020, de l’ordre de 1,4 Mtep pour la partie maritime et de 3,47 Mtep pour la partie terrestre. Le dynamisme du marché français observé ces dernières années est encourageant pour l’atteinte de cet objectif ambitieux.

L’enquête 2008 confirme le rythme soutenu du développement de l’éolien en France. En effet, 431 permis de construire, représentant une puissance de 2 416 MW, ont été délivrés entre le 1er février 2007 et le 1er février 2008. Ces projets autorisés s’ajoutent aux 4 267 MW accordés entre le 1er février 2004 et le 1er février 2007.

Avec 787 MW nouvellement installés courant 2007, la France est pour la deuxième année consécutive le troisième marché annuel éolien européen derrière l’Allemagne et l’Espagne. La puissance moyenne des aérogénérateurs installés en 2007 est de 2,1 MW. En cumulé, 2 236 MW étaient déclarés en production sur le territoire national fin 2007.

La puissance cumulée des demandes de permis de construire en cours d’instruction au 1er février 2008 croît de 11 % par rapport à l’année dernière pour s’élever à 5 756 MW.

Alors que la puissance cumulée des permis de construire accordés entre le 1er février 2007 et le 1er février 2008 a augmenté de 63 % par rapport à la période précédente, la puissance représentée par les permis de construire refusés a crû de 44 % pour s’élever à 1 083 MW. Le taux de refus – permis refusés/(permis acceptés + permis refusés) – décroît de 2 points par rapport à celui observé en 2007 pour s’élever à 31 %. Les refus sont essentiellement motivés par des enjeux relatifs à la faune, notamment les oiseaux, ou à l’existence d’enjeux patrimoniaux.

La France dispose d’un potentiel éolien offshore et notre pays pourrait parfaitement produire, à l’horizon 2020, 10 % de sa consommation électrique totale, soit 53 TWh, à l’aide de 3 000 éoliennes maritimes de 5 MW. Ces 53 TWh produits grâce à l’éolien offshore correspondraient à la quasi-totalité de la production électrique d’origine thermique nationale et permettant ainsi de réduire de 13,5 % (56 millions de tonnes par an) nos émissions annuelles de CO2.

● Le solaire

- Le solaire thermique

En 2007, le marché hexagonal des chauffe-eau solaires individuels (CESI) est estimé à 24 000 ventes pour une surface d’environ 110 000 m², soit une baisse de 14,4 % par rapport à 2006. Le marché des systèmes solaires combinés (SSC) est estimé à 4 000 ventes représentant 47 000 m², soit une baisse de 7 % par rapport au marché 2006. Le recul des ventes s’explique en partie par une hausse importante, ces dernières années, des prix installés.

Le segment « collectif et tertiaire » a connu une nette progression en 2007, avec une augmentation d’environ 40 000 m² par rapport à l’année 2006.

L’entrée en vigueur de la réglementation thermique 2010 devrait avoir un effet positif sur le nombre d’équipements installés dans les logements neufs individuels et collectifs.

S’agissant des DOM, le marché annuel (de l’ordre de 70 000 m²) est particulièrement dynamique.

- Le solaire photovoltaïque

Grâce aux efforts de recherche, l’énergie solaire pourrait être compétitive avec le prix du marché de l’électricité à l’horizon 2015-2020. En attendant, le Gouvernement souhaite soutenir son développement, d’une part en mettant en place un éventail de mesures financières particulièrement incitatives, d’autre part en renforçant les moyens consacrés à la recherche. Ainsi, deux pôles de compétitivité en Rhône-Alpes et en Languedoc-Roussillon axent leurs travaux sur l'énergie solaire dans le bâtiment. Avec l’Institut national de l’énergie solaire à Chambéry, la France dispose d’un centre d'excellence au niveau européen.

L’électricité d’origine solaire possède un potentiel inexploité qui devrait faire l’objet d'un important développement futur. Dans les pays émergents et en voie de développement : pour plus d'un milliard d'habitants de zones rurales, le soleil représente un moyen d’accès aux services de base tels que l’éclairage, la conservation des aliments, le pompage de l'eau, le chauffage de l’eau sanitaire. Ainsi, l’Inde est aujourd'hui quatrième producteur mondial grâce à son programme d’électrification rurale qui s’appuie sur le solaire photovoltaïque. Le solaire peut encore être utile dans les pays industrialisés au titre solution pour l’électrification de zones isolées.

En 2008, la part de l’électricité d’origine solaire dans la production totale française a été inférieure à 1 %.

● La géothermie

La géothermie française se décline selon trois volets :

La géothermie est d’abord utilisée pour produire de la chaleur à basse et moyenne température. C’est notamment le cas pour les nappes aquifères profondes situées en région parisienne et en Aquitaine. Pour accompagner le développement de projets neufs ou réhabilités, dont le nombre est estimé à plus d’une vingtaine d’ici à 2013, l’ADEME a procédé en 2006 à la refonte du dispositif de couverture des risques géologiques liés aux opérations de géothermie. Ce dispositif, appelé « fonds de garantie géothermie », couvre à la fois les risques de court terme liés à de nouveaux forages secs et les risques de long terme liés à l’activité géothermique elle-même pendant la durée de vie des ouvrages concernés.

Le deuxième volet concerne le marché des pompes à chaleur. Le secteur géothermal représente près de 25 000 unités en 2007. Le marché aérothermal, qui a effectué une percée dans l’existant, est le plus dynamique. Ainsi, la technologie des pompes air/eau est en augmentation de 50 % par rapport à 2006, avec 39 000 unités vendues.

La géothermie haute température permet aussi la production d’électricité : la France dispose aujourd’hui de la centrale de Bouillante en Guadeloupe. Compte tenu de l’excellence de ce site, un programme d’extension de 10 MW a été réalisé et la mise en service est intervenue en novembre 2004. Une troisième tranche est envisagée sur ce site ainsi qu’un projet régional avec la Dominique (projet GéoCaraïbes).

La géothermie fait également l’objet de travaux de recherche et développement dans le domaine des roches sèches chaudes sur le site de Soultz-sous-Forêts en Alsace. L’objectif de réaliser un pilote d'expérimentation scientifique composé de trois forages profonds de 5 000 mètres a été atteint. La prouesse technique ayant permis d’atteindre ce but est à souligner. L’objectif de validation industrielle d’une nouvelle filière de cogénération en géothermie profonde a été atteint en juin 2008 avec la mise en fonctionnement d’une centrale de production d’électricité de 1,5 MW, permettant l’injection des premiers kWh sur le réseau électrique.

En 2008, la part de l’électricité d’origine géothermique dans la production totale française a été inférieure à 1 %.

● La biomasse

La biomasse constitue la première source d’énergie renouvelable produite en France, devant l’énergie hydraulique, éolienne et géothermique.

Les ressources en biomasse peuvent être classées en plusieurs catégories, selon leurs origines :

– le bois, sous forme de bûches, granulés et plaquettes ;

– les sous-produits du bois qui recouvrent l’ensemble des déchets produits par l’exploitation forestière (branchage, écorces, sciures…), par les scieries (sciures, plaquettes…), par les industries de transformation du bois (menuiseries, fabricants de meubles, parquets) et par les fabricants de panneaux ainsi que les emballages tels que les palettes ;

– les sous-produits de l’industrie tels les boues issues de la pâte à papier (liqueur noire) et les déchets des industries agroalimentaires (marcs de raisin et de café, pulpes et pépins de raisin, etc) ;

– les produits issus de l’agriculture traditionnelle (céréales, oléagineux), résidus tels que la paille, la bagasse (résidus ligneux de la canne à sucre) et les nouvelles plantations à vocation énergétique telles que les taillis à courte rotation (saules, miscanthus, etc) ;

– les déchets organiques tels que les déchets urbains comprenant les boues d’épuration, les ordures ménagères, et les déchets en provenance de l'agriculture tels que les effluents agricoles.

Avec une production de 11,2 Mtep en 2006 représentant à elle seule les deux tiers des énergies renouvelables produites en France, la production de biomasse se répartit de la façon suivante : 9,3 Mtep pour le bois énergie appelé parfois bois combustible ; 0,9 Mtep pour la valorisation des déchets sous forme d'incinération ou méthanisation ; 0,7 Mtep pour les biocarburants ; 0,2 Mtep pour le biogaz.

La France est le premier producteur européen de bois énergie. En matière de biocarburants, elle occupe le second rang européen avec une surface agricole de l’ordre de 400 000 hectares.

La production en bois combustible représente près de quatre fois les productions nationales de charbon, gaz et pétrole réunies (2,5 Mtep en 2006). Le bois combustible est essentiellement consommé par le secteur domestique pour environ 7,3 Mtep.

La biomasse permet une valorisation énergétique sous forme thermique (chaleur et carburants) et électrique. La valorisation énergétique de la biomasse permet de satisfaire divers enjeux en matière énergétique, environnementale ou en terme d'emplois.

Le développement de la filière biomasse peut permettre à la France de contribuer à atteindre les objectifs qui sont fixés par les directives européennes et par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique à l’horizon 2010, comme par exemple :

– accroître sa production d’électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation totale d’électricité ;

– augmenter de 50 % la part de chaleur d’origine renouvelable qui passerait ainsi de 11 à 16 Mtep ;

– augmenter la part des biocarburants à hauteur de 7 % en 2010.

● Les biocarburants et bioproduits

La France s’est engagée dans un programme de développement des biocarburants et met en œuvre une série de mesures permettant d’encourager leur production et leur mise sur le marché. Ainsi l’objectif d’incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants, initialement prévu pour 2010 par la directive 2003/30/CE, est avancé à 2008 et il est porté à 7 % en 2010 (en équivalence énergétique). Toutefois, comme l’ont montré les débats lors du Grenelle de l’environnement, les biocarburants doivent faire la preuve de leur performance énergétique et environnementale. Un groupe de travail a donc été mis en place, qui comprend notamment l’institut français du pétrole (IFP), l’ADEME ainsi que les services de l’État compétents, afin de réaliser une analyse critique et une actualisation des études existantes portant sur les bilans énergétiques et environnementaux des biocarburants de première génération.

Le Gouvernement soutient particulièrement la mise en place de la filière superéthanol, un carburant composé en majorité de bioéthanol. De fait, toutes les conditions ont été mises en place afin d’autoriser la vente du superéthanol sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les particuliers dès le 1er janvier 2007. Ainsi le superéthanol bénéficie d’une fiscalité avantageuse de 28,33 euros à l’hectolitre (contre 33,43 euros à l’hectolitre en 2007) qui permet actuellement de le vendre à un prix de 0,80 à 0,85 euro à l’hectolitre. L’article 65 de la loi n °2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, modifie la taxe intérieure de consommation (TIC) du superéthanol – E85, ainsi l’avantage fiscal reste constant malgré la diminution de la défiscalisation du bioéthanol.

En outre, pour faciliter et accélérer le développement de cette filière, des mesures fiscales favorables ont été adoptées en tenant compte de l’intérêt en termes d’environnement et d’indépendance énergétique du superéthanol : octroi d’une faculté d’amortissement exceptionnel sur 12 mois, réduction de la taxe sur les véhicules de sociétés pendant huit trimestres et exonération de 50 % de la taxe additionnelle aux certificats d’immatriculation.

Compte tenu de l’évolution des fondamentaux économiques – prix pétroliers, prix des matières premières agricoles – une révision, à la baisse, de la défiscalisation pour l’ensemble des filières de biocarburants  a été introduite dans l’article 35 de la loi n °2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Le montant de défiscalisation est ainsi passé de 33 euros à l’hectolitre pour l’éthyle tertio butyl éther (ETBE) et pour l’éthanol à 27 euros à l’hectolitre, et de 25 euros à l’hectolitre pour les ester méthyliques d’huiles végétales (EMHV) à 22 euros à l’hectolitre.

B.— UNE CONSOMMATION ET UNE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ QUI POURSUIT SA CROISSANCE

1. Statistiques de la consommation et de la production de l’électricité

IMPORTATIONS, PRODUCTION, CONSOMMATIONS D’ÉLECTRICITÉ
EN FRANCE EN (MTEP) 2007

Approvisionnements

 

Production primaire brute (+) :

120,47

- hydraulique (20)

5,87

- nucléaire

114,60

Importations

0,93

Exportations

-5,81

TOTAL disponibilités 

115,59

Consommation

 

Consommation de la branche 
  énergie                                  (A)

78,88

Consommation finale énergétique 
 corrigée du climat                   (B)

37,32

- sidérurgie

1,00

- industrie

10,62

- Résidentiel Tertiaire, corrigé 
 du climat

24,38

- agriculture (56)

0,27

- transports (62)

1,05

Consommation totale d’énergie  
primaire corrigée du climat   (A+B)

116,20

Dont corrections climatiques

0,61

Indice de rigueur

0,870

Source : Observatoire de l'Énergie, 08/07/2008

En 2007, la consommation d’électricité primaire, corrigée du climat, est en croissance de 1 %, à 458,3 terawhattheure (TWH), soit la moitié de sa croissance tendancielle depuis 1990. En climat réel, elle est stable, à 451,2 TWh. En revanche, exprimée en tonnes équivalent pétrole, cette consommation primaire corrigée du climat perd 1,2 %, sa première baisse depuis 1998. La consommation intérieure d’électricité (7) (dite énergie appelée) s’établit à 487,0 TWh en données corrigées du climat, en hausse de 1,3 %, après un recul de 0,6 % en 2006. En données réelles, l’énergie appelée ne progresse que de 0,4 %, à 479,9 TWh, après avoir reculé de 1,1 % en 2006.

