N^° 2857

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

RAPPORT

FAIT

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 35

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET VIE ÉTUDIANTE

Rapporteur spécial : M. Laurent Hénart

Député

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PREMIÈRE PARTIE : LE PROGRAMME 150
FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE

En 2011, les dotations demandées pour le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire s’élèvent à 12,48 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 12,27 milliards d’euros en crédits de paiement.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 150

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2010	PLF 2011	Variation	LFI 2010	PLF 2011	Variation (en %)
Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence	2 752	2 700	– 1,9 %	2 752	2 700	– 1,9 %
Formation initiale et continue de niveau master	2 192	2 329	6,3 %	2 192	2 329	6,3 %
Formation initiale et continue de niveau doctorat	331	337	1,8 %	331	337	1,8 %
Établissements d’enseignement privés *	67	82	22,4 % *	67	82	22,4 % *
Bibliothèques et documentation	365	371	1,6 %	365	371	1,6 %
Recherche universitaire en sciences de la vie, biotechnologies et santé	853	862	1,1 %	853	862	1,1 %
Recherche en mathématiques, sciences de l’information	375	375	0,0 %	375	375	0,0 %
Recherche universitaire en physique, chimie et sciences pour l’ingénieur	536	533	– 0,6 %	536	533	– 0,6 %
Recherche universitaire en physique nucléaire et des hautes énergies	14	15	7,1 %	14	15	7,1 %
Recherche en sciences de la terre	139	139	0,0 %	139	139	0,0 %
Recherche universitaire en sciences de l’homme et de la société	903	909	0,7 %	903	909	0,7 %
Recherche universitaire interdisciplinaire et transversale	911	992	8,9 %	911	992	8,9 %
Diffusion des savoirs et musées	80	83	3,8 %	80	83	3,8 %
Immobilier	1 726	1 412	– 18,2%	1 371	1 204	– 12,2 %
Pilotage et support du programme	1 256	1 338	6,5 %	1 256	1 338	6,5 %
TOTAL	12 500	12477	– 0,2 %	12 145	12 269	1,0 %

Source : projet annuel de performances.

Les autorisations d’engagement diminuent de 22,7 millions d’euros et les crédits de paiement augmentent de 124,7 millions d’euros. Cette évolution contrastée est due au fait que des investissements immobiliers importants ont été lancés ces dernières années, et qu’il s’agit maintenant d’en assurer le paiement. Le tableau suivant détaille les facteurs d’évolution des crédits

FACTEURS D’ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 150

I.– LA POURSUITE DE L’ACTION EN FAVEUR DES PERSONNELS
ET DE L’ATTRACTIVITÉ DES CARRIÈRES

Les dépenses de personnel du programme sont constituées des crédits du titre 2 du programme, ainsi que de la masse salariale inscrite en titre 3 reversée aux universités ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE). Pour 2011, les crédits demandés sur le titre 2 s’élèvent à 1,59 milliard d’euros, la part du titre 3 consacrée à la masse salariale atteignant 7,54 milliards d’euros.

Le plafond d’emplois du programme s’élève à 24 485 ETPT pour 2011, tandis que le plafond d’emplois des opérateurs atteint 142 665. De même qu’en 2010, aucun emploi ne sera supprimé en 2011 dans les établissements d’enseignement supérieur.

Globalement, 222 millions d’euros supplémentaires seront consacrés aux dépenses de personnel en 2011, titres 2 et 3 confondus, dont 129 millions d’euros devront être affectés au financement des retraites à travers la contribution du programme au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions. 95 millions d’euros seront consacrés à la masse salariale, dont 19 millions au titre du « chantier carrières ».

À ces 222 millions d’euros, il convient d’ajouter l’enveloppe de 8 millions d’euros de « bonus GRH » attribuée aux universités accédant aux compétences élargies au 1^er janvier 2011 : il s’agit d’une enveloppe budgétaire destinée à développer une politique propre de gestion des ressources humaines au sein des universités, notamment par la distribution de primes.

Les crédits demandés sur le titre 2 s’élèvent à 1 593 millions d’euros pour 2011. Ils sont constitués des traitements et pensions des personnels des universités qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie renforcée, ainsi que des personnels de « support » du programme. Ce montant diminue chaque année du fait du transfert en titre 3 des crédits des universités passant aux RCE. Le plafond d’emplois est fixé à 24 485 ETPT pour 2011 (contre 53 513 ETPT en 2010).

Avant mesures de transfert, le montant des dépenses de personnel inscrit sur le titre 2 du programme en 2011 s’élèverait à 3,48 milliards d’euros dont 1,08 milliard au titre du CAS Pensions et de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI). À structure constante, les crédits du titre 2 augmentent de 122 millions d’euros par rapport à 2010, dont 43 millions au titre du CAS, soit une évolution de 3,64 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.

Après transferts, les dépenses de titre 2 s’élèvent à 1 593 millions d’euros, dont 499 millions au titre du CAS Pensions. Ces transferts portent d’une part sur la masse salariale des universités qui accèdent aux compétences élargies au 1^er janvier 2011, d’autre part sur les contrats doctoraux, dont le recrutement est désormais assuré par les établissements d’enseignement supérieur.

Le transfert du titre 2 vers le titre 3 des contrats doctoraux représente, hors établissements RCE, 12,7 millions d’euros au titre de la cohorte 2010 et 3,4 millions d’euros au titre de la cohorte 2011 ; un mouvement complémentaire sera réalisé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

La troisième vague d’accession aux responsabilités et compétences élargies, qui doit intervenir au 1^er janvier 2011, concerne 31 établissements dont 24 universités, 6 écoles d’ingénieurs et une école nationale supérieure.

La masse salariale de l’ex-titre 2 de chaque établissement est déterminée à partir du constat de l’exécution des dépenses réalisées dans l’établissement l’année précédant son accès aux RCE. La gestion n’étant pas terminée au moment de l’élaboration du projet de loi de finances, la prévision est établie en fonction de l’exécution sur 8 mois.

Sont ensuite intégrés le financement de toutes les mesures d’extension en année pleine qui sont entrées en vigueur en cours d’exercice (mesures d’emplois, mesures catégorielles, hausse du point d’indice) ainsi que les effets des mesures nouvelles qui entreront en vigueur au cours de l’année (hausse de la valeur du point, du taux du CAS Pensions, etc.). Certains financements sont calculés de manière forfaitaire : c’est le cas de la plupart des dépenses de prestations sociales, mais également des crédits alloués au titre des mesures catégorielles et du congé formation. Dans le projet de loi de finances pour l’année n ne figure donc qu’une provision, dans la mesure où l’exécution de n-1 n’est pas définitive. Cette provision est complétée au cours de la gestion de l’année n par un mouvement de fongibilité asymétrique consolidé lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour n+1.

Enfin, au cours de la phase d’échanges avec chaque établissement, les situations particulières de chacun sont prises en compte : vacance ou sous-occupation de certains emplois, financement du GVT ou situations particulières.

Cela conduit à provisionner un transfert de crédits du titre 2 vers le titre 3 d’un montant de 1 711 millions d’euros dont 1 169 millions hors CAS Pensions et 542 millions au titre du CAS. Le transfert des contrats doctoraux afférents à ces mêmes établissements représente 36 millions d’euros. L’ensemble des crédits de masse salariale transféré aux établissements qui accèdent aux RCE en 2011 s’élève donc au stade du projet de loi de finances à 1 747 millions d’euros, dont 542 millions au titre du CAS Pensions.

Par ailleurs, les mesures de transfert entre le titre 2 et le titre 3 intègrent un rééquilibrage a posteriori des moyens correspondant à la masse salariale allouée aux universités ayant accédé à l’autonomie au 1^er janvier 2010 au vu des données de l’exécution 2010.

56 établissements ont accédé aux compétences élargies en 2009 et 2010. La loi de finances initiale pour 2010 a fixé le montant des crédits destinés aux dépenses de personnel à 2 047 millions d’euros dont 593 millions d’euros au titre du CAS Pensions et ATI, pour les établissements RCE de la vague 2009 et à 3 523 millions d’euros dont 1 054 millions d’euros au titre du CAS et ATI pour les établissements de la vague 2010.

Les facteurs d’évolution de la masse salariale au-delà de l’année d’accession à l’autonomie consistent pour l’essentiel dans la prise en compte des mesures générales : hausse de la valeur du point fonction publique, du taux de cotisation au CAS Pensions et ATI, mesures catégorielles.

En revanche, de même que pour le budget général de l’État, le GVT (glissement vieillesse technicité) n’est pas pris en compte : il est considéré comme nul. Certes, le régime RCE vise à développer une gestion des ressources humaines plus ouverte et cohérente par rapport aux projets scientifiques et pédagogiques de chaque établissement – l’université devant dès lors assumer sur ses propres deniers les conséquences des décisions qu’elle prend en matière de recrutement ou de primes. Toutefois, l’État a transféré la gestion de personnels dont il était auparavant l’employeur direct, et qui restent des fonctionnaires d’État dont les universités ne maîtrisent pas le GVT. Actuellement, certaines universités bénéficient d’un GVT négatif, tandis que d’autres doivent assumer un GVT positif. Le Rapporteur spécial souhaite que l’État puisse soutenir financièrement les universités qui rencontreraient des difficultés dans le bouclage de leur budget du fait de l’évolution du GVT.

À terme, il faudra envisager une réforme du statut de la fonction publique universitaire. En effet, l’autonomie des universités n’est pas conciliable avec le maintien d’un statut contrôlé par l’État. Elle risque d’aboutir à un système à deux vitesses, avec des fonctionnaires nationaux d’une part et des employés locaux qui ne bénéficient d’aucune protection d’autre part. La fonction publique territoriale constitue un modèle intéressant de statut unique permettant le recrutement et la gestion par les collectivités (les fonctionnaires sont sélectionnés par concours au niveau national mais recrutés par les collectivités, un centre de gestion gérant les décalages frictionnels et garantissant les rémunérations de tous les titulaires). Dans le même esprit, on pourrait envisager la création d’un statut pour les personnels de l’enseignement supérieur, qui permette de concilier la sélection par concours au niveau nationale et la gestion des ressources humaines par les universités, tout en garantissant la rémunération des titulaires.

