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N° 1974

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2009.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2010 (n° 1946),

TOME VIII

SÉCURITÉ

PAR M. Guy GEOFFROY,

Député.

Voir le numéro : 1967 (annexe 41).

En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les réponses au questionnaire budgétaire devaient parvenir au rapporteur pour avis au plus tard le 10 octobre 2009 pour le présent projet de loi de finances.

À cette date, 55 % des réponses étaient parvenues au rapporteur. Ce pourcentage avait été porté à 95 % avant l’examen des crédits en Commission élargie.

INTRODUCTION 5

I. UN BUDGET 2010 DE LA SÉCURITÉ DANS UN CONTEXTE DIFFICILE 6

A. LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE JUSTIFIE UNE PLEINE PARTICIPATION À LA REVUE GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES 6

1. Les efforts effectués par le programme « police nationale » 6

a) Un effort sur le niveau des effectifs 6

b) Le plein respect des engagements concernant les mesures catégorielles 8

c) Des dépenses de fonctionnement et d’équipement sous contrainte 10

2. Les efforts effectués par le programme « gendarmerie nationale » 10

a) Un effort sur le niveau des effectifs 10

b) Le financement des mesures catégorielles prévues 11

c) Les dépenses de fonctionnement et d’investissement 12

B. UNE INFLEXION DE LA BAISSE TENDANCIELLE DE LA DÉLINQUANCE EN 2009 13

1. L’évolution de la délinquance générale : vers un plancher ? 13

2. L’évolution par catégories d’infraction 14

II. UNE MODERNISATION QUI SE POURSUIT POUR ÊTRE PLUS EFFICACE FACE À LA DÉLINQUANCE 16

A. LA POURSUITE DE LA MODERNISATION TECHNOLOGIQUE 16

1. Une modernisation dans le cadre de la LOPPSI 16

2. Les grands chantiers technologiques de la LOPPSI 2 dans le budget 2010 17

a) Le développement de la vidéoprotection 17

b) Le déploiement des moyens de lecture automatique des plaques d’immatriculation 18

c) La transformation de la police technique et scientifique en outil pour la délinquance de masse 18

d) La modernisation des systèmes d’information et de communication 19

e) Le renforcement des moyens d’investigation technique et de lutte contre la cybercriminalité 19

B. LA RECHERCHE D’UNE PLUS GRANDE EFFICIENCE DANS L’ORGANISATION 20

1. Le rapprochement police-gendarmerie 20

a) Le plein rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur 20

b) Un nouveau contexte qui favorise le développement des mutualisations 21

c) Les perspectives pour de nouvelles synergies 22

2. Le développement de la police d’agglomération 23

a) Le concept de la police d’agglomération 23

b) La police du grand Paris 23

c) Une logique à étendre sur tout le territoire 25

III. LE RENFORCEMENT DE LA PRÉSENCE POLICIÈRE DANS LES QUARTIERS SENSIBLES 26

A. LA NÉCESSITÉ D’UNE POLICE MIEUX ANCRÉE DANS LE TERRITOIRE 26

1. L’échec de la généralisation de la police de proximité 26

2. Une approche nouvelle de la présence policière dans les quartiers difficiles est indispensable 27

B. UTEQ ET COMPAGNIES DE SÉCURISATION : UNE EXPÉRIENCE INTÉRESSANTE 28

1. Les compagnies de sécurisation : une véritable efficacité 29

2. Les Unités territoriales de quartier : la bonne formule ? 31

EXAMEN EN COMMISSION 37

STATISTIQUES DE L’ACTIVITÉ DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE 71

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 85

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 87

Mesdames, Messieurs,

Le budget de la mission « sécurité » pour 2010 est doté de 16,4 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 1,28 % par rapport à 2009. En autorisations d’engagement, la hausse est plus sensible : 3,29 %.

La quasi-stabilisation du budget de la sécurité en euros constants n’est pourtant pas synonyme d’immobilisme. En effet, à enveloppe quasiment constante, police et gendarmerie doivent financer de nouvelles priorités, et tout particulièrement celles prévues par le projet de loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (2010-2013).

Ainsi, grâce un effort très significatif de rationalisation, marqué notamment par une incontestable baisse des effectifs, police et gendarmerie réussissent à mettre en œuvre la révision générale des politiques publiques, tout en améliorant la performance. Votre rapporteur pour avis est bien conscient de la difficulté de l’exercice et doit constater une certaine inquiétude dans les rangs des forces de sécurité, bien logique après les années fastes de la LOPSI 1.

Face à ce contexte budgétaire difficile, la police et la gendarmerie nationales sont par ailleurs confrontées à un coup d’arrêt dans la baisse de la délinquance. Cette double contrainte ne fait finalement que valider les orientations du projet de LOPPSI, fondé sur la recherche de la performance par un recours plus grand aux nouvelles technologies et une plus grande efficience dans l’organisation.

De fait, la police et la gendarmerie nationales sont des administrations en perpétuelle mutation. Consacré par la loi du 3 août 2009, le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur constitue une étape décisive du rapprochement entre police et gendarmerie, en permettant un pilotage unique et cohérent du pilotage de la sécurité intérieure. Le dépassement des frontières administratives est en effet un axe important dans la recherche de la performance, comme le montre l’exemple de la mise en place des polices d’agglomération, avec une première réalisation depuis le 14 septembre 2009 dans l’agglomération parisienne.

La recherche constante de l’innovation et de la performance passe par ailleurs par des expérimentations. À cet égard, l’expérience de la création des Compagnies de sécurisation et des Unités territoriales de quartier a semblé particulièrement intéressante à votre rapporteur pour avis, qui lui a consacré un développement particulier.

I. UN BUDGET 2010 DE LA SÉCURITÉ DANS UN CONTEXTE DIFFICILE

A. LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE JUSTIFIE UNE PLEINE PARTICIPATION À LA REVUE GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES

1. Les efforts effectués par le programme « police nationale »

Le programme « police nationale » est doté, dans le projet de loi de finances pour 2010 de 8,76 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 1,88 % par rapport à 2009. Hors charges de pension, l’augmentation n’est cependant plus que de 0,89 %, soit une diminution en euros constants. En autorisations d’engagement, la dotation du programme est de 8,89 milliards d’euros en 2010, soit une augmentation de 4,40 %, qui s’explique par la montée en puissance des programmes d’équipement de la LOPPSI.

a) Un effort sur le niveau des effectifs

Compte tenu du contexte budgétaire, la mission sécurité ne peut pas échapper à l’effort de rationalisation mis en œuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Le plafond d’emplois du programme « police nationale » pour 2010 est de 144 790 emplois, soit une diminution de 1390 ETP, à comparer aux 2505 départs en retraite attendus au cours de l’année.

Sur la période 2008-2011, le bilan de la RGPP devrait se traduire par une diminution du plafond d’emplois sur la période de 4829 ETP. Pourtant, dans le même temps, la police nationale se voit attribuer des missions nouvelles, lesquelles se traduisent par la création de nouvelles structures, phénomène d’ailleurs critiqué par les représentants syndicaux rencontrés par votre rapporteur pour avis. Au total, le directeur général de la police nationale évalue à 6 000 les effectifs nécessaires pour financer les nouvelles priorités : déploiement des UTeQ et des compagnies de sécurisation dans le cadre du plan Banlieues (4300 ETP); reprise des CRA gérés par la gendarmerie (646 ETP) ; police d’agglomération (465 ETP); plan anti-bande (136 ETP); brigades de protection des familles (400 ETP)…

Afin de répondre aux contraintes de la RGPP et aux besoins nouveaux, la police nationale est donc contrainte d’agir par redéploiements internes. Dans cette perspective, plusieurs mesures ont été lancées dès le dernier trimestre 2008 :

— de nouvelles modalités de travail du corps d’encadrement et d’application. La suppression de « l’heure non sécable », par le protocole conclu le 22 octobre 2008, entraînera une récupération de potentiel opérationnel estimée à 3010 ETPT ;

— la réduction du format des CRS (gain : 1950 ETP). Le nombre de compagnies a été maintenu à 60, mais chacune des compagnies disposera de 4 sections. En outre, les effectifs des compagnies mobiles zonales seront réduits dans la mesure où leurs missions (escortes, convois exceptionnels) ne relèvent pas toujours de l’ordre public. La réduction du format des CRS se justifie par la montée en puissance des compagnies de sécurisation qui entraînera un moindre recours aux CRS pour mener des missions de sécurisation, lesquelles ne relèvent pas du cœur de métier d’une force mobile. Ainsi, cette baisse d’effectifs n’a pas obéré le potentiel disponible pour assurer les missions de maintien de l’ordre. Cependant, le directeur général de la police nationale n’a pas caché à votre rapporteur pour avis qu’il serait difficile de poursuivre la réduction des effectifs des CRS sans remettre en cause leur efficacité dans le domaine du maintien de l’ordre ;

— le redimensionnement du réseau des écoles. Il s’est traduit par une baisse de 913 ETP. Dix écoles et neuf centres de formation ont été supprimés, sachant que les cinq plus grosses écoles de police ont la capacité de former 5 000 fonctionnaires de police par an. Dans la mesure où les flux d’entrée attendus dans les prochaines années sont de l’ordre de 1700, on constate donc que la diminution du nombre d’écoles n’empêcherait pas une reprise des recrutements dans l’avenir ;

— la rationalisation de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) permettra de réduire ses effectifs de 400 ETP. En effet, la fusion DST/RG entraîne une nouvelle organisation territoriale de la nouvelle structure par rapport à celle des anciens RG qui n’était pas compatible avec les exigences opérationnelles du nouveau service. Cette rationalisation répond par ailleurs au besoin de la RGPP, en permettant la fermeture de certaines implantations territoriales. L’existence d’une implantation par département ne constitue pas le bon schéma d’organisation d’un authentique service de renseignement ;

— la fermeture des petites directions départementales et petites unités de la police aux frontières (gain 200 ETP).

La diminution du nombre d’ETP constitue une forte contrainte pour les responsables du programme police nationale. De plus, ceux-ci vont être confrontés à d’autres contraintes financières sur le titre 2 qui ne permettront pas d’atteindre ce plafond d’emplois, bien qu’il soit en diminution. D’ores et déjà, le niveau réel des emplois du programme police nationale serait inférieur de 482 à celui du plafond d’emplois, en raison de la nécessité de financer les mesures catégorielles négociées dans le cadre du protocole d’accord d’octobre 2008.

Or, à l’horizon des prochaines années se profile une très forte contrainte sur le niveau de la masse salariale avec la suppression des limites d’âge automatiques de départ en retraite des corps actifs de la police nationale, à compter du 1er janvier 2010. Cette mesure, votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, va entraîner un rallongement des carrières puisque les premiers signes montrent qu’une majorité de fonctionnaires de police demanderont à prolonger leur activité au-delà de 55 ans. Dans la mesure où le coût budgétaire d’un fonctionnaire en fin de carrière est bien supérieur à celui d’un fonctionnaire en début de carrière, le rallongement des carrières se traduira nécessairement, à masse salariale globale égale, par une diminution des emplois effectifs. Il devrait aussi se traduire par un ralentissement de l’avancement qui pourrait être préjudiciable en termes de management et de motivation des agents.

En outre, votre rapporteur pour avis craint que le rallongement des carrières dans la police nationale ne se traduise par le retour d’une pratique très coûteuse qu’il dénonce chaque année et contre laquelle des résultats significatifs ont été obtenus ces dernières années : l’affectation de personnels actifs de police sur des emplois administratifs.

Pour des raisons bien compréhensibles liées à des considérations de condition physique, il est à craindre que les personnels actifs prolongeant leur activité au-delà de 55 ans ne cherchent à occuper en priorité des emplois administratifs. Cette crainte semble d’autant plus sérieuse que l’intégration, au 1er janvier 2010, des personnels actifs de la police nationale au sein d’un corps unique des personnels administratifs du ministère de l’intérieur permettra aux actuels personnels administratifs de demander leur mutation en dehors de la police nationale. En l’absence de contrepartie aux sujétions du métier d’agent administratif de la police nationale, on peut craindre un départ massif des actuels personnels administratifs qui y sont aujourd’hui affectés, remplacés par des fonctionnaires actifs beaucoup plus coûteux. Votre rapporteur pour avis considère que la fusion des corps est une chose mais que la reconnaissance des sujétions particulières en est une autre. Afin d’éviter une diminution massive du nombre de fonctionnaires administratifs dans la police, une reconnaissance de leurs spécificités est indispensable, qui pourrait passer par exemple par une NBI spécifique (1).

b) Le plein respect des engagements concernant les mesures catégorielles

Pour l’année 2010, une enveloppe de 95,4 millions d’euros est prévue pour les mesures statutaires et indemnitaires. En effet, malgré les fortes contraintes budgétaires, le Gouvernement est fidèle aux engagements antérieurement conclus.

● L’année prochaine, 30,2 millions d’euros seront consacrés à la poursuite de la réforme des corps et carrières de la police nationale, qui a fait l’objet d’un protocole d’accord signé entre le ministre de l’intérieur et la quasi-totalité des organisations représentatives des personnels le 17 juin 2004.

L’enveloppe 2010 permettra de mettre en œuvre :

— la poursuite du repyramidage du corps d’encadrement et d’application en faveur de l’encadrement intermédiaire : 460 postes de brigadiers majors et 175 responsables locaux d’unités de police seront créés ;

— la revalorisation indiciaire du corps d’encadrement et d’application ;

— la revalorisation indiciaire du corps de commandement ;

— les mesures d’accompagnement du passage des officiers de police à un régime de cadre en revalorisant les montants de la prime de commandement et en augmentant le nombre des emplois fonctionnels de commandants.

● À cet accord sont venus s’ajouter deux protocoles d’accord signés les 14 et 22 octobre 2008 par le ministre de l’Intérieur et une organisation syndicale, le syndicat Alliance. En contrepartie d’une révision des régimes de travail (baisse du temps de travail hebdomadaire, baisse des jours de RTT pour les agents en cycle hebdomadaire, fin de la pratique de l’heure non sécable), les protocoles permettront de financer 52,8 millions d’euros de mesures :

— un dispositif visant à mieux fidéliser les personnels dans la région Île-de-France ;

— une revalorisation de l’indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) ;

— une revalorisation de l’allocation de maîtrise.

● D’autres mesures visent à mieux prendre en compte la valeur professionnelle et de la performance dans la rémunération des cadres de la police nationale, pour un coût de 6,3 millions d’euros en 2010, notamment en faveur des membres du corps de conception et de direction dans le cadre d’un protocole d’accord signé le 8 avril 2009. Ces mesures comprennent :

— la création de l’indemnité responsabilité et de performance pour le corps de conception et de direction de la police nationale ;

— le repyramidage le corps de conception et de direction de la police nationale ;

— des mesures indiciaires en faveur du corps de conception et de direction de la police nationale ;

— une réforme de la prime de commandement ;

— une réforme de l’indemnité de résidence à l’étranger.

c) Des dépenses de fonctionnement et d’équipement sous contrainte

Les dépenses hors titre 2 augmentent de 8,8 millions d’euros dans le PLF 2010, soit une hausse de 0,86 %. Certes, cette hausse des crédits d’équipement et de fonctionnement est très légère, mais elle intervient après des baisses de 41 millions d’euros en 2009 et de 46 millions d’euros en 2008.

Cependant, votre rapporteur pour avis doit indiquer que les crédits de fonctionnement et d’équipement de la police nationale ont bénéficié en 2009, d’une « dotation » importante de 76,5 millions d’euros au titre du plan de relance : 46 millions d’euros pour le renouvellement et l’équipement automobile, 20 millions d’euros au titre des avances sur marchés et 10,5 millions pour l’immobilier. Par rapport aux crédits effectivement disponibles en 2009, la dotation hors titre 2 est donc en baisse en 2010 dans la mesure où les mesures liées au plan de relance ne sont bien sûr pas reconductibles.

Par ailleurs, il faut également relativiser la hausse des crédits de fonctionnement et d’équipement dans la mesure où ceux-ci doivent financer la mise en œuvre de la LOPPSI 2. Il en résulte que les dépenses de fonctionnement courant subissent une nouvelle diminution de 9 %.

2. Les efforts effectués par le programme « gendarmerie nationale »

Le programme « gendarmerie nationale » est doté de 7,64 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2010, en augmentation de 0,61 % par rapport à 2009 et de 7,75 milliards en autorisations d’engagement, en hausse de 2,05 %.

a) Un effort sur le niveau des effectifs

En 2010, le plafond d’emploi pour la gendarmerie sera de 98 155 équivalents temps plein (ETP). Par rapport à l’année précédente, la baisse est de 1 354.

Outre un transfert de 51 ETP vers d’autres programmes, majoritairement au profit des programmes du ministère de l’Intérieur, 1303 ETP sont supprimés au titre du non renouvellement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Déjà, en 2009, 1 246 ETP avaient ainsi été supprimés. Au total, ce sont 3509 emplois qui doivent être supprimés sur la période 2009-2011.

Les suppressions d’emploi liées à la RGPP pour 2010 se répartissent comme suit :

— 300 ETP dans la gendarmerie mobile : 550 emplois sont supprimés avec la reprise des CRA par la police nationale, alors que dans le même temps 250 emplois sont consacrés au renforcement des effectifs dans départements sensibles ;

—  40 ETP dans la Garde Républicaine ;

—  189 ETP par rationalisation du socle de formation ;

—  180 ETP dans la sécurité routière ;

—  60 ETP dans le domaine de la police judiciaire

—  124 ETP en raison d’une reprise de la mission de sécurité publique par la police nationale ;

—  200 ETP dans les brigades territoriales installées en zone « police nationale » ;

—  150 ETP dans les brigades territoriales de pleine compétence de la gendarmerie nationale ;

—  60 ETP à la direction générale et à l’état- major.

Par ailleurs, la diminution du nombre total d’effectifs se traduit par une diminution encore plus grande du nombre de personnels ayant le statut de gendarme. En effet, dans un souci de rationalisation des deniers publics, il est indispensable de recentrer les gendarmes sur leur cœur de métier : la sécurité et l’occupation du terrain. Historiquement, l’ensemble des fonctions de soutien de la gendarmerie était accompli par des officiers et sous-officiers de gendarmerie alors même que ces fonctions n’ont pas besoin d’être effectués par des personnels spécifiquement formés aux missions de sécurité, et bénéficiant du statut lié à l’exercice de ces missions (logement de service, régime indemnitaire spécifique…). Ainsi, en 2010, 600 postes d’officiers et de sous-officiers de gendarmerie en état-major centraux ou régionaux, seront transformés en 50 postes d’officiers du corps technique et administratif, 50 postes de sous-officiers du corps de soutien et 500 postes de personnels civils recrutés par le ministère de l’Intérieur.

Ce plan de transformation de postes s’échelonne sur dix ans ; à échéance en 2017, la gendarmerie aura doublé le nombre de ses personnels civils et militaires de soutien en le portant à 12 000.

b) Le financement des mesures catégorielles prévues

En dépit de cette déflation des effectifs, la masse salariale de la gendarmerie augmentera en 2010 de 1,2 %. En effet, le budget 2010 permettra le financement des mesures catégorielles qui avaient précédemment fait l’objet d’engagements.

Tout d’abord, au titre du Plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), rénové pour tenir compte des conclusions du rapport conjoint « Police/Gendarmerie : vers la parité globale au sein d’un même ministère », 20 millions d’euros sont prévus en 2010. À ce titre, 334 emplois de sous-officiers seront transformés en emplois d’officiers. Le repyramidage au sein du corps des sous-officiers sera amplifié : 4 957 postes de gendarme étant transformés en 3 607 postes de maréchal des logis-chef, 650 d’adjudant, 500 d’adjudant-chef et 200 de major.

D’autre part, le financement de la nouvelle grille indiciaire « défense » est assuré dans le PLF 2010, à hauteur de 10,5 millions d’euros, dans le cadre du plan de revalorisation de la condition militaire.

En outre, non prévue initialement dans le budget triennal, la tranche 2010 de la revalorisation de l’indemnité spéciale de sujétion police (ISSP) des sous-officiers sera couverte à hauteur de 16 millions d’euros. Afin d’assurer le maintien de la parité globale entre police et gendarmerie, les gendarmes bénéficieront en effet de l’augmentation de l’ISSP obtenu par les policiers dans le cadre du protocole signé en octobre 2008.

c) Les dépenses de fonctionnement et d’investissement

Sur le budget de fonctionnement courant, le projet de loi de finances 2010 est abondé de 31 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale de 2009. La gendarmerie bénéficie notamment, au titre de la LOPPSI 2, d’un abondement supplémentaire de 20 millions d’euros en complément d’un premier resoclage de 30 millions d’euros en 2009.

Un tel effort permettra essentiellement de couvrir l’augmentation des dépenses de loyers et de réduire l’insuffisance structurelle du fonctionnement courant. Cet effort est notable au regard de la progression des dépenses de l’État.

Afin de gagner en lisibilité, la présentation du renouvellement annuel des flux d’équipement de la gendarmerie est désormais tracée sous la rubrique des crédits de titre 3 hors fonctionnement courant. Cela explique la baisse importante du titre 5 (investissement) en 2010.

À périmètre constant, le directeur général de la gendarmerie nationale considère que sa capacité d’engagement passe de 77 millions d’euros en 2009 à 120 millions d’euros en 2010 pour les dépenses « hors fonctionnement courant ».

En ce qui concerne les crédits d’infrastructure, ils demeurent encore assez réduits. Ils seront principalement concentrés sur la construction des locaux de service et techniques du groupement de gendarmerie départementale du Val d’Oise et des espaces mutualisés du futur pôle de police judiciaire de la gendarmerie à Pontoise, ainsi que sur les travaux de réhabilitation, avec des dotations passant de 28 à 50 millions d’euros, qui devraient permettre d’améliorer les conditions de travail et de vie des gendarmes.

B. UNE INFLEXION DE LA BAISSE TENDANCIELLE DE LA DÉLINQUANCE EN 2009

1. L’évolution de la délinquance générale : vers un plancher ?

La baisse continue de la délinquance générale entamée en 2002 s’est encore poursuivie en 2008, même si c’est de façon beaucoup plus modeste que les années précédentes (- 0,86 %). Cependant, il convient de noter une évolution nettement différenciée entre police et gendarmerie : alors que les services de police ont constaté une baisse de 2,47 % des faits constatés en 2008, les unités de la gendarmerie ont été confrontées à une augmentation de 3,27 % de la délinquance sur l’année.

Pour autant, au plan statistique, l’année 2008 est également marquée par le fait que le nombre de faits constatés est pour la première fois depuis 10 ans inférieur au niveau atteint en 1998, année au cours de laquelle la délinquance était repartie à la hausse.

Années

Évolution
de la criminalité globale

Nombre de crimes et délits

Taux pour
100 habitants

1998

+ 2,06 %

3 565 525

6,07 %

1999

+ 0,07 %

3 567 864

6,10 %

2000

+ 5,72 %

3 771 849

6,42 %

2001

+ 7,69 %

4 061 792

6,88 %

2002

+ 1,28 %

4 113 882

6,93 %

2003

- 3,38 %

3 974 694

6,67 %

2004

- 3,76 %

3 825 442

6,35 %

2005

- 1,30 %

3 775 838

6,21 %

2006

- 1,33 %

3 725 588

6,10 %

2007

- 3,66 %

3 589 293

5,83 %

2008

- 0,86 %

3 558 329

5,75 %

1998 - 2008

- 0,20 %

- 7 196 faits

- 0,32 point

Au premier semestre 2009, avec 1 792 414 crimes et délits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie en France métropolitaine, la criminalité globale a connu une très légère baisse de - 0,21 %, soit – 3 803 faits par rapport au premier semestre 2008. Une analyse plus fine des statistiques fait cependant ressortir une inversion de la tendance à partir du mois de mars. Depuis cette période, la délinquance générale est repartie à la hausse, faisant craindre une évolution globalement défavorable sur l’année 2009. En effet, sur 12 mois glissants, la délinquance était en hausse fin septembre 2009 de 0,42 % par rapport aux douze mois antérieurs (octobre 2007/septembre 2008).

La mise en œuvre de la LOPPSI 2003-2007 a permis aux forces de sécurité de retrouver une efficacité qu’elles avaient en partie perdue lors de la période précédente. L’augmentation des effectifs, une meilleure organisation du travail, les efforts en termes d’investissement et la culture du résultat ont ainsi permis de reconquérir entre 2002 et aujourd’hui le terrain perdu entre 1997 et 2002. Aller au-delà sera très difficile, même si tel est l’un des objectifs de la LOPPSI 2. En effet, le recours aux nouvelles technologies, même pour la délinquance dite du quotidien, devrait permettre d’améliorer encore l’efficacité de la police et de la gendarmerie. De même, les évolutions en cours dans l’organisation de la police et de la gendarmerie (police d’agglomération…) permettront également de mieux lutter contre la délinquance.

Ainsi, l’arrêt de la baisse tendancielle de la délinquance depuis 2002 ne signifie pas une remise en cause de la politique de sécurité menée mais la nécessité de poursuivre et d’amplifier les réformes des forces de sécurité.

Par ailleurs, votre rapporteur pour avis ne peut pas passer sous silence un sentiment très largement répandu dans les rangs des forces de sécurité concernant l’évolution de la délinquance. À plusieurs reprises, des interlocuteurs de votre rapporteur pour avis ont fait un parallèle entre la hausse de la délinquance depuis le mois de mars dernier et la baisse concomitante du nombre de détenus. Par ailleurs, les limites de la réponse pénale face à certains phénomènes, notamment pour les mineurs multirécidivistes, sont souvent citées comme un facteur explicatif de certaines formes de délinquance : en zone gendarmerie notamment, il semblerait que la forte augmentation des cambriolages en 2008-2009 soit le fait de groupes structurés en provenance des Balkans qui n’hésitent pas à recourir à des mineurs, y compris de moins de 13 ans.

2. L’évolution par catégories d’infraction

En 2008, avec 1 526 753 faits constatés, la délinquance de proximité enregistrée par les services de police et les unités de gendarmerie enregistre une baisse de - 6,32 %, soit 103 007 faits de moins par rapport à l’année 2007. Comme pour la délinquance générale, une inflexion semble pouvoir être observée en 2009. En effet, au premier semestre 2009, la délinquance de proximité enregistre une baisse très faible de - 0,67 %, ainsi qu’une baisse du taux d’élucidation de ce genre de délinquance (12,57 % contre 12,61 %au premier semestre 2008).

