N° 3810

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2012 (n° 3775),

TOME IX

SÉCURITÉ CIVILE

PAR M. PIERRE MOREL-A-L’HUISSIER,

Député.

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Voir le numéro 3810 (annexe 9)

INTRODUCTION 5

I.– UN BUDGET RÉALISTE 6

A. LES GRANDS ENJEUX DE LA MISSION « SÉCURITÉ CIVILE » EN 2012 6

B. LES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES DE LA MISE EN œUVRE DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP) 9

1. La contribution de la sécurité civile à l’effort de réduction des déficits 9

2. L’optimisation de l’organisation et du fonctionnement de la direction de la sécurité civile 10

C. LA DIFFICILE RÉPARTITION DES CHARGES ET DES COMPÉTENCES ENTRE L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 11

II.– LA PRÉSERVATION DES CAPACITÉS DES SERVICES OPÉRATIONNELS 14

A. LA LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORÊTS 16

1. Une action complexe 16

2. La préservation des moyens aériens 19

B. LES INTERVENTIONS SPÉCIALISÉES DES MOYENS NATIONAUX TERRESTRES 21

C. LES SECOURS À PERSONNE PAR HÉLICOPTÈRE EN MILIEUX DIFFICILES 22

1. Une demande constante 22

2. Vers une mutualisation des flottes d’hélicoptères 25

D. LA NEUTRALISATION DES ENGINS EXPLOSIFS 26

1. Une double mission 26

2. La refondation du service du déminage 29

III.– LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE COORDINATION 31

A. LA PRÉPARATION ET LA GESTION DES CRISES 32

1. Le renforcement de la veille et de l’alerte précoce 33

a) Le centre national d’alerte aux tsunamis 34

b) L’amélioration de la capacité d’identification et de réaction aux risques nucléaires radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs (NRBCE) 34

c) Le système d’alerte et d’information de la population (SAIP) 36

2. Le maintien d’une forte capacité d’engagement sur des crises polymorphes 37

3. La formation et la préparation des acteurs 37

B. LA COORDINATION DES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE 38

1. L’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) 39

2. La poursuite de la mise en place d’ANTARES 41

3. Le fonds d’aide à l’investissement des SDIS (FAI) 42

a) L’état d’avancement de la réforme amorcée en 2007 et ses effets, ainsi que les orientations définies pour la distribution des crédits de ce fonds 42

b) Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre du Fonds d’aide à l’investissement des SDIS 43

c) Le sort des crédits destinés au fonds d’aide à l’investissement et non consommés au 31 décembre 2010 ainsi que des projets associés 46

4. L’action du législateur en faveur du volontariat 46

a) La commission « Ambition volontariat » 46

b) Les principales dispositions du texte 47

c) Les mesures d’application de la loi 49

EXAMEN EN COMMISSION 50

AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION 68

LISTE DES ABRÉVIATIONS 69

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS 70

Mesdames, Messieurs,

Pendant l’année 2010, 14 sapeurs-pompiers ont trouvé la mort lors d’interventions, le chiffre s’élevant à 6 pour 2011 au 16 août de cette année. Tandis que le nombre de blessés s’élève à 14 980 pour l’année 2010.

Ces chiffres suffisent à souligner le courage et le dévouement des personnels concourant aux missions de sécurité civile dans notre pays, mais ils nous rappellent également combien il est indispensable de préserver, dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons, notre capacité à assurer la sécurité de nos concitoyens face aux multiples menaces auxquelles permettent de faire face les crédits votés au titre de la mission « Sécurité civile".

Conformément aux objectifs de stabilisation des dépenses publiques, le budget de la mission « Sécurité civile » pour 2012 sera doté de 420,35 millions d’euros en autorisations d’engagement contre 459,80 millions d’euros en 2011, soit une diminution de 8,6 %. Compte tenu des contraintes pesant aujourd’hui sur les finances publiques, il est essentiel que soient préservées les capacités d’action des services concourant à la mission. C’est ce à quoi s’efforce de parvenir le projet de loi de finances pour 2012, en mettant l’accent sur le développement d’infrastructures telles que le réseau de communication ANTARES tout en préservant les capacités opérationnelles des différents services et en s’efforçant de faciliter leur mission par des actions préventives.

La sécurité civile n’est cependant pas une question strictement financière. Au-delà du problème, toujours complexe, de la répartition des charges et du partage des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, la sécurité civile demeure avant tout l’affaire de chaque citoyen. C’est ce qui a justifié l’adoption de la loi du 20 juillet 2011 n° 2011-851 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, votée à l’initiative de votre rapporteur pour avis, car la sécurité civile n’existerait pas sans un engagement constant des citoyens et des élus.

I.– UN BUDGET RÉALISTE

A. LES GRANDS ENJEUX DE LA MISSION « SÉCURITÉ CIVILE » EN 2012

La mission « Sécurité civile » s’inscrit dans le cadre plus large de l’action de l’État et des collectivités territoriales en matière de sécurité civile. Outre les deux programmes de la mission « Sécurité civile » et le programme « Administration territoriale », placés sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur, les crédits concourant à la politique de sécurité civile proviennent également des programmes « Prévention des risques », « Météorologie », « Sécurité et affaires maritimes » (ministère de l’Écologie), « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (ministère de la Santé) et « Forêt » (ministère de l’Agriculture).

CRÉDITS CONSACRÉS PAR L’ÉTAT À LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ CIVILE EN 2012

(en euros)

Source : document de politique transversale.

Représentant environ 42 % du total des dépenses en matière de sécurité civile, le budget de la mission « Sécurité civile » s’élève, pour l’année 2012, à 420,35 millions d’euros en autorisations d’engagement et 448,44 millions d’euros en crédits de paiement dont 159,56 millions d’euros consacrés au titre 2.

La mission « Sécurité civile » se décompose en deux programmes. Le programme 161 « Intervention des services opérationnels » regroupe les moyens nationaux de sécurité civile que l’État met à la disposition de la population au quotidien (secours à personnes, opérations de déminage) ou lors de catastrophes majeures, naturelles ou technologiques (feux de forêts, inondations, tempêtes, séismes, risque NRBC). Le programme 128 « Coordination des moyens de secours » concourt à la politique interministérielle de sécurité civile conformément à la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, qui dispose que « l’État est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national ; il en définit la doctrine et les moyens ».

Le projet de loi de finances pour 2012 met l’accent sur la modernisation des infrastructures et s’efforce de contribuer à la stabilisation des dépenses publiques tout en maintenant à niveau constant les capacités opérationnelles des services.

C’est ainsi que sera mise en fonctionnement l’unité mobile de démantèlement des munitions identifiées, tandis que sera poursuivi le programme de refondation du service de déminage.

La mise en œuvre des recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale se poursuivra avec en particulier, d’une part, la création d'une base héliportée de la sécurité civile en Martinique et la reprise de la zone aéroportuaire militaire du Raizet en Guadeloupe pour y regrouper la base hélicoptère et les démineurs de la sécurité civile, et, d’autre part, l’acquisition de nouveaux matériels de lutte contre la menace « Nucléaire, Radiologique, Biologique, Chimique, Explosive » (NRBCE).

Concernant les programmes d’investissement attachés au programme 128, plusieurs grands projets seront poursuivis en 2012, en particulier :

– le développement de la formation en matière de gestion de crises nucléaires avec la montée en puissance du centre de formation commun civilo-militaire en matière NRBCE ;

– l’acquisition d’un deuxième véhicule d’identification et de prélèvement pour le risque biologique ;

– le début du déploiement du système d’alerte et d’information de la population (SAIP).

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

(en euros)

Source : projet annuel de performances

B. LES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES DE LA MISE EN œUVRE DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP)

1. La contribution de la sécurité civile à l’effort de réduction des déficits

À l’exception des dépenses directement liées à l’activité opérationnelle (retardant, carburant et maintenance des aéronefs) qui sont maintenues au niveau de 2010, le projet de loi de finances pour 2012 applique une nouvelle diminution des crédits de fonctionnement de 2,5 % au programme « Intervention des services opérationnels » par rapport à la loi de finances pour 2011. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises poursuit donc l’effort entamé en 2011 puisqu’une première diminution de 5 % avait été appliquée en 2011 par rapport à la loi de finances pour 2010.

Les réformes mises en œuvre dans le cadre de 1^ère phase de la révision générale des politiques publiques (RGPP), notamment l’optimisation de la maintenance et la rationalisation des bases hélicoptères de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction de la sécurité civile, et celles prévues dans la 2^e phase de la RGPP, comme la rationalisation du schéma d’implantation des centres de déminage, contribueront à cet effort d’économies.

Enfin, 23 emplois seront supprimés dans le cadre du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

L’amendement II-450 déposé par le gouvernement et adopté par la Commission des lois entraîne cependant une réduction supplémentaire des crédits de 9,2 millions d’euros pour le programme 161 « Intervention des services opérationnels » et de 2,5 millions d’euros pour le programme 128 « Coordination des moyens de secours », soit une diminution globale de 11,7 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette diminution des crédits se traduit par un décalage du calendrier de déploiement du système d’alerte et d’information des populations (SAIP), l’abandon du projet d’acquisition d’un aéronef de liaison et de coordination, l’acquisition d’un hélicoptère EC-145 à la place d’un hélicoptère Dauphin plus onéreux, la minoration des crédits destinés au financement du produit retardant contre les feux de forêt et la réduction des crédits de fonctionnement de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

2. L’optimisation de l’organisation et du fonctionnement de la direction de la sécurité civile

La mesure prise dans le cadre de la RGPP relative à l’optimisation de l’organisation et du fonctionnement de la direction de la sécurité civile (DSC) a pris effet avec la création le 7 septembre 2011 de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Cette direction générale résulte de la réorganisation des services de la DSC, de la suppression de la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale (DPPSN) et de la création d’un service du haut fonctionnaire de défense. La nouvelle répartition des compétences place sous une autorité commune et dans un site unique, la planification, la gestion de crise et l’intervention opérationnelle.

Poursuivant la modernisation du ministère, cette réforme s’accompagne d’une évolution des effectifs. Au total, deux directeurs et six sous-directeurs composaient l’encadrement supérieur de la DSC et de la DPPSN. La réforme a conduit à désigner un directeur général, un chef de service et cinq sous-directeurs pour assurer les missions de la nouvelle organisation. Des emplois ont été redéployés et trois postes de chargés de mission ont été supprimés.

Par ailleurs, la mutualisation des fonctions de soutien se poursuivra en 2012 avec le transfert de la fonction immobilière de la DGSCGC à la direction de l’évaluation, de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI).

C. LA DIFFICILE RÉPARTITION DES CHARGES ET DES COMPÉTENCES ENTRE L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La mission « Sécurité civile » ne retrace qu’une très faible partie des dépenses exposées en France au titre de la sécurité civile puisqu’elle ne comprend pas les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) qui représentent en 2011 une dépense d’environ 5 milliards d’euros financée à 56 % par les conseils généraux, le solde étant financé par les contingents communaux.

Le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur le financement des SDIS paru en 2009¹ faisait état d’une croissance des dépenses peu soutenable dans le contexte actuel de crise des finances publiques, avec une augmentation des dépenses des SDIS de 48 % sur 7 ans soit 6% en moyenne annuelle alors que les interventions n’ont augmenté que de 18 %. À cela s’ajoute l’accroissement des interventions au titre du secours à personnes (650 000 interventions supplémentaires en 7 ans), la baisse du temps total d’intervention, l’évolution des dépenses de personnel, liées à la fois aux recrutements de professionnels en raison de la montée en charge de la filière incendie et secours et du décret du 31 décembre 2001 concernant la réduction du temps de travail.

Les budgets des SDIS ont cependant été stabilisés depuis trois années, puisque la progression de leurs dépenses totales est de 3 % depuis 2007. De plus, l'examen des comptes de gestion de 2010 de ces établissements publics fait apparaître une stabilisation des budgets par rapport à 2009, avec une augmentation de 1,5 % en valeur brute, c’est-à-dire limitée à l'inflation. Ainsi, les SDIS se sont engagés et maintenus dans la voie de la modération de la dépense publique.

Ce contexte de plafonnement, voire de réduction des dépenses des SDIS, rend cependant d’autant plus problématique l’accroissement constaté des interventions des SDIS, et en particulier le fait qu’en 2010, 69 % de ces interventions relevaient du secours à personne, l’activité dont la progression a été la plus rapide depuis 2002. Cette évolution s’explique par la disparition des permanences médicales de proximité, dans un contexte de vieillissement de la population, tout particulièrement en zone rurale. Cette augmentation très forte de la demande de transport sanitaire d’urgence poste une question plus globale d’évolution de la société et il revient aux pouvoirs publics d’engager une réflexion pour y apporter une réponse.

Dans ce contexte, les ressources des SDIS, uniquement fondées sur les contributions communales et les budgets départementaux, peuvent paraître insuffisantes. Cette situation peut, à terme, appeler des mesures nouvelles.

Parmi les suggestions faites par l’Association des Départements de France (ADF) figure celle tendant à rendre obligatoire la facturation des interventions facultatives à hauteur de leur coût. Il convient en effet de rappeler que la compétence fondamentale et exclusive des SDIS est la lutte contre le feu, une action qui ne correspond qu’à 8 % des interventions. Il faut également noter que l’action des SDIS en matière de prévention se réalise pour le compte du maire et de l’État, mais que seul le SDIS les assume financièrement. Il serait donc pertinent, sur ce point, que l’État, les communes ou même les bénéficiaires finaux des contrôles de prévention participent financièrement à ce service public.

A également été suggérée la mise en place d’une contribution pesant sur les entreprises présentant des risques particuliers, ainsi que sur les compagnies d’assurances. La loi du 13 août 2004 a prévu une place au Conseil d’administration des SDIS pour les compagnies d’assurances qui seraient mises à contribution, mais cette disposition n’a pas été à ce jour suivie d’effet.

La création d’une taxe supplémentaire dont le produit serait affecté aux SDIS devrait nécessairement s’articuler avec le principe de l’universalité budgétaire. Un tel projet doit également s’inscrire dans le cadre global de l’objectif de limitation de la pression fiscale. Enfin, il faudrait déterminer si le produit de cette taxe doit bénéficier aux collectivités territoriales qui financent les SDIS ou si le principe de l’autonomie des établissements publics, réaffirmé par la loi de 2004, doit conduire à l’affecter aux SDIS.

En réalité, la question ici posée est celle de la gratuité des secours qui bien que clairement affirmée sur le plan juridique pour la seule compétence relative à la lutte contre les incendies, a été de facto étendue à toutes les interventions. Seules des opérations assez limitées du type « nids de guêpes » sont généralement devenues payantes.

En matière de gouvernance et en relation avec cette question de la territorialisation, les présidents de SDIS s’interrogent sur la pertinence des outils stratégiques à leur disposition, en particulier le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) considéré comme insuffisamment stratégique, insuffisamment mis à jour et trop technique, ce qui revient souvent à déposséder les élus de toute capacité d’expertise.

Ce constat devrait déboucher logiquement sur une réflexion sur l’activité majeure des SDIS aujourd’hui, à savoir le secours à personnes (SAP). Depuis longtemps, les présidents de SDIS souhaitent que les SDACR soient articulés avec les schémas régionaux d’organisation des soins (SROS). En effet, dès lors que le SAP représente plus de 65 % de l’activité des pompiers, toute réorganisation de l’offre de soins a des répercussions sur l’activité des SDIS. Il est, en conséquence, jugé souhaitable que le SDACR et les SROS soient élaborés conjointement non seulement sous la double conduite du président du SDIS et du préfet, mais également avec le concours des agences régionales de santé.

II.– LA PRÉSERVATION DES CAPACITÉS DES SERVICES OPÉRATIONNELS

Le programme 161 « Intervention des services opérationnels » regroupe les moyens nationaux de la sécurité civile que l’État met à la disposition de la population, au quotidien ou lors de catastrophes majeures tant naturelles que technologiques. Il recouvre les crédits nécessaires à leur préparation opérationnelle et à leur emploi.

Pour 2012, les priorités portent sur la mise en place d’un cadre permettant le renforcement de la capacité de pilotage des moyens nationaux au moyen de trois leviers d’action.

– Le développement des synergies entre les moyens nationaux

Les moyens nationaux de la sécurité civile ont vocation à intervenir en métropole et outre-mer, soit en anticipation d’une crise annoncée, soit en réaction à une catastrophe inopinée. Dans ce cadre, la flotte aérienne polyvalente de la sécurité civile offre une capacité autonome de projection rapide. Ces moyens nationaux, qui travaillent fréquemment de jour comme de nuit dans des milieux périlleux, sont également appelés à contribuer aux actions internationales de secours comme en Libye et au Japon au début de l’année 2011 ou au titre du mécanisme communautaire de coopération renforcée dans le domaine de la protection civile.

Afin de renforcer l’efficacité des interventions des moyens nationaux, le perfectionnement du recours aux moyens aériens sera poursuivi en 2012 (vitesse de mise en place, palette toujours plus large de savoir-faire…) tant pour le service du déminage – avec la projection en urgence des démineurs dans le cadre du contre-terrorisme – que pour les formations militaires de la sécurité civile avec leur projection lors de catastrophes naturelles ou technologiques.

Par ailleurs, la recherche de complémentarité sera poussée à son terme avec le développement d’interventions conjointes de démineurs plongeurs, de militaires intervenant pour la sécurité civile (ForMiSC) et de personnels des établissements logistiques lors d’inondations.

– L’adaptation de la carte d’implantation des centres du déminage

Cette carte doit conduire progressivement à une nouvelle répartition territoriale des centres de déminage adaptée aux besoins d’aujourd’hui, au-delà des champs de bataille des Première et Seconde guerres mondiales.

