N^° 1198

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2009 (n° 1127),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT

Rapporteur spécial : M. Marc LE FUR

Député

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SYNTHÈSE La mission Administration générale et territoriale de l’État (AGTE) connaîtra, en 2009, une baisse sensible de ses crédits : les autorisations d’engagement s’élèveront, en 2009, à 2 613 millions d’euros, en baisse de 147 millions d’euros (- 5,3 %) par rapport à l’exercice précédent. Les crédits de paiement s’élèveront à 2 604 millions d’euros, en diminution de 33 millions d’euros (- 1,3 %) par rapport 2008. Ces baisses s’expliquent par plusieurs facteurs : – une réduction des effectifs plus prononcée que dans le reste de la fonction publique. Alors que la règle du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux a été édictée, le ministère de l’intérieur est proche du non remplacement de trois départs sur quatre ; – une moindre activité électorale attendue en 2009. Alors qu’en 2007 et 2008 ont été organisés des scrutins nombreux et onéreux (présidentielle, législatives, municipales, cantonales, sénatoriales), 2009 ne sera marquée que par l’organisation des élections européennes ; – une variation non négligeable du périmètre de la mission : l’élaboration des passeports et cartes grises qui dépendait des préfectures sera désormais du ressort de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui disposera de ressources fiscales propres. Le budget de la mission peut donc être allégé de cette charge. * Le programme Administration territoriale connaîtra en 2009 une légère hausse de ses crédits de paiement qui s’élèveront à 1 673 millions d’euros (+ 1,2 %), mais une baisse sensible des autorisations d’engagement – 5,3 %). Ces évolutions divergentes traduisent une baisse des crédits de fonctionnement (– 28,1 %) et d’investissement (– 28,3 %) alors que les dépenses de personnel connaissent une hausse de 2,9 % Il permettra la mise en œuvre, en 2009, de deux réformes fondamentales : celle de l’immatriculation à vie des véhicules (SIV), à compter du 1er janvier, et celle du passeport biométrique, obligatoire à compter du 28 juin 2009. Le volume du programme Vie politique, cultuelle et associative sera, comme prévu, en contraction sensible, liée au calendrier électoral : son budget ne s’élèvera plus qu’à 240 millions d’euros, ce qui représente une diminution d’un tiers des crédits de paiement

INTRODUCTION

La mission Administration générale et territoriale de l’État, qui a été créée ex nihilo avec la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) incarne la permanence de l’État, notamment dans l’espace territorial de la République. D’une nature toute régalienne, c’est elle qui, à travers son programme Administration territoriale, délivre les titres et garantit l’identité de la personne. Mais c’est également elle qui, dans le cadre de son programme Vie politique, cultuelle et associative, permet l’organisation des élections, assure le financement des partis politiques, garantit la liberté d’association et, dans les départements sous concordat, finance la gestion des cultes.

Elle finance en outre les fonctions transversales du ministère de l’intérieur, et notamment le vaste patrimoine immobilier, au sein de son programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Enfin, depuis l’exercice 2008, elle se voit adjoindre le programme provisoire Administration territoriale : expérimentation Chorus qui est destiné à tester un système d’information spécifique qui intégrera, en 2010 ou 2011, au sein d'une application unique, l’ensemble des acteurs de la dépense et de la comptabilité de l’État, incluant à la fois les services centraux et déconcentrés. Le choix des autorités politiques de la mission AGTE pour cette expérimentation témoigne incontestablement de la confiance placée dans les fonctionnaires du ministère de l’intérieur.

Dotée en 2009 d’un budget stable et légèrement supérieur à 2,6 milliards d’euros de crédits de paiement, elle représente un peu moins de 1 % de l’ensemble du budget de la Nation. Cette mission regroupera l’an prochain presque 35 000 fonctionnaires.

Ce projet de budget, qui s’inscrit dans la logique gouvernementale de rationalisation, de réforme et de démarche de performance initiée par la LOLF, revêt selon les programmes des formes diverses.

Il convient donc, après un bref examen de l’exécution budgétaire de 2008 et des réformes en cours, d’examiner les grandes orientations du budget prévu pour 2009, ainsi que les principales mesures marquant chacun des programmes de la mission.

CHAPITRE PREMIER : L’ÉVOLUTION D’ENSEMBLE DE LA MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT

I.– LE BUDGET POUR 2009 PERMETTRA L’ABOUTISSEMENT DES PREMIÈRES RÉFORMES EN COURS

Deux réformes essentielles seront mises en œuvre en 2009 : le système d’immatriculation à vie des véhicules, dès le 1^er janvier, et le passeport biométrique, à compter du 29 juin.

En dehors des reports de crédits de la fin de l’exercice 2007, effectués conformément à l’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), deux mouvements de faible ampleur sont venus modifier les dotations initiales :

– un décret d’annulation d’un montant de 2,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2,8 millions d’euros en crédits de paiement concernant le programme Vie politique, cultuelle et associative. Cette annulation a permis de financer plusieurs dépenses urgentes : mesures de soutien à la pêche, logement des personnes sans abri, mise en place de la mission « Grand Paris » ;

– un deuxième décret d’annulation, 24 octobre 2008, d’un montant de 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 7,3 millions d’euros en crédits de paiement, concernant essentiellement les programmes Administration territoriale (4,5 millions d’euros) et Vie politique, cultuelle et associative (2 millions d’euros). Ces crédits sont principalement destinés à financer les mesures de soutien à l’agriculture et à la pêche, l’hébergement des demandeurs d’asile, l’aide aux Français rapatriés et la chaîne française d’information internationale.

Comme pour la plupart des autres missions, la mise en réserve s’est effectuée en 2008 à hauteur de 0,5 % sur le titre 2, relatif au personnel, et de 6 % sur les autres titres.

Selon les réponses au questionnaire budgétaire adressées par le ministère de l’intérieur à votre Rapporteur spécial, au 30 juin 2008, la consommation des crédits de la mission était comprise entre 46 % et 52 % selon les programmes. Pourtant, il semblerait que la situation financière d’un grand nombre de préfectures se soit dégradée au cours de l’automne au point que le recrutement a été fortement ralenti par mesure d’économie. Paradoxalement, les préfets qui auraient dû devenir plus autonomes sur le plan financier grâce à la LOLF ont dû se tourner vers l’administration centrale du ministère pour équilibrer leur budget pour la fin de l’exercice 2008.

Le montant des crédits ayant fait l’objet de mesures de fongibilité asymétrique (c’est-à-dire l’utilisation de crédits non consommés de rémunérations et charges sociales à d’autres fins) s’est élevé en 2007 à 5,6 millions d’euros pour le programme Administration territoriale et à 0,2 million d’euros pour le programme Expérimentation Chorus. 70 % des préfectures y ont eu recours.

Les crédits ainsi dégagés ont été pour l’essentiel utilisés pour réaliser des travaux de rénovation et d’entretien des bureaux des préfectures (47 % du total). Viennent ensuite le renouvellement de mobilier de bureau et de matériel informatique (21 %) et les achats de fonctionnement courant (18 %), ainsi que le renouvellement du parc automobile (13 %).

Les tensions qui pèsent sur le programme Administration territoriale en 2008 ne permettront probablement pas de dégager des marges suffisantes pour envisager un mouvement de fongibilité.

En effet, outre la réduction de 549 postes de ce programme (soit 1,8 % des effectifs) et un gel de 0,5 % sur les crédits de rémunération, le budget des préfectures a supporté un report de charges de 3 millions d’euros destiné à financer les mesures de rachat de journées de RTT, le financement des heures supplémentaires et l’indemnité de sommet de grade, décidés fin 2007 et qui n’ont pu être prises en compte dans le calcul du budget 2008.

Se sont ajoutées d’autres mesures nouvelles non prévues au budget : l’augmentation du point d’indice, pour un coût de 5,9 millions d’euros et les mesures d’amélioration du pouvoir d’achat des fonctionnaires, d’un montant de 6,5 millions d’euros. L’ensemble de ces éléments a conduit les préfectures à axer leur gestion en 2008 sur un objectif unique d’équilibre des crédits de rémunération qui ne permettra de dégager aucune marge excédentaire.

Les autorisations d’engagement s’élèveront, en 2009, à 2 613 millions d’euros, en baisse de 147 millions d’euros (– 5,3 %) par rapport à l’exercice précédent.

Les crédits de paiement de la mission s’élèveront à 2 604 millions d’euros, en diminution de 33 millions d’euros (– 1,3 %) par rapport 2008.

Ces baisses s’expliquent par plusieurs facteurs :

– une réduction des effectifs plus prononcée que dans le reste de la fonction publique. Alors que la règle du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux a été édictée, le ministère de l’intérieur est proche du non remplacement de trois départs sur quatre ;

– une moindre activité électorale attendue en 2009. Alors qu’en 2007 et 2008 ont été organisés des scrutins nombreux et onéreux (présidentielle, législatives, municipales, cantonales, sénatoriales), 2009 ne sera marquée que par l’organisation des élections européennes ;

– une variation non négligeable du périmètre de la mission : l’élaboration des passeports et cartes grises qui dépendait des préfectures sera désormais du ressort de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui disposera de ressources fiscales propres. Le budget de la mission peut donc être allégé de cette charge.

Le projet de loi de finances pour 2009 est l’occasion de bénéficier, pour la première fois, d’une vision triennale des crédits accordés aux missions et aux programmes. Notons toutefois que si la répartition par programme est ferme pour 2009, elle n’est qu’indicative pour les années 2010 et 2011. En revanche, les plafonds de la mission sont fermes même pour ces deux dernières années.

L’évolution des crédits de la mission AGTE connaît, par nature, une évolution « en dents de scie ». En effet, le budget global de la mission est en grande partie conditionné par le rythme des rendez-vous électoraux. C’est ainsi qu’en 2009, année pour laquelle l’activité électorale sera faible, le budget de la mission connaîtra une baisse de 2 % par rapport à celui de 2008. En 2010, une augmentation mesurée du budget de la mission sera enregistrée (+ 0,8 %) tandis que l’année 2011, sous le double effet des résultats de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et d’une activité électorale réduite enregistrera une nouvelle baisse (– 2,6 %) du budget de la mission.

PROJET DE BUDGET TRIENNAL POUR LA MISSION AGTE

Programmes		PLF 2009	2010	Évol 2010/2009	2011	Évol. 2011/2010
Administration territoriale	AE	1 673 390 360	1 652 446 859	-1,25	1 674 109 903	1,31
	CP	1 673 390 360	1 652 446 859	-1,25	1 674 109 903	1,31
Administration territoriale : expérimentation Chorus	AE	106 877 830	106 560 676	-0,29	107 957 653	1,31
	CP	106 877 830	106 560 676	-0,29	107 957 653	1,31
Vie politique, cultuelle et associative	AE	246 780 123	281 439 428	14,04	187 884 446	-33,24
	CP	240 015 715	278 675 020	16,10	184 620 038	-33,75
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	AE	586 430 669	588 587 942	0,36	591 039 178	0,41
	CP	584 276 676	588 245 942	0,67	589 934 178	0,28
Total de la mission Administration générale et territoriale de l’État	AE	2 613 478 982	2 629 034 905	0,59	2 560 991 180	-2,58
	CP	2 604 560 581	2 625 928 497	0,82	2 556 621 772	-2,63

ÉVOLUTION GLOBALE DES CRÉDITS DE LA MISSION AGTE ENTRE 2008 ET 2009 (HORS VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE)

Action	Loi de finances 2008		Projet de loi de finances 2009		Évolution PLF 2009 / LFI 2008
	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Autorisations d’engagement (%)	Crédits de paiement (%)
Coordination de la sécurité des personnes et des biens	204 722 518	204 722 518	234 472 242	234 472 242	+ 14,5 %	+ 14,5 %
Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres	752 189 778	638 424 778	676 803 059	676 803 059	– 10 %	+ 6 %
Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales	170 975 749	170 975 749	188 748 047	188 748 047	+ 10,4 %	+ 10,4 %
Pilotage territorial des politiques gouvernementales	380 352 929	380 352 929	442 473 681	442 473 681	+ 16,3 %	+ 16,3 %
Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts–commissariats et représentations de l’État à l’outre-mer	259 093 600	258 386 600	130 893 331	130 893 331	– 49,5 %	– 49,5 %
Total programme Administration territoriale	1 767 334 574	1 652 862 574	1 673 390 360	1 673 390 360	– 5,3 %	+ 1,2 %
Coordination de la sécurité des personnes et des biens	13 727 971	13 727 971	15 626 640	15 626 640	+ 13,8 %	+ 13,8 %
Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres	39 468 485	39 468 485	43 847 209	43 847 209	+ 11,1 %	+ 11,1 %
Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales	12 844 919	12 844 919	14 239 485	14 239 485	+ 10,8 %	+ 10,8 %
Pilotage territorial des politiques gouvernementales	28 185 393	28 185 393	32 261 196	32 261 196	+ 14,5 %	+ 14,5 %
Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts–commissariats et représentations de l’État à l’outre-mer	10 952 978	10 952 978	903 300	903 300	– 91,7 %	– 91,7 %
Total programme Administration territoriale : expérimentation Chorus	105 179 746	105 179 746	106 877 830	106 877 830	+ 1,6 %	+ 1,6 %
Financement des partis	80 264 408	80 264 408	80 264 408	76 000 000	0	– 5,3 %
Organisation des élections	219 745 567	219 745 567	159 460 000	156 960 000	– 27,4 %	– 28,5 %
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques	4 475 448	4 475 448	4 894 615	4 894 615	+ 9,3 %	+ 9,3 %
Cultes	53 703 326	53 703 326	1 907 600	1 907 600	– 96,4 %	– 96,4 %
Vie associative et soutien	208 500	208 500	253 500	253 500	+ 21,6 %	+ 21,6 %
Total programme Vie politique, cultuelle et associative	358 397 249	358 397 249	246 780 123	240 015 715	– 31,1 %	– 33 %
État-major	31 727 015	31 727 015	34 402 143	34 402 143	+ 8,4 %	+ 8,4 %
Expertise, audit, prévisions, études	17 051 461	17 051 461	18 310 842	18 310 842	+ 7,4 %	+ 7,4 %
Système d’information et de communication	147 616 082	142 405 082	136 607 419	133 488 426	– 7,4 %	– 6,2 %
Pilotage des ressources humaines	159 925 711	159 328 431	214 064 423	213 664 423	+ 33,8 %	+ 34,1 %
Affaires financières et immobilières	91 380 944	89 880 944	95 648 920	97 013 920	+ 4,6 %	+ 7,9 %
Conseil juridique et traitement du contentieux	82 396 922	82 396 922	87 396 922	87 396 922	+ 6 %	+ 6 %
Total programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	530 098 135	522 789 855	586 430 669	584 276 676	+ 10,6 %	+ 11,7 %
TOTAL DE LA MISSION	2 761 009 704	2 639 229 424	2 613 478 982	2 604 560 581	– 5,3 %	– 1,3 %

Les baisses enregistrées dans certaines actions, notamment l’« Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts–commissariats et représentations de l’État à l’outre-mer » ne correspondent pas à une baisse des crédits mais à une modification de la ventilation d’une large partie de ces crédits vers d’autres actions à la suite, notamment, de remarques de la Cour des Comptes dans l’optique d’un meilleur respect de l’esprit de la LOLF.

II.– LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DES MOYENS HUMAINS

La mission Administration générale et territoriale de l’État n’échappe pas aux efforts demandés à l’ensemble de la fonction publique en matière de maîtrise des effectifs : le nombre de ses agents continue à diminuer. Toutefois, les moyens financiers consacrés aux ressources humaines continuent à augmenter.

Après une diminution de 1,3 % en 2008, les effectifs continueront – à périmètre égal – leur décroissance en 2009 : – 2,3 %. L’objectif de non remplacement d’un départ à la retraite sur deux est largement dépassé puisque la mission atteint presque trois non remplacements sur quatre. Les gains de productivité obtenus ne suffisent pas à expliquer cette baisse qui résulte aussi du transfert vers l’ANTS de compétences en matière de titres, libérant ainsi de nombreux emplois dans les préfectures.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA MISSION AGTE À PÉRIMÈTRE CONSTANT 2007-2009

	2007	2008		2009
	Plafond ETPT 2007	Plafond ETPT 2008	Évolution 2007-2008	Plafond ETPT 2009	Évolution 2008-2009	Suppressions et transferts
Administration territoriale	28 969	28 473	– 1,7 %	27 770	– 2,5 %	– 703
Expérimentation Chorus	2 129	2 086	– 2,0%	2 044	– 2,0 %	– 42
Vie politique, cultuelle et associative	1 485	1 434	– 3,4 %	41	– 97,1 %	– 1393
CPPI	3 600	3 734	+ 3,7 %	5 065	+ 35,6 %	+ 1 331
Total mission AGTE	36 183	35 727	– 1,3 %	34 920	– 2,3 %	– 807

Votre Rapporteur spécial constate toutefois que sur les 807 emplois nets réellement supprimés dans la mission AGTE, plus de 700 concernent des postes déconcentrés situés en préfectures et sous-préfectures et il regrette que cette réduction des effectifs ne soit pas répartie de manière plus équitable.

Il apparaît que les administrations centrales sont, par rapport aux administrations déconcentrées, plus épargnées sans qu’on en discerne les raisons, ce qui n’est pas très sain quant à la motivation des personnels déconcentrés.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PERSONNEL DE LA MISSION DE 2007 À 2009

(en euros)

Intitulé	PLF 2007 titre 2	PLF 2008 titre 2	PLF 2009 titre 2	Évolution 08/09 (en %)
Mission : ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE de L'ÉTAT	1 631 583 854	1 709 538 674	1 765 295 340	+ 3,3 %
Programme n° 108 : Administration territoriale	1 304 598 761	1 298 563 088	1 336 211 154	+ 2,9 %
Action n° 01 : Coordination de la sécurité des personnes et des biens	205 481 997	197 988 919	206 378 644	+ 4,2 %
Action n° 02 : Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres	544 086 930	522 179 461	538 304 846	+ 3,1 %
Action n° 03 : Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales	174 086 522	167 301 182	165 080 152	– 1,3 %
Action n° 04 : Pilotage territorial des politiques gouvernementales	378 796 819	362 612 963	377 652 837	+ 4,1 %
Action n° 05 : Animation du réseau	2 146 493	48 480 563	48 794 675	+ 0,6 %
Programme n° 307 : Administration territoriale - Expérimentation Chorus	0	89 551 275	92 058 201	+ 2,9 %
Action n° 01 : Coordination de la sécurité des personnes et des biens	0	13 164 037	13 673 730	+ 3,9 %
Action n° 02 : Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres	0	36 984 677	37 903 030	+ 2,5 %
Action n° 03 : Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales	0	12 537 179	12 594 226	+ 0,5 %
Action n° 04 : Pilotage territorial des politiques gouvernementales	0	26 865 382	27 887 215	+ 3,8 %
Action n° 05 : Animation du réseau	0	0	0	-
Programme n° 232 : Vie politique, cultuelle et associative	104 538 990	80 665 378	31 994 615	– 60,3 %
Action n° 01 : Financement des partis	0	0	0	-
Action n° 02 : Organisation des élections	45 440 000	24 200 000	29 000 000	+ 19,8 %
Action n° 03 : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques	2 692 774	2 523 177	2 994 615	18,7 %
Action n° 04 : Cultes	54 169 801	53 667 698	0	– 100 %
Action n° 05 : Vie associative et soutien	2 236 415	274 503	0	– 100 %
Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	222 446 103	245 117 031	305 031 370	+ 24,4 %
Action n° 01 : État-major	19 112 346	19 807 756	23 045 335	+ 16,3 %
Action n° 02 : Expertise, audit, prévision, études	11 217 292	9 879 954	10 880 892	+ 10,1 %
Action n° 03 : Système d'information et de communication	64 669 246	73 814 248	76 734 354	+ 3,9 %
Action n° 04 : Pilotage des ressources humaines	98 786 169	128 087 821	180 639 873	+ 41,0 %
Action n° 05 : Affaires financières et immobilières	12 519 153	13 527 252	13 730 916	+ 1,5 %
Action n° 06 : Conseil juridique et traitement du contentieux	0	0	0	0
Action n° 07 : Libertés publiques	16 141 897	-	-	-

Les crédits consacrés au personnel augmenteront en 2009 de 3,3 %, après une hausse enregistrée en 2008 de 4,8 %. Si l’on ne peut que se réjouir de constater une amélioration de la situation financière des agents qui œuvrent dans le cadre de cette mission, il ne faut pas pour autant perdre de vue que la réduction des effectifs a pour objet la réduction de la dépense publique et de l’endettement de l’État. De ce point de vue, le but recherché n’est pas atteint.

Comme chaque année, la mission enregistre quelques transferts de personnel qui permettent de poursuivre la rationalisation de gestion :

– 1 393 emplois de ministres du culte sont transférés du programme Vie Politique Associative et cultuelle vers le programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (CPPI) ;

– 9 emplois sont transférés du programme CPPI vers Administration territoriale. Il s’agit de la régularisation d’un transfert effectué en gestion ;

– 3 formateurs interrégionaux sont transférés du programme CPPI vers le programme Administration territoriale afin de regrouper l’ensemble des formateurs sur ce programme ;

– 2 emplois sont transférés de CPPI vers l’agence des achats de l’État dans la perspective de la création de cette agence ;

– 7 emplois sont transférés du programme Administration territoriale vers le programme 135 Développement et amélioration de l’offre de logement, du ministère du logement et de la ville, afin de participer à la constitution du réseau des délégués auprès des préfets dans le cadre de la politique de la ville.

Enfin, la réforme du système d’immatriculation des véhicules rend nécessaire le transfert de 93 emplois vers l’agence nationale des titres sécurisés : 78 en provenance d’Administration territoriale et 15 en provenance de CPPI.

Par le protocole d’accord du 4 juillet 2006, signé avec les organisations syndicales, le ministère de l’intérieur s’est engagé à poursuivre la politique pluriannuelle de rattrapage de la moyenne interministérielle estimée des régimes indemnitaires.

Les régimes indemnitaires sont définis par chaque administration en fonction notamment des moyens budgétaires. La comparaison du dispositif indemnitaire des personnels administratifs et techniques du ministère de l’intérieur avec une moyenne interministérielle estimée a fait apparaître, pour le ministère de l’intérieur, un retard certain par rapport aux autres administrations, situation non justifiée eu égard à la difficulté des postes tenus par les agents du ministère de l’intérieur, ainsi qu’à leur importante disponibilité. Il importe dans ce contexte de garantir l’attractivité des postes offerts par le ministère mais, aussi, d’éviter que de trop fortes disparités des politiques indemnitaires ne nuisent à la mobilité interministérielle que le ministère s’attache par ailleurs à promouvoir.

Depuis six ans, un important effort de rattrapage de la moyenne interministérielle a été entrepris tant en administration centrale que dans l’administration déconcentrée. Pendant cette période, la progression des régimes indemnitaires des personnels a été particulièrement sensible, de l’ordre de 40 à 50 % selon les catégories. En dépit des progrès obtenus, l’effort de rattrapage ne semble pas complet à ce jour. Il apparaît notamment que les attachés principaux et les agents de catégorie B d’administration centrale, ainsi que les agents de catégorie A de l’administration déconcentrée restent en retrait de la moyenne interministérielle de référence.

Des actions ont également été conduites pour harmoniser les régimes indemnitaires des filières administratives et techniques. Dans le cadre de la réorganisation de la direction des ressources humaines, la définition des politiques indemnitaires – liée auparavant à la gestion statutaire – a été regroupée au sein d’une même structure chargée notamment de cette mission. Cette réorganisation a permis de mieux identifier les cas indemnitaires particuliers et un effort de mise en cohérence a été engagé. Cette politique sera menée sur plusieurs années afin de ne pas pénaliser les agents qui bénéficient, de façon légitime, dès à présent de régimes plus favorables.

En contrepartie d’un effort accru de réduction des effectifs, le ministère de l’intérieur – et non la mission AGTE – bénéficiera en 2009 d’une enveloppe de mesures salariales équivalente à l’économie tirée de la diminution de 733 emplois dans le périmètre de la mission.

Le plan de requalification, adossé à la fusion des corps mise en œuvre depuis deux années, sera poursuivi, avec 1 100 promotions supplémentaires. En matière indemnitaire, un accent particulier sera mis sur la prise en compte des résultats individuels et collectifs dans la rémunération des agents.

La rémunération individualisée au mérite est maintenant entrée dans les mœurs : une prime pouvant atteindre jusqu’à 850 euros par agent et par an est désormais versée aux personnels de la mission.

Enfin, l’accent sera mis sur la formation, l’individualisation des parcours, et la prise en compte de l’adéquation entre le profil et le poste, afin de permettre à chacun des agents du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de pleinement valoriser ses compétences.

Une enveloppe globale de 11,47 millions d’euros est prévue, en 2009, pour le programme Administration Territoriale au titre des mesures statutaires et indemnitaires. Ces crédits s’inscrivent dans un double cadre de poursuite du plan pluriannuel de modernisation de la gestion des ressources humaines entrepris depuis 2006 et de mise en œuvre des orientations indemnitaires prévues dans le contexte de rationalisation de l’emploi public et d’évolution de ses missions. Cette enveloppe permettra le financement :

– des mesures de requalification des personnels et l’accompagnement des réformes statutaires résultant de la fusion des corps : reclassement d’ouvriers professionnels, repyramidage de grille indiciaire… (2,16 millions d’euros) ⁽¹⁾ ;

– des mesures indemnitaires pour garantir l’attractivité du ministère, favoriser une plus grande mobilité et reconnaître le mérite individuel ou collectif des agents (9,31 millions d’euros). C’est ainsi que sera mise en place une indemnité de performance et d’objectif ;

– des mesures salariales en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Ces mesures concernent évidemment le programme AT – Chorus qui bénéficiera à ce titre d’une enveloppe de 0,5 million d’euros.

Le programme CPPI bénéficie également de crédits ayant la même finalité mais dont le montant n’a pas été indiqué.

Les différents corps administratifs et techniques relevant du ministère de l’intérieur (préfecture, police, sécurité civile…) ont été fusionnés il y a quelques années, favorisant ainsi une mobilité interne qui ne peut être que bénéfique au ministère comme à ses agents.

Toutefois, en conservant des régimes indemnitaires différenciés en fonction du corps d’origine, l’administration, n’est pas allée au bout de sa logique et a créé des situations individuelles injustes. Un seul exemple : les personnels techniques et administratifs de la gendarmeries seront recrutés par le ministère de l’intérieur. Mais à emploi identique, les agents issus du ministère de l’intérieur seront moins bien rémunérés que les fonctionnaires civils issus du ministère de la défense.

Par ailleurs, le décalage indemnitaire constaté au sein d’un même corps entre les personnels issus de l’administration centrale et ceux issus de l’administration déconcentrée ne se résorbe pas. Admis lorsqu’il porte sur l’indemnité de résidence car il se justifie alors pleinement, ce décalage l’est beaucoup moins lorsqu’il porte sur d’autres indemnités.

CHAPITRE II : L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

I.– LE PROJET DE BUDGET POUR 2009

Malgré une baisse de ses autorisations de paiement et une hausse modérée de ses crédits de paiement, le programme Administration territoriale commencera à délivrer les passeports biométriques ainsi que les nouvelles plaques minéralogiques qui simplifieront et sécuriseront la procédure d’immatriculation des véhicules.

Les crédits du programme Administration territoriale s’élèveront en 2009 à 1 673 millions d’euros, en autorisation d’engagement comme en crédits de paiement. Ce chiffre traduit une hausse de 1,2 % des crédits de paiement mais une baisse de 5,3 % des autorisations d’engagement, ce qui, compte tenu de l’inflation, témoigne d’une réduction nette des moyens accordés à ce programme.

ÉVOLUTION DU BUDGET DU PROGRAMME ADMINISTRATION TERRITORIALE

Actions	2008 (Loi de finances)		2009 (Projet de loi de finances)		PLF 2009/LFI 2008 (en %)
	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
1. Coordination de la sécurité des personnes et des biens	204 722 518	204 722 518	234 472 242	234 472 242	+ 14,5 %	+ 14,5 %
2. Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres	752 189 778	638 424 778	676 803 059	676 803 059	– 10,0 %	+ 6,0 %
3. Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales	170 975 749	170 975 749	188 748 047	188 748 047	+ 10,4 %	+ 10,4 %
4. Pilotage territorial des politiques gouvernementales	380 352 929	380 352 929	442 473 681	442 473 681	+ 16,3 %	+ 16,3 %
5. Animation du réseau soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-commissariats et représentations de l’État à l’outre-mer	259 093 600	258 386 600	130 893 331	130 893 331	– 49,5 %	– 49,3 %
Total programme	1 767 334 574	1 652 862 574	1 673 390 360	1 673 390 360	– 5,3 %	+ 1,2 %

Ces évolutions divergentes traduisent une baisse des crédits de fonctionnement (– 28,1 %) et d’investissement (– 28,3 %) alors que les dépenses de personnel connaissent une hausse de 2,9 % malgré une réduction continue des effectifs.

Cette importante baisse des crédits de fonctionnement risque d’être mal ressentie dans les préfectures notamment parce que l’administration territoriale a été la première à disposer d’un budget globalisé, dans le cadre de la LOLF, ce qui supposait implicitement qu’une bonne gestion financière ne serait pas systématiquement sanctionnée par une réduction des crédits.

Les programmes Administration Territoriale et Expérimentation Chorus connaîtront une baisse de leurs effectifs de 2 100 postes environ sur 3 ans :

– en 2009, ces programmes perdront 672 emplois, auxquels il conviendra d’ajouter 78 autres emplois transférés au profit de l’ANTS et quatre au profit d’autres programmes ;

– en 2010 et 2011, environ 700 emplois seront supprimés chaque année.

Le plafond d’emploi des deux programmes confondus passe, en conséquence, de 30 568 ETPT à 29 814 ETPT en 2009. Le seul programme Administration Territoriale comptera, en 2009, 27 770 emplois, dont 583 hauts fonctionnaires, 22 206 personnels administratifs et 4 981 personnels techniques.

Le niveau de vacance annuel prévisible en 2008 est estimé à 450 emplois, soit un plancher difficilement compressible de 1,4 %. Ce taux de vacance, qui se situe au-delà des prévisions initiales des préfectures, mais reste inférieur au taux de vacance 2007, est dû à la nécessité de réguler le schéma d’emplois afin de couvrir le financement, non prévu au en loi de finances pour 2008, de la hausse du point de la fonction publique et des mesures en faveur du pouvoir d’achat.

II.– L’ÉVOLUTION DU RÔLE DE L’ADMINISTRATION PRÉFECTORALE

La revue générale des politiques publiques (RGPP) conduit le ministère de l’intérieur à réorganiser les services déconcentrés de l’État. Il ne s’agit plus seulement de tirer les conséquences de la décentralisation et de la montée en puissance de l’échelon régional, mais aussi de réaliser des économies substantielles quant au fonctionnement de l’administration.

La RGPP est menée sans concertation avec les élus

Votre Rapporteur spécial, qui soutient les grandes lignes de cette réforme regrette que les élus n’aient été ni consultés ni informés – à l’échelon local comme au niveau national – alors que la réforme les concerne au premier chef. C’est donc par voie de presse, de manière informelle, qu’ils ont pris connaissance des évolutions majeures concernant l’administration territoriale.

La circulaire du 7 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’État, qui complète l’instruction du 19 mars 2008, rappelle que la réforme de l’État a pour but « de rendre celui-ci mieux à même de répondre à ses missions, d’être plus proche des préoccupations des citoyens, plus accessible, plus simple, pour un coût de fonctionnement moindre ».

Les principes autours desquels s’articule la circulaire sont les suivants :

« – un regroupement des services en un nombre très restreint de structures administratives ;

« – une articulation claire et efficace entre les échelons régionaux et départementaux ;

« – la recherche de mutualisations et d’une organisation optimale des implantations immobilières ».

Le Premier ministre réaffirme l’autorité du préfet de région sur les préfets de département : « pour le pilotage des politiques publiques, le préfet de région a autorité sur les préfets de département et dispose d’un pouvoir d’évocation ». D’ailleurs, « le niveau régional est le niveau de pilotage de droit commun des politiques publiques de l’État sur le territoire ». Le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) sera renforcé.

Le renforcement de l’échelon régional au détriment de l’échelon départemental obéit à une logique budgétaire dans la mesure où les budgets opérationnels de programme (BOP) sont régionaux. Il s’inscrit également dans la logique de la réforme administrative dont le Président de la République souhaite l’ouverture en 2009 et qui devrait voir les conseils régionaux se renforcer au détriment des conseils généraux.

Dans un souci de simplification et de clarification, les services déconcentrés de l’État en région vont passer de trente-cinq à huit grandes directions. Ainsi, les DRIRE (directions régionales de l’industrie et de la recherche), les DIREN (environnement) et les DRE (équipement) fusionneront pour donner naissance à une direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Cette réorganisation fait suite à une première évolution qui avait vu, dès 2004, l’émergence de « pôles » de compétences. C’est désormais l’appellation de « services » qui est retenue, afin de mettre en évidence l’homogénéité des entités qui deviennent des directions administratives, et non de simples rassemblements de compétences sans logique organique auxquels renvoyait la première dénomination.