Par catégories d’infraction, on constate que les vols, dont les recels, rassemblent 51,91 % de l’ensemble des crimes et délits en 2008. Ils ont connu une forte baisse depuis 1999 (- 18 %) qui s’est poursuivie en 2008. Cependant, là encore, le début de l’année 2009 se caractérise par une évolution défavorable puisque les vols sont repartis à la hausse au cours du premier semestre de l’année (+ 0,12%). Cette évolution inquiétante s’explique notamment par la hausse des cambriolages : + 6,2 % sur la période octobre 2008/septembre 2009 par rapport à l’année précédente.

En zone gendarmerie, la hausse des cambriolages a été perçue dès l’année 2008 et s’est accélérée début 2009. Face à ce phénomène, le directeur général de la gendarmerie nationale a expliqué à votre rapporteur pour avis qu’il avait mis en place des moyens accrus pour lutter contre ce type de délinquance, qui commencent à porter leurs fruits avec une baisse de 14% en septembre par rapport à la moyenne mensuelle enregistrée depuis le début de l’année et avec une hausse de 10% des interpellations réalisées ces derniers mois.

La période récente voit malheureusement la confirmation d’une évolution déjà antérieurement constatée : la hausse des crimes et délits contre les personnes. En effet, en dix ans, le nombre de crimes et délits contre les personnes a augmenté de 75,07 %, En 2008, cette catégorie d’infractions, a encore enregistré une hausse de 5,60 %. Bien que toujours en hausse au premier semestre 2009, le nombre de crimes et délits contre les personnes a connu une certaine décélération (+ 1,81 %).

Parmi ces crimes et délits, les atteintes volontaires à l’intégrité physique continuent d’augmenter. Après une augmentation supérieure à 2 % en 2008, la hausse atteint, sur 12 mois, 4,1 % en septembre 2009. Il faut dire que, comme le souligne l’observatoire national de la délinquance, cette hausse s’explique « en raison d’un phénomène structurel, la hausse des faits constatés de violences physiques non crapuleuses, et d’un phénomène conjoncturel, le retournement de tendance des violences crapuleuses, celles qui ont pour motivation le vol ».

En ce qui concerne l’évolution du taux d’élucidation, dont le président de la République a souhaité qu’il soit porté à 40 % à moyen terme, il est passé de 36,11 % en 2007 à 37,61 % en 2008 (35,88 % dans la police, 41,8 % dans la gendarmerie). Au premier semestre 2009, le taux d’élucidation a atteint 37,64 %.

LA DÉLINQUANCE PAR CATÉGORIE D’INFRACTION

Années

Taux d’élucidation global

Vols
Taux d’élucidation

Vols
Évolution

Escroqueries
et infractions
économiques et financières

Taux d’élucidation

Escroqueries
et infractions
économiques et financières

Évolution

1999

27,63 %

11,63 %

- 1,70 %

74,86 %

+  2,89 %

2000

26,75 %

11,25 %

+3,65 %

59,64 %

+19,08 %

2001

24,92 %

10,47 %

+8,04 %

56,40 %

+  3,99 %

2002

26,27 %

10,95 %

- 0,61 %

56,11 %

-   2,97 %

2003

28,83 %

12,18 %

- 5,04 %

58,02 %

-   1,65 %

2004

31,82 %

13,01 %

- 5,77 %

65,31 %

-   5,58 %

2005

33,21 %

13,34 %

- 4,68 %

68,00 %

-   3,42 %

2006

34,33 %

13,82 %

- 2,73 %

61,63 %

+ 4,83 %

2007

36,11 %

14,37 %

- 6,76 %

57,70 %

+ 3,40 %

2008

37,61 %

15,27 %

- 4,76 %

53,76 %

+ 10,31 %

Années

Crimes et délits contre
les personnes

Taux d’élucidation

Crimes et délits contre
les personnes

Évolution

Autres
infractions

(dont stupéfiants)

Taux d’élucidation

Autres
infractions

(dont stupéfiants)

Évolution

1999

70,58 %

+ 5,54 %

42,99 %

+ 2,70 %

2000

69,13 %

+ 9,14 %

43,38 %

+ 5,60 %

2001

66,62 %

+ 9,86 %

39,76 %

+ 7,60 %

2002

68,26 %

+ 8,56 %

42,15 %

+ 6,08 %

2003

69,67 %

+ 7,30 %

46,42 %

- 3,08 %

2004

72,82 %

+ 4,36 %

50,70 %

- 0,72 %

2005

72,83 %

+ 4,40 %

51,19 %

+ 5,66 %

2006

73,30 %

+ 5,80 %

54,53 %

- 2,89 %

2007

75,35 %

+ 2,98 %

57,40 %

- 1,95 %

2008

74.75 %

+ 5,60 %

59,27 %

+ 0,45 %

II. UNE MODERNISATION QUI SE POURSUIT POUR ÊTRE PLUS EFFICACE FACE À LA DÉLINQUANCE

A. LA POURSUITE DE LA MODERNISATION TECHNOLOGIQUE

1. Une modernisation dans le cadre de la LOPPSI

La LOPSI (2003-2007) a permis une remise à niveau des moyens de la police et de la gendarmerie nationales qui ne disposaient plus des outils leur permettant d’accomplir leurs missions dans de bonnes conditions

Compte tenu du contexte budgétaire, prolonger un effort d’une telle ampleur n’était pas possible. Il n’en reste pas moins que la demande de sécurité reste une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Le projet de loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), qui doit couvrir les années 2009 à 2013, a donc retenu une approche fondée sur la performance.

Son objectif est de permettre la poursuite de la baisse de la délinquance et de l’amélioration de l’efficacité de nos forces de sécurité, sans augmenter le format de la police et de la gendarmerie nationales. Dans ce but, l’accent est mis sur les nouvelles technologies, qui permettent d’affecter de façon plus optimale les ressources disponibles, et sur la généralisation des outils de police scientifique et technique, afin d’améliorer encore le taux d’élucidation, y compris pour la délinquance de proximité.

Le projet de LOPPSI a été délibéré en conseil des ministres le 29 mai dernier et pourrait être examiné en première lecture par l’Assemblée nationale au début de l’année 2010. Votre rapporteur pour avis souligne que les deux premières annuités de la LOPPSI, sur cinq, auront d’ores et déjà fait l’objet d’une autorisation budgétaire par le Parlement lorsque débutera le débat.

En ce qui concerne la police nationale, les crédits de la LOPPSI 2 s’élèvent pour 2009 à 113,2 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 61 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et seront en progression en 2010 pour atteindre un montant de 279,2 millions d’euros en AE et 127,5 millions d’euros en CP.

Pour la gendarmerie nationale, les crédits destinés au financement des programmes de la LOPPSI 2 s’élèvent à 252 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 111 millions d’euros de crédits de paiement en 2010.

2. Les grands chantiers technologiques de la LOPPSI 2 dans le budget 2010

a) Le développement de la vidéoprotection

Aux projets financés chaque année sur les crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (principalement pour le raccordement de la vidéosurveillance urbaine aux commissariats de police) a été ajouté un programme exceptionnel comprenant deux volets. Le premier volet comprend la mise en place de 75 systèmes municipaux « types » de vidéoprotection urbaine. Le deuxième volet comprend la protection d’au moins cent établissements scolaires classés sensibles, grâce notamment à l’implantation de dispositifs de vidéoprotection.

Les dotations prévues dans le programme « Police nationale » pour la vidéoprotection pour 2010 sont de 19 millions d’euros en AE et de 9 millions d’euros en CP.

Dans un deuxième temps, lors de sa présentation du plan national de prévention de la délinquance, le 2 octobre 2009, le Premier Ministre a envisagé de nouvelles mesures (déploiement de la vidéoprotection à d’autres applications possibles et pertinentes, dans le respect des libertés publiques : parties communes des immeubles, commerces, transports..).

À Paris, un « Plan de Vidéoprotection Pour Paris » (PVPP) est en cours de lancement. Il se traduira par la mise en place de 1300 caméras et de 26 sites de consultation et d’exploitation des images. Si aucun crédit de paiement n’est prévu pour le financement de ce plan pour 2010, en revanche 120 millions d’euros en Autorisations d’engagement ont été dégagés dans le PLF 2010.

En ce qui concerne la gendarmerie nationale, 5,5 millions d’euros en AE et 4,5 millions d’euros en CP seront consacrés à la vidéoprotection : équipement des casernes en corse, acquisition de moyens projetables, caméras montées sur hélicoptères…

b) Le déploiement des moyens de lecture automatique des plaques d’immatriculation

Autorisé par la loi relative à la lutte contre le terrorisme du 23 janvier 2006, un système de lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI) a été mis en œuvre permettant de lire les plaques d’immatriculation des véhicules sur la voie publique et d’effectuer des rapprochements avec les véhicules volés ou mis sous surveillance. Il associe police, gendarmerie et douanes.

Onze véhicules des forces de police, de gendarmerie et des douanes (huit sérigraphiés et trois banalisés) ont été équipés de dispositifs LAPI. La répartition des véhicules est la suivante : trois à la préfecture de police, deux en Seine-Saint-Denis, un dans les Bouches-du-Rhône, deux en Haute-Garonne, un dans l’Aude, un dans les Pyrénées-Orientales, un de démonstration pour la direction administrative de la police nationale.

Depuis le début de l’expérimentation plus de 3,3 millions de plaques ont été lues et comparées au Fichier des Véhicules Volés, 373 véhicules volés ont été retrouvés, 213 véhicules mis sous surveillance ont été détectés  et 253 interpellations ont été effectuées.

Après 2 ans d’expérimentation et après transmission d’un rapport d’évaluation à la CNIL en janvier 2009, le dispositif LAPI a été pérennisé par l’arrêté du 18 mai 2009, pris après avis de la CNIL. Le PLF 2010 permet donc une montée en puissance du dispositif, qui sera poursuivie les années suivantes. À terme, 250 véhicules de police et 250 de la gendarmerie devraient être équipés. Pour 2010, l’effort budgétaire consacré au programme LAPI sera de 5,5 millions d’euros pour la gendarmerie et 11 millions d’euros pour la police en AE, et de 4,5 millions d’euros pour la gendarmerie et 7 millions d’euros pour la police en CP.

c) La transformation de la police technique et scientifique en outil pour la délinquance de masse

Le recours plus systématique à la PTS, y compris pour la lutte contre la petite et la moyenne délinquance passe par une modernisation des grands fichiers d’identification (FNAED et FNAEG) afin de tendre vers 100 % de signalisation. En 2010, 5 millions d’euros en AE et 7 millions d’euros en CP seront consacrés à cet objectif.

Il s’agit également d’équiper les services de PTS de terrain pour améliorer la qualité et la quantité de prélèvements sur les scènes de crime y compris pour les infractions de type vol de voiture ou cambriolage.

Pour la gendarmerie, les investissements dans ce domaine concerneront notamment le système ANACRIM (2,7 millions d’euros en AE et 1,5 million en CP), logiciel dont le but est de permettre des rapprochements entre affaires judiciaires, et donc d’améliorer le taux d’élucidation.

La dématérialisation des contraventions des quatre premières classes et de certaines procédures judiciaires, ainsi que la modernisation des outils de rédaction augmenteront également la rapidité de traitement des dossiers. L’accueil du public sera élargi et facilité grâce à la mise en place de téléservices Internet et la possibilité du dépôt de pré-plainte en ligne. La gendarmerie investira 2 millions d’euros en 2010 dans ce domaine, avec notamment la mise en place d’une boîte à lettres électronique dans chaque brigade de gendarmerie afin d’améliorer encore la réactivité du service auprès de la population.

d) La modernisation des systèmes d’information et de communication

Entrent dans cette catégorie les programmes de modernisation des CIC (centres d’intervention et de commandement), la radiolocalisation des véhicules et des piétons. Cette modernisation permet un meilleur accueil du public et une réduction des délais d’intervention. Les outils de mobilité sont eux aussi modernisés pour accroître l’efficacité de la présence sur la voie publique des policiers. Enfin les outils de gestion opérationnelle (NMCI) et de cartographie de la délinquance permettent de mieux orienter l’action des forces sur le terrain.

Cette politique nécessite un important effort financier : 52 millions d’AE et 11 millions de CP pour le programme police nationale. Quant à la gendarmerie, elle consacrera 22,38 millions d’euros en AE et 11,79 millions d’euros en CP à des programmes de télécommunication en 2010.

e) Le renforcement des moyens d’investigation technique et de lutte contre la cybercriminalité

Il s’agit d’équiper les enquêteurs spécialisés et les services d’enquête de moyens dédiés aux nouvelles formes de criminalité, en particulier sur Internet et de moyens d’exploitation des données auprès des opérateurs de communication.

Le programme ARIANE, application de rapprochement judiciaire commune à la police et à la gendarmerie, entre par exemple dans ce cadre. Au total, 32 millions en AE et 9 millions en CP supplémentaires sont prévus par la LOPPSI 2 pour financer ce type de programmes.

B. LA RECHERCHE D’UNE PLUS GRANDE EFFICIENCE DANS L’ORGANISATION

1. Le rapprochement police-gendarmerie

a) Le plein rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur

L’élection présidentielle de 2002 a révélé une demande de sécurité qui s’est notamment concrétisée par l’émergence d’une politique de sécurité intérieure cohérente. Depuis cette date, la police et la gendarmerie nationales se sont rapprochées, afin que la dualité soit synonyme de complémentarité, et non de concurrence. Votre rapporteur pour avis a eu l’occasion d’évoquer à de nombreuses reprises les différentes étapes de ce rapprochement, qui a connu une concrétisation en 2009, avec le rattachement organique de la Direction de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur.

Le principe du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales avait été annoncé par le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007.

Une première étape a été franchie le 1er janvier 2009 par le rattachement du budget de la gendarmerie nationale au budget du ministère de l’intérieur au sein de la mission « sécurité » composée également du « programme police nationale ». La mission « sécurité », qui était une mission interministérielle, est donc placée désormais sous la seule responsabilité du ministère de l’Intérieur. La préparation du budget de la gendarmerie s’est effectuée au ministère de l’Intérieur. De la même façon, le recrutement des personnels civils a été assuré dès 2009 par le ministère de l’Intérieur.

Une deuxième étape vient d’être franchie par l’adoption de la loi n°2009-971 du 3 août 2009 qui consacre dans son article premier le rattachement effectif de la Gendarmerie au ministère de l’Intérieur et précise l’étendue de ce rattachement et son articulation avec le ministère de la Défense : « sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire pour l’exercice de ses missions judiciaires, la gendarmerie est placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d’emploi et de l’infrastructure militaire qui lui est nécessaire » tandis que « le ministère de la défense participe (...) à la gestion des ressources humaines et exerce à l’égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline ».

Cette loi réaffirme la nature militaire de la gendarmerie nationale et son ancrage au sein des forces armées, avec les valeurs propres à cette institution. Le dualisme entre les deux forces de sécurité relevant de l’État que sont la police et la gendarmerie nationales est préservé. Chacune conserve son identité et son statut.

La préservation de l’identité de la gendarmerie repose aussi sur la reconnaissance de la plénitude de ses missions par la loi qui dresse une liste exhaustive des missions de la gendarmerie : sécurité et ordre publics, police judiciaire, renseignement, protection des populations, missions militaires…

b) Un nouveau contexte qui favorise le développement des mutualisations

La coopération police-gendarmerie n’a cessé de se développer depuis le placement de la gendarmerie sous l’autorité du ministre de l’Intérieur pour ses missions de sécurité intérieure, en 2002. Le rattachement de la DGGN au ministère de l’Intérieur, pleinement effective depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2009, devrait permettre de renforcer encore ce rapprochement.

La politique d’achats groupés est devenue systématique. Elle se traduit par la passation de marchés communs d’acquisition de matériels principalement en matière d’armement (pistolet automatique SIG-SAUER, gilet pare-balles, pistolet à impulsion électrique, lanceurs de balle de défense de 40 mm, etc.) mais aussi dans le domaine des moyens mobiles : véhicule de patrouille commun depuis cette année.

À cette mutualisation des achats s’ajoute maintenant une mutualisation des structures permettant :

— la mutualisation de garages de maintenance automobile afin de rationaliser l’ensemble des deux réseaux (9 garages mutualisés fin 2009, 41 projets de mutualisation au total) ;

— la maintenance et le reconditionnement des armes de la gendarmerie nationale par le Centre Technique de l’Armement (CTA) de la police nationale à Limoges ;

— le reconditionnement des gilets pare-balles individuels de la police nationale par le Centre Administratif de la Gendarmerie au Blanc.

En matière de formation, le directeur général de la gendarmerie nationale a indiqué qu’il était possible d’aller loin dans la mutualisation tant que n’étaient pas concernées l’identité et la culture de chaque force. Ainsi, alors que la formation continue doit rester spécifique, il est au contraire possible de former en commun policiers en gendarmes dès lors qu’il s’agit d’acquérir une compétence technique. Par exemple, le futur centre de formation de la police nationale à Lognes, destiné aux agents techniques et administratifs, sera également ouvert à la gendarmerie. Cette mutualisation sera élargie à d’autres formations spécialisées communes : plongeurs à Antibes, motocycliste à Fontainebleau, maîtres de chien à Gramat, unités équestres et de haute montagne, formation au maintien de l’ordre…

c) Les perspectives pour de nouvelles synergies

Maintenant que la gendarmerie nationale est pleinement intégrée au ministère de l’Intérieur, il est nécessaire d’aller plus loin dans le rapprochement des deux forces. Après la mutualisation, il faut maintenant explorer la voie de la complémentarité. Police et gendarmerie nationales relevant de la même autorité ministérielle, l’existence de doublons semble d’autant moins légitime.

La loi du 3 août 2009 a réaffirmé l’ensemble des missions de la gendarmerie tout en la rattachant au ministère de l’Intérieur. De fait, votre rapporteur pour avis a le sentiment que l’arrivée de la gendarmerie au ministère de l’intérieur suscite quelques inquiétudes dans les rangs de la police nationale. L’ensemble des représentants syndicaux de la police nationale se sont étonnés d’une tendance qu’aurait la gendarmerie à s’impliquer dans des missions où elle n’intervenait que marginalement jusque-là, par exemple dans le domaine du renseignement.

Votre rapporteur pour avis estime qu’il est très compréhensible que la gendarmerie nationale cherche à se positionner de la façon la plus favorable au moment d’intégrer le ministère de l’Intérieur. À l’inverse, les représentants syndicaux de la police admettent bien volontiers que cette arrivée constitue pour eux une petite révolution, obligeant la police à partager la place privilégiée qu’elle avait vis-à-vis du ministre de l’Intérieur dans la définition de la politique de sécurité intérieure.

Ainsi, après une période de transition et d’apprentissage mutuel des spécificités de chacun, le temps sera venu de réfléchir à l’optimisation de l’ensemble des moyens dont disposent les forces de sécurité, en balayant l’ensemble des missions exercées par la police et la gendarmerie nationales. Le directeur général de la gendarmerie nationale est d’ailleurs pleinement conscient de cette nécessité : après avoir rappelé à votre rapporteur pour avis que la police et la gendarmerie doivent rester des « maisons de pleine compétence », il a indiqué vouloir parvenir à une « complémentarité équilibrée ». Il faut donc s’interroger sur la nécessité de spécialiser l’une des deux forces de sécurité dans certains domaines de l’action policière. Des réflexions sont d’ores et déjà en cours dans les domaines de la police judiciaire, du renseignement, de l’action à l’international et de l’emploi des forces mobiles.

Une première spécialisation a déjà eu lieu en matière de police des étrangers. En effet, les quelques centres de rétention administrative qui étaient encore gérés par la gendarmerie vont être progressivement transférés à la Police aux frontières, qui dispose d’une véritable expertise dans ce domaine. L’attribution d’une compétence pleine de la PAF en matière d’éloignement des étrangers est source d’efficacité : il en est attendu une hausse du taux d’éloignement dans les CRA antérieurement dévolus à la gendarmerie et un moindre coût budgétaire. La PAF devrait déployer 646 emplois pour mener cette nouvelle mission alors que la gendarmerie y consacrait 850 ETP.

2. Le développement de la police d’agglomération

a) Le concept de la police d’agglomération

La mise en place de la police d’agglomération est une illustration de l’adaptation de notre appareil de sécurité à son environnement, marqué par une forte contrainte budgétaire et par une demande de sécurité qui reste forte.

Afin d’améliorer la qualité du service public de sécurité, une meilleure utilisation de la ressource disponible est essentielle. Telle est l’idée qui sous-tend le concept de police d’agglomération, fondée sur une affectation des effectifs de police au niveau du bassin de délinquance, et non de structures administratives préexistantes, largement artificielles.

Le gain qui en est attendu est double :

— tout d’abord permettre un pilotage plus efficace de la lutte contre la délinquance. En effet, un commandement unique sur l’ensemble d’un bassin de délinquance permet une meilleure gestion de la lutte contre la délinquance, en tenant compte de l’ensemble des paramètres. Lorsque l’ensemble des effectifs de sécurité d’une zone relève d’un même commandement, leur efficacité en est accrue car ils relèvent par exemple d’une même salle de commandement, utilisent les mêmes fréquences radios… De plus, les problèmes de frontières administratives ne constituent plus un frein à la lutte contre des délinquants qui ne les connaissent pas ;

— en outre, utiliser de façon plus efficiente les effectifs de police présents sur la zone. À tout instant, le responsable opérationnel unique peut désormais adapter les moyens aux besoins, en disposant de la plénitude des effectifs de police pour répondre à un besoin spécifique. Ainsi, en cas d’évènement particulier dans un endroit donné de l’agglomération, il est possible de faire très rapidement monter en puissance le dispositif policier. Ce mode de fonctionnement permet ainsi d’accroître la capacité d’action des forces de police : à titre d’exemple, il semble bien qu’il soit plus efficace de disposer de trois équipages de « police-secours » compétents au niveau de toute une agglomération que de disposer d’un équipage distinct au niveau de chacune des quatre circonscriptions de sécurité publique de cette agglomération.

b) La police du grand Paris

L’un des principaux évènements intervenus en 2009 dans le monde de la sécurité est la mise en place, le 14 septembre 2009, de la police du grand Paris.

En Île-de-France plus qu’ailleurs encore, la délinquance ignore les frontières départementales, surtout en zone fortement urbanisée où les limites territoriales sont rapprochées, compte tenu notamment de la structuration du réseau routier (A 86, francilienne…) et ferroviaire (RER, prolongation des lignes du métro…).

Aujourd’hui, la distinction entre Paris intra muros et la banlieue est très largement artificielle. Quotidiennement, 300 000 parisiens travaillent en banlieue et 900 000 personnes font le chemin inverse. Cet entremêlement explique que seulement 43 % des personnes interpellées dans la capitale y résident.

Le domaine des transports a été pilote dans la mise en place d’une police d’agglomération à Paris. Dès 2003, a été créé le service régional de police des transports (SRPT). En octobre 2007, une coordination quotidienne, permanente et renforcée, sous l’autorité du préfet de police a été instituée.

Ce dispositif a prouvé son efficacité mais il a fallu aller au-delà. C’est pourquoi la police d’agglomération, souhaitée par le Président de la République dans son discours de Gagny du 18 mars 2009, a été mise en place le 14 septembre dernier sur Paris et sa petite couronne, afin d’unifier le commandement de la fonction de sécurité, en le confiant au Préfet de police.

Les 12 000 agents auparavant affectés dans les directions départementales de sécurité publique des trois départements périphériques (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne) relèvent désormais de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP), aux côtés des 10 000 policiers actifs de l’ancienne direction de la police urbaine de proximité. Au total, la DSPAP dispose de 21 100 fonctionnaires actifs de police, de près de 700 adjoints de sécurité et 4900 agents administratifs. Les DDSP ont donc disparu, remplacées par des directions territoriales départementales, qui relèvent directement de la DSPAP.

Le nouveau directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne a expliqué à votre rapporteur pour avis que cette nouvelle organisation permettrait un meilleur pilotage contre la délinquance, par un diagnostic commun et la définition d’objectifs (cambriolages, trafic de drogue…) au niveau de l’ensemble de l’agglomération. En effet, les phénomènes de délinquance ne s’inscrivent pas dans les limites territoriales administratives mais suivent d’autres logiques : l’existence de la DSPAP aura ainsi pour conséquence une bien meilleure coordination de l’action de forces de police confrontées à un même type de délinquance (autour du Bois de Vincennes par exemple, ou de telle ou telle porte de Paris) puisque chefs de districts parisiens et chefs de circonscription de petite couronne sont désormais des interlocuteurs quotidiens et sont conduits à coordonner ensemble les patrouilles, les opérations de contrôle…

Si la mise en œuvre de la police d’agglomération de la région parisienne doit être saluée, votre rapporteur pour avis sera très attentif à ce que sa mise en œuvre n’entraîne pas pour la grande couronne les mêmes effets pervers que ceux que subissait la petite couronne jusqu’en septembre dernier. En effet, la frontière entre départements de la petite et de la grande couronne est au moins aussi artificielle que celle existant entre Paris et ses départements limitrophes. Il ne faudrait pas qu’une baisse de la délinquance dans les départements de la petite couronne grâce à la mise en place de la police d’agglomération n’entraîne un effet de report en direction des départements de la grande couronne. Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est parfaitement conscient de ce risque, reconnaissant qu’il y a une continuité de l’agglomération parisienne au-delà des départements de la petite couronne. Il a indiqué à votre rapporteur que des réunions régulières avaient lieu depuis le 1er octobre dernier entre chefs de circonscriptions de sécurité publique limitrophes de petite et de grande couronne : par exemple entre ceux du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne.

Enfin, il convient de préciser que la pleine mise en œuvre de la réforme exigera l’adoption d’une disposition législative afin de préciser les pouvoirs respectifs du préfet de police et des préfets de départements dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité publique. L’article 32 du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure apporte ainsi les modifications nécessaires à la loi du 2 mars 1982. Afin que cette disposition législative puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible, une disposition exactement identique figure à l’article 36 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

c) Une logique à étendre sur tout le territoire

En dehors de l’Île de France, une réflexion prospective sur la création de polices d’agglomération a été engagée début 2009 à partir des « bassins de délinquance ». Cette notion renvoie à des zones dont les caractéristiques de la délinquance sont proches (tant en niveau qu’au regard du type d’actes commis) et au sein desquelles on observe une relative mobilité des auteurs.

