N^° 3805

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2012 (n° 3775),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

——

ANNEXE N° 8

CULTURE

CRÉATION

TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE

Rapporteur spécial : M. Richard DELL’AGNOLA

Député

PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 7

INTRODUCTION 11

I.– LE BUDGET DE LA MISSION CULTURE : UN EFFORT BUDGÉTAIRE SIGNIFICATIF DANS UN CONTEXTE CONTRAINT 13

A.– DES MOYENS GLOBALEMENT PRÉSERVÉS 13

1.– Une évolution inégale des crédits selon les programmes 13

2.– Des écarts significatifs par rapport à la programmation pluriannuelle 14

B.– UN PLAFOND D’EMPLOIS EN RÉDUCTION 15

1.– La maîtrise de l’emploi public 15

2.– La réforme des dispositions statutaire et indemnitaire 16

C.– UNE NOUVELLE DÉBUDGÉTISATION PRÉJUDICIABLE À LA LISIBILITÉ DES ACTIONS 17

D.– L’APPROFONDISSEMENT DE LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE 18

1.– La stabilisation des indicateurs de performance 18

2.– La progression globale de la contractualisation 19

E.– L’ACHÈVEMENT DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP) 20

II.– LES GRANDS CHANTIERS CULTURELS : DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS NÉCESSITANT D’ÊTRE MIEUX MAÎTRISÉS 21

A.– QUELS INSTRUMENTS POUR QUELLE POLITIQUE IMMOBILIÈRE ? 22

1.– Le renforcement bienvenu du pilotage 22

2.– L’unification achevée de la maîtrise d’ouvrage 23

3.– La révision des modalités d’intervention de l’État est prévue 24

4.– Renforcer l’évaluation de la performance 25

B.– UN EFFORT RÉEL DE DENSIFICATION ET DE GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER 26

1.– La rationalisation des implantations centrales et déconcentrées est notable 26

2.– La poursuite de la modernisation des établissements d'enseignement supérieur 27

C.– LES RISQUES DE DÉPASSEMENT ET DE SURCOÛT DES GRANDS PROJETS IMMOBILIERS 28

1.– La multiplication préoccupante des grands projets 28

2.– La Philharmonie de Paris : un besoin de financement significatif 29

3.– Le Palais de Tokyo : un budget de fonctionnement incertain 30

III.– LE PROGRAMME CRÉATION : LA RÉNOVATION DES RELATIONS AVEC L’ÉTAT S’ACCOMPAGNE D’UN SOUTIEN CONSOLIDÉ 33

A.– DES ÉQUIPEMENTS EN NOMBRE CROISSANT POUR LE SPECTACLE VIVANT 34

1.– L’action voit ses crédits d’investissement et de fonctionnement maintenus 34

2.– Le déploiement du plan d’action pour le spectacle vivant 37

3.– L’accord intervenu sur la taxation des subventions aux associations 40

4.– Achever la réforme du système des congés spectacle et s’assurer de la meilleure efficience du nouveau système 41

5.– Réduire le nombre des obligations déclaratives des employeurs du spectacle vivant 42

B.– UN ENGAGEMENT RÉAFFIRMÉ EN FAVEUR DES ARTS PLASTIQUES 42

1.– L’action bénéficie de crédits de fonctionnement reconduits 42

2.– L’annonce de nouvelles mesures en faveur des arts plastiques 43

3.– L’effort bienvenu de conventionnement des établissements d’art contemporain 44

4.– Harmoniser l’évaluation de la fréquentation des lieux culturels 46

5.– La clarification et l’évaluation attendues de la commande publique 47

IV– LE PROGRAMME TRANSMISSION : DE NETTES ÉCONOMIES DANS LES FONCTIONS DE SOUTIEN 49

A.– LA PRIORITÉ DONNÉE À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 51

1.– L’intégration des formations et des diplômes dans le système licence-master-doctorat 51

2.– La constitution de pôles d’enseignement pluridisciplinaires 51

3.– L’amélioration des conditions de la vie étudiante 52

B.– LA POURSUITE DE LA DÉMOCRATISATION CULTURELLE 52

1.– Une action amplifiée en faveur de l’accès à la culture 53

2.– Une approche territorialisée en matière d’éducation artistique et culturelle 53

C.– L’OPTIMISATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE SOUTIEN 54

1.– Des dépenses de soutien en contraction 55

2.– Des dépenses de personnel en dépassement 55

V.– LE COMPTE DE SOUTIEN DU CENTRE NATIONAL DE LA CINÉMATOGRAPHIE ET DE L’IMAGE ANIMÉE (CNC) : DE PROFONDS CHANGEMENTS EN PERSPECTIVE 57

A.– UNE ÉROSION DES RECETTES DANS UN CONTEXTE DE RÉFORME 57

1.– Des prévisions de recettes en contraction 57

2.– La nécessaire réforme de la taxe sur les distributeurs de services de télévision 58

3.– Le plafonnement envisagé des recettes affectées au CNC 59

B.– UNE DIMINUTION DES DÉPENSES MALGRÉ DE NOUVEAUX TRANSFERTS 60

1.– Des dépenses en diminution 60

2.– La poursuite des transferts de financement opérés par l’État 61

C.– DES DÉPENSES FISCALES CONSOLIDÉES 61

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ÉLARGIE DU 27 OCTOBRE À 21 HEURES 63

EXAMEN EN COMMISSION 83

AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION 85

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL 87

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

Au 10 octobre 2011, 69 % seulement des réponses étaient parvenues au Rapporteur spécial.

Le présent rapport spécial concerne deux programmes de la mission Culture : le programme 131 Création et le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. L’autre programme de la mission, consacré aux Patrimoines, fait l’objet du rapport spécial de M. Nicolas Perruchot.

PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

INTRODUCTION

Les moyens budgétaires demandés par le ministère de la Culture et de la communication pour 2012, sur les différentes missions qui le concernent, s’élèvent à 7,4 milliards d’euros en 2012, soit une progression de 0,9 % par rapport à 2011.

Les crédits de paiement de la mission, hors dépenses de personnel, progressent de 2,9 %. Les crédits de paiement de la mission Médias, livre et industries culturelles se stabilisent autour de 4,6 milliards d’euros, tandis que ceux du programme Recherche culturelle et enseignement supérieur sont en baisse de 0,7 %.

Aux dotations budgétaires allouées aux missions s’ajoute le produit des taxes affectées à certains établissements, comme le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) dont les prévisions de recettes pour 2012 sont en baisse de 7 %.

Cette évolution globalement positive des moyens consacrés à la culture doit toutefois être nuancée car le chiffrage des crédits budgétaires pour 2011 présenté par le ministère de la Culture et de la communication intégrait le plan de financement exceptionnel de 105 millions d’euros en crédits de paiement destiné à soutenir le passage à la télévision numérique.

Si l’on ajoute ces crédits aux dépenses de l’année 2011, les moyens budgétaires du ministère de la Culture et de la communication pour 2012 apparaissent en diminution de 0,5 % et les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles en contraction de 2,2 %.

Le budget de la mission Culture pour 2012 comprend 2 601,4 millions d’euros en autorisations d'engagement et 2 732,3 millions d’euros en crédits de paiement après transferts, dont 643,8 millions d’euros de dépenses de personnel.

Le Rapporteur spécial se félicite de l’effort budgétaire de 2,9 % en crédits de paiement dont bénéficie la mission Culture.

Dans le détail, le budget de la mission Culture présente deux faits marquants que le Rapporteur spécial développera plus loin :

– d’une part, les crédits destinés à financer les investissements culturels sont particulièrement élevés, du fait de la conduite de plusieurs grands chantiers immobiliers ;

– d’autre part, ces derniers sont la source de dépassements budgétaires par rapport au plafond de dépenses voté dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques en 2010.

Compte tenu du volume et de la croissance des crédits consacrés aux investissements culturels, le Rapporteur spécial accordera une attention spécifique aux grands projets immobiliers en cours de réalisation et à leurs modalités de financement.

I.– LE BUDGET DE LA MISSION CULTURE : UN EFFORT BUDGÉTAIRE SIGNIFICATIF DANS UN CONTEXTE CONTRAINT

A.– DES MOYENS GLOBALEMENT PRÉSERVÉS

1.– Une évolution inégale des crédits selon les programmes

Le projet de budget pour la mission Culture s’élève à 2 601,4 millions d’euros en autorisations d'engagement et 2 732,3 millions d’euros en crédits de paiement après transferts, dont 643,8 millions d’euros de dépenses de personnels.

Hors dépenses de personnel, les crédits de paiement progressent de 2,9 % par rapport à l’année 2011. Les dépenses de personnel augmentent, quant à elles, de 1,6 % en crédits de paiement par rapport à l’année précédente. Au total, les crédits de paiement de la mission Culture, dépenses de personnel comprises, sont en hausse de 2,6 %.

Au sein de la mission Culture, le programme Patrimoines représente 42 % du budget total, contre 38 % pour le programme Création et 21 % pour le programme Transmission des savoirs.

Les crédits de paiement du programme Création connaissent une augmentation de 6,3 %, contre 0,8 % pour le programme Patrimoine. Le programme Transmission voit, quant à lui, ses moyens stabilisés, avec 1,05 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,07 milliard d’euros en crédits de paiement.

La priorité est donc accordée au programme Création, afin de permettre notamment le financement des opérations immobilières qu’il comporte.

Le tableau suivant présente la synthèse des crédits budgétaires de la mission Culture, dont l’évolution varie sensiblement selon les programmes.

CRÉDITS DE LA MISSION CULTURE EN 2011 ET 2012

(en millions d’euros)

Devant s’élever à 700,8 millions d’euros contre 749,78 millions pour le budget 2011, les prévisions de recettes fiscales du CNC sont, quant à elles, en baisse de 7 % pour 2012.

2.– Des écarts significatifs par rapport à la programmation pluriannuelle

Le Rapporteur spécial émet des réserves quant aux écarts observés entre les dépenses prévues par le projet de loi de finances pour 2012 et le plafond de dépenses voté en loi de programmation des finances publiques.

À périmètre constant, les dépassements s’élèvent à 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et 60 millions d’euros en crédits de paiement.

Les crédits de personnel, sur le titre 2, sont supérieurs de 5 millions d’euros à la programmation pluriannuelle. Cet écart s’explique par l’augmentation du coût moyen des entrées de personnel, due à la nécessité pour le ministère de la Culture et de la communication de pourvoir des nombreux postes de cadres A et A+.

Les crédits hors titre 2 présentent un dépassement de 35 millions d’euros en autorisations d’engagements et 55 millions d’euros en crédits de paiement.

En particulier, le programme Patrimoines bénéficie de moyens additionnels de l’ordre de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5 millions d’euros en crédits de paiement, contre un supplément de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 50 millions en crédits de paiement pour le programme Création.

Ces écarts s’expliquent principalement par le besoin de financement des grands chantiers culturels, comme la Maison de l’Histoire de France (30 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement supplémentaires pour le programme Patrimoines) et la Philharmonie de Paris (45 millions d’euros en crédits de paiement additionnels pour le programme Création).

Le tableau suivant compare les dépenses présentées dans le présent projet de loi avec le plafond de dépenses pour l’annuité 2012 inscrit en loi de programmation des finances publiques.

PLAFONDS DE DÉPENSES DE LA MISSION CULTURE EN LOI DE PROGRAMMATION DES DÉPENSES PUBLIQUES ET EN PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012

(en millions euros)

(1) Ce montant correspond aux autorisations de crédits pour 2012 qui figurent dans le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques.

(2) Ce montant tient compte des modifications de périmètre et de transferts impactant la mission.

B.– UN PLAFOND D’EMPLOIS EN RÉDUCTION

1.– La maîtrise de l’emploi public

Le plafond d’emplois de la mission Culture s’élève pour 2012 à 11 014 ETPT. Celui-ci est en diminution de 110 ETPT par rapport à 2010, contre une baisse de 364 ETPT en 2011 et de 212 ETPT en 2010.

Pour 2012, le schéma d’emplois du ministère conduit à la suppression de 93 ETP et intègre :

– le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux (– 149 ETP) ;

– le rattrapage d’une partie de l’avance de 75 ETP prise par le ministère en 2009 sur l’exécution du schéma d’emplois arbitré (+ 25 ETP) ;

– la dérogation à la règle du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dont bénéficient depuis 2011 les emplois d’enseignants des établissements d’enseignement supérieur culture (ESC) (+ 31 ETP).

On rappellera que l’ensemble des dépenses de personnel est inscrit au programme 224 Transmission. Les opérateurs sont associés à l’effort de maîtrise de l’emploi public, ainsi que le montre le nombre d’emplois rémunérés par le programme 224, qui diminue de 27 ETPT pour le programme Création et de 55 ETPT pour le programme Transmission. Le nombre d’emplois total en ETP restant à la charge des opérateurs diminue également de 9 ETP pour le programme Création et de 6 ETP pour le programme Transmission.

S’agissant des transferts d’emplois pour 2012, on pourra noter un transfert entrant consécutif à la dissolution du Conseil de la création artistique (+ 4 ETPT) ainsi qu’un transfert sortant vers l’Institut français (– 6 ETPT).

L’évolution du plafond d’emplois pour 2012 est rappelée dans le tableau ci-contre.

L’ÉVOLUTION DU PLAFOND D’EMPLOIS DE 2011 À 2012 (EN ETPT)

2.– La réforme des dispositions statutaire et indemnitaire

Le ministère de la Culture et de la communication poursuit sa politique de réforme statutaire, qui se fonde sur le cadre d’évolution interministériel piloté par le ministère de la Fonction publique et un programme de gestion prévisionnelle des effectifs propres au ministère.

Parmi ces réformes, on pourra citer la requalification de la filière administrative, la réforme du statut des conservateurs, la réforme du statut des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle et enfin la mise en place d’un nouvel espace statutaire (NES) pour les fonctionnaires de catégorie B.

Par ailleurs, l’année 2012 sera marquée par des mesures consacrées à l’emploi et à la sécurisation des parcours professionnels des agents non titulaires, dont le Parlement se verra confier l’examen. Les premiers recrutements réservés auront également lieu.

S’agissant de la politique indemnitaire, le ministère de la Culture et de la communication étendra la prime de fonction et de résultats aux secrétaires administratifs et instituera un dispositif analogue pour les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle.

C.– UNE NOUVELLE DÉBUDGÉTISATION PRÉJUDICIABLE À LA LISIBILITÉ DES ACTIONS

Le Rapporteur spécial avait émis, l’an dernier, des inquiétudes quant à la réorganisation de la maquette budgétaire des crédits du ministère de la Culture et de la communication, intervenue en loi de finances pour 2011.

Il avait souligné notamment l’intégration des crédits dévolus à presse dans le programme Presse, livre et industries culturelles, aux côtés de dotations budgétaires consacrées, d’une part, au soutien au livre et à la lecture, et d’autre part, au développement des industries culturelles.

Il approuve le rétablissement d’un programme Presse autonome pour 2012.

Le Rapporteur spécial ne peut en revanche approuver le transfert de la dotation versée à l’École nationale supérieure des métiers de l’image et du son (ENSMIS, ex-Fémis) du programme 224 vers le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), poursuivant le mouvement de débudgétisation déjà constaté ces dernières années. Cette dotation s’élève à 8 millions d’euros.

Depuis 2008, les charges budgétaires transférées au CNC représentent ainsi un montant de 51 millions d’euros annuels.

Pour un allègement peu important de charges sur le budget général, on perd la lisibilité financière des actions et l’on est conduit ensuite à voter des dispositions de retour vers le budget général comme celles touchant le CNC actuellement à l’examen du Parlement.

Comme l’a montré le récent rapport de la MEC relatif au financement des politiques culturelles par des ressources extrabudgétaires ⁽¹⁾, il serait de meilleure politique de renoncer pour partie à l’affectation au CNC et de revenir plus largement au financement sur le budget général.

Les autres transferts sont :

– le rattachement de la subvention attribuée à l’IRCAM, anciennement prise en charge par le Centre Pompidou, au programme 131 (+ 5 millions d’euros).

– le retour des crédits de fonctionnement transférés aux services du Premier ministre en 2010, suite à la dissolution du Conseil supérieur de la création artistique.

D.– L’APPROFONDISSEMENT DE LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE

1.– La stabilisation des indicateurs de performance

Le dispositif d’évaluation de la performance, tel que présenté dans le projet de loi de finances pour 2012, est marqué par une relative stabilité.

Si les critères d’évaluation du programme Création demeurent inchangés, l’indicateur 2.3 « Accessibilité des lieux culturels aux personnes en situation de handicap » du programme Transmission des savoirs compte trois nouveaux sous indicateurs.

Ceux-ci permettront d’évaluer l’accessibilité des établissements d’enseignement supérieur culture (ESC) aux personnes en situation de handicap. Dans le détail, ils prendront en compte :

– la part des établissements d’ESC accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

– la part des établissements d’ESC accessibles selon les termes de la loi de 2005 ;

– la part de des établissements ESC, non encore accessibles selon la loi de 2005, ayant démarré des travaux de mise en conformité.

Le Rapporteur spécial approuve l’extension du périmètre de l’indicateur de performance relatif à l’accessibilité des lieux culturels aux établissements d’ESC.

Le ministère de la Culture et de la communication a d’ailleurs édicté le 9 septembre 2011 une circulaire rappelant aux établissements d’ESC leurs obligations quant à l’accessibilité des salles d’examen aux personnes handicapées et la mise à disposition d’installations médicales lors des épreuves.

2.– La progression globale de la contractualisation

Le ministère de la Culture et de la communication poursuit en 2012 son effort de conventionnement avec les établissements du spectacle vivant, les établissements d’art contemporain et les opérateurs de l’État.

Renforcé par la circulaire sur les labels et réseaux nationaux du spectacle vivant publiée le 31 août 2010, le taux de conventionnement des établissements de spectacle vivant atteint 100 % pour les scènes conventionnées, les centres dramatiques, les centres de création musicale, les centres de formation des enseignants de la danse et de la musique, les centres de formation des musiciens intervenants et les cinémathèques.

Pour les centres chorégraphiques nationaux, les théâtres lyriques, les scènes nationales, les scènes de musiques actuelles et les pôles nationaux des arts de la rue, le taux de conventionnement avec l’État atteint 60 à 85 % des structures.

Le taux de contractualisation des institutions de diffusion des arts plastiques demeure modeste puisqu’il s’établit à 33 % pour les centres d’art et 48 % pour les FRAC. La circulaire du 9 mai 2011 relative au conventionnement des centres d’art devrait toutefois conduire à faire progresser ce taux, ce qui est évidemment très souhaitable.

Enfin, seul un tiers des opérateurs de l’État est rattaché au ministère de la Culture et de la communication par un contrat de performance.

Le tableau ci-après offre une synthèse de l’état d’avancement de la politique de contractualisation engagée par le ministère de la Culture et de la communication.

ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA CONTRACTUALISATION

Source : ministère de la Culture et de la communication.

E.– L’ACHÈVEMENT DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP)

Le ministère de la Culture et de la communication a fait l’objet d’une première vague de réformes dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) à partir de 2008, qui a permis la réorganisation des services de l’administration centrale et le regroupement de certains opérateurs de l’État.

Le 5^ème conseil de modernisation des politiques publiques du 9 mars 2011 a déclaré terminées deux actions majeures (la rénovation du statut du CNC et le rapprochement du Palais de la découverte et de la Cité des sciences) et a proposé une nouvelle mesure relative à la réforme du Centre Georges Pompidou. Cette dernière fait suite à l’audit réalisé par l’Inspection générale des finances au sein de l’établissement en 2009.

Le ministère de la Culture et de la communication met actuellement en œuvre 17 mesures, dont la plupart devraient être déployées d’ici à fin 2011. La priorité est donnée à la réorganisation du secteur muséal et à la réforme du spectacle vivant.

Le Rapporteur spécial estimerait utile qu’un bilan de la mise en œuvre de la RGPP au sein du ministère de la Culture et de la communication soit dressé dans le cadre des prochaines lois de règlement.

*

* *

II.– LES GRANDS CHANTIERS CULTURELS : DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS NÉCESSITANT D’ÊTRE MIEUX MAÎTRISÉS

Le Rapporteur spécial traitera ici de la question des grands projets immobiliers du ministère de la Culture et de la communication et de leurs modalités de financement, dont il a assuré le contrôle en 2011.

