N^° 1971

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2009.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2010 (n° 1946)

TOME V

TRAVAIL ET EMPLOI

EMPLOI

Par M. Bernard PERRUT,

Député.

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Voir le numéro : 1967 (annexe n° 45).

INTRODUCTION

Les crédits des programmes « Accès et retour à l’emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2010 s’élèvent respectivement à 5 840 770 000 euros en autorisations d’engagement et 5 885 530 000 en crédits de paiement d’une part, et 4 636 831 528 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement d’autre part.

On ne peut, pour l’année 2010, apprécier l’effort budgétaire en faveur de l’emploi sans prendre en compte également les crédits du programme « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi » de la mission « Plan de relance de l’économie ». Créée par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, celle-ci a vocation à mettre en œuvre le volet budgétaire du plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008 à Douai. Les crédits de l’action consacrée aux politiques actives de l’emploi de ce programme s’élèvent pour 2010 à 1,4 milliard d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

Au total, le budget de l’emploi pour 2010 est donc, en crédits de paiement, de 11,923 milliards d’euros. Cet effort extrêmement significatif, à la hauteur des enjeux liés au contexte de crise économique que traverse le pays, doit être salué. Il permet de poursuivre en 2010 le soutien exceptionnel engagé dès le début de la mise en œuvre du plan de relance, qui s’était traduit par 1,3 milliard d’euros supplémentaires prévus dans les deux lois de finances rectificatives de février et avril 2009.

L’examen détaillé des crédits de ces programmes relevant de la compétence du rapporteur spécial de la commission des finances, le présent avis budgétaire, pour sa partie thématique, se concentre sur la question de l’emploi des jeunes et plus précisément sur la manière dont le présent budget répond à cette question récurrente.

Le constat est en effet bien connu, d’un niveau de chômage des jeunes particulièrement élevé en France relativement au niveau du chômage de l’ensemble de la population, et relativement à la situation qui prévaut dans les pays voisins, européens ou plus généralement de l’OCDE. Il en va de même de la forte sensibilité de l’activité des jeunes aux fluctuations conjoncturelles, que la présente crise met une nouvelle fois en évidence. Votre rapporteur souhaite analyser la double réponse qui est apportée par le présent projet de loi de finances, réponse à la fois conjoncturelle et structurelle.

À la suite des interventions du Président de la République consacrées à l’emploi des jeunes le 24 avril 2009, et à la jeunesse le 29 septembre 2009, de multiples initiatives sont aujourd’hui lancées. Le plan d’urgence pour l’emploi des jeunes fait l’objet d’un suivi régulier. La publication en juillet dernier du « Livre vert » destiné à refonder la politique en faveur des 16-25 ans, et la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, confirment la multiplicité des facettes de la politique en faveur de l’emploi des jeunes, qu’ont présentée à la commission des affaires sociales M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État à l’emploi, et M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse, le mardi 6 octobre 2009.

Ce n’est pas un hasard si les crédits budgétaires pour 2010 consacrés à cette politique figurent en premier lieu dans les missions « Travail et emploi » et « Plan de relance de l’économie » du projet de loi de finances pour 2010, mais se trouvent aussi dans d’autres missions, telles la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ou encore la mission « Ville et logement ». Le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances pour 2010, consacré à l’orientation et l’insertion professionnelle des jeunes, évalue l’ensemble des crédits dédiés à cette politique à 3,7 milliards d’euros.

Le présent avis budgétaire a d’abord pour objet de rendre compte – de manière certes synthétique – de cette richesse et de cette diversité. Aucun effort ne doit être ménagé et tel est bien le sens de l’ensemble de ces dispositifs. Votre rapporteur souhaite dans le même temps que cette palette de solutions puisse être déclinée et diffusée sur le terrain dans les meilleurs délais : c’est la condition de leur efficacité. En outre, la diversité des solutions apportées ne peut en aucun cas exonérer les pouvoirs publics de réflexions complémentaires sur les sujets qui restent ouverts, les efforts pour l’amélioration du statut de l’apprenti par exemple. Il conviendra enfin d’être attentif à la manière dont pourront être tirées les conclusions des diverses expérimentations menées, qu’elles soient prévues par le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ou dans le cadre du nouveau fonds d’expérimentation pour la jeunesse.

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 fixe au 10 octobre la date butoir pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. Votre rapporteur pour avis a demandé que les réponses lui parviennent le 1er octobre. À cette date,  30,6 % des réponses lui étaient parvenues. À la date butoir, ce pourcentage était de 97 %.

I.- LES CRÉDITS DU BUDGET DE L’EMPLOI POUR 2010

Au sein de la mission « Travail et emploi », deux programmes sur quatre sont plus spécifiquement dédiés à la mise en œuvre de la politique de l’emploi : il s’agit du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » et du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Dotés respectivement de 5,84 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 5,88 milliards d’euros en crédits de paiement pour le premier, et 4,64 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement pour le second, ils totalisent à eux deux quelque 10,5 milliards d’euros, soit plus de 90 % des crédits de la mission. Ces chiffres attestent l’effort soutenu de l’État en faveur des politiques de l’emploi, à un moment où, du fait de la crise mondiale, l’intensification d’une politique active de lutte contre le chômage doit permettre de créer et maintenir l’emploi tout en favorisant l’accès ou le retour à l’emploi de tous, et notamment des publics les plus fragiles.

Le programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » constitue le programme le plus important du budget de la mission « Travail et emploi ». Il concentre l’essentiel des actions de l’État consacrées à la lutte contre le chômage et pour l’insertion professionnelle, notamment des publics en difficulté.

L’action n° 1 du programme est consacrée à l’« amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi ». Dotée de 3,13 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,14 milliards en crédits de paiement, cette action se décompose de deux sous-actions.

La première sous-action est dédiée à l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Elle comporte pour l’essentiel la participation de l’État au financement du régime de solidarité d’indemnisation du chômage, par l’attribution d’une subvention d’équilibre versée par l’État au fonds de solidarité pour un total de 1 519 millions d’euros. Le fonds de solidarité rassemble les moyens de financement des allocations de solidarité versées aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage, à savoir : l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite, l’allocation de fin de formation, l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE-ASS), la prime de retour à l’emploi et les primes mensuelles pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique reprenant une activité, les allocations de solidarité pour les intermittents du spectacle ainsi que l’activation de l’allocation de solidarité spécifique.

La deuxième sous-action est consacrée à la coordination du service public de l’emploi. Un montant de 80,83 millions d’euros en autorisations d’engagement et 90,51 millions d’euros en crédits de paiement est prévu pour la reconduction pour 2010 du financement de 205 maisons de l’emploi, déjà conventionnées pour 2009.

Compte tenu de l’arrivée prochaine à échéance des premières conventions ainsi que de l’entrée en vigueur de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, il est apparu nécessaires de fixer de nouvelles orientations aux maisons de l’emploi, comme l’ont rappelé à votre rapporteur les services du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Un groupe de travail confié à M. Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales, a fait des propositions sur l’évolution du cahier des charges et les nouvelles modalités de financement des maisons de l’emploi. Les modifications qui seraient apportées au décret n° 2005-259 du 22 mars 2005 fixant les modalités d’attribution de l’aide de l’État aux maisons de l’emploi et à l’arrêté du 7 avril 2005 portant cahier des charges devraient entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2010, de manière à pouvoir s’appliquer aux conventions des maisons de l’emploi arrivant à échéance à la fin de l’année 2009.

Par ailleurs, des crédits à hauteur de 1,36 milliard d’euros constituent la subvention pour charge de service public versée à Pôle emploi, à la suite de la création officielle de l’institution nationale, lors de son premier conseil d’administration le 19 décembre 2008, conformément à la loi du 13 février 2008 précitée. Le budget de Pôle emploi prévoit une subvention de l’État et un financement du régime de l’assurance chômage à hauteur de 10 % minimum des contributions des employeurs et des salariés. La subvention de l’État sera majorée en gestion 2010 d’un montant correspondant au transfert des salariés de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en charge de l’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi.

La concomitance d’une mauvaise conjoncture et de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi et des Assédic a été à l’origine d’un certain nombre de difficultés dans la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle institution nationale Pôle emploi. Il serait utile que le Gouvernement, en séance publique, puisse procéder à un point d’étape sur cette question importante ⁽¹⁾.

Enfin, cette sous-action prévoit une subvention à l’AFPA d’un montant de 109,20 millions d’euros au titre de l’action de rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi menée par cet organisme, cette subvention étant minorée en gestion 2010 du montant correspondant au transfert à Pôle emploi des salariés de l’association en charge de l’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi.

L’action n° 2 du programme « Accès et retour à l’emploi » est consacrée à l’amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail et comporte 2,71 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,74 milliards d’euros en crédits de paiement.

La première sous-action, intitulée « Insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés », comporte 1,70 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,73 milliard d’euros en crédits de paiement. Ces crédits sont destinés à financer les aides à l’embauche associées aux contrats aidés du secteur marchand et non marchand au profit des publics cibles de la politique de l’emploi. Outre le financement des dispositifs emploi spécifiques à l’outre-mer, le financement de contrats en voie d’extinction hors contrats du plan de cohésion sociale (pour un montant de 39,96 millions d’euros) et celui des anciens contrats aidés du plan de cohésion sociale (à savoir les contrats d’accompagnement dans l’emploi, contrats initiative emploi et contrats d’avenir, pour un montant de 600 millions d’euros), cette sous-action est dédiée, pour un montant de 1 milliard d’euros, aux nouveaux contrats uniques d’insertion.

La loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion a prévu la mise en œuvre au 1^er janvier 2010 du contrat unique d’insertion, qui peut prendre deux formes : un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand, en remplacement de l’ancien contrat d’accompagnement dans l’emploi et du contrat d’avenir ; un contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand, en remplacement de l’ancien contrat initiative emploi et du contrat d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA). L’aide versée à l’employeur correspond à une fraction de la rémunération brute des bénéficiaires de ces contrats. Ce taux de prise en charge ne peut excéder 95 % du SMIC horaire pour les contrats uniques du secteur non marchand et 47 % du SMIC horaire pour ceux du secteur marchand. Pour les bénéficiaires du RSA, l’aide versée à l’employeur fait l’objet d’un cofinancement avec les conseils généraux, à hauteur de 88 % du montant forfaitaire du RSA pour une personne isolée sans activité.

Au total, le budget prévoit le financement de 360 000 entrées en 2010 en contrat unique d’insertion dans le secteur non marchand (pour un montant de 917,76 millions d’euros) et de 50 000 entrées dans le secteur marchand (pour un montant de 92,14 millions d’euros) ⁽²⁾. Le taux d’aide aux employeurs des contrats uniques d’insertion est majoré en 2010 à titre exceptionnel par une dotation spécifique inscrite sur la mission « Plan de relance de l’économie » (voir infra).

La deuxième sous-action est consacrée à l’« accompagnement des publics les plus en difficulté ». Il s’agit des jeunes, pour lesquels sont prévus des crédits à hauteur de 258,60 millions d’euros en autorisations d’engagement et 259,60 millions d’euros en crédits de paiement, à travers le financement des missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation, de l’allocation servie aux bénéficiaires d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), du Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ), des opérations spécifiques d’accompagnement des jeunes diplômés vers l’emploi et des actions de parrainage pour l’accompagnement des parcours. En outre, des crédits sont prévus au profit du financement du stock de contrats de soutien des jeunes en entreprise (SEJE), du versement de la subvention pour charges de service public en faveur de l’Établissement public de la défense (EPIDe) ainsi que de la mise en œuvre du contrat d’autonomie dans le cadre du plan Espoir banlieues.

Par ailleurs, cette sous-action comporte les crédits en faveur de l’emploi des personnes handicapées (aide au poste dans les entreprises adaptées, subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et financement des programmes régionaux et départementaux pour l’insertion des travailleurs handicapés, pour un total de 308,59 millions d’euros) ainsi que ceux qui contribuent au soutien du secteur de l’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion, fonds départemental de l’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion,… pour un total de 207,5 millions d’euros).

Le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », doté de 4,637 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, se compose de trois actions : l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques sur l’emploi ; l’amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences, le développement de l’emploi.

L’action n° 1, consacré à l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques sur l’emploi, prévoit des crédits d’intervention à hauteur de 344,5 millions d’euros au profit du financement de trois ensembles de mesures, déclinées en sous-actions :

– l’anticipation des mutations et la gestion active des ressources humaines, qui recouvrent les aides au conseil et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ainsi que les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) (46,8 millions d’euros) ;

– l’implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés (pour un montant total de 297,7 millions d’euros), qui correspond à la fois à des mesures d’âges (financement des allocations spéciales du Fonds national de l’emploi, des préretraites progressives et des conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés) et à des actions en faveur du reclassement des salariés (allocation temporaire dégressive, chômage partiel, dotation globale de restructuration et exonération de cotisations sociales en bassins d’emplois à redynamiser).

Avec des crédits à hauteur de 3,1 milliards d’euros, l’action n° 2, consacrée à l’amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences, est la plus importante, au plan quantitatif, du programme n° 103. Cette action se compose de deux sous-actions dont les crédits sont, au plan quantitatif, d’inégale importance. La première sous-action regroupe les crédits que l’État consacre au financement de la politique de certification mise en œuvre par l’AFPA et à la validation des acquis de l’expérience, dans le but de réduire les inégalités dans l’accès à la formation et à la qualification (soit un montant total de 73,2 millions d’euros).