La consommation finale diminue de 0,2 % en données réelles, du fait du climat. Toutefois, sa progression se poursuit en données corrigées, avec 434,0 TWh, soit +0,9 %, après + 1,5 % en 2006 et une moyenne annuelle de 2,1 % depuis 1990. Le maximum de puissance appelée de l’année, qui est également un maximum absolu de consommation, a été atteint le 17 décembre 2007, avec 89,0 GW. Le précédent record avait été enregistré le 27 janvier 2006, avec 86,3 GW. RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, avec 99 000 km de lignes électriques à haute et très haute tension, détient 94 % du réseau français correspondant. En 2007, il a mis en place ou renouvelé 20 km de circuits en 420 kV et 90 km en 225 kV. Les évolutions par secteurs sont les suivantes :

– la consommation d’électricité de la sidérurgie fluctue beaucoup d’une année à l’autre : en 2007, elle recule de 3,0 %, après avoir augmenté de 8,8 % en 2006 et reculé de 5,8 % en 2005. De même que la hausse enregistrée en 2006 pouvait être rapprochée du regain d’activité de ce secteur cette année-là, de même, en 2007, le recul constaté répond au recul de 2,4 % de l’activité de la sidérurgie ;

– la consommation d’électricité dans l’industrie (hors sidérurgie) continue de reculer, avec 0,4 % ; il s’agit toutefois d’un recul modéré en comparaison avec les deux années précédentes, où des baisses de 1,8 % et 1,1 % avaient été observées, respectivement, pour 2006 et 2005. Pour les seules IGCE (industries grosses consommatrices d’énergie), dont la sidérurgie fait partie, la consommation d’électricité recule de 1,0 % ; cette évolution n’est pas en lien avec l’activité de ces secteurs pris globalement, qui a, au contraire, progressé de 0,8 %. Parmi les industries à forte consommation d’électricité, on observe toutefois des évolutions parallèles de l’activité et des consommations d’électricité pour, non seulement la sidérurgie (en baisse), mais également les secteurs de « première transformation des métaux non-ferreux » (en baisse), de fabrication d’engrais (en hausse) et les autres industries de la chimie organique de base (en hausse). Hors IGCE, il convient également de noter la chute de 5,3 % de la consommation des « industries textile-cuir-habillement », en regard du recul de 3,4 % de leur activité, tandis qu’à l’inverse, des hausses de consommation répondent à des hausses d’activité dans les IAA (industries laitières, sucreries et autres industries alimentaires) ainsi que dans les industries de « première transformation de l’acier », la « parachimie et industrie pharmaceutique », la « fonderie et travail des métaux » et l’industrie du caoutchouc ;

– la consommation du résidentiel-tertiaire représente près des deux tiers de l’ensemble. Ses évolutions ont donc un impact important sur les évolutions d’ensemble de la consommation finale. La consommation d’électricité primaire-production brute d’électricité « primaire » (nucléaire, hydraulique, éolienne, photovoltaïque) diminuée du solde exportateur d’électricité comprend de la consommation brute de la branche énergie et de la consommation finale énergétique, desquelles on soustrait la production thermique classique brute d’électricité (retracée dans le bilan de l’énergie comme une consommation négative d’électricité au sein de la branche énergie).

En données réelles, la consommation d’électricité du secteur résidentiel-tertiaire stagne (+0,1 %) mais, en données corrigées du climat, la hausse se poursuit, pour s’établir à +1,7 % en 2007, après +2,8 % en 2006 et +1,8 % en 2005. L’écart s’explique par la douceur de l’hiver 2006-2007 qui a eu pour conséquence une moindre sollicitation du chauffage électrique, particulièrement important en France et qui se développe dans l’habitat neuf ;

– la consommation d’électricité de l’agriculture (uniquement les exploitations raccordées en HT/MT) est également très fluctuante d’une année à l’autre ; en 2007, une baisse de 8,1 % est observée. Pour avoir la consommation totale d’électricité de l’ensemble du secteur agricole, il conviendrait d’ajouter aux 3,2 TWh répertoriés dans ce poste environ 3 TWh relevant des livraisons en BT, ce qui soulève une difficulté méthodologique à résoudre dans l’avenir ;

– la consommation d’électricité dans les transports ferroviaires et urbains est en hausse de 0,6 %, après une progression de +1,4 % en 2006, qui avait partiellement compensé un recul de 1,8 % en 2005 ;

– la consommation d’électricité de la branche énergie comprend les usages internes de la branche électricité (consommation d’Eurodif et des producteurs), les pertes, la consommation des auxiliaires et des stations de pompage. Après avoir reculé de 9,5 % en 2006, elle progresse de 3,2 %. La consommation des STEP (stations de pompage) est plutôt soutenue, à 7,7 TWh, soit un niveau légèrement supérieur à celui de l’année précédente (7,5 TWh).

2. Prévisions

En application de l’article 6 de la loi n °2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, et selon les dispositions du décret n °2006-1170 du 20 septembre 2006 relatif aux bilans prévisionnels pluriannuels d’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, le Gouvernement a confié au gestionnaire du réseau de transport d’électricité (EPR) la réalisation bisannuelle du bilan prévisionnel de l’équilibre offre-demande d’électricité en France. La livraison 2007 propose notamment l’hypothèse suivante (ici retenue au détriment de l’hypothèse haute figurant dans le même document) sous forme de tableau chiffré.

Les commentaires ci-dessous, comme le tableau, sont cités intégralement :

« La croissance de la consommation intérieure est satisfaite essentiellement par le développement des cycles combinés au gaz et les énergies renouvelables (principalement l’éolien) jusqu’en 2012, puis par le réacteur pressurisé européen (EPR) au-delà.

– Le solde exportateur demeure stable, évoluant dans un étroit tunnel de 65 à 70TWh, en espérance. C’est un niveau proche de ce qu’il aurait été en 2006 dans des conditions climatiques normales, c’est-à-dire si le premier trimestre n’avait pas été aussi froid et les apports hydrauliques aussi peu abondants. Par rapport aux prévisions établies par le bilan prévisionnel en 2005, il se situe à un niveau légèrement plus élevé, ce qui s’explique principalement par des prévisions de demande nationale revue à la baisse, et, dans une moindre mesure, par des prévisions revues, légèrement à la hausse pour les productions éoliennes (du fait d’une puissance installée supérieure) et nucléaire (meilleure disponibilité et ajout de l’EPR).

BILAN ÉNERGÉTIQUE - TRAJECTOIRE PROBABLE

En TWh

2006

2010

2011

2012

2015

Consommation nationale

476,5

494,4

499,4

500,2

508,8

Pompage

7,4

7,3

7,3

7,3

7,4

Solde exportateur

63,7

65,5

66,0

67,4

68,0

Demande

574,6

567,2

572,7

575,0

584,2

Nucléaire

428,7

430,3

430,3

429,2

442,0

Charbon

21,7

17,7

17,2

15,5

11,1

Cycle combiné gaz

4,9

8,9

12,9

14,8

14,1

Fioul turbines à combustion

3,1

1,8

1,6

1,7

2,1

Thermique décentralisé non ENR

23,0

23,2

23,2

23,3

23,3

Thermique décentralisé ENR

3,4

4,9

4,9

5,8

5,8

Hydraulique*

60,6

70,7

70,7

70,7

70,7

Éolien

2,2

9,7

11,9

14,0

15,1

Offre

547,6

567,2

572,7

575,0

584,2

Ratio ENR

12,1 %

15,3 %

15,6 %

16,0 %

15,9 %

Estimation CO2 émis (MtCO2)

34,7

30,7

31,5

30,7

26,5

* Y compris turbinage des stations de turbinage et de pompage.

Source : Bilan prévisionnel de l’équilibre offre/demande d’électricité en France, fait par RTE, 2007

– La production nucléaire est quasiment stable jusqu’en 2012, date de la livraison de l’EPR.

– Les émissions de CO2 sont stabilisées jusqu’en 2012, malgré l’augmentation de la production globale, et sont réorientées à la baisse ensuite. Cela s’explique par le développement de l’éolien, la mise en service de l’EPR et la substitution progressive des centrales à charbon par des cycles combinés au gaz.

– La part de la production d’origine renouvelable reste toutefois sensiblement en deçà de l’objectif de 21 % de la consommation nationale d’électricité assignée par la loi POPE du 13 juillet 2005. »

En tout état de cause, les projections, si elles montrent une progression de la part des ENR et, partant, une baisse des émissions de carbone, laissent apparaître une demande d’énergie en hausse ainsi qu’une offre toujours accrue en électricité d’origine nucléaire qui demeure prépondérante.

C.— QUEL AVENIR POUR LE NUCLÉAIRE ?

La production nucléaire s’est élevée à 418,6 TWh en 2007 (soit 76,9 % de la production nationale d’électricité), en diminution de 2,3 % par rapport à 2006. Au cours des cinq dernières années, la part de l’électricité d’origine nucléaire a évolué de la façon suivante dans la production nationale d’électricité :


Source : MEEDAT

Dans l’attente de la mise en service d’un réacteur pressurisé européen à Flamanville à l’horizon 2012, la production nucléaire devrait demeurer stable. La part du nucléaire dans la production électrique nationale devrait donc très légèrement diminuer, notamment dans un contexte de fort développement de l’éolien.

EDF a pour objectif d’exploiter ses centrales nucléaires pendant au moins quarante ans, durée nécessaire aux amortissements comptables. Sur un plan technique, des travaux de recherche et développement sont consacrés à l’étude du vieillissement des installations ; ils tendent notamment à démontrer la possibilité d’une durée de vie de cinquante, voire soixante ans, pour les composants non remplaçables, la cuve du réacteur en premier lieu. D’autres matériels lourds, comme les générateurs de vapeur, peuvent, eux être remplacés ; ce type d’opération est même devenu courant.

Au-delà des questions techniques, le cadre réglementaire relatif à la durée de vie des centrales varie selon les pays. Dans certains cas, la durée de vie autorisée est déterminée à l’origine; ainsi, aux États-Unis, celle-ci était initialement fixée à quarante ans ; elle a été récemment, étendue à soixante ans pour près de la moitié de la centaine de centrales américaines, dont beaucoup sont comparables des centrales françaises. L’approche française est plus continue ; tous les dix ans, l’exploitant effectue, sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), un réexamen du référentiel de sûreté, pour tenir compte du retour d’expérience et du progrès des connaissances ; à l’occasion des visites décennales des centrales, l’exploitant apporte des modifications aux centrales, conformément à ce réexamen ; ce n’est enfin qu’à l’issue de ces opérations que l’ASN se prononce sur une nouvelle période de 10 ans.

Chiffrer aujourd’hui le coût attribuable à la prolongation de la durée de vie (modifications décennales, maintenance patrimoniale) est délicat. Le coût unitaire d’une visite décennale des tranches 900 MW s’élève à une trentaine de millions d’euros, et celui d’un remplacement des générateurs de vapeur, plus de cent millions d’euros. En tout état de cause, le coût d’une prolongation de dix, voire vingt ans, si elle est possible et acceptée, est sans commune mesure avec le coût d’anticipation sur la même durée de l’investissement d’une centrale neuve.

C’est dans la perspective de la fin de vie du parc nucléaire actuel et afin d’être en mesure de décider du lancement d’une nouvelle génération de centrales nucléaires que le Parlement, par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, a jugé nécessaire la construction d’un réacteur EPR.

Par ailleurs, la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique publiée en 2006 a mis en lumière des besoins de nouvelles capacités de production d’électricité en base (c’est-à-dire en continu sur l’année) qui pourront être satisfaits par l’EPR de Flamanville à partir de 2012.

Compte tenu de la date de mise en service des premiers réacteurs, les besoins de renouvellement du parc électronucléaire apparaîtront à l’horizon 2020, soit au moins 20 ans avant le déploiement industriel des réacteurs de 4e génération.

