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N
° 2857

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2010

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2011 (n° 2824),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

——

ANNEXE N° 4

AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES

SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Rapporteur spécial : M. Philippe VIGIER

Député

____

SYNTHÈSE 5

INTRODUCTION 7

I.– UNE AMPLE REDISTRIBUTION DES CRÉDITS AU SEIN DU PROGRAMME 9

A.– LA GESTION DU RISQUE SANITAIRE DE L’ALIMENTATION 9

1.– La gestion des risques inhérents à la production végétale 9

a) La révision des montants alloués aux foyers de contamination 10

b) Une réévaluation des transferts en faveur des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) 10

c) Le transfert du laboratoire national de la protection des végétaux 10

2.– La lutte contre les maladies animales et la protection des animaux 11

a) Une mesure nouvelle, le développement des réseaux d'épidémiosurveillance 11

b) Un risque de refus d’apurement sur la fièvre catarrhale ovine 11

3.– La gestion des risques liés aux denrées alimentaires 11

4.– L’élimination des farines et des coproduits animaux 12

B.– L’ACTION SPÉCIFIQUE DES SERVICES DE L’ALIMENTATION 13

1.– La mobilisation des moyens scientifiques et techniques 13

2.– Les moyens des services 13

3.– Le plafond d’emplois du programme n° 206 14

4.– L’action relative à la qualité de l’alimentation et à l’offre alimentaire 14

II.– LE CONTRÔLE DES DENRÉES ALIMENTAIRES À L’IMPORTATION 17

A.– LE CADRE EUROPÉEN DES CONTRÔLES FRANÇAIS 17

1.– Le principe du niveau de qualité « au moins équivalent » 17

2.– Les contrôles vétérinaires des animaux et des produits animaux 18

3.– Les contrôles phytosanitaires des végétaux et des produits végétaux 18

4.– Les contrôles sanitaires des aliments pour animaux d'origine non animale 19

B.– LE COÛT DES CONTRÔLES À L’IMPORTATION ET LA REDEVANCE SANITAIRE 20

1.– Une augmentation seulement apparente des coûts en 2011 20

2.– Le financement par les redevances sanitaires 21

C.– LA MISE EN ŒUVRE DU MÉMORANDUM FRANÇAIS SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS IMPORTÉS 21

1.– Les grandes lignes du mémorandum français 22

a) Procéder à une analyse complète des risques sanitaires et phytosanitaires à l'importation 22

b) Améliorer les contrôles à l'importation et concevoir un nouveau cadre stratégique et juridique communautaire 22

c) Mettre fin aux distorsions de concurrence, et mieux prendre en compte les normes sanitaires européennes. 22

2.– Du mémorandum aux conclusions du Conseil de l’Union européenne 23

3.– Les perspectives pour l’avenir 23

a) La promotion internationale des normes européennes 24

b) Vers une direction unique ? L’organisation des contrôles au niveau français 24

III.– L’AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL (ANSES) 27

A.– L’INTÉGRATION MENÉE À BIEN PAR LA NOUVELLE AGENCE 27

1.– Les missions de la nouvelle agence intégrée 27

2.– L’organisation de la nouvelle agence 28

B.– DES MOYENS CONSTANTS 28

1.– La dotation demandée pour 2011 28

2.– La consolidation des emplois de l’opérateur 29

3.– Vers une nouvelle ressource fiscale ? 30

EXAMEN EN COMMISSION 31

ANNEXE LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL 33

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

Au 11 octobre 2010, 85 % des réponses étaient parvenues au Rapporteur spécial.

SYNTHÈSE

Les crédits demandés pour le programme n° 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation s’élèvent à 505 millions d’euros en autorisations d’engagement et 510 millions d’euros en crédits de paiement.

La forte diminution constatée en crédits de paiement porte essentiellement sur les crédits consacrés au service public de l'équarrissage et à l'élimination des farines animales, avec une baisse respective de 18,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 27,2 millions d’euros en crédits de paiement. Mais le budget hors personnel augmente de 12,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4,4 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2010. Cela témoigne de la priorité donnée à la sécurité alimentaire au sein des politiques publiques portées par le ministère de l’Alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

L’action n° 08 du programme n° 206 devrait en particulier connaître en 2011 une réelle montée en puissance. La hausse substantielle des crédits destinés à améliorer la qualité de l’alimentation et l’offre alimentaire permettra en particulier de poursuivre et d’intensifier les actions en termes d’éducation alimentaire, de restauration collective ou encore d’action auprès des plus démunis.

INTRODUCTION

De manière emblématique, la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 a consacré son titre premier à la politique publique de l’alimentation et défini le cadre de mesures très concrètes en faveur d’une meilleure alimentation de nos concitoyens. Au cours des dix dernières années, la nutrition et l’alimentation sont en effet devenues un enjeu de santé publique majeur. À la suite de crises comme celle de l’encéphalite spongiforme bovine, communément appelée « maladie de la vache folle », la traçabilité des aliments est devenue une exigence partagée par tous les consommateurs. La direction générale de l’Alimentation, qui met en œuvre le programme n° 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, assure précisément le contrôle de chacun des maillons de la chaîne sanitaire.

Au regard des services rendus à la collectivité, les crédits demandés pour 2011 paraissent tout à fait raisonnables. Environ 505 millions d’euros, c’est le prix à payer pour une alimentation sûre et saine en France. Encore le Rapporteur spécial a-t-il plus spécialement concentré son attention sur le contrôle à l’importation, car la traçabilité doit s’appliquer à toutes les denrées alimentaires en circulation sur le territoire national, quelle que soit leur provenance. De ce point de vue, l’égalité des conditions de concurrence ne semble pas toujours garantie aux exploitants français, soumis à juste titre à une réglementation stricte, mais devant parfois rivaliser avec des producteurs étrangers n’ayant pas à remplir des cahiers des charges aussi minutieux.

