N^° 3807

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

AVIS

présenté

SOMMAIRE

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Pages

MESDAMES, MESSIEURS,

Le caractère stratégique et géopolitique de l’agriculture s’est imposé cette année – grâce à l’action de la France notamment – au cœur du paysage européen et mondial. La tenue en juin 2011 du premier G20 agricole en est le témoignage le plus éclatant. Les quarante-cinq engagements visant à tempérer la volatilité des prix agricoles sur lesquels se sont accordées les vingt délégations le 23 juin ont jeté les bases, pour reprendre l’expression du ministre de l’agriculture M. Le Maire, « d’une nouvelle agriculture mondiale ».

Il faut admettre qu’une question essentielle doit être mise au centre des débats : « Comment nourrir les hommes, aujourd'hui et demain ? » ⁽¹⁾ La crise alimentaire de 2007 était annonciatrice de tensions et l’équation entre offre et demande alimentaires sera de plus en plus compliquée à résoudre. Ainsi, selon le dernier rapport de l’Académie des sciences, « pour nourrir la planète à l’horizon 2050, le monde n’est pas en ordre de marche. » ⁽²⁾

À cet égard, les discussions au niveau européen sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) après 2013 me paraissent essentielles. Il faut faire valoir la nécessité d’une PAC forte c’est-à-dire dotée d’un budget maintenu à son niveau actuel à l’euro près. Il faut aussi qu’elle comprenne une régulation musclée avec des instruments plus réactifs et plus efficaces, le maintien de l’équilibre entre les deux piliers, un verdissement intelligent, une répartition équitable des aides et une politique commerciale cohérente avec les intérêts de l’agriculture européenne. Votre rapporteur adhère entièrement avec la résolution européenne sur l’avenir de la PAC après 2013 votée à l’unanimité par la commission des affaires économiques le 13 juillet 2011. Il faut aussi saluer le fait que dans le cadre financier 2014-2020 proposé fin juin par la Commission européenne soit prévu le maintien des dépenses de la PAC au niveau de 2013 en prix courants. Il conviendra néanmoins de rester attentif durant tout le processus de réforme, notamment au vu des propositions législatives de la Commission européenne du 12 octobre 2011.

Dans ce contexte, votre rapporteur se réjouit de voir que le budget de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » ait les moyens, en restant globalement stable de maintenir l’ambition d’une politique agricole forte.

Ce budget permet de contribuer à la compétitivité de l’économie française. Celle-ci passant par la maîtrise des coûts de production, la dotation au titre de l’exonération de charges patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels est stabilisée à hauteur de 491 M€. Parallèlement, et conformément aux conclusions du rapport de notre collègue M. Bernard Reynès « Étude et propositions concernant les enjeux du coût de main d'œuvre dans le secteur de la production agricole », un allègement de charges de 210 M€ pour le travail permanent a été introduit par voie d’amendement. En outre, pour l’élevage, les investissements de modernisation se poursuivront notamment dans le cadre des plans de développement des filières initiés en 2011. L’installation des jeunes agriculteurs reste un axe important ainsi que la conciliation entre productivité et respect de l’environnement – stabilisation de la dotation pour les mesures agro-environnementales, et la sécurité sanitaire de l’alimentation.

Mais le budget pour 2012 a également le mérite de tenir les engagements pris au cours des années précédentes. C’est le cas notamment des crédits dédiés aux mesures concourant au revenu des exploitants agricoles -indemnités compensatoires de handicap naturel- ou la politique en faveur d’un développement équilibré des forêts.

Enfin, le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire (MAAPRAT) prend sa part de responsabilité en s’engageant dans la lutte contre les déficits. En effet, ce budget a été élaboré dans le strict respect des plafonds de crédits arrêtés par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. La masse salariale de la mission agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales APAFAR pour 2012, hors le compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions s’élève à 679,5 M€. La dotation du CAS Pensions s’élève à 241,1 M€. Cela représente une très légère baisse (-0,17%) en AE. Le programme annuel de performance souligne qu’à l’échelle du ministère, le plafond de crédits de personnel, hors CAS Pensions, respecte strictement le montant 2012 arrêté dans le cadre de loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2011-2014. Cela signifie notamment, à l’échelle du ministère, un schéma d’emplois prévoyant le non remplacement de 623 équivalent temps plein (ETP) de titulaires et de 30 ETP de personnels non permanents.

Le MAAPRAT maintenant ses efforts pour être d’une part une administration exemplaire, économe et efficace, et d’autre part une force de soutien et de proposition, à l’écoute des besoins du monde agricole, votre rapporteur ne peut que vous appeler à soutenir l’action du Gouvernement et du ministre Bruno Le Maire en donnant un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales pour 2012.

I.— UN BUDGET GLOBALEMENT EN PHASE AVEC LES BESOINS DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE FRANÇAISE

Le MAAPRAT se voit allouer dans le projet de loi de finances pour 2012 5,5 Mds€ dont 3,57 Mds€ en AE (3,59 Mds€en CP) pour la mission agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (APAFAR). ⁽³⁾

Ce budget affiche ainsi une grande stabilité par rapport à l’an dernier en AE et diminue de 1,5 % en CP à périmètre constant, incluant le CAS pensions ⁽⁴⁾.

Évolution des crédits par programme entre 2011 et 2012

Programme 154 Programme 149 Programme 206 Programme 215

Certaines dépenses ont été sanctuarisées par le Gouvernement. Ce sont les dépenses d’intervention, c’est-à-dire celles qui apportent des solutions à la situation économique dégradée de nombreuses filières, et celles qui renforcent la compétitivité de l’agriculture française :

– plans stratégiques de développement des filières (60 M€ en 2012),

– compléments nationaux aux soutiens communautaires (17 M€ pour la prime herbagère agro-environnementale, 248 M€ pour l’indemnité compensatoire de handicap naturel),

– crédits en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs (167 M €),

– mesures d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale des travailleurs occasionnels du secteur agricole (490 M€).

En contrepartie, les principales dépenses de fonctionnement de l’administration et des établissements publics subissent une réduction de 7,5 % par rapport à 2010, conformément à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques.

Conformément à l’engagement pris par le Premier Ministre lors du congrès en mars 2011 de la FNSEA puis par le Président de la République, le Gouvernement s’est engagé à réduire en 2012 de 210 M€ les cotisations sociales sur les salariés permanents des exploitations agricoles afin « d’améliorer leur compétitivité ».

Suite à la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche de juillet 2010, le Ministre de l'Agriculture avait en effet confié à M. Bernard Reynès une mission sur la compétitivité des agriculteurs français. Le rapport, « Étude et propositions concernant les enjeux du coût de main d'œuvre dans le secteur de la production agricole », remis le 6 juillet 2011, fait le constat d'une perte de compétitivité des employeurs français par rapport à leurs homologues européens. Le rapport indique qu’une étude de l’APCA montre que la marge des arboriculteurs est plus faible en France que dans les pays concurrents.

MARGE HORS FERMAGE EN ARBORICULTURE
MOYENNE TRIENNALE 2005, 2006, 2007

France	841 €/ha
Allemagne	2 526 €/ha
Espagne	1 915 €/ha
Italie	3 129 €/ha

Ce sont les productions fruitières et légumières qui sont les plus touchées par cette distorsion de concurrence, car il s’agit de secteurs pour lesquels la masse salariale représente une part importante des coûts de production.

