N^° 1198

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2008

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2009 (n° 1127),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 35

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

RECHERCHE DANS LES DOMAINES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur spécial : M. Alain CLAEYS

Député

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SYNTHÈSE 5

INTRODUCTION 7

I.– LE BUDGET DE LA RECHERCHE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE REPRÉSENTE UN DIXIÈME DES CRÉDITS DE LA MISSION 9

II.– LE GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT : UN MILLIARD D’EUROS SUPPLÉMENTAIRE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE SUR QUATRE ANS 11

A.– LE CADRE JURIDIQUE : L’ARTICLE 19 DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION SUR LE GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT 11

B.– LE DÉBAT SUR LA MOBILISATION D’UN MILLIARD D’EUROS « SUPPLÉMENTAIRE » ANNONCÉE PAR LE GOUVERNEMENT 12

III.– RÉORIENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS VERS LA MISE EN œUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT ; PRIORITÉ À LA RECHERCHE SUR LES RISQUES ET POLLUTIONS 14

A.– UN VIGOUREUX EFFORT EN FAVEUR DU PROGRAMME 189 RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RISQUES ET POLLUTIONS 14

1.– Les objectifs et les opérateurs du programme 189 14

2.– Les crédits demandés 15

3.– La déclinaison budgétaire du Grenelle de l’environnement pour 2009 15

4.– La mesure de la performance 17

B.– UNE TRÈS LÉGÈRE AUGMENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 187 RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES 18

1.– Les objectifs et les opérateurs du programme 187 18

2.– Les crédits demandés 18

3.– La déclinaison budgétaire du Grenelle de l’environnement pour 2009 20

4.– La mesure de la performance 21

C.– LA STABILISATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 188 RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE 21

1.– Les objectifs et les opérateurs du programme 188 21

2.– Les crédits demandés 22

3.– La déclinaison budgétaire du Grenelle de l’environnement pour 2009 23

4.– La mesure de la performance 25

D.– LA BAISSE SENSIBLE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 190 RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’HABITAT 25

1.– Les objectifs et les opérateurs du programme 190 25

2.– Les crédits demandés 26

3.– La déclinaison budgétaire du Grenelle de l’environnement pour 2009 32

4.– Le rôle des pôles de compétitivité 33

5.– La mesure de la performance 35

EXAMEN EN COMMISSION 37

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 39

L’article 49 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 55 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial. Votre Rapporteur spécial regrette, cette année encore, que ses questions relatives au programme 187 Recherche dans le domaine des milieux et des ressources n’aient pas reçu de réponses de la part du ministère de la Recherche et de l’enseignement supérieur.

Le présent rapport spécial concerne plus particulièrement quatre programmes de la mission Recherche et enseignement supérieur dans les domaines du développement durable : les programmes 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources, 189 Recherche dans le domaine des risques et des pollutions, 188 Recherche dans le domaine de l’énergie et 190 Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat.

Des autres programmes de la mission, six font l’objet du rapport spécial de M. Daniel Garrigue relatif à la Recherche (doc. AN n° 276, annexe n° 32) : les programmes 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, 193 Recherche spatiale, 192 Recherche industrielle, 191 Recherche duale (civile et militaire), 186 Recherche culturelle et culture scientifique et 142 Enseignement supérieur et recherche agricole.

Quant aux programmes 150 Formations supérieures et recherche universitaire et 231 Vie étudiante, ils font l’objet du rapport spécial de M. Laurent Hénart relatif à l’Enseignement supérieur (doc. AN n° 276, annexe n° 34).

INTRODUCTION

Le présent rapport est consacré à l’examen des crédits de quatre programmes spécifiquement dédiés à la recherche dans le domaine du développement durable qui s’inscrivent dans le cadre de la Mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES) : les programmes 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources, 189 Recherche dans le domaine des risques et des pollutions, 188 Recherche dans le domaine de l’énergie et 190 Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat.

Dans le cadre d’une progression du budget de l’État limitée à 2 %, les moyens budgétaires et fiscaux en faveur de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES) progressent de 6,5 % en 2009.

Le présent projet prévoit donc pour la mission une augmentation de 1,8 milliard d’euros par an entre 2009 et 2011, dont 1 milliard d’euros pour l’enseignement supérieur et 800 millions d’euros pour la recherche. Ceci correspond à une augmentation des crédits de la mission de 16,6 % sur trois ans à travers :

– une progression des dotations budgétaires en faveur de l’ensemble des établissements et des dispositifs de recherche d’enseignement supérieur à périmètre constant : + 792 millions d’euros en 2009 ; + 761 millions d’euros en 2010 et + 766 millions d’euros en 2011 ;

– une amélioration des dispositifs fiscaux en faveur de l’enseignement supérieur (+ 35 millions d’euros en 2009) et de la recherche privée à travers le crédit d’impôt recherche (+ 620 millions en 2009) ;

– un financement par le biais de partenariats public-privé donnant lieu à des opérations nouvelles à hauteur de 170 millions en 2009, 136 millions en 2010 et 53 millions en 2011.

Par ailleurs, l’effort de recherche sera renforcé grâce à l’engagement de lui affecter les produits financiers de l’opération Campus, estimés à 157 millions d’euros en 2009, 164 millions d’euros en 2010 et 171 millions d’euros en 2011.

L’ensemble des crédits demandés pour la MIRES s’élève en 2009 à 24,56 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) contre 23,53 milliards en 2008, et à 24,16 milliards d’euros en crédits de paiement (CP) contre 23,44 milliards d’euros en 2008. En 2009, ceci représente sur un an une augmentation, à structure constante, de 1,07 milliard d’euros en AE (+ 4,5 %) et de 0,76 milliard d’euros en CP (+ 3,2 %) entre 2008 et 2009.

Les moyens budgétaires alloués à la recherche publique au sens strict progresseraient de 243 millions d’euros en 2009 auxquels il convient d’ajouter 122,5 millions d’euros d’économies sur un certain nombre de dispositifs en faveur de la recherche privée, qui bénéficie, quant à elle, de l’augmentation du crédit d’impôt recherche.

