N^° 1200

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008

AVIS

présenté

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2009 (n° 1127),

TOME V

POLITIQUE DES TERRITOIRES

PAR M. Jacques LE NAY,

Député.

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Voir le numéro : 1198 (annexe 31)

INTRODUCTION 5

I.— LE PROGRAMME « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L’ÉTAT » 9

A.— UNE ÉVALUATION APPROFONDIE A INCITÉ À RECONDUIRE CE PROGRAMME ORIGINAL 9

1. L’évolution du périmètre ne remet pas en cause un programme dont les avantages sont désormais reconnus 9

a) Quatre actions sont sorties du programme 9

b) Une nouvelle action a intégré le PITE 10

c) Les quatre actions du PITE 2009 10

2. Le « PITE » : un programme d’intervention et de responsabilité 11

3. L’évolution du périmètre du programme rend délicate la comparaison des dotations budgétaires d’un exercice à l’autre 12

a) Affectation des crédits demandée au titre du projet de loi de finances pour 2009 12

b) Ventilation des crédits du programme par titre  13

c) Récapitulation des crédits du programme par action 14

B.— UN PROGRAMME RECENTRÉ SUR QUATRE ACTIONS AUX OBJECTIFS AMBITIEUX 14

1. Reconquérir la qualité des eaux en Bretagne (action 2) 15

2. Accélérer la mise en œuvre du programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse (action 4) 16

3. Préserver le Marais poitevin (action 6) 16

4. Appliquer le plan chlordécone 2008-2010 (action 8) 17

II.— LE PROGRAMME « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE » 18

A.— UN PROGRAMME CENTRAL AUX PRIORITÉS ACTUALISÉES… 18

1. Une place centrale dans la dynamique globale d’aménagement du territoire 18

2. Des priorités actualisées 20

a) L’accompagnement des restructurations de la défense 20

b) L’aménagement numérique du territoire 24

c) Les services au public 26

d) La présence médicale sur le territoire 27

B.— … MIS EN œUVRE À PARTIR DE DISPOSITIFS QUI SONT L’OBJET D’ADAPTATIONS CONSTANTES 28

1. Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire 28

2. La « nouvelle » Prime d’aménagement du territoire 29

3. Les Contrats de projet État-région 30

a) L’exécution budgétaire des crédits de paiement des CPER 2000-2006 30

b) L’achèvement de l’engagement financier de l’État sur le volet routier des contrats de plan 32

c) Les contrats de projet État-région 2007-2013 32

4. Les fonds structurels 37

5. La « version 2.0 » des pôles de compétitivité 38

6. Les pôles d’excellence rurale 41

7. Les grands projets interministériels 42

8. Les conventions interrégionales de massif 42

9. La gestion intégrée des zones côtières 44

EXAMEN EN COMMISSION 45

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 47

Mesdames, Messieurs,

Annoncée au cours des derniers mois, l’actualisation de trois cartes d’intérêt majeur – la carte judiciaire, la carte médicale et la carte militaire – a pu susciter des inquiétudes, d’aucuns présentant ces réformes nécessaires comme une sorte de « déménagement du territoire » risquant d’affecter tout particulièrement les territoires les plus fragiles.

Les mesures d’accompagnement prévues par les pouvoirs publics sont pourtant de nature à rassurer, l’État ne renonçant en rien à son rôle d’aménageur. Au travers de dispositifs éprouvés comme de mesures novatrices issues des dernières évolutions législatives et réglementaires, les collectivités territoriales sont assurées de la volonté du Gouvernement de les aider à faire face aux nouveaux défis de l’aménagement durable, dans le respect des conclusions du Grenelle de l’environnement.

S’agissant de l’aménagement numérique du territoire, l’année 2008 a vu s’intensifier les actions engagées pour poursuivre la couverture des zones blanches de téléphonie mobile et assurer à nos concitoyens la perspective d’un accès rapide et de bonne qualité à l’Internet à haut débit, fixe et mobile. Piloté par trois départements ministériels ⁽¹⁾, le comité de la couverture numérique des territoires a engagé ses travaux. S’il salue les efforts accomplis, votre rapporteur appelle l’attention sur le chemin qui reste à parcourir pour que chacun des habitants de notre pays, quelle que soit la situation géographique de son lieu d’habitation, accède à tous les usages de la société de l’information.

L’année écoulée a aussi été marquée par la création, au printemps dernier, du secrétariat d’État chargé de l’aménagement du territoire auprès du Ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Comment ne pas voir dans cette évolution, qui répond à une demande formulée par la représentation nationale dès le début de la présente législature, une reconnaissance de l’importance décisive de ce secteur ? Se faisant l’interprète de l’ensemble des élus, votre rapporteur tient à saluer cette décision très attendue.

Comme le précédent, le projet de loi de finances pour 2009 décline la mission « Politique des territoires » en deux programmes.

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » – dont le libellé a été modifié puisqu’il se substitue à l’ancien programme « Aménagement du territoire » – retrace les crédits d’intervention et de fonctionnement de la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité du territoire (DIACT), laquelle a succédé à la DATAR en 2005.

L’évolution du nom du programme vise à lever une ambiguïté : en effet, le document de politique transversale consacré à l’aménagement du territoire qui a paru au printemps dernier en application de l’article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 met en évidence le fait que ce ne sont pas moins de 34 programmes, relevant de 16 missions, qui portent l’effort budgétaire de l’État en matière d’aménagement du territoire, pour un montant total de l’ordre de 5,6 milliards d’euros. S’il joue un rôle central dans l’animation de ces actions, le programme 112 ne peut donc prétendre retracer à lui seul l’effort public en faveur de l’aménagement. Au reste, votre rapporteur pose à nouveau la question de la taille critique de ce programme, les dotations demandées pour 2009 (346 millions en autorisations d’engagement et 339 millions en crédits de paiement) en faisant l’un des plus petits du budget de l’État.

Reconduit à l’issue d’une évaluation approfondie, le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » (PITE), créé en 2006 pour une période expérimentale de trois ans, conserve ses spécificités, et, notamment, son mode de gestion intégré consistant à mettre à la disposition des préfets de région une enveloppe regroupant les crédits des différents ministères contribuant à un grand projet interministériel.

Décliné à l’origine en sept actions, le programme a été restructuré autour de quatre plans transversaux : qualité de l’eau en Bretagne, programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse, préservation du Marais poitevin et plan chlordécone en Martinique et Guadeloupe, cette dernière action rejoignant le PITE cette année. Ce nouveau découpage n’a pas été décidé au vu de résultats insuffisants des actions précédemment incluses dans le programme – Plans Rhin, Loire et Durance, valorisation de la filière bois en Auvergne Limousin – mais pour prendre acte du fait que celles-ci ne présentaient plus un caractère interministériel aussi affirmé que dans le passé. Votre rapporteur tient à vous informer qu’aucune de ces actions n’est abandonnée, leur gestion étant réintégrée dans des programmes relevant du ministère de l’agriculture et de la pêche ou du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Pour l’ensemble des domaines couverts par la mission « Politique des territoires », la présentation pluriannuelle des crédits associée au présent projet de loi de finances fournit de précieuses indications. C’est ainsi que sont programmés, dans la période 2009-2011, le suivi du nouveau plan de stationnement des forces armées sur le territoire national, la poursuite du soutien aux pôles de compétitivité de nouvelle génération, l’accompagnement des mutations économiques – grâce, entre autres dispositifs, à la prime d’aménagement du territoire (PAT) – et la mise en œuvre des contrats de projet État-région (CPER) 2007-2013, en partenariat avec les collectivités locales et l’Union européenne.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

I.— LE PROGRAMME « INTERVENTIONS TERRITORIALES
DE L’ÉTAT »

A.— UNE ÉVALUATION APPROFONDIE A INCITÉ À RECONDUIRE CE PROGRAMME ORIGINAL

À l’issue d’une période d’expérimentation de trois ans, conduite entre 2006 et 2008, les performances du programme des « Interventions territoriales de l’État » (PITE) ont été jugées suffisantes pour qu’il soit reconduit dans la période 2009-2011. Une nouvelle évaluation du programme devrait cependant intervenir dans le courant de l’année 2009, en vue notamment de vérifier que les principes qui justifient son existence – dimension transversale et interministérielle des actions menées, usage effectif de la fongibilité des crédits, responsabilisation des gestionnaires – restent d’actualité.

1. L’évolution du périmètre ne remet pas en cause un programme dont les avantages sont désormais reconnus

Comprenant sept actions à l’origine, le PITE n’en comportera plus que quatre en 2009. Il ne faut cependant pas voir dans la réduction du périmètre une quelconque remise en cause du bien-fondé de la démarche.

a) Quatre actions sont sorties du programme

Il a été décidé, dans une perspective pragmatique, de tenir compte des réalités de gestion : ainsi les actions presque exclusivement financées par un seul département ministériel n’avaient pas vocation à demeurer dans le PITE. Tel est le cas des plans fluviaux – «  plan Loire Grandeur nature » et « plan Durance multi-usages », respectivement actions 3 et 7 –, qui ont été réintégrés dans les programmes relevant du principal ministère contributeur, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT).

