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N
° 1200

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008

AVIS

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2009 (n° 1127),

TOME III

ÉCONOMIE

Volume IV

CONSOMMATION

PAR M. Jean Gaubert,

Député.

——

Voir le numéro 1198 (annexe 17)

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I.— LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 DANS LE DOMAINE DE LA CONSOMMATION 7

A.— L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS ET DES EFFECTIFS 7

B.— LA CRÉATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE) 9

II.— MISE EN œUVRE INDÉPENDANTE DU DROIT DE LA CONCURRENCE : LES CONSÉQUENCES DE LA CRÉATION DE L’AUTORITÉ DE CONCURRENCE 13

A.— LA LOI DU 4 AOÛT 2008 A CRÉÉ UNE AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AUX POUVOIRS RENFORCÉS 13

1. La réforme du contrôle des concentrations 13

2. Le rapprochement de l’enquête et de l’instruction des pratiques anti-concurrentielles 14

B.— L’ÉVOLUTION DES MOYENS DU CONSEIL, FUTURE AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE 16

III.— RÉGULATION CONCURRENTIELLE DES MARCHÉS : L’INDISPENSABLE CONTRIBUTION DE LA DGCCRF 19

A.— LE BILAN DE L’ACTION DE LA DGCCRF EN 2007 DANS LE DOMAINE DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES 19

1. Les orientations de l’activité de la DGCCRF en 2007 19

2. La recherche des pratiques anti-concurrentielles 20

3. Le traitement des pratiques anticoncurrentielles de portée limitée 21

4. Le guide de l’acheteur public 21

B.— LE BILAN DE L’ACTIVITÉ DE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS 22

C.— LA STABILITÉ DES MOYENS DÉVOLUS À CETTE ACTION 23

IV.— PROTECTION ÉCONOMIQUE DU CONSOMMATEUR : L’ACTION CONJOINTE DE L’ADMINISTRATION ET DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS 25

A.— L’ACCUEIL ET LE CONSEIL DES CONSOMMATEURS PAR L’ADMINISTRATION 25

1. Le baromètre des plaintes 25

2. Le centre national d’appels 26

B.— LA RÉFORME ANNONCÉE DU MOUVEMENT CONSUMÉRISTE 27

V.— SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS : LA PERSISTANCE DES INQUIÉTUDES 31

1. Des missions croissantes mais des moyens stables 31

2. Le bilan des contrôles en 2008 31

EXAMEN EN COMMISSION 35

ANNEXE 55

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 55

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans un contexte de ralentissement économique brutal pas seulement lié aux conséquences de la crise financière, il convient d’être particulièrement attentif aux évolutions de la consommation, qui constitue depuis longtemps déjà le principal moteur de l’économie française.

Or si le mois de septembre a été marqué par un rebond de la consommation des ménages français en produits manufacturés, qui a connu une hausse de 0,6 %, cette hausse succède à une diminution de 0,3 % en août, et à une diminution de 0,1 % sur un an.

Cette consommation atone tient bien sûr à la dégradation continue de la part des salaires dans la valeur ajoutée, à laquelle le gouvernement a choisi de répondre par des mesures de déblocages erratiques de l’épargne salariale et de siphonage de la participation en permettant sa disponibilité immédiate. Non seulement ces mesures déstabilisent les fonds propres des entreprises, tout en réduisant la capacité d’épargne des salariés soumis à la plus forte contrainte de liquidité, mais elles ne constituent en rien une réponse pérenne aux difficultés de pouvoir d’achat que connaissent les Français.

La faiblesse de la consommation tient également au niveau élevé d’inflation que nous avons connu ces derniers mois et qui affecte tout particulièrement les prix des produits alimentaires, lesquels ont été fortement impactés par la hausse du cours de certaines matières premières. Mais cet élément n’explique pas tout, et la persistance des marges arrière dans la distribution continue d’exercer ses effets inflationnistes. En permettant la négociabilité des tarifs entre fournisseurs et distributeurs dans la loi de modernisation de l’économie, le gouvernement affirme avoir mis fin à ce système. Mais en refusant de s’attaquer à la toute puissance des centrales d’achat, cette loi maintient les distributeurs en position de force pour écraser les fournisseurs, principalement les PME, tout en maintenant des prix au consommateur élevés.

Par ailleurs, l’acte d’achat repose sur la confiance du consommateur dans la sécurité et la qualité des produits ou services qui lui sont offerts. Dans la construction de cette confiance, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes joue ainsi un rôle essentiel.

Celle-ci va connaître, au cours de l’année 2009, de profonds changements liés d’une part à la création d’une Autorité de la concurrence aux attributions renforcées, et d’autre part à la réorganisation des services déconcentrés de l’État annoncées dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques.

Nous y reviendrons.

Mais cette année encore, les effectifs de la DGCCRF connaissent une diminution, alors même que l’ouverture à la concurrence de secteurs croissants de l’économie et le développement de nouvelles activités, liées par exemple au Grenelle de l’environnement, constituent autant de facteurs de développement de pratiques abusives et déloyales.

Ce décalage entre l’objectif affiché de créer un cadre propice au développement de la consommation et la réalité de la politique menée apparaît très clairement dans les tergiversations du gouvernement sur l’action de groupe. L’intérêt de cette procédure pour lutter contre les préjudices de faible ampleur individuelle, mais représentant un bénéfice considérable une fois agrégés au niveau de l’entreprise indélicate, fait l’objet d’un consensus parmi tous les groupes politiques. Le secrétaire d’État à la consommation en était lui-même un ardent défenseur à l’époque où il siégeait sur les bancs de notre Assemblée.

Or après une énième occasion manquée lors de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, le gouvernement renvoyant le débat à la loi de modernisation de l’économie, celui-ci a encore une fois fait échec, lors des débats sur la loi en question, aux amendements, tant de l’opposition que de la majorité, tendant à introduire l’action de groupe dans le droit français, renvoyant au futur projet de loi de dépénalisation du droit des affaires.

En outre, d’après les informations recueillies par votre rapporteur, le gouvernement aurait arrêté les grandes lignes d’un projet d’action de groupe très en retrait par rapport à ce qui serait nécessaire pour en assurer le succès et que réclament, par ailleurs, les associations de consommateurs. Subordonnée à l’exercice d’une médiation longue, complexe et aléatoire, limitée aux seuls litiges de consommation liés à l’exécution d’un contrat, elles présenteraient de surcroît un caractère expérimental.

Autant de sujets d’inquiétude pour une année 2009 dont la Ministre de l’économie elle-même admet qu’elle sera « difficile ».

I.— LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2009 DANS LE DOMAINE DE LA CONSOMMATION

A.— L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS ET DES EFFECTIFS

Cette année encore, la nomenclature budgétaire des crédits examinés par votre rapporteur évolue.

Autrefois retracés sous forme de quatre actions, dont une action « soutien » au sein d’un programme « régulation économique » de la mission « développement et régulation économique », les crédits en faveur de la consommation sont désormais inscrits au sein d’un nouveau programme « développement des entreprises et de l’emploi », au sein d’une mission « économie ».

Si l’on comprend la logique qui a pu présider à cette évolution, destinée à faciliter la mise en œuvre de la réforme de l’organisation des services centraux et déconcentrés de l’État, qui repose sur la fusion en directions uniques de services jusqu’alors relevant de différentes directions, votre rapporteur tient à souligner la grande instabilité de la présentation des crédits du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi. Celle-ci connaît en effet un profond bouleversement pour la seconde année consécutive, ce qui complique singulièrement l’exercice de comparaison des crédits d’une année à l’autre, à périmètre constant.

En outre, l’ancienne action « soutien » du programme « régulation économique » disparaît, ses crédits étant désormais répartis entre les trois actions «régulation concurrentielle des marchés », « protection économique du consommateur » et « sécurité du consommateur ».

Cette évolution est positive : la DGCCRF disposant dorénavant d'éléments suffisants en termes de comptabilité analytique pour répartir l'ensemble de ses crédits sur les actions métiers, elle permet ainsi de mieux répondre à l'objectif de la LOLF, à périmètre globalement inchangé.

S’agissant de l’évolution globale des crédits en faveur de la consommation, les autorisations d’engagement croissent de 2,2 % et les crédits de paiement de 0,3 %, ce qui constitue donc une baisse des crédits en valeur, compte tenu du niveau d’inflation.

 

AE 2008

AE 2009

CP 2008

CP 2009

Mise en œuvre du droit de la concurrence

12 774 114

20 138 751

12 773 985

20 138 751

Régulation concurrentielle des marchés

83 930 175

81 182 723

83 929 657

79 484 723

Protection économique du consommateur

135 104 916

136 929 126

135 104 057

134 442 642

Sécurité du consommateur

40 309 121

39 957 126

40 308 972

39 141 626

Total

272 118 326

278 118 326

272 116 671

273 116 671

S’agissant des effectifs de la DGCCRF, le plafond d’emplois a été fixé à 3 475 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2009. En 2008, il s’élevait à 3 562 ETPT.

45 ETPT ont été supprimés au titre du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Les différents transferts effectués en 2009, 38 ETPT vers l'Autorité de la concurrence et 4 ETPT vers le service commun des laboratoires, conduisent à une diminution du plafond d’emplois autorisé de 42 ETPT supplémentaires.

Le PEA est donc inférieur de 87 ETPT à celui de 2008.

Il est exact que les missions de la DGCCRF évoluent : ainsi la disparition des critères concurrentiels dans les dossiers d’autorisation des équipements commerciaux à la suite de la loi de modernisation de l’économie va permettre le redéploiement de plusieurs dizaines d’ETPT.

Mais dans le même temps, et pour ne parler que des effets de la loi précitée, la réforme du régime des soldes et la création d’un régime de « soldes flottants » dont la date est fixée à la discrétion de chaque commerçant, ou bien encore la réforme des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence, impliquent une forte mobilisation de la DGCCRF.

De même, l’ouverture de nouveaux secteurs à la concurrence, le développement de nouveaux secteurs d’activité, appellent une régulation croissante.

Ainsi les effets de la poursuite de la diminution des effectifs ne pourront continuer très longtemps à être amortis par les gains de productivité, les redéploiements d’effectifs ou l’implication personnelle des agents.

Votre rapporteur sera donc très attentif aux évolutions des effectifs de la DGCCRF, notamment dans le cadre de la préparation du futur contrat de performance entre l’État et la Direction pour 2009/2011.

B.— LA CRÉATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)

Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, le Comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) a dressé le constat d’une architecture historique centrée sur le département et qui a évolué depuis l’origine par agrégations successives, ainsi que d’une conception « insularisée » des services déconcentrés qui conduit chaque ministère à se doter de structures locales disposant de l’ensemble des moyens de fonctionnement, d’analyse ou d’exécution.

Le CMPP a donc jugé qu’il convenait de rationaliser l’implantation territoriale des services de l’État, autour du niveau régional, qui devient le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation territoriale.


A un schéma qui juxtaposait des structures de taille et de missions hétéroclites, et qui nécessitait une importante activité de coordination interservices, succède un schéma reposant sur des périmètres de compétence correspondant globalement aux missions des ministères dans l’organisation gouvernementale.

DRFIP : Direction régionale des finances publiques ;

ARS : Agence régionale de santé ;

DIRECCTE : Direction régionale des entreprises du commerce, de la consommation, du travail, de l’emploi ;

DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

DRJSCS : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

DRAAF : Direction régionale de l’agriculture, de l’administration et de la forêt ;

DRAC : Direction régionale de la culture.

Les services régionaux, outre le rectorat, seront au nombre de sept. Certaines directions résultent donc de fusions et de regroupements correspondant aux nouveaux périmètres ministériels. Parmi les plus significatifs, figure la création des DIRECCTE, qui auront vocation à mutualiser l’ensemble des moyens au service des entreprises et de l’emploi.

Ces DIRECCTE regrouperont :

– les directions régionales et départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

– pour partie, les services départementaux et régionaux d’inspection du travail, d’emploi, et de politique sociale agricole, chargés des missions d’inspection du travail dans les directions régionales de l’agriculture et de la forêt ;

– les directions régionales du travail dans les transports ;

– les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, pour les missions qui relèvent du ministère de l’économie ;

– les directions régionales du commerce extérieur ;

– les délégués régionaux au commerce et à l’artisanat ;

– les délégués régionaux au tourisme ;

– les chargés de mission régionaux à l’intelligence économique ;

– les directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF).

Au niveau départemental, l’échelon est réorganisé en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non, comme dans les régions, selon les lignes de découpage des périmètres ministériels. Afin de concrétiser cette adaptation aux besoins et aux spécificités des divers départements, l’organisation sera modulable sur la base d’un schéma annoncé comme simple composé d’un socle de base à deux directions, éventuellement augmenté d’une direction supplémentaire selon les départements.

AVANT APRÈS

Source : Conseil de modernisation des politiques publiques

La spécificité des missions de la DRCCRF est maintenue au niveau régional à travers l’existence d’un pôle « concurrence, consommation et répression des fraudes », au sein de la structure à trois pôles préconisée par la mission commune de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général des mines, chargée d’orienter les travaux de préfiguration de la mise en œuvre de ces DIRECCTE.