À cet égard, votre Rapporteur spécial estime nécessaire de mettre en place une évaluation annuelle du dispositif de crédit impôt recherche sur les dépenses de recherche des entreprises en fonction de leur taille. En effet, l’important est l’appui aux PME et aux jeunes entreprises. Or, l’aide aux grandes entreprises par ce biais, peut davantage constituer un effet d’aubaine qu’une véritable incitation à localiser ou relocaliser les activités de recherche en France.

En ce qui concerne l’emploi scientifique, à structure constante, le plafond d’emplois de la MIRES baisse de 34 382 ETPT ce qui résulte principalement du transfert de tous les emplois des 20 universités accédant aux responsabilités et compétences élargies au 1^er janvier 2009 sur leur propre budget.

Votre Rapporteur spécial constate, dans le cadre du présent rapport, que le budget de la recherche en faveur du développement durable ne représente qu’un dixième de la MIRES.

De plus, s’il se félicite de l’engagement du Gouvernement de consacrer un milliard d’euros supplémentaire à la recherche dans le domaine du développement durable sur la période 2009-2012, il s’interroge néanmoins sur la réalité de ces crédits qui s’assimilent plus à du redéploiement qu’à des crédits budgétaires nouveaux, comme le montre l’examen de chaque programme.

I.– LE BUDGET DE LA RECHERCHE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE REPRÉSENTE UN DIXIÈME DES CRÉDITS DE LA MISSION

Les moyens budgétaires demandés en faveur de la recherche représentent 39 % des crédits budgétaires de la MIRES en 2009.

Comme le montre la partie droite du graphique ci-après, les demandes de crédits des programmes 187, 188, 189 et 190 consacrés à la recherche dans le domaine du développement durable s’élèvent pour 2009 à 2,5 milliards d’euros.

RÉPARTITION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR PROGRAMME EN 2009

Les crédits demandés en faveur de la recherche dans le domaine du développement durable ne représentent que 10,5 % des autorisations d’engagement de la MIRES et 24,4 % des autorisations d’engagement consacrées à l’ensemble des programmes de recherche.

Alors que le projet de loi sur le Grenelle de l’environnement prévoit la mobilisation d’un milliard d’euros supplémentaire sur la période 2009-2012 en faveur de la recherche dans le domaine du développement durable, il convient de relever que les crédits budgétaires demandés pour les programmes 187, 188, 189 et 190 connaissent une évolution contrastée sur la période 2009-2011 : la seule augmentation notable en 2009 concerne le programme 189 Recherche dans le domaine des risques et pollutions

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ENTRE 2009 ET 2011

II.– LE GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT : UN MILLIARD D’EUROS SUPPLÉMENTAIRE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE SUR QUATRE ANS

A.– LE CADRE JURIDIQUE : L’ARTICLE 19 DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION SUR LE GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT

Dans un discours du 25 octobre 2007, le Président de la République a annoncé que le Gouvernement engagerait un milliard d’euros sur quatre ans pour l’investissement dans la recherche en faveur du développement durable. L’article 19 du projet de loi sur le Grenelle de l’environnement consacre ce discours puisqu’il dispose que :

« L’État mobilisera d’ici 2012 un milliard d’euros supplémentaires en matière de recherche sur le développement durable, notamment sur le changement climatique, les énergies et les moteurs du futur, la biodiversité et l’impact de l’environnement sur la santé

« Les dépenses de recherche sur les technologies propres et sur la prévention des atteintes à l’environnement seront progressivement augmentées pour atteindre d’ici la fin 2012, le niveau des dépenses de recherche sur le nucléaire civil. La stratégie nationale de recherche énergétique mentionnée à l’article 10 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique sera mise à jour pour tenir compte de ces nouvelles orientations. Le rapport annuel prévu au même article 10 rendra compte de l’exécution de cet engagement.

« Afin d’accélérer la mise en œuvre des nouvelles technologies ou des nouveaux services contribuant à la lutte contre le changement climatique, les démonstrateurs de nouvelles technologies de l’énergie pourront bénéficier du soutien de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Le rapport annuel mentionné à l’article 10 de la loi du 13 juillet 2005 précitée rendra compte de l’avancement des projets ainsi soutenus.

« Le soutien aux innovations éco-responsables se traduira notamment par la mobilisation et la coordination des pôles de compétitivité travaillant dans le domaine de l’environnement et par la mise en place de mécanismes favorisant le développement des entreprises éco-innovantes.

« Les mesures d’aide au transfert et au développement industriel de nouvelles technologies tiendront compte de leurs performances environnementales ».

B.– LE DÉBAT SUR LA MOBILISATION D’UN MILLIARD D’EUROS « SUPPLÉMENTAIRE » ANNONCÉE PAR LE GOUVERNEMENT

Le 3 janvier 2008, le ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Jean-Louis Borloo et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, Mme Valérie Pécresse, ont confié à Mme Marion Guillou, présidente directrice générale de l’INRA, la responsabilité d’un comité opérationnel « Recherche » (COMOP) chargé de préparer la mise en œuvre des conclusions du Grenelle de l’environnement en matière de recherche.

Le COMOP avait pour mission de faire des propositions sur le contenu, la répartition et le financement d’un milliard d’euros sur quatre ans consacré à la recherche dans le domaine du développement durable (énergie, moteur du futur, santé, environnement). Le COMOP a rendu son rapport le 15 juillet 2008, accompagné d’une liste de 80 propositions fondées sur une logique de priorisation des thématiques à développer et des projets de recherche correspondants.