La masse salariale des établissements ayant accédé à l’autonomie en 2009 et 2010 s’élève à 5 793 millions d’euros, dont 1 777 millions de versements au CAS Pensions, contre 5 570 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2010. Cette augmentation s’explique par les mesures suivantes :

– la consolidation du mouvement de fongibilité asymétrique qu’il est prévu de faire en 2010 du titre 2 vers le titre 3 pour un montant de 119 millions d’euros ;

– l’effet des mesures nouvelles pour 2011 (revalorisation du point fonction publique au 1^er juillet 2010 et du taux de cotisation au CAS Pensions, mesures catégorielles du « chantier carrières »), qui représentent 102 millions d’euros, dont 92 millions au titre du CAS ;

– le transfert à la rentrée 2010-2011 de l’Institut français d’urbanisme à l’université de Marne-la-vallée, pour un montant de 2 millions d’euros.

TRANSFERTS DE MASSE SALARIALE DU TITRE 2 VERS LE TITRE 3 DEPUIS 2009

(en millions d’euros)

Source : ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

Ainsi, en 2011, la masse salariale transférée au titre des RCE depuis 2009 (3 vagues) s’élèvera à 7 541 millions d’euros.

Le Rapporteur spécial regrette que le ministère n’ait pu lui communiquer aucune information sur l’utilisation de leur masse salariale par les universités ayant accédé aux RCE. Certes, l’autonomie renforcée implique que l’État n’ait plus la main sur la politique de gestion des ressources humaines des universités. Toutefois, cela ne doit pas signifier la fin de toute évaluation sur l’utilisation de derniers publics qui relèvent toujours du budget de l’État.

Le Rapporteur spécial souhaiterait qu’une étude puisse être faite sur la cohorte d’universités ayant accédé à l’autonomie renforcée en 2009 : l’évaluation porterait notamment sur l’utilisation par celles-ci de leur masse salariale, le nombre et la nature des recrutements effectués, l’évolution des salaires, la mise en place d’une politique propre de primes par leurs présidents.

L’enveloppe des mesures catégorielles prévues en 2011 dans le cadre du « chantier carrières » s’élèvera à 19 millions d’euros, qui viennent s’ajouter à l’effort réalisé en 2009 (+ 30 millions d’euros) et 2010 (+ 37 millions d’euros). Cette enveloppe permet notamment de poursuivre le renforcement de l’attractivité des carrières des enseignants-chercheurs et la fluidité des échanges entre les universités et les organismes de recherche, et de poursuivre l’amélioration des régimes indemnitaires des non-enseignants.

Au stade du projet de loi de finances, les mesures catégorielles sont inscrites sur le titre 2. Elles seront réparties en cours de gestion entre les établissements RCE et non RCE, ce qui donnera lieu à un mouvement de fongibilité asymétrique en gestion 2011.

II.– LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

Pour 2011, il est prévu une augmentation de 77,8 millions d’euros des moyens attribués aux établissements d’enseignement supérieur, hors dépenses de personnel et hors investissement, répartis de la façon suivante.

AUGMENTATION DES MOYENS DES ÉTABLISSEMENTS *

Les universités bénéficieront en 2011 de 69,3 millions d’euros supplémentaires. Ce montant inclut une enveloppe de 8 millions d’euros de « bonus GRH » pour les universités accédant aux compétences élargies au 1^er janvier 2011, c’est-à-dire une enveloppe budgétaire destinée à développer une politique propre de gestion des ressources humaines au sein des universités, notamment par la distribution de primes.

Le nouveau modèle d’allocation des moyens, mis en œuvre pour la première fois en 2009 pour le calcul de la subvention de fonctionnement des universités, répartit les emplois et les crédits fixés par la loi de finances en fonction de l’activité et de la performance des établissements.

Les moyens répartis sont ceux fixés en crédits et en emplois par la loi de finances. Dans la mesure où toutes les universités n’ont pas encore accédé aux responsabilités et compétences élargies, le modèle gère encore séparément les emplois et les crédits. Pour l’instant, la masse salariale dite « de titre 2 » qui correspond à la rémunération des personnels titulaires (enseignants-chercheurs, enseignants, BIATOSS) n’est donc pas traitée par le modèle.

Les emplois répartis par le modèle comprennent les emplois de titulaires enseignants-chercheurs, enseignants et personnels administratifs et techniques (BIATOSS) délégués aux établissements et financés directement par l’État sur le titre 2 de son budget (rémunérations et charges sociales) ou financés directement par les établissements. Les crédits répartis par le modèle comprennent l’équivalent de la totalité des moyens dédiés avant 2009 à la dotation globale de fonctionnement (DGF) et à la dotation contractualisée ainsi que les crédits de la recherche universitaire.

Le périmètre du système inclut d’autre part les crédits correspondants à la prime d’excellence scientifique (PES) qui remplace depuis 2010 la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR). Il englobe le financement du nouveau contrat doctoral, qui se substitue depuis la rentrée universitaire 2009 aux allocations de recherche et monitorats.

Il comprend enfin les moyens supplémentaires (mesures nouvelles) accordés par la loi de finances qui financent le plan « réussite en licence », ainsi que des crédits supplémentaires accompagnant la mise en place du modèle d’allocation des moyens.

Outre les dépenses de titre 2, d’autres crédits ne sont pas répartis par le modèle d’allocation des moyens car ils répondent à des logiques spécifiques : crédits de mise en sécurité et d’accessibilité ; allocations de recherche non contractualisées ; enveloppe performance négociée dans le cadre du renouvellement du contrat quadriennal ; actions spécifiques diverses. Ces crédits continuent donc d’être notifiés spécifiquement et s’ajoutent aux crédits répartis par le modèle.

Les moyens sont répartis par le modèle en fonction d’une part, de l’activité et, d’autre part, de la performance des établissements.

Les crédits disponibles sont répartis en deux enveloppes principales, enseignement et recherche, qui se décomposent chacune en deux sous-enveloppes « activité » et « performance ». La part « activité » représente au total 80 % des moyens répartis, masse salariale comprise, et la part « performance » 20 %.

Les moyens disponibles dans l’enveloppe activité/enseignement sont distribués au prorata du nombre d’étudiants présents aux examens de licence et de master, pondérés selon leur discipline et en tenant compte du nombre de boursiers.

Ce critère explique que les crédits de l’action Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence diminuent en 2011, alors que les moyens de l’action Formation initiale et continue de niveau master augmentent : ces évolutions différenciées sont dues aux évolutions des effectifs qui augmentent en master et diminuent en licence.

Le système d’allocation des moyens tient compte, pour le calcul des dotations de chaque établissement, de la compensation des droits d’inscription des boursiers. La prise en compte de la compensation boursière s’effectue sur le nombre de boursiers de l’année précédente ; il en résulte un décalage dans le temps, défavorable dans le cas d’une tendance haussière du nombre d’étudiants boursiers – ce qui est le cas cette année.

Les moyens disponibles dans l’enveloppe activité/recherche sont répartis au prorata du nombre d’enseignants-chercheurs publiants, au sens de l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), pondérés selon les domaines de recherche.

Les moyens disponibles dans l’enveloppe performance/enseignement sont répartis en fonction de la valeur ajoutée des établissements en matière de réussite en licence et IUT et du nombre de diplômés de master.

Les moyens disponibles dans l’enveloppe performance/recherche sont répartis, pour les écoles doctorales, en fonction du nombre de docteurs, pondéré selon les domaines de recherche. Pour les crédits de recherche, hors écoles doctorales, la répartition est réalisée en fonction du nombre de chercheurs produisants pondéré selon les domaines de recherche et selon les cotations des unités mixtes de recherche (UMR) fixées par l’AERES.

Une enveloppe spécifique répartit les crédits du « plan Licence » en fonction du nombre d’étudiants en licence, avec un coefficient plus important pour ceux ayant obtenu leur baccalauréat en retard et une prise en compte de la qualité du projet de l’université.

Enfin, une enveloppe est réservée pour financer les compensations versées pour emplois manquants.

Ces modalités de répartition ont permis, à l’initialisation du système en 2009, de situer chaque établissement par rapport à sa dotation de référence 2008. C’est ainsi que, lorsque le modèle attribue à un établissement une dotation supérieure à sa dotation de référence, l’établissement est alors considéré comme « au-dessous » du modèle (c’est le cas par exemple de certaines universités récentes, comme Marne-la-Vallée, Versailles-Saint-Quentin ou Bretagne Sud). Il bénéficie alors d’une augmentation de ses moyens. Dans le cas contraire, l’établissement considéré comme « au-dessus » du modèle (Paris VI, Strasbourg, Nancy I, Mulhouse) voit ses moyens progresser, mais de manière moins rapide que les autres établissements. L’objectif est ainsi de permettre un rattrapage des établissements sous-dotés vers ceux les mieux dotés.

La progression moyenne des crédits de fonctionnement des universités en 2010 a été de près de 7 % (allocation des moyens, bonus indemnitaire et contractuel compris), avec des progressions différenciées comprises entre 3,6 % et 18,4 %.

Après une première année d’application, le modèle a connu quelques adaptations en 2010 :

– le poids respectif des enveloppes licence et master a été porté à 58 % pour la licence et 42 % pour le master ;

– la situation des universités de taille réduite a été mieux prise en compte : les 10 000 premiers étudiants seront ainsi « surpondérés » ;

– les pondérations des licences et master tertiaires et la pondération des IUT ont été relevés ;

– la charge que représentent les services interuniversitaires lorsqu’ils sont assumés par une seule université est prise en compte.

Pour 2011, aucune modification du modèle n’est envisagée.

En 2009, 117 millions d’euros supplémentaires ont été répartis par le modèle, et en 2010, 102 millions d’euros. En 2011, l’effort supplémentaire représente 61,3 millions d’euros, dont 20 millions d’euros pour la politique contractuelle et 41,3 millions d’euros pour la montée en charge du plan « Réussite en licence » (qui bénéficie au total de 211 millions d’euros).