L’action 1 « Le Rhin et la bande rhénane » est sortie du programme à la suite de la parution, en mai 2008, du rapport du Comité interministériel d’audit des programmes. Le bilan dressé par le CIAP fait en effet apparaître que cette action n’était probablement pas assez mûre pour intégrer le PITE en 2006, comme en témoignent les retards cumulés dans le démarrage des travaux et la sous-consommation des crédits. L’enveloppe budgétaire ayant été consacrée dans sa quasi-totalité à des projets relevant du volet transports, le caractère interministériel du plan n’était plus avéré.

La décision de sortir du programme l’action 5 « filière bois en Auvergne Limousin » a été prise en plein accord avec le ministère de l’agriculture et de la pêche. Ce département a notamment fait valoir que le Grenelle de l’environnement et les Assises de la forêt avaient conclu qu’il faudrait augmenter le prélèvement annuel de 60 % d’ici 2020 pour tenir les engagements relatifs à la biomasse. Dans cette perspective, une politique publique générale de soutien à l’investissement sera mise en œuvre et il est souhaitable que l’ensemble des massifs forestiers bénéficie des moyens disponibles selon les mêmes clés de répartition régionale.

b) Une nouvelle action a intégré le PITE

Sur la proposition du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le PITE a intégré l’action 8 « Plan chlordécone en Martinique et Guadeloupe », dont les objectifs sont précisés ci-après. Le portage de cette action par le programme s’est concrétisé dès que la reconduite du PITE a été officialisée. Le préfet coordinateur, en cours de désignation, disposera ainsi d’un outil financier réactif, limité aux actions du plan se prêtant à un pilotage local de la programmation.

c) Les quatre actions du PITE 2009

Outil de gestion interministérielle, le PITE n’a pas de prédisposition thématique. Il comprend désormais quatre actions ⁽²⁾ :

Ø l’action 02 « Eau – Agriculture » en Bretagne ;

Ø l’action 04 «  Programme exceptionnel d’investissements (PEI) en Corse » ;

Ø l’action 06 « Plan gouvernemental sur le Marais poitevin » ;

Ø l’action 08 « Plan chlordécone en Martinique et Guadeloupe ».

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PITE EN 2009

2. Le « PITE » : un programme d’intervention et de responsabilité

Le programme 162 présente l’originalité de mettre à disposition des préfets responsables des actions une enveloppe unique de crédits prélevés sur des programmes multiples, qui peut être utilisée en appliquant un principe de fongibilité entre ces contributions. Fonds de concours inclus, il rassemble, en 2008, plus de 170 millions en autorisations d’engagement et plus de 100 millions en crédits de paiement. Il s’agit par nature d’un programme d’intervention, la quasi-totalité des crédits relevant du titre 6.

La plupart des actions du programme dépassent les objectifs fixés dans les projets annuels de performances pour 2007 et tiennent leurs objectifs politiques, notamment pour ce qui concerne le PEI Corse, le Plan nitrates en Bretagne et la filière bois en Auvergne Limousin. Toutes ces actions ont usé avec efficacité des crédits mis à leur disposition et la fongibilité autorisée par le PITE.

Au cours de l’année écoulée, l’exercice de la fongibilité (11,5 % des AE et 10,16 % des CP en année pleine) a permis d’optimiser la consommation des crédits, dans des proportions qui ne remettent cependant pas en cause la qualité de la prévision budgétaire. Ainsi, le préfet de Bretagne a fait un usage important de la fongibilité pour mettre en œuvre l’action dont il a la charge, renforcée au cours de l’année 2007 par un quatrième axe – le Plan d’urgence nitrates – visant à accompagner financièrement la mise en œuvre des engagements pris par la France auprès de la Commission européenne dans le cadre du contentieux « eaux brutes ».

Le PITE constitue un cadre adapté pour tout plan d’action interministériel ayant vocation à coordonner rapidement des politiques et des financements de natures différentes. S’agissant de l’action 2 – enrichie du Plan nitrates –, le préfet de région a pu rendre compte facilement aux autorités communautaires de la cohérence du plan d’action conduit par les autorités françaises. Il est probable que sans le PITE, la France aurait pu être condamnée faute d’avoir pu démontrer la réalité des efforts conjoints de tous les ministères pour rétablir la qualité de l’eau en Bretagne.

Mené sous l’égide de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale de l’équipement, le rapport d’audit réalisé par le CIAP confirme tout l’intérêt du PITE. Les auditeurs saluent la réactivité et l’efficacité de l’État local que procure l’exercice de la fongibilité. Il semble qu’il n’existe pas d’autre dispositif budgétaire souple permettant de conduire des plans gouvernementaux pluri programmes, complexes et territorialisés.

Enfin, le coût de gestion du PITE demeure extrêmement limité : deux équivalents temps plein au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et aucun recrutement spécifique dans les services déconcentrés de l’État.

Une nouvelle étape dans l’exercice de la fongibilité ?

La charte de gestion du PITE stipule que la fongibilité se limite au périmètre de chaque action du programme. En fin de gestion 2007, le responsable du programme a toutefois procédé à des mouvements entre les différentes actions, certains responsables de BOP ayant fait valoir qu’ils ne seraient pas en mesure de consommer l’intégralité de leurs crédits – action 1 sur le Rhin et la bande rhénane, action 7 relative au plan Durance multi usages. Afin de ne pas perdre ces crédits, le responsable du programme a décidé de les redistribuer au profit des actions présentant les plus forts besoins – plan Loire, filière bois et Marais poitevin. Ces mouvements ont été opérés en toute transparence et le comité national de suivi du PITE a veillé à la bonne traçabilité des crédits. En 2008, seul l’impératif d’une bonne gestion du programme conduira à effectuer des mouvements analogues, dans l’hypothèse où des responsables de BOP se trouveraient dans l’impossibilité de consommer la totalité des crédits qui leur ont été délégués.

3. L’évolution du périmètre du programme rend délicate la comparaison des dotations budgétaires d’un exercice à l’autre

a) Affectation des crédits demandée au titre du projet de loi de finances pour 2009

S’agissant des actions 2 et 6, la reconduction des moyens mis à disposition en 2007 a été obtenue. Pour l’action 4, le montant total des autorisations d’engagement diminue de 8 %, cependant que les CP mis en place augmentent de 75 %. L’augmentation des CP vise à accélérer le paiement des opérations engagées en 2007.

En ce qui concerne les évolutions entre les crédits du PAP 2009 et les crédits consommés :

Ø pour l’action 2, la baisse des crédits par rapport à 2007 tient au fait que cette année était la première année de mise en place du plan nitrates – axe4 –, ce qui avait donné lieu à un abondement en gestion de 30,1 millions d’AE et de 11,8 millions de CP ;

Ø pour l’action 4, les AE baissent de 1 % mais les CP progressent de 32 %, en vue de financer les opérations lancées les années précédentes ;

Ø pour l’action 6, les AE baissent de 4 % et les CP de 10 % : cette action avait en effet bénéficié en 2007 d’une dotation plus importante qu’en 2008 et 2009.

b) Ventilation des crédits du programme par titre ⁽⁴⁾

Ø s’agissant de l’action 2, la forte baisse des autorisations d’engagement pour 2009 sur le titre 6 par rapport aux crédits consommés en 2007 s’explique par le fort abondement qui a eu lieu en 2007 pour la mise en place du plan nitrates en Bretagne.

Ø dans l’action 4, si l’on constate une forte augmentation des autorisations d’engagement pour 2009 par rapport aux AE du projet annuel de performances pour 2008, c’est que l’année écoulée s’est caractérisée par un fort mouvement de débudgétisation, une part importante de crédits disponibles provenant des différents opérateurs. En 2009, la part des crédits budgétaires augmente : 32 % des AE et 16 % des CP, contre respectivement 12 % et 11,7 % en 2008.

Ø les crédits inscrits dans le titre 5 de l’action 6 en 2007 se justifiaient par des dépenses ponctuelles d’investissement liées à l’installation de débitmètres sur la rivière Vendée -dépense initialement prévue en titre 6 et finalement inscrite en titre 5, l’État étant maître d’ouvrage.

c) Récapitulation des crédits du programme par action

B.— UN PROGRAMME RECENTRÉ SUR QUATRE ACTIONS AUX OBJECTIFS AMBITIEUX

La supervision de chacune des actions qui composent le programme incombe au ministre responsable de la politique publique dont relèvent les objectifs finaux de l’action : celui-ci est désigné comme ministre référent de l’action. Le ministre de l’agriculture et de la pêche est référent des actions 2 et 6 – eau en Bretagne et Marais poitevin ; le ministre de l’intérieur est référent pour l’action 4 – PEI Corse – et le ministre de la santé pour l’action 8 – plan chlordécone.

Si, à l’issue de l’expérimentation, le PITE tend à s’aligner sur les caractéristiques d’un programme LOLF pour ce qui concerne sa gestion, il conserve la caractéristique principale qui a motivé sa création : les ressources budgétaires sont issues de différents programmes ministériels et rendues fongibles. En outre, les prévisions budgétaires ne prenant pas en compte les dépenses de personnel, le programme est sans plafond d’emplois.

1. Reconquérir la qualité des eaux en Bretagne (action 2)

Cette action représente 7,8 % des crédits demandés au titre du PITE.