Suivant en grande partie les conclusions du rapport, le Gouvernement propose que le milliard d’euros supplémentaire sur la période 2009-2012 soit réparti comme suit :

– 400 millions d’euros au profit d’un fonds en faveur des démonstrateurs d’écotechnologies. Ce fonds a été créé le 3 juillet 2008 au sein de l’ADEME pour permettre aux entreprises innovantes de financer un outil appelé « démonstrateur technologique » leur permettant de présenter leurs produits au stade de pré-industrialisation (dernière étape avant la fabrication du prototype). Trois thématiques vont faire l’objet de démonstrateurs avant la fin 2009 : les véhicules propres, les biocarburants de seconde génération et le captage et stockage du carbone ;

– 600 millions d’euros répartis entre :

• l’Agence nationale de la recherche (ANR), dont les programmes seront orientés plus spécifiquement vers les thématiques environnementales à hauteur de 175 millions d’euros dont 44 millions d’euros dès 2009 ;

• les organismes de recherche qui orienteront leurs efforts vers les problématiques environnementales et les plateformes technologiques public-privé à hauteur de 283 millions d’euros dont 68 millions d’euros dès 2009 ;

• des appels à projets industriels pour accompagner la dynamique des écotechnologies et la recherche en aéronautique à hauteur de 130 millions d’euros, dont 35 millions d’euros dès 2009.

RÉPARTITION PAR THÉMATIQUE DU MILLIARD D’EUROS « SUPPLÉMENTAIRE »

Votre Rapporteur spécial se félicite de l’engagement du Gouvernement. Il s’interroge néanmoins sur la réalité des crédits supplémentaires prévus en faveur de la recherche dans le domaine du développement durable.

D’une part, il ressort des documents transmis par le ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT) que sur 1,03 milliard d’euros mobilisé sur quatre ans :

– 212 millions d’euros du budget de l’ANR font l’objet d’un redéploiement des crédits vers des projets de recherche sur le développement durable ;

– 118 millions d’euros du budget finançant les établissements de recherche et d’enseignement supérieur font également l’objet d’un redéploiement vers de tels projets ;

– 75 millions d’euros relevant du budget d’OSEO serviront à financer le fond de démonstrateurs éco-technologiques ;

– une partie, non déterminée à ce jour, des 325 millions d’euros en faveur de l’ADEME sont des sommes redéployées pour financer le fond de démonstrateurs éco-technologiques.

Les dépenses nouvelles relevant des programmes 188, 189 et 190 consacrés à la recherche dans le domaine du développement durable s’élèvent donc à 203,5 millions d’euros soit une augmentation de 8,1 % des crédits budgétaires de ces programmes. Il faut y ajouter 67,5 millions d’euros relevant du programme 172,30 millions d’euros relevant du programme 192 et une fraction des 325 millions d’euros en faveur de l’ADEME.

Votre Rapporteur spécial en déduit qu’au moins 50 % de l’enveloppe ne correspond pas à des moyens supplémentaires mais à de simples redéploiements.

D’autre part, il est surprenant de constater que le MEEDDAT, qui pilote les programmes 188, 189 et 190 consacrés à la recherche dans le domaine du développement durable, n’étant pas représenté au conseil d’administration de l’ANR, n’a pas les moyens d’influer sur la programmation scientifique de celle-ci.

Finalement, la seule garantie donnée pour veiller à ce que les sommes à redéployer seront effectivement consacrées à des projets de recherche dans le domaine du développement durable est la mise en place du Commissariat général au développement durable (CGDD).

Votre Rapporteur spécial estime donc nécessaire que le Parlement assure un suivi de la mise en œuvre de l’article 19 du projet de loi sur le Grenelle de l’environnement sur la période 2009-2012 afin d’évaluer la traduction concrète des orientations qui seront retenues tant sur le plan thématique que budgétaire.

III.– RÉORIENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS VERS LA MISE EN œUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT ; PRIORITÉ À LA RECHERCHE
SUR LES RISQUES ET POLLUTIONS

A.– UN VIGOUREUX EFFORT EN FAVEUR DU PROGRAMME 189 RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RISQUES ET POLLUTIONS

1.– Les objectifs et les opérateurs du programme 189

Le programme 189 Recherche dans le domaine des risques et pollutions a pour objet de regrouper et coordonner l’ensemble des actions de recherche ayant pour fondement commun l’appui aux politiques publiques de l’écologie et du développement durable. Ces actions visent à :

– produire des connaissances scientifiques pour la gestion des milieux, des risques, et des impacts du changement climatique ainsi que pour la mise en œuvre des politiques du développement durable ;

– produire, pour la sécurité nucléaire, la recherche et l’expertise un appui aux politiques publiques et aux autorités compétentes ;

– développer les technologies du développement durable, notamment en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique et les pollutions ;

– accroître les connaissances permettant d’éclairer les politiques publiques de prévention des risques sanitaires et environnementaux ;

– mettre en place les instruments et méthodologies de concertation autour des grands enjeux du risque.

Ce programme n’a pas connu de changement de périmètre. Ces actions sont développées par le MEEDDAT, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), et l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale et dans le travail (AFSSET) ainsi que par deux organismes d’expertise et de recherche que sont l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

2.– Les crédits demandés

Pour 2009, les crédits demandés s’élèvent à 297,9 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 6,51 % par rapport à 2008.

AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME
N°189 RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RISQUES ET POLLUTIONS
(LFI 2008 RETRAITÉE ET PLF 2009)

(en euros)

3.– La déclinaison budgétaire du Grenelle de l’environnement pour 2009

La mise en œuvre du Grenelle de l’environnement se traduit par des moyens supplémentaires dans le cadre du programme 189.

Deux actions du programme sont concernées.

L’action 1 (+ 85,2 %) ferait l’objet d’une subvention de 5 millions d’euros pour charges de service public à l’INERIS en vue la mise en place d’un pôle national d’écotoxicologie et de toxicologie. Il s’agit de renforcer le pôle existant en sud-Picardie autour de l’INERIS et de l’Université technologique de Compiègne. L’INERIS utilisera donc un million d’euros pour le développement de ses capacités propres et mobilisera 4 millions d’euros pour les investissements immobiliers et mobiliers nécessaires ainsi que pour l’accueil et la formation du personnel qui a vocation à émarger sur le programme 172 sous la responsabilité du ministère chargé de la recherche.