Certaines inquiétudes ont pu apparaître à l’occasion de la constitution de ces grandes directions régionales : les DREAL, qui seront l’une des structures les plus puissantes n’auront-elles pas tendance, compte tenu de leur poids et de leur technicité à s’émanciper de l’autorité de préfets et à devenir des entités quasiment autonomes ? La culture de l’Équipement et des routes, noyée dans celles de l’environnement et du logement n’aura-t-elle pas tendance à se perdre ? Se posera également un problème humain : le nombre de postes de directeurs va se réduire et beaucoup de hauts fonctionnaires vont quitter le service de l’État. Comment éviter les pertes de compétences ?

Les huit nouveaux services de l’État dans la région : – la Direction régionale des finances publiques (DRFP) ; – la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ; – la Direction régionale de la culture (DRAC) ; – la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; – la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ; – la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ; – le Rectorat d’académie ; – l’Agence régionale de santé (ARS).

Dans les départements, l’administration ne sera plus une déclinaison locale de la structure ministérielle mais l’État sera organisé en fonction de ses missions. La structure administrative ne comptera plus que cinq à six directions, en fonction de l’importance du département : les territoires, la protection des populations et la cohésion sociale (deux directions distinctes dans les grands départements), l’éducation, les finances publiques et un pôle sécurité. L’organisation ne sera donc plus uniforme mais adaptée à chaque département en fonction de ses besoins, ce qui relève d’une approche pragmatique.

Des adaptations sont prévues pour l’Île-de-France, la Corse et l’outre-mer.

Le projet gouvernemental prévoit une triple mutualisation portant sur les achats, les fonctions support et les implantations immobilières. Les mutualisations d’achat s’inscriront dans les lignes directrices nationales (agence des achats de l’État) et dans le cadre de la coordination régionale exercée par le préfet de région.

Les mutualisations de fonctions support concerneront le fonctionnement et l’investissement (accueil, standard téléphonique, flotte automobile, reprographie, entretien des locaux…), les services communs des marchés partagés, les systèmes d’information et de communication…

Votre Rapporteur spécial soutient cette démarche qui mériterait d’être prolongée. Pour conserver la place qui est la sienne face à des élus locaux dont le pouvoir s’accroît, l’État a un intérêt évident à augmenter sa lisibilité : les grands services de l’État dans le département ou la région doivent adopter un identifiant commun : papier à entête unique, site Internet unique, standard téléphonique unique… Par analogie à ce qui a déjà été dit au sujet de l’Union européenne, il doit devenir possible de répondre à la simple question « quel est le numéro de téléphone de l’État dans le département ? ». Ce numéro doit être celui de la préfecture centralisant, dans un seul standard, toutes les administrations étatiques. Il est regrettable que certains ministères, jaloux de leurs prérogatives, refusent de rapprocher leurs services de ceux des préfectures.

Cette démarche aboutira néanmoins pleinement lorsque les différents services de l’État, aujourd’hui géographiquement dispersés, seront regroupés au sein de bâtiments communs aisément identifiables par les administrés. Le regroupement physique des services facilitera la coordination des services, accroîtra la productivité administrative et améliorera l’accès des usagers aux services en même temps qu’il permettra de réduire les surfaces occupées et leur coût (gardiennage, accueil…). Un schéma départemental immobilier sera nécessaire dans chaque département. Une gestion commune, par le préfet, des crédits de tous les services concernés apparaît souhaitable.

Un exemple de gestion intégrée : la cité administrative d’Evry-Corbeil (Essonne)

La cité administrative de l’Essonne comprend un ensemble principal où se trouvent la préfecture, la DDE, la DDAF, l’Inspection académique, une partie de la Trésorerie générale et un ensemble secondaire, installé à Corbeil à la suite de la fermeture de la sous-préfecture, où se trouvent la Direction des services vétérinaires, le service du domaine et le SPIP. A Evry, la cité administrative appartient à un ensemble plus large, sur une parcelle unique, où se situent également le Conseil général, le TGI et la DDSP (au total 38 000 m² et 2 000 agents)

Pour la gestion des fonctions communes de la cité (entretien courant et petites réparations, espaces verts, nettoyage, chauffage, fluides, assurance, ascenseurs…), le préfet agit en tant que« syndic » et préside le conseil de cité.

Un budget annuel est arrêté (1,8 millions d’euros) et réparti entre les co-affectataires sur la base d’une clé fondée sur les surfaces occupées. Des titres de participation sont émis. Les services contribuent en deux versements de 80 et 20%. La régularisation se fait en fin d’année par des titres complémentaires. Le mandatement est local mais le paiement effectué à l’échelon central par le comptable spécial du Trésor.

De nouveaux outils de gestion doivent donc être mis en œuvre. L’un d’eux est d’ores et déjà utilisé, à la satisfaction de tous, pour les cités administratives : le compte d’affectation spéciale (CAS) ⁽²⁾. Il peut servir de modèle au développement d’une gestion plus intégrée, c’est-à-dire plus économe des deniers publics. Ce compte permet de gérer, à la fois :

– les fonctions immobilières et l’ensemble des fonctions associées (le gardiennage, le nettoyage, l’entretien des parkings et des espaces verts, le chauffage, les fluides…).

– les fonctions mutualisées (le parc automobile, l’imprimerie, certains achats, le standard, l’accueil physique…)

Engagé en octobre 2007 dans le contexte de la réforme de l’administration territoriale de l’État, le projet OSE (organisation des services de l’État) dans le département du Lot a pour objectif de renforcer la lisibilité et la cohérence de l’action des services de l’État, de regrouper les services départementaux pour privilégier l’unité de l’action et de mutualiser les ressources humaines et les moyens logistiques.

Cette expérimentation repose sur une organisation plus resserrée des services de l’État autour de deux directions : la direction générale de la population et la direction générale du territoire, complétées par un pôle de compétences sécurité regroupant police, gendarmerie et douanes.

Au vu des premiers résultats, cette nouvelle organisation semble permettre une efficacité accrue de l’action de l’État, en renforçant sa dimension interministérielle au niveau local et en permettant aux usagers de bénéficier de démarches simplifiées. Un budget commun de fonctionnement des services a été créé en 2008 sous la forme d’une unité opérationnelle regroupant 50 % des crédits de fonctionnement de l’ensemble des services qui participent à l’expérimentation. Il constitue un outil qui permet de décloisonner les fonctions de gestion et de soutien. Les économies attendues de cette nouvelle enveloppe concernent principalement l’achat de fournitures, les frais d’affranchissement ou les dépenses liées à l’entretien des locaux. Par ailleurs, la gestion des ressources humaines est facilitée par la mise en place d'un dispositif de mobilité interne grâce à la création d'une bourse d’emplois interministérielle. Ainsi, tout agent de l'État dans le Lot peut postuler pour toute fonction susceptible de correspondre à ses aspirations professionnelles, sans avoir à quitter obligatoirement le département.

Le président de la République a, dans son discours prononcé à Cahors le 8 avril 2008, souhaité que l’expérimentation engagée dans le Lot soit étendue à l’ensemble des départements de la région Midi-Pyrénées, dans le respect des orientations définies, par ailleurs, au titre de la révision générale des politiques publiques.

Une inquiétude a pu naître chez certains membres du corps préfectoral qui craignent de voir leur pouvoir amoindri et d’être court-circuités par les élus qui pourraient s’adresser directement au préfet de région, ainsi que par les responsables départementaux des futures directions régionales qui seront placées sous la double autorité du préfet de département et de leur directeur régional.

Déjà, l’autorité des préfets de région s’exerce à travers les comités de l’administration régionale (CAR). Ces réunions se tiennent tous les mois en présence des préfets des autres départements, des directeurs de service et du trésorier-payeur général. Les dossiers les plus sensibles sont traités en amont lors d’une réunion préparatoire qui réunit les secrétaires généraux des préfectures.

Les préfets de département conserveront pour principales attributions le maintien de l’ordre public et la gestion des crises. Mais la création des futures agences régionales de santé (ARS) ne va-t-elle pas priver les représentants de l’État dans le département d’une partie leurs moyens d’action ? En cas de crise sanitaire, l’ARS sera mise à disposition du préfet, mais l’habitude de travailler ensemble en synergie devra avoir été prise au préalable.

Les préfets de département ne vont-ils pas être rabaissés au rang de sous-préfets ? Une situation d’autant plus mal vécue que le vieillissement du corps préfectoral ralentit l’avancement des carrières. On devient préfet de plus en plus tard. L’âge moyen est de 56 ans et demi. Pour les sous-préfets, il est de 48 ans et demi.

EFFECTIFS BUDGÉTAIRES ET RÉELS DU CORPS PRÉFECTORAL AU 1^ER AOÛT 2008

	Préfets	Sous-préfets
Plafond d’emploi	206	475
Effectifs réels dont	196	454
– Postes territoriaux	120	431
– Hors cadres	76	25

La procédure se déroulera en trois phases, les ministères concernés étant informés et associés à chacune d’elles.

Les préfets ont réuni, en juillet, les représentants du personnel pour leur présenter la réforme et en exprimer les enjeux et perspectives. Parallèlement, les préfets ont dressé l’état des lieux, des missions, des publics à servir, des implantations immobilières et ont proposé une esquisse d’organisation de leur département sur la base de ces éléments. Les préfets de région, qui centralisent l’opération, doivent envoyer les conclusions de leurs subordonnés au secrétariat général du Gouvernement et au ministère de l’intérieur pour le 28 novembre 2008.

Fin décembre, une instruction sera adressée aux préfets pour leur demander d’établir, cette fois de manière engageante, l’organigramme des services de leur département, sous l’autorité des préfets de région et selon un calendrier précis.

La mise en œuvre des nouvelles directions et des nouveaux organigrammes se déroulera au cours de l’année 2009 pour une entrée en application au 1^er janvier 2010. Un certain nombre de textes législatifs et réglementaires devront être modifiés pour tenir compte notamment de la nouvelle répartition des pouvoirs des préfets. Ils seront pris – ou, le cas échéant, soumis au parlement – d’ici la fin de 2009.

Le tableau qui précède compare la population des différents départements, les effectifs de leurs préfectures et la densité des agents rapportée à la population. Votre Rapporteur spécial constate, comme l’année dernière, que la répartition des agents n’est pas équitable. Si l’on peut comprendre que des départements atypiques – ultramarins, insulaires, peu peuplés – bénéficient d’une densité d’agents supérieure à la moyenne, il ne s’explique toujours pas certains écarts constatés dans des départements métropolitains similaires ⁽³⁾.

Même en mettant à part les collectivités d’outre-mer et la Corse, qui bénéficient d’une densité d’agents très élevée, des inégalités subsistent sur le territoire métropolitain continental. Pourquoi des départements de taille moyenne comme le sont les Côtes d’Armor (569 000 habitants, 3,93 agents pour 10 000 habitants), le Morbihan (693 000 – 3,72) ou le Finistère (879 000 – 3,55) ont-ils une densité d’agents inférieure à 4 alors que des départements comparables comme la Marne (566 000, densité d’agents égale à 5,63), le Loiret (645 000 – 4,91) ou l’Oise (790 000 – 4,34) ont des taux largement supérieur à 4, voire à 5 ? Que dire alors des Hautes-Alpes (133 000 habitants, 9,77 agents pour 10 000 habitants), de la Corrèze (237 000 – 7,07), de la Meuse (192 000 – 8,42) ou de la Haute Saône (234 000 – 6,64) ? A l’inverse, le Nord (2,6 millions d’habitants) semble bien défavorisé avec seulement 3,37 agents pour 10 000 habitants.

TABLEAU DES EFFECTIFS ET DOTATIONS DES PRÉFECTURES

Préfectures	Nombre d’habitants (source INSEE)	Plafond d’emploi 2008	Densité des agents de préfecture (nombre d’agents pour 10 000 habitants)	Dotations départementales 2008 (titre 2 + hors titre 2)	Dotation préfecture/ habitant (en euros)	Dépenses hors titre 2/ habitant (en euros)
01 Ain	564 998	243	4,30	11 695 709	20,70	2,63
02 Aisne	536 498	251	4,68	12 115 081	22,58	3,27
03 Allier	341 499	193	5,65	9 400 715	27,53	3,82
04 Alpes de Hte Provence	154 500	144	9,32	6 980 025	45,18	6,03
05 Hautes-Alpes	133 000	130	9,77	6 432 556	48,37	6,40
06 Alpes-maritimes	1 069 997	458	4,28	22 669 491	21,19	2,93
07 Ardèche	303 999	176	5,79	8 520 596	28,03	3,73
08 Ardennes	286 499	185	6,46	8 949 605	31,24	4,33
09 Ariège	147 000	138	9,39	6 893 668	46,90	6,80
10 Aube	299 499	177	5,91	8 563 581	28,59	4,01
11 Aude	339 499	199	5,86	9 694 122	28,55	3,71
12 Aveyron	271 499	162	5,97	7 942 505	29,25	3,85
13 Bouches-du-Rhône	1 916 494	808	4,22	39 646 110	20,69	2,80
14 Calvados	666 498	320	4,80	15 532 753	23,31	2,99
15 Cantal	150 500	139	9,24	6 655 821	44,22	6,13
16 Charente	344 499	191	5,54	9 351 744	27,15	3,39
17 Charente-Maritime	595 998	264	4,43	13 256 125	22,24	2,80
18 Cher	314 999	181	5,75	8 845 670	28,08	4,01
19 Corrèze	237 499	168	7,07	8 119 943	34,19	4,91
2a Corse du Sud	129 000	191	14,81	9 655 949	74,85	10,37
2b Haute-Corse	150 000	163	10,87	8 433 518	56,22	7,37
21 Cote d’Or	513 999	287	5,58	14 473 776	28,16	3,88
22 Cotes d'Armor	569 498	224	3,93	11 135 865	19,55	2,54
23 Creuse	122 500	126	10,29	5 855 035	47,80	6,64
24 Dordogne	402 499	221	5,49	11 392 022	28,30	3,72
25 Doubs	515 499	285	5,53	13 810 869	26,79	3,85
26 Drome	466 499	216	4,63	10 978 148	23,53	3,29
27 Eure	565 498	236	4,17	11 353 978	20,08	2,64
28 Eure-et-Loir	418 999	222	5,30	10 913 114	26,05	3,69
29 Finistère	879 497	312	3,55	15 806 644	17,97	2,28
30 Gard	684 998	276	4,03	13 493 090	19,70	2,54
31 Haute-Garonne	169 497	508,5	4,35	27 471 249	23,49	4,90
32 Gers	179 999	150	8,33	7 606 016	42,26	5,72
33 Gironde	1 386 996	560	4,04	28 006 468	20,19	2,86
34 Hérault	992 497	427	4,30	20 772 473	20,93	2,64
35 Ille-et-Vilaine	938 497	392,5	4,18	19 843 573	21,14	3,16
36 Indre	231 999	169	7,28	8 376 921	36,11	4,95
37 Indre-et-Loire	571 498	251	4,39	12 489 127	21,85	2,93
38 Isère	1 171 997	396	3,38	19 442 799	16,59	2,27
39 Jura	255 499	175	6,85	8 418 761	32,95	4,21
40 Landes	359 499	168	4,67	8 376 697	23,30	2,82
41 Loir-et-Cher	322 499	190	5,89	9 300 043	28,84	3,97
42 Loire	732 998	285	3,89	14 203 087	19,38	2,40
43 Haute-Loire	217 999	150	6,88	7 382 617	33,87	4,59
44 Loire Atlantique	1 219 497	461	3,78	22 666 255	18,59	2,27
45 Loiret	644 998	317	4,91	15 463 378	23,97	3,43
46 Lot	168 500	146	8,66	7 380 019	43,80	5,72
47 Lot-et-Garonne	318999	192	6,02	9 835 830	30,83	4,54
48 Lozère	77 500	121	15,61	5 726 914	73,90	9,79
49 Maine-et-Loire	758 998	277	3,65	13 600 217	17,92	2,30
50 Manche	489 499	222	4,54	10 797 351	22,06	2,94
51 Marne	566 498	319	5,63	15 074 851	26,61	3,76
52 Haute-Marne	186 499	154	8,26	7 350 086	39,41	5,49
53 Mayenne	299 499	175	5,84	8 269 611	27,61	3,75
54 Meurthe-et-Moselle	723 998	312	4,31	15 321 217	21,16	2,95
55 Meuse	192 499	162	8,42	7 859 903	40,83	6,07
56 Morbihan	693 498	258	3,72	12 804 390	18,46	2,29
57 Moselle	1 039 497	496	4,77	25 383 711	24,42	3,73
58 Nièvre	221 499	162	7,31	7 959 514	35,93	5,14
59 Nord	2 583 493	870	3,37	44 188 494	17,10	3,14
60 Oise	789 998	343	4,34	16 041 650	20,31	2,75
61 Orne	292 999	181	6,18	8 656 837	29,55	3,86
62 Pas-de-Calais	1 459 496	501	3,43	24 129 735	16,53	2,22
63 Puy-de-Dôme	622 998	327	5,25	16 025 883	25,72	3,57
64 Pyrénées-Atlantiques	630 998	254	4,03	13 007 461	20,61	2,92
65 Hautes-Pyrénées	230 499	169	7,33	8 377 771	36,35	4,86
66 Pyrénées-Orientales	425 499	223	5,24	11 244 078	26,43	3,33
67 Bas-Rhin	1 076 997	463	4,30	23 737 994	22,04	3,99
68 Haut-Rhin	739 998	330	4,46	15 800 574	21,35	2,92
69 Rhône	1 667 495	665	3,99	31 496 652	18,89	2,54
70 Haute-Saône	234 999	156	6,64	7 501 584	31,92	4,37
71 Saône-et-Loire	545 998	257	4,71	12 811 412	23,46	3,27
72 Sarthe	554 998	222	4	10 680 870	19,24	2,42
73 Savoie	403 499	201	4,98	10 023 462	24,84	3,43
74 Haute-Savoie	693 498	276	3,98	12 760 966	18,40	2,31
76 Seine-Maritime	1 245 496	494	3,97	24 301 748	19,51	3
77 Seine-et-Marne	1 267 496	491	3,87	23 622 812	18,64	2,77
78 Yvelines	1 398 496	551	3,94	27 820 636	19,89	2,90
79 Deux-Sèvres	353 499	184	5,21	9 005 748	25,48	3,31
80 Somme	559 498	296	5,29	14 294 971	25,55	3,86
81 Tarn	364 999	183	5,01	9 167 020	25,12	3,32
82 Tarn-et-Garonne	222 999	148	6,64	7 420 841	33,28	4,58
83 Var	973 997	356	3,66	18 599 278	19,10	3,18
84 Vaucluse	532 998	251	4,71	11 969 704	22,46	3,07
85 Vendée	592 998	221	3,73	10 729 437	18,09	2,32
86 Vienne	418 999	242	5,78	11 396 356	27,20	3,80
87 Haute-Vienne	364 999	236	6,47	11 580 542	31,73	4,21
88 Vosges	382 999	202	5,27	9 636 230	25,16	3,47
89 Yonne	342 499	187	5,46	9 033 733	26,38	3,40
90 Territoire de Belfort	140 000	126	9	6 064 532	43,32	5,20
91 Essonne	1 193 497	480	4,02	25 173 234	21,09	3,49
92 Hauts-de-Seine	1 531 996	641	4,18	32 521 807	21,23	3,86
93 Seine-Saint-Denis	1 484 996	695	4,68	35 526 002	23,92	4,76
94 Val-de-Marne	1 292 996	539	4,17	27 226 807	21,06	3,71
95 Val-d’Oise	1 153 497	497	4,31	24 925 557	21,61	3,85
75 Paris	2 167 994	328	1,51	21 000 833	9,69	2,37
751 Préfecture d’Île-de-France		164		10 984 021
971 Guadeloupe	447 002	336	7,52	18 332 914	41,01	5,01
972 Martinique	399 002	315	7,89	17 359 080	43,51	5,15
973 Guyane	201 996	231	11,44	13 673 221	67,69	8,46
974 Réunion	783 996	366	4,67	22 544 434	28,76	3,38
975 St Pierre et Miquelon *	6 125	54	88,16	3 573 805	583,48	119,05
976 Mayotte	186 452	228	12,23	9 195 548	49,32	11,45
984 TAAF	so	25		1 944 009
986 Wallis et Futuna	14 944	42	28,10	4 335 569	290,12	61,66
987 Polynésie française	259 496	310	11,95	22 191 468	85,52	13,36
988 Nouvelle-Calédonie	230 784	241	10,44	16 722 558	72,46	9,97

Depuis plusieurs semaines, les cas de non remplacement de sous-préfets territoriaux se multiplient. Citons notamment Boulay (Moselle), Belley (Ain), Sainte-Menehould (Marne), Château-Gontier (Mayenne), Segré (Maine-et-Loire), Blaye (Gironde),… Les élus locaux s’inquiètent quant à la pérennité de leurs sous-préfectures.

En effet, la publication, le 25 juin 2008, d’un arrêté fixant la liste de cent quinze sous-préfectures à la tête desquelles pourra être nommé un conseiller d’administration a pu soulever des interrogations, parfois relayées dans la presse. Certains y ont vu un premier pas vers la fermeture de ces sous-préfectures, ce que le ministère de l’intérieur réfute.

Liste des sous-préfectures susceptibles d'être dirigées par des conseillers d'administration Mamers, La Flèche, Langon, Saint-Benoît, Molsheim, Romorantin-Lanthenay, La Trinité, Redon, Nantua, Chinon, Belley, Dole, Péronne, Thann, Coutances, Lunéville, Guebwiller, Marmande, Forcalquier, Fougères, Boulay-Moselle, Montmorillon, Vierzon, Oloron-Sainte-Marie, Saint-Gaudens, Yssingeaux, Mortagne-au-Perche, Sarlat-la-Canéda, Vervins, Pontarlier, Castelsarrasin, Château-Thierry, Vendôme, Millau, Saint-Amand-Montrond, Céret, Toul, Wissembourg, Montbard, Villefranche-de-Rouergue, Bayeux, Condom, Sarrebourg, Sedan, Parthenay, Neufchâteau, Gex, Issoire, Châteaudun, Sartène, Corte, Blaye, Lesparre-Médoc, Altkirch, Pamiers,Château-Gontier, Pithiviers, Thiers, Vire, Segré, Jonzac, Montdidier, Nogent-sur-Seine, Saint-Claude, Avallon, Saint-Jean-d'Angély, Figeac, Ribeauvillé, Lodève, Vitry-le-François, Loches, Ancenis, Louhans, Langres, Cosne-Cours-sur-Loire, Bagnères-de-Bigorre, Largentière, Commercy, Nontron, Saint-Jean-de-Maurienne, Limoux, Brioude, Gourdon, Bellac, Saint-Flour, Aubusson, Prades, Argelès-Gazost, Die, Nérac, Confolens, Mirande, Nogent-le-Rotrou, Rochechouart, Issoudun, Ussel, Rethel, La Châtre, Le Blanc, Briançon, Le Vigan, Bar-sur-Aube, Mauriac, Château-Salins, Château-Chinon, Ambert, Clamecy, Saint-Girons, Saint-Pierre (Martinique), Vouziers, Calvi, Sainte-Ménehould, Florac, Castellane, Barcelonnette. Dans un premier temps, quinze de ces sous-préfectures seront gérées par des conseillers d’administration chargés des fonctions de sous-préfet. L’expérience pourra être étendue en cas de succès.

Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a rappelé, lors de la dernière réunion des préfets, sa volonté de conforter la présence de l’État dans les secteurs ou zones fragiles, au plus près des attentes des citoyens en prenant en compte des réalités locales et la concertation.

Les pistes d’évolution possibles sont multiples : maintien des sous-préfectures actuelles, jumelage de sous-préfectures proches, maintien de sous-préfets d’arrondissement pouvant se voir confier des missions départementales voire régionales, nomination de conseillers d’administration, cadres supérieurs de l'administration des préfectures.

Depuis plus de quinze ans, vingt-cinq postes de directeurs de cabinet de préfet ont été confiés à des conseillers d’administration. Cette démarche donne toute satisfaction : l’ensemble des postes de directeurs de cabinet sont pourvus, et une voie d’accès nouvelle a été créée pour intégrer le corps préfectoral.

C’est dans le même esprit qu’a été arrêtée la liste des arrondissements susceptibles d’être confiés à des conseillers d’administration. Dès 2009, une quinzaine de sous-préfectures seront proposées à des conseillers d’administration « sélectionnés sur des critères exigeants ». Cette solution garantit la présence de l’État dans les arrondissements et elle offre à des fonctionnaires de qualité disposant d’une expérience acquise sur le terrain, l’opportunité d'accéder à des responsabilités plus élevées. Les conseillers d’administration, qui ont grade d’attaché principal ou de directeur de l’administration préfectorale, seront principalement recrutés parmi les personnels travaillant dans les cabinets préfectoraux. Selon les termes mêmes de la ministre, ces personnels auront une habitude plus solide de la gestion des problèmes d’une sous-préfecture et des contacts avec les élus qu’un jeune fonctionnaire de vingt-trois ans tout juste sorti de l’ENA. Cette promotion interne permet au ministère de recruter moins d’énarques et de réduire ainsi ses frais de personnel.

La mise en place des conseillers d’administration appelés à remplir les fonctions de sous-préfets d’arrondissement concerne essentiellement des territoires relativement peu peuplés et où les enjeux socio-économiques sont faibles au regard de ceux posés dans les départements urbains. C’est notamment le cas des Ardennes, de la Creuse, du Cantal, des Hautes-Alpes, de l’Aube, de l’Indre, du Cher… À l’inverse, les Bouches-du-Rhône, le Nord, le Pas-de-Calais et l’ensemble des départements franciliens ne sont pas concernés.

N’étant pas astreints, comme les sous-préfets, à une obligation de permanence, les conseillers d’administration ne seront pas logés comme le sont les sous-préfets. Ils ne bénéficieront pas, non plus, d’un véhicule de fonction. Le titre de conseiller d’administration ne correspond pas à un grade : il s’agit d’un emploi fonctionnel dans lequel peuvent être nommés des directeurs ou des attachés principaux, non soumis à la mobilité. Une fois nommés, les conseillers d’administration, auront peu de perspectives de promotion n’étant pas membres du corps préfectoral. Peu d’entre eux pourront caresser l’espoir de devenir sous-préfets si les sous-préfets d’arrondissement tendent à disparaître. Resteront-ils dans ce cas à leur poste jusqu’à leur départ en retraite, alors que les sous-préfets d’arrondissement changent en général tous les deux ans ? Et si l’expérience n’est pas concluante, qu’adviendra-t-il de lui ? Il y a peu de chances pour qu’il puisse conserver un poste dans la sous-préfecture. Devra-t-il déménager au chef-lieu du département pour retrouver un emploi en préfecture ou sera-t-il tenu de trouver un emploi dans un autre département ?

Si au moins les économies attendues étaient importantes ! Le ministère de l’intérieur les évalue dans une fourchette comprise entre 2 000 et 185 000 euros selon les cas et selon que le poste du sous-préfet est supprimé ou simplement déplacé au chef-lieu. Les résidences des sous-préfets sont souvent imbriquées avec les services, ce qui complique leur aliénation. Ensuite, il faudra tenir compte de facteurs humains et notamment du devenir des personnels de maison, chauffeurs, jardiniers et gardiens qui ne sont pas astreints à une mobilité et que l’administration peut difficilement priver d’emploi.

En contrepartie, le coût politique de cette réforme sera dévastateur : même s’ils sont compétents, les conseillers d’administration, parce qu’ils n’appartiennent pas au corps préfectoral, n’auront pas l’autorité requise pour s’adresser à des élus qui pourraient s’estimer dénigrés et chercher à entrer directement en contact avec le préfet. Les relations avec les élus, essentielles à la bonne administration des territoires, risquent de pâtir sérieusement de cette évolution à laquelle l’association des membres du corps préfectoral ainsi que les syndicats des personnels de préfecture sont vivement opposés.

Sur le plan opérationnel, la disparition de sous-préfets réduit le nombre de hauts fonctionnaires soumis à une obligation de permanence. Dans un petit département rural, le nombre de membres du corps préfectoral va se réduire à trois : préfet, directeur de cabinet et secrétaire général de la préfecture. Comment, dans ces conditions, conserver une réelle permanence 24 heures sur 24, 365 jours par an, en prenant en compte les déplacements, les maladies, les vacances et les jours fériés ?

Votre Rapporteur spécial n’est donc pas favorable à ce lent délitement du réseau de nos sous-préfectures qui se produit après la disparition de nombreux tribunaux d’hôpitaux et de régiments en zone rurale. Il considère, au contraire, qu’il est temps pour le ministère de l’intérieur de définir une vraie politique à l’égard des sous-préfectures.

Plus globalement, le ministère de l’intérieur devrait être le ministère pilote pour définir une nouvelle carte des services publics locaux. Une synthèse gouvernementale est indispensable, ne serait-ce que pour éviter que les disparitions qui sont décidées ministère par ministère n’aient pour effet de se faire toujours au préjudice des mêmes villes Votre Rapporteur spécial est convaincu que si les villes ont le sentiment d’être traitées de manière équitable, elles accepteront plus facilement les aménagements nécessaires.

Pour légitime qu’il soit, le débat sur le rôle du sous-préfet d’arrondissement et de son éventuel remplacement ne doit pas occulter la question du rôle que jouent les sous-préfectures comme entités administratives. Que restera-t-il de leurs attributions à terme ?

Le contrôle de légalité, qui occupait une partie non négligeable de leur personnel a été transféré aux préfectures depuis quelques années. La compétence relative aux titres d’identités et aux cartes grises sera, à brève échéance, transférée à l’ANTS, les cas particuliers (taxis, voitures achetées à l’étrangers) restant de la compétence exclusive des préfectures.

A l’exception des permis de chasser et de quelques rares actes de proximité, la mission principale des sous-préfectures risque de se résumer au « conseil aux élus ». Ne risquent-elles pas de devenir des coquilles vides ?

Le ministère de l’intérieur fait des efforts pour accueillir des personnels handicapés La preuve en est faite : Jean-Christophe Parisot, tétraplégique et myopathe âgé de 41 ans, a été nommé, le 1er septembre 2008, secrétaire général de la préfecture du Lot et sous-préfet de Cahors. C’est la première fois qu’une personne atteinte par de telles affections accède à un tel poste de responsabilité. Votre Rapporteur spécial salue cette nomination, riche de symboles et encourageante à l’égard de tous les handicapés.

III.– UNE ADMINISTRATION AU CONTACT DES CITOYENS

L’administration préfectorale s’est lancée dans un vaste plan d’amélioration de la qualité de ses services et de l’accueil du public qui mérite d’être salué. Toutefois, la multiplicité des certifications (ISO 9001, Qualipref, label Marianne, …) tend à nuire à la lisibilité de la démarche.

La politique d’amélioration de la qualité des services rendus au public par les préfectures et sous préfectures a débuté sur la base du volontariat dès 2002 afin d’amplifier les efforts déployés avec la mise en place des chartes de l’accueil et du service à l’usager, elles-mêmes complétées par les chartes Marianne ⁽⁵⁾.

Parmi les démarches de certification mises en œuvre par les préfectures, celles visant à obtenir la norme ISO 9001 et celles basées sur les référentiels d’engagements de services tels que QualiPref coexistent. Ce dispositif est complété depuis la fin 2006 par les démarches de labellisation Marianne lancées par la direction générale de la modernisation de l’État.

Dix-sept préfectures lancées dans une démarche de certification ont à ce jour obtenu une certification tandis que huit préfectures, quatre sous-préfectures et une direction de préfecture ont été labellisées Marianne en 2007.

Cinq préfectures ont obtenu une certification ISO 9001 sur des fonctions diverses et ciblées : les cartes grises (Drôme) ; les cartes nationales d’identité et les passeports (Rhône); l’instruction des dossiers d’installations classées (Hauts de Seine) ; l’accueil téléphonique (Haute Vienne) ; la gestion des fonds européens (région Franche-Comté). En outre, une sous-préfecture est certifiée ISO 9001 pour l’ensemble de ses missions (Villefranche-sur-Saône).

Publié au Journal officiel le 19 février 2006, ce référentiel doit permettre une généralisation progressive de la démarche qualité dans un cadre unifié.

Construit sur la base de deux modules obligatoires (engagements communs et accueil général) et de cinq modules optionnels (délivrance de titres, polices administratives, actions interministérielles, gestion de crise, relations avec les collectivités locales), le référentiel QualiPref couvre la diversité des missions des préfectures et peut évoluer dans le même temps. Les engagements de service obligatoires sont les suivants :

– un accueil attentif et courtois ;

– une réponse compréhensible aux demandes dans un délai annoncé et respecté, dès lors que le dossier est complet ;

– une réponse systématique aux réclamations ;

– une écoute attentive pour progresser ;

– un accueil téléphonique courtois et efficace ;

– un accès plus facile aux services grâce à un point d'accueil fonctionnel et informatif ;

– un point d'accueil pour mieux orienter les administrés ;

– un site Internet informatif à jour pour la préfecture ;

– dans 80 % des cas, une réponse aux demandes d'information par courrier électronique en moins de dix jours ouvrés.