En outre, les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont maintenues sous forme d’unités territoriales directement rattachées au niveau régional, tout en demeurant placées sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département pour les affaires relevant de sa compétence. La direction départementale de la population, qui intégrera notamment l’actuelle direction des services vétérinaires, exercera des activités en matière de sécurité sanitaire des aliments ; elle assurera la coordination avec les unités départementales de la CCRF. Un protocole de coopération renforcée entre la DGAL et la DGCCRF est en cours de discussion, pour organiser de façon efficace les modalités de contrôle sur le terrain.

Si votre rapporteur souscrit à la logique consistant à favoriser une organisation administrative plus cohérente et plus homogène, répondant mieux aux besoins des usagers, il note qu’il conviendra d’être attentif à ce que la réforme n’occasionne pas de dispersion des moyens. De ce point de vue, le maintien des unités départementales de la CCRF constitue un point positif, car la polyvalence des compétences et le caractère transversal des missions de ces unités se seraient mal accommodés d’un rattachement à une des nouvelles directions départementales.

En outre, la création des DIRECCTE soulève la question de la mutualisation des fonctions support. Il s’agit d’un chantier important, par exemple s’agissant de la création d’outils informatiques communs. Mais ce chantier concerne aussi les effectifs des directions concernées. La création des DIRECCTE doit être l’occasion pour eux d’évoluer vers d’autres types de tâches, à condition bien sûr de bénéficier des formations nécessaires. Cette évolution concerne toutes les catégories d’agents, y compris les directeurs des directions actuelles vouées à disparaître.

Enfin, la création de synergies entre les directions actuelles appelle des regroupements « géographiques » au sein de bâtiments si ce n’est communs à tout le moins le plus proches possible. Il faudra toutefois veiller à ce qu’une réforme qui affiche l’objectif de réduire des coûts de structure inutiles ne se traduise pas un surcroît de dépenses immobilières.

II.— MISE EN œUVRE INDÉPENDANTE DU DROIT DE LA CONCURRENCE : LES CONSÉQUENCES DE LA CRÉATION
DE L’AUTORITÉ DE CONCURRENCE

A.— LA LOI DU 4 AOÛT 2008 A CRÉÉ UNE AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AUX POUVOIRS RENFORCÉS

Reposant sur une habilitation à légiférer par ordonnance et sur des dispositions d’application directe, la loi  réforme le droit de la concurrence et transforme le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence bénéficiant d’une composition, d’un fonctionnement et de procédures rénovés, ainsi que de pouvoirs élargis.

Outre le fait que celle-ci pourra se saisir de toute question de concurrence et recommander des mesures afin d’améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés, elle assumera de nouvelles missions dans le domaine du contrôle des concentrations et dans celui des pratiques anti-concurrentielles.

1. La réforme du contrôle des concentrations

Aujourd’hui, le contrôle des concentrations repose sur un examen a priori exercé de manière systématique lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

– le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;

– le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;

– l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

Ce contrôle repose sur deux phases distinctes : la première, dite « d’examen sommaire », relève de la compétence du ministre chargé de l’économie, qui peut, à l’issue de celle-ci, saisir le Conseil de la concurrence afin qu’il mène une seconde phase dite « d’examen approfondi ».

La totalité des opérations atteignant les seuils de notification sera désormais transmise à l’Autorité, qui se prononcera sur l’opportunité, après une phase d’examen sommaire, de passer à une phase d’examen approfondi et qui, et à l’issue de cette phase, autorisera ou non l’opération.

Le ministre se voit investi d’un pouvoir d’évocation des affaires examinées par l’Autorité : il pourra demander à celle-ci de mener un examen approfondi d’affaires dont elle aurait estimé dans un premier temps que l’examen sommaire s’avérait suffisant, et surtout revenir, pour des motifs d’intérêt général autres que le respect de la concurrence, sur des décisions intervenues à l’issue de la phase d’examen approfondi.

Certains auraient souhaité que le pouvoir d’évocation du ministre fût limité aux seules décisions d’interdiction prise par l’Autorité : l’argument invoqué reposait sur le fait que dans un système économique reposant sur la liberté d’entreprendre, rien ne justifiait que le ministre pût finalement interdire une opération ne soulevant aucune difficulté du point de vue de la concurrence.

Votre rapporteur se félicite au contraire que toute latitude ait été laissée à l’autorité politique pour effectuer la conciliation entre régulation de la concurrence et considérations d’intérêt général, de telles considérations, tenant à la compétitivité des entreprises, au développement industriel ou au maintien de l’emploi pouvant devoir revêtir la même importance que les critères concurrentiels dans la décision politique : tant les décisions d’interdiction que les décisions d’autorisation pourront ainsi être évoquées.

En outre, les seuils de notification ont été abaissés dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Ils ont également été abaissés lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail.

2. Le rapprochement de l’enquête et de l’instruction des pratiques anti-concurrentielles

S’agissant des pratiques anti-concurrentielles, les phases d’enquête, relevant de la compétence du ministre, et d’instruction, relevant du Conseil, sont rapprochées, le rapporteur général près la future Autorité de la concurrence étant informé des enquêtes envisagées par le ministre et pouvant en prendre la direction. Aujourd’hui, si le Conseil peut s’auto-saisir en matière de pratiques anti-concurrentielles, il n’exerce pas la direction des enquêtes conduites à sa demande par la DGCCRF.

Les mesures de la LME ont vocation à conférer davantage de continuité à la chaîne d’instruction.

A l’issue de l’enquête, l’Autorité pourra procéder à la notification de griefs, ou bien laisser la DGCCRF prendre des mesures d’injonction ou mettre en œuvre une procédure de transaction.

Ces deux nouvelles compétences sont présentées comme devant permettre de dégager la future Autorité des affaires de faible ampleur : la DGCCRF serait désormais habilitée à enjoindre aux personnes morales ou physiques de mettre fin à leurs pratiques anti-concurrentielle sous réserve que le chiffre d’affaires français de chacune d’entre elles ne dépasse pas 50 millions d’euros ou 100 millions d’euros de chiffre d’affaires cumulé.

Les services ministériels pourraient également proposer une transaction à hauteur de 75 000 euros ou 5 % du chiffre d’affaires, proposition dont l’acceptation éteindrait l’action devant l’Autorité, tandis que son refus déclencherait la saisine de cette dernière par le ministre.

Ces dispositions appellent deux remarques.

La première concerne la nécessité de veiller à ce que la future Autorité continue de bénéficier des indices collectés par le réseau de la DGCCRF, et à ce que leur coopération se poursuive dans de bonnes conditions. Sans ce réseau, mais aussi sans la porosité entre les activités de détection des pratiques anti-concurrentielles et celles de protection des consommateurs, à l’occasion desquelles sont souvent détectés des indices de pratiques anti-concurrentielles, l’Autorité serait privée de la source d’alimentation de ses investigations.

Votre rapporteur souhaite par ailleurs faire part de ses réserves sur la procédure de transaction prévue dans l’ordonnance. S’il comprend l’intérêt de cette mesure pour mobiliser les agents de la DGCCRF, qui pourront ainsi mener à son terme une enquête dont ils sont à l’origine, il n’en reste pas moins qu’elle soulève un problème d’articulation avec les compétences de l’Autorité, pouvant aboutir à la conclusion de transactions dans des affaires qui auraient nécessité un traitement contentieux : les seuils retenus ne permettent pas d’exclure du champ de la transaction des filiales de grands groupes qui seraient en réalité à l’origine de l’infraction, ce qui est d’autant plus regrettable que la conclusion de la transaction éteint l’action de l’Autorité.

En outre, elle n’offre aucune des garanties de procédure offertes par l’Autorité, et pourra se dérouler dans une totale opacité : sous la menace d’une saisine de l’Autorité, les entreprises et singulièrement les PME, pourront conclure une transaction alors même que les preuves recueillies n’auraient pas satisfait le standard de preuve exigé par le Conseil de la concurrence.

Le bilan coût/ avantages de cette procédure paraît donc assez largement négatif, le tout pour des affaires comprises entre 10 et 15 par an.

Notons également que la loi de modernisation de l’économie a également permis aux maires de saisir le Conseil, puis l’Autorité, en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique de la part d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail.

Dans ce secteur précis, l’Autorité se voit également confier un pouvoir d’injonction structurelle : en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique, le Conseil puis l’Autorité pourront enjoindre à l’entreprise de céder des surfaces de vente.

B.— L’ÉVOLUTION DES MOYENS DU CONSEIL, FUTURE AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Les crédits de paiement inscrits sur cette action passent de 12,7 millions d’euros en 2008 à 20,1 millions en 2009.

Les dépenses du titre II s’élèvent à 13,9 millions d’euros, contre 9,7 en 2008.

La création de l’autorité de la concurrence se traduit en effet par le transfert de 60 ETPT (équivalent temps plein travaillé), dont 50 proviennent de la DGCCRF et 10 d’autres directions du ministère.

48 ETPT sont transférés dès 2009, dont 38 de la DGCCRF, et se décomposent en 7 ETPT de la catégorie A+, 36 de la catégorie A et 5 de la catégorie B.

Aucun emploi de catégorie C ne sera créé. Comme l’a indiqué le président du Conseil de la concurrence lors de son audition par votre rapporteur, le Conseil ne bénéficie plus que des services d’un seul chauffeur, et les tâches de secrétariat sont pour l’essentiel assurées par les rapporteurs eux-mêmes.

Les agents de la DGCCRF peuvent demander à être détachés à l'Autorité de la concurrence, détachements qui se feront sur des emplois de contractuels. Des fiches de poste ont été établies par le Conseil de la concurrence et ce dernier a présenté aux agents de la direction nationale des enquêtes de concurrence les conditions d’accueil dans la nouvelle structure. La procédure de recrutement devrait être mise en œuvre d’ici la fin de l’année, et les agents qui ne souhaitent pas rejoindre la nouvelle autorité seront réintégrés dans les services d’enquête de la DGCCRF.

En 2009, l’Autorité comptera donc 175 agents, niveau jugé « acceptable » par M. Bruno Lasserre, même si ce chiffre, rapporté à la population, ne devrait pas conduire la France à réaliser le saut quantitatif lui permettant d’atteindre les niveaux de pays de dimension comparable. Ainsi, si ce ratio s’élève actuellement à 2,1 pour la France, il atteint 3,5 en Allemagne et 3,9 en Italie.

Les dépenses immobilières, incluant loyers et charges, passent de 1,4 million d’euros à 3 millions d’euros.

Cette hausse s’explique par la nécessité de trouver de nouveaux locaux pour héberger la future Autorité de la concurrence. Cette augmentation en apparence très significative doit être relativisée du fait que seuls sont actuellement pris en compte les 900 000 euros de loyers de l’immeuble de la rue de l’Échelle, alors qu’une partie du Conseil est installée dans un immeuble domanial dont le coût d’occupation n’est pas retracé, non plus que celui du loyer acquitté par la DGCCRF pour les locaux occupés par la Direction nationale des enquêtes, dont les effectifs vont rejoindre l’Autorité.

On reste malgré tout perplexe devant le montant de ces dépenses, qui représentent tout de même 17 142 euros par agent.

A l’issue de la phase de montée en puissance des nouvelles activités prévues par la LME, et en année pleine, un budget de l'ordre de 23 à 24 millions d’euros, comparable à celui attribué à l'ARCEP, devrait permettre à l'Autorité d'exercer l’ensemble des missions qui lui ont été confiées dans des conditions satisfaisantes.

De même, les indicateurs des années précédentes sont provisoirement reconduits, mais devront probablement être adaptés à terme pour refléter ses nouvelles missions.

III.— RÉGULATION CONCURRENTIELLE DES MARCHÉS : L’INDISPENSABLE CONTRIBUTION DE LA DGCCRF

D’après le projet annuel de performance, « l’activité de régulation concurrentielle des marchés a pour finalité de déterminer et de faire respecter les règles de concurrence afin de favoriser le développement d’un marché ouvert et loyal ».

Comme cela a été dit précédemment, la création de l’Autorité de concurrence dotée de pouvoirs renforcés dans le domaine du contrôle des concentrations, ainsi que dans celui de la lutte contre les pratiques anti-concurrentielle, va entraîner une évolution des missions jusqu’alors dévolues à la DGCCRF dans le cadre de cette action.

A.— LE BILAN DE L’ACTION DE LA DGCCRF EN 2007 DANS LE DOMAINE DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES

1. Les orientations de l’activité de la DGCCRF en 2007

Depuis 2005, l’activité de la DGCCRF en matière d’entente et d’abus de position dominante fait l’objet d’une programmation intégrée dans une Directive Nationale d’Orientation (DNO), qui regroupe les actions communes à tous les services déconcentrés ou au niveau d’une région.

Pour l’année 2007, comme pour 2006, la DNO était constituée d’un socle d’actions relevant de huit orientations nationales, dont sept entrent dans le champ de la régulation concurrentielle :

1) Pratiques commerciales et relations inter-entreprises ;

2) Secteur de l’automobile ;

3) Fonctionnement du marché de l’énergie et des matières premières ;

4) Nouvelles allégations et mentions valorisantes dans le domaine alimentaire ;

5) Secteur du tourisme et des loisirs ;

6) Services rendus à domicile par des professionnels ;

7) Nouvelles formes d’arnaques de la consommation.