L’action 5 (+ 41,2 %) mise en œuvre directement par le service de la recherche, au sein du Commissariat général du développement durable, interviendrait sous la forme d’appels à proposition ouverts dans le cadre quatre actions :

● développement de la recherche sur les outils de gestion de la biodiversité par des moyens complémentaires d’un montant d’un million d’euros. Ces programmes seront coordonnés étroitement avec ceux de l’Agence nationale de la recherche (ANR) dans le cadre de la fondation de recherche pour la biodiversité créée en 2008. Ils incluent un important volet européen dans le cadre de l’ERANET Biodiversa coordonné par la France ;

● du programme « Gestion et impacts du changement climatique » qui sera complété d’un volet sur les enjeux sociaux de l’adaptation pour un montant supplémentaire de 500 000 euros. Il s’agira de mobiliser les communautés scientifiques sur des projets interdisciplinaires qui proposent des stratégies d’adaptation locales et nationales selon les divers scénarios d’impact du changement climatique. Ce programme est couplé avec le programme européen ERANET CIRCLE (Impact des changements climatiques dans l’Europe élargie) pour lequel le MEEDDAT est chargé des recherches concernant la Méditerranée qui ont fait l’objet d’un appel à propositions de recherche transnational en 2008. Cette activité de mise en commun des programmes des États membres sera poursuivie, les programmes devront être adaptés ultérieurement si nécessaire ;

● du nouveau programme de recherche sur les risques liés à la dispersion d’OGM dans l’environnement qui sera engagé dès 2009. Il sera doté de 750 000 euros. Les projets ne pourront être financés que via des appels à propositions ouverts. Des liens étroits seront établis avec les instances en cours de création comme le haut conseil des biotechnologies ;

● de l’accès des ONG à l’expertise. Le montant mobilisé par cette action sera de 1,25 million d’euros.

Votre Rapporteur spécial se félicite de ce que le programme 189 mobilisera en 2009 8,5 millions d’euros de mesures nouvelles par rapport à 2008 pour la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Ce montant sera renouvelé en 2010 puis diminué à 5,5 millions d’euros du fait d’un relais pris sur l’action 1 par le ministère chargé de la recherche. La programmation pluriannuelle prévoit toutefois, pour l’ensemble du programme 189, une baisse de 1,1 % en 2010 des autorisations d’engagement et crédits de paiement.

4.– La mesure de la performance

Les indicateurs de performances du programme 189 sont inchangés, à l’exception de l’indicateur lié à l’objectif 2 du programme spécifique à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Cet objectif vise à mettre à la disposition de la nation les connaissances scientifiques et l’expertise nécessaires au maintien d’un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques. Le nouvel indicateur porte sur la qualité de l’expertise et vient remplacer, dans le projet annuel de performances, l’indicateur Synergie expertise/recherche.

Pour l’IRSN, l’ensemble des activités d’expertise et de recherche étant financé par ce programme, il convient de s’assurer du fait que cet opérateur maintient la qualité de son expertise technique grâce à ses activités de recherche et satisfait aux besoins immédiats de l’expertise. La recherche finalisée de l’Institut a vocation à développer les connaissances et les outils nécessaires au progrès de la maîtrise des risques.

Le nouvel indicateur se présente sous la forme d’un indice de satisfaction des services de l’État et des bénéficiaires des prestations d’appui technique de l’IRSN, qui est fondé sur le respect des engagements pris, la qualité technique et la pertinence des actions. Il s’inscrit dans la démarche qualité de l’Institut qui l’a expérimenté depuis 2007 comme le montrent les résultats ci-dessous.

INDICATEUR 2.1 :
INDICE DE SATISFACTION DES BÉNÉFICIAIRES DE L’EXPERTISE DE L’IRSN

Votre Rapporteur spécial constate avec satisfaction les bons résultats obtenus par l’IRSN en 2007 mais s’interroge sur la pertinence de fixer pour 2011, des cibles inférieures aux notes obtenues en 2007.

B.– UNE TRÈS LÉGÈRE AUGMENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 187 RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES

1.– Les objectifs et les opérateurs du programme 187

Le programme 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources, placé sous la responsabilité du directeur de la Recherche et de l’innovation du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, regroupe des subventions accordées aux organismes de recherche suivants dans le cadre de leurs recherches : l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), l’Institut de recherche pour le développement (IRD), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

Ce programme a l’ambition de constituer un pôle de référence de recherche scientifique et technologique et d’expertise de niveau mondial pour développer la gestion durable des milieux et la mise en valeur des ressources naturelles et des produits qui en sont issus. Il s’agit de répondre aux besoins des sociétés du Nord comme du Sud en matière d’appui au développement et de gestion des risques sanitaires et environnementaux. Ce programme n’a pas connu de changement de périmètre. Chacun des opérateurs du programme développe une politique de partenariat avec les acteurs socio-économiques privés et publics.

Au plan local, ils contribuent aux contrats de projet État-régions 2007-2013 qui représente 2,9 milliards d’euros.

Au plan national, ils assurent des missions spécifiques d’expertise et d’études à destination des ministères chargés de l’agriculture, de l’écologie et du développement durable, de l’outre-mer et des affaires étrangères.

Ils contribuent également à la construction de l’espace européen de la recherche, à l’élaboration et la réalisation du Programme cadre de recherche et de développement (PCRD) ainsi qu’à la feuille de route sur les très grandes infrastructures de recherche (TGIR). Ils apportent un appui scientifique à la mise en œuvre des politiques communautaires : directive cadre sur l’eau et la future stratégie marine européenne, politique agricole commune, réglementation sur l’évaluation et l’enregistrement des substances chimiques (REACH).

2.– Les crédits demandés

Pour 2009, les crédits demandés s’élèvent à 1,2 milliard en très légère augmentation (+ 0,4 %). Ce programme ne comporte que des subventions pour charges de service public, et aucune dépense de personnel, puisque celles-ci figurent dans le budget des opérateurs.