À ce sujet, le Rapporteur spécial estime qu’une direction unique de la sécurité alimentaire pourrait voir le jour et garantir une organisation centralisée et plus efficiente du contrôle des denrées alimentaires à la frontière.

I.– UNE AMPLE REDISTRIBUTION DES CRÉDITS AU SEIN DU PROGRAMME

Le programme n° 206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation est un programme vertueux du point de vue budgétaire. Avec des moyens modestes, mais suffisants, de nombreuses actions sont menées à bien. La dotation hors personnel du programme n° 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation s’établit en 2011 à 252 millions d’euros en autorisations d’engagement et 256,7 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 0,7 % en autorisations d’engagement et de 6,6 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2010.

La forte diminution constatée en crédits de paiement porte essentiellement sur les crédits consacrés au service public de l'équarrissage et à l'élimination des farines animales, avec une baisse respective de 27,2 millions d’euros. Cette baisse programmée des crédits correspond au transfert du financement et de la gestion de l’équarrissage aux filières professionnelles (hors départements d’outre-mer) et à la fin du déstockage des farines animales, auxquels le Rapporteur spécial avait consacré l’an dernier des développements particuliers.

En dehors de ces deux dispositifs, et hors mesures de transfert, le budget hors personnel augmente de 12,1 millions d’euros en autorisations d’engagement de 4,4 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2010, ce qui témoigne de la priorité donnée à la sécurité alimentaire au sein des politiques publiques portées par le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

Au gré de l’évolution des priorités, une redistribution s’opère ainsi chaque année entre les différentes actions. Elle se distingue cette année par son ampleur remarquable.

A.– LA GESTION DU RISQUE SANITAIRE DE L’ALIMENTATION

1.– La gestion des risques inhérents à la production végétale

Selon la direction générale de l’Alimentation, les actions de santé et de protection des végétaux nécessitent des besoins financiers croissants pour faire face à l’émergence de risques sanitaires et phytosanitaires nouveaux. Le présent projet de loi de finances prévoit ainsi d’allouer à l’action n° 01 des autorisations d’engagement en augmentation de 5 %, comme le retrace le tableau suivant.

PROTECTION DES VÉGÉTAUX : ÉVOLUTION DES CRÉDITS

(en millions d’euros)

   

LFI 2010

PLF 2011 après transferts

   

AE

CP

AE

CP

Action 1

Protection des végétaux

19,85

21,35

20,81

20,81

a) La révision des montants alloués aux foyers de contamination

Ce poste de dépense serait en augmentation par rapport aux exercices précédents, pour un montant de 1,1 million d’euros, soit un total de 4,3 millions d’euros. Il prend en compte la mise en place d'une caisse de solidarité dans la filière maïs. Cette caisse doit être alimentée en fonction de la levée des cotisations professionnelles, et présuppose une participation de l'État à hauteur de 2 millions d’euros. L’État et les professionnels partageraient ainsi à égalité le coût des mesures de lutte contre l’organisme nuisible de la chrysomèle des racines du maïs.

S'agissant de la sharka, le projet annuel de performances retient une hypothèse minimale, évaluée à 1,6 million d’euros. Elle pourra cependant varier en fonction de l'évolution du parasite et du mode d'indemnisation qui sera retenu. Une évolution est envisagée vers une indemnisation en fonction de l'âge des arbres abattus. Par ailleurs, une enveloppe de 0,7 million d’euros est prévue pour faire face aux frais de destructions liées à l'émergence de parasites (ralstonia, mouche du brou, …).

b) Une réévaluation des transferts en faveur des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON)

Par rapport à la loi de finances pour 2010, un important rebasage est proposé au profit des FREDON, compte tenu de la recrudescence ou de l'émergence d'organismes nuisibles (chrysomèle du maïs, ralstonia, etc.). Leur dotation budgétaire augmenterait de 2,5 millions d’euros.

S'agissant plus particulièrement de la lutte contre la sharka, les dispositions prises par arrêté du 27 novembre 2008 modifié par arrêté du 9 janvier 2009 imposent, dans les départements contaminés, à tout détenteur de végétaux de faire réaliser une surveillance comportant deux passages de prospection espacés d’au moins trente jours par un organisme reconnu en application des articles L. 201-1 et L. 252-2 du code rural et de la pêche maritime.

c) Le transfert du laboratoire national de la protection des végétaux

En application de la décision d’intégrer au 1er janvier 2011 le laboratoire national de la protection des végétaux (LNPV) à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), les moyens du LNPV sont transférés, sur l’action n° 04 du programme (voir III).

Par ailleurs, le budget du programme 206 fait l’objet d’un ajustement consécutif au transfert des dépenses de sélection végétale vers le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (1). Une baisse de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 million d’euros en crédits est imputable à ce transfert.

2.– La lutte contre les maladies animales et la protection des animaux

Les crédits dédiés aux maladies animales et à la protection des animaux seraient en quasi-reconduction par rapport à 2010, mais leur répartition tiendrait compte des nouvelles stratégies qui seront mises en œuvre suite à la tenue des États généraux du sanitaire en 2010.

Les crédits augmenteraient de 2 % en autorisations d’engagement et baisseraient de 1 % en crédits de paiement.

MALADIES ANIMALES ET PROTECTION DES ANIMAUX : ÉVOLUTION DES CRÉDITS

(en millions d’euros)

   

LFI 2010

PLF 2011 après transferts

 
   

AE

CP

AE

CP

Action 2

Maladies animales et
protection des animaux

110,06

110,95

111,89

109,74

a) Une mesure nouvelle, le développement des réseaux d'épidémiosurveillance

Une dotation budgétaire nouvelle de 0,75 million d’euros financerait le développement des réseaux d’épidémiosurveillance. Il est en effet prévu que les réseaux de surveillance se coordonnent mieux, qu’ils partagent leurs méthodes et outils et qu’ils mutualisent les informations sanitaires. Les dépenses afférentes (système d'information, formation des observateurs, recherche méthodologique, formation à la valorisation des données…) permettront d’intensifier les collaborations entre tous les acteurs, tant pour les maladies réglementées que pour les non réglementées, et d’obtenir ainsi une meilleure évaluation de la situation sanitaire nationale et de ses évolutions.

b) Un risque de refus d’apurement sur la fièvre catarrhale ovine

La France encourt en 2010 un moindre retour communautaire substantiel, au titre du plan de vaccination d'urgence contre la fièvre catarrhale du mouton réalisé en 2007-2008. L’estimation faite par la Commission au titre du dernier versement serait de 4,6 millions d’euros pour la France au titre du solde de l’année 2008, soit un moindre versement de 21,9 millions d’euros par rapport au maximum des dépenses éligibles déclarées par la France.