PART DES CHARGES SALARIALES DANS LES CHARGES TOTALES POUR LES SECTEURS LES PLUS EMPLOYEURS DE MAIN D’œUVRE
MOYENNE 2005, 2006, 2007

(en pourcentage)

	Maraîchage et horticulture	Viticulture	Arboriculture fruitière	Ensemble des exploitations
Belgique	17,9	-	30,9	5,5
Allemagne	23,0	10,8	21,4	8,8
Grèce	18,9	20,8	16,8	10,0
Espagne	33,7	25,2	25,2	13,9
France	24,1	20,8	32,3	7,8
Italie	23,5	21,4	20,9	13,4
Pays-Bas	19,3	-	21,3	10,5
Total UE à 25	21,4	20,4	24,0	9,6

Source : RICA européen

M. Reynès propose une stratégie en trois étapes :

– un allègement du coût du travail à travers des exonérations de charges,

– à moyen terme, une réduction des distorsions de concurrence dues au coût de la main-d’œuvre (transfert partiel de l'assiette des cotisations sociales du travail sur la consommation…),

– et, à plus long terme, une harmonisation sociale et salariale en Europe.

L’exonération de cotisations sociales des employeurs agricoles s’applique aux entreprises de moins de vingt salariés et vise à enrayer la précarisation des emplois agricoles et à favoriser l’embauche de salariés permanents.

La mesure proposée consiste, en complément de l’allégement général sur les bas salaires, à exonérer les entreprises agricoles de leurs autres cotisations légales et conventionnelles de façon à réduire d’un euro le coût de l’heure de travail des salariés permanents au niveau du SMIC. Cette exonération s’appliquera à tous les salaires compris entre 1 SMIC et 1,4 SMIC. Dégressive, elle sera maximale pour une rémunération annuelle inférieure ou égale à 1,1 SMIC et s'annulera pour une rémunération annuelle supérieure ou égale à 1,4 SMIC.

Le coût de la mesure, pour l’ensemble des employeurs agricoles concernés, est de 210 M€. Ces cotisations patronales seront prises en charge par l’État, assurant ainsi la neutralité financière de la mesure pour les organismes concernés. Le dispositif sera géré, pour le compte de l’État, par les caisses de mutualité sociale agricole. La mesure d’exonération de charge sera compensée par une taxe sur les sodas et complétée par une taxation du fioul utilisé comme carburant pour les tracteurs agricoles. Cela aurait alors pour effet de remettre en cause l’abattement de 5 euros par hectolitre qui portait sur la taxe intérieure de consommation (TIC) supportée par les agriculteurs à 0,66 euro.

Ÿ Les 4 programmes de la mission APAFAR (hors CAS pensions) connaissent une légère baisse en CP :

– Le programme 154 - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires - connaît une légère baisse de 0,94 % en AE par rapport à la LFI 2011 (-2,18 % en CP).

– Le programme 149 – Forêt - (programme 149) connaît une baisse de 1,69% en AE par rapport à la LFI 2011 (-2,29 % en CP).

– Le programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation - baisse de 2,09 % par rapport à la LFI 2011 en AE (et de -2,95 % en CP).

– Le programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture - connaît une hausse de 2,45 % en AE par rapport à la LFI 2011 (et une baisse de 0,39 % en CP).

Ÿ En outre, un rabot de 22 M€ est prévu par un amendement gouvernemental. Cette minoration se décompose de la manière suivante :

– diminution de 15 millions d’euros des crédits du programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » : ⁽⁵⁾

– baisse de 3,1 millions d’euros des crédits du programme « Forêt » ⁽⁶⁾ :

– minoration de 2,4 millions d’euros des crédits du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ⁽⁷⁾ :

– minoration de 1,5 million d’euros des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » résultant de la poursuite de la rationalisation et de la mutualisation des moyens des services supports du ministère.

La première loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2009 à 2012 ayant été rendue caduque par la crise financière, le Gouvernement a déposé devant le Parlement une nouvelle loi de programmation pour la période 2011-2014, qui témoigne de sa détermination à mener une politique de consolidation des finances publiques permettant de réduire le déficit public à 3 % en 2013.

L’objectif retenu dans la nouvelle LPFP limite ainsi la croissance annuelle de la dépense publique à 0,8 %, objectif qui implique la réalisation de profondes réformes structurelles, à commencer par la limitation des niches fiscales et sociales et par la fixation de trajectoires de dépenses impératives. Aussi l’article 6 de la LPFP fixe-t-il l’évolution des plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, à périmètre constant, pour les années 2011, 2012 et 2013.

La loi de programmation pour les finances publiques pour la période 2011-2014 prévoit ainsi une réduction progressive du plafond de crédits du MAAPRAT, avec une première diminution des CP pour 2012 à hauteur de 1,6 % et de 2,1 % pour 2013. La masse salariale hors CAS pensions est également en diminution, passant de 740,1 M€ en 2010 à 686,9 M€ en 2013.

Il faut rappeler que la construction du budget triennal des missions du budget de l’État s’est appuyée sur des règles transversales d’économies fixées comme suit par le Premier ministre :

– remplacement d’un départ à la retraite sur deux et diminution de 1,5% chaque année des emplois des opérateurs, soit un effort comparable à celui de l’État ;

– effort collectif de baisse de 10 % des dépenses de fonctionnement, en commençant par 5 % dès 2011, au sein de l’État comme de ses opérateurs ;

– réexamen systématique des dispositifs d’intervention, avec pour objectif le même effort de 10 % à horizon 2013 que sur les crédits de fonctionnement. Les leviers à activer par les gestionnaires sont toutefois très variables, à l’image des dispositifs eux-mêmes (meilleur ciblage/priorisation/recentrage des interventions, mobilisation des ressources existantes en dehors du budget de l’État, amélioration du fonctionnement et accroissement de la productivité des structures financées par l’État, etc.).

S’agissant de la mission APAFAR, la LPFP prévoyait l’évolution suivante, qui est respectée par le MAAPRAT :

(en millions d’euros)

	LFI 2011 hors CAS Pensions	LPFP 2012 hors CAS Pensions	LPFP 2013 hors CAS Pensions
Plafond des autorisations d’engagement	3 353	3 342	3 234
Plafond des crédits de paiement	3 439	3 374	3 283

Le budget triennal 2011-2013 a également permis dans le cadre de la révision générale des politiques publiques de mener des réformes importantes, qui se poursuivent en 2012 :

Numéro et intitulé du programme et de l’action		Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
		Ouvertes en LFI 2011	Demandées pour 2012	Ouverts en LFI 2011	Demandés pour 2012
154	Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	1 974 272 374	1 955 797 076	2 030 789 756	1 986 537 162
11	Adaptation des filières à l’évolution des marchés	482 792 100	475 849 250	458 392 100	471 565 143
12	Gestion des crises et des aléas de production	43 758 399	37 000 000	58 057 622	37 590 366
13	Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles	269 160 262	272 278 834	237 432 884	234 598 481
14	Gestion équilibrée des territoires	839 262 688	855 167 492	947 480 505	925 156 672
15	Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions	273 609 000	257 174 000	273 609 000	257 174 000
16	Gestion durable des pêches et de l’aquaculture	65 689 925	58 327 500	55 817 645	60 452 500

Le programme 154 connaît une légère baisse de 0,94 % en AE par rapport à la LFI 2011 (-2,18 % en CP). La dotation s’établit à 1 955,8 M€ en AE et 1 986,5 M€ en CP.

Les principales dépenses d’interventions sont donc maintenues. C’est le cas notamment de deux mesures essentielles pour les éleveurs :

La dotation au titre de l’exonération de charges patronales pour l’embauche de travailleurs saisonniers est également maintenue (491 M€).

