Article 24

M. le président. Aucun amendement n'a été déposé sur cet article.

(L'article 24 est adopté.)

Articles 58, 59 et 59 bis

M. le président. Les articles 58, 59 et 59 bis ne font l’objet d’aucun amendement.

(Les articles 58, 59 et 59 bis sont successivement adoptés.)

Article 119

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 334.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement est long et important, puisqu’il touche à la création du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Nous vous suggérons de réécrire l’article autour d’une idée que nous avons défendue avec constance à chaque fois que notre assemblée a abordé la question du contrôle. Nous admettons parfaitement que la fonction législative obéisse à une logique arithmétique, et que le groupe le plus important qui n’appartient pas à l’opposition puisse être le maître d’œuvre d’un travail qui vise à concrétiser les engagements pris par le Gouvernement pendant la campagne électorale qui a abouti à la composition de l’Assemblée. En revanche, les activités de contrôle ne doivent pas être soumises à la règle majoritaire, mais à celle de l’équité.

Nous proposons donc que la future « tour de contrôle » chargée de piloter le travail d’évaluation et de contrôle soit composée de manière paritaire entre l’opposition et la majorité.

Pourquoi ? Parce que tout le monde y gagnera. Si l’opposition détient des pouvoirs de contrôle, elle les exercera, et c’est d’ailleurs ce qu’on lui demande. En même temps, le groupe le plus important, c’est-à-dire la majorité, sera obligé, par émulation, d’utiliser les siens.

Interrogé par le comité Balladur, le président de la commission des lois avait répondu que plus l’opposition aurait des pouvoirs de contrôle, plus la majorité aurait envie d’utiliser les siens. En substance, le président Warsmann expliquait que les membres de la majorité diraient à leurs amis : « Donnez-nous les moyens de vous contrôler, car si nous ne vous contrôlons pas, c’est l’opposition qui le fera. »

Nous voyons bien que tout le monde a intérêt à ce que les parlementaires s’investissent dans cette fonction de contrôle, qui nécessite des outils. Vous proposez la création d’un nouvel outil ; j’espère qu’il connaîtra un destin plus glorieux que le défunt Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques, qui s’était heurté à l’impérialisme d’une commission que je ne citerai pas, et sur laquelle le président Séguin s’était malheureusement cassé les dents.

Nous reprenons le chantier avec des outils nouveaux. Évitons les erreurs du passé, comblons les lacunes et construisons le Comité d’évaluation et de contrôle autour de l’idée d’équité des droits, et donc de l’égalité dans les responsabilités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. J’ai déjà eu l’occasion de travailler sur le sujet. Le dispositif proposé par la résolution prévoit bien la parité dans les équipes de contrôle – c’est important. Quant à la composition du Comité, elle tend à reproduire la configuration politique de l’Assemblée, ce qui traduit une préoccupation qui nous a guidés d’un bout à l’autre de la réforme du règlement : cette règle prévaut pour tous les organismes qui émanent de l’Assemblée nationale.

D’un côté, l’opposition bénéficie d’un droit de tirage en matière d’évaluation. De l’autre, il y aura parité dans les équipes de contrôle, quel que soit le groupe qui aura choisi le thème sur lequel porte l’évaluation. Avec ces deux éléments, nous nous donnons tous les moyens pour que le système fonctionne bien.

(L’amendement n° 334, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 337.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 17 de l’article 119, appelé à devenir l’alinéa 2 de l’article 146 du règlement. Il est ainsi rédigé : «Les travaux d’évaluation et de contrôle portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente sont choisis alternativement par les membres du Comité issus respectivement du groupe le plus important qui n’appartient pas à l’opposition et de l’opposition. »

Il est important que le choix ne soit pas prisonnier de la simple logique majoritaire. L’opposition et le groupe le plus important qui n’appartient pas à l’opposition doivent donc pouvoir choisir, à tour de rôle, les thèmes des évaluations transversales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable. Le souhait de notre collègue est satisfait par l’article 119, alinéa 18, de la proposition : « Chaque groupe peut obtenir de droit, une fois par session ordinaire, qu’un rapport d’évaluation entrant dans le champ de compétence du comité tel qu’il est défini à l’alinéa précédent, est réalisé à sa demande. » Il s’agit, en d’autres termes, d’un droit de tirage par groupe et par session pour une étude d’évaluation.