La deuxième sous-action (« Amélioration de l’accès à la qualification par le développement de l’alternance et de la qualification ») comporte l’ensemble des autres crédits du programme. Sont prévus en particulier 1,014 milliard d’euros à la compensation des exonérations de charges associées aux contrats d’apprentissage, aux contrats de professionnalisation et au dispositif de parcours d’accès aux carrières des fonctions publiques territoriales, hospitalières et de l’État – PACTE. En outre, des crédits destinés à réduire les inégalités dans l’accès à la formation sont prévus, qu’il s’agisse de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, de subventions à divers organismes, de l’accès aux « compétences clés » définies au plan communautaire pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, d’actions ciblées à destination des détenus et sous main de justice, de l’aide à la mobilité des jeunes ou encore des crédits de fonctionnement au profit des actions de formation à Mayotte. Cette sous-action prévoit également une subvention au profit de l’AFPA à hauteur de 69,3 millions d’euros.

Enfin, les dotations de décentralisation, destinées à compenser aux régions le coût financier des compétences qui leur ont été transférées en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, atteignent, au sein de la même sous-action, un total de 1,71 milliard d’euros.

La troisième action du programme n° 103, « Développement de l’emploi », comporte deux sous-actions, pour un total de 1,18 milliard d’euros. La première sous-action regroupe les crédits consacrés à la baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à fort potentiel d’emplois (609 millions d’euros), qu’il s’agisse des exonérations de cotisations patronales applicables dans les zones de revitalisation rurale, des exonérations de l’avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants ou des exonérations liées aux services à la personne : l’effort effectué s’agissant de cette dernière exonération est particulièrement conséquent, puisque la compensation par l’État aux caisses de sécurité sociale de l’exonération de 15 points de cotisations patronales pour les particuliers employeurs déclarant leurs salariés au salaire réel est de 303,2 millions d’euros, et celle relative à l’exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale des employés des associations ou entreprises agréées de services à la personne atteint 223,06 millions d’euros, soit un total de 526,26 millions d’euros.

La seconde sous-action comporte des crédits à hauteur de 243,45 millions d’euros au profit de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise d’une part, de 20,9 millions en faveur du développement des nouvelles formes d’emploi d’autre part, et de 7,6 millions d’euros s’agissant des dispositifs propres à l’outre-mer enfin.

Pour 2010, les crédits consacrés aux politiques de l’emploi doivent aussi s’apprécier compte tenu de la nouvelle mission « Plan de relance de l’économie », créée par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, qui a pour vocation la mise en œuvre du volet budgétaire du plan de relance annoncé par le président de la République le 4 décembre 2008, à l’occasion de son discours prononcé à Douai. L’objectif est de soutenir la conjoncture économique et l’emploi durant la période de crise que la France a connue en 2009 et d’accompagner ensuite la reprise économique en 2010. Cette mission n’est donc pas pérenne et est appelée à disparaître à l’issue de l’exercice budgétaire 2010. L’un des trois programmes de la mission, le programme n° 316 (« Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi »), contient deux actions au service direct de la politique de l’emploi.

L’action n° 4, « Aide à l’embauche dans les très petites entreprises », prévoit 410 millions d’euros pour financer l’aide à l’embauche dans les très petites entreprises. Mise en place par le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008, cette aide compense intégralement les charges patronales au niveau du SMIC (185 euros mensuels) puis en partie jusqu’à 1,6 fois le SMIC. Elle est accordée pour les embauches réalisées depuis le 4 décembre 2008, au titre des gains et des rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009. L’aide est prolongée en 2010 pour toutes les embauches du premier semestre 2010.

L’action n° 5, consacrée aux « Politiques actives de l’emploi », prévoit une dotation exceptionnelle de 1,4 milliard d’euros mobilisée pour financer des mesures temporaires, notamment en direction des jeunes, dans le double cadre du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes et du livre vert de la commission de concertation sur la politique de la jeunesse présidée par M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse. Huit de ces seize mesures traduisent le plan d’urgence pour l’emploi des jeunes : la prime pour l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation ; la prime pour l’embauche d’un apprenti supplémentaire ; le dispositif « zéro charge » pour le recrutement d’un apprenti dans les entreprises de plus de dix salariés ; la prime pour l’embauche d’un ancien stagiaire en contrat durable ; les contrats initiative emploi des jeunes dans des secteurs prioritaires ; le contrat d’accompagnement dans l’emploi « Passerelle » ; le contrat d’accompagnement formation (CAF) ; les écoles de la deuxième chance. Un dernier ensemble de mesures résulte du plan « Agir pour la jeunesse », annoncé par le président de la République le 29 septembre 2009 : il s’agit des mesures en faveur de la lutte contre le « décrochage scolaire » et de l’insertion professionnelle des jeunes.

Par ailleurs, sont prévus des financements au profit des mesures suivantes :

– la reconstitution de l’allocation équivalent retraite en 2009. Cette allocation, destinée à garantir un montant minimum de ressources aux demandeurs d’emploi de moins de soixante ans justifiant de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, avait été supprimée au 1^er janvier 2009 mais, compte tenu de la crise, le gouvernement, par décret n° 2009-608 du 29 mai 2009, a décidé de la rétablir à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2009 (161,4 millions d’euros) ;

– le financement de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AFDEF), qui se substitue exceptionnellement, en 2009, à l’allocation de fin de formation supprimée au 31 décembre 2008 (65,2 millions d’euros) ;

– la majoration exceptionnelle des taux d’aide pour les contrats aidés dans le secteur non-marchand (334,58 millions d’euros) ;

– le versement d’une prime exceptionnelle de 500 euros pour certains salariés privés d’emploi involontairement entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010, qui n’ont pas droit aux indemnités de l’allocation chômage (15 millions d’euros pour 30 000 primes) ;

– la contribution au financement des dispositifs d’aide aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé, qu’il s’agisse de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de transition professionnelle (CTP) (respectivement pour un montant de 47,4 et 68,1 millions d’euros) ;

– le financement à titre exceptionnel de 1 500 postes dans les entreprises d’insertion pour une durée d’un an (7,3 millions d’euros).

II.- LES MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES JEUNES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010

Au deuxième trimestre de l’année 2009, le taux de chômage des actifs âgés de moins de 25 ans au sens du Bureau international du travail (BIT) a atteint 23,9 % en France en moyenne sur le trimestre, en hausse de 1,6 point par rapport au premier trimestre ⁽³⁾. Cette situation n’est pas nouvelle : depuis près de 30 ans, en France, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans reste supérieur à 18 %. Ce taux dépasse d’environ 3 points la moyenne des 27 États membres de l’Union européenne. Au sein de l’OCDE, le taux de chômage des jeunes en France place celle-ci, pour 2008, en 23^ème place sur 30.

Sans doute l’indicateur « proportion des jeunes au chômage parmi les jeunes d’une classe d’âge», inférieur à 8 % en France, est-il voisin de la moyenne des pays de l’Union européenne et de l’OCDE. Mais le taux d’emploi des jeunes entre 15 et 24 ans est aussi inférieur de plus de cinq points à la moyenne des 27 pays membres de l’Union européenne, et de neuf points à la moyenne des quinze anciens membres de l’Union ⁽⁴⁾.

Depuis début 2008, comme il en va usuellement en période de dégradation de la situation du marché du travail, la hausse sur six trimestres du taux de chômage des jeunes (+ 6,5 points) a été plus rapide que celle du taux de chômage de l’ensemble de la population active (+ 2 points). En effet, les jeunes présents sur le marché du travail, généralement peu diplômés et possédant une plus courte expérience professionnelle, sont davantage sensibles aux fluctuations conjoncturelles que les actifs plus expérimentés. Plus fréquemment en emploi temporaire lorsqu’ils travaillent, ils se retrouvent aussi plus facilement au chômage lorsque la conjoncture se dégrade.

Un récent rapport de l’OCDE (mai 2009) a montré combien, en France, les jeunes « risquent d’être les plus touchés par la crise », dans la mesure où les difficultés conjoncturelles qu’ils rencontrent « reflètent dans une large mesure des problèmes de nature plus structurelle ». L’OCDE évoque, comme facteur explicatif, notamment le fait que « réussir son insertion professionnelle en France dépend dans une large mesure de l’obtention, après une trajectoire scolaire linéaire, d’un diplôme initial sélectif particulièrement valorisé par les employeurs ». L’OCDE note, dans ce même rapport, qu’un jeune Français déscolarisé de plus de seize ans sur cinq est actuellement laissé sans solution.

Les indicateurs de l’insertion dans l’emploi des jeunes sont de fait insatisfaisants. L’enquête Génération 2004 du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ⁽⁵⁾ apporte deux enseignements : la part des jeunes sortis de formation initiale sans diplôme est de 17 % et ce pourcentage reste constant depuis 1998 ; par ailleurs, 31 % de ces mêmes jeunes sont au chômage au cours des premiers mois de leur vie active, et encore 14 % en 2007, soit trois ans après leur sortie. En outre, la même étude montre que les jeunes sortis du système éducatif en 2004 occupent également plus souvent que leurs prédécesseurs de la génération 2001 des emplois à durée déterminée. Ils travaillent aussi plus fréquemment à temps partiel, et ce de façon contrainte dans deux tiers des cas.

En 2008, selon les analyses de la DARES précitées, environ un tiers des salariés âgés de 15 à 29 ans, du secteur privé comme du secteur public, a un contrat temporaire (intérim, contrat à durée déterminée, emploi aidé), contre un peu plus de un sur sept pour l’ensemble des actifs occupés. Une étude du CREDOC confirme cette tendance. Elle recense, parmi les jeunes sortis d’études, 2,4 millions de bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, mais aussi 1,3 million de personnes en « éloignement relatif de l’emploi de qualité » (contrat à durée indéterminée à temps partiel, contrat à durée déterminée à temps plein ou intérim à temps plein) et 1,2 million de personnes en « éloignement fort de l’emploi de qualité » (contrat à durée déterminée et intérim à temps partiel, contrats aidés, chômage), auxquels il faut ajouter 430 000 personnes hors du marché du travail ⁽⁶⁾.

Face à cette situation, le Président de la République a présenté, le 24 avril 2009, un plan d’urgence pour l’emploi des jeunes, annonçant la mobilisation de 1,3 milliard d’euros d’ici juin 2010 dans le cadre du plan de relance de l’économie, au bénéfice de 500 000 jeunes.

Entré en vigueur dès le printemps 2009, et prévu jusqu’en juin 2010, ce plan est financé sur la mission « Plan de relance de l’économie », créée pour 2009 et 2010 par la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-122 du 4 février 2009) afin de tenir compte de la crise économique.

Cette somme est gérée par le Fonds d’investissement social (FISO) ⁽⁷⁾, installé par le Président de la République le 10 avril 2009, en réponse à une initiative des partenaires sociaux lors du sommet social du 18 février 2009. Ce fonds a une vocation conjoncturelle : coordonner l’action des différents acteurs de l’emploi dans la crise, dans le respect de l’autonomie de gestion et de responsabilité des financements de chacun d’entre eux. Il est animé par une cellule de pilotage composée des ministres concernés et des partenaires sociaux représentatifs au niveau national. Il a bénéficié d’un premier abondement à hauteur de 500 millions d’euros à la suite de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009, puis d’un deuxième abondement de 800 millions d’euros à la suite de l’adoption de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril). En outre, l’État a prévu 150 millions d’euros au titre du Fonds d’expérimentation en faveur de la jeunesse.

Il faut ajouter à ces sommes des financements du Fonds social européen, utilisés autant que de besoin pour soutenir les actions portées par le FISO, ainsi que, comme le souligne l’instruction de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du 22 juin 2009, la mobilisation des partenaires sociaux.

Concernant les actions au service de l’emploi et de la formation des jeunes, les montants mobilisés par l’État, inscrits sur le programme 316 de la mission « Plan de relance de l’économie », sont pour 2009 prévus par les deux lois de finances rectificatives précitées, pour un montant total de 485 millions d’euros. C’est cet effort qu’amplifient les crédits inscrits dans le présent budget, pour un montant de 733,8 millions d’euros. Le tableau présenté ci-après retrace la répartition de ces crédits suivant les différentes mesures du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes.

Les mesures du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes
(en millions d’euros)

Mesures proposées	2009	2010	Total
prime pour l'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation	114	144,5	258,5
prime pour l'embauche d'un apprenti supplémentaire	18	36	54
dispositif "zéro charge" pour le recrutement d'un apprenti dans les entreprises de plus de dix salariés	15	55,3	70,3
prime pour l'embauche d'un ancien stagiaire en contrat à durée indéterminée	97	30	127
contrats initiative emploi pour des jeunes dans des secteurs prioritaires	75	102,1	177,1
contrat d'accompagnement dans l'emploi "passerelle"	77	167,4	244,4
contrat d'accompagnement formation	80	181,5	261,5
écoles de la deuxième chance	9	17	26
Total	485	733,8	1218,8

Le décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 a institué une prime pour l’embauche en contrat à durée indéterminée des jeunes stagiaires. Il a ouvert aux employeurs le bénéfice d’une prime de 3 000 euros s’ils embauchent sous contrat à durée indéterminée, entre le 24 avril et le 30 septembre 2009, des jeunes ayant effectué un stage dans l’entreprise.

Ne peuvent bénéficier de cette prime les établissements qui ont procédé, dans les six mois précédant l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, ni les employeurs qui ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

Les seuls stages concernés sont les stages en milieu professionnel ayant fait l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et, s’il y a lieu, l’établissement d’enseignement. On rappelle à cet égard que l’article 30 du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie interdit désormais les stages qui ne sont pas intégrés à un cursus pédagogique.

Le stagiaire doit être âgé de vingt-six ans à la date de la conclusion du contrat de travail. Il doit avoir effectué, au sein de la structure procédant à l’embauche, un ou plusieurs stages d’une durée cumulée d’au moins huit semaines et ayant débuté entre le 1^er mai 2008 et le 24 avril 2009. L’embauche devait avoir lieu entre le 24 avril et le 30 septembre 2009 et sous contrat à durée indéterminée, mais à temps plein ou à temps partiel (au moins égal à un mi-temps). Sont exclus du bénéfice du dispositif les contrats aidés des secteurs marchand et non marchand.