Ce plan quinquennal pour 2008 à 2012 a pour objectif de faire de la licence un diplôme national qualifiant d’insertion ou de poursuite d’études, d’améliorer le taux de réussite au sein du cycle et de permettre à terme d’atteindre l’objectif de 50 % d’une classe d’âge titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (cet objectif est mesuré par l’indicateur de performance n° 1.1, dont le dernier résultat disponible est de 44,7 % en 2008).

Le plan licence s’organise autour de trois grands principes :

– généraliser l’orientation active et permettre les réorientations, notamment par une spécialisation progressive des études et la mise en œuvre de passerelles à différentes étapes des cursus ;

– développer la professionnalisation en élargissant le champ des compétences acquises ;

– renforcer l’encadrement pédagogique afin de mieux prendre en compte la diversité des étudiants et de mettre en place, notamment grâce à la désignation d’enseignants référents et à la constitution d’équipes pédagogiques homogènes et permanentes, un accompagnement individualisé de chacun.

Le financement du plan représente un effort cumulé de 730 millions d’euros sur la période 2008-2012, dont la montée en charge est progressive avec :

– 35 millions d’euros en 2008 ;

– 103 millions d’euros en 2009 ;

– 169,5 millions d’euros en 2010 ;

– 211 millions d’euros en 2011 ;

– 211,5 millions d’euros en 2012.

Les moyens nouveaux atteindraient donc 41,3 millions d’euros en 2011.

Ces crédits sont répartis par le modèle d’allocation des moyens. Une enveloppe de 5 millions d’euros permet de financer des actions spécifiques destinées à favoriser l’accueil des bacheliers technologiques dans les IUT. Cette somme est répartie en fonction des effectifs existants de bacheliers technologiques et professionnels dans les IUT et de leur évolution constatée d’une année sur l’autre.

Les établissements ont décliné leurs actions autour des cinq axes suivants :

– l’orientation et l’accueil des nouveaux étudiants, par la généralisation de l’orientation active et la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement des nouveaux inscrits (pré-rentrée, bilan de compétence, mise à niveau, instauration d’une unité d’enseignement de méthodologie du travail universitaire) ;

– le renforcement de l’encadrement pédagogique, avec la mise en place d’enseignants référents ⁽¹⁾ assurant un accompagnement personnalisé des étudiants, l’augmentation des horaires d’enseignement, la réduction de la taille des groupes des travaux dirigés et la diversification des méthodes pédagogiques, notamment par le développement du contrôle continu ;

– le suivi des étudiants en difficultés, grâce à un repérage précoce des situations de décrochage, la mise en œuvre de dispositifs de soutien, notamment le tutorat, et, le cas échéant, de réorientation dans une filière mieux adaptée aux projets et capacités de l’étudiant ;

– la professionnalisation, avec la généralisation du module « projet personnel et professionnel » qui permet à chaque étudiant de connaître les métiers associés à la formation suivie et de réfléchir à son insertion dans le monde du travail, par la mise en place d’unités d’enseignement professionnalisantes et de stages, ainsi que par l’acquisition de compétences dites « transversales », notamment en langues vivantes étrangères et à travers le maniement des outils bureautiques courants ; l’acquisition de ces deux types de compétences est désormais présente dans la plupart des maquettes que les établissements définissent pour leurs formations. Elles s’accompagnent généralement d’un dispositif associé de certification, en particulier le CLES (certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur) et le C2I (certificat informatique et internet) ;

– la mise en œuvre de dispositifs d’évaluation des enseignements et de suivi de la rénovation du cursus licence.

Dans la continuité du plan Réussite en licence, M. Bernard Dizambourg a reçu mission, en tant que président du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle, de faire des propositions en faveur de l’amélioration de la lisibilité de l’offre de formation, ainsi que l’évaluation des étudiants et le contrôle des connaissances.

Ses conclusions ont notamment préconisé les mesures suivantes.

● Sur les intitulés des diplômes, plusieurs recommandations ont été faites :

– promouvoir une liste de référence des intitulés de licence qui devra être révisée régulièrement avec la participation d’une représentation des établissements. Un travail, engagé en 2008, s’est poursuivi en 2009 et 2010 sur les intitulés de licence générale qui donne lieu à des recommandations ;

– laisser la possibilité aux établissements de proposer et de justifier, dans le cadre contractuel, un nombre limité d’intitulés particuliers, à la condition que ces derniers ne soient pas l’expression d’une formation tubulaire, ce qui viendrait en contradiction avec l’un des acquis majeurs de la réforme LMD ;

– aider au choix d’orientation et exprimer autant que possible l’objectif de double qualification. Ces intitulés doivent être appréhendables par le lycéen, par l’employeur et enfin par la communauté universitaire elle-même.

● Sur l’évaluation des étudiants, le rapport conclut que :

– les modalités d’évaluation des étudiants doivent avant tout être organisées pour répondre aux objectifs de la formation considérée ;

– l’évaluation doit contribuer à la progression des étudiants et privilégier à ce titre le contrôle continu et régulier ;

– l’évaluation doit nourrir une analyse propre à faire évoluer les formations ;

– la situation des étudiants salariés doit être mieux prise en compte.

Par ailleurs, l’arrêté relatif aux études conduisant au grade de licence modifié le 26 août 2008 dispose notamment que le contrôle continu est prioritaire et est désormais proposé aux étudiants aux premier et deuxième semestres du cursus.

Des mesures de nature à favoriser la mobilité des étudiants tout au long du cursus licence ont également été préconisées.

Un référentiel de formation pour les licences du domaine des Lettres, langues et sciences humaines (LSH) a été entrepris afin d’aider à la définition et à la mise en œuvre des politiques de formation des établissements, en construisant un cadre de réflexion et d’échange utile aux équipes pédagogiques, aux membres des conseils des universités et aux équipes de direction, et de favoriser une cohérence nationale entre formations d’un même domaine.

Ces recommandations complètent le cahier des charges de l’offre licence et sont diffusées aux universités.

Au cours du premier semestre de l’année 2010, le comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle a réalisé quatre visites sur sites dans les universités de Bordeaux 3, Lille 1, Tours et Paris 6, afin d’évaluer l’efficacité des mesures prises et la mobilisation des acteurs. Les visites du comité dans les universités se poursuivent au second semestre 2010.

Parallèlement, l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) a été chargée de dresser un bilan du plan réussite en licence. Elle a programmé plusieurs visites, complémentaires de celles du comité, auprès de 12 universités.

Le ministère de l’Enseignement supérieur dresse le constat provisoire suivant à partir de ces visites et contrôles. L’ampleur des dispositifs de mise en œuvre du plan réussite en licence est diverse selon les universités. Il apparaît que certaines universités avaient déjà pris des mesures antérieurement au plan qu’elles ont amplifiées en 2009 et 2010. D’autres les ont amorcées en 2009 en testant plusieurs mesures qu’elles ont adaptées en fonction des publics et de leurs difficultés. De ce fait, les dispositifs sont souvent évolutifs, notamment pour tenir compte du degré de perception par les étudiants qui désertent les mesures non obligatoires et non reconnues dans les cursus. L’implication des enseignants et de l’équipe de gouvernance des universités est déterminante. Le plan a permis de ressouder les équipes pédagogiques et de développer une nouvelle pédagogie de la réussite, fondée sur un pilotage à deux niveaux, celui de l’établissement et celui de ses composantes.

Les premiers échanges avec l’IGAENR ont confirmé les analyses du comité. Ces éléments conduisent la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche à mettre en œuvre la seconde phase du plan réussite en licence qui permettra la généralisation du plan pour consolider et généraliser les pratiques les plus efficaces concomitamment avec l’allongement de l’année universitaire.

Au-delà de l’évaluation des pratiques mises en œuvre par les universités, le Rapporteur spécial souhaite que l’évaluation des résultats eux-mêmes soit renforcée et harmonisée dans l’ensemble des universités, tant en ce qui concerne la réussite aux diplômes que l’insertion professionnelle.

S’agissant de l’insertion professionnelle, l’indicateur n° 1.2 mesurant l’insertion des diplômés trois ans après leur sortie de formation initiale n’est renseigné qu’une année sur trois, la dernière en date étant 2007. Le Rapporteur spécial insiste sur la nécessité d’améliorer le suivi de l’insertion professionnelle des diplômés par les universités, et de faire remonter les données au niveau national par université et par filière.

Les crédits d’intervention (titre 6) consacrés à l’enseignement supérieur privé sont répartis entre 62 associations qui forment 58 146 étudiants (soit environ 2,5 % des effectifs des étudiants de l’enseignement supérieur). La part moyenne par étudiant de la subvention de fonctionnement accordée par l’État à l’ensemble des établissements privés d’enseignement supérieur pour l’année 2010 est d’environ 1 290 euros par étudiant.

En 2009, les dotations versées aux établissements d’enseignement privés se sont élevées à 64 millions d’euros, dont 62 millions au titre de la gestion 2009 et 2 millions versés en fin de gestion à titre d’avance pour la gestion 2010.

En 2010, les crédits destinés aux établissements d’enseignement supérieur privés s’élèvent à 67,4 millions d’euros sur le programme 150. À ce montant il convient d’ajouter 7,5 millions d’euros sur le programme 103.

Dans le projet de loi de finances pour 2011, la dotation du programme 150 s’élève 82,4 millions d’euros correspondant à :

– une augmentation de la dotation de 5 millions d’euros de manière à soutenir l’action des établissements dans le cadre de la contractualisation de leurs missions de service public ;

– un transfert de 10 millions d’euros du programme 139 de la mission interministérielle Enseignement scolaire vers le programme 150 pour la formation des maîtres de l’enseignement privé, prise en charge par les fédérations de l’enseignement supérieur privé, que le ministère de l’enseignement supérieur s’est engagé à compléter de 2 millions d’euros en cours de gestion 2011 au profit des universités catholiques.

La politique d’accompagnement budgétaire de ces établissements pendant ces dix dernières années a permis la modernisation de leur offre de formation, en conformité avec le schéma LMD (licence, master, doctorat) qui suppose des offres de formations originales et complémentaires de celles proposées dans les établissements publics. Les évaluations pédagogiques par les commissions spécialisées (commission des titres d’ingénieur (CTI), commission d’évaluation des formations et des diplômes de gestion) ou par l’AERES ont permis de s’assurer de la qualité des formations.