Est prévue une subvention pour charges de service public aux opérateurs principaux d’un montant de 1 074,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement comme le décrit le tableau suivant :

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC
AUX OPÉRATEURS DU PROGRAMME 187

(à structure courante en millions d’euros)

DEMANDES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME N° 187 RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES

LFI 2008 RETRAITÉE ET PLF 2009

(en euros)

Source : Projet annuel de performances 2009

La programmation pluriannuelle prévoit que les autorisations d’engagement et les crédits de paiement consacrés au programme 187 augmentent de 1,9 % en 2010.

Pour 2009, le projet annuel de performances prévoit un plafond d’emploi équivalent temps plein de 17 214 emplois (ETPT) rémunérés par les opérateurs et répartis comme suit :

RÉPARTITION DES EMPLOIS ETPT RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS DU PROGRAMME

(en millions d’euros)

La diminution du plafond d’emploi est la traduction budgétaire de l’objectif affiché de ne pas renouveler tous les départs à la retraite des personnels titulaires et de la suppression de 267 contrats post-doctoraux sur l’action 1 du programme 172 en 2009.

Il convient d’ajouter 1 295 ETPT hors plafond d’emploi du ministère, rémunérés par les opérateurs en 2008 et 2009. En effet, ne sont pas comptabilisés les emplois après mine, les stagiaires, les doctorants, les post-doctorants en contrat à durée déterminée, et les contrats en formation en alternance.

La situation des chercheurs titulaires tiendra compte en 2009 de la poursuite de l’aménagement du dispositif de l’indemnité spécifique pour les fonctions d’intérêt collectif (ISFIC) (+ 2,086 millions d’euros) en faveur d’autres acteurs de la recherche que les seuls directeurs d’unités, et de l’attribution de primes d’excellence scientifique (+ 2,047 millions d’euros).

3.– La déclinaison budgétaire du Grenelle de l’environnement pour 2009

Le projet annuel de performances annonce la mobilisation de trois millions d’euros pour mettre en œuvre les conclusions du Grenelle de l’environnement dans le cadre du programme 187.

Votre Rapporteur spécial regrette toutefois de ne pas disposer d’éléments complémentaires faute de réponse sur ce sujet notamment.

4.– La mesure de la performance

La performance du programme 187 est mesurée au moyen de onze indicateurs.

Votre Rapporteur spécial déplore, cette année encore, l’absence d’une « culture de la publication » parmi les équipes et les chercheurs français dans certains domaines. La nécessité de publier en anglais accroît souvent la difficulté. Pourtant, il est reconnu que les laboratoires qui publient le plus obtiennent notamment de meilleurs partenariats pour leurs recherches.

Le passage à la gestion par la performance donne une chance de remédier à cette lacune, et l’on constate en effet que les indices de publication et de citation figurent en bonne place parmi les outils de mesure de la performance, pour la plupart des programmes de la mission.

Toutefois, les responsables de programme soulignent que les incitations à publier et à faire connaître les résultats des travaux de recherche sont souvent faibles, c’est pourquoi ils ne disposent pas réellement de « leviers » pour améliorer la performance mesurée ces indicateurs.

Votre Rapporteur spécial réitère son vœu de voir ajouter un indicateur supplémentaire à la mesure de la performance : le Coût unitaire de la publication, en précisant qu’il s’agirait de publications de référence dans les revues de haut niveau : la mesure serait obtenue en divisant le budget total de l’organisme par le nombre de publications de ses chercheurs. Un tel indicateur existe à l’étranger, et il est très révélateur des efforts à fournir par les organismes de recherche et en fin de compte, par les chercheurs eux-mêmes.

C.– LA STABILISATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 188 RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE

1.– Les objectifs et les opérateurs du programme 188

Le programme 188 Recherche dans le domaine de l’énergie se concentre sur deux priorités : permettre à la France de conserver sa position de premier plan au niveau mondial dans le domaine de l’énergie nucléaire (opérateur CEA) et développer de nouvelles technologies de l’énergie (NTE) en améliorant les procédés et technologies de production, de stockage, de transport et d’utilisation.

Les objectifs du programme contribuent à fournir de l’énergie aux consommateurs, répondre à la demande à un coût supportable, maîtriser la consommation et limiter l’impact sur l’environnement.

La stratégie du programme s’exerce à travers les contrats d’objectifs conclus entre l’État et trois opérateurs, le Commissariat de l’Énergie Atomique (CEA), l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et l’Institut Français du Pétrole (IFP). Les programmes de recherche y sont arrêtés conjointement entre les établissements et leurs tutelles (MESR et MEEDDAT pour le CEA et l’ADEME ; MEEDDAT pour l’IFP). Ce programme n’a pas connu de changement de périmètre.

2.– Les crédits demandés

Pour 2009, les crédits demandés sont quasiment stables (- 0,06 %) et s’élèvent à 667,9 millions d’euros. Aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d’emplois du ministère n’y est inscrit.

Il convient d’ajouter que le CEA disposera, comme en 2008, d’un surplus de dividendes d’Areva de 15 millions d’euros.

AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CRÉDITS DE PAIEMENT
DU PROGRAMME N° 188 RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE
(LFI 2008 RETRAITÉE ET PLF 2009)

(en euros)

La programmation pluriannuelle prévoit que les autorisations d’engagement et les crédits de paiement consacrés à la recherche dans le domaine de l’énergie augmentent de 1,96 % en 2010 et de 1,93 % en 2011.

3.– La déclinaison budgétaire du Grenelle de l’environnement pour 2009

Conséquence du Grenelle de l’environnement, le programme 188 voit ses crédits largement réorientés sur la recherche dans les nouvelles technologies de l’énergie qui augmentent de 37 % par rapport à la loi de finances 2008 au détriment des crédits consacrés à la recherche pour l’amélioration de la compétitivité, de la sécurité et du développement de l’énergie nucléaire (action 1 : - 0,71 %) et du secteur des hydrocarbures (action 2 : - 19 %).

Les trois opérateurs du programme participent à la recherche dans les nouvelles technologies de l’énergie (NTE).