Par ailleurs, ce budget se caractérise par le maintien de mesures structurelles telles que les plans de développement des filières (60 M€) qui permettent d’accroître la compétitivité de l’agriculture française. Lors de l’inauguration du Salon international de l’élevage, le 14 septembre 2010, le ministre chargé de l’agriculture avait ainsi annoncé la mise en œuvre de ces plans et indiqué que 300 M€ sur 3 ans seraient débloqués pour leur réalisation.

Lors de son discours, le ministre avait détaillé les mesures qui seraient mises en place afin de renforcer la compétitivité des filières d’élevage au travers des plans de développement :

– pour le secteur laitier, l’objectif poursuivi est de préparer la filière laitière à la disparition du régime des quotas à l'horizon 2015. Le plan prévoit ainsi une réforme de la gouvernance du secteur visant notamment à fixer l'échelon de gestion des quotas à un niveau économiquement mieux adapté : le bassin laitier. La gestion des quotas sera fluidifiée et le programme de rachat de quotas sera maintenu. En amont de la filière, la mise en œuvre du plan fera appel aux crédits du plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) et du plan de performance énergétique (PPE). Enfin, l’aval de la filière bénéficiera d’une aide à l’innovation, à la recherche et au développement ;

– pour la filière bovine, le plan accompagne également la modernisation des exploitations et proposera des mesures de soutien à l'export. Sa première étape consistera en un diagnostic stratégique détaillé de la situation par bassin de production ;

– pour la filière porcine, l’accent est mis sur la mise aux normes en matière de bien-être animal (bâtiments pour les truies gestantes) ainsi que sur certains axes dégagés par l'étude prospective « Porc 2015 » réalisée par l'interprofession porcine ;

– enfin, une dotation permet également d’accompagner les éleveurs de la filière volaille (poules pondeuses et palmipèdes) dans la mise aux normes de leurs installations en matière de bien-être animal.

Les crédits alloués à la pêche et l’aquaculture – action 16- connaissent une baisse sensible. Ils s’inscrivent néanmoins dans le cadre des objectifs généraux de la politique commune de la pêche en accompagnant le changement face aux défis environnementaux, sociaux et économiques auxquels est confronté ce secteur (58 M€).

Il faut noter que sont associées à ce programme des dépenses fiscales importantes bien qu’en baisse. En 2012, elles représentent encore 1,648 Mds€ de dépenses fiscales principales sur impôts d’État (- 10 % par rapport à 2011) et 212 M€ (-20% par rapport à 2011) sur impôts locaux, prises en charge par l’État.

Numéro et intitulé du programme et de l’action		Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
		Ouvertes en LFI 2011	Demandées pour 2012	Ouverts en LFI 2011	Demandés pour 2012
149	Forêt	359 841 182	353 774 696	371 016 365	362 533 992
01	Développement économique de la filière forêt – bois (ancien)	30 262 925		34 266 335
02	Régime forestier et patrimoine forestier domanial (ancien)	168 700 000		168 700 000
03	Amélioration de la gestion des forêts (ancien)	124 624 338		127 130 398
04	Prévention des risques et protection de la forêt (ancien)	36 253 919		40 919 632
11	Gestion des forêts publiques et protection de la forêt (nouveau)		212 481 818		218 896 106
12	Développement économique de la filière et gestion durable (nouveau)		141 292 878		143 637 886

Le programme 149 connaît une légère baisse de 1,69 % en AE par rapport à la LFI 2011 (-2,29 % en CP). La dotation s’établit à 353,8 M€ en AE et 362,5 M€ en CP.

L’État réalise un effort notable en faveur de l’Office national des forêts (ONF) dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’État, l’ONF et la Fédération nationale des communes forestières pour la période 2012-2016. Cela se traduit notamment par l’attribution à l’ONF d’un complément de dotation de 46 M€ en 2012. Il faut noter que cet effort n’est pas unilatéral puisque les communes forestières et l’établissement se sont engagés à un retour à l’équilibre des finances de l’ONF.

Par ailleurs, le plan chablis mis en place après la tempête Klaus (2009) sera poursuivi en 2012 avec une dotation de près de 95 M€ en AE afin de financer notamment le nettoyage des parcelles toujours sinistrées.

La nomenclature du programme 149 a été refondue, passant de quatre actions en 2011 à deux en 2012 :

Numéro et intitulé du programme et de l’action		Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
		Ouvertes en LFI 2011	Demandées pour 2012	Ouverts en LFI 2011	Demandés pour 2012
01	Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale	504 850 141	494 283 714	509 477 858	494 461 714
02	Lutte contre les maladies animales et protection des animaux	20 816 413	20 159 352	20 816 413	20 159 352
03	Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires	111 972 116	106 429 494	109 792 164	106 062 694
04	Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires	73 494 271	72 238 337	72 423 543	72 183 137
05	Elimination des farines et coproduits animaux	4 000 000	4 000 000	13 500 000	4 000 000
06	Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l’alimentation	271 993 886	271 754 322	271 993 886	271 754 322
08	Qualité de l’alimentation et offre alimentaire	5 316 615	3 686 072	3 716 615	4 286 072

Les dispositifs portés par ce programme contribuent à la maîtrise globale des risques sanitaires et phytosanitaires. La stabilité de la dotation allouée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est importante dans un contexte où les crises sanitaires se multiplient et se mondialisent. Suite aux cas récents d'infections par une souche d'Escherichia coli, l'ANSES s'est par exemple autosaisie pour faire un point sur l'état des connaissances

Ce programme est en baisse de 2,09 % par rapport à la LFI 2011 en AE (et de -2,95 % en CP). La dotation s’établit à 509,4 M€ en AE et 494,4 M€ en CP.

Cette diminution n’est cependant qu’apparente et s’explique par la fin du remboursement de la dette de l’État à l’égard des équarisseurs et par deux mesures de transferts :

En dehors de ces trois mesures, la baisse des crédits est limitée à 1,2 % en CP et se concentre sur l’action 2 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux (-4,9 M€ en AE et -3,1 M€ en CP). Cela s’explique notamment par le renouvellement en 2011 pour trois ans du marché d’euthanasie des volailles dans le cadre des plans d’urgence contre les épizooties. Cela induit, de manière mécanique, une économie de 1,6 million d’euros en AE en 2012. En outre, du fait d’une meilleure surveillance et d’une prévention accrue, une baisse des foyers de tuberculose bovine est anticipée en 2012, ce qui pourrait permettre de dégager une économie de près de 3 M€ (AE=CP).

La dotation prévue pour la qualité de l’alimentation et l’offre alimentaire présente une baisse en AE (-1,6 M€) et une hausse de CP (+0,6 M€). Cette baisse en AE est liée à la mise en place en 2011 de mesures pluriannuelles tels que des appels à projets dans le cadre du programme national pour l’alimentation prévu par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Ce programme a pour ambition d’appréhender l’alimentation sous toutes ses dimensions et constitue un véritable enjeu de société. L’augmentation en CP permettra de déployer en régions les mesures engagées avant 2012 ainsi que certaines mesures qui vont être engagées en 2012.

Numéro et intitulé du programme et de l’action		Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
		Ouvertes en LFI 2011	Demandées pour 2012	Ouverts en LFI 2011	Demandés pour 2012
215	Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	744 359 388	762 627 419	757 845 830	754 884 160
01	Moyens de l’administration centrale	206 988 289	231 928 866	214 366 647	219 309 270
02	Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique	24 776 000	17 937 500	25 326 000	18 591 954
03	Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires	442 263 116	445 949 642	442 263 116	445 949 642
04	Moyens communs	70 331 983	68 811 411	75 890 067	71 033 294

Le programme 215 connaît une hausse de 2,45 % en AE par rapport à la LFI 2011 (et une baisse de 0,39 % en CP). Ce programme regroupe les fonctions supports et les moyens communs du MAAPRAT.