L’enjeu avait été soulevé par la Cour des comptes dans son rapport thématique de 2007 consacré aux grands chantiers culturels. La Cour avait constaté les dépassements et les surcoûts régulièrement observés en matière d’investissements culturels et avait appelé au renforcement des outils de pilotage, de suivi et d’évaluation des opérations immobilières.

Avec la multiplication, sur la période 2011 à 2013, de grands projets immobiliers dont les implications financières sont significatives, l’enjeu du respect des enveloppes budgétaires reste plus que jamais d’actualité.

Dans un contexte de plus en plus contraint en matière de finances publiques, le Rapporteur spécial conçoit des inquiétudes quant aux tensions budgétaires induites par la politique des grands chantiers culturels.

● Il convient de trouver un équilibre entre les dépenses d’équipement, de fonctionnement et d’intervention. La hausse de 6,3 % des crédits de paiement du programme Création pour 2012 est largement destinée à financer la dotation de 45 millions d’euros en crédits de paiement allouée au chantier de la Philharmonie de Paris. L’effort budgétaire consacré aux investissements culturels est donc significatif et ne doit pas avoir pour corollaire la diminution des crédits de fonctionnement. Dans le cas contraire, les établissements culturels se trouveraient dans une situation paradoxale : bénéficiant d’équipements considérables, ils ne disposeraient plus de crédits de fonctionnement suffisants, ce qui mettrait en péril leur équilibre financier.

● Le Rapporteur spécial éprouve des inquiétudes quant au dépassement du plafond de dépenses fixé en loi de programmation des finances publiques. Le projet de budget pour 2012 est marqué par un écart de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement et 55 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à la programmation pluriannuelle. Le programme Patrimoines bénéficie de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement supplémentaires pour le financement de la Maison de l’Histoire de France. Pareillement, le programme Création voit ses autorisations d’engagement augmenter de 45 millions d’euros en crédits de paiement, du fait du chantier de la Philharmonie de Paris.

● Enfin, le Rapporteur spécial invite à une meilleure répartition des crédits d’investissement sur le territoire. Les opérations immobilières en cours, comme la Philharmonie de Paris ou le Palais de Tokyo sont majoritairement concentrées en région parisienne. Sans négliger l’investissement structurant que représentent, par exemple, le Musée des civilisations à Marseille ou bien les projets multidisciplinaires prévus pour la Friche de la Belle de Mai dans cette même ville, il apparaît tout de même qu’une meilleure répartition des crédits entre Paris et la province doit s’établir. De plus, l’impact des projets immobiliers sur le tissu économique local et les établissements culturels alentours doit être pris en compte. Ainsi, l’ouverture de la Philharmonie de Paris aura nécessairement des conséquences en termes de fréquentation sur les salles de concert parisiennes.

A.– QUELS INSTRUMENTS POUR QUELLE POLITIQUE IMMOBILIÈRE ?

1.– Le renforcement bienvenu du pilotage

Le Rapporteur spécial tient à saluer l’effort du ministère pour renforcer ses instruments de pilotage, et appelle au « lissage » de la programmation des opérations immobilières dans le temps.

Dans son rapport public thématique de 2007, la Cour des comptes avait appelé à la création d’un comité de pilotage et de suivi des grands chantiers immobiliers afin d’assurer une meilleure maîtrise de leurs coûts et de leurs délais d’exécution. Cette recommandation a été suivie d’effet avec la mise en place de la commission ministérielle des projets immobiliers (CMPI) par arrêté le 13 janvier 2010. Pour l’année 2011, la commission s’est réunie à quatre reprises :

– le 6 avril 2011, pour l’examen des projets du théâtre de Chaillot, de la Philharmonie de Paris et du Musée Picasso ;

– le 17 mai 2011, pour le suivi des chantiers du Quadrilatère Richelieu, du Musée des civilisations d’Europe et de Méditerranée (Mucem) et de la Cité des sciences et de l’industrie ;

– le 29 juin 2011, pour le pilotage des projets de la Comédie française et du Centre Georges Pompidou ;

– le 18 octobre 2011, enfin, au sujet de l’Opéra comique.

Une prochaine réunion se tiendra d’ici à fin 2011.

Le pilotage des grands chantiers culturels semble ainsi mieux assuré, et intègre l’ensemble des dimensions des projets : les dépenses d’investissement immédiates comme les dépenses de fonctionnement à venir. Un tableau de bord est tenu par projet et des contrôles sont effectués à différents niveaux. En cas de dépassement constaté par l’administration, une négociation peut conduire à la révision à la baisse du projet initial. Ceci a été le cas pour la Philharmonie de Paris et le Centre des réserves du Louvre à Cergy.

La Cour des comptes avait évalué à 32 % le surcoût des projets achevés en 2007 par rapport à leurs devis initiaux. Ce taux a été ramené à 25 % pour les projets en cours de réalisation en 2010.

Sur les opérations anciennes, dont le contrôle était moins développé qu’il ne l’est aujourd’hui lorsque ces projets ont été arrêtés, les dépassements s’établissent entre 20 et 40 % du coût prévisionnel.

Par la mise en place de contrôles plus étroits et plus systématiques, le ministère espère abaisser ce taux à 5 %, ce qui correspondrait au coût de prise en charge des aléas inhérents à tout projet immobilier.

S’il se félicite du renforcement des outils de pilotage et de la définition de ces objectifs, le Rapporteur spécial invite le ministère de la Culture et de la communication à porter davantage d’attention à la programmation de ses opérations immobilières.

Il convient que les chantiers soient mieux répartis dans le temps, de manière à éviter que leur financement simultané ne nécessite de recourir à des partenariats publics privés (PPP) souvent très onéreux afin de palier l’insuffisance des crédits budgétaires.

2.– L’unification achevée de la maîtrise d’ouvrage

Le Rapporteur spécial approuve la mise en place d’un opérateur unique chargé de la maîtrise d’ouvrage des investissements culturels, et souligne que certaines de ses missions pourraient être financièrement valorisées.

Le Conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 avait décidé le regroupement des deux opérateurs de maîtrise d’ouvrage du ministère de la Culture et de la communication : le Service national des travaux (SNT) et l’Établissement de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels (EMOC). Celui-ci est devenu effectif avec la création de l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture (OPPIC) par décret le 14 juillet 2010.

Les missions de l’OPPIC comprennent non seulement la maîtrise d’ouvrage mais plus encore les études préalables ainsi que l’assistance et le conseil. Le Rapporteur spécial note qu’il est envisagé de valoriser financièrement certaines des missions d’expertise de l’Opérateur, ce qui permettrait à l’établissement de dégager des ressources propres.

L’OPPIC a notamment en charge les projets du centre des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine, du Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (Mucem), du Palais de Tokyo et des écoles nationales supérieures d’architecture de Strasbourg et de Clermont-Ferrand.

Le montant total des projets immobiliers du ministère de la Culture et de la communication, dont l’opérateur s’est vu confier la maîtrise d’ouvrage, s’élève à 1 milliard d’euros en 2011.

Pour 2012, l’établissement verra ses moyens de fonctionnement consolidés à hauteur de 11,05 millions d’euros et s’engagera dans un processus de conventionnement avec l’État. Son plafond d’emplois est de 113 ETP, en réduction de 11 ETP par rapport aux effectifs de la SNT et de l’EMOC réunis.

Bien qu’il prenne toute la mesure de l’effort de mutualisation des moyens et d’optimisation des coûts qui a conduit à la création de l’OPPIC, le Rapporteur spécial constate que les crédits de fonctionnement de l’établissement demeurent relativement élevés pour un maître d’ouvrage.

3.– La révision des modalités d’intervention de l’État est prévue

Le Rapporteur spécial approuve la clarification attendue des modalités d’intervention de l’État en matière d’investissements culturels, et invite le ministère de la Culture et de la communication à porter une attention plus soutenue aux dépenses de fonctionnement induites par les opérations immobilières.

Le ministère prépare en effet une circulaire sur les principes d’intervention de l’État dans le domaine des investissements de la création artistique pour 2012. Il s’agira notamment de préciser les règles relatives à l’évaluation des prévisions financières et à l’intervention privilégiée de l’État sur certaines parties des programmes.

Seraient ainsi spécifiées les obligations des établissements culturels en termes d’accueil du public et des artistes, de fonctionnement et d’accessibilité des équipements aux personnes handicapées et, enfin, les obligations quant aux conditions d’écoute et de diffusion.

En outre, les projets architecturaux devront mieux s’articuler aux projets culturels des établissements, le budget de fonctionnement prévisionnel devra être inclus dans le coût global des projets, et l’intervention financière de l’Etat sera déterminée au moyen d’un montant et non d’un pourcentage.

Le Rapporteur spécial salue l’édiction annoncée de cette circulaire pour 2012. Il invite le ministère à clarifier les modalités d’intervention de l’État en matière d’investissements culturels dans trois directions.

Le Rapporteur spécial souligne que la fixation des coûts, du financement et du phasage des chantiers lors de la prise de décision doit être effectuée de manière plus rigoureuse. À l’instar du chantier Palais de Tokyo, de nombreux projets souffrent actuellement d’une imprécision quant à leur périmètre et leur coût global, obligeant l’administration à s’adapter en cours de chantier par des phasages.

Il convient ensuite de faire preuve d’une plus grande circonspection lors du choix du mode de financement des projets. Alors que la nécessité de financer un grand nombre d’opérations en évitant d’engager des crédits supplémentaires rend attractif le recours à des partenariats publics privés (PPP) ou au mécénat, le Rapporteur spécial souhaite rappeler les limites de ces deux types de financement.

Les PPP, qui permettent de financer actuellement le projet du Centre de recherche et de conservation du patrimoine, risquent de faire peser sur le budget de l’État une charge insoutenable et constituent une solution à envisager avec la plus grande prudence. Dans le cas cité, la formule du PPP sur 30 ans se traduira par un surcoût de l’ordre du double du montant de l’investissement (491 millions pour un coût des travaux de 250 millions d’euros).

Par ailleurs, les possibilités de financement issues du mécénat demeurent souvent modestes, de même que leur mise en œuvre est parfois difficile, rendant les plans de financement des opérations d’autant moins stables. Par exemple, le financement du chantier du Palais de Tokyo, pour ses aménagements intérieurs, nécessite un apport du mécénat à hauteur de 2 millions d’euros, non encore confirmé.

Enfin, le Rapporteur spécial rappelle que les dépenses de fonctionnement doivent être mieux prises en compte dans l’évaluation du coût global des projets.

À ce titre, le Rapporteur spécial tient à saluer l’intégration, dans les prévisions financières, des éléments énergétiques pour les chantiers les plus récents ainsi que des coûts de fonctionnement pour l’ensemble des chantiers aujourd’hui en cours.

Il appelle également à faire montre de pondération dans l’évaluation des prévisions de recettes propres des établissements culturels, que ceux-ci peuvent espérer accroître à la suite de travaux de réaménagement ou d’extension. Les gains financiers pouvant être dégagés par une fréquentation accrue ou la mise en place de concessions restent pour partie aléatoires.

4.– Renforcer l’évaluation de la performance

Au sein de la mission Culture, trois indicateurs permettent d’évaluer la performance des investissements culturels :

– l’indicateur 1.3 du programme 175, introduit en 2011, évalue la qualité de la maîtrise d’ouvrage d’État ;

– l’indicateur 3.2.4 du programme 224, complété par cinq sous-indicateurs en 2011, mesure l’efficience de la gestion immobilière ;

– l’indicateur 2.3 du programme 224 apprécie l’accessibilité des lieux culturels aux personnes en situation de handicap. Les établissements d’enseignement supérieur culture (ESC) seront intégrés à son périmètre en 2012.

Si le Rapporteur spécial se félicite de la montée en puissance du dispositif d’évaluation des investissements culturels, celui-ci reste toutefois insuffisant.

Le périmètre des indicateurs de performance appelle à être élargi. Le Rapporteur spécial rappelle que l’évaluation de l’efficience de la gestion immobilière ne concerne que l’administration centrale, de même que la mesure de la qualité de la maîtrise d’ouvrage se limite aux opérations « monuments historiques » de l’OPPIC.

Compte tenu des difficultés observées en termes de maîtrise des coûts et des délais d’exécution lors de la conduite des opérations immobilières, l’évaluation ne doit pas seulement porter sur les livrables finaux mais doit permettre d’assurer le suivi au plus juste de chaque étape du chantier au moyen d’indicateurs intermédiaires. Par le développement de techniques de reporting, l’évaluation doit servir de support au pilotage et à la programmation des projets.

Il conviendrait enfin de diversifier le contenu des critères d’évaluation. En particulier, il pourrait être utile de mettre en place un indicateur de performance prenant en compte l’incidence des opérations immobilières sur les dépenses de fonctionnement des établissements culturels. Celles-ci sont parties intégrantes du coût global des projets et conditionnent la soutenabilité financière des établissements.

B.– UN EFFORT RÉEL DE DENSIFICATION ET DE GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

1.– La rationalisation des implantations centrales et déconcentrées est notable

Le Rapporteur spécial se félicite de l’attention portée par le ministère à une occupation plus rationnelle des immeubles abritant ses services. Compte tenu de l’effort réalisé, il souligne que cette dynamique touche à sa fin.

S’agissant de l’administration centrale, le ministère s’est engagé dans une politique de densification pour limiter à quatre le nombre d’immeubles abritant ses services : l’aile Valois du Palais Royal, l’immeuble situé au 62 rue Beaubourg, l’immeuble dit des Bons-Enfants, l’immeuble dit des Pyramides.

La vente d’hôtels particuliers en 2008, l’intégration des 100 agents de la direction générale des Médias et des industries culturelles (DGMIC) en 2010 et la libération d’une partie des locaux de la rue de Montpensier en 2011 ont permis d’abaisser le ratio moyen d’occupation à 12,89 m² (SUN) par agent. Cette tendance se prolongera en 2012 avec l’abandon des locaux de la rue du Renard (436 m² SUB) et de la rue de Louvois (1 130 m² SUB). D’ici à fin 2012, le ratio moyen d’occupation devrait atteindre 12,61 m² (SUN) par agent.

Dans le cadre du programme de réforme de l’administration territoriale (Réate), les implantations des services déconcentrés du ministère de la Culture et de la communication sont également soumises à un effort d’optimisation sous l’égide des préfets.

Quelque cinquante regroupements ont permis de rapprocher les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), les services territoriaux de l’architecture et du patrimoine (STAP) et les services régionaux de l’archéologie (SRA).

Le montant des cessions réalisées depuis trois ans s’élève à 16,5 millions d’euros. Sur la même période, le parc immobilier des services déconcentrés du ministère de la Culture et de la communication a été réduit de 30 %, passant ainsi de 118 000 m² à 78 000 m². Le ratio moyen d’occupation s’établit aujourd’hui à 26 m² (SUN) par agent.

Pour 2012, une dizaine de DRAC et un STAP par région feront l’objet d’un déménagement.

Le nouveau schéma prévisionnel de stratégie immobilière de l’administration centrale pour la période 2012/2015 n’a pas encore été arrêté. Il devrait intégrer une réflexion sur les déplacements des agents ainsi que sur l’évolution prévisionnelle des effectifs du ministère.

2.– La poursuite de la modernisation des établissements d'enseignement supérieur

Le chantier de la modernisation et de la mise aux normes des établissements d’enseignement supérieur culture (ESC) se poursuit.

Il concerne en premier lieu les écoles d’architecture, qui ont bénéficié d’un effort budgétaire considérable depuis leur rattachement au ministère de la Culture et de la communication il y a quinze ans.

Pour un montant total de 76,32 millions d’euros, les trois opérations en cours portent sur les écoles nationales d’architecture de Strasbourg, de Clermont-Ferrand et de Toulouse-le Mirail. Ces dernières bénéficient de 0,5 million en autorisations d’engagement et de 8,1 millions d’euros en crédits de paiement en 2012. Après 2012, le besoin de financement se chiffre à 27,14 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 49 millions d’euros en crédits de paiement.

De manière plus marginale, des crédits d’investissement sont également alloués aux écoles d’art (1,71 million d’euros en autorisations d’engagement et 0,5 million d’euros en crédits de paiement) et aux écoles du spectacle vivant (1,47 million d’euros en crédits de paiement).

Les travaux de mise en accessibilité des établissements aux personnes handicapées (2,84 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3,52 millions d’euros en crédits de paiement) devraient, quant à eux, être pris en charge par le programme Entretien des bâtiments de l’État.

C.– LES RISQUES DE DÉPASSEMENT ET DE SURCOÛT DES GRANDS PROJETS IMMOBILIERS

1.– La multiplication préoccupante des grands projets

Le Rapporteur spécial appelle à la prudence face à la multiplication des grandes opérations immobilières.

Les années 2011 à 2013 voient ainsi se multiplier de grands projets immobiliers dans le domaine culturel comme :

– la construction de la Philharmonie de Paris (coût total de 336,53 millions d’euros dont 45 millions en crédits de paiement pour 2012) ;

– l’extension du Palais de Tokyo (coût total de 20 millions d’euros dont 4,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5,4 millions d’euros en crédits de paiement pour 2012) ;

– la rénovation du Théâtre de Chaillot (coût total de 14 millions d’euros dont 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3,5 millions d’euros en crédits de paiement pour 2012) ;

– le réaménagement de l’Opéra comique (coût total de 18 millions d’euros dont 4 millions d’euros en crédits de paiement pour 2012) ;

– la rénovation du Musée Picasso (coût total de 45,5 millions d’euros pour l’État dont 9,94 millions d’euros en autorisations d’engagement et 6,9 millions d’euros en crédits de paiement pour 2012) ;

– la création du Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (coût total de 220 millions d’euros dont 16,56 millions d’euros en autorisations d’engagement et 28,18 millions d’euros en crédits de paiement pour 2012) ;

– la restructuration du quadrilatère Richelieu (coût total de 149,80 millions d’euros dont 20,02 millions d’euros en crédits de paiement pour 2012)

– le transfert d’une partie des Archives nationales au centre de Pierrefitte-sur-Seine (coût total de 275 millions d’euros, dont 10,74 millions d’euros pour 2012).

Parmi ces projets en cours de réalisation, plusieurs connaissent des dépassements notables comme la Philharmonie de Paris, le Mucem, le Musée Picasso et le centre des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine.

Le Rapporteur spécial réitère ses inquiétudes quant au dépassement et au surcoût induits par certains projets immobiliers. Ce surcroît de dépenses nuit à la bonne observation du plafond de dépenses pluriannuel et réduit les crédits disponibles pour d’autres types de dépenses, comme celles de fonctionnement, et à destination d’autres établissements, comme ceux situés en province.

La prudence à laquelle invite le Rapporteur spécial est d’autant plus nécessaire que le besoin de financement des opérations immobilières restera élevé après 2012, ainsi que le montrent les chantiers du Mucem (59,16 millions d’euros en autorisations d’engagement et 91,35 millions d’euros en crédits de paiement après 2012) et de la Philharmonie de Paris (60,86 millions d’euros en crédits de paiement après 2012).

2.– La Philharmonie de Paris : un besoin de financement significatif

Décidée en 2008, la construction de la Philharmonie de Paris permettra la mise à disposition d’une salle de 2 300 à 2 500 places, dédiée à la musique philharmonique, sur le site de la Villette.

Le coût total de l’auditorium est évalué à 336,53 millions d’euros, hors charges intérêts d’emprunt pour la partie budgétaire.

Il comprend les dépenses déjà réalisées couvrant les études et les travaux de terrassement et de fondations (39,48 millions d’euros), le coût du contrat global conclu en janvier avec le groupement d’entreprises conduit par Bouygues (243,23 millions d’euros), le coût du premier équipement (18,05 millions d’euros) ainsi que les équipements à venir, l’orgue notamment (35,77 millions d’euros).

Le financement de l’opération est assuré à parité entre l’État et la Ville de Paris, la région Île-de-France apportant quant à elle 20 millions d’euros. Le coût global du concours de l’État s’élève à 158,26 millions d’euros.

45 millions de crédits de paiement sont prévus pour l’année 2012. Le besoin de financement après 2012 est estimé à 60,86 millions d’euros en crédits de paiement.

Après une interruption en 2010, le chantier a repris en 2011. La signature du contrat global de construction avec le groupement d’entreprises piloté par Bouygues est intervenue le 25 janvier 2011. Amorcés au mois d’avril 2011, les travaux de fondation et de gros œuvre sont toujours en cours.

D’ici à fin 2011, les travaux réalisés représenteront un coût de l’ordre de 90 millions d’euros, soit 40 % des sommes engagées lors de la signature du contrat.

