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N
° 2860

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2010

AVIS

présenté

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2011 (n° 2824),

TOME V
ÉCONOMIE

COMMERCE EXTÉRIEUR

PAR M. François LOOS,

Député.

——

Voir le numéro : 2857 (annexe 19)

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I.— COMMERCE EXTÉRIEUR FRANÇAIS ET CONTEXTE MONDIAL 9

A.— RÉACTIVITÉ AUX SOUBRESAUTS DU COMMERCE INTERNATIONAL 9

B.— SOLDE COMMERCIAL ET BALANCE DES PAIEMENTS 12

C.— DYNAMISME DE L’AÉRONAUTIQUE ET DE LA PHARMACIE, FAIBLESSE DE L’AUTOMOBILE 18

II.— DES FACTEURS DE DÉPENDANCE ET D’OPPORTUNITÉ 23

A.— LA FACTURE ÉNERGÉTIQUE 23

B.— "GUERRE DES MONNAIES" ET COMPÉTITIVITÉ 23

C.— LES PAYS ÉMERGENTS, NOUVEAUX MOTEURS DE CROISSANCE ? 26

D.— LES DÉLOCALISATIONS : UN PHÉNOMÈNE LIMITÉ, MAIS EN PROGRESSION, ET SUR LEQUEL LES OUTILS D’ANALYSE SONT INSUFFISANTS 28

E.— DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE GLOBALEMENT PROFITABLES, MAIS AUX POSSIBLES EFFETS NÉGATIFS 29

III.— LE DISPOSITIF FRANÇAIS D’AIDE AUX ENTREPRISES 33

A.— LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES 33

B.— PROGRAMMES D’ACTION 35

1. Un objectif majeur : pallier l’insuffisance des PME à l’export 35

2. La poursuite de réformes allant dans le bon sens : UBIFRANCE et "l’équipe de France à l’export" 36

3. Le soutien aux "grands contrats" 38

CONCLUSION 41

TABLE DES DOCUMENTS (TABLEAUX ET GRAPHIQUES) 43

EXAMEN EN COMMISSION 45

MESDAMES, MESSIEURS,

En 2008 et au cours de l’année 2009, le commerce extérieur français avait été très affecté par la crise économique et financière. Tirant parti d’une reprise importante des échanges au niveau mondial, il a donné à la fin 2009 des signes de regain, d’ailleurs confirmés, au premier semestre 2010.

Avec des taux de progression d’environ 10 %, ce sont les secteurs de l’aéronautique et de la pharmacie qui ont le plus contribué à soutenir la reprise de nos exportations.

Concernant les produits industriels, les performances s’affichent dans l’ensemble de façon homogène et encourageante, y compris dans le secteur le plus touché par la crise au cours des exercices précédents, l’automobile, qui enregistre des ventes en hausse de 4,3 % au premier semestre 2010, malgré la disparition progressive des mesures de prime à la casse sur les principaux marchés européens. Les exportations automobiles restent néanmoins inférieures de 30 % au niveau du début de l’année 2008. Les difficultés du secteur datant de 2005, c’est-à-dire antérieurement à la crise, il est à craindre une faiblesse de compétitivité dans un contexte de concurrence exacerbée entre constructeurs.

En considérant la demande mondiale adressée à la France, nos exportations demeurent concentrées vers nos partenaires de l’Union européenne (62 % du total) et profitent encore trop peu, contrairement à l’Allemagne, mais aussi à l’Italie, de la forte croissance de zones comme l’Asie émergente, le Proche-Orient ou encore l’Europe centrale et orientale non communautaire. Toutefois, au cours du premier semestre 2010, le continent asiatique a été le principal facteur de rebond des exportations françaises, tout particulièrement en Chine, marché vers lequel nos ventes ont progressé de 36 % par rapport au second semestre 2009. En outre, sur cette moitié de l’exercice, la croissance de nos exportations hors zone Euro (+ 3,7 %) est supérieure à celle des ventes conclues avec nos partenaires européens (+ 2,1 %).

Sur ces bases, les perspectives pour l’exercice en cours et l’année 2011 paraissent positives. Elles restent cependant fragiles, en considérant les incertitudes causées par la sensibilité des changes et par notre compétitivité-prix.

Par rapport à l’Allemagne, qui est certes notre premier partenaire, mais aussi notre premier compétiteur dans de nombreux secteurs, la compétitivité française, évaluée à partir des coûts salariaux, s’est assez nettement détériorée en raison d’une politique de modération des revenus maintenue en Allemagne au cours des dernières années. Ce pays a en outre plus bénéficié de la reprise des échanges car il est plus tourné vers les pays émergents (ses spécialisations industrielles paraissant plus en phase avec la demande actuelle).

Les exportateurs français ont pu toutefois enregistrer certains gains de productivité du fait du fléchissement de l’euro par rapport au dollar, au yen et à la livre entre novembre 2009 et juin 2010. Ainsi l’impact d’une dépréciation durable de l’euro, stabilisé à son niveau de juin 2010, se traduirait-elle par une croissance en volume de nos exportations de 2 % en 2010, puis de 3,5 % en 2011, par rapport au niveau qu’elles attendraient si l’euro était resté stable à son cours de novembre 2009, alors que, dans le même temps, nos importations seraient maîtrisées avec une croissance en volume variant entre 0,6 et 0,9 %.

Mais le retour d’une appréciation de l’euro constatée durant l’été 2010 rend difficile toute prévision de croissance qui serait liée à un avantage monétaire durable, tel que celui que les modèles de la direction du Trésor sont susceptibles de prendre en compte.

De telles hypothèses macroéconomiques illustrent que la situation du commerce extérieur français est non seulement dépendante de la situation globale du commerce mondial, mais aussi d’une certaine forme de "guerre des monnaies" qui se jouerait entre grandes puissances dans un contexte de volatilité des changes. Cela ne suffit pas pour autant à expliquer tous les aléas de compétitivité de nos exportations.

Le contenu en innovation de nos produits constitue par exemple, un élément décisif pour maintenir nos positions et croître sur les principaux marchés d’exportation.

En outre, les petites entreprises industrielles françaises ont, à l’exception de quelques "niches", toujours du mal à tirer bénéfice de la globalisation croissante des échanges. L’exportation et la présence durable sur des marchés lointains restent très majoritairement le fait de grandes entreprises internationalisées de longue date (dont environ la moitié appartient à des groupes étrangers implantés en France), puisque le chiffre d’affaires à l’exportation des petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes ne représente que 17 % du total, pourcentage n’ayant quasiment pas varié depuis dix ans, alors même qu’elles représentent 83 % de l’ensemble des entreprises exportatrices. Cette faiblesse, pourtant souvent soulignée, ne semble pas encore avoir trouvé de remèdes, malgré l’effort du réseau de soutien de nos entrepreneurs à l’étranger. En témoigne la hausse des crédits affectés à UBIFRANCE, qui a désormais en charge la mise en œuvre opérationnelle de notre action commerciale, tout spécialement à l’égard des PME.

Cette donnée structurelle explique, pour partie, que le solde du compte courant de nos échanges est devenu déficitaire depuis 2005, l’excédent relatif aux services n’étant plus en mesure de compenser la dégradation du solde commercial.

Votre rapporteur a tenu à établir ce bref panorama de nos échanges, au demeurant contrasté, en préalable à sa présentation. Les forces et faiblesses du commerce extérieur de la France sont connues. Quoique les "grands contrats" assurent toujours près de 30 % de notre commerce avec les zones émergentes (1), ils ne représentent guère que 10 % du total des exportations françaises et des secteurs comme l’aéronautique, l’automobile et les produits de luxe ne peuvent, à eux seuls, assurer un rayonnement mondial suffisant à la "marque France". C’est pourquoi l’effort d’innovation, notamment soutenu par le système du crédit impôt-recherche, conditionnera sans doute pour beaucoup notre compétitivité. Il en va ainsi d’un enjeu vital pour notre économie et, en premier lieu, pour nos emplois.

I.— COMMERCE EXTÉRIEUR FRANÇAIS ET CONTEXTE MONDIAL

A.— RÉACTIVITÉ AUX SOUBRESAUTS DU COMMERCE INTERNATIONAL

En septembre 2010, l’Organisation mondiale du commerce a annoncé qu’elle prévoyait une progression sans précédent du commerce mondial en 2010, revoyant à la hausse ses prévisions de croissance des échanges à 13,5 % contre 10 % prévus jusqu'à présent. Selon l’OMC, il s’agit de la « plus rapide expansion du commerce jamais enregistrée depuis le début des statistiques commerciales en 1950 ». Elle est cependant « largement imputable à la chute historique des échanges commerciaux de 2009 en raison de la crise ». Le commerce mondial avait en effet subi une forte contraction l’année dernière (- 12 %, selon les données de l’OMC en volume), provoquée par la crise économique et financière qui s’est déclenchée en 2008. Cela avait entraîné une baisse des échanges extérieurs de la France, aussi bien au niveau des exportations (- 17,1 %) que des importations (- 17,7 %). Après près d’une décennie d’expansion continue, cette forte baisse en 2009 de nos échanges commerciaux (- 11,2 % en volume par rapport à 2008) leur avait fait retrouver à peu près le niveau qui était le leur au début des années 2000.

