N^° 2857

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

RAPPORT

FAIT

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 43

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur spécial : M. Henri NAYROU

Député

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SYNTHÈSE La mission Sport, jeunesse et vie associative est marquée cette année par une refonte de sa maquette budgétaire avec la disparition de son programme support, qui regroupait plus de la moitié des crédits. Les moyens humains et logistiques de la mission ont en effet été transférés au sein d’une autre mission, Solidarité, insertion et égalité des chances. Dans un budget total de la mission (à périmètre constant, c'est-à-dire hors programme support) qui passe de 436,8 millions d’euros (LFI 2010) à 420,9 millions d’euros (PLF 2011), soit une diminution de 3,6 %, le sport régresse de 14,4 % (de 243,7 millions d’euros en LFI 2010 à 208,5 millions d’euros en PLF 2011), et la jeunesse et la vie associative progressent de 10,1 % (de 193,1 millions d’euros en LFI 2010 à 212,7 millions d’euros en PLF 2011). Dans l’histoire de la mission, c’est la première fois que le budget dévolu à la jeunesse est supérieur à celui du sport. Cette innovation pourrait apparaître très satisfaisante si elle ne résultait pas d’une diminution de près de 40 % (à périmètre et à euros constants) du budget de l’État consacré au sport, depuis 2003 ! Comme d’habitude, le budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS) est appelé à la rescousse pour tenter de masquer cette dégradation. En comparant les budgets consolidés, crédits de l’État agrégés à ceux du Centre national pour le développement du sport, 455,9 millions d’euros sont prévus pour le sport en 2011. Mais avec les 16,5 millions d’euros de transferts internes et les 10 millions d’euros dont a bénéficié le CNDS au titre du plan de relance qui ne seront pas reconduits, on aboutit à une diminution des moyens consacrés au sport de plus de 26 millions d’euros. La diminution de la part de l’État stricto sensu, est donc en partie compensée par l’augmentation des ressources du CNDS, donc des crédits extra budgétaires (247,4 millions d’euros attendus en 2011). Et pour la première fois, ces crédits extra budgétaires seront plus élevés que les crédits de l’État. Les crédits du programme Jeunesse et vie associative connaissent une évolution importante, passant de 193,1 millions d’euros l’an dernier à 212, 4 millions d’euros dans le présent projet. Cette progression est essentiellement due à l’augmentation des crédits destinés au service civique, au détriment des politiques d’éducation populaire, de soutien à l’engagement des jeunes et d’aide à la vie associative. Le périmètre historique du programme – hors service civique et hors fonds d’expérimentation - subit en effet une baisse de 16,8 %. En fait, le désengagement massif de l’État se poursuit et la loi de finances pour 2011 marque une nouvelle étape dans la fragilisation de ce secteur. Car on a bien du mal à croire que la baisse de ses crédits n’affectera pas la politique d’intervention de la mission à long terme.

I.– L’ÉVOLUTION D’ENSEMBLE DE LA MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

L’an dernier, la mission Sport, jeunesse et vie associative correspondait à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la ministre de la Santé et des sports, de la secrétaire d’État chargée des Sports, et du Haut commissaire à la Jeunesse.

Cette année, elle relève encore de la ministre de la Santé et des sports, de la secrétaire d’État chargée des sports, du ministre de la Jeunesse et des solidarités actives, mais aussi du Premier ministre et du ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique du fait de la nouvelle architecture budgétaire.

Elle ne comprend plus que deux programmes, stricto sensu :

● le programme 219, Sport, doté de 208 millions d’euros pour 2011 ;

● le programme 163, Jeunesse et vie associative, doté de 212 millions d’euros.

L’ancien programme 210, Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative, programme support de l’ensemble de la mission jusqu’à l’an dernier, a en effet été fusionné au sein du programme 124, Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Cette réorganisation est justifiée par la volonté de réaliser des économies d’échelle et d’améliorer la gestion des ressources humaines. L’objectif fixé par le Premier ministre est une baisse de 10 % des dépenses de fonctionnement et d’intervention d’ici 2013, un premier palier de 5 % devant être atteint dès 2011.

On se souvient des critiques du Rapporteur spécial dans ses précédents rapports, sur cet ancien programme 210 qui regroupait des fonctions d’état-major ainsi que l’ensemble des crédits de personnel de la mission, en totale contradiction avec l’esprit de la LOLF.

Le regroupement sur le programme 124, de l’ensemble des moyens de fonctionnement du ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministère de la Santé et des sports et du ministère de la Jeunesse et des solidarités actives, est tout aussi contraire à la logique de la LOLF, et diminue d’autant la lisibilité, la connaissance du coût réel des politiques mises en œuvre, et rend difficile, voire impossible, les comparaisons entre le LFI 2010 et le PLF pour 2011.

De plus, le volet de la RGPP consacré à la réforme territoriale de l’État a conduit à une nouvelle organisation des services de l’État dans les territoires : le pilotage des politiques publiques est désormais régional ; et sa mise en œuvre se fait à l’échelon départemental ; l’échelon régional a conservé en miroir l’organisation ministérielle verticale de l’État central ; à l’inverse, les services départementaux de l’État, les nouvelles directions départementales interministérielles (DDI), n’ont plus rien à voir avec la déclinaison de l’administration centrale, mais s’inscrivent dans une logique interministérielle transversale avec deux ou trois grandes directions.

Au plan budgétaire, la gestion s’en est donc trouvée compliquée et la décision a été prise de transférer les crédits de fonctionnement des anciens services départementaux dans un vaste ensemble correspondant au nouveau périmètre élargi des DDI. Un nouveau programme, le 333, Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, a donc été créé en janvier dernier, regroupant des dotations budgétaires jusque-là dispersées sur plusieurs programmes ministériels.

Le programme 124 est donc, parmi d’autres, à l’origine de l’abondement de ce programme 333, mais sans que le PAP de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances nous précise les clés de répartition utilisées et les sommes redéployées.

Même schéma pour le programme 309, Entretien des bâtiments de l’État de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, dont il n’est même pas fait mention dans le PAP de la mission.

La répartition détaillée des transferts en provenance de chaque mission n’est donc pas disponible. La fusion des programmes supports étant intervenue avant la mise en œuvre des transferts, nombre d’entre eux n’ont pas fait l’objet d’une individualisation par programme.

Avec des crédits éparpillés au sein de plusieurs missions, il est désormais impossible de calculer le coût complet des actions ministérielles dans le domaine du Sport, de la jeunesse et de la vie associative. Le Rapporteur spécial dénonce cette conséquence de la RGPP, qui aboutit à une moindre lisibilité des documents budgétaires générés par la LOLF.

Plusieurs changements de périmètre sont prévus, qui résultent soit d’une modification du champ de compétence de la mission, soit d’une modification d’attributions entre programmes.

À la suite de la fusion du programme Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative n° 210, avec le programme Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, n° 124, les crédits de fonctionnement et de personnels de la mission, pour un montant de 429 millions d’euros, ont été déversés dans le nouveau programme 124, Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

Des transferts de crédits ou des modifications de périmètre ont été opérés depuis l’ex-programme de soutien 210, Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative, vers le programme 219, Sport, à hauteur de 16,5 millions d’euros en 2011.

Cela concerne principalement :

– le transfert de la masse salariale de l’École nationale de ski et d’alpinisme (ENSA) et de l’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), pour un montant de 9,5 millions d’euros ;

– le transfert des crédits de formation professionnelle continue des agents des écoles nationales de l’INSEP et des CREPS pour un montant de 1,4 million d’euros.

Le tableau suivant résume la tendance observée.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE LA MISSION

(en millions d’euros)

Programme	LFI 2010 retraitée	PLF 2011	variation/2010  %	2012	variation/2010  %	2013	Variation/2010  %
219 Sport	243,7	208,5	– 14,5	204,6	– 16,1	208,6	– 14,4
163 Jeunesse et vie associative	193,1	212,4	+ 10	230	+ 19,1	261,7	+ 35,5
TOTAL	436,8	420,9	– 3,6	434,5	– 0,5	470,3	+ 7,7
Source : projet annuel de performances pour 2011

Le montant de la LFI 2010 retraitée est calculé par déduction des transferts externes mentionnés plus haut, hormis ceux pour lesquels les montants sont inférieurs à 0,5 million d’euros.

La fusion du programme 210 avec le programme 124 ne permet pas de retracer l’évolution des crédits de la mission à périmètre constant.

On notera que cette présentation pluriannuelle des crédits, qui n’intègre pas ceux du CNDS, annonce une baisse des crédits du Sport en 2012, et une légère remontée en 2013, aboutissant à une quasi-stabilité sur la période concernée.

Pour ce qui est des autorisations d’engagement, l’effort de modernisation des CREPS et des écoles nationales sera maintenu à hauteur de 15 millions d’euros par an. S’agissant de l’INSEP, il est prévu 11,6 millions d’euros d’AE sur la période, qui devraient permettre l’achèvement de la rénovation d’ensemble engagée depuis 2006.

Les crédits consacrés à Jeunesse et vie associative seront en augmentation sensible, passant de 212,4 millions d’euros en 2011 à 261,7 millions d’euros en 2013.

Pour la première fois depuis la création de la mission, le budget Jeunesse dépasse le budget Sport. Mais c’est sans compter les crédits du CNDS et cela occulte les dispositifs supprimés au sein du programme Jeunesse et vie associative au profit du service civique et du fond d’expérimentation pour la jeunesse.

En PLF 2011, la mission Sport, jeunesse et vie associative disposera d’un budget de 409,4 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) (829 millions d’euros en 2010) et de 420,9 millions d’euros en crédits de paiement (CP) (849,4 millions d’euros en 2010).

L’évolution du PLF 2011 provient de :

● la fusion du programme 210 au sein du programme 124 ;

● la suppression de l’exonération du doit à l’image collective (DIC) des sportifs professionnels au 30 juin 2010 qui entraîne une diminution 24,7 millions d’euros par rapport à 2010 ;

● la poursuite des expérimentations en faveur de la jeunesse avec une enveloppe annuelle de 25 millions d’euros en 2011 ;

● la montée en charge du service civique, qui fait l’objet d’une enveloppe de 97,4 millions d’euros pour 2011.

Ce graphique illustre les choix opérés : le programme 163 est privilégié avec des crédits qui progressent de 10 % alors que le programme 219 voit ses crédits diminuer de 14 % (35 millions d’euros en moins) par rapport à la LFI 2010 retraitée, après la prise en compte des transferts opérés du programme 210 sur le programme 219.

Mais il faut aussi comparer d’une année sur l’autre les budgets consolidés, crédits de l’État agrégés à ceux du Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public à caractère administratif qui concourt à plusieurs objectifs du programme Sport, en participant au financement des politiques sportives territoriales.

Comme le Rapporteur spécial le souligne depuis trois ans, cette méthode est contestable eu égard aux principes de la LOLF, mais devenue habituelle, voire incontournable, pour présenter les crédits de cette mission et de ce programme.

Les ressources prévisionnelles (extrabudgétaires) du CNDS s’élèveront à 247,4 millions d’euros pour 2011 soit une hausse de 8,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.

Mais il faut tenir compte des 16,5 millions d’euros de transferts internes à la mission et des 10 millions d’euros dont a bénéficié le CNDS en 2010 au titre du plan de relance, qui ne seront pas reconduits.

Le Rapporteur spécial constate que la stabilité des moyens globaux affectés au Sport n’est malheureusement qu’un effet d’annonce puisque, à structure constante, sur un total de crédits budgétaires et extrabudgétaires de 455,9 millions d’euros, la diminution est donc de 26 millions d’euros.

Heureusement, environ 19 millions d’euros de fonds de concours sont attendus en complément, provenant pour l’essentiel du fonds de roulement du CNDS en 2010. Ainsi, la diminution ne sera plus que de 7 millions d’euros.

Le Rapporteur spécial veut souligner que ce genre de rattrapage in extremis ne pourra pas durer longtemps, sauf à prévoir volontairement à la baisse les recettes du CNDS.

Trois fonds de concours sont en effet prévus pour un total de 18,6 millions d’euros, (contre 19,8 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2010) : contribution du CNDS sur excédent de son fond de roulement pour 16 millions d’euros comme l’an dernier ; participation des collectivités pour travaux dans les CREPS pour 2,1 millions d’euros ; contribution de différents partenaires à la réalisation de documents pour une campagne de prévention des accidents de montagne pour 0,05 million d’euros.

Ils représenteront 4,4 % des crédits de la mission.

Le Rapporteur spécial veut souligner que le recours à ce procédé devient de plus en plus systématique : cela peut masquer un désengagement de l’État sur le court terme et n’est pas une réponse satisfaisante sur le long terme. Le prélèvement sur le fonds de roulement du CNDS connaîtra rapidement sa limite, car à ce rythme, le fonds de roulement sera épuisé dans trois ans.

1 596 millions d’euros sont en effet prévus pour 2011, soit 3,8 fois le total des crédits de paiement de la mission.

Elles sont réparties très inégalement avec 15 millions d’euros affectés au programme Sport et 1 581 millions d’euros affectés au programme Jeunesse et vie associative, qui bénéficie de 212,7 millions d’euros de crédits de paiement.

En 2010, les plafonds d’emploi du programme 124, Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales et du programme 210, Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative, ainsi que du programme 137, Égalité entre les hommes et les femmes, s’établissaient, avant retraitement, à 16 897 ETPT (dont 10 305 ETPT pour le programme 124, 6 401 ETPT pour le programme 210 et 191 ETPT pour le programme 137).

En 2011, le plafond d’emplois est fixé pour le nouveau programme 124, Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, issu de la fusion des deux secteurs, à 12 362 ETPT.