Ces orientations répondent à des thématiques de contrôle qui constituent soit le prolongement d’une orientation de l’année précédente (1), soit correspondent à une approche purement sectorielle (2 ; 3 ; 5 ; 6) soit encore visent des pratiques sensibles (4 ; 7).

En 2008, la DNO a fixé huit axes prioritaires dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés :

1) Pratiques promotionnelles ;

2) Nutrition et bien-être ;

3) Développement durable et énergie ;

4) Économie numérique ;

5) Protection du consommateur vulnérable ;

6) Services à domicile ;

7) Relations interentreprises ;

8) Immobilier et logement.

2. La recherche des pratiques anti-concurrentielles

La recherche des ententes et des abus de position dominante constitue un volet important de l’axe relatif à la régulation concurrentielle des marchés. Six enquêtes nationales y ont été consacrées en 2007 relayées par 46 enquêtes régionales, notamment sur les marchés publics, dans les domaines du mobilier urbain, des déchets hospitaliers et du transport urbain.

605 indices de pratiques anticoncurrentielles ont été décelés en 2007 ; au 30 juin 2008, 276 indices avaient été relevés ; 104 enquêtes ont été lancées par les services déconcentrés de la DGCCRF en 2007, ce chiffre s’élevant à 38 au 30 juin 2008.

85 enquêtes effectuées sur initiative ministérielle ont été achevées ainsi que 6 enquêtes effectuées à la demande du Conseil de la concurrence ; 48 % des enquêtes ont révélé des pratiques anti-concurrentielles. 104 enquêtes sont en cours au 30 juin 2008.

Parmi les décisions de non-lieu prononcées par le Conseil de la concurrence en 2007, la proportion des saisines du Ministre est forte, puisqu’elle s’élève à 58 %. Ce chiffre doit toutefois être relativisé : ces décisions s’expliquent par l’élévation du standard de preuve du Conseil de la concurrence, intervenue postérieurement à des saisines qui peuvent s’avérer déjà anciennes : au 31 décembre 2007, 63 dossiers des années 2000 à 2006 ayant fait l’objet d’une enquête de la DGCCRF n’avaient pas encore fait l’objet d’une décision.

Les saisines ministérielles représentent malgré tout 42 % des décisions contentieuses rendues par le Conseil de la concurrence en 2007, 58,3 % des décisions de sanction et 42,4 % du montant total des amendes prononcées.

Ces chiffres attestent de la qualité du travail de détection réalisée par le réseau de la DGCCRF et de la nécessité de veiller à ce que l’articulation des nouvelles prérogatives de la future Autorité avec celles de la DGCCRF permette d’en préserver le bénéfice.

3. Le traitement des pratiques anticoncurrentielles de portée limitée

En janvier 2007, la DGCCRF s’est dotée d’un dispositif simplifié et déconcentré de traitement des pratiques anticoncurrentielles locales (PAC locales). Il s’agit de tirer parti de l’implantation territoriale des services de la DGCCRF pour compléter le dispositif actuel de détection et de poursuite des cartels et abus de position dominante de dimensions européenne ou nationale, par une organisation mieux adaptée aux pratiques de portée plus régionale ou plus réduite d’un point de vue économique.

125 PAC locales ont été détectées entre avril 2007 et le 30 mai 2008. Les pratiques découvertes se caractérisent par une grande diversité des secteurs économiques affectés : un tiers dans le domaine des services, un tiers en matière de marchés publics, 15 % dans le commerce et 15 % dans le domaine des produits agricoles. Les résultats demeurent toutefois assez hétérogènes selon les régions.

4. Le guide de l’acheteur public

En 2007, le Conseil de la concurrence a sanctionné huit ententes à l’occasion de marchés publics. Le montant total des sanctions infligées dans ce cadre s’est élevé à 66 millions d’euros. Cependant, aucune des personnes publiques victimes de ces ententes n’a agi en justice pour obtenir réparation du dommage.

Pour obtenir réparation de son préjudice, l’acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles doit engager une action devant le juge administratif en lui demandant de se prononcer sur les conséquences de cette pratique. Cette action lui permettra de demander la rétrocession des sommes majorées illégalement par l’entreprise fautive dans le cadre de l’entente.

Afin d’encourager les collectivités à entreprendre une telle démarche, la DGCCRF s’est engagée à informer les acheteurs publics de leurs droits. Elle a ainsi élaboré un guide pratique à destination des acheteurs publics victimes de pratiques anticoncurrentielles pour leur permettre de mettre en œuvre efficacement la procédure d’action en réparation. Ce guide est gratuitement mis à la disposition des acheteurs publics sur simple demande.

B.— LE BILAN DE L’ACTIVITÉ DE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

Malgré la mise en place en 2004 des nouveaux seuils de notification plus élevés que précédemment, le régime national de contrôle des concentrations est progressivement monté en charge, reflétant la croissance continue du nombre de concentrations.

L’année 2007 a été marquée par l’actualisation des Lignes directrices de la DGCCRF relatives au contrôle des concentrations, 18 mois après la précédente mise à jour. Il s’agit d’un rythme soutenu, guidé par le souci de mettre à disposition de la communauté de la concurrence un état des connaissances le plus utile possible.

En 2007, la DGCCRF a pris 134 décisions d’autorisation pour des opérations soumises à son contrôle.

La plupart des dossiers ont donné lieu à une autorisation simple. Le ministre a toutefois rendu sept décisions sous réserve d’engagements. Aucun arrêté d’interdiction ou d’autorisation sous réserve d’injonctions n’a été pris.

Le Ministre a saisi le Conseil de la concurrence pour avis à quatre reprises, dans les affaires :

- CCIP/Unibail :

Elle concernait le rapprochement des activités d’accueil en Ile-de-France et d’organisation de foires et salons de la CCIP et d’Unibail. L’opération a été autorisée en contrepartie d’engagements comportementaux très importants assurant l’accès des organisateurs de salons aux infrastructures, et encadrant les augmentations tarifaires de la nouvelle entité. En outre, afin de desserrer la contrainte résultant d’une relative pénurie de surfaces d’expositions, un engagement a été pris d’accroître de 25 % les surfaces parisiennes d’exposition. Un mandataire est par ailleurs en charge, pour le compte du Ministre, de s’assurer de la pleine mise en œuvre de la décision.

- reprise conjointe du pôle Bourgogne Rhônes Alpes de la Socpresse par l’Est Républicain et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel ;

Cette affaire intéressait le secteur de la presse et faisait suite à l’annulation par le Conseil d’État de la décision d’autorisation rendue par le Ministre ; celui-ci requérait notamment une analyse des effets d’une éventuelle coordination entre la BFCM et l’Est Républicain, les deux sociétés mères. Le Conseil de la Concurrence a été sollicité pour éclairer le Ministre quant aux modes d’analyse auxquels faisait référence le Conseil d’État. Une décision d’autorisation sans engagement a été finalement rendue.

- Cafom/Fincar :

Cette affaire concernait le rachat de Fincar par Cafom, tous deux actifs dans la distribution de meubles et de produits électrodomestiques dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, et de la Martinique ; elle s’est traduite par une série d’engagements de cession de magasins.

- SCNF/Novatrans, opération finalement retirée.

Notons également que le Ministre a saisi le Conseil de la Concurrence pour non-respect des engagements dans l’affaire TF1/AB/TMC.

Outre les trois opérations précitées, le ministre a accepté des engagements dans quatre autres affaires : deux concernaient le secteur de la presse, une le secteur de la pose et de la maintenance de voie ferrée, l’autre celui des petites annonces automobiles.

Sur les six premiers mois de 2008, le ministre a été amené à autoriser 47 opérations, dont cinq sous réserve d’engagements.

Deux opérations ont fait l’objet d’une saisine du Conseil de la concurrence. La première concerne la prise de contrôle de la société Zurfluh-Feller par la société Somfy, la seconde le projet de rachat des activités de post-production de films de la société Eclair par l’entreprise Quinta international. Cette dernière opération a été abandonnée par les parties après la saisine du Conseil de la concurrence.

C.— LA STABILITÉ DES MOYENS DÉVOLUS À CETTE ACTION

 

AE 2008

AE 2009

CP 2008

CP2009

Titre II

61 935 243

71 262 243

61 935 243

71 262 243

Hors Titre II

0

9 920 480

0

8 222 480

Total

61 935 243

81 182 723

61 935 243

79 484 723

La hausse des crédits dévolus à cette action s’explique par la disparition de l’ancienne action « soutien » du programme « régulation économique ». Les crédits inscrits sur cette action ont été répartis entre les trois actions régulation concurrentielle des marchés, protection économique du consommateur et sécurité des consommateurs.

L’action « régulation économique des marchés » représentant environ un tiers des effectifs de la DGCCRF, environ un tiers des dépenses du titre II et des dépenses de fonctionnement de l’action soutien a été réaffecté à cette action. L’augmentation apparente des crédits révèle en réalité une relative stabilité.

S’agissant de l’indicateur affecté à cette action, « taux de suite opérationnelle des indices transmis par les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux services spécialisés », on peut s’étonner du niveau de la réalisation 2007, qui atteint 38,7 %, par rapport à une cible de 31 %, et des cibles 2008 et 2009, qui s’élèvent respectivement à 33 et 40 %.

Ces chiffres résultent de la mise en place de la procédure spécifique de traitement des micro-PAC précédemment évoquée. Lors de l'élaboration du PAP 2008, les conséquences de cette nouvelle procédure ne pouvaient en effet pas être évaluées, d'autant que le dispositif prévoyait une phase expérimentale jusqu'à la fin de l'année 2007.

IV.— PROTECTION ÉCONOMIQUE DU CONSOMMATEUR :
L’ACTION CONJOINTE DE L’ADMINISTRATION ET DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

L’action «protection économique du consommateur » a pour finalité de fixer les règles relatives à l’information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales.

 

AE 2008

AE 2009

CP 2008

CP2009

Titre II

89 814 790

109 176 831

89 814 790

109 176 831

Hors Titre II

12 200 000

27 752 311

12 200 000

25 265 811

Total

102 014 790

136 929 142

102 014 790

134 442 642

La hausse des crédits de cette action s’explique là encore par la disparition de l’ancienne action « soutien » du programme « régulation économique » : l’action « protection économique du consommateur » recevant 50 % des effectifs de la DGCCRF, elle a reçu la moitié de la dotation inscrite dans le PLF 2008 sur l’action soutien.

Cette action concerne les contrôles menés par la DGCCRF afin de s’assurer de la qualité des produits et services, de la loyauté de l’information et des transactions, mais elle soulève aussi la question des relations directes avec le consommateur, de son accueil, de son information et du traitement de ses réclamations.

Cette mission incombe tant à l’administration, qui s’efforce de structurer ses contacts avec les consommateurs, qu’aux associations de consommateurs, dont M. le secrétaire d’État à la consommation a annoncé qu’il souhaitait qu’elles se réforment et se professionnalisent.

A.— L’ACCUEIL ET LE CONSEIL DES CONSOMMATEURS PAR L’ADMINISTRATION

1. Le baromètre des plaintes

Depuis le 1er juillet 2007, un baromètre des réclamations est établi par la DGCCRF, afin de repérer les secteurs à forte conflictualité par le recensement de données issues des contacts avec les consommateurs.

Les résultats du baromètre des réclamations du 1er semestre 2008, en progression de 6,7 % par rapport au second semestre 2007, traduisent un niveau d’attente des consommateurs qui ne décroît pas. Les secteurs de la communication-téléphonie, de la commercialisation de produits de grande consommation, des services à domicile, du transport-véhicule concentrent 80 % des réclamations des consommateurs.

Mais des signes encourageants apparaissent, avec un nombre de réclamations au second trimestre 2008 inférieur à celui du 1er trimestre, notamment dans le secteur « communication-téléphonie ».

2. Le centre national d’appels

Le Centre national d’appels téléphoniques, également dénommé Info Service Consommation, a été créé en 2004 à Montpellier. Il est constitué d’un plateau de 12 postes de travail et d’un poste de superviseur pouvant recevoir une vingtaine d’agents chargés de répondre aux sollicitations des consommateurs.

Le CNA fonctionne actuellement avec 6 agents répondants de sorte qu’en moyenne, une présence de 3,3 ETPT est assurée par jour d’ouverture. Ces agents, pour la plupart d’anciens enquêteurs, sont des spécialistes de la consommation apportant des réponses techniques aux questions posées.

Le CNA fonctionne du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 h 30, sans interruption. En 2008, sur les 8 premiers mois de l’année, il a traité 20 751 appels. Cela représente en moyenne 37 appels par agent et par jour.

En 2007, la DGCCRF a enregistré 116 349 appels téléphoniques dont 17 738 par le CNA de Montpellier, soit 15,2 %, et 98 611 par les autres unités.