Les solutions de remplacement possibles sont les réacteurs nucléaires de 3e génération disponibles aujourd’hui, les réacteurs de 4e génération à partir de 2040 au plus tôt, ainsi que des centrales électriques utilisant d’autres technologies, notamment à base d’énergies fossiles ou renouvelables.

Compte tenu des incertitudes importantes relatives à la mise au point des réacteurs de 4e génération, une stratégie prudente consiste à ne pas faire l’économie de la 3e génération tout en développant la 4e. Lors du renouvellement du parc existant, il conviendra également de rester attentif à la vitesse de développement de cette dernière afin, le cas échéant, de limiter un éventuel effet d’éviction de la Génération IV par la Génération III.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 29 octobre 2008, la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a entendu M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des Transports, et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Écologie.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le ministre d’État, nous ne pouvons que nous réjouir que la discussion sur le Grenelle de l’environnement se soit conclue sur une quasi-unanimité. J’espère que la discussion budgétaire fera naître le même enthousiasme lorsqu’il s’agira de soutenir les mesures du Gouvernement visant à le mettre en œuvre. S’agissant de votre budget, je serais intéressé par la façon dont vous y prendrez déjà en compte les orientations générales que nous avons fixées ; vous avez en effet fait état d’une complémentarité entre le texte Grenelle et la loi de finances.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous assistons à une mutation importante de nos activités et de la façon d’envisager la fonction budgétaire et la fiscalité de notre pays. Pour y voir clair, nous devons donc étudier les sujets dans leur intégralité.

Le premier aspect, c’est la loi de programmation, dont vous connaissez le découpage – le transport fluvial et maritime, le transport ferroviaire, le transport urbain et certaines mutations dans le domaine agricole – et qui a fait l’objet d’un accord et d’un vote. Dans un premier temps ce sont 19 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 7,3 milliards d’euros de crédits de paiement qui sont prévus sur 2009, 2010 et 2011, uniquement pour la partie variable, c’est-à-dire les nouvelles activités correspondant au Grenelle voté – donc sans compter les dépenses habituelles, qui continuent.

On peut distinguer plusieurs sous-ensembles. D’abord 3 milliards d’euros, voire un peu plus selon l’évolution que nous connaîtrons, seront consacrés au crédit d’impôt « développement durable » et environ 1 milliard d’euros le sera à l’éco-prêt à taux zéro – sur la base de 20 à 30 milliards de travaux.

L’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) était à bout de souffle, dans la mesure où elle était financée par des cessions d’actions dans le cadre des privatisations. Nous disposons d’un bouquet global de 13,8 milliards d’euros, avec une part directe sur le budget de l’État – la première tranche étant de 1,7 milliard – et une part complémentaire, sur d’autres ressources.

Le budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a plus que doublé, passant de 320 à 743 millions d’euros. L’Agence aura à porter trois programmes du Grenelle : le « fonds démonstrateur » ; le fonds « chaleur » et le fonds « déchets ».

Nous disposons ensuite de 1,2 milliard de crédits budgétaires complémentaires et de 0,3 milliard venant du fonds Barnier pour les risques naturels et de France AgriMer pour la réduction des pesticides. Une petite polémique s’est développée à propos de la taxation sur les pesticides mais c’est bien à la profession de faire sa propre mutation. Nous en étions convenus. Ce sera parfaitement ciblé et identifié, et fera l’objet d’une vérification dans le cadre du suivi du Grenelle institué par la loi – si celle-ci est définitivement adoptée.

Enfin, le budget traditionnel du MEEDDAT progresse de 5 % si l’on ajoute aux dotations inscrites sur le budget les ressources extra budgétaires mises en œuvre de 2009 à 2012 : 20,2 milliards– contre 19,3 milliards à périmètre constant. Au total, les ressources budgétaires et extra budgétaires mobilisées par le MEEDDAT entre 2009 et 2011 assureront le financement intégral de l’ensemble des chantiers Grenelle.

J’espère que l’éco-prêt à taux zéro pour les rénovations énergétiques sera voté. L’amplification sur le parc du logement social est montée à 800 000 euros. Nous avons prévu de financer cette opération par l’éco-prêt et par le prêt de longue durée de la Caisse des dépôts – un prêt de longue durée de 1,9 milliard d’euros.

Le crédit d’impôt « développement durable » sera étendu aux propriétaires bailleurs ainsi qu’aux frais de main d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques ; il soutiendra la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les cas qui ne sont pas actuellement imposés par la réglementation.

Un bonus sur les crédits d’impôt TEPA et PTZ « acquisition » sera accordé aux ménages qui décideront d’acquérir un logement neuf en avance sur la réglementation thermique applicable.

Le montant d’engagement prévu dans le budget pour les lignes à grande vitesse – Tours-Bordeaux, contournement Nîmes-Montpellier, Bretagne-Pays de Loire – lancées avant 2011, est de 2,5 milliards. Pour le canal Seine-Nord, il est de 2,6 milliards d’euros. Les transports collectifs hors Île-de-France – ceux d’Île-de-France font l’objet d’un programme spécifique piloté, à la demande du président, en accord avec les différents partenaires et la Région – sont dotés de 900 millions d’euros. Les appels à projets, conformément à la définition du Grenelle – en intégrant la lutte contre l’étalement urbain, la jonction des quartiers en difficulté, la préservation énergétique, la préservation de la biodiversité – seront lancés lundi après-midi, de façon à ne pas perdre de temps. Il en est de même des appels à projets d’ « écocités » et d’ « écoquartiers ».

Les crédits budgétaires relatifs aux risques et à la biodiversité augmenteront de 10% cette année, après avoir crû de 30 % l’année dernière

Le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique sera doublé en 2009.

Les moyens de prévention des risques naturels augmenteront de 50 %, passant de 100 à 150 millions d’euros.

L’augmentation de la TGAP sur les déchets stockés et incinérés, les granulats, les polluants atmosphériques, la majoration de la taxation sur les pesticides et la taxation poids lourds seront intégralement réallouées au Grenelle : c’est un premier pas vers l’émergence de la fiscalité écologique et de prix écologiques.

Les investissements suscités par ce budget sont générateurs de croissance à court terme dans des secteurs à forte intensité de main d’œuvre et peu délocalisables, tels que le bâtiment, les transports et l’énergie. Plus généralement, les investissements générés par l’ensemble – budget, fiscalité et loi de programmation –, sur des échelles de temps variables, avec des engagements à moyen et long terme, sont estimés à 35 milliards d’euros par an en moyenne – soit 5 milliards d’euros de valeur ajoutée par an, et 0,8 point de PIB et, à terme, environ 500 000 emplois. Depuis quelques semaines, d’ailleurs, des économistes, des experts, des présidents de grandes fédérations, comme celle du bâtiment, ou de grands groupes soulignent l’impact positif de ces investissements sur l’économie française. Nous ne pouvons que nous féliciter d’un tel discours, qui est en train de devenir majoritaire.

Il s’agit d’une forme de relance par les infrastructures ou les grands chantiers thermiques, qui profitera par effet de levier à l’ensemble de l’activité, que nous aurons grand besoin, dans les trimestres qui viennent, de développer. Elle permettra de spécialiser nos entreprises dans des marchés d’avenir ; de consolider la position de nos champions nationaux, leaders européens ou mondiaux sur les marchés de l’environnement au sens large, des économies d’énergie et du BTP. Elle permettra d’augmenter l’effort de recherche et d’innovation dans les secteurs des nouvelles technologies de l’énergie, des bâtiments intelligents ou des véhicules décarbonés.

Ces budgets et ces possibilités du Grenelle offrent aussi aux ménages l’opportunité de faire des économies d’énergie massives alors que leurs dépenses énergétiques ont beaucoup progressé depuis six ans.

En dehors de ces actions à caractère exceptionnel et spécifiques à la démarche du Grenelle, le ministère s’est par ailleurs réorganisé autour d’un vrai métier de l’ingénierie publique pour assurer ces grandes mutations et le développement durable.

Nous poursuivons notre accord pluriannuel en matière d’effectifs, ce qui amènera à ne pas renouveler 1 400 emplois au total – évolution équivalente à celle de 2008. La priorité donnée à la mutation environnementale de notre société se traduit par le redéploiement de certaines de nos équipes ; 1 450 équivalent temps plein seront notamment redéployés pour les politiques de Grenelle et pour renforcer les équipes de nos établissements publics. Ainsi, les Parcs nationaux sont dotés de 115 emplois supplémentaires, et l’ADEME de 55.

La réforme portuaire engagée par Dominique Bussereau sera accompagnée d’un effort sans précédent : 36 millions d’euros supplémentaires seront consacrés à l’entretien des ports et au développement sur leur partie terrestre.

L’accompagnement territorial des restructurations de la défense est un sujet important : 200 millions d’euros de crédits spécifiques FNADT et FRED lui seront consacrés en trois ans, et 320 millions sur la période des restructurations.

Les plans de prévention des risques technologiques entrent dans leur phase opérationnelle et sont dotés de 56 millions d’euros en CP et de 134 millions en AE – soit plus 300 % de CP en 2011 par rapport à 2008.

Enfin nous poursuivons nos efforts en matière de sécurité. L’installation de 500 radars par an et les investissements dans la sécurité des tunnels et des passages à niveau devraient permettre de réaliser l’objectif fixé par le Président de la République : passer sous la barre des 3 000 tués d’ici à 2012. Nous finançons également le plan de modernisation des CROSS.

Dans la partie fiscale du projet, 14 des 23 nouvelles mesures concernent directement le « verdissement » ou le financement du Grenelle. Fiscalement, c’est donc un budget très ambitieux en matière d’investissement. Il aura un effet de levier extrêmement important pour l’activité. Il renforcera l’une par l’autre la croissance et de l’écologie, amorçant un cercle vertueux. La croissance d’aujourd’hui et de demain sera amplifiée et consolidée par nos investissements privés et publics dans le développement durable. Mais ce budget aura aussi un impact sur le pouvoir d’achat. Chaque euro dépensé se traduira par des économies d’énergie ou de carbone, donc par des gains de productivité pour notre appareil productif et de pouvoir d’achat pour les ménages.

L’engagement de la Nation porté par le Grenelle pour une économie respectueuse de l’avenir et consciente des raretés énergétiques est l’un des défis les plus considérables auxquels l’action publique et, au-delà, la société tout entière sont aujourd’hui confrontées. Nous devons, pour notre bien immédiat et notre prospérité future, relever collectivement ce défi. C’est à cette ambition qu’appelle le budget 2009 du MEEDDAT considéré dans tous ses aspects : loi de programmation, crédits budgétaires prévus sur trois ans, nouveaux outils fiscaux ou accroissement d’un certain nombre de taxes affectées directement au développement de nos politiques.

M. le président Patrick Ollier. Je donne maintenant la parole aux rapporteurs.

M. Martial Saddier, rapporteur pour avis pour les transports terrestres. Monsieur le ministre d’État, merci pour vos propos qui ont déjà répondu en partie à nos questions. Le Grenelle pose un objectif ambitieux : développer de 25 % le fret non routier d’ici à 2012. Comment comptez-vous procéder pour y parvenir ?

Pouvez-vous nous assurer de la pérennité du financement de l’AFIFT, indispensable pour concrétiser les objectifs de la loi sur le Grenelle de l’environnement ?

Nous connaissons tous les difficultés du fret ferroviaire. Il y a eu plusieurs plans de relance. Pouvez-vous nous en préciser les points positifs, notamment ceux du dernier d’entre eux ?

Le rapport Haenel a fait un certain nombre de propositions pour améliorer les rapports entre la SNCF et RFF et les relations avec les clients. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Pouvez-vous nous reconfirmer l’effort sur la régénération du réseau ferré et sur la mise à niveau du fluvial ?

Pouvons-nous avoir des précisions sur les orientations, les concertations et les financements prévus s’agissant des projets de lignes à grande vitesse figurant dans le Grenelle de l’environnement ?

Le transport urbain et périurbain était un point important du Grenelle. Il était resté au second plan ces dernières années. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les difficultés de mise en œuvre des transports en site propre et sur leurs financements ? Quelles sont les orientations d’ores et déjà retenues dans la loi de finances 2009 ? Pouvez-vous nous en dire davantage sur les principales mesures « transports » de la loi Grenelle 2 ?

Enfin, Monsieur le ministre d’État, vous avez demandé que l’on réfléchisse à l’évolution du Conseil national des transports. Comment voyez-vous l’avenir de cette structure de concertation ?

M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur pour avis pour les transports aériens. L’architecture générale de ce budget a été modifiée puisque le programme « transports aériens » a été en partie transféré au budget général, une petite partie étant intégrée au budget annexe. Il n’y a plus aujourd’hui qu’un budget annexe « contrôle et exploitation aériens », avec une programmation sur plusieurs années, ce qui n’est peut-être pas une mauvaise chose.