Les bassins de délinquance de Lille, Lyon et Marseille sont les plus significatifs.

La démarche proposée a été retenue par les trois préfets de région : leurs propositions s’inscrivent dans le cadre de la recherche du bassin de délinquance pertinent en faisant abstraction des limites administratives. Ainsi, l’agglomération policière ne se confond pas avec l’intercommunalité au sens administratif et les périmètres envisagés ne correspondent pas aux regroupements communaux (communauté urbaine), beaucoup plus vastes.

Les préfets ont proposé le transfert d’un certain nombre de communes de la gendarmerie à la police nationale afin de définir un périmètre adapté aux caractéristiques locales de délinquance.

Avant même agrégation de communes de la zone gendarmerie à la zone police afin de disposer d’un pilotage unique au niveau de l’ensemble de l’agglomération, la mise en place de la police d’agglomération a un avantage immédiat : celui d’unifier le commandement de la zone police, généralement divisée en plusieurs circonscriptions de sécurité publique. À Lille par exemple, la création en 2009 d’une circonscription unique, Lille Agglo, à la place des quatre anciennes circonscriptions a permis de rationaliser l’utilisation des moyens et des effectifs.

Votre rapporteur pour avis estime que le développement de police d’agglomération, qui peut entraîner le passage de certaines communes de la zone Gendarmerie vers la zone Police, doit s’accompagner d’un redéploiement parallèle en sens inverse. En effet, si la police nationale a naturellement vocation à être compétente dans les zones urbanisées, sa présence dans certaines petites villes isolées en zone gendarmerie n’apporte pas de plus-value et entraîne une complexité dans le pilotage de la sécurité qui n’est pas justifiée. À partir du moment où une petite ville ne connaît pas de problématiques urbaines spécifiques, il est préférable qu’elle relève de la compétence de la gendarmerie, au même titre que les communes qui l’entourent, afin de mettre en place une véritable police des territoires.

Une rénovation de l’approche territoriale de répartition entre les zones de compétence s’impose donc. Une évolution du nombre d’habitants – actuellement fixé à 20 000 – pourrait ainsi être envisagée. De même, peut-être faudrait-il revenir sur le principe selon lequel le chef-lieu de département appartient forcément à la zone « Police ».

III. LE RENFORCEMENT DE LA PRÉSENCE POLICIÈRE DANS LES QUARTIERS SENSIBLES

Une véritable police de proximité est une police aux services des citoyens, c’est-à-dire à même d’assurer leur sécurité : son efficacité ne doit donc pas être évaluée au nombre d’implantations de la police et de la gendarmerie, mais à la présence effective des forces de l’ordre pour lutter contre la criminalité dans les lieux et aux heures où se commettent les actes de délinquance.

A. LA NÉCESSITÉ D’UNE POLICE MIEUX ANCRÉE DANS LE TERRITOIRE

1. L’échec de la généralisation de la police de proximité

Contrairement à une idée reçue, la doctrine de la police de proximité n’est pas né en 1997. En outre, celle-ci n’a pas été supprimée en 2002, mais seulement modifiée dans sa mise en œuvre.

En effet, la naissance du concept date de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, présentée par Charles Pasqua. Son article 3 définit les orientations permanentes de la politique de sécurité. La première d’entre elles est « l’extension à l’ensemble du territoire d’une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ».

Cependant, la mise en place de la police de proximité s’est faite entre 1997 et 2002 d’une façon très critiquable : les effectifs supplémentaires affectés en sécurité publique n’ont pas augmenté le potentiel opérationnel des services à la hauteur des besoins générés par l’accroissement du nombre des structures immobilières. Au nom du rapprochement avec la population, un nombre considérable d’infrastructures déconcentrées a été créé (soit une augmentation de 45 % du parc immobilier des commissariats et postes de police entre 1999 et 2002), facteur d’atomisation et d’immobilisation des effectifs sur des horaires de journée et en dehors du travail de voie publique stricto sensu, notamment en période nocturne. Ces implantations nouvelles ont fait naître une très forte attente dans la population, alors même qu’il était vain d’espérer qu’elles lui apportent les services qu’elle est en droit d’attendre de ses forces de l’ordre, à savoir assure sa sécurité jour et nuit, et arrêter les délinquants.

De fait, comme le soulignait la Cour des comptes dans son relevé de constatations provisoires faisant suite au contrôle de la Direction centrale de la sécurité publique mené en 2004-2005, la multiplication des implantations immobilières « s’est faite au détriment de la présence (des policiers) sur la voie publique (et) a aggravé le déphasage entre (leurs) horaires de travail et les rythmes de la délinquance et de la criminalité, plus marquées la nuit ».

L’échec de la généralisation de la police de proximité ne doit donc pas être analysé comme remettant en cause ses fondements, qui restent pertinents : la territorialisation de l’action de la police et la prise en compte de son environnement restent des axes importants de l’action d’une police moderne.

Le rapport « Vers une plus grande efficacité du service public de sécurité au quotidien », élaboré par le groupe de travail confié à MM. Michel Gaudin et Alain Bauer en 2007 développait ainsi l’analyse suivante : « Ce qui a grandement nui à la police de proximité, dans sa deuxième version, ce sont moins les postulats et les objectifs de départ, sincèrement ambitieux, que les conditions de sa conceptualisation centralisée et de son extension à marche forcée, selon un cadre méthodologique rigide plaqué de manière uniforme sur l’organisation policière ».

De fait, depuis 2002, la politique de sécurité a eu pour objectif de mettre en place une « sécurité de proximité » répondant aux besoins de la population. Le rapport précité énumère ainsi les acquis de cette politique : « La baisse significative et durable de la délinquance, la présence plus grande et mieux répartie des policiers sur la voie publique, l’amélioration très nette de la performance judiciaire dans le traitement de la petite et moyenne délinquance, le soin apporté aux conditions d’accueil des plaignants et des victimes ainsi que l’approfondissement du travail partenarial et préventif constituent autant de réponses tangibles du service public de la sécurité intérieure aux attentes des citoyens ».

2. Une approche nouvelle de la présence policière dans les quartiers difficiles est indispensable

Malgré les succès incontestables de la politique de sécurité menée en 2002, force est de constater la difficulté d’améliorer sensiblement la situation dans les quartiers les plus difficiles. Il semble que le fonctionnement classique de modèle « police nationale » soit impuissant face au niveau d’insécurité que l’on peut constater en certains points du territoire.

Certes, beaucoup de responsables policiers réfutent le concept de « zone de non droit » car ils estiment que les forces de police peuvent se rendre en tout point du territoire et n’hésitent d’ailleurs pas à le faire pour des opérations judiciaires ou pour réagir à des violences urbaines. Cependant, ils admettent que la police n’assure pas une présence permanente en tout point du territoire. Dans certains quartiers, la police se contente d’interventions isolées pour faire face aux situations les plus graves. Dès lors, le policier n’est pas un acteur de la vie quotidienne du quartier, mais est considéré comme un « intrus ». L’action de la police est alors fondée sur la réaction qui, bien que nécessaire, ne saurait résumer à soi seul une politique de sécurité.

Face au développement de l’économie souterraine, à la montée des violences, à l’essor des phénomènes de bandes…, les forces de sécurité doivent adapter leur organisation, en accentuant la territorialisation de leur action.

Au-delà des débats légitimes sur la forme que devrait prendre cette police mieux « territorialisée », quelques critères de réussite semblent se dégager :

— l’existence, en tout lieu du territoire, d’une police de quartier, dont les agents mènent, sur le terrain, à la fois des missions préventives, dissuasives et répressives. Les agents qui patrouillent doivent donc connaître le quartier, ce qui leur permet de tisser des relations avec les habitants et de recueillir du renseignement judiciaire ;

— adapter les horaires de cette « police de quartier » à ceux des délinquants. Le cycle horaire hebdomadaire classique qui entraîne une sous occupation de la voie publique en soirée et en week-end est ainsi totalement inadapté ;

— une souplesse dans l’organisation des services de police. La police de proximité des années 1997 à 2002 a pâti d’un dispositif territorial organisé autour de personnels plus ou moins exclusivement fidélisés sur un secteur territorial réduit, lesquels sont par construction moins mutualisables. Au contraire, la mise en place d’une police de quartier doit s’inscrire dans le développement de la police d’agglomération. Le travail en profondeur d’agents fidélisés sur le terrain est complémentaire de la possibilité de recevoir, si besoin, des renforts conséquents.

B. UTEQ ET COMPAGNIES DE SÉCURISATION : UNE EXPÉRIENCE INTÉRESSANTE

Dans cette optique de développer de nouveaux schémas de sécurité publique permettant l’adaptation aux évolutions de la délinquance, deux expérimentations complémentaires ont été mises en œuvre à partir de 2008 : de nouvelles structures, les Unités territoriales de quartier (UTeQ) ont été implantées dans certains quartiers sensibles afin d’y assurer une présence permanente de policiers patrouillant sur le terrain. Ces unités peuvent par ailleurs compter sur le renfort ponctuel des effectifs des compagnies de sécurisation.

1. Les compagnies de sécurisation : une véritable efficacité

Les compagnies de sécurisation sont des unités spécifiquement dédiées à la lutte contre la délinquance (notamment la délinquance de voie publique), à la prévention et à la lutte contre les actes de violences urbaines ainsi qu’à l’assistance et l’appui dans le domaine de l’investigation judiciaire, à l’exclusion de toutes missions relevant de l’ordre public (maintien de l’ordre, service d’ordre).

Unités polyvalentes d’appui territorial, elles sont placées sous l’autorité des directeurs départementaux de la sécurité publique des départements d’implantation, choisis en raison de la forte criminalité et des niveaux élevés de violences urbaines des agglomérations auxquelles elles sont destinées.

Le concept de base de la Compagnie de sécurisation est de disposer, au niveau départemental, d’une réserve opérationnelle afin d’apporter une réponse policière adaptée dès lors qu’un évènement le justifie dans le département. Comme l’explique le directeur général de la police nationale, M. Frédéric Péchenard, il s’agit de passer d’une logique de « stock » dans laquelle les effectifs sont strictement affectés au niveau d’une circonscription de sécurité publique, à une logique de « flux » dans laquelle l’autorité de commandement peut apporter une réponse adaptée à la situation sécuritaire.

Depuis longtemps, les compagnies républicaines de sécurité et les gendarmes mobiles ont joué ce rôle de force d’appoint de la sécurité publique lorsqu’elles étaient affectées à des missions de sécurisation. Cependant, outre le coût budgétaire de cette pratique, son efficacité en terme de lutte contre la délinquance est à relativiser. En effet, l’organisation, les schémas tactiques d’intervention et les équipements de dotation des CRS sont entièrement consacrés au maintien ou au rétablissement de l’ordre public et ainsi peu adaptés aux besoins des services territoriaux de la sécurité publique. Comme votre rapporteur pour avis a pu le constater en rencontrant des personnels de la compagnie de sécurisation de Haute-Garonne à Toulouse, un tel service est bien plus efficace dans la lutte contre la délinquance quotidienne qu’une unité mobile :

— la Compagnie de sécurisation est constamment au service du directeur départemental de la sécurité publique. À l’inverse, le renfort éventuel en forces mobiles dépend directement des nécessités du maintien de l’ordre. En période de tension sur les capacités de maintien de l’ordre (manifestations, évènements divers…), aucun renfort n’est possible en matière de sécurisation, quels que soient par ailleurs les besoins en la matière ;

— la Compagnie de sécurisation relève directement du commandement du DDSP : elle est donc beaucoup plus souple et réactive qu’une unité mobile appelée en renfort. De plus, comme votre rapporteur pour avis a pu le constater à Toulouse, cela permet au DDSP, en dehors de la réponse à des « pics » de délinquance, de disposer d’un outil efficace au service des priorités judiciaires fixées par le directeur (cambriolages, vols à la portière…), sans désorganiser les autres services ;

— les personnels de la compagnie de sécurisation sont spécifiquement formés à la lutte contre la délinquance et sont affectés de manière permanente dans un département dont ils connaissent les spécificités. À l’inverse, les CRS, dont l’excellence en matière de maintien de l’ordre est reconnue dans le monde entier, n’ont pas vocation à mener des actions de sécurité publique, qu’ils accomplissent donc dans de moins bonnes conditions, d’autant qu’ils ne connaissent pas le terrain. Pour reprendre l’expression du directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Garonne, la mise en place d’une compagnie de sécurisation permet une « professionnalisation dans l’intervention en milieu difficile » ;

— la compagnie de sécurisation dispose d’un personnel polyvalent : non seulement, et principalement, du personnel en tenue, mais également du personnel en civil et des motocyclistes. Cette polyvalence constitue un atout au plan des procédures judiciaires : les capacités d’interpellation de la CS en sont accrues, de même que la qualité formelle des procédures judiciaires.

Contrairement aux compagnies ou sections d’intervention mobilisées sur des services d’ordre ou maintien de l’ordre locaux (rencontres sportives, festivités, concerts, visites de personnalités…), les compagnies de sécurisation, qui en sont exemptées, conservent leur potentiel opérationnel pour lutter contre la délinquance et les violences et renforcer immédiatement les services territoriaux.

Les compagnies de sécurisation travaillent en parfaite synergie avec les unités territoriales (unités de sécurité de proximité (USP), brigades anti-criminalité (BAC), unités du service d’ordre public et de sécurité routière, UTeQ).

Enfin, il leur est possible de procéder à la projection (également aux départements limitrophes) :

— d’une équipe de « procéduriers » afin de renforcer partiellement un service insuffisamment dimensionné ou ayant en charge une affaire dépassant ses capacités de traitement normal

— ou de tout ou partie de la compagnie dans sa configuration mixte sur des situations de dérives urbaines pour répondre aux besoins exprimés par les services.

Sept compagnies de sécurisation sont opérationnelles au 1er octobre 2009 : Bouches-du-Rhône (100 personnels), Haute-Garonne (100 personnels), Essonne (96 personnels), Bas-Rhin (60 personnels), Yvelines (67 personnels), Val d’Oise (50 personnels) et Seine-Saint-Denis (140 personnels).

Depuis leur création et jusqu’au 31 août 2009, ces unités (hors petite couronne) ont procédé à 1 041 interpellations ayant conduit à 743 mesures de garde à vue.

Il est à souligner l’excellent accueil réservé à ce nouveau dispositif tant de la part de la population que de celle des différents partenaires, au premier rang desquels figurent les élus locaux.

2. Les Unités territoriales de quartier : la bonne formule ?

Les Unités Territoriales de Quartiers (UTeQ) composées d’effectifs dédiés sur un territoire circonscrit, ont pour objectif de lutter contre la délinquance et les violences urbaines, de rechercher le renseignement opérationnel et de développer le lien de confiance entre la police et la population. Comme l’a souligné l’ancien directeur central de la sécurité publique, M. Éric Le Douaron, à votre rapporteur pour avis, il s’agit pour ces personnels de faire « un vrai travail de police », tout en ayant un contact quotidien avec la population. N’est-ce pas là ce qui devrait être la définition d’une police de proximité ?

La mise en place des UTeQ n’implique pas l’ouverture de postes ou bureaux de police qui immobilisent des policiers au détriment de l’occupation de la voie publique, sans apporter de plus-value opérationnelle aux problèmes du quartier. Dans cette optique, il ne saurait être question de confier le traitement de procédures judiciaires ou administratives aux policiers des UTeQ, le suivi de cette mission les immobilisant à l’intérieur des locaux de police.

La mission première des UTeQ est de développer la connaissance des quartiers et de leur population, de développer le lien de confiance sur les quartiers sensibles où elles sont implantées, en luttant contre les faits de délinquance, de violence et les trafics, en identifiant les délinquants ou les fauteurs de troubles et en procédant à leur interpellation, au besoin avec le renfort des autres unités de la sécurité publique. Elles bénéficient de l’appui, dans leur composante civile et en tenue, des compagnies de sécurisation lorsqu’elles sont présentes sur la voie publique, ces dernières étant un complément indispensable de leur action.

Les UTeQ sont organisées en patrouilles pédestres ou en véhicules, pour aller au-devant des faits ou des événements et y donner des réponses immédiates, seules ou avec des renforts adaptés et immédiatement disponibles.

Les policiers des UTeQ assurent une présence continue selon des plages horaires adaptées aux spécificités locales de la délinquance. Un accent particulier est mis sur la présence le week-end, y compris le dimanche, et en soirée : périodes propices aux faits de délinquance et au déclenchement de violences urbaines. Le cycle horaire des UTeQ est le 4/2 : c’est-à-dire une succession de 4 jours de travail et de deux jours de repos, qui permet une présence équivalente tous les jours de la semaine. De plus, les UTeQ ne sont pas présentes tout au long de la journée afin de concentrer les effectifs sur les périodes les plus criminogènes : à Toulouse par exemple, les fonctionnaires de l’UTeQ travaillent sur un cycle 13H – 21H30 ou 14H-22H30.

La bonne connaissance des quartiers et de leur population conditionnent la bonne réalisation des autres missions des UTeQ que sont la recherche du renseignement opérationnel notamment judiciaire, et le développement du partenariat et le renforcement des liens de confiance avec la population.

Le renseignement opérationnel, dans tous ses aspects (identification des délinquants, des fauteurs de troubles, des trafiquants, des tenants d’un prosélytisme violent…), ne sera obtenu que dans l’action dynamique et résolue sur le terrain en même temps que dans le contact avec la population. Ce renseignement sera utilisé par les services chargés des enquêtes judiciaires – les brigades de sûreté urbaine ou départementale, les services de la police judiciaire, les groupes d’intervention régionale ou par les services départementaux d’information générale.

Les premières UTeQ ont été ouvertes en 2008 :

—  3 UTeQ dans le département de la Seine-Saint-Denis le 28 mars 2008 et sont opérationnelles depuis le 14 avril 2008 à La Courneuve, Saint-Denis et Clichy-Montfermeil,

—  2 UTeQ dans la circonscription de Marseille (Bouches du Rhône), La Cayolle, opérationnelle depuis le 15 septembre 2008, et Félix Piat, opérationnelle depuis le 22 septembre 2008,

—  3 UTeQ sont opérationnelles depuis le 22 septembre 2008 dans la circonscription de Toulouse (Haute-Garonne) Empalot, Bagatelle et la Reynerie-Bellefontaine.

Début octobre 2009, trente-cinq UTeQ sont opérationnelles, fortes en moyenne d’une vingtaine de personnels chacune.

LES UTEQ CRÉÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009

Dpts

Circonscriptions

Implantations UTeQ

Date de création

Nb d’interpellations depuis création

Nombre d’opérations de police

Effectifs CEA

06

NICE

Quartier des Moulins

02/06/2009

57

8

20

13

MARSEILLE

Cayolle (9ème)

22/09/2008

351

135

21

13

MARSEILLE

Felix Piat (3ème)

29/09/2008

693

22

20

31

TOULOUSE

Le Mirail

22/09/2008

592

1066

31

31

TOULOUSE

Empalot

22/09/2008

252

740

26

31

TOULOUSE

Bagatelle

22/09/2008

237

233

25

38

GRENOBLE

La Villeneuve

02/06/2009

6

84

18

45

ORLÉANS

Argonne

01/06/2009

25

7

23

59

LILLE-Agglomération

Lille-Sud

02/06/2009

38

3

22

67

STRASBOURG

Cronenbourg

02/06/2009

19

2

21

67

STRASBOURG

Haute-Pierre

02/06/2009

19

4

21

76

ROUEN

Les Hauts de Rouen

01/06/2009

30

211

22

77

MOISSY-CRAMAYEL

La Therouanne-Teau-Les Aulnes

15/06/2009

8

21

18

78

MANTES LA JOLIE

Val Fourré

01/06/2009

17

39

26

78

SARTROUVILLE

Cité des Indes

01/06/2009

23

31

19

91

CORBEIL

Les Tarterêts

02/06/2009

22

47

26

92

CLICHY LA GARENNE

Sanzillon

11/06/2009

13

18

23

93

GAGNY et LE RAINCY

Quartier du Chêne-Pointu

28/03/2008

332

351

19

93

LA COURNEUVE

Quartier des 4000

28/03/2008

451

2984

13

93

SAINT DENIS

Quartier des Francs-Moisins

28/03/2008

259

948

17

94

CHOISY LE ROI

Quartier des Aviateurs

15/06/2009

13

37

15

95

CERGY

Saint Christophe

02/06/2009

17

56

19

95

SARCELLES

Villiers le Bel

02/06/2009

17

611

22

 

Nombre d’UTeQ :

23

Effectifs :

3491

7658

487

LES UTEQ CRÉÉES LE 1ER OCTOBRE 2009

Dpts

Circonscriptions

Implantations UTeQ

Date de création

Effectifs CEA

21

DIJON

Les Gresilles

sept.-09

15

33

BORDEAUX

Bordeaux

sept.-09

16

33

BORDEAUX

Cenon

sept.-09

16

34

MONTPELLIER

Quartier de La Mosson - La Paillade

sept.-09

12

35

RENNES

Centre-ville

sept.-09

20

57

METZ

Borny -Bellecroix

sept.-09

15

59

LILLE-Agglomération

Les 3 Ponts (Roubaix)

sept.-09

18

59

LILLE-Agglomération

La Bourgogne (Tourcoing)

sept.-09

18

69

LYON

Vénissieux - Les Minguettes

sept.-09

21

69

LYON

Vaulx en Velin - Mas du Taureau

sept.-09

21

77

MEAUX

Meaux

sept.-09

18

92

NANTERRE

Pablo Picasso

sept.-09

20

 

Nombre d’UTeQ :

12

Effectifs :

210

Lorsque votre rapporteur pour avis a rencontré l’ancien directeur central de la sécurité publique en mai dernier, l’objectif était la création de 100 UTeQ d’ici la fin de l’année 2009. Notamment pour des raisons budgétaires, ce mouvement a été ralenti. Avant de généraliser le dispositif, il semble par ailleurs indispensable de procéder à une évaluation du dispositif, qui a été confiée à une mission conjointe IGA-IGPN dont les conclusions sont attendues pour la fin 2009.

Pour ce qu’il a pu en voir lors de son déplacement à Toulouse et compte tenu de ce qu’il a pu constater en Seine-et-Marne, votre rapporteur pour avis dresse un premier bilan d’étape positif de cette expérimentation :

—  le gain net en termes d’effectifs pour les quartiers concernés est incontestable. Il permet une présence policière sur le terrain que ne permet pas le simple respect de l’effectif de référence. Dans les départements où les UTeQ ont entraîné une augmentation de l’effectif départemental, comme en Seine-Saint-Denis, la création des UTeQ n’a pas pesé sur les autres services. Lorsque la création des UTeQ intervient par redéploiement interne, il est vrai que l’on peut craindre un déplacement de la délinquance vers les zones ne bénéficiant pas d’une UTeQ. Toujours est-il qu’il n’est pas illogique d’affecter des moyens supplémentaires aux zones les plus difficiles, alors que l’on sait que la logique d’affectation des moyens de la sécurité publique n’est pas toujours étroitement liée à la réalité du niveau de délinquance ;

—  l’état d’esprit et la motivation révèlent un engagement sérieux de tous les policiers. L’implication de la hiérarchie est appréciée des personnels. La grande majorité de la population a globalement bien accueilli les UTeQ, à l’exception des délinquants bien entendu qui ont souvent fait vivre des premières semaines très difficiles aux fonctionnaires des UTeQ :

—  l’activité est soutenue : 4.814 opérations de police et 2.792 interpellations réalisées depuis leur création jusqu’au 30 août 2009 (hors petite couronne) ;

— l’effet sur les chiffres de la délinquance est réel : en Seine-Saint-Denis, la délinquance générale a diminué de 12 % à Clichy-sous-Bois et à Saint-Denis (respectivement -  24 % et – 30 % pour la délinquance de voie publique), même si elle a augmenté de 5 % à la Courneuve (- 7% de délinquance de voie publique). Il faut noter que l’activité des UTeQ, qui entraîne une centaine d’interpellations par mois, a tendance à entraîner une hausse artificielle des statistiques de la délinquance.

À Toulouse, ville où s’est rendu votre rapporteur pour avis, la création des UTeQ a eu un véritable impact sur la délinquance : sur les cinq premiers mois de 2009, la délinquance générale est en baisse de 15,70 % sur la zone couverte par les UTeQ, et même de 21,85 % pour la délinquance de proximité. Dans le même temps, le nombre de faits élucidés augmente de 9,55 %. Dans le domaine des violences urbaines, les zones UTeQ enregistrent des baisses conséquentes sur les cinq premiers mois de l’année (- 1,50 % pour le Mirail ; - 36,91 pour Bagatelle ;   -11,25 % pour le Sud).

Au-delà de ces chiffres, toujours difficile à interpréter, votre rapporteur pour avis a pu apprécier de lui-même le principal acquis de la mise en place des UTeQ : le retour des patrouilles sur le terrain. Au Mirail par exemple, en dépit de l’existence d’un commissariat doté d’une centaine de fonctionnaires, le nombre d’îlotiers était tombé à 9 et le commandant chef de la division indiquait ne plus entrer dans ce quartier que pour « faire de l’intervention ». Désormais, avec le complément des 21 fonctionnaires de l’UTeQ, qui ne font que de la présence sur le terrain, il est de nouveau possible de patrouiller au Mirail. Certes, votre rapporteur pour avis a pu le constater, les délinquants accueillent encore les patrouilles des UTeQ avec des cailloux lancés depuis le haut des immeubles, mais les fonctionnaires de l’UTeQ connaissent ces immeubles, savent quels sont les points « à risque » et ont noué des liens de confiance avec la population « non délinquante », de loin la plus nombreuse.

Votre rapporteur pour avis estime donc que la présence des UTeQ apporte une véritable plus-value dans les quartiers où elles sont implantées. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une politique qui a un coût budgétaire certain et qui a pour inconvénient d’induire, si elle est efficace, une diffusion de la délinquance vers d’autres secteurs non pourvus d’une UTeQ.