Pour l’année 2012, il est prévu :

– d’achever les travaux de gros œuvre et de clos couvert des salles de concert et de répétition ;

– et de réaliser les travaux de second œuvre des espaces destinés à l’administration et au pôle pédagogique.

La livraison de l’auditorium devrait avoir lieu en début de l’année 2014 pour une ouverture au public au mois de septembre.

Le budget de fonctionnement prévisionnel du futur établissement est estimé à 34 millions d’euros, financés à 51 % par des crédits budgétaires versés à parité par l’État et la Ville de Paris et à 49 % par des recettes propres (dont 26 % de produits générés par les concerts, 9 % des recettes commerciales et 7 % de loyers versés par les orchestres résidents).

Au total, la subvention de fonctionnement allouée par l’État à la Philharmonie de Paris est évaluée entre 8 et 9 millions d’euros. Sur cette somme, 5 millions d’euros devraient être redéployés depuis le financement de la salle Pleyel, limitant le surcoût net pour l’Etat entre 3 et 4 millions d’euros.

Plus précisément, les dépenses prévisionnelles de la Philharmonie de Paris se ventilent de la manière suivante : 16 millions d’euros de charges de production culturelle, 6 millions d’euros de charges de personnel, 10 millions d’euros de charges de fonctionnement et enfin 1 à 2 millions d’euros d'autres dépenses (impôts, taxes et amortissement notamment).

Le Rapporteur spécial souligne la nécessité de mettre en œuvre une stratégie de coordination entre la Philharmonie de Paris et les autres salles de concert parisiennes – à commencer par la Cité de la Musique, avec laquelle des liaisons fonctionnelles et artistiques sont déjà à l’étude, et la salle Pleyel, qui cessera d’accueillir des concerts symphoniques –, dont l’équilibre financier risque d’être affecté par l’ouverture de ce nouvel établissement.

3.– Le Palais de Tokyo : un budget de fonctionnement incertain

Annoncés en 2009, les travaux de réaménagement et d’extension du Palais de Tokyo permettront l’ouverture d’un espace de 22 000 m² comprenant à la fois le Site de la création contemporaine de 8 000 m² créé en 2002 et les espaces en cours de réhabilitation dans l’aile ouest du palais.

Le coût global de l’opération est évalué à 20 millions d’euros. Il comprend 14 millions d’euros pour le clos couvert financé par l’État et 6 millions d’euros pour les aménagements intérieurs à la charge de l’établissement (dont 2 millions d’euros issus du mécénat et 4 millions financés par l’emprunt).

Pour l’année 2012, les crédits prévus pour l’achèvement des travaux s’élèvent à 4,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5,4 millions d’euros en crédits de paiement.

Le programme des travaux a été divisé en deux tranches :

– la première phase comprend les opérations de mise aux normes et les travaux de rénovation du clos couvert prioritaires ;

– la seconde phase inclut l’aménagement de l’auditorium, la création de résidences d’artistes et la mise en place de cimaises.

L’enveloppe financière ne permettant pas de réaliser l’ensemble des travaux, la construction de l’auditorium et d’une partie des cimaises devra être financé sur les fonds propres du Palais de Tokyo.

Par ailleurs, le programme des travaux ne comprend pas les espaces extérieurs qui seront réaménagés en collaboration avec la Ville de Paris, ni l’équipement intérieur estimé à 1,7 million d’euros.

Si le financement du gros œuvre est globalement assuré par l’État, d’autres opérations – qui sont pourtant essentielles au bon fonctionnement et à l’équilibre financier de l’établissement – comme la construction d’un auditorium (générant des recettes) ou d’une partie des cimaises (servant de support aux expositions) ne sont donc pas financées.

Le budget de fonctionnement prévisionnel proposé par le Palais de Tokyo s’élève à 11,4 millions d’euros, financés à 57 % par une subvention d’État et à 43 % par les ressources propres de l’établissement. L’auditorium pouvant générer jusqu’à 1 million d’euros de recettes annuelles et les concessions 570 000 euros, la question de leur réalisation est très importante. Réparties sur 1 400 m², les concessions devraient comprendre notamment une librairie, des restaurants, des bureaux ainsi que plusieurs boutiques.

La gouvernance du nouveau Palais de Tokyo a d’ores et déjà été clarifiée avec la nomination d’un président pour un mandat de 5 ans, le 8 juin 2011, et le dépôt des statuts de la future structure, le 5 août 2011. Constitué en société par action simplifiée avec l’État pour unique actionnaire, le nouveau Palais de Tokyo se verra transférer les activités et le personnel de l’association loi 1901 « Palais de Tokyo – Site de la création contemporaine » dès le 1^er janvier 2012.

Le Palais de Tokyo devrait accueillir, pour son ouverture au printemps 2012, l’exposition de la « Triennale » consacrée aux artistes de la francophonie, nouvelle manifestation qui succède à « La Force de l’art ». À terme, l’établissement présentera trente-deux expositions et événements en année pleine, ce qui est indéniablement un programme très ambitieux et probablement unique au monde.

Le Rapporteur spécial constate les incertitudes pesant sur le budget de fonctionnement du Palais de Tokyo. La construction de l’auditorium n’étant pas financée et les concessions n’ayant pas toutes été finalisées, le montant des recettes propres de l’établissement pourrait être moins élevé qu’envisagé.

*

* *

III.– LE PROGRAMME CRÉATION : LA RÉNOVATION DES RELATIONS AVEC L’ÉTAT S’ACCOMPAGNE D’UN SOUTIEN CONSOLIDÉ

Le programme Création représente 38 % des crédits de la mission Culture.

Les moyens budgétaires du programme sont de 735,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 788 millions de crédits de paiement après transferts, ce qui représente une baisse des autorisations d’engagement de 2,9 % et une hausse des crédits de paiement de 6,3 % par rapport à 2011.

L’effort budgétaire en matière de création artistique pour 2012 est significatif, et transparaît à travers le déploiement de deux nouvelles opérations :

– s’agissant du spectacle vivant, les Entretiens de Valois, clôturés le 9 juillet 2009, ont conduit au lancement d’un « Plan d’action pour le spectacle vivant » le 8 juillet 2011, doté de 12 millions d’euros de crédits supplémentaires sur la période 2011-2013 ;

– quant aux arts plastiques, les Entretiens des arts plastiques, lancés le 11 février 2011, ont permis d’élaborer « 15 mesures pour les arts plastiques » présentées le 15 octobre 2011 ; ce plan est doté de 69 millions d’euros pour 2012.

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des crédits du programme Création de 2011 à 2012.

CRÉDITS DU PROGRAMME CRÉATION 2011-2012

(en millions euros)

Source : projets annuels de performances 2011 et 2012.

A.– DES ÉQUIPEMENTS EN NOMBRE CROISSANT POUR LE SPECTACLE VIVANT

1.– L’action voit ses crédits d’investissement et de fonctionnement maintenus

Les crédits consacrés au spectacle vivant s’élèvent, après transferts, à 665,3 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 718,9 millions d’euros de crédits de paiement, soit une baisse de 2,4 % des autorisations d’engagement et une hausse de 8,2 % des crédits de paiement.

Les subventions aux opérateurs représentent 43 % des autorisations d’engagements et 40 % des crédits de paiement de l’action. En fonctionnement, les crédits observent la règle de réduction des dépenses sur trois ans et représentent 290,38 millions d’euros en crédits de paiement.

Les dotations destinées aux investissements de l’administration centrale sont en baisse en autorisations d’engagement (5,3 millions d’euros) car une inscription de crédits importante avait été faite pour 2011, afin de prévoir les travaux de la Comédie française et du théâtre national de Chaillot. Ces crédits sont de 11,5 millions d’euros en crédits de paiement.

Les crédits centraux d’intervention-investissement ne comportent que 2,67 millions d’euros d’autorisations d’engagement mais 47,90 millions d’euros en crédits de paiement. Ce montant important permettra de commencer la construction de la Philharmonie de Paris, qui devrait mobiliser 45 millions d’euros en 2012.

Les crédits d’investissement déconcentrés représentent 21,3 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 22,4 millions d’euros de crédits de paiement. Si le montant des crédits de paiement reste inchangé par rapport à 2011, les autorisations d’engagement sont, quant à elles, en baisse de 7,4 %. Ces crédits seront alloués principalement aux opérations de réhabilitation, de restructuration ou de construction d’équipements, portées prioritairement par les structures labellisées.

Les crédits de fonctionnement centraux s’élèvent à 67,04 millions d’euros, en progression de 1,5 million d’euros par rapport à 2011.

Les crédits de fonctionnement déconcentrés représentent 279,73 millions d’euros, en hausse de 2 millions d’euros par rapport à l’année passée.

Enfin, parmi ces dépenses, un abondement de 3,5 millions d’euros des crédits de fonctionnement, réparti sur les crédits de fonctionnement de l’administration centrale (pour 1,3 millions d’euros) et des services déconcentrés, (pour 2,2 millions d’euros) a vocation à financer le plan pour le spectacle vivant annoncé le 8 juillet 2011.

Le tableau suivant présente l’évolution des dépenses de soutien au spectacle vivant entre 2011 et 2012.

CRÉDITS DÉCONCENTRÉS DE FONCTIONNEMENT 2011-2012

(en millions d’euros)

Le montant des crédits alloués aux scènes de musiques actuelles (SMAC) est en augmentation de 23,9 % tandis que le nombre de bénéficiaires augmente également de 26,4 %. Cette progression illustre la volonté du Gouvernement, sur les trois années à venir, de dégager 2,4 millions d’euros supplémentaires pour ce label et de développer un réseau de 100 établissements. En effet, dix nouvelles structures sont en construction ou en préfiguration : le Rapporteur spécial, s’il ne peut qu’approuver l’enrichissement du territoire en lieux musicaux, craint néanmoins que des frustrations ne se développent, si les lieux n’étaient pas dotés, par l’État ou les collectivités, des moyens suffisants pour soutenir la programmation et les créations de spectacles.

Les centres de développement chorégraphiques et les pôles nationaux du cirque voient leurs aides fortement valorisées, augmentant respectivement de 24,6 % et de 38,3 % pour un nombre de bénéficiaires inchangé. Cette évolution témoigne de l’engagement pris par le ministère de la Culture et de la communication de consolider leurs moyens, dans le cadre du plan d’action pour le spectacle vivant.

Les centres dramatiques et des centres chorégraphiques nationaux, ainsi que les scènes nationales, voient leurs crédits reconduits. Le ministère de la Culture et de la communication rappelle que ces trois structures ne faisaient pas l’objet d’une action prioritaire dans le cadre des conclusions des Entretiens de Valois. Par ailleurs, il indique que les dispositifs d’aide aux scènes nationales sont par nature soumis à une forte volatilité.

Trois aides diminuent fortement pour un nombre de bénéficiaires globalement constant : celles relatives aux orchestres permanents (– 3,8 %), aux centres nationaux des arts de la rue (– 23 %) et aux centres nationaux de la création musicale (– 25,7 %). Selon l’administration, ces évolutions sont principalement dues à des mesures de périmètre, l’établissement « Lieux publics » ne bénéficiant plus du label des centres nationaux des arts de la rue et le Centre national de la création musicale de Bourges ayant fermé ses portes en juillet 2011. Quant à l’évolution des aides aux orchestres permanents, celle-ci est liée, pour une part, à une mise à jour du périmètre et, pour une autre part, à la diminution des subventions allouées aux orchestres d’Ile-de-France et de Lille notamment.

Tandis que les crédits accordés aux festivals sont en recul de 10,3 %, le nombre de bénéficiaires est en augmentation de 3 %. Il faut noter que le soutien de l’État concerne un quart des festivals organisés sur le territoire. Pourtant, la directive donnée aux DRAC par la direction de la Création tend au recentrage de l’aide sur les festivals les plus importants, dits « structurants », ce qui permet le soutien à des compagnies indépendantes. Or les chiffres traduisent une évolution, sujette à caution, vers davantage de « saupoudrage » : la lisibilité de l’action du ministère est donc difficile. Une ligne directrice plus claire devrait être définie, conformément aux objectifs de la rénovation des modalités de l’aide publique actuellement conduite.

Le Rapporteur spécial appelle à clarifier encore les données relatives aux critères et au nombre de bénéficiaires des dispositifs de soutien au spectacle vivant. Le suivi des dépenses en sera d’autant plus facilité.

2.– Le déploiement du plan d’action pour le spectacle vivant

Le Rapporteur spécial se félicite de la mise en œuvre des préconisations formulées lors des Entretiens de Valois, à travers le plan d’action pour le spectacle vivant dévoilé le 11 juillet 2011.

Les Entretiens de Valois, clôturés en juillet 2009 et prolongés par des conférences en région, ont permis d’engager une réforme de la politique publique de soutien au spectacle vivant selon trois axes : la clarification de l’action de l’État via la révision des labels et des réseaux nationaux, un partenariat refondé avec les collectivités territoriales et une meilleure circulation des artistes et des productions en France et en Europe.

S’élevant à 12 millions d’euros sur la période 2011-2013 et mobilisant un abondement de 3,5 millions d’euros dès 2012, le plan d’action pour le spectacle vivant comprend dix mesures.

Celles-ci ont pour objectif de renforcer l’aide aux artistes, de poursuivre la structuration de l’emploi artistique, d’accroître l’irrigation des territoires et l’élargissement des publics et de consolider enfin la présence des artistes français à l’étranger.

Parmi les mesures les plus emblématiques, on pourra noter le renforcement des aides destinées aux ensembles musicaux et aux compagnies chorégraphiques et théâtrales (2,5 millions d’euros sur trois ans), le déploiement du label « Scènes de musiques actuelles » (2,4 millions d’euros sur trois ans) et la mise en place d’un Fonds national consacré à la recherche et à la création artistique (1,5 million d’euros sur trois ans).

Par ailleurs, trois dispositions réglementaires sont en cours de rédaction. Outre la circulaire relative aux principes d’intervention de l’État dans le domaine des investissements culturels que le Rapporteur spécial a évoquée dans la deuxième partie du présent rapport, les dispositions encadrant les modalités d’attribution des aides de l’État aux équipes et aux ensembles artistiques dans le secteur du spectacle vivant (théâtre, musique, danse) et au programme des scènes conventionnées feront l’objet d’une révision.

S’agissant des aides de l’État, leurs modalités d’attribution seront unifiées selon les disciplines, et la possibilité d’instituer des commissions interrégionales sera ouverte. Quant à la circulaire sur les scènes conventionnées, elle sera étendue au soutien que l’État apporte aux structures non labellisés afin d’en fixer les principes.

3.– L’accord intervenu sur la taxation des subventions aux associations

Le Rapporteur spécial a mené plusieurs réunions de travail dès 2010, tant avec les services du ministère de la Culture et de la communication ainsi qu’avec la direction du Budget, afin de favoriser un règlement de la situation incertaine dans laquelle se trouvaient les associations et les collectivités locales eu égard aux règles fiscales applicables aux subventions versées pour le spectacle vivant.

L’engagement pris par la direction du Budget de trouver une solution aux conditions pratiques applicables se faisant attendre, le Rapporteur spécial a adressé un courrier au ministre du Budget, le 16 février 2011, courrier suivi par un courrier du Président de la commission des Finances le 18 mars 2011.

Un accord est finalement intervenu entre les administrations, validé par un courrier adressé le 29 avril 2011 par le ministre de l’Économie au ministre de la Culture.

Au terme de cet accord, une subvention relèvera du « complément de prix » lorsque la convention de subventionnement avec la structure culturelle le prévoira expressément. Un article devra le justifier à cet effet en s’appuyant sur le prix de vente des billets (ou le coût de la cession), compte tenu des prévisions de fréquentation et corrélativement le besoin de subvention pour compléter ces recettes commerciales. L’administration établira un modèle-type à insérer dans les conventions.

L’analyse de la nature de la subvention est faite ex ante (au moment de l’établissement du budget et de la demande de subvention) et ne nécessite pas de révision ex post. On évitera donc le risque de voir les services fiscaux remettre en cause a posteriori le caractère « complément de prix » de la subvention, avec les conséquences de requalification et d’intégration dans le calcul de la taxe sur les salaires actuellement constatées.

La convention s’appliquera aux structures qui disposent de leur propre billetterie ainsi qu’aux cessions de spectacle. Dans ce dernier cas, le complément de prix s’appliquera au prix de cession dans les mêmes conditions que pour la billetterie. Les structures du spectacle vivant reçoivent généralement des subventions de plusieurs collectivités et signent des conventions avec chacune d’entre elles. L’article de la convention précisera systématiquement le besoin total de subvention « complément de prix » versé par l’ensemble des contributeurs et la part de la collectivité signataire de la convention.

Le Rapporteur spécial se félicite de cet accord, qui lève beaucoup d’incertitudes et devrait permettre aux structures du spectacle vivant, qui sont souvent modestes, de bénéficier d’un cadre fiscal clair et fiable, non sujet à des remises en cause a posteriori.

Il conviendra de s’assurer de la bonne mise en œuvre harmonisée du système ainsi défini par tous les services fiscaux.

4.– Achever la réforme du système des congés spectacle et s’assurer de la meilleure efficience du nouveau système

Le Rapporteur spécial avait émis à plusieurs reprises le souhait de voir le système des congés spectacle réformé, afin de remédier aux dysfonctionnements soulignés par la Cour des comptes dans son rapport public annuel pour 2006.

Selon M. Yann Brolli, président de la Caisse, auditionné par le Rapporteur spécial, les dysfonctionnements soulevés par la Cour des comptes auraient été en tout ou partie corrigés : les frais de gestion de la caisse se limitent aujourd’hui à 3 %, le délai entre la réception de la demande et le versement des congés s’établirait à 10 jours au maximum et le taux de recouvrement des cotisations s’élèverait à 99 %. La caisse a également engagé un effort de mutualisation de ses effectifs, qui s’est traduit par la suppression de 17 emplois. À terme, la réforme de la caisse des congés spectacle devrait permettre, selon le président, d’abaisser le taux de congés non versés de 8 % actuellement à 3 %.

La nécessité d’une réforme plus profonde a néanmoins été constatée tant par la Cour des comptes que par les inspections diligentées par les ministères chargés du travail et de la culture. Les ministères ont, après examen des conclusions de celles-ci, décidé le maintien de la mutualisation des congés spectacle mais avec un transfert de la gestion opérationnelle au groupe de protection sociale Audiens. Puis, après définition des principes directeurs, les propositions des syndicats professionnels représentant le secteur ont été sollicitées par l’administration. Les négociations entre les organisations professionnelles ont permis de parvenir à un projet commun au début du mois d'avril 2011, sous réserve de certains points relatifs à la composition du conseil d'administration de la caisse réformée. Les pouvoirs publics ont alors arbitré en faveur d'un conseil d'administration composé majoritairement de représentants des organisations professionnelles.

Les statuts de la caisse prévoient dorénavant la désignation du groupe Audiens comme opérateur ⁽³⁾, et le siège de l'association à Vanves.

Le Rapporteur spécial se félicite de l’aboutissement de cette réforme qui s’est heurtée à beaucoup d’oppositions, et du rapprochement entre la caisse des congés spectacles et le groupe Audiens.

Il souligne néanmoins que ce regroupement doit avoir pour corollaire la simplification des obligations déclaratives, un meilleur service, une plus grande efficacité avec la réduction en dessous de 3 % des congés non versés, une meilleure efficience de la gestion afin de faire baisser le coût de gestion du système de congés, voire une répercussion de cette baisse sur le niveau des cotisations.

Il souhaite que le ministère le tienne informé de la manière dont le système issu de la réforme permettra d’atteindre ces buts.

5.– Réduire le nombre des obligations déclaratives des employeurs du spectacle vivant

De manière plus générale, le Rapporteur spécial formule le souhait d’une simplification des obligations déclaratives des employeurs du spectacle vivant. La réflexion engagée depuis trois ans semble être aujourd’hui suffisamment mature pour donner lieu à une réforme.

Le système actuel présente deux traits singuliers, qui sont sources de dysfonctionnements. Tout d’abord, le nombre de procédures déclaratives en vigueur est excessif puisque celles-ci sont au nombre de six, impliquant chacune un versement distinct. Par ailleurs, les assiettes et les taux de cotisations pâtissent d’une trop grande complexité.

Pour palier ces difficultés, le Rapporteur spécial juge souhaitable la mise en place d’un guichet unique ou d’un système inspiré du titre « emploi service entreprises » (le TESE) créé par la loi de modernisation de l’économie pour les très petites entreprises.