La politique de contractualisation avec les établissements privés s’inscrit dans un triple objectif :

– assurer une visibilité pluriannuelle du financement par l’État ;

– intégrer les établissements dans un processus d’évaluation périodique ;

– favoriser le rapprochement entre établissements publics et privés, écoles et universités, contribuant ainsi à renforcer la visibilité et l’attractivité de l’enseignement supérieur français.

La contractualisation a été ouverte à tous les établissements volontaires dès 2010 pour une durée variable de deux à cinq ans afin d’être synchronisée avec les vagues contractuelles du ministère. Dans un second temps, les établissements feront l’objet d’une évaluation par l’AERES à la suite de laquelle sera élaboré un contrat quinquennal. Pour l’année 2010, 52 associations, déjà subventionnées par l’État, ont répondu favorablement à la mise en place du processus de contractualisation ; 6 ont souhaité différer la démarche et ont perçu une subvention annuelle équivalente à celle de l’année 2009 ; 4 nouveaux établissements ont été intégrés au dispositif.

La démarche s’est appuyée sur l’élaboration par les établissements d’un document d’autoévaluation qui a fait l’objet d’une expertise de la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle (DGESIP). Les axes du contrat prennent en compte les objectifs du programme 150 suivants : répondre aux besoins de qualification supérieure, améliorer la réussite à tous les niveaux de formation, accroître l’attractivité internationale de l’offre française de formation et son intégration dans le système européen et mondial et contribuer à la production et la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques.

Des indicateurs chiffrés et des cibles à atteindre au terme de la période contractuelle sont fixés avec chaque établissement et annexés au contrat. L’évaluation de la qualité des établissements, de leur attractivité internationale et de leur contribution aux objectifs nationaux assignés à l’enseignement supérieur constitue un élément déterminant du financement attribué par l’État.

Ainsi, le financement est le résultat de deux modes de calcul complémentaires, l’un déterminant une part fixe et l’autre une part variable liée à la performance.

La part fixe est fondée sur les effectifs d’étudiants inscrits en formation initiale dans des formations débouchant sur des diplômes nationaux, habilités ou visés par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (à l’exception des filières « français langue étrangère » et d’apprentissage). Pour 2010, une augmentation de 5 % de la dotation versée en 2009 a été attribuée à chaque établissement.

Le financement à la performance s’inscrit dans le cadre d’un dialogue individuel et prend en compte de manière qualitative les actions inscrites au contrat ainsi que l’engagement de l’établissement à répondre aux objectifs stratégiques selon cinq critères principaux : la qualité de l’autoévaluation, la qualité de l’enseignement et de l’insertion professionnelle des étudiants, l’ouverture sociale, l’investissement de l’établissement dans l’activité de recherche et la participation à la politique de site. De ce fait, les établissements ont obtenu une augmentation de leur dotation variable de 10 à 25 %.

Enfin, le contrat est tripartite. Il engage l’établissement, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche et le ministère chargé de l’emploi qui soutient les initiatives en matière d’apprentissage, d’entreprenariat et de qualité de l’insertion professionnelle.

III.– LES DÉPENSES IMMOBILIÈRES

La baisse des crédits de l’action Immobilier en 2011 traduit le fait que des investissements immobiliers importants ont été lancés ces dernières années, et qu’il s’agit maintenant d’en assurer le paiement. Ainsi, ces crédits font l’objet d’un ajustement s’expliquant par de moindres besoins d’autorisations d’engagement au titre des partenariats public-privé (PPP), l’étalement dans le temps des engagements au titre des contrats de projet État-régions (CPER) et des mesures de reprise des crédits du plan de relance.

Les sommes avancées dans le cadre du plan de relance font l’objet en 2011 d’une restitution de 144,33 millions d’euros par le programme 150 ⁽²⁾.

RÉPARTITION DES CRÉDITS DE L’ACTION IMMOBILIER
HORS DÉPENSES DE PERSONNEL

En 2011, 174,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 123,8 millions d’euros en crédits de paiement seront consacrés à la poursuite des travaux sur le site de Jussieu.

Ces crédits comprennent 7,1 millions d’euros de crédits de dépenses de fonctionnement pour le nouvel établissement public d’aménagement universitaire de la région Île-de-France (EPAURIF), qui assure depuis août 2010 la continuité des missions dévolues à l’établissement public du campus de Jussieu (EPCJ) et voit son périmètre élargi aux opérations de constructions/réhabilitations effectuées en Île-de-France sous maîtrise d’ouvrage de l’État. Il se substitue à l’établissement public d’aménagement universitaire (EPAU) créé en 2006 mais qui n’a jamais eu d’existence opérationnelle.

Le reste des crédits, 167,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et 116,7 millions d’euros de crédits de paiement, permettront notamment la poursuite des travaux de restructuration des secteurs est et ouest ainsi que la prise en charge des locations extérieures permettant le relogement provisoire des activités pendant les travaux.

Malgré l’effort financier important de l’État déjà réalisé en faveur de la mise en sécurité des établissements d’enseignement supérieur, les besoins restent importants. D’ici la fin de l’exercice, des schémas directeurs de mise en sécurité seront élaborés par les établissements : ils seront complétés d’une fiche financière classant les travaux à programmer par ordre de priorité.

Au cours de ces 15 dernières années, de nombreux plans de mise en sécurité se sont succédé. Dernièrement, c’est le plan de relance de 2009 qui a permis d’accélérer ce chantier. D’après le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, le taux de consommation des crédits du plan de relance est de l’ordre de 100 % à la fin du second semestre 2010.

En 2010, 63 millions d’euros ont été ouverts en loi de finances initiale et 57 millions d’euros ont été délégués aux établissements au premier trimestre, sur la base de l’enquête de novembre 2009 destinée à recenser les besoins urgents de mise en sécurité.

En 2011, la répartition des crédits se fondera pour la première fois sur la réalisation exhaustive de diagnostics de sécurité et schémas de mise en sécurité, réalisés dans l’ensemble des établissements par des prestataires spécialisés grâce aux crédits du plan de relance. Ces schémas sont en cours de finalisation et d’expertise par le ministère.

30 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement sont prévus pour 2011, ce qui paraît très peu par rapport aux moyens de 2010 qui bénéficiaient des crédits du plan de relance, non reconduits.

Des moyens supplémentaires sont également dégagés dans le cadre de la loi relative à l’autonomie des universités puisque la mise en sécurité du bâti constitue un des volets conditionnant le transfert du patrimoine de l’État aux établissements. Les universités disposent en outre d’un appui financier régulier pour les accompagner dans la mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions réglementaires relatives à l’accessibilité et au désamiantage.

Enfin, les opérations de réhabilitation réalisées dans le cadre des CPER contribuent également à la mise en sécurité des établissements.

Les moyens destinés à financer la maintenance et la logistique immobilière sont désormais attribués de façon globalisée dans le système d’allocations de moyens, au sein de la part activité enseignement, dont le critère essentiel est le nombre d’étudiants présents.

Désormais, la négociation contractuelle est l’occasion pour la DGESIP d’apprécier la qualité du pilotage immobilier des établissements au travers de plusieurs critères : la stratégie immobilière globale, les outils de pilotage (schéma directeur immobilier, schémas directeurs de sécurité et d’accessibilité, diagnostics techniques, programme pluriannuel de maintenance, applications informatiques de gestion immobilière), l’évolution du taux d’occupation des locaux et l’état du bâti et la situation au regard de la réglementation en matière de sécurité incendie.

Sur la dizaine d’universités candidates au transfert de la propriété du patrimoine appartenant à l’État, le MESR a proposé à neuf d’entre elles d’entamer une démarche de réflexion préalable à la dévolution : Avignon, Clermont 1, Cergy-Pontoise, Marne-la-Vallée, Paris 2, Paris 6, Poitiers, Toulouse 1 et, dans un cadre juridique particulier, Corte. La dévolution concernera en priorité ces universités expérimentatrices selon un calendrier respectant le rythme de préparation de chacune et autorisant un temps plus long pour les cas les plus complexes.

Pour ces universités, des réunions de travail ont lieu avec les services du ministère pour aborder les dispositions et les difficultés techniques, juridiques et financières ; des séminaires communs sont organisés.

16 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prévus pour 2011, afin de permettre universités qui le souhaitent de se doter d’une stratégie immobilière et de mobiliser les terrains disponibles.

Les transferts de propriété auront lieu lorsque les universités seront prêtes, à partir de 2011, en respectant le rythme de chacune et en autorisant un temps plus long pour les cas les plus complexes. Le ministère tient à ce que les universités définissent au préalable une politique et des schémas directeurs immobiliers afin de promouvoir une véritable vision stratégique à moyen terme, aient une comptabilité patrimoniale ainsi que des équipes professionnelles adaptées.

33,6 millions d’euros de crédits de paiements sont demandés pour 2011 en vue de couvrir les engagements des CPER 2000-2006.

L’enveloppe consacrée par l’État au volet enseignement supérieur des CPER 2000-2006 s’est élevée en autorisations d’engagement à 80,4 % (1 757 millions d’euros) du montant ajusté à mi-parcours (2 185 millions d’euros). En 2011, étant donné l’état d’avancement des opérations en cours, il sera ouvert 33,63 millions d’euros de crédits de paiement afin de couvrir notamment des restes à payer importants. Il restera 59 millions d’euros à couvrir au-delà de 2011.

L’enveloppe prévue pour l’enseignement supérieur est de 2 261,8 millions d’euros répartis entre l’immobilier universitaire pour 2 122,9 millions d’euros (1 928 millions d’euros sur le programme 150 et 194,9 millions d’euros sur le programme 231) et les équipements scientifiques de la recherche universitaire pour 138,9 millions d’euros sur le programme 150.

S’agissant de l’immobilier universitaire, les CPER visent la mise aux standards internationaux du patrimoine universitaire, avec des mises en sécurité ou des réhabilitations de bâtiments existants ainsi que le développement, de façon accessoire, d’équipements nouveaux comme des laboratoires de recherche ou des écoles doctorales.