La hausse constatée des AE s’explique essentiellement par le renouvellement pour trois ans des baux des locaux occupés par le MAAPRAT.

II.— LA SÉCHERESSE DU PRINTEMPS 2011 A EXACERBÉ LES DIFFICULTÉS DE L’ÉLEVAGE

Le printemps 2011 a été le plus sec et le plus chaud depuis plus de cinquante ans.

Les températures au-dessus de 2 à 4 °C par rapport à la normale saisonnière ont provoqué une avance d’une quinzaine de jours sur le cycle végétatif des plantes.

En outre, un déficit hydrique marqué s’est profilé en France et sur plusieurs bassins de grandes cultures au niveau mondial en mars. « Depuis janvier, on observe un déficit de précipitations de 30 à 50 % sur l’ensemble du territoire français » a indiqué Geosys, une société spécialisée dans l’imagerie satellite agricole « (…) Depuis début mars le déficit de précipitations à la normale dépasse les 50 %, voire les 75 % par endroits, sur le Nord de la France, la Normandie et la Bretagne» ⁽⁸⁾ La note mensuelle de mars du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) a souligné que « cette situation est le résultat de plusieurs années de déficit pluviométrique ». Le bulletin national de la situation hydrologique du 16 mai 2011 indiquait que « globalement sur la France, les cumuls de précipitation pour le mois d’avril n’ont atteint que 29 % de la moyenne de référence établie sur la période 1971-2000. Par rapport à 1976, année d’une sécheresse de grande ampleur, les nappes phréatiques sont mieux remplies, mais les sols sont plus secs en surface. »

Les dix premiers jours de juin ont vu la situation climatique s’inverser. Ainsi les températures sont devenues inférieures aux moyennes saisonnières et les pluies supérieures de 25 % à la moyenne.

Cette situation a permis de sécuriser les cultures de printemps mais n’a pas comblé le déficit en fourrage du printemps.

INSTITUT DE L’ÉLEVAGE :
L’ÉTAT DE LA SITUATION SÉCHERESSE AU PLAN NATIONAL

JUIN 2011

Après une pousse quasi nulle en mai, une repousse progressive de l’herbe pour le pâturage, à partir de la mi-juin De manière générale, la pousse de l’herbe au pâturage a été extrêmement faible entre le début mai et le début juin. Nulle dans les situations les plus critiques où il n’a pas plu, elle n’atteint que le quart d’une pousse normale dans les situations qui ont bénéficié des pluies d’orage à partir de la mi-mai. Certains éleveurs ont agrandi la surface pâturée au détriment des récoltes de foin. D’autres, en particulier en lait, qui ont privilégié les récoltes précoces n’ont pas augmenté leur surface de pâture mais ils ont fait appel aux stocks de maïs qui, au début juin, atteignaient leur niveau habituel de la fin juillet. Dans les cheptels bovins et ovins à viande, la complémentation en pâture s’est progressivement généralisée : paille éventuellement complémentée avec de l’aliment liquide ou du concentré dans bon nombre de situations, apport de concentré au nourrisseur pour les broutards, foin prélevé sur les maigres récoltes de cette année, dans les situations les plus sèches et pour les animaux à plus forts besoins. Cette distribution de foin a concerné bon nombre de troupeaux laitiers en agriculture biologique où elle s’est accompagnée d’une augmentation de l’apport d’aliments concentrés. Beaucoup de prairies ont été sur-pâturées en mai. Les précipitations de fin mai et début juin ont provoqué un verdissement des parcelles mais l’herbe a été consommée au fur et à mesure de la pousse qui n’a vraiment été significative qu’à partir de la mi-juin.

De - 30 à - 60% d’herbe récoltée De nombreuses parcelles avaient été ensilées ou fanées avant l’épisode pluvieux de fin mai et de la première quinzaine de juin.

Dans les exploitations très herbagères, ne pratiquant pas habituellement de fauches précoces, il y eu souvent pâturage d’une partie des surfaces destinées à la fauche. Dans de très nombreuses régions les stocks d’ensilages d’herbe et de foin atteignent ainsi 40 à 70 % des quantités habituellement récoltées. Là où les pluies ont été significatives (plus de 50 mm), les rendements des deuxièmes coupes devraient être bons parce que les premières coupes ont été souvent précoces. Toutefois, le manque de réserves d’herbe sur pied, au pâturage, obligera souvent les éleveurs à pâturer une partie des surfaces prévues pour la fauche. Finalement, les deuxièmes coupes risquent fort de ne compenser que modestement le déficit de début de saison.

Une grande hétérogénéité également dans les maïs Les conditions climatiques de mars et avril ont été favorables aux semis précoces de maïs. Ceux qui ont été implantés dans de bonnes conditions sont bien levés. Ils profitent à plein de l’eau de ces dernières semaines et, à l’exception de petites régions encore très sèches avec des sols superficiels, ils restent prometteurs. A l’exception de quelques secteurs bien arrosés, les parcelles semées tardivement ont des levées irrégulières. Malgré la pluie, les capacités de récupération sont aujourd’hui compromises. Sur les parcelles semées dans de mauvaises conditions de préparation des sols, certains maïs ont même dus être resemés et, outre la faiblesse des rendements, il n’est pas certain qu’ils atteignent un degré de maturité suffisant. Des restrictions partielles d’irrigation des maïs, voire d’interdictions totales, ont été mises en place dans les régions où cette pratique est habituelle. Dans un premier temps, des dérogations ont pu être obtenues pour le maïs ensilage. A la mi-juin, l’incertitude régnait sur la durée des restrictions. Dans les exploitations cultivant du maïs grain, les éleveurs envisagent de recourir à ces surfaces pour ensiler plus de fourrage. D’autres prévoient d’en acheter sans savoir qu’elles seront les disponibilités et le coût.

Peu d’ensilage de céréales dans le nord de la France mais beaucoup de semis de dérobées en projet. A l’exception des éleveurs en agriculture biologique où le déficit fourrager est particulièrement important, il semble que l’ensilage de céréales a été limité dans le nord du pays. Dans la grande majorité, les éleveurs ont privilégié la récolte de grains et de paille et ce d’autant plus qu’ils ont été pris de vitesse par la précocité de la maturité des céréales. Dans la zone sud où la pratique est plus habituelle, l’ensilage de céréales a été réalisé à une plus grande ampleur sans que l’on ait une connaissance précise des surfaces ainsi récoltées. L’implantation de cultures dérobées est par contre une solution envisagée par de nombreux éleveurs qu’ils soient laitiers ou producteurs de viande. Des problèmes de disponibilité de semences étaient évoqués dans certaines régions mais des réapprovisionnements étaient en cours chez les fournisseurs. Les possibilités de semis et les rendements de ces inter-cultures étant aléatoires, les éleveurs devront quand même prévoir des stocks de paille en suffisance.

Pratiquement pas d’achats de foin possibles : recherche généralisée de paille. L’offre de fourrages et plus précisément de foin est extrêmement limitée et pour les quelques transactions évoquées les prix sont très élevés : le chiffre de 200 € par tonne de foin est le plus souvent cité.

A la mi-juin, les achats de paille étaient en cours dans toutes les régions. La demande émanait surtout des éleveurs herbagers. Elle était importante et elle dépassait très fortement l’offre recensée à cette période ce qui entraînait des discussions sur la pertinence d’une interdiction du broyage des pailles de céréales au moment du battage.