Après une bonne année 2007, la situation s’est infléchie en 2008, et nous connaissons aujourd’hui un contexte de crise qui ne manquera pas d’avoir des répercussions sur ce budget. Les recettes du budget annexe sont en effet assises sur des redevances – routes, terminaux, taxe d’aviation civile – qui dépendent de la conjoncture et de l’activité. Quelle est votre analyse ?

Deux questions concernant la concurrence. Tout d’abord le développement des compagnies low cost, malgré un infléchissement par rapport à ces dernières années, ne me parait pas toujours souhaitable. Il conviendrait au moins d’en mesurer l’impact économique et social, et notamment au regard de l’aménagement du territoire. J’aimerais d’autre part avoir des précisions sur la concurrence exercée aujourd’hui par le rail, laquelle correspond à une volonté du Grenelle, qu’il faut saluer. Où en est-on ?

Où en est la coopération européenne, s’agissant du « ciel unique » ? Que peut-on espérer dans les années proches ? S’agissant de l’environnement, des incertitudes planent sur la bourse des permis en matière d’émission de gaz à effet de serre. J’aimerais avoir votre point de vue.

Un rapport thématique de la Cour des comptes publié en juillet a formulé certaines critiques sur la situation des aéroports français – notamment l’insuffisante qualité de service d’Aéroports de Paris. Par ailleurs, l’équilibre un peu précaire des grands aéroports régionaux est souvent assuré grâce à des subventions publiques. Cela nous renvoie au problème de la concurrence du rail sur certaines liaisons, par exemple celle de Strasbourg. Que pensez-vous de la situation des grands aéroports régionaux ? Comment assurer leur survie dans de bonnes conditions dans les années qui viennent ?

M. Christophe Priou, suppléant M. Jean-Yves Besselat, rapporteur pour avis pour les affaires maritimes. Notre collègue Besselat souhaite poser quatre questions.

En matière de sécurité maritime, des efforts particuliers ont été faits pour l’équipement des CROSS. Un programme de rénovation des bâtiments est entrepris. Nous souhaiterions faire le point sur l’avancement des travaux. À La Rochelle, les ministres des transports ont travaillé sur la sécurité maritime et le paquet Erika 3. Un compromis va-t-il être trouvé, et dans quels délais ? Depuis les catastrophes de l’Erika et du Prestige, le sujet est très sensible.

S’agissant du pavillon français, le dispositif du GIE fiscal avait été rétabli début 2007. Combien de dossiers sont actuellement en instruction au ministère des finances ?

La réforme portuaire est en cours. Pouvez-vous faire le point sur les négociations sociales, dans le cadre de la mission confiée à M. Cousquer ? Dans les conseils de surveillance et les directoires, comment cette réforme se met-elle en place ?

Enfin, nous avons probablement besoin de tripler les effectifs des écoles nationales de la marine marchande. Où en est la réflexion sur le statut de ces écoles ?

M. le président Patrick Ollier. Nous écoutons maintenant les questions issues de votre propre rapport.

M. Christophe Priou, rapporteur pour avis sur l’environnement et l’énergie. Il convient de souligner l’augmentation importante des crédits d’un certain nombre de programmes : la prévention des risques, le programme « Énergie et après mines » et la lutte contre le changement climatique. C’est un budget très volontariste, sur lequel je souhaite poser trois questions.

Quand pensez-vous que le droit français sera mis en conformité avec la directive européenne de 2003 ? L’huile végétale pure, qui est considérée comme un résidu, pourrait être considérée comme carburant et utilisée par tous les Français, notamment dans le domaine agricole. C’est une demande de plus en plus pressante.

Le ministère compte-t-il donner une impulsion au développement des nouvelles technologies marines pour la production d’électricité ?

Quelles sont enfin en France les perspectives de développement de l’éolien off shore ?

M. Philippe Plisson, rapporteur pour avis pour l’équipement et le développement durables. Ma première question concerne l’Institut Géographique National : les tarifs élevés que l’institut facture aux collectivités territoriales pour dégager ses propres ressources semblent peu cohérents avec l’obligation de service public qui lui incombe. Comment les concilier ?

J’observe en second lieu la forte augmentation des dotations de la présidence française de l’Union européenne pour couvrir ses déplacements, qui ont eux-mêmes augmenté de 219 % ! Je sais, et je l’ai noté dans mon rapport, que l’impulsion de la présidence française en matière de développement durable en Europe était très importante, et que je comprenais qu’il faille faire un effort. Mais je trouve cet effort disproportionné.

Ma troisième question est générale. Dans la partie du budget que j’ai à rapporter, les crédits ne sont pas à la hauteur des attentes, en particulier par rapport aux aspirations portées pour le Grenelle 2. Peut-on espérer une mise en adéquation de ces ambitions et des financements afférents ?

Ma dernière question n’a rien à voir avec le rapport. Quand sera constituée la commission sur la part incitative de la fiscalité relative à la collecte des déchets ? Vous vous étiez engagé en ce sens.

M. le président Patrick Ollier. Je donne la parole aux représentants des groupes sur l’ensemble du budget.

M. Philippe Tourtelier. J’articulerai mon intervention autour de trois points. Premièrement, ce budget correspond-il aux objectifs du Grenelle ? Nous avons du mal à le savoir, car nous ne disposons pas d’objectifs chiffrés de départ, qui n’ont pas été présentés à la commission ; nous sommes donc obligés de nous référer à la première version du Grenelle 1 qui avait circulé un peu « sous le manteau ».

Cela me conduit à une première remarque : quelques chapitres ont été divisés par deux. Je ne reviendrai pas sur l’aide aux transports en commun en site propre ; je remarque seulement que les associations d’élus que nous avons rencontrées nous ont dit qu’ils auraient peut-être pu dépenser ce qui était prévu à l’origine. De même les crédits des écoquartiers sont passés de dix à cinq millions. Mais ce qui m’inquiète le plus, c’est le sort du fonds de soutien à la chaleur renouvelable. Dans la première version du Grenelle, on arrivait, par une augmentation sur trois ans, à 780 millions d’euros, et maintenant, on arrive à 330 millions, pour des objectifs inchangés.

L’aide aux agrocarburants va plutôt à l’inverse de l’esprit du Grenelle. Pourquoi augmente-t-elle? Qu’y a-t-il derrière ?

Le Président de la République a annoncé la création d’un fonds d’investissement, avec la Caisse des dépôts, pour les PME stratégiques. Les PME du secteur des énergies renouvelables sont-elles concernées par ce fonds ? Ne risque-t-on pas, pour l’alimenter, de puiser dans le fonds démonstrateur technologique ? Autrement dit, ce dernier est-il ou non sanctuarisé ?

Autre remarque qui ne concerne pas directement le budget, mais le verrou de la formation. Vous m’avez dit qu’il y avait six groupes de travail, mais cela n’apparaît pas. Je pense qu’on pourrait imaginer pour ce secteur un type d’emplois jeunes, qui permettrait de lui envoyer le message suivant : on a les jeunes, on peut avoir l’argent, on a les emplois et il s’agira d’emplois définitifs. Cela permettrait de sortir de la discussion générale sur les emplois aidés. Il y a là une carte à jouer.

Deuxièmement, je voudrais être rassuré, face à certaines incertitudes. Vous dites qu’une impulsion est donnée à la recherche. Les chiffres semblent montrer que vous tenez vos engagements. Mais est-ce un « plus » ou est-ce du redéploiement ? En effet, on note par ailleurs que mille postes de chercheurs seront supprimés.

Par ailleurs, la taxe poids lourds est évaluée à 800 millions d’euros. Comment avez-vous fixé son taux et calculé cette estimation du produit ?

Quel est le rôle de la Caisse des dépôts, s’agissant du prêt à 1,9 % pour les logements sociaux ? On a supprimé l’aide au diagnostic « logement social », prévue dans la première version du Grenelle. On vient de supprimer la PALULOS. On dit que tout cela se retrouvera dans ce prêt hyper-bonifié à 1,9 %. Mais la Caisse des dépôts est très sollicitée actuellement. En un mois, elle l’a déjà été pour 30 milliards d’euros. Est-ce que le milliard est bien assuré ? A l’inverse, pourquoi s’est-on arrêté dans la rénovation des logements sociaux, en ramenant leur consommation d’énergie de 280 à 150 kilowatts-heure par mètre carré? On aurait pu dégager un milliard de plus, pour aller directement à 50 kilowatts-heure par mètre carré. Est-ce possible ?

Vous avez dit qu’il y avait 0,5 milliard de crédits frais et 0,7 milliard de redéploiements. Ceci inclut-il l’aide à la rénovation des bâtiments de l’État ? Dans la première version du Grenelle 1, vous aviez estimé qu’il faudrait tout de même la doter d’un milliard d’euros par an. Que sont-ils devenus ? Sont-ils dans ces crédits ?

Troisièmement, vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait une vision globale. Mais cette vision globale nous manque en amont – pour connaître le coût du Grenelle – comme en aval – pour savoir qui paie les charges. Vous avez dit que l’État augmentait faiblement ses dépenses. On le voit. Mais ensuite, qui paiera ? Les entreprises, les ménages ou les collectivités locales ? Cela dépend du financement des opérateurs ou des opérations. S’il y a des taxes et des redevances, sur qui pèseront-elles?

Je vous donnerai deux exemples. S’agissant du transport aérien, la fin du budget général s’accompagnera de la fin de la contribution. Il y aura donc des taxes. Mais qui les paiera ? Pour l’entretien du réseau ferré, dans la première version du Grenelle, à compter du 1er janvier 2009, était prévue une aide de l’État de 50 millions d’euros par an. Cela se traduit, dans le budget, par une baisse de la subvention de 63 millions d’euros. On a dit que ce serait compensé par les tarifs des péages. Mais ce sont les collectivités territoriales et les clients qui paient les péages !

Je réitère donc ma demande de disposer d’une vision globale en aval et en amont de façon qu’on connaisse la répartition des charges, notamment en ces temps de crise.

M. Alain Gest. Monsieur le ministre d’État, le groupe UMP se réjouit de voir que le budget du MEEDDAT traduit financièrement les engagements du Grenelle. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, mais je souhaite vous dire que nous sommes à vos côtés pour faire en sorte que cette période de crise économique et financière ne serve pas d’alibi pour oublier l’esprit du Grenelle qui a été engagé et sacralisé par le vote unanime de la semaine dernière, mais qu’au contraire cet esprit inspire une réorganisation de notre économie.

Première question, sur la prévention des risques technologiques, industriels et naturels : comment est structurée l’augmentation des fonds Barnier, qui augmentent de 50 % ?

Deuxième question : le plan d’action pour le traitement des sites pollués est pris en charge par l’ADEME. Mais quel est son contenu ?

Troisième question, sur la préservation de la biodiversité : l’engagement 74 du Grenelle concerne les parcs naturels. Qu’en sera-t-il en 2009 ?

Quatrième question, sur les transports : un des rapporteurs précédents vous a demandé de confirmer la pérennité de l’AFIFTF. Je me contenterai d’évoquer les problèmes de crédits d’étude des lignes à grande vitesse qui ne seront pas réalisées immédiatement – notamment, celles qui ont pu être ajoutées quand le ministère a été à l’écoute des parlementaires qui souhaitaient compléter l’excellent texte présenté à ce sujet.

Cinquième question, sur la sécurité routière : pouvez-vous nous confirmer qu’il n’y aura pas de double peine sur le gilet et le triangle ?

Sixième question, sur l’énergie : un amendement a été repris lors du vote de la loi Grenelle, s’agissant des schémas régionaux des énergies renouvelables. Compte tenu de la navette parlementaire sur le Grenelle, puis du Grenelle 2, il m’apparaît hautement souhaitable que, dans l’attente de la réalisation de tels schémas, une forme de moratoire soit envisagée pour les secteurs qui se sont développés plus vite que les autres. Sinon, vos schémas ne feront que transcrire ce qui a déjà réalisé dans les différents départements et les différentes régions.

Ma dernière question concerne la recherche sur le développement durable : quels sont les objectifs du «fonds démonstrateurs recherche», notamment pour 2009 ? Comment fonctionne réellement ce fonds ?

M. Yves Cochet. J’ai moi aussi quelques questions assez précises à poser, au nom du groupe GDR.

Première question : la taxe poids lourds prévue dans le Grenelle et à l’article 60 du projet de loi de finances, sera mise en place d’abord en Alsace puis dans le reste de la France au bout de trois ans. Mais d’un autre côté, on baisse la taxe à l’essieu au niveau communautaire. Est-ce que le solde sera positif ou négatif ? Est-ce que ces deux mesures contradictoires ne vont pas s’annuler ?