Cette variation de – 4 535 ETPT résulte principalement de plusieurs transferts présentés dans le programme annuel de performances. Ils portent en particulier sur :

– l’impact du transfert aux nouvelles agences régionales de santé des emplois des ex-DRASS et DDASS du domaine sanitaire (– 3 616 ETPT) ;

– le transfert aux écoles nationales des effectifs gérés jusqu’alors directement par le ministère : école nationale des sports de montagne et école nationale de voile et des sports nautiques (– 168 ETPT) ;

– le transfert au ministère du Budget des emplois des centres de service partagés « Chorus » (– 158 ETPT).

En outre, est mis en œuvre le principe du non remplacement d’un emploi sur deux au sein de l’État, soit – 278 ETPT. Des gains d’efficacité sont attendus par les réorganisations menées en interne, par la simplification des procédures, et par des actions de mutualisation, tant au sein des ministères sociaux qu’à l’échelon interministériel. La mesure retenue sur la période 2011/2013 est la diminution de 10 % des crédits de fonctionnement.

Compte tenu de la baisse des effectifs décrite ci-dessus, la masse salariale connaîtra une baisse de – 2,9 % passant de 805 millions d’euros en loi de finances initiale 2010 à 781 millions d’euros en PLF 2011.

La fusion des programmes 124 et 210 se traduit dans le nouveau programme 124 par :

● L’introduction de l’action 8 relative à la Gestion des politiques du sport qui regroupe les dépenses de rémunération de personnels concourant à la mise en œuvre de programme Sport. Elle intègre notamment la rémunération des agents exerçant les fonctions de préparateur olympique – haut niveau, conseiller d’animation sportive (CAS), ou de conseiller technique sportif (CTS). Figurent également dans cette action les dépenses de rémunération de l’ensemble des personnels des CREPS.

Le total des emplois Sport représente 3 340 ETPT. Le programme Sport perd, en tenant compte des différents transferts, 453 ETPT soit - 8 % ce qui est une baisse conséquente.

● L’introduction de l’action 9 relative à la Gestion des politiques de la jeunesse et de la vie associative, qui regroupe des dépenses de rémunération de personnels concourant à la mise en œuvre du programme Jeunesse et vie associative. Elle intègre notamment la rémunération des personnels techniques et pédagogiques exerçant au sein des services déconcentrés.

562 ETPT seraient rattachés en 2011 au programme Jeunesse et vie associative au lieu de 577 ETPT en 2010, donc 15 ETPT en moins.

● Mais l’évolution d’une année sur l’autre des effectifs transférés depuis l’action 3, Personnel du programme conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative, (6 401 ETPT en 2010), du programme 210 vers la nouvelle action 6, Soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative n’est pas mesurée. L’action 6 regroupe l’ensemble des dépenses de personnel concourant aux fonctions de soutien, les rémunérations des personnels d’encadrement, les dépenses de formation et d’action sociale, les dépenses de fonctionnement des services centraux, et une partie de celles des services territoriaux.

Les rémunérations des personnels d’encadrement et d’administration des secteurs Sport, jeunesse et vie associative sont donc comptabilisées au sein de cette action.

L’action 6 comprend au total 3 127 ETPT pour 2011.

L’organisation actuelle du nouveau programme support ne permet donc pas d’identifier clairement les moyens budgétaires en personnel affectés aux politiques du sport de la jeunesse et de la vie associative. Le Rapporteur spécial déplore que la représentation nationale n’ait plus à se prononcer sur les moyens humains et les crédits budgétaires qui sont spécifiquement alloués à la mise en œuvre des politiques de la mission.

II.– LE PROGRAMME SPORT : LA POURSUITE DU DÉSENGAGEMENT DE L’ÉTAT

Le programme Sport concourt au développement du sport de haut niveau et de la pratique sportive pour tous les publics. Les actions menées visent également à promouvoir les valeurs éthiques du sport, notamment à travers la lutte contre le dopage, et à préserver la santé des sportifs.

L’évaluation de la performance dans un domaine d’une grande multiplicité d’intervenants autres que l’État où les effets de levier sont nombreux et parfois conséquents, ne peut reposer exclusivement sur des indicateurs chiffrés. Le Rapporteur spécial souhaiterait que les exposés stratégiques des responsables de programme donnent un meilleur éclairage sur le contexte dans lequel s’est située leur action. Il conviendrait par exemple, que figure dans ces exposés stratégiques une estimation des sommes sans cesse croissantes consacrées par les collectivités territoriales aux politiques du sport.

Au sein de la mission, c’est le programme Sport qui bénéficie toujours du dispositif de performance le plus pertinent et achevé. Le Rapporteur spécial relève encore des incohérences, en raison d’articulations compliquées entre choix des indicateurs, résultats, atteinte de l’objectif et définition d’une politique publique.

Le volet performance du programme a évolué de façon importante en 2010 sous l’effet conjugué de l’application des mesures issues de la révision générale des politiques publiques, des réformes du haut niveau et du réseau des établissements : 2 objectifs et 7 indicateurs ont été supprimés, 4 indicateurs nouveaux ont été insérés dont 2 issus de la révision générale des politiques publiques.

Depuis la mise en œuvre de la LOLF, le nombre d’objectifs du programme Sport a été le suivant : 8 en 2006, 6 en 2007, 7 en 2008 et 8 en 2009, 6 en 2010 et 2011.

Il n’est pas proposé pour 2011 de modification du nombre d’objectifs et de leurs libellés. S’agissant des indicateurs, il est proposé un maintien des indicateurs du PAP 2010 avec les trois modifications mineures suivantes :

● sur l’indicateur 1.2, Répartition des subventions de la part territoriale du CNDS par montant alloué : la suppression du sous-indicateur 1.2.1 relatif à la part des subventions du CNDS inférieures à 750 euros devenu sans objet du fait du relèvement du seuil plancher de subvention et d’une année cible fixée à 2013 ;

● la modification du libellé de l’indicateur 3.2, Proportion des subventions d’équipement du CNDS octroyées aux départements sous-équipés, qui est remplacé par Proportion des subventions d’équipement du CNDS attribuées aux départements sous-équipés ;

● la modification du libellé du sous-indicateur 6.3.1 : le libellé de l’indicateur 6.3 reste inchangé : Taux d’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau, mais le libellé du sous-indicateur est légèrement modifié : Taux d’insertion professionnelle d’ancien(ne)s sportif(ve) de haut niveau deux ans après leur sortie des listes de sportifs de haut niveau est remplacé par : Taux d’insertion professionnelle d’ancien(ne)s sportif(ve) de haut niveau deux ans après leur dernière inscription sur la liste des sportifs de haut niveau. Ce nouveau libellé reprécise la période d’observation de référence qui sert de base au calcul des résultats.

Les précisions méthodologiques relatives à l’indicateur 6.2, qui mesure la « part des formations assurées dans les établissements correspondant aux activités en environnement spécifique et aux secteurs en tension », montrent que ce dernier concept est susceptible d’interprétations très diverses.

L’augmentation continue du Coût moyen des contrôles et des analyses anti-dopage mise en évidence par l’indicateur 5.2, simple indicateur de gestion et non de résultat, est expliquée principalement par la non prise en compte antérieure d’une ventilation des charges de fonctionnement de l’Agence. Cela montre le caractère non encore stabilisé de ce genre de données, cinq ans après leur mise en place. Que penser alors des résultats antérieurs …

Le Rapporteur spécial souligne la quasi-stabilité du dispositif de performance, qui devrait permettre de mener une évaluation pluriannuelle sérieuse des politiques engagées.

Les crédits demandés (208,5 millions d’euros) enregistrent une diminution de 18,7 millions d’euros par rapport aux crédits initiaux demandés pour 2010 (227,2 millions d’euros) et de 35 millions d’euros par rapport aux crédits de la LFI 2010 retraitée (243,7 millions d’euros), soit une baisse de plus de 14 %. Ce sont 49,5 % des crédits de la mission.

Le programme Sport comporte quatre actions, dont les crédits se répartissent de la manière suivante :

RÉPARTITION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2011

Numéro et intitulé de l’action	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
1 – Promotion du sport pour le plus grand nombre	11 068 550	10 718 550
2 – Développement du sport de haut niveau	134 548 018	146 414 386
3 – Prévention par le sport et protection des sportifs	19 673 550	19 673 550
4 – Promotion des métiers du sport	31 695 682	31 695 682
Total	196 985 800	208 502 168

Source : projet annuel de performances 2011.

Au sein de ce programme, on notera principalement entre 2010 et 2011 une baisse des crédits de l’action 1, Promotion du sport pour le plus grand nombre (de 16 à 11 millions d’euros), une baisse très significative de ceux destinés au Développement du sport de haut niveau, l’action 2, (146,4 millions d’euros au lieu de 182,7 millions d’euros soit – 20 %), une augmentation de l’action 3, Prévention par le sport et protection des sportifs, soit + 23 % et de ceux de l’action 4, Promotion des métiers du sport, soit + 72 %. Ces augmentations sont dues, en fait, aux transferts de crédits du programme 210.

Les dépenses de fonctionnement sont en augmentation avec 60,5 millions d’euros de crédits de paiement demandés pour 2010, soit 24 % des crédits du programme, au lieu de 48,8 millions d’euros en loi de finances 2010. Elles sont réparties au sein de l’action 2, Développement du sport de haut niveau, (36,3 millions d’euros) et de l’action 4, Promotion des métiers du sport, (20,1 millions d’euros).

C’est principalement l’action 4 qui bénéficie de cette augmentation avec le quasi-doublement des crédits affectés en 2010 (+ 95 %) : 20,1 millions d’euros contre 10,3 millions d’euros. Cette augmentation est due pour la plus grande part au transfert de la masse salariale des personnels de l’école nationale de ski et d’alpinisme (ENSA pour 6,4 millions d’euros) et de l’école nationale de voile et de sports nautiques (ENVSN pour 3,5 millions d’euros). Les crédits destinés à l’action 2 sont toujours les plus importants avec 36,3 millions d’euros dont la plupart vont à l’INSEP (30,5 millions d’euros) et pour les écoles nationales et les CREPS (5,9 millions d’euros).

Les dépenses d’investissement en légère baisse : Quasiment toutes dévolues au développement du sport de haut niveau, elles passent, de 35 millions d’euros en 2010 à 31,2 millions d’euros pour 2011. Elles représentent toujours 15 % des crédits de paiement du programme. Ces dépenses correspondent aux échéances du contrat de partenariat public privé (PPP) passé pour la rénovation de l’INSEP (14,7 millions d’euros), et à 16,3 millions d’euros pour les travaux de modernisation des CREPS.

Les dépenses d’intervention sont en baisse sensible, (- 19 %), avec 143,4 millions d’euros en 2010 pour 116,3 millions d’euros demandés pour 2011, (56 % des crédits du programme). Ces crédits sont importants et portés par l’ensemble des actions du programme. Seule l’action 1, Promotion du sport pour le plus grand nombre, n’est pas affectée par cette diminution. En revanche, l’action 2, Développement du sport de haut niveau, subit cette forte régression avec – 30 % de crédits par rapport à 2010.

Les dépenses d’intervention sont principalement destinées :

– au mouvement sportif, au titre de l’action 1 pour 5,5 millions d’euros, de l’action 2, Développement du sport de haut niveau pour 78,6 millions d’euros et de l’action 3 Prévention par le sport et protection des sportifs pour aider les fédérations à lutter contre le dopage, à hauteur de 7 millions, 16 millions d’euros viendront s’ajouter pour le financement des conventions d’objectifs des fédérations grâce à un fonds de concours alimenté par le CNDS ;

– à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour rembourser les cotisations exonérées au titre du droit à l’image collective (DIC) des sportifs professionnels pour 26 millions d’euros ;

– au concessionnaire du Stade de France en raison de l’absence de club résident pour 5 millions d’euros ;

– à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) par une subvention à hauteur de 7,8 millions d’euros ;

– et au titre de l’action 4, Promotion des métiers du sport, 3,8 millions d’euros destinés aux formations initiales.

L’examen de ces dépenses met en évidence les choix opérés pour 2011 : augmentation très importante des crédits de fonctionnement, baisse des investissements et baisse encore plus marquée des crédits d’intervention.

Les moyens dégagés pour la prévention et la protection de la santé des sportifs progressent nettement en 2011 : de 15,9 millions d’euros à 19,7 millions d’euros. Cette tendance s’explique par l’augmentation de la subvention à l’AFLD par rapport à la loi de finances initiale 2010 (7,8 millions d’euros demandés en 2011 contre 3,8 millions d’euros en 2010).

● L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage.

Au cours de la discussion sur le budget 2010, la subvention de l’État a tout d’abord été fortement diminuée, baisse compensée par le relèvement de 0,5 % de la taxe sur les droits de retransmissions télévisées, plafonné à 4 millions d’euros. Puis l’augmentation de la taxe a été supprimée et le montant de la subvention augmenté à hauteur de 7,8 millions d’euros par redéploiement au sein du programme Sport. En 2010, l’agence avait arrêté son budget initial à 8,75 millions d’euros.

Le budget prévisionnel pour 2011 présenté par l’agence s’établit à 9,29 millions d’euros, en augmentation de 6 % par rapport à 2010 (8,75 millions d’euros).

Les ressources propres de l’agence pourront difficilement augmenter. Celles provenant des prestations de service pâtissent du contexte particulier des relations entre l’agence et certaines fédérations internationales, qui la prive des recettes résultant des prestations réalisées à l’occasion de grands événements sportifs internationaux se déroulant sur le sol français. Et celles provenant des placements financiers sont affectées par la baisse des taux d’intérêt.

Pour équilibrer son budget 2011, l’agence demande donc une subvention publique de 8,3 millions d’euros, ce qui représenterait une augmentation de 0,54 million d’euros, soit + 6,9 %.