Le CEA se donne pour objectif d’apporter des solutions technologiques en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique de la France et dans le cadre des engagements internationaux pris par la France (protocole de Kyoto). Le contrat d’objectif passé par l’État avec le CEA sur 2006-2009 définit les thématiques de recherche sur les NTE sur lesquelles le CEA doit travailler, à savoir :

– l’hydrogène et les piles à combustibles pour les transports. Le CEA privilégie le développement de micropiles à combustibles pour des applications nomades ;

– la production d’électricité par voie photovoltaïque, des technologies de stockage de l’énergie (batterie au plomb, lithium) et de l’amélioration de la thermique globale pour l’habitat et l’industrie ;

– la biomasse via le développement de procédés de gazéïfication à haute température (bois et paille) pour la production de carburant de deuxième génération ;

– les nouveaux matériaux comme les nanomatériaux.

L’évolution des dépenses directes du CEA (hors dépenses de support liées à la mise en œuvre de ces recherches), des recettes externes, de la subvention publique et des moyens humains de ce segment est en augmentation constante depuis 2003 comme le montre le tableau ci-après :

Source : rapports de gestion et budget 2008 du CEA.

* Les effectifs moyens budgétaires sont quasiment équivalents aux ETPT.

L’IFP travaille sur une approche équilibrée de la combinaison énergétique (ou « mix ») entre hydrocarbures et nouvelles technologies de l’énergie – NTE, afin de favoriser la mise en œuvre d’une transition maîtrisée dans les domaines du transport, de la chimie et de l’environnement.

Signé le 13 février 2007, le contrat d’objectifs État-IFP 2006-2010 a été élaboré sur la base d’engagements forts dans le choix des programmes de R&D : une prise en compte accrue des problématiques liées au transport et à l’environnement, le développement des NTE et une orientation marquée vers les sorties industrielles. Plus particulièrement dans le domaine de la recherche, la stratégie de l’IFP s’organise autour de cinq priorités stratégiques complémentaires :

– capter et stocker le CO₂ pour lutter contre l’effet de serre ;

– diversifier les sources de carburants ;

– développer des véhicules propres et économes en carburants ;

– transformer le maximum de matières premières en énergie du transport ;

– repousser les limites du possible dans l’exploration et la production du pétrole et du gaz pour bénéficier de réserves prolongées.

Les dépenses totales qui seront consacrées aux nouvelles technologies de l’énergie par l’IFP sont estimées à 68 millions d’euros en 2009 contre 58,2 millions d’euros dans le budget 2008 (+17%). Au titre du présent projet, la subvention de l’État en faveur de l’IFP pour le financement de l’action n° 2 relative au NTE est en augmentation de 39 %, à 59 millions d’euros. L’objectif du contrat d’objectifs à l’horizon 2010, soit un effort de recherche sur les NTE représentant plus de 65 millions d’euros par an, pourra ainsi être atteint dès 2009.

En tant qu’agence d’objectifs, l’ADEME a disposé d’un budget annuel de soutien à la recherche d’environ 50 millions d’euros ces dernières années. Elle vise 230 à 250 millions d’euros cumulés sur les quatre années du contrat d’objectifs 2007–2010. L’effort sur l’énergie représente environ les deux tiers de son budget.

En effet, dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie, de l’environnement et du développement durable, l’ADEME apporte un soutien à des programmes de recherche à vocation industrielle au travers de crédits incitatifs. L’ADEME intervient en aval de la recherche fondamentale avec une finalité industrielle en accompagnant des acteurs privés ou publics à des étapes de la recherche qui, sans relever de l’excellence scientifique, sont essentiels pour l’émergence des technologies. Par rapport aux modes d’intervention de l’ANR elle intervient dans la continuité du processus de R&D jusqu’à la réalisation de démonstrateurs de recherche et n’applique pas de critères de taux de sélectivité par rapport au nombre de projets (logique de filière industrielle plutôt que d’excellence scientifique). Elle peut ainsi accompagner des entreprises sur la durée comme le font d’autres grands pays industrialisés pour faire émerger des champions industriels.

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’ADEME se voit confier la gestion du fonds démonstrateur de recherche sur les NTE. Il est d’ailleurs prévu d’abonder son budget de 325 millions d’euros sur la période 2009 à 2012 afin de financer ce fonds démonstrateur qui complète le système français de recherche et d’innovation dans le domaine des NTE.

4.– La mesure de la performance

Le programme 188 n’a pas fait l’objet de modifications concernant sa performance.

Votre Rapporteur spécial constate que les objectifs du programme 188 ont été atteints quel que soit l’indicateur de performances considéré.

D.– LA BAISSE SENSIBLE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 190 RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’HABITAT

1.– Les objectifs et les opérateurs du programme 190

Le programme 190 vise à redéployer ou accélérer l’effort de recherche en cours, et à créer de nouveaux dispositifs destinés à accroître significativement les innovations technologiques dans le secteur de l’habitat et des transports.

En effet, ces deux secteurs sont les premiers contributeurs de l’effet de serre : ils doivent donc être les premiers acteurs de la lutte contre le changement climatique tout en contribuant à la compétitivité économique de façon dynamique et adaptée aux exigences écologiques.

Les principaux opérateurs de ce programme sont le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), deux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), le laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) et l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).

2.– Les crédits demandés

Plusieurs changements de périmètre sont prévus à compter de 2009 par rapport à la loi de finances initiale 2008 :

– les établissements sont partiellement soumis à la TVA et sont dorénavant imposables à la taxe sur les salaires ;

– la diminution de la subvention pour charges de service public pour l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) de 1,7 million d’euros et pour le laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) de 2,52 millions d’euros ;

– le relèvement du taux de cotisation au CAS pensions des établissements, porté de 10 % de 50 % à 60 %, et entièrement financé par l’augmentation des subventions pour charges de service public : pour l’INRETS, la subvention augmente de 1,48 million d’euros, pour le LCPC de 1,4 million d’euros ;

– de manière plus globale, par la montée en puissance du Grenelle de l’environnement pour un montant de 22,5 millions d’euros (+ 20 millions d’euros en AE pour la recherche amont de la construction aéronautique civile et + 2,5 millions d’euros pour les établissements en AE et CP).