L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), avec laquelle l’État a conclu une convention à cet effet, en deux temps : 1 500 euros dans le mois suivant la date de réception du dossier, et 1 500 euros dès lors que le contrat de travail a été maintenu pendant au moins six mois.

Lors du point d’étape sur la mise en œuvre du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes du 24 septembre 2009 à Bercy, M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, et M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse, ont annoncé la prolongation de cette mesure jusqu’au 30 juin 2010 au profit des stagiaires entrés en entreprise avant le 30 septembre 2009. En effet, le délai court laissé aux entreprises pour procéder à ces embauches n’avait pas permis au dispositif de recevoir le succès escompté : au 24 septembre, seuls 1 676 stagiaires avaient bénéficié de la mesure. Un décret fixant les modalités de cette prolongation est en instance de publication.

L’action n° 4 du programme n° 316 « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi » de la mission « Plan de relance de l’économie » comporte des crédits à hauteur de 30 millions d’euros pour le financement de cette mesure, prévoyant en 2010 le versement de 20 000 aides au titre du second versement dû pour les embauches de 2009.

Par deux autres décrets du même jour (les décrets n° 2009-693 et 2009-695 du 15 juin 2009), ont été fixées les modalités de deux aides à l’embauche d’apprentis, conformément aux annonces du président de la République. Les embauches concernées sont celles des apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.

Le décret n° 2009-693 a ouvert le bénéfice, au profit des employeurs de moins de cinquante salariés, d’une aide de l’État pour les embauches d’apprentis supplémentaires. Le montant de l’aide est de 1 800 euros par embauche. Le tiers de l’aide est accordé à l’issue des trois premiers mois d’exécution du contrat, le solde à l’issue du sixième mois. L’aide est versée par Pôle emploi, avec qui l’État a conclu une convention à cet effet. La demande d’aide est adressée à Pôle emploi à l’issue des deux mois qui suivent l’embauche.

Pour 2010, l’action n° 4 du programme n° 316 précité prévoit, pour le versement de 20 000 aides, un coût total de la mesure de 36 millions d’euros.

Le décret n° 2009-695 a étendu le dispositif « zéro charge » (mis en place pour l’année 2009 pour toute embauche réalisée par les entreprises de moins de dix salariés) aux embauches d’apprentis dans les entreprises de onze salariés et plus. Ces entreprises étaient en principe redevables, pour leurs apprentis, des charges relatives à la retraite complémentaire et à l’assurance chômage : le dispositif « zéro charge » consiste en un remboursement de ces charges, pour une période de douze mois, pour toutes les embauches d’apprentis réalisées dans ces entreprises entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, à la condition que la durée effective du contrat d’apprentissage soit supérieure à deux mois.

Cette aide est gérée par Pôle emploi, avec qui l’État a conclu une convention à cet effet. La demande est adressée à Pôle emploi dans un délai de trois mois suivant l’embauche.

Le coût total de la mesure est évalué dans l’action n° 4 du programme n° 316 « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi » de la mission « Plan de relance de l’économie », sur la base de 120 000 recrutements en apprentissage dans des entreprises de plus de dix salariés entre avril 2009 et juin 2010. L’assiette moyenne étant évaluée à 32 % du SMIC brut, sur 151,67 heures mensuelles, le coût moyen mensuel de l’aide est estimé à 60,2 euros. Au total, ce sont 55,3 millions d’euros qui sont prévus à ce titre dans l’action n° 4.

Selon les informations transmises à votre rapporteur par les services du secrétariat d’État chargé de l’emploi, fin juin 2009, le nombre d’apprentis est de 394 000, contre 403 000 en juin 2008. Depuis le mois d’août, les flux d’entrées en apprentissage sont en nette progression, avec 13 015 entrées contre 7 533 au mois de juillet. En septembre, on dénombre 36 722 apprentis supplémentaires.

Autre mesure importante du Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes, la prime pour l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation a été créée par le décret n° 209-694 du 15 juin 2009. Cette aide est attribuée pour l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. Tout employeur qui embauche un jeune de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation pour une durée supérieure à un mois ou qui transforme un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peut recevoir cette aide. La demande est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois après l’embauche.

L’aide est d’un montant de 1 000 euros, portée à 2 000 euros pour les embauches de jeunes ayant un niveau d’études inférieur au baccalauréat (niveaux V, V bis ou VI). Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est calculé prorata temporis. L’aide est versée pour moitié à l’issue du deuxième mois d’exécution du contrat de professionnalisation, le solde à l’issue du sixième mois.

L’action n° 4 du programme n° 316 prévoit des crédits pour le financement de cette mesure à hauteur de 144,5 millions d’euros, ce chiffrage s’appuyant sur l’hypothèse de l’entrée en contrats de professionnalisation de 170 000 jeunes au second semestre 2009 et au premier semestre 2010, et de l’éligibilité d’un tiers d’entre eux à une prime de 2 000 euros.

Selon les informations transmises à votre rapporteur par les services du secrétariat d’État chargé de l’emploi, fin juin 2009, le nombre de jeunes présents en contrats de professionnalisation est de 164 000, contre 186 000 en juin 2008. On constate une progression significative des entrées en contrats de professionnalisation depuis le mois d’août (7 338 entrées, après 4350 entrées au mois de juillet 2009). Pour mémoire, au mois d’août 2008, 7 133 entrées étaient comptabilisées. En septembre, on dénombre 17 460 entrées en contrats de professionnalisation, correspondant à un niveau équivalent à celui de septembre 2008 ⁽⁸⁾.

Cette nouvelle forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) constitue une autre des mesures du plan d’urgence pour l’emploi. Elle a fait l’objet de la circulaire du 29 mai 2009.

À durée déterminée, ce contrat prévoit une durée de travail d’au moins vingt heures par semaine. Il s’adresse uniquement aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus, rencontrant des difficultés d’accès au marché du travail. La circulaire précise que le dispositif intègre les jeunes diplômés, tous niveaux de diplômes confondus, qui souhaitent acquérir une première expérience professionnelle, effectuer une réorientation professionnelle ou accomplir « une période d’emploi » afin de « favoriser leur stabilisation sur le marché du travail ».

Ce contrat est destiné prioritairement aux recrutements par les collectivités territoriales, notamment les communes (alors que le CAE « de droit commun » s’adresse plus largement au secteur non marchand : collectivités territoriales, associations relevant de la loi de 1901, comités d’entreprise, etc.).

Le CAE-passerelle doit être conclu pour une durée initiale de 12 mois (cette durée est de six mois pour le contrat de droit commun), les renouvellements sollicités devant rester « limités » mais pouvant être admis, par exemple pour permettre au jeune d’achever une action de formation en cours.

Dans le dispositif de droit commun, une partie des coûts de l’embauche est prise en charge par l’État, avec un plancher de 90 % du taux horaire brut du SMIC. Pour le CAE-passerelle, la circulaire indique qu’un taux unique de prise en charge de 90 % s’applique.

L’objectif recherché n’est pas l’intégration au sein de la fonction publique territoriale, mais l’acquisition par les jeunes de compétences transférables ultérieurement dans les entreprises du secteur marchand, dans un contexte de baisse des embauches. Le contrat peut prévoir la possibilité de recourir à des périodes d’immersion en entreprise, appartenant notamment au même bassin d’emploi. L’entreprise d’accueil peut proposer le recrutement du jeune concerné, en particulier par le biais d’un contrat initiative-emploi, sans attendre la fin du contrat passerelle conclu avec la collectivité territoriale.

À l’instar du CAE de droit commun, le CAE-passerelle nécessite au préalable la conclusion d’une convention avec le service public de l’emploi (Pôle emploi et missions locales). Le premier CAE passerelle a été signé le 18 juin 2009 par la ville de Villefranche-sur-Saône.

L’action n° 4 du programme n° 316 prévoit des crédits à hauteur de 167,4 millions d’euros pour le financement des CAE passerelles. Le chiffrage réalisé repose sur les hypothèses de durée prévisionnelle des contrats de douze mois et la conclusion en 2009 des 30 000 contrats annoncés. Le taux de prise en charge est fixé à 90 % du SMIC horaire, sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de vingt heures, le montant moyen de l’aide versée étant de 691,1 euros.

Selon les informations transmises à votre rapporteur par les services du secrétariat d’État à l’emploi, le nombre de nouveaux CAE jeunes conclus dans les seules collectivités et associations entre le 1^er juin et le 25 octobre est de 16 029. Sur la période de juin à septembre 2008 ce nombre était de 6 364. On constate donc le doublement des prescriptions pour les jeunes dans le dispositif des contrats aidés, alors que dans le même temps le nombre total de contrats aidés a progressé de 26 %.

Autre mesure du Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes, le développement des contrats initiative emploi vise à favoriser l’insertion professionnelle durable, dans le secteur marchand, des personnes présentant des difficultés d’accès à l’emploi. L’objectif, posé par le Président de la République dans son discours du 24 avril 2009, est d’ouvrir 50 000 de ces contrats au cours du second semestre 2009 aux jeunes de moins de vingt-six ans, prioritairement en direction des métiers porteurs, notamment ceux du développement durable ⁽⁹⁾ et des entreprises de l’économie sociale et solidaire. L’aide de l’État à l’employeur peut atteindre 47 % du SMIC brut par heure travaillée.

L’action n° 4 du programme 316 a prévu un montant de 102,1 millions d’euros au profit du financement de cette mesure, compte tenu d’une durée prévisionnelle des contrats de 9,88 mois et de la conclusion effective de 50 000 contrats en 2009. Pour un taux de prise en charge moyen de 43,5 % du SMIC horaire sur la base d’une durée hebdomadaire du travail de 33 heures, le montant moyen de l’aide est de 551,10 euros.

Selon les informations transmises à votre rapporteur par les services du secrétariat d’État à l’emploi, plus de 18 182 CIE ont d’ores et déjà été signés pour les jeunes depuis le lancement du programme. Le dispositif connaît une très forte montée en charge ces dernières semaines. Les contrats sont conclus en contrat à durée indéterminée dans 80 % des cas et favorisent une véritable stabilisation dans l’emploi pour les jeunes.

Le but poursuivi par la mobilisation des contrats d’accompagnement formation est, aux termes de la circulaire du 12 juin 2009, d’offrir aux jeunes inscrits à Pôle emploi 50 000 places supplémentaires dans les programmes d’accompagnement et de formation à la rentrée 2009. Ces formations seront ciblées sur des métiers porteurs et s’accompagneront de périodes de travail en entreprise.

Pôle emploi doit conclure, pour la mise en œuvre de ces contrats, des accords-cadres régionaux, qui permettront l’achat d’actions de formation. À compter de septembre 2009, Pôle emploi, les missions locales et les permanences d’accueil, d’information et d’orientation prescrivent les entrées en formation, chaque jeune s’engageant dans le contrat d’accompagnement formation avec l’opérateur retenu.

Les jeunes concernés sont les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, dont la formation initiale n’a pas permis un accès à l’emploi, qu’ils aient ou non déjà obtenu une certification (sont visés les jeunes de niveau de qualification II à VI). Deux types de parcours sont prévus : un parcours « certifiant », dans lequel l’objectif est l’obtention d’un premier ou d’un meilleur niveau de qualification, suivi d’un stage en entreprise ; un parcours « d’adaptation », où les formations visent surtout l’accès à l’emploi durable, y compris par les contrats en alternance, pour des jeunes dont la formation initiale n’est pas adaptée aux réalités du marché du travail local.

La gestion de la mesure est confiée à Pôle emploi pour la partie formation et à l’Agence de services et de paiement pour la partie rémunération des stagiaires. Cette mesure doit permettre de renforcer l’offre de formation des collectivités territoriales, mobilisables par les missions locales, pour construire les parcours d’insertion. Le montant de 181,5 millions d’euros prévu à l’action n° 4 du programme 316 est fondé sur un flux d’entrées de 50 000 jeunes d’ici fin 2009, dans un programme d’une durée de quatre mois, qui inclut une allocation de stagiaire de la formation professionnelle et l’achat d’actions de formation pour un coût global estimé à 1 650 euros mensuels en moyenne.

Cet ensemble de mesures très complet est donc de nature à assurer la prise en compte de la diversité des parcours des jeunes concernés, tout en favorisant dans le même temps leur insertion aussi pérenne que possible dans l’emploi.

Au-delà des mesures d’urgence destinées à faire face à la crise, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre des mesures « structurelles », relevant du « fond », pour reprendre la distinction énoncée par M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État à l’emploi, et M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse, lors de leur audition par la commission des affaires sociales le mardi 6 octobre 2009 (voir en annexe le compte rendu de cette audition). Naturellement, la distinction entre les deux types de mesures n’est pas toujours tranchée et les deux peuvent aller de pair.

Certaines de ces mesures ont été annoncées par le Président de la République lors de la présentation de son plan « Agir pour la jeunesse » le 29 septembre 2009 à Avignon. Elles sont, en partie, inspirées des recommandations du livre vert présenté en juillet dernier par le haut-commissaire à la jeunesse, destinées à compléter le plan de mobilisation pour l’emploi des jeunes. Elles visent à favoriser l’accès des jeunes à l’emploi, de manière directe ou indirecte.

Il est vrai que le champ de l’action publique au profit de l’emploi des jeunes n’est pas aisé à délimiter. Le présent avis budgétaire est centré sur les crédits de la mission « Travail et emploi » ainsi que, à titre complémentaire, sur ceux du programme « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi » du la mission « Plan de relance de l’économie ». Mais en retenant le thème de l’emploi des jeunes, le rapporteur aborde des sujets qui relèvent aussi d’autres missions au sein de la nomenclature du budget de l’État. Ce n’est pas un hasard si le document de politique transversale du projet de loi de finances pour 2010, dédié à l’« orientation et [l’]insertion professionnelle des jeunes », soit un ensemble de sujets au service – même de manière indirecte – de l’emploi, énumère 22 programmes, relevant de 11 missions (sur un total de 33).