Il s’agit de conduire une distribution optimale des ressources sur le territoire, afin de permettre au service de répondre à trois missions qu’il s’agit de concilier : la destruction des engins des derniers conflits, la protection des voyages officiels et la protection des populations face à la menace nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (NRBCE), en application du Livre blanc de la défense nationale.

2012 sera également l’année de la mise en fonctionnement de l’unité mobile de démantèlement des munitions chimiques à Suippes (Marne), qui permettra de traiter les munitions toxiques stockées (pour un coût global de 5,8 millions d’euros).

– Le développement des partenariats

Les partenariats doivent permettre d’accroître les relations avec l’ensemble des acteurs de la sécurité nationale dans un esprit de mutualisation et de prestation de service.

Cet axe d’effort stratégique se traduit notamment par le développement de la médicalisation des interventions héliportées grâce à des conventions de partenariats avec le SAMU et les SDIS.

Dans cet esprit partenarial, 2011 a vu le lancement du marché de travaux d’extension du centre de maintenance aéronautique de Nîmes. Il concrétise, de ce fait, la mutualisation des centres de maintenance en consacrant celui de Nîmes, qui appartient à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), à la maintenance de la flotte des EC 145 du ministère de l’intérieur et celui d’Orléans, qui appartient à la direction générale de la gendarmerie nationale, à la maintenance des EC 135 et des Écureuils.

AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT POUR 2012

(en euros)

Source : projet annuel de performances

CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2012

(en euros)

Source : projet annuel de performances

A. LA LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORÊTS

1. Une action complexe

Concernant l’action 1, « Participation de l’État à la lutte aérienne contre les feux de forêts », qui recouvre dorénavant exclusivement le périmètre des avions du groupement des moyens aériens (GMA), la stratégie désormais privilégiée consiste à se doter de moyens complémentaires de ceux des SDIS afin d’assurer la détection la plus précoce possible des feux de forêts afin que soient déployés extrêmement rapidement les moyens nécessaires à leur maîtrise, qui sont fonction d’éléments tels que le terrain, les conditions aérologiques, le risque de propagation, les possibilités d’intervention des forces terrestres ou des moyens de guet aérien armé pré-positionnés.

Cette stratégie suppose en amont un effort important en matière de prévention. Les actions dans ce domaine relèvent principalement du ministère de l'Agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, en charge du pilotage des actions de prévention, et du ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement qui anime la réalisation de « plans de prévention des risques d'incendie de forêts » (PPRIF) en vue de tenir compte des conséquences d'éventuels feux de forêts dans les documents d'urbanisme (230 PPRIF ont été prescrits et 80 communes sont à présent dotées d’un PPRIF approuvé). Le code forestier oblige également les propriétaires de bâtiments particulièrement menacés à procéder à des travaux visant à protéger les occupants de ces bâtiments ainsi qu’à faciliter l’intervention des secours. Des progrès ont enfin été enregistrés concernant le respect par les personnes privées de l’obligation de débroussaillement, bien que des progrès demeurent possibles.

La surveillance des départs de feux est assurée par 1270 agents relevant des collectivités territoriales (forestiers-sapeurs), de l’Office national des forêts ou de l’État dans le cadre de dispositifs coordonnés par les préfets, auxquels des sapeurs-pompiers et des bénévoles des comités communaux sont également associés.

Le ministère de l'Intérieur met en œuvre des mesures de prévention opérationnelle pour diminuer les délais d'alerte et d'intervention. Elles constituent une part importante de l'activité des moyens nationaux. À la mi-septembre 2011, les avions bombardiers d'eau avaient ainsi effectué 750 heures de vol de guet aérien armé (à l’occasion desquelles une cinquantaine de feux ont été traités, soit le tiers des interventions de l’été), et les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) avaient assuré 520 missions de surveillance. Celles-ci ont également participé à une douzaine d’opération de brûlage préventif qui ont mobilisé 370 militaires et ont permis de protéger 100 000 hectares de forêt.

Les régions, départements et communes contribuent également à la prévention des incendies en participant à l’aménagement des massifs forestiers, à la maîtrise de l’occupation du sol et à la sensibilisation de la population. Dans le Sud-Ouest les propriétaires forestiers participent aux aménagements du massif forestier landais. Des plans de protection des forêts contre l’incendie, élaborés sous l’autorité des préfets, garantissent la cohérence de ces interventions.

Malgré ces mesures, le bilan des feux de forêts demeure lourd. En 2010, 10 500 hectares ont été touchés par le feu en France métropolitaine (pour une moyenne décennale de 22 400 hectares). La répartition géographique des départs de feu a été la suivante :

– 6 200 hectares dans les départements méditerranéens,

– 3 500 hectares dans le Sud-Ouest,

– 800 hectares dans les autres départements.

Pour soutenir les sapeurs-pompiers locaux, la direction de la sécurité civile a mobilisé :

– 23 avions bombardiers d’eau qui sont intervenus sur 200 départs de feu dans les départements méditerranéens (dans la moitié des cas, ces interventions ont eu lieu lors de missions de guet aérien armé) et à 40 reprises dans le Sud-Ouest ;

– les formations militaires de la sécurité civile qui ont effectué 570 missions de surveillance du terrain, principalement en Corse, et effectué 120 interventions sur feu ;

– les colonnes de renfort de sapeurs-pompiers constituées par les SDIS au titre de la solidarité nationale dont la mobilisation a représenté un total de 8 800 hommes / jours. À l’occasion de l’épisode opérationnel qui s’est déroulé dans l’Hérault à la fin du mois d’août 2011, des colonnes de renfort, à la demande du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), sont ainsi venues, des zones Est, Ouest, Paris, Sud-Est et Sud-Ouest renforcer le dispositif méditerranéen, représentant au total un concours de 800 hommes.

Concernant l’outre-mer, une mission d’appui a par ailleurs été mise à disposition du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour assurer la coordination des moyens mobilisés pour faire face aux feux de brousse. 5 500 hectares ont été touchés par le feu, en diminution par rapport aux années précédentes.

Un incendie important s’est développé à la Réunion en octobre 2010, menaçant une forêt primaire au sein du parc national classé au patrimoine mondial de l’UNESCO. Pour contenir cet incendie, qui a parcouru 800 hectares, des moyens de renfort importants ont été acheminés de métropole, en particulier une équipe de soutien au commandement, 94 militaires des formations militaires de la sécurité civile, 31 sapeurs-pompiers des départements méditerranéens, 1 avion bombardier d’eau Dash, son équipage, et une équipe de maintenance.

Enfin, le bilan des feux de forêts pour l’année 2011 sera considérablement alourdi par l’incendie qui s’est déclaré dans l’île de La Réunion en octobre 2011 et qui a détruit, au 3 novembre, à lui seul environ 2850 hectares.

Au côté des 400 sapeurs-pompiers du SDIS de La Réunion, l'engagement de l'État a été massif, avec l’envoi depuis la métropole de 420 hommes et femmes spécialisés dans la lutte contre les feux de forêts. D’importants moyens techniques et matériels ont également été mis à disposition sur le terrain pour attaquer les feux, notamment deux avions DASH de la DGRSCGC qui ont pu entrer en action à partir du 3 novembre 2011. Avant cette phase, le relief montagneux particulièrement escarpé de la zone de feux imposait des outils adaptés, tels que les 6 hélicoptères bombardiers d’eau qui ont permis la stabilisation du périmètre de l’incendie préalablement à l’intervention des avions DASH.

SURFACES DÉTRUITES PAR LES INCENDIES DEPUIS 2009

(1) estimation provisoire au 29/09/2011

Source : direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

2. La préservation des moyens aériens

Bien que la doctrine de lutte contre les feux de forêts ait prouvé son efficacité au fil des ans, elle continue d’exiger une grande réactivité des moyens aériens. Il est donc impératif de disposer de ces moyens dans les meilleurs délais possibles. Les moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêts sont actuellement les suivants :

– 12 avions bombardiers d’eau CANADAIR CL 415 ;

– 9 avions bombardiers d’eau TRACKER ;

– 2 avions bombardiers d’eau gros porteurs polyvalents DASH 8 Q 402 MR ;

– 3 avions d’investigation et de liaison de type BEECHCRAFT 200.

Stationnés, en dehors des périodes de détachements d’été (Ajaccio, Bastia, Carcassonne et, selon les risques, Cannes), sur la plate-forme de Marignane, où se trouvent le commandement et tous les services de soutien de la base avions de la Sécurité civile (BASC), ces appareils sont mis à la disposition des préfets de zone, pour emploi. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pourvoit au maintien en condition opérationnelle des équipages et des aéronefs.

Dans le cadre du suivi annuel réalisé par le bureau des moyens aériens de la DGSCGC sur le vieillissement de la flotte aérienne de la sécurité civile, il apparaît qu’en juin 2011, le vieillissement moyen des 12 avions bombardiers d’eau CANADAIR CL 415 s’établissait à 14 ans et 2 mois, tandis que celui des 9 avions bombardiers d’eau TRACKER s’établissait à 51 ans et 11 mois.

Afin d’anticiper le remplacement de la flotte, notamment celle des 9 TRACKER, la DGSCGC a confié à la société canadienne CONAIR le soin d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de maintien en condition opérationnelle permettant la poursuite de l’exploitation des TRACKER jusqu’en 2020 (ou jusqu’à 25 000 heures de vol par avion si ce potentiel d’heures de vol est consommé avant l’échéance de 2020).

Les services techniques de la DGSCGC projettent de retirer les TRACKER progressivement du service entre 2015 et 2020.

Un groupe de travail conduit par le préfet Moisselin a débuté ses travaux en septembre 2011. Il devra rendre un rapport pour le 1^er décembre 2011 sur l’évolution de la flotte aérienne de la sécurité civile. La réflexion, qui doit être globale, intégrera les avions et les drones. En tenant compte de l’impératif de maintien de la capacité opérationnelle actuelle de la flotte, la stratégie de renouvellement de la flotte d’avions de la sécurité civile sera assortie d’un projet de modèle économique.

Autre moyen de rationaliser les moyens aériens, la polyvalence opérationnelle demeure une voie prometteuse, en particulier lorsqu’il est question de matériels dont l’utilisation varie au cours de l’année. À titre d’illustration, depuis le 1er janvier 2011, les deux DASH 8 ont effectué 109 heures de transport, au cours desquelles ils ont transporté 1075 passagers et 31 tonnes de fret. Les principaux organismes bénéficiaires de ces missions ont été les formations militaires de sécurité civile (FORMISC) et le service de veille opérationnelle de la police nationale (SVOPN).

Enfin, l’utilisation de drones de surveillance, encore au stade expérimental, pourrait à terme faciliter la lutte contre les feux de forêts. Quatre types de drones ont été expérimentés à ce jour par la DGSCGC : le drone « PATROLLER » de la SAGEM (il s’agit d’un drone MALE, « moyenne altitude longue endurance »), le drone à voilure tournante de Bertin Technologies, l’aile télépilotée « FR102 » et le « télétransporteur FR1000 » de FLYINGROBOTS.

La doctrine d’emploi de chaque drone a été établie en fonction de ses caractéristiques techniques (autonomie, altitude, servitudes, transmissions) et des qualités optiques des dispositifs qu’il embarque. Des thèmes illustrant différents types de risques ont été choisis et des scénarii rédigés pour s’approcher au plus près des conditions réelles d’intervention lors d’opérations de sécurité civile.

B. LES INTERVENTIONS SPÉCIALISÉES DES MOYENS NATIONAUX TERRESTRES

L’action 2 du programme 161 « Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres » globalise désormais l’ensemble du spectre des missions des formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC) en regroupant l’ancienne action 2 du projet annuel de performances 2011 « Autres interventions spécialisées » avec la partie « feux de forêts » de l’action 1 consacrée aux ForMiSC.

Fortes de leur polyvalence opérationnelle, les ForMiSC sont capables de mener des missions sur de très courts préavis, du fait d’un régime d’astreinte contraignant, dans des domaines aussi complexes que variés (feux de forêts, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques et industrielles, crise sanitaire, assistance aux populations et participation à la gestion de crise).

Investies à titre permanent des missions de sécurité civile, les trois unités d’instructions et d’interventions de la sécurité civile (UIISC) constituent les renforts nationaux mis à la disposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. À ce titre, elles maintiennent chaque jour 325 militaires en astreinte immédiate, prêts à intervenir sur toute catastrophe, en tout temps et en tout lieu, tant en France qu’à l’étranger, en temps de paix, de crise ou de guerre. Sur le territoire national, elles interviennent en appui des sapeurs-pompiers territoriaux. Les indicateurs mettent ainsi l’accent sur l’engagement opérationnel de ces unités afin d’illustrer l’action de solidarité nationale menée par l’État auprès des populations.

À cela s’ajoute la participation à des exercices nationaux et internationaux permettant de développer des synergies avec l’ensemble des acteurs du monde de la sécurité civile.

Pour faire face aux différents risques et menaces, la logique d’engagement répond au triptyque suivant :

–  avant la catastrophe, une phase d’anticipation, tenant compte d’une analyse des risques, permet de constituer des détachements d’interventions adaptés et de les faire passer d’une posture d’astreinte à une mise en alerte. Ces derniers sont généralement pré-positionnés au plus près de la zone potentiellement menacée comme c’est le cas lors de prévisions d’événements météorologiques d’ampleurs en France ;

–  pendant la catastrophe, l’intervention des moyens nationaux permet de répondre dans les plus brefs délais à la situation d’urgence (missions au Japon ou en Haïti) ;

–  après la catastrophe, des modules spécifiques contribuent aux phases de consolidation et de stabilisation de la situation.

C. LES SECOURS À PERSONNE PAR HÉLICOPTÈRE EN MILIEUX DIFFICILES

1. Une demande constante

L’action 3 « Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles » présente l’activité des hélicoptères de la sécurité civile. La spécificité d’intervention des hélicoptères de la sécurité civile, qui n’interviennent qu’en milieux difficiles (Paris, littoral, montagne), est inscrite dans les libellés de l’action et de l’objectif associé, qui vise à assurer l’efficacité des opérations de secours aux personnes en hélicoptères.

En 2010, les hélicoptères du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) ont rempli quatre catégories de missions :

– les missions de secours à personne, soit 62 % du total des missions. Au cours de 11 649 interventions, 12 452 personnes ont été secourues (soit une personne toute les 42 minutes) ;

– les autres missions de secours, soit 9 % du total. Cette catégorie inclut les recherches, le commandement et la coordination, les missions de reconnaissance, de prévention et de surveillance, le transport d'équipes spécialisées ;

– les missions de transport, soit 4 % du total ; elles sont réalisées au profit d'autorités étatiques et de tous les services de police ;

– enfin, la formation, le maintien des compétences des équipages ainsi que les vols techniques liés à la disponibilité des appareils, soit 25 % du total des missions. Il est à souligner que le nombre d'heures de vols techniques représente 5,96 % du total des heures de vol effectuées par les hélicoptères du GHSC.

Au total, pour l'année 2010, les hélicoptères de la sécurité civile auront réalisé 13 340 missions de secours, en 11 625 heures de vol. Le prix de revient de l'heure de vol EC145 s'élève à 3 255 € (hors amortissement). Le coût total des missions de secours s'élève donc à 37 839 375 €, soit 2 836,53 € en moyenne par mission de secours.

L'activité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile au cours de l'année 2010 a été soutenue, avec un nombre de personnes secourues supérieur de 5 % à celui de l'année 2009. En moyenne, chaque appareil en ligne a effectué 2,3 missions par jour. Il est à noter que l'effort réalisé dans le domaine du vol sous jumelles de vision nocturne (JVN) et du vol aux instruments (IFR) se traduit pour l'année 2010 par un gain opérationnel même si ces deux qualifications nécessitent un entraînement régulier et coûteux en heures de vol.

L'environnement dans lequel ont été réalisées les missions de secours pendant l’année 2010 se décompose de la façon suivante :

MISSIONS DE SECOURS PAR HÉLICOPTÈRE EN 2010

Source : direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

Afin d'assurer sa mission principale de secours à personne par hélicoptère, le groupement des moyens aériens (GMA) de la sécurité civile dispose d'un groupement d’hélicoptères composé :

– d’un échelon central (ECGH) situé à Nîmes. Son rôle est de pourvoir à la préparation et à la formation des équipages, à la maintenance de premier et deuxième niveaux des appareils et au soutien des bases ;

– de 22 bases opérationnelles et d’une base en cours d’évaluation opérationnelle, mettant en œuvre chacune un ou deux appareils, en charge d’assurer la disponibilité de ces moyens de secours héliportés 24 heures sur 24, 365 jours par an.

Depuis 2009, la répartition des hélicoptères de la sécurité civile a subi un certain nombre de modifications.

L’analyse et l’évaluation de la couverture des départements de la zone de défense Sud en moyens de secours primaire héliportés ont conduit la DSC à tester l’implantation d’un hélicoptère de type Ecureuil sur la base militaire du Luc, dans le département du Var, à compter du 4 mai 2009. En comblant l’espace géographique séparant les Bouches-du-Rhône des Alpes-Maritimes, cet appareil répond, principalement pendant l’été, à un besoin de secours à personne héliporté dans le Var. Au-delà du secours à personne, la mise en place de ce détachement au Luc permet pendant la saison des feux de forêts de positionner une machine au plus près du barycentre des incendies survenant dans le Var. Il convient de noter que cette mise en place expérimentale a pu être réalisée grâce au redéploiement d’une machine et de ses équipages à partir d’une autre base. Afin de vérifier la validité de ce dispositif dans un contexte très évolutif des différentes flottes d’hélicoptères (7 autres hélicoptères d’État sont basés dans le département du Var), la DSC poursuit depuis deux ans son évaluation opérationnelle.