De manière similaire, mais inverse, la reprise du commerce mondial a permis aux échanges commerciaux de la France de se redresser légèrement au second semestre 2009, puis nettement au premier semestre 2010. Les exportations ont progressé de 5,9 % entre le second semestre 2009 et le premier de 2010. Comme le montre le tableau suivant, la reprise est encore plus nette en glissement annuel, les exportations progressant de 10 % entre les premiers semestres de 2009 et de 2010. Les importations ont augmenté de façon concomitante (+ 7,4 % entre le second semestre 2009 et le premier semestre 2010), le rebond étant encore accru par la hausse des cours du pétrole et par la dépréciation de l’euro par rapport au dollar depuis la fin 2009.

Doc. n° 1 : ÉVOLUTION DES ÉCHANGES DE LA FRANCE (en glissement annuel)

Que la France ait su plutôt tirer parti du retournement de conjoncture mondiale, et en particulier de la demande asiatique, ne doit pas dissimuler des résultats moins satisfaisants dans certains secteurs et l’existence de facteurs de dépendance toujours aussi prégnants : valeur de la monnaie, prix de l’énergie, difficultés dans l’approvisionnement en matières premières, promotion des accords de libre-échange. La performance française à l’exportation se situe, ni plus ni moins, dans la moyenne de ses principaux partenaires européens, mais la part française des exportations de la zone euro s’est remise à décroître en 2010 (13 % en moyenne pour les sept premiers mois de l’année contre 13,4 % en 2009 et 18,1 % pour l’année 1990). La part française de marché mondial tend également à décroître, comme le montrent les documents suivants.

Doc. n° 2 : PART DE MARCHÉ MONDIAL EN VALEUR DES PRINCIPAUX EXPORTATEURS OCDE ET CHINE
(exportations de marchandises
du pays ou groupe de pays rapportées aux exportations mondiales)

(Source : données FMI, douanes nationales ; calculs DG Trésor. OCDE : groupe de 24 partenaires (OCDE hors PECO))

Doc. n° 3 : PART DE MARCHÉ RELATIVE EN VOLUME VIS-À-VIS DES PRINCIPAUX PARTENAIRES OCDE
(exportations de biens et services du pays rapportées à celles d’un groupe de 24 pays de l’OCDE, calculées en volume en déflatant la valeur des exportations par un indice de prix d’exportation se rapportant à une année de base), Source : données OCDE, calculs DG Trésor

France et principaux pays de l’OCDE

France et principaux pays de la zone euro

Ainsi la part de marché française dans le monde s’est-elle progressivement détériorée depuis dix ans (notamment chez nos principaux partenaires européens, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni), passant de 5 % en 2000 à un peu moins de 4 % en 2009. La France reste tout de même le cinquième exportateur de biens au monde d’après les statistiques du Fonds monétaire international (FMI).

Or, nous sommes dans un modèle de croissance économique dépendant des échanges internationaux. Ceux-ci déterminent pour une grande part l’activité mondiale (ainsi que le montre le document suivant) car le développement du commerce international est considéré comme l’un des moyens majeurs pour sortir des crises économiques.

Doc. n° 4 : ÉVOLUTION COMPARÉE DU COMMERCE MONDIAL, DE LA DEMANDE ADRESSÉE A LA FRANCE ET DU PIB MONDIAL

La situation française étant en grande partie dépendante de la situation mondiale, notre pays se trouve, dans une large mesure, à la merci d’un nouveau retournement de conjoncture, une "réplique de la crise" étant d’autant plus redoutée que les plans de relance adoptés par les pays industrialisés ont drastiquement réduit les marges de manœuvre. La conjonction de la rigueur budgétaire et d’un euro surévalué par rapport au dollar (en outre supérieur aux hypothèses du gouvernement pour l’établissement du projet de loi de finances 2011, à 1 euro pour 1,30 dollar), alors qu’une décrue du commerce mondial pourrait s’amorcer, obérerait fortement la croissance économique de l’Union européenne, et donc de la France, en 2011. Tabler sur une contribution positive du commerce extérieur au Produit Intérieur Brut (PIB) français s’avérerait dès lors un peu trop optimiste.

B.— SOLDE COMMERCIAL ET BALANCE DES PAIEMENTS

La dégradation du solde commercial français, qui a débuté en 2004 et qui est devenue significative en 2005 (comme le montre le tableau suivant), a culminé en 2008, en particulier à cause de la hausse des matières premières (pétrole surtout) et d’un "passif" dans le secteur automobile, que l’excédent en matière de services, lui-même en baisse de 2000 à 2003 (de 21,5 à 14 Mds €), puis à peu près stable les cinq années suivantes (14,5 Mds € en 2008) ne suffit plus à compenser, d’autant qu’il a recommencé à chuter en 2009 (11,6 Mds €).

Cette dégradation du solde commercial s’est un peu amoindrie depuis l’année dernière mais demeure tout de même très prononcée, le déficit de la France en 2009 étant supérieur à celui de 2007 et celui du premier semestre 2010 étant légèrement supérieur à celui enregistré lors des deux semestres cumulés de l’année où la dégradation progressive du solde est devenue significative (2005). On notera en revanche que le taux de couverture, qui s’était dégradé de 2002 à 2008, passant de 99,5 % à 88,2 %, reste à peu près stable depuis (88,4 % au premier semestre 2010).

Doc. n° 5 : ÉVOLUTION DU SOLDE COMMERCIAL DE LA FRANCE
ET DU TAUX DE COUVERTURE

Votre rapporteur souhaite attirer l’attention sur le fait qu’il ne faut pas s’arrêter au simple constat du déficit commercial pour évaluer notre situation. Les résultats du commerce extérieur font à cet égard l’objet de commentaires réguliers mais souvent réducteurs. Les "scores" mensuels, tels que brièvement commentés par les médias, n’ont guère de signification : le résultat positif de nos échanges extérieurs sur un mois pouvant occulter bien des réalités. De même, un "mauvais mois" (2) ne traduit pas forcément de manière évidente une dégradation durable voire inéluctable de notre commerce extérieur. Ainsi la faiblesse des livraisons aéronautiques en novembre 2009 a provoqué une diminution de nos exportations au quatrième trimestre 2009 qui ne devait pas forcément être interprétée comme le signe d’une même tendance sur les mois suivants. L’analyse de la balance des paiements peut s’avérer plus "éclairante" sur la situation de l’économie du pays, tout comme importe son analyse au niveau global de la zone euro : un déficit budgétaire pouvant avoir pour principal effet de faire un peu baisser notre monnaie, ce qui, nous le verrons, n’est pas forcément négatif.

Quoiqu’elle ne soit qu’un indicateur parmi d’autres, la balance commerciale doit néanmoins être lue avec attention. L’appréciation comparée du taux de couverture de nos échanges par grands secteurs révèle des tendances durables à retenir. Il en va ainsi de la dégradation constatée au cours des derniers exercices, du taux de couverture de nos échanges de produits agricoles, de la sylviculture et de la pêche. Ce que d’aucuns appelaient le « pétrole vert » de la France au cours des décennies 1970 et 1980 a perdu plus de 10 points de taux de couverture sur une courte période (2006-2009), et près de 25 depuis dix ans, pour s’établir à un fragile équilibre de 102 % au terme de l’année 2009 (cf. tableau ci-dessous). A contrario, la dépendance énergétique vis-à-vis de l’extérieur tend à se réduire quelque peu, le taux de couverture tournant aux alentours de 35 % durant les premières années de la décennie 2000 pour s’établir aux alentours de 40 % (avec une pointe à près de 42 % en 2008).

Doc. n° 6 : TAUX DE COUVERTURE DES IMPORTATIONS PAR LES EXPORTATIONS PAR PRODUIT (Volumes aux prix de l'année précédente, chaînés, base 2000, en %)

Produits

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007*

2008*

2009

Produits de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche

126,6

114,5

119,2

120,1

113,6

120,8

113,9

103,5

104,5

102,0

Produits des industries agricoles et alimentaires

134,9

126,7

128,0

129,0

125,0

122,5

125,2

121,4

115,9

110,5

Produits manufacturés

101,0

103,5

103,3

101,3

99,5

95,4

94,2

89,5

87,9

86,6

dont : biens de consommation

86,6

90,1

89,3

83,9

81,2

78,8

77,2

73,5

73,2

72,5

produits de l'industrie automobile

126,8

132,0

128,7

136,9

136,0

129,3

122,8

111,3

101,4

94,9

biens d'équipement

110,3

108,2

107,3

101,7

100,5

93,2

93,3

89,1

89,8

87,0

biens intermédiaires

93,4

97,4

99,2

98,4

96,3

94,9

94,9

91,4

89,7

91,3

Produits énergétiques

33,8

35,5

36,0

36,2

34,9

38,3

37,4

37,0

41,8

39,5

Ensemble (1)

97,0

98,4

98,6

97,0

95,0

92,0

91,5

88,1

86,6

85,1

* : données révisées. (1) : y compris matériel militaire. Champ : France.