Le CNA est accessible en second niveau via le « 39 39 Allo Service Public », géré par les services du Premier ministre :

- Le 1er niveau, le 39 39, répond aux questions consuméristes simples, donne des recommandations de base, formule des conseils pratiques et dirige les autres appels sur le 2ème niveau ;

- Le CNA répond en 2ème niveau aux questions complexes en relation avec les missions de la direction générale ou concernant des sujets urgents ou prioritaires.

Parmi les appelants, le CNA comptabilise 11 % de professionnels et 89 % de consommateurs en 2008. Si les professionnels sont demandeurs d’information, les consommateurs expriment le plus souvent une réclamation en lien avec une expérience précise de consommation.

Les problèmes évoqués sont essentiellement de nature contractuelle, à 68 % ; 11 % concernent la vie quotidienne, 21 % concernent des manquements à la réglementation relevant de la compétence de la DGCCRF.

Les suites données aux appels se repartissent ainsi : 60 % des appels reçoivent une information complète. 22 % des appels sont réorientés, notamment vers les associations de consommateurs ou les différents médiateurs.

Le dépôt d’une plainte auprès des Unités Départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est conseillé dans 18 % des cas.

Ces cas concernent à 85 % la protection économique du consommateur : information générale sur les prix et conditions de vente, règles de loyauté, démarchage à domicile ou téléphonique…, à 8 % sa sécurité : produits alimentaires et non alimentaires, et à 7 % la régulation concurrentielle des marchés, en particulier les soldes.

Dans le cadre de la RGPP, il a été décidé que « la mission d’accueil et de conseil [devait être] clarifiée et professionnalisée grâce à un centre national d’appels dont le rôle sera conforté ».

Cela implique un renforcement du dispositif existant afin d’assurer une plus grande prise en charge des sollicitations des publics de la DGCCRF et un partenariat rénové avec les associations pour accompagner les consommateurs dans leurs démarches vis-à-vis des entreprises dans le cas de litiges « civils »

Une première étape pour la mise en œuvre de cette orientation devrait consister à renforcer la plate-forme existante à Montpellier, qui pourrait ainsi prendre en charge plus d’appels. Les opérateurs du CNA pourraient également assurer le traitement d’un certain nombre de courriels reçus par les unités départementales de la DGCCRF. Le calendrier pour la montée en charge du centre de Montpellier reste à définir. La création d’un second site pourrait être envisagée par la suite.

B.— LA RÉFORME ANNONCÉE DU MOUVEMENT CONSUMÉRISTE

Issues de la société civile, et traduisant sa diversité, les associations de consommateurs ont des objectifs convergents avec les missions de la DGCCRF Les associations nationales de consommateurs agréées bénéficient donc d’un financement de la DGCCRF, selon des modalités qui ont évolué depuis 2006.

Dix-huit associations de consommateurs ont reçu un agrément national dans les conditions définies par des articles législatifs et réglementaires du livre IV du Code de la consommation. Il existe en outre plusieurs centaines d’associations locales, affiliées la plupart du temps à l’une des associations nationales agréées, et disposant souvent de leur propre agrément, délivré au niveau local. Les associations nationales peuvent s’appuyer sur l’Institut National de la Consommation (INC) et les associations locales de consommateurs bénéficient du soutien des centres techniques régionaux de la consommation.

Les 18 associations de consommateurs agréées au niveau national peuvent être réparties en cinq groupes, selon leur origine ou leur spécialisation :

– 6 associations du mouvement familial : Familles Rurales (FR), Familles de France (FF), la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC), la Confédération syndicale des familles (CSF), le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) ; ces 5 associations aux sensibilités variées sont regroupées dans l’Union nationale des associations familiales (UNAF), qui bénéficie également de l’agrément en tant qu’association de consommateurs ;

– 5 associations adossées aux principaux syndicats de salariés : l’Association Force Ouvrière consommateurs (AFOC), l’Organisation générale des consommateurs (ORGECO, liée à la CGC), l’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés de la CGT (INDECOSA-CGT), l’Association études et consommation de la CFDT (ASSECO-CFDT), l’Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC, liée à la FEN et à l’UNSA) ;

– 5 associations spécialisées : la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), la Confédération nationale du logement (CNL), la Confédération générale du logement (CGL), l’Union féminine civique et sociale (UFCS), l’Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) ;

– une association purement consumériste : l’Union Fédérale des Consommateurs - Que choisir (UFC - Que Choisir), présidée par M. Alain Bazot, et organisée autour de sa revue mensuelle Que Choisir ; l’UFC est la seule association de consommateurs en France à disposer des moyens de conduire des tests et essais comparatifs sur les produits ;

– une association en partie spécialisée, mais se définissant de plus en plus comme une généraliste de la consommation : la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).

La loi de finances prévoit une dotation globale de soutien aux associations de consommateurs mais ne précise pas les niveaux des subventions accordées à chaque association de consommateurs.

Les associations bénéficient d’une enveloppe budgétaire globale de 7,4 millions d’euros répartie de la manière suivante :

(en millions d’euros)

 

Subventions

 

2005

2006

2007

2008

Total

7,4

7,4

7,4

7,4

Associations nationales

3,1

4,0

4,7

Décision à prendre en octobre 2008

Associations locales

2,1

0,9

0,2

Décision à prendre en octobre 2008

Centres techniques régionaux de la consommation (regroupements d’associations locales)

2

2,3

2,3

Décision à prendre en octobre 2008

Divers (centre européen des consommateurs, …)

0,2

0,2

0,2

Décision à prendre en octobre 2008


Source
 : Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi.

On le voit, les dotations affectées au mouvement consumériste sont restées stables depuis 2005, alors même que celles-ci sont de plus en plus actives et sollicitées par les consommateurs. Cela paraît pour le moins paradoxal, d’autant que l’administration elle-même présente leur action comme complémentaire à la sienne. Or la subvention inscrite au PLF 2009, qui s’élève à 7,5 millions d’euros, ne paraît pas de nature à infléchir cette tendance.

Par ailleurs, il a été proposé en 2006 aux associations nationales de les rendre seules destinataires des subventions destinées aux associations locales qui leur sont affiliées, afin de leur donner la maîtrise de la répartition de cette enveloppe et de simplifier la gestion administrative.

Dès 2006, neuf associations ont accepté de mettre en place ce système de financement unique au niveau national : l’ASSECO-CFDT, la CLCV, la CNAFC, la CNL, la CSF, Familles de France, Familles Rurales, l’ORGECO et l’UFCS.

Six associations supplémentaires sont rentrées volontairement dans ce dispositif en 2007 : il s’agit de l’ALLDC, du CNAFAL, de l’INDECOSA-CGT, de l’UFC Que Choisir, et dans un deuxième temps de la CGL et de l’UNAF.

L’ADEIC et l’AFOC ont adhéré à ce système en 2008. La FNAUT n’ayant par ailleurs jamais perçu de subvention locale, le dispositif de regroupement des financements au niveau national sera donc généralisé à compter de 2008. Une réflexion est en cours concernant les associations locales de consommateurs – au demeurant peu nombreuses – qui ne sont pas affiliées à une association nationale.

Pour une pleine application de la LOLF au financement du mouvement consumériste, il a été décidé de négocier avec les associations nationales de consommateurs, pour la période 2006-2008, des conventions pluriannuelles de financement s’appuyant sur des projets associatifs contenant des engagements précis.

Sont ainsi définis, à la suite de discussion entre la DGCCRF et chaque association :

– des thèmes prioritaires d’action au titre de l’information, la défense et la représentation des consommateurs ;

– des objectifs précis, relativement à chacun des thèmes proposés ;

– des indicateurs permettant ex post de constater l’atteinte des objectifs.

Les conventions pluriannuelles d’objectifs signées en 2006 parviendront à échéance à la fin de l’année 2008. Les travaux de préparation des prochaines conventions pour la période 2009-2011 ont débuté en concertation avec les associations nationales de consommateurs.

Chaque association nationale a été invitée à définir, pour les trois années à venir, les thèmes d’activité prioritaires du réseau qu’elle forme avec ses associations locales, puis à décliner ses thèmes dans des actions concrètes relevant de ses différents domaines d’activité.

Les priorités des associations seront formalisées dans un projet destiné à être annexé à la nouvelle convention avec l’État et à justifier le financement public reçu. Ce projet précisera, pour chaque thème et chaque action, des objectifs précis et des indicateurs de résultats.

Enfin, une réforme du mouvement consumériste a été annoncée par le gouvernement, visant à favoriser des regroupements d’association et à encourager leur professionnalisation.

Votre rapporteur souscrit au constat d’une certaine dispersion du paysage consumériste, qui compromet sans doute son efficacité et la cohérence de son message.

Pour autant chaque association présente une identité et une culture propre qui rend difficile les regroupements à marche forcée.

En tout état de cause la réforme, dont les détails ne sont à ce jour pas connus, ne pourra intervenir sans concertation étroite avec les principaux intéressés.

V.— SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS : LA PERSISTANCE
DES INQUIÉTUDES

1. Des missions croissantes mais des moyens stables

 

AE 2008

AE 2009

CP 2008

CP2009

Titre II

28 513 698

35 521 913

28 513 698

35 521 913

Hors Titre II

250 000

4 435 213

250 000

3 619 713

Total

28 763 698

39 957 126

28 763 698

39 141 626

L’année 2008 a encore une fois été marquée par les problèmes soulevés par des produits chinois importés, en l’occurrence les produits alimentaires à base de lait, incidents qui entretiennent la suspicion des consommateurs et altèrent leur confiance dans la qualité et la sécurité de produits mis à leur disposition.

L’efficacité de l’action conduite par la DGCCRF a permis de circonscrire les effets de cette crise, mais les moyens dévolus à l’administration stagnent : l’augmentation des crédits inscrits sur cette action s’explique par la suppression et le redéploiement des crédits de l’action « soutien », comme il a été dit précédemment. Or les règles de sécurité des produits se complexifient, les exigences en matière de contrôle croissent.

Ainsi en 2009, la DGCCRF devra-t-elle vraisemblablement faire face à un accroissement de la charge de travail en matière de contrôle à l’importation des produits d’origine végétale induite par des évolutions de la réglementation communautaire, adoptées ou en cours d’adoption, tendant à soumettre un nombre croissant de produits à un régime de contrôle renforcé.

Les gains de productivité et le dévouement des agents ne pourront à eux seuls suffire encore très longtemps pour permettre l’exercice de ces missions dans de bonnes conditions, et l’auto-contrôle ne peut quant à lui présenter des garanties de sérieux que s’il existe une probabilité suffisante de contrôle par l’administration.

2. Le bilan des contrôles en 2008

La DGCCRF réalise, en permanence et à tous les stades de la commercialisation, des vérifications portant sur les moyens mis en œuvre par les entreprises pour garantir la sécurité des produits mis sur le marché et des services proposés au consommateur ainsi que sur les produits ou services eux-mêmes.

Elle vérifie, en s’appuyant sur l’expertise du service commun des laboratoires, que les exigences de sécurité prévues par les réglementations nationales ou communautaires ou que l’obligation générale de sécurité pour les produits non réglementés sont bien respectées. Lorsqu’elles ne le sont pas, les agents de la DGCCRF peuvent mettre en œuvre :

– leurs pouvoirs de police judiciaire : établissement de procès-verbaux transmis aux Parquets, consignation et saisie de produits dans certaines conditions ;

– leurs pouvoirs de police administrative : demande de mise en œuvre d’actions correctives visant à la mise en conformité ;

– ou bien encore proposer aux préfets et aux ministres de prendre des mesures : injonctions ministérielles, arrêtés d’urgence ministériels et préfectoraux de cessation de fabrication et de commercialisation de produits dangereux ou susceptibles de l’être.

Les contrôles réalisés par la DGCCRF font l’objet d’une programmation nationale, régionale, notamment dans le cadre de la Directive nationale d'orientation.

Au niveau national, la mission de surveillance du marché incombant aux pouvoirs publics implique plusieurs autorités de contrôles.

La coordination est réalisée par la mise en œuvre des différents protocoles conclus ou actualisés, en 2006 et 2007, avec la Direction générale des douanes et droits indirects, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou la Direction générale de l’alimentation et la Direction générale de la santé sur les contrôles d’hygiène alimentaire. Ces protocoles prévoient notamment des interventions conjointes ou coordonnées, telles que les opérations interministérielles « vacances confiance » et « vacances à la neige » qui se déroulent dans les zones touristiques, respectivement en période estivale et hivernale ainsi que l’ « opération fin d’année ».

Une coopération entre services de contrôle des États membres s'est également instaurée au plan communautaire et va se développer dans les années à venir. Elle s’est d’abord concrétisée par la mise en place de deux dispositifs d'échange d'informations en matière d'alerte dont l’objectif commun est de faire cesser les risques liés à des produits dangereux présents sur le marché communautaire.

On s’oriente désormais, aussi bien dans le secteur alimentaire que non alimentaire, vers un travail en réseau des services officiels de contrôle, plus formalisé dans le cas des denrées alimentaires, avec le règlement n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels, que dans le secteur non alimentaire, soumis à la directive n° 2001-95 du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.