LES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME 190

(en millions d’euros)

Les demandes de crédits pour ce programme s’élèvent à 410 millions d’euros en autorisations d’engagement (+ 0,88 % par rapport à la LFI rectifiée 2008) et 332,5 millions d’euros en crédits de paiement soit une baisse sensible de 11,59 % par rapport à la loi de finances pour 2008.

Ce différentiel entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement correspond toutefois à la tendance de fond de la dépense immobilière qui se traduit par un échelonnement des crédits de paiement.

La programmation pluriannuelle prévoit d’ailleurs, pour les autorisations d’engagement consacrées à la recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat, une forte augmentation en 2010 (+ 7,55 %) pour revenir, en 2011, à un niveau inférieur à celui prévu pour 2009 par le présent projet. En revanche, les crédits de paiement diminueront de 2,35 % en 2010 pour remonter à plus de 16 % en 2011.

Le tableau ci-après présente les demandes d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement pour chaque action du programme 190.

DEMANDES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT DU PROGRAMME

RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’HABITAT

(en euros)

CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME N° 190

RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’HABITAT

(en euros)

3.– La déclinaison budgétaire du Grenelle de l’environnement pour 2009

Le programme 190 qui couvre les champs des systèmes urbains, les systèmes de transports et leurs articulations, constitue un enjeu majeur pour la réussite de la politique du développement durable. Le Grenelle de l’environnement se traduit donc par des programmes et moyens supplémentaires, à hauteur de 22,5 millions d’euros en 2009.

– Dans le cadre de l’action n° 1 sera lancé un nouveau programme de recherche « concevoir et construire pour un développement durable C2D2 » résultant de la fusion du programme de recherche génie civil et urbain (RGCU) et du programme préfigurateur PREVILLE. Il s’agit de renouveler profondément les axes de recherche actuels par une approche systémique et modélisatrice des composants urbains et des interactions de leurs impacts écologiques, climatiques, énergétiques.

– Sur l’action n° 2 Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile un supplément de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2009 est destiné au soutien de la recherche en aéronautique civile afin d’accélérer la maturation des technologies de rupture et les innovations radicales qui permettront un changement des qualités environnementales de l’aviation.

– Au sein de l’action n° 3 Recherche et développement dans le domaine des transports, 1,25 million d’euros (AE=CP) seront attribués à l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et consacrés à la recherche et au développement sur les technologies innovantes pour le transport ferroviaire et les systèmes de gestion du trafic.

– Dans le cadre de l’action n° 4 Recherche et développement dans le domaine de l’urbanisme et du logement, le plan d’urbanisme construction et architecture (PUCA) a été réorganisé en 2007 avec huit programmes finalisés traitant des villes et de leur gouvernance, des bâtiments et territoires durables, des services urbains, des enjeux climatiques et sociaux de l’urbain. Le Centre scientifique et technique du Bâtiment (CSTB) voit ses crédits augmentés de 22,89 millions d’euros à 24,07 millions d’euros compte tenu du financement de la thématique « validation des innovations sur les bâtiments à énergie positive »

4.– Le rôle des pôles de compétitivité

Le développement durable concerne particulièrement dix des quinze pôles de compétitivité consacrés aux thématiques traitées dans le programme 190. Les établissements scientifiques intervenant dans le champ de ce programme comme les programmes incitatifs et les actions de soutien à la recherche amont en matière d’aéronautique civile ont investi les différentes problématiques du développement durable. Les pôles particulièrement concernés ont retenu chacun des thèmes d’innovation en lien avec le développement durable dans les domaines du transport, de l’équipement et de l’habitat. On citera par exemple les pôles suivants :

– Ville et mobilité durable (Île-de-France), centré sur la ville, l’habitat, la construction et les transports durables, qui traite des questions de gestion urbaine au cœur des enjeux de développement durable ;

– Gestion des risques et vulnérabilité des territoires (PACA, Languedoc-Roussillon), centré sur les risques naturels, industriels, technologiques et urbains. Ce pôle est focalisé sur le développement de la filière « énergie », en particulier pour les programmes « solaire et bâtiment » visant des bâtiments à énergie positive, et « l’hydrogène et la pile à combustible » dans la perspective de son utilisation dans les services ;

– MTA, Mobilité et transports avancés (Poitou-Charentes) : spécialisé dans les problématiques de traction hybride et électrique pouvant être expérimentées en transports urbains et périurbains de personnes et en livraisons de marchandises dans la région même ;

– MOVEO centré sur l’automobile, la sécurité et mobilité durable, l’aéronautique (Île-de-France, Haute et Basse Normandie), l’un des sujets principaux de ce pôle à envergure mondiale étant la question de l’énergie et de la propulsion des véhicules y compris aériens. Ce pôle bénéficie d’un montant de financement plus élevé que les précédents : 14 dossiers seront financés par 24 millions d’euros dont 8,3 provenant des collectivités territoriales ;

– Véhicule du futur (Alsace- Franche Comté) comporte une forte présence de la filière automobile, avec une capacité d’expérimentation sur les développements de nouveaux véhicules avec le véhicule propre (7,7 millions d’euros de financement) ;

– TEnRRDis porte sur les énergies renouvelables et leur utilisation (Rhône-Alpes). Il s’agit du développement de la filière « énergie » pour le secteur des transports et de la construction, avec des programmes « solaire et bâtiment » visant des bâtiments à énergie positive, et « l’hydrogène et la pile à combustible ». Six dossiers sont financés pour un montant de 10,86 millions d’euros ;

– SEA-NERGIE est centré sur la maîtrise raisonnée de l’exploitation des ressources énergétiques marines, la valorisation des ressources biologiques ou les questions d’environnement et de génie côtier ;

– enfin le pôle mer (région PACA) développe des projets sur des axes de sécurité et de développement durable.