Source : Insee

Cette situation se traduit mécaniquement dans le compte des transactions courantes de la balance des paiements dont le fléchissement plus que sensible est constaté sur la même période, comme le montrent le tableau et les graphiques suivants. Ces graphiques concernant les trois derniers semestres (deux semestres de 2009 et premier semestre de 2010) montrent que, malgré la remontée des transactions lors des douze derniers mois, le solde reste globalement toujours aussi négatif en 2010, les courbes des recettes et des dépenses étant presque strictement parallèles. Les dernières données communiquées par la Banque de France au sujet de la balance des paiements, le 12 octobre 2010, ne laisse guère présager d’amélioration de la situation : le déficit des transactions courantes de la France étant de 2,1 milliards en juillet, puis de 4 milliards d’euros en août, la réduction de l’excédent des échanges de services se confirmant (1,9 Mds € en juillet et 0,7 Mds € en août). Notons qu’à l’inverse, au niveau de la zone euro, le déficit du compte de transactions courantes tend à se réduire, s’établissant, sur un cumul de douze mois s’achevant en août 2010, à 48,6 milliards d’euros après avoir atteint 118,8 milliards un an auparavant.

BALANCE DES PAIEMENTS
(Source : Banque de France)

Doc. n° 7 : Compte de transactions courantes, compte de capital et compte financier

(en milliards d'euros)

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Compte de transactions courantes

34,6

43,0

23,8

29,1

21,0

13,0

10,0

-7,3

-9,2

-18,9

-44,0

-42,1

Biens

22,4

16,5

-3,6

3,9

8,0

2,9

-3,8

-22,5

-30,4

-40,5

-59,1

-46,7

Services

15,6

17,5

21,5

19,9

18,2

14,0

13,3

13,3

13,4

15,0

14,5

10,4

Revenus

7,8

21,4

21,1

21,8

9,8

13,1

18,1

23,8

29,7

29,3

24,8

18,5

Transferts courants

-11,2

-12,4

-15,2

-16,6

-15,0

-16,9

-17,5

-21,9

-21,9

-22,7

-24,2

-24,3

Compte de capital

1,3

1,4

1,5

-0,3

-0,2

-7,7

1,4

0,5

-0,2

1,9

0,7

0,3

Transferts en capital

1,3

1,4

1,6

-0,2

-0,1

-7,6

0,7

0,5

0,2

0,9

0,9

0,4

Acquisitions d'actifs
non financiers (brevets)

0,0

0,0

-0,1

-0,1

-0,1

0,0

0,8

0,1

-0,4

0,9

-0,2

0,0

Compte financier

-45,5

-37,5

-32,6

-31,4

-17,3

9,7

-7,8

-1,6

6,0

37,6

78,1

26,0

Investissements directs

-15,9

-75,4

-145,7

-40,6

-1,5

-9,4

-19,5

-24,1

-30,9

-47,6

-70,4

-73,3

Français à l'étranger

-43,7

-119,1

-192,6

-97,0

-53,6

-47,1

-45,7

-92,5

-88,2

-123,5

-136,8

-117,5

Étrangers en France

27,9

43,7

46,9

56,4

52,1

37,7

26,2

68,3

57,3

75,9

66,3

44,2

Investissements de portefeuille

-41,9

-7,1

40,0

24,0

-11,2

5,8

-52,4

-14,6

-127,8

-121,0

89,4

237,8

Avoirs (résidents sur titres émis par des non-résidents)

-95,4

-117,8

-105,0

-95,0

-92,5

-170,6

-186,2

-195,7

-279,6

-206,8

-76,6

-65,8

Engagements (non-résidents sur titres émis par résidents)

53,5

110,6

145,0

119,0

81,4

176,4

133,8

181,1

151,8

85,8

166,1

303,6

Produits financiers dérivés

-0,4

-1,3

5,1

2,8

5,5

-6,1

5,0

5,2

3,4

44,8

-7,0

-1,8

Autres investissements

30,2

45,3

65,3

-23,4

-14,3

21,6

62,5

24,9

170,2

162,0

57,6

-140,6

Avoirs

21,0

-20,6

-0,2

-65,5

-43,1

-13,7

-91,4

-227,0

-121,4

-195,4

49,9

64,3

Engagements

9,2

65,9

65,5

42,0

28,8

35,3

153,9

251,9

291,6

357,5

7,7

-205,0

Avoirs de réserve

-17,6

1,1

2,7

5,8

4,2

-2,2

-3,5

7,1

-8,8

-0,5

8,5

3,9

Erreurs et omissions nettes

9,6

-6,9

7,4

2,6

-3,5

-15,1

-3,6

8,3

3,3

-20,6

-34,8

15,7

Évolution des principaux postes de la Balance des Paiements
(Source : Banque de France)


Doc. n° 8 : Balance des paiements - 2000-2009

Doc. n° 9 : Balance des paiements - trois derniers semestres

Il convient de pondérer de telles données par un autre élément déterminant qui, au sein du compte financier de la balance des paiements, traduit les investissements directs étrangers (IDE) en France.

L’édition 2010 du «Tableau de bord de l’attractivité de la France », un document officiel qui émane du ministère de l’Économie, de la DATAR, de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et du Centre d’analyse stratégique (CAS), montre que la France conserve néanmoins des atouts. Les filiales implantées en France de groupes étrangers apportent une contribution très significative à notre économie puisqu’elles représentent plus de 2,5 millions d’emplois et 20 % de la Recherche et Développement (R & D). Plus de 40 % de nos exportations sont liées à ces implantations. Ce « tableau de bord de l’attractivité de la France » précise d’ailleurs (page 12) :

« Économie particulièrement attractive, la France s’est maintenue depuis le début de la crise économique parmi les premiers pays d’accueil des investissements directs étrangers. La CNUCED (3) la classait au second rang derrière les États-Unis en 2008, au troisième rang derrière la Chine en 2009. Cette dernière année, les IDE ont connu une baisse de 37 % dans le monde et de 44 % dans les pays développés. La France a été moins affectée par ce recul en 2009 que ses principaux voisins européens (France : - 4 %, Royaume-Uni : - 50 % ; UE : - 33 %). »

L’implantation et la croissance des centres de R & D, des sièges sociaux ou quartiers généraux d’entreprises étrangères ont un effet d’entraînement sur l’économie française en termes de savoir-faire et de transferts de technologie. Depuis 2007, au plus fort de la crise économique et financière, on estime que les nouveaux investissements engagés par des sociétés d’origine étrangère auront permis le maintien ou la création de 30.000 emplois par an. Dans les industries manufacturières françaises, un salarié sur quatre travaille dans une filiale d’un groupe étranger.

Les analyses trop immédiates sur l’orientation du commerce extérieur éludent en réalité des tendances plus significatives dont les effets sont traduits massivement dans la balance des paiements. À cet égard, il faut une fois encore appeler de ses vœux une nouvelle pédagogie du commerce extérieur dont la présentation ne s’arrêterait pas sur l’événementiel et privilégierait les tendances durablement observables. Dans cette voie, la mystique des "grands contrats" (armement, nucléaire, aéronautique, ferroviaire) serait ramenée à une plus juste proportion. Alors que la concurrence internationale rend plus difficiles les négociations (souvent de plusieurs années) dans ce type d’affaires, leur impact en matière de balance des paiements a souvent été présenté dans une optique de surévaluation, alors que des flux moins spectaculaires mais réguliers offraient un potentiel plus favorable à la balance des paiements.

C.— DYNAMISME DE L’AÉRONAUTIQUE ET DE LA PHARMACIE, FAIBLESSE DE L’AUTOMOBILE

Comme l’analyse globale des échanges français, les analyses sectorielles confirment logiquement une reprise de notre commerce au cours des derniers mois. Le document suivant montre en effet un net rebond à l’exportation des grands secteurs depuis le second semestre 2009.

Doc. n° 10 : ÉVOLUTION SECTORIELLE DES EXPORTATIONS
(base 100 au 1er semestre 2003, données CAF-FAB (
4),
variation entre le 2ème semestre 2009 et le 1er semestre 2010)

Cette reprise, qui suit un mouvement général au niveau mondial - après une chute majeure - et qui est principalement soutenue par les secteurs les plus dynamiques au cours des cinq dernières années (l’aéronautique et la pharmacie), apparaît cependant précaire et ne doit pas dissimuler de fortes disparités en ce qui concerne les soldes sectoriels, comme le montre le document suivant.

Doc. n° 11 : SOLDES SECTORIELS AU PREMIER SEMESTRE 2010
(données FAB-FAB, en Mds €)

Parallèlement, le taux de pénétration des produits étrangers sur le marché français progresse au fil du temps. Il est ainsi passé de 14 % en 1998 à 18 % en 2009. À l’importation, le secteur des biens est beaucoup plus soumis à la concurrence étrangère (jusqu’à 95 % pour l’habillement) que celui des services. L’agriculture se démarque des autres biens avec un taux de pénétration plus faible. Le renforcement de la concurrence étrangère a été particulièrement marqué pour les produits automobiles : alors que le taux de pénétration n’a crû que de 3 points entre 1998 et 2003, il a augmenté de 13 points sur la période 2004-2008 avant de fléchir légèrement en 2009 (il est passé de 39 % en 1998 à 53 % en 2009).