Le tableau présenté en annexe regroupe les 15 programmes dont les actions, qui concourent spécifiquement ou très majoritairement à la politique d’orientation et d’insertion professionnelle des jeunes, ont été retenues en vue d’un chiffrage de cette politique : au total, le présent budget y consacre 3,74 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,75 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une augmentation de plus de 19 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009 (qui prévoyait 3,13 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,15 milliards d’euros en crédits de paiement).

Les principales de ces différentes mesures structurelles peuvent être regroupées au sein de cinq axes thématiques : l’orientation ; la lutte contre le décrochage scolaire ; le droit à une « deuxième » chance ; l’alternance ; la politique de la ville.

Une acception large de la question de l’emploi des jeunes conduit à envisager l’éducation et l’orientation comme des éléments de la politique au service de l’insertion professionnelle. On ne détaillera pas dans le présent avis la politique éducative, mais il faut rappeler qu’au plan national, plusieurs réformes ont été mises en œuvre ou sont engagées par le gouvernement : établissement du « socle commun de connaissances et de compétences » visant à garantir à tous un acquis minimum ; réforme de l’enseignement primaire, qui a introduit deux heures d’aide individualisée par semaine pour les élèves qui en ont besoin ; déploiement de l’accompagnement éducatif dans les collèges ; lancement de la réforme du lycée général et technologique ; généralisation du « parcours de découverte des métiers et des formations » à la rentrée 2009, dans tous les établissements et à tous les élèves depuis la classe de 5^ème jusqu’aux classes terminales des lycées généraux et technologiques et des lycées professionnels ; réforme de la voie professionnelle avec l’établissement d’un cycle de trois ans d’accès au baccalauréat professionnel ; prise en charge par le service public de l’enseignement supérieur, aux termes de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, d’une mission d’orientation et d’insertion professionnelle des étudiants ; etc.

Dès son discours sur la formation professionnelle, le mardi 3 mars 2009 à Alixan, le Président de la République avait proposé la création d’un « droit à l’information et à l’orientation ». Le 29 septembre 2009, il est revenu sur ce sujet en rappelant que « le problème de l’orientation aujourd’hui dans notre pays, c’est qu’elle n’existe pas ou si mal ». Le livre vert sur la politique de la jeunesse, rendu public le 7 juillet 2009, a par ailleurs affirmé la nécessité de bâtir un service public de l’orientation territorialisé et s’appuyant sur un programme national d’expérimentations pour les jeunes.

C’est dans ce contexte ⁽¹⁰⁾ que l’article 4 du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie consacre, à l’article L. 6111-3 du code du travail, le droit pour toute personne à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle, au titre du droit à l’éducation tel qu’il est garanti à chacun par l’article L. 111-1 du code de l’éducation. En outre, ce même article définit un « service public de l’orientation tout au long de la vie », qui est organisé de manière à « garantir à toute personne l’accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération ainsi que l’accès à des services de conseil et d’accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux ».

L’article 4 crée également un délégué à l’information et à l’orientation, placé auprès du Premier ministre, doté d’un pouvoir de proposition, d’établissement de normes et d’évaluation en matière d’orientation scolaire et professionnelle.

On recense chaque année environ 120 000 élèves quittant le collège ou le lycée sans diplôme ou qualification reconnue, qu’ils aient « décroché » en fin de collège ou en première année de certificat d’aptitudes professionnelles (CAP) ou brevet d’études professionnelles (BEP) ou encore qu’ils abandonnent en cours de scolarité au lycée sans avoir obtenu le baccalauréat général ou technologique, ni de diplôme professionnel de niveau V.

Ainsi que l’avait déjà observé le rapport d’information présenté par M. Jacques Grosperrin au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale sur les écoles de la deuxième chance et l’accès à l’emploi en mars 2009, il existe une véritable difficulté, bien connue, à repérer les décrocheurs, le concept étant lui-même complexe : un jeune peut décrocher tout en continuant à assister passivement aux cours ; l’absentéisme des élèves qui ne vont plus en cours peut souvent être, dans un premier temps, partiel et progressif.

En juin 2005, les inspections générales de l’éducation nationale et de la recherche avaient évoqué le phénomène dans un rapport remis au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu’au ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche, intitulé : « Sorties sans qualification ». Depuis, le Centre de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) ou le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CRÉDOC) ont encore enrichi ces analyses ⁽¹¹⁾.

De manière à compléter les missions générales d’insertion (MGI) déjà prises en charge par les établissements scolaires pour détecter les décrocheurs, une instruction commune du ministre de l’éducation nationale et de la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville a créé, le 27 janvier 2009, 5 000 postes de médiateurs de réussite scolaire, chargés de la prévention de l’absentéisme. En outre, une circulaire ministérielle du 22 avril 2009 a demandé aux préfets et aux recteurs, en concertation avec le président du conseil régional, d’établir des coordinations au plan local à cette même fin.

Le « Livre vert sur la politique de la jeunesse », déjà évoqué, a repris cette préoccupation. Dans son discours « Agir pour la jeunesse », le mardi 29 septembre 2009, le président de la République a présenté un plan de lutte contre le décrochage scolaire : « il est des jeunes – 100 000 par an – qui disparaissent totalement de notre système entre 16 et 18 ans », à l’issue de la scolarité obligatoire. Pour lutter contre le décrochage, trois outils sont mobilisés.

Les missions locales ont vocation à être, selon les termes du président de la République, le « pivot de l’accompagnement des jeunes ». Le réseau des missions locales et des PAIO est aujourd’hui chargé de définir et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d’insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d’ordre social ou professionnel.

On dénombre 486 structures (420 missions locales et 66 permanences d’accueil, d’information et d’orientation – PAIO). En 2008, 467 000 jeunes y ont été reçus en premier accueil et 1,011 million ont été reçus en entretien. Sur l’ensemble des jeunes accompagnés en 2008, 425 000 ont conclu un contrat de travail « classique », 74 000 un contrat aidé ou un contrat en alternance et 209 000 ont suivi une formation. Au total, en 2007, 481 000 jeunes ont accédé à un emploi ou une formation, total qui représente 48 % des jeunes reçus en entretien.

En juin 2009, on évalue à 634 524 le nombre de jeunes qui ont bénéficié d’au moins un entretien au sein du réseau des missions locales ou PAIO au cours des cinq derniers mois (qu’il s’agisse d’un entretien individuel, d’une information collective ou d’un atelier).

Au sein du programme « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi », des crédits ont été prévus à hauteur de 179,60 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement pour 2010, qui se décomposent comme suit : 175,6 millions d’euros pour le fonctionnement du réseau (locaux, salaires, etc.) ; 4 millions d’euros pour l’animation régionale.

Conformément à la place centrale qui revient aux missions locales dans le nouveau dispositif « anti-décrocheurs », la mission « Plan de relance de l’économie » comporte en outre, dans le programme « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi », un renforcement des moyens des missions locales à hauteur de 40 millions d’euros supplémentaires.

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a confié aux missions locales le soin de mettre en œuvre un droit à l’accompagnement des jeunes ayant des difficultés d’accès à la vie professionnelle. Elle a prévu que le cadre principal de cet accompagnement serait le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), dont la mise en œuvre est confiée par l’État aux missions locales et aux PAIO.

Le CIVIS s’adresse à des jeunes de 16 à 25 ans révolus (soit jusqu’à leur vingt-sixième anniversaire) rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Il a pour objectif d’organiser les actions nécessaires à la réalisation de leur projet d’insertion dans un emploi durable. Ce contrat est conclu avec les missions locales ou les PAIO. Les titulaires d’un contrat sont accompagnés par un référent. La durée du contrat est d’un an renouvelable. Les titulaires âgés d’au moins 18 ans peuvent bénéficier d’un soutien de l’État sous la forme d’une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage, ni une autre allocation. Cette allocation ne peut excéder 300 euros par mois ni 900 euros par an. Elle ne peut être servie que pendant une année, période renouvelable une fois.

Au 30 septembre 2009, 808 939 jeunes étaient entrés dans le dispositif depuis 2005 ; on en dénombrait 560 213 sortis, dont 202 634 vers l’emploi durable. Sur l’année 2009, 138 216 jeunes y sont entrés et 130 540 en sont sortis, dont 35 077 en emploi durable. L’effectif moyen de jeunes présents en CIVIS depuis deux ans est de 270 000 jeunes.

Dans la mission « Travail et emploi », les crédits prévus au profit du versement de l’allocation s’élèvent à 55 millions d’euros, compte tenu d’une hypothèse de 150 000 bénéficiaires en 2010 et d’un montant moyen de 366 euros par an. Il faut y ajouter les crédits prévus au programme « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi » précité, qui s’élèvent à 80 millions d’euros. Ce montant est destiné, selon les indications contenues dans le projet annuel de performance de la mission « Plan de relance de l’économie », à « accroître le nombre de contrats ouverts, revaloriser l’allocation maximale et mieux accompagner les jeunes, dans un cadre de droits et de devoirs renforcés ». Il est aussi prévu que cette mesure comprenne une aide au permis de conduire.

Troisième élément du dispositif anti-décrocheurs, les plateformes régionales d’orientation ont vocation à être généralisées à la rentrée 2010, pour garantir le repérage et le suivi de tous les décrocheurs scolaires. Des crédits à hauteur de 30 millions d’euros sont prévus dans le programme « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi » à cet effet.

Le tableau présenté ci-après synthétise les crédits budgétaires pour 2010 consacrés à la lutte contre le décrochage scolaire.

Les crédits consacrés à la lutte contre le décrochage scolaire
(en millions d’euros)

	Mission « Travail et emploi »	Mission « Plan de relance de l’économie »	Total
Missions locales	180	40	220
CIVIS	55	80	135
Plateformes régionales de l’orientation	-	30	30
Total	235	150	385

L’action engagée dans le présent budget en faveur d’un accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi va cependant au-delà de ce dispositif, puisqu’il faut ajouter les crédits du Fonds d’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ), à hauteur de 20 millions d’euros, dont la vocation est, depuis sa création par la loi de finances pour 2005, le financement des actions complémentaires à l’accompagnement personnalisé et renforcé des jeunes confrontés à des obstacles multiples (sociaux, familiaux, culturels et relationnels).

Il faut aussi citer la participation de l’État à des opérations spécifiques d’accompagnement des jeunes diplômés vers l’emploi (1 million d’euros) et le dispositif d’accompagnement des parcours grâce aux actions de parrainage (4 millions d’euros).

Le parrainage vise à faciliter l’accès ou le maintien dans l’emploi de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, notamment les jeunes, en les faisant accompagner par des personnes bénévoles formées à cet effet ; les crédits prévus sont destinés au financement de la structuration de l’animation régionale et des opérations de communication et de promotion pour le parrainage, au soutien financier aux réseaux de parrains - souvent liés aux partenariats entre missions locales et chambres de commerce et d’industrie – ainsi qu’aux actions de formation des parrains.

Le programme « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi » prévoit 17 millions d’euros au profit de l’augmentation du nombre de places dans les écoles de la deuxième chance. Si cette mesure fait partie du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes, elle revêt cependant un caractère structurel. Le développement de ces écoles constitue aussi une déclinaison du plan « Espoir banlieues » présenté par le Président de la République le 8 février 2008.

L’article 38 du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit en outre que le réseau des écoles de la deuxième chance tend à assurer une couverture complète et équilibrée du territoire national, en concertation avec les collectivités territoriales.

Le rapport précité présenté par M. Jacques Grosperrin, consacré notamment aux écoles de la deuxième chance, a rappelé le développement rapide de ces écoles, créées par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, dans le but de proposer une formation à des personnes de dix-huit à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme.

On dénombre déjà 43 sites en fonctionnement dans 12 régions et 25 départements. Les écoles de la deuxième chance ont accueilli 4 100 jeunes en 2008, contre 1000 en 2003 et 2700 en 2006. Le financement des écoles est assuré par l’État mais aussi les collectivités territoriales (notamment les régions, au titre de leur compétence en matière de formation professionnelle des jeunes).

Le montant de 17 millions d’euros s’ajoute aux 3 millions d’euros qui sont par ailleurs prévus au programme « Politique de la ville » de la mission « Ville et logement ». Une aide de 150 000 euros est prévue par création d’écoles, ce montant permettant de financer une vingtaine de projets par an.

Selon les informations transmises au rapporteur par les services du secrétariat d’État chargé de l’emploi, aujourd’hui, on dénombre aujourd’hui 4 737 places dans les écoles de la deuxième chance. L’objectif 2009-2010 est de créer 7 200 places supplémentaires pour pouvoir offrir aux jeunes 12 000 places annuellement. Au 1^er septembre 2009, 22 régions ont déclinées un plan de déploiement d’écoles. Les régions envisagent de créer 5 072 places nouvelles, dont 970 places dès 2009.

Autre instrument pour la formation au profit d’une « seconde chance », l’Établissement public d’insertion de la défense a été institué à l’été 2005. Inspiré de l’expérience du service militaire adapté outre-mer, il s’adresse à des jeunes de 18 à 22 ans qui sont soit sans diplôme ou sans titres professionnels, soit en voie de marginalisation sociale. Déployé sur l’ensemble du territoire national, il s’adresse notamment aux populations des zones urbaines sensibles et, à ce titre, s’inscrit dans la dynamique du plan « Espoir banlieues ». Pour 2010, des crédits à hauteur de 50 millions d’euros sont prévus dans le programme « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi », pour le financement de ses frais de fonctionnement. En outre, 26 millions d’euros sont inscrits dans le programme « Politique de la ville » de la mission « Ville et logement », pour favoriser l’optimisation du fonctionnement de vingt centres.