La DGCCRF constitue le point de contact français du réseau d’alerte européen sur la sécurité des produits non-alimentaires. Elle partage cette responsabilité avec la DGAL pour le réseau d’alerte consacré aux produits destinés à l’alimentation humaine ou animale. Elle dispose en outre d’un système interne de recueil et de traitement d’indices de danger qui lui sont signalés soit par ses unités déconcentrées (au travers fiches d’indice de danger ou FID) soit par les entreprises soumises à l'obligation de signalement1 soit par d’autres sources (Commission de la sécurité des consommateurs, associations de consommateurs…). Le traitement de ces informations nécessite une forte réactivité et repose sur un dispositif ad hoc composé d'une unité d'alerte, point de transit des informations en matière d'alerte et coordinateur des actions menées par les unités de l’administration centrale et déconcentrées de la DGCCRF. Dans la plupart des cas, la cessation du danger passe par des mesures de retrait voire de rappel de produits qui sont réalisées à l’initiative des professionnels ou, à défaut, sont ordonnées par arrêtés ministériels ou préfectoraux.

 

2007

1er semestre 2008*

Vérification des autocontrôles des entreprises

13464

5 999

Règles d’hygiène et de sécurité alimentaire

163 846

73372

Additifs, contaminants, résidus, matériaux au contact alimentaire

26990

22415

Sécurité des produits non alimentaires

42865

22620

Sécurité des prestations de service (hors cafés, hôtels, restaurants)

7 104

3 114

Total

254 269

125 520

(*) Les chiffres du 1er semestre représentent moins de 50 % du total annuel en raison de l'imputation de ceux relatifs à l'opération interministérielle « vacances confiance » sur le second semestre.

Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi.

 

Produits alimentaires

Produits non alimentaires

 

Alertes*

Signalements** **

FID ***

Alertes*

Signalements**

FID ***

2007

953

42

30

1 355

189

221

1ersemestre 2008

317

31

25

442

59

104

*Les alertes sont les notifications de mise sur le marché de produits dangereux faites par les services officiels de contrôle des États membres de l’Union européenne sur les réseaux européens.

**La DGCCRF est, avec la DGAL et la Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) compétente pour la réception des notifications (signalements) émises par les entreprises conformément à l'obligation qui leur est faite d'informer les pouvoirs publics des accidents et des risques qu’ils identifient sur les produits qu'ils mettent sur le marché (code de la consommation - article L221-1-3).

*** Les FID (fiches d'indices de danger) sont établies par la DGCCRF sur la base de ses propres constatations dans le cadre de son activité de surveillance du marché. Elles peuvent, lorsque le produit concerné est ou est susceptible d’être commercialisé hors de France, faire l'objet d'une notification sur les réseaux d’alertes européens.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 22 octobre 2008, la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a entendu Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi ; M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’Emploi, M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services, et Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, sur les crédits de leur ministère pour 2009.

M. le président Patrick Ollier. Madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, bienvenue à la commission des affaires économiques.

Avant tout je tiens à vous remercier au nom de la commission, madame la ministre, pour l’action que vous conduisez, le sang-froid donc vous faites preuve face à des difficultés majeures et la force de conviction que vous déployez pour entraîner nos partenaires dans des initiatives coordonnées. Cette action occupe l’essentiel de votre temps et nous comprenons que vous deviez nous quitter après votre intervention, laissant à MM. les secrétaires d’État le soin d’entrer dans le détail des programmes.

Nous serions heureux d’entendre tout d’abord votre analyse de la situation. J’aimerais connaître aussi votre sentiment sur les gains d’efficience que vous prévoyez au sein de votre administration dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

D’autre part les tarifs de téléphonie mobile en France sont parmi les plus élevés de l’Union européenne. À l’occasion du lancement du plan numérique 2012, il a été annoncé que les fréquences allouées à la quatrième licence UMTS feront l’objet d’un appel à candidatures. Le Gouvernement compte-t-il favoriser l’entrée d’un nouvel opérateur sur le marché ?

Enfin, un calendrier a-t-il d’ores et déjà été fixé pour le débat sur le travail dominical ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. C’est toujours un plaisir pour moi d’être reçue par votre commission, et je suis à votre disposition pour vous répondre sur le plan de soutien à l’économie.

Il faut le répéter : notre action actuelle est destinée à permettre le financement de l’économie. Il ne s’agit pas d’un plan de sauvetage des banques. Il n’y a aucun « cadeau » : les instruments que nous mettons au service des établissements de crédit ne sont pas gratuits puisqu’il s’agit essentiellement d’engager la signature de l’État pour lever des fonds et pour les mettre à disposition sous forme de prêts. À la qualité de cette signature – la seule qui permette, dans un marché complètement bloqué, le recours à des financements – correspond une rémunération. Il n’y a pas davantage de « chèque en blanc » : les financements que nous mobilisons pour « réamorcer la pompe » et pour renforcer les fonds propres des banques sont destinés au financement des ménages, des entreprises et des collectivités locales.

Ces instruments de prêt se répartissent en deux catégories : le refinancement et les fonds propres.

Tout d’abord, conformément à la loi votée par le Parlement, l’État garantit à hauteur de 320 milliards d’euros des prêts consentis pour une période de six mois à trois ans, sachant que ce financement à court terme peut être mobilisé par les banques auprès de la banque centrale. Ce type de prêt est rémunéré au taux du marché, soit environ 4,25 %, l’État dégageant une petite marge au titre de la rémunération de sa signature. Le dispositif permet de prêter immédiatement les sommes recueillies aux agents de l’économie réelle. Les établissements de crédit se sont engagés par des conventions non seulement à utiliser ainsi l’intégralité de ces fonds, mais aussi à mobiliser au service de l’économie 3 à 4 % d’encours en plus par rapport à l’année dernière.

Pour ce qui est de la catégorie des fonds propres, le Gouvernement a mis en place deux guichets.

Le premier, destiné aux banques en grande difficulté, n’a été ouvert que pour Dexia : l’État est devenu actionnaire de cette banque et il est représenté au conseil d’administration.

Le second est destiné à renforcer les fonds propres, qui pourraient être normalement être gonflés par les banques pour en user afin de financer l’économie, par effet de levier, si le blocage des marchés financiers ne les en empêchait. Il s’agit donc de répondre à la crise de liquidité. Ces financements sont pour les banques des « quasi fonds propres » qualifiés, au regard des exigences en la matière, de « tier one ». Le taux d’intérêt perçu par l’État est la somme du taux des OAT à cinq ans, de cinq CDS (credit default swaps) pour bien marquer le lien entre le taux d’intérêt et le risque que constitue la banque, et de deux cents points de base, soit entre 7,8 et 8,2 %.

Dans les deux cas de figure, nous demandons des contreparties aux établissements. Ceux-ci s’engagent à consacrer l’intégralité des prêts au financement de l’économie et ont l’obligation de rendre compte mensuellement de cet engagement, afin que le Gouvernement puisse en rendre compte à son tour trimestriellement au Parlement. Ils prennent aussi des engagements de nature éthique, issus des propositions élaborées sous l’égide du MEDEF : renforcer la corrélation entre performance et rémunération et éviter la sur-rémunération de la prise de risque à court terme.

Ces actions sont menées en étroite coordination avec les superviseurs, les établissements bancaires et le Trésor. Nous vérifions quotidiennement le taux de liquidité. J’exerce une très forte pression sur les banques pour qu’elles jouent le jeu, mettent les financements au service de l’économie, nous en tiennent informés, et notamment pour qu’elles ne multiplient pas les exigences vis-à-vis de leurs emprunteurs.

Nous avons également mobilisé OSEO, bras armé de l’État au service des PME et de l’innovation. L’établissement dispose, soit par effet de levier soit en fonds propres directs, de 5 milliards d’euros supplémentaires répartis en 1 milliard au titre de l’amélioration des lignes de trésorerie des PME, qui pourront être converties en prêts à moyen terme, 2 milliards au titre de la garantie et 2 milliards au titre du cofinancement que l’établissement peut assurer avec des établissements de crédit.

Nous avons enfin mobilisé, via la Caisse des dépôts et consignations, 17 milliards d’euros sur l’encours du livret d’épargne populaire et sur celui du livret de développement durable. Désormais, cette somme est exclusivement dédiée, par l’intermédiaire des banques, au financement des entreprises.

L’exercice nécessite une très forte coordination entre autorités françaises et entre pays de l’Union européenne. La Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, mais également l’Allemagne et l’Espagne, mettent en place des systèmes coordonnés dans un même objectif : débloquer le financement de l’économie.

J’en viens maintenant à la mission « Économie », qui se compose de quatre programmes.

Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », est doté de 1,06 milliard d’euros et regroupe principalement les crédits des politiques liées au commerce et à l'artisanat, dont le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), de développement des entreprises (actions collectives, centres techniques industriels), de soutien aux postes et télécommunications. Il comprend également le soutien aux exportations par Ubifrance, les crédits de certaines autorités de régulation (commission de régulation de l’énergie, autorité de régulation des communications électroniques et des postes, autorité de la concurrence), et ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Une des trois branches d’OSEO, OSEO-Garanties, relève également de ce programme.

Le programme « Tourisme », dont les crédits s'élèvent à plus de60 millions d’euros, regroupe les subventions aux opérateurs Maison de la France et Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT), les interventions directes du ministère ainsi que la politique d'accès aux vacances ; sachant que votre assemblée est particulièrement sensible à l'identification de ces crédits dans un programme ad hoc, j'ai décidé de le conserver lors de l'élaboration du PLF pour 2009.

Le programme « Statistiques et études économiques », doté de près de 420 millions d’euros, regroupe les moyens de notre infrastructure statistique, c'est-à-dire l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le service des études et des statistiques industrielles (SESSI), qui seront prochainement regroupés. Ce regroupement n’est pas sans problèmes, d’autant que s’y ajoute le projet de décentraliser, à moyen terme, une partie des services statistiques pour utiliser au mieux les sites libérés par la réforme de la carte militaire.

Enfin, le programme « Stratégie économique et fiscale », doté de près de 360 millions d’euros, regroupe les moyens de personnels et de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique (centrale et réseau) et de la direction de la législation fiscale.

Nous fonctionnons à l'intérieur de ces programmes, à crédits constants, à hauteur de 1,9 milliard d’euros. Certaines de nos priorités nécessitent des crédits supplémentaires ; ailleurs, il faut donc faire mieux avec moins.

Nous avons deux priorités : augmenter le nombre de PME exportatrices, et développer la régulation.

Les exportations des entreprises françaises constituent depuis plusieurs années une contribution négative à la croissance. Nous souhaitons donc renforcer les soutiens à l’exportation. Seules 5 % des PME tentent l'aventure de l'international, ce qui est bien peu par rapport à nos voisins allemands. Nous allons augmenter les moyens d’Ubifrance de 10 millions d’euros, par exemple pour l'organisation de salons à l'international ; ce sera encore peu comparé aux budgets espagnol et italien. À partir de 2009, nous allons progressivement transférer les missions économiques à Ubifrance afin de mieux accompagner les entreprises dans leurs démarches à l'international. J’ai demandé à Mme Anne-Marie Idrac de soutenir ce projet que j’avais élaboré lorsque j’étais en charge du commerce extérieur et dont j’ai pu constater qu’il est bien vécu par les personnels des missions. En 2009, quarante missions économiques, situées dans vingt-huit pays, rejoindront le giron d'Ubifrance. En septembre 2010, la bascule sera complètement opérée, avec vingt-quatre missions supplémentaires.

Par ailleurs, il est indispensable de renforcer le rôle de l’Autorité de la concurrence. Ses moyens seront doublés et soixante personnes de la direction des enquêtes de la DGCCRF la rejoindront pour lui permettre de faire face à ses missions nouvelles.

Pour le reste, il s’agit de faire mieux avec moins. Conformément aux conclusions de la RGPP, j'ai réduit les crédits des actions déconcentrées. Nous arrêtons ainsi, à compter de 2009, les aides individuelles directes accordées aux entreprises en région : l'État se concentre sur les actions collectives à vocation nationale ou interrégionale. Par ailleurs, les actions déconcentrées seront focalisées sur la déclinaison régionale des priorités nationales.

Certains budgets sont stables.

Nous continuerons ainsi à soutenir les acteurs du développement des entreprises, qu'il s'agisse de services de l'administration comme la DGCCRF, ou d'opérateurs extérieurs comme les centres techniques industriels. Nous maintiendrons également nos efforts en faveur du commerce et de l'artisanat, par l'intermédiaire d'outils efficaces tels que le FISAC, dont les aides seront toutefois concentrées sur les milieux ruraux, les zones de montagne, les halles et marchés, ainsi que les zones prioritaires de la politique de la ville. Ce sont près de 115 millions d’euros qui seront affectés aux mesures d'intervention en faveur du commerce, des commerçants et des artisans.

Par ailleurs, je mettrai en œuvre le protocole d'accord conclu entre l'État et La Poste le 23 juillet dernier, qui se traduira par une aide de l'État de 242 millions d’euros au titre de l'aide au transport de la presse, dont 159 millions sont inscrits sur mon budget.