Outre les dépenses de fonctionnement habituelles, le complément nécessaire à l’agence est destiné à satisfaire trois évolutions, requises à l’issue de l’adoption de l’ordonnance du 14 avril 2010 adaptant le code du sport au code mondial :

– pour les contrôles, il s’agit de développer les investigations pour permettre, comme le demande l’AMA, de réaliser davantage de contrôles à l’entraînement sur les athlètes appartenant au groupe cible, ce qui nécessite un surcroît de personnel ;

– pour les analyses, il est nécessaire de satisfaire aux normes de confirmation et de mettre en œuvre les standards de transport pour bénéficier de l’accréditation de l’AMA ;

– pour la section juridique actuellement composée de deux juristes, le développement de la judiciarisation des affaires nécessite le recrutement d’un juriste supplémentaire.

Il faut d’ailleurs noter que l’indicateur 5.2 mentionne une augmentation de 4,5 %, de 640 à 669 euros du coût moyen global des contrôles et analyses antidopage.

Mais c’est pourtant une dotation de 7,8 millions d’euros qui est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2011, d’un montant identique à celui finalement versé l’an dernier.

● Les subventions aux fédérations pour la prévention des risques et le suivi médical des sportifs de haut niveau et des espoirs sont maintenues à 7 millions d’euros.

Pour favoriser le développement coordonné des initiatives en faveur de la promotion de la santé par le sport, un Pôle ressources national Sport et santé est implanté depuis l’automne 2009 au CREPS de Vichy.

Les autres crédits consacrés à la recherche, à la prévention du dopage, à la lutte contre les trafics de produits dopants, à la promotion de la santé par le sport et à la lutte contre la violence et les incivilités dans le sport s’établissent à 4,9 millions d’euros (– 5 %).

● Enfin, la contribution annuelle de la France au fonctionnement de l’Agence mondiale antidopage (AMA) est stable, à hauteur de 0,56 million d’euros (soit 3 % du budget voté par cette institution).

Alors que les avis sont unanimes pour reconnaître et se féliciter du travail effectué, le Rapporteur spécial veut souligner que la stabilité des moyens octroyés à l’agence ne lui permettra pas de maintenir un niveau de prestations conformes aux règles nationales et internationales, ni de procéder aux investissements nécessaires pour lutter contre le fléau du dopage. Ensuite, il souligne que les bienfaits évoqués dans ce projet de budget, du fait de la mutualisation des fonctions supports d’administration centrale des politiques sanitaires, sociales, du sport et de la jeunesse, ne permettent même pas le maintien des moyens financiers. De plus, est-il normal qu’aucun objectif ni indicateur n’ait été redéfini depuis le regroupement avec le ministère de la Santé en 2007 ?

● Les subventions allouées en 2009 et en 2010 aux fédérations sportives ont eu comme seule source de financement le programme Sport, qui a néanmoins bénéficié d’un fonds de concours du CNDS.

Leur répartition figure dans le tableau ci-dessous.

SUBVENTIONS AUX FÉDÉRATIONS SPORTIVES

	2009	2010
	Programme Sport	Programme Sport
Fédérations olympiques	68 752 519	83 574 822
Fédérations non olympiques	15 014 474
Fédérations multisports	12 657 000	12 712 612
TOTAL	96 423 993	96 287 434

Outre ces subventions, les fédérations reçoivent d’autres aides de l’État sous la forme de moyens humains mis à leur disposition, à savoir les cadres techniques et sportifs d’État (CTS). Au 1^er septembre 2010, les 1 683 CTS affectés auprès de 80 fédérations, se répartissent fonctionnellement de la manière suivante : 65 directeurs techniques nationaux, 348 entraîneurs nationaux, 548 conseillers techniques nationaux et 722 conseillers techniques régionaux. Un poste de CTS est valorisé à hauteur de 65 000 euros par an (traitement, primes et charges). C’est donc une aide complémentaire de plus de 109 millions d’euros qui est ainsi apportée aux fédérations sportives.

● Au 1^er janvier 2010, l’analyse des comptes des fédérations (bilan 2008) fait ressortir les principaux éléments suivants :

● globalement les ressources des fédérations sportives sont une nouvelle fois en nette progression (+ 9 % entre 2007 et 2008). Néanmoins, se confirme l’accentuation des différences, d’une part entre les fédérations porteuses des disciplines les plus « médiatiques » (football, tennis et rugby) qui captent 89 % des recettes de partenariat, et les autres, et d’autre part entre les fédérations olympiques qui ont enregistré une hausse de 23,5 % de leurs recettes de partenariat et les autres fédérations qui ont connu une baisse de 0,39 % de ces mêmes ressources ;

● les fédérations dont la situation financière est dégradée passent de 10 à 12. Néanmoins, le redressement financier des fédérations qui présentent une situation dégradée est globalement réel. Ce sont en fait certains événements exceptionnels qui sont venus dégrader temporairement une situation qui était déjà fragile ;

● ce sont les fédérations non-olympiques qui ont connu en 2008 les difficultés financières les plus importantes. Sur un total de 33 fédérations qui ont clos un exercice 2008 déficitaire, 24 étaient des fédérations non-olympiques. Ce nombre total d’exercices déficitaires est le plus important jamais enregistré depuis que l’analyse de la situation financière des fédérations unisport a été mise en place ;

● le taux de soutien médian des fédérations par l’État s’élève à 30,4 % pour les fédérations olympiques. Il est en légère diminution par rapport à l’année 2007 (31,3 %) ;

● pour les fédérations non olympiques, ce taux est en forte baisse et s’élève à 11,4 % contre 17,8 % en 2007 ;

● le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) invite le ministère à « moduler l’aide en moyens humains et financiers aux fédérations en fonction de leurs projets et de leur développement ».

Il s’agit d’abord de mieux tirer parti des indicateurs de performance existants et de les appliquer à l’ensemble des aides versées, au titre du haut niveau comme du développement des activités physiques et sportives.

Il s’agit aussi d’arriver à une meilleure répartition de l’aide publique en recentrant les moyens en direction des fédérations sportives présentant un impact social et sportif, des projets structurants et en évitant le saupoudrage des moyens : la mutualisation des moyens entre les fédérations n’atteignant pas une taille critique et la concentration des moyens humains sur les missions prioritaires de l’État seront recherchées.

Par ailleurs, si la mise à disposition des fédérations des 1 683 cadres techniques, qui constitue un moyen d’action déterminant pour le ministère, n’a pas été remise en cause, leur répartition au sein des fédérations a fait l’objet d’un plan de redéploiement, qui, à partir du nombre de départs en retraite prévisibles au cours des deux prochaines olympiades, prévoit une réaffectation des postes ainsi libérés en tenant compte des résultats sportifs, de la santé financière de la fédération et de sa structuration. La convention « cadre », signée pour l’olympiade 2009-2012, qui accompagne la convention d’objectifs, tient compte de ce plan.

Cette orientation a été intégrée dans l’élaboration des conventions d’objectifs 2009-2012.

● La promotion du sport pour le plus grand nombre se verrait affecter 10,7 millions d’euros contre 16,1 millions d’euros en 2010. Elle ne représenterait plus que 5 % du programme. Toutefois, en ajoutant le fonds de concours du CNDS (16 millions d’euros), les crédits disponibles s’établissent à 26,7 millions d’euros. Ce mode opératoire a été choisi pour respecter le principe de clarification des compétences entre l’État et le CNDS, qui prévoit notamment que l’État négocie la totalité des conventions d’objectifs avec les fédérations.

La répartition des compétences de financement dans le domaine du sport pour tous est la suivante :

– le budget de l’État se concentre sur le pilotage national de la promotion du sport pour tous : soutien aux fédérations sportives et aux pôles ressources nationaux ;

– le CNDS est l’opérateur exclusif pour le soutien aux actions territoriales en matière de sport pour tous (subventions aux associations sportives et soutien à la construction et à la rénovation des équipements sportifs).

Pour apprécier l’effort de l’État en matière de sport pour tous, il faut donc additionner les crédits budgétaires et ceux du CNDS.

En 2011, les ressources affectées au CNDS continuent à progresser, notamment du fait de la montée en puissance de la taxe sur les paris sportifs, portée à 1,5 % (et 1,8 % en 2012). Ces ressources s’élèveront à 246,1 millions d’euros en 2011, soit + 18,5 millions d’euros (+ 8,1 %) par rapport à 2010. On peut estimer que ces recettes seront consacrées à hauteur de 235,1 millions d’euros au soutien au sport pour tous (déduction faite des subventions accordées au Comité national olympique et sportif et au Comité paralympique et sportif français).

C’est donc un montant de 245,8 millions d’euros (+ 13 millions d’euros, + 5,6 %) qui sera consacré au sport pour tous en 2011, par le budget de l’État et les ressources du CNDS.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une plus grande sélectivité des interventions de l’État est recherchée pour éviter le saupoudrage des aides. À cet effet, les seuils de subventions accordées par le CNDS sont progressivement relevés. Le CNDS a mis en place, dès l’année 2008, un seuil minimal pour le montant des subventions. Ce seuil est aujourd’hui fixé à 600 euros et serait porté à 1 000 euros en 2011, selon les indications figurant dans le projet annuel de performances.

Il est précisé, dans le présent projet de loi de finances, que l’instauration d’un seuil plancher a pour objectif de limiter « le nombre des micro-subventions, afin de favoriser la structuration du mouvement sportif autour de projets plus ambitieux tout en optimisant les coûts de gestion », et non plus autour de « têtes de réseau », notion qui n’avait jamais été définie dans les précédents débats budgétaires.

L’année cible reste fixée à 2011, dans l’attente d’une évaluation des effets de l’instauration de ce seuil plancher de subvention, évaluation d’ailleurs demandée par le Rapporteur spécial depuis deux ans.

La force du mouvement sportif repose sur un maillage territorial, au niveau des régions, des départements, des communes, des services déconcentrés et des clubs. Face au désengagement de l’État, les clubs se tournent de plus en plus vers les collectivités territoriales, dans une logique de « guichet ».

Le Rapporteur spécial souhaite que les compétences des collectivités territoriales dans le champ du sport ne soient plus remises en cause par la réforme territoriale, et ne voudrait pas que le sport fasse les frais du climat de rigueur que l'État fait souffler sur les budgets des collectivités. Cela aboutirait inévitablement à l’aggravation des disparités territoriales en matière de pratique sportive, d’investissements dans les équipements et aussi d’éducation et de lien social.

● La thématique du sport en faveur des publics socialement défavorisés est à nouveau présentée comme une priorité en 2011.

Comme l’an dernier, ce travail s’inscrit dans le cadre de la Dynamique espoir banlieues (2008-2011) autour de trois axes prioritaires :

– employer les crédits du CNDS en faveur de l’accès au sport des habitants des quartiers populaires. Ainsi depuis 2008, 15 % des crédits du CNDS (au lieu de 7,4 % en 2007) doivent être spécifiquement consacrés à l’accès au sport des habitants des quartiers populaires ; de même, le taux de subvention des équipements sportifs situés dans les quartiers populaires doit être doublé pour passer de 7,5 % à 15 % ;

– inciter les fédérations sportives agréées à développer leur action dans les quartiers populaires ; dans le cadre de la consolidation des emplois de coordonnateurs nationaux créés au sein des fédérations sportives, au titre du dispositif STAPS quartiers, 14 postes ont fait l’objet d’une décision de soutien financier du CNDS à hauteur de 12 000 euros pendant 4 ans. 32 fédérations ont intégré dans leur plan de développement un objectif partagé répondant au développement de la pratique sportive en direction des publics habitants dans les quartiers prioritaires à travers les conventions d’objectifs négociées pour la période 2009-2012 ;

– accompagner les associations présentes dans les 215 quartiers concernés par la Dynamique espoir banlieues.

● Le CNDS continue à soutenir les activités sportives périscolaires s’inscrivant dans le cadre de l’accompagnement éducatif, avec en 2010 un prélèvement de 20 millions d’euros sur ses réserves, répartis de la manière suivante :

– 13 millions d’euros pour les subventions de fonctionnement aux associations sportives intervenant dans le cadre de l’accompagnement éducatif durant toute l’année scolaire 2010 / 2011 (contre 14 millions d’euros en 2009) ;

– 7 millions d’euros pour les subventions à la construction, la rénovation et l’aménagement d’équipements sportifs de proximité, ainsi qu’à l’acquisition de matériels sportifs destinés à développer la pratique sportive des jeunes scolarisés (contre 6 millions d’euros en 2009).

Le bilan réalisé au titre de l’année 2009 indique que :

– 3 765 établissements scolaires ont mis en place des modules d’accompagnement éducatif dont près de 2 800 collèges, soit 40 % (environ 87 % des collèges appartenant au réseau de l’éducation prioritaire) ;

– 12 623 modules ont été financés par le CNDS soit une subvention moyenne de 1 008 euros ;

– 80 % des subventions ont été allouées aux collèges et 20 % aux écoles primaires ;

– 20 % des crédits ont bénéficié aux territoires issus de l’éducation prioritaire et réseau ambition réussite ; 47 % ont été consacrés à des territoires dits prioritaires (ZUS, DEB, DSU, DSR, ZRR) ;

– 292 318 élèves ont bénéficié des modules mis en place.

La réussite de cette opération est conditionnée par la bonne coordination entre les acteurs locaux : services académiques, services déconcentrés du ministère chargé des sports, mouvement sportif, notamment les instances des fédérations sportives scolaires, collectivités territoriales responsables des transports scolaires et de la grande majorité des équipements sportifs.

Avec un total de 146,4 millions d’euros, les moyens consacrés à cette action apparaissent en nette diminution (– 36,4 millions d’euros soit – 20 %) par rapport à l’an dernier.

Cette diminution doit tenir compte de :

– la suppression de l’exonération du droit à l’image collective des sportifs professionnels qui entraîne mécaniquement la suppression de 24,7 millions d’euros du programme ;

– les primes aux médaillés des jeux olympiques et paralympiques de Vancouver (1,4 million d’euros) prévues en loi de finances initiale 2010 et par nature non reconductibles.