M. Yves Albarello et M. Jean Roatta. C’est parfait !

(L’amendement n° 337 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 364, présenté par la commission.

(L’amendement n° 364 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 336.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas. Les activités de contrôle et d’évaluation auront donc deux co-rapporteurs, qui ne rédigeront peut-être pas toujours ensemble leurs conclusions – après tout, rien ne devrait les y obliger.

Nous suggérons que l’alinéa 19, portant sur le rôle du Comité d’évaluation et de contrôle, prévoie l’indépendance et l’autonomie des deux rapporteurs. S’ils peuvent travailler ensemble et faire un rapport commun, tant mieux. S’ils veulent faire deux rapports distincts, il faut que cela soit possible, en fonction des sujets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je suis en complet désaccord avec cet amendement. Il est d’usage que deux co-rapporteurs travaillent de concert ; s’il s’avère que l’un d’eux désapprouve tel ou tel point du rapport, il peut en faire état. Le but reste un travail en commun efficace, en aucun cas la rédaction de deux rapports distincts. Pardonnez-moi si je suis un peu vif, monsieur Urvoas, mais je suis très défavorable à votre amendement.

(L’amendement n° 336 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 335, qui est assez voisin du précédent, monsieur Urvoas...

M. Jean-Jacques Urvoas. Il me permettra en tout cas de préciser ma pensée, monsieur le président. J’ai eu l’honneur et le privilège de travailler sous la responsabilité de Jean-Luc Warsmann dans le cadre d’une mission d’information de la commission des lois relative à l’évolution de l’architecture territoriale ; cette expérience de co-rapporteur me permet de confirmer que l’on y travaille en bonne harmonie. Néanmoins, certains compromis peuvent nuire à l’originalité et à l’audace, de sorte que les propositions restent parfois mi-figue, mi-raisin – vous savez à quoi je fais allusion, monsieur le rapporteur.

Je ne veux pas m’arc-bouter sur ma position, et j’entends bien votre souci de définir des règles ; mais le libéral que vous êtes devrait comprendre que l’on plaide pour la liberté. Admettre que les rapporteurs puissent travailler séparément sur certains sujets, c’est aussi leur conférer des moyens identiques, ce qui est le sens de l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Malgré l’heure tardive, permettez-moi de vous dire, monsieur Urvoas, que le rapport sur le « big bang territorial » que vous avez coproduit n’est en rien de l’eau tiède ; c’est d’ailleurs toujours en ce sens qu’il est cité dans les travaux relatifs à la décentralisation.

Par ailleurs, le fait que l’un des co-rapporteurs réserve un paragraphe ou un chapitre à la fin du rapport pour exprimer son désaccord sur tel ou tel point ne me choque pas. Le cas s’est présenté avec le rapport conjoint de Delphine Batho et Jacques Alain Bénisti sur les fichiers de police, qui contenait une cinquantaine de propositions : en désaccord sur deux ou trois d’entre elles, ils ont clairement expliqué leurs positions respectives, sans que cela affecte leur collaboration ni la remarquable qualité de leur travail ; jamais, d’ailleurs, une assemblée parlementaire n’avait autant approfondi le sujet.

(L’amendement n° 335 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement de coordination, n° 365, de M. le rapporteur.

(L’amendement n° 365 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 338.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas. La présentation publique des rapports d’évaluation et le débat contradictoire auquel elle donne lieu ne présentent d’intérêt que si les membres de l’Assemblée disposent d’un délai suffisant pour prendre connaissance du contenu de ces rapports.

Si Jean-Luc Warsmann a salué à juste titre le rapport de Delphine Batho et Jacques Alain Bénisti, ce document est extraordinairement long et dense : il faut donc un minimum de temps pour en extraire la substantifique moelle et tirer les conséquences des recommandations qu’il fait. Aussi le présent amendement vise-t-il à imposer un délai minimum d’une semaine entre la distribution du document et sa présentation publique, afin de permettre un minimum de débats.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable : l’amendement n’est pas compatible avec le temps médiatique. Lorsque des parlementaires achèvent un rapport, cela se sait en général. Leur imposer de tels délais ne contribuerait pas à valoriser leur travail ; mieux vaut donc leur laisser la liberté de choisir.

(L’amendement n° 338 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement de précision, n° 366, de M. le rapporteur.

(L’amendement n° 366 est adopté.)

(L’article 119, amendé, est adopté.)