Depuis 2008, la DSC/DGSCGC met également en œuvre un détachement saisonnier au Touquet, dans le Pas-de-Calais, justifié par l’afflux de populations sur la côte d’Opale durant la saison touristique. La création de ce détachement à partir des moyens de la base d’hélicoptères de Lille vise à mieux répartir les moyens héliportés de la zone en venant, dans ce cas précis, suppléer l’appareil de la gendarmerie retiré de la baie de Somme pour rejoindre une base dont la vocation ressortit plus nettement aux missions de la police. À titre expérimental, la durée d’implantation du détachement a été portée à six mois en 2010 puis, au vu du bilan positif de cette expérimentation, l’implantation à titre pérenne de cet hélicoptère au Touquet a reçu l’accord du directeur du cabinet du ministre le 25 février 2011 dans la mesure où un hélicoptère de la gendarmerie, spécifiquement dédié à l’ordre public, pourrait être implanté à Lille.

Par ailleurs, depuis le 15 juin 2011, et jusqu’au 30 septembre 2011, un hélicoptère EC145 est mis en place, en Lozère, sur l’aérodrome de Mende. Cet hélicoptère, armé par des équipages du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile, par des sauveteurs issus de différents SDIS et par des équipes d’urgentistes du SAMU 48, remplace l’hélicoptère privé loué par le SDIS 48 les années précédentes. Un bilan sera réalisé à l’automne 2012 afin d’évaluer l’activité opérationnelle de ce détachement.

À l’horizon 2012, il est prévu l’ouverture d’une base d’hélicoptères de la sécurité civile en Martinique, avec l’affectation permanente d’un hélicoptère EC145 et de son personnel. Cette mesure, qui pour garantir la présence permanente d’un hélicoptère en Martinique et d’un autre en Guadeloupe, implique d’en prévoir un 3^e en maintenance apte à les remplacer, s’inscrit dans le cadre du retrait des moyens aériens des armées de la base du Lamentin à l’été 2012, et par leur remplacement par des aéronefs du ministère de l’Intérieur et des douanes.

Plus généralement, s’agissant de l’implantation des hélicoptères du ministère de l’Intérieur, les réflexions menées dans le cadre de la RGPP entre la gendarmerie et la sécurité civile dans une optique de rationalisation de l’emploi des moyens aériens et d’adaptation de ces derniers aux besoins opérationnels ont abouti à la signature d’un document commun le 25 mai 2010. L’objectif de ce document est d’adapter les implantations de bases par rapport au « cœur de métier » des flottes d’hélicoptères (secours à personne pour la DSC ; sécurité publique, routière et police judiciaire pour la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), tout en mutualisant les infrastructures et les équipements chaque fois que c’est efficient. Il fixe également les grandes orientations en matière d’implantation future des bases d’hélicoptères de la DGGN et de la DSC.

Ainsi, une répartition des missions entre la DGSCGC et la DGGN a été établie selon le principe de la dominante missionnelle des flottes, qui prévoit que les missions de secours sont dévolues à la DGSCGC en première intention et que les missions de police sont prioritairement attribuées à la DGGN. Le principe de subsidiarité s’applique cependant en cas d’indisponibilité de l’une ou l’autre des flottes afin d’assurer une réponse opérationnelle quelles que soient les circonstances. C’est pourquoi une recherche systématique de colocalisation est mise en œuvre dès lors qu’elle peut s’effectuer à coûts maîtrisés.

Enfin, la mutualisation des fonctions support se traduit par la prise en compte du maintien en condition opérationnelle des EC 145 de la gendarmerie nationale par le groupement d’hélicoptères de la sécurité civile de Nîmes. L’adaptation des infrastructures ainsi rendue nécessaire sera achevé à l’automne 2012. Sans attendre la fin des travaux, la première visite de maintenance périodique d’un appareil de la gendarmerie sera effectuée au dernier trimestre 2011.

En complément de ces missions de secours à personne par hélicoptère, les autorités d’emploi peuvent faire appel à ces moyens pour d’autres types de missions (lutte contre les feux de forêts, participation à la lutte anti-pollution, assistance technique au profit d’administrations, missions de sécurité).

2. Vers une mutualisation des flottes d’hélicoptères

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, des efforts ont été entrepris afin de faciliter la mise en commun des moyens héliportés de la sécurité civile et de la gendarmerie.

Cette mise en commun s’appuie d’abord sur la subsidiarité. Les flottes d’hélicoptères de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) assurent en priorité leurs missions principales respectives, le secours à personne et la sécurité publique, mais doivent, en cas d’indisponibilité ou d’exigence de mobilisation concomitante des deux flottes, pouvoir assurer a minima la mission subsidiaire dans un délai inférieur à 30 minutes comme c’est déjà le cas en montagne et outre-mer.

Une nouvelle carte nationale d’implantation des hélicoptères du ministère de l’Intérieur, dont le schéma directeur a été cosigné le 25 mai 2010 par le directeur général de la gendarmerie nationale et par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises dans le cadre d’une démarche commune, a été établie à cette fin.

Il a par ailleurs été décidé de mutualiser les fonctions support des flottes d’hélicoptères de la DGGN et de la DGSCGC. L’objectif poursuivi est d’obtenir des gains de productivité dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des hélicoptères en opérant des regroupements par type d’appareils sur deux sites :

– sur la plate-forme aérienne d’Orléans-Bricy, sous la responsabilité de la DGGN, pour les hélicoptères Écureuil de la DGSCGC et de la DGGN et les EC 135 de la DGGN ;

– et sur celle de Nîmes-Garons, sous la responsabilité de la DGSCGC, pour tous les hélicoptères de type EC145 des deux directions ; ce centre devra, à terme, être en mesure d'assurer la maintenance d'une flotte globale de 55 EC 145, ce qui impose des travaux d'agrandissement et une augmentation des effectifs dédiés à cette maintenance.

Dans le cadre de cette opération immobilière, estimée à 5,5 millions d’euros, la sécurité civile a lancé un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui a permis d'initier le marché de maîtrise d'œuvre en juillet 2009 et de procéder au choix de l'architecte en janvier 2010. Le marché de travaux, lancé en avril 2011, sera notifié d’ici la fin de cette année. Les travaux, d'une durée d'un an, débuteront en décembre 2011 pour une livraison opérationnelle en décembre 2012.

Les mesures de création des deux centres communs de maintenance d’hélicoptères à Orléans et à Nîmes pour la gendarmerie et la sécurité civile sont en phase finale de réalisation. Les deux premières visites périodiques de 2^e niveau technique d'intervention (VP NTI2) pour un Écureuil de la sécurité civile à Orléans et un EC145 de la gendarmerie à Nîmes devraient être réalisées d'ici la fin de l'année 2011.

L’intégration des hélicoptères dédiés au transport sanitaire à l’effort de mutualisation des flottes est également envisagée. La réflexion en cours s’appuie notamment sur la carte des implantations des hélicoptères qui a été établie conjointement par le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et par le ministère du Iravail, de l’emploi et de la santé. Cette carte comprend 136 aéronefs (41 hélicoptères HéliSmur dédiés au transport sanitaire, 39 hélicoptères de la sécurité civile et 56 hélicoptères de la gendarmerie). Des expérimentations portant sur la médicalisation des bases d’hélicoptères de la sécurité civile sont également en cours. En juillet 2011, 12 bases de la sécurité civile sur 22 étaient médicalisées sous des formes différentes : mixité, équipe SMUR (service mobile d’urgence et de réanimation) uniquement ou équipe de 3SM (service de santé et de secours médical) ; pour des périodes correspondant aux week-ends, à la semaine ou aux congés.

Enfin, le 18 janvier 2011, l’état-major de zone d’Ile de France a mis en place un ordre zonal d'opérations en vue d’établir une répartition des missions entre les différents moyens héliportés. Ainsi, il revient aux hélicoptères HéliSmur d’assurer la prise en charge le transport inter hospitalier et aux hélicoptères de la sécurité civile, le traitement des secours primaires.

D. LA NEUTRALISATION DES ENGINS EXPLOSIFS

1. Une double mission

Le service du déminage, au sein de l’action 4 « Neutralisation des engins explosifs » du programme 161, s’efforce de remplir deux objectifs.

Le premier, qui répond à la mission de dépollution du territoire national des munitions anciennes et contemporaines en zone civile, sur terre et en milieu aquatique, consiste à réduire les stocks de munitions explosives et chimiques. Le service du déminage doit remplir sa mission de collecte tout en réduisant les stocks afin de garantir la sécurité des populations et du personnel. L’unité mobile de démantèlement des munitions identifiées (UMDMI) est une priorité du service du déminage de la sécurité civile afin que les premières munitions chimiques soient détruites en avril 2012.

Le second objectif répond aux missions dévolues au service du déminage en matière de veille anti-terroriste sur les engins explosifs improvisés et la menace NRBCE (« bombe sale »), ainsi que de sécurisation des voyages officiels sur le territoire national comme à l’étranger. Il s’agit de faire évoluer la cartographie des centres de déminage en fonction de la capacité opérationnelle du service du déminage à faire face à la menace terroriste en milieu civil.

En pratique, les missions du bureau du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, réalisées avec des effectifs en légère diminution liée à l’application de la RGPP (non remplacement en 2011 de 4 postes sur 8 départs en retraite et un retour en service actif) sont de quatre ordres :

– l’« Explosive Ordnance Disposal » (EOD) : Il s’agit de la collecte, la neutralisation et la destruction des engins de guerre issus des derniers conflits mondiaux et trouvés sur le territoire français (« débombage et désobusage ») ;

– la détection, l’enlèvement, le désamorçage ou la destruction d’objets suspects : la lutte contre le terrorisme et la neutralisation des engins explosifs improvisés (EEI) constituent une priorité forte du bureau du déminage. Avec les autres composantes de la sous-direction des moyens nationaux (bureau des moyens aériens et formations militaires de la sécurité civile), le déminage est l’un des acteurs essentiels, en qualité de primo-intervenant du détachement central d’intervention technique du RAID (RAID-DCI) ;

– la sécurisation de sites : il s’agit de la sécurisation des aéroports ou des gares, de grands événements internationaux (tels que les sommets du G8 et du G20 ) ou de grandes manifestations à caractère culturel ou festif. Dans ce cadre, le bureau du déminage contribue aussi à la sécurisation des voyages officiels dont ceux du Président de la République et du Premier ministre ;

– la formation de forces d’élites : le bureau du déminage est sollicité pour assurer la formation des commissaires et officiers de la police nationale ainsi que de ses services spécialisés (force d’intervention de la police nationale, RAID , GIPN ) ainsi que des douanes. Il participe à des échanges réguliers avec des unités spéciales des armées sur des techniques très pointues (dépiégeage d’assaut). Les formations de services étrangers se développent également : à titre d’exemple, à la demande de la direction de la coopération internationale du ministère des affaires étrangères, des démineurs français ont formé en 2011 une unité de déminage au Pakistan. Une mission conjointe avec le RAID a par ailleurs été menée en Algérie.

En 2010, 11 891 demandes d’intervention sur munitions de guerre ont été reçues et 11 747 traitées dans un délai moyen de cinq jours ce qui représente 491 tonnes de munitions collectées pour un total de 471 tonnes de munitions détruites soit un ratio détruit/collecté de 96 %.

La collecte de munitions chimiques reste stable. Elle représente 8,5 tonnes stockées sur le dépôt atelier des munitions spéciales (DAMS) de Suippes en attente de destruction. Le début de la phase d’élimination des munitions chimiques doit intervenir en avril 2012 avec la mise en service de l’unité mobile de démantèlement des munitions identifiées (UMDMI) dont la réalisation est désormais lancée sur le DAMS de Suippes.

Le nombre d’interventions sur objets suspects (menace terroriste) a légèrement diminué avec 2655 réquisitions enregistrées en 2010 (3093 en 2009) dont 80 ont porté sur des engins réels et 35 sur des leurres, le reste étant constitué d’objets divers abandonnés, essentiellement dans les gares et les aéroports.

Les expérimentations menées en 2010 de coopération entre hélicoptères de la sécurité civile et service du déminage pour réduire encore les délais d’intervention dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ont été développées (neutralisation d’engins explosifs dans des TGV et des gares éloignées d’un centre de déminage). Par ailleurs, chaque fois que cela s’avère possible, les projets immobiliers intègrent cette dimension nouvelle et sont étudiés pour permettre une colocalisation du déminage et des bases hélicoptères du groupement des moyens aériens ou à défaut une proximité avec des bases de la gendarmerie. Des projets sont soit en cours de réalisation (Bastia) soit en cours d’étude (Lyon, La Rochelle)

S’agissant de la sécurisation des voyages officiels, 371 missions ont été effectuées sur le territoire national auxquelles s’ajoutent les déplacements à l’étranger du Président de la République et du Premier ministre.

La multiplication des crises comportant une composante de travail en milieu aquatique (récentes catastrophes dans le Var et sur la façade atlantique) a amené la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à renforcer les synergies entre les formations militaires de la sécurité civile et les plongeurs démineurs du bureau du déminage pour apporter aux populations des secours encore plus efficaces. Un protocole formalise ces interventions conjointes. Le dispositif est opérationnel depuis le 15 août 2010. Les démineurs-plongeurs du bureau du déminage ont également participé avec succès à des opérations de recherche de corps dans le cadre de procédures judiciaires.

Il est à noter enfin que la diversité des missions confiées aux démineurs nécessite une polyvalence de plus en plus grande. Il a ainsi été décidé de spécialiser un groupe d’une cinquantaine d’entre eux aux interventions en grande hauteur.

2. La refondation du service du déminage

Prescrite par la lettre du ministre de l’Intérieur du 30 mars 2009, la refondation du service du déminage se poursuit.

La dimension « sûreté » fait tout d’abord l’objet d’une attention particulière. Au-delà des centres de déminage elle vise tous les dépôts et sites de destruction. Afin de doter le déminage de sites aux normes réglementaires sur le plan pyrotechnique et sur celui de la protection de l’environnement, un partenariat fructueux a été noué avec le ministère de la Défense tant en matière d’infrastructures que de gestion des stocks de munitions et d’explosifs. L’objectif recherché est de doter, chaque fois que possible, les centres de déminage d’un dépôt de munitions collectées proche et d’un site de destruction, sachant que les transports de munitions constituent un facteur aggravant de risques. L’abandon par les armées, dans le cadre de leur réorganisation, de dépôts aux normes, offre une opportunité unique d’atteindre cet objectif prescrit au service du déminage.

Plusieurs projets sont, par ailleurs, en phase de réalisation ou en cours de discussion.

Tel est le cas du projet de transfert au ministère de l’intérieur du dépôt de l’armée de l’air de Munchhouse (au bénéfice du centre de Colmar), du dépôt du service des essences des armées de Coucy-les-Eppes (au bénéfice du centre de Laon), du dépôt de Mourmelon (au bénéfice du centre de Châlons-en-Champagne).

Les contacts pris avec le ministère de la Défense pour l’affectation au service du déminage du dépôt de munitions de la base aérienne de Cambrai n’ont pu aboutir. Ce projet s’est heurté à la volonté politique locale de préserver l’intérêt économique des espaces libérés par la fermeture de la base aérienne et à la crainte que ce transfert d’affectation du dépôt en affecte la redynamisation.

Un partenariat a également été mis en place avec le ministère de la Défense en matière de gestion des explosifs nécessaires à l’activité du déminage. Le fait que ces explosifs sont stockés dans l’actuel dépôt national de Laon-Couvron oblige en effet l’ensemble des unités de déminage à s’y rendre afin de s’y approvisionner. Des discussions ont été engagées avec le service interarmées des munitions (SIMU). Un accord de principe est d’ores et déjà acquis pour le transfert vers le SIMU de la gestion des explosifs dans ses dépôts régionaux (commande, stockage, distribution) donc au plus près des centres, assurant ainsi une sûreté, une sécurité accrues et une proximité facteur d’économie. Le retard pris dans la mise en place du SIMU, initialement prévue le 1^er janvier 2011, n’a pas encore permis de concrétiser cette collaboration.

Enfin, un projet de construction d’un dépôt a été lancé dans le cadre d’un partenariat avec Voies navigables de France qui le finance en partie eu égard au besoin très important de déminage sur le chantier du canal Seine Nord Europe. Ce dépôt, qui sera aussi un site de destruction, devrait voir le jour au premier trimestre 2013 à Clery-sur-Somme et être rattaché au centre d’Amiens. Le dossier est dans sa phase d’instruction au regard de la réglementation relative à la protection de l’environnement

La protection des démineurs, des personnes et des biens susceptibles d’être affectés par l’activité du déminage est une préoccupation majeure dans l’accomplissement de cette mission d’intérêt général. Dans chacun des 26 centres, un agent chargé de la mise en œuvre (ACMO) a été désigné, formé et chargé, sous la responsabilité de l’ingénieur « hygiène et sécurité » spécialement recruté au niveau central, d’élaborer le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de son centre. La moitié des 26 centres a finalisé les DUERP à la fin de l’année 2010, et l’autre moitié le sera fin 2011. Par ailleurs le processus de création d’un comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) est engagé.

L’élaboration du règlement intérieur du bureau du déminage se poursuit selon le schéma initialement prévu. Un groupe de travail piloté par le chef du centre de déminage de Laon composé de démineurs ainsi que de représentants des organisations syndicales doit proposer un projet de règlement d’ici le mois d’octobre 2011.

La démarche de refondation du bureau du déminage doit également s’accompagner d’une réflexion sur le mode d’organisation de l’échelon central et l’articulation entre ce niveau central et les échelons délocalisés. Cette réflexion s’inscrit dans la logique du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et des dispositions réglementaires qui en découlent avec le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 qui renforce les pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité.