Le secteur automobile, toujours à la peine en 2010, a contribué pour près d’un quart à la détérioration de notre solde en 2009, à la fois à cause d’une forte dynamique des importations et du décrochage des exportations depuis 2005, ce qui souligne un problème de compétitivité. Les performances dans ce secteur sont également un facteur de différenciation par rapport à l’Allemagne. L’absence de nouveaux modèles jusqu’en 2007, l’émiettement trop important de la sous-traitance du secteur, une certaine inadéquation de l’offre à la demande, mais aussi et surtout l’accélération de l’externalisation à l’étranger de la production des constructeurs français ont pesé sur les exportations. L’excédent du secteur automobile, qui atteignait près de 11 milliards d’euros en 2002, s’est transformé en un déficit en 2008 pour atteindre 5,1 milliards d’euros en 2009 et 2,3 milliards d’euros au premier semestre 2010.

Doc. n° 12 : ÉVOLUTION ANNUELLE DES ÉCHANGES DE LA FRANCE DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE (données FAB-FAB, en Mds €)

Les secteurs des biens d’équipement (- 9,9 milliards d’euros au premier semestre 2010) et des autres produits industriels (- 9,2 milliards d’euros, malgré une hausse des exportations de 6 %) pèsent encore plus négativement sur le solde de la balance commerciale de la France.

En revanche, les moteurs du commerce extérieur de la France (agroalimentaire, aéronautique et pharmacie) dégagent des excédents significatifs, respectivement 5,3 milliards, 12,4 milliards et 4,0 milliards d’euros en 2009. Au premier semestre 2010, ces excédents ont atteint 2,4 milliards d’euros pour la pharmacie, 3,4 milliards d’euros pour l’agroalimentaire et surtout 8,7 milliards d’euros pour l’aéronautique.

Les exportations de produits de la construction aéronautique, qui ont connu une hausse de 10,4 % au premier semestre 2010, en font le grand secteur ayant le plus progressé, grâce surtout à de très importantes livraisons d’appareils de la gamme Airbus. Si la construction aéronautique constitue un facteur important de volatilité sur les statistiques mensuelles, ce secteur contribue fortement à la croissance des exportations du semestre (un sixième en CAF/FAB). Un euro trop élevé pénaliserait cependant Airbus dans sa compétition avec Boeing.

Un recul des ventes de produits pharmaceutiques au deuxième trimestre 2010 pourrait annoncer une période moins favorable pour ce secteur toujours excédentaire au premier semestre de cette année par rapport à 2009 (hausse de 10,2 % par rapport au premier semestre 2009 et de 6 % par rapport au second semestre 2009).

L’excédent agroalimentaire s’explique par une augmentation plus soutenue des exportations (5,3 %) que des importations (3,7 %).

Enfin, 2009 a confirmé que l’armement, avec des prises de commande de 8,16 milliards d’euros (le Brésil étant devenu le premier client de la France, devant l’Arabie Saoudite et l’Inde), en hausse de 20 % par rapport à 2008, était l’un des points forts de la France, qui se maintient au quatrième rang mondial (avec 7,2 % du marché), loin derrière les États-Unis (environ 50 %), et même du Royaume-Uni (13,4 %), mais proche de la Russie (8,4 %)5.

Notre spécialisation sectorielle restant encore, dans ses grandes lignes, proche de celle de l’Allemagne, pays européen le plus vigoureux en matière de commerce extérieur, elle ne semble pas être la cause principale de la détérioration de notre solde commercial. L’accentuation du retard dans le contenu en innovation de nos produits vis-à-vis de ce pays tend toutefois à accentuer nos pertes de parts de marché depuis plusieurs années.

II.— DES FACTEURS DE DÉPENDANCE ET D’OPPORTUNITÉ

A.— LA FACTURE ÉNERGÉTIQUE

Les résultats de 2009 ont une nouvelle fois montré que le déficit commercial restait très dépendant de la facture énergétique, la diminution, de 55,4 milliards l’année précédente à 43 milliards d’euros, étant strictement corrélée à la baisse du prix du pétrole. Le déficit des échanges d’énergie de la France a en effet décru d’environ 19 milliards d’euros alors que son déficit hors énergie augmentait de 5,7 milliards. Le document suivant démontre qu’un même déficit global (environ 59 Mds € en 2007 et en 2009) peut dissimuler un accroissement assez net du déficit commercial déduction faite du facteur énergétique (d’un peu moins de 14 Mds € à un peu plus de 19 Mds €).

Doc. n° 13 : SOLDE COMMERCIAL GLOBAL ET SOLDE HORS ÉNERGIE
(données CAF-FAB, en Mds €)

B.— "GUERRE DES MONNAIES" ET COMPÉTITIVITÉ

Comme indiqué en introduction, nos entreprises ont pu tirer parti d’une sensible dépréciation de l’euro (fin 2009 – début 2010), les gains de productivité en résultant ont stimulé nos ventes non seulement en dehors de la zone euro, mais aussi à l’intérieur de celle-ci, en raison du renchérissement des prix de vente de produits étrangers convertis en euro.

La remontée récente de notre monnaie, parallèlement à l’intransigeance chinoise en matière monétaire, pourrait contribuer à une décrue de notre commerce extérieur dans les mois à venir. D’aucuns estiment que le primat de la Banque Centrale Européenne dans sa lutte contre l’inflation s’apparenterait à une forme de passivité si la surévaluation de l’euro en venait à affecter durablement nos exportations. Nous pourrions retrouver la situation de la période 2002-2009, durant laquelle une baisse de compétitivité-prix (due pour partie à la forte appréciation de l’euro) entraînait soit une diminution du volume des exportations, soit leur maintien au prix d’une baisse des marges des exportateurs français, au détriment de leurs efforts d’innovation, eux-mêmes indispensables pour rester performants dans le domaine de l’exportation. Il s’agirait d’un cercle vicieux duquel il s’avère souvent difficile de sortir.

Doc. n° 14 : TAUX DE CHANGE ET COMPÉTITIVITÉ DE LA FRANCE

Tous les pays ne pouvant bien sûr disposer en même temps d’une monnaie faible pour stimuler leurs exportations, la tentation de chacun de jouer sur ses taux de changes risque d’engendrer ce qu’il est convenu d’appeler une sorte de "guerre des monnaies" (6), prélude à une concurrence commerciale accrue (qui dégénérerait en conflit en cas de relèvement des tarifs douaniers, jusqu’à faire resurgir le spectre de la crise des années 1930). À ce sujet, le Conseil européen, réuni le 27 octobre 2010, a affirmé que l’Union européenne aborderait la question des "dévaluations compétitives" lors de la prochaine réunion du G20. La France, qui va en prendre la présidence à partir du 12 novembre, compte parmi les pays qui souhaitent promouvoir un « nouveau système monétaire international » afin de mettre en place une « une coordination des politiques des différents pays, de lutter contre les déséquilibres de leurs comptes courants et la volatilité des changes, qui ne permet ni aux investisseurs, ni aux acteurs du commerce international, de faire des prévisions économiquement saines » (ainsi que l’a déclaré Mme Anne-Marie IDRAC, secrétaire d’État au Commerce extérieur, lors de la réunion en commission élargie le 25 octobre 2010). Mais si Mme Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, s’est félicitée que « la nécessité impérieuse de la concertation et du dialogue » avait permis de « tourner le dos à la "guerre des monnaies" », elle a aussi admis que nous n’avions « pas encore les instruments à notre disposition » (7).

Les pays du G20 sont certes parvenus à un accord le 23 octobre dernier, mais sans que puissent être fixés d’objectifs chiffrés, ni de calendrier, ce qui peut faire craindre que ce "nouveau système monétaire international" reste à l’état d’une exhortation ou d’un vœu pieux, d’autant que, si la Chine affiche vouloir parvenir à un consensus sur la question, elle rappelle néanmoins qu’il ne pourrait être obtenu qu’après de patientes négociations entre « des pays aussi divers » et que « le taux de change d’une monnaie » est « une question de souveraineté nationale » (Mme FU Ying, vice-ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Chine, entretien au Figaro du 28 octobre 2010). La Chine, déjà engagée dans une confrontation larvée avec les États-Unis ne semble donc pas prête à accepter que l’Union Européenne s’engage à son tour sur ce front, qui voit se multiplier les belligérants déclarés ou potentiels, les pays émergents étant aussi accusés par les pays industrialisés de freiner l’appréciation naturelle de leurs devises (8).

C.— LES PAYS ÉMERGENTS, NOUVEAUX MOTEURS DE CROISSANCE ?

La question revêt une importance particulière au moment où l’Asie constitue une zone d’expansion de notre commerce extérieur, de façon certes encore limitée, mais qui se traduit dans les résultats du premier semestre 2010 : l’Asie, et plus généralement les pays émergents, ont contribué autant que l’Union Européenne à la croissance des exportations de la France.

Doc. n° 15 : ÉVOLUTION DES CONTRIBUTIONS GÉOGRAPHIQUES DANS LA CROISSANCE DES EXPORTATIONS DE LA FRANCE

Ainsi l’Asie a-t-elle contribué au premier semestre 2010 à hauteur d’un tiers à la croissance globale des exportations de la France alors qu’elle n’absorbe que 10 % des ventes totales. De même, la contribution de la Chine dépasse celle des États-Unis (+ 0,8 % pour la Chine contre + 0,6 % pour les États-Unis sur un total de + 5,9 %) pour le deuxième semestre d’affilée. Enfin, les exportations de biens progressent rapidement vers les pays situés hors zone euro : leur contribution (3,7 %) à la croissance des ventes est presque deux fois supérieure à celle de la zone euro (2,1 %), alors que leur poids dans les exportations est identique.