L’objectif général de reconquête de la qualité de l'eau se double, dans le cadre du Plan nitrates notifié à la Commission européenne le 10 mai 2007, d’un objectif spécifique de mise aux normes de neuf bassins versants. Les deux indicateurs de performances retenus se rapportent au résultat poursuivi en matière d’amélioration de la qualité de l’eau et, plus directement, à l’objectif essentiel, qui est de réduire les cas de dépassement de la limite des 50 mg/l en nitrates. L’observation de la tendance sur plusieurs années sera plus particulièrement pertinente, compte tenu de l’influence des conditions hydrologiques rencontrées et de l’inertie des milieux naturels. Le premier indicateur porte sur les stations de mesures présentes sur les cours d’eau de Bretagne. Le second concerne les mesures effectuées sur les prises d’eau relevant des onze bassins versants les plus sensibles.

Indicateur n°1 : Pourcentage de stations de mesure dépassant la limite de 50 mg/l en nitrates

Indicateur n° 2 : Pourcentage de conformité des prises d’eau concernées par le contentieux européen

Source : SGAR Bretagne

2. Accélérer la mise en œuvre du programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse (action 4)

Cette action représente 70,5 % des crédits demandés au titre du PITE.

L’objectif est d’accélérer la mise en oeuvre des projets d’équipements et de services collectifs, dans la perspective fixée par l’article 53 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Le PEI est régi par une convention cadre pour la période 2002-2016, assortie d’une première convention d’application pour la période 2002-2006.

L’exécution de la première convention d’application est satisfaisante. Au 31 décembre 2006, le montant total de la programmation s’élevait à 486,8 millions d’euros ; au 25 juin 2007, le taux d’engagement de la part incombant à l’État s’établissait à 80 % et le taux de mandatement atteignait 30 %.

Ces chiffres traduisent l’enjeu du PEI : limité dans le temps, le programme dépend de la mobilisation des acteurs locaux et le respect de son échéancier d’exécution représente l’une des clés de sa réussite.

L'indicateur retenu vise par conséquent à rendre compte de la mobilisation des partenaires du PEI et à analyser l’évolution des délais de réalisation des projets – clôture de l’opération ou de la tranche fonctionnelle – par rapport à la date de l’accusé de réception de dossier complet délivré par le préfet. Il présente un intérêt encore renforcé par le lancement de la programmation relative à la deuxième convention d’application du PEI. Signée le 4 mai 2007, celle-ci prévoit un montant global de 1 051 millions d’opérations en sept ans dans la période 2007-2013, soit une augmentation de 25 % du rythme de programmation observé entre 2002 et 2006.

Indicateur 4 : Evolution des délais de réalisation des projets

3. Préserver le Marais poitevin (action 6)

Cette action représente 12,1 % des crédits demandés au titre du PITE.

L'objectif principal est de favoriser la conduite d’une agriculture conforme aux enjeux environnementaux du Marais. À ce titre, il s’agit d’appliquer les mesures prévues dans le document d’objectifs du site Natura 2000, en vue de préserver le caractère de zone humide, la biodiversité et les habitats du Marais Poitevin, et en particulier, de maintenir les prairies existantes et de parvenir progressivement à en augmenter la surface.

La France s’est par ailleurs engagée vis à vis de la Commission européenne sur un objectif de maintien, assorti d’un objectif complémentaire de reconquête de surfaces de prairies dans la zone.

Indicateur 6 : Surface des prairies dans la zone du Marais poitevin

4. Appliquer le plan chlordécone 2008-2010 (action 8)

Cette action représente 9,6 % des crédits demandés au titre du PITE.

L’action 8 vise à prendre en compte les risques liés à la contamination des sols par le chlordécone. Ce pesticide a été utilisé en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon du bananier. Il s’agit d’une substance très stable, qui persiste durablement dans les sols et peut contaminer certaines denrées végétales ou animales, ainsi que les eaux de certains captages. Les risques liés à cette contamination constituent à l’évidence un enjeu sanitaire, environnemental, agricole, économique et social. Cela justifie que la prévention et le traitement des risques associés aient été inscrits comme l’une des priorités du plan national santé environnement adopté par le Gouvernement en juin 2004.

Compte tenu de son intégration tardive dans le programme, aucun indicateur n’a été mis au point pour apprécier ses performances en 2009.

II.— LE PROGRAMME « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »

A.— UN PROGRAMME CENTRAL AUX PRIORITÉS ACTUALISÉES…

1. Une place centrale dans la dynamique globale d’aménagement du territoire

L’État contribue à travers nombre de programmes et nombre de départements ministériels à la réalisation des objectifs de la politique nationale d’aménagement du territoire. Ses interventions dans ce domaine sont désormais retracées dans un document de politique transversale (DPT), lequel regroupe 34 programmes et 16 missions. La coordination des interventions est assurée par la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT–ex-DATAR). Cette administration de mission dispose de moyens d’action et de fonctionnement propres, inscrits dans le périmètre du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », au sein de la mission « Politique des territoires ».

ÉVALUATION DE L’ENGAGEMENT FINANCIER TOTAL DE L’ÉTAT
EN FAVEUR DE LA POLITIQUE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

PRÉSENTATION DES PROGRAMMES QUI CONCOURENT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Source : document de politique transversale 2008

2. Des priorités actualisées

a) L’accompagnement des restructurations de la défense

Dans les territoires concernés par les restructurations de la défense, l’État s’engage à recréer les conditions d’un développement économique durable en suscitant la création d’emplois et d’activités nouvelles. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour soutenir les projets des collectivités, favoriser l’implantation d’entreprises, valoriser l’immobilier et transférer des emplois publics vers les agglomérations affectées par les restructurations de défense. D’une manière générale, la situation économique et sociale du territoire et l’impact prévisible des mesures de redéploiement seront pris en compte dans l’effort d’accompagnement.

I.— Les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD)

Des CRSD seront élaborés pour 24 sites touchés par la disparition de plus de 200 emplois et connaissant une situation de grande fragilité. À titre exceptionnel, lorsque la situation le justifie, ce seuil de 200 emplois ne s’applique pas. Dès 2009 et 2010, neuf villes ou bassins de vie se verront proposer un CRSD, cette première série de contrats représentant une dotation de l’État de 51 millions d’euros.

LES 9 SITES COUVERTS PAR UN CRDS EN 2009 ET 2010

LES SITES COUVERTS PAR UN CRDS À PARTIR DE 2011

– en 2011 :

– après 2011 :

II.— Les plans locaux de redynamisation

Pour les territoires ne bénéficiant pas d’un CRSD tout en étant affectés par une mesure de restructuration, des plans locaux de redynamisation (PLR) seront définis et mis en oeuvre par les préfets. Ils concerneront des sites dont la perte nette est supérieure à 50 emplois directs et qui subissent un impact significatif, sans qu’il en résulte pour autant un bouleversement profond de l’économie locale.

Vingt-six départements seront concernés par ces plans locaux : Bouches-du-Rhône, Creuse, Dordogne, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Meuse, Nièvre, Nord, Oise, Haut-Rhin, Rhône, Yvelines, Tarn-et-Garonne, Yonne et Val d’Oise.

III.— La localisation d’emplois publics

Des mesures de transfert d’emplois publics seront également mises en oeuvre dans les villes les plus concernées. L’objectif du Gouvernement est de réaliser, dans les six ans à venir, un redéploiement de 5 000 emplois publics issus des différents ministères, en favorisant la création de pôles de compétence administrative cohérents dans les principales villes touchées par les restructurations (cf. la localisation à Metz d’un millier d’emplois dévolus à la création d’un pôle national de la statistique à l’horizon 2011).

Ces mesures concerneront en priorité l’agglomération de Metz, ainsi que celles de Caen, de Châlons-en-Champagne et Provins Sourdun. Ce mouvement de transfert concernera également les villes dans lesquelles les mesures de redéploiement interviendront après 2010, comme Cambrai, Châteauroux, Laval, Laon, La Rochelle et Limoges.

BILAN DES EMPLOIS TRANSFÉRÉS ENTRE 1990 ET 2005

PRINCIPAUX CONTRIBUTEURS

Source : DIACT

Les 14 mesures d’accompagnement territorial

Mesure 1 : la création d’une dotation financière spécifique pour l’accompagnement des sites de métropole et l’Outre-mer

Dans la période 2009–2015, 320 millions d’euros seront consacrés aux mesures d’accompagnement, à travers le fonds de restructuration de la Défense (FRED), pour les deux tiers des crédits et le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour le restant : ·  225 millions au titre des CRSD en métropole ;

·  75 millions au titre des plans locaux de redynamisation en métropole ;

·  20 millions au titre des mesures d’accompagnement en Outre-mer.

Au plan national, la DIACT assurera la coordination du dispositif, en lien avec la délégation aux restructurations (DAR) du ministère de la défense. Des crédits de droit commun issus d’autres programmes seront également mobilisés, via les contrats de projets État région ou hors CPER.

Mesure 2 : la création d’une dotation financière spécifique pour l’accompagnement des sites en Outre-mer

20 millions proviendront pour les deux tiers du FRED et pour le restant du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », au titre du Fonds exceptionnel d’investissement (FEI).