L’articulation entre l’échelon central et l’échelon zonal est aujourd’hui insuffisamment structurée et le champ relativement mouvant des demandes des zones mérite, pour être stabilisé, une présence de proximité de l’administration centrale. Cette présence se traduit par la mise en place de référents zonaux et de coordonnateurs supra-zonaux au nombre de trois. Deux sont désignés et en fonction à ce jour.

Les référents zonaux ont été désignés parmi les chefs de centre en fonction dans la zone et assument, au quotidien, les fonctions de conseillers des préfets de zone pour toutes les questions opérationnelles.

Les coordonnateurs supra-zonaux constituent l’échelon avancé de la direction centrale au plan territorial ; ils sont déchargés des fonctions de chefs de centre et ont pour mission de participer à la définition de la politique du déminage et de la mettre en œuvre sur leur zone de compétence, en lien avec l’échelon central. De plus, le découpage territorial du service du déminage ne correspondant pas aux limites zonales, ces coordonnateurs ont à gérer les difficultés susceptibles de naître de ces découpages différenciés.

III.– LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE COORDINATION

Le programme 128 « Coordination des moyens de secours » a pour objectif d’identifier les risques et menaces potentiels, de planifier les secours et de coordonner l’intervention des différents intervenants.

Au regard des besoins de coordination des moyens, de formation, de réglementation et de prescription, l’objectif 2 de ce programme, qui consiste à promouvoir les orientations nationales prioritaires pour les services départementaux d’incendie et de secours, est stratégique. Au sein de cet objectif 2, l’indicateur n° 2.1 mesure la valeur ajoutée et le rayonnement de l’École nationale des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) auprès, notamment, des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. S’agissant de l’harmonisation des moyens des services départementaux d’incendie et de secours, l’indicateur n° 2.2 mesure l’adhésion des départements au programme Antarès.

AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT POUR 2012

CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2012

A. LA PRÉPARATION ET LA GESTION DES CRISES

Concernant l’action 1 « Préparation et gestion des crises » du programme 128, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) est identifiée comme l’animateur et la tête du réseau des acteurs de la sécurité civile. Elle décide de la mise en place des colonnes de renforts à titre préventif et curatif. L’objectif 1 retrace les efforts nécessaires pour optimiser et mettre en œuvre les mesures visant à assurer la maîtrise des feux de forêts et à en limiter la propagation.

La préparation et la gestion des crises consistent en :

–  l’identification des risques et menaces potentiels, émergents ou avérés (menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique notamment) ;

–  l’anticipation des crises (préparation et diffusion des plans d’alerte et d’intervention, conception d’exercices) ;

–  l’activation pertinente d’un réseau national d’alerte (RNA), dès que nécessaire ;

–  la formation des acteurs de la gestion des crises.

L’action comporte également la veille des événements de sécurité civile et la mobilisation des chaînes opérationnelles appropriées en cas de crise. Il s’agit, en ce cas, de l’activité du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC).

Les colonnes de renforts, en cas de catastrophe majeure, sont mises à disposition des préfets de zone de défense ou du COGIC, selon l’ampleur des sinistres, pour emploi. Ces colonnes de renforts, composées de sapeurs-pompiers des SDIS, sont remboursées par l’État. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en décide la constitution, le pré-positionnement ou l’envoi selon le principe de solidarité nationale.

La DGSCGC gère, par ailleurs, les crédits d’extrême urgence (CEU). Ces crédits permettent, dans les premières heures ou les premiers jours d’une catastrophe, d’apporter une première réponse financière de l’État.

Une fois la crise passée ou les exercices terminés, il convient de procéder à l’analyse des événements, afin de constituer un retour d’expérience dont les enseignements seront utilisés pour améliorer la préparation des plans de prévention, d’alerte ou d’intervention suivants, ou la réglementation en vigueur. Ceci implique aussi l’animation permanente d’un réseau national d’interlocuteurs spécialisés.

Dans l’architecture interministérielle de la sécurité civile, la préparation et la gestion des crises sur le territoire français constituent la responsabilité du ministère de l’Intérieur, par délégation du Premier ministre, ce qui suppose :

– l’identification des risques et des menaces potentiels, émergents ou avérés,

– l’anticipation des crises (plans de réponse et politique d’exercices),

– l’activation d’un réseau d’alerte, chaque fois que nécessaire, pour avertir les populations d’un danger et l’inviter à adopter une posture de sauvegarde,

– la coordination et la conduite opérationnelle des secours pendant les crises, accompagnée du recours à des ressources exceptionnelles,

– la formation des acteurs de la gestion des crises.

Le programme « Coordination des moyens de secours » met en œuvre ces objectifs, inscrits dans les choix stratégiques du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, eux-mêmes actualisés par une réflexion permanente.

À la lumière de la situation au Japon depuis mars 2011, ces choix se révèlent d’autant plus pertinents. Ils se déclinent sur trois axes : Le renforcement de la veille et de l’alerte précoce sur l’ensemble des risques, en particulier des catastrophes à cinétique rapide, le maintien d’une forte capacité d’engagement sur des crises polymorphes doublé du renforcement des capacités de gestion des informations, la formation et la préparation des acteurs.

1. Le renforcement de la veille et de l’alerte précoce

Trois grands projets d’équipement sont ici à l’œuvre : le centre national d’alerte aux tsunamis, le dispositif de lutte contre les risques NRBCE et le nouveau système d’alerte et d’information de la population (SAIP).

a) Le centre national d’alerte aux tsunamis

Le centre national d’alerte aux tsunamis, mis en œuvre par le commissariat à l’énergie atomique (CEA) dans le cadre d’une convention interministérielle, devrait devenir opérationnel en 2012.

C’est à l’initiative du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer que le commissariat à l’énergie atomique, en partenariat avec le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et le centre national de recherche scientifique (CNRS), s’est vu confier la mission de constitution puis d’exploitation du centre national d’alerte aux tsunamis pour la Méditerranée occidentale et l’Atlantique du Nord-Est, à vocation régionale pour la Méditerranée occidentale (CRATANEM).

Une convention cadre signée le 23 septembre 2009 entre les ministères et les établissements règle les modalités des contributions respectives au sein du projet. Elle couvre la période de conception et de mise en place du centre d’alerte et des réseaux de mesures associés, jusqu’à la fin 2011 – début 2012, ainsi que les premières années d’exploitation jusqu’à fin 2013.

Le centre national d’alerte aux tsunamis (CENALT), implanté sur le site du CEA de Bruyères-le-Châtel (91), sera opérationnel mi-2012. Ce centre s’appuiera sur un réseau de sismographes, de marégraphes et de tsunamimètres, mais aussi sur des échanges de données par liaisons haut débit avec le Portugal l’Espagne. Par ailleurs, alors que la coopération avec la Tunisie et le Maroc est en bonne voie, l’identification de contacts est plus difficile pour l’Algérie. En ce qui concerne l’aspect matériel du CENALT, l’étude de sensibilité est en cours de finalisation et l’ensemble des logiciels sera recetté pour septembre 2011. L’inauguration de ce centre est envisagée pour le premier trimestre 2012.

Ce centre s‘appuiera sur le système d’alerte et d’information des populations (SAIP) décrit plus bas, complément indispensable à tout système de détection d’aléas.

Dans ce cadre, le projet « alerte descendante » dénommé ALDES a pour objectif de définir les mesures adaptées à la diffusion, à l’échelon local, d’une alerte au tsunami sur la base de moyens et organisation définis en fonction des risques et aléas. En 2010, ce projet a fait l’objet d’une convention entre la DSC, le bureau de recherche géologique et minière (BRGM), le CEA, l’institut géographique national (IGN) et le SHOM.

b) L’amélioration de la capacité d’identification et de réaction aux risques nucléaires radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs (NRBCE)

Deuxième grand axe du renforcement en cours des capacités de veille et d’alerte, l’amélioration de la capacité d’identification et de réaction aux risques nucléaires radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs (NRBCE) s’appuiera sur l’acquisition d’un deuxième véhicule d’identification et de prélèvement pour le risque biologique et l’augmentation du nombre de chaînes de décontamination.

La gestion des conséquences directes ou indirectes des différents événements nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs (NRBCE), intentionnels ou accidentels, fait appel, au moins dans sa première phase, aux moyens des services chargés de la sécurité civile.

La couverture opérationnelle territoriale est assurée par des équipes spécialisées, telles que les 105 cellules mobiles d’intervention chimique (CMIC) et les 40 cellules mobiles d’intervention radiologique (CMIR). Ces moyens sont complétés par des acquisitions spécifiques de l’État (unités de décontamination, équipements de détection, lots de matériels spécialisés), mises à la disposition des services d’incendie et de secours.

Le service du déminage de la direction générale de la sécurité civile a renforcé le dispositif NRBCE par l’acquisition en 2010 de 4 robots d’intervention et d’un appareil de radiographie mobile. Par ailleurs 6 centres dotés d’un lot NRBC ont reçu un équipement d’imagerie–radioscopie de dernière génération de type générateur XR3S avec écran de 22 pouces.

Enfin, les formations militaires de la sécurité civile arment en permanence 7 modules spécialisés NRBC, dont 5 sont dédiés aux missions de secours et 2 spécifiques aux missions d’appui à la lutte anti-terroriste (DCI IT). En 2010, les ForMiSC ont amélioré leur capacité de décontamination des populations avec la dotation de 2 unités mobiles de décontamination (UMD). Pour le volet DCI, elles sont en cours de dotation de matériels spécifiques à la mission, qui devraient leur permettre de doubler leur capacité d’intervention.

La direction générale de la sécurité civile a, par ailleurs, lancé différentes acquisitions visant à renforcer sa réponse capacitaire face à un événement NRBCE.

Initiée dès 2009, l’acquisition de nouvelles chaînes de décontamination a pour objectif de tripler les capacités de décontamination de la sécurité civile, notamment en équipant les SDIS des agglomérations prioritaires.

Les unités mobiles de décontamination complèteront le dispositif actuel de protection des populations, en fournissant une réponse plus rapide (mise en œuvre, débit, logistique réduite), notamment pour les impliqués et les victimes valides.

Avec un budget de 11,2 millions d’euros sur 5 ans, la cible globale est actuellement de 56 chaînes de décontamination. Le déploiement s’échelonnera jusqu’en 2013. À cette date, 22 exemplaires ont déjà été livrés dont les 9 derniers au mois de juin 2011. 4 exemplaires devraient être commandés en 2012 et 30 en 2013.

Avec un budget de 10,15 millions d’euros sur 5 ans , la DGSCGC a enfin engagé en 2009 les travaux relatifs à la conception et l'acquisition de véhicules de détection, d’identification et de prélèvement (VDIP) destinés à couvrir les agglomérations prioritaires. Déployés au plus près d’un événement NRBCE, d’origine intentionnelle ou accidentelle, les VDIP ont pour objectif de fournir une réponse territoriale et d’accélérer l’analyse des produits en cause, afin de faciliter le traitement des victimes et la conduite de l’opération. La cible est actuellement de 10 exemplaires. Le déploiement a débuté en 2011 avec l’affectation d’un premier véhicule sur Paris, un second sur Metz début 2012 et s’échelonnera jusqu’en 2013.

c) Le système d’alerte et d’information de la population (SAIP)

En troisième lieu, le nouveau système d’alerte et d’information de la population (SAIP) commencera à prendre le relais du réseau national d’alerte en 2012. L’originalité de ce système multi-réseaux consistera à alerter la population, non seulement au moyen de sirènes comme c’est aujourd’hui le cas, mais également par la diffusion de messages à destination des téléphones portables et de l’ensemble des systèmes d’information dont dispose le public (panneaux à message variables, etc.). Un premier « pilote SAIP » de ce système devrait équiper un premier département en 2012. Le SAIP sera centré sur les risques à cinétique rapide tels que les risques industriels ou les inondations. Le dispositif partenarial actuel élaboré avec les radios et télévisions du service public (Radio France et France Télévisions) est, quant à lui, maintenu.

Le SAIP remplit deux fonctions essentielles :

– une fonction d’alerte : la population se met immédiatement à l’abri du danger et se porte à l’écoute de la radio ou de la télévision (action réflexe) ;

– une fonction d’information : cette population se voit préciser les consignes de sécurité à suivre en urgence et donner des indications sur l’évolution de l ‘événement.

Un travail d’expression des besoins a été achevé au 1^er semestre 2011 par les préfectures, en lien avec les communes, les SDIS et les exploitants industriels (recensement des moyens d’alerte et d’information disponibles, estimation des compléments de couverture nécessaires). Ainsi, le SAIP sera, à terme, constitué d’un réseau de 5650 sirènes, dont 2061 nouvelles implantations, soit 3886 communes couvertes par ce dispositif. Outre l’alerte diffusée sur les téléphones mobiles, dont les réseaux des opérateurs permettent de toucher très largement la population, le système utilisera des moyens d’information complémentaires, tels que les 500 automates d’appels et les 3213 panneaux à messages variables urbains recensés sur le territoire national.

Une série d’appels d'offres a été lancée au premier semestre 2011, portant sur le développement d’une interface de déclenchement de l’alerte, la fourniture et la mise en réseau de sirènes, le service fourni par les opérateurs de téléphonie mobile et installation et maintien en conditions opérationnelles du système. Le déploiement de l’ensemble des équipements débutera en 2012.

Par ailleurs, la veille sur les causes d’accident de la vie courante est toujours présente et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) multipliera les actions en la matière : recherche des causes et circonstances d’incendie, études statistiques sur les causes d’accidents de la vie courante, etc.

2. Le maintien d’une forte capacité d’engagement sur des crises polymorphes

Au cœur des systèmes permettant d’adresser une alerte généralisée ou localisée, en mesure de capter des sources d’information de plus en plus nombreuses (drones, satellites, centres opérationnels d’alerte, etc.), le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) devra renforcer ses capacités d’analyse et de synthèse : traitement de l’information en relation avec des bases de données, portail collaboratif avec les centres opérationnels de zone.

Ces nouvelles capacités permettront de mieux gérer les opérations de secours, en disposant d’un meilleur retour d’expérience des événements passés. Ceci sera utile dans l’engagement des moyens nationaux et des colonnes de renfort, notamment dans le cadre de l’optimisation des moyens de lutte contre les feux de forêt.

Les opérations de secours pouvant également être conduites à l’étranger, le ministère pourra encore engager avec réactivité des moyens conséquents pour secourir et soutenir des populations sinistrées en 2012, comme en 2011 (Libye, Japon) et en 2010 (Haïti).

Plus qu’une politique de solidarité ou de rayonnement international, ces opérations sont aussi riches d’enseignement. Au Japon, elles ont permis d’appréhender en vraie grandeur la gestion des risques nucléaires et de valider les choix de planification et d’entraînement réalisés en France. En particulier, elles ont justifié plusieurs concepts à l’œuvre dans la préparation d’une crise nucléaire en France : la gestion du post-accidentel, la définition systématique de mesures de restriction alimentaire dès le premier jour, l’usage de moyens aéroportés pour délimiter rapidement les zones contaminées, l’emploi de robots et de drones dans les endroits inaccessibles à l’homme. Enfin, l’opération au Japon a permis de mesurer l’utilité de la première phase de modernisation du COGIC : visualisation des masses d’air contaminé, géolocalisation en temps réel du détachement d’appui, etc.

3. La formation et la préparation des acteurs

La DGSCGC participera encore en 2012 à la formation des responsables publics à la gestion des crises. Cette formation est assurée au ministère de l’Intérieur et dans plusieurs instituts publics ou associatifs : Institut des hautes études de défense nationale, Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, Haut comité français de défense civile, etc.

En matière de gestion de crises nucléaires, les crédits dédiés enregistrent une progression, notamment pour simuler la pression médiatique. Parallèlement, 2012 verra la montée en puissance du centre de formation commun civilo-militaire en matière NRBCE.

Enfin, la compétence des décideurs ne serait rien sans l’acquis d’une population avertie. Les actions de sensibilisation et d’éducation aux risques des écoliers et collégiens se poursuivront en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale. De même, les actions de sensibilisation aux risques de la vie courante, à l’origine de 19 000 morts chaque année, feront l’objet de campagnes spécifiques.

Par ailleurs, les liens entre la DGSCGC et les SDIS feront l’objet d’une rénovation.

En effet, un allègement des normes et le développement d’axes de travail permettront de concourir à une meilleure efficience des SDIS. C’est le sens de la consultation obligatoire de la conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) avant toute nouvelle norme applicable aux SDIS. Par ailleurs, les politiques mises en œuvre pour renforcer la pérennisation du volontariat des sapeurs-pompiers, pour réformer les emplois supérieurs de directions et pour rationaliser la formation et les matériels, contribuent à améliorer cette efficience. Enfin, les indicateurs nationaux de performance des SDIS permettent la mise en œuvre d’une véritable évaluation de la performance de ces derniers.

B. LA COORDINATION DES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

En ce qui concerne l’action 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile », la DGSCGC, en tant que garant de la cohérence de la sécurité civile au niveau national, est le coordonnateur des acteurs de sécurité civile, principalement les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels.

La coordination des acteurs de la sécurité civile comporte :

– la définition des compétences et des niveaux de formation de l’ensemble des acteurs de sécurité civile, notamment les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, ainsi que la préconisation technique des engins et matériels d'intervention ;

– la gestion des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

– l’harmonisation nationale de l’organisation et du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ;

– l’animation de la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers ;

– l’agrément des associations qui concourent à la sécurité civile ;

– la promotion des réserves communales de sécurité civile ;

– le soutien de l’État aux collectivités territoriales pour le financement des services d’incendie et de secours, à travers le fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS ;

– la participation de l’État aux dépenses des services d’incendie de la ville de Paris (BSPP).

