N^° 2857

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

RAPPORT

FAIT

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 5

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

ENGAGEMENT EN FAVEUR DE LA FORÊT DANS LE CADRE
DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

Rapporteur spécial : M. Henri EMMANUELLI

Député

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INTRODUCTION

Le budget de l’aide publique au développement (APD) est examiné cette année par l’Assemblée nationale dans de très mauvaises conditions. Le document de politique transversale (DPT) n’était pas encore disponible lors de la commission élargie du 2 novembre. La date de cette réunion a pourtant été prévue courant septembre en plein accord avec le Gouvernement. En outre, la qualité des documents budgétaires – projet annuel et performances et DPT – s’est dégradée, certaines informations qui y figuraient les années précédentes n’étant pas fournies cette année, notamment concernant les subventions à l’aide-projet. Le Rapporteur spécial regrette profondément cette mauvaise information du Parlement, aggravée cette année encore par la date tardive de présentation du projet de loi de finances.

Grâce aux annulations de dette et à la politique de développement effréné des prêts de l’AFD, et moyennant les artifices comptables régulièrement dénoncés par le Rapporteur spécial, la France devrait atteindre un montant d’APD équivalent à 0,50 % de son revenu national brut en 2010. Toutefois, les perspectives budgétaires pluriannuelles ainsi que l’arrivée à son terme du cycle d’annulations de dettes des pays pauvres très endettés (PPTE) rendent l’atteinte de l’objectif de 0,7 % en 2015 quasiment impossible.

Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 925 millions de personnes souffrent de la faim dans le monde. La crise alimentaire qui a durement touché le Sahel en 2010 illustre la fragilité des acquis et l’ampleur des besoins financiers nécessaires pour respecter l’engagement pris par la communauté internationale en 2000 de réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim d’ici à 2015.

La stratégie consistant à augmenter le volume des prêts aux pays en développement à un moindre coût budgétaire pour la France, tout en négligeant les dons, conduit à orienter l’APD vers les pays les plus solvables, pays à revenus intermédiaires et pays émergents, au détriment des pays les plus pauvres.

Ainsi, la volonté affichée d’affecter en priorité l’aide aux pays les plus pauvres, en particulier à l’Afrique sub-saharienne, est en réalité illusoire. Les montants annoncés sont alimentés par les prêts qui bénéficient aux pays les plus solvables et aux secteurs rentables. Les pays les moins avancés et les secteurs non rentables (santé, éducation, agriculture vivrière) sont laissés de côté.

Le présent rapport spécial présente en annexe un rapport de la Cour des comptes sur « La place et le rôle de l’AFD dans l’APD » que la commission des Finances a reçu le 2 novembre 2010, en réponse à la demande d’enquête qu’elle lui avait faite en application de l’article 58-2° de la LOLF.

PREMIÈRE PARTIE : L’EFFORT GLOBAL D’APD

Adopté par les Nations Unies pour la première fois en 1970, l’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD) a été rappelé à maintes reprises. À la fin de l’année 2008, le Président de la République l’a confirmé à Doha lors de la conférence des Nations Unies sur le financement du développement, soulignant que « l’Europe serait au rendez-vous des 0,7% en 2015, choix politique majeur et unanime ». Lors du Conseil des ministres du développement et du Conseil européen des 14 et 17 juin 2010, une position européenne commune a réaffirmé la résolution de l’Union européenne à atteindre ce ratio de 0,7 % en 2015.

Pourtant, les faits montrent que cet objectif est désormais hors d’atteinte, le Gouvernement n’ayant pas placé le budget sur une trajectoire conduisant à ce niveau de dépenses en 2015.

I.– LE DÉCLIN DE L’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT DE LA FRANCE

En 2010, les dépenses d’APD affichées sont plus élevées que prévu. Le taux d’effort de 0,50 % du RNB dépasse largement le haut de la fourchette annoncée (0,44 % - 0,47 %) ⁽¹⁾, bien que le montant des annulations de dettes corresponde à l’hypothèse basse ⁽²⁾.

Cet écart par rapport aux prévisions est entièrement lié au montant des prêts de l’AFD. Le Rapporteur spécial constate que celui-ci dépasse largement la programmation : 1 833 millions d’euros devraient avoir été prêtés en 2010, contre 1 048 millions prévus initialement. Le même scénario s’était déjà produit en 2009 : 1,3 milliard d’euros de prêts avaient été comptabilisés, au lieu de 0,9 milliard d’euros annoncés.

RÉVISION DE L’ESTIMATION DES DÉPENSES D’APD DE L’ÉTAT EN 2010

(en millions d’euros)
	Estimation 2010 dans le PLF pour 2010	Estimation 2010 révisée dans le PLF pour 2011
Dépenses du budget général	6 206	7 124
– dont mission APD (hors prêts AFD)	3 190	3 209
– dont prêts AFD (hors impact des refinancements) (1)	1 048	1 833
Opérations de prêts (hors prêts AFD) (2)	- 126	- 136
Prélèvements sur recettes (quote-part de l’APD financée sur le budget communautaire)	1 062	1 090
Annulations de dettes et refinancements nets (3)	1 290 / 1 990	1 267
Autres (agences eau, ressources propres AFD)	–	186
Taxe de solidarité sur les billets d’avion	159	160
Total (4)	8 590 / 9 290	9 691
APD en % du RNB	0,44 %– 0,47 %	0,50 %
(1) y compris prêts d’ajustement structurel. (2) y compris remboursements prêts bancaires monoblocs. (3) effets nets des refinancements sur le programme 852 et sur les autres programmes (851 et 853). (4) hors dépenses des collectivités territoriales.
Source : MINEFE – DGTPE

L’objectif de 0,7 % de dépenses d’APD en 2015 est désormais inatteignable. Le tableau ci-après montre que l’effort en pourcentage du RNB risque de diminuer jusqu’en 2012. En 2013, le taux d’effort dépendra du montant des annulations de dettes. Que le montant atteint en 2013 corresponde finalement à l’hypothèse haute ou à l’hypothèse basse, il sera de toute façon extrêmement difficile, voire impossible d’atteindre les 0,7 % du RNB dans les deux ans qui suivront, l’écart à combler étant d’autant plus grand que le cycle d’annulations de dettes touchera à sa fin.

Le Rapporteur spécial a retranché les dépenses des collectivités territoriales, comptabilisées à tort par le Gouvernement dans l’effort d’APD de l’État.

ESTIMATION DES DÉPENSES D’APD DE L’ÉTAT DE 2010 À 2013

(en millions d’euros)
	Estimation 2010	Estimation 2011	Estimation 2012	Estimation 2013
Dépenses du budget général	7 124	7 114	7 404	7 505
– dont mission APD (hors prêts AFD)	3 209	3 035	3 004	3 015
– dont prêts AFD (hors impact des refinancements) (1)	1 833	2 047	2 374	2 543
Opérations de prêts (hors prêts AFD) (2)	-136	-57	-30	12
Prélèvements sur recettes au profit du budget communautaire	1 090	1 070	1 070	1 070
Annulations de dettes et refinancements nets (3)	1 267	1 001	1 172	113 – 1 913
Autres (agences eau, ressources propres AFD)	186	189	190	190
Taxe de solidarité sur les billets d’avion	160	163	163	163
Total (4)	9 691	9 480	9 969	9 053 – 10 853
APD en % du RNB	0,50 %	0,47 %
(1) y compris prêts d’ajustement structurel et prêts au FMI. (2) y compris remboursements de prêts bancaires monoblocs. (3) effets nets des refinancements sur programme 852 et sur les autres programmes (851 et 853). (4) hors dépenses des collectivités territoriales. NB : Les montants prévisionnels des annulations de dettes et des refinancements pour 2010 et 2011 présentent une forte incertitude, car ils sont soumis au calendrier multilatéral des traitements de dette en Club de Paris et conditionnés par la conclusion d’accords entre les pays concernés et le FMI.
Source : DGTPE.

Les règles de calcul de l’APD déclarée à l’OCDE sont élaborées par son Comité d’aide au développement (CAD). L’APD inclut tous les apports de ressources à destination des pays de la partie I de la liste du CAD, ou à des institutions multilatérales qui les acheminent vers des pays de la partie I. Sont concernés les 77 pays les plus pauvres de la planète (dont les 55 pays de la Zone de solidarité prioritaire – ZSP), mais aussi les principaux pays émergents d’Asie et d’Amérique latine. Au total, 152 pays figurent dans la partie I de la liste du CAD. L’aide doit émaner d’organismes publics ou d’organismes agissant pour le compte d’organismes publics. Chaque opération doit avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays bénéficiaires de l’aide. Pour être comptabilisés dans l’APD, les prêts doivent être concessionnels et avoir été accordés dans le but de promouvoir le développement.

Les dépenses d’aide publique au développement déclarées au CAD de l’OCDE couvrent un champ beaucoup plus large que la seule mission Aide publique au développement. À cette mission s’ajoutent les engagements de l’AFD, les prêts de la réserve pays émergents (RPE), les prêts de refinancement des contrats de désendettement et de développement, certaines annulations de dettes, mais également la comptabilisation a posteriori de dépenses d’autres missions du budget général, comme les dépenses d’accueil des réfugiés, les dépenses d’accueil des étudiants étrangers ou encore le budget de certains organismes de recherche.

La construction des dépenses d’APD tient partiellement compte des recommandations du comité d’aide au développement (CAD). Dans le dernier examen de l’aide française par les pairs du CAD, effectué au printemps 2008, on peut lire la critique suivante : « La France inscrit dans son APD un certain nombre de dépenses qui ne se traduisent pas par des flux d’aide vers les pays en développement et qui, représentant des montants importants, peuvent pour une part être questionnées au regard de leur éligibilité à l’APD » ⁽³⁾.

À la suite de ce rapport, le Gouvernement a changé la méthode de calcul de certaines dépenses, mais de façon à ce que cela ne change pas le montant déclaré in fine. Ainsi, la prise en compte des dépenses d’écolage et d’accueil des réfugiés est plus restrictive, mais l’intégration de la contribution de solidarité sur les billets d’avion dans le montant déclaré permet de compenser intégralement cette perte.

Le tableau suivant détaille le montant des dépenses du budget général, de l’AFD et des comptes d’affectation spéciale comptabilisées en APD par missions et programmes.

On notera que les dépenses relatives à l’outre-mer diminuent considérablement en 2011 : cela est dû au fait que Mayotte deviendra un département en 2011. En effet, seuls les dépenses relatives aux autres collectivités d’outre-mer sont prises en compte.

DÉPENSES DU BUDGET DE L’ETAT ET DE L’AFD COMPTABILISABLES EN APD

(en millions d’euros)

Intitulé de la mission ou du programme	2010			2011
	CP LFI	Estimation APD (1)	APD / LFI (en %)	PLF	Estimation APD (2)	APD / PLF (en %)
Aide publique au développement
110 – aide économique et financière au développement	1 187	2 691	227	1 171	2 921	249
209 – Solidarité à l’égard des pays en développement (2)	2 120	2 318	109	2 135	2 133	100
301 – Développement solidaire et migrations	35	33	94	30	28	93
Action extérieure de l’État
105 – Action de la France en Europe et dans le monde	1 702	137	8	1 814	146	8
185 – Rayonnement culturel et scientifique (2)	770	105	14	758	279	37
Immigration, asile et intégration
303 – Immigration et asile	478	272	57	489	238	49
Défense et sécurité
152 – gendarmerie nationale	7 634	46	6	7 731	47	6
144 – environnement et prospective de la politique de défense et 178 – Préparation des forces armées	23 321	27	0,1	23 713	30	0,1
Outre-mer
Divers	/	417	/	/	85	/
Recherche et enseignement supérieur
150 – Formations supérieures et recherche universitaire	12 145	625	5	12 270	625	5
231 – Vie étudiante	2 014	40	2	2 084	40	2
172 – Recherche scientifique et technologiques pluridisciplinaires	5 169	9	0,2	5 132	9	0,2
187 – Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 239	332	27	1 245	331	27
Autres dépenses du budget général dont :
117 – charge de la dette et trésorerie de l’État	42 450	63	0,1	45 382	62	0,1
Divers-autres, agriculture, santé, travail, sport, vie associative	/	9	/	/	9	/
Total budget général		7 124			6 983
Autres dépenses du budget (3)
Participation financière de l’État
731 – opérations en capital intéressant les participations de l’Etat	1 000	0	0	1 000	56	5,6
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
781-Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce	/			30	30	100
782-Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce (4)	/		/	75	45	/
Total autres dépenses	/	/		/	131
Total des dépenses budgétaires comptabilisées en APD		7 124			7 114
(1) Cette colonne est construite pour la mission Aide publique au développement à partir des prévisions de consommation 2010 (LFI + reports de crédits 2009 - annulations de crédits) auxquelles s’ajoutent les financements directs de l’AFD dans les secteurs de développement qui relèvent de sa responsabilité. Pour les autres missions sont repris les crédits votés en LFI et comptabilisables en APD.
(2) En 2011, les crédits relatifs à la politique de coopération culturelle du programme 209 sont en majeure partie transférés au programme 185. Le montant LFI a été retraité au format de la maquette budgétaire 2011. (3) Par simplification, la contribution à l’effort d’APD du CS 853 (prêts à l’AFD à conditions spéciales) est agrégée à l’effort d’APD porté par le programme 110. S’agissant des CS 852 et 853, leur contribution à l’effort d’APD ne figure pas dans ce tableau. (4) Le rythme de décaissements du programme 782 laisse augurer d’une contribution à l’effort d’APD inférieure à la dotation budgétaire.
Source : document de politique transversale, projet de loi de finances pour 2011.