Doc. n° 16 : RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES ÉCHANGES DE BIENS DE LA FRANCE AU PREMIER SEMESTRE 2010

Alors que nous perdons des parts de marché sur nos marchés traditionnels, en particulier en Europe de l’Ouest, la Chine a annoncé, lors du plénum extraordinaire du parti communiste chinois qui s’est tenu mi-octobre 2010 à Pékin, sa volonté de se concentrer désormais sur son marché intérieur (en développant ses régions et sa demande interne par des hausses salariales). Elle se serait ainsi ralliée, à la demande des États-Unis, à une certaine limitation de ses excédents commerciaux. Se tourner plus résolument que nous le faisons vers les pays émergents pourrait s’avérer une alternative. Cela rejoindrait la volonté de la Commission européenne de signer des accords de libre-échange avec l’Inde, le Vietnam ou la Malaisie, après l’avoir fait récemment avec la Corée du Sud et après avoir également relancé les négociations en ce sens avec le Mercosur.

Cette perspective ne doit néanmoins pas faire oublier que l’Union européenne représente encore plus de 60 % de nos échanges globaux (biens et services), aussi bien des exportations que des importations (avec une augmentation du poids des nouveaux États membres de l’UE), soit proportionnellement quatre fois plus que l’Asie. Améliorer nos positions dans la zone qui demeure de loin notre premier partenaire est un objectif qui ne saurait donc passer au second plan.

D.— LES DÉLOCALISATIONS : UN PHÉNOMÈNE LIMITÉ, MAIS EN PROGRESSION, ET SUR LEQUEL LES OUTILS D’ANALYSE SONT INSUFFISANTS

Le phénomène des délocalisations concerne principalement des entreprises de grande taille ou de taille intermédiaire et les secteurs à faible valeur ajoutée, quoique l’industrie automobile s’avère aussi touchée (surtout à destination des pays européens, alors que les nouveaux investissements des constructeurs français se répartissent mondialement). Malgré la médiatisation de ce thème, il demeure assez limité, puisqu’il ne représenterait pas plus de 3 % des pertes totales d’emplois en France dans l’industrie pour la période 1995-2003.

Le document suivant montre cependant qu’une augmentation de 2.000 pertes d’emplois en moyenne annuelle pour cause de délocalisations a eu lieu entre la période 1995-1999 et la période 2000-2003, ce qui correspond à une hausse de 15,6 %, et que ces délocalisations s’effectuent désormais majoritairement vers les pays émergents.

Doc. n° 17 : ÉVALUATION DES EMPLOIS DÉTRUITS POUR CAUSE DE DÉLOCALISATION DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL (HORS ÉNERGIE)

Période

Moyenne Annuelle

Dont vers les pays émergents

1995-1999

12 952

4 858 (37 %)

2000-2003

14 975

8 550 (57 %)

(Source : INSEE, L’Économie Française, édition 2007).

De plus, une enquête de la division « Enquêtes de conjoncture » de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) (9) portant sur les déclarations de délocalisations réalisées sur la période 2002-2007 indique qu’une accélération serait à l’œuvre. Or, nous ne disposons plus de données permettant de confirmer ou d’infirmer cette tendance, l’Insee n’ayant pas actualisé ses statistiques en la matière depuis 2003. Mme IDRAC, lors de la réunion en commission élargie le 25 octobre 2010, a indiqué ne pas disposer d’outil d’analyse du phénomène. Elle nous a informés des conclusions d’une étude sur les conséquences des délocalisations et des investissements étrangers en France (10), réalisée à sa demande par le Conseil d’analyse économique et qui « semble montrer que deux tiers des délocalisations résultent du souhait ou du besoin des entreprises de se rapprocher de leurs marchés, tandis que les entreprises qui investissent à l’étranger sont le plus souvent des entreprises particulièrement performantes en termes de valeur ajoutée ».

Nous n’ignorons pas que le phénomène est difficile à évaluer, qu’il nécessite le croisement de données de natures diverses et que les chiffres sont souvent sujets à caution, dans la mesure où la distinction entre délocalisation et implantation de développement commercial n’est pas évidente à établir alors que ce type d’opérations s’étale sur plusieurs années. Le maintien d’un indicateur d'évaluation statistique, si possible en l’améliorant, n’en est que plus nécessaire pour une juste appréciation des délocalisations, ne serait-ce que pour relativiser leur impact aux yeux d'une opinion toujours très sensible sur le sujet.

E.— DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE GLOBALEMENT PROFITABLES, MAIS AUX POSSIBLES EFFETS NÉGATIFS

Aussi bien les instances internationales (l’OMC notamment, par la voix de son directeur général, M. Pascal LAMY, qui craint une résurgence des « comportements protectionnistes », notamment en raison de l’impact des fluctuations monétaires) que les instances communautaires promeuvent des accords de libre-échange. Ceux-ci peuvent se révéler à double tranchant. D’un côté, ils favorisent bien entendu les échanges par l’ouverture de nouveaux marchés et contribuent à la croissance économique. Mais, d’un autre côté, ils peuvent fragiliser des secteurs déjà en difficulté quand ils sont conclus avec des zones géographiques plus compétitives dans ces secteurs.

Aussi votre rapporteur a-t-il trouvé plutôt de bon augure que Mme IDRAC ait confirmé, lors de la réunion de la commission élargie du 25 octobre 2010, que la France avait pris une part active aux négociations ayant conduit à la signature, le 6 octobre dernier, d’un accord commercial bilatéral entre la Corée du Sud et l’Union européenne qui entrera en vigueur en juillet 2011 (11). Mme IDRAC estime que cet accord, que le président de la Commission européenne juge « de loin l’accord commercial le plus important jamais conclu par l’UE avec un pays » (12), est bon pour les secteurs agricole et agroalimentaire français, mais aussi industriel. Notons que, d’après certains industriels, la situation des changes importe là aussi encore plus que la question des droits de douane (dont la suppression quasi intégrale pourrait pourtant permettre aux exportateurs européens d'économiser 1,6 milliard d'euros par an, selon des estimations bruxelloises), puisque Jean-Marie HURTIGER, PDG de Renault Samsung, qui détient près de 11 % de part de marché sur le marché sud-coréen, a déclaré à ce sujet : « Jusqu’à présent, les taxes de part et d’autre s’équilibraient. L’évolution des taux de change a beaucoup plus d’impact sur les échanges. » (13) Mme IDRAC a cependant assuré avoir veillé à l’établissement de sauvegardes pour que les intérêts de certains secteurs soient préservés d’une augmentation trop importante des importations : l’automobile – les conséquences éventuelles de l’accord étant un facteur d’inquiétude pour l’Association des constructeurs européens (ACEA) –, en considérant le dynamisme de la Corée du Sud en la matière, l’audiovisuel et le cinéma, des secteurs dynamiques dans les deux pays, également attachés à une forme d’ "exception culturelle".

Il faut souhaiter que des dispositions similaires de sauvegarde seront obtenues si un accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Mercosur, pour lequel des négociations ont été relancées, devait être conclu, afin qu’il soit le plus équilibré possible, les frontières des pays latino-américains (le Brésil par exemple, notamment en ce qui concerne l’automobile) aussi bien que les frontières à l’intérieur de la zone concernée étant elles-mêmes loin d’être ouvertes. Mme IDRAC a indiqué que, lors de la session de travaux préliminaires tenue à Bruxelles du 11 au 15 octobre 2010, ont été exclus les « sujets les plus difficiles (les tarifs, liés à des intérêts en matière de stratégies industrielles, et les contingents agricoles, notamment pour le bœuf, qui ont une importance cruciale pour garantir nos intérêts) », la France étant également très attentive « au sujet de l’éthanol, de l’accès aux marchés publics et de la protection de la propriété intellectuelle, notamment pour les indications géographiques ».

La suppression progressive des droits de douane entre l’Union européenne et d’autres zones de développement économique, rassemblant notamment des pays émergents, a paru être une question suffisamment importante à votre rapporteur pour présenter un état de la situation relatif aux rapports Union européenne / Mercosur alors les députés européens se sont déclarés, dans une résolution récente (certes non contraignante), « favorables à la reprise des négociations » sur un accord EU-Mercosur, pour autant que « seules puissent être admises dans l'UE, les importations de produits agricoles pour lesquelles les normes européennes en matière de protection des consommateurs, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement et les normes sociales minimales soient respectées ».

Position française dans la négociation entre l’Union européenne et le Mercosur

Créé par le traité d’Asunción de 1991, le Mercosur (« marché commun du Sud » entre les principaux pays latino-américains) régit la liberté commerciale entre ses membres qui ont, au terme de l’année 1995, conclu un accord-cadre interrégional avec l’Union européenne alors composée de quinze pays membres.

À cette époque, le bilan des relations était particulièrement déséquilibré : les exportations européennes ayant progressé de 274 % entre 1990 et 1996 alors que les flux commerciaux inverses enregistraient une croissance limitée à 25 %.

Depuis le début des années 2000, force est de constater que le contexte a quelque peu évolué notamment en raison de la forte croissance et de la modernisation de l’économie du Brésil, un pays qui représente prés de 80 % du PIB de la zone Mercosur.