Suite à la réforme du sport de haut niveau, l’objectif assigné est de maintenir le rang de la France parmi les cinq premières nations sportives mondiales, tout en préservant la philosophie du double projet des sportifs de haut niveau, visant à concilier performance sportive et réussite éducative et professionnelle. La stratégie est de concentrer les moyens de l’État sur les parcours de l’excellence sportive, sur la base d’un cahier des charges établi avec chaque fédération.

Le ministère a réformé le réseau des CREPS autour de deux missions : l’accueil des sportifs de haut niveau pour le développement de leur double projet, et l’offre de formations non dispensées dans le privé.

L’application de ces nouvelles orientations a conduit à la fermeture de cinq CREPS en 2009 (Picardie, Chalain, Houlgate, Mâcon et Limoges), du CREPS d’Ajaccio au 1^er février 2010, du CREPS de Voiron au 31 août 2010 et va entraîner la fermeture de celui de Dinard au 31 décembre 2010.

L’offre publique de formation a été modifiée par ces restructurations. Des directives sur la priorisation des actions de formation ont été données en conséquence aux CREPS. Par ailleurs, des solutions de continuité ont été trouvées pour les stagiaires en cours de formation.

Cette restructuration du réseau des CREPS s’est traduite par le renforcement de 16 d’entre eux sur ces missions, l’ambition étant qu’ils demeurent des outils de l’excellence sportive et qu’ils constituent un réseau national où l’action de chacun d’entre eux ne s’arrêtera pas aux limites de son site, ni même à celles de sa région d’implantation.

Le ministère espère bénéficier d’un concours financier des collectivités territoriales à hauteur de 2,1 millions d’euros en crédits de paiement pour les travaux de mise en conformité de ses établissements accueillant des filières du sport de haut niveau.

Le Rapporteur spécial souhaiterait disposer de l’évaluation financière des économies réalisées par la réforme des CREPS.

L’INSEP en tant qu’opérateur du programme Sport, participe à la mise en œuvre de la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau. Son intervention s’inscrit principalement dans les actions n° 2 et 4 du programme Sport avec pour objectifs principaux :

– améliorer le rang de la France dans les grandes compétitions internationales ;

– contribuer à la préservation de la santé des sportifs ;

– rendre plus efficace le double projet entraînement-formation que l’Institut développe au profit des sportifs de haut niveau.

Le décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 a permis de transformer l’INSEP, établissement public administratif, en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).

L’INSEP est constitué sous la forme d’un grand établissement spécifique, centré autour de la recherche de l’excellence sportive dans tous les domaines. Ceci se traduit – en premier lieu – dans le nom du nouvel établissement, qui devient l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, tout en conservant l’acronyme « INSEP ».

Dans cette nouvelle configuration, l’INSEP est à même d’exercer les métiers suivants :

– entraîner et accompagner les sportifs au plus haut niveau ;

– renforcer la capacité de recherche et de formation, propres ou en liaison avec d’autres institutions, dans la perspective de l’organisation d’un cursus de type « master » ;

– animer au plan technique un réseau national concernant le sport de haut niveau ;

– accompagner les fédérations sportives dans le domaine du sport de haut niveau ;

– favoriser la diffusion des bonnes pratiques et contribuer au développement cohérent et à la mise en commun de ressources et d’activités dans le domaine du sport de haut niveau ;

– assurer la formation initiale et continue des acteurs du sport ;

– conduire des actions de relations internationales et de coopération dans le domaine du sport de haut niveau.

Les relations avec le ministre chargé des sports se traduisent par un contrat d’objectifs et de performance, qui constitue l’instrument privilégié du pilotage stratégique et de l’évaluation de l’établissement. Le contrat de performance pluriannuel actuel a été signé le 18 juin 2009 et arrivera à terme en 2011. La prochaine version tiendra compte des nouvelles missions de l’établissement notamment en ce qui concerne la mise en place de nouveaux indicateurs de performance.

Le dernier compte financier arrêté est celui de 2009 et ne tient pas compte ni de la gestion totale de sa masse salariale par l’établissement depuis le 1^er janvier 2010 ni de l’évolution des missions de l’établissement. Ainsi, ce compte financier 2009 est arrêté à la somme de 13,2 millions d’euros. Le résultat d’exploitation s’explique par des recettes exceptionnelles supplémentaires, des ressources propres (pensions des permanents et stages) en augmentation, un résultat excédentaire des comptes spéciaux, des subventions exceptionnelles pour la mise en place de la piscine provisoire non utilisées en totalité en raison du décalage des travaux, des dépenses de fonctionnement cœur de métier et de fonctionnement général maîtrisées par rapport aux prévisions initiales.

La participation des fédérations s’élève à 4,1 millions d’euros, soit 64 % des ressources propres.

L’utilisation des équipements sportifs de l’INSEP à la disposition des 27 pôles France des disciplines olympiques est complète, sauf pendant la période des congés de Noël et d’été (entre le 15 juillet et le 15 août).

Sur la saison 2009/2010, 630 sportives et sportifs de haut niveau étaient inscrits dans l’un des 27 pôles France implantés dans l’établissement. 380 étaient internes dans l’établissement dont 134 mineurs.

Enfin, en ce qui concerne les résultats obtenus en 2009 par les sportifs de l’INSEP, ceux-ci ont remporté 64 % des médailles obtenues par la France dans les championnats du Monde ou d’Europe des différentes disciplines présentes à l’INSEP, contre 62 % en 2008 (indicateur 1.1 du contrat de performance).

S’agissant du plan de rénovation et de modernisation, il convient de distinguer la zone nord, qui fait l’objet du contrat de partenariat public-privé (PPP), de la zone sud, qui est réalisée en maîtrise d’ouvrage publique. La réception finale des travaux prévus au contrat a eu lieu le 17 mai 2010.

En 2011, le contrat entrera dans sa phase d’exploitation : 4,3 millions d’euros de crédits sont inscrits au budget 2011 du programme Sport pour le loyer d’investissement et 0,46 million d’euros (AE et CP) sont inscrits pour des travaux complémentaires. Outre les investissements, le contrat de partenariat comprend également les prestations de service liées à la maintenance des équipements, à l’accueil, l’hôtellerie et l’entretien. Pour 2011, 7,8 millions d’euros (AE et CP) sont demandés pour les loyers de prestation.

Le droit à l’image collectif (DIC) instauré par la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel a pour objet de renforcer l’attractivité des clubs et de retenir en France les joueurs les plus talentueux par des mesures financières incitatives, en l’espèce une atténuation de la charge des cotisations sociales des clubs français pour leur permettre d’accroître la rémunération de joueurs professionnels et de les retenir en France.

Le coût de cette mesure résulte d’une compensation intégrale des pertes de recettes de cotisations sociales par l’État au profit de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Le Parlement en octobre 2009, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, a adopté un amendement supprimant ce dispositif au 1^er juillet 2010.

Le programme Sport a versé à l’ACOSS 44,8 millions d’euros en 2009, dont 24,7 millions d’euros au titre de la dotation initiale de la LFI et 20,1 millions d’euros en fin d’année pour contribuer au règlement d’une partie des dettes de l’État au titre de l’année 2009 et des années antérieures.

L’ACOSS a prévu que le montant des cotisations à prendre en charge par l’État au titre de l’année 2009 sera de 39,8 millions d’euros et de 21 millions d’euros au titre de l’année 2010, le dispositif ayant pris fin au 30 juin.

Sur les exercices cumulés 2006-2009, le différentiel entre les cotisations dues par l’État (131,8 millions d’euros) et les versements effectués au cours de la même période (125,4 millions d’euros) laisse apparaître une dette de l’État vis-à-vis de l’ACOSS de 6,4 millions d’euros.

Ainsi 2,5 millions d’euros seraient affectés au règlement de la dette de 6,4 millions d’euros. Le solde de la dette serait couvert par une demande de dégel de la réserve de précaution en gestion 2010 sur le programme Sport, une fois son montant définitif connu, éventuellement complété par une inscription en loi de finances rectificatives.

Le dispositif étant supprimé au 30 juin 2010, aucun crédit n’est prévu à ce titre en dans le présent projet de loi de finances.

Le Rapporteur spécial souhaiterait disposer des études relatives à la constitution d’un fonds de compensation pour la retraite des joueurs professionnels, mesure qui avait été envisagée lors du débat sur la suppression du DIC.

Un crédit de 5 millions d’euros est inscrit pour l’indemnisation du concessionnaire en 2010, contre 7,5 millions d’euros dans la loi de finances pour 2010. Cette diminution prend en compte les résultats des renégociations de la convention d’utilisation du stade avec la Fédération française de football (FFF) en juillet dernier, et de la politique soutenue d’enrichissement de la programmation, hors FFF, qui doit permettre de maintenir le niveau global des ressources.

Les interventions financières inscrites dans le PAP pour 2011 au titre du soutien à l’emploi dans le champ du sport concernent l’action 4 du programme. Elles connaissent une progression exceptionnelle avec 31,7 millions d’euros demandés en 2011 contre 18,4 millions d’euros en 2010 soit + 72 % en raison d’importants transferts internes et externes :

– le transfert de la masse salariale de deux écoles nationales (l’ENSA pour 6,4 millions d’euros ; l’ENVSN pour 3,5 millions d’euros) soit au total 10 millions d’euros ;

– le transfert des crédits affectés à l’accompagnement de l’emploi (conventions d’objectifs des fédérations) d’un montant de 4 millions d’euros, qui figuraient jusque-là dans l’action 2.

Les moyens de l’action sont répartis de la manière suivante :

– observation, conception et organisation du système de certification : 2,5 millions d’euros (soit – 10 %) ; dans le cadre de la RGPP, des mesures de simplification devraient permettre d’alléger la charge pour les services déconcentrés ;

– formation initiale aux métiers du sport et de l’animation, (7,9 millions d’euros soit – 6,2 %), y compris le Parcours animation sport, avec 3,1 millions d’euros demandés au lieu de 3,7 millions d’euros inscrits en 2010, qui permet de former des jeunes issus des zones urbaines sensibles ;

– fonctionnement des écoles nationales (ENSA, ENSVN et l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’IFCE) : 17,2 millions d’euros.

En conclusion, l’État continuerait à intervenir. Mais le Rapporteur spécial tient à souligner la faiblesse de ce niveau d’intervention eu égard aux besoins et aux efforts entrepris par les collectivités territoriales dans ce domaine capital pour les clubs sportifs. La suppression du DIC donnait l’occasion d’affecter les crédits disponibles au financement des conventions d’objectifs des fédérations en lieu et place de l’apport des 16 millions d’euros du fonds de concours provenant du CNDS.

Le Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public national à caractère administratif, a été créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006, aujourd’hui abrogé et intégré au code du sport.

● Les recettes sont prévues à hauteur de 234,3 millions d’euros contre 212 millions d’euros au budget 2009, selon la décomposition suivante :

– 168 millions d’euros pour le prélèvement principal de 1,8 % sur les recettes de la Française des jeux, soit le niveau du plafond fixé par la loi de finances, après indexation ;

– 43,3 millions d’euros pour le produit de la contribution de 5 % sur les droits de diffusion télévisuelle des manifestations et compétitions sportives ;

– 12 millions d’euros pour le prélèvement sur les paris sportifs ;

– 10 millions d’euros de subvention exceptionnelle de l’État (plan de relance) ;

– 1 million d’euros de produits financiers.

● Les prévisions de dépenses de l’établissement pour 2010 s’élèvent à 274,3 millions d’euros, (contre 234,1 millions d’euros en 2009), l’équilibre financier étant assuré par un prélèvement envisagé de 40 millions d’euros sur son fonds de roulement, que permet son niveau élevé fin 2009 (73,4 millions d’euros).

L’évolution est la suivante pour les grandes catégories de dépenses :

– 82,6 millions d’euros pour les subventions d’équipement sportif ;

– 159,5 millions d’euros pour les subventions de fonctionnement, en progression de 4,5 % par rapport à la dotation 2009 (152,5 millions d’euros) ; avec 138 millions d’euros pour la part territoriale, dont 13 millions d’euros affectés au financement du volet activités sportives de l’accompagnement éducatif ; avec 21,5 millions d’euros pour la part nationale, dont 6,5 millions d’euros au titre du financement des emplois sportifs qualifiés et 1 million d’euros destinés au soutien des organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage et les opérations imprévues portant sur l’emploi sportif et les actions en faveur du sport-santé ;

– 2,9 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement courant et de personnel de l’établissement.

Par ailleurs, il convient de signaler que le CNDS a contribué en 2010 au fonds de concours au budget de l’État destiné à subventionner les actions fédérales en faveur du développement de la pratique sportive des publics cibles, à hauteur de 19 millions d’euros.

Le CNDS bénéficie de recettes affectées par la loi de finances, qui ont été évaluées à 246,9 millions d’euros pour 2011 et se répartiront comme suit :

– une part du produit de la contribution de 5,5 % sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (article 302 bis ZE du code général des impôts, article 53 de la loi de finances pour 2006), le montant de cette recette étant évalué à 43,4 millions d’euros ;

– le prélèvement sur les sommes misées – hors paris sportifs – sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer par la Française des jeux, dans la limite d’un plafond. Depuis le 1^er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8 % et à 163 millions d’euros. Le montant de ce plafond est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances. Le projet annuel de performances fait ainsi apparaître une prévision de recette 2011 suite à indexation de 170,8 millions d’euros ;

– le prélèvement en 2011 de 1,5 % sur les sommes misées sur les paris sportifs de La Française des Jeux et sur les paris sportifs en ligne des autres opérateurs agréés évalué à 31,8 millions d’euros ;

– les produits financiers, dont le montant 2011 est évalué à 0,9 million d’euros.