Mesure 3 : l’extension aux bassins d’emploi les plus durement affectés par les restructurations de défense du bénéfice du dispositif de zone franche dit « Warsmann » d’exonérations fiscales et sociales ouvert aux « bassins d’emploi à redynamiser » 

Mis en place fin 2006 pour répondre aux difficultés du département des Ardennes, ce dispositif permet aux territoires de bénéficier d’une zone franche pour les activités nouvelles ou les extensions d’activités existantes. Il prévoit des exonérations fiscales totales pour la création ou l’extension d’activité pour une durée de 5 à 7 ans selon les impôts concernés - notamment l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la taxe foncière – ainsi que des exonérations de cotisations sociales.

Mesure 4 : l’extension aux zones les plus touchées du crédit de taxe professionnelle créé pour les zones d’emplois reconnues en grande difficulté au regard des délocalisations par l’article 28 de la loi de finances pour 2005

Mesure 5 : l’éligibilité des territoires aux aides à finalité régionale 

Les limites du zonage AFR peuvent être étendues dans le cadre d’une « réserve nationale » constituée pour répondre à de nouvelles situations de fragilité économique. Cette réserve sera mobilisée, après que la DIACT aura saisi la Commission européenne.

Mesure 6 : l’aide aux communes

Un dispositif de solidarité en faveur des communes bénéficiaires du dispositif d’accompagnement territorial sera créé par le biais d’un fonds d'accompagnement géré par le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales. Ce fonds permettra d’adapter progressivement les ressources de ces communes aux pertes de population résultant du départ des militaires

Mesure 7 : l’encadrement de la réorganisation des services publics 

Certaines administrations ou organismes gestionnaires de services publics sont engagés dans des mouvements de réorganisation de leurs réseaux. Il semble indispensable de maîtriser les risques de cumul de restructurations de plusieurs secteurs dans certains bassins car ils peuvent créer, au-delà du contexte économique de la zone, un sentiment de mauvaise coordination, de déprise accélérée des territoires et conduire à des situations d’incompréhension majeures. Le Président de la République s’est exprimé à ce sujet dans son discours de Cahors. Ainsi, dans le périmètre des contrats de redynamisation de site de défense, aucune fermeture ou réduction d’un service public dépendant de l’autorité de l’État ne pourra intervenir sans un avis conforme du préfet de région. En outre, dans le domaine hospitalier, des solutions seront recherchées pour limiter les risques de fermeture définitive de services. Dans le domaine de l’enseignement, aucune fermeture de collège ou de lycée n’interviendra dans la période du CRSD.

Mesure 8 : la promotion de nouvelles implantations de services publics par de nouveaux transferts d’administrations centrales hors d’Ile-de-France

Un nouveau programme de délocalisation d’administrations centrales de l’État sera engagé dès 2009 vers les communes touchées par les restructurations militaires. Les mouvements concerneront les principaux ministères et devront satisfaire un objectif de 5 000 postes dans les six ans

Mesure 9 : l’accompagnement immobilier 

Sous l’autorité des préfets, la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) du ministère de la défense apportera son expertise pour éclairer les collectivités locales sur les possibilités de réutilisation des emprises et le service d'infrastructure de la Défense réalisera les diagnostics de pollution du site. En vue d’accélérer les cessions, le ministère de la Défense pourra confier à tout acquéreur la réalisation et le financement, sous le contrôle de l'État, des opérations de dépollution, le coût de celles-ci venant en déduction du prix de vente.

Mesure 10 : la mobilisation des contrats de projet État région et des programmes opérationnels européens

En liaison avec les conseils régionaux et les autres co-financeurs des CPER, les préfets des régions concernées mobiliseront les mesures inscrites dans les CPER en faveur des bassins d’emploi des sites concernés.

Mesure 11 : la préparation d’un « Plan de développement durable et d’attractivité du grand Nord Est » 

Les redéploiements vont affecter de façon notable le quart Nord Est de la France, lequel connaît déjà un certain nombre de difficultés économiques, malgré les potentialités liées à son positionnement géographique et au développement de ses infrastructure .Un plan national pour le développement et l’attractivité du Nord Est de la France sera engagé sous l’autorité M. Hubert Blanc, préfet honoraire Il vise à permettre la mise en chantier de projets structurants de développement durable, publics et privés,.

Mesure 12 : le contrat de redynamisation de site de Défense (CRSD), une procédure « sur mesure »

L’État consacrera 225 millions aux CRSD de métropole dans la période 2009-2015.

Mesure 13 : les plans locaux de redynamisation (PLR) 

Une enveloppe de 75 millions est affectée aux PLR de métropole.

Mesure 14 : la mise en place d’une gouvernance centrale du dispositif national d’accompagnement des restructurations de défense centrée autour du secrétariat d’État chargé de l’aménagement du territoire

Le DIACT préside le comité technique interministériel (CTI), chargé d’instruire les projets de contrats de site présentés par les préfets de département et de préparer la validation de ces contrats par le Premier ministre. Le CTI est également un comité d’engagement unique des crédits publics spécifiques – en provenance du FNADT, du FEI et du FRED.

b) L’aménagement numérique du territoire

– le développement de l’économie numérique :

Elaboré sous l’autorité du Secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, M. Eric Besson, le plan « France Numérique 2012 » a été présenté le 20 octobre 2008. Composé de 154 mesures, il vise à ce que 100 % de la population – et non des communes- soient couverts par le haut débit fixe et mobile et par la télévision numérique avant 2012. Mis en place en juin dernier, le Comité de couverture numérique des territoires (CCNT) a été constitué pour accompagner la réalisation de cet objectif.

L’implication de l’État dans la résorption de la fracture numérique est constante. Depuis 2002, 2,2 milliards d’euros ont été mobilisés, dont environ 1 milliard par des investisseurs privés et 700 millions par les collectivités territoriales. Les fonds européens ont contribué à hauteur de 200 millions et le même montant a été inscrit à ce titre dans les CPER.

Dans la période 2007-2013, l’État mobilisera 300 millions, dont 200 millions au titre des fonds européens et 100 millions au titre des CPER, dans le cadre du volet territorial du FNADT. Il convient cependant de rappeler que le financement du plan « Numérique 2012 » sera aussi compensé, une fois le passage au numérique effectué, par la répartition des ressources tirées de la cession des fréquences rendues disponibles – le dividende numérique.

– la couverture du territoire en téléphonie mobile :

Au 30 juin 2008, sur les 3 072 communes initialement recensées, 2 763 sont couvertes. À la même date, ont été installés 1 024 sites de phase 1 – maîtrise d’ouvrage du conseil général pour la construction des infrastructures – et 763 sites de phase 2 – maîtrise d’ouvrage intégralement assurée par un opérateur de téléphonie mobile.

L’État a affecté une enveloppe de 44 millions d’euros, dont 38 millions engagés à la fin du premier semestre 2008. S’y ajoute un montant de l’ordre de 20 millions en récupération de TVA. Les collectivités territoriales ont mobilisé un montant équivalent. Pour chacun des opérateurs de téléphonie mobile, l’ensemble représente un coût global estimé à 150 millions, compte non tenu de la couverture des 58 000 kilomètres d’axes de transport prioritaires, également mise à leur charge.

Aucun concours du FNADT n’a été mobilisé en 2007 et 2008 pour parachever la couverture du territoire en téléphonie mobile. Un montant de FNADT de 6,2 millions a été notifié aux préfets de région au titre de la programmation pluriannuelle 2008-2010 pour la couverture des 364 nouvelles communes identifiées comme des zones blanches.

– la couverture du territoire en Internet à haut débit :

Les opérateurs privés ne rendent pas public le montant de leurs investissements en faveur du haut débit. France Télécom fait cependant part d’un investissement de 1,5 milliard d’euros pour équiper en ADSL 98,3 % des 26 millions de lignes téléphoniques. Les autres opérateurs n’avancent aucun montant global. Les investissements privés sur les réseaux d’initiative publique sont estimés à 1 milliard – ce qui correspond à environ la moitié des 2,1 milliards d’investissements totaux sur ces réseaux.

Les collectivités territoriales et l’État – dans le cadre des CPER – ont contribué respectivement pour environ 500 millions et 200 millions aux réseaux d’initiative publique, soit 25 % et 10 % de l’investissement total consenti à ce titre.

Le coût de la couverture des 1,7 % de la population n’ayant pas encore accès au service reste difficile à évaluer du fait d’un manque d’information sur les localisations et les caractéristiques des zones blanches. Pour y remédier, l’article 29 de la loi de modernisation de l’économie vise à achever la cartographie des réseaux, de manière à ce que chacun sur le territoire puisse savoir à quelle technologie il a accès.

Lorsqu’on annonce que 1,7 % des habitants de notre pays n’ont pas accès à une offre en haut débit, cela désigne, sur la foi des données transmises par France Télécom, le taux de lignes téléphoniques non éligibles à une offre en ADSL. Toutefois, ce chiffre n’est pas vérifiable et ne désigne pas forcément le nombre de foyers privés d’un accès à Internet dans la mesure où il ne prend pas en compte les technologies alternatives.

Même en connaissant un nombre précis de foyers non desservis, leur dispersion sur le territoire est déterminante dans le calcul des moyens à mobiliser pour les couvrir. Plusieurs solutions sont cependant envisageables : le satellite, l’hertzien terrestre (Wi-Fi, WiMAX) et le NRA-ZO.