Une réflexion est en cours quant à l’élargissement du guichet GUSO aux producteurs de spectacle de l’Union européenne venant à réaliser des spectacles en France de manière occasionnelle, mais aussi aux producteurs permanents installé en France.

B.– UN ENGAGEMENT RÉAFFIRMÉ EN FAVEUR DES ARTS PLASTIQUES

1.– L’action bénéficie de crédits de fonctionnement reconduits

Les crédits consacrés aux arts plastiques après transferts s’élèvent pour 2012 à 70,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 69 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 0,9 % pour les autorisations d’engagement et de 5,3 % pour les crédits de paiement.

Les subventions aux opérateurs représentent 20 % des crédits budgétaires de l’action. En fonctionnement, les crédits sont stables à hauteur de 8,33 millions d’euros dont 1,3 million d’euros est inscrit pour l’édition 2012 des grandes manifestations nationales d’art contemporain : Monumenta et la nouvelle Triennale. En investissement, les crédits sont en quasi-reconduction avec 5,47 millions d’euros.

Les crédits d’investissement de l’administration centrale après transferts s’élèvent à 9,85 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 9,55 millions d’euros en crédits de paiement. Ceux-ci sont en diminution de 42 % pour les autorisations d’engagement et de 47 % pour les crédits de paiement par rapport à 2011. Cette baisse programmée des crédits est due à l’arrivée à son terme du financement des travaux du Palais de Tokyo.

Les crédits d’investissement déconcentrés sont en reconduction avec 9,27 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8,14 millions d’euros en crédits de paiement. Ceux-ci sont destinés à financer les acquisitions des FRAC et la transformation de six FRAC de nouvelle génération.

Les crédits de fonctionnement centraux sont en progression et représentent 16 millions d’euros. Cette hausse des crédits permettra d’accompagner la montée en puissance du projet du Palais de Tokyo. 1,25 million d’euros accompagnera l’action du ministère de la Culture et de la communication en faveur de la photographie ainsi que les grandes manifestations.

Les crédits de fonctionnement déconcentrés sont en hausse et s’élèvent à 17,46 millions d’euros. Les crédits de fonctionnement déconcentrés alloués aux FRAC représentent 6,3 millions d’euros, contre 5,6 millions d’euros pour les centres d’art. Ces crédits sont en baisse de 20 % pour les FRAC et en hausse de 3 % pour les centres d’art.

2.– L’annonce de nouvelles mesures en faveur des arts plastiques

Le ministère de la Culture a engagé une réflexion globale sur la politique des arts plastiques dans le cadre des Entretiens des arts plastiques, lancés le 11 février 2011.

À l’issue de ceux-ci, quinze mesures en faveur des arts plastiques se déployant dans quatre directions ont été décidées.

La professionnalisation du secteur des arts plastiques sera poursuivie grâce à l’édiction d’une convention collective spécifique à ce secteur, la clarification des conditions de rémunération des artistes vivants pour la présentation d’œuvres au public et la réalisation d’études de projets artistiques, la mise en place d’un fonds pour la formation professionnelle continue financé par les cotisations des salariés et une contribution des employeurs et le renforcement du rôle du Conseil national des arts plastiques (CNAP).

Le Rapporteur spécial se félicite de l’approfondissement du rôle dévolu au CNAP, dont il avait déjà eu l’occasion de souligner les efforts pour accroître sa visibilité et promouvoir la diffusion des œuvres.

Le CNAP sera chargé d’évaluer et de valoriser les dispositifs d’aides dont il assure la gestion, en veillant à mieux les articuler aux dispositifs versés par les DRAC. Cette réflexion engagée sur la gouvernance de la politique de soutien aux arts plastiques est bienvenue et appelle à être approfondie.

Par ailleurs, la représentation professionnelle sera renforcée au sein des commissions du CNAP chargées de l’attribution des aides ainsi que des acquisitions et de la commande publique. Ceci permettra de rapprocher l’institution des professionnels du secteur et de renforcer la légitimité de sa politique de soutien aux artistes et d’acquisition d’œuvres.

Le marché de l’art sera dynamisé notamment par le renforcement du fonds de production délivrant des avances remboursables aux galeries (500 000 euros), et le déploiement par l’Institut de financement du cinéma et des industries culturelles (IFCI) d’un fonds de garantie destiné à faciliter l’accès des galeries d’art aux prêts bancaires.

Le Rapporteur spécial approuve ces mesures compte tenu du poids économique et financier du marché de l’art français, qui ne représentait que 6 % du marché mondial en 2010, et de la concurrence internationale accrue dans ce secteur, Paris demeurant néanmoins au quatrième rang mondial en termes de ventes d’art.

Le réseau des arts plastiques sera mieux structuré avec la tenue de conférences en région, un tiers des achats du Fonds national d’art contemporain pourra être consacré aux acquisitions proposées par les FRAC et, enfin, le développement d’une politique de résidence.

Au-delà du renforcement des moyens des FRAC, le Rapporteur spécial invite à une réflexion plus large quant à une meilleure répartition des moyens alloués et des achats d’œuvres réalisés sur le territoire, ceux-ci variant de 1 à 4 selon les FRAC.

Enfin, des actions relatives à l’investissement de l’espace numérique et au développement des échanges internationaux comprendront la création d’un fonds consacré à la traduction en anglais des publications d’histoire de l’art et de critique d’art (1 million d’euros), le lancement d’un groupe de travail sur le numérique et la poursuite d’actions internationales en partenariat avec l’Institut français.

3.– L’effort bienvenu de conventionnement des établissements d’art contemporain

Le Rapporteur spécial se félicite de l’émergence d’une véritable scène nationale dédiée à l’art contemporain grâce, d’une part, au conventionnement bienvenu des centres d’art, et d’autre part, à la modernisation plus avancée des FRAC.

Le Rapporteur spécial approuve le processus de conventionnement des centres d’art, déployé par le ministère de la Culture et de la communication à la suite de l’édiction d’une circulaire le 9 mars 2011.

Cette circulaire précise les missions et les objectifs des centres d’arts et rappelle les fondements et les modalités d’intervention de l’État. Un cahier des missions et des charges lui est annexé.

L’enjeu est d’identifier et de structurer le réseau des centres d’art, afin de renforcer son ancrage territorial et sa visibilité, de garantir la stabilité des projets artistiques et culturels et de promouvoir des synergies entre les établissements. Le programme de conventionnement est pris en charge par les préfets. Il revient à chaque direction régionale des affaires culturelles de faire connaître son intention de négocier ou de reconduire une convention. Pour le premier conventionnement, une inspection est réalisée par l’administration centrale.

Signés pour une période de trois à quatre ans, les contrats comprendront la présentation du projet de l’établissement, les moyens déployés par les collectivités publiques et l’évaluation de la performance. Les objectifs généraux fixés aux centres d’art dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), notamment en termes de fréquentation, figureront impérativement dans les conventions.

Suite à la parution de la circulaire, seuls 33 % des centres d’art ont établi un contrat avec l’État, ce qui témoigne des progrès devant être réalisés dans ce domaine.

Par ailleurs, trente ans après la création des premiers FRAC, il devenait nécessaire de mieux les adapter à la conservation des œuvres ainsi qu’à l’accueil du public et des professionnels. D’ici à 2015, six FRAC (en régions Aquitaine, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte-d’Azur) seront réinstallés dans de nouveaux locaux dotés d’espaces d’exposition et de médiation artistique.

La montée en puissance des FRAC dits de « seconde génération » mobilise des crédits d’investissement importants et induit des dépenses de fonctionnement accrues. Le coût d’objectif des six structures en cours de réalisation est estimé à 84 millions d’euros, pris en charge pour 36 % par les régions, pour 33 % par l’Etat et pour 15 % par les villes et les établissements intercommunaux. Compte tenu de l’attractivité des FRAC de « seconde génération », les communes, qui seront les premiers bénéficiaires de ces nouveaux établissements, pourraient être davantage sollicitées.

Le programme des FRAC de « seconde génération » étant conditionné au conventionnement de ces établissements avec l’État et les collectivités le taux de contractualisation devrait nécessairement progresser. Actuellement, seuls 48 % des fonds régionaux sont liés à l’État par un contrat.

4.– Harmoniser l’évaluation de la fréquentation des lieux culturels

L’intérêt que le Rapporteur spécial a pu porter au fonctionnement des centres d’art comme des fonds régionaux le conduit à s’interroger sur les modalités de prise en compte de la fréquentation de ces lieux. Les résultats portés dans le dispositif de performance (projet annuel de performances) ne sont que des estimations, pour de très nombreuses structures, et celles qui effectuent une comptabilisation sont minoritaires.

Le Rapporteur spécial constate toutefois que la mesure de la fréquentation des établissements d’art contemporain est appelée à se renforcer compte tenu, d’une part, de la création d’espaces d’exposition au sein des FRAC de « seconde génération » permettant par voie de conséquence un meilleur décompte des visiteurs, et d’autre part, de la mise en place d’une enquête annuelle dématérialisée destinée à évaluer la performance de l’ensemble des structures conventionnées.

Le Rapporteur spécial invite à ne pas relâcher cet effort. Il conviendrait d’établir une méthodologie précise et harmonisée pour des informations sincères et une comparabilité de l’action des différentes structures. Cela sera d’autant plus urgent que la contractualisation s’étendra et conduira à évaluer l’action des équipes des structures dédiées aux arts plastiques.

5.– La clarification et l’évaluation attendues de la commande publique

Le ministère de la Culture et de la communication a annoncé une clarification et une meilleure évaluation de sa politique de commande publique en 2012.

Il prépare actuellement une circulaire destinée à préciser les règles relatives à l’insertion urbaine des commandes publiques, au développement de dispositifs de médiation et d’appropriation ainsi qu’aux garanties d’entretien et de conservation des équipements.

Celle-ci permettra d’une part, de mieux impliquer les galeries d’art et les artistes, et d’autre part, de rappeler les obligations relatives au code des marchés publics, à l’inaliénabilité des œuvres d’art appartenant au domaine public et enfin aux droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre du plan de valorisation prévue à l’occasion le soixantième anniversaire du « 1 % artistique », le ministère a également annoncé procéder au recensement et à l’inventaire historique des réalisations issues de ce dispositif.

Cette règle impose aux maîtres d’ouvrages publics de réserver 1 % du coût de leur construction à la commande ou l’acquisition d’œuvres d’art spécialement conçues pour le bâtiment.

Selon les premiers résultats de l’inventaire communiqués par le ministère de la Culture et de la communication, le dispositif a permis de réaliser 12 300 projets, de mobiliser 105 millions d’euros et de faire appel à 4 000 artistes depuis 1951.

*

* *

IV– LE PROGRAMME TRANSMISSION : DE NETTES ÉCONOMIES DANS LES FONCTIONS DE SOUTIEN

Le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture totalise 21 % des crédits de la mission Culture. Les moyens budgétaires du programme, hors dépenses de personnel sont de 408 millions d’euros en autorisations d’engagement et 430 millions d’euros en crédits de paiement.

Les crédits de paiement du programme 224 sont ainsi consolidés, tandis que les autorisations d’engagement sont en baisse compte tenu des mesures d’économie réalisées par le ministère dans les fonctions de soutien.

Dépenses de personnel comprises, la dotation budgétaire pour le programme s’élève à 1,05 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,07 milliard d’euros en crédits de paiement.

Le tableau ci-dessous rappelle l’évolution des crédits du programme Transmission de 2011 à 2012.

ÉVOLUTION 2011–2012 DES CRÉDITS DU PROGRAMME 224

(en millions euros)

Source : Projet annuel de performances pour 2011.

Comme cela fut déjà le cas en 2011, le Centre national de la cinématographie et de l’image animée (CNC) prendra à sa charge le financement d’une nouvelle action qui relevait auparavant du programme 224.

Le ministère a en effet décidé de transférer au CNC la subvention de l’École nationale supérieure des métiers de l’image et du son (ex-FEMIS), subvention qui s’élève à 8 millions d'euros.

Cette débudgétisation viendra s’ajouter aux 13,8 millions d’euros d’actions transférées du programme 224 vers le compte de soutien CNC en 2011. Il s’agissait d’actions d’éducation à l’image, de restauration de films et de programmes internationaux.

Le Rapporteur spécial émet des réserves quant aux transferts répétés du financement d’actions relevant du programme 224 vers le CNC.

Depuis 2008, les charges budgétaires transférées au CNC représentent un montant de 51 millions d’euros annuels.

A.– LA PRIORITÉ DONNÉE À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

L’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle représentent 208 millions d’euros en autorisations d’engagement et 226,5 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 15,8 % des autorisations d’engagement et un maintien des crédits de paiement.

Parmi ces dépenses, les crédits d’investissement dédiés aux établissements d’enseignement supérieur culture (ESC) sont évalués à 3,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 15,1 millions d’euros en crédits de paiement.

Le soutien à l’enseignement spécialisé s’élève à 29,2 millions d’euros soit une reconduction par rapport à l’année 2011.

1.– L’intégration des formations et des diplômes dans le système licence-master-doctorat

Le Rapporteur spécial se félicite de la modernisation des formations dispensées et des diplômes délivrés dans les établissements d’enseignement supérieur culture.

L’intégration de l’enseignement supérieur Culture dans le schéma licence-master-doctorat (LMD) est effective pour le secteur de l’architecture et du patrimoine depuis 2005 et dans le domaine de la musique depuis 2010. Ce processus se poursuivra avec la mise en place de diplômes ayant grade de master à compter de la session 2012 pour les arts plastiques.

Témoin de l’attention portée par le ministère à la qualité de l’enseignement dans les établissements, une circulaire interministérielle relative à l’encadrement des stages réalisés par les étudiants du spectacle vivant a été édictée le 5 avril 2011, de même qu’un décret précisant les conditions de délivrance des diplômes dans les écoles nationales d’architecture a été signé le 18 juillet 2011.

2.– La constitution de pôles d’enseignement pluridisciplinaires

Le regroupement des écoles d’art et du spectacle vivant au sein d’établissements publics de coopération culturelle (EPCC) se poursuit.

Au 1^er janvier 2011, le réseau des établissements d’ESC comprend 115 établissements, reçoit 34 500 étudiants et prépare à l’obtention de 40 diplômes.

La structuration du réseau des écoles d’art est aujourd’hui achevée. Celui-ci comprend désormais 45 établissements (dont 10 établissements publics administratifs et 35 établissements publics de coopération culturelle), contre 57 auparavant.

Avec la création de 3 EPCC, l’offre de formation dans le domaine du spectacle vivant est en cours de rationalisation.

Des crédits à hauteur de 3,3 millions d’euros pour les écoles d’art et de 1 million d’euros s’agissant du spectacle vivant ont accompagné les regroupements.

Le regroupement de formations différentes au sein d’établissements pluridisciplinaires apparaît parfois difficile. Les écoles de théâtre, qui ont depuis longtemps développé une autonomie certaine, peuvent sembler réticentes à rejoindre ces nouvelles structures. Une réflexion a donc été engagée quant à la création d’une troisième génération d’EPCC, qui permettra de mettre en œuvre des règles de gouvernance favorisant la représentation et l’autonomie de chaque discipline.

Le Rapporteur spécial souligne qu’il importe que les EPCC disposent de directions pédagogiques différenciées pour chacune des formations auxquelles ils préparent, de manière à garantir l’autonomie pédagogique des différentes disciplines et prévenir ainsi les craintes de certains professionnels.

3.– L’amélioration des conditions de la vie étudiante

Le Rapporteur spécial tient à souligner l’attention portée par le ministère à l’amélioration des conditions de vie étudiante au sein des établissements.

Une bourse au mérite pour les établissements d’ESC a été instituée par la circulaire le 5 août 2011. Attribuée sur critères sociaux aux étudiants de licence ayant obtenu la mention très bien à leur baccalauréat ou aux étudiants de master figurant parmi les meilleurs étudiants de licence, cette aide s’élève à 1 800 euros et peut être cumulée avec les dispositifs existants.

Avec la signature d’une circulaire le 9 septembre 2011, le ministère de la Culture est également venu rappeler les obligations des établissements d’enseignement supérieur en matière d’accueil des personnes en situation de handicap. Les obligations des établissements supérieurs, quant à l’accessibilité des salles d’examen aux personnes handicapées et la mise à disposition d’installations médicales lors des épreuves, ont été précisées.

Enfin, les établissements supérieurs ont été intégrés en 2011 au dispositif interministériel Cordées de la réussite, piloté par le ministère de la Ville. Celui-ci a pour objectif d’encourager les élèves des collèges et des lycées, notamment situés dans des quartiers prioritaires, d’intégrer les grandes écoles.

B.– LA POURSUITE DE LA DÉMOCRATISATION CULTURELLE

Les crédits du programme sont reconduits par rapport à 2011. Le soutien à l’éducation artistique représente une dotation budgétaire de 30,7 millions d’euros en autorisations de paiement et 31,8 millions d’euros en crédits de paiement.

Les crédits dédiés à l’accès à la culture s’élèvent à 44 millions d’euros en autorisations d’engagement et 43,8 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse des crédits de paiement de 20% par rapport à 2011.

Les actions de démocratisation culturelle en région bénéficient de 74,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 75,7 millions d’euros en crédits de paiements.

L’action culturelle internationale s’établit, quant à elle, à 8,9 millions d’euros. Ces moyens sont globalement préservés par rapport à 2011.

1.– Une action amplifiée en faveur de l’accès à la culture

L’engagement en faveur de l’accès à la culture est maintenu avec, pour 2012, la généralisation de la dynamique « culture / monde du travail » et la déclinaison des protocoles « culture / santé » et « culture / justice » au niveau de ses services déconcentrés.

Le Rapporteur spécial apprécie la montée en puissance de tels dispositifs, qui permettront de diffuser la culture auprès de publics très souvent éloignés des établissements culturels.

Des actions seront mises en place en faveur des personnes en long séjour dans les établissements médico-sociaux dans cinq régions, dans le cadre d’une expérimentation territoriale très utile.

Par ailleurs, l’action à destination des territoires sera poursuivie avec d’une part, le renouvellement de la convention avec le ministère de l’Agriculture à destination du monde rural, et d’autre part, la reconduction des crédits du programme « Pour une dynamique culturelle dans les quartiers ».

2.– Une approche territorialisée en matière d’éducation artistique et culturelle

Avec 30,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et 31,2 millions d’euros en crédits de paiement, l’éducation artistique et culturelle demeure une priorité.

En 2011, l’épreuve d’histoire des arts a été rendue obligatoire à l’épreuve du brevet des collèges de même que l’opération « Ciné-Lycée », en partenariat avec le CNC, a été déployée dans de nombreux établissements.

Les actions en faveur de l’éduction artistique et culturelle connaîtront une réorientation en 2012, la notion de territoire constituant désormais l’axe privilégié de mise en œuvre.

L’enjeu sera de réfléchir à l’insertion de l’éducation artistique et culturelle dans l’ensemble des temps de vie. Pour les plus jeunes, il est souhaitable de trouver des ponts entre l’éducation artistique et culturelle reçue à l’école et celle dispensée en dehors du milieu scolaire. S’agissant des adultes, il est nécessaire que leur sensibilisation à l’art et à la culture ne s’arrête pas avec la fin des études, mais soit prolongée tout au long de la vie.

Cette préoccupation se traduira de manière concrète par la promotion de liens plus étroits à l’échelle locale entre, d’une part, les établissements scolaires et d’enseignement supérieur culture, et d’autre part, divers partenaires associatifs dont les écoles de musique et les conservatoires.

Plus globalement, un groupe de réflexion sera chargé en 2012 de formuler des propositions pour une gouvernance et une mise en œuvre plus efficace de l’éducation artistique et culturelle à l’échelle du territoire. Un programme expérimental sera également financé dans le département de la Savoie, à hauteur de 200 000 euros.

Le Rapporteur spécial approuve l’impulsion nouvelle donnée à l’éducation artistique et culturelle, dont la prise en compte d’une réflexion à l’échelle du territoire et des temps de vie permettra d’en renforcer la portée. Il souligne que cette orientation nouvelle doit inclure les personnes âgées, dont l’accès à la culture est trop souvent réduit lorsqu’elles se trouvent dans les établissements médicaux-sociaux, ou encore les personnes handicapées vivant en établissement.