Selon le Gouvernement, une deuxième phase de cette politique va être engagée pour 2009-2011 afin de faire évoluer les pôles de compétitivité vers encore plus d’excellence et développer leurs écosystèmes. Toutefois, aucune nouvelle labellisation des pôles ne devrait intervenir sur la période 2009-2011 à l’exception de pôles consacrés aux écotechnologies. Enfin, une enveloppe globale de 1,5 milliard d’euros devrait être maintenue pour la période 2009-2011. Cette enveloppe globale serait ainsi répartie :

– crédits d’animation (financement structures de gouvernance et actions collectives) : 50 millions d’euros ;

– crédits d’intervention (soutien à la R&D, et à des projets structurants) : 600 millions d’euros dont 495 millions d’euros sont réservés aux projets collaboratifs de R&D (fonds unique interministériel) et 105 millions d’euros consacrés aux projets collaboratifs structurants.

– interventions des agences : ANR : 600 millions d’euros, OSEO et Caisse des dépôts et consignations : 250 millions d’euros.

En effet, aujourd’hui, un certain nombre de domaines stratégiques, tels que les biotechnologies, les nanotechnologies, les nouvelles technologies de l’énergie, les « écotechs » et les « cleantechs », les transports intelligents et propres, les technologies de l’information et de la communication (réseaux très haut débit, logiciels et calcul hautes performances), etc. appellent une action plus volontariste encore, mobilisant, au niveau national et sur la durée, des moyens de grande ampleur, et conduite à un rythme adapté à la concurrence internationale.

Sur ces domaines stratégiques, la croissance des pôles de compétitivité et le développement de leur écosystème impliquent de pouvoir répondre aux besoins de financement de projets structurants, permettant d’accélérer le développement des partenaires sur leur territoire et d’en attirer de nouveaux.

L’État a donc décidé de lancer des appels à projets spécifiques pour accompagner la mise en place de tels outils, dès lors qu’ils présentent un intérêt stratégique pour l’innovation et que leur émergence correspond à un besoin effectif et non satisfait des entreprises dans les conditions normales du marché.

L’intervention de l’État vise à permettre l’émergence de projets pertinents qui ne verraient pas le jour sans son soutien et qui contribuent à la structuration des pôles de compétitivité principalement mondiaux ou à vocation mondiale.

En complément de l’aide des pouvoirs publics estimée à 35 millions d’euros par an pour l’État, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pourrait faciliter l’investissement et le montage financier des plates-formes retenues, dans le cadre d’une convention avec l’État signée le 1^er octobre 2008.

5.– La mesure de la performance

Le programme 190 n’a pas fait l’objet de modifications concernant sa performance.

Votre Rapporteur spécial constate que les objectifs du programme 190 ont été atteints quel que soit l’indicateur de performances considéré.

En particulier, il convient de souligner l’excellente performance constatée par l’indicateur 1.1 Effet de levier des programmes incitatifs. Celui-ci atteint en 2008 1,21 alors que la cible fixée dans le projet annuel de performances 2008 était de 0,80. Or, ceci signifie que pour 1 euro versé par l’État en crédit d’intervention sur un projet, 1,21 euro supplémentaire est versé par les partenaires de la sphère publique ou privée.

Votre Rapporteur spécial se félicite de la performance des programmes incitatifs de l’État en 2008 pour mobiliser de manière très importante le cofinancement des projets par des partenaires publics et privés. Il faut donc soutenir le relèvement de la cible de l’indicateur pour 2009 à 1,27 et pour 2011 à 1,34.

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* *

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de la séance du mercredi 15 octobre 2008 à 9 heures, votre commission des Finances a examiné les crédits de la mission Recherche dans les domaines du développement durable.

Après l’exposé de votre Rapporteur spécial, une discussion a eu lieu.

M. François Goulard. D’après le rapporteur spécial, les crédits affectés à l’ADEME serviront à financer le fonds de démonstrateurs éco-technologiques, ce qui ne relève pas de la recherche à proprement parler.

Lors de la création de l’ANR, considérant que la recherche requiert une approche d’ensemble et afin d’éviter que chacun ne défende ses sujets de prédilection, il avait été décidé de ne pas faire siéger de représentants des ministères, en tant que tels, dans son conseil d’administration.

M. Alain Claeys, rapporteur spécial. Mais je crois que les organismes de recherche, qui y étaient représentés à l’origine, ne le sont même plus.

M. le président Didier Migaud. En votre qualité de Rapporteur spécial, entendez-vous vous charger personnellement de vérifier l’effectivité de ce milliard d’euros supplémentaire ?

M. Alain Claeys, rapporteur spécial. Je suis à la disposition de la commission.

M. le président Didier Migaud. Souhaitez-vous que la MEC, la Mission d’évaluation et de contrôle, se saisisse du sujet ?

M. Alain Claeys, rapporteur spécial. Nous pourrons en discuter. J’ajoute que, comme d’autres rapporteurs spéciaux, j’ai rencontré des difficultés pour obtenir des réponses à mes questions, qui me sont parvenues tardivement.

M. le président Didier Migaud. Le respect des délais est en effet inégal selon les ministères. Je m’en ferai l’écho afin de maintenir la pression sur le Gouvernement.

Émettez-vous un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources, Recherche dans le domaine des risques et des pollutions, Recherche dans le domaine de l’énergie et Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat ?

M. Alain Claeys, rapporteur spécial. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. le président Didier Migaud. Le vote sur la mission Recherche et enseignement supérieur aura lieu le mercredi 22 octobre à neuf heures, à l’issue de l’examen du dernier des rapports spéciaux relatifs à cette mission.

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* *

Lors de sa séance du mercredi 22 octobre 2008 à 8 heures 30, ayant reçu l’avis favorable des rapporteurs spéciaux MM. Laurent Hénart et Daniel Garrigue, et M. Alain Claeys s’en étant remis à la sagesse de la Commission, la commission des Finances a adopté les crédits de la mission Recherche et Enseignement supérieur.

ANNEXE :

LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

– Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire : MM Benoît MELONIO et Jérôme FABRE, Conseillers techniques ;

– INRA (Institut national de la recherche agronomique) : Mme Marion GUILLOU, Présidente–Directeur général, M. Michel EDDI, Directeur général délégué chargé de l’appui à la recherche et Mme Bénédicte HERBINET, Conseillère auprès de la présidente.