Il sera ainsi intéressant d’étudier l’évolution des UTeQ de la Seine-Saint-Denis, lesquelles sont passées depuis le 14 septembre 2009 sous l’autorité de la préfecture de police, qui a une politique différente en matière d’occupation policière. En effet, la préfecture de police a su établir une doctrine efficace de police de proximité, se caractérisant notamment par l’affectation d’environ un tiers des effectifs des commissariats d’arrondissement aux unités d’îlotage opérationnel.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 2 novembre 2009, la Commission procède, en commission élargie à l’ensemble des députés, dans les conditions fixées à l’article 120 du Règlement, à l’audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur les crédits de la mission « Sécurité » pour 2010.

M. le président Didier Migaud. Avec Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des lois, nous sommes heureux de vous accueillir, monsieur le ministre de l’intérieur, pour cette réunion en commission élargie consacrée aux crédits de la mission « Sécurité ». Michel Voisin, vice-président de la Commission de la défense, dont le président Guy Teissier est retenu en séance publique par le débat sur les crédits de la mission « Anciens combattants », devrait bientôt nous rejoindre.

La procédure de la « commission élargie » étant destinée à favoriser des échanges directs et vivants avec les ministres, j’invite chacun d’entre nous à faire preuve de concision.

Je tiens, en outre, à saluer le travail accompli par nos rapporteurs : M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial de la Commission des finances, M. Guy Geoffroy, rapporteur pour avis de la Commission des lois, suppléé par le président Jean-Luc Warsmann, et M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis de la Commission de la défense sur les crédits de la gendarmerie. En plus des travaux qu’ils réalisent à l’occasion de la présentation des crédits – leurs projets de rapport ont été mis à votre disposition –, nos collègues accomplissent un travail de suivi, de contrôle et d’évaluation tout au long de l’année.

Après une intervention du président Jean-Luc Warsmann, nous entendrons nos rapporteurs, ainsi que les porte-parole des groupes qui souhaiteront intervenir. Vous pourrez alors vous exprimer, monsieur le ministre, après quoi chacun sera libre de poser les questions qu’il souhaite.

Pour ma part, j’observe que vous nous présentez un budget maîtrisé, notamment en ce qui concerne les charges de personnel, lesquelles représentent l’essentiel des crédits de la mission. En euros constants, le niveau de ces crédits ne variera quasiment pas et les effectifs devraient diminuer : sans dévier de la ligne fixée dans le cadre de la programmation triennale, les plafonds d’emplois seront réduits de 1 300 postes en équivalents temps plein travaillé (ETPT) dans la police nationale et d’autant dans la gendarmerie nationale.

La première loi d’orientation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, adoptée au cours de la précédente législature, avait prévu une forte augmentation des effectifs et des moyens de la police et de la gendarmerie. Quelles sont les raisons de fond qui vous conduisent à envisager maintenant une stabilisation des moyens et des effectifs ? Les objectifs de performance ont-ils été atteints en matière de lutte contre la délinquance, premier objectif de cette mission ?

M. le président Jean-Luc Warsmann, suppléant M. Guy Geoffroy, rapporteur pour avis de la Commission des lois. Cette réunion est l’occasion de vous entendre, monsieur le ministre, sur ce budget mais aussi sur la politique que vous entendez mener dans les mois à venir.

Notre collègue Guy Geoffroy, qui est un grand sportif, m’a prié de vous demander de l’excuser. Il participait hier au marathon de New York. Je m’exprimerai donc à la fois en tant que président et rapporteur pour avis suppléant de la Commission des lois.

Ma première question porte sur un sujet qui tient à cœur à la commission et qui a été abordé par la mission d’information sur les centres de rétention administrative et les zones d’attente : la salle d’audience de Roissy, construite en 2001 sur l’emprise de l’aéroport pour un coût actualisé de 1,98 million d’euros, demeure à ce jour inutilisée.

Le 24 juin 2009, j’avais interrogé par écrit la ministre de la justice à ce sujet. Dans une longue réponse en date du 24 juillet dernier, elle a précisé que le projet avait été réétudié par le ministère de l’intérieur, puis arrêté fin 2004, car les agencements architecturaux et le fonctionnement du bâtiment devaient être revus pour être mis en conformité avec les standards judiciaires. Une deuxième salle d’audience, de plus grande capacité et bénéficiant d’un système de visioconférence et de liaisons informatiques directes avec le tribunal de grande instance de Bobigny et la cour d’appel de Paris, était prévue, de même que des locaux pour les magistrats, les avocats et les traducteurs.

Le bâtiment devait être livré à la fin de l’année 2005 ou en cours d’année 2006, mais le ministre de l’intérieur a informé la chancellerie, par une lettre du 6 décembre 2005, que les travaux ne pourraient pas être achevés dans les délais prévus, notamment pour des problèmes juridiques de propriété foncière. En septembre 2006, le projet a été relancé par le ministère de l’intérieur avec le concours du ministère de la justice. Transmis par le ministère de l’intérieur le 26 avril 2007, le programme définitif, qui doit être réalisé selon une procédure de conception-construction, a été approuvé le 15 mai 2007 par la chancellerie sous réserve de quelques observations.

Un jury, réuni le 15 avril 2008 à Bobigny, a arrêté une liste de cinq groupements admis à répondre à l’appel d’offre, mais la procédure n’est pas allée plus loin, de sorte qu’aucun lauréat n’a été désigné. Cette situation m’a conduit à vous adresser un courrier, il y a quelques jours, pour vous demander où en était le dossier. Pourriez-vous profiter de cette réunion pour nous apporter une réponse ?

Ma deuxième question a trait à la police d’agglomération mise en place à Paris : ce dispositif consiste à affecter les forces de police en fonction des « bassins de délinquance », et non des structures administratives préexistantes. Quelle analyse peut-on faire dès à présent de cette première expérience ? Souhaitez-vous l’étendre à d’autres territoires et, le cas échéant, dans quelles limites ? Nous aimerions également savoir quelles conséquences ce type de mesures pourrait avoir sur la délimitation des zones de compétence de la police et de la gendarmerie.

En troisième lieu, pourriez-vous revenir sur le rapprochement – déjà bien engagé – entre la police et la gendarmerie ? Nous nous sommes interrogés, dans le cadre de la mission d’optimisation de la dépense publique qui a été créée au sein de la commission des lois, sur la façon dont nous pourrions encore améliorer l’organisation des forces de sécurité et renforcer les synergies entre elles. Quels éléments pouvez-vous porter à notre connaissance dans ce domaine ?

Nous aimerions également en savoir plus sur l’évolution des effectifs que vous envisagez. Est-il possible de réaliser de nouveaux gains de productivité pour respecter les impératifs budgétaires actuels tout en assurant un bon niveau de sécurité et de présence sur la voie publique ?

Enfin le rapporteur pour avis de la commission, Guy Geoffroy, souhaiterait avoir un bilan de l’action des UTeQ, les unités territoriales de quartier, et des compagnies de sécurisation. Quelles sont les perspectives ouvertes par ces différents dispositifs ? Au vu du contexte budgétaire, est-il envisageable de les étendre à l’ensemble des quartiers sensibles ?

M. Michel Voisin, vice-président de la Commission de la défense. Je me ferai le porte-parole de mes collègues de la Commission de la défense, retenus dans l’hémicycle par l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants ».

En cette fin d’année, la gendarmerie nationale fait l’objet de nombreuses interrogations : la loi de programmation militaire a prévu un engagement croissant de cette force armée dans le cadre des opérations extérieures et la loi du 3 août dernier a consacré son rattachement au ministère de l’intérieur tout en préservant son statut militaire. Sans revenir sur les inquiétudes suscitées par ces évolutions, déjà longuement abordées au sein de la Commission de la défense, pourriez-vous nous apporter des précisions sur les mutualisations envisageables et sur les moyens alloués en 2010 à la gendarmerie ? Je pense notamment à l’importante question du parc des blindés.

Pourriez-vous également revenir sur l’objectif de parité globale entre la police et la gendarmerie, fixé par la loi du 3 août 2009 ?

J’aimerais enfin savoir dans quel délai la nouvelle loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure viendra en discussion à l’Assemblée.

M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial de la Commission des finances. Je voudrais tout d’abord saluer l’effort de modernisation particulièrement vigoureux engagé dans les services de police et de gendarmerie au cours des dernières années.

Les réformes se sont en effet succédé : modification des structures, rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, mutualisation des moyens, redéploiement des zones de compétence, création des GIR – les groupes d’intervention régionaux – mais aussi des structures d’agglomération et des compagnies de sécurisation, fusion des services de renseignement, restructuration des compagnies républicaines de sécurité, évolution des méthodes, avec notamment un recours systématique à la police scientifique dans le cadre des enquêtes, ou encore réforme du management – au lieu de se contenter d’augmenter les effectifs, on a re-pyramidé les corps, densifié l’information et institué des mécanismes d’intéressement collectif au bénéfice des fonctionnaires en fonction des résultats des services. Parmi les services de l’État, ce sont probablement les services de la police et de la gendarmerie qui ont connu les plus profondes transformations au cours des dernières années.

Les résultats sont là : la délinquance s’est notablement réduite entre 2001 et 2008, le taux d’élucidation des infractions s’est beaucoup amélioré et le nombre des morts sur la route a diminué.

Depuis 2008, la donne a profondément changé du fait de l’application de la révision générale des politiques publiques aux services de police et de gendarmerie comme à l’ensemble des services de l’État : 3 600 emplois ont été supprimés cette année et 2 600 devraient l’être l’an prochain. Dans ces conditions, il devient encore plus nécessaire d’optimiser les moyens mis à disposition des services de sécurité.

Le projet de loi de finances prévoit une dotation de 16,4 milliards d’euros pour 2010, ce qui représente une augmentation de 1,28 % par rapport à l’année précédente. Malgré la diminution des effectifs, la part des rémunérations va continuer à augmenter au sein du budget. Le reste des crédits étant réduit en part relative et en valeur absolue, il faudra faire mieux avec moins d’effectifs et moins de crédits disponibles.

Dans le prolongement des questions posées par le président Warsmann sur le rapprochement de la police et de la gendarmerie, je voudrais vous interroger sur les mutualisations entreprises, notamment en matière de commandes publiques. Ces mutualisations ont-elles permis de réaliser des économies budgétaires significatives et des gains en termes d’efficacité ? Pour l’avenir, quelles sont les pistes envisagées ? Comment concilier la recherche d’une plus grande efficacité dans la gestion des crédits et le maintien d’une identité propre des services de police et de gendarmerie ?

Ma deuxième série de questions porte sur les effectifs et les recrutements. L’année prochaine, les effectifs de la police et de la gendarmerie doivent respectivement diminuer de 1 390 et 1 354 équivalents temps plein. La réforme des retraites a, en outre, permis aux policiers et aux gendarmes de rester plus longtemps en activité. Ces deux évolutions conduisent naturellement à limiter les recrutements. Quelles indications pouvez-vous nous donner pour 2009 et 2010 dans ce domaine ?

Le dispositif de formation est aujourd’hui en voie de resserrement, le nombre des centres de formation de la police passant de 12 à 4 et celui des écoles de gendarmerie de 9 à 5. Est-il possible de mesurer précisément l’impact budgétaire de ces mesures ? Quelle sera leur incidence sur le niveau de formation initiale et permanente des personnels ?

En dernier lieu, pouvez-vous nous dire où en est le développement de la vidéo-surveillance ? Quelles dispositions ont été prises ? Peut-on établir un premier bilan ? Quels résultats peut-on attendre d’une politique vigoureuse en la matière ?

Mme Delphine Batho. Lorsque vous avez pris vos nouvelles fonctions en juin dernier, nous vous avons demandé si vous envisagiez un changement d’orientation compte tenu de l’évolution de l’insécurité : elle est aujourd’hui plus forte, plus violente et plus concentrée géographiquement, notamment du fait des politiques menées depuis 2002.

Vous avez partiellement reconnu que le bilan actuel était mauvais, mais cela ne vous a pas empêché de vous inscrire dans la continuité de l’action engagée par vos prédécesseurs, notamment en ce qui concerne la politique du chiffre, contre laquelle je dois vous mettre en garde.

Au cours des auditions, de nombreux policiers nous ont indiqué que l’on se heurtait à un effet de seuil ou d’étiage : il y a si longtemps que l’on triche qu’il est devenu impossible de faire mieux. Les effets pervers de la politique du chiffre sont unanimement reconnus : le syndicat Alliance police nationale dénonce une « politique contreproductive » qui pourrait conduire, selon le syndicat des commissaires de la police nationale, à un « risque grave de rupture ».

Que faire ? Jusqu’en 2002, on mettait des moyens supplémentaires sur la table quand on demandait des résultats. Or, c’est maintenant la troisième année consécutive que vous réduisez les moyens affectés à la police et à la gendarmerie. Près de 9 121 équivalents temps plein ont été supprimés depuis 2008, ce qui représente 74 % des créations de postes prévues en 2002 par la LOPSI. Plusieurs collègues, dont certains sont issus des rangs de la majorité actuelle, vous ont demandé de mettre un terme à l’application de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, afin de maintenir les effectifs des forces de sécurité à leur niveau actuel.

Contrairement à ce qui avait été initialement indiqué, on constate en effet que les suppressions de postes envisagées ne concernent pas seulement les états-majors. Dans mon département, il est notamment envisagé de supprimer la brigade de gendarmerie du canton de La Mothe Saint-Heray.

On a également l’impression que vous jouez au bonneteau lorsque vous annoncez la création de nouveaux services dans la police nationale : qu’il s’agisse de constituer des cellules anti-cambriolage, une police anti-hooligans, des groupes « cités », des unités spécialisées dans la lutte contre les bandes ou encore des brigades contre les violences familiales, vous déshabillez Paul pour habiller Pierre. La création des brigades contre les violences familiales a ainsi eu pour effet de réduire les effectifs des anciennes brigades des mineurs, et la même observation vaut pour la constitution des unités territoriales de quartier, les UTeQ.

Il est temps de mettre un terme à la RGPP au sein des forces de sécurité
– 9 000 postes en moins, cela suffit ! Les rapporteurs ont fait état de 4 000 suppressions de postes supplémentaires en ETPT dans la police nationale d’ici à 2012 ou 2013. Le plafond d’emplois du programme « Police » serait même ramené de 146 000 à 138 000 ETPT d’ici à 2014. Confirmez-vous ces informations ?

J’en viens à la possibilité désormais offerte aux fonctionnaires de rester en activité jusqu’à 65 ans, véritable tremblement de terre qui remet en cause la réforme des corps et des carrières. Quel sera l’impact de cette mesure en 2009 et 2010 ?

Une provision pour la réforme de la catégorie B était prévue en 2010, mais nous n’en avons pas trouvé trace dans le « bleu » budgétaire. Quelles indications pouvez-vous nous apporter à ce sujet ?

Je m’interroge également sur le rythme de création des UTeQ et sur leur conception même. Le Président de la République avait demandé que 100 unités voient le jour d’ici à la fin 2010, or nous n’en sommes qu’à 35. Nous avons appris qu’un rapport d’audit avait été commandé. Qu’en est-il ? Nous avons constaté au cours des auditions que les responsables de la sécurité du « Grand Paris » faisaient preuve d’un certain scepticisme à l’égard de ce dispositif. Qu’en pensez-vous ? Il nous semble, pour notre part, que les problèmes ne tiennent pas seulement aux effectifs, mais aussi à une insuffisance en police judiciaire et à la difficulté de reconquérir certains territoires.

J’aimerais également vous entendre sur le rapprochement entre la police et la gendarmerie : on a l’impression que le climat s’est dégradé entre les deux forces.

Enfin, je terminerai en vous demandant quel bilan vous faites de la réforme du renseignement intérieur. La séparation des services d’information générale et de la direction centrale du renseignement intérieur suscite beaucoup de critiques. N’aurait-il pas fallu, comme à Paris, maintenir ce qui relève du milieu ouvert et du milieu fermé dans une même direction du renseignement ? Un audit ou un point d’étape a-t-il été fait à ce sujet ? Ma question porte non seulement sur la police nationale mais aussi sur l’organisation du renseignement entre les deux forces de sécurité, la gendarmerie concourant également à ces missions. Sur le terrain, dans les départements, le flou règne quant à la répartition entre les deux. Je voudrais donc savoir comment sera défini et encadré le travail confié à la gendarmerie. Pourriez-vous également nous indiquer, monsieur le ministre, quel est le service chargé du suivi de ce qu’il est convenu d’appeler l’ultra-gauche ?

M. Jean-Christophe Lagarde. Avant de vous interroger, monsieur le ministre, je m’adresserai à MM. les présidents pour regretter de devoir étudier les crédits de la mission « Sécurité » dans le cadre d’un débat « simplifié ». Elle est suffisamment importante pour relever d’une procédure classique. S’agissant du centre de Roissy dont le président Warsmann vient de parler, je ne pense pas que les retards soient dus à des problèmes de bâtiments, ou de normes, c’est tout simplement que les professions judiciaires ne veulent pas se rendre à Roissy. Elles auraient l’impression de déchoir. Mais cela oblige à consommer énormément de moyens en transports divers et variés, et en maintien de l’ordre. Et c’est bien regrettable.

La création de la police d’agglomération à Paris est une bonne chose, mais la préfecture de police étant en elle-même, au sein de votre ministère, une institution, il faudra en la matière veiller à éviter certains écueils. Le premier réside dans l’éloignement entre la police nationale et les élus locaux, notamment les maires. En cas de difficulté, ceux-ci avaient pour interlocuteurs les directeurs de la sécurité publique ou les préfets, à la rigueur les sous-préfets. Certes, la mutualisation des moyens ira de pair avec une plus grande mobilité des forces. Encore faudrait-il conserver la réactivité et l’emploi judicieux des moyens que permettaient les échanges qui existaient. Je suis d’autant moins assuré que cette souplesse sera préservée que la culture de la préfecture de police est beaucoup plus centralisée que celle des commissariats des départements. Si la préfecture pilote une opération, on risque de perdre en réactivité ce qu’on aura gagné en effectifs ponctuels. Vous avez d’ailleurs pu, monsieur le ministre, vous en rendre compte récemment à Saint-Denis.

En revanche, la police d’agglomération – Paris n’ayant pas vocation à être la seule concernée – apportera beaucoup, à la fois au ministre et aux parlementaires, en facilitant les comparaisons entre les effectifs qui seront affectés à telle ou telle mission, ou à tel ou tel secteur. Le débat qui existe entre Paris et les départements de la Petite couronne ou même entre les départements de la Petite couronne sera clarifié. D’ailleurs, le préfet de police a rencontré les élus à propos de ces écarts que nous jugeons inexplicables, surtout quand on représente comme moi le département le plus criminogène de France.

La réduction progressive des effectifs programmée dans le cadre de la RGPP fait naître des inquiétudes. Mais j’attends beaucoup de la LOPPSI 2. Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de retarder les débats pour réexaminer les choses à votre entrée en fonction. Je ne suis pas sûr que tout ce qui était dans les tuyaux était opportun. Mais tous les efforts que vous ferez risquent de se heurter à la multiplication des missions et à la diminution concomitante des effectifs. Votre budget mérite d’être défendu. Les tâches administratives ne doivent plus, en effet, être assumées par des fonctionnaires de police qui ont été formés à la sécurité. Mais vos efforts de rationalisation trouveront leurs limites.

Enfin, la police d’agglomération me semble une formidable opportunité d’utiliser au service de nos départements et de nos commissariats les moyens d’encadrement qui existent aujourd’hui à la préfecture de police de Paris. Ce serait d’une grande utilité. Il est en effet préférable de mobiliser des gens d’expérience dont on manque cruellement sur le terrain.

Vous me pardonnerez d’en revenir à des sujets que j’aborde année après année.

Tout d’abord, je ne comprends pas comment nous ne parvenons pas à gérer les flux de personnels, en entrée et en sortie. Vous êtes, monsieur le ministre, à la tête de la seule administration qui arrive à muter un fonctionnaire au mois de janvier pour ne le remplacer qu’au mois de juillet. Même l’éducation nationale ne le fait pas. Les mutations devraient être organisées en fonction des sorties de l’école. Faute de faire ainsi, l’effectif théorique annuel n’est pas atteint la moitié de l’année.

Ensuite, les forces mobiles, et plus particulièrement les compagnies républicaines de sécurité. Un ancien ministre de la sécurité, Robert Pandraud, indiquait que nous avions aujourd’hui autant de compagnies que dans les années soixante et soixante-dix, pendant lesquelles les conflits sociaux et les mouvements de masse étaient beaucoup plus importants. Je ne suis pas sûr qu’il faille maintenir un effectif aussi important alors que, dans la police, dans les commissariats, des besoins se font sentir. Vos prédécesseurs ont bien décidé d’utiliser les CRS à d’autres missions, mais ils n’y ont pas été formés, leur organisation n’y est pas forcément adaptée, pas plus que leur mode de commandement qui reste totalement extérieur à celui de la police locale. On voit, lorsqu’ils interviennent, la différence avec les forces de gendarmerie. Il y a une réflexion à mener sur les méthodes d’emploi, la souplesse de commandement et le dimensionnement des forces mobiles.

S’agissant des UTeQ, Mme Batho doute de leur efficacité, mais, pour ma part, j’ai trouvé celles que j’ai vues fonctionner utiles et efficaces. Elles parviennent à recréer un lien essentiel avec la population. Sous la dernière législature, on a opposé, de façon à mon avis surréaliste, police de proximité et police d’intervention. En réalité, nous avons besoin d’une police à la fois fidélisée – je salue ici le choix que vous avez fait de mieux valoriser le travail de ceux qui ont décidé de travailler dans les zones difficiles – et adaptée. On ne fait pas la police de la même façon à Clichy-sous-Bois, à Villeneuve-la-Garenne, à Villemomble ou à Drancy. L’UTeQ permet d’adapter les forces d’intervention au terrain grâce au lien qu’elle a su nouer avec la population. Sans ce lien, la police n’a pas de renseignement et, sans renseignement, elle n’a pas les moyens de travailler.

Une question encore sur le Fonds interministériel de prévention de la délinquance.

M. le président Didier Migaud. Soyez gentil de conclure.

M. Jean-Christophe Lagarde. Voilà pourquoi il aurait mieux valu être dans l’hémicycle

M. le président Didier Migaud. L’examen en commission élargie n’est en rien une procédure simplifiée. Nous sommes exactement dans les conditions de la séance publique, notamment de publicité. Le choix a été fait par la conférence des présidents sur proposition des présidents de commission, en accord avec le Gouvernement. Mais nous avons tout notre temps pour échanger avec le ministre et lui poser toutes les questions que nous souhaitons.

M. Jean-Christophe Lagarde. N’avez-vous pas l’impression que l’utilisation du FIPD, au demeurant fort utile, relève du saupoudrage ? Tous les préfets veulent avoir leur part, et l’on peut s’interroger quand on rapporte les dotations au degré de criminalité enregistré dans chaque département.

Il en va de même pour le développement de la vidéoprotection. Vous y attachez une grande importance, monsieur le ministre, et tous ceux qui sont ici aussi, mais je crains que la stratégie du ministère ne facilite guère l’interconnexion avec les réseaux existants. Je pense notamment aux réseaux municipaux. Certaines villes ont déjà fait un effort considérable pour s’équiper, et elles devraient pouvoir se connecter à la direction départementale de la police nationale. Or ce n’est pas le cas. Pourtant, c’est une priorité et nous gagnerions beaucoup en efficacité.

Par ailleurs, avez-vous envisagé d’étendre les capacités d’intervention des polices municipales et de favoriser les coordinations entre les villes et les forces de sécurité, notamment pour ce qui est de leurs moyens matériels ? Il y a quelques années, les villes passaient des conventions avec l’État pour procurer tel ou tel équipement qu’il aurait été trop long d’obtenir en suivant les circuits habituels. Cette pratique n’a plus lieu aujourd’hui et je le regrette car elle offrait une solution simple à un problème qu’il fallait régler rapidement, parfois dans l’intérêt même des forces de l’ordre. Je souhaiterais pouvoir mieux travailler à la fois en élargissant les missions de la police municipale et en facilitant ce type de convention entre les collectivités locales et les forces de police qui travaillent sur le terrain.

M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, je souhaite, au nom du groupe UMP, saluer ce projet de budget pour 2010 qui traduit concrètement les engagements pris par le Gouvernement et le Président de la République. Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit par les rapporteurs et je me contenterai de vous interroger sur trois sujets importants.

Au préalable, je souhaiterais féliciter par votre intermédiaire les forces de sécurité qui sont intervenues à Marseille le 25 octobre dernier après l’annulation du match de foot OM-PSG par la Ligue de football, qui nous a mis ce jour-là dans une position difficile. Je profite de l’occasion pour saluer le professionnalisme des hommes et des femmes engagés sur le terrain ce soir-là ainsi que la gestion de la situation par le préfet de police Philippe Klayman et le préfet de région Michel Sappin.

Je salue également le choix fait en faveur de la vidéoprotection. Au-delà de tout a priori idéologique, il résulte d’un constat pratique. C’est une solution qui a montré son efficacité dans de nombreux pays. Et les mesures qui y sont consacrées dans ce budget vont dans le sens à la fois de l’intérêt général et de la volonté des élus locaux, ainsi que de la population.

Premièrement, la quantité de produits stupéfiants saisis chaque année par les services de police, de gendarmerie et de douanes illustre l’importance des trafics et donne surtout la mesure de ce qu’ils rapportent. On parle pour 2008 de 75 tonnes de cannabis, 8,2 tonnes de cocaïne, et 1,2 tonne d’héroïne. Ce trafic engendre une importante délinquance : celle des usagers qui cherchent de quoi payer leurs doses et celle de tous ceux qui vivent de cette économie souterraine qui infecte bon nombre de quartiers. Monsieur le ministre, de quels moyens disposez-vous pour affronter de tels défis ? Et pensez-vous qu’ils sont adaptés ?

Deuxièmement, dans son discours du 28 mai 2009, le Président de la République a déclaré : « La tranquillité des établissements scolaires, quel que soit leur quartier, quel que soit le type d’enseignement, est une condition absolument fondamentale de l’égalité des chances que la République se doit de garantir. Les établissements scolaires doivent être sanctuarisés, à l’abri de toute forme de violence. C’est une priorité absolue pour les autorités de l’État. » Qu’avez-vous entrepris concrètement en ce sens, monsieur le ministre ? Comment comptez-vous, aujourd’hui et demain, lutter contre les violences scolaires ?