RÉCAPITULATIF DES SOLUTIONS TECHNIQUES ENVISAGEABLES 

Satellite : coût estimé à 100 millions, couverture totale

Wi-Fi : coût estimatif compris entre 200 et 300 millions, couverture quasi-totale

WiMAX : coût évalué entre 500 et 900 millions, couverture quasi-totale

NRA ZO : coût compris entre 350 millions (collecte en cuivre) et 1,5 milliard ; couverture incomplète (plus de 100 000 lignes encore en zone blanche).

– la couverture du territoire en télévision numérique :

Au 31 juillet 2008, 82,2 % du territoire est potentiellement couvert par la TNT, tous les ménages susceptibles de la recevoir ne s’étant pas dotés d’un décodeur. 58 % des foyers accèdent aux 18 chaînes gratuites de la TNT sur au moins un poste de télévision – soit 18 % de plus que l’an dernier. 30 % des foyers accèdent à la TNT sur touts leurs récepteurs de télévision, soit 11 % de plus qu’il y a un an. A contrario, cela signifie que 70 % des ménages dépendent encore des réseaux analogiques pour au moins un de leurs postes.

Dans le cadre du volet télévision du plan numérique, une aide est prévue pour faciliter l’équipement des ménages les plus démunis, un fonds ayant été créé à cet effet dans la loi du 5 mars 2007 sur la télévision du futur. D’ici la fin de l’année, le CSA publiera un calendrier prévisionnel d’extension de la TNT. Les particuliers pourront savoir s’ils sont couverts à partir du code postal de leur résidence ; jusqu’à présent, l’information manquait de fiabilité, certaines zones théoriquement desservies ne l’étant pas dans les faits.

L’un des principaux avantages du passage au numérique sera de libérer plusieurs fréquences d’excellente qualité – les « fréquences en or » : le produit qui sera tiré de leur attribution est appelé le dividende numérique. La loi de 2007 sur la télévision du futur, précitée, a créé la commission parlementaire du dividende numérique, laquelle a rendu des conclusions en juillet dernier. Le plan « France Numérique 2012 » reprend nombre de ces travaux.

c) Les services au public

En la matière, les demandes prioritaires des Français portent sur la santé – présence médicale – et sur l’enfance – école et périscolaire, dont garde de jeunes enfants. Les suppressions d’emplois publics inscrites dans la logique de la RGPP ne signifient pas forcément qu’il y aura à l’avenir moins de services de proximité. Il faut profiter de la rationalisation des moyens opérée dans ce cadre pour offrir des prestations de services différentes, notamment via le numérique.

Conclues en 2006, les chartes de service public visent à garantir un service de qualité pour l’ensemble de la population. La DIACT suit toutes les opérations qui tendent à modifier le paysage des services au public dans les territoires. Une centaine de relais de service public ont été labellisés et ils fonctionnent normalement ; 25 relais supplémentaires devraient être ouverts courant 2009.

Il faut être attentif au fait que des opérations qui fonctionnent bien dans certaines régions (exemple : les relais poste dans les épiceries-cafés-restaurants) se passent moins bien ailleurs, sans doute pour des raisons historiques et politiques. Dans certains territoires, le partenariat public privé peine à se diffuser, alors qu’il est bon pour le service au public et bon pour le commerce, en particulier dans les zones les plus isolées. En tout état de cause, il convient de s’efforcer de diffuser les bonnes pratiques.

Enfin, il ne pas oublier que les problèmes d’isolement et de rupture des services au public se posent aussi dans certains quartiers sensibles de nos villes, où les différents services d’intérêt général ne peuvent se maintenir dans de bonnes conditions.

d) La présence médicale sur le territoire

Lancée en juin dernier, la concertation sur l’avant projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » se poursuit, le conseil des ministres l’ayant adopté le 22 octobre 2008.

Il vise notamment à instaurer une régulation territoriale de la démographie médicale par le numerus clausus de première année, la répartition des postes d’internes par spécialité, la mise en place d’un post internat et mise à jour des contenus des formations médicales. L’on constate en effet aujourd’hui une inégalité d’accès aux soins, résultant d’une mauvaise répartition des professionnels de santé sur le territoire et d’une absence de répartition du flux des étudiants dans les régions, selon les spécialités et en fonction des besoins.

Il convient de développer une vision pluriannuelle et organisée - aux niveaux national et régional - des dispositifs de détermination du numerus clausus, d’ouverture des postes aux ECN et d’offre de post internat.

Votre rapporteur recommande un suivi très attentif de ce dossier, en ne négligeant pas non plus les pistes ouvertes par la création de maisons médicales et par l’attribution d’aides au financement des études médicales contre une promesse d’installation dans une zone sous dotée. Il faut tenir compte des évolutions de la profession médicale et des attentes très fortes de nos concitoyens. Le manque de présence médicale qui affecte certains territoires constitue un frein au développement difficile à surmonter.

B.— … MIS EN œUVRE À PARTIR DE DISPOSITIFS QUI SONT L’OBJET D’ADAPTATIONS CONSTANTES

1. Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire

Après une augmentation de 68 % de la dotation du FNADT en crédits de paiement entre 2003 et 2007, le montant ouvert en 2008 fléchit légèrement – moins 8, 52 % – pour des raisons liées à la contrainte budgétaire mais, aussi, à la décrue programmée de la dette du fonds. Cependant, les crédits de paiement alloués en 2008 restent supérieurs de près de 100 millions aux autorisations d’engagement, ce qui permet de poursuivre le processus de réduction de la dette. Le désendettement du FNADT a été engagé en 2007 et 2008, à l’occasion du vote de la loi de finances initiale, le programme 112 ayant été doté d’un montant d’AE inférieur à celui des CP. En deux ans, les restes à payer sur le fonds sont passés de 740 millions fin 2006 à environ 580 millions fin 2008, ce qui correspond à un effort d’apurement de 22 %.

Cette amélioration globale n’exclut pas des tensions ponctuelles que les responsables de budgets opérationnels de programmes gèrent en concertation avec la DIACT, en donnant la priorité au remboursement des maîtres d’ouvrage dont la situation financière est la moins assurée – petites communes, associations… Les projets cofinancés par les fonds européens sont également traités en priorité, pour prévenir le risque de dégagement d’office.

Dans la période 2009-2011, les crédits du FNADT prévus dans les contrats de projets État-région représenteront 495 millions en AE et 472,5 millions en CP. Les AE – 165 millions par an – vont permettre d’accompagner la montée en puissance des CPER au cours des trois prochaines années. Les crédits de paiement programmés permettront d’une part de couvrir les opérations qui restent à solder sur la génération précédente des contrats (2000-2006) et, d’autre part, de financer les opérations engagées depuis 2007 sur les nouveaux contrats de projets.

Parallèlement à l’intervention du Fonds de restructuration de la défense (FRED), le FNADT contribuera à l’accompagnement territorial du redéploiement des implantations des armées, à hauteur de 75 millions d’AE et de 43 millions de CP pour la période 2009-2001.

ÉVOLUTION DES DOTATIONS DU FNADT EN LFI

2. La « nouvelle » Prime d’aménagement du territoire

Les crédits nécessaires pour cet outil d’aide à la localisation d’activités et d’emplois dans les zones prioritaires correspondent à 38,15 millions en AE et 33,55 millions en CP. Le nouveau régime communautaire d’aide aux entreprises – en vigueur depuis 2007 – et les résultats de l’évaluation menée en 2006 ont conduit au recentrage de la PAT sur les projets aux enjeux les plus significatifs en termes d’emplois et d’investissements.

Conjuguée à l’augmentation du volume des dossiers, l’amélioration de la sélectivité de la prime en 2007 a entraîné une progression très sensible du montant moyen des dossiers prévus, lequel passe de 533 000 euros à 796 000 euros en 2007.

La dotation d’autorisations d’engagement correspond à la programmation et à la tenue d’environ six commissions interministérielles d’aide à la localisation d’activité (CIALA) par an.

La PAT constitue également un outil d’accompagnement de la politique des pôles de compétitivité (16,2 millions en 2007), ainsi qu’un moyen d’intervenir au profit des territoires confrontés à des mutations économiques, notamment dans des bassins d’emploi industriels.

S’agissant des crédits de paiement, la dotation prévue doit permettre de couvrir les engagements de l’année à hauteur de 10 %, ce qui représente 11,3 % de la dotation totale. Compte tenu des engagements toujours en cours des années précédentes, la répartition des CP envisagée est la suivante :

Il est prévu que les engagements au titre de 2009 créent un besoin de crédits de paiement de 33,55 millions, en considérant que les projets partiellement réalisés ou abandonnés pour des raisons de stratégie d’entreprise ou de conjoncture économique génèrent un taux de chute estimé à 10 % des besoins par rapport à l’engagement initial.

La durée de vie moyenne d’un projet est de six à sept ans, ce qui explique l’étalement dans le temps de la couverture des engagements antérieurs.

3. Les Contrats de projet État-région

a) L’exécution budgétaire des crédits de paiement des CPER 2000-2006

Le montant total contractualisé par l’État dans les CPER 2000-2006, après révision à mi-parcours, s’élève à 19,5 milliards d’euros : 18,9 milliards pour les contrats régionaux et 0,6 milliard pour les programmes interrégionaux - plans fleuves et conventions de massif. 82,7 % des montants contractualisés ont été effectivement délégués fin 2007, soit un volume de crédits mobilisés de 16,2 milliards. Plus de 90 % de ces crédits délégués par les ministères ont été engagés. Les 10 % manquants s’expliquent notamment par le report de réalisation de certaines opérations, pour des raisons juridiques ou techniques.