C.– L’OPTIMISATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE SOUTIEN

Le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture regroupe l’ensemble des fonctions soutien communes aux trois programmes de la mission Culture : fonctions financières, comptables, budgétaires et juridiques, gestion des ressources humaines, gestion immobilière, communication, fonctionnement des services, études économiques, sociologiques et statistiques.

Les crédits consacrés aux fonctions de soutien du ministère s’élèvent à 730 millions d’euros en autorisations d’engagement et 733 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une baisse des autorisations d’engagement de 1,7 % et une hausse des crédits de paiement de 0,9 % par rapport à 2011.

Les dépenses des fonctions de soutien, hors personnel, s’élèvent à 86 millions d’euros en autorisations d’engagement et 89 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits sont en baisse de 20 % en autorisations d’engagement et de 3 % en crédits de paiement par rapport à 2011.

Les dépenses de personnel représentent, quant à elles, 644 millions d’euros.

1.– Des dépenses de soutien en contraction

Le Rapporteur spécial tient à souligner l’implication du ministère dans l’optimisation de fonctions de soutien. Étant donné l’effort accompli, il constate que les gains d’optimisation dégagés par le ministère devront progressivement diminuer, sauf à redéfinir les missions de l’État.

Les crédits de fonctionnement ont été réduits de 3 % en crédits de paiement, au terme d’une démarche de mutualisation des moyens et d’optimisation de la gestion. Au total, les crédits de fonctionnement ont été réduits de 8 % sur trois ans.

Si le ministère est soumis à une obligation de réduction annuelle de ses dépenses de fonctionnement de 3 %, celle-ci n’est que de 5 % sur 3 ans pour ses établissements. Les établissements culturels pourraient être davantage associés à l’effort de modération des dépenses. Certaines fonctions, comme la politique d’achat, pourraient être mutualisées.

Afin de maintenir la qualité de service à l’usager, l’administration généralise le référentiel Marianne dans l’ensemble des services déconcentrés du ministère. Par ailleurs, les sites d’information du ministère de la Culture et de la communication seront réduits de 187 à 2. L’un sera destiné au grand public, et l’autre aux professionnels.

2.– Des dépenses de personnel en dépassement

Le plafond d’emplois de la mission culture s’élève pour 2011 à 110 140 ETPT, soit une diminution de 110 ETPT par rapport à 2010. Au total, 93 emplois seront supprimés pour l’année 2012.

En dépit du strict respect du plafond d’emplois, le ministère de la Culture et de la communication bénéficie de 5 millions d’euros de crédits de personnels supplémentaires par rapport au plafond de dépenses inscrit dans la loi de programmation des finances publiques.

Cet écart permet de prendre en compte l’augmentation notable du coût moyen des entrées de personnels. Depuis 2010, le ministère de la Culture et de la communication s’est en effet engagé dans un plan de recrutement de cadres A et A+.

Cette tendance s’explique par trois facteurs principaux :

– 45 % des départs en retraite du ministère de la Culture et de la communication depuis trois ont concerné des cadres, qui ont dû être remplacés ;

– depuis 2011, les emplois d’enseignants des établissements d’enseignement supérieur culture sont exonérés de la règle du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Les postes de cadre A dans les établissements d’ESC sont ainsi en grande partie renouvelés ;

– enfin, le rattachement en 2010 de la direction du Développement des médias, composée de 100 agents hautement qualifiés a renforcé cette tendance.

Le Rapporteur spécial rappelle la nécessité de respecter le niveau de dépenses défini par la loi de programmation pluriannuelle.

*

* *

V.– LE COMPTE DE SOUTIEN DU CENTRE NATIONAL DE LA CINÉMATOGRAPHIE ET DE L’IMAGE ANIMÉE (CNC) : DE PROFONDS CHANGEMENTS EN PERSPECTIVE

Le Rapporteur spécial a, avec nos collègues Nicolas Perruchot et Marcel Rogemont, fait le constat d’évolutions prévisibles et nécessaires pour le CNC dans le rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle n° 3798 du 12 octobre dernier sur le financement des politiques culturelles par des ressources affectées.

A.– UNE ÉROSION DES RECETTES DANS UN CONTEXTE DE RÉFORME

1.– Des prévisions de recettes en contraction

Depuis 2009, le CNC est exclusivement financé par le produit de trois taxes qui lui est directement affecté : la taxe sur les prix des places de cinéma (TSA), taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision (TST) et les taxes sur la vente de vidéogramme sous forme physique et de vidéo à la demande.

Les prévisions de recettes du compte de soutien du CNC pour 2012 s’élèvent à 700,8 millions d’euros contre 749,78 millions pour le budget 2011, ce qui représente une baisse de 7 %.

Le produit de la TSA pour 2012 est évalué à 130 millions d’euros, en progression de 1,68 % par rapport à 2011. La prévision budgétaire pour 2012 repose sur une fréquentation estimée à 190 millions d’entrées et un prix moyen du billet de 6,98 euros.

Le produit de la TST pour 2012 devrait atteindre à 539 millions d’euros, en baisse de 7,6 % par rapport à 2011. Les recettes générées par la taxe acquittée par les distributeurs se contractent de 14 %, contre une diminution de 2,2 % pour la taxe payée par les éditeurs. Cette prévision budgétaire est difficile à appréhender car elle intègre les dispositions introduites par la loi de finances pour 2011 et la réforme envisagée pour 2012 par le Gouvernement.

Les recettes nettes perçues au titre de la taxe sur la vente de vidéogramme sous forme physique et de vidéo à la demande sont estimées à 31,73 millions d’euros, soit une diminution de 18 % par rapport à 2011. La prévision budgétaire pour 2012 est fondée sur une hypothèse de recul du marché de la vidéo physique de 5 % et une croissance du marché de la vidéo à la demande de 10 %.

Le tableau suivant présente les prévisions de recettes fiscales du CNC pour l’année 2012.

PRÉVISIONS DE RECETTES TOTALES DU CNC

(en millions d’euros)

Source : document de performance du CNC – 2012.

2.– La nécessaire réforme de la taxe sur les distributeurs de services de télévision

La diminution des recettes du CNC de 49 millions d’euros en 2012 est principalement imputable à la contraction du produit sur la taxe acquittée par les distributeurs de services de télévision, qui devrait diminuer de 37 millions d’euros.

L’assiette de la taxe sur les distributeurs de services de télévision a été modifiée par la loi de finances pour 2011. Elle est actuellement composée des abonnements et des sommes acquittés par les usagers en rémunération :

– d’un ou de plusieurs services de télévision, faisant l’objet d’une déduction de 10 % ;

– et des offres composites lorsque celles-ci incluent, pour un prix forfaitaire, des services de télévision, pour lesquelles la déduction s’élève à 55 %.

Le taux de la taxe est progressif. Au-delà d’une franchise de 10 millions d’euros, celui-ci s’établit entre 0,5 et 4,5 % selon 9 tranches d’imposition. Le dynamisme de la taxe est largement tiré par les offres composites de triple play ou quadruple play proposées par les opérateurs télécoms et les fournisseurs d’accès à Internet.

Or, il est apparu que certains fournisseurs d’accès à Internet faisaient preuve d’un comportement d’optimisation fiscale, notamment par le recours à la filiation ou à l’externalisation de leur activité de distribution de services de télévision, de manière à réduire tout ou partie du coût de la taxe.

Un projet de réforme pourrait être proposé par le Gouvernement. Celui-ci conduirait à la révision du dispositif existant selon deux points :

● serait considéré comme un distributeur de télévision toute personne proposant un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription permet de recevoir des services de télévision.

● si les taux de déduction comme le niveau de la franchise demeuraient inchangés, le barème passerait de 9 à 4 tranches.

Le Rapporteur spécial approuve ce projet de sécurisation de la taxe sur les distributeurs de services de télévision, qui permettrait de garantir au CNC un niveau de ressources pérennes.

3.– Le plafonnement envisagé des recettes affectées au CNC

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement a déposé un amendement visant à plafonner les recettes fiscales affectées à plusieurs établissements dont le CNC. Celui-ci a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Les plafonds inscrits dans cet amendement gouvernemental sont les suivants :

– 130 millions d’euros pour la taxe sur les entrées en salle de cinéma ;

– 309 millions d’euros pour la taxe sur les éditeurs de services de télévision ;

– 229 millions d’euros pour la taxe sur les distributeurs de services de télévision ;

– 31,7 millions d’euros pour la taxe sur la vente de vidéogramme sous forme physique et de vidéo à la demande ;

– et enfin 6 millions d’euros pour les cotisations dues par les entreprises de production d’œuvres cinématographiques.

Les plafonds proposés par le Gouvernement se calquent sur le niveau de recettes fiscales perçues par le CNC.

Au total, ces nouvelles dispositions auraient pour conséquence de limiter les trois principales recettes fiscales du centre à 699 millions euros par an, et d’instituer un plafond d’ensemble de 705,7 millions euros.

Par rapport aux prévisions de recettes pour 2012, le plafonnement envisagé par le ministère de la Culture et de la communication réduirait de 0,14 % le produit des trois principales taxes affecté au CNC.

Le tableau ci-contre présente les effets du plafonnement des recettes fiscales perçues par le CNC envisagé par le Gouvernement.

PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DU PRODUIT DES TAXES AFFECTÉES AU CNC

(en millions d’euros)

Source : document de performance du CNC – 2012.

B.– UNE DIMINUTION DES DÉPENSES MALGRÉ DE NOUVEAUX TRANSFERTS

1.– Des dépenses en diminution

Les dépenses du CNC comprennent des actions de soutien automatiques et sélectives au cinéma, à l’audiovisuel, à la vidéo, au multimédia et aux industries techniques. Les dépenses du compte de soutien du CNC s’élèvent à 661 millions d’euros pour 2012, soit une baisse de 6,53 % par rapport à 2011.

La diminution des dépenses s’explique principalement par la réduction des crédits budgétaires alloués au plan numérique. Entré dans une phase de déploiement, celui-ci voit ses besoins de financement diminuer. Les crédits du plan numérique s’élèvent à 6,4 millions d’euros pour 2012, soit une diminution de moitié. Ces crédits financeront le soutien du CNC aux ayants droit propriétaires d’œuvres cinématographiques, lors du dépôt légal des œuvres qu’ils détiennent, afin que celles-ci puissent être numérisées.

Le tableau ci-dessous présente les prévisions de dépenses du CNC pour l’année 2012.

PRÉVISIONS DE DÉPENSES TOTALES DU CNC

(en millions d’euros)

Source : document de performance du CNC – 2012.

2.– La poursuite des transferts de financement opérés par l’État

Le CNC prendra en charge à partir de 2012 des actions auparavant rattachées au budget général. S’élevant à 19,5 millions d’euros, les dépenses budgétaires transférées au CNC par l’État en 2012 comprennent :

– la subvention de l’École nationale supérieure des métiers de l’image et du son (ex-FEMIS) pour 8 millions d’euros qui relevait du programme 224 ;

– la totalité de la dotation de la Cinémathèque de Paris (10 millions d’euros) et une partie du financement des aides accordées par les DRAC aux cinémathèques en régions (1,5 million d’euros) qui étaient auparavant prises en charge par le programme 334.

Depuis 2008, les charges budgétaires transférées au CNC représentent un montant de 51 millions d’euros annuels.

Comme en 2011, le Rapporteur spécial émet des inquiétudes quant à la débudgétisation du financement d’actions relevant des crédits du ministère de la Culture et de la communication.

C.– DES DÉPENSES FISCALES CONSOLIDÉES

Les dépenses fiscales en faveur du soutien à la production cinématographique comprennent des réductions d’impôts au titre des souscriptions aux sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) ainsi que les crédits d’impôts « cinéma », « audiovisuel », « jeux vidéos » et « international ».

Les prévisions de dépenses fiscales pour 2012 sont stables par rapport aux années précédentes. Les dépenses fiscales liées au SOFICA sont en diminution, du fait la réduction de l’avantage fiscal de 10 % intervenu en loi de finances pour 2011, tout comme celles relatives au soutien des jeux vidéo, dont le nombre de projets présentés est tendanciellement moindre.

Le tableau suivant présente la synthèse des dépenses fiscales pour l’année 2012.

ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DU CINÉMA ET DE L’AUDIOVISUEL

(en millions d’euros)

Source : document de performance du CNC – 2012.

On notera que le dispositif en faveur des SOFICA doit, pour être prolongé, faire l’objet d’une mesure législative au cours de l’examen du présent projet de loi. Pour l’année 2010, ce dispositif a permis de compléter les plans de financement de 122 films et 31 programmes d’œuvres audiovisuelles à hauteur de 8 % de leurs budgets respectifs en moyenne.

Selon le rapport du comité d’évaluation de l’Inspection générale des finances de juin 2011, cette dépense fiscale bénéficie de la note d’efficience maximale.

*

* *

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ÉLARGIE
DU 27 OCTOBRE À 21 HEURES

(Application de l’article 120, alinéa 2, du Règlement)

M. Yves Censi, président. Monsieur le ministre de la culture, je suis heureux de vous accueillir avec Michel Herbillon, vice-président de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le président Jérôme Cahuzac, retenu, m’a prié de l’excuser auprès de vous.

Nous sommes réunis en formation de commission élargie afin de vous entendre sur les crédits consacrés à la mission Culture dans le projet de loi de finances pour 2012.

Comme vous le savez, la procédure de la commission élargie est destinée à permettre des échanges vivants entre les députés et le Gouvernement. Cette année, les débats seront chronométrés afin de respecter la durée préalablement fixée par la conférence des présidents. Pour la mission Culture, le temps de parole total a été fixé à trois heures.

Je propose que nous donnions, dans un premier temps, la parole aux rapporteurs de nos deux commissions, pour cinq minutes chacun :

M. Michel Diefenbacher, suppléant MM. Richard Dell’Agnola et Nicolas Perruchot, respectivement rapporteur spécial de la Commission des finances, pour la création, la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture, et rapporteur spécial pour le programme Patrimoines ;

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles ;

Mme Sophie Delong, rapporteure pour avis de la même commission.

Après les réponses du ministre, nous pourrions donner la parole, pour d’autres questions, aux porte-parole des groupes, puis aux autres collègues qui voudront bien se faire connaître. Le temps de parole sera de deux minutes par orateur.

Mme Marie-Hélène Amiable. Ce n’est pas assez.

M. Yves Censi, président. Nous verrons selon la suite de la discussion s’il est possible de faire mieux.

M. Michel Herbillon, président. Au nom de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, je vous souhaite à mon tour la bienvenue, et vous prie d’excuser Michèle Tabarot.

Les rapporteurs pour avis de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation sont au nombre de deux. S’agissant du programme Patrimoines, Sophie Delong a souhaité établir le bilan de la réforme de la maîtrise d’ouvrage du ministère de la culture. Pour ce qui est de la création, Patrick Bloche s’est penché plus particulièrement sur le rôle du CLC.

M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial suppléant. Il me revient donc d’excuser et de suppléer les deux rapporteurs spéciaux, Richard Dell’Agnola et Nicolas Perruchot, empêchés l’un et l’autre ce soir.

Les moyens budgétaires de la culture seront maintenus en 2012, ce qui est particulièrement positif dans cette période de très grande tension sur les finances publiques. Cette stabilité montre que le Gouvernement est pleinement conscient de l’importance de la politique culturelle dans ses différentes composantes : protection du patrimoine, encouragement à la création, développement des pratiques et des enseignements artistiques, en direction de tous les publics.

Les moyens de la mission Culture s’élèvent à 2,73 milliards d’euros ; hors dépenses de personnel, ils sont en progression de 2,9 % en crédits de paiement. Sur l’ensemble de la législature, les crédits en faveur de la culture et de la communication auront donc progressé de 20 %.

S’agissant des différents programmes de cette mission, je voudrais en particulier saluer l’effort fait pour la préservation et la valorisation du patrimoine en province comme à Paris : poursuite du schéma directeur de Versailles, restauration du musée Picasso, création du musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée à Marseille, construction du Centre des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine, participation à l’Atelier international du Grand Paris et au Plan Musées en régions, création de la maison de l’Histoire de France, notamment.

Pour ce qui est de la création, vous avez présenté le 8 juillet dernier un plan d’action en faveur du spectacle vivant. Vous souhaitez renforcer l’aide aux artistes, poursuivre la structuration de l’emploi artistique, accroître l’irrigation des territoires, élargir les publics et consolider la présence des artistes français à l’étranger.

Les Entretiens sur les arts plastiques que vous avez conduits, en février 2011, ont abouti à l’élaboration de 15 mesures. Le ministère a montré une attention particulière aux besoins des professions artistiques, tout en procédant aux évolutions indispensables : professionnalisation de l’emploi, contractualisation des structures avec l’État avec des objectifs à atteindre et des performances à tenir.

Monsieur le ministre, je souhaite vous poser trois questions.

S’agissant du patrimoine, pouvez-vous faire un point précis sur deux projets majeurs, le Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée et la Maison de l’histoire de France ?

Comment l’action du MUCEM va-t-elle s’inscrire dans le cadre de la désignation de la ville de Marseille comme capitale européenne de la Culture ? Quels partenariats avez-vous noués avec les collectivités territoriales afin de construire un projet muséographique cohérent ? Où en est le projet scientifique et culturel ? Le pilotage du musée s’opérera-t-il en concertation avec les collectivités intéressées ?

S’agissant de la Maison de l’histoire de France, un avant-projet scientifique et culturel vous a été remis en juin dernier. Pouvez-vous nous en préciser les grandes orientations ? Cet avant-projet est ouvert à la concertation, avec sept rencontres régionales organisées à Paris, Lille, Toulouse, Marseille, Strasbourg, Rennes et Lyon. Concrètement, dans quel cadre et selon quelles modalités ces rencontres seront-elles organisées ? Quel public ont-elles vocation à rassembler? Comment tiendrez-vous compte de leurs conclusions lors de l’élaboration du projet muséographique définitif ?

Par ailleurs, pourriez-vous nous présenter les grandes lignes de la réforme du financement de l’archéologie préventive ? Si une telle réforme devait ne pas tenir toutes ses promesses, envisagez-vous, ainsi que l’a récemment évoqué la Mission d’évaluation et de contrôle, une rebudgétisation des crédits relatifs à cette politique publique essentielle ?

S’agissant de la création, je souhaiterais aborder trois sujets.

Tout d’abord, quel équilibre le ministère veut-il établir entre les dépenses d’équipement de fonctionnement et d’intervention ? De nouveaux labels sont institués. De nouveaux lieux de spectacle vivant sont ouverts. Par exemple, une vingtaine de nouvelles structures de musique actuelle devrait faire l’objet d’une labellisation, et dix sont en construction. De nouvelles salles seront par ailleurs inscrites dans le programme des scènes conventionnées. Mais les crédits de fonctionnement et d’intervention sont de plus en contraints. Que se passerait-il si les lieux n’étaient pas dotés des moyens suffisants pour soutenir la programmation et les créations de spectacles ?

Cette inquiétude n’est pas vaine, car certaines aides diminuent sensiblement, telles celles allouées aux orchestres permanents, aux centres nationaux des arts de la rue et aux centres nationaux de création musicale, de même que le soutien aux équipes artistiques et les crédits alloués aux festivals ; et cela, alors que le nombre des bénéficiaires est en progression. Un saupoudrage des crédits serait-il compatible avec la rénovation des interventions de l’État, suite aux entretiens de Valois ?

M. Dell’Agnola a souhaité que soit examinée la simplification des procédures déclaratives dans le domaine du spectacle vivant. Vous vous êtes montré ouvert à cette attente, puisque vous avez évoqué l’année dernière un élargissement du guichet unique de déclaration : la réflexion a-t-elle prospéré ? Le rapporteur spécial a bien noté l’aboutissement de la réforme du système de congés spectacle, ce dont il se félicite.

Enfin, la contractualisation se développe. Elle s’accompagne d’objectifs et d’une prise en compte de la performance. En se penchant sur les bilans d’activité des centres d’art et des FRAC, on constate qu’il manque certains éléments d’évaluation de l’activité. Ainsi, la fréquentation des lieux devrait, me semble-t-il, faire l’objet d’une mesure précise, plutôt que d’une simple estimation. Ne faut-il pas établir une méthodologie pour évaluer et comparer l’action et les résultats des différentes structures ?

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis. S’il fallait résumer la présentation et l’examen du budget de la culture sur ces dix dernières années, une formule s’imposerait : en septembre, au moment de la conférence de presse ministérielle, on chante ; en octobre, lors de la discussion parlementaire, on déchante.