De façon complémentaire, la mission « Recherche et enseignement supérieur » met d’autres moyens au service des entreprises. La réforme du crédit d’impôt recherche votée l'an dernier permettra aux entreprises de toute taille de bénéficier de 620 millions d’euros supplémentaires, ce qui porte l'effort en faveur de la recherche industrielle à un niveau jamais atteint dans notre pays et place la France dans une catégorie d’excellence au sein de l'OCDE. La prolongation pour trois ans des pôles de compétitivité, qui sont source d'un travail fructueux entre les grands groupes, les PME, les universités, les instituts de recherche et les pouvoirs publics, permettra également de soutenir l'innovation en matière de recherche et développement.

Dernier point : la mise en œuvre des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques. Il est pour nous très important que l’ensemble des personnels se sentent motivés et comprennent dans quelle direction ils avancent.

Nous avons respecté l'engagement de nonremplacement d’un départ en retraite sur deux, qui se traduit dans mon ministère par le nonremplacement de 287 départs, grâce aux efforts de productivité réalisés par les agents. Tous les niveaux hiérarchiques sont concernés : ainsi, le nombre d'emplois de direction est en diminution. Dans le même temps, je l’ai dit, soixante emplois de la DGCCRF ont été réaffectés à l'Autorité de la concurrence.

Nous avons aussi lancé un important programme de restructuration. La fusion de trois directions d'administration centrale en une grande direction au service des entreprises, des services, du tourisme, du commerce et de l'artisanat permettra d'élaborer une vision intégrée du monde de l'entreprise. Décidé en avril 2008, le nouveau schéma administratif sera effectif pour l’administration centrale dès janvier 2009. Au niveau régional, nous avons procédé dans cinq régions pilotes à la fusion de sept services régionaux en une direction régionale unique, la DIRECTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi). Sur le terrain, les choses se passent plutôt bien.

Au sein de ces quatre programmes, notre travail s’articule autour de vingt-six objectifs et de trente et un indicateurs. J’espère que nous nous montrerons à la hauteur de ce que l’État doit au pays : une performance exemplaire dans le cadre de ses missions.

M. le président Patrick Ollier. Bien que cela ne soit pas de la compétence de notre commission, je ne puis m’empêcher de vous poser deux questions.

Il nous faut tout d’abord avancer très vite en matière d’efficacité et d’adaptation de la formation professionnelle car les multinationales s’apprêtent à prendre des décisions lourdes de risques pour ce secteur.

La pérennité et les modalités de fonctionnement des Maisons de l’emploi soulèvent également des inquiétudes.

Mme la ministre. Je suis très attachée aux Maisons de l’emploi qui, lorsqu’elles fonctionnent bien, jouent un rôle inédit de gestion prévisionnelle des emplois et compétences dans leur bassin d’emploi. Comme vous le savez, j’ai demandé à M. Jean-Paul Anciaux de mener une enquête sur le terrain pour vérifier si les Maisons existantes – mais aussi celles qui sont encore en projet – remplissent ou peuvent remplir leur mission. Je suis persuadée que c’est le cas pour une grande majorité mais je sais aussi que certaines d’entre elles, mises en place à la hâte, ne sont pas au niveau. Pour ces dernières, il nous faudra sans doute donner un délai d’adaptation. Mais, faute de mise à niveau, je ne vois pas pourquoi l’État continuerait à financer des structures dont l’activité n’est pas concentrée sur le travail de terrain.

En matière de formation professionnelle, j’ai envoyé aux partenaires sociaux un document d’orientation au mois de juillet. Nous avons demandé que les négociations, qui ont commencé le 30 septembre, s’accélèrent car nous aimerions déposer un projet de loi avant la fin de 2008. Je ne doute pas que le rôle joué par l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) sera examiné et que nous serons en mesure de vous faire des propositions pour concentrer les efforts financiers sur les territoires et les salariés qui en ont besoin. Il faut privilégier ceux qui travaillent dans les PME, ceux qui ont peu de formation, ceux qui ont plus de cinquante ans, et non pas, pour reprendre l’exemple du Président de la République, les salariés à « bac plus dix » qui travaillent dans une grande entreprise et se voient offrir une année à l’INSEAD. Cela passera certainement par un renforcement du droit individuel à la formation (DIF) et du congé individuel de formation (CIF), et par la valorisation des acquis de l’expérience. Cela passera aussi par l’organisation de la collecte, de la prescription et de l’affectation des sommes consacrées à la formation professionnelle. Celles-ci doivent servir à de vraies actions et non se perdre dans une sorte de brouillard.

M. le président Patrick Ollier. Même lorsque les Maisons de l’emploi fonctionnent bien, on a l’impression que les services de l’État ne partagent pas la volonté et l’allant du Gouvernement sur ce sujet. Ils semblent attendre des impulsions venant d’en haut...

Mme Laure de La Raudière, suppléant M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis pour les entreprises. Parlementaire en mission pour étudier la réforme de l’urbanisme commercial, M. Jean-Paul Charié n’a pu ajourner un déplacement et vous prie de l’excuser.

La LME ayant élargi les missions du FISAC, le Gouvernement s’était engagé à allouer des moyens supplémentaires pour ce fonds en 2009. Or la hausse faciale des crédits (de 80 à 100 millions en autorisations d’engagement et de 60 à 90 millions en crédits de paiement) doit être relativisée puisque cette ligne budgétaire intègre en 2009 les crédits alloués aux aides au départ des commerçants et artisans, qui faisaient l’objet d’une ligne distincte en 2008. En rétablissant ce périmètre, on constate une diminution de 11 millions en AE et d’un million en CP. M. Charié la juge d’autant plus incompréhensible que la LME a sanctuarisé les crédits du fonds en prévoyant de consacrer 15 % de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) à son financement, dans la limite d’un plafond de 100 millions d’euros.

Par ailleurs, on a annoncé un renforcement des moyens d’OSEO dans le cadre d’un plan de soutien des PME. M. Charié souhaite connaître les montants en jeu et les modalités du soutien mis en place.

Enfin, dans le contexte actuel de resserrement des conditions du crédit, il demande quelle sera l’attitude du Gouvernement dans l’application des dispositions de la LME en matière de réduction des délais de paiement. L’objectif affiché d’obtenir avant la fin 2008 un engagement pour réduire ces délais à trente jours est-il toujours légitime et atteignable ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Il est exact que les 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement du FISAC incluent 30 millions d’euros d’aides à la transmission qui existaient précédemment sans faire partie de cette dotation, et que l’augmentation faciale ne correspond pas à une réalité. Mais la raison en est que, sur les 70 millions prévus en crédits de paiement pour 2008, 50 millions seulement ont été consommés. D’où cet ajustement qui ne met pas en péril les actions menées par le FISAC, y compris les actions nouvelles prévues dans le cadre de la LME.

Nous plaçons beaucoup d’espoirs dans OSEO pour soutenir le financement des PME. Aucun crédit n’est inscrit dans le PLF en faveur de cet établissement, dont les actions sont financées par les ressources internes. La ministre a déjà évoqué les 5 milliards d’euros supplémentaires qu’OSEO consacrera au financement des PME.

Lors de la discussion de la loi LME, le Gouvernement et le Parlement ont introduit des dispositions dérogatoires en matière de délais de paiement pour certaines branches : après un accord interprofessionnel soumis pour avis au conseil de la concurrence et validé par le Gouvernement, elles peuvent repousser l’objectif de soixante jours calendaires ou de quarante-cinq jours fin de mois au 31 décembre 2011 au plus tard. Des négociations sont en cours et il est probable que des accords interviendront dans les branches qui posent le plus de problèmes (bricolage, bâtiment, automobile).

M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis pour la consommation. Je le dirai tout à l’heure au nom du groupe SRC : avant l’été, ce projet de loi de finances n’était déjà pas à la hauteur des ambitions ; il ne l’est plus du tout aujourd'hui !

En matière de consommation, les missions s’élargissent. La LME vise à renforcer la concurrence : encore faut-il avoir les moyens de contrôler et de faire vivre cette concurrence ! Plusieurs textes ont amplifié les missions des autorités de contrôle, qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité ou encore de la téléphonie. Certes, les crédits en la matière sont moins malmenés que d’autres, mais ni les moyens financiers ni les effectifs ne permettront d’exercer ces nouvelles responsabilités. On prévoit la suppression de quarante-cinq équivalents temps plein en 2009. Quelle sera la situation en 2010 et en 2011, lorsque la concurrence s’amplifiera encore ?

La régionalisation, pourquoi pas, mais cela signifie-t-il davantage de proximité ? À certaines périodes, les agents de la DGCCRF ne peuvent plus se déplacer faute de crédits pour l’essence. De plus, comment concilier l’éloignement que la régionalisation implique et la satisfaction des objectifs du Grenelle ?

Qu’en est-il également des moyens accordés aux associations qui, aujourd'hui, vérifient que la concurrence s’exerce bien sur le territoire ? Elles sont réduites à vivre d’expédients, alors que M. Luc Chatel s’était engagé à améliorer leur situation.

Comment l’action de l’Autorité de la concurrence, qui est en train de se mettre en place, s’articulera-t-elle avec celle de la DGCCRF ? L’existence de deux corps peut rendre les choses plus difficiles. Il faudra bien veiller à la remontée des informations collectées sur le terrain par les agents de la DGCCRF vers l’Autorité. De plus, l’installation de cette nouvelle instance soulève des interrogations : alors que Mme la ministre nous a annoncé le non-remplacement de 287 départs, il se trouve que l’on a un problème de place et que l’on va devoir payer de nouveaux baux ! Les charges de loyer passeront de 900 000 euros en 2008 à 3 millions en 2009 alors qu’il n’y a aucune création d’emploi, ce qui est surprenant.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis pour le tourisme. Je suis heureux que le tourisme soit un programme, et je tiens à saluer le dynamisme de M. Jean-Michel Couve, qui a rapporté ce budget pendant des années.

En juillet 2008, M. Couve a remis au Premier ministre un rapport consacré à l’organisation territoriale, l’observation statistique et les accords bilatéraux de la France dans le domaine du tourisme. Il y dresse un état des lieux précis et avance bon nombre de propositions. Quelles sont celles que le Gouvernement compte intégrer dans sa politique du tourisme ? La révision des outils statistiques est-elle engagée ?

Est-il possible de mesurer et d’anticiper l’impact de la crise financière actuelle sur l’économie touristique ? Les commerçants, les restaurateurs et les hôteliers sont en première ligne, car on sait que les ménages restreignent en premier lieu leur budget touristique. Prévoit-on un soutien aux communes les plus touchées – en raison notamment de la baisse des recettes des casinos, du tourisme d’affaires ou des droits de mutation ?

Quel est l’état d’avancement du projet de loi annoncé par M. Hervé Novelli lors des assises du tourisme en juin dernier ?

La RGPP préconise la disparition de la Direction du tourisme. Qu’en est-il de cette réforme au plan national et au plan régional ? L’activité touristique est par nature interministérielle : elle touche à l’aménagement du territoire, au domaine social, au sport, à la culture, aux transports. La réforme préservera-t-elle une approche transversale ?

Au-delà de la réforme du classement, il sera nécessaire de rénover massivement le parc hôtelier français pour un coût global que M. Novelli a estimé à 10 milliards d’euros. La Caisse des dépôts et consignations et OSEO devaient proposer des prêts pour permettre aux établissements de mener à bien leur rénovation. La crise financière le permettra-t-elle ?

Enfin, quelle initiative la présidence française a-t-elle prise ou prendra-t-elle pour traiter de la question du tourisme à l’échelle européenne ?

M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour les communications électroniques et les postes. Tout d’abord, le versement de 242 millions d’euros à La Poste pour assurer la distribution de la presse inclut 83 millions inscrits au programme « Presse » et 159 au programme « Développement des entreprises », ce qui laisse supposer que La Poste est subventionnée : ne pourrait-on imputer l’ensemble de ce montant au seul programme « Presse » ?

Pour ce qui est du service universel de la poste, le fonds de péréquation n’est pas encore activé. Le marché postal sera ouvert en 2011, mais il le sera peu, de telle sorte que les fonds collectés pour la compensation seront peu abondants. Comment dès lors maintenir le service postal universel sans handicaper La Poste face à ses concurrents européens ?

Alors qu’on accuse souvent l’État de distendre le lien social, ne pourrait-on inciter La Poste, qui dispose d’un réseau exceptionnel de 17 000 points de contact, à développer des produits connexes, dans le domaine notamment des services à la personne ?

Comment donner un vrai contenu au droit au haut débit ? Pourquoi, plutôt que des labellisations locales, ne pas définir un service universel confié à un prestataire tenu d’augmenter progressivement la puissance ?

Dans le domaine du très haut débit, pourquoi ne pas établir un schéma territorial de déploiement des réseaux qui prendrait en compte l’existant et permettrait de mettre en cohérence et en synergie les différents réseaux de fibres optiques existants pour constituer un véritable maillage ?

Pourrait-on engager des actions visant à une meilleure maintenance des réseaux de téléphonie mobile et au maintien de la qualité de l’existant, notamment en confiant à l’ARCEP une mission dans ce domaine ?