Ma dernière question sera plus prospective. Le vieillissement de la population revêtira une ampleur inédite dans les années à venir. S’il est prévu une augmentation d’au moins 10 % de la population métropolitaine d’ici à 2030, le nombre de personnes âgées de plus de soixante ans devrait augmenter de plus de 2 millions d’ici à 2025. Cette transformation aura nécessairement des répercussions en matière de sécurité. Comment votre ministère peut-il anticiper cette évolution ?

M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis de la Commission de la défense nationale et des forces armées. Messieurs les présidents, monsieur le ministre, je vous prie d’excuser mon retard, mais mon TGV a eu une heure et quart de retard.

Mes questions, monsieur le ministre, porteront sur le programme 152 relatif à la gendarmerie nationale.

En matière de lutte contre la délinquance et la criminalité, le directeur général de la gendarmerie nationale, pendant son audition devant la Commission de la défense, a fait état d’une amélioration des résultats en cette fin d’année et nous vous en félicitons. Mais s’agit-il, selon vous, d’un retournement durable de tendance, après les mauvais chiffres du début de 2009 ? Quels sont les domaines sur lesquels il faut particulièrement faire porter l’effort en 2010 ?

Le même directeur général de la gendarmerie nationale nous a indiqué qu’entre 2009 et 2103, les crédits consacrés à la construction immobilière devraient avoisiner 40 millions d’euros en autorisations d’engagement, alors que le besoin est supérieur à 100 millions et que les loyers augmentent. Comment comptez-vous, monsieur le ministre, répondre à ces besoins ?

Qu’en est-il du remplacement des hélicoptères Écureuil, vieillissants, qui ne disposent pas des bi-turbines imposées par la réglementation communautaire pour le survol des zones urbanisées ?

Le transfèrement judiciaire et administratif mobilise quotidiennement plus de 1 000 gendarmes à temps plein. Malgré les efforts réalisés, ce chiffre demeure très important. Qu’est-il prévu en 2010 pour le réduire ?

Enfin, dans un référé du 18 juin dernier adressé au ministre de l’intérieur, la Cour des comptes a proposé plusieurs pistes pour améliorer la gestion de la gendarmerie : déconcentration de la gestion du programme 152, rationalisation de la gestion immobilière, développement des mutualisations avec la police nationale ou maîtrise du système de l’habillement. Quelles suites entendez-vous, monsieur le ministre, donner à ces préconisations ?

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Messieurs les présidents, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, merci de me donner l’occasion de m’exprimer pour la première fois devant vous, dans le cadre de mes fonctions actuelles. Et, comme l’a dit le vice-président Voisin, c’est la première fois aussi que cette mission est examinée depuis la loi sur le rapprochement entre la police et la gendarmerie du mois d’août.

Tout d’abord, nous devons tenir compte du contexte budgétaire et financier, comme vous l’avez souligné, les uns et les autres. Quatre considérations me paraissent essentielles.

Premièrement, le cadre fixé par la loi de programmation des finances publiques pour 2009-2011 offre une visibilité sur trois ans et nous oblige à respecter année après année un plafond de dépenses. Pour l’année 2010, il a été fixé à 24 milliards d’euros pour nos cinq missions : sécurité, sécurité civile, administration générale, outre-mer et relations avec les collectivités territoriales. Et c’est exactement la somme qui figure dans le projet de loi de finances. Le Gouvernement a donc respecté le cadre défini dans la loi de programmation.

Deuxièmement, la révision générale des politiques publiques – même si Mme Batho la déplore, le Gouvernement la revendique – en vertu de laquelle le départ d’un fonctionnaire sur deux ne sera pas compensé. Le ministère de l’intérieur n’entend pas déroger à la règle commune. Ce sont donc 2 632 postes qui seront supprimés dans la police et la gendarmerie. Plutôt que de subir cette contrainte, nous avons tout intérêt à mettre en œuvre des mesures de rationalisation afin d’optimiser notre potentiel opérationnel.

Troisième donnée : la LOPPSI 2. Je l’ai reportée quand j’ai pris mes fonctions fin juin-début juillet. Et j’entends, en collaboration très étroite avec la Commission des lois, la muscler dans sa partie normative. Je souhaite qu’elle soit discutée dès le début de l’année devant le Parlement. En réponse au président Warsmann, j’indique que le projet de loi de finances respecte exactement, s’agissant de la police, la tranche 2010 de la LOPPSI, soit 133 millions d’euros de crédits de paiement « fléchés » vers la modernisation technologique, l’équipement et la logistique.

La LOPPSI, c’est aussi le logement et l’action sociale avec un peu plus de 23 millions d’euros qui serviront à la création de 100 places de crèche et à la construction de 1 000 logements supplémentaires pour les fonctionnaires. Pour la gendarmerie, 111 millions d’euros seront destinés en 2010 au développement de la police scientifique et au renforcement des moyens techniques : lecture automatisée des plaques d’immatriculation et moyens de lutte contre la cybercriminalité.

Quatrième donnée : le rattachement de la gendarmerie nationale sous commandement unique au ministère de l’intérieur. Très concrètement, cela signifie, monsieur le vice-président Voisin, que désormais 34 % du personnel du ministère proviennent de la gendarmerie. Mais ce rattachement ne remet en cause ni les missions confiées à la gendarmerie, ni la répartition territoriale des compétences, ni encore le maillage territorial de la gendarmerie. Les élus locaux, que vous êtes quasiment tous, y sont très attentifs car la gendarmerie sait très bien gérer ses relations avec eux. J’ai d’ailleurs senti chez Jean-Christophe Lagarde une pointe de regret… Mais 95 % du territoire national sont couverts par la gendarmerie. Il faut donc rechercher en permanence des rapprochements et des mutualisations, en particulier autour des pôles d’excellence, comme l’a demandé votre rapporteur spécial, dans le respect du fonctionnement de chacune des deux institutions. Ce sera aussi l’occasion, monsieur Moyne-Bressand, de se pencher sur les procédures et d’aller dans le sens de ce que préconise la Cour des comptes.

En ce qui concerne les résultats sur le terrain, la tendance est, il est vrai, à une légère augmentation de la délinquance depuis mars dernier. Cependant, cette évolution a été cassée dès le mois de septembre, qu’il s’agisse de la délinquance générale ou de la délinquance de proximité. Pour autant, les derniers chiffres ne sont pas satisfaisants puisque, en septembre, la tendance ne s’est pas inversée. À titre d’exemple, le nombre de cambriolages qui avait augmenté en août de 7,6 % a augmenté moins vite : de 5 %. Le taux d’élucidation est resté constant, autour de 38 %. Je vous rappelle qu’il était, il y a dix ans, de 25 %. C’est dire les progrès qui ont été accomplis. Les faits de criminalité organisée ont baissé au mois de septembre de 5,5 %. Les vols d’automobiles ont très légèrement diminué – de 0,41 %. On constate donc que la hausse s’est interrompue au mois de septembre et les premières indications concernant le mois d’octobre confirment une évolution positive. Il appartiendra à l’Observatoire national de la délinquance de rendre les chiffres publics et au ministère de l’intérieur d’en tirer toutes les conséquences. En tout état de cause, j’ai la conviction d’une évolution positive dès le mois d’octobre.

Dans un tel contexte, quelle est la politique que j’entends mener ? Le premier objectif, c’est une évidence biblique, est de faire baisser durablement la délinquance. Telle est la mission que j’ai reçue du Président de la République. Face aux nouvelles formes de la délinquance, nous devons nous adapter. Que Mme Batho m’excuse, mais les résultats en la matière ne dépendent pas exclusivement des effectifs. C’est aussi une question d’organisation et de modernisation. Nous prenons donc des mesures immédiates et structurelles.

Ainsi, nous avons mis en place des cellules anti-cambriolage. Nous avons constaté que l’opération Tranquillité vacances durant la période estivale donnait des résultats spectaculaires. Chez les foyers concernés, le taux de cambriolage est de 0,4 % ; autrement dit négligeable. Ces cellules consistent en équipes mixtes police-gendarmerie qui exploitent des données recueillies localement. On en compte aujourd’hui quatre-vingt-seize au niveau départemental, et dix au niveau régional.

Le cambriolage, parce qu’il est une forme de viol de l’intimité personnelle et familiale, frappe à juste titre l’opinion. Aussi avons-nous réagi très rapidement à la hausse, cet été, de 12 % à 13 % du nombre de cambriolages de résidences principales en décidant dès le mois de septembre la mise en place des cellules anti-cambriolages : dès le mois d’octobre la quasi-totalité des départements était couverte.

Pour combattre les bandes violentes, des groupes spéciaux d’investigation ont été mis en place dans les trente-quatre départements les plus touchés par le phénomène de la violence urbaine – essentiellement les départements de la petite et de la grande couronne. Il faut toutefois demeurer vigilant car ce phénomène peut s’étendre. Nous avons constitué, en vue de prévenir les risques d’atteinte à la sécurité publique, une base de données qui, conçue comme un outil anti-bandes, nous permettra de mieux identifier les fauteurs de troubles et donc de mieux interpeller ceux qui agissent notamment dans les transports en commun et les quartiers sensibles.

Quant à la police d’agglomération, monsieur le président Warsmann, nous travaillons à son extension à Lille, Lyon et Marseille, en concertation avec les élus locaux – je me suis rendu récemment à Lyon à cet effet. Nous n’excluons pas du reste d’étendre ce dispositif à d’autres métropoles à partir de 2010. Par ailleurs, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, déjà adoptée par l’Assemblée et qui sera examinée par le Sénat le 18 novembre, renforcera notre arsenal législatif en la matière puisque, désormais, le fait d’appartenir à une bande violente constituera en soi un délit.

S’agissant de la drogue, je rappelle que 40 % des jeunes de dix-sept ans ont vraisemblablement déjà consommé une forme de stupéfiant, ce qui, non seulement, est une source d’inquiétude pour leurs parents, mais alimente, de plus, une économie souterraine très lucrative puisque son chiffre d’affaires est estimé entre 1,7 et 2 milliards d’euros.

C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de lutter désormais avec la même vigueur contre les petits et contre les gros trafiquants : il n’y a pas, d’un côté, le combat glorieux contre les grands réseaux et, de l’autre, celui, plus obscur, contre le trafic au quotidien. C’est dans cet esprit que nous avons déjà lancé dans certaines communes du département de la Seine-Saint-Denis, notamment à Drancy, des opérations, que nous allons poursuivre, de déstabilisation et d’insécurisation des petits trafiquants. En partenariat avec les élus locaux, des opérations ciblées, qui seront parfois spectaculaires, auront lieu très régulièrement, non seulement à Saint-Denis, mais également à Saint-Ouen ou à Drancy. Je regrette l’absence, ce soir, de M. Patrick Braouezec, que j’ai reçu, à la suite du décès de deux trafiquants, avec Mme Jacqueline Rouillon, le maire de Saint-Ouen, et M. Bruno Le Roux, car, je tiens à le souligner, je partage totalement son analyse selon laquelle, s’il est vrai qu’on ne saurait éradiquer le trafic de drogue en donnant un coup de pied dans la fourmilière, cela permet en revanche de disperser celle-ci et de gagner du temps avant qu’elle ne se reconstitue, le plus souvent affaiblie. Cette politique permet donc de progresser dans la lutte contre les trafiquants.

Il convient également de ne pas oublier les opérations de contrôle et de sécurisation dans les établissements scolaires, à leurs abords immédiats et sur les voies d’accès. En effet, si le trafic a lieu à la fois à l’intérieur des établissements et à leur proximité immédiate, le deal se fait surtout sur une couronne un peu plus large – à trois ou quatre cents mètres de ces établissements.

Alors que, sur les routes, le nombre des tués avait diminué de manière spectaculaire entre 2002 et 2008 – de 44 % –, il a de nouveau augmenté au mois de septembre, de 17,7 %, ce qui a obligé les ministres chargés de ce dossier, qu’il s’agisse du ministre de l’écologie, du secrétaire d’État chargé des transports ou du ministre de l’intérieur, à « monter au créneau » ce week-end et à mener des opérations ciblées, lesquelles ont eu un effet positif puisque le week-end de la Toussaint a, semble-t-il, été moins meurtrier cette année que l’an passé. Je me suis prêté moi-même à ces opérations, notamment sur les routes départementales, qui totalisent 63 % des tués contre moins de 6 % pour les autoroutes – et cela ne fait que renforcer là le rôle de la gendarmerie, la nuit et en fin de semaine.

Je rappelle pour mémoire le plan départemental de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, présenté par le Premier ministre à Villeneuve-la-Garenne, dans les Hauts-de-Seine. La gendarmerie, de son côté, développera une police des territoires. Quant au budget, stable par rapport à l’année dernière, il s’élèvera à 16,4 milliards d’euros pour la mission « Sécurité », les charges de personnels absorbant, ce qui est normal, 85 % des crédits – soit quelque 14 milliards d’euros pour 242 945 emplois de policiers et de gendarmes.

En raison de la révision générale des politiques publiques, le plafond d’emplois sera géré de manière aussi optimale que possible. Un important effort de recrutement sera réalisé en 2010. S’agissant de la police nationale, après l’agitation du mois d’août consécutive à l’injustice faite à certains futurs cadets qu’on ne souhaitait plus recruter, j’ai obtenu du Président de la République l’autorisation de recruter 900 gardiens, 900 cadets et 600 adjoints de sécurité. En complément de ces recrutements tous achevés à ce jour, 4 240 incorporations seront effectuées en 2010 dans la police nationale : 1 500 gardiens de la paix, 700 adjoints de sécurité et 900 cadets, ainsi que 1 000 personnels administratifs, techniques et scientifiques. Le nombre d’emplois vacants et de départs à la retraite étant plus important dans la gendarmerie que dans la police, j’ai obtenu, toujours au mois d’août, l’autorisation de procéder à des recrutements supplémentaires – de 820 sous-officiers et de 1 080 gendarmes adjoints volontaires. Les recrutements prévus dans la gendarmerie en 2010 s’élèveront donc à quelque 6 500.

Monsieur le président de la Commission des lois, vous avez évoqué la salle d’audience de Roissy : le projet, pour lequel 2 millions d’euros avaient été budgétés, a été, fort heureusement, déprogrammé par le ministère de l’intérieur en 2008 – j’étais alors ministre de l’immigration – en raison de la décision de la Cour de cassation d’avril 2008 déclarant illégale l’installation d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention administratif. J’ai demandé la tenue d’une réunion sur le sujet au garde des sceaux et au ministre de l’immigration car je n’ai pas l’intention d’investir de nouveau en vain dans un projet qui semble très mal parti puisqu’il suppose un préalable : que magistrats et avocats acceptent d’utiliser une telle salle. Or nous en sommes loin !

M. le président Jean -Luc Warsmann. L’interrogation est unanime, monsieur le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Je la partage tout à fait.

En ce qui concerne le rapprochement entre police et gendarmerie, qu’ont évoqué M. le président de la Commission des lois et M. le vice-président de la Commission de la défense nationale, je tiens à souligner que la politique de mutualisation des équipements est déjà très largement engagée : l’armement, les munitions et les effets de protection sont globalement les mêmes dans les deux forces, entre lesquelles un accord-cadre a été passé pour le soutien automobile.

La mutualisation s’applique également à la coopération opérationnelle, le directeur général de la police et le directeur de la gendarmerie devant, à cet effet, notamment relancer les GIR, avec le concours des douanes et des services fiscaux. Un autre cadre de coopération concerne l’international, avec le réseau des attachés de sécurité intérieure. Il ne faut pas non plus oublier le partage des connaissances dans le domaine de la police technique et scientifique. J’ai demandé, en vue de lutter contre les cambriolages, l’envoi systématique de la police technique et scientifique. Certes, en matière de cambriolage, des interpellations peuvent être effectuées dans le cadre de circuits bien identifiés, mais la police technique et scientifique permet d’augmenter le taux de résolution, même si des progrès restent encore à réaliser, notamment dans le traitement des données ADN, peut-être en s’adressant à des laboratoires privés.

Des progrès ont été réalisés dans les systèmes d’information et de communication ainsi que dans le domaine des formations spécialisées – celles des maîtres-chiens, des plongeurs, des secouristes ou des personnels administratifs de la gendarmerie.

Monsieur le rapporteur spécial, les pôles d’excellence au sein de la police et de la gendarmerie sont une chance : il faut privilégier la complémentarité.

Monsieur le président Warsmann, des marges existent pour des gains de productivité. Ainsi, dans un département, la fermeture de bureaux de police excentrés et sans réelle activité a permis de créer un groupe de sécurité de proximité et donc de renforcer de cinq patrouilles la présence policière. Nous n’avons sans doute pas encore tiré tout le parti possible du rapprochement entre la police et la gendarmerie.

M. le président Warsmann, Mme Batho et M. Lagarde ont évoqué les unités territoriales de quartier – UTeQ –, qui étaient en cours de constitution lors de mon arrivée au ministère. Il s’agit d’une initiative importante : trente-cinq unités territoriales sont en fonction depuis le mois d’octobre, chacune dotée de vingt à vingt-quatre policiers assurant des patrouilles à pied ou en véhicule. Elles ont effectué 2 792 interpellations. En cas de besoin, elles peuvent recevoir le renfort de sept compagnies de sécurisation, qui sont des unités spécialement dédiées à la lutte contre la délinquance de voie publique et à la prévention des actes de violence urbaine. Ces compagnies, qui comptabilisent 600 policiers, sont déployées dans les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne, l’Essonne, le Bas-Rhin, les Yvelines, le Val-d’Oise et la Seine-Saint-Denis. Elles ont procédé à 743 mesures de gardes à vue.

J’ai mandaté une mission conjointe de mes services d’audit et d’inspection, à savoir l’IGA et l’IGPN, afin d’évaluer ce dispositif, qui est coûteux. Mme Batho a fait état de réserves enregistrées au cours de différentes auditions : il convient en effet, compte tenu de l’effort budgétaire demandé, de procéder à une analyse approfondie pour savoir s’il faut persévérer en ce sens. Les conclusions devraient en être connues avant la fin de l’année.

Madame Batho, en évoquant la faillite de la politique gouvernementale en matière de sécurité, vous me mettez dans l’obligation de vous répondre. Vous pouvez toujours accuser l’indicateur – l’état 4001 –, il n’en reste pas moins que, si imparfait soit-il, il est demeuré inchangé, ce qui me permet de vous rappeler que la délinquance avait augmenté de 15 % sous la onzième législature, entre 1997 et 2002, et qu’elle a diminué de 14 % depuis cette dernière date.

Mme Delphine Batho. Cet argument ne fonctionne plus ! Le débat, désormais, porte sur votre bilan.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Vous m’avez invité à rappeler ces chiffres : je l’ai fait.

Du reste, à la mi-novembre, l’observatoire de la délinquance rendra publics les résultats d’octobre : je vous donne dès ce soir rendez-vous pour les commenter.

Sur les effectifs de 2012 et de 2013 dans le cadre de la RGPP, j’ignore d’où vous sortez les chiffres que vous avez cités puisque rien n’est encore décidé à ce stade.

Mme Delphine Batho. Du rapport, qui cite le directeur général !

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Je le répète : rien n’est encore décidé. Ce n’est que récemment que j’ai obtenu les arbitrages pour les effectifs de 2010 : je n’ai donc pas encore ceux de 2012 ni de 2013 !

En ce qui concerne les mesures catégorielles, il existe une enveloppe de 162 millions d’euros pour les catégories B. Les discussions, qui doivent se poursuivre jusqu’en 2011 selon le calendrier arrêté pour la fonction publique, ont déjà été engagées avec les organisations syndicales, que j’ai toutes reçues – elles sont très nombreuses.

S’agissant du renseignement, j’ai demandé à l’inspection générale de l’administration, avec le soutien des inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale – IGPN et IGGN –, de conduire un audit des services départementaux de l’information générale – SDIG –, que vous avez évoqués. Il faut analyser l’évolution, qui a été lourde, afin d’en améliorer éventuellement les résultats. Quant à l’ultra-gauche, c’est essentiellement la Direction centrale du renseignement intérieur – DCRI – qui la suit.

Et je vous annonce une nouvelle qui devrait illuminer votre soirée : la dissolution de la brigade de La Mothe Saint-Héray n’est nullement à l’ordre du jour !

Monsieur le vice-président Voisin, la gendarmerie dispose d’une flotte de 107 véhicules blindés qui datent, pour la majeure partie d’entre eux, du début des années soixante-dix. J’ai naturellement demandé le maintien de la capacité opérationnelle, la gendarmerie devant étudier avec beaucoup de discernement la rénovation de cette capacité blindée, qui est très coûteuse, dans le cadre de nos possibilités financières : quatre-vingt-deux engins seront rénovés à partir des machines déclassées et six engins du génie d’armement, servant à réduire des barricades ou à dégager des axes, seront achetés entre 2009 et 2012. L’armée de terre a de plus cédé douze véhicules de l’avant blindés, qui ont été transformés par l’établissement central logistique de la police nationale de Limoges, pour permettre à la gendarmerie de remplir ses missions en Afghanistan.

Monsieur le rapporteur spécial, la mutualisation des exercices d’entraînement des CRS, du GIGN et du RAID, ainsi que celle des formations motocyclistes, est prévue, de même qu’une structure commune pour la reconversion des adjoints de sécurité de la police et des gendarmes adjoints volontaires. En revanche, monsieur le vice-président Voisin, la formation initiale des gendarmes ne peut pas être mutualisée en raison de leur statut militaire, et elle continuera donc de dépendre du ministère de la défense.

Monsieur le rapporteur spécial, la vidéosurveillance est, aux yeux du Gouvernement, un outil efficace. Un rapport montre du reste très clairement que, dans les collectivités qui l’utilisent, la délinquance diminue deux fois plus vite que dans celles qui n’y ont pas recours.

Le Gouvernement souhaite développer le partenariat en la matière avec les collectivités, notamment en faisant passer le concours de l’État de 12 millions d’euros à 20 millions. De plus, l’État financera sur les crédits de la police le raccordement de la vidéosurveillance de la police municipale au commissariat ou à la gendarmerie pour une utilisation immédiate – j’ai visité des collectivités où un tel raccordement fonctionne remarquablement bien.

D’aucuns prétendent qu’au Royaume-Uni l’efficacité de la vidéosurveillance ferait désormais l’objet de critiques. Je tiens à préciser que les caméras y ont été installées le plus souvent en dehors de tout plan de coordination avec les services de police et que, de plus, il y a déjà là-bas 4,5 millions de caméras, contre seulement 20 000 en France : la marge de progression est donc réelle dans ce pays et nous sommes encore loin de tout risque d’embouteillage. Il faut simplifier les procédures et prévoir l’assistance technique.

Monsieur Lagarde, vous avez fait de la préfecture de police de Paris un portrait rigide, voire pessimiste, alors qu’elle a obtenu des résultats très encourageants, notamment dans la lutte contre les cambriolages – moins 8 % cet été à Paris quand ils augmentaient de 12 % à 13 % dans le reste du pays. Soyez donc confiant dans son savoir-faire !

Comme vous l’avez souligné, la police d’agglomération est une chance formidable. Le maire de Saint-Ouen s’est plaint des effectifs de la police dans sa ville – 137. C’est un réflexe naturel d’élu local. Toutefois, il ne convient pas d’oublier que, dans le cadre de la police d’agglomération, le préfet de police devient le patron de 33 000 hommes – 26 000 hommes avec la police urbaine de proximité – : il s’agit donc d’une force capable d’agir très rapidement, alors que le système précédent interdisait aux policiers parisiens de poursuivre un délinquant au-delà du périphérique ! La mesure, effective depuis le 14 septembre, donnera à l’action de la police plus de souplesse, ce qui améliorera son efficacité pour la sécurité de Paris et des trois départements de la petite couronne – les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis. En fonction des résultats obtenus, l’extension de la police d’agglomération sera, ou ne sera pas, proposée à d’autres collectivités. Mais le préfet de police Michel Gaudin, que vous avez rencontré, a certainement su répondre à toutes vos interrogations…

La LOPPSI 2 consacre 244 millions à la modernisation des équipements des forces de sécurité intérieure, dont 133 pour la police, qui serviront notamment à la lutte antiterroriste, aux systèmes de lecture des plaques d’immatriculation et à la radiolocalisation des véhicules. Ils serviront aussi à développer ces petites caméras qui équipent les véhicules ou sont portées par les policiers eux-mêmes et qui ont le triple avantage d’exercer une fonction préventive, parce que les délinquants, même cagoulés, n’aiment pas être filmés, de faciliter l’identification et – et j’y suis très attaché – d’éviter des polémiques. Avec une telle caméra en effet, la police n’aurait pas pu être accusée par trois personnes d’avoir, à Bagnolet, en juillet, causé la mort tragique d’un jeune garçon en percutant la motocross sur laquelle il faisait un rodéo. Il a fallu attendre que l’inspection générale de la police nationale démontre qu’il n’y avait eu aucun contact entre la voiture de police et la moto. J’ai ainsi perdu plusieurs semaines avant de porter plainte, comme je le ferai systématiquement dès lors que l’honneur de la police sera injustement mis en cause.

Pour ce qui est des compagnies républicaines de sécurité, on sait qu’elles sont très occupées, et parfois monopolisées par des tâches permanentes, surtout outre-mer. Le volume disponible pour le maintien de l’ordre au sens strict se monte à une trentaine d’unités par jour, ce qui suffit à couvrir les besoins. Dans le cadre de la RGPP, les effectifs de CRS sont, comme ceux des gendarmes mobiles, en cours de réduction et il faut donc réfléchir à les utiliser de la manière la plus efficace possible.

Il était inévitable, monsieur Mariani, que l’annulation brutale du match OM-PSG donne lieu à des affrontements et je rends moi aussi hommage aux préfets Philippe Klayman et Michel Sappin. Les forces de l’ordre se sont montrées réactives et d’un grand sang-froid. Certes, nous devons renforcer la coopération entre la Ligue et les services opérationnels : c’est engagé depuis le mois de juillet. Mais, comme l’a dit le Premier ministre, on n’annule pas un match 24 heures à l’avance. En attendant, une réunion aura lieu demain pour prendre les mesures nécessaires pour le match reporté.

La LOPPSI consacre 140 millions à la construction immobilière pour 2010 ; 1 234 logements ont été livrés en 2009, 974 le seront en 2010 et 1234 seront encore livrés à la gendarmerie en 2011. Je souhaite redonner tout son intérêt à la construction subventionnée par l’État. Il faut sans doute revaloriser le décret de 1993 pour parvenir à un meilleur équilibre avec le bail emphytéotique administratif, qui est extrêmement utile mais coûte tout de même 30 % plus cher à la gendarmerie.