Fin 2007, huit préfectures et une sous-préfecture avaient obtenu la certification de leurs engagements, il s’agit des préfectures de l’Ain, de l'Aisne, de l’Aube, de la Creuse, des Côtes d’Armor, du territoire de Belfort, de la Dordogne, du Val d’Oise et de la sous-préfecture de Pontoise.

Depuis cette date, la sous-préfecture de Pithiviers ayant obtenu une certification pour les engagements contenus dans la dernière version de QualiPref, ce chiffre est porté à dix sites. Seize autres préfectures ou sous-préfectures visent actuellement à obtenir la certification QualiPref.

Ces démarches supposent un investissement dans la durée des services candidats à la certification, la mise en place d’une professionnalisation des agents chargés du pilotage du projet et l’implication de tous. Par ailleurs, la démarche de certification suppose au préalable une évaluation précise et complète des procédures.

Le déploiement des démarches de certification QualiPref est une étape importante dans l’amélioration du service rendu aux usagers des préfectures. Pour autant, ce déploiement demeure basé sur le volontariat avec une montée en charge progressive du nombre de sites certifiés.

La certification participe à la valorisation des métiers, à la reconnaissance de la qualité du travail du personnel et contribue à l’amélioration de l’image des préfectures et des sous-préfectures auprès du public. Le maintien des certifications QualiPref et le déploiement progressif de cette démarche constituent un enjeu important.

Ce référentiel, élaboré par la direction générale de la modernisation de l’État, comprend des engagements plus précis mais moins nombreux que la charte Marianne et un périmètre d’application étendu. Il concerne essentiellement l’accueil du public.

La procédure de label Marianne est voulue comme un premier niveau de démarche qualité pour les préfectures ne souhaitant pas s’engager d’emblée dans une démarche de certification plus contraignante.

Vingt sites se sont portés candidats à la labellisation (neuf préfectures, dix sous-préfectures et une direction). Les sites labellisés sont les préfectures de la Loire-Atlantique, des Hautes-Pyrénées, du Tarn-et-Garonne, de la Somme, de Paris, du Tarn, des Hautes-Alpes, de Seine-et-Marne ainsi que les sous-préfectures du Raincy, de Lunéville, de Roanne, de Torcy et la direction des services aux usagers de la préfecture de l’Isère.

La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) a marqué un tournant dans le projet de déploiement du référentiel Marianne : jusqu’alors facultatif, il est devenu obligatoire le 12 décembre 2007.

Des incohérences en matière de retrait de permis de conduire

Votre Rapporteur spécial souhaite attirer l’attention sur la longueur des délais en matière de notification de retrait de points de permis de conduire. Les délais entre le moment où l’infraction est commise et celui où est notifié à l’intéressé le retrait de ses points peuvent parfois atteindre jusqu’à neuf à dix mois, alors même que les procédures sont en grande partie automatisées.

Ainsi, une personne qui a été sanctionnée à la fois par une mesure de retrait administratif, puis par une décision judiciaire et qui a purgé ses deux peines peut ne recevoir la notification du retrait des points – et, le cas échéant, d’un nouveau retrait de permis pour une durée minimale de six mois – que plusieurs mois après, alors que sa vie professionnelle a été réorganisée et a repris un cours normal.

La sanction sévère des infractions les plus lourdes au code de la route est entrée dans les mœurs et les Français acceptent dans leur grande majorité le volet répressif de la prévention routière. Toutefois, afin de conserver un aspect pédagogique aux sanctions et d’éviter de les distiller pendant de nombreux mois, votre rapporteur spécial insiste sur la nécessité d’accélérer les délais de notification de retrait de points du permis de conduire.

Comme l’année dernière, votre Rapporteur spécial publie en annexe au présent rapport la liste de l’ensemble des préfectures par ordre d’efficacité en matière de délivrance des documents usuels (carte grise, carte nationale d’identité ou passeport). Ce « palmarès » a pour but de susciter une saine émulation entre préfectures.

Les départements qui obtiennent les meilleurs résultats sont le Gers, la Lozère et le Territoire de Belfort. À l’opposé, le Vaucluse, le Gard et les Bouches-du-Rhône sont les départements pour lesquels les services préfectoraux sont les moins rapides en matière de délivrance de titres ⁽⁶⁾.

CLASSEMENT DES TROS PRÉFECTURES LES PLUS RAPIDES ET DES TROIS LES PLUS LENTES POUR LA DÉLIVRANCE DES TITRES

rang	Départements les plus rapides	rang	Départements les plus lents
1.	Gers	100.	Vaucluse
2.	Lozère	99.	Gard
3.	Territoire de Belfort	98.	Bouches-du-Rhône

Ces résultats reflètent certes une certaine différence – pas toujours compréhensible – des moyens entre départements, mais les écarts considérables entre préfectures font la démonstration qu’au-delà des moyens, l’efficacité est aussi fonction de la qualité de l’organisation, du degré de motivation des agents et de l’engagement des supérieurs hiérarchiques.

Votre Rapporteur spécial suggère à Mme le ministre de diligenter une inspection dans les préfectures où la délivrance des titres est la plus lente et de faire en sorte, par une répartition plus équitable des effectifs ainsi que par une organisation plus efficiente, de remédier aux dysfonctionnements qui y sont constatés.

Toujours pas de données concernant Paris

Comme l’année dernière, les tableaux relatifs aux délais de délivrance des titres d’identité n’apportent aucun élément sur la situation dans la capitale. En effet, à Paris, toutes ces données sont centralisées par la préfecture de police. Ces chiffres n’ont pas été communiqués à votre Rapporteur spécial par le ministère de l’intérieur qui semble ne pas en avoir connaissance.

Cela reflète la grande autonomie dont jouit la préfecture de police de Paris à l’égard du ministre de l’intérieur. Il s’agit certes d’une tradition mais sur laquelle il est permis de s’interroger.

La mise en œuvre de la RGPP relative aux naturalisations est un élément qui va à l’encontre du sentiment selon lequel les préfets verraient se réduire leurs prérogatives.

La réforme des procédures de naturalisation a pour objectif de mettre un terme à l’actuelle double instruction qui prévaut, à la fois à l’échelon déconcentré et en administration centrale. Les délais de décisions devraient s’en trouver réduits tout en préservant l’égalité de traitement pour les usagers.

La déconcentration de la procédure, choisie alors qu’un scénario de concentration était également envisageable, devrait rendre possible la disparition de 59 emplois en administration centrale, en raison de la suppression de la double procédure, même si un certain nombre de postes seront créés notamment pour le traitement des recours.

Le scénario de la concentration aurait conduit à une déresponsabilisation des préfectures puisque leur seule mission aurait consisté à assurer la conduite d’entretiens d’assimilation, déconnectée de l’instruction des dossiers. Or, le dossier de demande de naturalisation par décret est complexe à constituer et une grande majorité des demandeurs doit se présenter à plusieurs reprises en préfecture avant d’obtenir l’accusé de réception de dépôt. Le rôle du guichet d’accueil est donc extrêmement important : l’agent conseille le demandeur sur les pièces qu’il lui reste à fournir, lui rappelle comment constituer son dossier et lui apporte les informations sur l’ensemble de la procédure. Il doit donc bien connaître l’analyse des dossiers. La proximité avec l’usager permet de la fluidité dans le traitement de la demande.

La déconcentration des procédures de naturalisation comporte néanmoins un risque réel d’hétérogénéité des résultats, les taux d’acceptation des demandes étant déjà très différents d’un département à l’autre. Des listes circulent de départements dans lesquels il est plus facile d’obtenir la nationalité française. Ce phénomène, s’il n’est pas maîtrisé, ne manquera pas de créer des appels d’air dans certains départements moins rigoureux que d’autres.

L’analyse de ces éléments a conduit à confier aux préfets la procédure des naturalisations par décret, à l'exception de certaines missions qui ne pouvaient leur être confiées :

– l’archivage central et la preuve de la nationalité française ;

– l’établissement de l’État-civil et sa vérification avec le service central de l'État-civil ;

– la préparation du décret de naturalisation et la vérification des effets collectifs ;

– la production des normes, la formation et l'animation du réseau des préfectures et l'informatisation des procédures déconcentrées.

Dans le cadre de cette réforme, les préfectures continueront de recevoir les demandeurs et d’instruire les dossiers.

Les décisions négatives (refus de naturalisation, ajournement des demandes) seront prises et notifiées aux demandeurs par les préfets. Ces dossiers continueront à être transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) du ministère de l'immigration ; ils ne feront pas l’objet d’une seconde instruction mais de différents contrôles.

Le contentieux continuera d'être centralisé au tribunal administratif de Nantes, afin de conserver une unité dans la réponse juridictionnelle ; la SDANF préparera les mémoires en défense.

Les décisions positives seront prises et notifiées aux intéressés par le ministre sur proposition du préfet. La SDANF ne procédera pas à un nouveau contrôle (sauf en cas d’irrecevabilité manifeste) mais préparera le décret et prendra en charge l’archivage.

L’actualité dramatique sur les emprunts des collectivités locales pose la question du contrôle de légalité réalisée par l’administration territoriale

L’actualité a mis en évidence que des villes comme Saint-Étienne, Tulle, Lamballe ou Lille, ou encore le département de la Seine-Saint-Denis semblent pris au piège des emprunts toxiques. En effet, certaines collectivités territoriales ont contracté des emprunts à taux variables adossés à des mécanismes financiers « complexes » qui sont souvent des contrats d’options spéculatifs et risqués, indexés sur des valeurs incertaines et volatiles comme les variations de change, les écarts de taux d’intérêts, voire le prix du baril de pétrole. Combien représentent-ils dans la dette des collectivités, qui s’élève environ à 67 milliards d’euros ? 20% à 40% selon les sources : l’estimation varie selon que l’on s’adresse au ministère de l’intérieur ou aux agences de notation.

Votre Rapporteur spécial tient à mettre en exergue l’énorme responsabilité des banques et essentiellement de Dexia. S’interroger sur l’efficacité du contrôle de légalité ne revient pas à exonérer la responsabilité des exécutifs locaux, coupables d’avoir cédé à certaines tentations.

Face à une telle situation, quelle a été la réaction du contrôle de légalité ? Assurément, en l’état de notre droit, le contrôle de légalité n’a pas les moyens juridiques de contrôler la validité des emprunts réalisés par les collectivités territoriales. En revanche, les mécanismes d’alerte auraient pu et dû fonctionner. Votre Rapporteur spécial n’a pas eu connaissance de préfet ayant alerté les élus locaux quant aux risques liés à ces emprunts. Le réseau des comptables publics ne semble pas avoir davantage réagi.

Le paradoxe du contrôle de légalité, c’est qu’il se montre parfois tatillon sur des détails alors qu’il ignore totalement des sujets majeurs comme celui lié au rissque de la dette. Cette crise doit nous amener à nous interroger sur une éventuelle modification du cadre législatif de ce contrôle.

IV.– L’AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS (ANTS)

Créée par le décret n° 2007–240 du 22 février 2007, l’agence nationale des titres sécurisés est le seul opérateur du programme Administration territoriale.

Phénomène ancien, la fraude portant sur la délivrance et le renouvellement des titres d’identité est en progression constante. Difficile à quantifier, elle n’en reste pas moins une réalité préoccupante. Selon le ministère de l’intérieur, cette fraude constitue un moyen efficace de détourner les procédures régissant l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national, l’acquisition de la nationalité française ou encore la délivrance de titres d’identité et de voyage. Cette fraude est d’un coût exorbitant pour la société.

À titre d’exemple, l’UNEDIC évalue à 140 millions d’euros le préjudice subi du fait de la fraude, généralement liée à des documents d’identité falsifiés, tandis que le plan de lutte contre les fraudes engagé par la caisse nationale d’assurance-maladie aura permis d’économiser 206 millions d’euros dont 116 millions en 2007. Le prix d’une fausse carte nationale d’identité ou d’un faux passeport peut varier entre 100 et 5 000 euros et la fraude qui trouvait son origine dans des comportements individuels il y a encore quelques années s’est transformée depuis quatre ou cinq ans en phénomène industriels. Désormais, les malfaiteurs agissent en réseaux structurés et parviennent à engranger des revenus importants.

Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, l’Agence nationale des titres sécurisés a été instituée par décret le 22 février 2007. Elle a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’État en matière de titres sécurisés.

Au titre de sa mission, l’agence doit notamment :

– définir les normes techniques et les dispositifs correspondants, en contrôler l’application, veiller à leur évolution et à leur interopérabilité ;

– assurer le développement et l’évolution des systèmes informatiques permettant la gestion des titres sécurisés ;

– procéder, pour le compte des administrations de l’État, aux achats des titres sécurisés ;

– acquérir et mettre à la disposition des administrations les équipements nécessaires à la gestion et au contrôle de l’authenticité et de la validité des titres ;

– promouvoir les technologies et les savoir-faire nationaux en matière de titres sécurisés.

Le plateau technique de l’ANTS est installé à Charleville-Mézières depuis septembre 2008. De nouveaux locaux d’une superficie de 2 000 m² ont été aménagés et équipés, des personnels recrutés, souvent localement, et formés. Les effectifs employés à Charleville-Mézières ont été ajustés à 93 agents (dont à terme les 15 postes budgétaires provenant du centre des cyclomoteurs de Montmorency).

Une vingtaine de personnes, dont le directeur de l’agence, M. Raphaël Bartolt, resteront en poste à Paris afin de gérer les relations avec le ministère de l’intérieur, avec la commission nationale informatique et libertés (CNIL) ainsi qu’avec les diverses autres administrations centrales concernées.

Le financement de l’ANTS est assuré, en 2008, par deux sources principales : une subvention pour charges de service public et une taxe affectée sur les recettes de timbre fiscal sur les passeports. D’un montant de 47,5 millions d’euros en 2008, cette taxe est destinée à l’achat des passeports personnalisés. Son augmentation entre 2007 et 2008 (+ 2,5 millions d’euros) a permis de prendre en compte les passeports délivrés pour les Français de l’étranger. La subvention, d’un montant de 52,8 millions d’euros en 2009, aura vocation à disparaître en 2010, époque à laquelle l’agence disposera en année pleine de la redevance et de la taxe sur les cartes grises pour fonctionner sans aide de l’État.

Le coût de la mise en place de l’ANTS peut sembler important, mais viendra en déduction des charges pesant sur le ministère de l’intérieur. Ce coût doit également être rapproché de ce que coûte à la puissance la fraude aux titres, très difficile à évaluer mais d’un montant certainement plus élevé.

BUDGET DE L’ANTS POUR 2009

(en millions d’euros)

Emplois 2009		Ressources 2009
Fabrication et acheminement des CNI	43,2	Taxe sur le renouvellement anticipé de la CNI	12,5
Fabrication et acheminement des passeports	56,1	Taxe sur le passeport (affectation partielle du produit de la taxe)	131,2
Systèmes de production des titres	90,5	Taxe sur les cartes grises	43
Fabrication des vignettes de visa	2	Redevance pour l’acheminement des cartes grises	26
Fonctionnement de l’ANTS	4,7	Subvention pour charges de service public	52,8
Systèmes d’immatriculation des véhicules	69
Total emplois	265,5	Total ressources	265,5

Compétente dès le 1^er janvier 2009 pour la délivrance des nouvelles immatriculations à vie et des cartes grises, puis, au cours du printemps, pour les passeports biométriques, l’ANTS aura également vocation à intervenir, ultérieurement, sur la délivrance des visas, de la carte nationale d’identité, des permis de conduire, des titres de séjour et de la carte vitale qui semble faire l’objet d’une fraude assez importante et très coûteuse.

La mise en place de l’ANTS est regardée avec intérêt par de nombreux pays étrangers confrontés à la même volonté de réduire les coûts de délivrance des titres, tout en les sécurisant au maximum. Des délégations russe et italienne ont déjà fait le déplacement pour se renseigner sur un système qui, pourtant, n’a pas encore fait ses preuves. Compte tenu de l’excellent savoir-faire des entreprises françaises en la matière, des milliers emplois d’ingénieurs et de techniciens peuvent être créés si l’exemple de l’ANTS est suivi par d’autres pays.

Le budget pour 2009 prévoit l’instauration d’un droit de timbre de 25 euros pour les cartes nationales d’identités renouvelées plus d’un an avant leur échéance. Le renouvellement des cartes d’identité au cours de l’année précédent leur échéance restera gratuit. L’usager dispose ainsi de suffisamment de temps pour accomplir les démarches.

L’instauration de ce droit de timbre s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’identité. Depuis 1997, date à laquelle les cartes d’identité sont devenues gratuites, les déclarations de perte ou de vol ont été multipliées par dix (700 000 en 2007 contre 70 000 en 1997), notamment en raison des fraudes à l’identité. Le renouvellement restera gratuit en cas de changement d’adresse, d’état-civil ou d’erreur imputable à l’administration.

Les tarifs des passeports vont, par ailleurs, être revus à la hausse : le prix des passeports pour adulte va passer de 60 à 89 euros et celui des passeports pour les 15–18 ans augmentera de 30 à 45 euros. Enfin, une tarification sera instaurée pour les moins de 15 ans : 20 euros. Les tarifs des passeports n’avaient pas évolué depuis 1998 pour les adultes et 2001 pour les 15–18 ans alors même que le coût de leur élaboration augmente en raison des progrès techniques réalisés (introduction d’une puce électronique). S’il était tenu compte uniquement de l’inflation, le prix d’un passeport adulte devrait se situer aux alentours de 72 à 75 euros. La différence entre ce chiffre et le nouveau tarif de 89 euros correspond, assure-t-on place Beauvau, à l’amélioration de la qualité du produit.

Le ministère de l’intérieur fait valoir que les tarifs retenus seront du même ordre que ceux que paient actuellement les Britanniques pour des passeports non biométriques, c’est-à-dire d’une génération antérieure. En Suisse, seul pays du continent européen à disposer pour l’instant de passeports biométriques, le coût d’un tel document s’élève à 156 euros.

À la suite des attentats du 11 septembre 2001, une réflexion a été menée dans plusieurs pays ainsi qu’à l’échelle de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dans le but de sécuriser davantage les passeports. Le règlement n° 2252/2004 du Conseil européen du 13 décembre 2004 a imposé la délivrance par les pays membres de l’Union de nouveaux passeports comportant des données biométriques (photo numérisée obligatoire, données biométriques supplémentaire telles que les empreintes digitales ou l’iris de l’œil) à compter du 28 juin 2009.

Le décret n° 2008–426 du 30 avril 2008 est intervenu pour rendre obligatoire en droit français la délivrance de ce nouveau passeport. Enfin, la circulaire INT/A/08/00105/C du 7 mai 2008 a modifié les conditions de délivrance des passeports et a précisé le financement du dispositif.

Les passeports comporteront désormais un support de stockage destiné à mémoriser de manière sécurisée les données numérisées. Ces éléments ne serviront qu’à vérifier l’authenticité du document et l’identité de son détenteur. Le titulaire du document sera autorisé à vérifier les données à caractère personnel inscrites sur le passeport et pourra, le cas échéant, demander à les faire rectifier ⁽⁹⁾.

L’Imprimerie nationale conservera le monopole de la fabrication des nouveaux passeports dans son établissement de Douai.

Il sera désormais procédé au recueil de l’image numérisée du visage et des empreintes digitales lors du dépôt de la demande, ce qui constitue un progrès certain pour les administrés dont certains se voyaient refuser le dépôt de leur dossier pour des motifs liés à la qualité des photographies ; cela ne pourra donc plus être le cas.

Plusieurs recours ont été déposés devant le Conseil d’État contre le décret du 30 avril 2008. D’une part, certaines associations contestent l’utilisation par l’administration de données biométriques ; d’autre part, des représentants des professionnels de la photographie considèrent déloyale la concurrence que constituera la mise en place d’un service de photographie dans les mairies équipées de stations d’enregistrement.

Jusqu’à présent, tout demandeur d’un passeport doit déposer sa demande auprès de la mairie du lieu de son domicile. La circulaire du 7 mai 2008 précitée modifie substantiellement les modalités de délivrance du passeport en France : 2 000 communes réparties sur le territoire national seront désormais susceptibles d’accueillir les usagers demandant un nouveau passeport à compter du 28 juin 2009. Elles devront répondre aux demandes de leurs administrés, mais aussi à celles émanant de personnes résidant dans d’autres communes. À terme, les demandes de cartes nationales d’identité électroniques suivront le même traitement que les nouveaux passeports. Votre Rapporteur spécial publie, en annexe au présent rapport, la liste provisoire des communes retenues.

Ces 2 000 communes sont choisies en fonction du bassin géographique couvert par la commune concernée, ainsi que par divers critères de facilité d’accès. Les agents des mairies recueilleront les données personnelles et les enregistreront dans des stations fournies par l’ANTS et calibrées pour recueillir environ 2 500 demandes par an. Ces données seront transmises de manière dématérialisée aux préfectures qui instruiront les demandes avant de donner, après vérification, l’ordre de production à l’Imprimerie nationale.

Alors qu’actuellement le délai de délivrance des passeports atteint plusieurs semaines, voire plusieurs mois dans certains départements, le nouveau processus ne devrait pas dépasser sept jours, dont une seule journée pour la fabrication proprement dite du titre.

Les premiers passeports biométriques ont été émis le 31 octobre

L’émission des premiers passeports biométriques, dans le département de l’Oise, le 31 octobre dernier, confirme le bon fonctionnement technique du programme qui entrera progressivement en application d’ici le 28 juin 2009, date de son fonctionnement intégral.

Si le principe général permet à l’usager de s’adresser à n’importe quelle commune équipée pour obtenir un passeport biométrique, cette possibilité est limitée aux seuls résidents des départements concernés durant la phase de déploiement.

Une procédure similaire doit être mise en place pour la délivrance de la nouvelle carte d’identité électronique qui aura la taille d’une carte de crédit et sera plus difficile à falsifier que l’actuelle. Cette nouvelle carte d’identité, grâce à la puce électronique qu’elle incorporera, permettra le développement de nouveaux services s’appuyant sur la signature électronique, ce qui devrait sécuriser et révolutionner les échanges par Internet, plaçant la France parmi les pays en pointe dans ce domaine.

Les stations d’enregistrement qui vont être installées dans les 2 000 mairies retenues pour le passeport biométrique seront également aptes à recevoir les demandes pour cette nouvelle carte d’identité qui semble techniquement prête et pourrait être diffusée rapidement. Il ne manque plus que l’adoption d’une disposition législative permettant la mise en œuvre de cette réforme. Or, compte tenu de la charge actuelle de l’ordre du jour du Parlement, le texte qui portera sur la protection de l’identité, et dont le ministère assure qu’il est prêt, n’est ni inscrit à l’ordre du jour ni même déposé, ce que votre Rapporteur spécial regrette vivement.

La circulaire du 7 mai 2008 annonce qu’une indemnisation des communes retenues sera proposée au parlement et prendra la forme d’une indemnité forfaitaire révisable annuellement pour tenir compte de la charge de travail occasionnée par l’accueil des usagers venant d’une autre commune. En effet, le ministère de l’intérieur considère que, pour les demandes émanant de ses administrés, le maire est réputé agir en tant qu’agent de l’État de sorte que la commune ne peut prétendre bénéficier d’aucune indemnisation.

Le montant annuel de cette indemnité est fixé à 3 200 euros par station et par an. L’article 58, rattaché au budget de la mission Administration générale et territoriale de l’État, et commenté ci-après, instaure une dotation financière pour les titres sécurisés afin de tirer les conséquences financières de ces modifications réglementaires. Cette dotation est évaluée à 12 millions d’euros en année pleine mais ne s’élèvera qu’à 6,34 millions d’euros pour 2009, compte tenu du fait que la nouvelle procédure n’entrera pleinement en application qu’à la fin du premier semestre.

Des difficultés persistent quant à la mise en œuvre des titres sécurisés

La plupart des Français ne savent pas encore qu’ils ne devront peut-être plus se rendre dans leur mairie, mais dans une autre commune pour faire renouveler leurs titres d’identité. Un manque d’information lié à la faiblesse de la communication du ministère en la matière : la réforme qui entrera en application dans quelques mois n’a fait l’objet d’aucune publicité.

Comment pourrait-il en être autrement, compte tenu des difficultés à faire admettre la réforme par certaines communes ? Fin octobre 2008, un certain nombre de communes étaient encore réticentes à accueillir les stations d’enregistrement dont certaines relativement importantes comme Amiens, Chartres, Dreux, Châteaudun, Issoudun, Le Blanc, Château-Gontier, Mayenne ainsi que les communes de la communauté urbaine de Bordeaux et, semble-t-il, l’ensemble de celles du département des Vosges…

Bien plus grave : l’absence de support législatif nécessaire à la mise en place de la carte d’identité électronique. Le projet de loi sur la protection de l’identité, indispensable, est prêt selon le ministère de l’intérieur. Or, ce texte n’est ni déposé, ni inscrit à l’ordre du jour du Parlement, ce qui laisse augurer d’un important retard dans la mise en œuvre de ce titre sécurisé qui devrait permettre de mieux lutter contre la fraude.

Or, les stations d’enregistrement sont prévues pour les deux titres, passeports et cartes d’identité. A compter du 28 juin 2009, ces stations seront donc utilisées à 50 % de leurs capacités alors que les communes qui en seront équipées recevront l’intégralité de la compensation financière décrite ci-dessus.

Le nouveau système d’immatriculation sera national et non plus départemental, ce qui mettra fin à la situation actuelle dans laquelle les départements les plus peuplés vont bientôt épuiser les possibilités d’immatriculation, tandis que d’autres disposent encore d’une grande marge.

La mise en place d’un système national ne rend donc plus possible l’identification de l’origine des véhicules par la lecture d’un code départemental : les nouvelles plaques comporteront, à partir de 2009 deux lettres suivies de trois chiffres à leur tour suivis de deux lettres, du type AA–123–AA. Les trois blocs seront séparés de tirets, afin de distinguer les plaques françaises des plaques italiennes.

Deux espaces restent néanmoins réservés à l’identification géographique du véhicule : à son extrémité gauche, comme c’est aujourd’hui le cas, la plaque fera apparaître une lettre F surmontée du drapeau européen ; à l’extrémité droite, un espace équivalent sera réservé à l’apposition de pastilles permettant d’identifier, à la demande de l’administré, un territoire (département et région correspondante) avec lequel il éprouve des affinités. L’apposition de cet identifiant sera obligatoire.

La couleur de fond des nouvelles plaques sera uniformément blanche, tant à l’avant qu’à l’arrière des véhicules. En effet, les plaques blanches semblent plus facilement lisibles par le contraste des caractères de couleur noire que celle de couleur jaune ; par ailleurs, la couleur jaune contient des composés à base de plomb qu’il vaut mieux éviter d’utiliser pour des raisons de santé publique et de préservation de l’environnement.

L’échéancier de mise en place du SIV est le suivant :

– le 1^er janvier 2009, pour les véhicules neufs ;

– le 1^er mars 2009 pour les véhicules d’occasion et les procédures qui nécessitent l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation ;

– le 1^er juin 2009 pour toutes les autres procédures de l’immatriculation qui n’entraînent pas l’émission d’un certificat d’immatriculation.

Le futur système d’immatriculation des véhicules vise à simplifier les démarches administratives des usagers en s’appuyant sur un partenariat renforcé avec les professionnels de l’automobile, qui seront habilités à jouer le rôle d’intermédiaire dans la procédure d’immatriculation et de télépaiement des taxes sur la carte grise. Ainsi, l’usager n’aura plus l’obligation de se déplacer à la préfecture pour déposer sa demande de carte grise. En outre, le numéro d’immatriculation suivra le véhicule de sa mise en circulation jusqu’à sa destruction, et l’immatriculation sera possible partout en France. En associant de manière définitive un numéro de plaque minéralogique à un numéro de châssis, ce système permettra peut-être de réduire la fraude aux fausses plaques d’immatriculation, qui semble en recrudescence avec la multiplication des radars automatiques.

Le projet SIV se compose de différents chantiers qui conditionnent sa réussite :

– une vingtaine de textes réglementaires ou législatifs à créer ou à modifier ;

– la réalisation d’une nouvelle application informatique qui remplacera l’actuel Fichier national des immatriculations (FNI), offrira une meilleure fiabilité et mettra en œuvre un nouveau système de télépaiement ;

– la mise en place d’un service de gestion qui aura en charge le pilotage du nouveau système et des missions d’assistance aux professionnels, aux préfectures et de renseignement des usagers ;

– un système de production centralisé de la carte grise par l’Imprimerie nationale et une distribution au domicile de l’usager.

Immatriculations : mode d’emploi Les préfectures conserveront une responsabilité de droit commun en matière d’immatriculation des véhicules, notamment pour les opérations dites « complexes » : immatriculation des taxis, des véhicules administratifs de l’État, des véhicules achetés à l’étranger, changement d’état-civil, d’adresse… Toutes ces opérations ne pourront se faire qu’en préfecture et non chez les professionnels de l’automobile. Pour le reste, c’est-à-dire pour les immatriculations de véhicules neufs et d’occasion, les usagers auront le libre choix. Passer par un professionnel facilitera considérablement les démarches puisque c’est lui qui se chargera de délivrer le numéro d’immatriculation, la plaque définitive et de percevoir les taxes. L’usager repartira avec son nouveau véhicule et le numéro définitif. S’agissant d’une prestation de service, les professionnels pourront facturer cette procédure d’immatriculation. Les prix seront fixés librement et la concurrence jouera. En préfecture, la prestation restera gratuite.

Un certain nombre d’éléments nouveaux intervenus dans le projet conduisent à prévoir une mise en œuvre opérationnelle du SIV en janvier 2009. Les résultats attendus sont importants :

– une réduction du nombre de déplacements pour l’usager et réception du titre à domicile ;

– une meilleure fiabilité des informations contenues dans le fichier ;

– la traçabilité du véhicule et une lutte plus efficace contre les fraudes ;

– la dématérialisation, à terme, d’au moins 60 % des opérations touchant à l’immatriculation sur un total de 23 millions d’opérations ;

– des gains de productivité sensibles dans les préfectures et chez les professionnels.

Le coût total du SIV en 2009 s’élèvera à 69 millions d’euros, dont 39,7 millions d’euros au titre de l’acheminement des titres à domicile et 6,9 millions d’euros d’investissements initiaux (nouvelle chaîne de production de l’imprimerie nationale et création d’un système informatique de secours). Le coût stabilisé, en année pleine, de production des cartes grises par l’ANTS devrait s’élever à 22,4 millions d’euros par an.

Le SIV permettra une économie globale de 650 emplois lorsqu’il sera totalement déployé, soit une économie annuelle de 37,1 millions d’euros⁽¹⁰⁾. Cette économie d’emplois est déjà prise en compte dans l’évolution de la masse salariale du programme. L’économie nette s’élèvera donc à 14,7 millions d’euros par an.

Le SIV sera une aubaine pour les fraudeurs si le ministère ne réagit pas.

La réforme de l’immatriculation des véhicules transfère le contrôle des documents d’identité et de l’adresse des acheteurs des services préfectoraux, où il était jusqu’à présent réalisé, aux garagistes dont certains ne seront peut-être pas aussi regardants que le personnel de guichet des préfectures.

Il ne faudra donc pas s’étonner si le nombre de fausses adresses augmente, d’autant que le coût de la taxe régionale peut varier du simple au double en fonction de la région de résidence. Il suffira de disposer provisoirement d’une boîte à lettres dans une région où la taxe est faible – à défaut, des mandataires se prêteront certainement au jeu – pour réaliser de substantielles économies. Ensuite, il ne restera plus aux fraudeurs qu’à effectuer un changement d’adresse – gratuit – auprès de leur préfecture.

L’effet d’aubaine créé naguère par le faible coût de la vignette automobile dans le département de la Marne a donc toutes les chances de se reproduire. Pour l’instant, c’est en Corse et en Picardie que la taxe régionale est la plus faible.

Une taxe, d’un montant modeste de 4 euros, est proposée pour assurer le financement de la fabrication des certificats d’immatriculation et le fonctionnement du système informatique d’immatriculation. Compte tenu du fait que 3,2 millions de véhicules neufs et 6,5 millions de véhicules d’occasion sont vendus chaque année en France, cette taxe devrait rapporter près de 40 millions d’euros, c’est-à-dire le montant nécessaire au fonctionnement du service d’immatriculation des véhicules.

Cette taxe s’ajoutera à la redevance de 2,50 euros créée par le décret du 26 août 2008 et destinée à couvrir les frais d’acheminement postal de la nouvelle carte grise. Échapperont à cette fiscalité les propriétaires de cyclomoteurs, c’est-à-dire les deux roues dont la cylindrée est inférieure à 50 cm³. Entrent dans cette catégorie les mobylettes et les scooters, mêmes pourvus de trois roues.

Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a souhaité profiter de la réforme de l’immatriculation des véhicules pour réaliser une opération de débudgétisation des frais occasionnés par l’émission des cartes grises. Cette émission, qui apparaissait comme un service gratuit aux usagers, avait, en réalité, un coût qui était supporté par le budget général de l’État, en l’occurrence, celui du ministère de l’intérieur. Désormais, c’est l’utilisateur qui supportera ces coûts, par l’intermédiaire d’une redevance et une taxe spécifiques, au demeurant modiques.