En vue de la conclusion d’un véritable accord de libre-échange, la Commission européenne a fait état, en mai 2010, de flexibilités nouvelles de la part du Mercosur alors que les négociations avec l’UE étaient au pont mort depuis 2004. En effet, le Mercosur estimait que l’augmentation des contingents agricoles restait trop éloignée de ses propositions, alors que l’UE considérait l’offre du Mercosur très insuffisante pour l’accès de ses produits industriels et de ses services à ce marché.

Le retour à la table des négociations, principalement soutenu par la présidence espagnole de l’UE, pour laquelle elle constituait « la priorité des priorités » – José Luis Zapatero ayant déclaré en mai dernier qu’il s’agissait ainsi « d’affirmer que, face à toute velléité de protectionnisme, la meilleure réponse à la crise économique [était] l’ouverture commerciale » –, et par l’Allemagne, soucieuse de prendre l’avantage dans cette zone sur ses concurrents nord-américains et asiatiques, s’est traduit par une reprise de contact (juillet 2010) puis une phase de travaux préliminaires (octobre 2010). L’objectif est de conclure un accord au début de l’été 2011.

La position française consiste d’abord à rappeler la priorité du cycle de Doha sur cet accord bilatéral. Or, les négociations dans ce cadre, enrayées depuis l’échec de la réunion ministérielle de juillet 2008 (causé notamment par l’incapacité d’arriver à un accord en ce qui concerne l’agriculture), ne cessent d’être relancées sans grandes avancées d’un sommet du G20 à un autre, en passant par de multiples négociations bi ou multilatérales, en espérant que la prochaine réunion (à l’heure actuelle celle des 11 et 12 novembre 2010 à Séoul) soit plus décisive.

La France insiste également sur la crise majeure de l’agriculture européenne que ne manqueraient pas d’aggraver de trop fortes concessions en particulier sur la filière bovine : la France produit plus de 20 % de la viande bovine européenne et ses exportations sont essentiellement destinées au marché européen, alors que le Brésil et l’Argentine, grands exportateurs de viande, fournissent déjà 90 % des importations de l’UE en bénéficiant de contingents tarifaires préférentiels résultant de l’« Uruguay round ».

Pour autant, la France dispose d’atouts dans ses échanges industriels avec le Mercosur. Depuis dix ans, nos exportations de biens industriels y ont progressé de 10 % par an en moyenne, cette croissance ayant été notamment portée par l’aéronautique qui représente 25 % de nos ventes au Brésil, la pharmacie et l’automobile. La part de marché de la France au Brésil tend pourtant à diminuer (de 3,7 % entre 2001 et 2005 à 2,8 % en 2009), alors que la Chine devenait en 2009 le premier partenaire de ce pays. Cette réduction d’influence sur le premier marché du Mercosur concerne même des secteurs dynamiques : la part de marché des entreprises françaises est ainsi passée de 7,5 % en 2004 à 3 % en 2010 pour l’automobile et de 25 % à 16,5 % s’agissant des cosmétiques.

L’accès au marché du Mercosur reste contraint et les gains attendus d’une libération des échanges proviendraient essentiellement de la suppression des droits de douane pour au moins 90 % des lignes tarifaires. Les droits actuels à l’entrée sont, par exemple, de 35 % pour les véhicules montés et varient entre 18 et 25 % pour les cosmétiques et la parfumerie. Entre outre, les barrières non tarifaires sont tout aussi puissantes : normes complexes, problèmes de transparence et insuffisance d’harmonisation entre les pays du Mercosur, procédures administratives, défaillance de mise en œuvre des règles de protection de la propriété industrielle et discrimination dans l’accès aux marchés publics.

Certaines politiques font même douter des réelles intentions d’aboutir à un accord. Par exemple, l’Argentine a renforcé, en juin 2010, ses dispositifs protectionnistes alors que son marché intérieur a pourtant progressé de 7 % en 2009.

Dans les négociations UE-Mercosur, la position française s’avère délicate. Elle peut paraître à certains de nos partenaires comme trop défensive, et même restrictive si elle se fonde uniquement sur un protectionnisme agricole. Elle encourt même un risque d’accusation de la part du Brésil et de l’Argentine au motif de faire obstacle à toute avancée significative permettant d’augurer un accord.

La Commission seule a d’ailleurs mandat de négocier. Au sein du Conseil européen, la position française ne semble toutefois partagée que par des États craignant que de nouvelles concessions affectent un peu plus des filières d’élevage déjà fragilisées (Pologne, Irlande, Autriche, Grèce, etc.). L’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne souhaitent a contrario conclure au plus tôt un accord avec le Mercosur. Ils sont d’ailleurs rejoints par le Portugal, les Pays-Bas, la Suède et la République tchèque. Pour sa part, l’Italie n’a pas exprimé de position aussi claire mais a soutenu la relance de la négociation, ne serait-ce qu’en raison de ses liens traditionnels avec l’Argentine.

III.— LE DISPOSITIF FRANÇAIS D’AIDE AUX ENTREPRISES

A.— LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Les crédits demandés en matière de commerce extérieur relèvent principalement de l’action n° 7 (« Développement international et compétitivité des territoires ») du programme n° 134 de la mission « Économie » (« Développement des entreprises et de l’emploi »). Ils représentent 11,32 % des autorisations d’engagement pour 2011 de ce programme, soit, proportionnellement, une augmentation assez nette puisqu’ils n’en représentaient que 9,59 % dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2010.

Pilotée par la direction générale du Trésor et bénéficiant de partenariats et de certains cofinancements de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche et de la DATAR, la mise en œuvre opérationnelle de cette action est confiée à l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), dont la mission est la prospection et l’accompagnement des investissements étrangers et la promotion du territoire français auprès des investisseurs internationaux et des relais d’opinion, et à UBIFRANCE, dont la mission est de favoriser l’internationalisation des entreprises françaises, tout particulièrement les PME, et leur développement sur les marchés extérieurs en réalisant ou coordonnant des actions d’information, de promotion, de coopération technologique et de volontariat international.

Globalement, en termes d’autorisations d’engagements (AE), les crédits affectés à ces deux EPCI (14) dans le projet de loi de finances pour 2011 sont en hausse de 11,4 % par rapport à la Loi de finances initiale pour 2010 et de 37,2 % par rapport à l’exécution 2009.

Les crédits de l’AFII dans le PLF pour 2011 enregistrent une baisse d’environ 5 % (15,290 millions d’euros d’AE au titre de l’action n° 7 du programme n° 134) par rapport à 2010 (16,078 millions d’euros d’AE), à relativiser toutefois dans la mesure où elle leur fait retrouver à peu près les chiffres d’exécution de 2009 (15,166 millions d’euros).

À l’inverse, la dotation d’UBIFRANCE présente une augmentation de 14,2 % (passant de 91,402 millions d’euros d’AE dans la LFI 2010 à 104,398 millions dans le PLF 2011). Cette assez forte augmentation concerne non seulement les subventions pour charges de services publics (de 70 à 78 millions d’euros, soit + 11,4 %), dont une partie résulte de la poursuite de transferts de moyens (essentiellement en personnels) au titre d’une quatrième phase de dévolution des équipes jusqu’alors employées par le réseau international de la direction général du Trésor, mais elle concerne aussi ses crédits d’intervention (de 21,405 à 26,400 millions euros, soit + 23,3 %), cette augmentation devant répondre à la forte demande d’accompagnements des PME enregistrée en 2009 et 2010 (environ 20.000 chaque année). Le budget d’UBIFRANCE est composé pour deux tiers de dotations et pour un tiers de recettes correspondant à la rétribution de services rendus aux entreprises sur une base tarifaire d’ailleurs volontairement inchangée depuis deux ans.

Le document ci-dessous retrace l’évolution des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2011, par rapport à la loi de finances de 2010 et à l’exécution budgétaire en 2009.

Doc. n° 18 : ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT DE L’ACTION N° 7

(en millions d’euros)

Exécution
2009

LFI
2010

PLF 2011

Variation

2011/2010

Variation

2011/2009

AFII

15,166

16,078

15,290

- 5 %

+ 0,8 %

UBIFRANCE

72,095

91,402

104,398

+ 14,2 %

+ 44,8 %

Charges de service public

53,817

69,997

77,998

+ 11,4 %

+ 44,9 %

Crédits d’intervention

18,278

21,405

26,400

+ 23,3 %

+ 44,4 %

Total

87,261

107,480

119,688

+ 11,4 %

+ 37,2 %

Ce tableau montre que l’effort budgétaire est puissamment concentré sur UBIFRANCE (cet organisme étant doté de près de sept fois plus de crédits que l’AFII.)

L’augmentation des crédits dévolus à UBIFRANCE entre 2010 et 2011 est moindre qu’entre 2009 et 2010, essentiellement en raison du nombre moins important de personnels transférés de la direction générale du Trésor.

Au titre de la programmation pour 2011-2013, l’évolution des crédits intégrant à la fois la poursuite, à un rythme moins soutenu, de la dévolution de moyens de la direction générale du Trésor à UBIFRANCE et l’application de la norme de réduction des dépenses publiques, les subventions pour charges de service public de l’organisme fléchiront légèrement. En revanche, ses crédits d’intervention devraient rester constants, à 26,40 millions d’euros.