Ce dossier fait actuellement l’objet d’une procédure contradictoire, mais pourrait fortement peser sur la gestion 2011, les fonds de concours rattachés en fin d’année étant reportés automatiquement sur la gestion suivante.

3.– La gestion des risques liés aux denrées alimentaires

Cette action connaîtrait une forte baisse en 2011, de 11 % en autorisations d’engagement et même de 13 % en crédits de paiement. La situation sanitaire des cheptels de volailles s’est en effet révélée plus favorable que prévu, ce qui devrait limiter l’extension des programmes de lutte contre les salmonelles.

RISQUES SANITAIRES LIÉS AUX ALIMENTS : ÉVOLUTION DES CRÉDITS

(en millions d’euros)

   

LFI 2010

PLF 2011 après transferts

   

AE

CP

AE

CP

Action 3

Risques sanitaires liés aux aliments

19,68

19,97

17,45

17,45

Les crédits alloués à la lutte contre cette maladie diminuent donc de 2,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2010.

S’agissant des ressources dévolues au Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), créé par l'arrêté du 28 décembre 2009, l'augmentation de 300 000 euros par rapport à la loi de finances pour 2010 s'explique par la prise en compte d'analyses sur les végétaux et sur les produits végétaux à l’importation, anciennement réalisées sur l'action n° 01.

Les moyens alloués aux inspections sanitaires et à la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires sont stables.

4.– L’élimination des farines et des coproduits animaux

Le Rapporteur spécial s’était spécialement penché l’an dernier sur la fin programmée du service public de l’équarrissage (SPE) et du traitement des farines animales, qui conduit à la quasi-extinction de cette action.

ÉLIMINATION DES FARINES ET DES COPRODUITS ANIMAUX : ÉVOLUTION DES CRÉDITS

(en millions d’euros)

   

LFI 2010

PLF 2011 après transferts

   

AE

CP

AE

CP

Action 5

Élimination des farines et des coproduits animaux

22,8

40,7

4

13,5

Seul reste à la charge de l’État le maintien du service public pour les exploitations situées en outre-mer et pour la prise en charge des cadavres relevant de l’intérêt général (voie publique), occasionnant un coût annuel de 4 millions d’euros. Si le coût annuel du SPE résiduel pour l'État doit à terme s'établir à 4 millions d’euros, au lieu de 44 millions d’euros dans l'ancien périmètre, il n'en demeure pas moins que l'État doit également apurer le solde de la dette du SPE qui s'élève à 9,5 millions d’euros fin 2010 et qui devrait être apuré début 2011, conformément au calendrier déterminé lors de la programmation pluriannuelle.

Enfin, conformément au calendrier prévisionnel, les deux derniers sites contenant des farines animales en France (au Havre) ont été déstockés et nettoyés en 2010. Les entrepôts ont été rendus à leur propriétaire et, compte tenu de l'application du protocole de désinfection établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) lors des opérations de nettoyage, ces sites peuvent à nouveau servir notamment au stockage de céréales. Les opérations s'étant achevées en 2010, aucun besoin de crédits n'est exprimé pour 2011.

B.– L’ACTION SPÉCIFIQUE DES SERVICES DE L’ALIMENTATION

1.– La mobilisation des moyens scientifiques et techniques

Les crédits de l’action n° 04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires financent pour l’essentiel la dotation budgétaire à l’ANSES, à peu près stable, comme l’expose la troisième partie de ce rapport. L’augmentation de son volume est donc surtout imputable au regroupement au sein de la même action des subventions pour charges de service public versées jusqu’en 2010 à deux agences différentes.

MOYENS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES : ÉVOLUTION DES CRÉDITS

(en millions d’euros)

   

LFI 2010

PLF 2011 après transferts

   

AE

CP

AE

CP

Action 4

Moyens scientifiques et techniques

57,76

57,76

73,49

72,42

2.– Les moyens des services

L’action n° 06 Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation inclut tous les moyens de la direction générale de l’Alimentation. Ils seraient en baisse de 4 % en autorisations d’engagements et de 5 % en crédits de paiement, à périmètre constant.

MISE EN œUVRE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE QUALITÉ SANITAIRES DE L’ALIMENTATION : VENTILATION ANALYTIQUE

(en euros)

 

LFI 2010

Mutualisé en 2011

(programmes 333 et 309)

Programme 206 2011
après transfert

Total 2011

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Actions sanitaires et sociales des services de l’alimentation

721 521

721 521

0

0

685 445

685 445

685 445

685 445

Formation continue des services de l'alimentation

1 247 110

1 247 110

319 082

319 082

865 672

865 672

1 184 754

1 184 754

Gestion immobilière des services de l'alimentation

6 281 585

6 484 918

6 171 080

6 171 080

0

0

6 171 080

6 171 080

Autres moyens des services de l'alimentation (hors personnel)

12 426 595

12 426 595

10 271 554

10 271 554

654 743

654 743

10 926 297

10 926 297

Actions nationales de communication

130 000

130 000

   

120 250

120 250

120 250

120 250

Total action 6
(hors personnel)

20 806 811

21 010 144

16 761 716

16 761 716

2 326 110

2 326 110

19 087 826

19 087 826

La baisse de 5 % des moyens de fonctionnement sur 2011 par rapport à la loi de finances pour 2010 se traduirait par des baisses sur les lignes relatives aux actions sanitaires et sociales (36 000 euros), la formation continue (62 000 euros) et les actions nationales de communication (10 000 euros).