Les dépenses d’écolage représentent la comptabilisation ex post du coût de l’enseignement offert aux étudiants provenant des pays en développement dans l’enseignement supérieur français.

Les directives du CAD précisent que seul peut être comptabilisé le coût imputé aux étudiants issus de pays en développement venus poursuivre leurs études en France dans des domaines liés au développement puis retournant dans leur pays, à la condition que « la présence des étudiants reflète la mise en œuvre par le pays d’accueil d’une politique délibérée de coopération pour le développement ».

En 2008, le CAD de l’OCDE recommandait à la France d’identifier précisément les bénéficiaires de bourses d’enseignement pour ne retenir dans la comptabilisation en APD que ceux qui répondent effectivement aux critères d’éligibilité. Il s’agissait en particulier de définir les disciplines et les niveaux d’enseignement qui sont en adéquation avec les besoins de leur pays d’origine et de s’assurer que les étudiants étrangers retournent dans leur pays d’origine pour faire bénéficier celui-ci de l’acquis de son enseignement.

Ces critères ne sont toujours pas respectés par la France, qui a néanmoins fait un effort de sincérité en réduisant le nombre d’étudiants pris en compte : il a été ainsi convenu, à partir des statistiques d’effectifs d’étudiants étrangers, de ne retenir que les étudiants ayant obtenu un diplôme équivalent au baccalauréat dans un pays étranger (en effet, auparavant, l’ensemble des étudiants étrangers des pays en développement était pris en compte, même ceux qui étaient auparavant déjà en France dans l’enseignement secondaire…). Cette méthode a été appliquée dès la déclaration d’APD 2008.

Le coût moyen par étudiant est déterminé à partir de certaines actions budgétaires des programmes 150 et 231 du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, sélectionnées en fonction des règles fixées par les Directives du CAD. Ce coût par étudiant retenu pour l’APD est un « coût budgétaire » et non le « coût réel » de l’étudiant qui a un périmètre plus large. Ce coût moyen pour 2009 a été estimé à 5 753 euros.

Pour 2009, le nombre d’étudiants étrangers originaires de pays éligibles à l’APD s’élevait à 154 306, dont 115 579 ayant une équivalence bac (soit 75 %) ; ce dernier chiffre est celui retenu pour le calcul de l’APD dite d’écolage. Le coût imputé des étudiants (y compris les subventions spécifiques en faveur de certains PED) s’est établi à 666 millions d’euros en 2009.

DÉPENSES D’ÉCOLAGE IMPUTABLES COMME AIDE AU DÉVELOPPEMENT

	TOTAL APD (en millions d’euros)	Évolution (en %)	Nombre d’étudiants étrangers retenus dans le calcul APD	Évolution (en %)
2000	365		83 480
2001	451	23,6	96 527	15,6
2002	547	21,3	110 092	14,0
2003	639	16,7	128 060	16,3
2004	731	14,4	143 544	21,3
2005	762	4,4	154 370	7,5
2006	894	17,4	170 318	10,3
2007	878	-1,7	157 280	-7,7
2008	637	-27,5	114 888	-26,9
2009	666	+4,5	115 579	+0,6

En 2010 et 2011, le montant des dépenses d’écolage pris en compte devrait être de l’ordre de 650 millions d’euros.

Le Rapporteur spécial prend acte de ce progrès, mais estime qu’on est encore loin d’une présentation objective de l’apport réel de la France aux pays en développement au titre de l’enseignement supérieur.

Les dépenses notifiées en aide publique au développement (APD) dans le domaine de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés sont les dépenses relatives à l’accueil des demandeurs d’asile (hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), accompagnement et versement de l’allocation temporaire d’attente), imputées sur l’action 2 du programme 301 Migrations et développement solidaire.

À ce titre, 271 millions d’euros devraient être comptabilisés en 2010 et 238 millions d’euros en 2011.

Certains pays comme le Royaume-Uni ne déclarent pas les dépenses relatives à l’accueil des demandeurs d’asile dans l’APD. Le ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire assure ne pas disposer d’éléments sur la politique des autres pays membres de l’OCDE quant à la prise en compte des dépenses liées à l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés au titre de l’APD.

Le Rapporteur spécial estime que les aides apportées aux demandeurs d’asile sur le sol français ne constituent pas une aide au développement de leur pays d’origine.

Pour mettre en œuvre l’engagement de la France en matière de lutte contre le changement climatique dans le cadre des « financements précoces » de l’Accord de Copenhague, un compte d’affectation spéciale Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce est créé par le présent projet de loi de finances, comportant les programmes 781 et 782.

À l’occasion de la conférence sur le climat tenue à Copenhague en décembre 2009, la France a en effet pris l’engagement d’aider les pays en voie de développement à réduire leurs émissions de CO₂ pour un montant atteignant 1,2 milliard d’euros sur la période 2010-2012, soit 420 millions d’euros par an, qui doivent être additionnels.

Le compte d’affectation spéciale est alimenté par la cession d’une partie des quotas carbone (dans un plafond de 150 millions d’euros) correspondant aux unités de quantité attribuée (UQA) à la France dans le cadre du protocole de Kyoto. Ces quotas ont été attribués à certains États parties au protocole de Kyoto pour la période 2008-2012 en fonction des objectifs de réduction des émissions de CO₂ à atteindre. Grâce aux efforts déjà réalisés et à ses bonnes performances en matière de lutte contre le changement climatique, la France dispose d’un volume excédentaire de quotas.

Les actions de lutte contre la déforestation visent en priorité les grands massifs forestiers mondiaux, à savoir le Bassin du Congo, le massif amazonien et l’Indonésie.

Ces financements étant censés être additionnels, ils ne devraient pas être inclus dans les dépenses d’APD annoncées et contribuer à l’objectif de 0,7 % d’APD.

Comme le montre le tableau ci-après, les prêts comptabilisés augmentent à un rythme très soutenu. Ils devraient avoir plus que triplé en 2013 par rapport à 2008. Cela est dû à la politique conduite par l’AFD, qui permet au Gouvernement d’afficher un effort d’APD croissant alors qu’en réalité ces prêts bénéficient principalement aux pays émergents et à revenus intermédiaires, et non aux pays sensés êtres prioritaires dans l’APD.

ÉVOLUTION DES PRÊTS PRIS EN COMPTE DANS LES DÉPENSES D’APD

(en millions d’euros)

	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Prêts de l’AFD (1)	779	1 306	1 833	2 047	2 374	2 543
Autres opérations de prêts (2)	– 316	– 280	-136	-57	-30	12
Total	463	1 026	1 697	1 990	2 344	2 555

Source : commission des Finances, chiffres DGTPE.

Dans sa revue de l’aide française en 2008, le CAD s’est montré particulièrement critique quant au recours accru aux prêts peu concessionnels. Il fait remarquer que cette tendance va à l’opposé de celle d’autres pays membres du CAD. Il constate que les prêts aux pays émergents constituent un moyen pour l’AFD « d’augmenter son volume d’activité et, dans une logique financière propre à tout établissement bancaire, de dégager des marges ».

En outre, il rappelle la France à l’ordre concernant la notification de ses prêts en APD. Il lui demande de « veiller à ce que la lettre comme l’esprit des critères de concessionnalité du CAD soient respectés ».

Les annulations de dette peuvent résulter de décisions bilatérales ou multilatérales. Lancée en 1996 par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI), l’initiative pays pauvres très endettés (PPTE) a pour objectif de rendre soutenable la dette de ces pays et de reconstituer la capacité productive des pays traités, dans une logique de développement durable. Pour bénéficier de l’initiative, la dette des pays doit être déclarée insoutenable (après application des mesures traditionnelles de traitement de la dette) au regard de certains critères. La mise en œuvre de l’initiative relève d’un processus complexe et progressif, dont les effets ne peuvent être mesurés de manière instantanée.

L’une des conséquences de l’initiative PPTE a été le gel des procédures d’annulations de dette, en attendant que les pays concernés franchissent toutes les étapes prévues par le FMI. À partir de 2002, de plus en plus de pays ont commencé à franchir ces étapes, en atteignant le point de décision puis le point d’achèvement ⁽⁴⁾, à partir desquels ils peuvent bénéficier des annulations.

L’évolution de l’APD française depuis 2002 s’explique essentiellement par la comptabilisation des annulations de dettes. Ainsi, après avoir largement contribué à la hausse de l’APD française jusqu’en 2006, la chute de l’APD en 2007 s’expliquait essentiellement par la baisse des allègements de dettes. La hausse de l’APD en 2009 s’explique à nouveau par la comptabilisation d’importants allègements de dettes. Ils s’élèvent en effet à 1,123 milliard d’euros en 2009, en hausse de 59 % par rapport à 2008. À partir de 2010, les annulations de dettes accordées par la France devraient se stabiliser autour d’un milliard d’euros par an, avant de chuter brutalement à l’horizon de 2013.

Le poids des allègements de dettes dans l’effort d’APD ne reflète pas l’impact qu’ils peuvent avoir en terme de développement. En effet, dans la mesure où ces dettes correspondent à des créances en grande partie impayables, qui s’étalent sur de nombreuses années, leur annulation ne dégage qu’une très faible marge de manœuvre dans le budget des pays bénéficiaires.

SYNTHÈSE DE L’IMPACT APD ET BUDGÉTAIRE DES ANNULATIONS DE DETTES

Annulations de créances	2010		2011
	Montant LFI	Impact APD	Montant PLF	Impact APD (1)
Coface	-	519	-	416
AFD	119	15	70	7
Indemnisation de Natixis		-		-
Réserve pays émergents (RPE)		3		2
Programme. 852 Prêts à des États étrangers en vue de la consolidation de dettes		726		555
Total	119	1 264	70	980

Le République démocratique du Congo a atteint son point d’achèvement en janvier 2010, et la RDC en juillet 2010. Pour cette dernière, l’annulation de dettes n’a pas encore eu lieu. Les pays n’ayant pas encore atteint leur point d’achèvement sont les suivants : Guinée, Guinée-Bissau, Tchad, Togo, Côte d’Ivoire et Comores.

Le Rapporteur spécial s’interroge sur l’avenir des dépenses d’APD. En effet, jusqu’à l’horizon 2012, le montant des dépenses d’APD sera soutenu par les annulations de dette. Cependant, l’initiative PPTE arrivant à son terme, les annulations de dettes vont rapidement diminuer. Par ailleurs, le développement effréné des prêts par l’AFD induira des remboursements, qui pèseront négativement dans la comptabilisation des dépenses d’APD.

Le Gouvernement mise sur les financements innovants pour prendre le relais de ces dépenses, mais le Rapporteur spécial doute que ces derniers ne soient à la hauteur à si brève échéance.