J’en viens à la quatrième licence UMTS. La tarification des opérateurs mobiles, qui est élevée, pourrait baisser sous l’effet du développement de véritables MVNO. De fait, la plupart des MVNO sont devenus des filiales des groupes qui les hébergeaient, du fait d’une obligation de rachat par l’opérateur hôte. Ne faudrait-il pas attribuer la quatrième licence UMTS à un nouveau venu, ce qui aurait l’avantage d’inciter celui-ci, pour rentabiliser son investissement, à développer son activité en direction de véritables MVNO ?

La convergence numérique rapproche les réseaux des contenus. Comment éviter la capture du consommateur par des fournisseurs d’accès qui ont la possibilité de vendre des contenus en exclusivité à leurs abonnés ? Certains suppriment l’accès à certains contenus ou en dégradent la qualité et favorisent les contenus qu’ils vendent. Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ? Ne faut-il pas préserver la neutralité des accès et des réseaux ?

M. Daniel Fasquelle, suppléant M. François Loos, rapporteur pour avis pour le commerce extérieur. Les questions qui suivent sont posées par M. François Loos, qui regrette de ne pouvoir être présent.

Tout d’abord, la France risque de présenter cette année un déficit commercial record. Cette situation est en partie compensée par de bons résultats dans certains secteurs, comme l’agroalimentaire, l’aéronautique ou l’industrie pharmaceutique. Qu’en est-il du solde des services ?

Quels sont les principaux compétiteurs de la France pour les exportations ? Comment la France entend-elle réduire son retard par rapport à l’Allemagne, notamment pour les produits à fort contenu en innovation ?

Pour ce qui est de l’automobile, la stratégie d’internationalisation de la production, notamment dans les nouveaux États membres de l’Union européenne, est-elle la plus porteuse ? Est-il de bonne méthode de réimporter des véhicules conçus dans notre pays ?

Comment analyser l’impact des fluctuations des cours du pétrole et du dollar sur les échanges à l’international ? Où en sera-t-on à la fin de l’année ? Quels sont les effets de la crise financière sur la situation du commerce extérieur ? En quoi la notion de croissance verte initiée par le Grenelle de l’environnement peut-elle être favorable à notre position à l’exportation ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Depuis quelques années, le Parlement a légiféré à plusieurs reprises pour faire baisser le prix des communications électroniques. En 2005, avec la portabilité du numéro, il a notamment permis au consommateur de changer plus facilement d’opérateur. Le paquet télécoms représentera une nouvelle avancée, en permettant de changer d’opérateur en 24 heures. Ces mesures, ainsi que celles que vous avez votées pour permettre de quitter un abonnement au bout de 12 mois malgré un contrat de 24 mois et pour limiter à dix jours le préavis de résiliation, sont de nature à faire pression sur les prix. C’est aussi le cas des mesures que vous avez prises pour plafonner la facturation des hotlines et éviter la surtaxation des appels, ainsi que du dispositif anti-arnaque pour les SMS que nous avons annoncé hier.

Pour ce qui concerne l’attribution de la quatrième licence UMTS, l’ARCEP a examiné à la demande du Gouvernement deux schémas possibles : soit l’ensemble des fréquences sont attribuées à un nouvel entrant, soit elles sont attribuées en plusieurs lots et ouvertes à tous les opérateurs. Chaque formulea des avantages et des inconvénients. Le Gouvernement fera son choix après le débat au Parlement prévu par la loi, qui aura lieu dès que possible. Nous espérons prendre cette décision au plus tard début 2009. Déjà nous avons engagé des actions en direction des MVNO. J’ai demandé à la DGCCRF d’examiner en détail, en lien avec l’ARCEP, la licéité des clauses d’exclusivité, de préemption ou de préférence qui figurent aujourd’hui dans les contrats d’hébergements conclus entre MVNO et opérateurs, qui ne donnent manifestement pas satisfaction et ne permettent pas une concurrence à la hauteur de ce que devrait permettre le nombre des MVNO – lesquelles représentent, je le rappelle, 4 % du marché en stock et 25 % en flux.

Vous m’avez également interrogé, monsieur le président, sur le calendrier du travail du dimanche. Le Gouvernement a travaillé avec le groupe UMP à la suite de la proposition de loi de M. Richard Mallié et souhaite l’inscription de ce texte avant la fin de l’année.

En matière de consommation, la DGCCRF fera cette année, Monsieur Gaubert, comme le reste de l’administration, mieux pour moins cher. En effet, elle est déchargée de certaines activités telles que la classification des hôtels, les jurys de taxis, ou de celles qui sont transférées à l’autorité de concurrence. Par ailleurs, la RGPP a permis d’engager l’importante réforme de la régionalisation, qui se traduira sur le terrain par la mutualisation de certains frais de gestion et le renforcement de notre centre d’appels de Montpellier au service des consommateurs, afin d’améliorer à moindre coût la qualité de service. La directive nationale d’orientation que le ministre élabore en fin d’année pour l’année suivante et qui fixe à la DGCCRF quatre ou cinq priorités permet de concentre l’action sur les sujets les plus sensibles. Nous disposons aussi désormais du baromètre que représentent les réclamations des consommateurs, qui permet d’isoler les secteurs et les entreprises les plus en difficulté et rend possible un travail ciblé de la DGCCRS. Vous craignez uneperte de proximité due à cette régionalisation : mais la DGCCRF restera présente dans les départements. Cette évolution associant compétence régionale et présence départementale est d’ailleurs déjà engagée.

J’engage actuellement une réforme ambitieuse du mouvement consumériste. Il existe en effet en France 18 associations de consommateurs agréées et l’extrême dispersion de leurs moyens nuit à l’efficacité du mouvement. Les critères d’attribution des aides publiques se sont certes améliorés, grâce à Renaud Dutreil puis à Christian Jacob, avec des contrats d’objectifs plus proches de la réalité de l’action de chaque association, mais de grands progrès sont encore possibles. J’ai donc demandé à M. Hervé Boulanger, haut fonctionnaire qui a notamment travaillé sur les questions d’urbanisme commercial, de nous aider dans les prochaines semaines pour faire progresser cette réforme. Il nous faut aider le mouvement consumériste à être plus efficace et faire que les dotations que nous lui donnons répondent véritablement aux inquiétudes du consommateur.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État secrétaire chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur Fasquelle, vous vous êtes interrogé à très juste titre sur les effets des difficultés économiques actuelles sur l’économie touristique. Vous avez également insisté avec pertinence, à propos du rapport de M. Jean-Michel Couve, sur la question des outils statistiques. De fait, nous n’en possédons pas qui soient assez fiables et réactifs pour connaître rapidement les évolutions des flux touristiques. Nous avons ainsi balancé, au fil de l’été, entre le catastrophisme des uns et l’optimisme outrancier des autres. En réalité, les chiffres manifestent une stabilité globale, voire une certaine hausse, car l’hébergement global en France s’est stabilisé à + 0,4 % pour la juillet et août – la légère dégradation de la situation de l’hôtellerie, qui perd 1 %, étant compensée par une fréquentation accrue de l’hébergement de plein air. Nous manquons d’indicateurs avancés et j’ai demandé à ODIT France et à la Direction du tourisme d’y travailler, afin qu’on ne puisse pas dire n’importe quoi dans ce domaine faute de chiffres officiels et indiscutables. Dès l’année prochaine, cette insuffisance sera réparée.

L’impact de la crise sur l’économie touristique a fait l’objet de réflexions que la présidence française a portées au niveau européen. Lors du Forum européen du tourisme, qui réunissait à Bordeaux l’ensemble des ministres du tourisme, les discussions se sont rapidement focalisées sur cette question. Une étude du CREDOC sur les comportements des Français durant cette période compte tenu de leur pouvoir d’achat conclut notamment que le ralentissement économique n’a pas affecté l’appétence forte que les Français ont toujours eue pour les vacances, mais qu’ils ont adapté leurs comportements à un budget tourisme stable, donc en baisse par rapport à l’évolution du coût de la vie. Les recettes touristiques de notre pays provenant, je le rappelle, pour 65 % des touristes français et 80 % des touristes français voyageant en France, la base de l’activité touristique de notre pays est solide, mais des arbitrages ont été faits au détriment de la restauration et des loisirs payants sur place. Tous les pays européens ont constaté ces évolutions, qui sont d’ailleurs, pour une part, des évolutions structurelles et ne relèvent pas seulement du ralentissement économique, comme le fractionnement des vacances ou les vacances thématiques ou événementielles. L’une des conclusions du Forum a été de confier à la Commission européenne, qui a accepté de s’en charger, une étude globale des comportements des touristes dans chacun des pays membres compte tenu de l’évolution de leur pouvoir d’achat.

Le projet de loi sur le tourisme sera présenté au Conseil des ministres avant la fin de l’année. Il appartiendra ensuite au Parlement de lui trouver la place qu’il mérite dans les travaux parlementaires. Je fonde beaucoup d’espoirs sur ce projet, dans la ligne des assises tenues au mois de juin. Il modifiera en profondeur l’offre touristique française, car il sera assis sur la réforme des agents de voyage imposée par la directive européenne sur les services et sur la réforme de la classification hôtelière qu’a évoquée M. Luc Chatel.

Je confirme que les investissements nécessaires pour rénover l’offre hôtelière française se chiffrent à 1 milliard d’euros. En effet, 15 000 des 20 000 hôtels classés ont besoin d’être rénovés partiellement ou totalement. La Caisse des dépôts et OSEO confirment qu’ils accompagneront tous les hôteliers qui souhaiteront rénover leur offre, avec des produits financiers sur lesquels nous travaillons.

La réforme de la diffusion des chèques vacances est indispensable : sur 3 millions de salariés qui en bénéficient aujourd’hui, 22 000 seulement sont issus d’entreprises de moins de 50 salariés. Le texte qui vous sera proposé s’emploiera à supprimer les blocages législatifs afin de mettre fin à cette injustice.

Un rapprochement sera opéré entre Maison de la France et ODIT France. Le regroupement de plusieurs entités publiques incluant la Direction du tourisme a pu faire craindre à certains la disparition d’un interlocuteur touristique. L’Agence de développement touristique de la France, qui résultera de ce rapprochement, palliera cet éventuel inconvénient et nous donnera, à l’instar d’autres pays, un instrument puissant pour nous doter d’une politique touristique certes décidée par l’État, mais mise en œuvre par les moyens regroupés de cette agence.

Ce projet de loi modifiera en profondeur notre industrie touristique. Il faudra plusieurs années pour que la réforme de la classification hôtelière produise ses effets. Alors que les attentes des consommateurs ont changé, la classification hôtelière n’a pas évolué depuis vingt ans. La nouvelle classification de 1 à 5, élaborée par les professionnels, repose sur des critères très nombreux et intègre les souhaits des usagers d’aujourd’hui.

Au nom d’Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, en déplacement à l’étranger, et en réponse aux questions de M. Loos, j’évoquerai maintenant le commerce extérieur.

Le déficit commercial de notre pays est lié en grande partie à une dégradation de la compétitivité de nos entreprises. Ce n’est donc qu’en réformant structurellement l’environnement de celles-ci que nous pouvons améliorer à moyen terme le solde de notre commerce extérieur. Il n’y a pas d’autre voie, même si certains facteurs favorables comme l’évolution du coût de l’énergie ou de la parité entre le dollar et l’euro peuvent modifier ce solde. Tous les travaux économétriques démontrent que la France souffre d’un manque d’entreprises moyennes. Ces entreprises, deux fois plus nombreuses en Allemagne, fondent la stratégie de succès de ce pays. L’action des pouvoirs publics vise donc à l’amélioration structurelle, mais aussi, bien sûr, l’amélioration de nos outils en matière de commerce extérieur. C’est pourquoi Anne-Marie Idrac poursuit le regroupement, engagé depuis plusieurs mois, d’une partie du personnel des missions économiques dans le cadre d’Ubifrance, comme l’a indiqué la ministre de l’économie. Un rapprochement sera également recherché entre Ubifrance et les chambres de commerce : au niveau national, sous la forme d’un partenariat permettant aux chambres de commerce d’amener les entreprises à Ubifrance ; au niveau international, avec les chambres de commerce franco-étrangères et les nouvelles entités Ubifrance qui étaient précédemment des missions économiques.

M. le président Patrick Ollier. Mes chers collègues, je vous invite maintenant à poser vos questions.

M. François Brottes. La subvention attribuée à La Poste est indispensable pour lui permettre de financer une part des déficits de la presse. La question de M. Trassy-Paillogues sur le service universel est particulièrement intéressante, car si le ministre déclare qu’il peut y avoir un seul opérateur pour le service universel du haut débit, cela signifie qu’il faudrait nationaliser à nouveau FranceTélécom.

Ma question porte sur l’avenir de la taxe professionnelle. Le Président de la République a fait des annonces et les entreprises sont en attente, tout comme les collectivités. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?

M. Serge Poignant. Chaque année, on nous dit que les crédits du FISAC sont sous-utilisés. J’ai demandé qu’ils soient aussi déconcentrés que possible, afin de pouvoir être utilisés plus facilement. Monsieur le président, vous avez vous-même souhaité que le FISAC puisse intervenir au titre des préemptions dans le cadre de la loi LME.