Les investissements liés à la vie étudiante et principalement au logement figurent dans le programme 231 depuis 2008, à l’issue de l’adoption d’un amendement du Rapporteur spécial.

Après quatre années de mise en œuvre des CPER 2007-2013, le taux d’exécution global en autorisations d’engagement pour les opérations de construction, y compris celles de logement étudiant, atteindra 50,6 % au 31 décembre 2010.

Une accélération dans l’exécution des CPER a été rendue possible grâce aux crédits ouverts en 2009 au titre du plan de relance de l’économie (136 millions d’euros en autorisations d’engagement) qui se sont ajoutés aux crédits déjà ouverts en loi de finances initiale dont le montant correspondait à une année théorique de CPER (305 millions d’euros). L’exercice 2010 a également permis une exécution correcte des CPER grâce à la reconduction des 305 millions d’euros d’autorisations d’engagement.

En 2011, il est prévu d’ouvrir 130,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement, dont 116,5 millions d’euros sur ce programme, et 173,1 millions d’euros de crédits de paiement, dont 156,5 millions d’euros sur ce programme, après le transfert de 6,66 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 0,67 million d’euros en crédits de paiement sur la mission Outre-Mer, correspondant à l’exécution des CPER pour les départements d’outre-mer.

Cette enveloppe est très contrainte puisqu’elle correspond à 42,8 % d’une année théorique. La circulaire de programmation 2011, adressée aux préfets et recteurs, insiste donc particulièrement sur la nécessité de donner la priorité aux projets expertisés et dont les travaux sont prêts à être lancés.

Un certain nombre de projets qui ne sont pas intégrés dans les CPER font l’objet d’un soutien de l’État. 48,66 millions d’euros en autorisations d’engagement et 42,15 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus à ce titre pour 2011.

Les principaux chantiers concernent le Muséum national d’histoire naturelle, l’Institut national d’histoire de l’art, les contrats triennaux « Strasbourg capitale européenne », la décontamination du site d’Arcueil, le relogement de l’École des hautes études en sciences sociale (EHESS), de la Maison des sciences de l’homme et de l’École pratique des hautes études, la poursuite de la reconstruction de l’École nationale supérieure de chimie de Mulhouse, la construction de locaux pour le RTRA Toulouse School of Economics et la création d’une antenne universitaire à Mayotte.

Pour ces opérations réalisées en PPP en dehors de l’opération Campus, 238 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 14,3 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus en 2011.

À ce jour, quatre contrats de PPP ont été signés. Ils concernent les universités Paris 4 et Paris 7 (juillet 2009), celle de Versailles Saint-Quentin (novembre 2009) et le Muséum national d’histoire naturelle pour le zoo de Vincennes (février 2010).

Les projets dont les contrats de PPP n’ont pas encore été signés sont les suivants : Toulouse 2, l’université Paris-Dauphine, le conservatoire national des arts et métiers, le pôle technologique de Vélizy, les opérations labellisées « Campus » de Lille et de Lorraine ainsi que neuf « campus prometteurs » ou « innovants » : Cergy-Pontoise, Clermont-Ferrand, Dijon, Le Havre, Nantes, Nice, Paris-Est, Bretagne et Valenciennes.

L’opération Campus est un plan exceptionnel en faveur de l’immobilier universitaire financé en dehors de la mission Recherche et enseignement supérieur. Il s’agit de faire émerger des campus d’excellence qui renforceront l’attractivité et le rayonnement de l’université française.

Lancée en février 2008, l’opération Campus a pour objectif de répondre à l’urgence de la situation immobilière –près du tiers des locaux universitaires sont vétustes – tout en repensant la politique immobilière comme un facteur de l’attractivité des universités. Dix projets ont d’abord été retenus. Il s’agit des campus de Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Montpellier, Grenoble, Toulouse, Aix-Marseille, Campus Condorcet Paris–Aubervilliers, Saclay, Paris intra-muros. Ces dix sites doivent bénéficier d’un capital de 5 milliards d’euros.

Deux autres campus, Lille et la Lorraine, ont été sélectionnés par la suite et bénéficient de crédits supplémentaires, et non de moyens prélevés sur l’enveloppe prévue pour les dix premiers projets.

À ces douze sites se sont ajoutés neuf campus prometteurs et innovants qui seront financés dans le cadre des PPP intégrés au programme 150 (400 millions d’euros en tout).

Le capital de 5 milliards d’euros provient pour 3,7 milliards d’euros de la vente de titres d’EDF par l’État en décembre 2007 et pour 1,3 milliard d’euros de crédits ouverts dans le cadre du grand emprunt par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

L’État a confié à l’Agence nationale de la recherche (ANR) l’ensemble de cette dotation dont seuls les intérêts produits, versés sur un compte du Trésor public, seront directement utilisés au financement des opérations immobilières. Deux conventions ont été signées entre l’État et l’ANR et publiées au JO du 31 juillet 2010. Elles ont permis de confier provisoirement à l’agence l’ensemble de cette dotation avant le transfert de celle-ci aux établissements porteurs de projet, transfert qui interviendra pour chaque site au moment de la signature d’un premier contrat de partenariat ou d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine publique assortie d’une convention de mise à disposition non détachable (AOT/CMD).

Les modalités de rémunération de cette dotation sont précisées dans un arrêté du 15 juin 2010 ⁽³⁾ : la rémunération des dotations de l’opération Campus et des dotations des campus d’excellence (prévus dans le cadre des investissements d’avenir bénéficiant du grand emprunt) est fixée à 4,03 %, taux d’intérêt qui résulte d’une moyenne pondérée du taux de 4,25 % et du taux CNO-TEC 10 du 10 mars 2010, c’est-à-dire 3,41 % ⁽⁴⁾.

Les dix sites désignés pour bénéficier de ces moyens se sont vus attribuer une part sous la forme d’une dotation non consommable productrice d’intérêts. Ces intérêts leur permettront de préparer et mener à bien les opérations inscrites dans les conventions passées entre l’État et les conducteurs de projets Campus. Avant le versement de ces dotations aux établissements destinataires, des conventions garantissant leur caractère non consommable seront signées entre l’État, l’ANR et les porteurs de projet.

Les dix premiers sites retenus ont désormais connaissance de la quote-part de la dotation en capital qui leur est attribuée :

RÉPARTITION DU CAPITAL DE L’OPÉRATION CAMPUS

Le montant réparti atteignant 4,5 milliards d’euros, l’opération Campus Paris-Centre pourra encore se voir attribuer au plus une part de dotation de 500 millions d’euros.

Par ailleurs, 1 milliard d’euros, intégralement consommable, a été ouvert par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 au bénéfice de l’opération Campus du plateau de Saclay.

S’agissant des deux sites Campus bénéficiant d’investissements pris en charge sur crédits budgétaires du programme 150, les moyens attribués seront de 90 millions d’euros en Lorraine et 110 millions d’euros à Lille incluant une provision pour frais de maintenance et d’exploitation pour la durée du ou des contrats de partenariat souscrits.

Les cinq « campus prometteurs » bénéficieront chacun d’investissements pris en charge dans le cadre de contrats de PPP à hauteur de 30 millions d’euros, sauf Paris-Est qui recevra 50 millions ; les « campus innovants » bénéficieront de 20 millions chacun au maximum.

Dotations et crédits budgétaires ne constituent pas les seules sources de financement de l’opération Campus :

– des apports significatifs des collectivités territoriales abondent le financement des PPP ou assurent le financement d’opérations complémentaires aux PPP sous maîtrise d’ouvrage classique ;

– par leur nature même, certaines réalisations intervenant dans le cadre de l’opération Campus dégageront des ressources contribuant à leur propre financement (restaurants et résidences d’étudiants ou de chercheurs) ; d’autres installations, à vocation sportive ou culturelle, permettront d’effectuer des recettes annexes.

L’opération Campus sera mise en œuvre par des PPP, dans le triple objectif de rapidité de mise en œuvre, d’encouragement des relations entre les établissements d’enseignement supérieur et le secteur privé et de responsabilisation des équipes dirigeantes des universités conformément à la logique d’autonomie de la loi LRU. Les loyers ne commenceront donc à être payés qu’à partir de la livraison des bâtiments. Le produit du placement du capital de 5 milliards d’euros servira à payer les loyers des contrats de partenariat sur toute la durée contractuelle (environ 30 ans). Les revenus financiers qui ne sont pas encore dépensés ne sont pas perdus : les annuités se cumulent sur le compte du Trésor.

Le financement des projets couvrira non seulement l’investissement immobilier, mais aussi la maintenance, qui est souvent négligée par l’État et les collectivités territoriales. Cela permettra de s’assurer que les constructions financées par l’opération Campus seront encore en bon état d’utilisation vingt-cinq ans après leur mise en service.

Le démarrage opérationnel des projets Campus se traduit par un certain nombre d’actions menées autant que possible selon le même échéancier sur l’ensemble des sites et qui sont :

– la définition, au sein des projets proposés, des périmètres opérationnels financés dans le cadre de l’opération Campus et la conclusion des plans de financement avec les collectivités territoriales : des conventions de site ont d’ores et déjà été signées avec les régions Auvergne, Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord Pas-de-Calais, Provence Alpes Côte d’Azur, et sont en voie d’être conclues avec d’autres collectivités ;

– la mise en place d’un cadre de coopération inter-établissements approprié pour diriger collectivement les projets Campus, notamment à partir des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) : en effet, 11 des 12 sites Campus et 3 des 9 campus innovants ou prometteurs concernent directement plusieurs établissements à la fois. Sur ces 14 sites collectifs, 13 ont déjà ratifié des conventions d’ingénierie établissant des rapports de coopération entre les établissements. À Paris Centre, le processus en marche est similaire, mais décalé dans le temps, et les conventions interviendront ultérieurement ;

– l’engagement des processus conduisant aux évaluations préalables prévues par l’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat, évaluations qui conditionnent l’entrée, prévue dès 2010 pour certains sites et en 2011 pour les autres, dans les procédures de souscription desdits contrats : plusieurs sites sont désormais en mesure de lancer un avis d’appel public à la concurrence avant la fin de l’année 2010.