Vous l’aurez compris, tant c’est la marque du quinquennat de Nicolas Sarkozy en matière de culture, la « sanctuarisation » des crédits, dont vous vous êtes loué, monsieur le ministre, est devenue, un mois plus tard, après une lecture attentive du bleu budgétaire, le constat de leur stagnation.

Les chiffres sont implacables. Les crédits de la mission, hors dépenses de personnel, sont censés progresser de 2,9 %. Hors fonds de concours, par nature aléatoires, et en réintégrant les dépenses de personnel, l’augmentation n’atteint plus que 1,8 % – avec une hypothèse d’inflation de 1,7 %. Et, si on sort l’enveloppe exceptionnelle prévue pour la réalisation de la Philharmonie de Paris, la hausse n’atteint plus que 0,18%, soit une diminution du budget de la culture en valeur.

La baisse est encore plus spectaculaire pour les autorisations d’engagement, qui diminuent de 4%, obérant ainsi les capacités d’intervention du ministère à l’avenir.

Ma première question concernera le spectacle vivant pour lequel vous avez annoncé en juillet, monsieur le ministre, à Avignon, un plan ambitieux dont les moyens seront en réalité dérisoires : 3,5 millions d’euros, soit 0,5 % du total des sommes allouées au spectacle vivant.

Vous voilà contraint à opérer un redéploiement de crédits au détriment des scènes et des équipes conventionnées. Ne faut-il pas craindre les conséquences de ce choix lorsqu’on sait que les compagnies conventionnées sont plus ancrées dans les territoires et développent mieux le volume d’emploi artistique dans la durée ? En effet, quand elles sont privées de leur conventionnement ou que le montant de celui-ci baisse du jour au lendemain, c’est leur activité et les emplois induits qui sont mis à mal.

Par ailleurs, une mesure de redéploiement d’un genre nouveau suscite notre inquiétude : une dizaine de DRAC ont reçu des « mandats de révision » visant à leur faire prendre des mesures d’économie, afin de rendre 6 millions d’euros à l’administration centrale. Les dégâts sont patents : Orchestre national d’Île-de-France, moins 700 000 euros sur trois ans ; Centre dramatique national des Alpes, moins 60 000 euros sur deux ans ; Théâtre de la Croix Rousse à Lyon, moins 100 000 euros sur trois ans ; Scène conventionnée de Rochefort, moins 50 000 euros sur deux ans.

Monsieur le ministre, que pouvez-vous dire de ces annonces dont on mesure les conséquences funestes en termes d’activité comme d’emploi?

Par ailleurs, les crédits de l’accès à la culture diminueront en 2012 de 9,3 %, en tenant compte des débudgétisations opérées en direction du CNC, et cela après une baisse de 15,7 % l’année dernière.

Une fois encore, cette action sert de variable d’ajustement en dépit des objectifs affichés d’accès à la culture pour tous. Avec une baisse de 40 % de ces crédits sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, se trouvent donc fragilisées toutes les actions transversales en direction des publics cible, des pratiques amateurs, de la politique de la ville, etc. N’est-ce pas, monsieur le ministre, en totale contradiction avec vos discours officiels?

Enfin, consacrant la deuxième partie de mon rapport au financement du cinéma et de l’audiovisuel par le biais du CNC, je souhaiterais que vous puissiez faire le point ce soir sur les échanges qu’en pleine crise de l’euro, le chef de l’État a eu le temps d’avoir avec les professionnels du cinéma, lundi soir à l’Élysée, à la suite du vote par la majorité de l’Assemblée, d’un amendement qui a provoqué une vive émotion

Si l’on peut comprendre la réforme du taux et du barème de la taxe sur les services de télévision, visant à éviter le contournement du dispositif fiscal par certains opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs d’accès à Internet, ne craignez-vous pas que son plafonnement et le reversement au budget de l’État, de plusieurs dizaines de millions n’attire l’attention de Bruxelles ? Ne risque-t-on pas de fragiliser ainsi un dispositif vertueux qui a fait ses preuves ?

Mme Sophie Delong, rapporteure pour avis. En ma qualité de rapporteur pour avis des crédits du programme Patrimoines, je commencerai par me féliciter de l’évolution des crédits de la mission Culture en général, et du programme 175, en particulier. Dans le contexte très difficile que nous traversons, c’est un effort conséquent qui témoigne de l’importance attachée par le Gouvernement à ce secteur.

La politique culturelle reste extrêmement dynamique : rien que sur le programme Patrimoines, ce sont pas moins de trois projets très ambitieux qui sont en cours ou sur le point d’aboutir : le MUCEM, la Maison de l’histoire de France et le centre des archives à Pierrefitte-sur-Seine.

Je suis particulièrement sensible au fait que cette ambition ne délaisse pas nos régions : j’ai pu le constater à Chaumont, première étape de l’opération du Centre Pompidou mobile, projet tout à fait novateur de démocratisation culturelle.

Pouvez vous nous dire quels chantiers seront financés grâce aux crédits du plan Musées, lancé l’an dernier, et qui recevra cette année 15,1 millions de crédits de paiement ?

Cette volonté de diffuser la politique culturelle en région s’illustre dans l’ensemble des actions du programme Patrimoines : s’agissant de l’architecture, 3,3 millions vont permettre d’accompagner la disparition progressive des ZPPAUP, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, et la mise en œuvre des AVAP, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. C’est un soutien important pour les collectivités.

Pour les archives, l’année 2012 sera bien sûr marquée par l’aboutissement du projet de Pierrefitte-sur-Seine, mais le ministère soutient également la construction de centres d’archives en région.

Dans le domaine de l’archéologie, la rénovation et la construction des centres d’études et de conservation se poursuivent.

Enfin, s’agissant des monuments historiques, 56 % des 230 millions de crédits de paiement iront à des monuments appartenant à des propriétaires privés ou à des collectivités, et non pas à l’État.

Ces chiffres sont importants dans le contexte de la réforme du régime des travaux sur les monuments historiques auquel je consacre une partie de mon rapport. Le fait que, depuis 2008, la maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration sur les monuments historiques n’appartenant pas à l’État soit, non plus assurée en direct par les DRAC, mais confiée aux propriétaires eux-mêmes, suppose deux choses : d’une part, un montant important de subventions et, d’autre part, un montant d’avances sur subventions plus élevé que ce que la règle du service fait autorise normalement. Si des avances conséquentes ne sont pas versées, le propriétaire ne peut monter son plan de financement et les travaux ne démarrent pas. Ces deux conditions sont remplies, puisque le pourcentage de crédits destinés à ces monuments est passé de 53 % en 2011 à 56 % cette année, mais aussi parce que les avances peuvent désormais atteindre 30 % du total de la subvention.

Dans le cadre de cette réforme, je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre, sur les effectifs des DRAC. Cette réforme est audacieuse, puisqu’elle procède en même temps au transfert par l’État de la maîtrise d’ouvrage aux propriétaires privés et aux collectivités, et à l’ouverture à la concurrence de la maîtrise d’œuvre.

Dans le même temps, elle fait évoluer la mission des DRAC d’une fonction de surveillance et de prescription à une mission de contrôle scientifique et technique et de conseil/assistance. Il est essentiel que cette mission puisse être assurée dans de bonnes conditions, non seulement pour garantir la protection des monuments historiques mais aussi pour aider les petits propriétaires, et notamment les petites communes, à assumer leurs nouvelles prérogatives. Comment évoluent les effectifs des DRAC ? En outre, on m’a indiqué au cours de mes auditions qu’aucun concours d’ingénieur des services culturels et du patrimoine n’a été organisé depuis trois ans. Est-ce exact ? Le cas échéant, un concours est-il prévu prochainement ?

Enfin, un amendement du Gouvernement voté en première partie de la loi de finances abaisse de 10 à 8 millions d’euros le plafond de la fraction de la taxe sur les paris en ligne affectée au CMN. Je sais que nos collègues de la mission d’évaluation et de contrôle, dans le cadre de leur rapport sur le financement des politiques culturelles par des taxes affectées, préconisaient la suppression de cette affectation, et le rebasage en conséquence de la dotation budgétaire du centre. Une remarque et une question : tout d’abord, il ne faut pas faire de mauvais procès au CMN en s’étonnant du niveau de son fonds de roulement. En 2007, on a transféré au CMN, et c’était une bonne chose, la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les monuments nationaux qui lui sont remis en dotation. En revanche, on ne lui a pas permis de constituer un département de maîtrise d’ouvrage. En outre, il n’est en place que depuis fin janvier 2011. Dans l’intervalle, les sommes destinées à la restauration desdits monuments n’ont donc pas pu être dépensées, d’où leur mise en réserve. Ce n’est pas l’effet d’une mauvaise gestion ou d’une thésaurisation indue. Monsieur le ministre, avez-vous l’intention de donner suite aux recommandations de la MEC ?

M. Yves Censi, président. Monsieur le ministre, avant de vous donner la parole pour répondre aux rapporteurs, je me permettrais d’ajouter deux questions.

Tout d’abord, contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là, le budget de la culture n’a pas été sacrifié dans le contexte de raréfaction de la ressource publique. Ma première question porte sur la politique d’investissement de 2011 à 2017. Dans son rapport public thématique de mars dernier sur les musées nationaux, la Cour des comptes souligne le coût des projets à financer sur la période 2011-2017 : 1 milliard d’euros, soit une enveloppe deux fois supérieure à celle qui avait été mobilisée pour les chantiers menés au cours de la décennie 2000-2010.

Pensez-vous qu’un tel niveau d’investissement soit soutenable ? Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, cette programmation est-elle encore d’actualité ? Ou bien faudra-t-il faire preuve de davantage de modestie dans le domaine des grands projets culturels ?

Ma seconde question concerne les dépassements de devis. Comme la Cour des comptes le souligne, plusieurs chantiers de la culture ont connu d’importants dépassements financiers par rapport aux prévisions – voyez la Philharmonie de Paris, Chaillot, ou les 30 millions de dépassement du MUCEM.

Je lis dans le projet de rapport de Richard Dell’Agnola que, du fait de ces dotations insuffisantes, des financements complémentaires sont recherchés, notamment pour le palais de Tokyo, la Cité des sciences ou la rénovation de Beaubourg. Monsieur le ministre, votre ministère dispose-t-il des moyens de suivre avec précision le déroulement de tous ces chantiers et d’éviter à l’avenir de nouveaux dépassements ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Le problème des dépassements de devis doit être relativisé. S’agissant du MUCEM, ils sont dus à l’adjonction au projet initial de travaux portant sur le fort Saint-Jean, véritable ruine au cœur même de Marseille, auquel est adossé le musée. Il eût été illogique que le magnifique bâtiment dessiné par Rudy Ricciotti, appelé à rayonner sur toute la Méditerranée, voulu comme un musée braudelien au même titre que le musée des Arts premiers est un musée à la Lévi-Strauss, soit accolé à une friche. Cela aurait plombé l’ensemble du projet.

En outre, le MUCEM est en quelque sorte issu du Musée national des arts et traditions populaires, projet magnifique à l’origine puis mal aimé et, enfin, quasiment abandonné dans un bâtiment dont l’architecture mériterait d’ailleurs d’être réévaluée. Malgré la fermeture du musée, il y a dix ans, les collections, exceptionnelles, ont continué à s’enrichir grâce à la qualité remarquable de son directeur, Michel Collardel.

Le MUCEM ne devait cependant reprendre qu’une petite partie de ces collections, tandis que le reste aurait été stocké dans des réserves à la Friche de la Belle de Mai. C’était une catastrophe ! On ne pouvait revenir sur ce qui avait été décidé des années auparavant. Mais allions-nous laisser disparaître ce patrimoine ? Allions-nous risquer de voir chaque région reprendre tel ou tel objet ? Non, le but était de garder ces collections et d’éviter qu’elles ne soient enfermées dans des réserves. Puisque le MUCEM symbolisait l’ouverture sur la Méditerranée, le fort Saint-Jean pouvait devenir le Musée de la France. En trois ans, nous ferons circuler toutes les collections des ATP stockées dans les réserves de la Belle de Mai.

Cette solution paraît pleinement satisfaisante d’autant que le coût des travaux engagés sur le fort Saint-Jean reste raisonnable. Nous relierons en outre le fort à la ville de Marseille en créant une passerelle supplémentaire qui rejoindra le quartier du Panier.

L’ensemble MUCEM – Fort Saint-Jean deviendra ainsi le plus grand centre d’arts et traditions populaires de toute la Méditerranée. En même temps, ces monuments seront pleinement insérés dans la ville de Marseille. C’est donc un projet structurant d’une exceptionnelle qualité, bref un projet magnifique, pour la capitale européenne de la culture 2013.

J’ai lu avec attention le rapport de la Cour des comptes sur le fonctionnement des musées placés sous la tutelle du ministère. Il comporte certes des éléments intéressants, et on peut toujours réfléchir sur les méthodes de gestion, mais il reste parcellaire. Les musées et les établissements considérés sont en très petit nombre ; le ministre n’a pas été interrogé. Autant dire que les trois heures qui nous sont imparties ce soir ne suffiraient pas à aborder son contenu en détail. Tout ce que je puis vous dire est que pas un sou ne sort du ministère sans que la dépense ait été validée par tous les services concernés – dont les agents servent avec constance l’État et le bien public.

M. Yves Censi, président. Nul n’en doute ici.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. J’en suis heureux, mais le rapport laisse parfois planer un doute.

Mme Delong m’a posé plusieurs questions précises et techniques. En ce qui concerne le centre Pompidou mobile, dix jours après son inauguration, les pronostics de résultats ont déjà été deux fois dépassés. Il s’agit de faire venir dans des villes moyennes, qui ne possèdent pas de grands ensembles structurants et sont assez éloignées de Paris, un ensemble de chefs d’œuvre – entre quinze et vingt – dans une présentation très dynamique, avec une médiation extrêmement bien faite. Le succès est considérable. L’architecture nomade a été montée par Patrick Bouchain, qui collabore également à la transformation de la Belle de Mai à Marseille. C’est un projet que je soutiens depuis le début.

Vous avez également évoqué le Plan Musées, auquel je suis particulièrement attaché. Depuis mon arrivée au ministère, j’essaye de consacrer le samedi ou le dimanche à la visite de musées ou de lieux culturels de notre pays un peu délaissés. J’ai été frappé de la grande misère des musées français. À Périgueux, où se trouve une admirable reconstitution d’une villa romaine par Jean Nouvel, le musée est dans un triste état. J’ai donc souhaité, avec Philippe Bélaval et Marie-Christine Labourdette, instituer un mécanisme de soutien aux musées. Nous avons réussi à mobiliser plus de 70 millions sur trois ans. La seule condition est que les collectivités locales concernées par une opération acceptent d’y participer. Notre pays est incroyablement riche de potentialités, et si l’État peut donner l’impulsion décisive ou apporter un complément aux collectivités locales qui n’ont pas les moyens de les faire vivre seules, tant mieux !

Nous avons donc établi une première liste de près de 80 musées, qui vont tous bénéficier de cette opération. On y trouve par exemple le musée Cocteau de Menton, le MuséoParc Alésia, le musée Camille Claudel de Nogent-sur-Seine, le musée Soulages de Rodez, le musée Girodet de Montargis, sans oublier les musées d’outre-mer – je m’étonne toujours que si peu de questions soient posées sur l’outre-mer, où vivent 3 millions de citoyens français. Les musées de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre figurent parmi les 80 musées retenus, de même que celui de Cayenne, qui va devenir le grand musée des mémoires guyanaises, un peu dans l’esprit du centre Tjibaou de Nouméa. Je vous fais grâce de la liste complète des musées concernés, mais je pense que nous pourrons être fiers de ce plan musées. Il y a en France 1 500 musées qu’il faudrait aider ; les collectivités locales ont accepté de s’engager pour 80 d’entre eux ; j’espère que nous pourrons poursuivre sur cette lancée avec une deuxième tranche.

J’en viens au Centre des monuments nationaux. Je pourrais vous donner des réponses techniques sur la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le fonctionnement interne de cet établissement public. Je préfère vous dire que je fais confiance à la nouvelle direction. La gestion du Centre des monuments nationaux est devenue bien plus rigoureuse. Nous en avons de multiples exemples. La qualité des publications s’est grandement améliorée, comme la qualité de l’accueil ou celle de la promotion des monuments. Tout cela ne va pas sans mal, et je connais les problèmes du Centre. Mais la réponse à vos questions relève de sa direction, à laquelle je tiens à redire ma confiance.

Je voudrais redire l’importance du soutien que nous apportons non seulement aux collectivités locales, mais aussi aux propriétaires privés. Il faut le dire, beaucoup de propriétaires privés savent maintenir le patrimoine dont ils ont hérité – souvent avec difficulté, mais aussi avec un certain savoir-faire, une utilisation habile des procédures dont ils disposent, et parfois un souci d’économie domestique supérieur à celui de l’État. La veuve du colonel qui assure l’entretien de sa belle maison et l’ouvre aux visiteurs quatre fois par semaine, en assurant elle-même la visite, mérite d’être aidée. J’en ai la ferme conviction, une grande partie de notre patrimoine est préservée grâce aux collectivités locales, à ceux qui vivent à proximité et aux propriétaires privés, souvent bien plus modestes qu’on ne le dit, qui se dépensent corps et âme pour conserver à la Nation qui un château, qui une collection qu’ils pourraient fort bien vendre à n’importe qui. Je tiens à leur rendre hommage, et j’estime légitime de les aider.

Je vous remercie d’avoir salué le passage des ZPPAUP aux AVAP. En dépit des quelques heurts auxquels tout changement donne lieu, il y a là une réforme réussie, qui préserve pour l’essentiel le périmètre d’intervention du ministère, tout en assurant la protection des paysages exposés à l’urbanisation ou aux éoliennes… Nous aurons avec les AVAP un dispositif plus efficace et proche de la réalité.

J’en viens aux effectifs des DRAC. La RGPP entraîne évidemment une certaine diminution du nombre d’emplois dans les DRAC sur le territoire métropolitain. En outre-mer, en revanche, le nombre des DRAC augmente légèrement, conformément à ce que j’ai souhaité. J’observe également que les crédits dont disposent les DRAC sont augmentés. J’ai lu ici et là que les DRAC voyaient leurs moyens rognés. Ce n’est pas vrai : ils passent de 796 millions en 2011 à 801 millions en 2012. Cette augmentation peut sembler modeste si l’on tient compte de l’inflation, monsieur Bloche ; mais dans la situation économique actuelle, mieux vaut se réjouir que le budget de la culture soit sanctuarisé.

En tout cas, je n’ai pas le sentiment de déchanter, plutôt celui de tenir les engagements que j’ai pris à l’égard de l’idée que je me fais du bien public.

S’agissant du spectacle vivant, vous connaissez la question qui se pose – et vous seriez confronté aux mêmes problèmes que moi si vous étiez à ma place. Chacun demande toujours un peu plus, et cette demande est légitime, car on assiste à une hausse du coût de l’emploi dans le domaine du spectacle vivant, en même temps qu’à une augmentation extraordinaire – surtout dans la période de crise que nous vivons – de la demande culturelle. Jamais il n’y a eu autant de monde dans les théâtres, les festivals, les cinémas. Nous avons retrouvé le niveau de fréquentation des cinémas de l’année 1967 ! La billetterie officielle du festival d’Avignon enregistre une hausse de 15 % de la fréquentation ! En même temps, on nous dit qu’il faut rompre avec le « saupoudrage » et concentrer davantage les soutiens. C’est un travail de chaque instant que de parvenir à trouver un équilibre entre ces contingences, et je rends hommage à Georges-François Hirsch qui s’y efforce. Nous faisons un véritable travail de capillarisation, établissement par établissement, lieu de spectacle vivant par lieu de spectacle vivant, pour essayer de préserver leurs marges, voire d’aider tel théâtre à restaurer sa grille. Vous êtes dans votre rôle, monsieur Bloche, mais vous conviendrez qu’il est très difficile de faire rentrer une infinité de cas particuliers dans une analyse générale. 1 500 établissements sont aidés par l’État, sous 20 labels différents – centres dramatiques nationaux, scènes nationales, centres chorégraphiques… Aucune majorité ne se risquerait aujourd’hui à une réforme radicale, parce que c’est le public qui en pâtirait. Ce système a été construit avec patience, dévouement et générosité par les artistes, les créateurs, les administrateurs et les politiques de tous bords.