3.– Le plafond d’emplois du programme n° 206

Le programme n° 206 connaîtrait une évolution de son plafond d’emplois de 5 336 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2010 à 4 742 ETPT en 2011.

Cette baisse de – 594 ETPT se justifie par l’extension en année pleine des suppressions d'emplois de 2010, soit 52 ETPT, ainsi que par les suppressions d'emplois de 2011, soit 65 ETPT, dont 40 en emplois permanents et 25 en moyens d'ajustement.

Les autres composantes de cette correction sont seulement dues à des transferts à d’autres programmes.

Le Rapporteur spécial attire l’attention sur le fait que la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux n’a jamais été conçue pour être appliquée de manière aveugle et uniforme. Or le domaine du contrôle sanitaire recouvre plutôt des missions émergentes, du fait que le niveau de la réglementation – et les attentes de l’opinion publique – sont, à juste titre, de plus en plus élevés. Dans le même temps, le contrôle sanitaire continue de supposer des moyens humains importants, car le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ne saurait rendre superflue l’intervention de techniciens dûment formés.

Alors que les départs à la retraite prévus sur le programme n° 206 oscilleraient en 2011 entre 80 et 100, l’effort demandé en suppressions de postes s’avère pourtant supérieur à la règle générale du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Le Rapporteur spécial reste très attentif à cette évolution, et juge qu’elle ne doit pas porter atteinte à la qualité du contrôle sanitaire.

Au cours des auditions qu’il a effectuées, le Rapporteur spécial a du reste échangé avec les services de la direction générale de l’Alimentation sur les modalités des contrôles sanitaires de l’alimentation conduits au niveau départemental. Il a plaidé en faveur d’une approche intégrée, qui permette non seulement d’envisager les problèmes saisonniers ou ponctuels récurrents (festivités collectives ou restauration estivale) sous l’angle de la répression, mais aussi de les anticiper sous l’angle de la prévention. Ses propositions ont rencontré un écho très favorable.

4.– L’action relative à la qualité de l’alimentation et à l’offre alimentaire

En application de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, les crédits prévus pour la qualité de l’alimentation et l’offre alimentaire augmentent de 2,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 0,7 million d’euros en crédits de paiement, pour atteindre 5,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3,7 millions d’euros en crédits de paiement. Cette hausse substantielle permettrait de poursuivre et d’intensifier les actions en termes d’éducation alimentaire, de restauration collective ou encore auprès des plus démunis, engagées dans le cadre d’appels à projets régionaux.

Le présent projet prévoit à cet effet, sur l’action 8, une dotation en forte hausse (+ 79 % en autorisations d’engagement et + 35 % en crédits de paiement).

QUALITÉ DE L'ALIMENTATION ET OFFRE ALIMENTAIRE : ÉVOLUTION DES CRÉDITS

(en millions d’euros)

   

LFI 2010

PLF 2011 après transferts

   

AE

CP

AE

CP

Action 8

Qualité de l'alimentation et offre alimentaire

2,97

2,97

5,3

3,7

Ce quasi-doublement des crédits est à la hauteur des enjeux. Alors que l’obésité progresse et qu’une dérive pondérale progresse y compris chez des sujets jeunes, les pouvoirs publics ont le devoir d’agir dans les lieux de restauration scolaire. Au cours de son audition, la directrice générale de l’Alimentation a insisté sur la coopération entre ses services et ceux de l’Éducation nationale, en vue de promouvoir l’équilibre nutritionnel par l’exemple. La restauration collective en offre la possibilité, au-delà d’opérations utiles, mais seulement ponctuelles, comme celles du fruit distribué à la récréation.

*

* *

II.– LE CONTRÔLE DES DENRÉES ALIMENTAIRES À L’IMPORTATION

Les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'importation sont financés sur les crédits de l’action n° 03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires. Alors que les contrôles pratiqués en France sont particulièrement stricts, le Rapporteur spécial attache une importance particulière aux contrôles à l’importation. Car eux seuls peuvent garantir aux producteurs français une égalité des conditions de concurrence, et aux consommateurs de denrées alimentaires une sécurité sanitaire de haut niveau.

Les services de la direction générale de l’Alimentation ont fourni des renseignements très précis au Rapporteur spécial, tant au cours de leur audition que dans les réponses à son questionnaire budgétaire. Le Rapporteur spécial prévoit de participer lui-même à l’un des contrôles réalisés par cette direction d’ici la fin de l’année 2010.

A.– LE CADRE EUROPÉEN DES CONTRÔLES FRANÇAIS

Les contrôles à l’importation en France sont réalisés dans un cadre défini au niveau européen.

1.– Le principe du niveau de qualité « au moins équivalent »

Le marché unique a déplacé les frontières sanitaires et phytosanitaires aux limites de l'Union européenne et instauré des points de contrôle obligatoires à l'entrée sur le territoire communautaire. Ainsi, les importations d'animaux, de végétaux et de leurs produits doivent être présentées dans des postes frontaliers disposant des installations nécessaires à l'inspection et des personnels compétents. Ils sont positionnés près des frontières, à des points de forte concentration du trafic, comme les ports de commerce maritimes, les aéroports internationaux et les grands axes routiers. Pour ce qui concerne les entrées sur le territoire communautaire via la France, 70 % des flux passent par l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et les ports du Havre et de Marseille-Fos.

Par principe, les conditions sanitaires et phytosanitaires applicables aux marchandises importées en provenance des pays tiers doivent être au moins équivalentes à celles concernant la production et la mise sur le marché communautaire. Les critères sont définis par des textes communautaires ou, à défaut, par des textes nationaux. À terme, l'ensemble des conditions d'importation sera harmonisé au niveau européen. Jusqu’à cette date, la France entretient des relations bilatérales avec les pays tiers pour établir les dispositions spécifiques manquantes.