M. Jean Dionis du Séjour. Du point de vue de la cohérence entre le Grenelle de l’environnement et le budget, l’aide aux bailleurs sociaux pour la réduction du nombre d’appartements présentant les performances énergétiques les plus médiocres, qui avait été précisément évoquée lors du Grenelle et pour laquelle des mesures avaient été annoncées dès 2009, figure-t-elle dans le projet ? Je ne l’y ai, pour ma part, pas trouvée.

M. Daniel Paul. Tout ce que j’ai entendu tout à l’heure de Mme Lagarde à propos de la faillite du système bancaire justifie la création d’un pôle public financier de crédit. Quelle suite le Gouvernement entend-il donner à une telle proposition ?

Par ailleurs, étant en charge d’un rapport qui vous concerne, Monsieur Chatel, au sujet des pôles de compétitivité et du crédit impôt recherche, je vous prie de m’indiquer quel contrôle effectif vous entendez mettre en œuvre pour ce dernier. L’augmentation de 620 millions d’euros que connaît cette année ce dispositif est certes très importante, mais le contrôle est insuffisant au regard des crédits publics engagés. En outre, ne serait-il pas plus judicieux d’envisager, en échange de ces aides, des créations d’emplois et l’embauche de jeunes chercheurs et doctorants qui trouvent très difficilement à s’employer aujourd’hui ?

Mme Frédérique Massat. Lors du débat sur la loi de modernisation de l’économie, il avait été question du soutien du FISAC au commerce de proximité. Aujourd’hui, avec une augmentation des crédits et un périmètre qui pourrait être réduit aux zones rurales et de montagne, qu’adviendra-t-il des autres commerces de proximité ?

Quelles pourraient être, par ailleurs, les conséquences de l’arrêt des aides directes, évoqué tout à l’heure par Mme la ministre, pour des entreprises déjà perturbées par la crise ?En effet, si l’on a parlé de renforcer les pôles de compétitivité, tous les territoires n’ont pas la chance d’en avoir. Ces aides réelles sont donc importantes.

M. Marc Goua. Le fait de lever des capitaux – 300 milliards d’euros – pour faire face à la crise des liquidités se traduira par une hausse des taux. Une simple garantie suffisait.

Quel sera, par ailleurs, l’impact des quasi-fonds propres, dont on dit qu’ils seraient rémunérés à 8 % répercutés sur le coût des clients des banques ?

Enfin, pour ce qui concerne les garanties d’OSEO, il conviendrait de changer de gouvernance. En effet, OSEO n’intervient aujourd’hui que pour les dossiers les plus solides, à l’exclusion des autres, et joue de ce fait un rôle plutôt négatif.

Mme Geneviève Fioraso. Que devient le Fonds unique interministériel, ou FUI ? En effet, les grands projets structurants sont aussi importants pour les PMI et PME, car ces projets supposent beaucoup de sous-traitance et de recherches en amont, notamment pour les start-up.

Deuxièmement, que va devenir l’INSEE? Dans l’esprit de la LOLF, et si l’on veut pouvoir évaluer les politiques publiques avec des indicateurs fiables, reconnus, transparents et publics, il est essentiel que l’outil statistique reste public et ne soit pas confié à des consultants privés.

Troisièmement, Ubifrance ne me paraît pas à la hauteur des enjeux de notre commerce extérieur désastreux et est contestée par la plupart des industriels.

M. Jean Gaubert. J’ai entendu comme M. Goua un ministre déclarer, en réponse à une question d’actualité, que les quasi-fonds propres seraient rémunérés à 8 %. Les banques élargiront leurs marges pour payer cette rémunération et c’est l’économie qui paiera. Il n’est donc pas certain que cette mesure ne coûte rien.

D’autre part, comment Mme la ministre pense-t-elle augmenter le nombre de PME exportatrices ? Que fait le budget pour augmenter la taille des PME et pour que les grandes entreprises françaises jouent davantage, comme cela se fait en Allemagne, leur rôle de porte-avions par rapport à leurs sous-traitants ?

Enfin, Mme la ministre dit que notre budget de soutien aux exportations est bien inférieur à celui de l’Italie ou de l’Espagne, mais que fait-elle pour qu’il n’en soit pas ainsi ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. La distribution de la presse est financée à hauteur de 242 millions d’euros, par l’intermédiaire de deux lignes de crédits : l’une de 83 millions d’euros, qui relève du programme « Culture », et l’autre de 159 millions d’euros, qui figure dans notre programme. Les accords précédents entre la presse et La Postedistinguaient l’aide à pluralité de la presse et l’aide à sa diffusion. Les nouveaux accords ne font plus cette distinction. Il n’y a donc plus de nécessité formelle de conserver ces deux lignes. Le Gouvernement envisage donc de les regrouper et n’est pas opposé à un amendement en ce sens.

M. Alfred Trassy-Paillogues. Il y en aura un !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. La loi de 2005 prévoit un fonds destiné à compenser les coûts supportés par La Poste pour le service universel, avec des contraintes telles que l’ouverture six jours sur sept ou le timbre à prix unique, auxquelles ses concurrents ne sont pas soumis. Le fonds sera activé dans le cadre de la troisième directive postale, lors de la réforme. Il entrera en vigueur lors de l’ouverture totale à la concurrence, en 2011.

Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, a annoncé la création d’un droit opposable au haut débit, qui donnera lieu à des appels à candidature locaux. En effet, compte tenu du droit communautaire, l’inclusion du haut débit dans le service universel n’est pas possible.

Dans le domaine de la convergence numérique, la future autorité de concurrence sera saisie, avec l’appui de l’ARCEP et du CSA, de la question des exclusivités entre opérateurs et distributeurs de contenu, par exemple des accords entre Orange et France Télévisions en matière de télévision.

Pour ce qui concerne les schémas territoriaux en matière de très haut débit, la LME oblige désormais les opérateurs à communiquer gratuitement à l’État et aux collectivités locales les informations relatives aux réseaux implantés sur leur territoire. Nous étudions, avec Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, la possibilité de regrouper ces données dans ce qui pourrait être un Observatoire du très haut débit, afin de permettre un accès centralisé à ces données.

Quant à la croissance verte évoquée par François Loos, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons installé un comité sur les éco-industries, car que nous sommes convaincus que notre pays dispose d’un savoir-faire tel que des bons choix stratégiques devraient nous permettre de gagner en compétitivité, de gagner des parts de marché et d’améliorer l’exportation de ces produits. C’est ce qui a guidé la création du plan automobile annoncé par le Président de la République au Mondial de l’automobile, qui consacrera 400 millions d’euros aux véhicules décarbonés. Nous cherchons en outre à convaincre nos partenaires européens de la nécessité d’une politique industrielle coordonnée pour l’automobile, comme l’ont déjà fait les États-Unis et le Japon.

Le Gouvernement exprimera dans les prochains jours ses intentions sur la taxe professionnelle. Le Président de la République a pris un engagement fort en faveur d’une réforme en profondeur. Cette question est également liée aux travaux du Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Édouard Balladur et installé ce matin, qui a pour mission de réformer en profondeur le millefeuille territorial, y compris la fiscalité.

Je tiens à indiquer à M. Daniel Paul que les contrôles du crédit impôt recherche sont effectifs, avec un rescrit et de fréquents contrôles fiscaux. Je ne partage pas l’idée qu’il faudrait donner priorité aux emplois sur les projets. Il existe des exemples frappants de l’efficacité de ce dispositif, qui permet de financer des projets de recherche développement et d’innovation. Notre dispositif fait de la France le pays le plus compétitif de l’OCDE et lui donne une nouvelle attractivité. Le président de l’AFI me confiait qu’il utilise systématiquement cet argument auprès des groupes étrangers qui cherchent un lieu d’implantation.

Pour ce qui est des 8 % d’intérêt des quasi-fonds propres, monsieur Gaubert, ce sont bien les banques qui paieront. La priorité était de leur assurer des liquidités qui n’existaient plus. Le chiffre évoqué en séance par le ministre du budget n’est pas inédit, car il a été annoncé hier que s’appliquerait une marge de 400 points de base, soit l’équivalent de 4 %, qui s’ajoute à un taux du marché de l’ordre de 4 % lui aussi, soit un taux total de 8 %.

M. le secrétaire d’État chargé du commerce. Si les crédits du FISAC sont sous-utilisés, leur rythme d’engagement devrait être beaucoup plus soutenu cette année. En effet, les dossiers seront désormais instruits au niveau régional par les directions régionales du commerce et de l’artisanat, intégrées dans les DIRECTE, et non plus par les préfectures. Par ailleurs, un décret réformant le FISAC, actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État, devrait être publié dans les prochaines semaines. Il en élargit l’utilisation par l’élévation des taux et l’introduction de l’éligibilité des cafés ou des commerçants non sédentaires au Fonds, ce qui se traduira par des engagements supplémentaires, donc une meilleure consommation des crédits.

Je conteste, Monsieur Goua, qu’OSEO joue un rôle négatif. Du reste, les 5 milliards supplémentaires qui lui seront alloués sous forme de garantie, de prêts ou de conversion de la ligne de trésorerie en prêt à moyen terme démontrent qu’OSEO jouera un rôle très important dans cette période, car il s’agit d’un outil décentralisé au niveau des délégations régionales. Ainsi, en composant le numéro azur 0 810 001 210, on est mis automatiquement en relation avec la délégation régionale dont on relève, et non pas avec une plate-forme centrale à Paris. Les 2 500 appels reçus à ce jour montrent que les besoins sont réels, mais il faut faire connaître plus largement l’existence de ce numéro, dont les organisations professionnelles souhaitent qu’il reste unique. Il permet à tous ceux qui rencontrent un problème ponctuel de financement d’être accompagnés chez le banquier par un interlocuteur unique. Nous ferons régulièrement le point sur les attentes et sur la manière dont OSEO s’acquitte du rôle qui lui est assigné.

Le portage des PME et Ubifrance sont des outils importants de notre commerce extérieur. Ubifrance a vu ses dotations largement améliorées ; un effort important a été fait pour le financement des stands des exportateurs français dans les congrès ou expositions internationaux et nous avons rattrapé une partie de notre retard dans ce domaine. Il était temps. Anne-Marie Idrac a poursuivi l’action que nous avions engagée sur le portage des PME. La nomination d’Henri Lachmann, qui doit lui remettre dans les prochaines semaines des propositions en la matière, devrait conduire à une politique plus ambitieuse et systématique de portage par les grands groupes des PME exportatrices. Il n’est pas normal que certains grands groupes s’affranchissent de ce portage au moment où le déficit du commerce extérieur pèse sur la croissance de notre pays.

Mme Geneviève Fioraso. Plusieurs questions n’ont pas eu de réponse.

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Le FUI est doté de 200 millions d’euros sur trois ans, soit 600 millions, qui sont parties prenantes des pôles de compétitivité et font partie du montant de 1,5 milliard annoncé par le Président de la République pour la pérennisation de ce dispositif.

Mme Geneviève Fioraso. Qu’advient-il des fonds qui finançaient de grands projets structurants, comme ceux qui étaient destinés à la microélectronique ? Sont-ils maintenus au ministère de l’industrie hors du cadre des pôles de compétitivité, dont ils ne faisaient pas partie ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Ils sont maintenus.

Mme Geneviève Fioraso. Et l’outil statistique qu’est l’INSEE ?

M. le président Patrick Ollier. Chère collègue, compte tenu de l’heure, M. le secrétaire d’État vous répondra par écrit.

Messieurs les secrétaires d’État, je vous remercie de vos réponses, dont la précision éclairera les travaux de l’Assemblée.

Nous allons maintenant procéder au vote.

Conformément aux conclusions de MM. Jean-Paul Charié, Alfred Trassy-Paillogues, Daniel Fasquelle, rapporteurs pour avis et contrairement à l’avis de M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie » pour 2009.

M. le président Patrick Ollier. Je note que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche vote contre l’adoption de ces crédits et que le groupe de l’Union pour un mouvement populaire et le groupe Nouveau Centre votent pour.

——fpfp——

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

M. Bruno Parent, directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, et M. Pierre Fond, chef du Service de la coordination et des ressources de la DGCCRF.

M. Bruno Lasserre, président du Conseil de la concurrence, M. Fabien Zivy, chef du service du président.

M. Marc Mortureux, directeur de cabinet de M. Luc Chatel, M. Raphaël Del Rey, conseiller en charge de la consommation et de la concurrence, Mme Alima Marie, conseillère parlementaire.

M. Jacques Martelli, directeur régional de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (région Provence Alpes Côte d’Azur).

Mme Reine-Claude Mader, présidente de la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (C.L.C.V.).

M. Alain Bazot, président et M. Cédric Musso, directeur-adjoint des études et de la communication d’UFC-Que choisir.

© Assemblée nationale

1 L’article L.221.1.3 du code de la consommation oblige les entreprises à informer les pouvoirs publics des accidents et des risques qu’elles identifient sur les produits qu'elles mettent sur le marché.