Si la relance de l’alternance passe en premier lieu par les mesures d’urgence présentées supra, elle comprend un volet que l’on peut dire structurel. Celui-ci est constitué traditionnellement de mesures de financement, qui correspondent à la compensation par l’État des exonérations de charges associées aux contrats d’apprentissage, aux contrats de professionnalisation et au dispositif dit PACTE propre à la fonction publique (parcours d’accès aux carrières des fonctions publiques territoriales, hospitalières et de l’État). Un total de 1,014 milliard d’euros est prévu à ce titre dans le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi ».

L’effort budgétaire en faveur de l’alternance ne saurait faire oublier la nécessité de l’amélioration qualitative des dispositifs. L’alternance fait ainsi l’objet de certaines dispositions du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Aux termes du projet de loi, le contrat de professionnalisation est étendu aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation pour les adultes handicapés (AAH), aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’allocation parent isolé (API) outre-mer, ainsi qu’aux personnes ayant bénéficié du contrat unique d’insertion (CUI). Par ailleurs, l’accès au contrat de professionnalisation est facilité pour certains jeunes sans qualification. Pour tous ces publics, la durée du contrat de professionnalisation peut être portée à vingt-quatre mois.

Certaines mesures du projet de loi tendent aussi à améliorer le statut de l’apprenti, en particulier les dispositions suivantes : l’apprenti peut bénéficier d’un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pour la préparation de ses épreuves ; les apprentis dont le contrat a été rompu sans qu’ils soient à l’initiative de cette rupture peuvent poursuivre leur formation dans le centre de formation d’apprenti avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant trois mois maximum ; les apprentis qui n’ont pas encore trouvé d’employeur peuvent suivre une formation dans un centre de formation d’apprenti pendant deux mois maximum (cette disposition ne s’appliquant qu’aux formations engagées jusqu’au 31 octobre 2010).

Dans le cadre du plan « Espoir banlieues » a été mis en œuvre le contrat d’autonomie, par lequel un jeune s’engage à la recherche effective d’un emploi : cette prestation d’accompagnement vers l’emploi, la formation qualifiante et la création d’entreprises s’adresse aux jeunes de moins de vingt-six ans, résidant dans les villes sous contrat urbain de cohésion sociale ⁽¹²⁾ et suivis ou non par le service public de l’emploi. D’une durée maximale de 18 mois, elle est confiée à des opérateurs privés de placement.

L’objectif fixé est celui de 45 000 jeunes en emploi dans les trois ans. Près de 10 000 contrats avaient été signés en juin 2009. Pour 2010, le programme « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi » prévoit des crédits à hauteur de 65 millions d’euros, pour un coût moyen estimé, par jeune en contrat d’autonomie, de 7 800 euros.

Le parcours animation sport est un dispositif offrant la possibilité aux jeunes, issus en particulier des zones urbaines sensibles, d’intégrer un parcours professionnel pour accéder à un emploi d’animateur ou d’éducateur dans le champ du sport et de l’animation. Ce parcours individualisé, accompagné par un référent, a pour objectif de conduire chaque jeune à un diplôme professionnel. Il comporte aussi l’accès à un contrat de travail aidé. Pour 2010, sont prévus au bénéfice de ce parcours respectivement 3,7 millions d’euros et 2 millions d’euros dans les programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

L’ensemble de ces mesures atteste l’existence d’une convergence des pouvoirs publics autour de quelques grands axes, en vue de bâtir une politique « de fond » au profit de l’emploi des jeunes. Ces efforts nombreux doivent cependant encore être poursuivis, de manière à ce qu’en pratique, sur le terrain, les freins à l’emploi puissent être levés.

Ainsi que l’ont indiqué à votre rapporteur les services du secrétariat d’État chargé de l’emploi, la déclinaison précise des montants complémentaires alloués au titre des missions locales et du CIVIS (à savoir respectivement 40 millions d’euros et 80 millions d’euros) dans le programme « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi » ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces financement doivent encore faire l’objet d’un examen, selon le processus décrit ci-après : des propositions sont sur le point d’être faites par le Gouvernement de sorte qu’au courant du mois de novembre, puisse se dérouler la consultation des acteurs concernés. Suivra la phase de validation nationale des objectifs et indicateurs associés, puis la fixation dans la convention pluriannuelle d’objectifs conclue entre le représentant de l’État et chaque mission locale des indicateurs qui auront été retenus.

L’article 37 du projet de loi relatif à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit que les résultats obtenus par les missions locales en termes d’insertion professionnelle et sociale, ainsi que leur action, font l’objet d’une évaluation, dont les résultats conditionneront le niveau des financements accordés par les collectivités territoriales.

Votre rapporteur, tout en étant conscient de l’importance de cette procédure, estime qu’il serait souhaitable que celle-ci soit mise en œuvre dans les meilleurs délais, au profit d’un déploiement effectif des crédits lui aussi rapide.

Les missions locales sont engagées dans un partenariat avec Pôle emploi, au profit d’une réduction du chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans. Un premier travail important avait été accompli avec l’accord de partenariat renforcé de 2006. Depuis la loi du 13 février 2008 portant réforme de l’organisation du service public de l’emploi, la création de Pôle emploi offre l’opportunité d’utiliser au mieux les compétences de chaque réseau et de mettre en place un maillage opérationnel sur l’ensemble du territoire.

Le bureau du Conseil national des missions locales a, le 21 octobre 2009, examiné un projet d’accord-cadre en vue d’un partenariat renforcé entre les missions locales, Pôle emploi et l’État. Cette démarche est envisagée sur une période de cinq années et cinq objectifs sont fixés : faciliter l’accès à l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans en mobilisant l’ensemble de l’offre de service des missions locales ; développer une démarche de diagnostic partagé ; développer les interventions concertées en direction des entreprises ; réaliser plus d’actions communes en direction des jeunes et des employeurs ; mener en commun des actions de valorisation du partenariat, afin d’en assurer la lisibilité auprès des jeunes et des employeurs. La mise en œuvre effective de cette coordination est également, aux yeux de votre rapporteur, l’une des conditions de la réussite du plan « anti-décrocheurs ».

Il est nécessaire de promouvoir l’ensemble des dispositifs existants pour favoriser la formation et l’insertion des jeunes. Votre rapporteur est particulièrement sensible, une fois les dispositifs et les crédits adoptés, à ce que la phase législative puisse être suivie d’une phase de transmission de l’information, et ce au plus près du terrain.

En vue d’une meilleure communication des pouvoirs publics à l’attention des jeunes, il ne peut que saluer les efforts entrepris aujourd’hui par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), sur le point de lancer une campagne destinée à mobiliser les personnes de 18 à 35 ans en leur ouvrant des perspectives en matière de formation, que celles-ci soient en fin de formation initiale ou en situation professionnelle difficile. La stratégie retenue d’un choix de canaux d’information modernes, et d’une campagne en plusieurs temps – qui laissera place à l’intervention d’un « train pour l’emploi et l’égalité des chances » au mois de mars 2010 –, doit être saluée ; le rapporteur estime qu’une telle initiative devrait pouvoir être reproduite par d’autres acteurs institutionnels.

Il rejoint de ce point de vue la préoccupation générale énoncée par le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) dans son point d’étape sur l’emploi en date du 21 octobre 2009. Il note en effet : « La priorité est bien sûr d’appliquer, d’abord, toutes les mesures prises, en déployant l’énergie nécessaire pour qu’elles soient connues de leurs bénéficiaires ».

Dans son discours sur le thème de la jeunesse le 29 septembre 2009, le Président de la République a abordé la question de l’amélioration du statut de l’apprenti et de son alignement sur celui de l’étudiant : « Nous améliorerons le statut des apprentis, pour qu’ils bénéficient d’avantages inspirés de ceux aujourd’hui accordés aux étudiants. (…) Si on veut revaloriser l’apprenti, donnons à l’apprenti les mêmes avantages qu’à l’étudiant. On n’oppose pas les uns aux autres, on dit que l’apprenti comme l’étudiant ont choisi un parcours d’excellence ».

Sans doute, de nombreuses mesures ont-elles déjà été prises pour favoriser le statut des apprentis, en particulier aux termes de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Mais beaucoup reste à faire, qu’il s’agisse de logement, des avantages respectifs liés à la carte d’apprentis ou à la carte d’étudiant, ou encore de la politique d’aide à la mobilité des apprentis. Ces éléments sont aussi déterminants pour l’attractivité de l’apprentissage auprès des jeunes.

La question du financement de l’apprentissage a été posée lors de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le sujet de la répartition entre la part dite du « quota » (réservée au financement de l’apprentissage) et celle du « hors quota » (qui peut bénéficier aux établissements d’enseignement technique et professionnel) continue en effet à susciter des réflexions. Près de cinq années après l’adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui a profondément modifié les circuits de financement de l’apprentissage (avec la création du Fonds national de modernisation et de développement de l’apprentissage ou l’institution de la politique de conclusion de conventions d’objectifs et de moyens entre les régions et l’État au profit du développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage), votre rapporteur estime qu’il pourrait être aujourd’hui opportun de procéder à une évaluation en détails des effets de la réforme, afin de tracer des perspectives pour les années à venir.

Favoriser l’établissement d’un lien plus étroit entre la formation et le métier est une préconisation qui n’est pas nouvelle mais mérite pourtant d’être rappelée ⁽¹³⁾. L’exemple récent de la création d’une « université des métiers de l’artisanat » va dans ce sens, à la suite de la conclusion d’une convention de partenariat entre l’Assemblée permanente des chambres des métiers et le Conservatoire national des arts et métiers. L’université des métiers et de l’artisanat a pour objectif de « former une nouvelle génération de collaborateurs et de chefs d’entreprise », par la création de nouveaux titres, notamment le certificat « entrepreneur – métier de l’artisanat » : ce certificat combine une formation calquée sur celle du certificat d’aptitude professionnelle (CAP), en vue de l’exercice d’un métier, et une formation au management au sein d’une entreprise artisanale.

Le développement de l’apprentissage dans le secteur public reste un objectif à atteindre. Le rapport remis par M. Laurent Hénart au Premier ministre le 13 octobre 2009 propose, à cet effet, de mettre en œuvre un programme national concerté, reposant en particulier sur l’objectif consistant à atteindre en cinq ans le nombre de 100 000 jeunes formés en alternance dans le secteur public. Cet objectif pourrait être atteint par le recours aux moyens suivants : la constitution au sein des comités de coordination régionale de l’emploi et de la formation professionnelle d’une commission spécialisée à cet effet, l’extension aux employeurs publics du dispositif des développeurs d’apprentissage, l’harmonisation du contrat d’apprentissage du secteur public et du dispositif de droit commun ou encore la rénovation du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (PACTE).

Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie comporte de nombreuses mesures prévues à titre expérimental, au profit du développement de l’emploi des jeunes. Ces mesures sont, notamment, les suivantes : la prise en compte des acquis des apprentis ayant échoué à l’examen pour l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle ; la généralisation des clauses d’insertion au bénéfice des jeunes peu qualifiés dans les marchés publics ; la conclusion de conventions d’objectifs entre le représentant de l’État dans le département et les organismes privés de placement en vue de faciliter l’identification des offres d’emploi non pourvues dans les bassins d’emploi ; ou encore le développement du tutorat en entreprise par l’ouverture du financement de la rémunération des salariés assurant le tutorat au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.

Votre rapporteur estime indispensable que ces mesures puissent faire l’objet d’un véritable suivi de sorte que, le moment venu, un bilan de leur mise en œuvre puisse être réalisé en connaissance de cause.

Dans le même état d’esprit, votre rapporteur ne peut que saluer la création du Fonds d’expérimentations pour la jeunesse, par l’article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Selon les informations transmises par les services du haut-commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse au rapporteur, 50 millions d’euros seraient prévus pour les deux années 2010 et 2011 au profit, notamment, des jeunes de 16 à 18 ans décrocheurs et des jeunes de 18 à 25 ans peu qualifiés ou au chômage depuis une longue durée. La même préoccupation relative au suivi attentif de la mise en œuvre de ces expérimentations prévaut.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

EXAMEN DES CRÉDITS

La Commission des affaires sociales examine pour avis les crédits pour 2010 de la mission « Travail et emploi », sur le rapport de M. Bernard Perrut, sur les crédits Emploi, au cours de sa séance du mercredi 28 octobre 2009.

Un débat suit l’exposé de M. le rapporteur pour avis.

M. le président Pierre Méhaignerie. Je salue la passion qui a animé le discours du rapporteur pour avis. Pour ma part, je retiens le « faire connaître » : il est essentiel que les bonnes pratiques puissent être contagieuses.

M. Francis Vercamer. Je m’exprime ici en tant que porte-parole du Nouveau Centre sur les crédits « Emploi » de la mission. Avant toute chose, je souhaite féliciter Bernard Perrut pour la qualité de son rapport.

En 2009, l’État a su, en collaboration avec les partenaires sociaux mais aussi les collectivités locales, adopter des mesures efficaces face au chômage et à la crise, tels que la promotion de la formation professionnelle ou le développement du chômage partiel. Je souhaite que cet effort soit confirmé en 2010, face à l’aggravation considérable de la situation des salariés. À ce titre, je souhaite formuler quatre remarques.

Concernant les contrats aidés, je salue avec conviction l’augmentation du nombre des contrats aidés ouverts cette année. Cependant, je tiens à rappeler que les contrats aidés doivent être des tremplins vers un emploi pérenne et non des places de parking pour les jeunes. C’est pourquoi, il faut insister sur l’accompagnement des bénéficiaires. Plus précisément, sur le contrat unique d’insertion, il nous faudra veiller à ce qu’il n’y ait pas de rupture de charge entre les anciens et les nouveaux contrats, qui pourrait léser certaines personnes en difficulté.

Ma deuxième remarque porte sur les maisons de l’emploi. Ces dernières ont fait la preuve de leur utilité. Je souhaite simplement rappeler qu’il est nécessaire de maintenir leur spécificité au regard des différents bassins d’emploi et de la situation particulière des salariés.