Deuxième question : dans le projet de budget, est prévu un gel des dotations des collectivités territoriales. Or une partie des mesures du Grenelle repose sur les collectivités territoriales. Si les collectivités ont davantage de charges, pourra-t-on mettre en place tout le Grenelle de l’environnement ?

Troisième question sur la contribution « climat énergie ». On a vu de quelle manière elle était reportée : un groupe de travail fera un rapport. Elle ne figure d’ailleurs pas dans vos prévisions budgétaires jusqu’en 2011. Pourtant, elle est beaucoup plus simple à instituer qu’un bonus-malus qui est une véritable « usine à gaz ». On sait ce qu’est un prélèvement sur les énergies, qui est en outre socialement juste. Cela revient à augmenter les prix de l’énergie, certes, mais les hausses sont « remboursées » par un chèque de Bercy en fin d’année ; on peut faire en sorte que les ménages les plus défavorisés reçoivent plus que ce qu’ils auront dépensé de taxation de l’énergie en plus. Voilà pourquoi, selon moi, il faudrait plutôt accélérer la contribution climat énergie.

Quatrième question sur la trame verte et bleue, qui est l’engagement 73 du Grenelle. À la page 247 du document budgétaire, sont prévues des mesures incitatives pour mobiliser des espaces nécessaires à la constitution de cette trame. Mais on ne sait pas exactement pour quelles sommes et selon quelle répartition. Toujours à propos de cette trame verte et bleue, je voudrais que vous me disiez ce qu’est un « point biodiversité » et ce qu’est une agriculture « de haute qualité environnementale ». Je ne le sais pas.

Cinquième question sur la constitution de huit réserves naturelles en 2009, qui est l’engagement 74 du Grenelle. Cela signifie qu’en principe, 2 % de la France serait en protection forte dans les dix ans. Mais actuellement, nous n’en sommes qu’à 0,3%. Est-ce que les engagements qui sont prévus, même sur trois ans, dans votre budget, sont suffisants ? Je ne le crois pas. Ne faudrait-il pas être plus allants en ce domaine ?

Dernière question, sur l’inventaire des Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). Les collectivités qui auront en charge la mise à jour de ces inventaires auront-elles les moyens budgétaires de le faire ?

M. le président Patrick Ollier. Je donne la parole à M. Bussereau, pour répondre aux questions posées sur les transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. M. Saddier s’est demandé comment parvenir au report modal. C’est tout l’enjeu de la loi Grenelle sur l’environnement, avec le développement du fret ferroviaire par des sillons nouveaux grâce aux lignes nouvelles, le canal Seine-Escaut, les autoroutes ferroviaires. Cela peut-il être remis en cause par la crise, comme le laissait entendre votre question ? Plutôt non : dans une période de difficultés, les acteurs économiques choisissent en général le transport de nature collective ou le transport le plus économique.

S’agissant de la pérennité de l’Agence de financement, vous voyez bien en 2009 comment l’on procède : un milliard de ressources récurrentes ; 1,2 milliard de subventions budgétaires propres ; 200 à 300 millions d’augmentation de redevances. Et à partir de 2011, la taxe poids lourds devrait assurer une partie des besoins de l’Agence.

S’agissant du fret ferroviaire, il est exact que les premières indications que nous donne la SNCF dans cette période sont affectées par l’état global de l’économie : dès lors que l’industrie automobile réduit provisoirement son activité, les transports d’automobiles neuves et les transports venant des sous-traitants vont souffrir ; puisque l’industrie de l’acier réduit la sienne, les transports de vrac d’acier vont également diminuer. En outre les consommateurs français ont modifié leurs habitudes ces derniers mois quant aux eaux minérales : il faudra revoir à la baisse les volumes transportés. Le fret ferroviaire, qu’il soit assuré par la SNCF ou par des opérateurs privés, va suivre tous les contrecoups de l’économie, ses mauvais moments comme ses redémarrages.

S’agissant du rapport Haenel, il est à l’étude, et nullement « enterré ». Il est très intéressant, mais nous avons demandé l’avis de la SNCF, celui de RFF, et celui des opérateurs autres que la SNCF. Le Gouvernement y travaille et fera savoir ce qu’il en retiendra. Nous attendons une deuxième partie du rapport Haenel pour cette fin de mois : il s’agit du bilan de la régionalisation ferroviaire, à l’origine de laquelle était le sénateur Haenel.

La régénération du réseau ferré connaît une montée en puissance, partant de 400 millions en 2005 pour aller jusqu’à 900 millions. Nous signerons lundi prochain avec M. Borloo un projet de contrat de performance avec Réseau ferré de France. De plus certaines régions comme Midi-Pyrénées, Centre, Limousin, ont engagé des actions, dans le cadre des contrats de projets État région, au côté de l’État et de RFF, pour la régénération des voies ferrées.

Sur les lignes à grande vitesse prévues par le Grenelle, le ministre d’État vous a répondu : il y a actuellement une ligne à grande vitesse en construction qui est Rhin-Rhône, sans oublier la fin de Perpignan-Figueras. À quoi s’ajoute tout ce que vous avez voté dans le Grenelle et qui sera, je l’espère, conforté par le Sénat, avec tout d’abord Le Mans-Rennes, Nîmes-Montpellier, puis Tours-Bordeaux. Pour cette dernière liaison nous espérons signer au mois de novembre.

Sur les transports urbains, le ministre d’État lancera lundi le premier appel d’offres sur les tramways. Certains projets sont prêts : Angers, la suite du Mans, Nice, Tours, d’autres encore. Tous ces projets seront pris en compte.

Quel est l’avenir du Conseil national des transports (CNT) ? On est en train d’étudier la manière de mieux le saisir et mieux l’utiliser.

Y aura-t-il des mesures transports dans le futur texte Grenelle 2 ? Il y en déjà beaucoup dans la loi Grenelle 1, mais il y aura des mesures notamment sur les transports en site propre. Il y a également, en complément des textes Grenelle, une mesure législative, à prendre dès que l’emploi du temps du Parlement le permettra, sur l’autorité de régulation ferroviaire.

M. Jean-Claude Fruteau a évoqué le contexte aérien. En septembre, s’agissant du trafic passager, il est plutôt à la baisse, sauf sur l’Amérique latine. Quant aux compagnies low cost, nous avons appris aujourd’hui la fin de Sterling Airways, qui était une compagnie importante. On avait prévu un regroupement des compagnies low cost dû à l’augmentation du prix du kérosène : on l’aura peut-être en raison de la crise internationale. On s’attend à la diminution de leur nombre : moins de compagnies, plus grandes, des modèles d’avions peut-être plus important qu’actuellement. Est-ce que le low cost est souhaitable ? Rappelons tout de même que pour toute la partie Ouest de la France, sur les aéroports de La Rochelle, Tours, Bergerac, Poitiers, Limoges et bien d’autres, sans oublier le futur aéroport de Brive, le trafic low cost est le seul ; et sur un aéroport comme Marseille, il représente presque 50 % du trafic. Enfin, une compagnie low cost a décidé d’ouvrir à partir de Roissy, une ligne vers la Corse où, jusqu'à présent, de telles compagnies n’étaient pas présentes.

S’agissant de la concurrence rail-fer, nous souhaitons dans le cadre du Grenelle que le fer se substitue à l’aérien partout où c’est possible. Déjà depuis Bordeaux sur les lignes s’arrêtant à Tours 65 % du trafic se fait par le rail ; et, sur les cent lignes nouvelles, 100 % sur Lyon ; 100 % sur Bruxelles ; 65 à 70 % sur Londres ; sur Marseille, plus de 60 % ; sur Strasbourg, les 65 % sont atteints. Dès qu’il existe une offre de TGV de qualité, le trafic aérien diminue, ce qui ouvre des créneaux pour des liaisons internationales ou du moins intra-européennes.

S’agissant du ciel unique, trois choses : on met en œuvre le processus SESAR, très intéressant en termes d’économies d’énergie et de CO2 ; nous discutons, dans le cadre du conseil des ministres, sur la révision des règlements « ciel unique » ; nous soutenons la proposition d’extension des compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, en respectant bien sûr certaines règles. En novembre se tiendra à Bordeaux un sommet européen de l’aviation, où nous adopterons un premier bloc d’espace commun « Europe centrale » ; les blocs d’espace commun permettront de diminuer la longueur des vols, de réduire la consommation de carburant et de CO2 et d’améliorer les descentes pour les riverains. Ainsi, sous la présidence française, nous progressons sur le ciel unique.

S’agissant de la bourse européenne des permis d’émission, le Conseil européen a adopté une directive visant à inclure l’aviation dans le système européen d’échange de permis. Nous sommes en faveur d’un système mondial pour les émissions de l’aviation civile. Nous soutenons ces initiatives au niveau européen et mondial.

Le trafic des aéroports connaîtra certainement quelques soubresauts s’il y a une baisse du trafic aérien. Pour Aéroports de Paris, nous attendons, avec M. Borloo et Mme Kosciusko-Morizet, le rapport Dermagne demandé par le Président de la République sur les chartes de développement durable de Roissy-Charles de Gaulle en particulier. Nous nous félicitons de l’accord entre ADP et l’aéroport de Schiphol pour l’échange de participations, parce qu’il va très bien avec l’accord passé entre Air France et KLM, qui est un succès et qui permet à Air France de se développer et d’être une des premières compagnies mondiales.

Sur les aéroports régionaux, nous continuons la mise en place des sociétés aéroportuaires et nous sommes très attentifs à la qualité du service.

Nous continuons la modernisation des CROSS, Monsieur Priou, avec un programme immobilier très important, la création d’un CROSS en Polynésie française, et la modernisation des CROSS Antilles-Guyane, et Réunion-Mayotte.

Suite à La Rochelle, le paquet Erika 3 va bien. Nous avons obtenu un accord, ce dont je remercie également votre collègue parlementaire européen Gilles Savary avec lequel nous avons beaucoup travaillé là-dessus. C’est un accord sur le reste du paquet Erika 3 qui était jusqu’alors refusé par les ministres européens. D’ici la fin de la présence française, avec le Parlement européen, nous allons pouvoir adopter l’ensemble de ce dispositif : ce serait une belle victoire française, car tout était encalminé et nous avons pu, grâce au sommet de La Rochelle, débloquer ce processus et aboutir à un texte de compromis avec le Parlement européen.

Sur les ports, j’espère que sera conclu demain un accord historique avec la CGT, qui aura signé avec les ports et la manutention pour améliorer la réforme portuaire. Cet accord, qui améliore les conditions du transfert, a déjà été adopté à l’unanimité dans plusieurs ports, y compris à Nantes-Saint Nazaire ; sa signature par la CGT, avec les organisations patronales et en notre présence, nous permettra d’achever la réforme des ports par la nomination des conseils de surveillance, des conseils de développement, de compléter les directoires, de mettre en œuvre les transferts, les plans stratégiques des ports et la totalité de la réforme portuaire.

Quant à la réforme de l’enseignement maritime, nous y travaillons avec les régions concernées pour présenter à votre commission des propositions avant la fin de l’année.

Je précise à M. Tourtelier que, sur la taxe poids lourds, nous sommes dans le cadre de l’actuelle directive eurovignette. Cela nous permet de traiter notre réseau d’autoroutes non concédées, ainsi que nos routes nationales restantes, soit à peu près 15 000 kilomètres. Dans le cadre de l’eurovignette actuelle, 12 centimes au kilomètre sont un maximum et nous ne pourrons pas faire de variations sur les ouvrages, sur la congestion, etc. C’est pourquoi la France se bat pour une nouvelle directive eurovignette qui nous permettra de jouer sur les tarifs. D’ores et déjà, nous prévoyons 1,2 milliard de recettes à l’échelon 2011 si nous sommes prêts et environ 800 à 900 millions une fois déduits les frais de gestion, somme que nous pourrons affecter à l’AFIFT comme le souhaite le ministre d’État.

Sur la régénération, il y a en effet une petite baisse dans le budget de l’État. Mais nous compensons par l’augmentation des péages qui ne porte pas uniquement sur le TER ou le trafic des marchandises, mais surtout sur le trafic grandes lignes et notamment TGV ; c’est là que nous aurons des améliorations.

Monsieur Gest, nous prévoyons bien sûr des crédits d’étude pour les lignes à grande vitesse de la deuxième série. Sur la sécurité routière, je vous confirme que lorsque l’on a été sanctionné une fois parce que l’on n’a pas son triangle ou son gilet jaune, on ne peut pas l’être une seconde fois. Les instructions en ce sens ont été données. On constate d’ailleurs que nos concitoyens sont très respectueux et que ceux que l’on contrôle sont généralement équipés de ce dispositif.