Introduite en France par l’article 22 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2005, la contribution de solidarité sur les billets d’avion (CSV) est effective depuis le 1^er juillet 2006. En classe économique, elle s’élève à un euro pour les vols décollant d’un aéroport français, quelle que soit la compagnie, à destination de la France ou de l’Espace économique européen (EEE) et à quatre euros pour les vols internationaux. En classe affaires ou en première classe, elle s’élève à dix euros pour les vols intérieurs ou de l’EEE, et à quarante euros pour les vols internationaux.

Conformément au décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006, au moins 90 % de ces revenus sont alloués à la facilité internationale d’achat de médicaments UNITAID. Le solde est affecté au remboursement de la première tranche des emprunts émis par la facilité financière internationale en faveur de la vaccination (IFFIm), dans la limite de 10 % des recettes de la taxe.

LES VERSEMENTS À L’AFD AU TITRE DE
LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ SUR LES BILLETS D’AVION

(en millions d’euros)

	2006	2007	2008	2009	2010 (au 14 juin 2010)
PRODUITS	45,1	174,7	174,0	162,3	56,0
– Produit de la contribution de solidarité sur les billets d’avion	45,0	164,3	172,9	162,0	56,0
– Versement État (remboursement avance AFD)		10,0
– Produit financier sur le compte du FSD	0,1	0,4	1,2	0,3	0,1
CHARGES	34,9	179,2	179,7	130,7	21,2
– Décaissements en faveur d’UNITAID	34,7	159,8	159,8	110,0	31,6 (5)
– Décaissements en faveur de la Facilité de financement international en faveur de la vaccination (IFFIm)		19,2	19,8	20,7	21,2
– Rémunération de l’AFD	0,2	0,1	0,1	0,1
– Intérêts au titre de l'avance AFD - IFFIm		0,2
– Frais de virement	0,0
SOLDE CUMULE		5,6	0,0	31,5	34,8

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

La baisse des revenus d’environ 12 millions d’euros entre 2008 et 2009 est imputable à la crise financière et économique qui a significativement affecté le secteur aérien (baisse du trafic et report des passagers des classes avant vers les classes arrière).

Pour 2010, malgré une prévision initiale de revenus de la direction générale de l’aviation civile estimée à 163 millions d’euros, les incertitudes économiques ainsi que les pertes liées à l’interruption du trafic aérien à la suite de l’éruption du volcan islandais devraient conduire à un nouveau tassement des produits de la taxe. Compte tenu des incertitudes pesant sur l’évolution du trafic aérien dans le contexte de la crise financière, il n’existe pas encore d’estimations pour la fin de cette année, ou pour les années 2011 et 2012.

Alors que cette taxe avait été présentée comme une contribution additionnelle à l’APD de la France, la Gouvernement a finalement notifié ses produits au CAD de l’OCDE dès 2008.

La mise en place d’une taxe sur les transactions internationales semble encore lointaine, malgré les bonnes intentions affichées par le G 20 de façon générale. Très souvent débattue, son adoption se heurte à de nombreuses difficultés – notamment celle de son acceptation par les principales puissances économiques.

C’est pourquoi le Rapporteur spécial considère que la posture du Gouvernement consistant à affirmer qu’au-delà de 2013, les financements innovants prendront le relais des annulations de dettes n’est pas raisonnable.

II.– UN RECENTRAGE DE L’AIDE SUR LES PAYS LES PLUS PAUVRES, EN PARTICULIER EN AFRIQUE, EST SOUHAITABLE

La priorité affichée d’affecter l’aide aux pays les plus pauvres, en particulier à l’Afrique sub-saharienne, est en réalité un leurre.

L’augmentation de l’APD française depuis 2001 s’est faite exclusivement au profit des pays à revenu intermédiaire. Le document de politique transversale indique l’évolution de la répartition de l’aide bilatérale par groupe de revenus des pays bénéficiaires : en 2001, les pays les moins avancés et les pays à faible revenu recevaient plus du tiers de l’APD bilatérale française. En 2009, ils en représentent moins d’un cinquième.

Source : CAD-OCDE, MEIE-DG Trésor (septembre 2010)

Le tableau ci-après, présenté dans le document de politique transversale, agrège, au sein de l’aide-projet, les dons, destinés aux pays les plus pauvres, et les prêts de la RPE, qui financent des projets d’aide liée (c’est-à-dire via des entreprises françaises) qui sont en général réalisés dans des pays à revenu intermédiaire, et qui participent au soutien du commerce extérieur et des investissements français à l’étranger. En 2011, les dons-projets représenteront 389 millions d’euros sur 1 813 millions d’euros d’aide-projet.

Cette tendance à la diminution de la part de l’aide consacrée aux pays les plus pauvres s’explique par le développement des prêts, notamment par l’AFD. Ces prêts s’orientent vers les pays émergents et les pays à revenu intermédiaire.

Or, le développement des pays les plus pauvres nécessite des prêts très bonifiés à destination du secteur marchand ; quant aux secteurs non rentables comme la santé et l’éducation, leur développement nécessite des dons.

EFFORT D’APD VENTILÉ PAR TYPE D’ACTIVITÉ

(en millions d’euros)

	2008	2009 (a)	2010 (b)	2011 (c)	2012 (c)	2013 (c)
Aide bilatérale	4 475	5 041	5 961	5 891	6 477	5 556 – 7 356
Coopération technique (d)	1 759	1 885	1 862	1 637	1 630	1 625
Aide-projet (AFD + FSP +RPE)	820	1 003	1 815	2 293	2 637	2 909
Aide-programme	522	452	334	308	390	259
Annulations de dettes et refinancements (e)	666	1 000	1 267	1 001	1 172	113 – 1 913
Divers	709	701	683	652	648	650
Aide multilatérale	3 087	4 007	3 804	3 664	3 567	3 572
Aide européenne	1 753	2 082	1 999	1 874	1 893	1 911
dont FED	777	837	909	804	823	841
dont budget communautaire	975	1 245	1 090	1 070	1 070	1 070
Aide multilatérale (hors UE)	1 335	1 925	1 805	1 790	1 674	1 661
Total	7 563	9 048	9 765	9 555	10 044	9 128 – 10 928

Source : document de politique transversale.

Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a pris, le 5 juin 2009, la décision de concentrer l’APD sur les pays qui en ont le plus besoin. Des partenariats différenciés sont mis en oeuvre suivant une nouvelle typologie de quatre catégories de pays auxquelles sont associés des instruments d’intervention adaptés : les pays pauvres prioritaires, essentiellement des pays pauvres d’Afrique subsaharienne ; les pays à revenu intermédiaire entretenant des relations privilégiées avec la France ; les pays émergents à enjeux globaux ou régionaux ; les pays en crise ou en sortie de crise. L’Afrique subsaharienne doit se voir allouer 60 % des ressources budgétaires de l’aide et 50 % des subventions consacrées aux objectifs du millénaire pour le développement.

Le Rapporteur spécial estime que si l’intervention de l’AFD dans les pays émergents peut avoir du sens, elle ne doit pas mobiliser de ressources du budget de l’État. Les prêts à taux bonifiés ne doivent pas être pratiqués dans les pays émergents.

Les documents budgétaires comme les réponses au questionnaire du Rapporteur spécial ne reprennent pas les mêmes tableaux comparatifs que les années précédentes, si bien qu’il est difficile d’analyser les évolutions de la répartition de l’aide à moyen terme, d’autant qu’il n’est pas certain que les périmètres statistiques soient constants.

Par ailleurs, le Rapporteur spécial n’a pas obtenu de réponse à sa question concernant la répartition sectorielle de l’APD française. Le document de politique transversale présente uniquement la répartition sectorielle des engagements de l’AFD dans les États étrangers.

RÉPARTITION SECTORIELLE DES ENGAGEMENTS DE L’AFD POUR COMPTE PROPRE DANS LES ÉTATS ÉTRANGERS EN 2008 ET 2009

(en millions d’euros)

	Dons projets	C2D	Prêts occasionnels	TOTAL	Part dans le total
Réalisations 2008
Agriculture et sécurité alimentaire	30	0	83	113	6 %
Éducation	17	50	55	122	6 %
Santé et lutte contre le SIDA	19	35	15	69	4 %
Eau et assainissement	70	0	244	314	16 %
Infrastructures	34	0	535	569	29 %
Secteur productif	14	0	206	220	11 %
Environnement et ressources naturelles	10	0	559	569	29 %
TOTAL	195	85	1 696	1 976	100 %
Hors secteurs CICID	27	48	125	198
Réalisations 2009
Agriculture et sécurité alimentaire	45	0	142	187	7 %
Éducation	30	0	45	75	3 %
Santé et lutte contre le SIDA	52	0	77	129	5 %
Eau et assainissement	15	0	389	404	15 %
Infrastructures	28	0	716	744	28 %
Secteur productif	32	0	40	72	3 %
Environnement et ressources naturelles	15	0	1 074	1 089	40 %
TOTAL	216	0	2 483	2 699	100 %
Hors secteurs CICID	12	0	0	12

L’année 2009 a été marquée par une stabilisation de la part des infrastructures (28 % des engagements en prêts concessionnels, dons-projets et C2D, contre 29 % en 2008 et 21 % en 2007) et des secteurs de la santé, de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et de l’eau. La part du secteur de l’environnement a fortement augmenté (40 % contre 29 % en 2008), tandis que le secteur productif a vu son poids décroître (de 11 % à 3 %). Le Rapporteur spécial s’inquiète du recul des aides sur le secteur de l’éducation, qui passent de 6 % à 3 % des engagements, et de 122 millions d’euros à 75 millions d’euros.

Le Rapporteur spécial aurait souhaité obtenir davantage d’informations sur l’aide française dans le secteur de l’agriculture et de la sécurité alimentaire. La crise alimentaire de 2008 a remis la question de l’agriculture et de la sécurité alimentaire en haut de l’agenda international. En deux ans, trois sommets internationaux ont été consacrés à la sécurité alimentaire mondiale et les deux derniers Sommets du G 8 ont également abouti à des déclarations conjointes sur le sujet. À l’Aquila en 2009, plus de 20 milliards de dollars ont été annoncés par les membres du G 8 pour lutter contre la faim.

D’après les informations recueillies par le Rapporteur spécial, il semble que le Gouvernement se serve d’artifices de calcul pour répondre aux engagements présidentiels sur l’agriculture et la sécurité alimentaire. Ainsi, il procéderait à une addition de financements qui ne relèvent pas de l’agriculture mais des secteurs de l’eau et de l’environnement.

Par ailleurs, l’augmentation des prêts ne profite pas à l’agriculture vivrière dans les pays les moins avancés (PMA), incapables de répondre aux critères d’éligibilité des prêts de l’Agence française de développement (AFD).

De même, dans le secteur de l’eau, la chute des dons (qui passent de 70 millions d’euros à 15 millions d’euros) et l’usage massif des prêts bancaires flèche l’aide vers des projets nécessitant de gros investissements (réseaux d’eau potable et stations d’épuration dans de gros centres urbains) et vers des États solvables (majoritairement les pays à revenu intermédiaire), laissant ainsi à la marge les pays les plus pauvres, ayant le plus fort défi à relever en termes de desserte en eau potable et assainissement, et les populations du milieu rural.

Or, pour répondre à l’objectif du millénaire pour le développement (OMD) visant à « réduire de moitié, d’ici à 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas d’accès à un approvisionnement en eau potable ni à des services d’assainissement de base », les membres du G 8 ont adopté en 2003 à Évian, un plan d’action pour l’eau. Dans ce cadre, la France s’est spécifiquement engagée à doubler son aide bilatérale et multilatérale dans le secteur de l’eau à l’échéance de 2009, afin de contribuer à l’atteinte de cet OMD. Si l’accroissement des prêts lui permet de s’approcher de son engagement en terme de volume financier, il n’est pas certain qu’il contribue à l’atteinte de l’OMD.

III.- L’ORGANISATION DE L’ACTION PUBLIQUE NE PERMET PAS DE METTRE EN œUVRE UNE POLITIQUE D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT AMBITIEUSE

Le Rapporteur spécial déplore que depuis la démission du secrétaire d’État à la Coopération en juillet dernier, ce poste reste vacant.