Des cellules pour organiser l’approvisionnement des éleveurs en paille ont été mises en place dans la quasi-totalité des départements. Outre le regroupement de la demande, elles s’emploient à rechercher l’offre disponible ; à mettre en place la logistique de récolte et de transport et à moraliser les prix sur le champ ou rendu chez l’éleveur, prix qui comme pour le foin pouvaient être un temps extrêmement élevés.

(…) De la paille pour les animaux à moindres besoins Les animaux à plus faibles besoins (génisses, vaches taries) seront alimentés à la paille dès la fin de la saison de pâturage. Les animaux à forts besoins recevront les meilleurs fourrages. Toutefois, dans les zones les plus impactées, il sera également nécessaire de nourrir ces derniers en grande partie avec de la paille ce qui nécessitera de les complémenter avec des concentrés énergétiques et azotés et avec des minéraux.

L’inquiétude a commencé à poindre dès avril. Car s’il n’y avait pas encore de baisse de fourrage, beaucoup d’éleveurs étaient déjà à cours de stocks. Refaire des stocks pour un élevage signifie récolter de 15 % à 20 % de fourrage en plus d’une récolte normale. Or, selon les estimations du ministère de l’agriculture, la production des prairies était en baisse de plus de 25 % dans la majorité des régions. La moitié de la production d’une prairie se faisant au printemps, cette chute indiquait un grave déficit fourrager pour les éleveurs⁽⁹⁾.

La situation est devenue grave en mai avec la hausse des prix de la paille. Sur Internet, les prix ont commencé à fluctuer entre 80 euros et 130 euros la tonne, hors livraison. En foin, il a pu monter jusqu’à 200 euros la tonne. M. Jean-Michel Bernet, directeur des services élevages de la chambre d’agriculture du Lot-et-Garonne a fait ce constat amer « la paille n’a pas de prix, car il n’y en a pas ».

Si le manque de paille et de foin a pénalisé tous les éleveurs, certaines filières spécifiques le sont particulièrement. Ainsi, les éleveurs en agriculture biologique ont manqué de fourrage bio. D’où la tentation de demander une dérogation afin de pouvoir utiliser des substituts conventionnels.

La recherche de paille s’est généralisée dans toutes les régions en juin. La demande a surtout émané des éleveurs herbagers et a fortement dépassé l’offre recensée.

L’Institut de l’élevage a constaté des ventes anticipées d’animaux ce qui a eu pour conséquence de faire chuter les cours des bovins ainsi que l’a souligné la note de conjoncture d’Agreste (4 juillet). « Entre le début et la fin du mois de mai 2011, le cours moyen de la vache de classe « R » a perdu 14 centimes par kilo net pour atteindre 3,42 €. Sur la même période, le cours moyen de la vache « O » a perdu 13 cts par kg et se situe la dernière semaine de mai à 2,72 €/kg ». D’après Agreste, « en mai 2011, avec plus de 161 000 bêtes, les abattages de vaches sont supérieurs de plus de 24 000 têtes aux abattages de mai 2010 ». En avril, le nombre de vaches et génisses en direction de l’abattoir avait déjà progressé de 9 % par rapport à 2010⁽¹⁰⁾.

En revanche, si le nombre d’animaux à destinations des abattoirs a augmenté, leur poids, logiquement, a diminué. Engraisser les bêtes coûtait trop cher compte tenu du manque de fourrage et du prix élevé de l’alimentation. « En moyenne sur le mois de mai, les vaches laitières ont été abattues avec 6 kg de moins qu’en 2010. Pour les vaches allaitantes, la baisse se limite pour l’heure à 2 kg de carcasse ». Cette baisse des prix a été favorable, à court terme, à l’exportation, notamment des jeunes bovins. En revanche, « pour les broutards, la situation est moins positive. Les animaux étaient trop légers (300-350 kg) pour les Italiens. »⁽¹¹⁾

Le contexte économique est en effet très critique pour les éleveurs depuis plusieurs années. Selon les chiffres du ministère de l’agriculture, le revenu moyen des éleveurs, de bovins notamment, a chuté depuis 2006. Après être passé sous la barre des 10 000 euros en 2009, il est remonté à 14 300 euros en 2010, mais reste très loin des 20 900 euros de 2006.

M. Olivier Perret, responsable outils et méthodes consultants chez Cogedis (association de gestion et de comptabilité) a analysé les comptes fournis par les exploitations de viande bovine jusqu’en 2009. « Depuis 3 ans, la situation financière des éleveurs n’a cessé de se dégrader, trimestre après trimestre. Depuis le premier trimestre 2007, l’excédent brut d’exploitation a perdu plus de 40 % (…) Avec des prix en baisse et des charges en hausse, les comptes virent au rouge, en termes de rentabilité financière (…) Par contre, les trésoreries restent saines et l’endettement limité ».

En effet, le cours des matières premières s’est envolé, ce qui s’est traduit, avec un léger décalage sur le coût de l’alimentation du bétail. Les cours de la fin d’année 2010 aussi bien en jeune bovin qu’en broutard, trop bas, ne permettent pas d’amortir cette récente hausse des coûts de production. Les trésoreries ont beaucoup souffert et ce alors que les éleveurs « subissent une crise continue depuis 2007 » ainsi que l’a déclaré la fédération nationale bovine.

Avant même la sécheresse, les éleveurs de bovins ont commencé à décapitaliser leur cheptel. Les statistiques montrent que le rythme des abattages s’est accéléré depuis le début de l’année. La chute du nombre d’exploitations de viande bovine est de 2,5 % par an en moyenne et de 4 à 5 % en production laitière en 2010. ⁽¹²⁾

Le coût de l’aliment pour les bovins s’est envolé de 28 à 30 % en un an. Ce surcoût renchérit le kilo de carcasse de 50 centimes. Soit une hausse de 16 % qu’il faudrait répercuter sur les étals. Mais, pour répercuter la hausse des prix des carcasses au détail, il faudrait d’abord que l’accord-cadre du 3 mai visant la répercussion des prix des matières premières sur les produits des élevages au détail, comme la viande dans les magasins, soit négocié localement entre les organisations de producteurs, les abatteurs et les enseignes de distribution.

Le Syndicat des industriels de la viande a lui déclaré dans sa lettre hebdomadaire du 4 mai 2011 que « le cours du porc, comme celui des vaches allaitantes et laitières n’a jamais été aussi élevé depuis 3 ans. (…) Et le prix au consommateur progresse également selon une logique implacable. Or, cette répercussion de la hausse des coûts de production de la viande au consommateur, via la distribution, entraîne une diminution des volumes vendus (-4,3 %). »

En outre, l’année 2010 s’était déjà caractérisée par une sécheresse dans l’ouest de la France, avec la nécessité d’acheter des fourrages à l’extérieur. Dans certains départements, le foin était devenu inabordable (200 à 250 €/t) et la paille avait facilement dépassé les 100 €/t.

M. Bruno Le Maire et Mme Christine Lagarde ont en conséquence demandé aux banques le 7 mars 2011, de « rechercher, au cas par cas, des solutions pour accompagner les éleveurs éprouvant des difficultés de remboursement de leurs prêts. »

Dès mai, les chambres d’agriculture se sont organisées pour mettre en place des « bourses au fourrage et à la paille », avec des prix limités, afin de moraliser le marché. M. Bruno Le Maire a demandé aux céréaliers de ne pas broyer les pailles pour en faire de l’engrais pour les terres cultivées et a déclaré le 11 mai qu’il fallait « supprimer toute contrainte aux éleveurs pour qu’ils puissent faucher leurs jachères et bandes enherbées » pour faire face à la sécheresse. La fauche est normalement interdite, par arrêté préfectoral entre le 1^er mai et le 15 juillet mais le ministre a indiqué que « la priorité absolue, c’est que les bêtes aient à manger ». Le principe général a donc été d’optimiser la production de fourrage, par des fauches plus précoces, par l’utilisation de jachères ou par l’implantation de cultures dérobées sur la plupart des parcelles.