La taxe et la redevance seront dues pour toute mutation, c'est-à-dire aussi bien pour l’achat d’un véhicule neuf que pour celui d’un véhicule d’occasion. Les modifications liées au changement d’adresse ou d’état-civil ne seront pas imposées.

La taxe et la redevance seront acquittées en même temps que la taxe sur les cartes grises perçue au profit des régions (art. 1599 quindecies du code général des impôts) et dont le tarif, fixé par délibération des conseils régionaux, peut atteindre plusieurs centaines d’euros en fonction de la puissance des véhicules.

Les parlementaires n’ont pas été informés de la création de la redevance

Et ils l’ont été au dernier moment pour le projet de taxe

La création de l’ANTS est un projet mûri depuis plusieurs années et votre Rapporteur spécial a eu l’occasion, lors de l’exercice précédent, de présenter cette agence et son fonctionnement. Mais l’ANTS a toujours été associée à l’idée d’une réduction des coûts d’émission des titres, bien réelle puisque chiffrée à 14,7 million d’euros et 650 emplois. Il n’avait jamais été question d’une quelconque augmentation de la fiscalité.

Or, les parlementaires ont découvert fin septembre 2008, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, le projet de création d’une taxe sur les cartes grises, qui s’ajoute à la taxe régionale et qui fait suite à la création d’une redevance, le 26 août 2008, destinée à financer l’envoi postal du document au propriétaire du véhicule.

Votre Rapporteur spécial regrette que le ministère de l’intérieur n’ait pas jugé utile d’informer plus en amont la Représentation nationale, pas plus que le Rapporteur spécial de votre commission des Finances.

Votre Rapporteur spécial a proposé à la commission des Finances, qui l’a adopté, un amendement qui module cette taxe en fonction du nombre de chevaux fiscaux de chaque véhicule : le tarif adopté en Commission n’est donc plus uniformément fixé à 4 euros par véhicule, mais à 0,50 centime d’euros par cheval fiscal. Cet amendement a pour but d’établir un peu plus d’équité entre les acquéreurs de véhicules et de contribuer, parmi d’autres dispositions fiscales, à favoriser l’achat de voitures de petites cylindrées, moins polluantes.

COÛT EN EUROS DE L’ÉDITION D’UN CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

Certificat d’immatriculation (production, personnalisation, mise sous pli par l’Imprimerie Nationale) :	1,00
Étiquette de changement d’adresse (production, personnalisation et mise sous pli par l’Imprimerie Nationale) :	0,45
Lettre de suspension du droit à circuler (production, personnalisation par l’Imprimerie Nationale) :	0,36
Frais d’expédition par la Poste d’un certificat d’immatriculation :	2,50
Frais d’expédition par la Poste d’étiquettes :	1,10
Frais d’expédition par la Poste d’une lettre de suspension :	4,88
Total	10,29

Le tableau qui précède présente les différents types de coûts auxquels doit faire face l’ANTS en matière de cartes grises. Si les frais d’expédition s’élèvent bien à 2,50 euros, au niveau de la redevance censée les couvrir, votre Rapporteur spécial constate que les frais d’élaboration du certificat d’immatriculation ne dépassent pas un euro, alors que la taxe proposée par le gouvernement s’élève à 4 euros. C’est parce qu’elle aura vocation à financer également d’autres services – présentés comme gratuits – tels que les changements d’adresse ou l’envoi de lettres de suspension que cette taxe est si élevée. Le citoyen qui ne changera pas d’adresse et qui ne fera pas l’objet d’une lettre de suspension paiera donc pour les autres.

CHAPITRE III : L’EXPÉRIMENTATION CHORUS ⁽¹¹⁾

I.– UN PROGRAMME CRÉÉ POUR DES RAISONS TECHNIQUES

Le calendrier de mise en œuvre du projet de système d’information Chorus prévoyait une phase de déploiement à partir de juillet 2008. À cette fin, un programme n° 307 : Administration territoriale : expérimentation Chorus a été créé dans la loi de finances pour 2008 afin d’évaluer le bon fonctionnement des fonctions paramétrées dans Chorus, d’une part, et la qualité du dispositif prévu pour déployer l’application aussi bien en administration centrale qu’en service déconcentré, d’autre part. Cette expérimentation devait également permettre de tester les possibilités de procéder à une certification des comptes sur la seule base des données issues de Chorus.

L’examen des scénarios de mise en œuvre du progiciel de gestion intégré sur lequel reposera Chorus a conduit à retenir une architecture conforme à la spécialisation des autorisations budgétaires par programme prévue conformément à l’article 7 de la LOLF. Conserver l’expérimentation Chorus au sein du programme n° 108 Administration territoriale aurait été de nature à empêcher la certification des comptes de l’État.

En outre, le choix d’une simple action pour expérimenter et évaluer le dispositif ne permettrait pas de tester le système dans son ensemble.

Par ailleurs, la tenue des comptabilités budgétaire et comptable d’un programme, pendant une période transitoire, par consolidation des données issues des outils actuellement utilisés et de Chorus, a été écartée en raison de sa complexité technique. Enfin, un déploiement simultané de Chorus pour l’ensemble du budget général, qui pallierait cette difficulté, apparaît trop risqué compte tenu de son ampleur (35 000 utilisateurs répartis dans les services de l’État sur l’ensemble du territoire). Le choix d’un déploiement par programme a donc été retenu par le Comité d’orientation stratégique du système d’information financière de l’État.

Le délai n’a toutefois pu être respecté en raison de la complexité de mise au point du progiciel qui tient pour l’essentiel à trois facteurs :

– la grande diversité des dépenses de l’État : elle nécessite l’utilisation de plusieurs modules informatiques entre lesquels il faut d’abord choisir en fonction des besoins prioritaires et de leur coût, et qu’il faut ensuite paramétrer ;

– les particularités de la gestion publique par rapport aux fonctionnalités standard du logiciel commercial SAP, réservé aux entreprises privées et dont s’inspire Chorus : de très nombreux écarts ont été identifiés qui sont traités après expertise ou bien en adaptant le logiciel SAP, ce qui doit être évité, ou bien en modifiant les règles, ou bien encore en mettant au point des solutions de contournement ;

– les retards de livraison de la nouvelle version du logiciel intégrant les marchés publics.

L’outil n’étant pas prêt pour gérer les dépenses des préfectures, l’expérimentation pilote a été reportée à janvier 2009. Il est précisé qu’en juillet 2008, une première expérimentation a été conduite permettant de tester un flux de dépense (subvention simple), sur des programmes de centrale correspondant à cette caractéristique. De même une petite partie des interfaces a été testée à l’occasion.

Chorus : le futur système d'information financière de l'État La mise en place des systèmes informatiques nécessaires au bon fonctionnement de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a été confiée à l’Agence pour l’information financière de l’État (AIFE) et s’est déroulée en eux étapes : – l’adaptation des systèmes d’information existants (projet Palier 2006) a permis, malgré quelques imperfections, la mise en œuvre de l’essentiel des dispositions de la LOLF au 1er janvier 2006 ; – la construction un système d’information spécifique, Chorus, intégrera d’ici deux ans au sein d'une application unique l’ensemble des acteurs de la dépense et de la comptabilité de l’État, incluant à la fois les services centraux et déconcentrés. Chorus remplacera les applications interministérielles de gestion de la dépense, des recettes non fiscales et de comptabilité, ainsi que les applications ministérielles de gestion financière. Le projet a pour objectif d’améliorer la performance et la transparence de la gestion publique : – il regroupera les acteurs de la gestion publique dans une chaîne unique ; – il a été conçu au regard des dispositions spécifiques de la LOLF ; – il met en pratique la ré-ingénierie des processus ; – il utilise un progiciel de gestion intégrée fiable et éprouvé ; – il permet le renforcement de la dématérialisation des données.

II.– LE CHOIX DE LA MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT

La candidature du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales pour expérimenter Chorus a été retenue le 28 juin 2007. Le programme n° 108 Administration territoriale est apparu la référence la plus pertinente pour l’expérimentation, car il couvre un large éventail de dépenses et comporte une partie exécutée en administration centrale et une autre en services déconcentrés dans le cadre de budgets globalisés.

Le programme n° 307 Administration territoriale : expérimentation Chorus portera la même nomenclature, le même projet annuel de performances et le même rapport annuel de performances que ceux du programme n° 108 Administration territoriale. Deux régions pilotes (Haute Normandie et Pays de la Loire) ont été retenues pour la mise en œuvre de cette expérimentation.

Les 2 086 agents travaillant dans l’administration préfectorale de ces deux régions sont donc extraits des effectifs du programme Administration territoriale pour être provisoirement affectés au programme Expérimentation Chorus.

Ainsi, l’ensemble des procédures budgétaires et comptables de l’État instrumentées par Chorus pourra être mis en œuvre dans des conditions réelles et sur un périmètre géographique restreint.

Cette mise en œuvre auprès d’un nombre limité d’utilisateurs permettra un suivi soutenu en vue d’analyser le retour d’expérience. Ce retour sur les conditions de mise en œuvre du système Chorus dans des conditions réelles permettra de préparer son déploiement à l’ensemble des programmes du budget général à partir de la gestion 2009. Dans le cadre du déploiement définitif de Chorus, le programme 108 Administration territoriale recouvrera ainsi son unité par fusion avec le programme 307 créé pour le seul exercice 2008.

III.– LES PERSPECTIVES

Le programme spécifique 307 perdurera donc en 2009 afin de pouvoir tester Chorus dans les sept préfectures des deux régions Pays de la Loire et Haute Normandie. Il sera supprimé dès lors que l’ensemble du périmètre géographique du programme Administration territoriale pourra disposer de Chorus soit, si le calendrier est respecté, en 2010. Le ministère de l’intérieur fait toutefois remarquer que des contraintes de décalage horaires avec l’outre mer pourraient rendre nécessaire sa reconduction, sur un périmètre différent, au-delà de 2010 si l’extension de la plage d’ouverture de Chorus au-delà du cahier des charges actuel n’était pas assurée en 2010.

Le comité d’orientation stratégique devra juger de la faisabilité de l’expérimentation dés janvier prochain au vu des fonctionnalités en mesure d’être testées : les travaux de conception détaillée ne sont pas à ce jour achevés pour le périmètre fonctionnel prévu et la totalité de la nouvelle version du logiciel n’est pas encore livrée. Dans ces conditions et jusqu’en décembre 2008, le comité d’orientation stratégique peut décider de reporter de quelques mois l’expérimentation afin qu’elle se déroule dans les meilleures conditions.

Le ministère fait observer que l’ensemble des partenaires s’est très fortement mobilisé pour résoudre ces problèmes mais que le calendrier initialement annoncé n’était pas réalisable.

La fiabilité du système Chorus ne sera complètement avérée qu’au fur et à mesure de son déploiement : en effet compte tenu des difficultés de la conception et pour éviter un décalage trop important de la trajectoire, le comité d’orientation stratégique a entériné le choix proposé par l’agence pour l’information financière de l’État de déployer les fonctionnalités de Chorus progressivement au moment de différentes étapes de sa généralisation. Certaines fonctionnalités « avancées » prévues pour la dernière vague de 2010 sont d’ailleurs annoncées à présent après cette échéance.

*

* *

Votre Rapporteur spécial suivra avec intérêt l’évolution de cette expérimentation qui pourrait s’avérer plus onéreuse et plus complexe à mettre en œuvre qu’annoncé au premier abord par l’administration.

CHAPITRE IV : LA VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE

Le budget de ce programme s’élève à 246,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement et à 240 millions d’euros de crédits de paiement, en baisse sensible par rapport à 2008 (respectivement – 31,1 % et - 33 %) en raison de la moindre activité électorale attendue en 2009, mais aussi de la perte d’un grand nombre d’emplois transféré au programme soutien de la mission.

En effet, le plafond d’emploi autorisé pour 2009 du programme Vie politique, cultuelle et associative s’élève à seulement 41 ETPT, soit 1 393 de moins que lors du précédent budget. Cette évolution correspond au transfert des ministres du culte vers le programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

I.– LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES

Le montant global des crédits inscrits en loi de finances au titre de l’aide publique aux partis politiques est partagé en deux fractions égales. La première fraction de l’aide publique est réservée aux partis politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement général de l’Assemblée nationale, des candidats dans au moins cinquante circonscriptions. Cette condition ne s’applique pas aux partis politiques n’ayant présenté des candidats que dans un ou plusieurs départements ou territoires d’outre-mer. Les partis spécifiques à l’outre-mer peuvent donc bénéficier de l’aide publique avec un candidat dans une seule circonscription. Seuls les partis dont les candidats ont recueilli au moins 1 % des suffrages exprimés peuvent bénéficier de l’aide publique.

La répartition de cette première fraction de l’aide publique entre les partis bénéficiaires s’effectue proportionnellement au nombre des suffrages obtenus au premier tour des élections législatives de référence par les candidats s’y rattachant. Par ailleurs la loi n° 2000–493 du 6 juin 2000, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, limite le montant de l’aide publique attribuée aux formations politiques méconnaissant l’obligation de parité des candidatures (art. 9–1 de la loi du 11 mars 1988). Lorsque, pour un parti, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal à la moitié de cet écart. Cette diminution n’est pas applicable aux partis ou groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer, lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s’y sont rattachés n’est pas supérieur à un.

La seconde fraction est réservée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction. Le montant de cette seconde fraction est réparti chaque année entre les partis bénéficiaires proportionnellement au nombre de députés et de sénateurs qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre de l’année précédente, y être inscrits ou s'y rattacher.

I – Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)	Montants 2008 de la première fraction de l’aide publique	Montants 2008 de la seconde fraction de l’aide publique	Total
Union pour un mouvement populaire - UMP	13 082 155,46	21 400 875,97	34 483 031,43
Parti socialiste	10 243 798,67	12 457 890,38	22 701 689,05
UDF - Mouvement démocrate	2 768 568,25	1 290 281,50	4 058 849,75
Parti communiste français - PCF	1 870 201,25	1 779 698,63	3 649 899,87
Front national - FN	1 833 059,60	-	1 833 059,60
Les Verts	1 438 266,86	400 432,19	1 838 699,05
Ligue communiste révolutionnaire - LCR	894 404,96	-	894 404,96
Mouvement pour la France - MPF	596 842,08	266 954,79	863 796,87
Parti Radical de Gauche	503 309,03	578 402,05	1 081 711,09
Lutte ouvrière - LO	365 066,56	-	365 066,56
Chasse, pêche, nature et traditions - CPNT	358 636,20	-	358 636,20
le Trèfle - Les Nouveaux écologistes Homme - Nature - Animaux	163 111,05	-	163 111,05
Mouvement écologiste indépendant - MEI	123 356,94	-	123 356,94
Solidarité écologie gauche alternative - SEGA	107 903,07	-	107 903,07
Sous-total I	34 348 679,98	38 174 535,51	72 523 215,49

Dans le tableau ci-après, la hausse des moyens financiers de Fetia Api, formation politique polynésienne, ne passe pas inaperçue. En effet, c’est à ce parti que se sont rattachés les parlementaires du groupe Nouveau centre, de manière à bénéficier des avantages financiers consentis aux groupements politiques établis outre-mer.

Le montant global des crédits versés aux partis politiques étant fixe (80,2 millions d’euros), l’augmentation des moyens de Fetia Api se fait donc au détriment des autres formations dont la dotation est réduite d’autant.

I – Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer	Montants 2008 de la première fraction de l’aide publique	Montants 2008 de la seconde fraction de l’aide publique	Total
Parti Communiste Réunionnais	74 143,14	88 984,93	163 128,07
Tahoeraa Huiraatira	30 228,86	133 477,40	163 706,26
Front de libération de la Polynésie	27 273,81		27 273,81
Mouvement Indépendantiste Martiniquais	18 287,37		18 287,37
L’Avenir ensemble	16 116,04	44 492,47	60 608,50
Identité et République	28 468,21		28 468,21
Parti Progressiste Martiniquais	27 364,14	44 492,47	71 856,61
FLNKS	9 888,93		9 888,93
Démocratie et République (anciennement Metz pour tous)	14 630,57	133 477,40	148 107,96
Guadeloupe unie socialisme et réalités	11 634,53	88 984,93	100 619,46
Bâtir le pays Martinique	4 891,35		4 891,35
RAUTAHI	8 768,97		8 768,97
L’action	8 230,32		8 230,32
Te œ e te numaa	7 934,23		7 934,23
Rassemblement pour la Calédonie	7 280,15	133 477,40	140 757,55
Objectif Guadeloupe	7 040,94		7 040,94
Parti socialiste réunionnais	4 408,74		4 408,74
NOFWAP la Guadeloupe en action	6 243,00		6 243,00
Mouvement la Réunion Autrement	5 951,93		5 951,93
Rassemblement démocratique pour la Martinique	5279,45	44 492,47
Walwari	5 212,54		5 212,54
Avenir meilleure population de la Réunion	4 610,32		4 610,32
Mouvement de décolonisation et d’émancipation sociale	4 156,98		4 156,98
Union pour Wallis et Futuna (UPWF)	4 054,94		4 054,94
Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3ème circonscription	3 839,14		3 839,14
La Relève	3 211,83	44 492,47
Union centriste et libérale	3 024,48		3 024,48
Parti socialiste Guyanais	2 390,47	44 492,47
Archipel demain	1 836,77	44 492,47
Fetia Api	853,98	1 023 326,71
Cap sur l’avenir	1 615,95	44 492,47
Le groupe des non-inscrits	1 555,73		1 555,73
Parti communiste guadeloupéen	1 182,69	44 492,47
Te’Avei’a	906,67		906,67
Union calédonienne	376,39		376,39
Sous-total II	362 893,55	1 957 668,49	2 320 562,04
Total	34 711 573,53	40 132 204,00	74 843 777,53

Compte tenu de la stabilité qui marquera cette action jusqu’aux prochaines élections législatives, les autorisations d’engagement demandées pour 2009 s’élèveront à 80,2 millions d’euros et les crédits de paiement à 76 millions d’euros.

II.– L’ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS

L’évolution des crédits est liée au rythme électoral. Ainsi, les crédits accordés pour l’exercice 2008 correspondaient principalement à l’organisation des élections municipales, cantonales et sénatoriales, alors que les crédits ouverts en 2009 devront permettre l’organisation des élections des représentants au Parlement européen. Ces crédits s’élèveront à 159,7 millions d’euros.

Les dépenses de personnel, d’un montant de 29 millions d’euros correspondent au montant prévisionnel des indemnités versées dans le cadre de la préparation et du déroulement des opérations électorales. La quasi-totalité de ces crédits, soit 28,5 millions d’euros, seront consacrés à l’organisation des élections des représentants au Parlement européen tandis que 0,5 million d’euros est prévu pour les indemnités versées dans le cadre des élections partielles qui se dérouleront l’année prochaine.

Sur cette somme, 27 millions d’euros correspondant à la mise sous pli de la propagande électorale seront gelés au-delà de la réserve de précaution dans l’attente des conclusions des discussions engagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques sur la question de la propagande électorale sous forme papier.

Les dépenses de fonctionnement, qui s’élèvent à 122,7 millions d’euros, concernent, d’une part, le report de charges dû à l’étalement des remboursements forfaitaires aux candidats des élections municipales (13 millions d’euros) et cantonales (24,5 millions d’euros) de 2008 et, d’autre part, l’organisation des élections des représentants au Parlement européen (75,6 millions d’euros) qui se dérouleront en 2009, ainsi que les élections partielles (3 millions d’euros) qui interviennent chaque année. En outre, 0,5 million d’euros est réservé pour un éventuel référendum à Mayotte.

Enfin, les 8 millions d’euros prévus au titre des dépenses d’intervention correspondent à des transferts aux communes pour la tenue des bureaux de vote lors de l’organisation des élections des représentants au Parlement européen.

Le coût définitif des élections municipales de mars 2008 n’est pas connu à ce jour. En effet, la plus grande partie des dépenses est exécutée au niveau local et seul un bilan à la fin de l’exercice 2008 permettra de disposer d’un point précis sur les dépenses effectuées. Par ailleurs, ainsi que nous l’avons vu plus haut, certaines dépenses relatives à ce scrutin ne seront exécutées qu’en 2009.

Le coût global de ce scrutin estimé à ce jour se situe à 125,9 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 23 % par rapport aux élections municipales de 2001 (102 millions d’euros). Cette hausse s’explique tout d’abord par l’augmentation de 11 % du nombre total d’électeurs : 44,22 millions étaient inscrits en 2008 contre 39,96 millions en 2001, ce qui est un des facteurs de coût déterminant. En particulier, le nombre d’électeurs inscrit dans les communes de 3 500 habitants et plus (seuil de prise en charge par l’État de l’envoi de la propagande) a augmenté de 13 %. En outre, le nombre de listes ayant obtenu plus de 5% (seuil de remboursement par l’État des frais de propagande et des dépenses de campagne) a augmenté de 10 % (7 373 en 2001 contre 8 100 en 2008). Enfin les frais postaux liés à l’envoi de la propagande ont connu une importante hausse de 38%.

Les éléments les plus onéreux de l’organisation d’un tel scrutin sont par ordre décroissant : les remboursements forfaitaires aux candidats de leurs dépenses de campagne (61 millions d’euros), l’envoi de la propagande électorale aux électeurs (12 millions d’euros de frais postaux, 18 millions d’euros de remboursement aux candidats des dépenses de propagande et 11,4 millions d’euros de dépenses liées à la mise sous pli, soit 41,4 millions d’euros) et les transferts aux communes pour frais d’assemblée électorale (10,5 millions d’euros).

COÛT DES SCRUTINS DEPUIS 2001

Scrutins	Coût total en euros
Élections municipales 2001	102 000 000
Élection présidentielle 2002	200 400 000
Élections législatives 2002	134 400 000
Élections européennes 2004	94 846 403
Élections sénatoriales 2004	1 144 823
Élections cantonales 2004	68 778 544
Élections régionales 2004	126 192 176
Élections partielles 2004	3 592 505
Élections partielles 2005	2 260 000
Referendum 2005	123 569 778
Élections partielles 2006	2 500 000
Élection présidentielle 2007	207 000 000
Élections législatives 2007	146 000 000
Élections municipales 2008 (environ)	125 900 000
Élections cantonales 2008 (environ)	71 100 000
Élections sénatoriales 2008 (environ)	1 900 000

Dans le déroulement d’une élection, l’une des dépenses les plus importantes est constituée par la mise sous plis et l’acheminement de la propagande électorale préalable à chaque tour de scrutin. Cette opération mobilise des milliers d’employés de l’État, des collectivités territoriales, mais aussi des volontaires rémunérés qui consacrent plusieurs journées à remplir consciencieusement les plis adressés à l’ensemble des électeurs, soit environ 43 millions de personnes. De vastes salles, parfois des hangars, sont louées à cet effet. Cette propagande étant envoyée à chaque électeur, de nombreuses familles dans lesquelles les enfants sont en âge de voter peuvent recevoir quatre ou cinq fois le même courrier lors de chaque tour.

La mise sous plis de la propagande électorale relative aux élections de 2007 a coûté 76 millions d’euros aux contribuables : 40 millions d’euros pour le scrutin présidentiel et 36 millions d’euros pour les élections législatives. À cette somme, il convient d’ajouter environ 75 millions d’euros de frais d’affranchissement des plis qui sont acheminés par voie postale. Au total, la facture s’est donc élevée à 151 millions d’euros. Pour les élections européennes qui seront organisées en 2009, le budget relatif à la propagande électorale est évalué à 27 millions d’euros.

Si l’information des électeurs reste évidemment indispensable, il est permis de s’interroger sur la forme qu’elle doit prendre. Dans ce vingt-et-unième siècle naissant, à l’heure d’Internet et de l’audiovisuel, ne serait-il pas judicieux de réserver la propagande écrite aux personnes qui en feraient la demande expresse, sans doute peu nombreuses, et d’informer les autres électeurs par des méthodes moins onéreuses, plus respectueuses de l’environnement et qui prennent en compte le développement durable ?

Votre Rapporteur spécial insiste, depuis l’an dernier, sur la nécessité d’une évolution de la propagande électorale et a déposé sur ce sujet, le 8 octobre 2007, la proposition de loi n° 262 visant à assurer la transmission par voie électronique de la propagande électorale. Malgré la bienveillance du ministère de l’intérieur qui ne semble pas opposé à une telle réforme, rien n’a été fait en douze mois. Or, le scrutin européen qui va se dérouler en juin 2009 pourrait constituer une excellente occasion de tester une réforme qu’il serait plus audacieux d’instaurer à l’occasion, par exemple, d’une élection présidentielle. Le temps est donc venu d’agir, sous peine d’être obligé de renoncer, pour plusieurs années, à mettre fin à ce qui apparaît comme un gaspillage évitable.

Dans le cadre des audits menés à l’initiative du ministre du budget et de la réforme de l’État, les dépenses liées aux élections politiques ont été examinées par une mission conjointe de l’inspection générale de l’administration et du contrôle général économique et financier. Le rapport de cette mission contient plusieurs pistes de réforme, visant à dégager des économies sur les crédits consacrés aux élections.

L’audit propose ainsi la création d’un véritable fichier national des électeurs. À moyen terme, cela permettrait de rationaliser l’envoi de la propagande qui, en tout état de cause, ne pourrait être supprimée sous sa forme papier pour les élections territoriales.

Votre Rapporteur spécial constate que l’audit s’interroge également sur l’évolution des modes de diffusion de la propagande. Les réformes proposées vont toutes dans le sens d’une rationalisation de la gestion des crédits consacrés aux élections, et notamment de ceux, substantiels, consacrés à l’envoi de la propagande.

C’est dans ce contexte que le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a préconisé que l’envoi postal de la propagande électorale constitue un sujet de réflexion dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Votre Rapporteur spécial souscrit à cette préconisation.

Conformément au discours de politique générale du Premier ministre du 3 juillet 2007 et ainsi que le conseil constitutionnel l’a rappelé dans ses observations du 29 mai 2008 relatives aux dernières élections législatives, un remodelage des circonscriptions législatives devra être entrepris prochainement pour actualiser la carte qui remonte à 1986.

La méthode retenue sera conforme aux usages républicains s’inspirent de deux principes :

– le principe essentiel sera la prise en compte des évolutions démographiques survenues depuis le recensement général de la population de 1982 qui a déterminé le nombre de députés par département et la délimitation des circonscriptions en 1986. Un recensement de l’INSEE est en cours et ses résultats officiels, qui seuls peuvent servir de base statistique pour des remodelages, seront connus à la fin de l’année 2008 et publiés au Journal officiel ;

– le deuxième principe vise à intégrer les impératifs d’intérêt général que la jurisprudence du conseil constitutionnel a mentionnés dans ses décisions de 1986. Ceci vise à prendre en compte notamment les considérations géographiques et humaines ainsi que la contiguïté des cantons constituant les circonscriptions.

Le remodelage devra également prendre en compte les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au découpage des circonscriptions législatives : fixation du nombre de députés, création de sièges de députés pour les Français établis hors de France et d’une commission indépendante devant « se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ».

Ce sujet est d’une actualité brûlante puisque le Parlement vient de commencer l’examen du projet de loi relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés.

III.– LES CULTES

Les crédits demandés pour 2009 pour l’action Cultes s’élèvent au total à 1,9 million d’euros dont 0,6 million d’euros concerne les dépenses immobilières et 1,3 million d’euros les subventions aux cultes d’Alsace et de Moselle. Ces crédits sont globalement stables par rapport à 2008.

Les dépenses d’investissement correspondent à la poursuite du programme de travaux des immeubles dont l’État est propriétaire (grands séminaires et palais épiscopaux) et qui sont mis à disposition du culte catholique en application d’un décret du 6 novembre 1813. Les crédits d’investissement seront consacrés aux opérations suivantes :

– 400 000 euros en seront consacrés à une opération de réfection des fenêtres du grand séminaire de Metz ;

– 227 600 euros seront utilisés pour engager des tranches de travaux relatifs à la réfection et mise en sécurité du Palais épiscopal ainsi qu’à la réfection des fluides du Grand séminaire.

Les subventions de fonctionnement constituent la participation forfaitisée que l’État verse à chaque culte reconnu pour ses frais d’administration. Pour le culte israélite, cette subvention inclut une part destinée à la rémunération de ministres officiants, part ayant été réévaluée en 2007.

Le projet de loi de finances pour 2009 est l’occasion de remanier le périmètre de l’action Cultes. À l'instar des actions Financement des partis et Vie associative, cette action perd son personnel dont les emplois seront désormais intégrés au programme Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur.

Dans le programme Vie politique, cultuelle et associative, trois actions sur cinq sont désormais dépourvues d’emplois sans que la moindre explication ne soit fournie dans les documents budgétaires.

Votre Rapporteur spécial regrette que huit ans après l’adoption de la LOLF et trois ans après son entrée en application, les périmètres continuent à enregistrer des variations de grande ampleur qui ôtent l’essentiel de la visibilité à l’action publique et rendent difficile le suivi de l’évolution des missions, ce qui est pourtant l’un des objectifs premiers de la loi.

Votre Rapporteur spécial déplore surtout que de plus en plus d’emplois, soient désormais regroupés dans un programme de soutien dont la vocation serait, au contraire, de ne prendre en compte que les seuls emplois utiles à l’ensemble de la mission qu’il n’est pas possible de répartir dans les autres programmes.

Les emplois des ministres du culte, comme ceux des agents qui gèrent les élections ou la vie associative, ne relèvent, à l’évidence, pas de cette catégorie. Leur place est clairement au sein du programme Vie politique cultuelle et associative, faute de quoi il devient impossible d’évaluer le coût de chaque action, ce qui, là encore, est complètement contraire à l’esprit de la LOLF dont le but est d’offrir la meilleure lisibilité possible quant au rapport coût - efficacité des différentes actions menées par l’État.

IV.– VIE ASSOCIATIVE ET SOUTIEN

En l’absence de tout emploi, le maigre budget de cette action se réduit aux dépenses de fonctionnement d’un montant de 253 500 euros, en hausse de 24,6 % par rapport aux crédits accordés en 2008. Ils sont essentiellement employés à la mise en œuvre du projet WALDEC qui vise à créer un répertoire informatique national des associations.

Les crédits de titre 3 (fonctionnement) de l’action Vie associative et soutien couvrent, d’une part, les dépenses de fonctionnement courant de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative (SDAPVA), d’autre part, les dépenses liées au projet informatique WALDEC.

Le projet WALDEC (Web des Associations Librement DÉClarées) vise à créer un répertoire national des associations dites « loi de 1901 », à partir des données déclarées par les associés auprès de l’administration préfectorale, à l’exception des associations de droit local qui feront l’objet ultérieurement d’un module spécifique. Cet outil interministériel, implanté sur le réseau ADER de l’administration de l’État, a pour objet de faciliter l’échange des données entre les services de l’État, d’offrir au monde associatif une véritable simplification administrative par la réduction significative des pièces à fournir dans la constitution des divers dossiers à présenter à l’administration, de permettre la production de statistiques sur le monde associatif et de dématérialiser totalement à terme la procédure de déclaration, de modification et de dissolution d’association.

En 2008, les crédits de titre 3 de cette action s’élevaient à 203 500 euros dont 53 500 euros pour les dépenses de fonctionnement courant de la SDAPVA et 150 000 euros pour le déploiement de l’application WALDEC.

Ces crédits augmentent en 2009 pour s’établir à 253 500 euros. Les dépenses de fonctionnement courant de la SDAPVA restent stables et sont chiffrées à 53 500 euros alors que ceux demandés pour le déploiement de l’application WALDEC enregistrent une hausse à 200 000 euros.

La version 2 du projet Waldec est opérationnelle dans soixante-quatre départements et en Nouvelle-Calédonie. Le déploiement se poursuit pour une mise en œuvre sur l’ensemble du territoire prévue au premier semestre 2009.

CHAPITRE V : LA CONDUITE ET LE PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’INTÉRIEUR

Le programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (CPPI) est le programme de pilotage stratégique du ministère. Ce programme regroupe des fonctions transversales, ayant toutes pour caractéristique de porter des politiques bénéficiant à l’ensemble des structures du ministère, tout en étant très diverses dans leurs domaines d’intervention : systèmes d’information, ressources humaines, affaires financières, affaires immobilières, communication, études, affaires juridiques et contentieux.

I.– LE PROJET DE BUDGET POUR 2009

Les crédits du programme CPPI s’élèveront en, 2009, à 586,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 584,3 millions d’euros en crédits de paiement, en hausses respectives de 10,6 % et de 11,8 %.

Cette évolution qui apparaît comme une augmentation spectaculaire doit toutefois être nuancée par les variations de périmètre enregistrées par le programme. En effet, à partir de 2009, 1 393 emplois correspondant aux ministres du culte d’Alsace et de Moselle seront rattachés au programme CPPI, avec les crédits afférents, correspondant à environ 52 millions d’euros. Si nous ne tenons pas compte de cette variation de périmètre, l’évolution du budget du programme se cantonne à une hausse plus raisonnable de +0,8 % en autorisations d’engagement et de 1,8 % en crédits de paiement.