Doc. n° 19 : ÉVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES ALLOUÉS À UBIFRANCE

Action n° 07 : Développement international et compétitivité des territoires

LFI 2010

Projet de Loi de programmation

UBIFRANCE

en M€

LFI 2011

2012

2013

Subvention pour charges de service public

(y compris transfert du programme 305 pour 2010)

70 (AE)

69,39 (CP)

67,73

(AE et CP)

66,10

(AE et CP)

64,48

(AE et CP)

Interventions

21,40 (AE) 21,43 (CP)

26,40

(AE et CP)

26,40

(AE et CP)

26,40

(AE et CP)

TOTAL

91,40 (AE)

90,82 (CP)

94,13

(AE et CP)

92,50

(AE et CP)

90,88

(AE et CP)

B.— PROGRAMMES D’ACTION

La part des entreprises de plus 1.000 salariés étant de 38 % dans le montant total exporté de France alors qu’elles ne représentent que 1 % de l’ensemble des exportateurs, il pourrait être tentant de faire porter l’effort sur ces grandes entreprises. Le gouvernement français ne compte nullement ignorer leur apport, et y contribue notamment par le soutien aux "grands contrats". Il compte toutefois renforcer et adapter les moyens d’action d’un organisme spécialement conçu pour aider les PME, UBIFRANCE, dont la réforme paraît aller dans le bon sens, la grande majorité des entreprises exportatrices étant des PME (moins de 250 salariés), et même souvent des TPE (69 % comptant moins de 20 salariés). Or, celles-ci ont sans conteste plus besoin d’un soutien que les grandes.

1. Un objectif majeur : pallier l’insuffisance des PME à l’export

Les petites entreprises ayant du mal à tirer profit de la globalisation croissante des échanges, notre appareil exportateur est très concentré sur les grandes entreprises : sur les 92.000 entreprises exportatrices françaises, les 1.000 premières assurent 70 % du chiffre d’affaires total à l’exportation.

Cette caractéristique de notre commerce extérieur a une cause structurelle : la part des "grosses" PME (Entreprises de Taille Intermédiaire par exemple) dans notre tissu productif est faible (relativement à l’Allemagne en particulier), ce qui limite leur possibilité d’internationalisation (mais aussi d’innovation), notamment pour exporter dans les régions émergentes lointaines, pour lesquelles le "facteur taille" est important. Seule une minorité des PME exportent de manière régulière et la plupart d’entre elles n’exportent que vers un ou deux pays. Cela rejoint le constat fait par notre collègue Alain Cousin, Président du conseil d’administration d’UBIFRANCE, lors de son audition par la Commission le 27 octobre 2010 : « En Allemagne, pour 9  % du marché mondial, sont concernées 300.000 entreprises. En Italie, pour 4 % du marché mondial, 200.000. En France, pour 4 % du marché mondial, 100.000 entreprises, soit deux fois moins qu’en Italie – et trois fois moins qu’en Allemagne ! Sans nos "grands champions", nous serions en grande difficulté et l’effort doit donc porter sur les PME. »

Doc. n°20 : RÉPARTITION DE L'APPAREIL EXPORTATEUR SELON LE TYPE DE L'ENTREPRISE EN 2009

(Source : Douanes, Insee, Calculs DG Trésor)

Il est donc nécessaire de parvenir à la fois à faire augmenter le nombre d’entreprises exportatrices, celles-ci ne représentant que 3 % des 3 millions d’entreprises enregistrées sur le territoire français en janvier 2008, alors qu’elles étaient 4,4 % en 2001, et, parmi les entreprises exportatrices, d’inverser la tendance qui voit le nombre de PME indépendantes diminuer, comme le montre le document suivant.

Doc. n° 21 : ÉVOLUTION DES DIFFÉRENTS TYPES D’ENTREPRISES EXPORTATRICES ENTRE 2001 ET 2009

Type d’exportateur

2001

2009

Variation

PME indépendantes

92 000

76 000

- 16 000

Entreprises de groupe français

6 000

6 000

0

Entreprises étrangères

9 000

10 000

1 000

Ensemble

107 000

92 000

- 15 000

(Sources : Douanes, Insee, calculs DGTPE).

2. La poursuite de réformes allant dans le bon sens : UBIFRANCE et "l’équipe de France à l’export"

La réforme du dispositif public d'appui aux exportations françaises, dont la mise en œuvre a été exposée en détails par MM. Alain Cousin, Président du conseil d’administration, et Christophe Lecourtier, Directeur général d’UBIFRANCE, devant la Commission des affaires économiques, a été poursuivie avec succès en 2009–2010. Elle doit permettre à 75 des missions économiques installées dans 56 pays et représentant plus de 90 % de notre commerce extérieur d’être intégrées à UBIFRANCE.

Alors que les crédits de fonctionnement d’UBIFRANCE n’ont pas été augmentés, la hausse de ses crédits d’intervention destinés au financement des actions de promotion commerciale des PME françaises à l’étranger (Rencontres BtoB, Pavillon France, opérations labellisées concernant des exportations innovantes de PME) a permis à ses moyens de tripler entre 2005 et 2010.

Doc. n° 22 : ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS UTILISEES PAR UBIFRANCE
(en millions d’euros)

2005

2006

2007

2008

2009

7 463

7 868

8 491

8 470 (1)

22 945

(1) Dans le cadre de la réforme du dispositif d’internationalisation des entreprises françaises, UBIFRANCE a été dotée de crédits exceptionnels en 2008 (10,5 millions d’euros), pérennisés sous forme de crédits d’intervention inscrits en LFI depuis 2009.

(source : Ministère de l’Économie)

La croissance des moyens d’intervention d’UBIFRANCE sera encore plus significative dans le budget 2011 puisqu’ils passeront de 19,94 millions d’euros en 2010 à 26,4 millions d’euros en AE et CP. Mais, d’ores et déjà, la première année de mise en œuvre de la Convention d’Objectifs et de Moyens pour la période 2009-2011, signée en 2008 entre UBIFRANCE et l’État a permis d’atteindre des résultats très satisfaisants, précisés dans le tableau ci-dessous.

Doc. n° 22 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DG TRÉSOR / UBIFRANCE ET RÉSULTATS D’UBIFRANCE


(Source : Secrétariat général des ministères économique et financier)

L’objectif pour 2009 du nombre d’entreprises accompagnées à l’étranger par UBIFRANCE et ses partenaires a été largement dépassé (plus de 30% par rapport à l’objectif fixé et plus de 40% par rapport à 2008). Par ailleurs, plus de 4.000 PME primo exportatrices ont été identifiées, dont 3.000 ont fait l’objet d’un accompagnement à l’international, grâce à un repérage sur le terrain par les chambres régionales de commerce et d’industrie, afin de les emmener vers les marchés étrangers et leur apporter une aide pour construire ou consolider leur stratégie de développement international. Cette tendance positive s’est confirmée au cours des quatre premiers mois de 2010.

Nos entreprises actives à l’international sont aidées par le "Programme France", qui rassemble sous une même bannière toutes les opérations collectives d’accompagnement des entreprises (Pavillons français sur les salons à l’étranger, rencontres d’acheteurs locaux de produits français, missions de découverte d’un marché) et qui enregistre pour 2010 plus de 1.300 opérations dans 100 pays, soit une augmentation de 45 % par rapport à 2009, année de sa création.

Par ailleurs, le dispositif s’appuie sur le Volontariat international en entreprise (VIE), l’une des formes du volontariat civil créé par la loi du 14 mars 2000, a été intégré par la loi du 10 mars 2010 dans le dispositif du service civique tout en maintenant ses spécificités et ses objectifs : favoriser l’embauche de jeunes actifs, familiariser nos futurs cadres avec l’environnement international et renforcer le développement international des entreprises. Alors que le nombre de VIE s’est stabilisé en 2010 (5.913 en juin 2008, 6.492 en juin 2009 et 6.457 en juin 2010), le nombre d’entreprises d’accueil est en progression constante (1.312 en juin 2008, 1.523 en juin 2009 et 1.586 en juin 2010), les PME s’appropriant petit à petit le dispositif, même si les grands groupes concentrent encore 60 % des VIE en poste. La durée moyenne des missions à l’étranger atteint 17 mois. L’Europe est la première destination des VIE (44 % d’entre eux), suivie par l’Asie (21 %), l’Afrique (14 %) et l’Amérique du nord (12 %). Les premiers pays d’affectation sont les États-Unis, la Chine, le Royaume-Uni et l’Allemagne.

La rénovation et le renforcement de ce dispositif semblent porter leurs fruits puisque le nombre d’entreprises exportatrices a augmenté pendant les six premiers mois de l’année 2010. Cette hausse de 4,3 % par rapport à la même période en 2009 est la première enregistrée depuis 2002. Le nombre d’exportateurs à la fin du mois de mai (près de 95.000) retrouve le niveau de fin 2008, effaçant ainsi la baisse connue en 2009 du fait de la contraction du commerce international.

Cette tendance appelle évidemment une confirmation, notamment par la fidélisation des primo exportateurs. Un tiers de ces derniers n’exporte pas plus d’un an et un autre tiers abandonne en moins de 5 ans. Or, plus une entreprise est présente à l’international dans la durée, plus elle accroît ses chances d’être performante et de remporter des succès.