Par ailleurs, il n’y a plus de direction générale de la Coopération au MAEE. La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) a été créée par un décret du 16 mars 2009. Cette nouvelle direction générale est issue du rapprochement de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) et de la direction des affaires économiques et financières du MAEE. Elle a déménagé sur le site de la rue de la Convention (ancien site de l’Imprimerie nationale).

La DGM regroupe l’ensemble des questions économiques et financières, d’aide au développement, d’action culturelle, de coopération scientifique et de recherche, de manière à constituer une structure d’un poids équivalent à celui de la direction des affaires politiques et stratégiques. Elle doit traiter les questions relatives à la mondialisation et aux enjeux globaux que sont la santé, la démographie, l’énergie, les ressources naturelles, l’économie, les technologies, mais aussi la culture.

Par ailleurs, la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État a créé trois nouveaux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : l’Institut français, CampusFrance et France Expertise internationale. Ils pourront recevoir des cofinancements et générer des ressources propres.

L’Institut français se substitue à l’association CulturesFrance et devient l’instrument privilégié de l’action culturelle extérieure (promotion à l’étranger de la culture française, promotion et diffusion des œuvres audiovisuelles, diffusion de la langue française, etc.).

L’EPIC CampusFrance reprend les missions de l’association EGIDE et du GIP CampusFrance, ainsi que les activités internationales du CNOUS. Il sera chargé de la politique d’attractivité de la France (promotion des études en France, accueil des étudiants étrangers, bourses, etc.).

France expertise internationale se substituera au GIP France coopération internationale pour les contrats et conventions négociés par cet organisme à l’étranger.

Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) est l’instance de définition des orientations de la politique française d’aide publique au développement : contours de la zone de solidarité prioritaire (ZSP), objectifs et modalités de l’APD, cohérence des priorités géographiques et sectorielles, suivi et évaluation des politiques et instruments d’APD.

L’Agence française de développement (AFD), placée sous la cotutelle des ministres de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, des Affaires étrangères et européennes et de l’Outre-mer, est considérée comme « l’opérateur pivot » de l’APD. Si la tutelle est très présente dans les décisions prises à l’AFD, et en particulier à son conseil d’administration, elle a tendance à intervenir sur chaque dossier en particulier sans orientation stratégique globale. Le comité d’orientation stratégique (COS), instance ministérielle créée en 2009 pour encadrer plus spécialement l’activité de l’AFD, n’a pas encore pleinement trouvé sa place.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORT SUR L’AFD DEMANDÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES À LA COUR DES COMPTES En application de l’article 58-2° de la LOLF, la commission des Finances a demandé le 2 décembre 2009 à la Cour des comptes de procéder à une enquête sur la place et le rôle de l’AFD dans l’aide publique au développement. Ce rapport lui a été adressé le 29 octobre 2010 (6). En voici les principales observations. • La gouvernance de l’AFD L’orientation stratégique de l’AFD qui doit être fixée par l’État résulte d’une coordination interministérielle complexe qui comporte plusieurs strates (CICID, COS, COSP). En réalité, la tutelle du ministère chargé de l’Économie domine, à travers sa direction générale du Trésor. Depuis fin 2008, les relations entre l’État et l’AFD ne sont encadrées par aucun document contractuel – les derniers contrats d’objectifs et de moyens signés avec les deux ministères de tutelle étant arrivés à échéance. Le conseil d’administration ne se concentre pas suffisamment sur la stratégie de l’agence. Dans ce contexte, l’AFD a progressivement accru son autonomie et développé une activité moins dépendante des ressources de l’État. • La stratégie et les activités de l’AFD La diversification géographique et sectorielle des activités de l’AFD résulte à l’origine d’une opportunité et non d’une stratégie, ses fonds propres lui permettant de développer son activité de prêts. De ce fait, l’activité de l’AFD s’est principalement développée en direction des pays à revenu intermédiaire et des pays émergents. En termes sectoriels, malgré les transferts de compétences opérés par l’État entre 2004 et 2006, l’AFD se tourne davantage vers les « biens publics mondiaux » que vers les secteurs sociaux. Cette mutation s’est faite avec l’assentiment des autorités de tutelle qui sont restées relativement passives, mais qui y ont vu leur intérêt : l’accroissement des engagements de l’AFD a permis de soutenir le montant de l’APD française à un moindre coût budgétaire, et l’AFD est devenue un outil d’influence de la France dans les pays émergents. • Recommandations La Cour des comptes prévient que si la croissance des engagements se maintient à un rythme élevé, il faudra d’ici quelques années augmenter les fonds propres de l’agence. La logique purement financière conduit à accroître préférentiellement les prêts aux pays émergents. La Cour des comptes conteste la légitimité des bonifications de prêts financées par l’État au profit des pays émergents. La faiblesse des activités de l’AFD en faveur des objectifs du millénaire pour le développement et des pays les plus pauvres relève avant tout de la responsabilité de l’État qui a réduit les moyens budgétaires consacrés aux dons et subventions bilatéraux. La Cour des comptes recommande que les activités liées à l’APD avec le concours financier de l’État soient mieux identifiées par rapport aux activités sans coût budgétaire. Enfin, les activités de l’AFD ne sauraient être définies que par rapport à une stratégie d’aide publique au développement déterminée par l’État.

Le secrétaire d’État à la Coopération et à la francophonie – quand son poste est pourvu – est le chef de file de la politique d’aide au développement au sein du Gouvernement, sous l’autorité du ministre des Affaires étrangères et européennes. À ce titre, il est censé coordonner les différents acteurs de la coopération française, veiller à la bonne réalisation des prévisions et présider la Conférence d’orientation stratégique et de programmation (COSP).

La COSP est tombée en désuétude. Elle coordonnait l’action de l’ensemble des ministères en matière d’aide publique au développement, validait les stratégies sectorielles et les documents-cadres de partenariat, établissait une programmation indicative des ressources allouées par pays et par secteur, et veillait à la cohérence entre les aides bilatérales et multilatérales, en particulier européennes, sur la base d’une évaluation de la qualité des opérations réalisées.

Quels que soient les gouvernements et les personnes en charge, le secrétaire d’État n’est pas en mesure d’imposer ses arbitrages au ministère de l’Économie et, en particulier, à la direction générale du Trésor.

C’est ainsi que le rapport du CAD de 2008 sur l’aide française remarque que « chaque institution développe sa stratégie avec les instruments dont elle dispose ».

Au niveau local, l’État définit la politique de coopération et de développement et les ambassadeurs signent avec chaque pays partenaire un document-cadre de partenariat (DCP). Les stratégies pays de l’AFD doivent être conformes à ces DCP.

Faisant suite aux recommandations du CAD qui déplorait l’absence de document formalisant la stratégie d’APD de la France, un document cadre français de coopération au développement a été élaboré au cours d’un processus de concertation de plusieurs mois, impliquant les acteurs de la coopération en France (services du ministère, AFD, ONG, etc.). Malheureusement, ce n’est pas lors d’une réunion du CICID, comme prévu, que ce document a été adopté mais lors d’une réunion interministérielle tenue à Matignon le 15 octobre dernier, sous l’autorité des conseillers diplomatique et budgétaire du Premier ministre, ce qui dévalorise le processus de concertation qui a précédé son élaboration et sa capacité à fonder la stratégie d’APD de la France.

DEUXIÈME PARTIE : LES CRÉDITS
DE LA MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

La mission comporte les trois programmes suivants :

– le programme 110 Aide économique et financière au développement est mis en œuvre par le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi. Instrument de la politique française de lutte contre la pauvreté dans le monde, il concentre une part prépondérante des contributions aux institutions multilatérales de développement. Il comprend également des aides à caractère macro-économique et une partie du traitement de la dette des pays pauvres ;

– le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement est mis en œuvre par le ministère des Affaires étrangères et européennes. Il regroupe les crédits de coopération bilatérale et multilatérale (Fonds européen de développement – FED, Fonds mondial Sida, contributions volontaires aux organismes de l’ONU) ;

– le programme 301 Développement solidaire et migrations est mis en œuvre par le ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Sa finalité est de favoriser le développement des pays en s’appuyant sur les migrations, notamment les flux en provenance des pays les moins avancés économiquement (Afrique subsaharienne).

Sur la période 2011-2013, les crédits de paiement de la mission devraient rester stables. La forte augmentation des autorisations d’engagement prévue pour 2011 se justifie par le début d’un nouveau cycle triennal de reconstitution des fonds concessionnels de la Banque mondiale et des banques régionales de développement. Toutefois, en 2012 et 2013 elles repasseront en dessous de leur niveau de 2010.

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE 2011-2013
DE LA MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (PLF 2011)

(en millions d’euros)

	2011		2012		2013
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Aide économique et financière au développement	2 494	1 171	628	1 192	581	1 192
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 054	2 135	2 096	2 116	2 071	2 116
Développement solidaire et migrations	30	30	28	28	28	28
Total	4 578	3 336	2 752	3 336	2 680	3 336

Source : projet annuel de performances.

Pour 2011, la mission Aide publique au développement voit ses crédits de paiement demeurer quasi stables, à 3,3 milliards d’euros.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME EN 2011

(en millions d’euros)

	2010		2011		Variation (en %)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 110	680	1 187	2 494	1 171	+ 266,8	– 1,3
Programme 209	2 176	2 120	2 054	2 135	– 5,6	+ 0,7
Programme 301	26	35	30	30	+ 15,4	– 14,3
Total	2 882	3 341	4 578	3 336	+ 58,8	– 0,1

Source : projet annuel de performances.

I.– LE PROGRAMME 110
AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT

Les montants demandés en 2011 sont de 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 1,2 milliard d’euros en crédits de paiement. La forte augmentation des autorisations d’engagement, multipliés par plus de 3,5, vient couvrir essentiellement la reconstitution triennale des deux principaux fonds concessionnels des banques multilatérales de développement que sont la Banque mondiale (Association internationale de développement – AID) et la Banque africaine de développement (Fonds africain de développement). Elle traduit l’engagement pluriannuel de la France auprès des institutions financières de développement.

Les deux bénéficiaires principaux de l’action 1 Aide économique et financière multilatérale du programme 110 sont l’Association internationale de développement (AID) et le Fonds africain de développement (FAD). Cette action ne recouvre pas les augmentations des participations au capital des acteurs multilatéraux du développement, portées par le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État et retracées dans son programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État.

L’AID constitue le guichet concessionnel de la Banque mondiale, qui octroie des dons et des prêts à très faible taux aux pays en développement les plus pauvres. Elle concentre 35 % des crédits d’aide du programme 110 et plus de 60 % des crédits multilatéraux du programme. Elle est reconstituée tous les trois ans.

Les pays éligibles à ces financements doivent réunir trois critères : un PIB par habitant inférieur à 1 165 dollars par an, un niveau de solvabilité qui ne permet pas de contracter des prêts au taux de marché et une « bonne performance » en matière de politiques publiques. 79 pays sont actuellement éligibles à l’AID (dont la moitié, soit 39, en Afrique) mais certains d’entre eux sont dits « à financement mixte », c’est-à-dire que leur niveau de pauvreté ne dépasse pas le plafond de PIB par habitant mais leur solvabilité leur permet de contracter des prêts auprès de la BIRD. L’Inde, le Pakistan ou la Bolivie sont dans ce cas et bénéficient donc de financements mixtes de l’AID et de la BIRD.

Suite à l’accord d’avril 2010, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni passeront à rang égal derrière la Chine, désormais 3^ème actionnaire de l’AID, après les États-Unis et le Japon.

L’AID octroie des crédits à longue échéance (35-40 ans) ne portant pas intérêt. Les bénéficiaires disposent d’une période de grâce de dix ans pendant laquelle ils ne font aucun versement. Si le pays bénéficiaire est trop endetté, l’association accorde également des dons (mais l’éligibilité aux dons entraîne une réduction forfaitaire du volume des financements afin d’éviter un aléa moral favorable aux pays dont l’endettement n’est pas soutenable). Du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, les engagements de l’AID ont atteint 14 milliards de dollars (contre 11,2 milliards l’année précédente). La distribution géographique était la suivante : 56 % à l’Afrique sub-saharienne, 30 % en Asie du Sud et 9 % en Asie de l’Est et Pacifique.