Vous dénoncez la diminution de la subvention du ministère à l’Orchestre national d’Île-de-France. Mais celle de la région Île-de-France diminue dans des proportions bien plus considérables – nous sommes d’ailleurs en train d’en discuter afin que l’Orchestre puisse s’en sortir le mieux possible. Je pourrais disserter sur ce sujet des heures durant, et reprendre chaque cas particulier : vous vous apercevriez que leur accumulation ne correspond pas à l’application d’une règle générale.

J’en viens au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Vous avez mis le doigt sur un sujet brûlant, celui du montant du budget et du fonctionnement du CNC. Nous avons un système exceptionnel, sans équivalent dans le monde, qui permet à la profession du cinéma d’autofinancer non seulement sa survie, mais son expansion. La numérisation des salles de cinéma, qui est en cours, montre une fois de plus que la France, dont on dénonce si souvent l’incapacité à se réformer, est capable de se moderniser très rapidement. Le passage à la TNT a été une réussite, comme l’avait été le passage à l’euro. Dans dix-huit mois, l’ensemble des salles de cinéma françaises sera numérisé, ce qui entraînera un vrai gain de productivité, et donc une économie. Il faudra certes veiller à ce que cette évolution ne se traduise pas par une perte de liberté et un accroissement du pouvoir des distributeurs, mais nous y sommes résolus. Retenons que le CNC cristallise des financements particuliers qui lui permettent de monter ce type d’opérations.

Son budget, qui s’élevait à environ 600 millions d’euros il y a deux ans, est aujourd’hui plafonné à 700 millions. Avec le financement par les taxes affectées, il s’élèvera en fait à 705 millions d’euros. Cela lui permet de faire face à toutes ses obligations, notamment celles relatives à la loi d’aide. Il est financé en grande partie par la taxe sur les services de télévision. Si le produit de celle-ci dépasse les 700 millions, on peut concevoir qu’une partie revienne au budget de l’État. Prenons cependant garde que cette disposition n’entame pas la légitimité de ce système dans lequel le cinéma s’auto-taxe et s’autofinance. Je pense que nous avons les garanties nécessaires, puisque le Parlement nous accordera des garanties, que Bruxelles nous en a déjà accordées, et que ce système ne sera pas étendu aux autres taxes affectées – c’était l’objet de la réunion que nous avons tenue avec le Président de la République et un certain nombre de cinéastes et de producteurs. Il ne faut pas toucher, ni même effleurer, le système d’autorégulation financière du CNC, car c’est la légitimité même du fonctionnement du cinéma qui serait atteinte. À cet égard, vous pouvez être pleinement rassuré.

Je pourrais évidemment engager une discussion sur les taux que vous évoquez. J’ai ici tous les chiffres qu’il faut ; je peux en citer d’autres, qui ne concordent pas nécessairement avec les vôtres. Mais je ne crois pas qu’il faille s’engager dans cette voie. La vérité, c’est que contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays d’Europe, le budget de la culture en France a été sanctuarisé. Je ne dis pas que ce soit une victoire extraordinaire, ni que cela n’aurait pas été mieux si nous avions pu avoir plus, mais compte tenu des circonstances, nous pouvons être satisfaits. Sans doute assiste-t-on à la diminution des crédits sur telle ou telle rubrique, mais elle est généralement compensée par une hausse sur une autre. Il faut bien redéployer et mutualiser les moyens en fonction de l’évolution de la société et de celle des demandes. Mais encore une fois, je ne pense pas que la bataille des chiffres présente un grand intérêt. La vérité est que le budget général de la culture a été préservé. 

Je ne reviens pas sur la mutualisation ni le saupoudrage. J’ai dit à la fois la nécessité d’établir une règle générale et la difficulté de l’appliquer à chaque instant en tous domaines.

En ce qui concerne les congés spectacles, nous avons avancé de manière positive avec les organisations syndicales. Nous sommes sortis de l’ornière.

Pour ce qui est des évaluations, aucun ministre n’a jamais autant que moi mis à contribution le corps des inspecteurs du ministère, qui sont des personnels remarquables, d’une très grande compétence, et dont le regard extérieur a toujours été précieux. Jamais ils n’ont été autant sollicités pour des évaluations comptables, financières, et d’efficacité dans tous les domaines de compétences du ministère.

Allons-nous mieux évaluer le travail des FRAC ? Bien entendu. Au lieu de tout vous détailler, je dirai seulement que l’évaluation, c’est une question d’état d’esprit. Il ne se passe pas de semaine sans que je demande une inspection, et les FRAC sont concernés, au même titre que le reste. Nés des idées à la fois de Jack Lang et de Michel Guy, ces fonds avaient été créés pour constituer des collections d’art contemporain en région. Il n’était pas prévu qu’ils deviennent des musées. Mais dès lors que des collections de grande qualité, je pense par exemple à celle du FRAC de Clermont-Ferrand – avaient été constituées, des collectivités ont proposé de les exposer au public, qui dans une ancienne usine, qui dans une abbaye. C’est ainsi que des musées ont progressivement ouvert. Il était impossible de s’y opposer. Ces initiatives ont d’ailleurs été immédiatement plébiscitées. Mais vous avez raison, monsieur Diefenbacher, il faut contrôler et évaluer l’action des FRAC. Nous avons dû freiner les projets de certains d’entre eux. Quelques musées ouvriront néanmoins prochainement, dont un dans le Nord-Pas-de-Calais.

S’agissant de l’archéologie préventive, je n’entrerai pas dans les détails techniques. La France est une incroyable mine de pièces archéologiques : l’archéologie préventive y est donc du plus grand intérêt. Les aménageurs y sont pourtant réticents car elle représente un surcoût et entrave leurs projets. On ignore au départ les retards qui pourraient découler d’éventuelles découvertes. C’est à eux seuls qu’on a d’abord fait payer la redevance, tout en veillant à ne pas bloquer tous les chantiers – moins d’un sur dix exige que soient menées des fouilles préventives. Bien que le montant ainsi collecté soit insuffisant, il n’était pas possible de taxer plus lourdement les aménageurs, déjà agacés de devoir patienter jusqu’à la fin des fouilles, avec la crainte que des découvertes exceptionnelles ne les contraignent à modifier leur projet d’aménagement. La seule solution était donc d’élargir l’assiette de la redevance. Cela était d’autant plus urgent que l’Institut national de recherches en archéologie préventive vit au-dessus de ses moyens. S’il était un organisme privé, il serait depuis longtemps en faillite. Tout ne perdure que grâce au soutien du ministère. On est resté dans la norme, mais avec difficulté. L’assiette de la redevance sera donc étendue à d’autres contributeurs – participants jusqu’alors non concernés mais aussi bénéficiaires. Cette réforme permettra à l’archéologie préventive de sortir durablement la tête de l’eau.

J’en viens à la Maison de l’histoire de France. La conception d’ensemble est en cours et les travaux sont déjà bien avancés. Un comité, composé d’historiens de toutes tendances, et venant d’horizons très divers, a élaboré un premier projet, consultable sur internet et qui circule aussi dans sept régions. Il nourrit le débat. À la fin de l’année, nous disposerons de ce qui pourra servir de socle au projet, dont le concept ne sera finalement pas très éloigné du concept de départ, mais aura été largement validé. L’établissement public pourrait être créé le 1^er janvier 2012, sous la forme que je souhaitais, celle d’une « confédération » ne portant pas atteinte à l’autonomie de ses éléments constitutifs, à savoir les grands musées d’histoire dépendant du ministère, comme Cluny, Saint-Germain-en-Laye, Écouen ou La Malmaison. Dix millions d’euros ont été prévus pour 2012, qui incluent ceux auparavant alloués à chacun de ces musées. Comme tout nouvel établissement, cette Maison de l’histoire de France en gestation suscite des polémiques, mais quelle nouvelle institution n’a pas d’abord été source de controverses ? Souvenons-nous du musée des Arts premiers ou du Centre Pompidou. Ces controverses n’ont jamais empêché la réalisation des projets. Elles les ont au contraire enrichis, parfois infléchis, et elles ont contribué à leur assimilation par l’opinion.

M. Yves Censi, président. Nous en venons aux questions des porte-parole des groupes. Il a été convenu que chacun disposerait de cinq minutes.

M. Michel Herbillon. Tous ceux qui sont attachés à l’accès du plus grand nombre à la culture, et sont convaincus de son rôle comme facteur de lien social, d’épanouissement personnel, de développement humain, mais aussi d’attractivité du territoire, se réjouiront de constater qu’en dépit de la crise économique et financière, le budget de la culture a été, quoi qu’en dise Patrick Bloche, sanctuarisé. La politique culturelle menée depuis cinq ans, dont nous n’avons pas à rougir, pourra être poursuivie. Elle fait honneur à la majorité qui l’a soutenue, et, au-delà, à notre pays tout entier.

Le renforcement de l’attrait de l’offre culturelle sur l’ensemble du territoire en est un élément clé.

Je pense tout d’abord à la région capitale. Divers projets structurants attestent la dimension culturelle que l’État entend donner au projet de Grand Paris : ouverture en 2012 du nouveau site de création contemporaine du Palais de Tokyo, future Maison de l’histoire de France, nouveau centre des Archives nationales de Pierrefitte, ou encore Philharmonie de Paris, si longtemps attendue et qui va enfin prendre corps. Quelle place donnez-vous à la culture, notamment à l’architecture, dans le Grand Paris ? Quelles suites réserverez-vous au rapport du président Giscard d’Estaing sur l’avenir de l’hôtel de la Marine ?

Ce budget traduit également la volonté de renforcer l’offre culturelle en région, avec le financement de grands chantiers comme le MUCEM de Marseille, qui ouvrira ses portes en 2013, et marque un effort particulier, engagé depuis plusieurs années déjà, en faveur des monuments historiques. L’an prochain, deux tiers des nouveaux chantiers de restauration se situeront en région. Je ne reviens pas sur le plan « musées en région ». Il faut se féliciter qu’on se préoccupe de cette façon de ces quatre vingt musées.

Je salue la constance avec laquelle vous avez toujours soutenu la création, qui bénéficie dans ce budget d’une aide accrue. Vous vous êtes toujours attaché à défendre les artistes et à promouvoir la création : c’est l’un des fils rouges de votre action, qui honore notre majorité. Les crédits accordés à la création vont augmenter de plus de 6 %, ce qui profitera pleinement au spectacle vivant. Quelles actions principales comportera le plan en sa faveur, doté de 12 millions d’euros sur trois ans ?

Pouvez-vous préciser les mesures annoncées il y a quelque jours pour renforcer le dynamisme des arts plastiques en France et le rayonnement de la France dans le monde en ce domaine ?

Je terminerai en soulignant le souci constant, qui fut d’ailleurs à l’origine de la création du ministère de la culture, de la démocratisation culturelle. Comment favoriser l’accès du plus grand nombre à la culture ? Le succès du premier musée nomade au monde, avec le Centre Pompidou mobile, est encourageant.

Je suis très heureux de vos propos sur le CNC. Un apaisement est en effet nécessaire. Auteur et rapporteur de la proposition de loi sur la numérisation des salles de cinéma, je me félicite qu’en moins d’un an, 56 % des salles aient été numérisées, ce qui place notre pays au premier rang en Europe.

J’ai été surpris, comme d’autres collègues, que la Cour des comptes remette en question l’efficacité de la gratuité accordée aux jeunes dans les musées. L’État a consacré des sommes importantes à cette action. L’analyse de la Cour est-elle étayée par les données dont vous disposez ?

Vous avez souhaité, il y a quelques mois, relancer les conventions territoriales de développement culturel entre l’État et les collectivités, qui doivent permettre, en lien avec le tissu associatif, de rendre plus visibles les initiatives de démocratisation culturelle. Votre démarche rencontre-t-elle un écho favorable de la part des collectivités et quelles retombées peut-on en attendre en matière d’offre culturelle ?

En conclusion, je vous confirme le soutien du groupe UMP à ce projet de budget.

M. Marcel Rogemont. Au risque de surprendre la présidente de la Commission des affaires culturelles, je fais miens, monsieur le ministre, vos propos sur le MUCEM et le fort Saint-Jean à Marseille. Pour m’y être rendu, je sais que vous parlez juste et que vos décisions sont pertinentes.

Par ailleurs, je loue vos efforts pour que le budget de la culture soit « sanctuarisé ». Mais l’a-t-il été vraiment ? Les crédits du programme création ont diminué de plus de 8 % en quatre ans, tombant de 798 millions en 2008 à 736 en 2011, et ne progressant que de 0,18 % en 2012.

Les crédits visant à faciliter l’accès à la culture des publics qui en sont les plus éloignés diminuent aussi. Cet objectif semble avoir été délaissé.

Le conseil de la création artistique, ce ministère bis dont l’existence même valait accusation d’incapacité pour le ministère à se renouveler, et pour les acteurs locaux de la culture à remettre en question les formes de leurs actions, a été supprimé. Tant mieux ! Mais a-t-on supprimé aussi toutes les actions engagées ? Je pense à celles conduites par Laurent Bayle avec des jeunes de la Seine-Saint-Denis, et d’autres aussi. Si tel n’a pas été le cas, sur quels crédits seront-elles financées ? Pourriez-vous faire un point précis sur ce qui a été fait, sur les perspectives ouvertes et, d’une manière plus générale, dresser le bilan de cette opération navrante ?

En tout état de cause, il y a aujourd’hui dix millions d’euros de moins pour le spectacle vivant. Une aide de 3,5 millions ne saurait donc être qu’un palliatif. Bref, vous semez à tout vent, mais pour récolter quoi ?

Vous évoquez un centre national de la musique. Comment sera-t-il financé ? Pouvez-vous définitivement infirmer que des crédits aujourd’hui alloués au CNC y seraient affectés ?

Un mot du centre national du livre, même si je sais que ses crédits ne relèvent pas de cette mission. Ce sont aujourd’hui les éditeurs qui financent la chaîne du livre.

On parle d’un éventuel centre national du spectacle vivant. Ne sont-ce que des mots ou le projet a-t-il plus de consistance ?

J’ai constaté que le ministère de la culture lance des appels d’offres en région pour mener des actions décidées à Paris. Mais il semble que celles-ci soient financées par des crédits déconcentrés. Si tel était le cas, cela signerait une recentralisation de ces crédits, mettant sous le boisseau, au profit d’une politique nationale avide de communication, de centaines d’initiatives locales ? Confirmez-vous ce type de pratique et ce mode de financement ?

Enfin, vous avez évoqué un toilettage des labels. Où en est ce travail ?

Mme Marie-Hélène Amiable. Le Président de la République a annoncé ce soir à la télévision que la prévision de croissance devait être ramenée de 1,7 % à 1 %. Cela oblige à trouver de six à huit milliards d’euros d’économies – ou de recettes –supplémentaires. Nous espérons que les plus aisés seront mis à contribution.

Les crédits de paiement de la mission Culture paraissent augmenter très légèrement en 2012 mais ils correspondent à des dépenses engagées depuis plusieurs années. Les autorisations d’engagement, elles, diminuent de 4,3 % par rapport à 2011, hors inflation. Sur le quinquennat, les crédits seront tombés de 2,9 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2008 à 2,6 milliards dans le projet de budget pour 2012. Tous les programmes sont touchés. Dans le programme Patrimoines, les crédits des actions « patrimoine monumental » et « patrimoine des musées de France » diminuent respectivement de 8 et 5 %. Comptez-vous déléguer aux collectivités, puis ultérieurement à d’autres acteurs, l’entretien, la rénovation et l’exploitation des monuments classés ou inscrits ?

Je n’entrerai pas dans le détail de la situation des musées, mais les six jours de grève des personnels, à la réouverture du musée d’Orsay, disent assez leur malaise. Je réaffirme par ailleurs notre soutien aux trois responsables syndicaux des Archives nationales menacés de sanction pour avoir organisé une conférence de presse dans leurs locaux contre la très contestable création de la Maison de l’histoire de France.

Le soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant perd 2,5 % de ses crédits, mais l’État n’assumera pas moins de 158 millions du chantier de construction de la Philharmonie de Paris. Dans ce contexte, comment financerez-vous la création du centre national de la musique annoncée par le président de la République mais qui n’apparaît pas dans ce budget ? La baisse de 770 000 euros des crédits alloués aux centres nationaux de création musicale et la diminution de 833 000 euros des crédits affectés aux orchestres permanents s’expliquent-elles par cette création ?

En juillet, les professionnels du spectacle vivant et de l’audiovisuel vous ont adressé une lettre ouverte pour dénoncer la mise au pilori récurrente des intermittents, dont le régime pourrait pourtant être quasiment à l’équilibre avec les cotisations des permanents de la profession. Que leur répondrez-vous ?

Mis à part le succès du centre Pompidou mobile, vos indicateurs montrent une chute impressionnante de l’effort de diffusion territoriale en matière d’arts plastiques, et notamment du taux d’exposition hors les murs des FRAC. Le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture est aussi en baisse, de 5,7 %. Nous savons pourtant que l’accès à la culture constitue un enjeu démocratique et de cohésion sociale. C’est particulièrement vrai dans les territoires qui subissent de plein fouet les effets de la crise économique et sociale, où les inégalités se creusent dangereusement. Les efforts des seules collectivités locales, souvent en difficulté, ne peuvent suffire. Pourtant, la part des crédits d’éducation artistique et culturelle dirigés vers les territoires prioritaires au regard de la proportion des élèves qui y sont scolarisés continue de diminuer.

Vous nous avez dit qu’un accord est en passe d’être trouvé à propos du CNC. Nous serons vigilants car cet organisme modèle doit être préservé.

Enfin, vous vous félicitez de l’amélioration du « ratio de la gestion des ressources humaines » pour évoquer la réorganisation de l’administration centrale du ministère. Nous notons pour notre part que les crédits destinés aux actions en faveur de l’accès à la culture ont diminué de 40 % depuis 2007. Aussi le groupe GDR repoussera-t-il ce projet de budget.

M. Patrice Verchère. Votre ministère et le CNC ont défini un plan ambitieux d’aide à la numérisation des salles de cinéma, mais la pérennisation des cinémas itinérants n’est pas assurée. L’écran mobile participe à l’aménagement culturel du territoire en diffusant une production cinématographique de qualité en milieu rural. Les cinémas itinérants permettent de passer une soirée agréable en rencontrant voisins et amis, ils contribuent à l’animation de nos villages, distraient les publics de tous âges et rendent la vie en milieu rural plus attrayante. C’est un véritable service public, utile et original, qui ne peut être pérennisé sans le soutien des collectivités locales. Or, la numérisation met ces cinémas itinérants en péril. En effet, selon le rapport rendu par M. Michel Herbillon lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles, les circuits itinérants – ils étaient 131 en 2008 et desservaient 2 351 points de projection – demandent un équipement de projection adapté à leurs spécificités. Les contraintes sont nombreuses, à la fois matérielles et logistiques.

Un cahier des charges reflétant les spécificités des projections itinérantes devait être adressé aux fabricants de matériels de projection ; qu’en est-il ? Une fois ce cahier des charges rédigé, le CNC devait envisager un dispositif d’aide spécifique ; où en est-on ? Les associations, les bénévoles, les usagers et de nombreux maires s’inquiètent car il semblerait que l’on n’ait guère avancé. J’espère que vous allez les rassurer.

Mme Monique Boulestin. Le patrimoine culturel de la France est l’un des plus prestigieux du monde. Cet héritage commun nous oblige : nous devons le préserver et l’enrichir, dans un contexte difficile. C’est pourquoi les orientations budgétaires prises par votre ministère nous inquiètent.

Vous avez déjà répondu pour partie aux questions que je comptais vous poser sur le financement des grands projets – Maison de l’histoire de France, Philharmonie de Paris, MUCEM et nouveau centre des Archives nationales. Cependant, plusieurs fois, depuis des années, nous avons dénoncé les tensions budgétaires induites par la politique des grands chantiers culturels. La question a aussi été abordée en 2007 par la Cour des comptes qui, ayant constaté des dépassements et des surcoûts dans les investissements culturels, proposait de renforcer les outils de pilotage, de suivi et d’évaluation des opérations immobilières.

Aujourd’hui, M. Dell’Agnola, rapporteur spécial, s’inquiète du dépassement du plafond des dépenses fixé en loi de programmation des finances publiques et invite à une meilleure répartition des crédits sur le territoire. En effet, les opérations immobilières en cours sont pour la plupart concentrées en région parisienne. Dans ces conditions, comment évolueront les moyens financiers dévolus aux services déconcentrés de l’État, les DRAC, dont le rôle est d’assurer une certaine péréquation territoriale, conforme à l’esprit de la décentralisation ?