Le plafond d’emplois autorisé pour 2009 du programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur s’élève à 5 065 ETPT soit 1 331 de plus que le plafond d’emplois 2008. Cette évolution prend en compte d’importants transferts entre programmes :

À compter du 1^er janvier 2009, 29 emplois quitteront le programme :

– 15 emplois seront affectés à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), opérateur de la mission ;

– 2 emplois sont transférés à l’agence des achats de l’État qui dépend du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

– 3 formateurs interrégionaux seront affectés au programme Administration territoriale qui regroupera l’ensemble des personnels de cette catégorie ;

– 9 autres emplois divers seront transférés au programme Administration territoriale au titre d’une régularisation de transferts effectués courant 2008.

En contrepartie, le programme CPPI accueillera 1 421 emplois provenant d’autres programmes :

– 1 393 emplois proviendront du programme Vie politique, cultuelle et associative ; il s’agit du personnel des cultes d’Alsace - Moselle qui sera désormais comptabilisé en soutien de la mission AGTE ;

– 28 autres emplois de diverses provenances seront transférés au programme CPPI pour la constitution de la direction de la planification de sécurité nationale.

À ce jour, le nombre de départs à la retraite prévu pour 2010 et 2011 est de 67 et 71. La vacance moyenne du programme CPPI s’élève à 82 ETPT.

Le ministère de l’intérieur poursuivra, en 2009, la mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion prévisionnelle des ressources humaines. Une première phase, en 2007, a conduit à la fusion des corps administratifs du ministère (préfectures, administration centrale et police nationale pour les cadres A).

En 2008, ce plan s’est poursuivi dans la filière technique et se prolongera, en 2009, par la préparation des phases ultérieures qui prévoient notamment, en 2010, la fusion des corps administratifs de catégorie B et C de la police.

II.– LES SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Cette action regroupe l’ensemble des personnels de la direction des systèmes d’information et de communication et des services déconcentrés du même nom, soit 1 298 emplois qui se décomposent de la façon suivante : 270 personnels administratifs, 942 personnels techniques, 3 ouvriers d’État, 28 haut fonctionnaires de la police nationale et 55 agents d’encadrement.

En 2009, le budget de cette action s’élèvera à 136,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 133,5 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui correspond à une diminution de ses crédits, aussi bien en autorisations d’engagement (– 7,5 %) qu’en crédits de paiements (– 6,3 %).

Le programme GHABI (Gestion des HABIlitations) a pour objet de permettre une gestion unifiée de l’authentification et des droits d'accès aux applications du ministère. Il remplacera le système actuel utilisé pour les applications de Police (CHEOPS), qui donne pleine satisfaction à ses utilisateurs mais montre plusieurs limites dues à l’ancienneté de sa conception : sa maintenance est coûteuse du fait de technologies vieillissantes et d’un système qui s’est complexifié au cours du temps ; sa conception le rend difficile d’accès pour des utilisateurs hors ministère de l’Intérieur ; la sécurité de ses accès n’est plus jugée satisfaisante.

Une étude préalable, et un premier plan projet avaient été réalisés en 2006-2007, mais n’avaient pas eu de suite. Le lancement effectif des travaux, autour d’une équipe projet enfin constituée, est prévu pour la fin de l’année 2008 avec le double objectif de prendre en compte de nouveaux besoins opérationnels exprimés par la police nationale mais aussi les mutualisations possibles avec la gendarmerie nationale

Le budget prévisionnel de ce projet s’élève à 0,7 million d’euros de crédits de paiement en 2009 et 1,9 million d’euros en 2010.

Dès 2003, le ministère de l'intérieur a anticipé l’évolution inéluctable des technologies téléphoniques ainsi que la mutualisation des infrastructures réseau. Les réflexions engagées ont mené à la création du projet CRISTAL (Centralisation sur le Réseau IP des Services de Téléphonie). Ce projet devrait permettre une meilleure mutualisation des ressources réseau, une amélioration de la sécurité des communications, ainsi que des avancées organisationnelles et fonctionnelles.

Les expérimentations lancées en 2007 livreront leurs enseignements en fin d’année 2008. S’en suivront, alimentée par le retour d'expérience, la définition de la stratégie et la spécification des besoins exacts du ministère de l'intérieur. En 2009, un appel d'offres sera lancé pour concrétiser ce projet.

Les crédits de paiements consacrés à ce projet sont très fluctuants, puisque fixés à 1,1 million d’euros en 2008, ils seront en forte baisse en 2009 (0,3 million d’euros) avant de croître à nouveau en 2010 : 3,36 millions d’euros.

Il s’agit d’un projet de rapprochement entre les différents systèmes d’information des ressources humaines du ministère. Il concerne principalement la direction des ressources humaines et celle de la police nationale.

Ce nouveau système d’information devrait permettre de disposer d’un outil en ressources humaines homogène et cohérent, d’harmoniser les principes de gestion des personnels, de mettre en œuvre un système de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences mais aussi d’optimiser les charges et les coûts de développement, d’adaptation et d’entretien du progiciel de base.

Doté de 1,3 million d’euros de crédits de paiement en 2008, le programme recevra 0,5 million d’euros en 2009 comme en 2010.

III.– LES AFFAIRES FINANCIÈRES ET IMMOBILIÈRES DU MINISTÈRE ⁽¹³⁾

Le parc immobilier de l’administration préfectorale représente près de deux millions de mètres carrés de surface hors œuvre nette (SHON). Il comprend les préfectures et les sous-préfectures de métropole et d’outre-mer, ainsi que les implantations des collectivités d’outre-mer depuis 2008, soit un millier de sites, et accueille un effectif global de 29 811 agents.

Ce patrimoine étendu est très hétérogène. Il comporte un nombre très significatif de bâtiments historiques nécessitant un important programme de travaux de pérennité et mise aux normes. De plus, environ 73 % des immeubles bénéficient d’un statut juridique de mise à disposition par les conseils généraux depuis les lois de décentralisation.

Le souci permanent du ministère est d’adapter le parc immobilier aux besoins réels des services. Cette stratégie patrimoniale est définie dans le document de synthèse « orientations stratégiques 2007 / 2009 ». Sa mise en œuvre vise à optimiser le parc, à développer les compétences internes du réseau et à améliorer la performance.

Ces quatre dernières années, les investissements immobiliers pour les préfectures ont été portés et maintenus à un niveau élevé : plus de 200 millions d’euros. Cet effort a permis de rattraper le retard accumulé dans les investissements tout en réalisant les aménagements directement en lien avec la directive nationale d’orientation (DNO). Un effort tout particulier a été consenti sur les points suivants :

– la modernisation des salles opérationnelles des préfectures a bénéficié d’un programme pluriannuel spécifique. D’un montant de 8,7 millions d’euros depuis 2002, il a permis la remise à niveau ou le relogement des équipements dans 53 départements ;

– les restructurations des halls d’accueil : l’avancement du projet SIV et la forte augmentation de la fréquentation des services des étrangers ont conduit à reprendre de grands projets en Île-de-France et dans les grandes métropoles ;

– un plan de rattrapage pour les préfectures d’outre-mer a été conduit depuis 2005. Il a mobilisé au total plus de 5 millions d’euros.

La période a vu la réalisation des principales opérations suivantes : livraison des préfectures de Lille-Scrive (41 millions d’euros en 2006), Avignon (23 millions d’euros en 2007), Châlons-en-Champagne (10 millions d’euros en 2007), Saint-Étienne (4,2 millions d’euros en 2008) ; livraison des sous-préfectures de Torcy (10 millions d’euros 2006), Dunkerque (4,7 millions d’euros 2006), Nogent-sur-Marne (4,6 millions d’euros 2006). D’autres travaux ont débuté pour les préfectures de Lyon-Molière (24 millions d’euros), Bordeaux (12,1 millions d’euros), Nancy (7,6 millions d’euros) et la sous-préfecture de Saint-Malo (4 millions d’euros).

S’agissant du parc immobilier de l’administration centrale, le ministère de l’intérieur poursuit la mise en œuvre du schéma directeur dont l’objectif est de rationaliser les implantations parisiennes du ministère, notamment par le regroupement de services dans un immeuble de la rue de Miromesnil dont la prise à bail serait compensée par des cessions d’immeubles en propriété.

Le ministère de l’intérieur a décidé, en 2005, de regrouper ses services de renseignement (DST, DCRG, DCPJ-SDAT) dans un même immeuble pour des raisons à la fois immobilières (rationalisation des implantations du ministère) et fonctionnelles (perspective de fusion des services). Les services concernés ont emménagé au 84 rue de Villiers, à Levallois-Perret entre mai et juillet 2007, après la réalisation de travaux d’aménagement et de sécurisation du site.

Cette opération a été réalisée sous la forme d’une convention de location avec option d’achat passée entre le ministre de l’intérieur et la société Icade, propriétaire des locaux.

Le loyer versé par l’État résulte du montant de l’investissement (acquisition et travaux), soit 180,4 millions d’euros hors taxes, et du coût du financement supporté par le bailleur. L’annuité 2008 s’élève à 13,4 millions d’euros hors taxes. Chaque année est versé le montant de l’annuité précédente, augmenté de 2%. Les travaux d’aménagement et de sécurisation réalisés au cours du premier semestre 2007 se sont élevés à 22,8 millions d’euros TTC.

L’installation des services de renseignement sur un même site était un des éléments de leur fusion au sein de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), créée le 1^er juillet 2008. Ce regroupement, indispensable au succès de la réforme du renseignement intérieur, permet une efficacité accrue des services de renseignement, grâce au travail désormais effectué en commun. En outre, cette fusion va permettre également de réaliser des économies de fonctionnement importantes, grâce à la mutualisation des services, en particulier dans le domaine du soutien.

IV.– LE CONTENTIEUX DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

À la date du 31 juillet 2008, le rythme des dépenses liées au contentieux enregistrait une hausse de 65% par rapport à 2007, laissant présager une consommation finale largement supérieure à celle de l’année précédente. En voie de conséquence, les crédits alloués à l’action Conseil juridique et traitement du contentieux augmentent sensiblement, passant de 82,4 millions d’euros en 2008 à 87,4 millions d’euros en 2009 (+ 6,1 %).

Cette hausse est principalement liée aux règlements des dossiers contentieux liés, d’une part, aux compensations exigées par certaines communes pour la délivrance de documents d’identité et, d’autre part, au dossier transactionnel Eurotunnel (indemnisation des préjudices occasionnés cette société par l'intrusion d’étrangers dans le tunnel sous la Manche entre 2000 et 2008) à hauteur de 8 millions d’euros. Ces règlements représentant près de 30 % des dépenses de l’action 6 du programme 216.

Le ministère craint que cette évolution ne se poursuive en 2009, deux postes étant particulièrement exposés :

– le refus de concours de la force publique, même s’il est impossible à chiffrer exactement à ce stade de l’exercice. Tenant compte, en effet, de l’évolution qu’a connu en 2007 le traitement des contentieux liés aux refus de concours - l’encours de dossiers contentieux était de 24 millions d’euros s au 1^er janvier 2007, seuls 6 millions d’euros ont été dépensés sur cet exercice – un traitement massif des dossiers par les juridictions pouvait donc être attendu d’ici la fin de l’exercice ;

– le contentieux lié aux compensations exigées par certaines communes pour la délivrance de documents d’identité. Le coût prévisionnel de la dépense avait été estimé à 10 millions d’euros pour 2008 et à 14 millions d’euros pour 2009. Le niveau des dépenses atteint à la fin du premier semestre 2008 (10,8 millions d’euros) conduit à réévaluer la prévision qui devrait atteindre au minimum 20 millions d’euros en 2008.

En 2009 et 2010, deux règlements complémentaires seront versés à la société Eurotunnel dans le cadre du règlement du litige évoqué plus haut. Le coût global de 16 millions d’euros a été réparti sur trois années : 50 % payés en 2008, et 25 % en 2009 et en 2010

S’agissant des autres postes de l’action 6, le niveau de consommation et les perspectives transmises par les échelons déconcentrés incitent à maintenir l’estimation faite pour l’exercice, soit une consommation identique à celle enregistrée sur 2007, qui sera donc reconduite en 2009.

L’évaluation du besoin en matière de frais de contentieux est délicate, compte tenu de la nature aléatoire des dépenses, où l'augmentation constatée est notamment fonction du nombre de règlements amiables intervenus et de contentieux jugés. L'évolution des dépenses est aussi fonction de l’activité des tribunaux et de l’inscription plus ou moins rapide des dossiers au rôle des juridictions.

Tenant compte des consommations enregistrées en 2007, l’hypothèse a été de retenir pour couvrir les frais liés aux refus de concours de la force publique, au titre des exercices 2008 et 2009, un montant prévisionnel de 41 millions d’euros (hypothèse considérée comme basse compte tenu de l’augmentation du taux de concours de la force publique). Cette somme sera répartie de la manière suivante :

– 28 millions d’euros seront inscrits au titre de la transaction. Bien que la part des règlements amiables ait nettement baissé en 2006 et 2007, le travail mené par les préfectures avec les bailleurs publics, l’acceptation de la transaction par les propriétaires privés sont des éléments qui devraient permettre d’arriver à ce niveau de transaction. Le rythme des dépenses constatées au cours du premier semestre 2008 par rapport à la même période de 2007 tend à confirmer cette perspective. La prévision est donc maintenue pour 2009 ;

– 13 millions d’euros sont prévus au titre du contentieux. Les préfectures ont fait état d’un stock de dossiers contentieux évalué au 1^er janvier 2007 à 24 millions d’euros. En 2007 le traitement des contentieux s’est élevé à 6 millions d’euros. L’hypothèse est faite d’une répartition du traitement des dossiers restant sur deux ans, soit 9 millions d’euros en 2008 et en 2009 auxquels s’ajoutent 4 millions d’euros relatifs aux recours nouveaux traités en cours d’année dans le cadre d’une procédure d’urgence.

La prévision reste cependant délicate dans la mesure où l’on constate une grande variabilité des concours de la force publique. Le taux d’octroi était de 61% pour 2007 contre 65 % en 2006 et 55% en 2005.

En matière de contentieux lié au concours de la force publique, le corps préfectoral rappelle le dilemme auquel il est confronté : si le préfet refuse le concours de la force publique pour déloger un locataire indélicat, il doit généralement dédommager le propriétaire confronté à des loyers impayés ; mais s’il accorde le concours de la force publique pour déloger les mauvais payeurs, il est tenu de les reloger, faute de quoi il devra, en vertu du droit au logement opposable, leur verser un dédommagement…

Votre Rapporteur spécial publie en annexe au présent document le montant du contentieux lié au refus de concours de la force publique par département. Il constate que la charge de certains départements est largement plus importante que d’autres.

Le Conseil d’État (arrêt Commune de Villeurbanne du 14 septembre 2007) a donné raison aux communes qui réclament à l’État un dédommagement financier pour la mise à disposition de personnels chargés de collecter, d’instruire et de transmettre les dossiers de cartes nationales d’identités et de passeports.

Au 1^er septembre 2008, 336 communes ont réclamé une compensation financière, soit par voie gracieuse, soit par un recours contentieux. Les demandes indemnitaires ont atteint 118, millions d’euros. Les décisions de justice ont, pour l’instant accordé 21,3 millions d’euros aux communes requérantes, essentiellement en provisions accordées par les juges des référés.

Au stade des référés, les juges ont accordé en moyenne 37,4 % des sommes réclamées par les communes, c’est-à-dire au terme d’une instruction débouchant sur des décisions provisoires. Les premiers jugements au fond doivent intervenir dans le courant du dernier trimestre 2008. Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a payé, à ce jour, 16,2 millions d’euros en 2007 et 2008, essentiellement en provisions.

L’impact financier de ce contentieux est certain tant que perdure la situation juridique actuelle. Il convient toutefois de relativiser les projections arithmétiques dans l’attente des jugements au fond. La plupart des communes requérantes jusqu’à présent, sont parmi celles qui délivrent un nombre relativement important de titres – d’où l’importance du montant des sommes demandées et obtenues.

Cette situation juridique insatisfaisante cessera lorsque sera mis en place le nouveau mode de délivrance des titres d’identité, dans 2 000 communes dont l’indemnisation est prévue par voie législative. Dans l’immédiat, la présentation au parlement d’une disposition législative visant à résoudre le problème est envisagée.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de la séance du 14 octobre 2008 à 14 heures, votre commission des Finances a examiné les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État et les articles 56, 57 et 58, rattachés.

Après l’exposé et l’avis favorable de votre Rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État.

M. le président Didier Migaud. Cette mission ne manquera pas d’enrichir l’information du rapporteur général sur le nombre de taxes nouvellement créées… Trois articles lui sont, en effet, rattachés.

Article 56

Création d’un droit de timbre perçu en cas de renouvellement anticipé de la carte nationale d’identité (CNI)

Texte du projet de loi :

I.– Dans la section II du chapitre II du titre IV du Livre premier du code général des impôts, il est ajouté, après le III, un IV ainsi rédigé :

« IV.– Carte nationale d’identité.

« Art. 960. – Le renouvellement d’une carte nationale d’identité plus de douze mois avant sa date d’expiration est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

« Par dérogation au premier alinéa, le renouvellement de cette carte est exonéré de ce droit de timbre dans les cas suivants :

« 1° La modification de l’état civil ;

« 2° Le changement d’adresse ;

« 3° L’erreur imputable à l’administration ;

« 4° Lorsque la carte d’identité n’est pas dotée d’un composant électronique. »

II.– Dans l’article 955 du même code, après les mots : « Les passeports, » sont ajoutés les mots : « les cartes nationales d’identité, ».

III.– Le produit du droit de timbre mentionné à l’article 960 du code général des impôts est affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés.

Exposé des motifs du projet de loi :

La nouvelle carte nationale d’identité (CNI) représente une avancée majeure en termes de sécurisation des titres d’identité. Son caractère biométrique représente, en effet, une garantie de protection de l’identité de la personne et permet la mise en œuvre de nouveaux services, comme la possibilité de s’identifier à distance par la signature électronique.

L’acquittement d’un droit de timbre permettra de réduire la fraude à l’identité. Il a en effet été constaté depuis 1997 – date à laquelle les CNI sont devenues gratuites – une forte augmentation des déclarations de perte ou de vol (700 000 en 2007 contre 70 000 en 1997), dont une part importante est frauduleuse.

Le produit de cette taxe sera affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui est chargée de la production et de la distribution de ce titre. Le plan de déploiement de la CNI électronique prévoit une montée en charge progressive de la production de ce nouveau titre au premier semestre 2009.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet de créer un droit de timbre perçu en cas de renouvellement anticipé de la carte nationale d’identité. L’objectif du Gouvernement est de lutter contre la fraude, en forte augmentation ces dernières années.

I.– ENRAYER LA FRAUDE AUX TITRES

A.– L’usurpation d’identité augmente de manière inquiétante

Phénomène ancien, la fraude portant sur la délivrance et le renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport, est en progression constante. Difficile à quantifier, elle n’en reste pas moins une réalité préoccupante. Selon le ministère de l’Intérieur, cette fraude constitue un moyen efficace de détourner les procédures régissant l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national, l’acquisition de la nationalité française ou encore la délivrance de titres d’identité et de voyage. La nature de la quasi-totalité des dossiers individuels traités permet de soutenir que la question de la fraude à l’état civil est étroitement liée à la problématique de l’immigration irrégulière.

Les sécurités mises en place ainsi que la centralisation de la fabrication et du stockage des titres vierges contribuent à l’efficacité de la lutte contre la falsification et la contrefaçon. La fraude a ainsi évolué vers une tromperie intellectuelle, essentiellement caractérisée par l’usurpation d’identité.

Concernant l’ensemble des fraudes relatives à la délivrance des cartes d’identité et passeports, les services centraux participent activement à la lutte, en contribuant à l’inscription des états civils litigieux au fichier des personnes recherchées. Ainsi, le nombre d’inscriptions au fichier des personnes recherchées pour les motifs liés à la fraude à ces titres a considérablement augmenté, passant de 182 en 2001 à 795 en 2003 et 1 020 en 2006.

L’usurpation d’identité simple ou multiple se trouve à l’origine de 70 % des affaires ayant donné lieu à ces inscriptions. Les décisions d’inscription correspondent aux cas de fraudes avérées après enquête et saisine des autorités judiciaires. Il ne s’agit néanmoins que de la partie émergée du phénomène eu égard, d’une part, au fait que l’usurpation d’identité, notamment, ne se révèle qu’à l’occasion d’une demande de titre par un second individu, et d’autre part au stock d’affaires non encore transmises par les services chargés de l’instruction des demandes de titres ou déjà reçues au niveau de l’administration centrale mais encore en instance de traitement.

Au niveau national, un programme de formation relatif à la lutte contre la fraude documentaire est dispensé par le ministère de l’intérieur, au profit des personnels du corps préfectoral ayant à instruire les dossiers de demande de délivrance de titre, ainsi qu’au profit des chefs de poste consulaire confrontés aux mêmes problématiques lors de la délivrance des titres

Depuis 1997, date à laquelle les cartes d’identité sont devenues gratuites, les déclarations de perte ou de vol ont été multipliées par dix (700 000 en 2007, contre 70 000 en 1997). Une part importante de ces déclarations est probablement frauduleuse et alimente le marché des faux documents. Il est également probable que certaines personnes attachent moins d’importance à la préservation de leur carte d’identité dans la mesure où le renouvellement n’occasionne pas de frais.

Dans ces conditions, le ministère de l’intérieur propose la mise en place d’une taxe dissuasive, d’un montant de 25 euros, destinée à pénaliser les personnes perdant leur carte d’identité ou se la faisant voler.

B.– Seuls les renouvellements anticipés seront pénalisés

L’alinéa 3 de l’article 56 prévoit de soumettre au droit de timbre le renouvellement précoce des cartes d’identités. En effet, la durée de validité d’une carte nationale d’identité étant de dix ans, le ministère de l’intérieur considère que les renouvellements qui ont lieu au cours des neuf premières années n’ont pas lieu d’être. Ils sont généralement provoqués par la perte ou le vol du document et seront soumis, dans un but dissuasif à cette nouvelle taxe de 25 euros.

Le renouvellement de la carte d’identité au cours de sa dernière année de validité reste gratuit. Pendant ce délai de douze mois, les administrés disposent d’un temps largement suffisant pour obtenir le renouvellement de leur titre, d’autant que les délais de délivrance seront bientôt réduits avec la mise en place de l’Agence nationale des titres sécurisés.

C.– Plusieurs cas d’exemptions

L’article 57 prévoit plusieurs cas d’exemptions. Dans la mesure où l’objectif de cette disposition est de lutter contre la fraude, sont exemptés les renouvellements anticipés liés à la modification de l’état-civil, à un changement d’adresse où à une erreur imputable à l’administration.

Le ministère de l’intérieur prévoit également d’exempter de droit de timbre les personnes qui voudront renouveler précocement leur carte d’identité « ancien modèle » dans le but d’obtenir la nouvelle carte d’identité électronique. En l’état actuel de la rédaction, le droit de timbre créé par l’article 57 ne produira donc son plein effet que dans quelques années, lorsque la carte d’identité électronique commencera à être délivrée.

D.– Des recettes affectées à l’ANTS

Le dernier alinéa de cet article dispose que le produit du droit de timbre seront affectés à l’Agence nationale des titres sécurisés, chargés d’émettre, entre autre, la nouvelle carte d’identité électronique.

II.– UNE MESURE QUI SOULÈVE DES OBJECTIONS DE LOGIQUE ET D’APPLICATION

A.– Un dispositif qui n’atteindra pas ses objectifs

Associer le renouvellement anticipé d’un titre d’identité à une fraude ou à une perte est un raccourci qui peut être démenti par la réalité.

Nombre de personnes peuvent, en effet, perdre ou se faire voler leur carte d’identité, mais décider d’attendre la dernière année de validité de leur document disparu pour effectuer le renouvellement et échapper ainsi à toute sanction. La carte d’identité n’est pas indispensable : le permis de conduire ou le passeport peuvent la remplacer.

À l’inverse, un renouvellement anticipé d’une carte d’identité peut émaner de la volonté de posséder un titre dont la photo est la plus proche possible de l’apparence de la personne. Or, notamment chez les enfants, l’apparence physique évolue. Des parents qui, sans s’être fait voler ni avoir perdu leurs documents, souhaiteraient faire renouveler les cartes d’identité de leurs enfants dont l’apparence aurait changé seraient donc pénalisés de 25 euros alors même qu’ils seraient toujours en possession des anciennes cartes d’identité.

Appliquer une taxe sur les renouvellements anticipés est une mesure qui peut s’avérer d’une efficacité limitée en matière de lutte contre la fraude, tandis que des personnes consciencieuses et de bonne foi pourraient se retrouver injustement pénalisées.

B.– Une mesure difficile à mettre en œuvre sur le plan pratique

Inefficace et injuste, cette mesure serait également particulièrement difficile à mettre en œuvre. En effet, une personne désireuse de renouveler un titre d’identité s’adresse non pas à la préfecture de son département, mais à la mairie de son lieu de résidence.

Confrontés à une personne ayant perdu sa carte d’identité, comment les employés de mairie sauront-ils s’ils doivent exiger du demandeur le paiement du timbre de 25 euros prévu à par cet article ? Les récépissés de déclaration de vol ou de pertes ne fournissent pas d’indication quant à la date d’émission du document disparu.

Les services municipaux devront-ils, dans de telles circonstances, contacter la préfecture de leur département pour vérifier la date d’émission du document disparu ? Et que se passera-t-il si le demandeur a changé entre-temps de département, multipliant ainsi les lieux d’émission possibles ? Autant de questions qui restent sans réponse et complexifient jusqu’à la rendre impossible la perception de cette taxe qui serait appliquée alors non pas aux personnes ayant égaré leur carte d’identité mais à celle ayant égaré une carte d’identité émise depuis moins de neuf ans.

C.– Un dispositif plus précis gagnerait en efficacité

Si la volonté gouvernementale est bien de sanctionner les fraudeurs et les personnes négligentes – ce dont votre rapporteur ne doute pas – la solution pourrait consister à appliquer une sanction financière aux personnes demandant le renouvellement de leur carte d’identité à la suite du vol ou de la perte de leur document originel, c’est-à-dire celle qui s’avèrent incapable de fournir leur carte d’identité lors de son renouvellement.

Une telle disposition, que votre Rapporteur spécial se propose de substituer par voie d’amendement au dispositif proposé, rendrait, par la même occasion inutile la liste des exemptions incluse dans cet article.

Certains administrés seraient peut-être tentés de dissimuler la perte de leur titre et de déclarer qu’il s’agit d’une première demande. Outre que cette information est vérifiable, les documents à fournir pour une première demande sont autrement plus difficiles à obtenir que ceux nécessaires à un renouvellement, notamment en matière de preuve quant à la nationalité, de sorte qu’il n’est pas sûr qu’il soit plus intéressant d’essayer de dissimuler une perte que d’acquitter le droit de timbre.

*

* *

M. le président Didier Migaud. La Commission est saisie d’un amendement de M. Marc Le Fur, Rapporteur spécial, tendant à limiter le droit de timbre de 25 euros aux cas de non présentation de la carte d’identité lors de son renouvellement.

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial. L’augmentation du droit de timbre perçu lors des demandes de passeport est prévue par l’article 30 du présent projet de loi, puisqu’elle a sa place dans la première partie de la loi de finances. La gratuité de la carte nationale d’identité a entraîné une multiplication des demandes de renouvellement, qui sont passées de 70 000 à 700 000 entre 1997 et 2007, avec des conséquences en termes de gâchis, de négligences et de fraude. Le Gouvernement propose de percevoir une taxe de 25 euros pour les cartes renouvelées plus d’un an avant leur date de caducité. S’il faut inciter les citoyens à être vigilants, la gratuité est un principe qui demeure et qui doit être réaffirmé. L’obligation de communiquer l’ancienne carte d’identité est une idée de bon sens.

M. François Scellier. En somme, la perte de la carte d’identité vaudrait donc 25 euros.

La Commission adopte cet amendement (amendement n° II-3) et l’article 56 ainsi modifié.

Article 57

Création d’un droit de timbre perçu par l’État lors de la délivrance du certificat d’immatriculation d’un véhicule

Texte du projet de loi :

I.– Dans la section II du chapitre II du titre IV du Livre premier du code général des impôts, il est ajouté, après le IV, un V ainsi rédigé :

« V : Certificat d’immatriculation des véhicules.

« Art. 961. – I.– La délivrance du certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion est soumise à un droit de timbre dit « taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules » dont le montant est fixé à 4 euros.

« II.– Le 3 et le 4 de l’article 1599 octodecies et l’article 1599 novodecies A s’appliquent à la taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules.

« III.– Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules mentionnée à l’article 1599 quindecies. »

II.– Dans le premier alinéa de l’article 1599 quindecies du même code, après le mot : « régions » sont ajoutés les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse ».

III.– Dans le 1 du I de l’article 1599 sexdecies du même code, après le mot : « région » sont ajoutés les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse », et après les mots : « conseil régional » sont ajoutés les mots : « ou du conseil exécutif de Corse ».

IV.– Dans l’article 1599 novodecies du même code, après les mots : « conseil régional » sont ajoutés les mots : « ou le conseil exécutif de Corse ».

V.– Dans l’article 1599 novodecies A du même code, les mots : « Le conseil régional peut » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional ou le conseil exécutif de Corse peuvent ».

VI.– Le produit du droit de timbre mentionné à l’article 961 du code général des impôts est affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés.

VII.– L’article 961 du code général des impôts est applicable à Mayotte.

Exposé des motifs du projet de loi :

Le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) se traduit par une refonte du dispositif de délivrance des certificats d’immatriculation et par un changement du mode de numérotation dont la série actuelle expirera prochainement. La première immatriculation restera valable tout au long de l’existence du véhicule, quel que soit le lieu de résidence de ses propriétaires successifs. L’entrée en vigueur du SIV est prévue au 1^er janvier 2009.

Une taxe est instaurée pour assurer le financement de la fabrication des certificats d’immatriculation et le fonctionnement du système informatique d’immatriculation.

Observations et décision de la Commission :

Cet article vise à créer un droit de timbre lors de la délivrance du certificat d’immatriculation d’un véhicule. Cette taxe, d’un montant de 4 euros, a pour objet d’alimenter le budget de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et doit entrer en application en même temps que le nouveau système d’immatriculation à vie des véhicules (SIV).

I.– LA MISE EN PLACE DU SYSTÈME D’IMMATRICULATION À VIE (SIV)

A.– De nouvelles plaques d’immatriculations dès le 1^er janvier 2009

Le nouveau système d’immatriculation sera national et non plus départemental, ce qui mettra fin à la situation actuelle dans laquelle les départements les plus peuplés vont bientôt épuiser les possibilités d’immatriculation, tandis que d’autres disposent encore d’une grande marge.

La mise en place d’un système national ne rend donc plus possible l’identification de l’origine des véhicules par la lecture d’un code départemental : les nouvelles plaques comporteront, à partir de 2009 deux lettres suivies de trois chiffres à leur tour suivis de deux lettres, du type AA-123-AA. Les trois blocs seront séparés de tirets, afin de distinguer les plaques françaises des plaques italiennes.

Deux espaces restent néanmoins réservés à l’identification géographique du véhicule : à son extrémité gauche, comme c’est aujourd’hui le cas, la plaque fera apparaître une lettre F surmontée du drapeau européen ; à l’extrémité droite, un espace équivalent sera réservé à l’apposition de pastilles permettant d’identifier, à la demande de l’administré, un territoire (département et région correspondante) avec lequel il éprouve des affinités. L’apposition de cet identifiant sera obligatoire.

La couleur de fond des nouvelles plaques sera uniformément blanche, tant à l’avant qu’à l’arrière des véhicules. En effet, les plaques blanches semblent plus facilement lisibles par le contraste des caractères de couleur noire que celle de couleur jaune ; par ailleurs, la couleur jaune contient des composés à base de plomb qu’il vaut mieux éviter d’utiliser pour des raisons de santé publique et de préservation de l’environnement.

L’échéancier de mise en place du SIV est le suivant :

– le 1^er janvier 2009, pour les véhicules neufs ;

– le 1^er mars 2009 pour les véhicules d’occasion et les procédures qui nécessitent l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation ;

– le 1^er juin 2009 pour toutes les autres procédures de l’immatriculation qui n’entraînent pas l’émission d’un certificat d’immatriculation.

B.– Des procédures d’immatriculation simplifiées

Le futur système d’immatriculation des véhicules vise à simplifier les démarches administratives des usagers en s’appuyant sur un partenariat renforcé avec les professionnels de l’automobile, qui seront habilités à jouer le rôle d’intermédiaire dans la procédure d’immatriculation et de télépaiement des taxes sur la carte grise. Ainsi, l’usager n’aura plus l’obligation de se déplacer à la préfecture pour déposer sa demande de carte grise. En outre, le numéro d’immatriculation suivra le véhicule de sa mise en circulation jusqu’à sa destruction, et l’immatriculation sera possible partout en France. En associant de manière définitive un numéro de plaque minéralogique à un numéro de châssis, ce système permettra peut-être de réduire la fraude aux fausses plaques d’immatriculation, qui semble en recrudescence avec la multiplication des radars automatiques.