Un « comité sécheresse » - réunissant des représentants de différentes directions comme la santé, l’agriculture, l’environnement et le logement a eu lieu le 12 mai et s’est ensuite réuni toutes les semaines, appuyé par les cellules départementales de suivi, présidées par les préfets.

Le ministre de l’agriculture a mis en place plusieurs mesures visant à soulager la trésorerie des agriculteurs :

Par ailleurs, la MSA a annoncé un effort de 80 M€ envers ses adhérents avec un report de la cotisation de juin, décidé le 26 mai.

M. Dominique Barrau, secrétaire général de la FNSEA s’était opposé à une aide transport, rappelant que lors de la sécheresse de 2003, l’aide de 40 euros/tonne avait immédiatement fait grimper les prix de la paille. Une cellule de crise pour le transport de la paille sur longue distance avec le Réseau ferré de France et la SNCF a été mise en place mais le coût de ces dispositifs a rendu leur utilisation peu fréquente. L’aide de l’armée a également été ponctuellement utilisée pour le stockage et le transport sur courte distance.

M. Bruno Le Maire a également lancé le processus d’indemnisation de calamités agricoles. Créé par la loi de 1964 relative aux calamités agricoles, le Fonds national de garanties des calamités agricoles (FNGCA), devenu le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) en application de la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 est chargé de financer l’indemnisation des dommages matériels causés aux exploitations agricoles par des aléas climatiques exceptionnels. Il fait partie de l’action 12 du programme 154.

Seuls les systèmes d’élevage ou de polyculture élevage bénéficieront de ce fonds de calamité doté de 200 M€. Les céréaliers auraient en effet pu s’assurer. M. Bruno Le Maire a ainsi déclaré que « la solidarité n’exclut pas la responsabilité ». ⁽¹⁴⁾ Pour être indemnisés, les éleveurs devront faire valoir des pertes du revenu brut de leur exploitation de 30 % au moins. Environ 65 départements seraient concernés. Le FNGRA a débloqué depuis septembre des avances correspondant à un tiers de la demande d’indemnisation. Le reste sera accordé une fois le taux de perte précisément chiffré en fin d’année.

Source : ministère de l’agriculture

Assurance contre les risques climatiques

Action n° 12 : Gestion des crises et des aléas de la production

Programme 154 : Économie et développement durable de l’agriculture

L’État appuie par ailleurs, le développement des assurances contre les risques climatiques en prenant en charge une partie des primes d’assurance contre certains risques assurables, afin d’offrir de meilleurs niveaux de couverture aux agriculteurs et de leur proposer des produits plus adaptés à la situation particulière de leur exploitation. Depuis 2005, le Gouvernement a décidé de donner une nouvelle impulsion au développement de l’assurance récolte contre les aléas climatiques en prenant en charge une partie des primes des contrats d’assurance récolte innovants couvrant la plupart des risques climatiques auxquels sont confrontées les exploitations agricoles (gel, grêle, sécheresse, inondation, ou excès d’eau). Les réformes issues du bilan de santé de la PAC permettent de bénéficier à compter de 2010 d’un cofinancement communautaire de 75 % pour la prise en charge des primes d’assurance récolte (article 68 du règlement (CE) 73/2009). Dans la limite d’une enveloppe budgétaire de 100 M€, le taux de soutien des pouvoirs publics est fixé à 65% de la prime pour l’ensemble des productions.

C’est notamment la position du Groupe intergouvernemental d’expert de l’Organisation des Nations Unis sur le climat (GIEC). « Les changements climatiques vont poser deux problèmes majeurs en Europe concernant l’eau : une augmentation du déficit d’eau dans le sud de l’Europe et une augmentation des inondations dans d’autres endroits » a ainsi expliqué M. Zbigniew Kundzewicz⁽¹⁵⁾.

Mme Nadine Brisson, directrice de recherche de l’unité Agroclim à l’INRA d’Avignon, qui a notamment coordonné le programme de recherche Climator, confirme que « dans les décennies à venir, il y a de grandes tendances qui rejoignent la situation actuelle. (…) Une modification de la pluviométrie – hivernale – notamment, est attendue. (…) Régionalement, là où il pleut déjà beaucoup, il pleuvra encore plus et là où il ne pleut pas beaucoup, il pleuvra encore moins. La France se trouve géographiquement dans une situation intermédiaire. Mais globalement, les précipitations vont plutôt diminuer, de façon plus importante sur le front Ouest de l’Hexagone. (…) La sécheresse en France, nous connaissions déjà ! Notamment en 1976. Mais la sécheresse, brutale au printemps, avait fait suite à un hiver pluvieux : l’état des réserves en eau n’était pas aussi bas et la sécheresse a surtout eu un effet sur la fin de cycle des cultures. Cette année préfigure ce qui va nous arriver dans les prochaines décennies car c’est une sécheresse très précoce qui affecte les cultures en pleine croissance au printemps comme le blé, l’orge, le colza. (…) Pour les fourrages, c’est à peu près la même chose, l’essentiel de la production se fait lors des deux coupes de printemps. » ⁽¹⁶⁾

Enfin, un programme de recherche, Climfourel, orchestré par l’INRA, le CEMAGREF, le CIRAD, et SupAgroMontpellier, d’une durée de quatre ans (2008-2011) vise à identifier les impacts du changement climatique sur la ressource fourragère et les systèmes d’élevage pour réfléchir à des adaptations structurelles. Les principaux impacts du changement climatique d’ici à 2050 seront :

« L’adaptation (des systèmes d’élevage) est donc nécessaire pour limiter les effets négatifs et profiter des opportunités. Des changements seront requis dans la structure, le fonctionnement et l’organisation des systèmes d’élevage. Mais l’adaptation doit aussi tenir compte des changements socio-économiques qui les affecteront probablement à une échéance plus rapide et avec des conséquences plus importantes » ⁽¹⁷⁾ Il faut noter cependant que le programme porte principalement sur l’arc périméditerranéen. Ces conclusions sont valables pour une bonne partie de territoire français.

Mme Nathalie Kosciuszko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a dit craindre « les tensions entre les différents usagers », notamment dans certains domaines entre les secteurs du tourisme et de l’agriculture, et a dénoncé lors de la sécheresse de 2011, le « lien trop souvent exclusif entre sécheresse et agriculture. ⁽¹⁸⁾ »

Elle prône en conséquence une réduction de la consommation d’eau de 20 % d’ici à 2020, notamment dans le secteur agricole. « L’agriculture est dans une situation assez peu satisfaisante ». Elle donne pour exemple les arrêtés sécheresse pris durant des années humides du fait d’une irrigation excessive des productions agricoles. À terme, son objectif est de définir en amont, au niveau des territoires, des volumes maximums par usager (industrie, agriculture, tourisme…) via un comité de gestion. Cette mesure pourrait notamment s’inscrire dans le plan régional de l’agriculture durable défini à l’article 51 de la LMAP (article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime). Ces comités sont un « outil puissant d’anticipation » et devraient bientôt entrer en vigueur.