1. L’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP)

L'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers, créée en 1977, à Nainville-les Roches (Essonne) est devenue, en 1986, l'ENSOSP (école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers). Son transfert progressif sur le site d'Aix-en-Provence a été engagé en 2004. Il a représenté un investissement de 86 millions d'euros, dont 60% ont été pris en charge par l'Etat. L’ENSOSP forme les cadres professionnels et volontaires, à toutes les étapes de leur carrière. Cet établissement public anime le réseau des écoles départementales et zonales et développe des actions de coopération internationale.

Concernant son financement, le ministère apporte sa participation aux côtés du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des SDIS. Le montant total du budget 2011 de l’ENSOSP s’élève à 25,6 millions d’euros en section de fonctionnement et 5 808 843 euros en section d’investissement.

Le total des engagements financiers pour l’ensemble de ces investissements s’est élevé, au 1^er août 2011, à 89.3 millions d’euros hors taxe (106,8 millions d’euros TTC) incluant 18,37 millions d’euros hors taxe (21,9 millions d’euros TTC) pour le chantier du plateau technique.

La construction de l’ENSOSP, qui devait être financée par un emprunt initial de 52,8 millions d’euros a vu cet emprunt ramené à 50,3 millions d’euros en raison d’une bonne gestion de trésorerie, dont l’utilisation de 2,5 millions d’euros de dotation en fonds propres tombés dans le fonds de roulement. Ce montant représente 47 % des coûts d’investissement de l’opération totale. Il convient de préciser que l’emprunt contracté par l’ENSOSP étant garanti par l’État. Celui-ci rembourse de fait les échéances et verse annuellement une dotation en fonds propres couvrant le remboursement du capital et les intérêts. L’opération est également financée à hauteur de 40,8 millions d’euros par les collectivités locales. Les ressources propres à l’établissement ont permis de compléter le financement du transfert de l’ENSOSP à Aix-en-Provence pour un montant total de 7,2 millions d’euros. Enfin, la dotation de l’État pour le foncier nécessaire aux constructions s’élève à 5,8 millions d’euros.

Les structures de l’ENSOSP sont désormais en place :

– le plateau technique de Vitrolles fonctionne depuis septembre 2008 ;

– le pôle pédagogique d’Aix-en-Provence est en service depuis février 2010. Le terrain d’extension de ce pôle pédagogique est acquis et le dernier bâtiment de 70 chambres est actuellement en cours de réhabilitation (livraison pour fin 2011).

La restructuration de l’ENSOSP (délocalisation à Aix-les-Milles, construction d’un pôle pédagogique et d’un plateau technique) et la refonte du cursus de formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ont imposé une étape intermédiaire avant la rédaction du contrat d’établissement prévu par l’article 4 du décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l’ENSOSP.

À cet effet, a été élaboré un programme d’orientations et d’actions stratégiques pour la période 2007-2009. Celui-ci a été prorogé à deux reprises d’un an fin 2009 et fin 2010 pour permettre à l’ENSOSP son installation dans les locaux définitifs et mettre ainsi un terme à la phase transitoire. Ce programme d’orientations et d’actions fixait deux grands objectifs dont le premier « créer une nouvelle structure », est aujourd’hui réalisé. Le second « donner une nouvelle dimension à l’école » avait pour but de mener une réflexion globale baptisée projet d’établissement.

Au delà de ce projet d’établissement, les travaux de rédaction du contrat d’établissement sont engagés : ce contrat devra permettre de fixer, sur une base pluriannuelle de trois ans, les objectifs de formation de l’école, les moyens nécessaires à son fonctionnement ainsi que les conditions de sa gouvernance.

L’activité de formation de l’établissement pour 2010 s’est élevée à 81 530 journées stagiaires, en conformité avec les prévisions exposées au conseil d’administration. Pour 2011, le nombre de journées stagiaires projeté est de 78 497.

La coopération CNFPT/ENSOSP repose sur des missions de soutien pédagogique ou d’évaluation du dispositif de formation à l’attention des officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Un protocole de partenariat a été signé en 2010 et porte sur les points suivants :

– une collaboration accrue du CNFPT en matière d’ingénierie pédagogique au bénéfice de l’ENSOSP avec notamment la réalisation de cahiers des charges pédagogiques ;

– la fourniture de supports pédagogiques par le CNFPT ;

– la mise à disposition d’intervenants ;

– la possibilité pour l’ENSOSP de pouvoir bénéficier de la formation à distance et du centre de ressources documentaires du CNFPT ;

– la participation des représentants du CNFPT aux jurys de l’ENSOSP.

2. La poursuite de la mise en place d’ANTARES

La mise en place d’ANTARES (Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours), réseau numérique national destiné à l'interopérabilité des sapeurs-pompiers, des unités de la sécurité civile, du déminage, des moyens aériens, des unités militaires, des Samu, de la police (Acropol) et de la gendarmerie (CORAIL NG) pour les opérations de sécurité civile, s’est poursuivie en 2011.

En 2011, 9,69 millions d’euros en AE et en CP financeront le coût de fonctionnement de l’Infrastructure nationale partagée des transmissions (INPT) et 2,44 millions d’euros de CP assureront le financement du marché de crédit bail. De plus, 9,12 millions d’euros en CP sont consacrés au paiement du marché industriel classique.

En 2012, 9,98 millions d’euros en AE et en CP sont inscrits au titre du coût de fonctionnement de l’INPT et 2,63 millions d’euros de CP au titre du financement du marché de crédit bail. 9,53 millions d’euros en CP permettront le paiement du marché industriel classique.

La réalisation du complément d’infrastructure par l’État s’est achevée en 2010 et la généralisation de la migration des SDIS vers ANTARES est d’ores et déjà engagée à un rythme conforme au projet annuel de performance (PAP) et devrait atteindre 65 % fin 2011. Pour 2012, il est prévu un taux d’adhésion de 70 %.

Par ailleurs, la migration de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) vers l’infrastructure nationale partageable des transmissions ANTARES est effective depuis août 2011 et permet désormais l'interopérabilité de la BSPP avec les SDIS. 1,07 millions d’euros en CP sont inscrits pour la fin de cette opération en 2012.

À partir de 2007, les préfets de zones de défense ont été incités à orienter les décisions des commissions zonales vers des investissements lourds ou structurants, ou vers des opérations d'intérêt interdépartemental ou national. Il en a résulté une réorientation des crédits du fonds vers des investissements de mutualisation interdépartementale ainsi que vers des investissements susceptibles de répondre à des risques majeurs de portée nationale, tels que les équipements complémentaires à l'infrastructure ANTARES, dont la généralisation est en effet considérée comme une priorité au niveau national. Dès lors, il importait d’encourager et d’aider les SDIS à adhérer au nouveau réseau et à faire migrer leurs terminaux en vue de l’exploitation du réseau. C’est pourquoi à compter de 2008, l’affectation des subventions du fonds d’aide à l’investissement pour le raccordement à ANTARES a été fonction de l’avancement du déploiement du réseau dans chaque département.

La répartition des crédits pour 2009 et 2010 retrace cette évolution et montre que les SDIS ont parfaitement pris en compte les orientations préconisées, puisque les crédits du fonds ont été attribués en 2009 à 77,20 % aux transmissions et à l’informatique, dont 85,54 % utilisés au financement des compléments nécessaires au raccordement à l’infrastructure ANTARES. En 2010, ce sont 80,67 % des crédits du fonds qui ont été attribués aux transmissions et à l'informatique, dont 88,30 % pour le financement des compléments ANTARES.

L'effet de ce dispositif de soutien financier de l'État à la modernisation des réseaux de communication des SDIS, a permis un rythme de migration de ces établissements publics conforme au plan prévisionnel fixé dans le projet annuel de performances. À ce jour, environ 65 % des sapeurs-pompiers disposent des équipements ANTARES.

L'arrêté relatif aux contributions financières des services utilisateurs de l’INPT, signé par les quatre ministres concernés (budget, intérieur, santé et défense) a été publié au Journal officiel du 12 mai 2011. Ce texte fixe à 12 millions d’euros la contribution annuelle due par les SDIS et par le bataillon de marins pompiers de Marseille. De plus, l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'INPT pour l'année 2011 fixe les contributions attendues des SDIS dès 2011.

3. Le fonds d’aide à l’investissement des SDIS (FAI)

Instauré par l’article 129 de la loi de finances pour 2003 en remplacement de la majoration exceptionnelle de la dotation globale d’équipement des SDIS mise en place pour trois années, le fonds d’aide à l’investissement (FAI) des SDIS, pérennisé à l’article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales, est destiné à soutenir ces établissements publics dans leurs efforts d’investissement en équipements et matériels.

a) L’état d’avancement de la réforme amorcée en 2007 et ses effets, ainsi que les orientations définies pour la distribution des crédits de ce fonds

Après trois années d’existence, le fonds a fait l’objet de critiques tenant, pour l’essentiel, aux modalités de répartition des crédits entre toutes les catégories d’équipements et de matériels nécessaires aux missions des SDIS. De fait, on aboutissait, dans la majorité des cas, à un saupoudrage alors que l’objectif de ce fonds consistait à aider les SDIS à réaliser des investissements structurants.

La circulaire du 5 février 2007 a donc eu pour objet de réorienter l’utilisation du FAI vers le financement d’investissements de ce type couvrant les risques majeurs (moyens de commandement ou de coordination interdépartementaux ou inter-services, mise en place de plates-formes communes d’appels d’urgence, équipements et adaptation des systèmes d’information et de communication des SDIS dans le cadre de la migration vers ANTARES) et d’encourager la mutualisation des acquisitions et de l’emploi des matériels.

b) Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre du Fonds d’aide à l’investissement des SDIS

18,36 millions d’euros sont inscrits en AE et en CP dans le projet de loi de finances pour 2012. Pour rappel, les montants inscrits dans les précédentes lois de finances ont été les suivants :

ÉVOLUTION DES MONTANTS DES FAI DEPUIS 2003

(en millions d’euros)

Source : direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

Depuis 2007, une fraction du FAI concourt au financement du projet ANTARES que l’on vient d’évoquer. Ce concours a été de 7,5 millions d’euros en 2009, de 4,6 millions d’euros en 2010, et de 11,55 millions d’euros en 2011. Il sera de 12,16 millions d’euros en 2012.

Les tableaux ci-dessous détaillent la répartition par nature de dépenses du FAI zonal pour l'exercice 2010 et précisent les crédits consommés en 2009 et en 2010.

RÉPARTITION PAR NATURE DE DÉPENSES DU FAI ZONAL POUR L'EXERCICE 2010

(en euros)

Source : direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

S'agissant de l'exercice 2011, le montant des autorisations d'engagement disponibles s'élève à 16,9 millions d’euros. Toutefois, il est apparu nécessaire de prendre en compte les dispositions du décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, modifié par le décret n° 2011-508 du 10 mai 2011. Ce décret prévoit, en effet, la participation des services utilisateurs au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'Infrastructure nationale partageable des transmissions. L'arrêté du 10 mai 2011 pris pour l'application de ce décret et répartissant les contributions financières entre les services utilisateurs fixe, conformément aux décisions du comité de pilotage de l'Infrastructure nationale partageable des transmissions, à 12 millions d’euros la contribution annuelle due par les services départementaux d'incendie et de secours et le bataillon de marins-pompiers de Marseille.

En 2011, la contribution totale des SDIS ayant d'ores et déjà l'usage opérationnel de l'infrastructure s'élève à 7,1 millions d’euros. Dès lors, dans un souci de bonne administration, et afin de permettre à l'État de pallier une éventuelle défaillance des SDIS contributeurs, il a été décidé que cette somme serait gelée dans l'attente du versement par les SDIS de la contribution due au titre des frais de fonctionnement de l'INPT.

Aussi, par instruction du 28 juin 2011, une première répartition d'un montant de 6 millions d’euros a été effectuée entre les zones de défense, après réserve de 3,8 millions d’euros au titre du préciput national, une seconde délégation devant être effectuée aussitôt que les SDIS se seront acquittés de leur participation aux frais de fonctionnement de l'INPT.

À ce jour, sur les sept zones métropolitaines, quatre ont d'ores et déjà fait connaître la répartition de leur enveloppe entre les SDIS. La part attribuée aux compléments ANTARES représente 92 % du total des crédits.

CONSOMMATION DES CRÉDITS

(en euros)

Source : direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Le fonds d’aide à l’investissement pour 2011 est actuellement en cours de répartition entre les différentes zones de défense. La répartition du fonds d’aide à l’investissement 2012 ne se fera qu’a la fin du premier semestre prochain.

c) Le sort des crédits destinés au fonds d’aide à l’investissement et non consommés au 31 décembre 2010 ainsi que des projets associés

Si les autorisations d’engagement engagées non soldées sont reportées sur l’exercice suivant, celles qui sont affectées et non engagées sont annulées. Les crédits de paiement restés inutilisés font, quant à eux, l’objet d’une demande de report. Les SDIS connaissent en effet un taux d’exécution de leurs programmes d’investissement encore insuffisant bien qu'une progression notable soit enregistrée (en 2009, 66 % des projets ont été réalisés dans l’année, contre 54 % en 2007 et 63 % en 2008), qui s’explique, en partie, par le recours à des cahiers des charges dont la rédaction spécifique (induisant un allongement des délais de réalisation) n’est pas toujours justifiée. Ce constat est, en bonne partie, à l’origine du besoin de report évoqué. Cependant, lors des derniers exercices, les crédits délégués en préfecture n'ont pas été effectivement consommés par les SDIS, faute de production par ceux-ci des factures correspondantes (près d’un million d’euros en 2009). Aussi, afin de rationaliser l’utilisation des crédits de paiement, ceux-ci ne sont désormais délégués aux préfectures de département qu’à leur demande expresse, accompagnée des factures produites par les SDIS. Cette mesure a été mise en œuvre dès l'exercice 2010.

4. L’action du législateur en faveur du volontariat

L’adoption le 20 juillet 2011 de la loi n°2011-851 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique visait avant tout à inverser l’évolution négative du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires que l’on a pu observer ces dernières années, les volontaires se faisant de moins en moins nombreux et leur durée d’engagement tendant à se réduire. Si la France comptait 207 583 sapeurs-pompiers volontaires en 2004, elle n’en compte plus que 196 800 en 2009.

a) La commission « Ambition volontariat »

Face à cette situation, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales a mis en place, le 2 avril 2009 – conformément à l’annonce qui avait été faite le 4 octobre 2008 à l’occasion du congrès annuel de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France – une commission « Ambition volontariat », dont votre rapporteur pour avis était membre, chargée de travailler de manière prospective sur tous les aspects du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Présidée par Luc Ferry et composée de trente membres représentant respectivement les services de l’État, les élus, les sapeurs-pompiers, les organisations du monde du travail et des universitaires, cette commission a rendu son rapport le 15 septembre 2009 (la synthèse des propositions figure en annexe du présent rapport). Votre rapporteur pour avis a, alors, déposé une première proposition de loi ⁽²⁾ proposant de mettre en œuvre les propositions de la commission.

Parallèlement, la direction de la sécurité civile avait lancé une étude externe sur la sociologie du volontariat menée par l’équipe « Mana-Lares ».

Le travail d’approfondissement de la réflexion sur ce sujet s’est poursuivi, aboutissant au dépôt de la proposition de loi n° 2977 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.

Déposée le 18 novembre 2010 par votre rapporteur pour avis, la proposition de loi a fait l’objet d’un examen par le Conseil d’État en application du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution. Réunie le 7 avril 2011, l’assemblée générale du Conseil d’État a donné un avis favorable à la proposition de loi, au bénéfice d’observations et de suggestions de rédaction.

b) Les principales dispositions du texte

Les missions et la nature de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires sont précisées par l’article 1^er du texte, mettant fin à l’absence de définition législative de l’activité du sapeur-pompier volontaire. Il est ainsi précisé que cette dernière repose sur le volontariat et le bénévolat et qu’elle n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.

Le problème qu’il s’agissait de régler était celui de la qualification juridique des sapeurs-pompiers volontaires, dont risquait de dépendre leur existence même. En effet, considérer le sapeur-pompier volontaire comme un « travailleur », au sens communautaire du terme, rendrait incompatible le volontariat avec tout emploi salarié, puisque le cumul d’activités résultant de cette assimilation conduirait à un dépassement des plafonds fixés par la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 sur le temps de travail en matière de repos hebdomadaire, rendant de ce fait le salarié en repos inemployable en tant que sapeur-pompier volontaire et réciproquement, inemployable par son entreprise à l’issue d’une période de volontariat.

La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, en rappelant les principes du volontariat et du bénévolat qui fondent l’activité du sapeur-pompier volontaire, donne de cette dernière une définition positive tout en la distinguant de celle d’un travailleur.

De son côté, la Commission européenne, dans sa communication du 21 décembre 2010 relative à la révision de la directive sur le temps de travail, a envisagé de ne pas appliquer les règles générales de la directive à certains groupes, comme les pompiers volontaires, en précisant que le droit national les considère comme étant des travailleurs dans certains États membres, mais pas dans d’autres.

Dans son discours de clôture du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à Nantes, le 24 septembre 2011, le Président de la République a annoncé qu’il sera très attentif à ce que les sapeurs-pompiers, tant volontaires que professionnels ou militaires, soient exclus du champ d’application de la directive et a demandé au Gouvernement de veiller à ce point dans les négociations européennes.

Le législateur, en confirmant donc la qualification qu’il entend donner à cette activité, émet ainsi le souhait que la révision en cours de la directive 2003/88 sur le temps de travail aboutisse à l’exclusion explicite du volontariat des sapeurs-pompiers de son champ d’application en ce qui concerne l’obligation de repos hebdomadaire.