En outre, certains projets - prêts à être réalisés, mais qui n’avaient pu être financés dans les CPER 2000-2006 - ont été reprogrammés, sous la réserve de leur éligibilité dans les nouveaux contrats de projets 2007-2013. Les écarts entre les régions restent limités, les taux d’engagement de la plupart des régions se situent dans une fourchette très proche de la moyenne nationale de 82,7 % (voir tableau ci-dessous : Bilan 2007 du CPER 2000-2006 par région). Un an après la fin de la programmation 2000-2006, le taux de mandatement des crédits CPER atteint 68 % des crédits effectivement délégués par les ministères aux régions.

En 2007, le Gouvernement a consenti un effort significatif pour respecter les engagements financiers et permettre de clôturer les CPER dans les délais. Plusieurs initiatives ont été prises à ce titre :

Ø Aménagement du territoire : des crédits supplémentaires du FNADT ont été mobilisés fin 2006, début 2007.

Ø Volet territorial : les possibilités d’engagement dans le cadre des contrats de pays ou d’agglomération du volet territorial ont été prolongées d’un an.

Ø Volet Routier : le principe de réalisation à 100 % des engagements financiers, sans limitation de durée, a été posé, dans les limites conformes aux dispositions de la loi de décentralisation.

Dans ces conditions, le taux de 68 % d’exécution des crédits de paiement a vocation à progresser en 2008.

BILAN 2007 DES CPER 2000-2006 PAR RÉGION

S’agissant des crédits des conseils régionaux, une enquête particulière a été conduite en 2007 auprès des préfets. La synthèse de cette enquête met en évidence un taux moyen de mise en place des crédits régionaux de 88,5 %. Pour l’actuelle génération de CPER, l’utilisation du logiciel PRESAGE devrait permettre de disposer systématiquement de l’état d’exécution des crédits de l’État et des collectivités territoriales.

b) L’achèvement de l’engagement financier de l’État sur le volet routier des contrats de plan

L’article 18 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose qu’à l’exception des autoroutes et routes d’intérêt national ou européen, les routes classées dans le domaine public routier national sont transférées dans le domaine public routier départemental. L’article 24 du même texte dispose cependant que l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement des opérations routières inscrites aux quatrièmes contrats de plan État-régions jusqu'au 31 décembre 2006. Toutefois, les travaux prévus dans ces contrats mais non réalisés à cette date continuent d'être financés jusqu'à l'achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats. Cet article n’impose donc pas l’achèvement de l’ensemble des opérations inscrites aux contrats mais contraint l’État à honorer la totalité de ses engagements financiers sur le volet routier hors cadre contractuel.

La dotation en capital de 4 milliards d’euros provenant de la privatisation des sociétés d’autoroutes, reçue en 2005 par l’Agence pour le financement des investissements de transports en France (AFITF), a notamment permis d’abonder les crédits de l’État dédiés au volet routier des contrats de plan 2000-2006. Le taux d’engagement atteint par le volet routier fin 2007 est de 93 %. Sous réserve de l’état d’avancement technique des opérations, l’objectif fixé par l’article 24 de la loi du 13 août 2004 devrait donc pouvoir être atteint fin 2008 grâce aux crédits complémentaires mobilisés sur le budget de l’AFITF.

c) Les contrats de projet État-région 2007-2013

I.— Le cadre financier des nouveaux CPER :

Les CPER 2007-2013 contractualisent près de 30 milliards (29,2 milliards), répartis de la façon suivante :

Ø État : 12,7 milliards, dont 0,6 milliard au titre des contrats interrégionaux ;

Ø  Régions : 15,3 milliards, dont 0,4 milliard au titre des contrats interrégionaux.

TABLEAU DES ENGAGEMENTS FINANCIERS PAR FINANCEUR
ET PAR RÉGION

(1) Chiffres régions et autres collectivités à confirmer après signatures

(2) Non compris 73 M€ ANRU + 60 M€ contreparties région sur ce thème (hors suivi CPER)

II.— Les grands thèmes de la contractualisation :

Le secteur des transports reste le premier domaine de contractualisation, avec environ 9,28 milliards d’euros, soit 32 % du financement des CPER. Il s’agit majoritairement de projets ferroviaires de transport de voyageurs, mais aussi de projets de fret ferroviaire et fluvial et de projets portuaires. L’ensemble correspond à un quasi doublement de l’effort de l’État par rapport aux moyens mis en place dans ce secteur dans la période précédente.

Le deuxième domaine de la contractualisation concerne l’enseignement supérieur et la recherche, avec environ 5,7 milliards, soit 20 % du total. Les actions associées correspondent à des projets de recherche, d’immobilier universitaire, de logement étudiant et d’accompagnement des pôles de compétitivité.

Vient ensuite le domaine de l’écologie et du développement durable, avec plus de 4 milliards d’engagements contractuels, soit 14 % du total. Cela correspond à une prise en compte renforcée des problématiques associées aux risques naturels, à la préservation de la biodiversité, aux économies d’énergie et à la promotion des énergies renouvelables – avec une progression des financements de l’ADEME de l’ordre de 20 %.

Avec plus de 3,5 milliards, le FNADT et ses contreparties régionales apportent une contribution accrue, tant à l’échelle des grands projets d’aménagement du territoire qu’en appui du volet territorial.

Le secteur agricole et forestier devrait recevoir près de 2,5 milliards, pour des projets de promotion d’une agriculture durable et le soutien des filières agricoles et forestières.

Avec respectivement 1 milliard et 753 millions, les ministères chargés de l’emploi et de l’industrie concentreront leurs moyens sur des démarches d’appui à la compétitivité et d’accompagnement des mutations économiques.

Le secteur de la culture devrait contribuer pour plus de 950 millions, en concentrant ses ressources sur des projets d’envergure nationale ou régionale dans le domaine du patrimoine ou des équipements de spectacle.

Enfin, les engagements concerneront la santé, dans le champ des établissements pour personnes âgées et handicapées – à hauteur de 417 millions ; l’outre-mer pour l’appui au développement des DOM – à hauteur de 78 millions ; le sport pour plusieurs investissements structurants, l’aménagement pour des opérations d’intérêt national et le tourisme.

RÉPARTITION DES CRÉDITS DES CPER 2007-2013 PAR THÉMATIQUE

(1) Etat : y compris agences et opérateurs de l'État sous tutelle

(2) Autres collectivités : y compris les départements

(3) Total : total des signataires, y compris les départements et les autres collectivités

III.— Premiers éléments de bilan de la mise en œuvre :

L’outil de suivi Presage permettra de connaître l’état d’engagement des crédits de l’ensemble des financeurs en temps réel. Dans la mesure où il n’a pas achevé sa phase de déploiement dans l’ensemble des services déconcentrés de l’État et dans les conseils régionaux, il n’est pas encore possible de dresser un bilan détaillé de l’engagement des crédits dans chaque région et par chacun des partenaires.

S’agissant cependant de la part incombant à l’État, le suivi du groupe interministériel d’étude et de suivi des contrats de projet (GESPER) permet de retracer l’engagement des crédits par ministère pour 2007, ainsi que des prévisions pour 2008.

En 2007, le taux d’avancement en autorisations d’engagement s’établit à 10,2 %, soit un niveau inférieur au taux annuel théorique de 14,3 %. Ce retard s’explique par le fait que 2007 était l’année de démarrage de la programmation. Le taux d’avancement prévisionnel en 2008 devrait atteindre 11,9 %, soit un taux cumulé de 22,1 % pour les deux premières années.

Certains ministères accusent des retards importants, que l’on retrouve au bout de la deuxième année de programmation. Alors que le taux théorique de délégation des crédits doit atteindre 28,6 % des engagements initiaux à la fin de l’exercice 2008, certains ministères porteurs de sujets sensibles affichent un retard de plus de 10 points ; il s’agit notamment de l’enseignement supérieur et de la recherche (17,5 % de crédits délégués à fin 2008), de l’Outre-mer (15 %) et de l’aménagement du territoire (15 %). Ces retards devront être rattrapés à partir de 2009. Par contre, plusieurs ministères présentent dès la première année un taux de délégation de crédits proche de l’annuité théorique, qu’il s’agisse de l’agriculture, de la défense, de l’économie, des finances et de l’emploi, des sports ou de la santé.

IV.— Le risque de « dégagement d’office » :

Les préfets de région sont chargés d’assurer un contrôle permanent de l’état d’avancement des projets. À ce titre, il est prévu, d’une part, que les comités régionaux puissent déprogrammer les opérations « dormantes » pour les remplacer par des opérations de même nature et, d’autre part, que les crédits non utilisés ou perdus sans justification soient définitivement soustraits des contrats.

S’il s’inspire du mécanisme du « dégagement d’office » institué depuis 2000 pour les programmes européens, le dispositif ne comporte cependant pas des modalités de mise en œuvre aussi contraignantes. Il constitue cependant une ferme incitation à la fluidité et à la mise à jour des programmations. Les opérations programmées depuis plus de dix-huit mois n’ayant fait l’objet d’aucun engagement comptable seront théoriquement déprogrammées ou remplacées par de nouvelles actions, sur proposition du GESPER.