Par ailleurs, l’allocation équivalent retraite, attribuée aux salariés âgés de moins de 60 ans, ayant cotisé 160 trimestres de retraite, avait été prorogée exceptionnellement en 2009, en raison du contexte de crise. J’estime que l’État doit consentir le même effort pour 2010, compte tenu du contexte économique. De plus, la progression des montants financiers correspondants ne serait pas exponentielle.

Ma dernière remarque concerne le reclassement et la transition professionnelle. Il existe aujourd’hui une multitude de dispositifs qui créent des distorsions entre salariés. En effet, le niveau et la durée d’indemnisation en cas de licenciement varient considérablement selon les entreprises. Il est inadmissible de laisser persister une telle rupture d’égalité entre les salariés. Il convient donc d’harmoniser les conditions d’indemnisation, en lissant par exemple les régimes applicables respectivement dans les entreprises de plus et de moins de mille salariés.

M. Michel Liebgott. Je m’inscris en faux contre l’optimisme du rapporteur concernant le contexte socio-économique de notre pays. Nous ne sommes absolument pas en sortie de crise. Ce sont des mesures structurelles et non des mesures conjoncturelles que le Gouvernement doit prendre, car nous avons un retard considérable à rattraper par rapport à nos voisins européens. En effet, fin 2008, avant même le début de la crise, le taux de chômage en France était de 7,8 %. Ce chiffre correspond au taux actuel du chômage en Allemagne, où il est de 7,7 % et au Royaume-Uni, où il est de 7,5 %. Le taux de chômage est désormais de 9,5 % en France.

On peut certes noyer le poisson et mélanger les genres, en comptabilisant les crédits inscrits sur la mission « Plan de relance de l’économie », il n’en reste pas moins que les crédits de la mission « Travail et emploi » sont en baisse. Qu’en sera-t-il l’année prochaine lorsque les crédits du Plan de relance auront disparu mais que la crise, elle, sera toujours là ? J’estime qu’il s’agit non seulement d’un recul pour cette année mais d’un motif d’inquiétude pour l’avenir.

Selon la Direction de l’animation, de la recherche et des études statistiques (DARES) du ministère du travail, certains secteurs d’activité connaissent des destructions d’emploi sans précédent. L’industrie a perdu 52 000 emplois au premier trimestre 2009. Depuis début 2008, près de 225 000 emplois ont été supprimés dans le secteur de l’intérim.

Le taux de chômage au sens du Bureau international du travail a connu une hausse historique de 1,3 point au cours du premier semestre 2009. Il est ainsi revenu au même niveau qu’au premier trimestre 2006. Par conséquent, six trimestres de hausse auront suffi à effacer huit trimestres de baisse du chômage.

À cette crise sans précédent, s’ajoute un effet d’aubaine pour les employeurs, parfaitement analysé par certains cabinets indépendants, tels que le cabinet Syndex, qui a observé la propension de certaines entreprises à profiter du contexte économique pour délocaliser leur activité ou améliorer leur productivité.

Face à l’ampleur de la crise, les crédits inscrits dans ce projet de loi de finances sont-ils suffisants ? La réponse est non. À périmètre constant, sans comptabiliser les crédits du Plan de relance, et en tenant compte des mouvements financiers liés à la suppression des dispositifs d’aide à la restauration dans le cadre du passage à la TVA à taux réduit, les crédits de la mission diminuent en réalité de 1,73 % en valeur relative.

Comme le relève fort justement l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), on peut considérer qu’une hausse nette des crédits dédiés à cette mission aurait été plus que bienvenue en période de crise. Laurent Hénart l’a lui-même récemment déclaré à l’occasion de l’examen de ce même budget en Commission des finances, le volume des crédits doit être suffisant pour que nos dispositifs d’emplois aidés jouent pleinement leur rôle contracyclique. Force est de constater que ce n’est pas le cas.

Je déplore que, concernant l’allocation de fin de formation, les « stocks » soient couverts, mais que rien ne soit prévu pour les nouvelles entrées en 2010. Par ailleurs, la non reconduction de l’allocation équivalent retraite est une erreur, alors même que se multiplient les plans de sauvegarde de l’emploi et que les seniors peinent à trouver du travail. Enfin, je regrette que l’allocation de solidarité spécifique n’augmente pas cette année.

Par ailleurs, le montant des crédits de paiement alloués à Pôle emploi laisse perplexe. En effet, alors même que près de 500 000 emplois ont été supprimés cette année, les crédits n’augmentent pas d’un euro. Les moyens financiers ne sont absolument pas à la hauteur de la crise économique. Chaque conseiller doit d’ores et déjà suivre 150 personnes : c’est l’accompagnement des personnes en difficulté qui en pâtira.

La mission « Travail et emploi », c’est aussi le programme 103 sur l’accompagnement des mutations économiques et le développement de l’emploi. Sur ce sujet, je formulerai deux remarques. La première concerne le chômage partiel. On sait que ce dernier demeure le meilleur amortisseur contre la crise. C’est pourquoi y consacrer 60 millions d’euros me semble notoirement insuffisant. Par ailleurs, les crédits au profit des conventions de reclassement personnalisé et des contrats de transition professionnelle sont désormais intégrés au programme 316 de la mission « Plan de relance de l’économie », par définition transitoire. Je regrette que vous ne les inscriviez pas dans la durée. Faut-il y voir le signe que le Gouvernement envisage leur suppression après la crise ?

En conclusion, les organismes indépendants annoncent un taux de chômage qui pourrait dépasser les 10 % en 2010. C’est pourquoi, vous l’aurez bien compris, les crédits de cette mission ne nous semblent pas à la hauteur de la crise qui continuera de sévir en France.

M. le président Pierre Méhaignerie. Michel Liebgott a évoqué la situation de l’Allemagne. Il serait effectivement intéressant de procéder à une comparaison des politiques conduites dans nos deux pays de 2000 à 2007. L’Allemagne a réduit les salaires et les prestations sociales et est repassée à la semaine de 40 heures, quand la France passait aux 35 heures. M. Joshka Fischer, qui fut le leader des Verts allemands, a lui-même convenu que la politique a été beaucoup plus sociale-démocrate en France qu’en Allemagne. Mais aujourd’hui, il y a un problème de compétitivité comparée.

M. Gérard Cherpion. Il est inexact de dire que le budget est en baisse, alors même que 1,4 milliard d’euros de mesures exceptionnelles pour l’emploi sont inscrits sur la mission « Plan de relance de l’économie ». De nombreuses mesures très utiles sont poursuivies et amplifiées comme les contrats passerelles, les écoles de la deuxième chance, la prise en charge des demandeurs d’emploi en fin de formation, la convention de reclassement personnalisé et de contrat de transition professionnelle ; par ailleurs, le processus de convergence de ces deux derniers dispositifs se poursuit, ce dont on doit se féliciter.

S’agissant des jeunes, la crise ne suffit pas à expliquer leur niveau de chômage, mais elle aggrave la situation, car ce niveau augmente plus vite que pour l’ensemble de la population. Il y a là un problème structurel qui est illustré par le fait que les jeunes mettent aujourd’hui dix ans pour être aussi bien insérés dans l’emploi (pour rejoindre le taux de chômage moyen) que les générations précédentes. Des mesures très significatives sont prises pour répondre à ce défi, mesures qui sont en grande partie inscrites dans le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; elles sont axées sur la lutte contre le décrochage scolaire, le renforcement de l’apprentissage et celui du tutorat.

Le rapporteur pour avis peut-il donner des informations sur la montée en charge de Pôle emploi concernant le public des jeunes et ses relations conventionnelles avec les missions locales ?

Que pense-t-il des deux propositions suivantes :

– le Conseil d’orientation pour l’emploi propose d’élargir le périmètre des employeurs potentiels de contrats aidés aux grandes entreprises publiques, élargissement qui serait associé à des engagements de ces entreprises sur l’embauche de jeunes en provenance des quartiers de la politique de la ville ;

– dans le cadre de l’évaluation de la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie, que nous envisageons dans un an, ne faut-il pas mettre l’accent sur les mesures destinées aux jeunes ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Contrairement à ce que certains ont dit, l’analyse du budget montre que la lutte contre le chômage est au cœur de la politique du Gouvernement. Il convient également de remercier les personnels de Pôle emploi, qui travaillent dans un contexte difficile, de leur engagement. L’État joue pleinement son rôle d’accompagnement de la mutation de cette institution en lui versant une dotation de 1,36 milliard d’euros. Cette mutation correspond à une attente sur le terrain : il nous faut rapidement de plus en plus de sites mixtes. S’agissant du service public de l’emploi, l’accent mis sur les mesures de coordination doit également être salué ; le financement de 205 maisons de l’emploi permet enfin une pérennisation de ce dispositif.

Le plan de relance pour l’économie permet, par ailleurs, la reconduction des nombreuses mesures prises en 2009 : la prise en charge du chômage partiel et sa réorientation vers les actions de formation ; les contrats aidés, avec une enveloppe permettant d’en financer 360 000 ; l’amplification de l’expérience du contrat de transition professionnelle, qui sera appliqué sur 40 sites et non plus 21 et qu’il est envisagé, ce qui est souhaitable, d’élargir aux salariés en fin de contrats à durée déterminée ou de missions d’intérim.

Le budget 2010 permettra aussi une bonne prise en charge des demandeurs d’emploi en fin de droits, grâce à l’augmentation de la dotation au fonds de solidarité. En conclusion, ce budget ne justifie ni triomphalisme, ni catastrophisme. Les outils se diversifient, le service public de l’emploi se modernise et les résultats sont au rendez-vous.

Mme Marisol Touraine. Sur le fond, monsieur le Président, la référence aux 35 heures est un véritable « leitmotiv » du discours de la majorité. Il faut rappeler qu’en 1997 la France avait déjà un taux de chômage plus élevé que celui de l’Allemagne ; de 1997 à 2002 notre pays a créé deux millions d’emplois ; depuis 2002, il était loisible à la majorité actuelle de supprimer les 35 heures – ce qu’elle n’a pas fait – si la réduction du temps de travail était une telle catastrophe. Le vrai problème, on le sait bien, est celui de la compétitivité à l’exportation des petites et moyennes entreprises, qui est beaucoup plus forte en Allemagne qu’en France.

Le travail du rapporteur pour avis doit être salué, comme d’habitude, pour sa qualité et sa pondération. Il y a effectivement de bonnes mesures parmi celles annoncées en direction des jeunes. Mais on n’y trouve pas un levier pour une véritable politique structurelle de la jeunesse, rien qui soit susceptible de faire basculer vers une nette amélioration de la situation de nos jeunes.

Une faiblesse récurrente de la politique pour les jeunes réside dans la multiplication des dispositifs d’exception les concernant. Or, l’application de certaines mesures de droit commun améliorerait beaucoup la situation des jeunes. On peut penser, par exemple, à un allongement de la durée d’indemnisation du chômage en fin de contrat à durée déterminée ou d’intérim, lequel bénéficierait à tous mais de fait particulièrement aux jeunes, et qui constituerait une bien meilleure réponse que l’extension du RSA.

Concernant l’apprentissage, on nous annonce une augmentation du nombre d’entrées. Pourtant, sur le terrain, nous recevons constamment des parents qui s’inquiètent de l’absence de maîtres d’apprentissage pour leurs enfants. C’est contradictoire.

Le contrat passerelle est une bonne mesure dans son principe. Mais pourquoi le limiter à un an. Il faudrait aller vers des horizons plus durables - pourquoi pas trois ans ? –, un peu dans la philosophie de ce qu’étaient les emplois jeunes.

Enfin, les plateformes d’orientation constituent une mesure vraiment peu convaincante. Sur le terrain, rien ne se met vraiment en place.

M. le président Pierre Méhaignerie. De 1997 à 2002 le rythme de création d’emplois a été le même en France qu’en Europe : la France était au neuvième rang sur quinze. De plus, nombre de ces emplois créés étaient des emplois publics dans les collectivités locales et les hôpitaux, en conséquence de l’application des 35 heures, ce qui a lourdement et durablement grevé les finances publiques.

M. Maxime Gremetz. La question du budget n’est qu’un élément du grand drame du chômage que nous vivons actuellement. En Picardie, on n’a jamais vu une augmentation aussi rapide du chômage et autant de fermetures d’entreprises, y compris appartenant à de grands groupes ; 145 entreprises sont en difficulté. Pourtant ces grands groupes ont reçu d’énormes subventions.

Et cependant, le budget de l’emploi est en baisse ! Quant au Fonds d’investissement social, ses crédits sont tout à fait insuffisants et, en outre, le préfet de la région Picardie n’est même pas informé des décisions prises au niveau central pour l’attribution de moyens dans sa région. Il faut absolument augmenter les moyens du budget de l’emploi et du Fonds d’investissement social. Toutes les associations le disent d’ailleurs : il y a un manque de visibilité sur les mesures annoncées, parce que les crédits pour les mettre en œuvre ne sont pas prévus. Ces crédits doivent être inscrits au budget. Le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » voit ses crédits diminuer en 2010 par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Cette baisse est scandaleuse.

Il faut aussi évoquer le contrôle de la recherche d’emploi. Le service téléphonique que veut mettre en place Pôle emploi n’est pas du tout une idée acceptable. Faute de moyens, la fusion de l’ANPE et des Assédic est pour le moment un échec. Il faut donc donner plus de moyens à Pôle emploi. Quant à l’allocation de solidarité spécifique, son niveau est misérable et l’augmentation des crédits ne fait qu’accompagner l’explosion du chômage de longue durée. Enfin, il n’existe une faible remontée du nombre de contrats aidés que parce que ce nombre a fortement baissé en 2007 et en 2008.

En bref, ce budget est un budget minable, car on fait comme si de rien n’était, comme s’il n’y avait pas de crise.