L’article 3, issu d’un amendement de votre rapporteur pour avis adopté par la commission des lois, vise à définir le contenu de l’engagement du sapeur-pompier volontaire. Il insère donc un nouveau titre premier dans la loi du n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée, intitulé : « L’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire » et composé de six articles. Le nouvel article 1^er-1 vise à souligner le caractère libre de l’engagement pris par le sapeur-pompier volontaire ainsi qu’à souligner que leurs missions sont les mêmes que celles dont sont chargés les sapeurs-pompiers professionnels. Le nouvel article 1-2 précise la forme que prend la reconnaissance de cet engagement par la Nation, notamment les récompenses et distinctions. Le nouvel article 1-3 souligne l’ouverture du volontariat à toute personne, éliminant le critère de nationalité qui figurait dans la rédaction de l’article 3 de la proposition de loi. Le nouvel article 1-4 vise à souligner le fait que l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires ne peut être assimilé à une activité professionnelle, conformément au principe énoncé à l’article premier. Le nouvel article 1-5 pose le principe selon lequel une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire. Enfin, le nouvel article 1-6 met en place une charte rappelant les droits et devoirs du sapeur-pompier volontaire.

Cette charte, qui sera élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, sera approuvée par décret. Elle rappellera les valeurs du volontariat et déterminera les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. Elle définira le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires. Un exemplaire de cette charte sera signé par chaque sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement.

L’article 4 de la loi vise à renforcer la protection juridique des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, en précisant la manière dont la juridiction devra, pour appliquer l’article 121-3 du code pénal qui définit le délit non intentionnel, tenir compte des circonstances particulières dans lesquels les sapeurs-pompiers sont parfois amenés à remplir leurs missions. La juridiction est notamment incitée à prendre en considération l’urgence desdites missions et le manque d’informations avec lequel doivent fréquemment compter ceux qui les remplissent.

La loi du 20 juillet 2011 vise également à faciliter le volontariat par des mesures concrètes. Ainsi, les articles 6, 7 et 8 de la loi du 20 juillet 2011 consolident le cadre juridique des actions de formation dont peuvent bénéficier les sapeurs-pompiers volontaires. L’articulation avec la formation continue dont ils peuvent bénéficier dans le cadre de leur activité professionnelle est ainsi mieux assurée. Son article 9 permet à un sapeur-pompier volontaire de valider ses années d’expérience au sein du corps afin de faciliter son accès aux concours de la fonction publique. L’article 11 facilite l’exercice de l’activité des pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires en permettant son inscription sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre correspondant aux différentes activités pharmaceutiques exercées.

Enfin, plusieurs mesures tendent à encourager le volontariat dans les zones de revitalisation rurale et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 5 000 habitants. En effet, seuls 7 % de ces communes disposent d’un centre de secours principal. L’écrasante majorité d’entre elles ne peut que s’appuyer sur les sapeurs-pompiers volontaires pour assurer le fonctionnement du service d’incendie et de secours.

c) Les mesures d’application de la loi

La mise en œuvre de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique suppose la préparation des textes réglementaires sur les sujets spécifiques suivants :

– la composition et le fonctionnement du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires ;

– l’approbation de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire ;

– la fixation des montants minimaux et maximaux des indemnités dues aux sapeurs-pompiers volontaires ;

– les modalités d’application de la prestation de fidélisation et de reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires en poste à Mayotte.

Il reviendra en outre aux ministères de l’Emploi, du travail et de la santé ainsi qu’au ministère de l’Éducation nationale de mettre en œuvre les mesures réglementaires prévues pour l’adaptation au cas particulier des sapeurs-pompiers volontaires de la réglementation relative à la formation professionnelle continue.

En outre, la création le 7 septembre 2011 de la direction des sapeurs-pompiers au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et l’identification d’un bureau des sapeurs-pompiers volontaires participe de la volonté de l’État d’inscrire dans ses structures la reconnaissance qui est leur est due. Cette création s’est effectuée par redéploiement de services de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, à moyens humains et financiers constants.

L’achèvement prochain de ce travail réglementaire permettra la pleine entrée en vigueur d’un texte dont l’adoption a fait l’objet d’un rare consensus politique, soulignant à la fois l’urgence qu’il y avait à sauver le volontariat, sur lequel repose 66 % du temps consacré aux interventions, et la popularité dont bénéficient, heureusement et à juste titre, les citoyens dont l’engagement prouve que la sécurité civile demeure l’affaire de tous.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 7 novembre 2011, la Commission procède, en commission élargie à l’ensemble des députés, dans les conditions fixées à l’article 120 du Règlement, à l’audition de M. Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, sur les crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2012.

M. le président Jérôme Cahuzac. Monsieur le ministre, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, suppléant le président de la Commission des lois et rapporteur pour avis, et moi-même sommes heureux de vous entendre sur les crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2012. L’organisation sera celle que vous connaissez déjà, à ceci près que la Conférence des présidents a fixé un temps d’une heure et demie pour cette commission élargie.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier, président, rapporteur pour avis de la Commission des lois pour la sécurité civile. Je souhaiterais tout d’abord rendre hommage aux hommes et femmes qui ont, au cours de ces derniers jours, combattu le feu dans l’île de la Réunion, et parmi lesquels on dénombrait 51 blessés vendredi dernier.

Je me félicite de la réorganisation récente du ministère et de la création d’une direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, mieux à même de porter un regard d’ensemble sur un champ d’action très vaste. La diversité et la complexité croissante des missions de sécurité civile justifient en effet pleinement cette mesure.

Le budget pour 2012 est un budget de stabilité et de rigueur. De celle-ci, imposée par la situation budgétaire du pays, témoigne l’amendement déposé par le Gouvernement, qui réduit de 11,7 millions d’euros le budget global de la mission, sans pour autant interdire la poursuite de projets importants qui devraient permettre à terme une rationalisation encore plus poussée de la sécurité civile française. Je citerai, à titre d’exemple, la poursuite du déploiement d’ANTARES, ou encore de la refondation du service de déminage, une activité dont l’importance est souvent sous-estimée.

En tant que rapporteur pour avis de la Commission des lois, mon propos n’est pas d’émettre un jugement d’ensemble d’ordre financier et technique, mais plutôt de me pencher sur certains aspects particuliers, notamment sur les questions de gouvernance et de répartition des rôles au sein de l’ensemble complexe d’actions publiques qui constituent la sécurité civile.

Ainsi, monsieur le ministre, je souhaiterais tout d’abord que vous nous précisiez la répartition des rôles, en matière de gouvernance des services départementaux d’incendie et de secours, entre les conseils d’administration de ces derniers, les CASDIS, les présidents de conseils généraux et les préfets. Sait-on toujours qui décide ? N’observe-t-on pas parfois des « conflits de juridiction » ?

Dans le même ordre d’idées, pourriez-vous nous dire où en sont les relations entre l’Assemblée des départements de France et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ?

Toujours en matière de gouvernance, la manifestation du jeudi 3 novembre semblait révéler des divergences entre les différents organismes représentant les personnels des SDIS. Pourriez-vous nous préciser l’état du dialogue social, et plus précisément l’articulation entre le ministère d’une part, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers et les syndicats d’autre part ?

Par ailleurs, j’ai entendu, au cours des auditions que j’ai menées pour préparer cet avis, des critiques concernant l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, qui est principalement financée par les collectivités territoriales. Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le point sur cette question ?

L’explosion des secours à la personne, notamment en zone rurale, phénomène apparemment aggravé par la désertification médicale, semble aujourd’hui peser lourdement sur les moyens financiers des SDIS. Quelle est votre position sur le financement de ces structures ?

La polyvalence des moyens aériens, hélicoptères comme avions, a été plusieurs fois évoquée au cours des auditions comme un moyen intéressant de rationalisation des moyens. Pourriez-vous nous renseigner sur l’état d’avancement de ce dossier ?

Sur un sujet voisin, pourriez-vous nous informer de l’état des réflexions conduites sur la modernisation des moyens aériens de lutte contre les feux de forêts ?

Enfin, l’adoption de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires a fait, comme vous le savez, l’objet d’un large consensus politique au sein des deux assemblées. Je salue à ce propos votre implication et celle de vos services, notamment de la direction de la sécurité civile, dans l’adoption de ce qui était à l’origine une proposition de loi, dont vous aviez alors salué la qualité juridique. Pourriez-vous nous communiquer le calendrier de publication des décrets d’application prévus par ce texte et, plus généralement, nous informer de l’état d’avancement de sa mise en œuvre ?

M. Georges Ginesta, rapporteur spécial. Je tiens tout d’abord, monsieur le ministre, à saluer vos efforts pour promouvoir l’action de l’État en matière de sécurité civile. Je veux également remercier les services de la direction de la sécurité civile pour leur taux de réponse exceptionnel au questionnaire budgétaire, qui a atteint cette année les 100 % !

À ce sujet, je veux d’abord souligner que la mesure de la révision générale des politiques publiques relative à l’optimisation de l’organisation et du fonctionnement de la direction de la sécurité civile, la DSC, a pris effet le 7 septembre dernier, avec la création de la direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises, la DGSCGC. Cette direction générale résulte de la réorganisation des services de la direction de la sécurité civile, de la suppression de la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale, la DPPSN, et de la création d’un service du haut fonctionnaire de défense.

Je considère que cette réorganisation va dans le sens d’une meilleure gouvernance de la sécurité civile et devrait permettre une meilleure synergie opérationnelle entre la préparation aux crises et la gestion des événements.

La sécurité civile bénéficie d’un budget global de plus de 5,7 milliards d’euros, dont la charge est répartie entre l’État, à hauteur d’un milliard d’euros, et les collectivités territoriales, qui gèrent et financent les services départementaux d’incendie et de secours, à hauteur de 4,7 milliards d’euros.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de porter les crédits de la mission « Sécurité civile »à 420,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 448,4 millions d’euros en crédits de paiement.

Les crédits demandés en 2012 pour le programme « Intervention des services opérationnels »s’élèvent à 265,1 millions d’euros en autorisations d’engagement – en hausse de 2 % – et à 270,1 millions d’euros en crédits de paiement – en hausse également, de plus de 2 %. L’augmentation uniforme des crédits de ce programme masque cependant de grandes disparités entre les actions.

Ainsi, l’action « Participation de l’État à la lutte aérienne contre les feux de forêts »connaît une diminution très importante de ses crédits en 2012 – moins 41,06 % en autorisations d’engagement et moins 36,14 % en crédits de paiement. À l’inverse, l’action « Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres »voit ses crédits fortement augmenter, de plus de 60 %, en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Sur le programme « Coordination des moyens de secours », les crédits demandés en 2012 s’élèvent à 155,3 millions d’euros en autorisations d’engagement – en forte baisse, de 22,45 % – et à 178,4 millions d’euros en crédits de paiement – en augmentation de 4,85 %. Les fortes variations observées sur l’action « Préparation et gestion des crises »– moins 84,12 % en autorisations d’engagement et plus 89,93 % en crédits de paiement – sont essentiellement dues à l’inscription de près de 9 millions d’euros de dépenses d’investissement pour financer le déploiement du système d’alerte et d’information de la population.

Au total, les évolutions constatées font apparaître une baisse très significative, de 8,6 % – soit de plus de 39 millions d’euros –, des autorisations d’engagement des deux programmes de la mission et une hausse de 3,1 % – soit de 13,6 millions d’euros – des crédits de paiement. J’y vois le signe d’une maîtrise des coûts permettant à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises de contribuer à la réduction du déficit budgétaire.

L’État devrait, en outre, dépenser plus de 652 millions d’euros pour la sécurité civile dans les crédits des autres ministères.

En ce qui concerne les dépenses des services départementaux d’incendie et de secours, il apparaît que ces dernières ont connu une augmentation limitée à l’inflation en 2010 : près de 4,7 milliards d’euros ont ainsi été dépensés par les SDIS, selon leurs comptes de gestion pour 2010, ce qui représente une augmentation de 1,5 % par rapport à 2009. Je me réjouis de voir enfin mes appels à la modération des dépenses en passe d’être entendus.

En 2010, les effectifs des SDIS s’élevaient à 40 302 sapeurs-pompiers professionnels, y compris les services de santé et de secours médical, contre 40 095 en 2009, soit une augmentation de 207 emplois par rapport à l’année précédente. S’agissant des unités militaires, les effectifs de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris s’élèvent en outre à 8 375 et le bataillon de marins pompiers de Marseille bénéficie d’un plafond d’emplois de 2 480 équivalents temps plein.

Les comptes de gestion 2010 montrent qu’en moyenne nationale les dépenses des SDIS représentent un coût de 80 euros par habitant, en légère augmentation par rapport à 2009 – 79 euros.

À ce titre, la transposition du nouvel espace statutaire de la catégorie B à la filière des sapeurs-pompiers professionnels est potentiellement source de dépenses supplémentaires – 70 millions d’euros par an – pour les SDIS. Au regard de ce coût, le ministère de l’intérieur a décidé de soutenir les élus locaux, responsables des SDIS, dans leur effort de maîtrise des dépenses, en transmettant aux organisations syndicales des propositions alternatives garantissant une meilleure prise en compte du contexte budgétaire contraint des départements. Je salue l’effort d’accompagnement du Gouvernement à l’égard des collectivités pour favoriser une plus grande de maîtrise des dépenses des SDIS. Ma première question a trait à ce sujet d’actualité : pouvez-vous, monsieur le ministre de l’intérieur, rappeler la position du Gouvernement sur cette réforme statutaire et en préciser les modalités d’application, notamment en termes de conséquences sur les dépenses des SDIS ? Je rappelle en effet que, depuis 2001, date de l’achèvement de la départementalisation des SDIS, les comptes de ces derniers ont augmenté de 58,9 %. Je souhaite donc que la modération constatée en 2010 se poursuive dans les années à venir.

Ma deuxième question concerne l’organisation des modes de garde dans les casernes. Depuis plusieurs années, vous le savez, je suis persuadé que l’organisation du temps de travail sur la base de gardes de vingt-quatre heures engendre des coûts supérieurs aux autres modes de garde sans que cela participe pour autant à un meilleur service rendu aux populations. De mon point de vue, il serait urgent de généraliser le principe de la garde de huit heures. Il ne s’agit bien sûr nullement de dénigrer le rôle et l’implication des sapeurs-pompiers dans leur mission, dont l’importance est unanimement reconnue. Mais, dans le contexte général de déficit des finances publiques que connaît notre pays, il convient de faire en sorte que la gestion des SDIS soit, de ce point de vue, la plus efficiente possible.

Les éléments statistiques transmis par la DGSCGC montrent la grande variété des modes de garde selon les départements et confirment que les gardes de vingt-quatre heures sont plus coûteuses. En effet, dans les neuf départements où le mode de garde est toujours organisé sur des périodes de vingt-quatre heures, la dépense moyenne par habitant est de 84,66 euros. À l’inverse, dans les huit départements où le mode de garde de vingt-quatre heures n’est jamais mis en œuvre, la dépense moyenne par habitant est nettement moindre, de l’ordre de 76,54 euros. Je rappelle que la moyenne nationale est de 80,12 euros par habitant.

Je rappelle aussi que sur la base de gardes de vingt-quatre heures, les sapeurs-pompiers professionnels effectuent en moyenne 95 jours de garde par an. Cela leur permet d’être hors de leur lieu de travail 270 jours par an. Est-il réellement concevable d’effectuer son travail de façon optimale quand on l’exerce un si petit nombre de jours ? De plus, rien n’indique dans le décret de 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, pas plus que dans les autres textes réglementaires, que l’on doive faire des gardes de vingt-quatre heures ; au contraire, le décret de 2001 les considère comme l’exception.

Dans ces conditions, ne serait-il pas possible d’évoluer vers des régimes de garde plus souples de huit heures, correspondant mieux à la sollicitation opérationnelle tout au long de la journée et permettant une présence plus fréquente des sapeurs-pompiers professionnels sur leur lieu de travail ?

Enfin, ma troisième et dernière question concerne les efforts à entreprendre pour favoriser la mutualisation des achats entre les SDIS. Là encore, les sources d’économies sont nombreuses. J’estime qu’il faut aller plus loin dans la voie de l’harmonisation des équipements afin de permettre l’achat groupé. Que prévoit le Gouvernement pour favoriser les actions en ce domaine et, d’une manière générale, quelles sont les mesures envisagées pour une meilleure rationalisation des charges ?

M. le président Jérôme Cahuzac. Le rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle suggère d’assurer le remboursement au coût réel des activités de transport de malades effectuées par les SDIS en cas de carence des ambulanciers privés. En effet, le montant du remboursement des transports de malades effectués par les SDIS est, depuis 2006, fixé à 105 euros. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer si ce montant sera réévalué prochainement et, si oui, dans quelle proportion ?

D’autre part, un amendement du Gouvernement vise à réduire de quelque 12 millions d’euros les crédits de la mission « Sécurité civile ». Quels sont les critères qui ont présidé au choix des postes de dépenses soumis à cette réduction ?

M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Monsieur le président, le montant du remboursement des transports de malades effectués par les SDIS en cas d’indisponibilité des services privés sera revalorisé pour être porté à 112 euros.

Quant à l’effort de réduction des dépenses de 12 millions – 11,7 millions plus exactement – dont vous parlez, il se décompose de la façon suivante : sur le programme « Coordination des moyens de secours », le décalage du calendrier de déploiement du nouveau système d’alerte et d’information des populations génère 2,5 millions d’économies sur l’exercice ; sur le programme « Intervention des services opérationnels », des économies sont réalisées grâce à la suppression de l’acquisition d’un aéronef de coordination et de liaison – 4 millions –, à la suppression du solde des crédits d’acquisition d’un hélicoptère Dauphin remplacé par un hélicoptère EC 145 destiné aux Antilles, moins coûteux et plus adapté aux besoins, à une minoration de 1 million des achats de produits retardants pour lutter contre les feux de forêts et à une réduction de 0,2 million des crédits de fonctionnement de la direction générale.