Le Président de la République a en outre annoncé un plan de stockage de l’eau par des retenues collinaires et un plan à cinq ans de développement de cultures plus économes en eau, sur 14 000 hectares. L’analyse de Mme Nadine Brisson s’accorde avec la stratégie retenue par les pouvoirs publics français : « À plus long terme, je pense qu’il ne faut pas mettre tous nos œufs dans le même panier. Ce n’est pas parce que l’on va construire des retenues collinaires que la quantité d’eau va augmenter. Il faut essayer de faire baisser la demande en eau, sinon c’est la course-poursuite. On peut par exemple jouer sur la rotation des cultures en alternant des cultures d’hiver et des cultures de printemps. Il faut qu’au minimum une année sur deux ou trois, le sol soit nu sur les parcelles en été. On peut aussi développer l’utilisation du sorgho qui est proche du maïs et moins gourmand en eau. Plutôt que d’améliorer le maïs pour qu’il résiste mieux à la sécheresse, pourquoi ne pas chercher à sélectionner un sorgho plus productif. Car le problème, si on ne fait qu’augmenter l’offre en eau, c’est que l’organisation des filières ne va pas s’adapter. De plus, dans un contexte de raréfaction de la ressource hydrique, cela va être mal perçu d’un point de vue environnemental et sociétal. » ⁽¹⁹⁾

Enfin, il faut saluer la constitution d’un groupe européen de haut niveau ayant pour mission de faire des propositions sur l’amélioration des outils de la PAC dans le secteur de la viande bovine en particulier des outils d’interventions actuels, le soutien à l’élevage allaitant et à l’herbe, le renforcement du pouvoir de marché des producteurs, et la transparence dans la formation des prix en tenant compte des coûts de l’alimentation animale. En effet, ces travaux pourraient permettre de renforcer les exploitations dans le secteur et ainsi de les aider à mieux surmonter les crises.

EXAMEN EN COMMISSION

À l’issue de la commission élargie⁽²⁰⁾, le 25 octobre 2011, la commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

La commission est tout d’abord saisie de l’amendement CE 1 de M. Bernard Reynès.

M. Bernard Reynès. Je souhaite tout d’abord rappeler que cet amendement bénéficie du soutien du Gouvernement, qui a déposé un amendement identique pour la séance publique. Je remercie d’ailleurs le ministre de l’agriculture pour le soutien qu’il a apporté à cette initiative. À l’origine de cette initiative, il y a avant tout le problème de l’emploi dans le secteur agricole. Du fait des problèmes de trésorerie, d’endettement et de diminution des marges, l’emploi est en effet devenu une véritable variable d’ajustement. Le dispositif que je propose consiste, en complément de l’allégement général sur les bas salaires, à exonérer les entreprises agricoles de leurs autres cotisations légales et conventionnelles de façon à réduire de 1 € le coût de l’heure de travail des salariés permanents au niveau du SMIC. Cette exonération s’appliquera à tous les salaires compris entre 1 SMIC et 1,4 SMIC. Dégressive, elle sera maximale pour une rémunération annuelle inférieure ou égale à 1,1 SMIC et s'annulera pour une rémunération annuelle supérieure ou égale à 1,4 SMIC. J’ai bien entendu l’exposé de M. Jean Gaubert mais si l’exonération dégressive était allée jusqu’à 1,6 SMIC, cela aurait coûté 29 millions d’euros supplémentaires et si l’exonération maximale était allée jusqu’à 1,2 SMIC, cela aurait encore coûté 80 millions d’euros. La mesure proposée a au moins le mérite d’exister et constitue un geste fort envers le monde agricole. Par ailleurs, nous essayons dans une certaine mesure d’éviter le piège de la trappe à bas salaires.

Je veux remercier MM. Charles de Courson, Jean Dionis du Séjour et Jacques Remiller qui m’ont accompagné à Bruxelles pour défendre ce dispositif devant la Commission européenne, afin de parer une éventuelle décision de non-compatibilité avec la réglementation européenne. Nous avions envisagé initialement une exonération s’appliquant à l’ensemble des producteurs mais uniquement de ceux-ci. Cependant, la Commission nous a signalé qu’il y avait dans ce cas un risque d’assimilation à une aide d’État. C’est pour cette raison que nous avons élargi le dispositif à toutes les personnes qui sont assujetties à la MSA et que nous avons mis un palier - ce dispositif est aussi adaptable aux entreprises, à concurrence de 20 personnes par entreprise.

Il n’a pas l’ambition à lui seul de relancer la compétitivité de notre agriculture mais il répond à un besoin urgent et la mesure sera d’ailleurs applicable, si elle est adoptée, dès le 1^er janvier 2012. Dans le rapport que j’ai remis récemment au ministre de l’agriculture, j’ai souligné l’urgence d’ouvrir le chantier de l’harmonisation des charges en Europe, dont l’écart est actuellement de 1 à 20. Mais nous ne pouvons laisser nos agriculteurs disparaître en attendant de parvenir à cet objectif. En conclusion, cet amendement est le résultat de longs mois de travail et de concertation et il nous permet d’apercevoir le bout du tunnel, sans pour autant nous aventurer sur le registre de la distorsion de concurrence. C’est d’abord d’emploi qu’il s’agit !

M. le président Serge Poignant. L’action qu’a menée Bernard Reynès n’était pas simple et je veux sincèrement le féliciter du résultat auquel elle aboutit. Un gros travail a été fait avec bon nombre de nos collègues, qui sont du reste cosignataires de l’amendement, en concertation avec le ministre, le Gouvernement et la commission des finances. Je soutiens moi-même pleinement ce dispositif qui doit permettre d’alléger le coût de la main-d’œuvre pour aider notre agriculture.

M. Charles de Courson. Je souhaite insister sur la dimension sociale de la mesure proposée. Nous avons en effet un vrai problème de précarisation de l’emploi agricole. Les mesures prises jusqu’à présent sur le travail occasionnel ont entraîné beaucoup d’employeurs à substituer des travailleurs occasionnels à des travailleurs permanents et cette mesure a précisément le mérite de rétablir un équilibre entre les travailleurs en CDI et les travailleurs occasionnels.

Un autre point mérite d’être souligné : nous sommes allés à Bruxelles, en tant que parlementaires, recueillir l’avis préalable de la Commission européenne sur un projet d’amendement. Cette démarche est tout à fait novatrice et nos interlocuteurs ont apprécié le souci d’« euro-compatibilité » que nous avions. Du reste, il existe aujourd’hui une vraie réflexion, au niveau communautaire, sur le financement de la protection sociale.

Je veux également rappeler que nous avons dû ajuster le dispositif pour tenir compte des observations de la direction générale de l’agriculture et du développement rural. Nous voulions à l’origine faire porter la mesure exclusivement sur la production, c'est-à-dire sur les exploitations. Finalement, nous la faisons porter aussi sur les CDD, mais dans la limite de 20. La date d’entrée en vigueur demeure subordonnée à l’accord des instances communautaires mais je pense que nous avons mis toutes les chances de notre côté.

Une dernière précision sur le vote, hier en fin de journée, de l’article d’équilibre. Les trois recettes que nous avions prévues dans la première partie atteignaient finalement 235 millions alors même que nous n’avons ouvert que 210 millions sur le budget de l’agriculture. Le différentiel de 25 millions est « passé » à la réduction du déficit budgétaire. J’aurais préféré que cette somme nous permette de passer de 1,4 à 1,6 SMIC. Cela nous mettrait en cohérence avec l’actuel taux plafond des « amendements Fillon ».