M. Georges Colombier. Le développement des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation est une très bonne politique, mais sur le terrain, on constate qu’il manque des supports, c’est-à-dire des entreprises ou des artisans pour accueillir les bénéficiaires de ce type de dispositifs. Concernant le service public de l’orientation, je partage l’opinion de Pierre Méhaignerie, selon laquelle la priorité doit être maintenant de « faire connaître » ce nouveau service public.

M. Dominique Dord. Je tiens à remercier le rapporteur pour avis d’avoir rappelé que jamais l’on avait, jusqu’ici, pris autant de mesures de soutien à l’économie et à l’emploi, même si celles-ci ne figurent pas toutes dans la mission « Travail et emploi ». S’agissant de l’apprentissage, son développement est effectivement une bonne chose, mais je m’interroge néanmoins sur la portée des dispositifs proposés.

En outre, le présent budget consacre la notion, bien française, de « contrats aidés ». Dispose t-on néanmoins d’indicateurs objectifs sur l’efficacité de ces contrats et sur le sort de leurs bénéficiaires à l’issue du contrat ?

Par ailleurs, est-il possible de mesurer l’impact des nouvelles mesures proposées sur le fonctionnement des maisons de l’emploi ?

Mme Monique Iborra. À lire le rapport présenté par notre rapporteur pour avis, on constate que les mesures annoncées en faveur des jeunes existaient en fait déjà et qu’elles bénéficient juste d’un nouvel habillage. Concernant les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, est-il possible de trouver des chiffres officiels ailleurs qu’au secrétariat d’État à l’emploi, qui me semble en ce domaine juge et partie ? En effet, entre les chiffres annoncés et le vécu au niveau des régions chargées de mettre en œuvre ces mesures, le décalage est saisissant.

Un mot sur les contrats autonomie : c’est la Bérézina et on assiste à une gabegie d’argent public.

Enfin, il n’est pas raisonnable, si l’on regarde avec lucidité la situation de Pôle emploi, de lui confier la gestion des nouveaux contrats de formation. Cet opérateur subit actuellement des pressions très fortes et lui confier de nouvelles missions, alors que le personnel n’y est pas préparé, est très contre-productif.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Il est indiqué dans le rapport que des crédits spécifiques en faveur des personnes handicapées sont prévus dans le budget ; il me semble indispensable d’aller plus loin en ce domaine et de développer d’une part, les dispositifs spécifiques en faveur des personnes les plus fragiles et d’autre part, les liens entre les dispositifs de droit commun et les dispositifs spécifiques.

M. Jean-Patrick Gille. Même si la crise financière semble derrière nous, celle de l’emploi est, elle, devant nous et, manifestement, vous la sous-estimez. Concernant Pôle emploi, je crains que nous soyons engagés dans un scénario semblable à celui que connaît France Télécom, avec la mise en place à marche forcée de la polyvalence des personnels. En outre, le caractère précipité de la mise en œuvre de la politique immobilière risque d’aboutir à des mobilités de personnels excessives et être source de tensions. Enfin, je regrette l’absence de prise en compte par Pôle emploi de l’action territoriale, ce qui pose notamment la question des maisons de l’emploi, qui doit être creusée.

J’ajoute que l’Unédic va, dès l’année prochaine, se retrouver face à un lourd déficit, et l’on peut s’interroger sur sa volonté de continuer, comme cela est prévu, à financer Pôle emploi.

S’agissant de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), on assiste à une véritable stratégie de démantèlement : le transfert de patrimoine dont elle a bénéficié est en fait un cadeau empoisonné, car cette association ne dispose pas des moyens budgétaires suffisants pour entretenir ce parc immobilier. Elle sera donc très probablement obligée d’en vendre une partie.

Par ailleurs, le rapport présenté aujourd’hui explique clairement que de nombreuses mesures structurelles vont, en 2010, être financées par le Fonds d’investissement social (FISO), alors que ce fonds est, par définition, temporaire. Qui prendra le relais pour financer ces mesures ? Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ? Qu’en pensent les partenaires sociaux ?

Enfin trois questions précises : quelles évolutions pour l’allocation équivalent retraite ? Comment fonctionnera la nouvelle formule de l’allocation de fin de formation ? Comment financera t-on le RSA jeune ?

Mme Bérengère Poletti. Le système des aides à l’emploi est particulièrement complexe. En la matière, on peut se demander pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué… J’ai pu observer cela, tant au niveau national que sur le terrain, dans ma région d’origine, les Ardennes, durement frappée par la crise. Si l’on perçoit les signes d’une reprise économique, elle ne porte ses fruits sur le terrain qu’après un certain délai d’inertie. En tout état de cause, il est indispensable que les banques soutiennent les entreprises, qui sont à bout de souffle dans certains territoires.

La création de Pôle emploi correspond à un souci de simplification administrative très bien venu. Mais la réforme est intervenue à un moment difficile, la crise économique se traduisant par un fort accroissement du nombre de demandeurs d’emplois.

Quant à la formation des salariés, on peut se demander si les moyens adéquats y sont consacrés.

Il faut, enfin, rappeler l’importance en termes d’accès à l’emploi de l’enseignement technique agricole, dont les crédits étaient menacés l’an dernier.

Mme Laurence Dumont. Le rapport fait état de certaines difficultés rencontrées dans la mise en place de Pôle emploi : c’est un euphémisme !

La fusion des Assédic et de l’ANPE a été mal pensée, mal gérée et mise en œuvre sans y associer les personnels. Le débat en séance publique permettra au Gouvernement de nous présenter l’évaluation qu’il fait de cette fusion.

Il aurait fallu écouter les salariés : le fait que 30 % d’entre eux aient récemment participé à un mouvement de grève, avec des taux de mobilisation atteignant 70 % dans mon département, témoigne d’un profond malaise parmi le personnel de Pôle emploi.

De même, il aurait mieux valu distinguer clairement les missions de formation et d’accompagnement vers l’emploi.

On peut aussi regretter que Pôle emploi recrute une part importante de ses personnels en contrat de travail à durée déterminée plutôt qu’en contrat à durée indéterminée.

En mai dernier, la Commission avait entendu M. Christian Charpy, directeur général de Pôle emploi et notre collègue Dominique Tian avait établi à cette occasion un rapport d’information sur l’application de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. Une nouvelle audition de M. Charpy me paraît nécessaire pour évaluer à la fois les moyens budgétaires de Pôle emploi et sa politique de ressources humaines.

M. Christophe Sirugue. Pôle emploi connaît une situation dramatique, et ni la conjoncture actuelle, ni le texte du projet de loi, ne nous donnent de raisons d’espérer une amélioration de cette situation. En effet, alors que les besoins d’accompagnement vers l’emploi augmentent du fait de la crise, les crédits qui y sont consacrés vont baisser.

En outre, les instruments de la politique de l’emploi sont marqués par une grande instabilité, au point que personne n’y comprend plus rien. Plus grave, le Gouvernement change de stratégie en la matière : alors qu’il expliquait avant la crise que le recours aux contrats aidés n’était pas justifié, il cherche désormais à les développer en imposant aux préfets des objectifs quantitatifs considérables. Par ailleurs, les outils de la politique d’accompagnement des chômeurs dans l’emploi sont d’une trop grande complexité.

Dans le même temps, on ne dispose d’aucun dispositif adapté pour l’accompagnement de ceux qui sont très éloignés de l’emploi, le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) ne remplissant pas cette fonction. De même, la plateforme d’aide aux jeunes sans diplôme n’est pas aussi efficace qu’elle le devrait.

J’ajoute qu’on a mobilisé des fonds publics très importants pour créer des maisons de l’emploi, qui sont aujourd’hui affaiblies par les réformes en cours. Ainsi, à Châlons-sur-Saône, ville dont je suis maire, la maison de l’emploi est fragilisée notamment par le départ de l’ANPE, à la suite de la création de Pôle emploi ; les autres partenaires étant confrontés à des difficultés budgétaires, il ne reste plus dans la maison de l’emploi que la mission locale.

Il faut aussi veiller à ne pas mettre en péril les structures d’insertion : les partenaires concernés tirent la sonnette d’alarme à propos de difficultés de financement qui affectent leur capacité d’intervention, alors qu’elles sont de plus en plus nécessaires compte tenu de la conjoncture.

Enfin, diverses mesures ont été annoncées en faveur de l’emploi, mais on peut se demander quelle structure sera chargée de les mettre en œuvre. Pôle emploi rencontre, en effet, trop de difficultés pour assumer de nouvelles missions.

M. le président Pierre Méhaignerie. La Commission envisageant des déplacements dans certaines maisons de l’emploi, il nous serait utile de disposer de plus amples informations sur le cas que vous avez cité.

M. Jean Ueberschlag. Dans son travail, le rapporteur pour avis a fait preuve de la lucidité qu’on lui connaît.

Compte tenu de la part importante des crédits du travail et de l’emploi qui financent en fait des actions de formation, le budget qui nous est soumis pourrait être intitulé : « budget de la formation professionnelle ».

Les moyens financiers consacrés à la politique de l’emploi sont peu lisibles : ils représenteraient 12 milliards d’euros de crédits de paiement éparpillés. Il serait utile que nous disposions enfin du « jaune » budgétaire annexé au projet de loi de finances, qui concerne ces questions.

La politique française de l’emploi se caractérise par une multiplicité de dispositifs de formation, qui ne bénéficient qu’à 1 % des actifs. À l’inverse, en Allemagne, il n’y a qu’un dispositif de formation professionnelle, et 14 % des salariés en bénéficient.

Pour avoir réfléchi au sujet de l’apprentissage depuis vingt ans, et procédé à des comparaisons internationales approfondies, je regrette son faible développement en France.

Les statistiques des derniers mois en la matière montrent une baisse du nombre d’apprentis, et rien ne permet d’anticiper un retournement de tendance en cours d’année, car leur recrutement se fait très majoritairement à la rentrée scolaire. Cette baisse s’explique au moins en partie par les contraintes pesant sur les maîtres d’apprentissage. En effet, le contrat d’apprentissage appartient à la catégorie des contrats de travail, et de ce fait, le maître d’apprentissage est soumis au contrôle de l’inspection du travail, ce qui explique certaines réticences des entreprises à recruter des apprentis. En Alsace, il existait un corps d’inspecteurs de l’apprentissage, ce qui me paraît plus adapté.

On peut notamment regretter que les trois fonctions publiques ne comptent au total que 6 500 apprentis, alors qu’à la suite d’une initiative législative à laquelle j’ai participé, il leur est désormais possible d’affilier leurs apprentis à l’assurance chômage de droit commun. La commune dont je suis maire ne compte que 20 000 habitants, mais emploie déjà 100 apprentis : ce n’est hélas pas le cas de toutes les collectivités territoriales comparables.

M. Patrick Roy. Le problème de l’emploi des jeunes est particulièrement inquiétant.

Malgré les multiples dispositifs d’aides mis en place, il faut reconnaître qu’il s’agit le plus souvent de contrats aidés, qui ne constituent qu’un pis-aller. Pour les jeunes titulaires de diplômes, l’insertion professionnelle ne va déjà pas sans difficultés ; que dire alors des jeunes non qualifiés ? On ne leur offre pas de perspectives d’avenir.

D’ailleurs, il n’est qu’à voir la mécanisation d’un nombre croissant de tâches, comme celles des caissières de supermarché, pour se convaincre que le nombre d’emplois marchands nécessitant peu de qualifications est de plus en plus réduit. Il y a une certaine hypocrisie à leur faire espérer, dans le cadre des dispositifs proposés, une véritable carrière professionnelle.

M. Jacques Domergue. Il y a lieu de féliciter le rapporteur pour avis d’avoir su voir clair dans le maquis des outils de la politique de l’emploi. Car le système actuel ne satisfait personne : il ne satisfait pas, en premier lieu, les employés de Pôle emploi, débordés par une activité croissante, et ce, en dépit de recrutements importants. Il ne satisfait pas non plus les bénéficiaires de contrats aidés, car ces contrats ne sont, en fait, que des palliatifs à la disparition d’emplois marchands, notamment dans l’industrie.

Le vrai problème de l’emploi en France tient à la perte de compétitivité de nos entreprises, en particulier industrielles. Pour compenser la disparition d’emplois industriels, on cherche à développer des emplois tertiaires, par exemple dans le secteur des aides à la personne, mais il faut reconnaître que ces emplois ont un caractère assez artificiel. Afin d’améliorer la situation de l’emploi, il faut avant tout recréer de l’activité économique : cela mériterait de constituer la conclusion du rapport.

M. le rapporteur pour avis. Je tiens d’abord à saluer la mobilisation et la motivation de chacun sur ce sujet essentiel de l’emploi des jeunes. Mais je tiens à souligner que je n’ai jamais prétendu que nous étions sortis de la crise économique.

Concernant l’évolution du budget de l’emploi, il me semble important de rappeler un certain nombre de chiffres. D’une part, les mesures au profit du développement de l’emploi des jeunes ont vu leurs crédits augmenter entre la loi de finances initiale pour 2009 et le présent projet de loi de finances. Ainsi, le CIVIS bénéficiait de 55 millions d’euros l’année dernière, de 135 millions cette année. Les missions locales ont vu leurs crédits évoluer de 156 à 220 millions d’euros. Par ailleurs, si l’on considère l’ensemble des politiques transversales au service de l’orientation et de l’insertion des jeunes, les crédits ont connu en un an une augmentation de 19 %, passant de 3,2 à 3,7 milliards d’euros.

Si l’on en vient maintenant à des données plus globales sur l’ensemble du budget de l’emploi, les crédits inscrits sur les programmes 102, 103 et 316 sont en augmentation de 1,2 milliard d’euros de 2009 à 2010, compte non tenu de l’aide de 550 millions d’euros au profit du secteur des hôtels-cafés-restaurants, qui n’a pas été reconduite cette année en raison de l’abaissement du taux de TVA applicable dans ce secteur à 5,5 %. Il faut en effet comparer ce qui est comparable.