Il est indiqué dans le projet de loi de finances pour 2011, que les recettes nouvelles affectées au CNDS contribueront au financement de l’ensemble de ses dépenses et notamment des charges à assumer pour aider à la rénovation ou à la construction des stades nécessaires à l’organisation en France de l’Euro 2016 de football (150 millions d’euros).

Il s’agit bien entendu de prévisions de recettes et non, à l’heure actuelle, de recettes effectives. Il n’est pas certain en particulier que le produit de la contribution de 1,5 % sur les paris sportifs atteigne le montant souhaité. En effet pour atteindre ce chiffre, il faudra que les mises jouées soient de plus de 2 milliards d’euros. Or selon le premier bilan présenté par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) sur 4 mois en 2010, les mises jouées sont plutôt de l’ordre d’un milliard d’euros sur une année. Ces mises doubleront-elles en 2011 ?

Le plafond de 170,8 millions d’euros du prélèvement de 1,8 % sur les sommes misées sur les jeux de la Française des jeux sera-t-il atteint en raison du glissement des sommes misées sur les paris en ligne ?

Le produit de la taxe sur les droits de retransmission risque également de connaître une baisse significative en raison de la renégociation du contrat avec la ligue de football.

Il y a donc lieu de s’interroger.

Pour répondre à l’ensemble de ces besoins, le Rapporteur spécial demande la majoration du taux de prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, par un relèvement du plafond.

De plus, nous avons vu que l’État sollicite du CNDS un fonds de concours de 16 millions d’euros pour financer les politiques fédérales de développement de la pratique sportive pour tous. Et il est indiqué dans le PLF pour 2011, que les recettes nouvelles qui lui sont affectées contribueront au financement de l’ensemble de ses dépenses et notamment des charges à assumer pour aider à la rénovation ou à la construction des stades nécessaires à l’organisation en France de l’Euro 2016 de football, pour un montant de 150 millions d’euros.

Le Rapporteur spécial veut souligner que ces deux mesures vont fortement obérer la capacité du CNDS à répondre aux attentes du mouvement sportif et des collectivités locales dans le domaine des équipements sportifs nécessaires au développement de la pratique sportive dans les territoires. Actuellement le CNDS ne peut pas répondre à toutes les sollicitations et il est à craindre qu’à brève échéance les équipements sportifs n’aient plus la capacité d’accueillir tous les publics. C’est pourquoi le Rapporteur spécial demande l’instauration, pour une durée limitée, d’un taux de prélèvement complémentaire permettant de dégager 150 millions d’euros de ressources supplémentaires sur la période 2011-2015.

III.– LE PROGRAMME JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE : PRIORITÉ AU SERVICE CIVIQUE

Le programme 163 ne prend en compte qu’une partie des politiques de l’État en faveur de la jeunesse et du développement des associations : leur dimension interministérielle se traduit par une mise en œuvre répartie dans de nombreux programmes relevant de plusieurs ministères. Cependant, afin d’en acquérir une vision plus cohérente en matière de jeunesse, le ministère de la Jeunesse et des solidarités actives (MJSA) a élaboré pour 2011, en réponse aux demandes de la représentation parlementaire et tout particulièrement du Rapporteur spécial, un document de politique transversale (DPT) retraçant l’ensemble des ressources que ces politiques mobilisent en direction de la jeunesse.

En janvier 2009, le comité interministériel pour la jeunesse a fixé l’objectif de fonder sur des bases nouvelles une politique transversale à l’égard de la jeunesse, avec l’accès à l’autonomie comme fil directeur. Sept piliers ont été définis : l’orientation, la formation, l’emploi, le logement, la santé, la citoyenneté et la mobilité internationale.

Le discours « Agir pour la jeunesse » du Président de la République prononcé il y a un an, a fixé les priorités d’action et les principales mesures : réussir enfin l’orientation au sein du système de formation, combattre résolument le décrochage scolaire des 16-18 ans, poursuivre les efforts pour l’accès des jeunes à l’emploi ; aider les jeunes à s’assumer financièrement, et faire émerger une génération engagée.

Le ministre de la Jeunesse et des solidarités actives est chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de la jeunesse.

Le DPT montre que cette politique s’appuie sur de nombreux dispositifs et actions, pilotés et financés par différents ministères. Ces dispositifs sont pluriels dans leur contenu, leur mode d’exécution, centralisé ou déconcentré, purement étatique ou exécutés dans un cadre conventionnel impliquant des organismes publics, parapublics des collectivités territoriales ou des associations. Cette variété transparaît dans le nombre de programmes (43) et de missions (19) concernés.

De plus la politique transversale en faveur de la jeunesse est évidemment liée aux autres politiques transversales disposant d’un volet jeunesse, notamment les politiques concernant la ville, l’inclusion sociale, l’outre mer, la prévention de la délinquance, la sécurité routière.

Les crédits consacrés à cette politique transversale, en tenant compte de la contribution de chaque programme, étaient évalués dans le document de politique transversale à 73,8 milliards d’euros en LFI 2010, et 75,2 milliards d’euros sont demandés en 2011.

Le programme Jeunesse et vie associative concourt bien évidemment à cette politique transversale.

Il s’articule principalement autour de deux axes complémentaires : « favoriser l’autonomie et la prise de responsabilité citoyenne des jeunes et nourrir le dynamisme et le développement de la vie associative en cohérence notamment avec les collectivités. »

Dans ce cadre, deux chantiers importants sont poursuivis et développés en 2011, celui du fonds d’expérimentations pour la jeunesse et celui du service civique.

Le dispositif de performance connaît encore une évolution des objectifs et des indicateurs.

L’architecture du programme a été redéfinie en trois nouvelles actions :

1. Développement de la vie associative ;

2. Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire ;

3. Actions particulières en direction de la jeunesse.

L’action 3, Promotion des actions en faveur de l’animation et des métiers de l’animation a été supprimée.

Le programme s’articule autour de quatre objectifs, avec la création d’un nouvel objectif sur le service civique :

Favoriser l’engagement des jeunes en service civique ;

Soutenir la structuration et le dynamisme du secteur associatif ;

Améliorer la sécurité des mineurs accueillis collectivement à l’occasion des vacances scolaires et des loisirs ;

Améliorer la capacité des expérimentations à préfigurer des politiques de jeunesse innovantes.

Le premier objectif a donc été complètement revu : deux indicateurs du PAP 2010 sont d’abord supprimés :

1.1. Développement des projets à finalité professionnelle dans le cadre du dispositif  Envie d’agir ;

1.2. Rapport du coût de fonctionnement des offices au nombre de jeunes échangés.

Parallèlement, deux nouveaux indicateurs sont créés :

1.1. Proportion des missions de service civique réalisées par rapport aux missions agréées ;

1.2. Part des jeunes engagés dans le service civique et peu ou pas diplômés.

Les autres objectifs et indicateurs restent identiques en 2011.

On notera que certains indicateurs restent toujours très faiblement informatifs et que l’évaluation de la performance de nombreux financements est délicate. Le Comité interministériel d’audit des programmes (CIAP), dans son récent audit sur le dispositif de performances du programme 163 souligne d’ailleurs que les conventions avec les associations ne prennent pas en compte, ou pas suffisamment, les besoins de l’analyse de la performance. Le Rapporteur spécial, tout comme le CIAP, souligne que la stratégie de performance de ce programme n’est toujours pas fixée autour d’objectifs, d’actions et d’indicateurs pertinents et suffisamment stables d'une année sur l'autre pour autoriser un suivi pluriannuel. Il souhaite que cela aboutisse à une version enfin stabilisée et renseignée de la performance de ce programme. Les dernières évolutions décrites rendent encore plus difficile, voire impossible, les comparaisons, avec ces nouvelles actions qui n’ont pas gardé le même périmètre.

Les crédits demandés pour 2011 connaissent une évolution importante, avec 212,4 millions d’euros en autorisations de programme et en crédits de paiement, soit une augmentation de plus de 10 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2010.

Comme nous l’avons vu, ce programme est désormais composé de trois (nouvelles) actions :

● l’action n° 1 regroupe les crédits relatifs au développement de la vie associative (13,4 millions d’euros en AE et CP) ;

● l’action n° 2 regroupe les actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire (76,6 millions d’euros en AE et en CP) ;

● l’action n° 4 retrace les actions particulières en direction de la jeunesse (122,4 millions d’euros en AE et CP).

La présentation du budget 2011 pour ce programme met en valeur la progression des crédits. Le Rapporteur spécial veut souligner son caractère artificiel, car cette progression est essentiellement due à la forte augmentation des crédits destinés au service civique. Le périmètre historique du programme, donc hors service civique et fonds d’expérimentation, subit en revanche une baisse de crédits de 16,8 %, avec 90 millions d’euros contre 108,1 millions d’euros en 2010.

Les dépenses de fonctionnement, compte tenu de la baisse des crédits du programme hors fonds d’expérimentations pour la jeunesse et hors service civique, sont en diminution, avec 1,91 million d’euros en projet de loi de finances 2011 par rapport à 3,02 millions d’euros en 2010.

En revanche, une augmentation importante intervient en 2011, avec 75,2 millions d’euros pour les crédits de subventions pour charge de service public du fait de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 10 mars 2010 portant création du service civique.

Cette évolution ne doit pas effacer la légère diminution de la subvention allouée à l’INJEP (3,4 millions d’euros au lieu de 3,5 millions d’euros l’an dernier) compte tenu de la restructuration de l’établissement dans le cadre de la RGPP.

Globalement, les dépenses de fonctionnement représentent 80,6 millions d’euros de crédits de paiement (au lieu de 34,2 millions d’euros en loi de finances initiale 2010 retraitée), soit 38 % des crédits du programme.

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 131,8 millions d’euros en autorisations de programme et en crédits de paiement, soit une baisse de 17 % pour les crédits de paiement.

Les montants les plus importants sont inscrits pour financer :

– le service civique avec la compensation directe de l’État à l’ACOSS des cotisations des volontaires soit 22,1 millions d’euros ;

– le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse crée en 2009, avec 25 millions d’euros (au lieu de 45 millions d’euros) ;

– le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire a (FONJEP) par une subvention de 25 millions d’euros (en baisse de 0,8 million d’euros), pour cofinancer 3 500 emplois permanents dans des associations ;

– le soutien direct du ministère aux associations agréées jeunesse et éducation populaire avec 9,5 millions d’euros, soit 1,1 million d’euros de moins qu’en 2010 ;

– le soutien aux actions locales des associations en faveur de l’éducation populaire avec 12,7 millions d’euros demandés contre 22 millions d’euros l’an dernier) ;

– les activités internationales avec 10,5 millions d’euros accordés à l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) et 2 millions d’euros pour l’Office franco-québecois pour la jeunesse (OFQJ), soit des sommes identiques à l’an dernier ;

– l’aide aux Projets éducatifs locaux via les collectivités territoriales, avec 13,8 millions d’euros budgétés l’an dernier est désormais regroupée avec d’autres actions partenariales locales sous l’appellation générique Politiques partenariales locales. Pour l’ensemble de cette ligne, 12,67 millions d’euros sont inscrits pour 2011 ;

En revanche, le soutien aux projets individuels ou collectifs des jeunes avec une finalité d’utilité sociale via les bourses du dispositif Envie d’agir a été purement et simplement supprimé, sans aucune explication.

Le Rapporteur spécial s’inquiète de la nouvelle baisse des crédits d’intervention du programme touché de plein fouet par les réductions budgétaires, ce qui met en danger tant les acteurs de la jeunesse que ceux de la vie associative.

Le réseau information jeunesse et le site www.jeunes.gouv.fr sont les deux dispositifs d’information des jeunes soutenus par le ministère de la Jeunesse et des solidarités actives.

L’État participe aux côtés des collectivités territoriales au financement des associations intitulées centres régionaux information jeunesse (CRIJ).

Ce réseau regroupe 1 500 structures : le CIDJ situé à Paris, les CRIJ et des structures locales, les bureaux et les points information jeunesse (BIJ et PIJ).

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réflexion de fond est engagée sur l’évolution du CIDJ et sur l’optimisation des politiques de cofinancement des CRIJ. En attendant les conclusions de ce travail, les crédits sont maintenus avec 8,58 millions d’euros pour l’ensemble du réseau.

● Le dispositif du service civique a été institué par la loi n° 2010-241 votée le 10 mars 2010 par le Parlement. Il ne concerne pas que les jeunes, puisque les plus de 25 ans peuvent en bénéficier dans des conditions différentes. Il consiste en l’insertion d’une personne dans une structure existante, associations, collectivités territoriales ou fondations agréées.

Depuis sa mise en place, 4 122 jeunes ont déposé une candidature sur le site internet www.service-civique.gouv.fr pour 4 125 postes agréés dès cet été ⁽¹⁾. Le nombre total de volontaires en mission en 2010 sera connu précisément en fin d’année 2010 grâce au bilan fourni par l’agence de services et de paiement. Depuis sa création, le site du service civique a été visité par 165 000 internautes. Sa fréquentation est en hausse constante : les nouvelles visites représentent 56 % du nombre total de visites et ont augmenté de 20% au cours du mois d’août. 7 358 se sont inscrits sur le site.

Le Groupement d’intérêt public dénommé l’agence du service civique (ASC) qui gère ce nouveau dispositif a délivré au 31 juillet 2010 :

– 41 autorisations administratives (agrément) pour l’engagement de service civique ;

– 4 autorisations administratives (agrément) pour volontariat de service civique.

Le nombre d’agréments devrait, si tout se passe comme prévu, monter en puissance rapidement compte tenu du nombre de demandes reçues pendant l’été. Ainsi 15 000 volontaires sont prévus dès 2011 et à terme, 10 % d’une classe d’âge.

Par ailleurs, 3 249 jeunes (source Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances) ont effectué au premier semestre 2010 leurs missions de volontariat associatif dans le cadre du service civil volontaire abrogé par la loi portant création du service civique.