Monsieur Morel-A-L’Huissier, la création de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, que vous avez saluée, a été motivée par une volonté de simplifier l’organisation du ministère de l’intérieur pour plus d’efficacité et moins de dépenses. De plus, il nous a semblé plus opérationnel de faire en sorte que la planification soit mise en œuvre par la structure même qui en fixe les modalités.

En matière de gestion des crises, nous n’avons pas de relations organiques avec l’Assemblée des départements de France pour la simple raison que celle-ci représente un ensemble de collectivités locales alors que les crises sont, le plus souvent, localisées, même si elles peuvent toucher plusieurs départements, voire plusieurs régions. Cela dit, l’ADF est un interlocuteur privilégié pour tout ce qui concerne l’organisation générale des services de secours en France et les relations s’organisent au sein de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, qui s’est notamment consacrée au programme « Ambition volontariat ».

S’agissant de la refonte de la filière des sapeurs-pompiers, des rencontres sont prévues avec l’ADF – je rencontrerai moi-même son président – afin de choisir les meilleures formules pour la profession. Nous sommes engagés dans cette réforme, monsieur Ginesta, avec les représentants de la dynamique des acteurs de la sécurité civile – c’est ainsi que se sont désignés les participants à cette concertation. Il y a quelques semaines, a été signé un protocole permettant de réorganiser la filière professionnelle, qui donne satisfaction à la plupart des organisations représentatives. Ce protocole, qui a d’ailleurs été élaboré sous l’égide de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers professionnels, n’aura qu’un effet limité sur le budget des SDIS : 25 millions d’euros sur cinq ans, soit un montant inférieur à celui que l’ADF semblait pouvoir accepter.

S’agissant de la gouvernance des SDIS, M. Morel-A-L’Huissier a posé la question des rapports entre le président du conseil général, le préfet et le président du CASDIS. J’imagine qu’il avait à l’esprit des réalités pratiques qui rendent compliquée l’application des textes, mais la gouvernance des SDIS est clairement définie par le code général des collectivités territoriales. Les SDIS sont des établissements publics qui, pour emploi, sont placés sous l’autorité du maire ou du préfet dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. Le maire et le préfet disposent des moyens des SDIS pour assurer les missions de prévention. Ces services sont administrés par un conseil d’administration dans lequel le département a la majorité des trois cinquièmes. Le président du conseil général préside le conseil d’administration ou fait désigner l’un des membres du conseil général pour le présider, l’État ne disposant que d’une voix consultative. Globalement, j’ai le sentiment d’un équilibre qui assure une gouvernance satisfaisante, en particulier parce qu’elle garantit à la population un service de secours de très grande qualité.

L’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est encore jeune puisqu’elle a été créée il y a sept ans seulement, mais nous avons trouvé là un équilibre satisfaisant entre les collectivités départementales et l’État. Contrairement à ce que craignaient les collectivités, non seulement l’État ne se retire pas, mais il a maintenu son engagement budgétaire au niveau de 4,5 millions d’euros en section de fonctionnement et a porté son engagement à 5,2 millions d’euros pour le remboursement des emprunts en section d’investissement. L’École s’attache à ce que ses enseignements soient toujours adaptés aux besoins des secours. Trois audits sont ainsi en cours pour permettre, si besoin est, de réorienter le contenu pédagogique et la gouvernance de l’École.

La question des moyens aériens est effectivement très préoccupante. J’ai récemment constitué un groupe de travail pour y réfléchir et faire des propositions afin que des décisions soient prises avant la fin de l’année. Les appareils sont vieillissants – la moyenne d’âge est de vingt-cinq ans pour les Tracker et de quatorze ans pour les Canadair – et, même s’ils font l’objet d’une maintenance extrêmement attentive et sont toujours en état de fonctionnement, nous devons nous préoccuper de les remplacer, éventuellement par des avions différents d’ailleurs. Nous ne pourrons ainsi pas forcément obtenir de nouveaux Canadair, même si nous estimons que ce sont les plus adaptés. Je rendrai compte à vos commissions de l’état de nos réflexions sur ce sujet. J’ajoute que nous devons aussi réfléchir à l’emploi de moyens nouveaux qui n’étaient jusqu’à présent pas utilisés par la sécurité civile. Je pense aux drones pour un guet aérien efficace ou à des appareils à réaction, mais ce sont toujours des choix techniques complexes qui justifient les études actuellement en cours.

M. Ginesta a évoqué les fortes variations du budget. Elles sont notamment dues à la mise en place d’un nouveau service d’alerte et d’information de la population. L’année 2011 a été marquée par un premier effort qui s’est traduit par des dépenses plus importantes. Sept appels d’offres ont déjà été réalisés pour que ce service puisse disposer non seulement de nouvelles sirènes, mais aussi de moyens plus modernes de communication – affichages sur des panneaux lumineux de circulation et diffusion de messages par téléphone portable pour alerter très rapidement la population des zones menacées.

S’agissant de la mutualisation des achats, l’État ne peut que servir de catalyseur pour rendre les services qu’on lui demande puisque la compétence incombe aux services départementaux d’incendie et de secours. Cela étant, la mutualisation avance : en 2010, 450 ambulances ont ainsi été achetées par l’intermédiaire de l’UGAP, les SDIS ayant regroupé leurs commandes.

Quant au régime de garde des sapeurs-pompiers, selon l’avis technique qui prévaut au ministère de l’intérieur, le bon système est celui, qualifié de mixte, qui permet d’assurer un bon équilibre entre le jour et la nuit.

Enfin, s’agissant de la loi du 20 juillet 2011, à laquelle M. Morel-A-L’Huissier est d’autant plus attaché qu’elle porte son nom, tous les décrets d’application seront publiés avant la fin du mois de janvier.

M. Charles de La Verpillière. Un rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle sur le financement des SDIS paru en 2009 faisait état d’une croissance des dépenses peu soutenable dans le contexte actuel de crise des finances publiques : plus 48 % en sept ans. Les raisons de cette augmentation sont bien connues : explosion des secours à personne ; évolutions généreuses du statut des sapeurs-pompiers pas toujours concertées en amont avec les financeurs, notamment l’ADF, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre ; exigences posées, en termes de délai d’intervention, par les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques – SDACR – et par les règlements opérationnels. Monsieur le ministre, qu’envisagez-vous de faire pour contenir cette évolution et faciliter le financement des SDIS ? Ne serait-il pas possible notamment de modifier la part respective que prennent les départements et les communes dans ce financement ? En moyenne, les départements financent en effet 56 % du budget des SDIS, contre 44 % donc pour les communes, sachant que dans mon département cette répartition est encore plus défavorable au département – 77 % du budget du SDIS de l’Ain est financé par le conseil général et 23 % par les communes. En outre, la part des communes en valeur relative ne fait que diminuer puisqu’elle est indexée uniquement sur l’inflation alors que les dépenses totales augmentent plus rapidement que celle-ci. Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ?

Par ailleurs, que prévoyez-vous, monsieur le ministre, pour le Fonds d’aide à l’investissement (FAI) des SDIS dans le projet de budget pour 2012 et quelles priorités assignez-vous à ce fonds pour l’année prochaine ?

Enfin, pouvez-vous nous donner des informations sur le déploiement, en voie d’achèvement, du système ANTARES ?

M. Bernard Derosier. Les crédits affectés à la mission dont nous débattons sont de 400 millions d’euros alors que les collectivités participent à hauteur de 5 milliards d’euros au fonctionnement des services de sécurité civile, qui relève d’une mission régalienne. Il y a là une anomalie à laquelle il faudra bien un jour mettre un terme.

Le programme triennal pour la période 2011-2013, adopté par le Parlement en 2010, faisait apparaître, pour l’année 2012, 375 millions d’euros en autorisations d’engagement et 403 millions d’euros en crédits de paiement. Or, ce projet de budget fait état de sommes différentes : 430,3 millions en autorisations d’engagement et 448,4 millions en crédits de paiement. Pourquoi cette différence ?

Pourquoi les crédits inscrits au titre 2 relatif aux dépenses de personnel diminuent-ils de 35 % entre 2010 et 2012 – 244,5 millions en 2010 contre 159,5 en 2012 ?

Comme en 2011, aucun crédit n’est prévu dans le programme 128, « Coordination des moyens de secours », pour financer les dépenses de personnel en cas de crise. Je suppose que vous allez me répondre, comme vos prédécesseurs, que vous attendez la crise pour procéder à des virements de crédits. Cela ne nous semble pas de bonne méthode ni gage de sincérité budgétaire !

Les récentes manifestations de sapeurs-pompiers professionnels dont a parlé Pierre Morel-A-L’Huissier sont dues au fait que la filière sapeurs-pompiers ne reçoit pas les réponses statutaires qu’elle est en droit d’attendre. Il y a deux ans, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait produit un rapport qui avait suscité l’intérêt de votre prédécesseur et du précédent directeur de la Sécurité civile. Quant la filière sapeurs-pompiers fera-t-elle l’objet de dispositions précises de la part de votre ministère ?

Après Georges Ginesta, j’évoquerai à mon tour le rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle dont nous sommes co-auteurs avec Thierry Mariani, et qui va être complété par un rapport de la Cour des comptes sur les dépenses des services départementaux d’incendie et de secours. Lorsque nous avons produit ce rapport, le Gouvernement l’a jugé fort intéressant. J’aimerais savoir si cet intérêt était de pure forme, car malgré l’optimisme dont vous faites preuve, monsieur le ministre, la gouvernance n’est pas satisfaisante et nous le soulignions dans ce rapport. Est-ce parce que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers – qui ne regroupe d’ailleurs pas que des professionnels – est hostile aux conclusions de ce rapport que nos propositions n’ont toujours pas été suivies d’effet à ce jour ?

Je terminerai par une question que je suis malheureusement amené à reposer chaque année faute de voir le problème réglé. Les services départementaux d’incendie et de secours n’échappent pas à la règle selon laquelle les administrations sont tenues de compter dans leur personnel au moins 6 % de personnes handicapées. Comme on ne peut imaginer un sapeur-pompier professionnel handicapé, les personnes concernées ne peuvent occuper que des postes administratifs, dont le nombre est insuffisant. Cela pose un vrai problème, qui trouverait une solution si l’on exonérait de taxation les services départementaux n’atteignant pas le pourcentage voulu, comme c’est le cas des entreprises du secteur privé exerçant des métiers risqués.

M. Michel Hunault. Sous l’impulsion de notre rapporteur pour avis, Pierre Morel-A-L’Huissier, le Parlement a adopté une loi confortant le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Comment les objectifs que nous avons unanimement définis vont-ils se traduire dans les crédits pour 2012 ?

À l’heure où de graves inondations touchent une de nos régions, j’appelle votre attention sur la nécessité d’inclure une cartographie des risques naturels dans tous les documents d’urbanisme opposables, même si, en théorie, une telle obligation existe déjà. Bien des drames pourraient être évités si, comme à la Faute-sur-Mer, des maisons n’étaient pas construites en zone inondable. Il faut se montrer intransigeant à l’égard de tels comportements.

Enfin, qu’en est-il de la réforme souvent évoquée du régime des catastrophes naturelles ? Allons-nous maintenir le dispositif actuel, qui a fait ses preuves ? Si on doit le remplacer, combien cela va-t-il coûter ? Un nouveau système serait-il plus efficace ?

M. André Gerin. La semaine dernière, les sapeurs-pompiers ont manifesté leur mécontentement.

Le 17 mars 2001, à Aix-en-Provence, lors de l’inauguration de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’ENSOSP, Nicolas Sarkozy s’était engagé à moderniser le statut des sapeurs-pompiers, comme le demandaient toutes les organisations syndicales. Six mois plus tard, le 13 septembre, l’engagement s’est traduit lors du 118^e congrès national de la profession par la signature d’un protocole d’accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Mais ce protocole a été signé avec quatre organisations syndicales minoritaires et une association loi de 1901. Les premières représentent à peu près 39 % des voix au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; quant à la seconde, la Fédération nationale, elle n’a pas vocation à participer aux négociations syndicales avec le Gouvernement. D’ailleurs, à quel titre est-elle associée et consultée ?

C’est dans ce contexte que les syndicats représentatifs ont quitté, le 20 septembre, une séance de travail du Conseil supérieur, dénonçant le déni de démocratie et le recul social que constitue ce protocole. Vous ne respectez pas la légitimité, issue des élections, des organisations syndicales représentatives. Vous préférez le lobbying. Et vous tentez d’imposer une réforme sans tenir compte de l’avis de la majorité syndicale.

L’enjeu porte sur les carrières et sur l’avenir de la filière : ainsi est-il créé un recrutement sans concours au grade de sapeur-pompier de deuxième classe, en plus du recrutement, par concours, au grade de sapeur-pompier de première classe. Le souhait de promouvoir les sapeurs-pompiers volontaires est louable mais ils disposent déjà d’un accès privilégié au concours, depuis 2001. Avec ce protocole, vous allez introduire des discriminations au sein du corps des sapeurs-pompiers professionnels, tant en matière de recrutement que de rémunérations, qui peuvent varier pour un même emploi, en particulier dans les catégories B et C.

Les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas les seuls à manifester leur mécontentement. Les présidents de conseil général les rejoignent, comme en témoigne la vive réaction de Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, qui déplore que les exécutifs départementaux aient été eux aussi tenus à l’écart alors qu’ils sont les employeurs des personnels des SDIS et qu’ils financent les dépenses de ces services.

Monsieur le ministre, vous évoquez dans la présentation de votre budget les nécessaires synergies entre acteurs nationaux et locaux de la sécurité civile. Ce que vous proposez est louable et sympathique, mais il ne faudrait pas que cela se limite à un effet d’annonce. Je vous prendrai donc au mot : cela implique de remettre à plat la réforme, d’engager de vraies négociations avec les organisations syndicales représentatives, en association avec les conseils généraux, de façon à rétablir la démocratie sociale et syndicale. Les syndicats sont disponibles, et je sais que vous vous apprêtez à les recevoir.

M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. M. de la Verpillière a souligné l’augmentation sensible des dépenses des SDIS. Mais depuis trois ans, ces dépenses se sont stabilisées : elles n’évoluent pratiquement plus qu’au rythme de l’inflation. Ainsi, alors que leur progression avait été de 10 % en 2004 et de 9 % en 2005, elle a été de 0,7 % en 2006, de 2 % en 2007, de 6 % en 2008, de 4 % en 2009 et de 1,5 % en 2010.

Le déploiement du réseau ANTARES est désormais très largement avancé puisqu’on devrait, conformément aux prévisions, atteindre un taux de 65 % à la fin de l’année 2011. En ce qui concerne le Fonds d’aide à l’investissement, les crédits sont stables : les dépenses étaient de 21,4 millions d’euros en 2011, et la même somme est prévue en 2012. De même, les crédits consacrés à ANTARES seront à peu près identiques l’année prochaine, soit 23 millions d’euros.

Notre souci est d’éviter que le FAI ne soit consacré à des subventions d’investissements « tout venant » pour les services départementaux d’incendie et de secours : nous voulons que ces crédits aillent à des équipements structurants, dans le cadre d’une mise en œuvre nationale de plans de secours, afin de financer des matériels rares ou susceptibles de favoriser des synergies entre les services départementaux.

Quant à la répartition des dépenses entre les communes et les départements, c’est-à-dire la fixation des contingents communaux, elle relève des conseils d’administration des SDIS. L’État peut donc difficilement modifier les modalités d’exercice de cette compétence.

M. Derosier regrette que le financement des services d’incendie et de secours soit à la charge des collectivités locales, mais après tout, c’est la loi !

S’agissant des filières des sapeurs-pompiers professionnels, j’ai été interrogé sur le délai de mise en œuvre de la réforme. L’intervention de M. Gerin a montré combien la question était complexe, mais – et j’insiste sur ce point – il y a eu une vraie négociation. Et contrairement à ce qui a été dit, l’Assemblée des départements de France y a été associée, puisqu’elle comptait un représentant permanent lorsque la concertation a été effectuée. Il est également inexact d’affirmer que les syndicats représentatifs n’ont pas été parties prenantes : le principal d’entre eux a signé le protocole.

La question est désormais de savoir ce que veulent les départements, qui financent les SDIS : dépenser 80 millions d’euros, ou seulement 25 millions ? L’État, dans cette affaire, n’est qu’un intercesseur auprès de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours – laquelle, monsieur de La Verpillière, est largement composée de représentants des départements, puisque quatorze conseillers généraux y siègent –, et il appartient aux collectivités de décider ce qu’elles veulent faire. De son côté, l’État juge les réformes esquissées par le protocole bienvenues pour la profession, non seulement du point de vue des intérêts légitimes des sapeurs-pompiers professionnels, mais aussi de celui de la qualité du service rendu à la population.

M. Derosier a également cru déceler une incohérence dans les chiffres. La LOPPSI 2009-2013 est strictement respectée, mais le plan de relance avait permis le financement anticipé de nouveaux hélicoptères pour l’outre-mer, après le rapatriement d’appareils vers des bases métropolitaines effectué conformément au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Ce fait peut expliquer certains décalages.

Il est vrai qu’une question de principe se posait quant à l’emploi des handicapés parmi les sapeurs-pompiers. Toutefois, un certain nombre d’entre eux, bien qu’inaptes, sont affectés à des postes opérationnels, si bien qu’en octobre 2009, le ministre du budget et de la fonction publique a accepté un assouplissement de la règle en vigueur, consistant à considérer ces pompiers comme employés dans des fonctions réservées à des travailleurs handicapés.