La CDC peut être partie prenante aux projets Campus de trois manières distinctes.

Faisant suite à son projet stratégique « Élan 2020 » par lequel elle se proposait notamment d’accompagner l’autonomie des universités, et à un accord-cadre qu’elle a conclu avec la conférence des présidents d’universités (CPU), la CDC a passé des conventions avec un certain nombre d’établissements. Par ces conventions, elle s’est engagée à contribuer au financement d’un certain nombre d’études d’analyse et de prospective en particulier dans le domaine patrimonial. Ces études participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets Campus.

De plus, la CDC a désormais la faculté de participer au financement, sur fonds d’épargne, des contrats de partenariat souscrits dans l’enseignement supérieur, globalement à hauteur d’un milliard d’euros jusqu’en 2013. Cette faculté, qui minore l’effort de financement demandé aux banques, est offerte dans des conditions identiques à l’ensemble des candidats à ces contrats. Elle a été mise en œuvre avec succès pour les premiers contrats de partenariat signés pour l’enseignement supérieur en 2009.

Enfin, la Caisse a proposé un montage distinct du contrat de partenariat tel qu’il est encadré par l’ordonnance du 17 juin 2004 en vue de la réalisation des projets Campus ⁽⁵⁾. Il s’agit de constituer des sociétés filiales des universités, au capital desquelles participerait la Caisse, et, le cas échéant, d’autres partenaires publics comme les collectivités territoriales. Ces sociétés seraient chargées de réunir le financement des opérations et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage dans les conditions régulièrement constituées. Le site de Bordeaux met en œuvre cette démarche expérimentale que les sites de Lyon et Strasbourg étudient également de leur côté.

La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a consacré 20,6 milliards d’euros d’investissements d’avenir dans le domaine de la recherche et l’enseignement supérieur, hors abondement de 1,3 milliard d’euros de l’opération Campus, répartis entre les projets thématiques d’excellence (équipements, santé et biotechnologies, espace), les pôles d’excellence (initiatives d’excellence, Saclay, valorisation, laboratoires d’excellence, instituts hospitalo-universitaires, etc.) et les instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées.

Ces dotations sont en grande partie, mais dans des proportions variables d’une action à l’autre, non consommables, c’est-à-dire que ce sont les revenus qu’elles produisent qui seront utilisés.

L’impact recherché par l’ensemble de ces actions est de plusieurs ordres :

– les projets thématiques d’excellence sont des projets compétitifs plus ambitieux que ceux que l’ANR et les institutions sont en capacité de financer aujourd’hui. Ils concernent en particulier des domaines ou des objets pour lesquels la France connaît un déficit de financement. Seront également soutenus des projets de recherche dans des domaines dans lesquels la recherche française est reconnue et où les enjeux économiques sont particulièrement importants pour le pays ;

– sur les pôles d’excellence, la logique est davantage structurante et vise à faire émerger des leaders mondiaux, soit dans leur spécialité et à l’échelle d’un laboratoire (laboratoires d’excellence) soit au niveau des institutions (instituts hospitalo-universitaires, instituts de recherche technologique, initiatives d’excellence).

Le programme « pôles d’excellence » des investissements d’avenir vise à accélérer la dynamique de transformation du système d’enseignement supérieur et de recherche engagée par ailleurs. Il doit permettre d’une part de doter la France de quelques campus à forte visibilité internationale à la gouvernance rénovée et d’autre part de soutenir d’autres initiatives d’excellence (valorisation, laboratoires, instituts hospitalo-universitaires), en leur donnant les moyens financiers nécessaires pour se hisser au meilleur niveau international, et de s’ouvrir sur leur environnement économique par des partenariats féconds. Elle doit enfin permettre le rapprochement entre universités, écoles, organismes de recherche et entreprises.

La quasi-totalité de la première vague d’appels à projets est publiée. Les dossiers de candidature doivent être remis entre septembre 2010 et janvier 2011. Les résultats prévus entre décembre 2010 pour les appels à projet de juin et juillet 2010 et juillet 2011 pour les initiatives d’excellence.

En 2011, 3,58 milliards d’euros sont versés, ce montant étant constitué d’une partie des dotations consommables ainsi que des intérêts annuels des dotations non consommables.

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* *

DEUXIÈME PARTIE :
LE PROGRAMME 231 VIE ÉTUDIANTE

Pour le programme Vie étudiante, 2 081 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 2 084 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus pour 2011, ce qui représente une augmentation des crédits de 66 millions d’euros en autorisations d’engagement et 70 millions d’euros en crédits de paiement.

FACTEURS D’ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 231

(en millions d’euros)

Source : ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, direction des affaires financières.

La totalité de l’effort budgétaire est consacrée aux bourses (+127 millions d’euros). Le « rebasage » des bourses sur critères sociaux (+ 36 millions d’euros) ainsi que la mise en place progressive du 10^ème mois de bourses (+ 78 millions d’euros) constituent les deux mesures principales prises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Les aides au mérite sont également revues à la hausse (+ 13,1 millions d’euros).

Ces mesures s’accompagnent d’économies à hauteur de 61,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 57,7 millions d’euros en crédits de paiement. Elles concernent essentiellement les aides à la mobilité, l’extinction des bourses au mérite, le fonds national d’aide d’urgence, le complément transport Île-de-France, les crédits destinés au CNASEA et aux bourses de service public, les CPER, et la subvention au réseau des œuvres. Le fonds de garantie OSEO ne sera pas abondé.

I.– LE RÉSEAU DES œUVRES DEVRA RÉALISER
DES ÉCONOMIES DE FONCTIONNEMENT

Les subventions de l’État au réseau des œuvres universitaires et scolaires proviennent pour 82 % du ministère de l’Enseignement supérieur, le reste étant financé par les autres ministères (Éducation nationale, Outre-mer, Affaires étrangères, Culture).

S’agissant du ministère de l’Enseignement supérieur, la subvention comprend la subvention pour charges de service public pour le fonctionnement des établissements (CNOUS et 28 CROUS), les crédits délégués dans le cadre de programmes de coopération avec des pays étrangers et les crédits destinés à financer la restauration des personnels administratifs qui viennent prendre leur repas dans les restaurants universitaires mais qui n’appartiennent pas au réseau des CROUS. Les crédits relatifs au fonds national d’aide d’urgence (FNAU) et aux aides à la mobilité sont également versés au CNOUS.

La subvention pour charges de service public allouée au réseau des œuvres devrait s’élever à 361,8 millions d’euros en 2011, dont 17,5 millions d’euros au titre de la gestion des aides directes, 248,2 millions d’euros au titre de la gestion des logements étudiants et de la restauration universitaire, 7,1 millions d’euros pour les travaux d’accessibilité des lieux aux personnes handicapées et 89 millions d’euros au titre du pilotage et de l’animation du programme.

Cette subvention est en baisse de 10 millions d’euros par rapport à 2010
(– 3 %), ce montant s’imputant sur l’action Pilotage et animation. Elle intègre le financement des mesures salariales générales de la fonction publique pour 2,9 millions d’euros. Des économies de fonctionnement devront donc être réalisées.

II.– UN EFFORT IMPORTANT EN FAVEUR DES AIDES DIRECTES

EVOLUTION DES AIDES DIRECTES

La constante progression du nombre de boursiers implique une augmentation des crédits dédiés aux bourses sur critères sociaux (BCS). L’effectif prévisionnel de boursiers pour la rentrée 2011 est de 574 619. Il a été calculé sur la base des effectifs constatés durant l’année universitaire 2009-2010, de l’impact de la « masterisation » des concours de recrutement des enseignants ainsi que du décalage de charges lié au chevauchement de l’année universitaire sur deux exercices budgétaires. La masterisation conduit à une augmentation prévisionnelle de 7 500 boursiers à la rentrée 2010 du fait de l’allongement des études préparant aux concours d’enseignants.

Pour l’année universitaire 2011-2012, il est prévu un effectif de boursiers stable par rapport à 2010-2011. Toutefois, pour le premier trimestre, soit de septembre à décembre 2011, il est tenu compte des dossiers de demandes de bourses dont l’instruction à l’issue de l’année civile n’est pas achevée pour des raisons techniques (dossiers incomplets, justificatifs non fournis par le demandeur ou en attente de production). Dans ce cas, les bourses correspondantes ne sont mises en paiement qu’au début du 2^ème trimestre, soit sur l’exercice budgétaire suivant.

Cela implique une augmentation des crédits de 36 millions d’euros.

Le complément transport Île-de-France sera supprimé à la rentrée 2011, ce qui constitue une économie de 4,8 millions d’euros – les 9,5 millions d’euros restants permettant d’assurer le paiement de cette aide au premier semestre 2011.

Compte tenu de l’allongement de l’année universitaire pour un nombre croissant d’étudiants, en raison de la mise en œuvre du LMD, du développement des stages et de l’impact du plan « Réussite en licence », la création d’un dixième mois de bourse a été décidée, sa mise en œuvre s’échelonnant sur les années universitaires 2010-2011 et 2011-2012.

Le paiement d’un premier demi-mois de bourse supplémentaire pour l’année universitaire 2010-2011 va être financé en gestion 2010.

Le présent projet de loi de finances prévoit les crédits nécessaires au paiement d’un demi-mois de bourses supplémentaire pour la rentrée 2011, soit 78 millions d’euros.

En 2011-2012, un dixième mois complet devrait être versé, sous réserve de l’effectivité de l’allongement des formations sur lequel se sont engagés les présidents d’universités. Compte tenu des difficultés à prévoir le nombre réel de bénéficiaires du dixième mois de bourse à la rentrée 2011-2012, ainsi que de la nécessité de s’assurer du respect de l’engagement précité, les crédits nécessaires au deuxième demi-mois pour 2011-2012 ne sont pas prévus par le présent projet de loi de finances. Ils seront apportés au cours de la prochaine année universitaire.

L’allongement de l’année universitaire peut être contrôlé :

– le calendrier universitaire est adopté tous les ans par le conseil d’administration des établissements, dont les délibérations sont publiques ; les établissements doivent avoir arrêté pour chacune de leurs formations la date de prérentrée et la date de fin de présence obligatoire des étudiants, fixée au moins 10 mois après la date de prérentrée, ainsi que les modalités de contrôle des connaissances appropriées ;

– les établissements doivent avoir avancé les modalités d’inscription de tous les étudiants, afin de faciliter leur prise en charge par les CROUS.