J’ajoute enfin qu’au regard des crédits inscrits dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009-2011, les crédits destinés aux politiques de l’emploi bénéficient, pour 2010, d’une augmentation de 2 milliards d’euros, soit une hausse de 20 %, par rapport aux chiffres prévisionnels pour cette même année.

Pour ce qui concerne la situation de Pôle emploi, nul ne peut contester les difficultés rencontrées par cette institution, qui a été mise en place à un moment où la situation économique a été très dégradée. Le présent budget prévoit, conformément au plan de financement envisagé lors de la création de l’institution, une dotation de l’État à Pôle emploi de 1,36 milliard d’euros.

Sur le plan qualitatif, de premiers résultats peuvent être soulignés. Ainsi, plus de 1 200 personnels d’encadrement ont été nommés. En septembre 2009, 16 500 agents avaient été formés comme conseiller personnel. Dans le cadre de la restructuration du réseau, l’objectif du nouvel opérateur est de mettre en place 950 sites mixtes à l’automne 2009. Les sites mixtes, qui étaient au nombre de 350 à mi-septembre, devraient représenter 80 % des agences dans le courant du mois de novembre et 100 % d’entre elles à la fin de l’année 2009. Quant au service téléphonique 3949, le taux d’aboutement est passé de 60 % en juillet à 80 % en septembre 2009. On peut rappeler, en outre, que près de 2,5 millions d’appels sont reçus mensuellement. Autre donnée importante : s’agissant du taux d’inscriptions réalisées moins de cinq jours après l’identification du demandeur d’emploi, après qu’une baisse de ce taux a été observée fin 2008, une remontée constante est intervenue depuis le mois de janvier 2009.

Pour ce qui concerne maintenant les maisons de l’emploi, la réforme actuellement en cours est une nécessité liée, d’une part, à la fin de la période de conventionnement, au 31 décembre 2009, des premières maisons de l’emploi créées, d’autre part, à la réforme du service public de l’emploi dans le cadre de la loi du 13 février 2008. Dans ce contexte, la définition d’un nouveau cahier des charges doit permettre de clarifier les missions confiées aux maisons de l’emploi.

Le nouveau cahier des charges structure l’intervention des maisons de l’emploi autour de quatre axes : l’élaboration d’un diagnostic du marché local devant permettre de déboucher sur une stratégie des acteurs locaux de l’emploi ; l’aide à l’ensemble des employeurs publics et privés pour une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales dans le cadre des mutations économiques ; le développement local ; la réduction des freins culturels ou sociaux à l’embauche.

Le Gouvernement nous a confirmé que l’objectif principal est bien de ne pas doublonner les activités du nouvel opérateur, mais de permettre, en fonction d’un contexte local spécifique, notamment en milieu rural, un accès facilité au service public de l’emploi. Il s’agit donc bien de redéfinir un cadre favorisant l’efficacité de l’action des maisons de l’emploi.

S’agissant de la question de la reconduction de l’allocation équivalent retraite à compter du 1^er janvier 2010, cette question sera en effet utilement évoquée lors de la séance publique.

Les crédits inscrits au présent budget au profit des mesures de chômage partiel sont de 60 millions d’euros. Cette somme doit être appréciée compte tenu de ce que, à tout moment, le cas échéant, elle pourra faire l’objet de compléments.

Concernant la question de l’harmonisation des régimes respectifs de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP), les différences de statut s’estompent. Il faut à cet égard évoquer l’avancée que constitue l’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009, qui a prévu une revalorisation de l’allocation attribuée aux bénéficiaires d’une convention de reclassement.

La question des effets des 35 heures en termes de créations d’emplois doit être abordée avec la plus grande prudence. Je rappelle que, de l’avis général, ce sont des créations d’emplois à hauteur de 400 000 à 450 000 qui sont le plus souvent évoquées.

La question de l’emploi des travailleurs handicapés est effectivement essentielle. Je sais que Paul Jeanneteau l’abordera lors de la discussion des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » la semaine prochaine en commission.

J’en viens à la question des résultats, en termes d’insertion professionnelle des jeunes, des dispositifs évoqués. Je crois sincèrement qu’il est indispensable d’assurer un suivi des jeunes, en particulier grâce aux missions locales. Je rappelle en outre que, selon les estimations qui m’ont été transmises par le Gouvernement, le contrat initiative emploi, dont je rappelle qu’il doit bénéficier à 50 000 jeunes en 2009 (et près de 20 000 jeunes en sont déjà bénéficiaires), constitue un contrat à durée indéterminée dans 80 % des cas.

S’agissant du contrat d’autonomie, l’objectif poursuivi est celui de 45 000 jeunes en emploi à l’horizon de trois ans. Près de 10 000 de ces contrats ont déjà été conclus en 2009. Je reconnais que ce premier résultat n’est peut-être pas à la hauteur de nos espérances. Néanmoins, ce sont 65 millions d’euros qui sont prévus à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2010.

Concernant l’AFPA, je rappelle que la subvention qui lui est versée se compose de deux parties : d’une part, une subvention d’un montant de 109,2 millions d’euros au titre de l’action de rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi menée par cet organisme, inscrite au programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ; d’autre part, une subvention de 69,3 millions d’euros au titre principalement de sa mission de certification des demandeurs d’emploi et des actifs peu qualifiés, inscrite au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Il me faut aussi apporter une autre précision : on ne peut affirmer que les crédits affectés aux missions locales et au CIVIS ne sont pas pérennes, dans la mesure où ils figurent, en grande partie, dans le programme 102 « Accès et retour à l’emploi », qui fait partie de la nomenclature permanente de la mission « Travail et emploi » du budget.

Un dernier élément d’information concerne l’apprentissage. D’une part, bien sûr, les chiffres d’entrées en apprentissage sont plus importants au moment de la rentrée qu’à d’autres moments de l’année, mais ce qui est remarquable c’est le maintien des chiffres à la hauteur de ceux de septembre 2008, et cela en dépit des effets de la crise. D’autre part, à ceux qui s’interrogent sur les écarts entre les données nationales et les observations réalisées sur le terrain, j’indique que les données nationales correspondent souvent à celles établies par la Direction de l’animation, de la recherche et des études statistiques (DARES) du ministère du travail.

Au total, c’est vrai, on ne peut aborder qu’avec humilité et objectivité ce thème de l’emploi des jeunes. Alain disait, « Le pessimisme est d’humeur et l’optimisme de volonté ». Ayons la volonté ! Les choses sont parfois complexes. Mettons-les néanmoins en œuvre.

M. le président Pierre Méhaignerie. Nous en venons à l’article 61 rattaché et aux amendements qui ont été déposés.

Article 61

Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d’insertion à certains publics spécifiques

Après l’article 61

La Commission est saisie d’un amendement n° AS 4 présenté par M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott. Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales patronales relative à l’avantage en nature que constitue le repas fourni aux salariés des hôtels-cafés-restaurants sur leur lieu de travail.

M. le président Pierre Méhaignerie. Cette mesure a déjà été adoptée par notre Commission dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 la semaine dernière.

M. le rapporteur pour avis. Il n’y a en effet pas lieu d’y revenir.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement.

Article 35, état B

La Commission est saisie d’un amendement n° AS 2 de M. Michel Liebgott (précédemment réservé).

M. Michel Liebgott. Il s’agit de faire profiter de la suppression de l’exonération de cotisations sociales dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants, que nous venons d’évoquer, aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique.

M. le rapporteur pour avis. Je tiens à indiquer que le montant de cette exonération n’est pas de 100 millions, mais de 150 millions d’euros. Pour notre Commission, la suppression de cette exonération vise non à permettre un redéploiement des crédits, mais à favoriser une économie budgétaire.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 61

Ouverture de la possibilité d’obtenir l’agrément « services à la personne »
aux régies de quartiers

La Commission est saisie de l’amendement n° AS 1 de M. Paul Jeanneteau.

M. Paul Jeanneteau. Cet amendement, en ouvrant la possibilité aux régies de quartiers de bénéficier d’un agrément « services à la personne » au titre de leurs activités d’aide à domicile, leur permettra aussi de recourir au dispositif du chèque-emploi-service-universel. Ces structures sont aujourd’hui exclues du champ d’application de ce dispositif, alors que les associations intermédiaires, dont les activités peuvent être proches, ont la possibilité d’en bénéficier.

M. le rapporteur pour avis. Je suis favorable à cette initiative, dans la mesure où le champ de ce dispositif est limité aux activités d’aide à domicile et compte tenu du rôle important que jouent les régies de quartiers dans le développement économique local. Un décret sera toutefois sans doute nécessaire pour préciser la portée de ce dispositif.

M. Jean-Patrick Gille. Nous voterons cet amendement, mais je me demande si ce dispositif proposé par cet amendement n’a pas été déjà intégré dans notre droit ?

M. Paul Jeanneteau. J’avais déposé une proposition de loi sur ce même sujet, et il me semble que d’autres groupes politiques ont fait de même.

Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte l’amendement.

*

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis et de M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis pour la partie « Travail », la Commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2010 de la mission « Travail et emploi ».

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement n° AS 1 présenté par M. Paul Jeanneteau, Mme Anne Grommerch, MM. Céleste Lett, Michel Heinrich, Guy Malherbe et Mme Valérie Rosso-Debord

Après l’article 61

Insérer l’article suivant:

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 7232-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« a bis) Les régies de quartiers ; »

II. – La perte de ressources pour l'État et les régimes sociaux résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2011. Lorsque le montant de l’aide mentionnée à l’article L.7233-2 du code du travail excède l’impôt dû, l’excédent n’est pas restitué.

Amendement n° AS 2 présenté par M. Michel Liebgott et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 35, état B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	+ 100 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		-100 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0	0
TOTAUX	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0

Amendement n° AS 4 présenté par M. Michel Liebgott et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Après l’article 61

Insérer l’article suivant :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le 1° du V de l’article L. 241-13 est supprimé.

II. – L’article L. 241-14 est abrogé. »

ANNEXE 1 

Liste des personnes auditionnées par le rapporteur

(par ordre chronologique)

ANNEXE 2 

Tableau retraçant l’évaluation des crédits consacrés à la politique transversale d’orientation et d’insertion professionnelle des jeunes

N° et intitulé du programme ou de l’action		LFI 2009		PLF 2010
		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
102	Accès et retour à l’emploi	533 724 583	545 912 957	496 704 000	516 684 000
01	Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi	0	0	0	0
02	Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail	533 724 583	545 912 957	496 704 000	516 684 000
103	Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1 219 583 703	1 219 583 703	1 105 011 000	1 105 011 000
02	Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences	1 219 583 703	1 219 583 703	1 105 011 000	1 105 011 000
155	Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	220 000	440 000	250 000	200 000
06	Études, statistiques, évaluation et recherche	220 000	440 000	250 000	200 000
141	Enseignement scolaire public du second degré	985 229 878	985 229 878	994 290 767	994 270 767
01	Enseignement en collège	643 000 000	643 000 000	650 000 000	650 000 000
03	Enseignement professionnel sous statut scolaire	400 000	400 000	200 000	200 000
04	Apprentissage	6 187 254	6 187 254	6 215 249	6 215 249
07	Aide à l’insertion professionnelle	50 543 359	50 543 359	50 886 096	50 866 096
08	Information et orientation	281 643 865	281 643 865	283 534 022	283 534 022
09	Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience	3 455 400	3 455 400	3 455 400	3 455 400
139	Enseignement privé du premier et du second degrés	155 000 000	155 000 000	155 000 000	155 000 000
03	Enseignement en collège	155 000 000	155 000 000	155 000 000	155 000 000
214	Soutien de la politique de l’éducation nationale	28 259 000	28 259 000	28 308 000	28 308 000
07	Établissements d’appui de la politique éducative	28 259 000	28 259 000	28 308 000	28 308 000
143	Enseignement technique agricole	300 000	300 000	300 000	300 000
04	Évolution des compétences et dynamique territoriale	300 000	300 000	300 000	300 000
137	Égalité entre les hommes et les femmes	650 000	650 000	650 000	650 000
02	Égalité professionnelle	650 000	650 000	650 000	650 000
147	Politique de la ville	29 000 000	29 000 000	29 000 000	29 000 000
02	Revitalisation économique et emploi	29 000 000	29 000 000	29 000 000	29 000 000
219	Sport	7 913 000	7 913 000	7 662 705	7 662 705
04	Promotion des métiers du sport	7 913 000	7 913 000	7 662 705	7 662 705
163	Jeunesse et vie associative	10 002 800	10 002 800	53 088 000	53 088 000
02	Promotion des actions et expérimentations en faveur de la jeunesse (libellé modifié)	5 077 800	5 077 800	50 148 000	50 148 000
03	Promotion des actions en faveur de l’éducation populaire et des métiers de l’animation (libellé modifié)	4 925 000	4 925 000	2 940 000	2 940 000
177	Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	12 040 000	12 040 000	10 170 000	10 170 000
01	Prévention de l’exclusion	12 040 000	12 040 000	10 170 000	10 170 000
138	Emploi outre-mer	145 998 232	146 998 234	169 521 985	158 211 985
02	Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle	145 998 232	146 998 234	169 521 985	158 211 985
124	Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	840 000	8 840 000	9 175 000	9 175 000
06	Soutien de l’administration sanitaire et sociale	840 000	8 840 000	9 175 000	9 175 000
316	Soutien exceptionnel à l’activité économique et sociale			683 800 000	683 800 000
05	Politiques de l’emploi			683 800 000	683 800 000
TOTAL		3 128 761 196	3 150 169 572	3 742 931 457	3 751 531 457

Source : document de politique transversale sur l’orientation et l’insertion professionnelle des jeunes (projet de loi de finances pour 2010).

ANNEXE 3 

Compte rendu de l’audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État à l’emploi, et de M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et Haut-commissaire à la jeunesse, sur le plan d’action en faveur des jeunes, par la commission des affaires sociales le mardi 6 octobre 2009

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