3. Le soutien aux "grands contrats"

Les "grands contrats"15, qui concernent des secteurs d’excellence de la France (l’aéronautique notamment, pour environ 40 %, mais aussi l’énergie et les travaux publics) et à forte visibilité, représentent environ 10 % du total des exportations françaises. Très touchés par la crise, ils ont bénéficié de la reprise générale ces derniers mois, notamment dans les pays émergents, la part française dans les grands contrats d’équipement conclus dans ces pays étant passé de 6,4 milliards d’euros au premier semestre 2009 à 8,7 milliards d’euros au second semestre 2009 et à 9,8 milliards d’euros au premier semestre 2010.

Pour confirmer cette tendance, le ministère de l’Économie a entrepris la modernisation du dispositif de soutien public aux "grands contrats" afin de l’adapter au mieux à la nouvelle donne issue de l’émergence de nouveaux concurrents. Il va dans ce but être mis en place un plan d’action coordonné qui s’articulera autour de quatre axes majeurs :

- prise en compte de la multiplication des partenariats entre entreprises françaises et étrangères ;

- amélioration et diversification des instruments de financement, en développant en particulier la coopération entre assureurs crédit publics ;

- meilleur respect des normes internationales et promotion du principe de réciprocité, notamment en matière environnementale, sociale ou de lutte contre la corruption, pour mettre en valeur la qualité de l’offre française et placer de la sorte nos entreprises et leurs concurrents sur un pied d’égalité ;

- renforcement du dialogue et de la coordination stratégique entre l’État et les grandes entreprises en amont des négociations de grands contrats internationaux.

On notera l’objectif du gouvernement que les PME soient entraînées dans le sillage des grands projets internationaux afin qu’elles accompagnent la réorientation des exportations françaises vers les pays émergents.

CONCLUSION

La globalisation massive des échanges de ces dix dernières années a rendu les résultats du commerce extérieur français de plus en plus tributaires de la situation globale de l’économie, des crises et soubresauts de la finance et des rapports entre monnaies, comme l’ont montré les différents retournements de tendance de la période 2008-2010, ainsi que la multiplication des accords de libre-échange. La réduction des marges de manœuvre, surtout en période de restriction générale des dépenses publiques, impose donc d’affiner nos outils d’analyse, de veiller plus que jamais à la bonne affectation des crédits et aux moyens de renforcer la réactivité des entreprises françaises. Cela devient un impératif alors que se confirme cette année encore la dégradation du solde commercial de la France depuis 2005.

La réforme d’UBIFRANCE engagée depuis deux ans paraît à cet égard une réussite, dont la poursuite est favorisée par l’augmentation de sa dotation dans le projet de loi de finances 2011. Cela permettra d’adapter le dispositif français de soutien à l’exportation aux mutations de l’économie mondiale, en assurant la cohésion de « l’équipe de France à l’export », grâce aux moyens d’action d’UBIFRANCE, en particulier hors de l’Union européenne (où plus de 60 % de ses interventions sont dorénavant conduites), et en étendant la présence de cet organisme « dans 17 pays à fort potentiel de croissance », ainsi que Mme IDRAC, secrétaire d’État au commerce extérieur, l’a déclaré récemment (16).

TABLE DES DOCUMENTS
(TABLEAUX ET GRAPHIQUES)

Doc. 1 : Évolution des échanges de la France (en glissement annuel, de 2006 au premier semestre 2010)

Doc. 2 : Part de marché mondial en valeur des principaux exportateurs (OCDE et Chine)

Doc. 3 : Part de marché relative en volume vis-à-vis des principaux partenaires OCDE (exportations de biens et services, en %)

Doc. 4 : Évolution comparée du commerce mondial, de la demande adressée a la France et du PIB mondial (en glissement annuel et pourcentage, 1990-2010)

Doc. 5 : Évolution du solde commercial de la France et du taux de couverture (2001-2009 et 1er semestre 2010)

Doc. 6 : Taux de couverture des importations par les exportations par produits (2000-2009)

Doc. 7 : Compte de transactions courantes, compte de capital et compte financier (1998-2009)

Doc. 8 : Balance des paiements (2000-2009)

Doc. 9 : Balance des paiements (trois derniers semestres)

Doc. 10 : Évolution sectorielle des exportations (2003-2010, avec variation entre le 2ème semestre 2009 et le 1er semestre 2010)

Doc. 11 : Soldes sectoriels au premier semestre 2010

Doc. 12 : Évolution annuelle des échanges de la France dans le secteur automobile (2001-2009)

Doc. 13 : Solde commercial global et solde hors énergie (2001-2009)

Doc. 14 : Taux de change et compétitivité de la France

Doc. 15 : Évolution des contributions géographiques dans la croissance des exportations de la France

Doc. 16 : Répartition géographique des échanges de biens de la France (premier semestre 2010)

Doc. 17 : Évaluation des emplois détruits pour cause de délocalisation dans le secteur industriel (hors énergie)

Doc. 18 : Évolution des autorisations dengagement de l’action n° 7 (« Développement international et compétitivité des territoires »)

Doc. 19 : Évolution des crédits budgétaires alloués à UBIFRANCE (2011-2013)

Doc. 20 : Répartition de l'appareil exportateur selon le type de l'entreprise en 2009

Doc. 21 : Évolution des différents types d’entreprises exportatrices entre 2001 et 2009

Doc. 22 : Évolution des subventions utilisées par UBIFRANCE (2005-2010)

Doc. 23 : Objectifs de la convention d’objectifs et de moyens dg trésor / UBIFRANCE (2009-2011) et résultats d’UBIFRANCE (2010-2011)

EXAMEN EN COMMISSION

À l’issue de la Commission élargie du 25 octobre 2010 (17), la Commission des affaires économiques a examiné pour avis les crédits de la mission « Économie », sur les rapports de Mme Laure de La Raudière, M. Daniel Fasquelle, M. François Loos, M. Jean Gaubert et M. Alfred Trassy-Paillogues.

La Commission a adopté un amendement de M. Bernard Reynès sous-amendé.

Conformément aux conclusions de Mme Laure de La Raudière, M. Daniel Fasquelle, M. François Loos et M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteurs, et contrairement aux conclusions de M. Jean Gaubert, rapporteur, la Commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie » pour 2011.

——fpfp——

© Assemblée nationale

1 () En témoignent les contrats conclus le 27 octobre 2010 pour plus de 2 milliards d’euros par les entreprises AREVA, ALSTOM et EUROCOPTER avec le Kazakhstan, à l’occasion de la visite à Paris du président kazakh, M. Noursoultan NAZERBAÏEV.

2 () Telle l’annonce d’un creusement du déficit commercial de la France de 4,423 milliards d’euros en juillet 2010 à 4,932 milliards le mois suivant, d’après les données corrigées des variations saisonnières communiquées par les Douanes le 7 octobre 2010.

3 () CNUCED : Commission des Nations Unies pour le Commerce et le Développement.

4 () La valeur des échanges est habituellement prise en compte au moment du passage de la frontière française. Ainsi, nos exportations sont évaluées « franco à bord » (FAB) à notre frontière, cependant que nos importations, au moment où elles pénètrent notre territoire, comprennent, outre la valeur des produits importés, les « coûts d’assurance et de fret » (CAF). À la base, la comptabilisation du solde est donc CAF-FAB. Faite a posteriori, la comptabilisation dite FAB-FAB vise a établir une symétrie dans l’évaluation des flux d’échanges. À cet effet, on élimine tous les frais liés au coût assurance fret dans les importations, soit, au niveau agrégé, 3% de la valeur des importations. Mécaniquement, le solde FAB-FAB est donc plus favorable que le solde CAF-FAB.

5 () Cf. Les exportations d’armement de la France, onzième rapport du ministère de la Défense et du ministère des Affaires étrangères et européennes, 2010.

6 () D’après Jean Pisany-Ferry (Le Monde, 19 octobre 2010, supplément « Économie », p.1), l’expression serait de Guido Mantega, ministre brésilien des Finances.

7 () Les Échos, 26 octobre 2010, p.32.

8 () Faujas (Alain), Vergès (Marie de), « La guerre des monnaies menace le commerce mondial », Le Monde, 22 octobre 2010, p.16.

9 () Bardaji (José), et Scherrer (Philippe), « Mondialisation et compétitivité des entreprises françaises. L’opinion des chefs d’entreprise de l’industrie », Insee Première, n° 1188, mai 2008 ; http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1188&reg_id=0

10 () Fontagné (Lionel), Toubal (Farid), Investissement direct étranger et performances des entreprises, Paris, Direction de l’information légale et administrative, avril 2010 ; http://www.cae.gouv.fr/spip.php?article168

11 () Sa mise en œuvre nécessite que l’accord soit ratifié par le Parlement européen.

12 () Le Monde, 8 octobre 2010, p.17.

13 () Idem.

14 () Établissements publics industriels et commerciaux.

15 Un "grand contrat" est dénommé ainsi quand la part française y dépasse 3 millions d’euros.

16 () Communiqué de presse du 6 août 2010.

17 () Voir compte rendu officiel de la réunion du lundi 25 octobre 2010 sur le site Internet de l’Assemblée nationale.