La flotte de la gendarmerie compte par ailleurs 49 hélicoptères : quinze EC-145, trois EC-135 – dont deux sont équipés d’un radar capable de lire une plaque minéralogique alors que l’appareil est tellement haut qu’on ne l’entend pas depuis la voiture –, et trente et un Écureuil. Ils ont une dérogation pour le survol des zones habitées. Pour ce qui est de la composante surveillance intervention, douze hélicoptères biturbines EC-135 ont été commandés depuis 2006 pour remplacer des Écureuil. Ils sont en cours de livraison. Il faudra réfléchir à commander de nouveaux EC-135 après 2009, et donc à la prolongation de la durée de vie des Écureuil.

M. Claude Bodin. La construction d’un nouvel hôtel de police à Taverny est bloquée, comme d’autres opérations, pour cause de retard de la LOPPSI 2. Le projet est pourtant finalisé. Le conseil régional d’Île-de-France et le conseil général du Val-d’Oise ont accordé leurs subventions. L’État s’est engagé à verser 20 % du montant total des travaux, mais la convention entre la commune et le ministère de l’intérieur prévue par la LOPPSI de 2002 n’est pas encore signée. Ce dispositif devant s’éteindre au 31 décembre 2009, il se crée une incertitude sur la procédure à suivre pour les opérations en cours. Certes, la LOPPSI 2 devrait le pérenniser, mais il faut donc attendre qu’elle soit votée. Comment envisagez-vous de débloquer ce dossier de Taverny et d’autres semblables ?

M. Jean-Jacques Urvoas. L’un des objectifs de la LOPPSI était le remplacement des agents actifs effectuant des tâches de gestion par du personnel administratif, dûment formé à cet effet et moins onéreux. Où en est l’exécution du protocole d’accord de 2004, qui prévoyait la substitution totale ? Par ailleurs, et suite au référé que vous avez reçu de la Cour des comptes, avez-vous engagé une réflexion sur les zones d’implantation des unités de CRS, qui ne sont parfois pas en adéquation avec les zones où elles sont le plus sollicitées ? La même question se pose pour les escadrons de gendarmerie mobile, puisqu’une réduction de quinze unités est envisagée. Quand la décision sera-t-elle prise, et quels seront les critères de choix des unités supprimées ?

Les adjoints de sécurité de la police nationale effectuent souvent le même travail que les gardiens de la paix pour un salaire moins élevé. Les recrutements annoncés compensent-ils ceux qui n’ont pas été faits en 2009 ? Par ailleurs, qu’en est-il de l’immeuble de la Direction centrale du renseignement intérieur de Levallois-Perret, à propos duquel la Cour des comptes vous a demandé l’année dernière de lever l’option d’achat, le coût de l’opération pour l’État étant particulièrement élevé ? Enfin, le transfert de l’Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de Gif-sur-Yvette à Lognes est prévu depuis trois ans, mais l’enveloppe n’est jamais consommée. Est-il vrai que vous louiez depuis un an un bâtiment vide à Lognes, pour un million par an ?

M. Jean-Claude Bouchet. Sans sécurité, pas de liberté de se déplacer, de travailler, de se promener en famille. C’est vrai partout, des plus grandes villes aux communes comme la mienne, Cavaillon, 26 000 habitants, à laquelle vous avez affecté à ma demande des moyens très efficaces mais hélas ponctuels. Je ne désespère pas qu’ils soient pérennisés.

La police nationale connaît depuis huit ans une amélioration continue de ses performances mais le premier semestre 2009 a vu un ralentissement : la délinquance générale ne baisse que de 0,47 % et la délinquance de proximité de 1,5 %. Surtout, les cambriolages augmentent de 11,2 %. Quels sont les moyens alloués à la lutte contre l’insécurité ?

Mme Françoise Olivier-Coupeau. Lors du vote de la loi sur le rapprochement entre police et gendarmerie, nous vous avertissions que cette dernière ne devait pas devenir le parent pauvre de l’histoire. Nos craintes étaient fondées. À coup de regroupements, de redéploiements, d’ajustements – bref, de suppressions d’emplois –, la RGPP conduit pour 2010 à une diminution des effectifs de la gendarmerie de 1 303 équivalents temps plein, un chiffre semblable à celui de la police nationale mais pour moitié moins d’effectifs. Vous entendez réduire les postes administratifs mais les gendarmes concernés font aussi, dans la même journée, de la police judiciaire, du renseignement d’opportunité et de la sécurité ! Supprimer un poste administratif dans la gendarmerie, c’est souvent supprimer un poste d’officier de police judiciaire.

Et pour la mutualisation non plus, le compte n’y est pas. Dans la mutualisation des véhicules, qui était effective avant la loi, ce sont les gendarmes qui, la plupart du temps, assurent les formations et qui partagent leurs hélicoptères avec les policiers, qui n’en avaient pas. Comme on n’en a pas commandé de nouveaux, il y en aura moins pour les gendarmes. La mutualisation se fait donc à sens unique et la gendarmerie devient une variable d’ajustement.

Question subsidiaire : quel est l’avenir de l’école de police de Vannes ?

M. Éric Ciotti. Le 10 octobre, Poitiers est devenue le théâtre d’événements d’une grande violence – des événements qui se multiplient, en particulier dans les quartiers. Une proposition de loi pour la lutte contre les violences de groupe est en cours de discussion, qui donnera les armes juridiques adaptées. Mais le budget pour 2010 contient-il les moyens nécessaires ? Le décret du 18 octobre créant une nouvelle base de données s’insère-t-il dans le dispositif ?

M. Gérard Charasse. J’aurais pu vous interroger sur les problèmes d’insécurité routière dans mon département, mais je me contenterai de vous rappeler que nous avons besoin de réponses rapides.

La gendarmerie participe de plus en plus aux opérations extérieures, notamment en matière de formation. Le déploiement en 2008 de 400 à 450 gendarmes sur les différents théâtres d’opération a coûté 15,282 millions, pour une provision de 11 millions. La loi de finances pour 2009 a reconduit cette provision à l’identique, alors que les prévisions de dépenses sont arrêtées à 19,4 millions. Ces prévisions intègrent-elles les dépenses liées aux nouvelles missions ? Sinon, comment celles-ci seront-elles financées ?

M. Michel Grall. Les forces de gendarmerie jouent en effet un rôle extrêmement important dans nos opérations extérieures, au Kosovo, en Afghanistan ou ailleurs. Dans le cadre de son rattachement au ministère de l’intérieur, il est prévu que la gendarmerie garde la totalité de ses missions militaires. Ce rattachement va-t-il modifier cependant ses conditions de déploiement ou le niveau des ressources nécessaires à son intervention à l’extérieur ?

M. Christophe Guilloteau. Dans ma circonscription, trois brigades de gendarmerie sont sur la sellette : Saint-Genis-Laval, Francheville – qui est en construction – et Tassin. Une décision a-t-elle déjà été prise ? Et ces brigades seront-elles remplacées par de nouvelles unités, ou plutôt par un redéploiement de la police ?

Mme Sylvia Pinel. Vous vous êtes donné comme priorité absolue, monsieur le ministre, de faire baisser la délinquance afin d’assurer la sécurité partout et pour tous. Mais la progression de la petite délinquance n’épargne personne, sur aucune partie du territoire. Mon département connaît une augmentation significative de la délinquance organisée et des actes d’incivilité et de violence, qui trouvent souvent leur origine dans le trafic de stupéfiants. Que comptez-vous faire dans nos territoires ruraux, épargnés jusqu’alors, pour lutter contre ces trafics ? Les crédits visant à assurer une présence effective sur l’ensemble du territoire sont en nette diminution. On s’obstine à réduire les moyens de la gendarmerie nationale. Par manque d’effectifs, brigades de gendarmerie et commissariats de police ne peuvent mener à bien leurs missions. Quelles actions de prévention comptez-vous développer afin de lutter contre cette petite délinquance ? Et pourquoi privilégiez-vous la vidéoprotection, dont on sait qu’elle aboutit à délocaliser la délinquance ?

M. Christian Vanneste. Depuis la LOPPSI de 2002, nous étions habitués à penser la sécurité en termes d’effectifs. Le budget pour 2010 nous invite à nous intéresser plutôt aux innovations en matière de méthodes et de technologies. L’accent est enfin mis sur la vidéosurveillance, domaine dans lequel nous avions accumulé beaucoup de retard, mais il faudra aussi insister sur l’importance des communications. Quelques équipes dans des voitures rapides équipées de moyens de communication modernes peuvent accroître de beaucoup l’efficacité de la police. Par ailleurs, notre système de centres d’appel – le 17 – fonctionne mal. On peut devoir entendre plusieurs minutes de réponses enregistrées avant d’obtenir un interlocuteur, qui n’a pas toujours été formé à l’accueil du public et connaît mal le terrain de l’intervention. En comparaison, j’ai vu à Washington un centre d’appels regroupant l’équivalent de Police Secours, des pompiers et du Samu, installé d’ailleurs par une entreprise française, où la réponse s’obtient en cinq secondes, avec visualisation sur écran du secteur de l’appel. Comment envisagez-vous d’améliorer le système d’appel de Police Secours ?

M. Daniel Boisserie. On manque de gendarmes : c’est ce qui ressort de nombreuses interventions, sur tous les bancs. Pour ma part, j’attirerai votre attention sur leurs conditions de logement. La plupart des casernes sont vétustes, et ce sont les collectivités locales qui sont chargées d’en construire de nouvelles. Lorsqu’elles le font, on leur demande d’abord d’aménager les terrains et d’y faire venir les réseaux, certes, mais ensuite aussi de rétrécir les surfaces d’habitation, puis de supprimer les caves et maintenant les garages… C’est vraiment trop. On pinaille au détriment des gendarmes.

M. Philippe Goujon. Un plan de vidéoprotection de 1 200 caméras a été lancé en 2005 à Paris, malgré l’opposition du maire de la ville. Il faut accélérer l’installation, bien trop lente, de ces équipements et envisager d’ores et déjà un deuxième plan de 1 000 caméras – sachant par exemple que 75 000 caméras sont reliées à Scotland Yard ! Par ailleurs, je me réjouis que la police d’agglomération du Grand Paris soit enfin mise en place. Il faudra en tirer toutes les conséquences sur l’organisation de la préfecture de police, qui est un excellent outil mais qui a besoin de certaines réformes : dégraisser les états-majors par exemple, redéfinir les secteurs de la direction départementale de la sécurité publique et la direction de la protection de la jeunesse ou surtout transformer la circulation, quasiment abandonnée aujourd’hui, en une grande direction. Enfin, quel bilan tirez-vous des premières mesures de fidélisation du personnel comme le concours spécifique Île-de-France, l’avancement accéléré ou les aides à la vie personnelle ?

M. Philippe Folliot. Le Tarn est un des pires départements de France en matière de sécurité routière. Je suis sûr que vous saurez convaincre votre collègue ministre de l’aménagement du territoire de la nécessité de l’autoroute Castres-Toulouse.

Les ajustements prévus dans les forces mobiles vont conduire à des disparitions d’escadrons de gendarmerie ou de compagnies de CRS. Un équilibre sera-t-il assuré entre police et gendarmerie ? Par ailleurs, quelle est votre position quant à la force de gendarmerie européenne ? Quels sont les moyens spécifiques dont disposeront les 150 gendarmes qui vont être déployés en Afghanistan, et leurs conditions d’emploi ? Enfin, certains évoquent le retrait de la gendarmerie du Collège interarmées de défense et du Centre des hautes études militaires. Elle ne ferait plus partie que de l’Institut national des hautes études de sécurité. Pouvez-vous nous rassurer à ce propos ?

Mme Sandrine Mazetier. Le but de la police d’agglomération semble être de projeter des forces de maintien de l’ordre dans certaines circonstances bien précises, pas d’occuper le terrain au quotidien. C’est pourtant cela qu’attendent nos concitoyens dans les quartiers où l’insécurité est croissante et la vie de plus en plus difficile. Le directeur de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne a par ailleurs évoqué, dans son audition, des déplacements qui dépassent très largement la petite couronne, et en particulier une circulation verticale dans toute l’Île-de-France. La police d’agglomération telle qu’elle est conçue pour l’instant ne semble pas devoir parvenir à mettre fin à ces phénomènes, d’autant que son organisation est davantage liée au lieu de dépôt de plainte qu’au lieu de commission des délits. Enfin, sachant que la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône dispose d’un encadrement semblable à celui de Paris – un policier pour 222 habitants, contre 209 à Paris – mais que le taux d’élucidation y est de 54 %, contre 33 % à Paris, que comptez-vous faire pour améliorer le taux d’élucidation dans la capitale ?

M. Didier Quentin. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour votre venue lors des incidents que la ville de Royan a connus pendant la saison estivale. Grâce à l’envoi de 45 fonctionnaires de police supplémentaires, l’ordre est revenu très vite dans les rues et dans les esprits.

Des événements peut-être moins médiatisés mais d’une nature semblable se sont déroulés durant l’été dans plusieurs lieux de vacances, en zone de police comme en zone de gendarmerie. Les trafics en tous genres, notamment les trafics de stupéfiants, semblent augmenter d’année en année le long de nos littoraux. Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour conforter la sécurité des personnes et des biens dans nos stations balnéaires ? Envisagez-vous une augmentation des effectifs de policiers et gendarmes pendant la saison 2010 ? J’insiste aussi pour que des instructions soient données aux autorités de police afin qu’elles informent en priorité les maires des éventuels incidents.

Nos communes sont aussi régulièrement l’objet d’occupations illégales de terrains publics et privés par des gens du voyage ou soi-disant tels. Nous sommes souvent démunis devant la multiplication de ces grands passages. Beaucoup de nos concitoyens sont exaspérés par ce qu’ils considèrent comme une forme d’impuissance publique. Notre Commission des lois a créé sur cette question une mission d’information dont je suis le rapporteur. L’État pourrait-il accueillir sur des terrains domaniaux, notamment sur des sites militaires désaffectés, une partie de ces grands rassemblements ?

M. Yves Vandewalle. Monsieur le ministre, je me fais ici l’écho de l’exaspération de nombreux maires ruraux de la circonscription dont je suis l’élu, ainsi que de leurs administrés, devant les droits exorbitants dont semblent bénéficier les gens du voyage : occupation illégale de terrains publics ou privés en toute impunité, violation du droit de l’urbanisme par des constructions sauvages en zone non constructible, dégradations, violences, troubles à l’ordre public sans suites judiciaires, voire en présence de forces de l’ordre. La population sédentaire comprend d’autant moins cette situation que, tout en refusant de payer les services communaux dont ils bénéficient – fourniture d’eau, enlèvement des ordures ménagères, voire frais de location d’emplacements sur les aires d’accueil – les gens du voyage affichent parfois un train de vie étonnant ; j’ai moi-même pu voir tout récemment de très belles voitures de luxe sur un site de grand passage. Je me réjouis de la création d’une mission d’information sur cette question difficile. Quelles évolution le Gouvernement et vous-même envisagez-vous pour garantir l’égalité de chaque citoyen de ce pays devant la loi, en droits comme en devoirs ?

Enfin, monsieur le ministre, quel est l’état d’avancement de la rénovation des logements de gendarmes sur le site de Satory ? Nous souhaiterions voir se conclure un feuilleton qui dure depuis de trop nombreuses années.

M. Robert Lecou. Monsieur le ministre, dans les années 90, l’un de vos prédécesseurs, M. Pierre Joxe, avait souhaité déplacer l’escadron de gendarmerie mobile 12/6 à Montpellier. Mme Michèle Alliot-Marie a décidé le maintien définitif de son implantation à Lodève, ainsi que la réhabilitation de la caserne Fouque, bâtiment certes historique mais inadapté, qui l’abrite.

Les premières tranches des travaux sont achevées, les premiers équipements ont été livrés. Malheureusement, la réhabilitation s’est interrompue en juin dernier. Monsieur le ministre, il faut rendre aux gendarmes des conditions de logement adaptées au sein de la caserne ; aujourd’hui, leurs logements sont disséminés à travers la ville. L’annonce de la reprise du projet rassurerait définitivement la sous-préfecture de Lodève. L’importance des 120 hommes et femmes qui composent l’escadron est considérable pour cette ville de 8 000 habitants. Le plan de relance serait un instrument parfaitement adapté pour financer la reprise des travaux. Serait-il possible de le faire intervenir ?

M. Marc Francina. Monsieur le ministre, je vous interroge en tant que président de l’Association nationale des maires de stations classées et de communes touristiques.

Le nombre de maîtres nageurs CRS employés dans les stations littorales est à la baisse. Or, non seulement les services départementaux d’incendie et de secours ne sont guère enclins à affecter des pompiers à la surveillance des plages, mais ces maîtres nageurs exercent aussi une fonction de représentants de l’ordre.

Nous constatons aussi que des prélèvements sont faits régulièrement, pour des événements tels que le Tour de France, sur les renforts de CRS attribués chaque année aux stations touristiques. Les CRS affectés en Haute-Savoie pour deux mois y sont restés à peine plus d’un mois.

Enfin, pensez-vous accroître les renforts de gendarmerie dans les stations de sports d’hiver ? Le besoin est de plus en plus grand dans les stations des Alpes et des Pyrénées.

Mme Delphine Batho. J’ai posé à M. le ministre une question sur le maintien en activité des gendarmes jusqu’à 65 ans et sur les conséquences qu’aura cette mesure sur le budget et la gestion des effectifs, et une autre sur le cadre et l’organisation des missions de la gendarmerie en matière de renseignement. Pourrais-je avoir une réponse ?

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Urvoas, vous avez raison : par substitution les agents administratifs remplacent progressivement les policiers dans leurs fonctions administratives : c’est le sens et l’objectif de la réforme « corps et carrières ». En 2009, 1 002 agents ont été recrutés, et ont rejoint les rangs de la police. Cet effort sera poursuivi en 2010 avec l’incorporation au sein de la police nationale de 1 000 agents administratifs.

La fermeture du site de Gif-sur-Yvette de l’Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques (INFPATS) a pour objet le regroupement de la formation des agents administratifs de la police nationale mais aussi du secrétariat général du ministère sur un site unique, à Lognes. Des travaux sont nécessaires dans l’immeuble loué, qui n’est aujourd’hui qu’un plateau de bureaux. Le regroupement devrait se faire au tout début de l’année 2010. Je vous donne rendez-vous à cette date.

Trois principes président à la restructuration des escadrons de gendarmerie. D’abord, en ont été écartés les escadrons implantés sur des sites déjà touchés par des restructurations. Ensuite, sont préservés les escadrons bénéficiant d’une évolution ou d’une restructuration immobilière récente. C’est un choix de rationalisation et de cohérence. Enfin, une étude opérationnelle sera conduite pour adapter l’équilibre géographique aux critères opérationnels. Je veillerai tout particulièrement à ce que les deux premiers points, de bon sens, soient respectés.

Monsieur Bodin, le relogement du commissariat de Taverny est une priorité affichée et revendiquée – j’ai un peu honte à le dire – depuis 2001. Très concrètement, du fait des contraintes qui pèsent sur le budget de la police, seule devrait être retenue l’option de la mise à disposition gracieuse à l’issue de la réalisation de l’ouvrage. J’ai aussi demandé l’engagement d’une étude de faisabilité pour l’installation de ce commissariat, avec d’autres services de police, sur le site de la base aérienne de Taverny, que le ministère de la défense devrait libérer au cours de l’année 2011.

Monsieur Bouchet, vous avez rappelé diverses données sur l’évolution de la délinquance. Je vous ai déjà répondu en partie. Les premiers éléments qui remontent du terrain depuis le mois d’octobre confirment la tendance à l’amélioration.

Madame Olivier-Coupeau, sur l’école de police de Vannes, je ne peux vous répondre aussi positivement qu’à Mme Batho. Cette école a vocation à être fermée du fait de la diminution des effectifs à former. Quatorze écoles et centres de formation sont dans ce cas. Si j’ai réussi à protéger l’école de police de Châtelguyon, ce n’est que provisoirement, pour la durée de mes fonctions ; j’ai souligné ce point devant mes interlocuteurs locaux.

Monsieur Guilloteau, vous vous interrogez sur la police d’agglomération à Lyon. Lors de ma visite, j’ai réuni les préfets, les directeurs départementaux de la sécurité publique et les commandants de groupements des départements concernés. J’ai senti de l’inquiétude de la part de vos collègues. Aujourd’hui, rien n’est décidé. Les préfets font des propositions, je vais les expertiser. Je m’impliquerai personnellement dans la concertation qui suivra.

Monsieur Gérard Charasse, je l’ai indiqué, la flotte des hélicoptères Écureuil sera progressivement remplacée par des EC-135.

Lors d’un déplacement en Allier, j’ai été très impressionné par les équipements de police qui peuvent être installés sur les hélicoptères. Nous allons les développer. L’implantation des bases sera modifiée.

Je souhaite bien sûr encourager la mutualisation des moyens aériens. Les hélicoptères de la gendarmerie et ceux de la sécurité civile – qui sont des EC 145 – seront concernés.

Depuis 2007, le volume des heures de vol mises à la disposition de la police par la gendarmerie ne cesse d’augmenter. En 2009, il a été de 1 300 heures.

Le transport des militaires du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale vient d’être ouvert aux policiers du RAID.

Madame Pinel, il faut en effet mobiliser sur le terrain les gendarmes pour lutter contre la délinquance dans les zones rurales. Comme je l’ai déjà indiqué, il en sera recruté 6 500 en 2010.

Monsieur Boisserie, la procédure du bail emphytéotique administratif (BEA) a été très sollicitée entre 2002 et 2007 pour accélérer la construction de casernes de gendarmerie. J’ai demandé une nouvelle inscription dans la future loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Cette procédure a permis la livraison de 1 234 logements en 2009 ; 974 le seront en 2010 et encore 1 234 en 2011. Afin de faire aboutir avant la fin de la LOPPSI les dossiers validés, le BEA est prorogé chaque année en loi de finances. Pour la gendarmerie, construire selon cette procédure coûte 30 % plus cher que selon la procédure du décret du 28 janvier 1993.

Monsieur Vanneste, merci de votre compte rendu. Dans le cadre du plan d’action sur les systèmes d’information et de communication, je demanderai à la direction de la police nationale d’expertiser cette expérience américaine.

Nous avons prévu d’inscrire dans la LOPPSI les moyens nécessaires non seulement à la gestion des appels au « 17 police secours » mais aussi à l’intervention en temps réel de fonctionnaires par le moyen de la géolocalisation des véhicules. Un effort doit être consacré à cette action essentielle. En 2010, il est prévu d’équiper 4 400 véhicules pour compléter la modernisation de centres d’information et de commandement.

La formation à la langue anglaise des personnes qui répondent doit aussi être développée. Cet été, à Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, une difficulté d’interprétariat s’est posée.

Monsieur Goujon, les réseaux de la SNCF et de la RATP, à Paris et en banlieue, comportent 9 500 caméras en service. En revanche, la préfecture de police ne gère directement que 300 de ces équipements. Ce faible nombre est à l’origine du projet d’implantation de 1 000 caméras supplémentaires ; début juin, le préfet de police a adressé une cartographie aux élus.

Mme Sandrine Mazetier. Nous n’avons rien reçu.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Je le regrette.

Monsieur Goujon, vous avez vous-même organisé dans le quinzième arrondissement une réunion sur cette question à la rentrée. Un débat devrait avoir lieu au Conseil de Paris. J’ai eu récemment un entretien avec le maire de Paris sur ce projet. Je suis convaincu que les Parisiens se rendront compte de tout l’intérêt qu’il présente et je souhaite que les élus parisiens lui apportent un soutien financier. Je n’ai perçu auprès du maire de Paris aucune hostilité de principe mais simplement une interrogation d’ordre financier.

J’ai déjà présenté quelques éléments sur la fidélisation. 5 millions d’euros seront consacrés à des réservations de places de crèches ; l’objectif est de 200 places nouvelles. Un demi-million d’euros sera consacré à l’aide à la garde d’enfants pour les familles monoparentales. Enfin le parc de logements s’accroîtra de 1 000 nouveaux logements réservés.

Monsieur Folliot, vous avez rappelé la création en 2004 de la Force de gendarmerie européenne. Six pays en font partie, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie. Deux pays en sont partenaires, la Pologne et la Lituanie. Enfin, la Turquie y occupe le statut d’observateur. La FGE est apte à un spectre très large d’engagement, de la phase militaire à la stabilisation. Sa présidence en 2009 est assurée par la France. Elle sera très prochainement déployée en Afghanistan au sein de l’OTAN. Le Président de la République l’a annoncé, 150 gendarmes vont participer à cette opération ; je vais demain matin saluer ces militaires qui doivent partir dans les dix jours.

Madame Mazetier, j’ai entendu votre argumentation. Cependant, l’initiative que vous critiquez n’a que deux mois d’existence. Laissez-lui, je vous prie, le temps de prouver ou non son intérêt. Il est trop tôt pour tirer un bilan. Ma conviction est qu’elle réussira et attirera d’autres collectivités.

Si la sécurité dans les transports est normalement à la charge des opérateurs, il est néanmoins logique que le ministère de l’intérieur s’y intéresse ; 2 550 policiers et gendarmes sont exclusivement affectés à cette mission.

La vidéoprotection est une technique d’avenir. La SNCF comme la RATP s’efforcent de la développer. D’ores et déjà, 322 des 389 gares du réseau ferré d’Île-de-France sont équipées de 12 000 caméras. Le climat du partenariat entre le ministère de l’intérieur et les opérateurs est bon. Lors d’une visite que nous avons effectuée à Saint-Denis, le directeur général de la SNCF et moi-même nous sommes mis d’accord en faveur d’un plan renforçant, en rapport avec les besoins, l’équipement des quais en appareils vidéo.

Monsieur Quentin, vous avez rappelé ma venue à Royan cet été. Des commerçants, victimes et excédés, ont organisé une opération punitive contre de jeunes banlieusards originaires de l’Essonne qui avaient quelque peu chapardé et squatté. Ces jeunes un peu turbulents ont dû se réfugier auprès des forces de police ! Pour adresser un signal, nous avons affecté 45 personnes de plus à la sécurité. Ce renfort a contribué à rassurer la population.