2.– Les contrôles vétérinaires des animaux et des produits animaux

La directive 91/496/CEE du 15 juillet 1991 et la directive 97/78/CE du 18 décembre 1997 fixent les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour l'importation des animaux vivants et des produits d'origine animale en provenance des pays tiers. En droit français, ces directives ont été transposées par les arrêtés du 5 mai 2000 et du 19 juillet 2002, textes eux-mêmes fondés sur les articles L. 236-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Les contrôles aux frontières s'appliquent de manière systématique à l'ensemble des animaux vivants et des produits d'origine animale. Ils doivent provenir de pays et d'établissements préalablement autorisés à exporter vers l'Union européenne et être accompagnés d'un certificat sanitaire correspondant à un modèle préétabli et validé par l'autorité compétente du pays d'origine.

La France compte 22 postes d'inspection frontaliers (PIF) agréés par la Commission européenne. Au cours de l’année 2009, 56 256 lots ont été contrôlés, dont 411 ont été refusés.

3.– Les contrôles phytosanitaires des végétaux et des produits végétaux

En application de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000, les États membres ont l’obligation d’effectuer le contrôle systématique des végétaux et produits végétaux présentant un risque phytosanitaire, l'objectif étant de protéger les cultures et l'environnement contre les introductions d'organismes nuisibles. Cette directive a été transposée dans les articles L. 251-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 24 mai 2006.

Pour être admis sur le territoire, les végétaux et produits végétaux doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire défini selon l'espèce végétale, son traitement et son pays d'origine. Ils sont contrôlés dans les 31 points d'entrée communautaires (PEC) installés en France.

Pendant l'année 2009, 39 832 lots ont été contrôlés et non moins de 1 550 d’entre eux ont été refusés.

Les pignons de pin, objet d’un avis de l’ANSES du 26 juillet 2010

L’ANSES a récemment rendu un avis relatif à la mise en place d’un protocole expérimental pour l’analyse de pignons de pin. Dès l’été 2008, il est en effet apparu que des consommateurs déclaraient une altération et/ou une perte momentanée du goût après la consommation de pignons de pin, ce qui a conduit la Direction générale, de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) à demander à l’AFSSA d’évaluer les risques liés à cette consommation.

Deux variétés de pignons de pins sont commercialisées en France : les pignons de pin de type méditerranéen (pinus pinea) et les pignons de pin de type coréen (pinus koraiensis) originaires de Chine et du Pakistan. Selon une note de l’AFSSA du 8 septembre 2009, « seule cette dernière variété paraît à ce jour être à l’origine de plaintes des consommateurs ». Dans son avis du 26 juillet 2010, l’ANSES indique que l’implication d’une espèce botanique de pignons de pin réputée amère est fortement suspectée. Au regard des données disponibles, l’Agence recommande que seules les espèces répertoriées par la FAO (Food and Agriculture Organization) puissent être consommées en France. Cette position fait écho aux propositions portées par la France dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne pour une vigilance communautaire renforcée sur le contrôle des produits importés.

À cet égard, le Rapporteur spécial plaide au demeurant pour une direction unique de la sécurité sanitaire en France, qui dépasse le cloisonnement actuel entre la Direction générale de l’Alimentation, placée sous le contrôle du ministre de l’Agriculture, et la Direction générale, de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, placée sous le contrôle du ministre des Finances.

4.– Les contrôles sanitaires des aliments pour animaux d'origine non animale

Les règlements (CE) n° 882/2004 et n° 669/2009 fixent les modalités de contrôle d'importation des produits d'origine non animale, dont ceux destinés à l'alimentation des animaux. L'inspection comporte un contrôle documentaire systématique et un contrôle physique variable déterminé par le niveau de risque du produit et de son origine.

Les lots sont contrôlés dans des points d'entrée désignés (PED), au nombre de 19 sur le territoire français. Au cours de l'année 2009, 1 307 lots ont été contrôlés. Seulement quatre d’entre eux ont été refusés.

La réorganisation des contrôles à l’importation en 2010

Les missions du ministère de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche ne comprennent pas le contrôle sanitaire des denrées d'origine végétale, réalisé par les services du ministère en charge de la consommation (DGCCRF).

Depuis le 1er janvier 2010, les 22 postes d'inspection frontaliers (PIF), les 19 points d’entrée désignés (PED) et les 31 points d'entrée communautaires (PEC) sont réunis au sein d'un service à compétence nationale, appelé le Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), directement rattaché à la Direction générale de l'alimentation (DGAl) du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Ce nouveau dispositif doit permettre de rapprocher les compétences des différents postes, lorsque le regroupement géographique est possible, et d’améliorer le service public offert aux importateurs.

Leur pilotage direct au niveau national vise à obtenir une plus grande harmonisation des contrôles afin de s’assurer que les marchandises sont traitées de manière identique quel que soit leur point d’entrée.

B.– LE COÛT DES CONTRÔLES À L’IMPORTATION ET LA REDEVANCE SANITAIRE

Les contrôles à l’importation consistent en des contrôles documentaires, d'identité et physiques. Au titre des plans de surveillance, les contrôles physiques peuvent comprendre des tests de laboratoire réalisés de manière aléatoire. La fréquence de ces tests de laboratoire est de l’ordre de 3 % en PIF, 5 % en PED et 7 % en PEC.

Ces contrôles conduisent à une décision d'admission sur le territoire communautaire, de refoulement vers le pays de provenance ou de destruction du lot lorsque celui-ci présente un risque pour la santé publique ou animale. Chaque année, 62 000 lots de produits d'origine animale (430 000 tonnes), 55 000 lots de végétaux (120 000 tonnes), 2 000 lots d'aliments pour animaux et 10 000 lots d'animaux vivants importés sont contrôlés.

Toutes ces opérations ont nécessairement un coût.

1.– Une augmentation seulement apparente des coûts en 2011

Le coût des analyses sur les marchandises à l’importation s’établit de la manière suivante.