● Autre outil, le programme Envie d’agir, qui a été purement et simplement supprimé.

Il fédérait deux dispositifs complémentaires Projets jeunes et Défis jeunes. 1 991 projets ont été soutenus en 2009, soit près de 8 900 bénéficiaires directs. Le montant moyen de l’aide publique versée aux porteurs de projet était de 806 euros pour Projets jeunes et 3 425 euros pour Défi Jeunes.

Il convient de souligner l’effet de levier du programme Envie d’agir sur la mobilisation de cofinancements locaux en faveur de l’engagement et de l’initiative des jeunes.

Le Rapporteur spécial estime que le programme Envie d’agir avait fait ses preuves depuis sa création en 2008. Son remplacement par le service civique ne permettra pas de soutenir totalement les missions d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Le Rapporteur spécial souhaiterait disposer de l’évaluation financière justifiant sa suppression, ainsi que des économies réalisées.

● Dernier outil, le Fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes, qui permet d’abord de vérifier la pertinence de dispositifs innovants, avant d’en envisager la réalisation.

L’article 25 de la loi généralisant le RSA du 1^er décembre 2008 a ainsi prévu la création de ce Fonds d’expérimentations pour la jeunesse pour permettre le financement d’expérimentations sur la seule période 2009-2011. Ce fonds est doté de contributions de l’État et de toute personne morale de droit public ou privé qui s’associent pour définir, financer et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à améliorer l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans. La prolongation de cet outil a été décidée jusqu’en 2013, afin de soutenir des projets innovants et territorialisés en faveur de l’insertion des jeunes par le biais notamment des laboratoires territoriaux pour la jeunesse.

Depuis sa création en mars 2009, le Fonds a lancé 8 appels à projets (1 est encore en cours), reçu plus de 1 200 projets d’expérimentation, réuni plus de 25 jurys d’experts et sélectionné au total 424 expérimentations sur le territoire national (métropole et outre-mer).

En 2011, les crédits destinés à alimenter le Fonds diminuent de 44,4 % pour s’établir à 20 millions d’euros contre 45 millions d’euros en 2010.

Le Rapporteur spécial veut souligner les incertitudes qui persistent sur les objectifs assignés au Fonds d’expérimentation, sur les moyens financiers mobilisés, les modalités de mise en œuvre et les résultats obtenus. La réalisation d’un audit serait donc bienvenue.

Les politiques de participation des jeunes à la vie publique actuelles reposent principalement sur la promotion des conseils de jeunes placés auprès d’une autorité politique ou administrative : Conseil national de la jeunesse (CNJ) placé auprès du ministère, des conseils régionaux, généraux ou municipaux de jeunes, placés auprès des exécutifs locaux, Conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) placés auprès des préfets.

Pour 2011, il n’est pas prévu d’inscrire de crédits pour les CDJSVA et une réforme du CNJ est envisagée.

L’État assure la protection physique et morale des mineurs accueillis dans les accueils collectifs à caractère éducatif. Cette mission est conduite conjointement par l’administration centrale et les services déconcentrés chargés de la jeunesse.

Les vacances des mineurs, déclinées en séjours avec hébergement et en accueils sans hébergement, représentent une activité importante d’un point de vue social et économique. En 2009, environ 1 million d’enfants et d’adolescents encadrés par près de 110 000 animateurs et directeurs ont bénéficié d'un séjour de vacances et plus de 3 millions d’enfants et d’adolescents encadrés par 310 000 personnes ont fréquenté un accueil de loisirs.

Lors des contrôles et visites des accueils collectifs, les services déconcentrés du ministère veillent au respect des dispositions légales et réglementaires et s’assurent tout à la fois de la sécurité physique et morale des mineurs accueillis et de la qualité éducative des accueils à travers les projets mis en œuvre, tant du point de vue des activités que de la gestion de la vie quotidienne.

Pour 2011, 1,25 million d’euros de crédits est demandé, en baisse de 25 % par rapport à l’an dernier (1,68 million d’euros en 2010).

Elle est organisée au travers des différents programmes menés par l’Union européenne ou par des offices spécialisés.

●  Le programme européen Jeunesse en action a été lancé pour la période 2007-2013 par la Commission européenne afin de favoriser la mobilité des jeunes européens grâce à plusieurs dispositifs complémentaires : service volontaire européen, initiatives de jeunes et échanges de jeunes. Il dispose d'un budget de 885 millions d’euros répartis entre les pays participants pour une durée de 7 ans. Placé en France sous l'autorité du ministère, il est géré par l'Agence française du programme européen jeunesse en action (AFPEJA) au sein de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP).

La dotation communautaire allouée en 2009 à l’Agence française du PEJA, d’un montant de 8,5 millions d’euros a permis de financer 581 projets et la participation totale de 9 066 jeunes européens dont 4 531 Français :

●  L’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) soutient les échanges de jeunes réalisés par un large éventail d'opérateurs : établissements scolaires et universitaires, associations de jeunesse et d’éducation populaire, clubs sportifs, centres linguistiques, centres de formation, organisations professionnelles et syndicales, collectivités territoriales, comités de jumelage. Ce soutien peut prendre diverses formes : financière, pédagogique, linguistique, technique. Les programmes touchent en moyenne 175 000 jeunes par an.

L’OFAJ prévoit pour 2010 un budget de 23,2 millions d’euros, alimenté essentiellement par des contributions gouvernementales paritaires à hauteur de 20,8 millions d’euros et complété par des fonds de concours à hauteur de 1,2 million d’euros, accordés notamment par les deux ministères des affaires étrangères pour les échanges avec les pays d’Europe centrale et orientale et par le Fonds social européen pour les programmes en faveur des jeunes chômeurs.

La subvention sollicitée pour 2011 s’élève à 10,5 millions d’euros, montant identique depuis trois ans.

●  L’Office franco-québecois pour la jeunesse (OFQJ) favorise les échanges de jeunes adultes (de 18 à 35 ans) soucieux de mener un projet lié à leur formation ou à leur expérience professionnelle, en s’appuyant sur quatre programmes : action et développement, formation et emploi, coopération institutionnelle étudiante et mobilité des jeunes travailleurs. En 2009, 1 808 jeunes français ont été concernés.

En 2009, le financement public français (État et régions) s’élevait à 2,33 millions d’euros (77 % des recettes), les contributions des participants représentant environ 22 % des recettes. En 2010, la part du financement public devrait être sensiblement équivalente.

En 2010, le montant de la subvention gouvernementale s’élève à 1,9 million d’euros. S’ajoutent à cette subvention, des subventions sur projet venant d’autres ministères d’un montant annuel total d’environ 70 000 euros.

La subvention demandée pour 2011 s’élève à 2 millions d’euros, montant identique depuis trois ans.

●  Le ministère chargé de la jeunesse participe aussi dans le domaine de la coopération, à la politique française d’aide au développement sur le plan multilatéral, à travers l’action de la Conférence des ministres de la Jeunesse et des sports des pays ayant le français en partage (CONFEJES), Elle exerce le double rôle d’instance de concertation politique en matière de jeunesse et de sport et d’opérateur de programmes de coopération dans ces mêmes domaines.

La contribution du ministère des Sports est stable avec 0,36 million d’euros.

En loi de finances initiale 2010, 17,9 millions d’euros avaient été prévus pour les dépenses d’accès à des loisirs de qualité », avec 13,6 millions d’euros pour les Projets éducatifs locaux (PEL), 4 millions d’euros pour les actions partenariales locales en faveur de la jeunesse et 0,3 million d’euros pour le soutien logistique aux activités de jeunesse.

En 2011, la nomenclature du projet annuel de performances a été modifiée par rapport aux années précédentes. La sous-action Actions locales concerne désormais uniquement le soutien aux Politiques partenariales locales et regroupe les crédits consacrés antérieurement aux politiques éducatives locales, aux actions partenariales locales en faveur de la jeunesse et aux actions partenariales locales en faveur de l’éducation populaire pour un montant de 12,7 millions d’euros.

Afin de tenter de répondre aux besoins des associations, la politique associative menée par le ministère poursuit les deux objectifs suivants :

– créer les conditions favorables au développement des associations ;

– aider les associations à disposer de bénévoles qualifiés.

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures fiscales pour encourager les dons et soutenir ainsi les associations. Ce sont des réductions au titre de l’impôt sur le revenu (IR), sur les sociétés (IS) et sur la fortune (ISF), accordées par l’État aux donateurs, particuliers et entreprises, au titre des dons et du mécénat, et des mesures d’exonération et d’allègement d’impôts profitant aux associations.

L’évolution de leur montant découle mécaniquement de la variation du volume d’activité des associations, des dons réalisés par les entreprises mécènes et les donateurs et de la proportion de foyers et d’entreprises imposables parmi ces donateurs.

Il est difficile d’évaluer l’effet incitatif de la réduction d’impôt sur le revenu. Toutefois, la croissance régulière des dons déclarés à ce titre de 1,4 milliard d’euros en 2004 à 1,8 milliard d’euros pour 2008 (+ 35 %) permet d’apprécier positivement l’effet incitatif de cette mesure.

S’agissant de la dépense fiscale Réduction d’impôt (60 %) au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou organismes d’intérêt général, le mécénat sous toutes ses formes (financier, en nature et de compétences) est évalué en 2008, à 2,5 milliards d’euros, réalisés par 23 % des entreprises de plus de 20 salariés soit près de 30 000 entreprises. L’objectif de la mesure, issue de la loi du 1^er août 2003, qui était d’augmenter la part des ressources issues du mécénat dans les budgets des organismes bénéficiaires, produit donc ses effets.

Pour le développement de la vie associative, 13,4 millions d’euros sont sollicités, contre 12,2 millions d’euros en 2010, soit une augmentation de 9,5 %.

Mais cette progression est artificielle, dans la mesure où la loi de finances pour 2010 ne prenait pas compte l’enveloppe de 3 millions d’euros supplémentaires débloqués au lendemain de la Conférence nationale de la vie associative pour abonder les crédits alloués à la formation des bénévoles au titre du Conseil du Développement de la Vie Associative (CDVA). Si l’on comptabilise cette hausse exceptionnelle, on constate que le budget dédié au CDVA passe de 11,7 millions d’euros en 2010 à 10,8 millions d’euros en 2011, soit une régression de – 7,5 %. Ces montants ne répondent pas aux promesses de la Conférence de la vie associative et aux besoins réclamés pour la formation des bénévoles (15 millions d’euros) par le mouvement associatif et par les quelque 12 millions de bénévoles qui donnent de leur temps et de leur énergie au service de l’intérêt général.

Le soutien à la formation des bénévoles est pourtant un sujet majeur dans un contexte de complexité croissante des règles juridiques et comptables applicables aux associations. Suite à la dernière conférence de la vie associative (décembre 2009), le CDVA devrait être prochainement transformé par décret pour clarifier ses attributions et lui donner les moyens d’exercer ses missions tant au niveau local que national. Il est annoncé que sa dotation budgétaire sera préservée.

L’ensemble des dispositifs traditionnels du périmètre historique du ministère à destination des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire a été regroupé dans l’action 2.

Les associations de jeunesse et d’éducation populaire se retrouvent lourdement pénalisées par le désengagement de l’État, tant au niveau national, (les crédits alloués aux associations nationales passant de 10,4 millions d’euros en 2010 à 9,5 millions d’euros en 2011 soit – 8,7 %) qu’à l’échelon local (le soutien aux actions locales en matière de jeunesse et d’éducation populaire étant raboté de près de – 42,5 %, pour être ramené de 22 millions d’euros en 2010 à 12,7 millions d’euros en 2011).

Ces réductions concernent également les sous-actions liées à la Protection des jeunes, (– 25 %, passant de 1,7 million d’euros en 2010 à 1,2 million d’euros en 2011) et au Soutien aux métiers de l’animation, (dont les crédits sont amputés à hauteur de – 3,8 millions d’euros entre 2010 et 2011, soit une diminution de quasiment 70 % !).

Le FONJEP subit quant à lui une nouvelle diminution, de – 3,2 %, qui vient un peu plus fragiliser la structuration du projet associatif porté par les associations.

Le Rapporteur spécial remarque que ces amputations apparaissent d’autant plus paradoxales et préoccupantes que le champ associatif est l’un des secteurs les plus créateurs d’emplois et d’activités et qu’il est confronté à d’importants besoins de formation.

L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du haut commissaire à la jeunesse. Dans le cadre de la RGPP, il a connu une réforme en profondeur de son fonctionnement et de sa gouvernance qui a abouti au décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l’organisation de l’établissement.

Il devra assurer une fonction d’observation et d’analyse des pratiques et des attentes des jeunes, ainsi que des politiques publiques et des actions qui leur sont destinées, en prenant en compte la dimension associative. Il est aussi l’opérateur national choisi pour mettre en œuvre les actions de l’Union européenne en faveur de la jeunesse ; il est l’agence française du programme européen Jeunesse en action.

En complémentarité, l’établissement pourra être amené à mettre en œuvre, sur commande du ministre chargé de la jeunesse ou en partenariat avec des personnes morales de droit public ou privé, des programmes spécifiques ou des activités de formation, d’études, de documentation et d’organisation de manifestations en faveur des jeunes.

L’INJEP a mis fin à ses activités d’hébergement en juin 2009 et quitté le site de Marly-le-Roi pour s’installer à Paris dans le même immeuble que la direction de la Jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Le CIAP relève dans son audit du programme 163, que l’analyse contradictoire de la performance prévue par la convention 2006-2008 entre l’INJEP et l’État n’a pas été fournie depuis 2007, et que la convention d’objectifs 2009 ne contient aucune disposition relative à la performance.

En 2010, le budget de l’établissement se monte à 15 millions d’euros se décomposant de la manière suivante :

Son budget 2010 est en déficit en raison de dépenses supplémentaires liées à sa restructuration.