Le projet SIV se compose de différents chantiers qui conditionnent sa réussite :

– une vingtaine de textes réglementaires ou législatifs à créer ou à modifier ;

– la réalisation d’une nouvelle application informatique qui remplacera l’actuel Fichier national des immatriculations (FNI), offrira une meilleure fiabilité et mettra en œuvre un nouveau système de télépaiement ;

– la mise en place d’un service de gestion qui aura en charge le pilotage du nouveau système et des missions d’assistance aux professionnels, aux préfectures et de renseignement des usagers ;

– un système de production centralisé de la carte grise par l’Imprimerie nationale et une distribution au domicile de l’usager.

Un certain nombre d’éléments nouveaux intervenus dans le projet conduisent à prévoir une mise en œuvre opérationnelle du SIV en janvier 2009. Les résultats attendus sont importants :

– une réduction du nombre de déplacements pour l’usager et réception du titre à domicile ;

– une meilleure fiabilité des informations contenues dans le fichier ;

– la traçabilité du véhicule et une lutte contre les fraudes plus efficace ;

– la dématérialisation, à terme, d’au moins 60 % des opérations touchant à l’immatriculation sur un total de 23 millions d’opérations ;

– des gains de productivité sensibles dans les préfectures et chez les professionnels.

Le coût de l'investissement prévu pour les développements informatiques est de 13,88 millions d’euros entre 2005 et 2009 auquel s’ajoutent des surcoûts de 0,7 million d’euros dus au retard du chantier, ce qui porte le coût total du projet à 14,58 millions d’euros. En contrepartie, le ministère chiffre à 120 le nombre d’emplois économisés chaque année dans l’administration préfectorale par le changement de procédure.

II.– LA REFONTE DU SYSTÈME D’IMMATRICULATION EST L’OCCASION DE RÉAMÉNAGER LA FISCALITÉ LIÉE AUX VÉHICULES

A.– La création d’une redevance et d’une taxe

La taxe créée par cet article a pour finalité d’assurer le financement de la fabrication des certificats d’immatriculation et le fonctionnement du système informatique d’immatriculation. Compte tenu du fait que 3,2 millions de véhicules neufs et 6,5 millions de véhicules d’occasion sont vendus chaque année en France, cette taxe devrait rapporter près de 40 millions d’euros, c’est-à-dire le montant nécessaire au fonctionnement du service d’immatriculation des véhicules.

Cette taxe s’ajoutera à la redevance de 2,50 euros créée par le décret du 26 août 2006 et destinée à couvrir les frais d’envoi de la nouvelle carte grise. Échapperont à cette fiscalité les propriétaires de cyclomoteurs, c’est-à-dire les deux roues dont la cylindrée est inférieure à 50 cm³. Entrent dans cette catégorie les mobylettes et les scooters, mêmes pourvus de trois roues.

La réforme de l’immatriculation des véhicules apparaît ainsi comme l’occasion de débudgétiser les frais occasionnés par l’émission des cartes grises. Cette émission, qui apparaissait comme un service gratuit aux usagers, avait, en réalité, un coût qui était supporté par le budget général de l’État. Ces coûts seront désormais financés par une redevance et une taxe spécifiques.

La taxe et la redevance seront dues non seulement pour l’achat d’un véhicule neuf, mais également pour celui de tout véhicule d’occasion. Toutefois, les modifications liées au changement d’adresse ou d’état-civil ne seront pas imposées puisque l’alinéa 4 du présent article dispose que l’article 1599 octodecies du code général des impôts, qui dispense l’usager de toute taxe dans ces deux cas, sera applicable à la présente taxe.

En vertu de l’alinéa 10 du présent article, le produit de cette nouvelle taxe est affecté à l’ANTS dont elle devient, avec un produit prévisionnel de 43 millions d’euros sur un budget total de 265,5 millions d’euros, une ressource non négligeable.

B.– Une fiscalité déjà lourde sur les cartes grises

La taxe et la redevance seront acquittées en même temps et selon les mêmes modalités que la taxe sur les cartes grises perçue au profit des régions (article 1599 quindecies du code général des impôts). Son tarif est fixé par délibération des Conseils régionaux.

MONTANT DE LA TAXE SUR LES CARTES GRISES,
PAR CHEVAL FISCAL, SELON LES RÉGIONS

RÉGIONS	tarif de base unitaire par cheval fiscal (euros)
Alsace	33,60
Aquitaine	29,00
Auvergne	30,00
Basse-Normandie	29,73
Bourgogne	35,00
Bretagne	36,00
Centre	31,58
Champagne-Ardenne	32,00
Corse	27,00
Franche-Comté	32,00
Haute-Normandie	34,00
Ile-de-France	46,15
Languedoc-Roussillon	34,00
Limousin	33,30
Lorraine	32,00
Midi-Pyrénées	30,00
Nord-Pas-de-Calais	32,00
Pays-de-la-Loire	29,50
Picardie	27,00
Poitou-Charentes	31,80
Provence Alpes Côte d’Azur	44,50
Rhône-Alpes	43,00

Une minoration de 50 % est appliquée aux véhicules de plus de dix ans (art. 1599 sexdecies), ainsi que, si le conseil régional le décide, pour les véhicules dits « propres » : minoration de 50 % ou 100 %, selon que les véhicules sont spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol (art. 1599 novodecies A du code général des impôts).

Bien que la taxe créée par le présent article soit une mesure fiscale nationale décidée par le Parlement et bénéficiant à opérateur d’État, l’article 1599 novodecies A du code général des impôts lui sera applicable, ce qui signifie que les conseils régionaux auront de la possibilité de réduire son montant de 50 % ou 100 % pour des raisons liées à la préservation de l’environnement.

A ces taxes pourra s’ajouter une commission perçue par les professionnels de l’automobile qui serviront d’intermédiaires entre l’ANTS et le client. Ce dernier conservera toutefois la possibilité de s’adresser directement à la préfecture où le même service restera gratuit.

C.– Plusieurs rectifications rédactionnelles

Les alinéas 6 à 9 du présent article apportent des modifications rédactionnelles au dispositif fiscal des immatriculations en précisant l’appellation du conseil exécutif de Corse jusqu’alors assimilé à un conseil régional, ce qui n’était pas rigoureusement exact.

*

* *

Un amendement de M. Marc Le Fur, rapporteur spécial, tendant à supprimer cet article, est retiré.

M. le président Didier Migaud. La Commission est saisie d’un amendement de M. Marc Le Fur, rapporteur spécial, tendant à remplacer le montant de taxe de 4 euros par un montant de 0,50 euro par cheval fiscal.

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial. Actuellement la carte grise est confectionnée dans les préfectures sur des fichiers départementaux. Cette carte conditionne l’émission des plaques minéralogiques mentionnant le numéro du département. Ce dispositif doit évoluer vers un système centralisé avec une structure nationale basée à Charleville-Mézières et qui serait alimentée par les préfectures. Une plaque minéralogique affectée au véhicule tout au long de sa vie permettrait de lutter contre le vol. Il s’agit d’une réforme probablement impopulaire mais qui est rendue nécessaire par l’économie qu’elle permettrait de 600 emplois remplissant des tâches répétitives dans les préfectures. Ce système devait initialement être financé par ces économies, mais un arbitrage rendu en septembre dernier, justifié par la situation des finances publiques, a entraîné la création d’une taxe affectée de 4 euros. Cette taxe serait versée à l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, pour financer l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Certes, les particuliers auront un meilleur service et seront dispensés de certaines formalités. On peut également reconnaître la nécessité d’assurer le financement de l’ANTS. Cette dernière perçoit déjà la taxe de 2,5 euros sur les cartes grises, établie par un décret d’août 2008 pour couvrir le coût de l’affranchissement de l’envoi à domicile de la carte grise.

Mon amendement a ainsi pour objet de prendre en compte la puissance du véhicule et donc les ressources du contribuable et les contraintes environnementales.

M. François Scellier. Cette taxe est à contre courant des évolutions récentes en matière d’administration électronique. Quelle est sa justification alors que pour les trajets en avion ou en train les passagers impriment leur billet à leur domicile via Internet ? Dès lors la raison semble résider uniquement dans le financement de l’ANTS. Enfin l’amendement proposé par le rapporteur, s’il introduit une équité en fonction de la puissance fiscale, aboutit à un montant de la taxe plus élevé pour les véhicules supérieurs à quatre chevaux fiscaux.

Le président Didier Migaud. Les cartes grises sont imprimées sur un papier spécial : on ne peut actuellement envisager de les délivrer par Internet.

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial. L’ « e-administration » ne dispensera pas de l’envoi de la carte grise, qui seule permettra un contrôle de la propriété effective du véhicule.

La Commission adopte cet amendement (amendement n° II-4) et l’article 57 ainsi modifié.

Article 58

Création d’une dotation pour les titres sécurisés

Texte du projet de loi :

Dans le chapitre V du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section VI ainsi rédigée :

« Section VI.– Dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés.

« Art. L. 2335-16.– Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées en stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, appelées « dotation pour les titres sécurisés ».

« Cette dotation a pour but d’indemniser l’enregistrement des demandes et la remise des documents précités aux personnes sollicitant un titre et ne résidant pas dans la commune équipée.

« Cette dotation forfaitaire s’élève à 3 200 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1^er janvier de l’année en cours.

« Ce montant évolue chaque année, à compter de 2010, en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« Pour les stations installées entre le 1^er janvier 2008 et le 28 juin 2009, le montant de la dotation est établi au prorata temporis, à compter du 1^er juillet 2009. »

Exposé des motifs du projet de loi :

La dotation pour les titres sécurisées est créée pour indemniser, forfaitairement et annuellement, les communes équipées par l’État en stations d’enregistrement des demandes et de remise des titres d’identité et de voyage sécurisés, pour l’activité générée par les demandes de titres émanant de citoyens ne résidant pas dans la commune d’implantation.

Cette demande est évaluée forfaitairement à 30 % de l’activité de la station, elle-même évaluée sur la base de 2 500 titres (passeports et carte nationales d’identité électroniques) par an et par station.

En année pleine, et à compter de l’achèvement du déploiement des stations (au pus tard le 28 juin 2009 conformément au règlement européen du 13 décembre 2004), le montant retenu pour cette indemnité est de 3 200 euros par an par station en fonctionnement au 1^er janvier de l’année en cours, soit un total de 12 millions d’euros par an.

Avant cette date, le déploiement des stations se déroulera de manière progressive à compter d’octobre 2008.

Étant donné la montée en puissance du dispositif et le calendrier de déploiement, et par mesure d’équité envers les communes, il est proposé de retenir pour l’attribution de la dotation en 2009, les principes suivants :

Le montant de la dotation pour 2009 est ainsi établi à 6,34 millions d’euros. Un audit sur le coût du dispositif pour les communes équipées sera réalisé en tenant compte de l’activité réelle des stations et des flux des usagers au terme d’une première année d’expérience. Au vu de cet audit, le montant de l’indemnité pourra être révisée en 2011, à la hausse ou à la baisse, si un écart concernant un nombre important de communes était constaté.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet d’instaurer une dotation annuelle de fonctionnement, appelée « dotation pour les titres sécurisés », destinée à indemniser les 2 000 communes qui seront équipées en stations d’enregistrement des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d’identité électroniques. Cette dotation ne porterait que sur l’indemnisation de l’activité générée par l’accueil de personnes non résidentes dans la commune délivrant les titres.

I.– L’OBLIGATION DE DÉLIVRER DES PASSEPORTS BIOMÉTRIQUES S’IMPOSE A LA FRANCE

A.– L’Union européenne impose la délivrance de passeports biométriques à compter du 28 juin 2009

À la suite des attentats du 11 septembre 2001, deux contraintes convergentes ont imposé la mise en place rapide d'un nouveau passeport comportant des éléments biométriques dans les États membres de l’Union européenne. En premier lieu, la recommandation adoptée le 9 mai 2003 par l'organisation de l’aviation civile internationale (OACI) prévoit l'intégration avant 2015 d'au moins une donnée biométrique dans les documents de voyage (photo numérisée obligatoire, données biométriques supplémentaires optionnelles telles que les empreintes digitales ou l’iris de l’œil). En deuxième lieu, les États-Unis ont imposé aux vingt-sept pays qui bénéficient du programme américain d'exemption de visa, une échéance précise pour la mise aux normes de l'OACI des passeports. Fixée au 26 octobre 2006, cette échéance est sanctionnée par le rétablissement des visas à l'encontre des ressortissants détenteurs d'un passeport, délivré après cette date, ne comportant pas au minimum une donnée biométrique (la photographie faciale). Toutefois, les passeports lisibles en machine délivrés avant cette date ont continué d’être exemptés de la présentation d'un visa.

Le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 impose la délivrance de nouveaux passeports comportant un composant électronique contenant deux données biométriques dans un délai de 36 mois à compter de l'adoption de spécifications techniques. La Commission européenne a précisé ces spécifications techniques le 28 juin 2006. Le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 est donc intervenu pour rendre obligatoire la délivrance d’un nouveau passeport conforme à ces spécifications à compter du 28 juin 2009. Enfin, la circulaire INT/A/08/00105/C du 7 mai 2008, prise en application du décret précité, modifie les conditions de délivrance des passeports en France et précise le financement envisagé du dispositif.

Le règlement prévoit, dans un souci d'harmonisation des législations nationales, l'insertion d’identificateurs biométriques dans les passeports afin d'améliorer la sécurisation de ces documents et d'en empêcher la falsification. Les passeports comporteront désormais un support de stockage destiné à mémoriser les données numérisées. Celui-ci sera doté d'une capacité suffisante pour garantir l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des informations. Le support de stockage contiendra une photo numérisée et des empreintes digitales. Ces données, seront sécurisées.

B.– Le décret du 30 avril 2008 précise les modalités de recueil des données biométriques

Le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 apporte quatre modifications majeures au dispositif du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports afin de transposer en droit français les spécifications techniques édictées par la Commission européenne.

En premier lieu, le décret du 30 avril 2008 procède à un changement de dénomination ne faisant plus référence au « passeport électronique » mais seulement au « passeport ».

En deuxième lieu, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est complété par un article 6-1 selon lequel « Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil de l'image numérisée du visage et des empreintes digitales de huit doigts du demandeur. Les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont pas recueillies. À moins qu'il ne fournisse deux photographies d'identité idoines (format 35 × 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue), l'image numérisée de son visage est recueillie par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés. Ces photographies et cette image sont conformes aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 (c) du règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil. »

En troisième lieu, le décret est complété par un article 17-1 prévoyant qu' « à titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée, un passeport d'une durée de validité d'un an ne comportant pas de composant électronique peut être délivré ».

Enfin, l’article 18 du décret de 2005 est complété pour autoriser le ministre de l’intérieur à créer un système de traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « TES ». Celui-ci est destiné à mettre en œuvre les procédures d’établissement, de délivrance, de renouvellement et de retrait des passeports ainsi que de prévenir et détecter leur falsification et leur contrefaçon.

Quatre recours ont été déposés le 4 juillet 2008 devant le Conseil d’État contre le décret du 30 avril 2008. D’une part, la ligue des droits des l’homme et l’association Iris contestent les modalités de mise en œuvre et l’utilisation par l’administration des données biométriques. D’autre part, un groupement de citoyens et des représentants des professionnels de la photographie contestent la concurrence déloyale résultant de la mise en place d’un service de photographie gratuite dans les mairies équipées en stations d’enregistrement.

C.– La modification des conditions de délivrance des passeports et cartes d’identité en France

Jusqu’à présent, tout demandeur d’un passeport doit déposer en personne sa demande auprès de la mairie du lieu de son domicile. La demande est effectuée au moyen d'un formulaire, remis uniquement sur place. Si, exceptionnellement, la mairie ne peut délivrer le passeport, il faut s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture. À Paris, la demande est à déposer à l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement correspondant au domicile. Le passeport est remis personnellement au demandeur sur le lieu de dépôt du dossier. Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet. Lors du renouvellement, le nouveau passeport est remis contre restitution de l'ancien. L'ancien passeport peut être conservé lorsqu'il comporte un visa en cours de validité et ce pour la durée de validité du visa.

La circulaire INT/A/08/00105/C du 7 mai 2008 prise en application du décret du 30 décembre 2005 modifié le 30 avril 2008 renouvelle substantiellement les conditions de délivrance de passeports en France. Elle précise les conséquences financières de ce changement pour les communes concernées. La circulaire prévoit qu’après l’adoption du projet de loi sur la protection de l’identité, les demandes de cartes nationales d’identité électroniques suivront le même traitement que les nouveaux passeports.

La circulaire pose le principe selon lequel 2 000 communes réparties sur le territoire national seront susceptibles d’accueillir les usagers présentant une demande de nouveau passeport à compter du 28 juin 2009. Les communes les plus peuplées seront équipées de plusieurs stations d’enregistrement : on en comptera un total de 4 000 en service, sur l’ensemble du territoire de la République. Ces stations d’enregistrement et de transmissions des données traiteront une moyenne de 2 500 dossiers par an, soit environ 10 millions de titres par an. En effet, outre les 3,9 millions de passeports émis chaque année, elles traiteront à brève échéance les demandes relatives à la carte d’identité électronique, estimées à 5,2 millions, soit un total proche des 10 millions de documents prévus.

La circulaire précise que les 2 000 communes seront choisies en fonction des critères suivants :

À ce jour la liste des 2 000 communes retenues. N’a pas encore été publiée.

La circulaire précise également le dispositif technique qui sera mis en place pour accueillir les usagers en vue de recueillir les données nécessaires à l’instruction des demandes. Les agents de mairie recueilleront les données personnelles et les enregistreront dans des stations (calibrées pour traiter environ 2 500 demandes de titres par an). Puis, ils les transmettront par voie dématérialisée aux préfectures qui instruiront les demandes avant de les adresser à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), chargée de leur production. Le préfet restera l’autorité qui instruit et prend la décision.

Les stations d’enregistrement des données personnelles seront fournies et installées par ANTS, un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007. Elle a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’État en matière de titres sécurisés. La circulaire précise que l’ANTS assurera la maintenance et le remplacement des stations, formera les agents territoriaux en charge de l’accueil et mettra en place un centre d’appels pour aider les mairies. Elle précise que le local d’accueil des stations d’enregistrement peut être simple et n’appelle pas d’aménagement particulier. En outre, des stations mobiles seront mises à la disposition des préfets pour répondre aux besoins des personnes handicapées et à mobilité réduite.

La circulaire du 7 mai 2008 précise enfin qu’une indemnisation des communes sera proposée au Parlement sous forme d’une indemnité forfaitaire et révisable annuellement afin de tenir compte de la charge de travail occasionnée par l’accueil des usagers venant d’autres communes, que le Gouvernement estime à hauteur d’environ 30 % des demandes de titres.

II.– UNE DOTATION SPÉCIFIQUE POUR INDEMNISER LES COMMUNES

Le présent article propose de créer une dotation annuelle de fonctionnement forfaitaire indexée sur le taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement. Cette dotation serait destinée à indemniser les communes équipées en stations d’enregistrement de titres sécurisés, en raison du surcoût engendré par les demandes de titres émanant de personnes non résidentes dans la commune. Seraient ainsi couvertes, non seulement les charges liées aux passeports mais également celles afférentes aux cartes d’identité électroniques, dont la mise en place interviendra ultérieurement, mais qui font appel aux mêmes équipements.

A.– Une somme forfaitaire et annuelle

Le ministère de l’intérieur propose le versement d’une indemnité de 3 200 euros par station installée. Son calcul est basé sur la délivrance de près de dix millions de titres par an : actuellement, 3,1 millions de passeports et 5,4 millions de cartes d’identités sont délivrées chaque année. Une marge de progression d’environ un million et demi de titres (19 %) est prévue, puisque les 4 000 stations sont censées traiter une moyenne de 2 500 titres annuels, soit un total de dix millions de demandes.

Le calcul s’appuie sur la délivrance des passeports biométriques et des cartes d’identité électroniques alors même que, dans un premier temps, seuls les passeports seront délivrés. La mise en œuvre de la nouvelle carte d’identité, qui nécessite l’adoption d’un texte législatif, ne semble pas envisageable avant le début de l’année 2010.

Le ministère de l’intérieur bâtit le calcul de l’indemnisation sur l’idée selon laquelle les communes ne devront pas être dédommagées pour l’ensemble de la charge nouvelle qui leur est imposée, mais uniquement pour la contrainte qui résulte du traitement de dossiers qui émanent d’administrés extérieurs à ces communes. Agissant en tant qu’agents de l’État, les maires n’auraient pas être indemnisés pour les prestations fournies à leurs administrés.

Les 4 000 stations qui seront implantées dans 2 000 communes traiteront chacune en moyenne 2 500 demandes par an, dont environ 30 % au titre de personnes résidant à l’extérieur de la commune d’implantation, ce qui fait 750 demandes, chiffre arrondi à 800. Le temps moyen de traitement d’une demande est évalué à 15 minutes, même si les experts considèrent que, l’expérience aidant, la durée moyenne de traitement d’un dossier devrait diminuer.

800 demandes multipliées par 15 minutes égalent 12 000 minutes par an, soit 200 heures. Sur la base de 1 600 heures annuelles travaillées par un employé, ce total équivaut à 12,5 % d’un emploi. Le coût d’un agent de catégorie C étant évalué à 25 600 euros par an, il résulte de la multiplication de 0,125 par 12 600 la somme de 3 200 euros par poste de travail qu’à retenu le ministère de l’intérieur.

B.– Un mode de calcul qui n’est pas sans danger

Le raisonnement du ministère est fondé sur le principe selon lequel le maire, agent de l’État dans certains cas, doit agir sans contrepartie lorsqu’il le fait pour le compte de ses administrés, mais mérite d’être indemnisé quand il agit pour le compte d’administrés d’autres communes.

Or, depuis quelques années, la jurisprudence ne semble pas aller dans le sens de ce raisonnement. Le Conseil d’État (arrêts Commune de Versailles du 5 janvier 2005, Commune de Villeurbanne du 14 septembre 2007…) a donné raison aux communes qui, n’agissant pourtant que pour leurs seuls administrés, réclament à l’État un dédommagement financier pour la mise à disposition de personnels chargés de collecter, d’instruire et de transmettre les dossiers de cartes nationales d’identités et de passeports.

Au 1^er septembre 2008, 336 communes ont réclamé une compensation financière, soit par voie gracieuse, soit par un recours contentieux. Les demandes indemnitaires ont atteint 118 millions d’euros. Les décisions de justice ont, pour l’instant accordé 21,3 millions d’euros aux communes requérantes, essentiellement en provisions accordées par les juges des référés. Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a payé, à ce jour, 16,2 millions d’euros en 2007 et 2008, essentiellement en provisions.

À cet argument, le ministère de l’intérieur réplique que le Conseil d’État ne s’est basé que sur des éléments de forme (absence de base légale) pour condamner l’État, jugeant inutile d’examiner le fond de l’affaire. La preuve est néanmoins faite que les maires agissant en tant qu’agent de l’État peuvent bénéficier d’une indemnisation même lorsqu’ils ne gèrent que leurs administrés, ce qui est actuellement le cas.

Mais au-delà de la question de l’indemnisation des communes, c’est la distinction que le ministère de l’intérieur introduit entre le travail qu’un maire réalise au profit de ses administrés et celui qu’il peut réaliser au profit de personnes extérieures à sa commune, qui conduit à s’interroger.

Ainsi, la principale activité que mène un maire en tant qu’agent de l’État est celle d’officier de l’état-civil, et ce depuis plus de 200 ans. Or, les maires ont toujours été tenus d’inscrire sur leurs registres d’état-civil les actes de naissance, mariage ou décès des personnes venant à naître, se marier ou mourir sur le territoire de leur commune, même si elles n’y résident pas. Aucune indemnité n’a jamais été réclamée au titre de l’inscription sur les registres de personnes extérieures à la commune et il convient d’espérer que l’indemnisation qui nous est proposée par le présent article ne donnera pas trop d’idées aux maires dont les communes accueillent une maternité ou un hôpital et qui transcrivent, par conséquent, une proportion importante d’actes concernant des administrés venant de communes autres que la leur.

C.– Un coût maîtrisé, négocié avec l’Association des maires de France (AMF)

L’indemnisation versée au titre de l’année 2009 ne fera au prorata de l’utilisation des nouvelles stations. Pour beaucoup de commune, la délivrance des nouveaux passeports ne commencera qu’à la date butoir du 28 juin. Pour celles qui auront commencé la délivrance des passeports biométriques à une date antérieur, une règle de trois sera réalisée.

L’alinéa 6 de du présent article instaure un mécanisme d’indemnisation au prorata temporis à compter du 1^er juillet 2009 pour les communes équipées en stations d’enregistrement avant le 28 juin 2009.

Cette disposition permet de couvrir la montée en puissance du dispositif et de respecter le calendrier de déploiement prévu. Afin de respecter l’équité entre les communes, il est logiquement prévu d’indemniser les communes à hauteur de 3 200 euros pour chaque station d’enregistrement entrée en fonctionnement avant le 1^er janvier 2009, et à hauteur de 1 600 euros pour celles entrées en fonctionnement au premier semestre 2009.

L’alinéa 5 de l’article prévoit l’indexation de la dotation pour les titres sécurisés, conformément au taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement.

Le montant de la dotation pour 2009 est ainsi établi à 6,34 millions d’euros alors que cette dotation s’élèvera logiquement à 12,8 millions d’euros, en année pleine, soit la somme de 3 200 euros multipliée par les 4 000 stations.

Les stations ne nécessitent pas d’aménagement particulier des locaux : le matériel est léger et tient sur une table de bureau, voire un guichet. Il n’est pas nécessaire de mettre en place un local destiné à l’accueil des personnes handicapées dès lors que la mairie leur est accessible conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés. Enfin, l’ANTS, prendra en charge les frais d’acquisition, la mise en place des stations dans les 2 000 communes ainsi que leur entretien, leur remplacement éventuel, l’abonnement au réseau informatique et la formation des agents territoriaux concernés. La mise en place d’un centre d’appels est également prévue pour aider et conseiller les mairies.

Le principe de cette indemnité et son montant a reçu un avis favorable de l’Association des Maires de France en mai 2006. Toutefois, devant les risques de distorsion entre communes, certaines pouvant être au-dessus de la moyenne des 2 500 actes annuels, d’autres en deçà, il est convenu qu’un audit serait réalisé à l’issue des six premier mois d’utilisation de ces stations.

S’il a beaucoup été question du surcroît de travail occasionné aux 2 000 communes retenues, il convient de ne pas occulter le fait que la réforme mise en œuvre va libérer les 34 800 autres communes de toute activité relative aux demandes de passeports et de cartes nationales d’identité.

*

* *

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial. L’ANTS aura pour fonction d’éditer les titres des personnes et des véhicules. 2 000 communes seront choisies par les préfectures pour mettre en œuvre le nouveau système. Une dotation de 3 200 euros leur sera affectée pour financer l’équipement permettant d’éditer les titres sécurisés des personnes. La charge pour les communes de l’édition des titres sécurisés bénéficiera aux citoyens résident dans et hors de ces communes. Il restera au Gouvernement à trouver une solution aux communes qui ont engagé, et souvent gagné en référé, des recours contre l’État ; ne rien faire constituerait une « prime au contentieux ».

Après avis favorable du rapporteur spécial, la Commission adopte l’article 58 sans modification.

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 56

Amendement n° II-3 présenté par M. Marc Le Fur, Rapporteur spécial, au nom de la commission des Finances :

I. Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Art. 960.- La non présentation de sa carte nationale d’identité lors de son renouvellement est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 euros. »

II. Supprimer les alinéas 4 à 8.

Article 57

Amendement n° II-4 présenté par M. Marc Le Fur, Rapporteur spécial, au nom de la commission des Finances :

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « 4 euros » les mots : « 0,50 euro par cheval fiscal ».

ANNEXE 1 :
LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

– le 2 avril 2008, M. Raphaël Bartolt, directeur de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;

– le 12 juin 2008, M. Alexandre Jevakhoff, directeur adjoint du cabinet de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, MM. Jean Charbonniaud, Amaury de Saint-Quentin et Léonard Gourinat, membres du cabinet.

– le 7 octobre 2008, M. Alexandre Jevakhoff, directeur adjoint du cabinet de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et M. Jean-Philippe Pierre, conseiller politique et parlementaire.

– le 9 octobre 2008, Mme Bernadette Malgorn, secrétaire général du ministère de l’intérieur, M. Christophe Mirmand, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l’action territoriale, M. Éric Jalon, sous-directeur des affaires financières.

– le 22 octobre 2008, M. Daniel Canepa, préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, et président de l’association des membres du corps préfectoral, M. Jean-François Saby, préfet des Ardennes, et M. Michel Aubouin, sous-préfet et secrétaire général de l'Essonne, également membres de l'association du corps préfectoral.