49 millions d’euros seront consacrés aux aides au mérite en 2011, ce qui représente une augmentation de 13 millions d’euros.

L’aide au mérite est accordée en complément des bourses sur critères sociaux à 24 286 étudiants en 2010-2011. L’effectif prévisionnel pour 2011-2012 s’élève à 26 387 étudiants. Il s’agit d’une aide de 200 euros par mois. L’excellence est appréciée à deux moments du cursus d’études :

– à l’entrée dans l’enseignement supérieur pour les bacheliers mention très bien à la dernière session du baccalauréat, quelle que soit la filière d’enseignement supérieur choisie dès lors qu’elle relève du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche et qu’elle est habilitée à recevoir des boursiers. L’aide est attribuée pour trois ans ;

– à l’entrée du master 1 pour les meilleurs licenciés de l’année précédente retenus par les établissements. Elle est attribuée pour deux ans.

L’ancien dispositif, celui des « bourses au mérite », est en voie d’extinction. D’un montant global de 6 102 euros, ces bourses concernent encore 553 étudiants en 2010-2011 et 415 étudiants en 2011-2012.

Afin de faciliter l’accès des étudiants à l’emprunt, un système de prêts bancaires garantis par l’État a été mis en place à compter du mois de septembre 2008. D’un montant maximal de 15 000 euros, ce prêt est ouvert à l’ensemble des étudiants sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d’un tiers et peut être remboursé de manière différée.

Le mécanisme de garantie repose sur un fonds de garantie dont la gestion a été confiée à OSEO Garantie. Le risque de défaillance est garanti par l’État à hauteur de 70 %. Pour la création de ce fonds, l’État a versé 4,7 millions d’euros en 2008 complétés par 5 millions d’euros au cours du premier semestre 2009. Ainsi, OSEO dispose, compte tenu des intérêts de leurs placements, de 10,4 millions d’euros, correspondant à une capacité d’engagement de 297 millions d’euros ⁽⁶⁾.

Lors des exercices 2008 et 2009, 68 millions d’euros ont été utilisés et ont permis aux banques d’octroyer, toutes générations confondues, 8 556 prêts d’un montant moyen de 7 990 euros et d’une durée moyenne de 6 ans, comprenant un différé de 2 ans. Ces prêts sont proposés dans cinq réseaux bancaires : les Banques populaires, le Crédit mutuel, le Crédit industriel et commercial (CIC), les Caisses d’épargne et la Société générale.

Dès lors, les capacités actuelles d’OSEO lui permettent de garantir annuellement 10 000 prêts de 8 000 euros en 2010 et 2011, sans qu’il soit besoin d’abonder le fonds de garantie, c’est pourquoi le projet de loi de finances pour 2011 ne prévoit aucun crédit à ce titre, ce qui constitue une économie de 7,5 millions d’euros par rapport au budget 2010.

Créé à la rentrée 2008, le Fonds national d’aide d’urgence (FNAU) s’est substitué à trois dispositifs d’aides existants : l’allocation unique d’aide d’urgence (AUAU), l’allocation d’études (AE) et la bourse sur critères sociaux attribuée sur décision de la commission académique.

Le FNAU est destiné à apporter une aide financière personnalisée à l’étudiant rencontrant des difficultés particulières au cours de l’année universitaire. Cette aide peut revêtir deux formes :

– une aide d’urgence ponctuelle en faveur des étudiants qui rencontrent momentanément de graves difficultés en cours d’année universitaire. Versée en une seule fois, son montant maximum correspond au montant annuel du premier échelon des bourses sur critères sociaux. Dans le cas où plusieurs aides ponctuelles sont accordées au cours de la même année universitaire, le montant maximum cumulé des aides ne peut excéder deux fois le montant de l’échelon 1 de la bourse sur critères sociaux (soit deux fois 1 445 euros pour l’année universitaire 2010-2011) ;

– une aide d’urgence annuelle destinée à aider les étudiants qui, ne remplissant pas au moins une des conditions d’attribution d’une BCS, rencontrent néanmoins des difficultés pérennes. L’aide d’urgence annuelle correspond à un échelon de BCS (hors échelon 0).

Le CROUS est chargé d’assurer la gestion complète des aides allouées, de l’attribution au paiement. L’aide d’urgence est attribuée par le directeur du CROUS après avis de la commission FNAU, comprenant outre le directeur du CROUS, le recteur de l’académie, les représentants des établissements d’enseignement supérieur et les élus étudiants.

Le FNAU, qui a pris le relais des anciens dispositifs d’allocations d’études et d’allocation unique d’aide d’urgence, devait à terme atteindre une enveloppe de 55 millions d’euros. Ce dispositif a enregistré une montée en puissance depuis 2008, année de sa mise en place. L’enveloppe qui lui a été consacrée dans les budgets successifs est ainsi passée de 40 millions d’euros en 2008, à 45 millions d’euros en 2009 pour atteindre 49,5 millions d’euros en 2010.

En 2009, les crédits disponibles ont atteint 50,3 millions d’euros, résultant des 45 millions d’euros de la loi de finances initiale, des reports de crédits de l’exercice précédent (3,6 millions d’euros) et des crédits provenant des universités, des collectivités territoriales et des fonds propres des CROUS (1,7 million d’euros).

Pour l’exercice 2010, la dépense au titre du FNAU s’élève début septembre à 29,9 millions d’euros. Il est prévu une dépense complémentaire de 10,3 millions d’euros sur le dernier quadrimestre, pour arriver à une dépense annuelle de 40,2 millions d’euros.

Compte tenu des crédits consommés en 2010 ainsi que de la création d’un dixième mois de bourse qui devrait avoir pour conséquence la diminution des besoins, il est proposé de ramener les crédits du FNAU à 40 millions d’euros en 2011.

III.– LES EFFORTS EN FAVEUR DU LOGEMENT ÉTUDIANT ONT PERMIS DE DÉPASSER LES OBJECTIFS FIXÉS PAR LE PLAN ANCIAUX

Le Rapporteur spécial souligne le grand progrès que constituent le dépassement des objectifs du plan Anciaux en matière de réhabilitation de logements en 2009 et 2010, et l’atteinte de ces objectifs en matière de constructions en 2010. Cela signe la réussite de la politique d’investissements massifs conduite ces dernières années.

Les investissements en faveur du logement étudiant et de la restauration sont financés à travers deux canaux :

– d’une part, la subvention d’investissement du réseau des œuvres ;

– d’autre part, les contrats de projets État-régions (CPER).

La subvention d’investissement du réseau des œuvres, qui s’élève à 91,6 millions d’euros en 2011, comme en 2009 et 2010. Sur ce montant, 71,65 millions d’euros sont consacrés au logement, le reste étant destiné aux bâtiments et équipements de restauration universitaire. Le réseau des œuvres participe aux constructions, réhabilitations et au premier équipement des nouveaux logements. En 2011, sont prévues la réhabilitation de la résidence Roberval à Compiègne (200 places), la résidence Nodier à Besançon (99 places) et la cité des peupliers à Caen (114 places). Les constructions suivantes sont prévues : 200 places à la résidence îlot des Poiriers à Villetaneuse, 150 places à la résidence Saint-Nicolas au Havre, 200 places au village modulaire Plateau du Moulon (Essonne).

S’agissant des CPER, 14,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 16,61 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus, ce qui correspond à une baisse des crédits par rapport à 2010 de 13,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10,4 millions d’euros en crédits de paiement. Les autorisations d’engagement permettront d’atteindre un taux de réalisation des CPER 2007-2013 de 51 % fin 2011.

Les crédits de paiement demandés permettent d’assurer la couverture des autorisations d’engagement déjà engagées dans le domaine de la construction, de la restructuration et de la mise en sécurité.

La politique immobilière retenue en matière de logement étudiant est calquée sur les préconisations du « rapport Anciaux » ⁽⁷⁾. Dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée par le Premier ministre en octobre 2003, le député Jean-Paul Anciaux a étudié, en collaboration avec le réseau des œuvres universitaires et le ministère du Logement, la situation et les besoins à traiter au regard du parc de logements étudiants existant. À la suite de ces travaux, il a remis un rapport en janvier 2004, prévoyant un plan en dix ans pour améliorer et augmenter l’offre de logements étudiants de façon significative.

Les objectifs fixés par le « plan Anciaux » sont la réhabilitation de 70 000 chambres traditionnelles et la construction de 50 000 places nouvelles en dix ans. L’objectif annuel est donc la réhabilitation de 7 000 chambres et la construction de 5 000 chambres.

Le point d’étape réalisé dans le cadre d’un second rapport, remis le 15 février 2008, montrait un bilan prometteur bien qu’encore en deçà des objectifs initiaux.

Pour la première fois en 2009, l’objectif a été atteint en matière de réhabilitations. En matière de construction, les difficultés rencontrées ne sont pas financières : elles résident essentiellement dans la pénurie du foncier disponible.

En 2010, les objectifs seront atteints sur les deux plans, avec 8 523 réhabilitations et 4 938 constructions.

RÉHABILITATIONS DE LOGEMENTS ÉTUDIANTS

CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS ÉTUDIANTS

L’année 2011 sera marquée par la poursuite des efforts en faveur du plan Anciaux après une année 2010 ayant connu une forte mobilisation de tous les acteurs du logement étudiant (en raison notamment de l’apport du plan de relance).

D’autres actions viennent accroître le nombre de logements étudiants. Au-delà des réhabilitations et constructions de logements relevant du parc géré par les CROUS, des partenariats ont été noués avec les collectivités locales dans les zones en forte tension (la région parisienne notamment). Un protocole d’accord signé avec le département des Yvelines prévoit la création de 3 000 logements étudiants supplémentaires entre 2010 et 2014. Le conseil général s’est engagé à financer chaque chambre nouvelle à hauteur de 10 000 euros. Un travail similaire a été engagé avec le département des Hauts-de-Seine qui a abouti à la signature d’un protocole pour la création de 3 000 logements supplémentaires. Des discussions ont également été ouvertes avec la Ville de Paris pour la création de 4 000 logements étudiants supplémentaires.