Comme monsieur Vandewalle, vous avez évoqué les maîtres nageurs. Aujourd’hui, ils ne sont plus présents sur les lacs et les rivières mais seulement dans les stations balnéaires. Je m’y engage ici, le nombre des communes bénéficiant d’une présence des CRS ne diminuera pas ; l’an prochain, il sera de 100, comme cette année. En revanche, le nombre des CRS, lui, va se réduire. Il faut donc améliorer la capacité de formation de personnels maîtres nageurs.

L’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage continue à poser difficulté. Malgré les subventions proposées, le nombre d’aires d’accueil est insuffisant. Les aires de grand passage demeurent beaucoup trop rares, et sont souvent suroccupées du fait de la capacité insuffisante des aires d’accueil. Au 1er janvier 2009, 358 communes et 172 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) étaient encore défaillants dans la mise en œuvre des schémas départementaux d’accueil ; 80 % de ceux-ci devant être révisés d’ici à 2010, j’ai demandé l’élaboration d’une circulaire à l’attention des préfets. Nous souhaitons limiter le nombre de stationnements irréguliers. L’excellent rapport du président de la commission consultative des gens du voyage, le sénateur Pierre Hérisson, montre que l’utilisation des terrains de l’État n’est pas une solution pérenne. Celle-ci ne sera trouvée que par la mobilisation de tous les protagonistes : gens du voyage, collectivités locales et État. Il faudra aller au-delà de la loi de 2000.

Monsieur Lecou, le plan de relance ne comporte aucun crédit pour les installations immobilières des forces de sécurité intérieure.

J’ai répondu à M. Francina.

Les dispositions prises la saison dernière pour la sécurité des massifs montagneux – la constitution d’équipe mixtes de gendarmes départementaux et de gendarmes mobiles – seront reconduites cet hiver.

Madame Batho, le maintien de l’activité des policiers au-delà de la limite d’âge actuelle, de 55 ans, prendra effet à compter de l’année prochaine. En 2010, nous pourrons mieux évaluer les réactions des policiers à cette mesure.

Il faut distinguer information et renseignement. Tout fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie est chargé de recueillir de l’information. La mission de renseignement, elle, incombe, pour l’information ouverte, aux services départementaux de l’information générale (SDIG) et, pour l’information fermée, à la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). La gendarmerie collaborant avec les SDIG, j’attends le rapport de l’inspection générale de l’administration pour définir les périmètres de chacun.

Monsieur Ciotti, les bases de données sont en effet nécessaires à l’efficacité de l’action policière. Vous avez d’ailleurs observé que la mise en place des deux bases de données destinées respectivement à la surveillance des bandes de hooligans et des groupuscules et aux informations sur les personnes désirant intégrer la police, la gendarmerie ou des secteurs sensibles comme le nucléaire ou les aéroports, n’a soulevé aucune polémique. Toutes les précautions ont en effet été prises à cet effet. Ainsi, j’ai refusé de signer les textes correspondants au début de juillet, car je venais de prendre mes fonctions et tenais d’abord à savoir de quoi il s’agissait et, surtout, quelle serait la méthode employée. J’ai ensuite voulu obtenir l’avis du Conseil d’État et de la CNIL, ainsi que celui d’associations telles que SOS-Racisme ou la LICRA – en sachant bien d’ailleurs qu’elles pourraient fort bien ne pas être d’accord. Nous nous sommes donc entourés de toutes les garanties et avons supprimé de ces bases tout ce qui pouvait poser problème et ne présentait aucun intérêt, comme l’orientation sexuelle pour le recrutement dans les forces de sécurité.

La solution à laquelle nous sommes parvenus est très équilibrée et sera très efficace. Le matin même où je me suis rendu à Poitiers, l’ancien Premier ministre Laurent Fabius a d’ailleurs regretté que les services de renseignement intérieur ne disposent pas d’éléments suffisants et le député-maire de Poitiers a lui-même évoqué cette question d’une manière très cordiale et très républicaine. La réponse est venue : nous allons remédier à l’insuffisance de renseignements.

Toutefois, je le répète, je ne transige pas avec le respect des libertés individuelles, et c’est bien le cas dans cette affaire. Il reste que la police et la gendarmerie ont besoin de ces sources de renseignement, et il n’est pas un seul Français qui ne puisse comprendre que quelques éléments d’information sont nécessaires sur les candidats à l’entrée dans ces corps.

Mme Delphine Batho. Lorsque je vous ai demandé tout à l’heure quel était le service chargé du suivi de l’ultra-gauche, vous m’avez répondu qu’il s’agissait de la DCRI. Il y a donc une certaine « habileté » intellectuelle à utiliser les incidents de Poitiers pour évoquer le manque d’information d’un service privé de fichiers depuis le retrait des décrets sur Edwige et l’absence de suivi de la recommandation 53 du rapport parlementaire que nous avons rendu. Je crois d’ailleurs savoir que la SDIGE avait fait remonter des informations, mais que celles-ci n’ont pas bien circulé.

Je n’en dirai pas plus ce soir sur les fichiers, dont nous débattrons en séance publique le 19 novembre, puisque le groupe socialiste a fait inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi qui avait été votée par la Commission des lois.

M. Gérard Charasse. Je souhaite corriger une méprise : ma question portait essentiellement sur le financement de la participation de la gendarmerie nationale aux opérations extérieures – ou OPEX – et sur l’écart, constaté notamment dans le budget 2008, entre les provisions et le coût réel. En 2009 également, les prévisions ont été arrêtées à 19,4 millions d’euros, pour 11 millions inscrits en loi de finances. Comment pensez-vous financer ces dépenses supérieures aux prévisions ?

M. Michel Grall. Comme M. Charasse, je m’interrogeais sur la pérennité du rôle et de l’emploi des forces de gendarmerie dans les opérations extérieures. Ces forces sont en effet très sollicitées sur les différents théâtres d’opérations et jouent un rôle important, qui dépasse de loin les considérations budgétaires.

M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre, je vous avais interrogé sur le maintien de la gendarmerie dans le cadre du Collège interarmées de défense et du Centre des hautes études militaires.

M. Robert Lecou. Ma question très brève vous a permis, monsieur le ministre, de me faire la réponse la plus rapide : c’était « non ». Cependant, compte tenu des vicissitudes qu’a connues l’escadron 12/6, je vous interrogerai par écrit pour recevoir une réponse rassurante quant à la volonté de l’État de poursuivre la réhabilitation de cette caserne.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre, je partage votre volonté de généraliser les moyens vidéo embarqués ou portés. Ces dispositifs pourraient également être ouverts aux policiers municipaux, afin d’éviter les problèmes auxquels peuvent parfois donner lieu leurs interventions. Je souhaiterais que vous précisiez aux élus locaux le cadre réglementaire dans lequel peut s’organiser l’utilisation de ces moyens – je suis en effet confronté actuellement à cette difficulté.

M. Jean-Jacques Urvoas. Monsieur le ministre, je vous rappelle que je vous ai demandé si, à propos de la levée d’option d’achat de l’immeuble de la DCRI à Levallois-Perret, vous aviez suivi le conseil de la Cour des comptes.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Urvoas, l’option n’a pas été levée.

Madame Batho, le cas d’école de Poitiers est particulièrement intéressant et j’aurai sans doute l’occasion de le préciser lors du débat que vous évoquez.

Monsieur Charasse, on compte aujourd’hui 432 gendarmes en opérations extérieures, principalement dans les Balkans et en Afrique. Depuis 2007, 15 millions d’euros sont identifiés au sein du programme 152 de la gendarmerie nationale. Pour 2009, les dépenses prévisionnelles sont estimées à 36,7 millions d’euros, soit un surcoût de 21,7 millions, qui correspond à l’engagement actuel de plus de 500 gendarmes en OPEX. L’engagement de 150 gendarmes, que j’évoquais tout à l’heure en réponse à M. Folliot, entraîne de nouvelles dépenses pour 2009 et 2010, évaluées à 15,2 millions d’euros en 2009 et 12,2 millions en 2010. La question du financement des OPEX doit donc être mieux prise en compte dans la construction budgétaire et le ministre du budget, Éric Woerth, a déclaré que les dépassements à ce titre feraient l’objet d’un prélèvement sur la réserve interministérielle. J’ai demandé à mes services de rechercher avec ceux de M. Woerth une solution qui pourrait être rapidement mise en œuvre.

Monsieur Folliot, je vous rassure : la gendarmerie se maintient tant dans le cadre du Collège des hautes études militaires que dans celui de l’École de guerre. En outre, il est officiel depuis samedi que l’Institut national des hautes études de sécurité, l’INHES, se réorganise sous l’autorité du Premier ministre et devient l’Institut des hautes études de sécurité et de justice, qui sera implanté à l’École militaire.

M. le président Didier Migaud. Monsieur le ministre, nous vous remercions, ainsi que les hauts fonctionnaires et les collaborateurs qui vous accompagnaient.

*

* *

À l’issue de l’audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, suppléant M. Guy Geoffroy, les crédits de la mission « Sécurité ».

La Commission est saisie de deux amendements CL 1 et CL 2 présentés par Mme Delphine Batho créant deux nouveaux programmes, « gendarmerie de contact » et « police de quartier », dotés respectivement de 84,5 millions d’euros et de 70,4 millions d’euros pris sur les programmes « gendarmerie nationale » et « police nationale ».

Mme Delphine Batho. Ces amendements ont pour objectif de revenir sur les suppressions d’emploi liées à la RGPP. Nous ne demandons pas, par principe, d’augmenter toujours les effectifs car nous sommes conscients que des efforts doivent être faits dans le domaine de la performance, par exemple en augmentant la part des personnels administratifs ou en réduisant les missions liées aux transfèrements. Pour autant, la politique actuelle qui consiste à faire des suppressions d’emploi une fin en soi a des conséquences néfastes sur le terrain.

Conformément à l’avis défavorable du rapporteur pour avis, les amendements CL 1 et CL 2 sont rejetés.

Puis, conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « sécurité » pour 2010.

STATISTIQUES DE L’ACTIVITÉ DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE

DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES AUX EFFECTIFS DE POLICE ET À LA SITUATION DE LA DÉLINQUANCE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE EN 2008

Dpt

Nom

Population

Nbre de policiers (actifs+administratifs hors ADS) au 2/01/2009

Nbre
d’habitants pour
1 policier

Taux
d’élucidation

Taux de criminalité pour
1000
habitants

01

BOURG-EN-BRESSE

59 396

161

1/369

39,02%

55,91

01

OYONNAX

32 154

56

1/574

45,13%

49,48

02

CHATEAU-THIERRY

15 729

54

1/291

47,25%

84,49

02

LAON

30 838

122

1/253

37,71%

84,18

02

SAINT-QUENTIN

70 007

112

1/625

33,80%

77,26

02

SOISSONS

39 766

65

1/612

42,81%

79,77

02

TERGNIER

27 630

46

1/601

70,81%

56,79

03

MONTLUCON

63 120

106

1/595

49,52%

52,60

03

MOULINS

40 081

135

1/297

53,07%

49,97

03

VICHY

55 275

93

1/594

25,29%

58,36

04

DIGNE-LES-BAINS

17 680

63

1/281

55,58%

51,70

04

MANOSQUE

20 309

53

1/383

35,62%

81,69

05

BRIANCON

11 287

37

1/305

51,21%

54,84

05

GAP

38 612

80

1/483

34,92%

49,10

06

ANTIBES

99 314

185

1/537

28,18%

89,28

06

CAGNES-SUR-MER

71 459

126

1/567

30,75%

88,47

06

CANNES

110 706

219

1/506

23,54%

115,70

06

GRASSE

44 790

110

1/407

32,49%

80,60

06

MENTON

54 108

101

1/536

36,95%

60,18

06

NICE

352 769

1083

1/326

28,61%

113,29

07

ANNONAY

20 937

40

1/523

39,11%

53,73

07

AUBENAS

22 176

46

1/482

43,07%

46,18

07

GUILHERAND-GRANGES

21 425

41

1/523

43,94%

47,37

07

PRIVAS

14 251

66

1/216

50,76%

41,61

08

CHARLEVILLE-MEZIERES

67 868

133

1/510

39,57%

62,89

08

SEDAN

25 815

50

1/516

41,62%

63,76

09

FOIX

11 793

60

1/197

49,54%

55,63

09

PAMIERS

15 013

47

1/319

42,79%

57,75

10

TROYES

125 051

234

1/534

37,90%

62,75

11

CARCASSONNE

46 216

142

1/325

25,04%

112,60

11

CASTELNAUDARY

11 613

41

1/283

42,82%

58,73

11

NARBONNE

48 020

110

1/437

40,94%

75,03

12

DECAZEVILLE

18 393

51

1/361

53,41%

39,09

12

MILLAU

23 824

50

1/476

49,02%

68,59

12

RODEZ

42 001

108

1/389

48,68%

36,98

13

AIX-EN-PROVENCE

137 067

273

1/502

25,49%

95,44

13

ARLES

51 614

88

1/587

38,56%

72,56

13

AUBAGNE

49 118

79

1/622

26,91%

94,81

13

CIOTAT

31 923

78

1/409

25,39%

79,69

13

ISTRES

68 844

111

1/620

27,94%

73,14

13

MARIGNANE

50 355

79

1/637

34,59%

72,98

13

MARSEILLE

836 657

2782

1/301

24,35%

112,84

13

MARTIGUES

87 409

146

1/599

26,20%

74,18

13

PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

8 207

37

1/222

54,04%

54,34

13

SALON-DE-PROVENCE

38 137

88

1/433

32,64%

85,95

13

TARASCON

12 991

47

1/276

54,57%

91,83

13

VITROLLES

56 334

114

1/494

24,05%

103,76

14

CAEN

203 348

434

1/469

38,34%

70,82

14

DEAUVILLE

17 285

49

1/353

43,15%

102,57

14

DIVES-SUR-MER

11 442

40

1/286

39,09%

103,30

14

HONFLEUR

12 994

37

1/351

50,77%

80,19

14

LISIEUX

27 813

54

1/515

35,25%

69,86

15

AURILLAC

38 517

81

1/476

39,16%

43,82

16

ANGOULEME

95 532

194

1/492

26,17%

65,25

16

COGNAC

23 967

46

1/521

55,64%

57,00

17

ROCHEFORT

34 408

73

1/471

38,09%

68,30

17

ROCHELLE

105 437

250

1/422

31,47%

88,05

17

ROYAN

30 085

66

1/456

33,37%

82,17

17

SAINTES

27 723

62

1/447

34,05%

75,75

18

BOURGES

97 579

175

1/558

27,49%

55,66

18

VIERZON

30 743

63

1/488

43,75%

54,35

19

BRIVE-LA-GAILLARDE

51 586

94

1/549

36,81%

68,47

19

TULLE

16 906

64

1/264

49,94%

52,23

19

USSEL

11 316

37

1/306

62,50%

33,93

21

BEAUNE

22 916

46

1/498

39,31%

62,27

21

DIJON

200 951

392

1/513

29,49%

65,36

22

DINAN

11 833

42

1/282

41,38%

74,96

22

LANNION

19 351

53

1/365

38,07%

60,41

22

SAINT-BRIEUC

73 399

178

1/412

31,21%

61,46

23

GUERET

15 286

59

1/259

58,86%

40,23

24

BERGERAC

31 607

69

1/458

41,56%

54,89

24

PERIGUEUX

63 078

153

1/412

37,28%

55,84

25

BESANCON

122 308

258

1/474

45,49%

65,56

25

MONTBELIARD

74 809

154

1/486

43,37%

68,98

25

PONTARLIER

21 645

39

1/555

47,95%

46,25

26

MONTELIMAR

33 858

66

1/513

29,42%

87,34

26

ROMANS-SUR-ISERE

43 745

75

1/583

45,00%

65,58

26

VALENCE

93 701

223

1/420

34,48%

92,41

27

EVREUX

57 788

166

1/348

33,01%

93,57

27

LOUVIERS

38 385

83

1/462

32,18%

88,16

27

VERNON

32 504

67

1/485

39,10%

83,10

28

CHARTRES

87 859

167

1/526

35,79%

67,16

28

DREUX

46 317

124

1/374

32,37%

99,70

29

BREST

156 217

281

1/556

35,24%

65,92

29

CONCARNEAU

20 021

46

1/435

35,17%

52,54

29

MORLAIX

21 861

52

1/420

43,11%

64,09

29

QUIMPER

74 235

184

1/403

28,25%

72,00

2A

AJACCIO

54 697

184

1/297

36,22%

53,75

2B

BASTIA

51 219

180

1/285

36,79%

54,24

30

ALES

46 691

95

1/491

27,72%

92,33

30

BAGNOLS-SUR-CEZE

18 561

43

1/432

49,29%

53,12

30

BEAUCAIRE

13 940

44

1/317

46,14%

93,76

30

NIMES

137 740

366

1/376

32,00%

113,64

31

SAINT-GAUDENS

13 299

46

1/289

41,19%

72,11

31

TOULOUSE

471 200

1302

1/362

24,71%

106,52

32

AUCH

23 501

69

1/341

44,87%

63,06

33

ARCACHON

35 673

82

1/435

53,20%

63,61

33

BORDEAUX

550 878

1458

1/378

33,67%

87,54

33

LIBOURNE

22 457

56

1/401

49,94%

71,51

34

AGDE

20 303

73

1/278

36,48%

182,83

34

BEZIERS

79 463

182

1/437

31,21%

95,11

34

MONTPELLIER

250 701

670

1/374

29,56%

101,67

34

SETE

59 513

126

1/472

31,82%

77,73

35

FOUGERES

25 798

43

1/600

40,02%

46,40

35

RENNES

235 490

565

1/417

28,14%

64,12

35

SAINT-MALO

65 904

119

1/554

38,08%

69,37

36

CHATEAUROUX

69 715

163

1/428

40,65%

47,08

37

TOURS

229 858

447

1/514

30,25%

72,46

38

BOURGOIN-JALLIEU

23 517

51

1/461

33,83%

85,09

38

GRENOBLE

266 955

577

1/463

33,59%

85,50

38

VIENNE

35 879

77

1/466

32,23%

83,36

38

VOIRON

20 442

40

1/511

38,51%

85,12

39

DOLE

27 025

62

1/436

38,62%

71,67

39

LONS-LE-SAUNIER

25 254

75

1/337

51,04%

51,20

40

DAX

31 270

69

1/453

33,97%

88,68

40

MONT-DE-MARSAN

39 752

119

1/334

47,76%

56,83

41

BLOIS

59 414

121

1/491

28,82%

84,63

41

ROMORANTIN-LANTHENAY

19 077

41

1/465

44,60%

53,83

41

VENDOME

24 649

44

1/560

50,48%

46,45

42

MONTBRISON

17 758

46

1/386

50,68%

58,34

42

ROANNE

68 203

134

1/509

35,80%

52,09

42

SAINT-ETIENNE

226 959

565

1/402

25,51%

74,74

42

ONDAINE

56 291

97

1/580

34,40%

45,66

42

GIER

75 242

123

1/612

29,44%

52,95

43

PUY-EN-VELAY

38 812

90

1/431

39,89%

55,81

44

BAULE-ESCOUBLAC

31 769

68

1/467

35,49%

74,32

44

NANTES

409 247

910

1/450

29,53%

87,73

44

SAINT-NAZAIRE

68 616

130

1/528

42,62%

80,56

45

MONTARGIS

49 247

92

1/535

31,33%

65,20

45

ORLEANS

252 712

467

1/541

28,83%

66,70

46

CAHORS

26 786

88

1/304

42,35%

60,48

47

AGEN

51 698

141

1/367

34,05%

71,30

47

VILLENEUVE-SUR-LOT

31 112

69

1/451

40,97%

47,54

48

MENDE

13 103

57

1/230

44,60%

48,08

49

ANGERS

203 019

362

1/561

38,06%

59,75

49

CHOLET

56 320

91

1/619

47,54%

50,83

49

SAUMUR

31 700

63

1/503

31,59%

68,01

50

CHERBOURG-OCTEVILLE

91 717

147

1/624

31,90%

49,83

50

COUTANCES

11 809

41

1/288

53,39%

67,41

50

GRANVILLE

21 628

48

1/451

42,46%

66,21

50

SAINT-LO

27 489

79

1/348

59,09%

59,66

51

CHALONS-EN-CHAMPAGNE

67 047

116

1/578

36,38%

62,85

51

EPERNAY

37 902

64

1/592

41,71%

60,16

51

REIMS

218 928

405

1/541

39,35%

78,12

52

CHAUMONT

29 605

71

1/417

36,61%

60,53

52

SAINT-DIZIER

37 490

91

1/412

42,98%

60,26

53

LAVAL

71 482

130

1/550

41,25%

51,75

54

BRIEY

25 668

59

1/435

43,09%

45,93

54

CONFLANS-EN-JARNISY

19 385

39

1/497

44,96%

32,24

54

DOMBASLE-SUR-MEURTHE

20 993

42

1/500

55,01%

40,87

54

LONGWY

40 950

72

1/569

35,84%

59,83

54

LUNEVILLE

24 011

45

1/534

45,77%

53,60

54

NANCY

264 657

540

1/490

29,49%

71,05

54

PONT-A-MOUSSON

22 466

43

1/522

41,50%

50,30

54

TOUL

23 449

47

1/499

71,65%

56,25

54

VILLERUPT

19 019

41

1/464

33,97%

38,70

55

BAR-LE-DUC

23 097

69

1/335

44,45%

51,91

55

VERDUN

29 367

59

1/498

44,07%

70,32

56

LORIENT

126 751

225

1/563

30,29%

55,75

56

VANNES

54 773

148

1/370

33,53%

61,14

57

FORBACH

46 187

92

1/502

40,04%

52,61

57

FREYMING-MERLEBACH

47 838

96

1/498

42,90%

39,17

57

HAGONDANGE

44 803

89

1/503

36,90%

49,48

57

METZ

197 309

433

1/456

34,15%

79,88

57

SARREBOURG

18 162

47

1/386

54,22%

59,41

57

SARREGUEMINES

23 774

55

1/432

48,21%

61,08

57

THIONVILLE

112 152

197

1/569

34,63%

55,28

58

NEVERS

43 082

110

1/392

41,79%

68,03

59

ANICHE

23 963

49

1/489

50,57%

43,90

59

ARMENTIERES

49 521

91

1/544

38,46%

60,38

59

AULNOYE-AYMERIES

20 139

45

1/448

54,14%

56,41

59

BAILLEUL

14 415

40

1/360

60,38%

47,10

59

CAMBRAI

51 475

110

1/468

50,81%

62,20

59

CONDE-SUR-L’ESCAUT

31 129

62

1/502

54,68%

61,39

59

DENAIN

78 003

136

1/574

43,46%

57,32

59

DOUAI

138 610

275

1/504

34,20%

52,49

59

DUNKERQUE

168 928

303

1/558

32,61%

54,18

59

FOURMIES

19 486

42

1/464

54,57%

42,70

59

GRAVELINES

25 452

54

1/471

45,00%

42,43

59

HAZEBROUCK

22 114

45

1/491

60,02%

48,30

59

JEUMONT

19 681

45

1/437

54,10%

36,53

59

LILLE

566 603

1582

1/358

29,71%

107,84

59

MAUBEUGE

80 092

153

1/523

36,66%

52,35

59

ROUBAIX

228 852

438

1/522

33,69%

80,10

59

SAINT-AMAND-LES-EAUX

20 542

44

1/467

47,67%

50,04

59

SOMAIN

43 766

85

1/515

47,22%

48,49

59

TOURCOING

188 308

338

1/557

30,58%

64,04

59

VALENCIENNES

174 966

334

1/524

33,58%

69,28

60

BEAUVAIS

57 355

165

1/348

43,95%

80,25

60

COMPIEGNE

52 974

88

1/602

35,20%

70,64

60

CREIL

69 806

137

1/510

31,73%

78,10

61

ALENCON

42 213

93

1/454

43,80%

62,30

61

ARGENTAN

17 448

46

1/379

59,83%

66,20

61

FLERS

24 012

44

1/546

56,20%

38,31

62

ARRAS

80 728

343

1/235

40,23%

64,17

62

AUCHEL

29 107

70

1/416

69,17%

50,81

62

AVION

42 475

79

1/538

48,49%

53,07

62

BERCK

18 833

44

1/428

38,84%

61,12

62

BETHUNE

96 141

193

1/498

44,14%

51,32

62

BOULOGNE-SUR-MER

100 017

194

1/516

26,88%

57,62

62

BRUAY-LA-BUISSIERE

47 788

96

1/498

55,47%

49,34

62

CALAIS

90 763

191

1/475

33,81%

79,16

62

LENS

313 536

574

1/546

44,59%

65,16

62

MARLES-LES-MINES

24 920

76

1/328

63,02%

39,29

62

NOEUX-LES-MINES

29 724

69

1/431

53,09%

43,53

62

SAINT-OMER

52 841

114

1/464

53,11%

60,94

62

TOUQUET-PARIS-PLAGE

5 640

48

1/118

28,77%

175,00

63

CLERMONT-FERRAND

191 311

389

1/492

29,50%

64,29

63

COURNON D’AUVERGNE

35 656

53

1/673

40,59%

28,47

63

GERZAT

21 593

47

1/459

46,15%

36,72

63

RIOM

31 477

59

1/534

51,90%

49,21

64

BAYONNE

85 646

183

1/468

35,19%

75,05

64

BIARRITZ

35 489

72

1/493

29,38%

81,91

64

PAU

137 098

301

1/455

34,68%

59,82

64

SAINT-JEAN-DE-LUZ

42 362

94

1/451

38,91%

52,59

65

LOURDES

15 679

66

1/238

34,66%

88,14

65

TARBES

76 516

153

1/500

30,08%

59,92

66

PERPIGNAN

107 241

321

1/334

38,86%

100,61

67

HAGUENAU

33 943

54

1/629

39,03%

59,78

67

SELESTAT

17 514

47

1/373

51,11%

74,51

67

STRASBOURG

378 720

951

1/398

37,61%

80,28

68

COLMAR

67 163

113

1/594

37,51%

68,48

68

GUEBWILLER

11 883

37

1/321

43,78%

46,71

68

MULHOUSE

138 064

329

1/420

39,76%

86,36

68

SAINT-LOUIS

26 481

43

1/616

28,27%

51,43

68

WITTENHEIM-KINGERSHEIN

27 257

47

1/580

80,42%

33,17

69

GIVORS

26 514

57

1/465

41,42%

79,13

69

LYON

929 469

2725

1/341

33,17%

91,72

69

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

46 976

95

1/494

37,23%

73,02

70

HERICOURT

10 433

38

1/275

47,29%

54,73

70

VESOUL

29 828

80

1/373

42,12%

75,30

71

CHALON-SUR-SAONE

71 641

152

1/471

38,94%

60,79

71

CREUSOT

36 562

60

1/609

42,78%

42,26

71

MACON

45 035

123

1/366

39,68%

58,98

71

MONTCEAU-LES-MINES

42 771

78

1/548

42,54%

42,60

72

MANS

170 697

332

1/514

36,27%

63,94

73

AIX-LES-BAINS

26 110

55

1/475

39,27%

74,22

73

ALBERTVILLE

18 190

43

1/423

41,10%

62,07

73

CHAMBERY

80 998

185

1/438

39,42%

67,03

74

ANNECY

69 640

150

1/464

41,55%

76,28

74

ANNEMASSE

57 619

112

1/514

47,03%

87,45

74

LEMAN

47 653

95

1/502

37,71%

76,51

76

BOLBEC

36 556

53

1/690

35,04%

48,09

76

DIEPPE

47 563

87

1/547

38,07%

60,09

76

FECAMP

24 643

45

1/548

34,82%

45,45

76

HAVRE

246 786

498

1/496

30,88%

97,88

76

ROUEN

435 439

1097

1/397

36,26%

65,58

77

Services départementaux
du 77

 