CONTRÔLE À L’IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS

(en euros)

 

2010 en AE=CP

2011 en AE=CP

Frais d’analyses de laboratoire afin de vérifier la qualité sanitaire et les conditions de salubrité des produits d’origine animale ou végétale importés des pays tiers.

360 000

600 000

Matériels techniques (consommables, matériel d’échantillonnage et de conservation des prélèvements…)

75 000

122 579

Total

435 000

722 579

Source : direction générale de l’Alimentation.

Le projet de loi de finances pour 2011 propose une augmentation par rapport à la loi de finances pour 2010. Mais cette hausse s'explique principalement par la prise en compte d'analyses sur les végétaux et sur les produits végétaux à l’importation, anciennement réalisées sur l'action n° 01 du programme.

2.– Le financement par les redevances sanitaires

Le financement des contrôles à l’importation est couvert par une redevance sanitaire perçue par l’administration des douanes sur toutes les importations d’animaux, de végétaux et de leurs produits, en provenance des pays tiers, hormis les contrôles en PED. Les modes de calcul de cette redevance sont fixés par le règlement (CE) n° 882/2004 pour la redevance vétérinaire, et par la directive 2000/29/CE pour la redevance phytosanitaire. Dans les deux cas, les taux doivent être établis de manière à ce que les recettes n'excèdent pas le coût du contrôle supporté par l'État.

Dans chaque poste frontalier, sont pris en considération : les charges salariales des agents et le coût de formation ; les charges locatives ; le coût des équipements et fournitures ; les frais de nettoyage ; le coût des analyses de laboratoire.

Pour l'année 2009, le coût de contrôle des PIF (et PED) s'est élevé à 3,7 millions d’euros, tandis que la redevance des PIF a rapporté 3,6 millions d’euros. Dans les PEC, la redevance perçue s’élève à 1,2 million d’euros. Le coût du contrôle phytosanitaire est estimé à 1,8 million d’euros.

C.– LA MISE EN ŒUVRE DU MÉMORANDUM FRANÇAIS SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS IMPORTÉS

Dans un contexte où l’accroissement des échanges mondiaux rend plus probables l’émergence et la diffusion de facteurs de risques ou de maladies, il apparaît nécessaire d’améliorer l’efficacité du dispositif communautaire de contrôle des importations de produits agricoles et agroalimentaires.

Lors du Conseil des ministres de l’agriculture du 23 juin 2008, M. Michel Barnier, alors ministre de l’Agriculture et de la pêche, avait ainsi présenté un mémorandum sur la sécurité des produits importés, approuvé par quinze États membres.

1.– Les grandes lignes du mémorandum français

Le « mémorandum Barnier » identifiait trois axes de travail.

a) Procéder à une analyse complète des risques sanitaires et phytosanitaires à l'importation

Les problèmes sanitaires à l’importation sont souvent révélés a posteriori, comme l’a révélé l’expérience de la fièvre aphteuse en 2001. Partant de ce constat, le mémorandum concluait à un déficit d’analyse préalable. Pour corriger cette situation et avoir une action plus préventive, il préconisait notamment de développer des méthodes harmonisées d’évaluation des risques liés aux produits importés dans l’UE, mais aussi définir plus précisément les niveaux appropriés de protection sanitaire et phytosanitaire pour l’Union européenne, et d’en assurer la communication auprès des pays tiers.

b) Améliorer les contrôles à l'importation et concevoir un nouveau cadre stratégique et juridique communautaire

Pour remédier à certaines faiblesses et couvrir tous les produits végétaux et animaux, plusieurs pistes étaient envisagées : mieux cibler les contrôles à l’importation ; harmoniser la réglementation applicable aux produits végétaux importés avec celle applicable aux produits d’origine animale ; renforcer les collaborations entre services des douanes européens ; améliorer l’information des voyageurs quant aux dangers que peut représenter l’importation de certains produits dans leurs bagages ; renforcer la coopération internationale et l’assistance technique aux pays tiers afin de les aider à améliorer le niveau sanitaire de leur production et son contrôle avant l’exportation.

c) Mettre fin aux distorsions de concurrence, et mieux prendre en compte les normes sanitaires européennes.

Le mémorandum rappelait l’idée que la préférence communautaire renvoie à des choix sociétaux en faveur d’un modèle européen de production agricole et alimentaire, comme par exemple le respect du bien-être animal ou la maîtrise de la sécurité sanitaire tout au long de la chaîne alimentaire « de la fourche à la fourchette ». Il fixait ainsi l'objectif de maintenir la possibilité d’un choix éclairé pour les consommateurs européens, en leur assurant un haut niveau de sécurité sanitaire.

2.– Du mémorandum aux conclusions du Conseil de l’Union européenne

Forte du soutien recueilli auprès des États membres de l’UE, la présidence française du Conseil de l'Union européenne a engagé au second semestre 2008 un débat de fond sur la sécurité sanitaire des produits importés de pays tiers et leur conformité aux règles européennes.

Ainsi, le mémorandum de juin 2008 a abouti en décembre 2008 à des conclusions unanimes du Conseil des ministres européens de l'agriculture soulignant l'importance d'un renforcement et d'une plus grande harmonisation des dispositifs existants, sur la base d’une analyse des risques sanitaires et phytosanitaires à l'importation. La Commission européenne a été invitée à présenter au Conseil et au Parlement d'ici à la fin de l’année 2010 un rapport sur l'efficacité et la cohérence des contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'importation de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux, d'animaux et de végétaux. Le rapport devrait être présenté au premier semestre 2011 sous présidence hongroise.

Les conclusions de décembre 2008 abordent également la difficile question de l’articulation entre les règles du commerce international et les préoccupations de nos concitoyens en matière de préservation de l’environnement et de maintien du modèle européen de production agricole et alimentaire. Elles invitent en outre la Commission à étudier les impacts que les différences entre les normes des producteurs de l'Union européenne et celles de ses principaux partenaires commerciaux internationaux ont en réalité sur les échanges commerciaux de la Communauté.