Enfin, nous sommes bien entendu conscients du risque, avec ces systèmes, de créer des trappes à bas salaires. C’est pour cela que nous avons prévu qu’il n’y ait pas de dégressivité entre 1 et 1,1 SMIC.

M. Jean Gaubert. Je vous remercie, monsieur le président. Je crois effectivement, je l’ai d’ailleurs mentionné tout à l’heure, qu’il s’agit d’un vrai problème. Je voudrais néanmoins faire quelques observations. Je regrette tout d’abord que le groupe SRC n’ait pas été associé aux discussions et réflexions sur l’élaboration de ce dispositif.

Le sujet d’aujourd'hui nous renvoie à la dichotomie travail permanent travail non permanent. S’agissant du travail non permanent, le problème a déjà été résolu, grâce à un accord consensuel. On nous propose aujourd'hui d’examiner la problématique du travail permanent. Un point essentiel de ce débat est celui des plafonds d’exonération. Hier, lors d’une réunion, à laquelle participait également Mme Erhel, des légumiers de notre région nous ont dit réduire au minimum leurs effectifs de salariés non permanents, et privilégier l’emploi de salariés permanents. La réglementation n’a pas eu d’impact sur leur position. En outre, leurs permanents ayant de l’ancienneté perçoivent une rémunération supérieure à 1,4 fois le montant du SMIC et ne se sentent à ce titre pas concernés par le dispositif que vous proposez. En revanche, la taxation du fioul utilisé comme carburant, qui va rapporter 35 millions d’euros, va les affecter. Ce dispositif fera donc des gagnants et des perdants au sein même de la profession agricole.

Ensuite, il faut souligner que le poids des personnels permanents n’est pas aussi discriminant pour la compétitivité que celui des personnels non permanents. Dans des secteurs tels que ceux se trouvant dans ma circonscription, les salaires ne représentent que 10% des coûts alors que le prix de l’alimentation du bétail en représente lui 55%. Peut-être serait-il plus opportun de considérer une mesure pour alléger le prix de l’alimentation du bétail ?

Je suis par ailleurs convaincu que ce dispositif est une véritable « trappe à bas salaires ». Les exploitants se trouvant dans une situation financière difficile auront tendance à diminuer les salaires d’ouvriers pourtant présents dans leur entreprise depuis des années afin de bénéficier de la mesure que vous proposez.

Cet amendement introduit une nouvelle taxe, la trente et unième depuis 2007. L’impôt sur le revenu a été diminué, mais au profit de nouvelles taxes, imposant des bases différentes.

Enfin, je reste sceptique quant à l’euro- compatibilité de ce dispositif. Vous avez déclaré avoir reçu des assurances de la part de la Commission européenne, mais elles ne se traduisent pas dans l’exposé sommaire de l’amendement. Dans le passé, les agriculteurs ont été amenés à rembourser à plusieurs reprises des aides illégales, je ne voudrais pas que ce soit le cas une fois encore.

Dans ces conditions, le groupe SRC s’abstiendra sur cet amendement. Il soulève un vrai problème, mais le débat doit être résolu d’une autre manière. Le paiement de charges sociales devrait s’effectuer sur les revenus, et non pas exclusivement sur les revenus du travail.

M. Bernard Reynès. Je voudrais reprendre un certain nombre de points qui viennent d’être évoqués. D’abord, s’agissant de la taxe sur le fioul rouge, et je m’exprime sous le contrôle de M. Charles de Courson, qui connaît très bien le sujet, il me semble qu’elle se situe à 1,5 centime d’euro par litre de fioul rouge. Pour une exploitation de 100 hectares, cela représente 200 euros en moyenne.

Ensuite, certaines entreprises rémunèrent effectivement leurs employés à 1,6 ou 1,7 fois le montant du SMIC. Il faut s’en réjouir car la compétitivité de l’agriculture française repose en partie sur la qualité de ses employés. Là, où je ne rejoins pas M. Gaubert, c’est que le problème intervient en amont, au moment de l’embauche. La part des embauches en CDI ne représente que 4 % dans l’agriculture alors qu’elle représente près de 20 % pour les autres secteurs économiques. Il s’agit donc bien d’un problème qualitatif.

Par ailleurs, je voudrais relativiser la portée des débats au sujet de la taxation des sodas. Elle ne représente que 2 centimes d’euros sur une canette de 33 centilitres.

S’agissant de l’euro- compatibilité, la démarche et le contenu même de la proposition ont été bien reçus par la Commission européenne. Cette dernière nous a donné des pistes de réflexion pour améliorer le dispositif et nous les avons étudiées. Les discussions se poursuivront néanmoins évidemment entre le Gouvernement et la Commission.

M. le président Serge Poignant. Quel est l’avis du rapporteur ?

M. Francis Saint-Léger, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un avis favorable. C’est un dispositif qui est en effet très attendu par les agriculteurs. Il permet de résoudre en partie la distorsion de concurrence concernant le coût du travail permanent qui s’exerce à l’échelle européenne au détriment des exploitants agricoles français. C’est un problème que nous avions souligné lors de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche puisque l’article 38 disposait que le Gouvernement devait dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, remettre aux assemblées parlementaires un rapport sur le coût du travail permanent en agriculture.

M. le président Serge Poignant. Je vais donc mettre aux voix pour avis cet amendement de M. Bernard Reynès.

L’amendement CE 1 est adopté, le groupe SRC s’abstenant.

Puis la Commission, suivant l’avis de M. Francis Saint-Léger, rapporteur pour avis, a donné un avis favorable à l’adoption des crédits relatifs à la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION

Amendement CE 1 présenté par Mmes et MM. Bernard Reynès, Jean Dionis du Séjour, Serge Poignant, Jean Auclair, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Anne Grommerch, Jacques Le Guen, Laure de La Raudière, Franck Reynier, Alfred Trassy-Paillogues et Catherine Vautrin :

Article additionnel après l'article 48,

Insérer l’article suivant :

I.- Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 741-4-1 est abrogé ;

2° L’article L. 741-15-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 741-15-1.- I.- Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées au II dans la limite de vingt salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.

« Pour les employeurs appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, la limite de vingt salariés s’apprécie au niveau du groupe. »

« II.- Les cotisations exonérées en application du I sont les suivantes :

« 1° La contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ;

« 2° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 717-2 du présent code ;

« 3° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l'article L. 727-2 du présent code ;

« 4° La cotisation due au titre du fonds national d’aide au logement prévue au 1° de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;

« 5° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement, rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, par l'arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO ;

« 6° La cotisation due au titre de l’assurance contre le risque de non paiement des salaires prévue à l’article L. 3253-18 du code du travail ;

« 7° La contribution due au titre de l’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-9 du code du travail ;

« 8° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail ;

« 9° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;

« 10° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé PROVEA, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;

« 11° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture.

« III.- L’exonération mentionnée au I est calculée chaque année civile, pour chaque salarié dans la limite d’effectifs mentionnée au I. Son montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 741-10, par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est maximal pour les rémunérations inférieures ou égales au Smic majoré de 10%. Il est dégressif à compter de ce niveau de rémunérations puis devient nul pour les rémunérations égales au Smic majoré de 40%.

« IV.- Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive de cotisations prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du même code.

« V. – Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l’État, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des dispositions des I à III.

« VI. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. ».

II – Le 1^er alinéa du VI de l’article L. 241-13 est complété par les mots suivants : « et avec l’exonération prévue à l’article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime.

III - Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2012.

IV. - Les dispositions du présent article s’appliqueront dès lors que la Commission européenne aura confirmé que cette mesure est compatible avec l'article 107.1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

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