343

 

176,23%

 

77

CHELLES

70 634

110

1/642

31,46%

66,33

77

CHESSY

16 159

116

1/139

51,83%

346,49

77

COULOMMIERS

28 975

70

1/414

44,70%

56,98

77

DAMMARIE-LES-LYS

41 252

94

1/439

35,56%

70,08

77

FONTAINEBLEAU

46 766

92

1/508

37,64%

62,82

77

LAGNY-SUR-MARNE

59 580

105

1/567

29,73%

87,68

77

MEAUX

73 638

175

1/421

38,84%

76,65

77

MELUN

127 888

319

1/401

30,70%

78,04

77

MITRY-MORY

23 538

62

1/380

56,21%

112,16

77

MOISSY-CRAMAYEL

62 929

121

1/520

29,15%

87,43

77

MONTEREAU-FAUT-YONNE

34 836

96

1/363

38,19%

55,78

77

MORET-SUR-LOING

33 096

58

1/571

38,96%

44,90

77

NEMOURS

33 810

63

1/537

38,07%

56,26

77

NOISIEL

88 737

148

1/600

27,89%

81,25

77

PONTAULT-COMBAULT

90 824

147

1/618

28,74%

70,27

77

PROVINS

20 589

68

1/303

53,77%

70,81

77

VILLEPARISIS

31 884

63

1/506

34,65%

83,36

78

Services départementaux
du 78

 

501

 

139,68%

 

78

CELLE-SAINT-CLOUD

30 294

54

1/561

34,85%

58,72

78

CONFLANS-SAINTE-HONORINE

78 769

121

1/651

32,38%

64,45

78

ELANCOURT

63 869

107

1/597

30,72%

64,77

78

FONTENAY-LE-FLEURY

40 235

63

1/639

34,45%

54,33

78

GUYANCOURT

73 412

109

1/674

29,81%

70,91

78

HOUILLES

42 293

63

1/671

24,67%

48,21

78

MAISONS-LAFFITTE

28 508

53

1/538

26,87%

67,63

78

MANTES-LA-JOLIE

113 101

182

1/621

27,39%

80,81

78

MARLY-LE-ROI

33 163

52

1/638

25,56%

50,96

78

MUREAUX

64 956

122

1/532

29,28%

95,76

78

PLAISIR

58 249

83

1/702

30,72%

67,80

78

POISSY

91 447

139

1/658

22,16%

69,57

78

RAMBOUILLET

38 771

67

1/579

31,90%

53,21

78

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

70 212

120

1/585

27,71%

53,51

78

SARTROUVILLE

50 560

94

1/538

44,41%

72,77

78

TRAPPES

28 956

91

1/318

37,47%

75,49

78

VELIZY-VILLACOUBLAY

44 483

77

1/578

47,84%

80,17

78

VERSAILLES

128 016

248

1/516

32,13%

60,88

78

VESINET

68 949

84

1/821

29,59%

62,54

79

NIORT

64 329

121

1/532

34,55%

71,32

79

THOUARS

14 372

38

1/378

58,39%

55,18

80

ABBEVILLE

25 439

52

1/489

56,11%

68,24

80

AMIENS

169 851

370

1/459

38,42%

89,33

81

ALBI

61 851

133

1/465

45,23%

49,30

81

CARMAUX

15 889

41

1/388

50,90%

31,41

81

CASTRES

45 413

83

1/547

42,08%

61,28

81

GRAULHET

12 982

39

1/333

60,75%

42,98

81

MAZAMET

18 335

39

1/470

44,38%

47,07

82

CASTELSARRASIN

12 221

42

1/291

42,81%

55,23

82

MONTAUBAN

54 421

126

1/432

28,30%

77,45

83

DRAGUIGNAN

39 675

81

1/490

37,39%

60,34

83

FREJUS

79 093

134

1/590

35,46%

94,72

83

HYERES

61 820

92

1/672

32,60%

64,90

83

SANARY-SUR-MER

58 384

88

1/663

30,04%

80,35

83

LA SEYNE-SUR-MER

67 642

120

1/564

35,12%

63,01

83

TOULON

241 049

655

1/368

34,71%

70,19

84

AVIGNON

108 144

296

1/365

32,54%

119,71

84

CARPENTRAS

36 947

67

1/551

34,12%

74,81

84

CAVAILLON

25 058

55

1/456

29,87%

98,21

84

ORANGE

28 889

60

1/481

47,81%

75,15

84

PERTUIS

18 078

39

1/464

32,72%

75,56

85

ROCHE-SUR-YON

52 947

131

1/404

38,06%

65,25

85

SABLES-D’OLONNE

39 907

76

1/525

33,46%

64,63

86

CHATELLERAULT

35 795

78

1/459

41,27%

59,17

86

POITIERS

117 705

242

1/486

36,88%

77,41

87

LIMOGES

177 780

329

1/540

36,88%

60,10

88

EPINAL

49 960

112

1/446

39,31%

66,29

88

REMIREMONT

21 184

45

1/471

40,63%

46,59

88

SAINT-DIE

30 041

56

1/536

44,34%

44,37

89

AUXERRE

43 588

123

1/354

37,77%

90,25

89

SENS

36 503

83

1/440

38,08%

79,64

90

BELFORT

76 538

150

1/510

40,27%

65,99

91

Services départementaux
du 91

 

298

 

104,20%

 

91

ARPAJON

64 301

101

1/637

32,61%

67,34

91

ATHIS-MONS

37 226

79

1/471

34,85%

55,34

91

BRUNOY

52 584

96

1/548

28,96%

56,01

91

CORBEIL

39 951

114

1/350

24,28%

109,78

91

DRAVEIL

54 160

87

1/623

38,77%

66,53

91

ETAMPES

27 995

87

1/322

30,36%

81,30

91

EVRY

88 662

270

1/328

33,64%

94,29

91

JUVISY-SUR-ORGE

86 620

191

1/454

35,94%

92,93

91

LONGJUMEAU

38 026

93

1/409

34,96%

63,64

91

MASSY

43 486

90

1/483

31,20%

90,35

91

MONTGERON

58 048

94

1/618

30,23%

58,52

91

PALAISEAU

112 482

210

1/536

30,41%

58,53

91

SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

73 022

126

1/580

32,71%

67,14

91

SAVIGNY-SUR-ORGE

47 310

86

1/550

32,24%

48,91

92

Services départementaux
du 92

 

832

 

120,02%

 

92

ANTONY

78 917

151

1/523

24,05%

62,07

92

ASNIERES-SUR-SEINE

100 362

170

1/590

24,55%

67,37

92

BAGNEUX

37 433

82

1/457

30,79%

57,70

92

BOULOGNE-BILLANCOURT

107 042

176

1/608

24,77%

63,89

92

CLAMART

70 890

99

1/716

33,41%

54,17

92

CLICHY

50 420

112

1/450

27,08%

103,57

92

COLOMBES

77 184

119

1/649

28,29%

64,30

92

COURBEVOIE

58 105

104

1/559

28,14%

55,54

92

LA GARENNE COLOMBES

24 181

63

1/384

35,24%

42,72

92

GENNEVILLIERS

42 733

109

1/392

31,26%

84,08

92

ISSY-LES-MOULINEAUX

53 152

106

1/501

30,60%

74,09

92

LEVALLOIS-PERRET

54 994

89

1/618

20,32%

64,97

92

MEUDON

44 372

90

1/493

30,47%

60,51

92

MONTROUGE

66 793

95

1/703

26,59%

51,52

92

NANTERRE

86 219

170

1/507

34,06%

80,35

92

NEUILLY-SUR-SEINE

60 364

126

1/479

26,40%

52,51

92

PUTEAUX

29 950

91

1/329

31,84%

70,05

92

RUEIL-MALMAISON

74 671

107

1/698

29,41%

44,58

92

SAINT-CLOUD

56 656

102

1/555

32,41%

43,74

92

SCEAUX

74 618

116

1/643

25,21%

53,65

92

SEVRES

52 463

84

1/625

31,17%

49,84

92

SURESNES

40 594

85

1/478

34,24%

59,79

92

VANVES

55 356

97

1/571

27,77%

57,45

92

VILLENEUVE LA GARENNE

22 438

79

1/284

29,28%

73,36

92

LA-DEFENSE

23 000

104

1/221

30,56%

175,30

93

Services départementaux
du 93

0

1168

 

155,50%

 

93

AUBERVILLIERS

63 524

152

1/418

29,36%

136,45

93

AULNAY-SOUS-BOIS

127 530

278

1/459

32,67%

95,47

93

LE BLANC-MESNIL

47 079

115

1/409

31,26%

91,68

93

BOBIGNY

81 778

239

1/342

37,24%

106,97

93

BONDY

65 643

135

1/486

34,01%

100,51

93

LA COURNEUVE

56 507

153

1/369

26,04%

112,48

93

DRANCY

62 624

122

1/513

34,00%

84,92

93

EPINAY-SUR-SEINE

58 012

136

1/427

31,61%

90,86

93

GAGNY

61 075

144

1/424

37,39%

59,55

93

LES LILAS

93 864

193

1/486

30,88%

90,34

93

LIVRY-GARGAN

47 865

99

1/483

26,57%

78,30

93

MONTREUIL

91 146

198

1/460

29,31%

91,10

93

NEUILLY-SUR-MARNE

51 175

107

1/478

27,46%

78,20

93

NOISY-LE-GRAND

64 415

131

1/492

32,15%

85,12

93

PANTIN

50 070

116

1/432

27,17%

106,89

93

LE RAINCY

41 558

128

1/325

35,77%

79,65

93

ROSNY-SOUS-BOIS

66 729

131

1/509

35,23%

98,82

93

SAINT-DENIS

93 701

294

1/319

27,69%

164,62

93

SAINT-OUEN

40 015

138

1/290

39,47%

156,52

93

STAINS

59 015

134

1/440

27,39%

99,99

93

VILLEPINTE

67 920

135

1/503

31,16%

89,02

94

Services départementaux
du 94

 

808

 

126,30%

 

94

ALFORTVILLE

36 392

90

1/404

27,19%

66,91

94

BOISSY-SAINT-LEGER

81 155

139

1/584

28,85%

55,19

94

CHAMPIGNY-SUR-MARNE

74 658

140

1/533

32,72%

60,17

94

CHARENTON-LE-PONT

39 527

86

1/460

31,76%

79,57

94

CHENNEVIERES-SUR-MARNE

86 152

120

1/718

27,91%

48,82

94

CHOISY-LE-ROI

55 280

145

1/381

28,78%

82,60

94

CRETEIL

98 982

211

1/469

28,36%

78,80

94

FONTENAY-SOUS-BOIS

51 264

109

1/470

43,96%

77,21

94

GENTILLY

131 231

243

1/540

25,59%

87,72

94

L’HAY-LES-ROSES

107 367

198

1/542

30,75%

72,73

94

IVRY-SUR-SEINE

51 425

104

1/494

37,73%

92,37

94

MAISONS-ALFORT

51 749

106

1/488

39,43%

70,67

94

NOGENT-SUR-MARNE

91 057

142

1/641

25,17%

61,70

94

SAINT-MAUR-DES-FOSSES

73 613

111

1/663

37,80%

42,26

94

VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

63 696

127

1/502

39,92%

82,05

94

VINCENNES

63 916

115

1/556

29,46%

68,09

94

VITRY-SUR-SEINE

79 322

143

1/555

25,54%

66,24

95

Services départementaux
du 95

 

296

 

145,06%

 

95

ARGENTEUIL

141 125

262

1/539

29,39%

78,48

95

BEZONS

26 480

62

1/427

37,34%

80,40

95

DEUIL-LA-BARRE

40 995

82

1/500

29,49%

70,15

95

ENGHIEN-LES-BAINS

72 128

147

1/491

30,00%

78,65

95

ERMONT

100 832

170

1/593

29,16%

64,93

95

GARGES-LES-GONESSE

40 213

93

1/432

32,48%

78,41

95

GONESSE

65 694

128

1/513

30,06%

80,51

95

HERBLAY

45 378

76

1/597

27,91%

82,26

95

PERSAN

35 579

95

1/375

40,48%

97,61

95

CERGY PONTOISE

141 074

373

1/378

28,08%

104,63

95

SARCELLES

97 223

211

1/461

31,95%

90,31

95

TAVERNY

58 007

99

1/586

34,51%

63,15

 

 

28 879 185

68453

1/422

33,57%

76,10

Dpt

Nom

POP*

Nbre de policiers (actifs+administratifs hors ADS) au 2/01/2009

Nbre d’habitants pour 1 policier

Taux
d’élucidation

Taux de criminalité pour
1000
habitants

 

971

BASSE-TERRE

12 667

86

1/147

46,63%

94,81

971

CAPESTERRE-BELLE-EAU

19 678

33

1/596

38,42%

25,66

971

POINTE-A-PITRE

109 805

423

1/260

26,30%

83,48

972

FORT-DE-FRANCE

94 778

450

1/211

38,74%

75,66

972

LAMENTIN

35 951

92

1/391

37,74%

67,37

973

CAYENNE

50 675

281

1/180

37,85%

105,26

974

LE PORT

38 675

92

1/420

38,42%

42,53

974

SAINT-ANDRE**

75 450

81

1/931

38,83%

19,70

974

SAINT-DENIS LA REUNION

132 573

504

1/263

34,40%

59,45

974

SAINT-PIERRE

113 961

105

1/1085

35,33%

24,41

976

MAMOUDZOU

45 485

176

1/258

74,13%

128,42

987

PAPEETE

25 932

155

1/167

38,71%

93,24

988

NOUMEA

92 896

356

1/261

39,26%

91,48

             
             

* : La population est calculée via le recensement de 1999.

     

** : La commune de Saint Benoît (31873 habitants) a été redéployée en zone gendarmerie en juillet 2008. La circonscription de Saint Benoît est remplacée par la circonscription de Saint André (43577 habitants).

     

DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES AUX EFFECTIFS DE POLICE ET À LA SITUATION DE LA DÉLINQUANCE A PARIS (PREFECTURE DE POLICE) EN 2008

Nom

Population

Nbre de policiers (actifs
hors ADS) au 1/09/2009

Nbre d’habitants pour
1 policier

Taux
d’élucidation

Taux de criminalité pour
1000 habitants

PARIS

2 183 982 habitants

10 431*

1/209*

33,25%

102,22

* il s’agit des seuls policiers actifs affectés à la Direction de la police urbaine de proximité (DPUP)

** taux calculé par rapport aux effectifs de policiers actifs de la DPUP. Le taux atteint 1 policier pour 111 habitants pour un policier en prenant en compte l’ensemble des effectifs de la préfecture de police.

DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES AUX EFFECTIFS DE GENDARMERIE ET À LA SITUATION DE LA DÉLINQUANCE DANS LES DÉPARTEMENTS EN 2008

Département

Population prise en charge par la gendarmerie

Effectif

Nombre habitants par militaire

Taux d’élucidation (%)

Taux de criminalité (pour 1000 habitants)

AIN

479 276

484

990,2

37,6

34,6

AISNE

366 792

400

917,0

40,2

34,2

ALLIER

194 031

262

740,6

47,1

19,6

ALPES DE HAUTE PROVENCE

115 471

230

502,0

42,3

37,5

HAUTES ALPES

81 878

170

481,6

42,0

35,5

ALPES MARITIMES

318 615

471

676,5

37,0

56,2

ARDECHE

228 902

295

775,9

33,2

33,5

ARDENNES

199 997

280

714,3

44,9

29,1

ARIEGE

119 733

205

584,1

49,0

31,1

AUBE

177 328

240

738,9

40,0

37,0

AUDE

232 032

297

781,3

40,5

46,2

AVEYRON

193 331

310

623,6

66,5

20,0

BOUCHES DU RHONE

459 701

661

695,5

34,2

66,1

CALVADOS

406 609

434

936,9

52,7

24,6

CANTAL

114 271

203

562,9

53,7

13,8

CHARENTE

233 441

264

884,2

49,0

26,5

CHARENTE MARITIME

403 875

409

987,5

35,7

37,4

CHER

193 977

247

785,3

41,7

29,7

CORREZE

164 370

230

714,7

71,6

23,7

CORSE DU SUD

71 995

192

375,0

42,4

45,0

HAUTE CORSE

101 111

229

441,5

60,3

39,3

COTE D OR

298 788

342

873,6

45,9

28,6

COTES D ARMOR

468 789

445

1053,5

53,5

27,1

CREUSE

109 612

181

605,6

61,4

15,8

DORDOGNE

312 100

384

812,8

47,3

26,6

DOUBS

308 294

343

898,8

46,1

24,4

DROME

297 733

375

794,0

40,9

41,9

EURE

446 705

457

977,5

45,4

34,7

EURE ET LOIR

290 549

312

931,2

35,2

26,9

FINISTERE

625 697

540

1158,7

45,7

27,0

GARD

438 514

500

877,0

31,7

53,3

HAUTE GARONNE

657 190

718

915,3

36,6

38,9

GERS

159 830

216

740,0

50,8

25,4

GIRONDE

756 925

827

915,3

43,4

42,1

HERAULT

556 402

652

853,4

28,6

64,9

ILLE ET VILAINE

624 141

514

1214,3

48,6

25,9

INDRE

167 659

195

859,8

49,1

24,1

INDRE ET LOIRE

351 577

332

1059,0

39,0

28,9

ISERE

822 332

890

924,0

31,4

43,8

JURA

209 217

268

780,7

49,3

25,2

LANDES

291 786

319

914,7

42,5

36,3

LOIR ET CHER

228 379

230

993,0

37,1

29,1

LOIRE

317 806

331

960,1

41,6

24,6

HAUTE LOIRE

184 612

230

802,7

56,5

21,6

LOIRE ATLANTIQUE

720 524

675

1067,4

37,1

38,5

LOIRET

348 114

382

911,3

32,0

35,1

LOT

143 879

203

708,8

46,5

21,8

LOT ET GARONNE

238 087

306

778,1

47,2

31,3

LOZERE

64 422

147

438,2

48,1

23,3

MAINE ET LOIRE

486 072

399

1218,2

46,0

25,9

MANCHE

351 477

368

955,1

52,5

21,1

MARNE

258 035

340

758,9

41,3

41,6

HAUTE MARNE

133 723

202

662,0

50,1

37,4

MAYENNE

230 236

233

988,1

46,7

21,5

MEURTHE ET MOSELLE

275 343

350

786,7

59,0

28,0

MEUSE

148 213

215

689,4

51,9

26,1

MORBIHAN

519 511

437

1188,8

39,8

31,2

MOSELLE

563 367

618

911,6

53,4

27,8

NIEVRE

183 724

240

765,5

38,8

27,3

NORD-LILLE

326 682

405

806,6

54,5

27,2

NORD-VALENCIENNES

308 417

386

799,0

57,0

28,7

OISE

614 320

686

895,5

33,1

46,5

ORNE

219 052

262

836,1

47,1

24,2

PAS DE CALAIS

547 686

630

869,3

63,2

25,9

PUY DE DOME

348 780

447

780,3

42,7

28,8

PYRENEES ATLANTIQUES

331 137

410

807,7

52,6

18,6

HAUTES PYRENEES

140 007

227

616,8

39,6

26,1

PYRENEES ORIENTALES

316 786

387

818,6

30,5

58,6

BAS RHIN

638 191

617

1034,3

51,8

25,0

HAUT RHIN

468 422

477

982,0

43,9

26,1

RHONE

631 348

726

869,6

41,6

42,8

HAUTE SAONE

198 687

257

773,1

51,9

27,2

SAONE ET LOIRE

367 980

439

838,2

42,9

24,5

SARTHE

390 688

383

1020,1

45,5

24,3

SAVOIE

276 368

317

871,8

31,9

49,4

HAUTE SAVOIE

517 438

513

1008,7

36,7

43,4

PARIS

0

86

0

98,0

0

SEINE MARITIME

479 529

562

853,3

48,9

24,5

SEINE ET MARNE

347 795

467

744,7

40,0

45,6

YVELINES

235 467

358

657,7

32,4

45,4

DEUX SEVRES

283 134

262

1080,7

47,7

22,5

SOMME

374 146

380

984,6

44,6

29,9

TARN

215 915

282

765,7

31,4

25,0

TARN ET GARONNE

160 168

187

856,5

41,8

35,6

VAR

425 357

507

839,0

39,8

52,6

VAUCLUSE

329 393

399

825,5

36,7

49,2

VENDEE

505 570

412

1227,1

38,9

28,8

VIENNE

264 118

294

898,4

52,0

24,9

HAUTE VIENNE

189 717

221

858,4

50,8

21,8

VOSGES

286 499

319

898,1

50,4

30,0

YONNE

264 372

328

806,0

36,5

35,8

TERRITOIRE DE BELFORT

66 506

82

811,0

51,0

22,9

ESSONNE

343 065

428

801,6

35,7

44,4

HAUTS DE SEINE

0

85

0

93,0

0

SEINE SAINT DENIS

0

88

0

114,3

0

VAL DE MARNE

0

80

0

117,9

0

VAL D OISE

256 876

378

679,6

38,5

57,9

GUADELOUPE

319 395

302

1057,6

51,9

54,7

MARTINIQUE

267 538

252

1061,7

51,9

44,0

GUYANE

147 950

148

999,7

70,8

64,4

REUNION

525 829

351

1498,1

50,4

32,9

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

6 125

15

408,3

66,9

21,7

NOUVELLE-CALEDONIE

142 107

202

703,5

63,0

28,3

POLYNESIE FRANCAISE

233 579

185

1262,6

59,3

35,9

MAYOTTE

133 430

70

1906,1

84,4

66,1

* incluses les statistiques de la délinquance constatée à Wallis et Futuna

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement CL1 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 35 (état B)

Mission Sécurité

I. – Créer le programme : « gendarmerie de contact ».

II. – En conséquence modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)

Programmes

+

-

Gendarmerie nationale (152)

Dont : titre 2 (dépenses de personnel)

 

84 500 000

74 500  000

Gendarmerie de contact (nouveau)

Dont titre 2 (dépenses de personnel)

84 500 000

84 500 000

 

TOTAUX

84 500 000

84 500 000

SOLDE

0

Amendement CL2 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 35 (état B)

Mission Sécurité

I. – Créer le programme : «police de quartier ».

II. – En conséquence modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)

Programmes

+

-

Police nationale (176)

Dont titre 2 dépenses en personnel

 

70 400 000

61 400 000

Police de quartier (nouveau)

Dont titre 2 (dépenses de personnel)

-

70 400 000

70 400 000

 

TOTAUX

70 400 000

70 400 000

SOLDE

0

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR

Ministère de l’Intérieur :

• Direction générale de la police nationale

—  M. Frédéric PÉCHENARD, directeur général de la police nationale

—  M. Gérald CLERISSI, conseiller budgétaire du directeur général,

—  M. Éric LE DOUARON, directeur central de la sécurité publique (au moment de l’audition, en mai 2009),

—  M.  Hervé NIEL, sous-directeur des services territoriaux à la direction centrale de la sécurité publique

• Préfecture de police de Paris

—  M. Alain GARDERE, directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP)

• Direction générale de la gendarmerie nationale

—  Général Roland GILLES, directeur général de la gendarmerie nationale,

—  Colonel Jean-Luc PAYRARD, bureau planification-programmation-préparation du budget

Organisations syndicales :

• Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT)

—  M. Bernard MEYNIER, secrétaire général

—  M. Georges KNECHT, secrétaire général adjoint,

—  Mme Sylvie GAGU, secrétaire générale adjointe

• Unité Police

—  M. Nicolas COMTE, secrétaire général,

—  M. Paul LE GUENNIC, secrétaire général adjoint,

—  Mme Nathalie ORIOLI, secrétaire régionale SGAP de Paris

• Alliance Police Nationale

—  M. Gérard DEMARCQ, délégué général

• Syndicat national des officiers de police (SNOP)

—  Jean-Marc BAILLEUL, secrétaire général adjoint,

—  Mme Chantal PONS-MESOUAKI, trésorière nationale

• Synergie officiers

—  M. Bruno BESCHIZZA, secrétaire général

• Syndicat des commissaires de la police nationale

—  Mme Sylvie FEUCHER, secrétaire générale,

Déplacement à Toulouse :

—  M. Dominique BUR, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de Haute-Garonne,

—  M. le Contrôleur général Jean-Paul BRECQUE, directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Garonne,

—  Capitaine Frédéric LAMY, adjoint du commandant de la Compagnie de sécurisation de Haute-garonne,

—  Commandant Pierre VALERO, chef de la division Mirail, service de sécurité de proximité

© Assemblée nationale

1 () Néanmoins, une enveloppe de 6,1 millions d’euros sera consacrée en 2010 à l’accompagnement de la fusion des corps des personnels administratifs au 1er janvier 2010 afin de financer plusieurs mesures d’accompagnement (revalorisation du régime indemnitaire des personnels administratifs, techniques et scientifiques ; revalorisation indiciaire des agents administratifs et techniques de catégorie B ; repyramidage des corps administratifs).