Constitution
Article 39
L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux
membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du
Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les
projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale
sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Sans préjudice du
premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal
objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier
lieu au Sénat.
La
présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le
Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la
Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les
règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre
la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’assemblée
intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui
statue dans un délai de huit jours.
Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut
soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une
proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si
ce dernier s’y oppose.
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Voir aussi :
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Résolution modifiant
le Règlement de l'Assemblée nationale
-
Modernisation des
institutions de la Ve République
-
Congrès du 21 juillet 2008
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