Afin de couvrir le coût de ces ressources très avantageuses, les bailleurs de fonds de l’AID se réunissent tous les trois ans pour décider du montant des ressources additionnelles qui seront nécessaires pour financer le futur programme de prêts (reconstitution du fonds). La France s’est engagée en décembre 2007 à verser à l’AID un montant global de 1,27 milliard d’euros sur la période 2009-2011 au titre de la 15^ème reconstitution assortie d’un instrument fiduciaire bilatéral accompagnant les activités de l’AID, maintenant ainsi son rang de cinquième contributeur. La France, avec d’autres actionnaires, a obtenu que l’affectation à l’Afrique d’au moins 52 % des ressources figure parmi les objectifs de l’AID 15, contre 49% sous l’AID 14.

Les CP demandés en 2011, 423,6 millions d’euros, correspondent à la troisième et dernière échéance de l’engagement triennal pris en 2008 pour la reconstitution de l’AID 15. En décembre 2010 sera négociée la contribution à l’AID 16, qui couvrira la période 2012-2014. La contribution française sera en diminution par rapport à la période précédente, soit 1,20 milliard d’euros, contre 1,27 milliard pour 2008-2011.

La Facilité élargie de crédit (FEC) qui remplace la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC), la Facilité de crédit de confirmation (FCC) et la nouvelle Facilité de crédit rapide (FCR) sont les trois guichets par lequel le FMI accorde des prêts aux pays à faible revenu, assortis d’un taux d’intérêt allant de 0,25 % à 0,5 %.

Pour la France, l’AFD accorde des prêts concessionnels au FMI. Ainsi, l’accord de 2009 prévoit l’octroi par l’AFD d’un prêt d’un milliard de dollars au FMI. À ce titre, l’État verse à son opérateur des bonifications pour couvrir le coût monétaire de l’opération. Il correspond à la différence entre le coût de la ressource levée par l’AFD sur les marchés financiers et le coût de la ressource prêtée au FMI. Il est délicat d’anticiper avec précision le montant de ces bonifications, car elles dépendent de l’évolution des taux d’intérêt et de change.

Pour 2011 l’évaluation du coût pour l’État est de 20 millions d’euros, stable par rapport à l’année précédente.

La France contribue aux guichets concessionnels des banques régionales de développement. Les ressources de ces fonds proviennent des contributions et des reconstitutions périodiques effectuées par les États participants. Le présent projet demande les crédits suivants pour 2011 :

– en faveur du Fonds africain de développement (FAD), les autorisations d’engagement pour la douzième reconstitution du fonds (2011-2013) doivent être finalisées en décembre 2010, puis engagées en 2011. Le montant en autorisations d’engagement devrait s’élever à 396 millions d’euros, dont 132 millions d’euros en crédits de paiement au titre de la première échéance. Cette hausse de la contribution par rapport à la précédente reconstitution (362 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2008) est destinée à couvrir l’évolution du taux de change ;

– pour le Fonds asiatique de développement, les autorisations d’engagement ont été engagées en 2009 pour quatre ans, et 24 millions d’euros de crédits de paiement sont demandés pour 2011 au titre de la troisième annuité ;

– pour le fonds multilatéral d’investissement de la banque interaméricaine de développement, 1,74 million d’euros de crédits de paiement est demandé, au titre de la cinquième tranche de l’engagement de la France ;

– pour le fonds des opérations spéciales de la Banque interaméricaine de développement, les autorisations d’engagement sont de 9,48 millions d’euros, dont 1,9 million en crédits de paiement pour 2011. Ces montants résultent de la décision prise à Cancun en mars 2010 d’annuler la dette d’Haïti envers le fonds des opérations spéciales. Ils correspondent ainsi à la part de la France dans la compensation de l’annulation de la dette.

Pour 2011, 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et 97,3 millions en crédits de paiement sont demandés au titre des contributions aux fonds sectoriels.

La prévision porte sur 35 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour la reconstitution quadriennale 2010-2012 du Fonds international de développement agricole (FIDA) et 11,7 millions d’euros de crédits de paiement.

Au titre de la coopération technique, la France s’engage dans une nouvelle contribution quinquennale (2011-2015) au Centre d’assistance technique du Moyen-Orient (METAC), pour 1,8 million d’euros en autorisations d’engagement et 360 000 euros en crédits de paiement sont demandés en 2011.

Pour les centres d’assistance technique AFRITAC, les crédits de paiement de 1,04 million demandé en 2011 correspondent à la deuxième annuité de la contribution totale de 5,2 millions d’euros (2010-2014).

Pour la santé, la contribution française à la Facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm) est financée pour partie par la contribution de solidarité sur les billets d’avion, et par 867,16 millions d’euros engagés en 2007 en autorisations d’engagement, soit 25,5 millions d’euros en crédits de paiement pour 2011.

Pour l’eau et l’assainissement, 39 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour la reconstitution de l’Initiative de la Banque africaine de développement, et 4 millions d’euros en crédits de paiement.

Pour la sécurité nucléaire, la reconstitution du Fonds du sarcophage de Tchernobyl géré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) doit avoir lieu courant 2011. 10 millions d’euros sont donc demandés (AE=CP) pour financer le lancement des travaux de construction du nouveau sarcophage.

La BERD gère également le compte pour la Sûreté nucléaire (NSA). Cette année, aucun crédit n’est demandé car la reconstitution du fonds ne devrait pas intervenir en 2011, en raison de retards et de difficultés dans la conduite des projets.

Pour l’environnement, 35 millions d’euros de crédits ont été demandés en 2011 correspondant à la première échéance de la cinquième contribution au fonds pour l’environnement mondial (FEM) ; 6,7 millions d’euros ont été demandés au titre de la troisième et dernière annuité de la contribution au fonds multilatéral pour le protocole de Montréal.

Pour l’aide au commerce, 1 million d’euros est destiné au paiement de la dernière tranche de la participation au FIAS, le programme d’appui à l’amélioration du secteur privé en Afrique. Le fonds « Doha » sera doté de 2 millions d’euros en crédits de paiement pour 2011.

En 2011, les dépenses d’intervention de l’action n° 2 Aide économique et financière bilatérale représenteront 353 millions d’euros en crédits de paiement. L’essentiel des crédits rémunère les interventions d’aide bilatérale relevant de l’AFD (302 millions d’euros).

Les prêts accordés par l’AFD peuvent être concessionnels ou non, et bénéficier à la fois à des contreparties souveraines (État), sous-souveraines (collectivités locales) ou encore non souveraines (secteur privé).

S’agissant de la rémunération de l’AFD, depuis 2010, le programme 110 ne couvre plus que la rémunération associée aux aides budgétaires globales (ABG) mises en œuvre par l’AFD ⁽⁷⁾ et la rémunération des opérations de conversion de dette ⁽⁸⁾. Pour 2011, 3,4 millions d’euros sont demandés à ce titre.

Ces dernières années, l’évaluation des opérations relevant de l’aide au développement s’est accrue. Pour financer une nouvelle série d’évaluations des actions bilatérales et multilatérales, il est demandé 0,49 million d’euros en 2011.

L’AFD propose de financer des infrastructures, des projets environnementaux ou encore des équipements solaires par le biais de prêts bonifiés par l’État. Ils peuvent bénéficier aux collectivités publiques ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises. L’intervention de l’AFD outre-mer se fait essentiellement par le biais de prêts bonifiés par l’État en faveur des collectivités publiques et des PME. La justification au premier euro ne précise pas la part de ces dépenses qui relève de l’APD. Normalement, s’agissant de l’outre-mer, seules les interventions à destination de Mayotte et Wallis-et-Futuna sont éligibles.

Certes, les nouveaux prêts sont désormais transférés à la mission budgétaire Outre-mer, toutefois la comptabilisation des crédits correspondant au financement des engagements antérieurs revient à gonfler le volume des crédits d’environ 25 millions d’euros.

L’AFD octroie des prêts bonifiés par l’État dans les États étrangers. Cette forme d’aide permet d’abaisser le taux d’intérêt de la ressource financière. Aux côtés du programme 110, qui prévoit 167 millions d’euros en crédits de paiement pour l’AFD en 2011, le programme 853 du compte de concours financiers « prêts à des États étrangers » retrace les prêts très concessionnels accordés par la France.

Trois objectifs sont assignés à ces prêts : la lutte contre la pauvreté, l’appui à la croissance et la protection des biens publics mondiaux. Conformément aux engagements du CICID, 60 % de l’engagement budgétaire de l’État en faveur de l’AFD se concentre sur l’Afrique subsaharienne.

Toutefois, le rapport d’enquête de la Cour des comptes transmis à la Commission des finances le 29 octobre 2010⁽⁹⁾, souligne que l’AFD a tendance à privilégier l’octroi des prêts aux pays les plus avancés. En effet, dès 2002, la zone d’intervention géographique a été élargie à la Méditerranée, puis progressivement aux pays émergents et en 2009 à une dizaine de pays asiatiques et latino américains.

Cette évolution s’explique, selon la Cour des comptes, par des « motifs d’ordre stratégique » :

– le risque plus élevé de défaillance des pays les plus pauvres ;

– incitation à accorder des prêts au-delà de 10 millions d’euros, en raison de convention cadre qui lui laisse une marge opérationnelle importante pour les prêts d’un montant élevé souscrits par des pays plus solvables ;

– recherche de partenaires non souverains, essentiellement situés dans les pays à revenus intermédiaires ;

– un effet de levier plus important dans les pays émergents.

De fait, en sectionnant les pays bénéficiaires sur des critères essentiellement financiers, l’AFD se comporte véritablement comme une banque.

L’AFD intervient également dans le cadre de la politique de lutte contre le changement climatique. La France s’est engagée suite au G 8 de juillet 2008 à hauteur de 500 millions de dollars pour le fonds « technologies propres », cette contribution prenant pour partie la forme d’un prêt très concessionnel mis en place par l’AFD et pour partie la forme d’apports de projets. Le prêt de l’AFD, d’un montant de 203 millions d’euros (équivalent de 300 millions de dollars à la date de l’engagement) et d’une durée de vingt ans dont dix ans de différé du remboursement du principal, devrait être décaissé en trois tranches, dont la première doit être mise en place prochainement. Le taux d’intérêt du prêt sera de 0,75 %, ce qui traduit le haut niveau de concessionnalité consenti à la Banque mondiale.

Le coût budgétaire total a été évalué à 135 millions d’euros, engagés en 2009. Pour l’année 2011, les crédits de paiement débloqués sont de 8 millions d’euros.

En vue de reconstituer le fonds pour la période 2011-2014, il est demandé 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et 16,6 millions d’euros en crédits de paiement.

Le FFEM a pour mission de subventionner des projets innovants ayant une finalité de développement économique et social, tout en ayant un impact positif sur l’environnement mondial, tel que la protection de la biodiversité, la lutte contre la dégradation des terres.

L’aide budgétaire globale (ABG), qui se distingue de l’aide budgétaire sectorielle apportée aux pays étrangers sous forme de dons ou de prêts, est un outil privilégié de l’aide publique au développement française, même si elle garde une part relativement réduite dans l’effort total d’APD de la France.

L’ABG se définit comme une aide engagée et décaissée sur une base pluriannuelle, permettant à l’État partenaire de retrouver son pouvoir d’arbitrage. Ce type d’aide repose sur une logique de partenariat, fondé sur un accord global sur les politiques publiques du pays bénéficiaire.

Elle comporte, par rapport aux autres instruments disponibles (subventions projets notamment), plusieurs avantages importants. En particulier, elle contribue à la stabilité du cadre macroéconomique et financier des pays bénéficiaires et favorise l’appropriation des réformes en confiant plus de responsabilités aux pays bénéficiaires.

Elle ne renonce pas à la conditionnalité, mais s’efforce d’en limiter les effets pervers. Toutes les ABG partagent un seul et même prérequis : une politique macroéconomique saine et soutenable, attestée par un programme financé par le FMI (hors ABG « régionales »). La qualité et la fiabilité du système de gestion des finances publiques sont également prises en compte à travers un indicateur de risque fiduciaire, qui détermine les modalités de décaissement de l’ABG.