La réflexion sur la compétitivité internationale du modèle agro-alimentaire européen a été poursuivie en 2010, avec l'adoption de conclusions du Conseil des ministres de l'agriculture, le 29 juin 2010, sous présidence espagnole. Ces conclusions soulignent la nécessité de préserver notre modèle de production, en insistant en particulier sur l'importance d'améliorer la promotion de ce modèle et l'information des consommateurs – par le biais d'un étiquetage clair des produits. Elles rappellent en outre que l'existence de systèmes de contrôle efficaces dans les États membres est essentielle.

3.– Les perspectives pour l’avenir

Le Rapporteur spécial estime que, lors des négociations internationales dans les domaines de la santé et de la protection animales, de la santé des végétaux et de la sécurité sanitaire des aliments, l'Union européenne et les autorités françaises doivent poursuivre la promotion des normes et critères réglementaires européens.

a) La promotion internationale des normes européennes

D’après les informations recueillies auprès de la direction générale de l’Alimentation, lors de la négociation de textes législatifs et réglementaires au niveau communautaire, les autorités françaises veillent déjà à s'assurer de la réciprocité des mesures à l'importation : les exigences pour les produits agricoles et agroalimentaires importés doivent être équivalentes sinon identiques à celles qui s'imposent aux produits communautaires.

À titre d'exemple, dans le cadre de la négociation du règlement sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, sur lequel un accord politique du Conseil a été obtenu en juin 2009, une clause à l'importation a été introduite. L'importance accordée au bien-être animal par les citoyens européens, comme en témoigne le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam, ne doit pas être remise en cause par le biais de l'importation de produits dont les modes de production ne seraient pas conformes aux critères permettant de respecter cette attente.

b) Vers une direction unique ? L’organisation des contrôles au niveau français

Au niveau national, la création du SIVEP (voir second encadré page 15) s’inscrit pleinement dans le deuxième axe du mémorandum, consacré au renforcement et à l’harmonisation des contrôles. La collaboration entre les services de la DGAL et des douanes s’est récemment renforcée. Tant au niveau central qu’au niveau local, ils ont signé des protocoles de coopération. L’ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 a inscrit dans le code rural les modalités d’échange d’informations entre services sanitaires et douaniers. Enfin, les réseaux informatiques des deux administrations ont été rapprochés, par interconnexion des systèmes Delta et Traces.

Le Rapporteur spécial estime que la coopération entre la DGAL et la sous-direction Produits agricoles et alimentaires, placée sous l’autorité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), atteint ainsi son niveau le plus poussé, mais aussi ses dernières limites. Peut-être faudrait-il envisager à l’avenir un rattachement direct de cette sous-direction à la DGAL, qui garantirait un progrès supplémentaire en efficience.

Les systèmes informatiques ne seraient plus seulement interconnectés, mais pourraient converger vers un système unique. Des rapprochements de bureaux pourraient également avoir lieu en tous les points où les deux administrations sont aujourd’hui conjointement présentes. Dans un premier temps, les fonctionnaires des deux directions pourraient conserver leur statut d’origine au sein d’une même organisation ; mais ils mettraient d’emblée en commun leurs compétences spécialisées.

Le Rapporteur spécial estime que, dans ces conditions, une direction unique de la sécurité alimentaire pourrait voir le jour et garantir une organisation centralisée et plus efficiente du contrôle des denrées alimentaires à la frontière.

*

* *

III.– L’AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL (ANSES)

L’année 2011 devrait être la première année complète de fonctionnement pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Créée le 1er juillet 2010, elle est le résultat d’une fusion entre l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET). Elle est régie par l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 et le décret n° 2010-719 du 28 juin 2010.

Le Rapporteur spécial a entendu le directeur général de la nouvelle agence, M. Marc Mortureux, qui lui a exposé les progrès en matière d’efficience que la fusion de l’AFSSA et de l’AFSSET permet d’ores et déjà de réaliser.

A.– L’INTÉGRATION MENÉE À BIEN PAR LA NOUVELLE AGENCE

Le Rapporteur spécial avait salué l’an dernier le rapprochement de l’AFFSA et de l’AFFSET, qui semble permettre de dépasser un certain cloisonnement dans la prévention publique des risques sanitaires.

1.– Les missions de la nouvelle agence intégrée

L’ANSES reprend les attributions et les moyens de chacune des deux anciennes agences. Elle a pour mission principale de réaliser et de fournir aux autorités compétentes l'expertise scientifique indépendante et pluridisciplinaire nécessaire à l'élaboration des politiques de protection de la santé, liées à des expositions environnementales, professionnelles ou alimentaires.

Le Gouvernement dispose ainsi d’une expertise globale des risques sanitaires qu’ils soient liés aux milieux de vie et de travail, à des produits –pesticides ou produits chimiques– ou à l’alimentation. Avec l’ANSES, la France s’est dotée d’une agence unique chargée d’évaluer, de prévenir et de protéger contre le risque global.

L’Agence contribue également à la santé publique en assurant la protection et le bien-être des animaux (étude, prévention et traitement des maladies animales), la protection de la santé des végétaux (évaluation des produits de traitement des cultures) et l’évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments. Elle autorise enfin la mise en marché des médicaments vétérinaires et la pharmacovigilance associée.

Pour mener à bien ses missions, l’ANSES s’appuie largement sur la communauté scientifique française et internationale, au moyen de partenariats et de convention de recherches avec les institutions scientifiques, d’appels à candidature et d’appels à projets de recherche.

2.– L’organisation de la nouvelle agence

L'ANSES est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’Agriculture, de la consommation, de l’environnement, de la santé et du travail.

Le conseil d'administration de l’ANSES comporte cinq collèges
– pouvoirs publics, partenaires sociaux, organisations professionnelles, ONG et mouvement associatif, élus – auxquels s'ajoutent des personnalités qualifiées et les représentants du personnel de l'agence. Il est épaulé de quatre comités d'orientations dédiés à la santé environnement, la santé au travail, la sécurité alimentaire et la qualité nutritionnelle, la santé animale et végétale.