Autre sujet d’inquiétude : le ministère avait annoncé en 2010 un plan « Musées » doté de 70 millions d’euros sur trois ans. À l’époque, nous avions relativisé la portée de cette mesure – 70 millions à répartir en trois ans entre 79 structures, cela nous paraissait insuffisant. Or, les crédits 2012 destinés à ce plan diminuent de 8 millions en autorisation d’engagement et de 3 millions en crédits de paiement. Comment expliquer ces choix ?

Un dernier motif d’inquiétude tient aux crédits de fonctionnement des musées nationaux. Ils augmentent certes de 10 millions d’euros, mais cette hausse s’explique pour l’essentiel par une dotation de 5 millions d’euros en faveur de la Maison de l’Histoire de France – dont le coût total devrait s’élever à quelque 80 millions. La création de cet équipement très controversé a des conséquences de deux ordres : d’une part, le démantèlement des Archives nationales, des travaux sur un nouveau site et le transfert à Pierrefitte, pour un coût de 195 millions d’euros ; d’autre part, l’inscription de neuf musées nationaux dans le réseau de la Maison de l’Histoire de France. Pouvez-vous nous assurer que notre système muséal, qui a fait ses preuves en termes d’efficacité, de réactivité et de démocratisation culturelle, ne sera pas sacrifié pour satisfaire une vision très singulière de l’histoire de notre pays, et pour un coût exorbitant au regard de notre situation budgétaire?

Mme Marie-Odile Bouillé. Alors que l’accès du plus grand nombre de Français à la culture devrait être une obsession permanente, il semble que les crédits alloués aux actions du programme Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture auront chuté de 40 % entre 2007 et 2012. Est-ce raisonnable ? Je veux croire que nous sommes tous attachés à l’éducation artistique et culturelle de la maternelle à l’Université. La lutte contre les inégalités d’accès à l’art devrait être une priorité politique. Pourquoi ne pas expérimenter dans le second degré des sections « art-études » comme il existe déjà des sections « sport-études » ?  

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Herbillon, lors de chacune de mes interventions relatives au Grand Paris, j’appelle au respect du principe du « 1 % culturel », obligation légale parfois malmenée, et je répète qu’il n’y aura pas de Grand Paris sans Grand Paris culturel. Cela peut paraître grandiloquent, mais j’observe que le président de la République a repris cette formule dans le discours qu’il a prononcé à la Cité de l’architecture.

Un mot, justement, à propos d’architecture. A mon arrivée au ministère, les architectes qui avaient œuvré au projet Grand Paris erraient dans un réel désarroi, sans lieu pour travailler et sans que leur travail soit reconnu. Avec Ann-José Arlot, j’ai installé au Palais de Tokyo l’Atelier international du Grand Paris, j’en ai rencontré les membres régulièrement et j’y ai amené le président de la République. Les architectes se sont enfin sentis investis d’une mission et, depuis deux ans, une émulation féconde a permis la réalisation de très beaux projets structurants. J’en donnerai pour exemple la transformation de la tour Médicis, située aux confins de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil et qui était vouée à la démolition, en centre culturel et en résidence pour artistes. Cette opération, qui semblait utopique, sera réalisée, et une station de la future grande boucle du métro sera même installée au pied de la tour. C’est par des projets de ce type que le ministère de la culture s’insère dans le Grand Paris.

Le financement public du Palais de Tokyo n’excédera pas l’enveloppe initialement prévue, soit une vingtaine de millions d’euros. Dès l’origine, de 7 à 8 millions manquaient, mais la forme juridique particulière donnée à l’établissement prévoyait des apports privés, qui se feront. La crise de gouvernance du Palais de Tokyo est maintenant résolue et la nomination à sa présidence de M. Jean de Loisy, personnalité remarquable, a ranimé la confiance.

Beaucoup de critiques ont été exprimées sur le coût de la Philharmonie de Paris, important il est vrai, puisque compris entre 300 et 320 millions d’euros. Mais le financement du projet est pris en charge à 45 % par l’État, à 45 % par la Ville de Paris et à 10 % par la Région Île-de-France. C’est un projet magnifique. Rome, Berlin et Londres ont une philharmonie, et Paris, où Barenboïm ne s’arrête qu’une journée car il n’a aucun lieu où répéter, continuerait de ne pas en avoir ? La Philharmonie de Paris sera un auditorium digne de notre pays mais aussi la clef de voûte de la transmission musicale en France. On constate un formidable engouement pour la musique, mais les petites salles manquent aux artistes pour se produire. La Philharmonie de Paris le leur permettra : outre la grande salle de concert, plusieurs salles de moindre dimension composeront une cité de la musique complémentaire à celle qui existe.

L’installation de ce bâtiment à La Villette ne doit rien au hasard : c’est une ouverture voulue vers la banlieue Nord, dans une optique de désenclavement des grands équipements culturels, une autre composante de la nouvelle géographie définie dans le projet Grand Paris.

Nous avons la chance d’avoir des personnalités de premier plan – ainsi de Brigitte Lefèvre, directrice de la danse, ou d’Henri Loyrette, président du musée du Louvre qui, chacun dans leur domaine, ont fait des merveilles. Il en va de même pour Laurent Bayle, directeur de la salle Pleyel, de la Cité de la musique et de la future Philharmonie de Paris, qui est à l’origine de l’orchestre des jeunes Demos. Le projet Demos a permis dans un premier temps que de jeunes solistes enseignent la musique d’orchestre à 250 jeunes gens de quartiers défavorisés des banlieues ; deux ans plus tard, nous en sommes à mille adolescents et des contrats ont été signé avec quatre régions. Ce projet, qui a provoqué un afflux de bénévoles, deviendra dans les cinq ans un des grands projets français de démocratisation culturelle. Ceux qui ont assisté, salle Pleyel, à la première apparition publique de ces jeunes musiciens, auront constaté l’enthousiasme provoqué par cette adaptation du modèle vénézuélien des orchestres bolivariens. Les jeunes de Demos pourront répéter à la Philharmonie de Paris.

C’est donc bien d’un ensemble qu’il s’agit, ce qui explique pourquoi j’ai répondu à la fois à vos questions portant sur le Grand Paris, la transmission musicale et la démocratisation des pratiques culturelles par l’accès à la musique.

Je comprends que, lorsque nous décidons de financer des équipements importants, on puisse s’émouvoir de nos choix, et considérer que tous ces gens du ministère se donnent bien du mal pour favoriser les grands chantiers plutôt que la transmission des savoirs. En réalité, les paramètres ont changé, non les budgets : on a fait passer les crédits d’un tiroir à un autre.

Dans le même temps, certains grands chantiers sont indispensables, et nous les finançons de la manière la plus judicieuse. Comme je vous l’ai dit, au Palais de Tokyo, nous nous en tenons à l’enveloppe prévue, et nous avons modifié la gouvernance. Quant à la réfection du Musée Picasso, qui demandera 50 millions d’euros, elle devait être faite. Le musée a été ouvert à la hâte il y a 30 ans sans même l’avis conforme de la Commission de sécurité, et avec un tiers seulement de la dation consentie – le reste des œuvres a été confié en dépôt à d’autres musées, qui ne veulent pas les restituer… En l’état, le musée Picasso ne fonctionne plus. Aussi Anne Baldassari, son héroïque directrice, sachant que la dotation de l’État ne suffirait pas à payer les travaux de la nouvelle aile, a-t-elle cherché, et trouvé de l’argent toute seule, en organisant notamment des expositions à Moscou ou à Saint-Pétersbourg. Les grands chantiers sont donc financés attentivement.

Le poids de Paris serait trop important par rapport à celui des régions ? Mais l’objectif de la Philharmonie est de permettre que s’y exprime tout ce qui ne peut se faire ailleurs en France. De même, le Palais de Tokyo sera le catalyseur de tous les FRAC, qui pourront y exposer leurs œuvres. Certes, tout cela aura lieu à Paris, mais en coopération avec les régions, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il ne s’agit nullement de constituer une forteresse, mais de donner un rayonnement supplémentaire aux régions.

S’agissant du plan d’action pour les arts plastiques et du plan d’action pour la mode, la mesure la plus importante consiste en l’ouverture d’une ligne de soutien supplémentaire, garantie par l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.

L’IFCIC soutiendra donc désormais non plus seulement le cinéma, mais aussi la mode et les arts plastiques, à hauteur d’un million d’euros chacun. Il fournira ainsi aux galeries, notamment émergentes, un relais de trésorerie leur permettant de défendre les artistes et de disposer de plus de place pour installer leurs œuvres.

Ce plan d’action en faveur des arts plastiques a été très favorablement accueilli, dans un domaine qui suscite pourtant bien des passions. Le plan s’étend notamment à l’enseignement. Pour ce qui relève du ministère de la culture, ce domaine est presque entièrement passé au système LMD au cours des deux dernières années, ce qui peut être porté à notre crédit.

On a raillé les 12 millions d’euros répartis sur trois ans du plan d’action pour le spectacle vivant. Mais si cette somme est bien dépensée, si elle est affectée là où le besoin s’en fait sentir, ce ne sera pas si mal ! Sans vouloir faire de polémique, le montant ne semblerait pas si misérable si l’on n’avait pas avancé des chiffres fantaisistes par ailleurs. Du reste, lorsque j’ai présenté le plan au festival d’Avignon, personne n’a ricané ! Si nous pouvons faire plus, nous le ferons. Pour l’heure, la somme permettra de créer deux scènes nationales supplémentaires et d’aider certains centres chorégraphiques qui en ont terriblement besoin.

L’affaire de l’hôtel de la Marine est en passe d’être résolue. La semaine même de mon entrée en fonctions, j’ai dit au chef de l’État qu’on allait à la catastrophe, que l’hôtel de la Marine avait toujours appartenu à l’État et qu’il représentait un emblème intouchable. Je lui ai suggéré de créer une commission pour y réfléchir, présidée par une personnalité respectée. C’est ce qu’il a fait, en désignant M. Giscard d’Estaing, et je ne peux que m’en réjouir. Il est également heureux que l’administration du monument soit confiée au Louvre, notre établissement public le plus performant, comme tous le souhaitaient.

Cette affaire m’a valu bien des angoisses, de la fatigue, a nourri bien des intrigues et des rumeurs, mais j’ai le sentiment – permettez-moi de le dire – d’avoir bien travaillé. Je note d’ailleurs que la commission est pour l’essentiel constituée des personnes dont nous avions proposé les noms au président Giscard d’Estaing.

Monsieur Herbillon, j’ignore ce qui permet à la Cour des comptes d’affirmer que la gratuité de l’accès aux musées pour les jeunes n’est pas une réussite. Au contraire, elle a permis d’accroître de 50 % la fréquentation régulière des jeunes qui en bénéficient. J’ai du reste étendu la mesure aux jeunes étrangers non européens légalement installés en France pour y faire leurs études. L’effet financier en est minime, les conséquences sociologiques en sont considérables.

Cela étant, je ne suis pas favorable à la gratuité partout et pour tous. Ce qui a une valeur a un prix. Personne n’est choqué de payer au prix fort des places de concert dans le privé. Quand on a plus de vingt-six ans, on devrait pouvoir payer neuf euros pour passer au Louvre une journée qui enrichira le reste de sa vie.

Je suis très fier, monsieur Herbillon, des conventions de développement culturel que nous avons instaurées. La première convention de la nouvelle vague a été conclue il y a deux mois avec trois petites communes d’Auvergne, pour une somme modeste, et la deuxième il y a quinze jours, avec Bordeaux. D’ici à la fin janvier, nous en aurons signé soixante-dix. Il s’agit de véritables programmes triennaux par lesquels l’État, par l’intermédiaire de mon ministère, s’engage, à certaines conditions que la collectivité locale devra respecter, à investir, à construire, à favoriser la démocratisation de la culture, à soutenir les associations, sans que soit oubliée la part d’imprévu contre laquelle on ne peut se prémunir. Soixante-dix conventions : nous retrouvons les chiffres de l’époque de Michel Guy ou de Jack Lang. Je salue le travail de Guillaume Boudy, secrétaire général du ministère, de Philippe Bélaval et de leurs équipes.

Votre évocation du cinéma itinérant, monsieur Verchère, me rappelle le merveilleux film de trois minutes réalisé par Wim Wenders à l’occasion du 60^e anniversaire du festival de Cannes, qui montrait combien cette pratique a forgé l’identité cinématographique de bien des pays. Quand j’avais votre âge, j’ai fait venir à Paris, dans un petit square du 14^e arrondissement, le premier ciné-camion, qui offrait trois cents places et qui a rencontré un formidable succès. Le festival de Lussas – où ma visite a d’abord suscité quelque émoi, car on n’y partage guère les convictions que l’on a coutume de prêter, à tort, au ministre de la culture – accueillait cette année deux superbes cinémas itinérants. Quelle n’a pas été ma surprise d’apprendre que, trente ans après mon ciné-camion, les choses n’avaient guère changé ! Ces équipements coûtent encore très cher, près d’un million d’euros, soit beaucoup plus que les systèmes allemands. Mais j’imagine que les 131 cinémas itinérants que vous évoquez reposent sur des installations beaucoup plus modestes et sont fortement concurrencés par d’autres formes de transmission des images.

Je ne peux répondre à votre question à l’instant, mais je m’engage à m’occuper de ces cinémas, dans le contexte, rappelé par le président Herbillon, des progrès de la numérisation..

Madame Boulestin, vos questions étaient très justes, comme toujours. Mais il n’y a pas de démantèlement des Archives, au contraire. Je me rends demain à Bar-le-Duc pour y ouvrir les archives de la Meuse. J’ai travaillé toute ma vie sur les archives, je les respecte et je les aime. L’État a décidé, et je l’approuve, de construire à Pierrefitte un centre d’archives enfin moderne, qui s’étendra sur 66 000 mètres carrés en plus des 15 000 mètres carrés restant à Paris. En d’autres termes, la surface dévolue aux archives sera multipliée par plus de trois, passant de 22 000 à 80 000 mètres carrés. Le coût des travaux, décidé avant mon entrée en fonctions mais maintenu sous mon autorité, sera de 273 millions d’euros. Malgré la RGPP – dont tout le monde souffre, mais que j’estime quant à moi nécessaire –, quelque soixante emplois ont été créés aux Archives.

La future Maison de l’histoire de France, dont je ne désespère pas de vous démontrer l’intérêt, doit être installée dans le site parisien libéré par les Archives nationales. Toutes les archives antérieures à 1790 resteront cependant à Paris : la Maison de l’histoire de France n’occupera que 10 000 mètres carrés, dont les Archives n’ont pas besoin – 80 000 mètres carrés sont bien suffisants pour mettre à plat ce qui était disposé en hauteur !

Le problème, c’est que les personnels des Archives, abandonnés pendant vingt-cinq ans, se sentent mal aimés, et sont furieux qu’on leur demande de se déplacer. Pourtant, je n’ai cessé de dialoguer avec eux. Quant aux sanctions « insupportables » dont vous avez parlé, madame Amiable, il ne s’agit que de menaces de sanctions, adressées à trois personnes qui ont mal agi en organisant un véritable meeting politique aux Archives, alors que nous les avions mises en garde. Ces personnes ne seront sanctionnées que si elles récidivent.

Quant à l’ouverture des jardins dans un quartier de Paris dépourvu d’espaces verts, elle est très bien accueillie par les habitants – un peu moins bien, c’est vrai, par des personnels qui n’ont pas l’habitude de voir des enfants et des fleurs gagner un lieu qu’ils ont soigneusement tenu à l’écart de la vie du quartier. Pardonnez-moi d’être quelque peu polémique : parfois, cela ne fait pas de mal de dire ce que l’on pense !

Monsieur Rogemont, le projet de création du Centre national de la musique est le fruit de l’excellent rapport de la mission réunissant notamment Daniel Colling, Alain Chamfort, Didier Selles et Franck Riester, qui ont auditionné 1 000 représentants de la filière musicale. Cette filière est en ruine. Elle a perdu 60 % de son chiffre d’affaires ; du point de vue des emplois, du renouvellement des talents, c’est une catastrophe. Le secteur tout entier appelle de ses vœux le Centre national de la musique.

On soupçonne le ministère de vouloir se défausser sur le Centre ; en créant ce dernier, il veut au contraire réagir plus efficacement à cet effondrement de la filière. D’autre part, nous sommes aussi attentifs aux difficultés du spectacle vivant qu’à la faillite de la filière musicale. Rien ne dit que la mission sur le spectacle vivant formulera les mêmes propositions que la mission sur la musique, mais si la première permet d’apporter des ressources supplémentaires au spectacle vivant, tant mieux : le Centre national de la musique ne privera pas le spectacle vivant d’un sou ni d’une once de notre attention.

Comment financer le Centre national de la musique ? À cette question, je n’ai pas encore de réponse. Elle dépendra de la préfiguration, qui sera menée sous l’égide d’une personnalité choisie parmi les remarquables hauts fonctionnaires de la Cour des comptes ou du Conseil d’État qui ont accompli avec succès des missions analogues depuis que je suis ministre.

Une chose est sûre, même si les fournisseurs d’accès ne doivent pas servir de vache à lait sous prétexte qu’ils gagnent de l’argent, il reste qu’ils diffusent de la musique en permanence, et que les tuyaux sont devenus les maîtres du contenu : il faut donc rétablir l’équilibre. Le travail du préfigurateur devrait confirmer cette orientation et en préciser les modalités et le cadre juridique. Pour ma part, je me bornerai à lui indiquer le coût du projet et à lui demander de tenir compte de l’évolution radicale de l’économie de transmission de la culture au cours des dernières années.

Madame Amiable, je suis d’accord avec vous sur le besoin de culture et sur la nécessité de protéger certains statuts. Mais le statut des intermittents n’est pas menacé : il est préservé jusqu’à fin 2013, jusqu’à une échéance inévitable que nous avons déjà repoussée. Je n’ai jamais été victime de l’accès de prurit libéral que ce statut suscite régulièrement et dont la presse économique se fait l’écho.

En ce qui concerne enfin les relations avec les collectivités locales, nous avons réussi, malgré les inquiétudes, à maintenir le système des compétences croisées. Cela permet de préserver un dialogue avec les collectivités locales et un maillage culturel du territoire bien plus satisfaisants.

M. Yves Censi, président. Merci, monsieur le ministre, au nom de tous mes collègues.

M. Michel Herbillon, président. Je vous remercie également, monsieur le ministre, du soin que vous avez apporté à nous répondre

EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la communication, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 27 octobre 2011), sur la mission Culture, la commission des Finances examine les crédits de cette mission.

Article 32 : Crédits du budget général – État B

M. Yves Censi, Président. Sur les crédits de la mission Culture, nous sommes saisis d’un amendement, n° II-30, du Gouvernement, tendant à réduire de 8 millions d’euros les crédits des différents programmes de la mission.

Conformément à l’avis favorable de M. Michel Diefenbacher, suppléant MM. Richard Dell’Agnola et Nicolas Perruchot, rapporteurs spéciaux, la Commission adopte successivement l’amendement n° II-30 et les crédits de la mission Culture, ainsi modifiés.

AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION

ANNEXE :

LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

– M. Guillaume Boudy, secrétaire général du ministère de la Culture et de la communication, M. Emmanuel Belluteau, chef de service des affaires financières et générales, M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, sous-directeur des affaires immobilières et générales, et M. David Zivie, chef du bureau du budget et des affaires financières.

– M. Christopher Miles, secrétaire général adjoint du ministère de la Culture et de la communication et Mme Virginie Chapuis, secrétaire générale des programmes 224 et 186

– M. Georges-François Hirsch, directeur de la création artistique, M. Francis Steinbock, adjoint à la sous-directrice des affaires financières et générales et secrétaire général du programme Création

– M. Jean-Luc Bredel, directeur régional des affaires culturelles de Lorraine

– M. Marin Karmitz, président du Conseil de la création artistique, Mme Nathalie Sultan et Mme Marie Descourtieux, du secrétariat général du conseil et Mme Caroline Boidé, chargée de mission

– M. Olivier Mantei, directeur adjoint de l’Opéra comique

– M. Yann Brolli, président de l’Association Caisse des congés spectacles

– M. Xavier Franceschi, directeur du Fonds régional d’art contemporain d’Île de France

– M. Jean de Loisy, président du Palais de Tokyo et Mme Julie Narbey, directrice générale déléguée.