Avec la baisse de la taxe à l’essieu, Monsieur Cochet, nous nous mettons au niveau européen. Elle diminue de 70 millions. C’est aussi une des mesures que nous devons envisager vis-à-vis de la profession routière pour lui permettre d’aborder dans les meilleures conditions la mise en œuvre de la redevance poids lourds. Mais ce n’est pas une suppression : nous nous mettons au niveau minimum, alors que nous étions à un niveau maximum.

M. le président Patrick Ollier. Certains députés souhaitent vous poser des questions sur les transports.

M. Maxime Bono. Le 1,2 milliard d’euros rajouté pour l’AFITF ne représente que la moyenne des crédits consommés ces trois dernières années. L’impasse de 7 milliards d’euros à l’horizon de 2012 reste donc entière. Comment, au-delà de cette dotation budgétaire et de l’arrivée à partir de 2011 du produit de la taxe nouvelle, comptez-vous équilibrer le budget de l’AFITF ?

Pour la régénération du réseau, il y aura 63 millions de moins, qui seraient compensés par les péages. Pensez-vous vraiment, au moment où l’on veut inciter au transfert modal de la route vers le rail, qu’il faut demander à l’usager final du ferroviaire un effort supplémentaire ? Cela me semble un peu contradictoire avec les préconisations du Grenelle.

Toujours sur la régénération du réseau, pourrait-on avoir un point réel sur le plan 2006-2010, souvent cité ? On s’aperçoit qu’au gré des régulations budgétaires, les objectifs n’ont pas été atteints. Vous avez annoncé l’ajout de 13 milliards de la part de l’État pour la régénération du réseau. Comment cela s’articule-t-il avec le sous-financement de l’AFITF, et avec le fait que visiblement le budget ne prévoit pas cette forte augmentation, pourtant bien nécessaire ?

Enfin, l’article 68 du projet de loi de finances prévoit de réduire la dotation de compensation au profit des régions du montant de la TVA qui n’est plus perçue sur la facturation par la SNCF. Êtes-vous bien certain que cette réduction soit conforme avec la règle générale qui prévoit que le régime fiscal, les normes techniques, les contraintes de sécurité ne donnent pas lieu à révision de la compensation ?

Mme Catherine Coutelle. Pour le financement de l’AFITF, n’aurait-on pas pu imaginer une taxe sur les bénéfices des autoroutes ?

Comment sont contrôlés les investissements sur les autoroutes ? Existe-t-il une autorité qui s’assure que les cahiers des charges, lors du transfert, ont bien été réalisés quant au suivi de l’amélioration du réseau ?

Page 62 du document budgétaire, il est fait état du passage des contrats de plan État régions aux nouveaux contrats qui seront gérés par les programmes de développement et de modernisation d’itinéraires (PDMI) et aujourd’hui financés par l’AFITF. Il y a un tuilage entre les CPER 2000-2006 et les PDMI qui ont mis plus d’un an a être réalisés, puisque nous avons été interrogés en septembre 2007 et qu’ils sortiront probablement en janvier 2009 : l’État a gagné un an, pendant lequel il ne s’est rien passé sur les routes. A partir de janvier 2009, qui décidera comment se feront les arbitrages sur les projets ? Qu’en est-il des projets prévus mais non totalement engagés ? Bien sûr, je pense à une route en particulier, mais bien des régions sont aujourd’hui enclavées. Le transfert modal ne se fera pas tout de suite. On a encore besoin d’amélioration du réseau.

M. Dominique Le Mèner. Je souhaite interroger le ministre sur le tonnage autorisé en matière de transports poids lourds. Aujourd’hui, un certain nombre de pays européens admettent un maximum de 44 tonnes. Nous sommes aujourd’hui limités à 40 tonnes. Selon un certain nombre d’études très précises, le passage à 44 réduirait la consommation rapportée au volume, et endiguerait l’augmentation du nombre de véhicules en circulation. Est-ce que cette mesure réglementaire de bon sens et qui ne coûte rien pourra un jour être prise ?

M. Jean Proriol. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez insisté tout à l’heure sur la régénération des voies et la participation des régions. L’Auvergne est demanderesse à cet égard mais elle est un peu à la traîne. Est-ce que vous vous employez pour qu’enfin on signe une convention permettant à l’Auvergne d’accéder aux crédits que vous avez attribués ?

Hier, en Lozère, une manifestation a réuni plus de mille personnes qui s’inquiètent pour la survie du « Cévenol », la ligne Clermont Nîmes. Il semblerait que, sur une portion du parcours, Langeac-Langogne, il y ait une suspension du trafic. Avez-vous des apaisements à nous donner ?

M. Francis Saint-Léger. Le projet de mise à deux fois deux voies de la RN 88, qui relie Lyon à Toulouse, met en jeu l’aménagement du territoire, avec le désenclavement du sud du Massif central, mais aussi le développement durable, car il s’inscrit – pour l’une des premières fois en matière autoroutière – dans une charte de développement durable. Il doit maintenant trouver sa place dans la suite du Grenelle de l’environnement. Je voudrais connaître l’état d’avancement de ce dossier, sachant qu’un avis favorable a été rendu concernant la PSI et que les études les plus urgentes concernant le contournement des villes ont été maintenant réalisées ? Est-ce que l’inscription au PDMI, très attendue, fait partie de vos priorités ?

M. Jean Grellier. Même si j’approuve globalement le développement prioritaire des alternatives à la route, je souligne le retard important pris dans le désenclavement de certains territoires que connaît bien M. le secrétaire d’État : la route Centre Europe Atlantique et ses différentes branches sud, centre et nord. Pour faire suite aux financements inscrits dans le précédent contrat de projets 2000-2006, les PDMI ont été annoncés il y a plus d’un an. Où en sont-ils aujourd’hui ? Les préfets de région ont-ils connaissance de leurs enveloppes ? De quelle manière sont-elles inscrites dans le budget 2009 et les suivants ? Quelle suite sera désormais donnée à cette procédure de PDMI ?

M. Jean-Louis Léonard. M. le ministre d’État a parlé du fonds démonstrateur de l’ADEME comme venant abonder la recherche. C’est plutôt là du développement ; la recherche n’a pas été vraiment citée. Le Président de la République a confirmé les 400 millions d’euros inscrits dans le programme pluriannuel du PREDIT 4 : c’est 17 % de mieux que le programme 3 lancé en 2001, ce qui est une très bonne chose. Le programme 3 avait été abondé en 2004 par le plan « Véhicules propres et économes ». Au départ, il avait été envisagé d’abonder ce plan PREDIT 4 de 100 millions dans le cadre du Grenelle. Qu’en est-il ? Ces sommes ne sont pas aujourd’hui au budget. Viendront-elles ? Prendront-elles la forme d’un nouveau plan « Véhicules propres et économes » ?

M. le Président de la République a évoqué une répartition des crédits de recherche sur les transports terrestres très axée sur le véhicule propre : en résulte-t-il que l’on va remettre en cause le protocole relatif à la recherche sur les transports terrestres qui a été signé au mois de juillet?

M. Thierry Benoît. Je souhaite des précisions sur l’écotaxe. Par l’amendement 2058 du Gouvernement à l’article 10, nous avons instauré le principe de la prise en compte des spécificités de certaines régions de France, notamment de leur situation périphérique et de leur l’éloignement du cœur de l’Europe, mais aussi du manque d’offre de moyens de transports alternatifs, qu’il s’agisse de fret fluvial ou ferroviaire, et enfin la prise en compte des préoccupations d’aménagement du territoire. Au moment où nous allons instaurer cette nouvelle taxe, pourrons-nous véritablement tenir compte des disparités entre les régions ? Pourrez-vous trouver un mode de recouvrement assez simple, efficace et surtout peu onéreux ?

M. le président Patrick Ollier. Monsieur le ministre, nous aussi sommes intéressés par le rapport Haenel. Un groupe de travail sera constitué au sein de cette commission et se réunira le 12 novembre. Nous sommes en effet très préoccupés par le fonctionnement de la SNCF en général, et par celui du fret en particulier. Nous allons donc étudier très sérieusement les problèmes de fret pour participer au débat qui vous conduira probablement à prendre des décisions, monsieur le ministre, car cette inquiétude va croissant.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Merci de nous annoncer la mise en œuvre de ce groupe sur le rapport Haenel. Nous pourrons une fois de plus dégager en commun les bonnes solutions.

Sur le financement de l’AFITF, Monsieur Bono et Madame Coutelle, nous disposons de 13,8 milliards de CP cumulés sur 2009-2013, avec une montée en puissance à partir de 2009 pour aller en 2013 jusqu’à 3,2 milliards. Nous le finançons par la taxe d’aménagement du territoire, par la redevance domaniale sur les sociétés d’autoroutes qu’on envisage d’augmenter fortement – ce qui répond à la demande de Mme Coutelle d’un prélèvement sur les autoroutes ; par les subventions budgétaires ; par une mise en concession, celle de l’A 63 au sud de Bordeaux entre Salles et Saint Geours de Maremne ; enfin, par la fameuse taxe poids lourds à partir de 2011.

Ce que nous allons signer lundi avec Jean-Louis Borloo concerne les ressources propres de RFF, à savoir les péages. L’État fait chaque année un apport au budget de RFF, éventuellement pour certaines opérations de régénération dans le cadre des contrats de projets État-région. Il s’agit là de l’entretien du réseau existant, alors qu’avec l’AFITF il s’agit de la création de réseaux nouveaux.

Dans le secteur routier, on terminera en 2009 ce qu’on n’avait pas terminé des contrats de projets État région. On attaquera ensuite le PDMI. Nous aurons les retours des préfets de région le 15 décembre. Nous réfléchissons sur la base de 760 millions d’euros par an sur la période 2008-2012, à partir des priorités qui seront proposées par les préfets de région et du dialogue que nous aurons avec les députés, les sénateurs, les conseils généraux et régionaux. Je précise à M. Grellier et Mme Coutelle que nous sommes bien conscients de la nécessité d’agir sur les RN 147 et 149 et sur l’ensemble de la route Centre Europe Atlantique, donc sur la RN 141 en Charente, dans la région de Chabanais et de la Rochefoucauld. J’ai déjà indiqué à plusieurs reprises aux élus que la priorité dans cette région Poitou-Charentes serait donnée à ces axes et non à d’autres situés en Charente-Maritime ; ce département devra faire preuve de solidarité en faveur des axes qui ont davantage besoin d’être aidés dans les autres départements, en particulier les Deux-Sèvres, la Vienne et la Charente.

Où utilise-t-on les 44 tonnes ? Pour la desserte des grands ports maritimes. On étend l’autorisation de le faire pour les ports fluviaux dans le cadre d’une politique d’intermodalité. Et les préfets ont la consigne d’être souples pour tout ce qui concerne le transport des produits alimentaires, le blé, la betterave, et les grumes dans les zones forestières. Ainsi le 44 tonnes n’est pas autorisé en France, mais il y a toute une série de dérogations là où son usage est utile en termes de développement durable et d’intermodalité.

Monsieur Proriol, pour l’Auvergne, on passera une convention spécifique. Le préfet est mandaté pour mobiliser trois fois 60 millions d’euros – provenant de l’État, de RFF et de la région – sur le réseau ferroviaire auvergnat qui a en effet le plus mauvais état de notre pays. Le Cévenol figure dans ce plan. Toutefois, comme c’est une voie unique, des arrêts de trafic pendant les travaux de mise à niveau seront peut-être nécessaires.

Monsieur Saint-Léger, la RN 88 sera traitée dans le cadre du PDMI. Nous attendons un retour du préfet Schott et ce sera sans doute dans les priorités de la région Languedoc-Roussillon, avec la RN 116. Nous sommes donc très attentifs à cet axe qui relie l’ensemble des autoroutes au sud-est de la France.

Monsieur Léonard, les crédits du PREDIT, auquel nous sommes tous très attachés, passeront de 300 à 400 millions d’euros. Comme l’a dit le Président de la République, ainsi que le ministre d’État dans le cadre du Grenelle, nous en ferons un outil privilégié. Nous verrons avec vous comment améliorer encore les moyens mis à sa disposition.

Monsieur Benoît, il faut que la redevance poids lourds soit efficace, qu’elle favorise le report modal, qu’elle nous aide à financer les structures de transport collectif et qu’en même temps nous tenions compte de ce qu’a souhaité le Parlement lors du vote de l’article 10 du Grenelle. L’article 10 du Grenelle pose le principe de la taxe ; l’article 60 de la loi de finances en fixe les modalités d’application. Ensuite on engagera un dialogue avec les utilisateurs, les régions, la profession routière, pour voir comment on travaille sur le mode de recouvrement. En Autriche et en République tchèque, on procède par des portiques et des micro-ondes. Pour la France, on pense plutôt au satellite, comme en Allemagne : c’est moins cher et plus interopérable. Il faut que cela coûte le moins cher possible, et il faut pouvoir tenir compte des aspects de périphéricité que vous avez évoqués. Cela fera l’objet d’un dialogue avec les régions et la profession. Nous comptons nous appuyer sur le système Galileo.