– le 28 octobre 2008, une délégation du syndicat Force ouvrière (FO) du cadre nationale des préfectures composée de MM. Bruno Landri, secrétaire général et Jean-Pierre Bourkaïb, secrétaire général-adjoint ainsi que de Mme Christine Marot, trésorière générale,

ANNEXE 2 : DÉLAI DE DÉLIVRANCE OU DE TRAITEMENT DES TITRES EN PRÉFECTURE

DÉLAI MOYEN DE DÉLIVRANCE DU TITRE
« CARTE GRISE » EN TEMPS RÉEL EN 2007, EN MINUTES

	Préfectures				Préfectures
11	Aude	8		22	Cotes d'Armor	21
26	Drome	10		56	Morbihan	21
48	Lozère	10		65	Hautes Pyrénées	21
5	Hautes alpes	11		1	Ain	22
85	Vendée	12		4	Alpes de Haute Provence	22
23	Creuse	13		28	Eure et Loir	22
41	Loir et cher	13		62	Pas de Calais	22
55	Meuse	13		974	Réunion	22
32	Gers	14		27	Eure	23
90	Territoire de Belfort	14		35	Ille et vilaine	23
15	Cantal	15		36	Indre	23
49	Maine et Loire	15		81	Tarn	23
58	Nièvre	15		95	Val d'Oise	23
61	Orne	15		8	Ardennes	24
9	Ariège	16		45	Loiret	24
19	Corrèze	16		67	Bas Rhin	24
40	Landes	16		77	Seine et Marne	24
52	Haute Marne	16		6	Alpes Maritimes	25
82	Tarn et Garonne	16		44	Loire Atlantique	25
10	Aube	17		24	Dordogne	26
16	Charente	17		92	Hauts de Seine	26
18	Cher	17		63	Puy de Dôme	27
21	Cote d'Or	17		74	Haute Savoie	27
2A	Corse du Sud	17		68	Haut Rhin	29
2B	Haute Corse	17		91	Essonne	29
39	Jura	17		86	Vienne	30
973	Guyane	17		14	Calvados	31
2	Aisne	18		30	Gard	31
12	Aveyron	18		87	Haute Vienne	31
46	Lot	18		37	Indre et Loire	32
47	Lot et Garonne	18		34	Hérault	33
64	Pyrénées Atlantiques	18		50	Manche	33
66	Pyrénées Orientales	18		57	Moselle	33
70	Haute Saône	18		76	Seine Maritime	35
71	Saône et Loire	18		72	Sarthe	37
25	Doubs	19		13	Bouches du Rhône	39
29	Finistère	19		31	Haute Garonne	40
42	Loire	19		38	Isère	40
53	Mayenne	19		971	Guadeloupe	40
54	Meurthe et Moselle	19		78	Yvelines	42
60	Oise	19		972	Martinique	42
89	Yonne	19		33	Gironde	43
17	Charente Maritime	20		69	Rhône	44
43	Haute Loire	20		83	Var	44
51	Marne	20		84	Vaucluse	45
73	Savoie	20		94	Val de Marne	47
79	Deux Sèvres	20		59	Nord	52
80	Somme	20		93	Seine Saint Denis	65
88	Vosges	20		975	Saint Pierre et Miquelon	SO
3	Allier	21
7	Ardèche	21

DÉLAI MOYEN DE TRAITEMENT DU TITRE
« CARTE GRISE » EN TEMPS DIFFÉRÉ EN 2007, EN JOURS

	Préfectures				Préfectures
46	Lot	0,93		33	Gironde	3,21
15	Cantal	1,00		67	Bas Rhin	3,22
55	Meuse	1,00		11	Aude	3,26
70	Haute Saône	1,00		39	Jura	3,28
21	Cote d'Or	1,03		53	Mayenne	3,43
40	Landes	1,20		66	Pyrénées Orientales	3,62
92	Hauts de Seine	1,26		18	Cher	3,63
90	Territoire de Belfort	1,29		85	Vendée	3,69
27	Eure	1,30		79	Deux Sèvres	3,76
28	Eure et Loir	1,38		10	Aube	3,89
16	Charente	1,44		87	Haute Vienne	4,00
42	Loire	1,44		36	Indre	4,02
41	Loir et Cher	1,45		56	Morbihan	4,04
47	Lot et Garonne	1,45		89	Yonne	4,12
12	Aveyron	1,55		23	Creuse	4,16
57	Moselle	1,57		43	Haute Loire	4,17
62	Pas de Calais	1,57		44	Loire Atlantique	4,17
975	Saint Pierre et Miquelon	1,57		69	Rhône	4,19
4	Alpes de Haute Provence	1,62		77	Seine et Marne	4,38
64	Pyrénées Atlantiques	1,66		88	Vosges	4,57
65	Hautes Pyrénées	1,68		2A	Corse du Sud	4,84
8	Ardennes	1,75		82	Tarn et Garonne	5,01
63	Puy de Dôme	1,93		1	Ain	5,26
51	Marne	2,06		22	Cotes d'Armor	5,28
58	Nièvre	2,13		973	Guyane	5,28
52	Haute Marne	2,14		50	Manche	5,50
32	Gers	2,15		38	Isère	6,32
9	Ariège	2,22		35	Ille et Vilaine	6,37
76	Seine Maritime	2,29		59	Nord	6,64
78	Yvelines	2,35		80	Somme	6,88
95	Val d'Oise	2,36		14	Calvados	7,17
48	Lozère	2,42		31	Haute Garonne	7,21
68	Haut Rhin	2,42		45	Loiret	7,56
71	Saône et Loire	2,42		971	Guadeloupe	7,80
19	Corrèze	2,43		972	Martinique	7,92
5	Hautes Alpes	2,52		2B	Haute Corse	8,12
93	Seine Saint Denis	2,60		83	Var	8,13
49	Maine et Loire	2,65		13	Bouches du Rhône	8,17
2	Aisne	2,73		84	Vaucluse	8,25
25	Doubs	2,77		974	Réunion	9,20
6	Alpes Maritimes	2,78		24	Dordogne	9,28
7	Ardèche	2,79		37	Indre et Loire	9,44
61	Orne	2,80		17	Charente Maritime	9,48
81	Tarn	2,88		94	Val de Marne	10,13
3	Allier	2,91		86	Vienne	10,55
54	Meurthe et Moselle	2,91		34	Hérault	11,41
29	Finistère	3,00		72	Sarthe	13,50
60	Oise	3,10		26	Drome	14,59
74	Haute Savoie	3,13		30	Gard	29,96
73	Savoie	3,16
91	Essonne	3,20

DÉLAI MOYEN DE TRAITEMENT DU TITRE
« PERMIS DE CONDUIRE » EN TEMPS DIFFÉRÉ EN 2007, EN JOURS

	Préfectures				Préfectures
16	Charente	1,49		58	Nièvre	8,92
975	Saint Pierre et Miquelon	1,88		81	Tarn	9,21
48	Lozère	2,00		94	Val de Marne	9,38
32	Gers	2,15		40	Landes	9,48
18	Cher	2,39		85	Vendée	9,65
92	Hauts de Seine	2,52		24	Dordogne	10,00
64	Pyrénées Atlantiques	2,62		91	Essonne	10,04
23	Creuse	2,97		56	Morbihan	10,56
93	Seine Saint Denis	3,00		2B	Haute Corse	10,64
76	Seine Maritime	3,05		79	Deux Sèvres	10,78
80	Somme	3,54		52	Haute Marne	10,83
19	Corrèze	3,57		73	Savoie	11,13
9	Ariège	3,59		54	Meurthe et Moselle	11,18
10	Aube	3,97		51	Marne	11,27
53	Mayenne	4,12		35	Ille et Vilaine	11,47
46	Lot	4,18		74	Haute Savoie	11,55
78	Yvelines	4,22		71	Saône et Loire	11,59
27	Eure	4,27		69	Rhône	11,64
2A	Corse du Sud	4,35		5	Hautes Alpes	11,84
57	Moselle	4,39		37	Indre et Loire	11,89
88	Vosges	4,84		70	Haute Saône	12,50
45	Loiret	4,92		7	Ardèche	12,58
67	Bas Rhin	4,98		28	Eure et Loir	12,86
8	Ardennes	5,00		31	Haute Garonne	13,33
12	Aveyron	5,00		22	Cotes d'Armor	13,51
47	Lot et Garonne	5,10		82	Tarn et Garonne	13,61
15	Cantal	5,25		26	Drome	13,75
77	Seine et Marne	5,28		61	Orne	14,09
87	Haute Vienne	5,42		60	Oise	14,56
29	Finistère	5,62		13	Bouches du Rhône	15,91
3	Allier	5,74		17	Charente Maritime	17,31
38	Isère	5,75		971	Guadeloupe	17,88
65	Hautes Pyrénées	5,83		14	Calvados	18,75
39	Jura	5,90		59	Nord	19,04
49	Maine et Loire	5,95		42	Loire	19,56
90	Territoire de Belfort	6,00		2	Aisne	19,60
4	Alpes de Haute Provence	6,06		1	Ain	20,06
55	Meuse	6,37		44	Loire Atlantique	20,37
89	Yonne	6,82		50	Manche	20,52
11	Aude	6,85		72	Sarthe	21,84
95	Val d'Oise	6,94		30	Gard	21,97
973	Guyane	7,01		33	Gironde	27,12
86	Vienne	7,05		34	Hérault	30,41
25	Doubs	7,07		62	Pas de Calais	34,57
6	Alpes Maritimes	7,11		21	Cote d'Or	36,00
43	Haute Loire	7,25		83	Var	36,06
36	Indre	7,31		63	Puy de Dôme	36,58
68	Haut Rhin	7,50		974	Réunion	36,90
41	Loir et cher	8,08		84	Vaucluse	40,14
972	Martinique	8,45
66	Pyrénées Orientales	8,75

DÉLAI MOYEN DE TRAITEMENT DU TITRE
« CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ » EN 2007, EN JOURS

	Préfectures				Préfectures
90	Territoire de Belfort	1,15		70	Haute Saône	6,22
40	Landes	1,61		49	Maine et Loire	6,49
32	Gers	2,06		60	Oise	6,52
19	Corrèze	2,23		87	Haute Vienne	6,62
23	Creuse	2,37		47	Lot et Garonne	6,69
50	Manche	2,51		61	Orne	6,75
57	Moselle	2,73		6	Alpes Maritimes	6,88
58	Nièvre	2,73		62	Pas de Calais	6,92
64	Pyrénées Atlantiques	2,81		91	Essonne	7,00
48	Lozère	2,82		25	Doubs	7,26
51	Marne	2,83		38	Isère	7,31
55	Meuse	2,91		92	Hauts de Seine	7,38
88	Vosges	2,99		10	Aube	7,39
15	Cantal	3,13		2B	Haute Corse	7,61
39	Jura	3,17		2	Aisne	7,74
11	Aude	3,24		67	Bas Rhin	7,81
42	Loire	3,34		975	Saint Pierre et Miquelon	7,84
89	Yonne	3,43		71	Saône et Loire	7,89
53	Mayenne	3,45		85	Vendée	7,95
8	Ardennes	3,57		76	Seine Maritime	7,98
44	Loire Atlantique	3,65		9	Ariège	8,14
7	Ardèche	3,70		73	Savoie	8,16
45	Loiret	3,74		78	Yvelines	8,23
46	Lot	3,80		68	Haut Rhin	9,16
3	Allier	3,85		12	Aveyron	9,20
36	Indre	3,88		77	Seine et Marne	9,92
24	Dordogne	3,90		95	Val d'Oise	10,07
37	Indre et Loire	3,94		35	Ille et Vilaine	10,11
22	Cotes d'Armor	3,95		33	Gironde	10,25
54	Meurthe et Moselle	3,96		14	Calvados	10,37
27	Eure	4,13		59	Nord	10,59
17	Charente Maritime	4,14		82	Tarn et Garonne	11,24
74	Haute Savoie	4,16		94	Val de Marne	12,31
43	Haute Loire	4,32		65	Hautes Pyrénées	13,33
18	Cher	4,36		31	Haute Garonne	13,66
86	Vienne	4,40		81	Tarn	14,31
52	Haute Marne	4,50		69	Rhône	14,99
21	Cote d'or	4,66		1	Ain	17,19
28	Eure et Loir	4,86		56	Morbihan	18,75
29	Finistère	4,86		972	Martinique	19,51
63	Puy de Dôme	4,86		66	Pyrénées Orientales	19,82
5	Hautes Alpes	5,03		971	Guadeloupe	20,11
79	Deux Sèvres	5,16		974	Réunion	20,47
80	Somme	5,21		34	Hérault	22,25
72	Sarthe	5,49		84	Vaucluse	23,08
83	Var	5,53		973	Guyane	23,91
16	Charente	5,63		30	Gard	28,98
26	Drome	5,64		93	Seine Saint Denis	30,60
41	Loir et Cher	5,89		13	Bouches du Rhône	51,17
4	Alpes de Haute Provence	6,00
2A	Corse du Sud	6,16

DÉLAI MOYEN DE TRAITEMENT DES DEMANDES
DE PASSEPORT ÉLECTRONIQUE EN JOURS

	Préfectures				Préfectures
11	Aude	1		68	Haut Rhin	4
19	Corrèze	1		1	Ain	5
26	Drome	1		27	Eure	5
40	Landes	1		28	Eure et Loir	5
58	Nièvre	1		2A	Corse du Sud	5
64	Pyrénées Atlantiques	1		72	Sarthe	5
88	Vosges	1		76	Seine Maritime	5
90	Territoire de Belfort	1		79	Deux Sèvres	5
975	Saint Pierre et Miquelon	1		80	Somme	5
3	Allier	2		83	Var	5
8	Ardennes	2		87	Haute Vienne	5
12	Aveyron	2		95	Val d'Oise	5
15	Cantal	2		4	Alpes de Haute Provence	6
18	Cher	2		25	Doubs	6
22	Cotes d'Armor	2		29	Finistère	6
23	Creuse	2		2B	Haute Corse	6
32	Gers	2		45	Loiret	6
39	Jura	2		59	Nord	6
41	Loir et Cher	2		63	Puy de Dôme	6
42	Loire	2		77	Seine et Marne	6
48	Lozère	2		85	Vendée	6
50	Manche	2		92	Hauts de Seine	6
52	Haute Marne	2		9	Ariège	7
55	Meuse	2		49	Maine et Loire	7
57	Moselle	2		67	Bas Rhin	7
70	Haute Saône	2		69	Rhône	7
2	Aisne	3		71	Saône et Loire	7
7	Ardèche	3		78	Yvelines	7
21	Cote d'or	3		91	Essonne	7
44	Loire Atlantique	3		6	Alpes Maritimes	8
46	Lot	3		56	Morbihan	8
51	Marne	3		82	Tarn et Garonne	8
53	Mayenne	3		84	Vaucluse	8
54	Meurthe et Moselle	3		89	Yonne	8
61	Orne	3		33	Gironde	9
65	Hautes Pyrénées	3		94	Val de Marne	9
74	Haute Savoie	3		31	Haute Garonne	10
86	Vienne	3		35	Ille et Vilaine	10
5	Hautes Alpes	4		13	Bouches du Rhône	11
10	Aube	4		971	Guadeloupe	11
14	Calvados	4		81	Tarn	12
16	Charente	4		30	Gard	13
17	Charente Maritime	4		73	Savoie	13
24	Dordogne	4		974	Réunion	13
36	Indre	4		34	Hérault	14
37	Indre et Loire	4		972	Martinique	16
38	Isère	4		93	Seine Saint Denis	19
43	Haute Loire	4		973	Guyane	19
47	Lot et Garonne	4		66	Pyrénées orientales	22
60	Oise	4
62	Pas de Calais	4

ANNEXE 3 :
DÉTAIL PAR DÉPARTEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX LIÉS AU REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

	Indemnisation liée au refus de concours de la force publique : contentieux	Indemnisation liée au refus de concours de la force publique : règlements amiables	Total
AIN	34 382	16 470	50 852
AISNE		8 151	8 151
ALLIER	4 586	16 433	21 019
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	166 027		166 027
ALPES-MARITIMES	12 756	613 113	625 869
ARDECHE		15 791	15 791
ARDENNES		53 601	53 601
AUBE		59 495	59 495
AUDE		60 434	60 434
AVEYRON		20 990	20 990
BAS-RHIN		303 971	303 971
BOUCHES-DU-RHONE	134 257	1 275 357	1 409 614
CALVADOS		327 709	327 709
CHARENTE		0	0
CHARENTE-MARITIME		168 023	168 023
CORSE DU SUD	15 492	20 751	36 242
COTE-D'OR		29 389	29 389
COTES-D'ARMOR	48 719		48 719
CREUSE	209	3 117	3 326
DEUX-SEVRES		2 283	2 283
DORDOGNE		13 328	13 328
DOUBS		8 479	8 479
ESSONNE	216 019	1 428 101	1 644 120
EURE	27 473	469 245	496 719
EURE-ET-LOIR	1 000	70 198	71 198
FINISTERE	8 737	11 202	19 939
GARD	37 939	467 379	505 318
GIRONDE	27 594	320 847	348 442
GUADELOUPE	36 086	120 186	156 273
HAUTE-CORSE	3 284	0	3 284
HAUTE-GARONNE	154 227	544 682	698 910
HAUTE-MARNE		48 200	48 200
HAUTES-ALPES		16 606	16 606
HAUTE-SAONE		16 303	16 303
HAUTE-SAVOIE	11 319	11 507	22 826
HAUTES-PYRENEES	11 200		11 200
HAUTE-VIENNE	111 413		111 413
HAUT-RHIN	205 405	421 087	626 492
HAUTS-DE-SEINE	273 859	1 806 868	2 080 726
HERAULT		131 254	131 254
ILLE-ET-VILAINE		10 555	10 555
INDRE		20 464	20 464
INDRE-ET-LOIRE	10 936	23 370	34 306
ISERE	26 314	76 234	102 548
JURA		8 942	8 942
LOIRE		30 276	30 276
LOIRE-ATLANTIQUE		78 284	78 284
LOIRET		108 839	108 839
LOIR-ET-CHER		298 512	298 512
LOT		500	500
LOT-ET-GARONNE		4 269	4 269
MAINE-ET-LOIRE		22 584	22 584
MANCHE	7 400	48 176	55 576
MARNE		145 815	145 815
MARTINIQUE	385 279	123 963	509 242
MAYENNE		126 216	126 216
MAYOTTE		18 990	18 990
MEURTHE-ET-MOSELLE	5 831	330 122	335 953
MEUSE	9 723	57 669	67 392
MORBIHAN		65 013	65 013
MOSELLE	6 093	334 528	340 621
NIEVRE		25 133	25 133
NORD	23 270	512 276	535 546
OISE	766	210 363	211 129
ORNE		108 891	108 891
PARIS	902 964	448 893	1 351 857
PAS-DE-CALAIS	109 529	899 507	1 009 036
PYRENEES-ATLANTIQUES	2 620	17 625	20 245
PYRENEES-ORIENTALES	1 597	15 775	17 372
REUNION		75 758	75 758
RHONE		5 671	5 671
SAONE-ET-LOIRE		8 362	8 362
SARTHE		194 224	194 224
SAVOIE		8 249	8 249
SEINE-ET-MARNE	751 648	664 390	1 416 038
SEINE-MARITIME	75 310	148 740	224 050
SEINE-SAINT-DENIS	630 878	6 281 430	6 912 308
SOMME	0	491 780	491 780
TARN		23 491	23 491
TERRITOIRE-DE-BELFORT		30 541	30 541
VAL-DE-MARNE	1 226 075	1 256 166	2 482 242
VAL-D'OISE	98 399	872 160	970 559
VAR	132 212	1 093 236	1 225 448
VAUCLUSE		262 129	262 129
VOSGES		63 752	63 752
YONNE	16 535	16 078	32 613
YVELINES	100 190	421 081	521 271
Total	6 065 551	24 989 576	31 055 127

(Source : Consommations cumulées de crédits de paiement en euros extraites d'INDIA LOLF)

ANNEXE 4 : LISTE DES COMMUNES DANS LESQUELLES DEVRAIENT ÊTRE INSTALLÉES LES STATIONS D’ENREGISTREMENT DE PASSEPORTS BIOMÉTRIQUES

Cette liste provisoire, élaborée par le ministère de l’intérieur, résulte des échanges entre les préfets et les maires.