Les premières programmations régionales des CPER ayant démarré dans le courant de l’année 2007, il serait prématuré de tirer un bilan de la mise en œuvre de cette nouvelle mesure.

4. Les fonds structurels

Dans la période 2007-2013, le Conseil, le Parlement et la Commission européenne ont décidé de consacrer une enveloppe de 336 milliards d’euros à la politique de cohésion au niveau européen, dont la plus grande part pour l’objectif de convergence et environ la moitié au titre de l’adhésion des nouveaux États-membres.

Pour la France, le montant des fonds structurels s’élèvera à 14,3 milliards en prix courants indexés, ce qui représente une baisse de 20 % par rapport à la période 2000-2006. Même s’il est en retrait des ambitions initiales de la Commission et du Parlement européens, le compromis obtenu permet de poursuivre les objectifs de la politique de cohésion dans un cadre budgétaire maîtrisé, comme le souhaitait en particulier la France.

Sur les 14,3 milliards alloués à la France :

Ø 10,25 milliards sont affectés à l’Objectif « Compétitivité régionale et emploi » qui couvre la France métropolitaine ;

Ø 3,3 milliards à l’Objectif « Convergence » qui couvre les départements d’outre-mer ;

Ø et 859 millions au titre de l’Objectif « Coopération territoriale européenne ».

La nouvelle politique européenne de cohésion contribue à la réalisation des objectifs de Lisbonne : construire en Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde. C’est pourquoi les fonds structurels sont concentrés sur les opérations contribuant à la croissance et à l’emploi, en particulier l’investissement dans l’innovation, le développement durable, l’accessibilité et les ressources humaines. La mise en œuvre des fonds structurels s’appuie sur une approche stratégique déclinant, dans des programmes opérationnels, les orientations communautaires et, pour chaque État-membre, le cadre de référence stratégique national (CRSN). Ce dispositif vise à faciliter le suivi de la contribution des fonds structurels à la réalisation des objectifs de Lisbonne. En outre, s’agissant des régions éligibles au nouvel objectif « Compétitivité régionale et emploi », il n’y aura plus de zonage géographique.

Les taux de cofinancement maximal des fonds structurels s’appliquent désormais au niveau du programme et non plus des axes - parties de programmes. Introduite dans les nouveaux règlements pour la période 2007-2013, cette nouvelle flexibilité permet aux gestionnaires des programmes de moduler les taux d’intervention entre ales axes en fonction des stratégies retenues. Les taux de cofinancement par axe sont fixés dans les programmes opérationnels. À l’échelle d’un projet, le taux de cofinancement maximal fixé au niveau d’un programme et, a fortiori, le taux de cofinancement fixé dans le programme au niveau d’un axe ne sont pas obligatoires.

En France, conformément au décret relatif à l’éligibilité des dépenses du 3 septembre 2007, l’assiette sur laquelle le taux d’intervention communautaire s’applique est le coût total, lequel prend en compte les cofinancements publics et les cofinancements issus du secteur privé. Cela permet d’augmenter l’effet de levier des fonds européens, notamment dans les domaines prioritaires de l’innovation et du soutien aux PME.

L’Agenda territorial de l’Union européenne

Adopté par les Ministres en charge de l’aménagement du territoire lors de leur réunion informelle des 24 et 25 mai 2007 à Leipzig, l’agenda territorial de l’UE est un engagement politique dépourvu de valeur juridique contraignante. L’aménagement du territoire ne relevant pas de la compétence communautaire, l’agenda territorial repose sur une démarche de coopération intergouvernementale. Il est complété par la « Charte de Leipzig sur la ville européenne durable », adoptée au cours de cette même réunion par les Ministres en charge du développement urbain.

L’agenda territorial énonce six objectifs prioritaires : promouvoir le polycentrisme et l’innovation par la coopération des aires métropolitaines et des villes ; initier de nouvelles formes de partenariat et de coordination territoriale entre les villes et les campagnes ; promouvoir des « clusters » régionaux pour la compétition et l’innovation en Europe ; renforcer et étendre les réseaux transeuropéens  ; encourager la gestion transeuropéenne des risques, incluant les effets du changement climatique ; renforcer les structures écologiques et les ressources culturelles comme une chance pour le développement.

5. La « version 2.0 » des pôles de compétitivité

À l’issue de trois ans de mise en œuvre, la politique des pôles de compétitivité a fait l’objet d’une évaluation positive par Boston Consulting Group – CM International, dont les conclusions ont été publiées le 18 juin 2008. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 26 juin 2008 à Limoges, la deuxième phase de cette politique sera engagée pour la période 2009-2011, avec un budget global affecté par l’État de 1,5 milliard d’euros.

L’évaluation a classé les 71 pôles de compétitivité en trois groupes : 39 pôles ont atteint les objectifs fixés (groupe 1), 19 pôles les ont partiellement atteint (groupe 2) et 13 pôles doivent être reconfigurés (groupe 3). Après avoir complété l’examen du rapport d’évaluation par des entretiens contradictoires entre les gouvernances des pôles du groupe 3, l’État, les collectivités territoriales et les évaluateurs, le Gouvernement a confirmé ce classement et décidé des principales orientations de la deuxième phase.

Pour les pôles des groupes 1 et 2, l’attribution du label « pôle de compétitivité » est confirmée pour l’intégralité de la période 2009-2011 ; pour les pôles du groupe 3, l’attribution du label est maintenue jusqu’à la fin de l’année 2009 : ils disposent donc d’une année supplémentaire pour « faire leurs preuves ». Il n’y aura pas a priori de nouvelles labellisations, sauf dans le domaine des éco-technologies. Le Gouvernement souhaite diffuser la culture du développement durable dans les pôles, certains d’entre eux étant du reste déjà engagés en ce sens – énergie solaire, agroalimentaire, éco-constructions… Il a également été demandé aux pôles pouvant présenter des convergences thématiques de tenter de se rapprocher.

Trois innovations principales ont été annoncées :

Ø les 58 pôles des groupes 1 et 2 concluront un contrat de performance 2009-2011 avec l’État et les collectivités territoriales impliquées, afin de connaître par avance les soutiens financiers dédiées à l’animation de leur pôle durant les trois années. En retour, les pôles s’engageront sur des objectifs de performance à trois ans. Les objectifs des pôles du groupe 2 comprendront les axes d’amélioration envisagés pour faire suite à l’évaluation. Le soutien financier prévu au contrat pourra être révisé s’ils ne progressent pas suffisamment d’ici mi-2010 ;

Ø des projets d’équipements et d’infrastructures mutualisés pourront être soutenus par le Fonds unique interministériel (FUI) de soutien aux projets de recherche et développement (R&D). Cela permettra de mieux répondre aux besoins d’équipements partagés et de services associés, mis à la disposition des entreprises et des chercheurs. Ces moyens sont destinés à constituer de puissants facteurs de structuration des pôles. Le FUI sera doté de 200 millions par an, dont 35 millions au titre du cofinancement de ces infrastructures ;

Ø la recherche de complémentarité entre tous les leviers de soutien à la recherche et l’innovation sera renforcée. Alors que la première phase de la politique des pôles de compétitivité visait en priorité à développer des projets de R&D collaboratifs, la « version 2.0 » se donne pour objectif de mettre en synergie des pôles de compétitivité avec l’ensemble des politiques et acteurs de soutien à la recherche et à l’innovation, tant à l’échelon territorial – PRES, RTRA, C/RTRS, Instituts Carnot … – que national. Le dialogue avec les financeurs privés sera enrichi, via le soutien aux clubs de business angels qui travaillent déjà avec les pôles. L’objectif central est de clarifier les missions et d’éviter les doublons, afin de construire de véritables « écosystèmes de croissance et d’innovation ».

Les autres principes généraux de la politique nationale de soutien aux pôles de compétitivité ont été reconduits, qu’il s’agisse du pilotage interministériel, du soutien financier de l’État à l’animation des pôles et à leurs projets de R&D collaboratifs ou de l’association des collectivités territoriales au pilotage et au financement des pôles. Certaines modalités ont été actualisées, comme les taux de soutien aux entreprises.

L’évolution d’autres modalités est à l’étude, notamment quant à l’opportunité de réduire à deux catégories la typologie des pôles de compétitivité contre trois aujourd’hui – pôle de compétitivité, pôle de compétitivité à vocation mondiale et pôle de compétitivité mondial. La possibilité de transférer la gestion du FUI vers OSEO innovation pour raccourcir les délais et simplifier les procédures de financement a également été évoquée.

Parallèlement à la poursuite de la politique des pôles de compétitivité, le Gouvernement a demandé à la DIACT de réfléchir au développement de réseaux d’entreprises – les clusters -, destinés à créer des synergies dans le domaine de l’innovation au-delà de la R&D stricto sensu.

Modalités de gestion des pôles de compétitivité de deuxième génération

Une enveloppe de 50 millions sera mobilisée au titre du le soutien à l'animation des pôles de compétitivité pour la période 2009-2011. Elle sera constituée des contributions suivantes :

Ø 32 millions en provenance du ministère de l'industrie ;

Ø 7 millions à partir du FNADT ;

Ø 6 millions sur le Fonds pour les restructurations de la défense (FRED) ;

Ø 5 millions en provenance du ministère de l'agriculture.