M. le président Patrick Ollier. Je vais donner la parole à certains collègues qui souhaitent poser des questions à M. le ministre d’État et à Mme la secrétaire d’État.

M. André Chassaigne. Le programme 113 est relatif à la gestion des milieux et à la biodiversité et à la mise en œuvre nationale des mesures de gestion de l’eau. J’avais soulevé, lors d’une commission précédente, le problème des zones humides. La mise en application de la loi sur l’eau se traduit par une exigence de demandes d’autorisations, pour pouvoir réaliser des travaux. Or les préfectures ne sont pas obligées de réaliser un zonage des zones humides. Il en résulte parfois des situations très conflictuelles : des agriculteurs sont régulièrement verbalisés quand ils font de l’assainissement, en raison d’un manque de connaissance des zones humides. Il faudrait rendre obligatoire un tel zonage.

Le programme 170 touche à la météorologie. Tout le monde connaît les problèmes de Météo France : on prévoit de supprimer 50 % de ses centres départementaux ; à l’horizon de 2017, ses effectifs devraient avoir baissé de 30 %. Cela risque d’avoir de graves conséquences sur les différents territoires, d’autant que les phénomènes dangereux sont souvent très localisés. Ce sera d’autant plus dommageable que les changements climatiques se traduiront par des phénomènes météorologiques violents. L’Organisation météorologique mondiale a d’ailleurs attiré l’attention sur la nécessité qu’il y a de disposer d’un service météorologique « à la hauteur ».

Mme Frédérique Massat. Mon intervention portera d’abord sur la trame verte et bleue. Je m’inquiète du fait que nous avons peu d’indications ou de renseignements sur les compensations ou les incitations qui pourraient accompagner la mise en place de ce dispositif sur les territoires.

Elle portera ensuite sur la politique de l’eau et sur les agences de l’eau, qui connaissent aujourd’hui de graves difficultés financières. C’est le cas de l’agence de l’eau Adour-Garonne, que je connais bien. Pourtant, de tels outils sont indispensables, notamment aux communes rurales, où elles réalisent d’importants travaux d’assainissement. Ces agences pourront-elles continuer à faire leur travail ? Comment remédier à l’état catastrophique de leurs finances ?

M. Philippe Meunier. J’ai été chargé par cette commission d’une mission d’information sur la pollution du Rhône par les PCB. Je vous avais remis, Madame la ministre, une copie de mon rapport qui comprend trente-quatre propositions de portée sanitaire, environnementale et scientifique. Quelles suites comptez-vous leur donner ?

Dans le cadre du bonus-malus institué au moment de l’achat d’une automobile, avez-vous prévu un dispositif d’exonération du malus pour les personnes handicapées qui sont dans l’obligation d’acheter des voitures à boîte de vitesse automatique émettant davantage de gaz à effet de serre ?

M. François Brottes. Monsieur le ministre d’État, nous sommes dans une situation de crise internationale grave. Nous nous étonnons que le Président de la République n’ait pas considéré que la croissance écologique pouvait répondre en partie aux problèmes que nous rencontrons. Comme vous l’avez fait remarquer, c’est une chance pour les générations futures. Mais c’est aussi une chance pour le présent : le secteur du bâtiment permet de créer de l’emploi sur place sans forcément favoriser les importations ; le secteur des économies d’énergie est favorable à la balance commerciale et à notre industrie ; le secteur des transports en commun renforce la mobilité et est meilleur pour la planète ; les infrastructures coûtent de l’argent, mais elles créent aussi de l’emploi.

Nous nous étonnons que l’on ne profite pas de cette aubaine pour mettre au point un vrai plan de relance, au nom d’une croissance écologique à laquelle nous croyons. Cela ne ressort pas, en effet, des propositions qui nous sont faites. Pourtant, ce serait une erreur de continuer à étaler dans le temps, et les Grenelle, et les budgets.

Mme Catherine Quéré. La loi Grenelle vient d’être votée. L’article 28 confirme le doublement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Si les dispositions fiscales inscrites dans le projet de loi de finances 2009 mentionnent effectivement ce doublement, il faudra attendre 2010 – et la déclaration portant sur les revenus de 2009 – pour qu’il s’applique effectivement. Peut-on faire en sorte que ce doublement du crédit d’impôt s’applique dès la déclaration de 2009 portant sur les revenus de 2008 ?

M. André Flajolet. Monsieur le ministre d’État, vous avez fait allusion à AgriMer, ce qui nous renvoie à l’article 54 de la loi de finances. Il est prévu d’imposer aux agences de l’eau le versement partiel du produit de la redevance pour pollution diffuse à AgriMer, qui serait chargée d’appliquer le programme « Écophyto ». Or AgriMer n’existe pas encore à ce jour. Ce serait un rhabillage de l’office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), qui n’a pas cette compétence en matière d’environnement. Cette méthode me paraît contradictoire avec le rôle stratégique dévolu à l’office national de l'eau et des millieux aquatiques (ONEMA) à la page 224 du document budgétaire. Ce serait enfin remettre en cause l’autonomie des comités de bassin et mettre en difficulté des agriculteurs qui seraient accusés ou soupçonnés d’être à la fois dans les agences et en dehors. Les responsables agricoles que j’ai consultés m’ont précisé qu’ils n’étaient pas demandeurs de ce projet, les agences de l’eau et l’ONEMA étant tout à fait capables d’assurer la gestion du programme « Écophyto ». J’aimerais avoir votre avis sur cette question.

Mme Corinne Erhel. S’agissant des centres départementaux de Météo France, je partage l’inquiétude de M. Chassaigne. Monsieur le ministre d’État, qu’entendez-vous exactement par « resserrement de l’organisation territoriale » de l’établissement Météo France ? Quel impact cela peut-il avoir en termes de postes ?

Mme Catherine Coutelle. Dans ma région, l’agence de l’eau se refuse à financer les stations d’épuration des communes rurales. Par contre, elle finance des stations d’irrigation pour les agriculteurs. Les communes rurales qui doivent se mettre en conformité avec la loi sur l’eau se trouvent pénalisées. Continuerez-vous à soutenir ce type de politique ?

Par ailleurs, j’ai cru comprendre que l’État se déchargerait de la déclaration de catastrophe naturelle, qui serait laissée au jugement des compagnies d’assurance. J’espère me tromper.

Je soutiens moi aussi notre collègue André Chassaigne. Pour connaître les zones inondables et pouvoir faire de la prévention, des prévisions météorologiques précises sont indispensables.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie. M. Christophe Priou est intervenu sur les huiles végétales. Actuellement, le droit français est en conformité avec le droit européen qui n’est pas lui-même exempt de certaines ambiguïtés sur le sujet. Il prévoit en effet que les huiles végétales peuvent être utilisées, tant que cette utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d’émissions.

Les analyses démontrent que lorsqu’il s’agit d’un moteur diesel, l’utilisation d’huiles végétales pures entraîne, avec le temps, certaines dégradations. On pourrait considérer que cela relève de la responsabilité de l’utilisateur, si ne se posait la question de la garantie du constructeur ; en général, ce dernier ne souhaite pas apporter sa garantie si l’utilisateur a recours à des huiles végétales pures, parce qu’il sait que la dégradation du moteur sera plus rapide.

En tout état de cause, les expertises que nous avons pu mener font apparaître des taux d’émission très élevés de certains polluants dangereux que nous essayons par ailleurs de réduire. On peut ainsi aller jusqu'à un doublement des émissions de monoxyde de carbone, un quadruplement des émissions d’hydrocarbures, une augmentation de 90 à 140 % des émissions de particules, une augmentation des aldéhydes allant jusqu’à 330 %, etc.

Le bilan des huiles végétales pures, en termes de pollution, n’est donc pas excellent. Voilà pourquoi, à ce stade, nous nous en tenons à ce qui est prévu, à savoir que les huiles végétales pures peuvent être utilisées par les agriculteurs et les pêcheurs, ainsi que par les collectivités dans le cadre de certains protocoles qui nous permettent de construire ces éléments de référence et, peut-être, de faire évoluer un jour cette politique.

Une question a été posée sur le recours aux technologies marines pour la production d’électricité. Une étude a été menée par l’ADEME pour identifier les zones favorables sur les différentes façades maritimes, en croisant les différents critères, techniques et environnementaux. Les résultats de cette étude seront communiqués très prochainement. Par ailleurs, un tarif ad hoc, introduit dans le dernier arrêté tarifaire pour l’hydroélectricité, devrait permettre de développer la filière. Le fonds démonstrateur devrait permettre de développer des démonstrateurs d’énergies renouvelables marines. Enfin, un pôle de compétitivité travaille sur ces sujets ; un réseau scientifique s’est d’ores et déjà mis en place en soutien de ce pôle de compétitivité. Avec le lancement, l’année prochaine, de l’appel à projets pour la construction des démonstrateurs, nous devrions disposer de tous les outils nécessaires au développement des énergies renouvelables marines.

En matière d’éolien off shore, nos objectifs sont très ambitieux. C’était déjà le cas avec la loi du 7 juillet 2006 : 4 gigawatts pour l’éolien en mer à l’horizon 2015 ; mais rien n’était prévu à l’horizon 2010. Les prévisions du Grenelle de l’environnement vont plus loin : on part d’un potentiel de 6 gigawatts à l’horizon 2020, dont 1 gigawatt attendu d’ici à 2012.

Un exercice est en cours, en vue de la révision de l’arrêté sur la DPI. Cet exercice intégrera ces nouveaux objectifs du Grenelle de l’environnement. Cela suppose évidemment d’améliorer le cadre réglementaire : il faut probablement supprimer les zones de développement éolien en version maritime, qui ne semblent pas adaptées au développement de l’éolien off shore, et instaurer, pour compenser cette évolution, une instance de concertation et de planification pour chaque façade maritime.

Monsieur Plisson, le système de tarification de l’Institut géographique national (IGN) peut paraître compliqué, mais il a sa cohérence. Cet institut a une mission de service public : la mise en place de référentiels, à grande échelle notamment. Un tel travail est partiellement subventionné par l’État. Selon une délibération du conseil d’administration, une partie du coût non couvert par l’État fait l’objet de facturations aux utilisateurs, que ceux-ci soient publics ou privés. Une distinction est faite selon l’usage qui est fait des données : usage commercial ou non commercial. En cas d’usage commercial, la tarification tient compte du chiffre d’affaires dégagé. Enfin, l’IGN peut commercialiser tout produit, en utilisant les données recueillies dans le cadre de sa mission de service public. Mais pour éviter toute distorsion de concurrence, le prix du produit doit intégrer le prix des données, tel qu’il est facturé par ailleurs à une entreprise privée qui essaierait elle aussi de produire de son côté des produits commerciaux.

Ce système est assez équilibré. Les ressources commerciales de l’IGN représentent aujourd’hui 50 % de ses revenus, le reste provient d’une subvention pour charges de service public : 75 millions d’euros en 2009. Cela nous paraît assez satisfaisant.

M. Philippe Plisson, rapporteur pour l’équipement et le développement durables. J’aurais aimé avoir des informations sur le système Galileo.

M. le Ministre d’État. Le financement de Galileo a été bouclé il y a maintenant cinq mois au niveau européen. M. Bussereau nous représentait à cette réunion, à laquelle participait Mme Pécresse, qui, demain, devant la commission, pourra aborder les détails techniques.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État. Monsieur Plisson, vous êtes également intervenu sur la fiscalité incitative en matière de déchets.

L’article 41 de la loi Grenelle, qui a été enrichi par les parlementaires, prévoit que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devra intégrer, dans un délai de dix ans, une part variable pouvant prendre en compte le poids des déchets et leur nature.

M. André Chassaigne. C’est un très bon amendement !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État. En effet. Il convient d’en féliciter les auteurs, d’autant que, si l’on en avait beaucoup discuté à l’occasion du Grenelle de l’environnement, les groupes avaient eu du mal à avancer sur le sujet. Il était donc important que Parlement intervienne.

Le travail s’est poursuivi au sein d’un groupe de travail pluripartite, auquel participent l’association des maires de France (AMF) et l’AMORCE, à l’intérieur du comité opérationnel « déchets ». Aucun consensus technique ni politique ne s’est encore dégagé s’agissant des modalités précises de mise en œuvre. Il faut dire que la question est délicate. Des pistes existent néanmoins. On pourrait créer un budget annexe « déchets », avec l’idée d’aider les premières collectivités qui se lanceraient, via un financement ADEME, dès 2009 peut-être. Si besoin est, nous élargirons le sous-groupe du comité opérationnel (COMOP) pour y intégrer toutes les bonnes volontés et avancer davantage.