La composition du conseil d'administration témoigne de la volonté d'impliquer l'ensemble de la société civile dans la gouvernance. Il inclut des élus et personnalités qualifiées les partenaires sociaux, des représentants des ONG, des responsables d’associations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, ainsi que des représentants d’organisations professionnelles.

Un contrat de performance conclu avec l'État sera prochainement élaboré en application de l'article R. 1313-14 du code de la santé publique.

B.– DES MOYENS CONSTANTS

La fusion des agences n’avait pas pour fin de générer des économies budgétaires, mais de réorganiser l’évaluation du risque sanitaire en France. Elle s’est donc opérée à moyens constants.

1.– La dotation demandée pour 2011

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail reçoit des crédits de plusieurs programmes, le programme 206 étant le financeur le plus important. L'ANSES concourt à la mise en œuvre de l'action n° 04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires.

Le présent projet de loi de finances prévoit d'allouer à l'ANSES 59,2 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement en 2011 au titre du programme 206. Cela correspond à une augmentation, avant transferts, de 3,7 millions d’euros par rapport aux crédits de la loi de finances pour 2010, soit une hausse de 6,7 %. Même si la fusion des deux agences permet d’espérer à moyen terme des économies d’échelle, elle réclame dans un premier temps des investissements, que le projet annuel de performances chiffre à 4,5 millions d’euros.

Il faut ensuite prendre en compte le transfert à l’ANSES du laboratoire national de protection des végétaux, qui s’élèveraient en 2011 à 8,8 millions d’euros. Au total, le ministère de l’Alimentation, de l’agriculture et de la pêche prévoit d'allouer à l'ANSES 68 millions d’euros. Par comparaison, le programme n° 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, sur les crédits de la mission Santé, doterait l’ANSES de 13,7 millions d’euros.

2.– La consolidation des emplois de l’opérateur

Le nouvel établissement ne déroge pas à la réduction de 1,5 % de son plafond d’emplois, telle que la fixent les directives générales relatives aux opérateurs de l’État.

Le plafond d'emplois de l'ANSES s'établit au 31 décembre 2010 à 1 237 équivalents temps plein (ETP), dont 1 098 au titre de l'ex-AFSSA et 139 au titre de l'ex-AFSSET. Ce plafond intègre un ajustement technique de 29 ETP au titre des emplois rémunérés sur convention avec le Conseil général des Côtes d'Armor en application des nouvelles modalités de fixation du plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État.

Désormais, seuls les emplois répondant cumulativement aux deux conditions suivantes peuvent être comptabilisés en dehors du plafond d'autorisation d'emplois de la loi de finances : contrat de travail à durée limitée ; financement intégral par des ressources propres résultant d'un acte contractuel entre le financeur et l'opérateur, tel que contrats de recherche ou conventions de projets. Cet acte contractuel doit explicitement prévoir le nombre d'emplois créés, leur durée et le montant des crédits consacrés à leur financement. À titre indicatif, les effectifs hors plafond s'établissent ainsi à 43 ETP en 2010.

Conformément à la règle générale applicable à tous les opérateurs de l’État, le plafond d’emplois est réduit de 1,5 %. Ainsi, le plafond d'autorisation d'emplois est fixé au 31 décembre 2011 à 1 219 ETP. Les emplois hors plafond sont maintenus, à titre indicatif, au même niveau qu'en 2010.

Enfin, compte tenu du transfert du laboratoire national de protection des végétaux, le plafond d'autorisation d'emplois de l'ANSES est majoré de 75 ETP en provenance du programme 206 et de 4 ETP en provenance du programme du programme 215.

Le projet de loi de finances prévoit ainsi au total un plafond d'autorisation d'emplois de l'ANSES fixé à 1 298 ETP au 31 décembre 2011.

3.– Vers une nouvelle ressource fiscale ?

Alors que l’opinion publique s’inquiète des possibles dangers pour la santé d’une exposition aux radiofréquences, résultant en particulier de l’usage croissant de la téléphonie mobile, il semble que l’ANSES soit l’établissement public à qui reviendra à l’avenir la charge de mener des recherches sur l’impact des radiofréquences sur la santé et l’environnement.

À l’issue d’une table ronde organisée en mai 2009, le Gouvernement a rendu publiques ses orientations sur le sujet, au nombre desquelles se trouve « la possibilité d’une modification du financement des contrôles d’exposition par la création d’une redevance due par les opérateurs ». Dans le cadre de l’examen du présent projet de loi de finances, un amendement a ainsi été déposé par notre collègue Mme Bérengère Poletti, tendant à instituer une contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques. Le produit en serait affecté à l’ANSES à hauteur de deux millions d’euros. Le Rapporteur spécial apporte tout son soutien à cette initiative.

EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’Alimentation, de l’agriculture et de la pêche, lors de la commission élargie (2), sur la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales, le budget annexe Développement agricole et rural, la commission des Finances examine les crédits de cette mission et du budget annexe, ainsi que l’article 68 rattaché.

Conformément à l’avis favorable de MM. Nicolas Forissier et Yves Censi, suppléant M. Philippe Vigier, Rapporteurs spéciaux, la Commission adopte les crédits de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales sans modification.

ANNEXE
LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Direction générale de l’Alimentation du ministère de l’Agriculture

– Mme Pascale Briand, directrice générale, responsable du programme ;

– M. Richard Smith, sous-directeur du pilotage et des politiques sanitaires transversales.

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)

– M. Marc Mortureux, directeur général ;

– Mme Valérie Baduel, directrice générale adjointe ;

– Mme Alima Marie, directrice de la communication.

© Assemblée nationale

1 () Voir le rapport spécial n° 3 de M. Nicolas Forissier.

2 () Voir le compte rendu de la commission élargie de la réunion du 28 octobre 2010 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2011/commissions_elargies/cr/ et le rapport spécial de M. Nicolas Forissier (rapport n° 2857, annexe 3).