Pour les dépenses :

– 4,1 millions d’euros de frais de personnel, correspondant à 66 ETPT sous plafond et 18 ETPT hors plafond ;

– 2,1 millions d’euros destinés au fonctionnement de l’établissement ;

– 8,7 millions d’euros crédits d’intervention.

Pour les recettes :

– 3,6 millions d’euros de subvention de l’État (programmes 163) ;

– 9,9 millions d’euros d’autres subventions ;

– 0,6 million d’euros de ressources propres ;

– 0,9 million d’euros de prélèvement sur le fonds de roulement.

En 2011, la subvention demandée s’élève à 3,4 millions d’euros, avec 62 ETP sous plafond (pour un effectif cible, à terme, de 38 ETP) et de 18 ETP hors plafond.

L’agence s’est constituée en groupement d’intérêt public (GIP) par décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 dans le cadre de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010. L’agence réunit l’État, l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’INJEP et l’association France volontaires.

En 2010, le montant global du budget prévisionnel de l’agence du service civique se monte à 27,7 millions d’euros.

En dépenses sont prévus :

– 0,8 million d’euros de frais de personnel, correspondant à 14 ETP : 10 ETP sous plafond et 4 ETP hors plafond ;

– 0,8 million d’euros destinés au fonctionnement de l’établissement ;

– 25,7 millions d’euros de crédits d’intervention pour 10 000 engagés sur 6 mois.

La contribution de l’État est prévue à hauteur de 27,7 millions d’euros (programme 163).

En 2011 la subvention de l’État, toujours sur les crédits du programme Jeunesse et vie associative s’élèvera à 75,3 millions d’euros, se décomposant de la façon suivante :

– 1,4 million d’euros de frais de personnel correspondant à 17 ETP dont 13 sous plafond et 4 hors plafond ;

– 0,2 million d’euros destinés aux dépenses de fonctionnement ;

– 2,3 millions d’euros de budget de communication ;

– 71,4 millions d’euros de crédits d’intervention.

IV.– LE PROGRAMME SUPPORT DE LA MISSION :
LA LOGIQUE DE LA LOLF OUBLIÉE

Comme nous l’avons vu précédemment, le programme Sport, et le programme Jeunesse et vie associative ne retracent pas la totalité des crédits de la mission. L’intervention humaine et logistique est comptabilisée dans la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, au sein du programme 124, Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

Ce nouveau programme support assure la gestion des ressources humaines et du fonctionnement de 9 directions d’administration centrale, de 5 délégations interministérielles ou ministérielles, des inspections générales des affaires sociales, de la jeunesse et des sports, ainsi que d’un réseau constitué de services déconcentrés, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de 26 opérateurs, les ARS. Autant dire un ensemble « fourre-tout », qui se prête mal à l’analyse des objectifs, de la performance et de l’évolution des crédits.

On apprend dans le projet annuel de performances que seul M. Éric Woerth, le ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique, serait concerné par ce programme.

Pourtant Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Mme Rama Yade et M. Marc-Philippe Daubresse sont bien eux aussi concernés et plus particulièrement par les actions 6, 8, et 9.

Il est précisé que le responsable du programme 124 est le directeur des Affaires financières, juridiques et des services (DAFJS).

Le contexte général de la réforme des politiques publiques et en particulier les importantes réformes de structure en cours dans les administrations sanitaire et sociale et de jeunesse et sports, rendent encore plus déterminantes les orientations et la conduite de la gestion des ressources humaines. En 2009, a été créée une direction centrale, la direction des ressources humaines, entièrement dédiée à la gestion de celles-ci. C’est cette direction qui met en place en 2010, les agences régionales de santé et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Il est paradoxal, et contraire à la logique de la LOLF, que la responsabilité de ce directeur ne soit même pas évoquée.

Au cours des années précédentes, le Rapporteur spécial avait déjà critiqué le fait que la moitié des crédits de la mission fussent regroupés sur son programme de soutien, au mépris de la lettre et de l’esprit de la LOLF. Allant plus loin encore dans la globalité, donc dans la confusion, le présent projet déplace ces dotations sur une autre mission. Cette architecture ne permet pas aux responsables des deux programmes opérationnels de disposer de l’ensemble des leviers nécessaires pour atteindre leurs objectifs. Le Rapporteur spécial déplore que la représentation nationale n’ait finalement plus à se prononcer sur les moyens humains et les crédits budgétaires correspondants.

Le dispositif de performance a été complètement revu dans le cadre de la réorganisation des administrations.

Les nouveaux objectifs sont au nombre de quatre :

– améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales ;

– assurer la montée en puissance des fonctions budgétaires et comptables dans les nouveaux établissements et services.

Mais avec un tel inventaire d’actions et de services concernés, il va être difficile de trouver des indicateurs de performance pertinents. Dans le présent projet, il y a essentiellement des indicateurs de gestion, destinés à mettre en évidence les restrictions que s’impose l’État en matière de fonctionnement.

Comme dans ses précédents rapports, le Rapporteur spécial insiste pour que le nouveau dispositif évalue réellement la performance de ce nouveau programme ainsi que le rôle de prestataire de service auprès des programmes opérationnels.

Le projet annuel de performances affirme que les actions 8, Gestion des politiques du sport, et 9, Gestion des politiques de la jeunesse et de la vie associative, ont été créées « dans le but d’assurer une pleine information du Parlement ». Il s’agit plus exactement d’une précaution minimale.

L’action 6 Soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport de la jeunesse et de la vie associative, regroupe une grande part des dépenses de personnel et de fonctionnement. Les rémunérations des personnels d’encadrement et d’administration des secteurs Sport, jeunesse et vie associative sont comptabilisées au sein de cette action.

RÉPARTITION PAR ACTION DES CRÉDITS OUVERTS EN 2010 ET DEMANDÉS EN 2011

Numéro et intitulé de l’action	Crédits ouverts en LFI 2010	Crédits demandés en LFI 2011
6 – Soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport de la jeunesse et de la vie associative (libellé modifié)	404 522 667	346 059 656
8 – Gestion des politiques du sport (nouveau)	210 107 241	203 785 032
9 – Gestion des politiques de la jeunesse et de la vie associative (nouveau)	36 990 816	36 320 868

Dans le contexte de réduction des dépenses publiques, les dépenses de fonctionnement et d’intervention devront être réduites à l’horizon 2013 de 10 % par rapport à la loi de finances pour 2010, dont 5 % dès 2011 et en matière d’emploi, l’objectif du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux est maintenu.

Le plafond d’emploi du programme 124 en 2010 atteignait, en ajoutant les plafonds d’emploi des anciens programmes 16 897 ETP. Ce chiffre s’élève en 2011 à 12 362 ETP, avec notamment 3 127 ETP au titre de l’action 6, 3 340 ETP au titre de l’action 8 et 562 ETP au titre de l’action 9.

Le Rapporteur spécial regrette qu’aucune indication ne soit donnée sur les corps de fonctionnaires qui supporteront ces suppressions ou qui bénéficieront de recrutements et demande qu’un schéma d’emploi soit présenté. Il tient à mentionner que le ministère n’a pas ouvert de concours de recrutement d’inspecteurs de la jeunesse et des sports depuis quatre ans.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de la séance du mercredi 27 octobre 2010 à 9 heures, la commission des Finances examine les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative.

M. Henri Nayrou, Rapporteur spécial pour la mission Sport, jeunesse et vie associative. Dans ce projet de loi de finances, la mission Sport, jeunesse et vie associative dispose, en autorisations d’engagement, de 409,4 millions d’euros – 197 millions pour le sport et 212,4 millions pour la jeunesse et la vie associative –, contre 829 millions d’euros en 2010, et en crédits de paiement, de 420,9 millions d’euros, contre 849,4 millions d’euros en 2010.

Plusieurs éléments contribuent à cette évolution : principalement la fusion du programme 210, l’ancien programme support de la mission, au sein du programme 124, programme support de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ; la suppression du dispositif du droit à l’image collective des sportifs professionnels (DIC) au 30 juin 2010, qui entraîne une diminution de 24,7 millions d’euros par rapport à 2010 ; en sens inverse, la poursuite des expérimentations en faveur de la jeunesse, avec une enveloppe annuelle de 25 millions d’euros en 2011 ; enfin, la montée en charge du service civique, doté d’une enveloppe de 97,4 millions d’euros pour 2011, contre 40 millions en 2010.

Au sein de la mission, c’est le programme Jeunesse et vie associative qui est privilégié cette année, avec des crédits en progression de 10 %, alors que le programme Sport voit ses crédits diminuer de 14 %, soit de 35 millions d’euros, par rapport à la LFI 2010 retraitée – après prise en compte des transferts opérés du programme 210 vers le programme 219. Le budget du sport se trouve ainsi pour la première fois inférieur à celui de la jeunesse et de la vie associative.

En ce qui concerne le sport, il faut aussi examiner l’évolution du budget consolidé. En agrégeant les crédits de l’État et ceux du Centre national pour le développement du sport – le CNDS –, soit respectivement 208,5 millions et 247,4 millions d’euros, on arrive à un total de 455,9 millions d’euros, montant pratiquement équivalent à celui de l’an dernier soit 454,8 millions. Avec les 16,5 millions d’euros de transferts internes à la mission et les 10 millions d’euros dont a bénéficié le CNDS en 2010 au titre du plan de relance qui ne seront pas reconduits, on aboutit à une diminution des moyens consacrés au sport de plus de 26 millions d’euros.

Heureusement, un peu plus de 19 millions d’euros de fonds de concours sont attendus, dont 16 du CNDS et 3 de collectivités territoriales pour les CREPS. Ainsi, la diminution ne sera plus que de 7 millions d’euros. Mais ce genre de rattrapage in extremis ou de tour de passe-passe pourra-t-il durer longtemps ?

J’en viens au programme Jeunesse et vie associative.

Les crédits demandés s’élèvent à 212,4 millions d’euros en autorisations d’engagement ainsi qu’en crédits de paiement, soit une augmentation de plus de 10 %. Mais cette progression a un caractère artificiel car elle est essentiellement due à l’augmentation des crédits destinés au service civique. Le périmètre historique du programme, c'est-à-dire hors service civique et fonds d’expérimentation, subit en effet une baisse de ses crédits de 16,8 %, avec 90 millions d’euros contre 108,1 en 2010.

Permettez-moi maintenant de mettre l’accent sur quatre points.

L’architecture budgétaire, tout d’abord.

Elle est profondément modifiée par le transfert des crédits du programme support de la mission dans celui de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Au cours des années précédentes, j’avais critiqué le regroupement de la moitié des crédits de la mission sur son programme de soutien, au mépris de la lettre et de l’esprit de la LOLF. Allant plus loin encore dans la globalité, donc la confusion, ce projet de loi de finances déplace ces dotations sur une autre mission.

L’intervention humaine et logistique est donc désormais occultée dans le budget de la mission, en dehors de quelques données figurant en dernière page de la présentation de chaque programme et visant, au titre de l’analyse des coûts, à une consolidation dite « pragmatique » de l’action de l’Etat.

Quant au nouveau programme support, Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, il assure la gestion des ressources humaines et du fonctionnement de 9 directions d’administration centrale, de 5 délégations interministérielles ou ministérielles, des inspections générales des affaires sociales, de la jeunesse et des sports, ainsi que d’un réseau constitué de services déconcentrés, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de 26 opérateurs, les ARS (agences régionales de santé). Autant dire qu’il s’agit d’un ensemble fourre-tout, qui se prête mal à l’analyse des objectifs, de la performance et de l’évolution des crédits.

Je déplore que la représentation nationale n’ait finalement plus à se prononcer sur les moyens humains et les crédits budgétaires qui sont spécifiquement alloués à la mise en œuvre des politiques de la mission.

Deuxième point : le financement de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

Le budget prévisionnel pour 2011 présenté par l’agence s’établit à 9,29 millions d’euros, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2010 – 8,75 millions d’euros.

Les ressources propres de l’agence pourront difficilement augmenter. Pour équilibrer son budget 2011, elle demande une subvention publique de 8,3 millions d’euros, ce qui représenterait une augmentation de 540 000 euros, soit de 6,9 %.

Outre les dépenses de fonctionnement habituelles, le complément nécessaire à l’agence est destiné à satisfaire trois évolutions requises depuis l’adaptation de notre code du sport au code mondial : augmentation des investigations lors des contrôles, mise aux normes des analyses, charges supplémentaires du fait de la judiciarisation grandissante des affaires.

Mais c’est malheureusement une dotation de 7,8 millions d’euros qui est inscrite dans ce PLF, soit un montant identique à celui de l’an dernier. Cela ne permettra pas à l’AFLD de maintenir un niveau de prestations conforme aux règles nationales et internationales, ni de procéder aux investissements nécessaires pour lutter contre le fléau du dopage. À ce moment de mon intervention, je tiens à rendre hommage à M. Pierre Bordry, qui a démissionné de la présidence de l’AFLD et a été remplacé par M. Bruno Genevois. Je veux également saluer la mémoire du professeur Jacques de Ceaurriz, décédé en janvier 2010, dont l’action aura été remarquable.

Troisième point : les crédits du CNDS et le financement de la réalisation et de la rénovation des grands stades de football nécessaires à l’organisation de l’Euro 2016.

Les recettes affectées par la loi de finances au CNDS ont été évaluées à 247 millions d’euros pour 2011. Il s’agit, bien entendu, d’évaluations et non de recettes effectives. Il n’est pas certain, en particulier, que le produit de la contribution de 1,5 % sur les paris sportifs atteigne le montant souhaité : il faudrait en effet que les mises dépassent 2 milliards d’euros ; or selon le premier bilan présenté par l’ARJEL pour l’année 2010, effectué sur la base de quatre mois, les mises jouées sont plutôt de l’ordre d’un milliard d’euros sur une année. On peut se demander si le plafond de 170,8 millions d’euros du prélèvement de 1,8 % sur les sommes misées à la Française des jeux sera atteint, un glissement pouvant se produire vers les paris en ligne. Le produit de la taxe sur les droits de retransmission risque également de connaître une baisse significative en raison de la renégociation du contrat avec la Ligue de football.