Cette enveloppe sera répartie de manière à ramener le taux de financement public moyen à 50 % à l'horizon 2011, avec une répartition indicative de 20 millions en 2009, 16 millions en 2010 et 14 millions en 2011. Bien entendu, les modalités de transition les mieux adaptées seront recherchées. Enfin, au-delà de ces crédits d'appui aux structures de gouvernance et à l'animation des pôles, le soutien aux actions spécifiques mutualisées - veille technologique, déploiement à l'international, anticipation des besoins et gestion des compétences, intelligence économique, etc. - sera renforcé.

Montant des crédits budgétaires inscrits au programme 112

Le montant des crédits budgétaires inscrits dans le FNADT au titre de l’animation de la deuxième phase des pôles de compétitivité 2009-2011 est de 7 millions. Parallèlement, 5 millions seront mobilisés sur le FUI pour accompagner les projets de R&D des pôles.

SYNTHÈSE DES ENVELOPPES GLOBALES

6. Les pôles d’excellence rurale

Créés il y a un peu plus de deux ans, les pôles d’excellence rurale visent à aider les territoires ruraux à mettre au point des stratégies diversifiées de développement durable, en valorisant leurs outils propres en vue de renforcer leur attractivité, notamment par l’accueil de nouvelles populations et la mise en valeur des bio-ressources.

Au titre de l’exercice 2009, le soutien de l’État aux PER correspond à 19,2 millions en AE et 35 millions en CP ; il s’agit de la dernière tranche de financement du programme lancé par le Gouvernement en 2006. Sur un engagement total de 230 millions, la part du FNADT est de 117 millions.

Sur les 379 pôles labellisés, 292 sont déjà engagés au plan comptable pour au moins une de leurs opérations – soit 77 %. Ils sont susceptibles de générer un investissement global de plus de 1,2 milliard d’euros et de contribuer au maintien ou à la création de 35 000 emplois. Six PER ont été abandonnés et les 373 autres sont donc en cours de finalisation.

Le Gouvernement a demandé qu’il soit procédé à une évaluation du dispositif dans le courant de l’année 2009, pour mesurer les résultats obtenus dans les différents domaines d’activité des pôles – santé, services aux populations, patrimoine, habitat, énergie, valorisation agricole, etc.

Depuis 2007, les crédits destinés à financer les PER sont centralisés dans le budget opérationnel central du programme 112 et leur gestion est déléguée au CNASEA. Au vu du premier rapport annuel d’exécution transmis à la DIACT, il a été décidé de demander au CNASEA de poursuivre sa mission de gestion des fonds destinés aux pôles.

7. Les grands projets interministériels

Le programme 112 retrace les crédits consacrés à plusieurs grands projets interministériels :

Ø le projet Euroméditerranée, destiné à aménager et développer un nouveau quartier de centre ville à Marseille (financement État pour la période 2006-2012 : 44,1 millions) ;

Ø le projet de développement du littoral Languedoc-Roussillon, lancé pour la période 2002-2010 dans le cadre de l’aménagement et de la gestion intégrée des sites côtiers de la région ; son coût total s’élève à 101,16 millions. Le montant de crédits consacrés par l’État s’établit à 25,09 millions – à partir des ressources du FNADT. Ces dotations sont complétées par une participation du FEDER à hauteur de 20 millions ;

Ø le projet de rétablissement du caractère maritime du Mont Saint Michel, reconnu en tant que grand programme interrégional en 1995 et devant être achevé en 2015. L’État est le principal financeur puisque le nouveau protocole de partenariat de 2006 a défini un plan de financement fixé à 164 millions, dont 75,43 millions à la charge de l’État et 21,15 millions sur fonds européens ;

Ø le projet de mise en valeur de littoral aquitain, lancé à la suite du CIACT du 6 mars 2006. Ce projet est contractualisé dans le CPER Aquitaine, en vue de « promouvoir une gestion intégrée et durable du littoral aquitain ». Il représente un montant de 46,63 millions, dont 19,23 millions à la charge de l’État (14 millions sur le FNADT ; 4,5 millions en provenance du ministère de l’agriculture et de la pêche et 0,7 million versé par le MEEDDAT) ;

Ø le projet de réhabilitation du centre ville de Saint-Étienne, dont la stratégie est en cours de finalisation.

8. Les conventions interrégionales de massif

Les nouvelles conventions interrégionales de massif (CIM) confirment l’intérêt des différents partenaires publics – État, régions et départements – pour la politique de la montagne. Les résultats de la première génération de ce nouvel outil financier sont probants, le taux d’engagement des crédits de l’État, soit 63,42 %, se rapprochant de celui des CPER, bien plus éprouvés.

Les nouvelles conventions traduisent un partenariat resserré de l’État, en rassemblant sept entités ministérielles au lieu de dix dans la première génération : DIACT, agriculture, MEEDDAT, MEIE/Tourisme, MEIE/Industrie, jeunesse et sports, recherche et enseignement supérieur. Les crédits issus du ministère de l’agriculture et du MEEDDAT représentent 87 % des apports.

Les bons résultats de la période précédente ont engagé l’État à abonder les crédits de 7,5 %, ce qui les porte à 201 millions dont 125 millions issus du FNADT. Les régions – ainsi que les départements dans les massifs du Jura et des Vosges – s’engagent de leur côté à hauteur de 274,7 millions. En outre, les massifs disposent de 115,7 millions issus du FEDER. À l’issue d’une longue négociation avec la Commission européenne, la pertinence de programmes opérationnels autonomes pour les massifs a été reconnue.

Chacun des deux plus grands massifs bénéficie d’un programme opérationnel particulier, dont les résultats seront strictement évalués. C’est en effet la première fois que la Commission européenne s’abstrait de sa catégorisation classique (NUTS) et reconnaît la légitimité d’entités interrégionales.

Le total de la contractualisation destinée à la politique de la montagne s’élève à 625 millions. S’y ajoute le potentiel des crédits européens de la coopération territoriale. En effet, la position géographique de la plupart des massifs les prédispose à la conduite d’actions transfrontalières. Le montant disponible dans ce cadre est de 172,1 millions.

Les priorités retenues reflètent à la fois la spécificité des territoires de montagne mais également la diversité de chaque massif.

RÉPARTITION DES FINANCEMENTS MINISTÉRIELS

9. La gestion intégrée des zones côtières

Issue de préconisations aussi bien internationales – Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de Rio de Janeiro en 1992 et Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002 – que communautaire – recommandation européenne du 30 mai 2002, la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) tend à promouvoir la mise en œuvre de politiques globales et coordonnées pour les espaces littoraux et côtiers.

Fondée sur une approche concertée et transverse des problématiques littorales, la GIZC vise à développer de nouvelles pratiques de gouvernance locale et à favoriser une meilleure prise en compte des interactions entre les parties terrestre et maritime du littoral comme entre leurs différents usages.

Cette perspective constitue désormais l’une des orientations de la politique nationale du littoral, en complément de la mise en œuvre d’outils traditionnels tels que la loi Littoral ou le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Elle a été confortée au premier semestre 2008 par les travaux du comité opérationnel n°12 « Gestion intégrée de la mer et du littoral » du Grenelle de l’environnement, dont le pilote a été le député Jérôme Bignon.

En 2008, la DIACT a continué à animer le réseau français des porteurs de projets GIZC. Dans ce cadre, elle a organisé deux rencontres interrégionales – à Menton et à Marennes – et elle s’est attachée à approfondir le retour d’expérience du premier appel à projets pour un développement équilibré des espaces littoraux, décidé par le CIADT du 14 septembre 2004 et lancé conjointement en janvier 2005 par la DATAR et le Secrétariat Général de la mer. Ces enseignements doivent permettre de préparer le lancement d’un second appel à projets GIZC, annoncé par le Premier ministre le 31 janvier 2008 devant les membres du Conseil national du littoral (CNL) réuni en formation plénière.

En 2009, la politique du littoral sera marquée par la poursuite des actions décidées à cette occasion et par la traduction législative et réglementaire des décisions du Grenelle relatives à la mer et au littoral. Parallèlement, la transposition en droit français de la directive cadre « stratégie marine », adoptée le du 17 juin 2008 par le Parlement européen, devra être mise en œuvre.

EXAMEN EN COMMISSION

À l’issue de l’audition de M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a examiné pour avis les crédits de la mission « Politique des territoires » pour 2009, sur le rapport de M. Jacques Le Nay (voir compte rendu de la réunion du mardi 28 octobre 2008).

Conformément à l’avis du rapporteur sur les crédits de la mission « Politique des territoires », la Commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission pour 2009.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

- M. Eric Besson, Secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique

- M. Pierre Dartout, Délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, responsable du programme 112 « Impulsions et coordination de la politique d’aménagement du territoire »

- M. Philippe Favre, Président de l’Agence française pour les investissements internationaux, ambassadeur délégué aux investissements internationaux

- M. Christophe Mirmand, Secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, adjoint au responsable du programme 162 « Interventions territoriales de l’État »

- Mme Hélène Eyssartier, Sous-directrice à la direction du Budget (4^ème sous-direction), bureau Equipement et politique des territoires

() Taux de mandatement sur le montant total délégué.