Le foncier disponible est également mobilisé : la réforme entreprise par le ministère de la Défense libère un grand nombre d’emprises sur le territoire national dont certaines dans des zones universitaires. Un protocole d’accord signé le 5 septembre 2008 entre les deux ministères a prévu d’affecter en priorité ces emprises à la construction de logements étudiants. C’est ainsi que plusieurs casernes ont été transformées en logements étudiants.

*

* *

EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de Madame Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, et de Monsieur Christian Estrosi, ministre chargé de l’Industrie, lors de la commission élargie (voir compte rendu de la réunion du 26 octobre 2010 à 9 heures ⁽⁸⁾), sur la mission Recherche et enseignement supérieur, la commission des Finances examine les crédits de cette mission.

La Commission examine d’abord l’amendement II-CF-75 de M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Sur les 15 millions d’euros en mesures nouvelles qu’affiche le budget de l'enseignement supérieur privé, 10 millions ne constituent qu’un simple transfert de charges puisqu’il s’agit du transfert du programme 139 Enseignement privé du premier et second degré de la mission interministérielle Enseignement scolaire pour prendre en charge les formations liées à la mastérisation.

Sur les 5 millions d’euros restants consacrés à la contractualisation, 2 millions d’euros ont seulement pour objet de garder à niveau l’avance accordée fin 2009.

Le solde de 3 millions constitue véritablement la seule mesure nouvelle en 2011, à comparer aux 7,5 millions d’accroissement du soutien de l’État en 2010. Ce solde ne suffira pas à financer, d'une part, les dépenses engagées par les établissements pour répondre aux charges nouvelles entraînées par la contractualisation, et d'autre part l’accroissement du nombre d’étudiants. Ces raisons ont justifié le dépôt de l’amendement II-CF-75.

Cependant, après examen détaillé des besoins, je souhaite rectifier mon amendement II-CF-75, pour abonder, non de 10 millions, mais de 2 millions d’euros les crédits destinés aux établissements d’enseignement supérieur privé afin de leur permettre de réaliser les nouveaux objectifs assignés par la contractualisation. Ces établissements devront notamment investir dans l'activité de recherche. Ils devront en outre accueillir environ 3 000 étudiants supplémentaires.

Les crédits du programme Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables seraient diminués à due concurrence.

La Commission adopte l’amendement II-CF-75 rectifié.

Puis elle examine l’amendement II-CF-73 de M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Cet amendement propose de transférer 3,7 millions d’euros du programme 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources vers le programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles. Le transfert se ferait de l’action n° 02 du programme 187 : Recherches scientifiques et technologiques les systèmes de production et de transformation associés, vers l’action n° 02 du programme 142 : Recherche, développement et transfert de technologie.

Il s’agit de soutenir la recherche appliquée en agriculture, qui est actuellement insuffisamment développée et fragilisée par la baisse des moyens. L’agriculture française a besoin de s’appuyer sur un dispositif de recherche – formation – développement solide pour assurer le maintien d’exploitations et de filières durables et compétitives. Chaque maillon de la recherche est indispensable au progrès technique. Pourtant, année après année, on observe un décalage important entre les moyens attribués à la recherche fondamentale ou finalisée et ceux attribués à la recherche appliquée.

L’Institut national de recherche agronomique (INRA) pourra ainsi, dans le cadre de son prochain contrat d’objectif, lancer des programmes de recherche convergents avec les Instituts techniques agricoles et le réseau ACTA (instituts des filières animales et végétales), abonder l’appel à projets « recherche finalisée et innovation des ITA » et initier des démarches exploratoires en partenariat sur l’utilisation de technologies émergentes.

La Commission adopte l’amendement II-CF-73, puis elle adopte les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, suivant l’avis des Rapporteurs spéciaux MM. Laurent Hénart et Jean-Pierre Gorges, M. Alain Claeys s’en étant remis à sa sagesse.

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement n° II-CF-73 présenté par M. Yves Censi : 

Article 48

État B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de transférer 3,7 millions d’euros du programme 187 vers le programme 142. Le transfert se ferait entre l’action n° 02 du programme 187 : Recherches scientifiques et technologiques les systèmes de production et de transformation associés, vers l’action n° 02 du programme 142 : Recherche, développement et transfert de technologie.

Au sein de la Mires, les crédits alloués à l’INRA, l’ACTA et aux ITA qualifiés financent le besoin urgent de recherche appliquée dans l’ensemble des filières agricoles. En lien avec la recherche appliquée, dans le cadre du prochain contrat d’objectif de l’INRA et en tenant compte des UMT et des RMT récemment crées, ce budget permettra de :

Dans un contexte de crise et de baisse de revenu des agriculteurs, l’agriculture française a besoin de s’appuyer sur un dispositif de recherche – formation – développement solide pour assurer le maintien d’exploitations et de filières durables et compétitives. Chaque maillon de la recherche est indispensable au progrès technique. Pourtant, année après année, on observe, un décalage important entre les moyens attribués à la recherche fondamentale ou finalisée et ceux attribués à la recherche appliquée. Alors que les missions confiées à la recherche appliquée ne cessent d’augmenter pour répondre aux attentes de la société, les crédits qui leur sont alloués diminuent.

L’échelon « recherche appliquée » est fragilisé. Cette fragilisation est inquiétante parce que les instituts techniques agricoles qualifiés, chargés de la recherche appliquée en agriculture, n’ont cessé d’avoir depuis leur création un rôle essentiel dans les performances de l’agriculture française. Les centres techniques développent le transfert des connaissances scientifiques et techniques et des innovations aux exploitations agricoles. Cette innovation explique une partie importante de la croissance du secteur. Le fruit de cette recherche appliquée est visible et directement exploitable par les agriculteurs.

Un effort dans le domaine de la recherche appliquée doit permettre à l’agriculture française de restaurer sa compétitivité, ses marges et retrouver sa place sur le marché mondial.

Le présent amendement permettra enfin une véritable contractualisation indispensable et efficace entre l’INRA et l’ACTA et les ITA.

Amendement n° II-CF-75 rectifié présenté par MM. Yves CENSI, Hervé MARITON, Jean-François MANCEL, Jean-Marie BINETRUY, Jérôme CHARTIER, Marc LE FUR : 

Article 48

État B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2	2 000 000 0	0 0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	0	0
Recherche spatiale	0	0
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables	0	2 000 0000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2	0 0	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2	0 0	0 0
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0

EXPOSE SOMMAIRE

Alors que la démarche de contractualisation entre l'État et les établissements d'enseignement supérieurs privés a abouti avec succès au mois de juillet 2010, l’accroissement des moyens alloués en 2011 à ces derniers chute de 60 % par rapport à l'an dernier.

En effet, sur les 15 M€ en mesures nouvelles qu'affiche le budget de l'enseignement supérieur privé, 10M€ ne constituent qu'un simple transfert de charges puisqu’il s'agit du transfert du programme 139 enseignement privé du premier et second degré de la mission interministérielle enseignement scolaire.

Sur les 5 M€ restants consacrés à la contractualisation, 2 M€ permettent de garder à niveau l’avance accordée fin 2009.

Le solde de 3 M€ constitue véritablement la seule mesure nouvelle en 2011, à comparer aux 7,5 M€ d’accroissement du soutien de l’État en 2010. Ce solde ne suffira pas à financer, d'une part, les dépenses engagées par les établissements pour répondre aux charges nouvelles entraînées par la contractualisation, et d'autre part l’accroissement du nombre d’étudiants (+ 3 000 étudiants).

Au regard de ce constat, la subvention par étudiant sera en baisse en 2011.

L’accord entre l’État et les fédérations prévoit que la contractualisation tendra à rapprocher l’évolution des moyens par étudiant pour les établissements représentés par les fédérations signataires de celle dont bénéficient l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur public.

C'est la raison pour laquelle il est proposé qu'une augmentation de 2 M€ soit attribuée à l’action 04 du programme 150.

En contrepartie, il est proposé de prélever 2 M€ sur les crédits de l’action 10 « Recherche dans le domaine de l’énergie » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables ».

Cette affectation d’une part des crédits Recherche à l’enseignement supérieur privé est d’autant plus légitime qu’elle est fondée sur les nouveaux objectifs assignés aux établissements d'enseignement supérieur privés associatifs du fait de la contractualisation:

ANNEXE :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

– M. Lionel Collet, président de la Conférence des présidents d’université (CPU) et président de l’Université Claude Bernard Lyon 1, Mme Simone Bonnafous, vice-présidente de la CPU et présidente de l’Université Paris 12-Val-de-Marne et M. Alain Abécassis, délégué général de la CPU

– MM. Jean-Philippe Ammeux, président de la fédération d’écoles supérieures d’ingénieurs et de cadres (FESIC), Claude Borgis, délégué général de la FESIC, Michel Boyancé, président de l’Union des facultés libres (UNFL), Jean-Pierre Gallet, président de l’Union des grandes écoles indépendantes (UGEI) et Mme Brigitte Etévé, déléguée générale de l’UGEI

– M. Stéphane Tassel, secrétaire général du syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP)

– M. Rémy Martial, président du mouvement des étudiants (MET) et M. Olivier Vial

– MM. Azwaw Djebara, vice-président de l’union nationale des étudiants de France (UNEF) et Florent Voisin

– MM. Guillaume Joyeux, président de Promotion et défense des étudiants (PDE) et Mathieu Bach, délégué général

– Mme Colette Guilloppé, secrétaire fédérale du SGEN-CFDT et M. Michel Deyme

– M. Philippe Loup, président de la fédération des associations générales des étudiants (FAGE)

– M. Patrick Hetzel, directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP)

– M. Frédéric Guin, directeur des affaires financières du ministère de l’Éducation nationale et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche

 http://www.nouvelleuniversite.gouv.fr/IMG/pdf/rapportanciaux.pdf

et dans le rapport spécial de M. Jean-Pierre Gorges, doc. AN n° 2857, annexe 33.