Il y a donc lieu de s’interroger. Le CNDS, que l’on appelle de plus en plus à la rescousse, ne pourra pas tout faire. C’est la raison pour laquelle, afin de satisfaire l’ensemble des besoins, je vous proposerai en séance publique un amendement tendant, pour les jeux exploités par la Française des jeux, à porter le taux de prélèvement de 1,8 % à 2,1 % et à faire passer le plafond de 170,1 millions à 200 millions d’euros.

De plus, il est annoncé que le financement de la création et de la rénovation des grands stades pour l’Euro 2016 sera imputé sur les crédits du CNDS à raison de 150 millions d’euros sur la période 2011-2015. Cela ne doit pas se faire au détriment du développement du sport pour le plus grand nombre et de l’aide aux clubs locaux. C’est pourquoi je vous proposerai un second amendement, visant à instaurer, pour une durée limitée à 5 ans, un taux de prélèvement complémentaire de 0,3 % ; cela permettrait de dégager 30 millions d’euros de ressources nouvelles par an, soit les 150 millions d’euros nécessaires à ces opérations – qui concernent 12 stades. En comparaison, je rappelle que seulement 10 millions d’euros ont été accordés dans le cadre du plan de relance pour la réhabilitation du parc d’équipements sportifs.

Enfin, dernier point : la politique du gouvernement en direction de la jeunesse et du monde associatif.

Elle se résume désormais à deux dispositifs : le fonds d’expérimentation pour la jeunesse et, surtout, le service civique. Ils « siphonnent » à eux seuls le peu de crédits qui, auparavant, servaient au développement de l’éducation populaire, au soutien, à l’engagement et à l’initiative des jeunes, à la promotion de la vie associative, à la formation des animateurs… Il ne restera que des miettes pour ces actions, quand elles n’auront pas disparu, comme c’est le cas pour les dispositifs Envie d’agir et quasiment le cas pour les Projets éducatifs locaux (PEL), regroupés avec d’autres actions partenariales locales sous l’appellation générique Politiques partenariales locales – de 14,5 millions d’euros en 2009 pour les seuls PEL, on passe pour 2011 à 12,67 millions d’euros pour l’ensemble de la ligne Politiques partenariales locales.

Les missions d’insertion sociale et professionnelle des jeunes ne seront pas totalement soutenues avec le remplacement du programme Envie d’agir par celui du Service civique.

La part des crédits alloués au service civique s’établissait en 2010 à 20,7 % des crédits du programme 163 ; ce pourcentage va atteindre 45,9 % en 2011 et 65,2 % en 2012. On avance le chiffre de 15 000 volontaires dès 2011 – mais M. Martin Hirsch annonce 7 000 missions et 22 000 candidatures – et, à terme, de 10 % d’une classe d’âge. Cet objectif n’est-il pas un peu ambitieux ? Justifie-t-il la suppression de dispositifs qui ont fait leurs preuves ? Il est légitime de s’interroger.

Au vu de ces divers éléments, j’émets un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative.

M. Jean-François Lamour. Quand on a tant critiqué le droit à l’image collective, le DIC, il ne faut pas s’étonner que sa suppression se fasse de cette manière. Personnellement, je considérais qu’il fallait aller jusqu’au terme prévu par la loi, soit le 30 juin 2012. Cette disparition brutale a évidemment des conséquences en termes de crédits.

En ce qui concerne la politique de la jeunesse, pour ma part je me réjouis qu’une forte proportion des crédits aille au service civique : pour une fois que nous avons un dispositif visible et opérationnel, permettant aux jeunes de s’engager sur des missions d’intérêt général, il est bon d’y affecter les moyens nécessaires ! Je rappelle par ailleurs la récente mise en place du RSA jeunes, autre dispositif en direction de la jeunesse.

Vous avez à très juste raison salué le remarquable travail du professeur de Ceaurriz, qui a porté la recherche française sur la détection de produits dopants au plus haut niveau mondial, avec compétence et détermination. Mais je ne partage pas l’interrogation que vous avez exprimée au sujet des moyens alloués à l’AFLD. Celle-ci dispose d’un statut d’autorité indépendante, qui lui permet d’aller conquérir des marchés et de se doter de moyens financiers susceptibles de rénover le parc d’équipements et de se mettre aux standards internationaux. Le fait que le contrôle de M. Alberto Contador au Tour de France ait été effectué en Allemagne pose le problème de la captation de marchés, à laquelle l’ancien président de l’AFLD a toujours refusé de procéder. Il me paraît dommageable de ne pas se mettre en condition de répondre à des appels d’offres au niveau international, ce qui permettrait à la fois de se maintenir à un haut niveau de recherche et de bénéficier de ressources financières. J’espère que le nouveau président de l’AFLD, M. Genevois, sera ouvert à cette évolution.

Enfin, je partage totalement l’analyse du Rapporteur spécial quant au fait que la rénovation des stades pour une compétition de football professionnel ne doit pas être supportée par le CNDS – qui n’est pas fait pour cela, mais pour réaliser des équipements de proximité et aider les clubs locaux. Le Gouvernement a laissé entendre qu’il serait favorable à une augmentation de 0,3 % du prélèvement sur la Française des jeux afin de financer les 150 millions nécessaires à la rénovation ou à la construction des équipements de l’Euro 2016. Ce serait une très bonne solution. Rien n’empêcherait qu’ensuite, ce prélèvement soit pérennisé. En revanche, l’augmentation supplémentaire proposée par le Rapporteur spécial, aboutissant à un prélèvement de 0,6 %, me semble tout à fait déraisonnable en l’état actuel des finances publiques.

M. Bernard Carayon. On peut se réjouir que le budget du CNDS, qui associe les élus et le mouvement sportif, dépasse celui du ministère. Mais quelle est la répartition régionale, voire départementale, de ses crédits ?

Par ailleurs, monsieur le Rapporteur spécial, vous n’avez pas parlé du handisport. Pourriez-vous nous fournir une évaluation des crédits affectés à des opérations en direction des personnes handicapées ?

Pourriez-vous nous préciser les formes et les moyens de la communication sur le service civique – qui me paraît pouvoir être meilleure ?

Avez-vous une idée du périmètre budgétaire des actions qui sont financées conjointement par le ministère et par les caisses d’allocations familiales ?

M. René Couanau. Monsieur le Rapporteur spécial, que pensez-vous du repli de l’État dans les Centres régionaux d’éducation physique et sportive, les CREPS, au profit du sport de haut niveau ? Cela pose notamment la question de la formation de jeunes susceptibles de devenir ensuite des sportifs de haut niveau… C’est un choix fait par l’exécutif, sans concertation. En ce qui concerne la Bretagne, je salue l’effort du conseil régional et l’imagination dont il a fait preuve pour trouver une solution avec l’État. Sur ce repli dont nous n’avons pas pu débattre au niveau national, et d’autre part sur l’association des régions, quelle est votre position ?

Mme Annick Girardin. Si je peux partager certaines idées de M. Lamour sur la politique sportive, en revanche j’ai une position bien différente sur la politique de la jeunesse. Oui, le service civique a de grandes vertus ; mais ce qui rend les jeunes capables de s’y impliquer, c’est l’éducation populaire, l’action d’associations sur le terrain, les dispositifs tels que Envie d’agir et les Projets éducatifs locaux. Que va-t-on faire pour la tranche d’âge des 8 à 16 ans ? Comment va-t-on les préparer à la citoyenneté ? Si on sacrifie ce domaine d’action, nous aurons de grandes difficultés dans les années à venir.

Mme Valérie Fourneyron. La baisse des crédits du Sport atteint 40 % en euros constants depuis 2003. Pour la première fois, les crédits extra-budgétaires sont supérieurs aux crédits budgétaires ; mais pour une grande part, ils sont assis sur des recettes très aléatoires. Je me réjouis que, contrairement à la position adoptée par Mme la ministre en commission des affaires culturelles, il soit aujourd’hui envisagé que les 150 millions d’euros du CNDS proviennent d’un prélèvement supplémentaire sur les jeux « en dur ». Il reste à savoir si le sport professionnel, auquel ces stades sont exclusivement destinés, doit être financé sur les crédits du CNDS.

Je voudrais par ailleurs exprimer le regret que, comme M. Lamour l’avait lui-même proposé en 2007, on ne se préoccupe pas de la retraite des sportifs de haut niveau – ceux qui ne sont pas salariés et qui ne peuvent pas être affiliés à une caisse de retraite. Le coût serait de 4 millions d’euros par an – alors qu’on a su donner 100 millions d’euros ces quatre dernières années à un peu plus de 1 000 sportifs professionnels pour le droit à l’image collective.

M. le Rapporteur spécial. En ce qui concerne le droit à l’image collective, monsieur Lamour, la décision qu’avait prise l’exécutif se justifiait par le souci de conserver non seulement des grands sportifs, mais aussi des gros contribuables ; c’est au niveau du budget de l’État que les choses devaient se régler, sans porter préjudice au budget du sport et des sportifs.

Sur le service civique, je n’ai fait que formuler des interrogations.

Quant à l’AFLD, je ne peux pas vous laisser dire qu’elle doit aller conquérir des marchés. Son rôle est de contribuer à gagner la guerre contre les « docteur Mabuse » et les « docteur Puerto ».

M. Jean-François Lamour. Lieu commun…

M. le Rapporteur spécial. Par ailleurs, il n’est pas honteux que le budget de l’État prenne en charge la lutte contre un tel fléau.

M. Jean-François Lamour. Il le fait.

M. le Rapporteur spécial. Enfin, je considère que le CNDS n’a pas à prendre en charge des équipements dédiés au seul football professionnel. C’est pourquoi je propose un prélèvement, limité dans le temps, pour les financer. Par ailleurs, eu égard à la faiblesse des crédits d’État dédiés au sport, je propose un prélèvement supplémentaire sur les jeux « en dur » – étant précisé que le chiffre d’affaires de la Française des jeux, qui était de 9,9 milliards d’euros l’an dernier, devrait atteindre 10,5 milliards cette année.

Monsieur Carayon, sur les 247 millions d’euros du CNDS, 150 millions vont à l’aide aux petits clubs et seulement 53 millions vont aux équipements.

En ce qui concerne le handisport, les moyens spécifiques qui provenaient précédemment du budget sont désormais pris, à hauteur de 77 millions d’euros, sur le CNDS.

Quant au service civique, M. Martin Hirsch pense qu’il va prendre son envol. J’ai souligné que cela aurait des conséquences lourdes sur d’autres actions.

Monsieur Couanau, vous avez raison d’évoquer la politique de formation. Huit CREPS sont détournés de leur mission originelle, en vertu de considérations financières qui sont à mes yeux inacceptables. Nous aurons l’occasion d’en reparler en séance publique. Si je suis reconduit dans mes fonctions de Rapporteur spécial, j’approfondirai cette question, qui concerne aussi l’INSEP.

Madame Girardin, je suis à votre disposition pour prolonger ce qui a été dit sur Envie d’agir.

Madame Fourneyron, vous avez indiqué avec juste raison que la marge budgétaire gagnée sur le DIC aurait pu servir à la retraite des sportifs de haut niveau.

M. Henri Emmanuelli. À propos de la grande misère du CNDS, je voudrais signaler que pour la construction du siège de la Fédération française du surf, sa participation a été de 5 %. Le reste a été payé par le département des Landes et la région Aquitaine…

M. Bernard Carayon. J’aimerais que le Rapporteur spécial me réponde sur la ventilation territoriale des crédits du CNDS, ainsi que sur le montant consolidé des crédits issus des CAF et du ministère utilisés pour financer des actions conjointes, en particulier en direction des plus jeunes.

M. le Rapporteur spécial. Il y a effacement de l’échelon départemental ; on traite désormais uniquement les « têtes de réseau », et cela à l’échelon régional. Le sport n’existe plus dans les instances administratives départementales : les référents se trouvent désormais au sein des directions régionales. Cela pose également un gros problème en matière de formation ; je le déplore.

Je vous donnerai des indications par écrit en réponse à vos questions. Il est certain que le mouvement sportif demande plus de clarté.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative sans modification.

*

* *

ANNEXE :
LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Le Rapporteur spécial tient à exprimer de nouveau ses vifs remerciements aux personnes qu’il a rencontrées et qui lui ont fourni les éléments nécessaires à la préparation de ce rapport :

– Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des sports ;

– M. Bertrand Jarrige, directeur des sports ;

– M. Yann Dyèvre, directeur de la jeunesse, l’éducation populaire et de la vie associative ;

– M. François Carayon, directeur des affaires financières, juridiques et des services ;

– M. Bernard Amsalem, président de la fédération française d’athlétisme ;

– M. Christophe Blanchard-Dignac, président-directeur général de la Française des jeux ;

– M. Pierre Bordry, ancien président de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;

– M. Pierre Camou, président de la fédération française de rugby ;

– M. Michel Chauveau, secrétaire général du syndicat de l’encadrement de la jeunesse et des sports (SEJS) ;

– M. Pierre Clouet, président du fonds de coopération pour la jeunesse et l’éducation populaire (FONJEP) ;

– M. Joël Delplanque, président de la fédération française de handball ;

– M. Gilles Le Bail, président du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP) ;

– M. Francis Luyce, président de la fédération française de natation ;

– M. Lucien Marciano, secrétaire général du Centre national du développement du sport (CNDS) ;

– M. Denis Masséglia, président du comité national olympique du sport français (CNOSF) ;

– M. Georges Planchot, membre du bureau exécutif du CNOSF et président du conseil national des CROS et des CDOS.

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