M. Hunault a raison d’insister sur l’importance des plans de protection contre les risques naturels, notamment en zone maritime. On observe une augmentation régulière des dépenses liées à ces plans : en 2011, elles auront atteint 19,7 millions d’euros, dont les trois quarts couvertes par des crédits du ministère de l’environnement et du développement durable. En 2012 et 2013, l’élaboration des plans de protection sera une priorité absolue – lors de son déplacement sur les lieux de la tempête Xynthia, le Président de la République avait fixé pour accomplir ce travail un délai maximal de trois ans. Seront couvertes, en particulier, 303 communes identifiées comme prioritaires. Bien entendu, il faut absolument que ces plans puissent être incorporés dans les plans d’urbanisme. Les services de l’État y veilleront avec le plus grand soin.

M. Jean Proriol. La Direction générale de la sécurité civile – qui regroupe désormais non seulement la sécurité civile proprement dite, mais aussi son pilotage et notamment la coordination des acteurs – est désormais l’interlocuteur privilégié des SDIS. Elle définit donc la doctrine d’emploi de 250 000 sapeurs-pompiers civils et militaires, ainsi que leurs conditions de travail et de rémunération, et anime la politique nationale en faveur du volontariat des soldats du feu – une action qui se développe depuis plusieurs années.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont 204 000, soit 80 % des effectifs. Ils ont librement choisi de consacrer, parallèlement à leur vie privée et professionnelle, une partie de leur temps à se former et à intervenir afin de porter secours et assistance à leurs compatriotes. Parmi eux, 55 % ont moins de 35 ans et 11 % sont des femmes ; 41 % travaillent dans le secteur privé, 33 % dans le secteur public. Le problème est de leur permettre de concilier activité professionnelle et volontariat, c’est-à-dire de les rendre disponibles pour des interventions grâce à des autorisations d’absence délivrées par leur employeur.

Des actions sont déjà menées auprès des entreprises pour les convaincre d’accepter d’engager des sapeurs-pompiers, qui peuvent contribuer à la sécurité de leurs établissements – ce sont en effet les premiers maillons de la chaîne de secours lors des interventions, ayant reçu la formation adéquate en matière de sécurité. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier de quelques avantages – une réduction des primes d’assurance, par exemple.

Des conventions de disponibilité sont proposées aux employeurs publics et privés. Elles sont librement négociées pour s’assurer de la compatibilité de la disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise comme de celui du service public. Pouvez-vous faire le point sur le nombre de signatures obtenues sur l’ensemble du territoire et sur les meilleures méthodes pour augmenter leur nombre ?

M. Jean-Luc Reitzer. Les SDIS, dont nous parlons beaucoup ce soir, sont confrontés à deux sortes de difficultés.

La première est d’ordre budgétaire. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, qu’il n’est pour l’instant pas question de revoir le mode de financement de ces services, afin de pérenniser leurs missions de sécurité civile, qui impliquent naturellement la gratuité des secours ?

La deuxième difficulté tient à la fragilité du volontariat : comme peuvent l’observer les élus locaux, les salariés ont du mal à se rendre disponibles, notamment en semaine, lorsque les interventions sont les plus nombreuses. Une solution pourrait être d’intervenir auprès des employeurs publics – l’État, les collectivités locales –, qui ne contribuent plus pour la plus grande part au volontariat alors que, jadis, beaucoup d’employés communaux étaient également sapeurs-pompiers volontaires.

Cette fragilité pourrait conduire, demain, à une diminution de la couverture opérationnelle ou à une augmentation du recrutement de sapeurs-pompiers professionnels, ce qui aggraverait encore les difficultés financières des SDIS.

Ne pourrait-on pas envisager d’accorder davantage de facilités aux employeurs publics qui rendent plus disponibles les sapeurs-pompiers volontaires ?

M. François Rochebloine. Je souhaite appeler votre attention sur les conséquences que pourrait avoir sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires la directive 2003/88/CE, relative au temps de travail. Alors que le Parlement a eu à cœur de renforcer ce statut, la réglementation européenne risque, à l’inverse, de lui porter un coup fatal en assimilant l’activité des pompiers à un travail salarié, avec encadrement du temps d’activité – prévoyant notamment onze heures consécutives de repos journalier – et versement d’un salaire. Cette directive semble méconnaître la façon dont est organisée en France, mais également dans d’autres pays européens, la chaîne de secours, qui s’appuie depuis toujours chez nous sur l’engagement volontaire.

L’assimilation à un travail salarié de l’activité des sapeurs-pompiers volontaires, si elle se confirmait par une révision de la législation en vigueur, engendrerait un coût certainement insupportable pour les collectivités territoriales. Elle conduirait inévitablement à une désorganisation de nos services de secours. Face à cette situation, quelle est la position du Gouvernement ? Comment peut-on faire valoir les spécificités du dispositif de secours français ? Comment conforter et encourager le volontariat ?

L’actualité ne cesse de nous rappeler l’importance et le rôle éminent joué par ces femmes et ces hommes qui, au péril de leur vie, se mettent au service de la collectivité et font face aux risques, comme cela a été le cas ce week-end dans le sud-est de la France. Nous avons d’ailleurs une pensée pour toutes les populations des communes qui viennent une nouvelle fois d’être frappées.

M. Christian Kert. Le rapport de Pierre Morel-A-L’Huissier précise que la stratégie de renouvellement de la flotte de bombardiers d’eau sera assortie d’un projet de modèle économique. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce que pourrait être ce modèle, ou est-il encore trop tôt ?

Depuis des années, on envisage le déplacement de la base aérienne de Marignane vers un autre lieu. Deux sites sont envisagés : celui de Nîmes ou, plus probablement, la base aérienne de Salon-de-Provence. Il y a quelques mois, vous m’avez indiqué qu’une mission travaillait sur ce projet. Où en est-on ?

M. Marc Le Fur. Comme le note dans son rapport notre collègue Ginesta, on assiste depuis 2005 à une réduction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires. Cela suscite notre inquiétude, non seulement parce qu’ils assurent la sécurité dans la plus grande partie du monde rural, mais aussi parce qu’il y a là un modèle économique beaucoup plus avantageux, me semble-t-il, que celui des sapeurs-pompiers professionnels.

Une formule tend à se développer dans ma circonscription. Elle consiste, pour le centre de secours situé généralement dans le chef-lieu de canton, à accueillir des volontaires issus de communes éloignées, à leur verser une astreinte afin de s’assurer de leur présence sur place, et à rémunérer l’intervention quand celle-ci a lieu. Est-il possible de généraliser un tel système, susceptible d’attirer des volontaires ne résidant pas à proximité immédiate du centre de secours ?

D’autre part, comme vous l’avez indiqué, nous assistons depuis trois ou quatre ans à une stabilisation bienvenue des budgets des SDIS. La politique volontariste menée actuellement en matière de sécurité routière, outre qu’elle a entraîné un vrai progrès de civilisation, ne représente-t-elle pas également un facteur structurel de stabilisation de ces budgets, dans la mesure où les sapeurs-pompiers sont moins souvent amenés à intervenir sur la route ? Est-il possible de mesurer cet autre effet positif de la politique de sécurité routière ?

Mme Pascale Gruny. Georges Ginesta a appelé de ses vœux une meilleure organisation des sapeurs-pompiers professionnels et une optimisation de leurs heures de travail. La révision de la directive « temps de travail » ne pourrait-elle pas constituer une réponse ? Où en sont les travaux en ce domaine ?

Cela étant, je fais mienne la préoccupation exprimée par François Rochebloine au sujet du volontariat.

Mme Marie-Christine Dalloz. Dans les territoires ruraux, les sapeurs-pompiers volontaires assument l’essentiel de la mission de sécurité, à un coût relativement moins élevé que celui des professionnels. Or la préservation de ce réseau dépend à mon avis de deux facteurs essentiels.

Le premier est la disponibilité. Dans le Jura, nous avons travaillé à la mise en place du NGIA, le nouveau gestionnaire informatique de l’alerte, grâce au déploiement d’ANTARES, mais aussi à un logiciel permettant de trouver à tout moment des volontaires susceptibles d’armer un véhicule de secours. De même, la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires – PFR – représente une avancée incontestable.

Mais le deuxième facteur pose un réel problème : c’est l’état du casernement, parfois indigne. Il serait sans doute préférable d’y remédier plutôt que d’accorder une revalorisation des rémunérations que ne réclament pas les intéressés.

J’ai bien compris que le Fonds d’aide à l’investissement avait plutôt vocation à financer l’achat d’équipements spécifiques, mais il intervient sans cesse au bénéfice des mêmes gros centres de secours. Ne pourrait-on pas envisager de lancer une opération de soutien au bénéfice des départements ayant la volonté de mettre des locaux dignes à la disposition de leurs sapeurs-pompiers volontaires ?

M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Fort légitimement, beaucoup d’intervenants ont dit leur intérêt pour les sapeurs-pompiers volontaires et souligné la place que ceux-ci tiennent dans notre dispositif de secours. Il est vrai que le volontariat est au cœur de notre système national de sécurité civile et que 80 % des 250 000 sapeurs-pompiers de France sont volontaires. Ensemble, ils réalisent 70 % des interventions effectuées sur l’ensemble du territoire. Dans ces conditions, tout le monde ne peut qu’avoir la volonté de maintenir un niveau de volontariat à la hauteur des besoins de notre pays.

Monsieur Le Fur, on ne constate plus de baisse du nombre de sapeurs-pompiers volontaires depuis deux ans : après une légère érosion observée dans le passé, les effectifs se sont stabilisés à 196 000 personnes.

Pour maintenir ce volontariat, au-delà des accords négociés avec les employeurs qu’a évoqués M. Proriol, le législateur a mis en place plusieurs outils. Le ministère a ainsi l’intention de mener en 2012 une campagne d’information et d’accompagnement des SDIS et des employeurs pour que le dispositif efficace et simple de la loi relative au mécénat, beaucoup plus favorable que les dispositifs d’exonération de charges, soit davantage utilisé.

Nous allons aussi poursuivre la promotion du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », qui sera simplifié. Chacun se rend bien compte que, pour les entreprises, il constitue plus qu’un symbole : un élément de qualité, permettant à l’entreprise de se présenter comme citoyenne et d’améliorer son image auprès de ses clients.

D’autres initiatives sont prises. Vous avez évoqué, monsieur Le Fur, une action particulière au département des Côtes-d’Armor. Je précise d’emblée que, dans la mesure où elle n’est pas contraire à la loi, elle est autorisée.

Des efforts importants sont également menés auprès des jeunes. Je salue notamment ceux de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, qui a beaucoup développé au sein des SDIS, avec un engagement très fort de ceux-ci, la formule des jeunes sapeurs-pompiers, consistant à faire en sorte que des jeunes s’engagent de façon précoce – et ceux qui le font sont généralement très enthousiastes.

Nous essayons aussi de mettre en valeur l’engagement des jeunes par des habilitations, ou en valorisant cet engagement dans leur cursus au sein de l’éducation nationale.

À par ailleurs été développée, dans le cadre de la filière du baccalauréat « sécurité », la branche sapeurs-pompiers ou sécurité civile, ce qui va également dans le bon sens.

Quant à la directive communautaire concernant le temps de travail, elle soulève en effet un problème qu’il convient de régler. L’un des points forts de la loi que vous avez votée sur la proposition de M. Morel-A-L’Huissier est précisément de faire reconnaître la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires et de convaincre que leur existence est la condition de la préservation et de la qualité de notre service de secours.

Si cette directive s’appliquait telle quelle, il faudrait recruter 65 000 sapeurs-pompiers professionnels, ce qui entraînerait environ 2,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour les collectivités locales. Cela n’est guère envisageable. Mais il faut aussi prendre en compte le coût moral pour la nation : nous perdrions cette richesse extraordinaire que constitue l’engagement citoyen dans le secours de nos compatriotes.

La loi que vous avez votée a apporté beaucoup dans la définition du régime de travail des sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement est décidé à tout faire auprès de l’Union européenne pour que ceux-ci soient exclus de la directive sur le temps de travail. Nous ne sommes d’ailleurs pas le seul pays concerné et la Commission européenne considère plutôt favorablement notre position. Nous devons néanmoins rester prudents, même si nous pouvons être raisonnablement optimistes.

M. François Rochebloine. Dans quel délai le problème pourrait-t-il être réglé ?

M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Dans le courant de l’année prochaine, je pense. Nous y travaillons très sérieusement.

Monsieur Reitzer, le Gouvernement n’a pas de projet de réforme concernant le financement des SDIS. Il est toujours compliqué de faire des évaluations globales, mais la satisfaction des usagers est le critère déterminant pour apprécier la façon dont un service fonctionne. Or les Français sont satisfaits des prestations des sapeurs-pompiers, même si peuvent parfois surgir des difficultés de fonctionnement.

Monsieur Kert, nous n’avons pas de projet de « modèle économique » différent pour l’exploitation des appareils aériens de sécurité civile, concernant en particulier la lutte contre les incendies de forêt – notamment pas de projet consistant, comme le pratiquent plusieurs pays, à louer des appareils pour la saison des feux au lieu de les acquérir en pleine propriété.

S’agissant de la relocalisation de la base de Marignane, une étude est en cours : je vous la communiquerai dès qu’elle sera remise. Cette base est notre base principale : elle est commode, dans la mesure où elle est bien située. Elle permet l’écopage presque immédiat des Canadair sur un plan d’eau calme. Mais un trafic civil se développe très vite sur place, ce qui commence à poser des problèmes de cohabitation avec les appareils de la sécurité civile.

Madame Dalloz, il est vrai que certains casernements ne sont pas la hauteur de ce que nous souhaiterions et de ce dont ont besoin les sapeurs-pompiers. Mais ce point est de la seule compétence des départements. J’imagine mal le FAI intervenir dans le domaine de l’immobilier – il ne l’a d’ailleurs jamais fait –, dans la mesure où l’on ne voit pas sur quels critères il pourrait le faire. Cela étant, ce fonds a aussi pour vocation d’apporter une réponse aux questions touchant à la nécessaire conciliation entre le caractère très local des interventions des SDIS et l’organisation nationale que nous avons à mettre en œuvre pour faire face aux risques qui se développent au-delà du territoire départemental.

M. le président Jérôme Cahuzac. Monsieur le ministre, je vous remercie.

*

* *

La Commission examine, au cours de sa réunion du mercredi 9 novembre 2011, sur le rapport de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour avis, les crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2012.

La Commission examine l’amendement n° II-450 du Gouvernement.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement d’ajustement des crédits de 11,7 millions d’euros, dont 2,5 millions d’euros portent sur la coordination des moyens de secours. Le reste de la baisse des crédits, soit 9,2 millions d’euros, porte sur l’intervention des services opérationnels pour tenir compte, notamment, de l’abandon du projet d’acquisition d’un aéronef de liaison et de coordination, et de l’acquisition d’un hélicoptère EC 145, moins coûteux qu’un hélicoptère Dauphin. La minoration des crédits destinés au financement du produit retardant contre les feux de forêt est regrettable mais compréhensible, compte tenu du contexte budgétaire.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je trouve très étonnant que, sur ce sujet, l’on considère que la consommation des crédits en 2011 a une influence sur la consommation attendue de ces crédits en 2012, alors que personne n’est évidemment en mesure de savoir quelle sera l’ampleur des feux de forêt en 2012.

Suivant l’avis de son rapporteur pour avis, la Commission donne un avis favorable à l’amendement n° II-450.

Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2012.

AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION

Amendement n° II-450 présenté par le Gouvernement :

Article 32 (état B)

Mission Sécurité civile

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de modifier le plafond des crédits de la mission « Sécurité civile » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre de la mise en œuvre du plan d’économies supplémentaires d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.

Il est proposé de réduire de 11,7 millions d’euros le montant des autorisations d’engagements (AE) et des crédits de paiement (CP) de cette mission. Cette diminution se décompose de la manière suivante :

– minoration de 2,5 millions d’euros des crédits du programme « Coordination des moyens de secours » correspondant à un décalage du calendrier de déploiement du nouveau système d’alerte et d’information des populations (SAIP) ;

– diminution de 9,2 millions d’euros des crédits du programme « Intervention des services opérationnels » qui conduit aux ajustements suivants dans les programmes pluriannuels :

. l’abandon du projet d’acquisition d’un aéronef de liaison et de coordination (4 millions d’euros) ;

. l’annulation du solde des crédits d’acquisition d’un hélicoptère Dauphin remplacé par un EC 145 moins coûteux et plus en adéquation avec les besoins (4 millions d’euros) ;

. la minoration des crédits destinés au financement du produit retardant contre les feux de forêt (1 million d’euros) grâce à la basse intensité des incendies au cours de l’été 2011 ;

. la réduction des crédits de fonctionnement de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (0,2 million d’euros).

LISTE DES ABRÉVIATIONS

AE : Autorisation d’engagement

BSPP : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris

CNFPT : Centre national de la fonction publique territoriale

CNSIS : Conférence nationale des services d’incendie et de secours

COGIC : Centre opérationnel de gestion des crises

CP : Crédits de paiement

DGSCGC : Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

ENSOSP : École nationale des officiers de sapeurs-pompiers

FAI : Fonds d’aide à l’investissement

FNSPF : Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

LOLF : Loi organique relative aux lois de finances

NRBCE : Nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif

RGPP : Révision générale des politiques publiques

SAMU : Service d’aide médicale urgente

SDIS : Service départemental d’incendie et de secours

SMUR : Service mobile d’urgence et de réanimation

UIISC : Unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile

PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS

Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

M. Jean-Paul KIHL, préfet, directeur de la sécurité civile.

M. Alain PERRET, préfet du Haut-Rhin, directeur de la sécurité civile jusqu’en mai 2011

Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

M. le Colonel Éric FAURE, président.

Assemblée des départements de France

M. Yves ROME, vice-président.