Sur la rénovation des bâtiments de l’État, notre budget n’est pas très lisible. Il est donc important de pouvoir l’expliciter.

Il existe un programme « urbanisme, paysages, eau et biodiversité », qui pose une action en faveur des « écoquartiers » : 5 millions d’euros par an. Mais on aurait tort de s’arrêter à ce chiffre pour mesurer l’ampleur de ce qui est fait par ailleurs. (D’autant que, même sur les écoquartiers, il s’agit surtout d’une mise à disposition de moyens humains.)

Pour la rénovation thermique des bâtiments de l’État, il y a beaucoup de mises à disposition de moyens humains. Une partie des moyens nécessaires aux audits immobiliers proviendra du CAS immobilier. Il y aura aussi un nouveau programme « entretien des bâtiments de l’État », avec des crédits pour les travaux d’entretien qui seront pris en compte à l’intérieur de cette ligne-là.

Une fois terminée la phase d’audit, interviendront les travaux, qui seront assez largement menés sous la forme de contrats de performance énergétique. C’est d’ailleurs ainsi que M. Borloo a négocié la mise à niveau de Roquelaure. Les montants n’apparaissent donc pas dans nos lignes budgétaires. Cela explique le décalage entre les estimations que vous avez pu voir et ce qu’on retrouve dans notre budget. Ce qui est écrit dans le PLF intervient seulement en complément des contrats de partenariat.

Plusieurs questions ont été posées sur le fonds démonstrateur. Tous les acteurs du Grenelle de l’environnement ont constaté qu’il manquait un maillon dans notre chaîne de l’innovation, entre la recherche et la mise sur le marché des nouvelles technologies. C’est notamment le cas pour les technologies qui nécessitent des investissements lourds, de plusieurs dizaines de millions d’euro, une implication des laboratoires scientifiques et une structuration des filières industrielles.

Le fonds de financement des démonstrateurs a donc été créé le 3 juillet dernier à l’ADEME. Il est doté de 400 millions d’euros sur quatre ans. Les filières sur lesquelles il va porter sont déjà identifiées : énergies renouvelables ; transports innovants ; captage et stockage du carbone ; stockage de l’énergie ; réseaux intelligents : bâtiments et urbanisme innovants, économes en énergie, et hydrogène. Des feuilles de route seront élaborées pour chacune des thématiques sélectionnées, qui viendront compléter la stratégie nationale de recherche.

Trois thématiques ont été identifiées comme prioritaires, ou du moins les plus avancées et donc susceptibles de faire l’objet des premières dépenses : véhicules propres ; biocarburants de seconde génération ; captage et stockage du carbone.

J’ai été interrogée sur la trame verte et bleue. Ce chantier est en cours de développement. Il s’agit d’y associer étroitement les collectivités locales et de mener la concertation. Nous sommes en phase d’identification : mesures de reconnaissance, labellisation, incitations pour mettre en place et surtout pour faire vivre la trame. Le comité opérationnel travaille sur différentes options possibles. L’une consisterait à mobiliser les instruments de développement rural. Mais il est difficile d’être plus précis, sauf à organiser une réunion ad hoc sur le sujet en vous présentant les membres du comité.

Le budget biodiversité connaît une augmentation de 15 % entre 2008 et 2009, passant de 190 à 220 millions d’euros. Les budgets 2010 et 2011 augmenteront dans les mêmes proportions. Cela permettra de couvrir nos objectifs en matière de ZNIEFF, de zones protégées et de protection des espèces. Dans le Grenelle de l’environnement, nous nous sommes en effet engagés sur de nouveaux plans de protection des espèces.

Lors d’une réunion de votre commission, M. Martial Saddier avait fait remarquer que sa vallée était un lieu particulièrement protégé, qui constituait un des derniers lieux de passage possibles pour la faune. Il avait ajouté qu’il ne touchait pas de taxe professionnelle, que tout le monde souhaitait qu’il conserve intact cet espace, mais qu’il n’y était pas incité financièrement.

Le « point biodiversité » est basé sur l’idée consistant à inclure des critères de développement durable et d’environnement dans la dotation globale de fonctionnement. Pour le moment, nous ne sommes pas parvenus à un consensus sur la manière de procéder. Néanmoins, une réflexion est en cours avec Bercy et nous espérons avancer en 2009.

Météo France a connu un mouvement social, à l’issue duquel on a décidé d’aller vers une organisation cible de 55 centres météorologiques territoriaux. Cette réforme devrait se dérouler en deux phases.

Entre 2009 et 2011, on mettrait en place de nouveaux moyens techniques indispensables à la réorganisation de la production et des interventions de Météo France ; ces moyens sont aujourd’hui présents dans les départements. Ces années seraient par ailleurs mises à profit pour préparer l’accompagnement social de la réforme. Il n’y aurait pas de fermetures de centres.

Dans les années suivantes, entre 2012 et 2017, on opérerait des regroupements, rendus nécessaires pour toute une série de raisons techniques. Météo France est l’un des vingt prestataires de très grande qualité qui travaillent sur la lutte contre le changement climatique. Il ne s’agit pas d’oublier ni de laisser de côté ce qui est fait par ailleurs au niveau territorial. Néanmoins, il semble que cela puisse être fait de façon aussi efficace, voire mieux, dans des centres regroupés. On peut en discuter, mais c’est en tout cas le choix qui a été fait.

Sur les PCB, je voudrais inciter tous les membres de la commission qui ne l’ont pas encore fait à lire le rapport de M. Meunier, qui est sans concession. Le sujet est très délicat : il s’agit d’une pollution historique, par son ancienneté comme par sa durée prévisible. Nous ne disposons toujours pas de moyens de dépollution de très grande ampleur.

Un comité national de suivi s’était réuni le 6 février, pour travailler autour de quatre axes.

Premièrement, des mesures de connaissance, avec des analyses des sédiments, des poissons. Trois ministères au moins les cofinancent.

Deuxièmement, des mesures de recherche et développement, pour identifier les pistes de dépollution. Des recherches sont menées, avec un pôle basé à Lyon, sur la dépollution, et notamment sur la phytodépollution. Les financements ont été trouvés et ce programme de recherche a été lancé.

Troisièmement, des mesures d’accompagnement et de suivi des pêcheurs, qui sont plutôt délicates à mettre en œuvre sur le Rhône. Une douzaine de pêcheurs professionnels sont concernés. Elles sont plutôt du ressort du ministère de l’agriculture et de la pêche.

Quatrièmement, des mesures d’élimination des équipements, qui figuraient dans les priorités de 2008, et qui figureront dans celles de 2009, de l’Inspection des installations classées.

Ce comité se réunira encore une fois avant la fin de l’année. Monsieur Meunier, ce serait l’occasion d’y présenter votre rapport. Nous pourrions faire le point sur ce qui a été fait de vos différentes propositions et sur ce qui pourrait être fait dans l’année qui vient.

Certains ont parlé du dispositif de bonus-malus et l’un de vous a évoqué le cas des personnes handicapées. Nous travaillons sur un projet qui n’a pas encore été arbitré, mais qui pourrait peut-être trouver son aboutissement dans la loi de finances rectificative. L’idée serait de prévoir pour ces personnes une exonération, sous certaines conditions, prenant en compte certains critères –détention de la carte, mention sur la carte grise « véhicule adapté pour les personnes handicapées ».

Une disposition a été adoptée, dans le cadre de la première lecture du Grenelle 1, pour identifier les zones humides les plus importantes. Une définition précise de ce qu’est une zone humide est en effet indispensable si l’on veut faire avancer la question des zonages. Pendant longtemps, les définitions ont été différentes selon qu’on adoptait le point de vue du ministère de l’environnement ou celui du ministère de l’agriculture. Nous disposons donc maintenant des instruments pour travailler de manière concrète sur les grandes zones humides, pour les identifier et pour trouver des délimitations qui soient acceptées par tous.

Je terminerai sur l’évolution du régime de catastrophe naturelle. Une réforme est à l’étude. Elle est pilotée par le ministère de l’économie et des finances, mais le MEEDDAT s’y implique fortement. L’idée est de simplifier la déclaration d’état de catastrophe naturelle, mais pas de la laisser aux seules assurances. On pourrait prendre l’avis d’organismes scientifiques, d’établissements publics du type de Météo France ; un appel ou un réexamen serait possible, avec l’implication de l’État. Mais à ce stade, le pré-projet n’est pas encore prêt. Il devra faire l’objet d’une large concertation avant de passer devant le Parlement. La discussion est donc ouverte.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Monsieur Tourtelier, les montants n’ont pas changé, s’agissant du fonds de soutien « chaleur renouvelable » : 780 millions d’euros en AE et 330 millions d’euros en CP.

Des remarques ont été faites sur les emplois verts et sur une accélération possible de la relance, chère à François Brottes. J’espère que nous pourrons avancer sur ce point.

Monsieur Flajolet, les agences de l’eau conservent l’intégralité des sommes qu’elles avaient auparavant. La question était de savoir si le plan relatif aux phytosanitaires devait être mis en œuvre par elles ou par l’éventuel AgriMer. Nous n’avons pas de position tranchée, dès lors que, dans tous les cas de figure, les sommes issues de la redevance y seront exclusivement affectées. S’il y a un doute quelconque, je préfère que l’on revienne à la situation antérieure. Nous organiserons une réunion interministérielle pour en parler.

Mme la secrétaire d’État a répondu s’agissant des bâtiments publics. J’ajoute que le budget prévoit pour l’État exemplaire 100 millions d’euros par an, qui ont vocation à devenir 300 millions. Cela concerne les achats durables, les flottes automobiles et les efforts des ministères en complément sur les bâtiments publics. En outre, a été ouverte, au ministère des finances, une ligne de crédits sur les bâtiments publics, sur laquelle on pourra également intervenir à hauteur de 70 millions d’euros.

Monsieur Plisson, Monsieur Tourtelier et Monsieur Brottes, l’idée que la partie fiscale du Grenelle pourrait faire l’objet d’un traitement législatif autonome – ce qu’on avait parfois appelé « Grenelle 2 » a bien été évoquée. Votre commission et la commission des finances ont souhaité qu’elle soit immédiatement intégrée en projet de loi de finances initiale et rectificative pour que tous les éléments de financement, à la fois budgétaires et fiscaux, soient réunis. C’est le choix qui a été fait. Dès lors le texte complémentaire n’a que deux vocations : vérifier que ce qui n’est pas normatif dans le document Grenelle le devienne au plan législatif, et présenter les outils territoriaux qui ont été travaillés.

Je vous rassure : le 1,2 milliard de prêt hyper-bonifié, à 1,9 %, de la Caisse des dépôts, est sanctuarisé.

Je rappelle que, sur l’Agence de l’eau, 1,5 milliard d’euros de la Caisse des dépôts sont toujours disponibles.

S’agissant du doublement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, si on se basait sur la déclaration de 2009 portant sur les revenus de 2008, on donnerait à la mesure un caractère rétroactif. Mais nous avons noté votre intervention, madame Quéré, et nous étudierons ce point-là.

Pour le programme Galileo, un milliard d’euros publics était prévu ; il a été porté à 3,4 milliards, dans la mesure où il n’y a plus de participations privées. Les équipes de travail ont été mises en place. Pour la France, ce seront M. d’Escatha, président du CNES, et Raymond Rosso, du MEEDDAT.

M. le président Patrick Ollier. Je vous remercie, monsieur le ministre d’État et madame la secrétaire d’État.

Puis, la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a examiné pour avis les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » pour 2009 sur les rapports pour avis de M. Christophe Priou (Environnement et énergie), M. Martial Saddier (Transports terrestres), M. Jean-Claude Fruteau (Transports aériens), M. Jean-Yves Besselat (Affaires maritimes) et M. Philippe Plisson (Équipement et développement durable).

Conformément aux conclusions et aux propositions de MM. Christophe Priou, Martial Saddier et Jean-Yves Besselat, rapporteurs pour avis, M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur pour avis, ayant quant à lui fait part de ses réserves à propos de l’adoption du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et M. Philippe Plisson, rapporteur pour avis, s’étant prononcé contre l’adoption des crédits du programme 217 conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement durable, la Commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » pour 2009, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche s’abstenant et le groupe gauche démocrate et républicaine votant contre.

——fpfp——

© Assemblée nationale

1 () Nouvelle réglementation européenne en vigueur sur l’enregistrement, l’évaluation et les restrictions des substances chimiques.

2 () Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail.

3 () Institut national de l’environnement et des risques.

4 () Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

5 () L’Agence Internationale de l’Energie

6 () La production mondiale d’électricité en 2004 était de 17000 TWh

7 () Consommation intérieure totale d’électricité : production nette d’électricité (de toutes origines), diminuée de la consommation absorbée par les pompages et du solde exportateur d’électricité