Les ABG pluriannuelles sont en général des programmes de trois à cinq ans, composés d’une tranche de base fondée sur une appréciation globale, complétée par une tranche additionnelle fondée sur l’appréciation de performances spécifiques (mise en œuvre de mesures, mobilisation de moyens budgétaires, réalisations).

Les ABG bénéficient en majorité aux pays d’Afrique subsaharienne, notamment à la zone Franc ainsi qu’à Haïti. 162 millions d’euros sont demandés en autorisations d’engagement et 85,53 millions en crédits de paiement pour 2011. Par rapport à l’année précédente, cela représente une nette augmentation (66 millions d’euros AE=CP en 2010), du fait du financement intégral des ABG par les crédits du programme 110 et de l’aide de 20 millions d’euros pour Haïti, conformément aux engagements du Présidents de la République.

Au 31 septembre 2010, 63 millions d’euros d’ABG ont été octroyés en faveur d’États d’Afrique subsaharienne et de l’Océan indien. En Haïti, 20 millions d’euros d’ABG ont été engagés en 2010, conformément aux engagements pris par la France à la suite du tremblement de terre qui a frappé l’île le 12 janvier 2010 (40 millions d’euros d’appuis sous la forme d’aides budgétaires pour la période 2010-2011, soit 20 millions d’euros par an).

Le tableau ci-après présente les engagements des aides budgétaires globales sur la période 2008-2010.

PRÉVISIONS ET ENGAGEMENT DES AIDES BUDGÉTAIRES GLOBALES

(en crédits de paiement et en millions d’euros)

	2008		2009		2010
	prévision	exécution	prévision	exécution	prévision	Engagements au 30/09/2010
UEMOA (a)					20	20
CEMAC (b)					20	30
Bénin	2	1	5		2
Burkina Faso	2,5	4		19,5 (c)
Burundi	2	2	2
Comores				2
Guinée			3
Guinée Bissau	1	2	3	3	3
Haiti	2	4		2	5	20
Mali	4		10	5	15	10 (d)
Mauritanie					3	3
Niger	8,5		8	5
RDC (e)					7
République Centrafricaine	3		3	2
Togo	2,5	5	5	4	3
Non géographié	10	5,5
TOTAL	37,5	23,5	39	40,5	78	83

(c) engagement 2009-2011

(d) engagement 2010-2011

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Le fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP) finance des études de faisabilité en amont de projets d’investissement, des prestations d’assistance technique, ou encore des missions de formation et de coopération institutionnelle, et le soutien au secteur privé. L’eau, l’environnement, l’énergie, les services et les transports sont les secteurs concernés par l’action du FASEP.

Pour l’année 2011, 35 millions d’euros seront consentis, dont 15 millions pour les études au projet de LGV au Maroc.

Le groupement d’intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF) est chargé de la coopération technique économique et financière du ministère de l’Économie. Il intervient dans les pays émergents, en transition ou en développement sous de multiples formes : conseil, assistance, méthodologie et ingénierie pédagogique et audit dans les domaines budgétaires, fiscaux, de la prévision économique et de l’information statistique.

La subvention pour charges de service public demandée pour l’ADETEF s’élève à 4,3 millions d’euros (contre 4,4 millions d’euros en 2010).

La Réserve pays émergents (RPE) est un instrument politique et financier d’aide liée, accordant des prêts concessionnels avantageux à des pays émergents, pour la réalisation de projets d’infrastructures participant à leur développement économique, et dont la réalisation fait appel à des biens et services français. La RPE est la seule action du programme 851 Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure, dont les crédits sont retracés dans le compte de concours financiers Prêts à des États étrangers. Pour 2011, 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et 350 millions d’euros en crédits de paiement ont été demandés.

La RPE permet ainsi la réalisation de projets de grande ampleur, essentiellement dans le secteur ferroviaire (80 % des engagements sur la période 2005-2009). Plus récemment dans le segment du développement durable, des projets ont été développés dans le secteur de l’eau, ou encore pour la promotion du savoir faire des entreprises françaises dans les énergies renouvelables. Les trois premiers pays bénéficiaires sont le Maroc, l’Égypte et le Vietnam.

Le programme 110 retrace les rémunérations pour la gestion de la RPE et des dons aux États étrangers (FASEP). À ce titre, la direction des Activités institutionnelles de Natixis percevra une rémunération à hauteur de 5,54 millions d’euros en 2011. Cette rémunération est composée d’un montant fixe de 2,6 millions d’euros et d’une part variable représentant 1,05 % du montant des tirages des prêts et dons de l’année considérée.

Les experts indépendants qui réalisent des missions d’expertise afin d’évaluer les projets faisant appel à un financement RPE, seront également rémunérés à hauteur de 0,32 million d’euros en 2011.

Les annulations de dettes se traduisent au niveau budgétaire par le versement d’une compensation à l’AFD au titre des prêts qu’elle gère.

Jusqu’en 2008, le montant demandé en autorisations d’engagement correspondait strictement aux besoins identifiés en crédits de paiement pour l’année en cours. La Cour des comptes a recommandé qu’en 2009 soit provisionnée l’intégralité des indemnisations dont le montant est d’ores et déjà connu, à savoir les annulations « Dakar » et les annulations du Club de Paris concernant le Mali et la Mauritanie.

À ce titre, 637,3 millions d’euros ont été inscrits en autorisations d’engagement en 2009.

Pour l’année 2011, 69,6 millions d’euros en crédits de paiement permettront de couvrir les échéances annulées au titre de Dakar (68,7 millions d’euros) et les annulations du Club de Paris (0,9 million d’euros). Aucun nouvel accord de traitement de dettes bilatérales n’est prévu pour cette année (0 en AE).

Lors du sommet du G8 de Gleneagles, en juillet 2005, il a été décidé d’annuler la dette des PPTE envers l’AID et le FAD. 44 millions d’euros de crédits de paiement et 382 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont demandés à ce titre :

– 31,1 millions d’euros sont demandés pour compenser la dette des PPTE envers l’AID ; 348 millions d’euros ont été engagés pour la période 2006-2015. Pour la prochaine période de 2017-2021, la France doit d’ores et déjà s’engager à hauteur de 265,8 millions d’euros en autorisations d’engagement, payables en 2017 ;

– 12,7 millions d’euros sont demandés pour compenser la dette des PPTE envers le FAD ; 132 millions d’euros ont été engagés en 2006 pour dix ans.

Pour 2011, le FAD a demandé un engagement des États contributeurs au titre de la prochaine période. Sont ainsi demandés 111,46 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le présent projet de loi de finances.

II.– LE PROGRAMME 209
SOLIDARITÉ À L’ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

Les crédits demandés pour ce programme s’élèvent à 2,05 milliards d’euros en autorisations d’engagement (contre 2,18 milliards d’euros en 2010) et 2,13 milliards d’euros en crédits de paiement (contre 2,12 milliards d’euros en 2010).

Une partie de l’évolution des crédits s’explique par une mesure de périmètre. Le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement serait recentré en 2011, pour ne plus regrouper que les grands instruments de l’aide au développement et les moyens relatifs à la gouvernance de la mission.

La maquette précédente définissait une frontière géographique entre les pays éligibles à l’aide publique au développement (au sens du Comité d’aide au développement) et relevant du programme 209 et les autres États, qui dépendaient du programme 185 (lequel appartient à la mission Action extérieure de l’État).

La nouvelle architecture budgétaire redéfinit les deux programmes selon les lignes suivantes :

– le programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence se décline désormais par secteur d’activités : Coopération culturelle et promotion du français, Attractivité et recherche, Enjeux globaux, Subvention à l’AEFE ;

– le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement est quant à lui décliné par instrument. Il distingue la coopération bilatérale de la coopération multilatérale, miroir de l’actuel programme 110 géré par la direction générale du Trésor. Les ETP et la masse salariale demeurent inchangés, mais sont regroupés au sein de chaque programme sur une action spécifique.

Cette redéfinition correspond aux recommandations formulées par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), car elle présente une ventilation analytique plus claire entre les crédits bilatéraux, les crédits multilatéraux et les crédits communautaires. Elle répond également aux observations de la Cour des comptes dans ses notes d'exécution budgétaire (NEB) et d'analyse du programme (NAP) pour 2009, ainsi qu’aux demandes du Rapporteur spécial.

Ce programme porte la mise en œuvre de la politique d’aide publique au développement de la France, selon les orientations fixées par le CICID : lutte contre la pauvreté et réalisation des OMD, appui à la croissance équitable et durable, bonne gestion des biens publics mondiaux, promotion de la gouvernance démocratique.

Au total, 162 millions d’euros nets (en AE comme en CP) ont été transférés du programme n° 209 au programme n° 185 Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieure de l’État. L’essentiel de ces crédits sont exécutés dans le domaine de la culture et du français, de l’enseignement supérieur, de la recherche et des enjeux globaux destinés aux pays bénéficiaires de l’aide publique au développement, soit environ 159 millions d’euros. De plus, 7,6 millions d'euros sont des crédits de fonctionnement pour « l’animation et l’appui général au réseau ».

À l’inverse, ont été transférés, en 2011, du programme 185 vers le programme 209, les crédits dans le domaine de la gouvernance qui sont destinés aux pays ne bénéficiant pas de l’APD, à hauteur de 2,7 millions d'euros et les crédits de la coopération décentralisée (environ 1,5 million d'euros) et du volontariat (environ 1 million d'euros) qui sont destinés aux pays ne bénéficiant pas de l’APD.

Le Rapporteur spécial n’est pas hostile à l’idée de séparer la coopération culturelle de l’aide au développement, dans la mesure où elle correspond davantage à une stratégie d’influence qu’à une politique de développement, mais estime qu’il convient dans ce cas d’en tirer les conséquences en soustrayant les crédits dédiés à la coopération culturelle des dépenses d’APD déclarées au Comité d’aide au développement (CAD), ce qui ne semble pas être l’intention du Gouvernement.

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel s’élèvent à 23 millions d’euros et les subventions pour charges de service public représentent 10 millions d’euros.

Au titre de la coopération en matière de gouvernance, les crédits demandés pour des actions telles que l’achat d’ouvrages juridiques pour un public non identifié ou l’organisation d’une manifestation publique de sensibilisation aux droits de l’Homme, seront de 261 000 euros. Pour ce qui est de la rémunération de l’AFD, telle que déterminée dans la convention cadre du 4 janvier 2007, il est prévu 22,8 millions d’euros en 2011.

Les subventions pour charges de service public sont couvertes par une dotation de 3,9 millions d’euros pour le GIP ESTHER et de 6,7 millions d’euros (10 millions d’euros en AE) pour le GIP ENA. Le premier groupement d’intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » a été créé en 2002 pour favoriser l’accès au traitement des patients atteints du SIDA et de ses co-infections dans dix-huit pays. Le second GIP met en œuvre les actions en faveur de l’éducation numérique en Afrique.

L’aide-projet (dons) intervient dans la zone de solidarité prioritaire (ZSP) à travers trois canaux :

– le fonds de solidarité prioritaire (FSP) dans les domaines de la gouvernance (justice, sécurité, droits de l’Homme), de la coopération universitaire, de la culture et de l’audiovisuel ; au sein du FSP, on distingue une enveloppe pour les projets « CD/FSD » (crédits déconcentrés / fonds social de développement) : ils se rattachent à la catégorie des projets pays et correspondent à des enveloppes budgétaires d’utilisation rapide, dont la mise en œuvre est confiée aux ambassades et qui ont pour objet de permettre le financement de micro-projets locaux pour lutter contre la pauvreté et renforcer la société civile ;

– les subventions de l’AFD pour les autres secteurs (éducation, santé, eau, environnement, développement rural) ;

– les subventions déléguées par l’AFD aux ONG.

La dotation relative aux dons-projets serait portée à 312 millions d’euros en autorisations d’engagement (+ 18 %) et 389 millions d’euros en crédits de paiement (+ 20 %) en 2011. Le Rapporteur spécial se réjouit de cette augmentation mais déplore que le projet annuel de performances ne livre aucune information sur la répartition des crédits entre le FSP, l’AFD et les ONG.

Au premier semestre 2010, le fonds de solidarité prioritaire (FSP) a financé des projets à hauteur de 11,8 millions d’euros, répartis de la façon suivante.