Départements et collectivités d'outre-mer	Nombre de passeports et de CNI délivrés en 2007	Liste des communes retenues	Nombre de communes	Nombre de stations
01 - Ain	73 491	Bourg-en-Bresse (4 stations) Viriat, Péronnas, Coligny, Pont-de-Vaux, Montrevel, Châtillon-sur-Chalaronne, Villars-les-Dombes, Trévoux, Meximieux, Miribel, Montluel, Ambérieu-en-Bugey(2stations), Belley, Hauteville-Lompnes, Lagnieu, Culoz, Ferney-Voltaire(2stations), SaintGenis-Pouilly, Divonne-les-bains, Gex, Oyonnax(2stations), Nanua, Bellegarde-sur-Valserine	24	30
02 - Aisne	54 262	Rozoy-sur-serre Guignicourt Chauny St Quentin Bohain Braine Neuilly Saint Fron Vervins Hirson Guise Laon Marle Vic sure Aisne Chateau Thierry Charly-sur-Marne Fère-en-Tardenois Sissonne Soissons Villers-Cotterêts Tergnier (en attente)	20	20
03 - Allier	33 955	Bourbon l'Archambault Saint Piourcain sur Sioule Dompierre sur Besme Moulins Le Donjon Le Mayet de Montagne Vichy Cusset Gannat Lapalisse Montluçon Commentry Cosne d'Allier Marcillat en Combraille Huriel Montmarault	16	16
04 - Alpes-de-Haute-Provence	19 690	Digne-les-Bains (2 stations) Manosque (2 stations) Sisteron Château-Arnoux Forcalquier Barcelonnette Seyne St André-les-Alpes Riez Castellane Annot	11	13
05 - Hautes-Alpes	16 716	Serres Laragne Montéglin Veynes Gap (2 stations) Saint Bonnet Chorges Embrun Guillestre Aiguilles L'Argentiére la Bésse Briançon Le Monetier les Bains	12	13
06 - Alpes-Maritimes	156 104	Roquebrune Cap Martin Menton (3 stations) Cap d'Ail Nice (21 stations + 3 stations) St Laurent du Var Cagnes sur mer (2 stations) Villeneuve Loubet Antibes (4 stations + 1 ou Biot) Vallauris Cannes (4 stations) Mandelieu Le Cannet (2 stations) Grasse (4 stations) Mougins Vence Valbonne Carros St Auban Contes St André la Roche St Sauveur sur Tinée Roquebillière Puget Théniers Breil sur Roya St Martin du Var Roquesteron Beausoleil Beaulieu St Etienne de Tinée Péone	30	67
07 - Ardèche	33 591	Bourg Saint Andeol Privas Le Teil La Voulte sur Rhône Annonay Davezieux Le Cheylard Lamastre Guilherand Granges Serrières Tournon sur Rhône Alboussiere Aubenas Theyts Vals les Bains Largentière	16	16
08 - Ardennes	29 511	Bogny sur Meuse (1 station) Carignan (1 station) Charleville Mézières (4 stations) Givet (1 station) Juniville (1 station) Nouzonville (1 station) Rethel (1 station) Revin (1 station) Sedan (1 station) Signy l'Abbaye (1 station) Signy le Petit (1 station) Vouziers (1 station)	12	15
09 - Ariège	16 836	Saint-Girons Massat Le Mas d'Azil Ax les thermes Foix Lavelannet Mirepoix Pamiers Saverdun	9	9
10 - Aube	32 659	Arcis sur Aube Brienne le Château Creney près Troyes Bar sur Aube Bar sur seine Ervy le Chatel Estissac Nogent sur Seine Romilly sur Seine La Chapelle St Luc Saint Julien les Villas Sainte Savine Troyes (3 stations)	13	15
11 - Aude	40 331	Castelnaudary Sigean Lezignan Corbiéres Lagrasse Axat Quillan Narbonne (2 stations) Carcassonne (2 stations) Bram Saissac Limoux	11	13
12 - Aveyron	28 532	Rodez Onet le Château Espalion Laguiole Marcillac Vallon Naucelle Requista Villefrance de Rouergue Decazeville Rieupeyroux Millau Saint Affrique Severac le Château Belmont sur Rance Salles Curan Capdenac Gare Mur de Barrez	17	17
13 - Bouches-du-Rhône	297 374	Aix en Provence (8 stations) Allauch (2 stations) Arles (3 stations) Aubagne (4 stations) Auriol Berre l'étang Chateauneuf les martigues Chateaurenard La Ciotat (3 stations) Fos sur Mer Istres (2 stations) Lambesc Marignane (2 stations) Marseille (47 stations) Martigues (2 stations) Miramas (2 stations) Les Pennes-Mirabeau (2 stations) Port de Bouc Port St Louis du Rhône St Martin de crau Saintes Maries de la Mer Tarascon Trets Velaux Venelles Vitrolles (2 stations)	30	120
14 - Calvados	74 065	Bayeux (1 station) Balleroy (1 station) Trévières (1 station) Caen (2 stations) Bretteville sur Odon (1 station) Douvres la Délivrande (1 station) Evrecy (1 station) Falaise (1 station) Hérouville Saint Clair (1 station) Ifs (1 station) Mondeville (1 station) Ouistreham (1 station) Thury Harcourt (1 station) Tilly sur Seulles (1 station) Verson (1 station) Lisieux (1 station) Dives sur Mer (1 station) Honfleur (1 station) Livarot (1 station) Mézidon Canon (1 station) Pont l'Evêque (1 station) Trouville sur Mer (1 station) Vire (1 station) Aunay sur Odon (1 station) Condé sur Noireau (1 station)	23	24
15 - Cantal	13 740	Aurillac (2 stations) Arpajon (1 station) Maurs (1 station) Mauriac (1 station) Riom es Montagnes (1 station) Ydes (1 station) Saint Flour (1 station) Massiac (1 station) Murat (1 station)	9	10
16 - Charente	36 413	Angoulème (2 stations - en attente) La Couronne Gond-Pontouvre Montbron Montmoreau St Cybard La Rochefoucault Cognac Barbezieux Chateauneuf sur Charente Segonzac Rouillac Confolens Chabanais Chasseneuil Mansle Ruffec	16	17
17 - Charente-Maritime	68 205	Aulnay de Saintonge Aytre Chatelaillon-Plage Courcon Cozes La Jarrie Jonzac Lagord Marans Marennes Matha Mirambeau Montendre Montguyon Pons Pont l'Abbé d'Arnoult Rochefort sur Mer (2 stations) La Rochelle (4 stations) Royan Saint Genis de Saintonge Saint Georges de Didonne Saint Jean d'Angély Saint Martin de Ré Saint Pierre d'Oléron Saintes (2 sations) Surgères Tonnay-Boutonne	27	32
18 - Cher	33 109	Bourges (3 stations) Léré (1 station) Sancergues (1 station) Chateauneuf sur Cher (1 station) Culan (1 station) La Guerche sur l'Aubois (1 station) Ligniéres (1 station) Saint Amand Montrond (1 station) Aubigny sur Nere (1 station) Mehun sur Yevre (1 station) Vierzon (2 stations) Dun-sur-auron (1 station)	12	15
19 - Corrèze	24 356	Brive la Gaillarde ( 5 stations) Beaulieu Objat Tulle (2 stations) Uzerche Argentat Egletons Ussel (2 stations) Malemort Trégnac	10	16
21 - Côte-d'Or	57 917	Auxonne (1 station) Chenove (1 station) Chevigny saint Sauveur (1 station) Dijon (7 station) Fontaine les Dijon (1 station) Is sur Tille (1 station) Mirebeau sur Beze (1 station) Quetigny (1 station) Saint Seine l'Abbaye (1 station) Sombernon (1 station) Talant (1 station) Arnay le Duc (1 station) Beaune (1 station) Liernais (1 station) Nuits Saint Georges (1 station) Seurre (1 station) Baigneux les Juifs (1 station) Chatillon sur Seine (1 station) Montbard (1 station) Semur en Auxois (1 station)	20	26
22 - Côtes-d'Armor	59 105	Saint Brieuc (3 stations) Paimpol (1 station) Loudéac (1 station) Plérin (1 station) Ploufragan (1 station) Binic (1 station) Quintin (1 station) Dinan (1 station) Plancoët (1 station) Broons (1 station) Matignon (1 station) Jugon les lacs (1 station) Merdrignac (1 station) Lannion (2 stations) Perros Guirec (1 station) Plouaret (1 station) Tréguier 1 station) Guingamp (1 station) Rostrenen (1 station) Saint Nicolas du Pelem (1 station) Pontrieux (1 station)	21	24
23 - Creuse	10 936	Guéret (2 stations) Aubusson (1 station) Boussac (1 station) Bourganeuf (1 station) La Souterraine (1 station) Ahun (1 station) Gentioux-Pigerolles (1 station) Crocq (1 station) Auzances (1 station)	9	10
24 - Dordogne	40 275	Bergerac (3 stations) Périgueux 2 stations) Boulazac (2 stations) Sarlat (2 stations) Coulounieix Chamiers (1 station) Saint Astier (1 station) Montpon Ménestérol (1 station) Ribérac (1 station) Excideuil (1 station) Nontron (1 station) Thiviers (1 station) Terrasson la Villedieu (1 station) Montignac (1 station) Belvès (1 station) Lalinde (1 station)	15	20
25 - Doubs	63 999	Besancon (5 stations) Saone Ornans Baume-les-Dames Marchaux Quingey Vercel Saint-Vit Ecole-Valentin Montbeliard (2 stations) Audincourt Grand-Charmont Herimoncourt Etupes L'isle-sur-le-Doubs Pont-de-roide Maiche Sancey-le-grand Pntalier Morteau Levier Mouthe	23	28
26 - Drôme	58 196	Saint Rambert d'Albon Hauterives Saint Donat sur l'Herbasse Romans sur Isère (3 stations) Saint Jean en Royans La Chapelle en Vercors Valence (3 stations) Chabreuil Lvron sur Drôme Crest Saillans Die Luc en Diois Montélimar (2 stations) Dieulefit Donzère Pierrelatte Grignan Nyons Remuzat Buis les Baronnies Montbrun les Bains	22	27
27 - Eure	64 702	Evreux (3 stations) Breteuil sur Iton Conches sur Ouche Ezy sur Eure Le Neubourg Pacy sur Eure Saint Andre de l'Eure Verneuil sur Avre Vernon (2 stations) Nonancourt Damville Rugles Bernay Bourgtheroulde Infrevielle Brionne Pont Audemer La Barre en Ouche Les Andelys Etrepagny Gaillon Gisors Louviers Val de Reuil Fleury sur Andelle	24	27
28 - Eure-et-Loir	52 050	Des mairies souhaitent attendre avant de donner leur accord (dont Chartres - 3 stations, Dreux - 2 stations, Chateaudun - 1 station, La Loupe - 1 station, Nogent le Roi - 1 station). Luce Maintenon Auneau Courville sur Eure Illiers-Combrai Voves Vernouillet Anet Chateauneuf en Thymerais Brezolles Chateaudun Bonneval Cloyes sur le Loir Nogent le Rotrou	19	22
29 - Finistère	96 217	Brest (9 stations) Guipavas St Renan Ploudalmezeau Plabennec Lesneven Landerneau Plougastel Chateaulin Carhaix Crozon Chateauneuf du Faou Huelgoat Playben Morlaix Landivisiau St Pol Plouescat Sizun Plougonven Quimper (4 stations) Douarnenez Pont l'Abbé Plonéour-Lanvern Fouesnant Concarneau Quimperlé Scaer Audierne	29	40
2A - Corse-du-Sud	16 498	Ajaccio (2 stations) Mairie annexe de Peri Vico Cargese Sartene Marie annexe de Grosseto-Prugna Sainte Marie-Sicche Zonza Bonifacio Porto-Vecchio Sari-Solenzara	11	12
2B - Haute-Corse	18 215	Bastia (2 stations) Biguglia (1 station) Borgo (1 station) Penta di casinca (1 station) Saint Florent (1 station) Corte (1 station) Morasaglia (1 station) Aleria (1 station) Prunelli di fiumoorbo (1 station) Calci (1 station) Ile-Rousse (1 station)	11	12
30 - Gard	93 817	Nimes (11 stations) Alès (3 stations) Bagnols sur Ceze (1 station) Villeneuve les Avignon (1 station) Beaucaire (1 station) Vauvert (1 station) Les Angles (1 station) Le Grau du Roi (1 station) Uzes (1 station) Marguerittes (1 station) Laudun l'Ardoise (1 station) Milhaud (1 station) Caissargues (1 station) Aramon (1 station) Sommiéres (1 station) Le Vigan (1 station) La Grand Combe (1 station) Quissac (1 station) Remoulins (1 station) La Calmette (1 station) Saint Hippolyte du Fort (1 station) Anduze (1 station) Saint Ambroix (1 station) Saint Paulet de Caisson (1 station) Vezenobres (1 station)	25	37
31 - Haute-Garonne	163 206	Toulouse (22 stations) Blagnac (1 station) Castanet Tolosan (3 stations) Fronton (1 station) Grenade (2 stations) Plaisance du Touch (2 stations) Montgiscard (1 station) Balma (1 station) Colomiers (4 stations) Castelginest (3 stations) l'Union (2 stations) Tournefeuille (1 station) Villefranche de Lauragais (1 station) Revel (1 station) Lanta (1 station) Montastruc la Conseillère (1 station) Auterive (1 station) Carbonne (2 stations) Cazères (1 station) Muret (3 stations) Portet sur Garonne (2 stations) Saint Lys (2 stations) L'Isle en Dodon (1 station) Saint Gaudens (2 stations) Aspet (1 station) Bagnères de Luchon (1 station)	26	63
32 - Gers	20 153	Auch (2 stations) L'Isle Jourdain (1 station) Samatan (1 station) Condom (1 station) Fleurance (1 station) Nogaro (1 station) Mirande (1 station) Gimont (1 station) Vic Fezensac (1 station) Eauze (1 station) Lectoure (1 station) Plaisance (1 station)	12	13
33 - Gironde	168 213	Accord pour : Arcachon Andernos Biganos Salles Castelnau de Médoc Blaye St Savin St Ciers sur Gironde Castillon la Bataille Ste Foy la grande Cadillac Sauveterre de Guyenne St Symphorien, La Brède Créon Coutras Bazas La Réole en attente : Mérignac (CUB) Lesparre-Médoc Pauillac éventuellement (si refus CUB): Le Bouscat Ceon Négociation avec CUB: Bordeaux Pessac Talence Villenave d'Ornon St Médard en Jalles Bègles Gradignan Lormont Eysines Blanquefort	36	67
34 - Hérault	138 569	Castelnau-Le-Lez (2 stations) Castries Claret Frontignan (2 stations) Ganges Juvignac Lattes Lunel (3 stations) Mauguio (2 stations) Meze Montpellier (18 stations) Palavas St Gely du fesc St Jean de Vedas St Martin de Londres Sète (4 stations) Agde Bédarieux Béziers (5 stations) Capestang Pezenas (2 stations) St Chinian St Pons Clermont L'Hérault Gignac Lodeve	26	56
35 - Ille-et-Vilaine	107 536
36 - Indre	23 511	Aigurande Argenton sur Creuse Buzançais Chateauroux (2 stations) Châtillon sur Indre Déols La Châtre Le Poinçonnet Levroux Saint Michel en Brenne Valançay en attente : Blanc Issoudun	13	14
37 - Indre-et-Loire	65 780	Liste partielle : Une seconde liste doit être communiquée plus tard : Chambray-les-Tours Château-Renault La Riche Saint Avertin Saint Cyr sur Loire Sainte Maure de Touraine Prueilly sur Claise	7	30
38 - Isère	161 337	Domène (2 stations) Echirolles (3 stations) Eybens Fontaine (2 stations) Sassenage (2 stations) Grenoble (11 stations) Meylan St Egrève (2 stations) St Martin d'Hères (2 stations) Vif (2 stations) Le Pont de Claix (2 stations) La Côte St André (2 stations) Crolles (3 stations) Crémieu (4 stations) Roussillon (3 stations) Vienne (4 stations) La Mure Bourg d'Oisans Bourgoin Jallieu (3 stations) L'Isle d'Abeau (2 stations) St Marcellin (2 stations) Mens La Tour du Pin (2 stations) Pont de Beauvoir (2 stations) Villars de Lans Voiron (4 stations) demande Préfet : 2 communes supplémentaires - 1 (L'Isle d'Abeau) le 30 juillet 2008	26	65
39 - Jura	28 709	Arbois (1 station) Arinthod (1 station) Bletterans (1 station) Champagnole (1 station) Chaussin (1 station) Dole (2 stations) Lons le Saulnier (2 stations) Moirans (1 station) Morez (1 station) Orchamps (1 station) Orgelet (1 station) Saint Amour (1 station) Saint Claude (1 station)	13	15
40 - Landes	41 614	Mont de Marsan (3 stations) Saint Pierre du Mont Biscarrosse Mimizan Morcenx Aire sur l'Adour Hagetmau Roquefort Pissos Dax (3 stations) Saint Paul les Dax Tarnos Capbreton Soustons Mugron Peyrehorade	16	20
41 - Loir-et-Cher	36 758	Blois (4 stations) Vineuil (1 station) Mer (1 station) Contres (1 station) Montrichard (1 station) Oucques (1 station) Romorantin-Lanthenay (2 stations) Salbris (1 station) Saint Aignan (1 station) Selles sur Cher (1 station) Vendôme (2 stations) Montoire (1 station) Mondoubleau (1 station)	13	18
42 - Loire	88 314	Bourg Argental (1 station) Le Chambon Feugerolles (1 station) Firminy (1 station) La Grand Croix (1 station) L'Horme (1 station) Pelussin (1 station) Rive de Gier (1 station) Saint Etienne (9 stations) Saint Jean Bonnefonds (1 station) Villars (1 station) Roche La Moliére (1 station) Sorbiers (1 station) Boen (1 station) Feurs (1 station) Montbrison (1 station) Noirétable (1 station) Saint Bonnet le Château (1 station) Saint Galmier (1 station) Andrézieux Bouthéon (1 station) Veauche (1 station) Saint Just Saint Rambert (2 stations) Charlieu (1 station) Le Coteau (1 station) Roanne (2 stations) Riorges (1 station) Renaison (1 station) Balbigny (1 station)	27	37
43 - Haute-Loire	22 329	Aurec-sur-Loire Brive-Charensac Brioude Craponne-sur-Arzon Espaly-Saint-Marcel Langeac Le Puy-en-Velay Monastier-sur-gazeille Monistrol-sur-Loire Tence Vals-près-Le Puy Vorey-sur-Arzon Yssingeaux	13	13
44 - Loire-Atlantique	148 758	Nantes (18 stations) Saint Herblain (3 stations) Rezé (3 stations) Saint Sébastien sur Loire (2 stations) Orvault (2 stations) Vertou (2 stations) Coueron La Chapelle/Erdre (2 stations) Bouguenais Sainte Luce/Loire Basse-Goulaine Vallet Saintz Pazanne St Phibert Grand Lieu Treillères Saint Nazaire (4 stations) La Baule Guérande (2 stations) Pornic Chateaubriant Saint Brévin Pontchateau Montoir Savenay Blain Nort/Erdre Ancenis Derval Saint Mars la Jaille Carquefou (ajout du 10/09/2008)	30	59
45 - Loiret	80 630	Artenay (1 station) Beaugency (1 station) Chateauneuf sur Loire (1 station) La Ferté Saint Aubin (1 station) Fleury les Aubrais (1 station) Meung sur Loire (1 station) Neuville aux Bois (1 station) Olivet (2 stations) Orléans (7 stations) Ormes (1 station) Saint Denis en Val (1 station) Saint Jean de Braye (1 station) Saint Jean de la Ruelle (1 station) Saran (1 station) Sully sur Loire (1 station) Amilly (1 station) Bellegarde (1 station) Briare (1 station) Chalette sur Loing (1 station) Chatillon Coligny (1 station) Courtenay (1 station) Gien (1 station) Montargis (2 stations) Beaune la Rolande (1 station) Malesherbes (1 station) Pithiviers (1 station)	26	34
46 - Lot	17 375	Cahors (2 stations) Puy l'Eveque (1 station) Castelnau Montratier (1 station) Figeac (2 stations) Saint Cere (1 station) Cajarc (1 station) Gourdon (1 station) Gramat (1 station) Souillac (1 station)	9	11
47 - Lot-et-Garonne	34 545	Agen (2 stations) Boé (1 station) Layrac (1 station) Aiguillon (1 station) Le Passage (1 station) Laroque Timbaut (1 station) Villeneuve sur Lot (1 station) Sainte Livrade sur Lot (1 station) Villeréal (1 station) Fumel (1 station) Marmande (1 station) Tonneins (1 station) Miramont de Guyen (1 station) Duras (1 station) Nérac (1 station) Casteljaloux (1 station)	16	17
48 - Lozère	6 879	La Canourgue Fournels Langogne Marvejols Mende St Chely d'Apcher Villefort Florac Meyrueis	9	9
49 - Maine-et-Loire	79 104	Angers (8 ou 9 stations) Cholet (3 stations) Saumur (2 stations) Segre (1 station) Avrille (1 station) Beaucouze (1 station) Les Ponts de Ce (1 station) Trelaze (1 station) Saint Barthelemy d'Anjou (1 station) Beaufort en Vallée (1 station) Bauge (1 station) Noyant (1 station) Seiches sur le Loir (1 station) Chateauneuf sur Sarthe (1 station) Le Lion d'Angers (1 station) Cande (1 station) Pouance (1 station) Saint Florent le Vieil (1 station) Chalonnes sur Loire (1 station) Beaupreau (1 station) Chemille (1 station) Vihiers (1 station) Thouarce (1 station) Doue la Fontaine (1 station)	24	35
50 - Manche	50 107	Cherbourg-Octeville (2 stations), Bricquebec Valognes Quettehou Equeurdreville-Hainneville Beaumont-Hague Tourlaville Coutances Gavray La Haye du Puits Granville Mortain St Hilaire du Harcouët Ducey St Lô Carentan Villedieu les Poëles	17	18
51 - Marne	64 914	Reims (7 stations) Pontfaverger (1 station) Fismes (1 station) Gueux (1 station) Verzy (1 station) Bazancourt (1 station) Ville en Tardenois (1 station) Epernay (1 station) Sézanne (1 station) Tours sur Marne (1 station) Dormans (1 station) Montmirail (1 station) Fère Champenoise (1 station) Vitry le François (1 station) Pargny sur Saulx (1 station) Saint Rémy en Bouzemont (1 station) Sainte Menehould (1 station) Châlons (2 stations) Suippes (1 station) Pogny (1 station) Vertus (1 station)	21	28
52 - Haute-Marne	18 893	Chaumont (2 stations) Châteauvillain (1 station) Rimaucourt (1 station) Saint Dizier (2 stations) Joinville (1 station) Montier en Der (1 station) Langres (1 station) Fayl Billot (1 station) Prauthoy (1 station) Val de Meuse (1 station)	10	12
53 - Mayenne	28 838	Refus des deux mairies chef lieu d'arrondissement, Laval (3 stations - 1 en quartier prioritaire) Bonchamp les Laval Changé St Berthevin Evron Mayenne (en attente ?) Ernée Villaines la Juhel Gorron Lassay les Châteux Pré en Pail Château Gonthier (en attente ?) Craon Meslay du Maine	14	16
54 - Meurthe-et-Moselle	83 180	Longwy Longuyon Briey Villerupt Joeuf Homécourt Jarny Baccarat Lunéville (2 stations) Toul (2 stations) Vézelise Pont à Mousson Frouard Nomeny Nancy (9 stations) Laxou (2 stations) Vandoeuvre les Nancy (3 stations) Jarville Saint Max (2 stations)	19	33
55 - Meuse	20 195	Bar le Duc Revigny sur Ornain Ligny en Barrois Verdun Varennes en Argonne Etain Stenay Montmédy Commercy Saint-Mithiel Gondrecourt le Château	11	11
56 - Morbihan	81 773	en gras, mairies confirmées : Allaire Auray (2 stations) Lorient (4 stations) Lanester (1 station) Hennebont (1 station) Ploemeur (1 station) Plouay (1 station) Kervignac (1 station) Plouhinec (1 station) Carnac (1 station) Guidel Lanester Pluvigner (1 station) Le Palais à Belle-Isle-en-mer (1 station) Vannes (3 stations) Muzillac (1 station) La Roche Bernard (1 station) Questembert (1 station) Guer (1 station) Mauron ou La Trinité Porhoet (1 station) Sarzeau (1 station) Ploermel (1 station) Malestroit (1 station) Pontivy (1 station) Baud (1 station) Locmine (1 station) Gourin (1 station) Guemene / Scorff (1 station)	26	33
57 - Moselle	126 726	Metz (9 stations + 3 stations) Rombas (1 station) Amnéville (1 station) Maizières les Metz (2 stations) Woippy (2 stations) Montigny les Metz (3 stations) Rémilly (1 station) Thionville (4 stations) Yutz (2 stations) Fameck (1 station) Hayange (1 station) Sierck les Bains (1 station) Forbach (3 stations) Behren les Forbach (1 station) Freyming Merlebach (1 station) Saint Avold (2 stations) Morhange (1 station) Bitche (1 station) Sarreguemines (2 stations) Sarralbe (1 station) Creutzwald (1 station) Boulay (1 station) Faulquemont (1 station) Bouzonville (1 station) Sarrebourg (2 stations) Chateau Salins (1 station) Dieuze (1 station)	27	51
58 - Nièvre	20 912	Cosne Cours sur Loire (1 station) Donzy (1 station) La Charité sur Loire (1 station) Varennes- Vauzelles (1 station) Nevers (1 station) Saint Pierre le Moutier (1 station) Decize (1 station) Prémery (1 station) Clamecy (1 station) Lormes (1 station) Corbigny (1 station) Montsauche les Settons (1 station) Chatillon en Bazois (1 station) Chateau Chinon (1 station) Luzy (1 station)	15	15
59 - Nord	300 450	Avesnes sur Elpe Maubeuge (3 stations) Le Quesnoy Fourmies Cambrai (2 stations) Caudry Le Cateau Douai (5 stations) Arleux Somain Orchies Dunkerque (7 stations) Grande Synthe (2 stations) Wormhout Hazebrouck Bailleul Lille (24 stations) Mons en Bareuil (2 stations) Villeneuve d'Asq (5 stations) Lambersart (2 stations) Marcq en Bareuil (6 stations) La Bassae Seclin (3 stations) Cysoing (2 stations) Roubaix (8 stations) Tourcoing (6 stations) Wattrelos (2 stations) Armentières (2 stations) Quesnoy sur deule Valenciennes (4 stations) Anzin Saint Amand des Eaux (2 stations) Condé sur Escaut Bouchain	35	105
60 - Oise	97 998	Attichy Beauvais (4 stations) Breteuil Chambly (2 stations) Chantilly (2 stations) Chaumont-en-Vexin Clermont (2 stations) Compiègne (4 stations) Creil (3 stations) Crépy-en-Valois (2 stations) Granvilliers Estrees-Saint-denis Le Coudray-saint-Germer Liancourt (2 stations) Meru (2 stations) Nantueil le Hardouin Noailles Nogent sur Oise Noyon (2 stations) Pont-saint-Maxence Ribecourt-Dreslincourt Ressons-sur-Matz Saint-Just-en-Chausse Senlis (2 stations) Rajout (demande de l'Union des maires) : Auneuil Mouy	26	42
61 - Orne	29 135	Alençon Sees La Ferté Macé Domfront Flers Argentan Vimoutiers Gace Briouze L'Aigle Mortagne au Perche Remalard Le Theil sur Huisne	13	14
62 - Pas-de-Calais	150 237	Aire-sur-la-Lys (2 stations) Ardres (1 station) Arras (3 stations) Auchel (2 stations) Bapaume (1 station) Berck (2 stations) Béthune (4 stations) Boulogne sur Mer (4 stations -rectifié 7/08/2008) Bruay la Bussière (2 stations) Calais (5 stations) Carvin (2 stations) Desvres (1 station) Etaples (2 stations) Fauquembergues (1 station) Frevent (1 station) Harnes (2 stations) Hénin Beaumont (3 stations) Hesdin (1 station) Lens (4 stations) Lievin (3 stations) Marquise (1 station) Montreuil sur mer (1 station) Noeux les Mines (2 stations) Saint Omer (2 stations) Saint Laurent Blangy (1 station) Saint Pol sur Ternoise (1 station) Wingles (1 station)	27	55
63 - Puy-de-Dôme	65 664	Clermont-Ferrand (5 ou 6 stations) Chamalières (1 station) Beaumont (1 station) Aubière (1 station) Gerzat (1 station) Cournon d'Auvergne (2 stations) Pont du Château (1 station) Les Martres de Veyre (1 station) Saint Amant Tallende (1 station) Rochefort Montagne (1 station) Besse et Saint Anastaise (1 station) Issoire (2 stations) Cunlhat (1 station) Ambert (1 station) Thiers (2 stations) Puy Guillaume (1 station) Lezoux (1 station) Riom (2 stations) Volvic (1 station) Saint Georges de Mons (1 station) Saint Eloy les Mines (1 station) Brassac (1 station) - ajouté 20 juillet 2008	22	30
64 - Pyrénées-Atlantiques	77 687	Anglet (2 stations) Bayonne (3 stations) Biarritz (2 stations) Bidache (1 station) Cambo les Bains (1 station) Hasparren (1 station) Saint Jean de Luz (2 stations) Saint Jean Pied de Port (1 station) Saint Palais (1 station) Accous (1 station) Arudy (1 station) Laruns (1 station) Mauléon Licharre (1 station) Monein (1 station) Navarrenx (1 station) Oloron Sainte Marie (2 stations) Tardets Sorholus (1 station) Lembeye (1 station) Morlaàs (1 station) Mourenx (1 station) Nay (1 station) Orthez (1 station) Pau (3 stations) Soumoulou (1 station) Thèze (1 station)	25	33
65 - Hautes-Pyrénées	26 290	Tarbes (2 stations) Aureilhan Trie sur Baïse Vic en Bigorre Maubourguet Argelès-Gazost Lourdes Bagnères de Bigorre Lannemezan Séméac Castelnau-Magnoac Tournay Luz Saint Sauveur Arreau	14	15
66 - Pyrénées-Orientales	57 926	Communes ayant donné leur accord : Perpignan (6 stations) St Paul de Fenouillède St Cyprien St Laurent de la salanque Saillagouse Mont Louis Olette Vinça Sournia Communes ayant donné leur accord, sous réserve de nouvelles conditions financières : Bompas Thuir Canet Millas Arles-Tech Port-Vendres Céret En attente : Argelès	9	14
67 - Bas-Rhin	139 574	Strasbourg (18 stations) Schiltigheim (2 stations) Illkirch-Graffenstaden (2 stations) Lingosheim (2 stations) Bischheim (2 stations) Eckbolsheim Hohenheim Geislposheim La Wantzenau Ostwald Plobsheim Vendenheim Souffelweyersheim Truchtersheim Brumath Hagenau (2 stations) Niederbronn les bains Bischwiller Wissembourg Lauterbourg Selestat Erstein Villé Obernai Saverne Sarre-Union Drulingen Ingwiller Molsheim Wasselonne Schirmeck	31	53
68 - Haut-Rhin	96 964	Altkirch (3 stations) Ferrette Colmar (6 stations) Munster Guebwiller (2 stations) Ensisheim Rouffach Mulhouse (8 stations) St Louis (3 stations) Sierentz Habsheim (2 stations) Illzach (2 stations) Wittenheim (2 stations) Ribeauvillé Kaysersberg Ste Marie aux Mines Thann (2 stations) Cernay (2 stations)	18	40
69 - Rhône	235 738	L'Arbresle (2 stations) Bron (2 stations) Décines Charpieu (4 stations) Ecully (3 stations) Givors (3 stations) Limonest (3 stations) Mezieu (2 stations) Mornant Neuville sur Rhône (2 stations) Rilleux la Pape (3 stations) Saint Genis Laval (2 stations) Saint Laurent de Chamousset Saint Priest (4 stations) Saint Symphorien sur Coise Tassin la Demi-Lune Vaugneray Vaulx en Velin (2 stations) Villeubarne (7 stations) Lyon (27 stations) Oullins (2 stations) Caluire et Cuire (3 stations) Saint Foy les Lyon (2 stations) Villefranche sur Saône (3 stations) Belleville (2 stations) Tarare Thizy Anse Beaujeu Gleizé Lamure sur Azergues Le Bois d'Oingt	31	89
70 - Haute-Saône	24 108	Champlitte Dampierre sur Salon Gray Héricourt Jussey Lure Luxeuil les Bains Villersexel Noidans les Vesoul Pesmes Port sur Saone Rioz Saint Loup sur Semouse Vesoul	14	14
71 - Saône-et-Loire	62 010	Autun Couches Etang sur Arroux Le Creusot Buxy Chagny Chatenoy le Royal St Vallier Sennecey le Grand Verdun sur le Doubs Digoin Gueugnon Charolles La Clayette Paray le Monial Cuisery Louhans Pierre de Bresse St Germain du Bois Cluny Creches sur Saone Macon Tournus Charnay les Macon	24	24
72 - Sarthe	56 199	Le Mans (7 stations) Mamers (1 station) Coulaines (1 station) La Ferté Bernard (2 stations) Montfort le Gesnois (1 station) Saint Calais (1 station) Changé (1 station) Château du Loir (1 station) Ecommoy (1 station) La Flèche (2 stations) La Suze (1 station) Sablé (2 stations) Allonnes Conlie (1 station) Fresnay sur sarthe (1 station) La Bazoge (1 station)	16	25
73 - Savoie	49 924	Aix les Bains (3 stations) Albertville (2 stations) Bourg Saint Maurice (1 station) Chambéry (4 stations) Cognin (1 station) La Motte Servolex (1 station) La Ravoire (1 station) Modane (1 station) Montmélian (1 station) Moutiers (2 stations) Pont de Beauvoisin (1 station) Saint Alban Leysse (1 station) Saint Jean de Maurienne (2 stations) Saint Pierre d'Albigny (1 station) Ugine (1 station) Yenne (1 station)	16	24
74 - Haute-Savoie	101 305	Fax ANTS : Abondance Annecy (2 stations) Annecy-le-Vieux Annemasse (2 stations) Bonneville Chamonix-Mont-Blanc Cluses Cran-Gevrier Cruseilles Douvaine Evian Faverges Frangy La Roche-sur-Foron Morzine Reigner-Esery Rumilly Saint-Gervais Saint-Julien-en-Genevois Sallanches Seynod Seyssel Taninges Thônes Thonon-les-Bains Thorens-Glières	26	28
75 - Paris	452 267	antennes-mairie de la Préfecture de police	22	143
76 - Seine-Maritime	138 668	Deux communes demandent plus de stations : Barentin (2 stations) Bois Guillaume (2 stations) Boos Canteleu Darnetal Elbeuf (2 stations) Grand-Couronne Le Grand Quevilly Maromme (2 stations) Mont Saint Aignan Oissel Le Petit Quevilly Rouen (de 5 à 10 stations) St Etienne du Rouvray Sotteville les Rouen Yerville Yvetot (2 stations) Blangy sur Bresle Dieppe (3 stations) Eu Forges les Eaux Gournay en Bray Neufchatel en Bray St Valery en Caux Tôtes (2 stations) Fécamp (2 stations) Gonfreville l'Orcher (2 stations) Le Havre (de 8 à 11 stations) Lillebonne (2 stations) Montivilliers (2 stations)	30	61
77 - Seine-et-Marne	183 777	Bray sur Seine Rozay en Brie Crécy la Chapelle (2 stations) Ferté-Gaucher Moret sur Loing (2 stations) Trilport (2 stations) Nanteuil les Meaux (2 stations) Esbly (2 stations) Serris (2 stations) Nangis Ferté sous Jouarre (3 stations) Claye Souilly (2 stations) Provins (2 stations) Nemours Brie Comte Robert Coulommiers (3 stations) Fontainebleau (2 stations) Montereau Fault Yonne (2 stations) Lagny sur Marne (2 stations) Bussy Saint Georges (3 stations) Dammarie les lys (3 stations) Combs la ville (2 stations) Torcy (4 stations) Champs sur Marne (2 stations) Savigny le temple (3 stations) Pontault Combault (4 stations) Melun (4 stations) Chelles (3 stations) Meaux (3 stations)	29	65
78 - Yvelines	208 913	Satrouville (3 stations) St Germain en Laye (5 stations) Poissy (4 stations) Conflans ST Honorine (3stations) Chatou (3stations) Maisons Laffitte (2 stations) Pecq (2 stations) Triel sur Seine (2 stations) Noisy le roi Houilles (3 stations) La Celle St Cloud (2 stations) Versailles (en cours : 6 stations) Montigny (5 stations) Trappes (3 stations) Chesnay (4 stations) Plaisir (3 stations) Velizy (4 stations) Viroflay Mantes la Jolie (6 stations) Muureaux (5 stations) Mantes la Ville (2 stations) Limay (2 stations) Aubergenvielle (2 stations) Bonnières Houdan Elancourt (4 sations) Rambouillet (4 stations) St Remy les Chevreuse Beynes St Arnoult Montfort l'Amaury Maurepas	33	89
79 - Deux-Sèvres	35 973	Niort (3 stations) Chauray (1 station) Mauzé sur le Mignon (1 station) Coulonges sur l'Autize (1 station) Champdeniers Saint Denis (1 station) Saint Maixent l'Ecole (1 station) Melle (1 station) Sauzé Vaussais (1 station) Brioux sur Boutonne (1 station) Bressuire (1 station) Mauléon (1 station) Thouars (1 station) Parthenay (1 station) Moncoutant (1 station) Airvault (1 station)	15	17
80 - Somme	58 169	Amiens (6 stations - réserves de la mairie) Abbeville Friville-Escarbotin Gamaches Rue St Valéry sur Somme Corbie Doullens Poix de Picardie Albert Ham Peronne Ailly sur Noye Montdidier Roye	15	20
81 - Tarn	41 128	Liste définitve en octobre 2008 : Albi (3 stations) Castres (3 stations) Gaillac (2 stations) Graulhet Lavaur Carmaux Mazamet (2 stations) Saint Sulpice Saint Juery Rabastens Puylaurens Lacaune Realmont Cordes Vabre	15	21
82 - Tarn-et-Garonne	28 417	Beaumont de Lomagne (1 station) Castelsarrasin (1 station) Caussade (1 station) Grisolles (1 station) Labastide Saint Pierre (1 station) Lafrancaise (1 station) Lauzerte (1 station) Moissac (1 station) Montauban (2 stations) Montech (1 station) Negrepelisse (1 station) Saint Antonin Noble Val (1 station) Valence d'Agen (1 station) Verdun sur Garonne (1 station)	14	15
83 - Var	135 912	Toulon (9 stations) La Garde (2 stations) La Valette du Var (2 stations) Sollies Pont Sanary (2 stations) Hyéres (4 stations) La Seyne sur mer (3 stations) Cuers La Crau (2 stations) Six Fours (3 stations) Le Beausset Draguignan (3 stations) Comps Salernes Vidauban Fayence Fréjus (2 stations) Le Luc Sainte Maxime Grimaud Cavalaire Saint Raphael (2 stations) Saint Maximin Barjols Aups Brignoles Rians Gareoult Carces	29	52
84 - Vaucluse	75 007	Communes préssenties (confirmé en gras) : Avignon (8 stations) Orange (2 stations) L'Isle sur la Sorgue (2 stations) Sorgues (1 station) Le Pontet (1 station) Bollène (1 station) Védène (1 station) Valréas (1 station) Morières les Avignon (1 station) Carpentras (2 stations) Pemes les Fontaines ( 1 station) Monteux (1 station) Vaison la Romaine (1 station) Samians (1 station) Cavaillon (2 stations) Pertuis (2 stations) Apt (2 stations) Cadenet (1 station) 2 communes qui étaient sur liste du 17/06/08 ont été supprimées le 18/07/08 mais maintien de 32 stations	19	32
85 - Vendée	61 571	La Roche sur Yon (5 stations) Le Poiré sur Vie Montaigu Mortagne sur Sévres Les Herbiers Saint Fulgent Chantonnay Les Sables d'olonne (2 stations) Saint Hilaire de Riez (2 stations) Challans (2 stations) Noirmoutier en l'Ile L'Ile d'Yeu La Mothe Achard Moutiers les Mauxfaits Fontenay le Comte (2 stations) Luçon Pouzauges La Chataigneraie Maillezais	19	27
86 - Vienne	43 314	Chatellerault (3 stations) Dange Saint Romain (1 station) Loudun (1 station) Lencloitre (1 station) Pleumartin (1 station) Chauvigny (1 station) Civray (1 station) Gencay (1 station) L'Isle Jourdain (1 station) Montmorillon (1 station) Lusignan (1 station) Vouillé (1 station) Poitiers (4 stations) Buxerolles (1 station) Saint Benoit (1 station)	15	20
87 - Haute-Vienne	36 134	Limoges (7 stations) Le Palais sur Vienne Panazol Feytiat Condat sur Vienne Islé Aixe sur Vienne Couzeix St Yrieix la Perche Eymoustiers Ambazac Rochechouart St Junien Bellac	14	20
88 - Vosges	40 153	Proposition du Préfet - sans accord des maires consultés(18 communes - 22 stations) Epinal Saint Dié des Vosges Gérardmer Remiremont Golbey Thaon les Vosges Neufchateau Raon l'Etape Vittel Mirecourt Bresse (la) Rambervillers Charmes Thillot (le) Bruyères Fraize Senones Lamarche	18	24
89 - Yonne	36 589	Auxerre (3 stations) Joigny (1 station) Migennes (1 station) Saint Florentin (1 station) Chablis (1 station) Vermenton (1 station) Toucy (1 station) Bléneau (1 station) Aillant sur Tholon (1 station) Avallon (1 station) Tonnerre (1 station) Sens (3 stations) Pont sur Yonne (1 station) Villeneuve l'Archevêque (1 station)	14	18
90 - Territoire de Belfort	17 077	Belfort (4 stations) Giromagny Rougement le Château Fontaine Châtenois les Forges Grandvillars Delle Beaucourt	8	11
91 - Essonne	174 120	Evry (5 stations) Corbeil (4 stations) Massy (3 stations) Savigny sur Orge (3 stations) Ste Geneviéve des Bois (4 stations) Palaiseau (4 stations) Viry-Chatillon (3 stations) Athis-Mons (2 stations) Draveil (4 stations) Yerres (3 stations) Brunoy (3 stations) Les Ulis (3 stations) Etampes (3 stations) Brétigny sur Orge (2 stations) Gif sur Yvette (2 stations) Mennecy (2 stations) Arpajon (3 stations) Dourdan (1 station) Monthléry (2 stations) Milly la Forêt (1 station) La Ferté Allais (1 station) Angerville (1 station) Limours (1 station) Longjumeau (3 stations) Ris Orangis (3 stations)	25	66
92 - Hauts-de-Seine	239 982	Boulogne-Billancourt (17 682 titres - 7 stations) Courbevoie (13 812 titres - 6 stations) Nanterre (13 800 titres - 6 stations) Rueil-Malmaison (13 405 titres - 5 stations) Colombes (13 197 titres - 5 statins) Asnières (12 538 titres - 5 stations) Bagneux- (11 493 titres -5 stations- associée à Chatillon) Neuilly sur Seine (10 705 titres-4 stations) Levallois-Perret (10 663 titres -4 stations) Gennevilliers(10237 titres-4 stations-associée à Villeneuve la Garenne) Antony (10 200 titres-4 stations) Saint Cloud (10 177 titres-4 stations associée à Vaucresson, Garches, Marnes la Coquette) Sceaux (9 984 titres-4 stations -associée à Bourg la Reine, Fontenay aux Roses) Issy les Moulineaux (9 853 titres-4 stations) Chatenay-Malabry (9 168 titres-4 stations-Le Plessis Robinson) La Garenne Colombes (8 992 titrees-4 stations-associée à Bois-Colombes) Sèvres (8 792 titres-4 stations- associée à Chaville, Ville d'Avray) Malakoff (8 558 titres-3 stations-associée à Vanves) Clamart (8 553 titres-3 stations) Clichy (7 451 titres-3 stations) Meudon (7 298 titres-3 stations) Puteaux (7 257 titres-3 stations) Suresnes (7 076 titres-3 stations) Montrouge (7 075 titres-3 stations)	24	100
93 - Seine-Saint-Denis	218 835	Auberviliers (6 stations) Epinay (2 stations) La Courneuve (2 stations) Pierrefitte (2 stations) Saint Denis (6 stations) Saint Ouen (2 stations) Stains (2 stations) Villetaneuse (3 stations) Bagnolet Bobigny Bondy (4 stations) Drancy (4 stations) Drancy (4 stations) Dugny (2 stations) Le Bourget Montreuil (6 stations) Noisy le Sec Pavillons sous Bois Pantin (2 stations) Rosny sous Bois (2 stations) Villemonble Aulnay sous Bois (5 stations) Clichy sous Bois (2 stations) Gagny (2 stations) Le Blanc Mesnil (3 stations) Le Raincy Livry Gargan (2 stations) Montfermeil (2 stations) Neuilly Plaisance Sevran (3 stations) Tremblay en France (2 stations) Villepinte (2 stations) en cours (accord possible) : Les Lilas Le Pré Saint Gervais Romainville	34	79
94 - Val-de-Marne	186 315	Créteil (7 stations) Saint Maur des Fossés (5 stations) Vitry sur Seine (5 stations) Ivry sur Seine (4 stations) Orly (3 stations) Villeneuve Saint Georges (3 stations) Choisy le Roi (5 stations) Saint Maurice (3 stations) Maison Alfort (4 stations) Sucy en Brie (4 stations) Mandres les Roses (2 stations) Fontenay sous Bois (?) Joinville le Pont (?) Champigny sur Marne (?) Le Perreux sur Marne (?) Le Plessis Trévise (?) Villiers sur Marne (?) Bry sur Marne (?) Cachan (4 stations) L'Hay les Roses (4 stations) Villejuif (5 stations) Thiais (3 stations)	22	77
95 - Val-d'Oise	174 473	Cergy (4 stations) Eaubonne Ermont (2 stations) Franconville (3 stations) Jouy le Moutier (3 stations) L'Isle Adam (1 station) Beaumont (2 stations) Magny en Vexin (1 station) Marines (1 station) Pontoise (2 stations) Saint Ouen L'Aumone (2 stations) Eragny sur Oise Taverny (2 stations) Saint Leu la Foret (2 stations) Auvers sur Oise (1 station) Vigny (1 station) Domont (2 stations) Ecouen (2 stations) Enghien les Bains (3 stations) Garges les Gonesse (2 stations) Gonesse (2 stations) Goussainville (2 stations) Sarcelles (4 stations) Soisy sous Montmorency (1 station) Saint Gratien (1 station) Montmorency (2 stations) Luzarches (2 stations) Villiers le Bel (2 stations) Herblay (3 stations) Sannois (2 stations) Argenteuil (7 stations)	31	66
971 - Guadeloupe	77 647	Abymes (4 stations) Anse-Bertrand Baie Mahault (3 stations) Baillif Basse Terre Bouillante Capesterre Belle eau Capesterre de Marie galante Deshaies Gosier (2 stations) Gourbeyre Grand Bourg de Marie Galante Lamentin Morne à l'Eau Petit Bourg Petit Canal Pointe à Pitre Pointe Noire Port Louis Saint Claude Saint François Saint Louis de Marie Galante Sainte Anne Sainte Rose Terre de haut Trois Rivières Vieux Fort Vieux Habitants En complément : Préfecture : 1 station fixe et 1 station mobile, Sous-préfecture : 1 station fixe et 1 station mobile	30	36
972 - Martinique	64 233		34	41
973 - Guyane	29 115	Cayenne (5 stations) Kourou (2 stations) Macouria-Tonate Mana Maripaspoula Matoury (2 stations) Remire-montjoly (2 stations) St Georges St laurent (3 stations) Sinnamary	10	19
974 - Réunion	147 805	Saint Denis (7 stations) Sainte Marie (2 stations) Sainte Suzanne (2 stations) Saint Pierre (4 stations) Le Tampon (4 stations) Saint Louis (3 stations) Saint Joseph (2 stations) Etang Salé (2 stations) Petite Ile (1 station) Avirons (1 station) Cilaos (1 station) Entre Deux (1 station) Saint Philippe (1 station) Saint Paul (5 stations) Le Port (3 stations) Saint Leu (2 stations) La Possession (2 stations) Trois Bassins (1 station) Saint André (3 stations) Saint Benoit (2 stations) Bras Panon (1 station) Salazie (1 station) Sainte Rose (1 station) Plaine des Palmistes (1 station)	24	57
Mayotte	33 940	Acoua (1 station) Bandraboua (1 station) Bandrélé (1 station) Bouéni (1 station) Chirongui (1 station) Chiconi (1 station) Dembéni (1 station) Dzaoudzi (1 station) Kani-Kéli (1 station) Koungou (1 station) Mamoudzou (2 ou 3 stations) Mtzamboro (1 station) Pamandzi (1 station) Sada (1 station) Tsingoni (1 station)	15	17
Nouvelle Calédonie	41 280	Poindimié (1 station) Koné (1 station) Koumac (1 station) La Foa (1 station) Houailou (1 station) Boulouparis (1 station) Bourail (1 station) Canala (1 station) Dumbéa (2 stations) Hienghène (1 station) Ile des Pins (1 station) Kouaoua (1 station) Lifou (1 station) Maré (1 station) Mont Dore (2 stations) Nouméa (6 stations) Ouégoa (1 station) Ouvéa (1 station) Paita (1 station) Poum (1 station) Pouébo (1 station) Poya (1 station) Thio (1 station) Voh (1 station) Yaté (1 station	25	32
Polynésie Française	14 717	Arue (2 stations) Bora Bora (1 station) Faa'a (2 stations) Hiva oa (1 station) Mooréa (1 station) Papeete (2 stations) Punaauia (2 stations) Tairapu est (1 station) Uturua (1 station)	9	13
St Martin			1	1
St Pierre et Miquelon	1 379	préfecture de Saint Pierre délégation de Miquelon	2	2
Wallis et Futuna			2	2

Nombre de communes	1 994 (sur 2 000 prévues)
Nombre de stations	3 405 (sur 4 000 prévues)
remarques	Vosges : pas d'accord des maires consultés (proposition : 18 communes - 24 stations

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