Un report de charges substantiel s’est accumulé sur le FSP ces dernières années, du fait de l’accumulation de gels ou de budgétisations insuffisantes. Le tableau suivant présente l’échéancier des crédits de paiement nécessaires pour couvrir le cumul des autorisations d’engagement ouvertes jusqu’en 2010 et n’intègre pas les besoins futurs liés aux autorisations d’engagement ouvertes à partir de 2011.

CRÉDITS DE PAIEMENT NÉCESSAIRES POUR COUVRIR
LES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT PASSÉES DU FSP

Année d'origine des AE	AE	2010	2011	2012	2013
2005 (a)	1 052,1	19,1
2006	136,8	14,8	6,8
2007	118,7	23,7	11,9	5,9
2008	89,4	26,8	17,9	8,9	4,5
2009	41	9,02	11,89	8,2	6,15
2010	25	2,5	5,5	7,25	5
	Total annuel	96	54	30	16

Ainsi, en 2011, 54 millions d’euros de CP seraient nécessaires rien que pour couvrir les engagements passés du FSP.

Les engagements se sont élevés à 222 millions d'euros en 2008 et 228 millions d'euros en 2009. Il est prévu que les engagements 2010 représentent seulement 178 millions d'euros. Le total des engagements déjà octroyés entre janvier et juillet 2010 est de 65 millions d'euros.

En 2008 et 2009, 60 % des engagements portent sur des projets en Afrique subsaharienne et 25 % dans les États fragiles ⁽¹⁰⁾. L’indicateur de concentration, qui rend compte de la part des subventions consacrée aux 14 pays prioritaires désignés par le CICID de 2009 ⁽¹¹⁾, atteint 76 % en 2009.

Le tableau qui suit présente les engagements en subventions par groupe de pays (PMA/non PMA) et grandes régions.

LES ENGAGEMENTS DE L’AFD EN SUBVENTIONS PAR GROUPE DE PAYS

(en millions d’euros)

	2008	2009	Prévisions 2010	engagés au 1er semestre 2010
Afrique Sub-Saharienne	130	145	102	36
dont 14 PMA prioritaires CICID	71	112	74	26
dont Projets régionaux Afrique	39	15	24	8
Pays fragiles	60	56	40	14
Autres pays	13	20	28	7
dont Méditerranée	6	7	13	3
dont Asie	6	10	7	2
dont projets régionaux		3	8	2
Projets transversaux	18	7	9	8
Total subventions	222	228	178	65
dont PMA	122	158	105	37
Afrique Sub-Saharienne	59 %	63 %	57 %	55 %
Pays fragiles	27 %	25 %	22 %	21 %
Autres pays	6 %	9 %	15 %	11 %
Projets transversaux	8 %	3 %	5 %	12 %
Total subventions	100 %	100 %	100 %	100 %
Indicateur de concentration 14 PMA prioritaires CICID (*)	69 %	76 %	61 %	64 %

Source : ministère des Affaires étrangères et européennes.

RÉPARTITION SECTORIELLE DES PROJETS ENGAGÉS

	2008	2009	réalisations 1er semestre 2010
Agriculture et sécurité alimentaire	30	45	6
Eau et assainissement	70	15	11
Éducation	17	30	15
Environnement et ressources naturelles	10	15	6
Infrastructures et développement urbain	34	28	6
Santé et lutte contre le sida	19	52	15
Secteur productif	14	32	1
Autres et multi secteurs	27	12	4
Total	222	228	65

Source : ministère des Affaires étrangères et européennes.

En 2010, l’AFD a manqué de crédits de paiement pour honorer les engagements des années précédentes. D’année en année, le report de charge, défini comme la masse des engagements qui attendent un règlement, s’accroît de manière préoccupante. Il menace d’entraver la capacité d’action de l’agence.

Les prévisions ci-dessous correspondent aux crédits de paiement nécessaires pour couvrir le cumul des autorisations d’engagement jusqu’en 2010 et n’intègrent pas les besoins futurs liés aux autorisations d’engagement à partir de 2011.

CRÉDITS DE PAIEMENT NÉCESSAIRES POUR COUVRIR
LES AE OUVERTES AVANT 2011

Année d'origine des AE	AE	2010	2011	2012	2013
2001	166	2
2002	160	2	2
2003	176	11	2	2
2004	174	19	10	2	2
2005	228	34	25	14	2
2006	279	45	42	31	17
2007	260	42	42	39	29
2008	167	20	27	27	25
2009	189	23	23	30	30
2010	135	4	16	16	22
	Total annuel	200	188	160	126

Depuis 2009, le financement des projets des ONG a été transféré à l’AFD, le ministère des Affaires étrangères et européennes restant en charge du dispositif d’appui au volontariat, de l’action humanitaire et, à travers le réseau culturel, du soutien aux sociétés civiles locales à l’étranger via les projets CD/FSD (crédits déconcentrés/fonds social de développement). Les projets participant au renforcement de l’État de droit, au respect des droits humains, à la lutte contre la corruption et à une gouvernance efficace sont éligibles bien que ces secteurs ne soient pas transférés à l’Agence.

D’après les informations qu’elle a fournies au Rapporteur spécial, l’AFD a octroyé 108 projets aux ONG en 2009, dont 48 % en Afrique, pour un montant de 37 M€ pour le programme 2009 (et 924 000 euros sur le programme 185).

En 2010, 42 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 26 millions d’euros de crédits de paiement devraient être mis à disposition pour 70 à 90 projets mis en œuvre par des ONG. 25 % concerneraient des interventions d’intérêt général (éducation au développement et structuration du milieu associatif) et 75 % des interventions de terrain.

Les représentants des ONG que le Rapporteur spécial a auditionnés estiment qu’en 2011, si les autorisations d’engagement sont maintenues à 45 millions d’euros, 42 millions d’euros de crédits de paiement seraient nécessaires pour couvrir les projets déjà engagés et les premières échéances des nouveaux projets.

La zone Afghanistan/Pakistan a fait l’objet d’un financement en 2010 de 20 millions d’euros. Cette année, 15 millions d’euros sont demandés en crédits de paiement (20 millions en autorisations d’engagement), afin de prolonger les axes de coopération et de développement déjà engagés. Les crédits de l’AFPAK financent notamment des programmes agricoles et de développement rural, ou encore des programmes pour l’électrification rurale.

Le Rapporteur spécial s’étonne qu’une enveloppe particulière soit réservée à la « cellule AFPAK ». Il y a là un risque de mélange des genres entre intervention militaire, intervention civile dans le cadre d’une opération militaire, et aide au développement.

Les ONG que le Rapporteur spécial a auditionnées s’inquiètent du risque d’instrumentalisation de l’aide en Afghanistan. À leurs yeux, l’implication des militaires dans la distribution de l’aide humanitaire ne se fait pas dans un objectif d’humanité, d’indépendance et de neutralité. En effet les actions civilo-militaires ont un objectif politique et stratégique de contre-terrorisme et s’affichent clairement comme des actions pour « gagner les cœurs et les esprits ».

Alors que les crises humanitaires se sont multipliées et que l’on peut craindre que la tendance ne s’inverse pas à moyen terme (changement climatique, conflits, etc.), les moyens de la France pour y répondre sont insuffisants. Ce manque de financement s’accompagne d’un manque de stratégie. Ainsi, si le centre de crise se concentre strictement sur l’urgence immédiate, les crédits de l’aide-projet, et notamment ceux délégués par l’AFD aux ONG, se concentrent sur les projets de développement. Il n’y a ainsi aucun outil adapté pour les phases intermédiaires, pourtant cruciales, de reconstruction ou « post-crises », entre l’urgence et le développement. Le cas d’Haïti, où la situation humanitaire reste préoccupante, illustre particulièrement ce manque.

37 millions d’euros devraient être consacrés à l’aide alimentaire, comme en 2010.

La stratégie de la France en matière d’assistance alimentaire s’inscrit dans le cadre des conclusions du Conseil européen du 10 mai 2010 sur l’assistance alimentaire humanitaire.

L’assistance alimentaire française s’inscrit également dans le cadre d’engagements pris par la France au titre de la convention internationale sur l’aide alimentaire, dite convention de Londres. Dans le cadre de cette convention, la France s’est engagée à mobiliser, sur une base prévisible et quelles que soient les fluctuations de prix, l’équivalent de 200 000 tonnes équivalent céréales par an sous forme de denrées alimentaires et de semences. L’aide alimentaire, gérée par le ministère des Affaires étrangères et européennes, a été de 31,79 millions d’euros en 2006, 30,4 millions d’euros en 2007, 52 millions d’euros en 2008 (en réponse à la crise des prix agricoles) et 35 millions d’euros en 2009.

En 2010, l’enveloppe disponible a permis des opérations dans 23 pays dont 16 d’Afrique subsaharienne. Cette aide a également permis de contribuer à la réponse internationale face aux crises humanitaires majeures (Haïti, TAP, Afghanistan, Niger, RDC, Somalie, Soudan, Tchad, etc.).

L’augmentation des catastrophes naturelles, la persistance de certains conflits, de nouvelles crises politiques, le maintien des prix à des niveaux élevés et la récession mondiale, ont maintenu les besoins d’assistance alimentaire à des niveaux élevés.

Le fonds d’urgence humanitaire (FUH) devrait être doté de 8,9 millions d’euros en 2011, contre 8,45 millions d’euros en 2010.

Principal instrument financier du Centre de crise, le FUH permet au ministère des Affaires étrangères et européennes de mobiliser les acteurs français dans le cas de crises humanitaires. Il peut recevoir des dons des collectivités territoriales, de particuliers et d’entreprises, via le fonds de concours géré par le centre de crise (CDC) qui résulte de la fusion de la délégation à l’action humanitaire et de la sous-direction de la sécurité des personnes.

Il est compétent à la fois pour les crises mettant en danger la sécurité des Français à l’étranger et pour les crises humanitaires.

À la suite du séisme du 12 janvier 2010, la France a débloqué des crédits en urgence pour la reconstruction du pays. En 2011, ces crédits de 20 millions d’euros (30 millions d’euros en autorisations d’engagement) permettront de poursuivre les engagements de reconstruction et d’aides aux actions prioritaires (reconstruction de l’hôpital de Port-au-Prince, ou encore l’aide à la re-scolarisation).

Au titre de la coopération bilatérale, les bourses s’élèveraient en 2011 à 7,4 millions d’euros. Ce montant correspond à environ 2 000 bénéficiaires. À titre d’exemple, une partie de ces bourses bénéficie à des ressortissants étrangers acceptés dans les cycles courts ou longs de l’ENA (une trentaine en 2010) ainsi que dans d’autres écoles de fonctionnaires (Écoles nationales du Trésor, des impôts, du cadastre…). Elles peuvent aussi être allouées à des personnes suivant des stages dans des institutions françaises (Conseil d’État, Assemblée nationale, Sénat…).

Les échanges d’expertise seraient quant à eux financés à hauteur de 3,3 millions d’euros. Cette subvention correspond à environ 1 350 bénéficiaires : personnalités étrangères invitées en France ou experts français en mission dans un État étranger, comme des avocats du Barreau de Paris venus soutenir la création du Barreau afghan, par exemple.

Les C2D sont l’outil juridique traduisant la décision de la France prise à Cologne en 1999, d’annuler la totalité de sa dette bilatérale d’APD. Ces contrats reposent sur un mécanisme de refinancement par dons des échéances dues. Le pays débiteur honore sa dette, et la France reverse aussitôt à ce même pays la somme correspondante pour l’affecter à des programmes de lutte contre la pauvreté.

Pour l’année 2011, les prévisions de décaissement des C2D ont été calculées sur la base des contrats signés et en cours d’exécution à la date d’établissement du PLF et des besoins anticipés sur les contrats qui sont signés d’ici la fin de l’année 2010. Plus de 78,3 millions d’euros de crédits ont été demandés. À ce titre, les C2D qui seront signés avec le Congo et le Cameroun représenteront 54,5 millions d’euros en sus des 23,8 millions d’euros prévus pour les C2D déjà signés avec le Cameroun, le Ghana, Madagascar et la Mauritanie.

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Le tableau suivant récapitule l’ensemble des dépenses d’intervention bilatérales.

DÉPENSES D’INTERVENTION BILATÉRALES

(en euros)

	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Bourses	7 426 926	7 426 926
Échanges d’expertise	3 289 985	3 289 985
Dotations pour opérations aux EAF	760 144	760 144
Autres moyens bilatéraux d’influence	7 244 008	7 244 008
Total sous-action	18 721 063	18 721 063
Dont projets AFD, FSP, ONG	311 834 450	389 334 450
AFPAK	20 000 000	15 000 000
Haïti	30 000 000	20 000 000
Contrats de désendettement	78 320 000	78 320 000
Fonds de coopération pacifique (FCP)	2 000 000	2 000 000
Aide budgétaire post-conflit et transferts sorties de crises	25 000 000	25 000 000
Coopération décentralisée	9 835 586	9 835 586
Volontariat	21 589 191	21 589 191
Canal France international (CFI)	15 390 000	15 390 000
Aide alimentaire	37 122 950	37 122 950
Fonds d’urgence humanitaire (FUH)	8 900 000	8 900 000
Total sous-action	559 992 177	622 492 177

Source : PAP.

Les contributions aux fonds multilatéraux de développement permettent d’exposer et de promouvoir les positions françaises dans les enceintes internationales traitant des problématiques de développement.

Les contributions volontaires de la France aux agences de l’ONU continuent à diminuer (– 13 %) à 49 millions d’euros, contrairement à l’engagement du président Chirac en 2005 de les augmenter de 60 millions d’euros en trois ans. L’essentiel des crédits (85 %) bénéficie à quatre d’entre elles : le PNUD, le HCR, l’UNICEF et l’UNRWA.

Ces institutions sont chargées de la mise en œuvre d’opérations de développement, d’actions humanitaires et d’urgence. Elles ne bénéficient pas de contributions obligatoires.

ÉVOLUTION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES FRANÇAISES AUX AGENCES DE L’ONU

(en millions d’euros)

2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
68	85	85,5	90	73	53	49

Malgré l’annonce du Président de la République aux Nations Unies en septembre 2010 d’augmenter de 20 % en 3 ans (soit 60 millions d’euros) la contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la dotation de 300 millions d’euros est reconduite en 2011.

Où seront donc pris les 20 millions d’euros nécessaires ? Le Rapporteur spécial craint des redéploiements de crédits en cours d’exercice, au détriment d’autres actions. Une autre hypothèse est évoquée : celle d’une utilisation de la contribution de solidarité sur les billets d’avion. Dans ce cas, une augmentation des taux de cette taxe serait nécessaire.

Le loyer de la maison de la francophonie, située avenue Bosquet à Paris, mise à disposition de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) par la France, devrait coûter 5,2 millions d’euros en 2011.

Les 56 millions d’euros de dépenses d’intervention pour 2011 en faveur de la francophonie sont versés à l’OIF au titre de contribution obligatoire et à d’autres opérateurs agissant en faveur de la défense de la francophonie.

L’Initiative éducation pour tous ou Fast Track, permettant la mise en œuvre accélérée de l’éducation pour tous, entend réaliser les objectifs du Millénaire de scolarisation universelle d’ici 2015. Cette politique est financée par la France à hauteur de 16,6 millions d’euros en 2011 (50 millions d’euros ouverts en autorisations d’engagement en 2010).

7,8 millions d’euros seront alloués au financement de l’expertise française auprès des organisations des Nations Unies (programme Jeunes Experts Associés – JEA) et hors système de l’ONU (les fonds fiduciaires).

Le programme JEA compte 24 experts répartis dans 14 agences différentes des Nations Unies, et 7 volontaires. Ces crédits financent également 9 JEA à la Banque Mondiale et la création de 4 postes auprès de la Commission européenne. Il existe enfin des experts nationaux détachés, notamment auprès de la Banque Mondiale.

Le financement des fonds fiduciaires de développement permet à la France de mieux négocier les projets ou travaux qui l’intéressent. Il s’agit notamment du fonds fiduciaire de la Banque mondiale pour l’intégration méditerranéenne, ou encore les fonds fiduciaires basés à l’OCDE.

Le fonds européen de développement (FED) est le principal instrument financier de la politique européenne de développement à destination des pays de la zone Afrique, Caraïbes, Pacifique et des pays et territoires d’outre-mer (ACP).

En 2010, le montant inscrit en loi de finances initiale était, comme les années précédentes, insuffisant, si bien qu’il faudra probablement ouvrir des crédits en loi de finances rectificative pour 2010, à hauteur de 37 millions d’euros.

La contribution au FED passe en 2011 de 908 millions d’euros à 804 millions d’euros. Cette forte diminution est liée à la réduction de la clé de contribution de la France au FED (qui passe de 24,3 % à 19,5 %). Le Gouvernement fait valoir que le montant demandé cette année est sincère et qu’il correspond exactement à la part du budget du FED pour 2011 qui revient à la France.

ÉCHÉANCIER DES CONTRIBUTIONS AU FED

(en millions d’euros)

Clé de contribution du 9^ème FED (24.3 %) Clé du 10^ème FED (19,55 %)

III.– LE PROGRAMME 301 DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET MIGRATIONS

Ce programme, qui représente une très faible part de la mission Aide publique au développement, relève du ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. La finalité de ce programme est de favoriser le développement des pays à l’origine de flux migratoires importants vers la France. Cette politique est fondée sur l’idée que les migrations peuvent être un facteur clé de développement dès lors qu’elles sont gérées avec le pays d’origine. Le codéveloppement se définit comme une aide au développement à laquelle participent des migrants vivant en France.

Si la solution aux problèmes posés par l’immigration réside bien dans le développement des pays d’origine des migrants, ni le programme 301 ni la politique du ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire n’apportent une réponse adaptée. Le conditionnement des aides accordées à la signature d’accords de réadmission risque de s’étendre à l’ensemble de l’APD bilatérale. Ainsi, dans les conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de juin 2009, on peut lire que « les pays ayant conclu un accord de gestion concertée des flux migratoires pourront bénéficier d’un traitement préférentiel en matière d’APD ».

En 2011, les autorisations d’engagement demandées passent de 26 à 30 millions d’euros, tandis que les crédits de paiement diminuent de 34 à 30 millions d’euros, essentiellement en raison d’une réduction des crédits finançant l’action 3 Autres actions bilatérales de développement solidaire.

Le 23 octobre 2009, un accord a été signé pour la création par la Banque africaine de développement et le FAD d’un fonds multi-donateurs pour l’initiative « Migration et Développement », dont la France est contributeur à hauteur de 2 millions d’euros en 2011 – soldant ainsi les 6 millions d’euros d’autorisations d’engagement ouvertes en 2008.

Ce fonds a pour mission d’améliorer les transferts de fonds des pays migrants vers l’Afrique, de favoriser les réformes des cadres réglementaires, le développement de produits financiers et participer à l’investissement productif et au développement local dans les pays d’origine. Sa première réunion a eu lieu en septembre 2010. Pour l’instant, il n’y a que deux donateurs : la France et le fonds international pour le développement de l’agriculture (FIDA).

Cette action est complémentaire des aides au retour (dites « volontaire » et « humanitaire »), financées par la mission Immigration, asile et intégration. Ses crédits financent un accompagnement des migrants retournant dans leur pays d’origine par un appui à la création d’activités économiques génératrices de revenus. Les crédits sont gérés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui supervise les opérations de réinstallation dans leur pays d’origine des migrants ayant séjourné en France.

Depuis septembre 2009, de nouvelles dispositions rendent plus attractives les aides au retour et à la réinsertion.

Il existe trois catégories d’aides au retour et trois catégories d’aide à la réinsertion, toutes financées dans le cadre de l’action n° 2 ⁽¹²⁾ :

– l’aide au retour volontaire (ARV) est l’aide au retour de droit commun des étrangers en situation irrégulière. Elle inclut des aides financières différenciées selon la composition des familles ;

– l’aide au retour humanitaire (ARH) est une aide versée à certaines catégories d’étrangers présents sur le territoire français depuis plus de trois mois, en situation de dénuement ou de grande précarité ;

– l’aide au retour sans aide financière (AR) est une aide exceptionnelle, attribuée sous conditions, permettant d’organiser le retour des étrangers présents sur le territoire métropolitain, depuis moins de trois mois, sans versement d’aide financière ;

– l’aide à la préparation du projet économique consiste en la prise en charge par l’OFII d’un accompagnement technique assuré par des opérateurs conventionnés ;

–l’aide financière au démarrage économique permet de faire financer par l’OFII le financement de l’investissement mobilier ou immobilier nécessaire à la mise en œuvre dudit projet ;

– l’accompagnement à la mise en œuvre et au suivi du projet pendant un an est pris en charge par une structure locale d’appui conventionnée avec l’OFII.

En 2010, compte tenu des mouvements intervenus en cours de gestion budgétaire, 2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 3 millions d’euros de crédits de paiement devraient être consommés. Pour 2011, 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement sont prévus.

Depuis 2007, treize accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire ont été signés avec le Sénégal, la République du Congo, le Bénin, le Gabon, la Tunisie, le Cap Vert, Maurice, le Burkina Faso, le Cameroun, la Serbie, le Monténégro, la République de Macédoine et le Liban, dont six ont été ratifiés par le Parlement en avril 2010. L’objectif est d’atteindre une vingtaine de pays en 2012. Des négociations sont en cours avec le Mali, le Maroc, l’Égypte et l’Algérie.

Le volet développement solidaire de ces accords comporte des dispositions prévoyant l’appui par la France à des initiatives de développement local ou de retour de compétences au profit du pays d’origine portées par les associations de migrants, ainsi que des projets de développement au titre de la coopération avec le Gouvernement du pays signataire. Ces projets sont censés s’inscrire dans la stratégie globale d’APD définie par le CICID, ainsi que dans le document cadre de partenariat du pays concerné.

À ce titre, 22,3 millions d’euros de crédits de paiement et 24 millions d’autorisations d’engagement sont demandés pour 2011.

3,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 3,2 millions d’euros de crédits de paiement sont demandés pour financer des projets de coopération décentralisée, des ONG et organisations issues des migrations dans des pays signataires ou non d’un accord de développement solidaire.

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COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION ÉLARGIE DU 26 OCTOBRE À 17 HEURES

(application de l’article 117, alinéa 2, du Règlement)

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EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, lors de la commission élargie, sur la mission Aide publique au développement et les comptes spéciaux Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et Prêts à des États étrangers, la commission des Finances examine les crédits de cette mission et de ces comptes spéciaux, lors de sa séance du mardi 2 novembre 2010 à 18 heures 30.

Contre l’avis défavorable de M. Henri Emmanuelli, Rapporteur spécial, la Commission adopte sans modification successivement les crédits de la mission Aide publique au développement et des comptes spéciaux Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et Prêts à des États étrangers.

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ANNEXE 1 : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES
PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

– M. Christian Masset, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des Affaires étrangères et européennes, accompagné de Mmes Nathalie Broadhurst et Claire Bodonyi et de M. Bertrand Fort

– M. Jean-Louis Vielajus, président de Coordination Sud, Mme Flore Tixier, chargée de mission, Mme Sandrine Chopin, déléguée de la direction générale de Handicap International à Paris et M. Frédéric Roussel, directeur du développement d’Acted

– M. Dov Zerah, directeur général de l’agence française de développement (AFD), MM. Gilles Bergin, directeur des financements et Hervé Gallèpe, responsable des relations parlementaires

ANNEXE 2 : RAPPORT D’ENQUÊTE DE LA COUR DES COMPTES :
LA PLACE ET LE RÔLE DE L’AFD DANS L’AIDE PUBLIQUE
AU DÉVELOPPEMENT

Disponible au format PDF

© Assemblée nationale

– produire un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté final et le mettre en oeuvre de manière satisfaisante pendant un an ;

– avoir un environnement macro-économique stable dans le cadre d’une facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance négociée et financée avec le FMI ;

– démontrer une bonne utilisation des ressources dégagées par l’allègement de dette intérimaire, c’est à dire accordé au point de décision ;

– remplir des conditions sur la bonne gestion des finances publiques ;

– atteindre les objectifs dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de la lutte contre le sida.