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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Benoist Apparu, des articles du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités – n° 71.
Article 5 : Élection, mandat et compétences du président
La commission a examiné un amendement de M. Daniel Fasquelle visant à supprimer l’alinéa 11 de cet article.
M. Daniel Fasquelle a fait part de son opposition aux dispositions permettant au président de l’université de s’opposer, par un avis défavorable motivé, à l’affectation de personnels, pour les deux raisons suivantes. En premier lieu, le projet de loi prévoit déjà que le conseil d’administration puisse exercer un contrôle sur les affectations, puisque les nominations sont prononcées sur sa proposition, et il semble préférable en la matière de privilégier une décision collégiale, dans l’éventualité où le candidat ne correspondrait pas au profil recherché. En second lieu, le président de l’université n’est pas nécessairement professeur : son opposition risquerait dès lors de ne pas être comprise, voire d’heurter d’autres membres du corps professoral. De surcroît, le président ne peut pas connaître toutes les disciplines de manière approfondie et avoir en conséquence un avis circonstancié sur les compétences requises pour les enseigner.
M. Benoît Apparu, rapporteur, s’est déclaré défavorable à l’amendement, dans la mesure où il vise à supprimer le droit de veto des présidents d’université, qui constitue une avancée majeure de ce texte. Il convient par ailleurs de rappeler qu’un droit de veto équivalent existe déjà, par exemple pour les directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT). Surtout, ces dispositions ont d’abord été conçues comme un instrument de dissuasion, le droit de veto n’ayant en effet pas vocation à être utilisé. Ainsi, si une affectation semble, en raison de son « localisme » par exemple, s’opposer à la politique universitaire, dont la mise en œuvre incombe au président, le projet de loi lui donne la possibilité de s’opposer à cette affectation dans cette éventualité. Toutefois, ces dispositions ne s’appliqueront jamais dans la plupart des universités, dans lesquelles ne se pose un problème de cette nature.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Daniel Fasquelle qui limite le droit d’opposition du président de l’université aux affectations des personnels administratif, technique, ouvrier ou de service, le rapporteur ayant émis un avis défavorable.
Puis la commission a adopté l’article 5 ainsi modifié.
Chapitre III
Les conseils
Article 6 : Composition et compétences du conseil d’administration
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a examiné un amendement de M. Étienne Pinte visant à porter de « trois à cinq » à « quatre à six » le nombre de représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrites dans l’établissement au sein du conseil d’administration de l’université.
Tout en jugeant nécessaire de réduire le nombre de membres du conseil d’administration, M. Étienne Pinte a estimé qu’il ne faudrait pas pour autant que ce resserrement s’opère au détriment de la représentation des étudiants et surtout, de son équilibre et de sa diversité. C’est pourquoi il est proposé que celle-ci soit au moins égale à 20 % des membres du conseil d’administration.
Le rapporteur s’est déclaré défavorable à l’amendement, au motif qu’il risquerait de fragiliser l’équilibre général des dispositions relatives à la représentation au sein du conseil d’administration, qui semble satisfaisant et fait également l’objet d’un large soutien. De plus, il apparaît peu opportun d’accroître le nombre de membres du conseil d’administration, qui passerait ainsi de trente à trente-et-un, et ce d’autant moins que le gouvernement avait initialement envisagé de resserrer davantage la composition des conseils d’administration.
M. Étienne Pinte a toutefois précisé que, contrairement aux déclarations du rapporteur, l’amendement n’a pas pour effet d’augmenter le nombre maximum de membres du conseil d’administration, puisqu’il est parallèlement proposé de supprimer les dispositions prévoyant qu’une personnalité extérieure issue du corps des anciens diplômés puisse siéger au sein du conseil d’administration.
Le rapporteur s’est déclaré favorable à cette dernière proposition, qui sera examinée ultérieurement.
La commission a rejeté l’amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a examiné, en discussion commune, un amendement du rapporteur prévoyant que « les personnalités extérieures à l’établissement, membres du conseil d’administration, sont nommées par le président de l’université pour une durée de quatre ans » et un amendement de M. Daniel Fasquelle, ayant un objet similaire et précisant que ces personnalités sont « proposées au conseil d’administration par le président pour une durée de quatre ans ».
Le rapporteur a expliqué que l’amendement vise à définir les modalités de désignation des personnalités extérieures, membres du conseil d’administration, en reprenant les dispositions initialement prévues par le projet de loi, avant son examen par le Sénat en première lecture.
La commission a adopté l’amendement du rapporteur. L’amendement de M. Daniel Fasquelle est donc devenu sans objet.
La commission a examiné un amendement de M. Étienne Pinte visant à supprimer l’alinéa 9 de cet article.
M. Étienne Pinte a précisé que les dispositions qu’il est proposé de supprimer prévoient la représentation au sein des conseils d’administration, en tant que personnalités extérieures à l’établissement, de personnes ayant obtenu un diplôme dans l’université et exerçant une activité professionnelle hors de l’université depuis au moins deux ans. Ainsi la représentation étudiante pourrait-elle être renforcée, sans pour autant dénaturer la taille et l’équilibre général de la composition des conseils d’administration, auquel le rapporteur est particulièrement attaché.
Le rapporteur s’est déclaré favorable à l’amendement, qui permet fort opportunément d’accroître le nombre de personnalités qualifiées représentées au sein du conseil d’administration : des chefs d’entreprise, ou par exemple des scientifiques, pourraient ainsi être plus nombreux au sein des conseils.
Le président Pierre Méhaignerie a toutefois objecté qu’il est important de veiller à ce que les universités suivent le parcours de leurs anciens étudiants. Ainsi que l’a souligné la ministre, la présence d’un ancien élève permettrait d’engager les universités à évaluer leur capacité à insérer leurs diplômés dans le monde professionnel. Les établissements pourraient ainsi identifier les formations universitaires dans lesquelles, deux ou trois ans après l’obtention du diplôme, on constate un taux important de chômage.
Le rapporteur a convenu de l’importance de cet objectif, tout en rappelant que le projet de loi comporte d’ores et déjà d’autres dispositions contraignantes destinées à l’atteindre. Au reste, cette question ne saurait être épuisée par la question de la représentation ou non d’une personnalité ayant obtenu un diplôme dans l’université.
La commission a adopté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Daniel Fasquelle prévoyant que les personnalités extérieures à l’établissement, membres du conseil d’administration, comprennent notamment deux personnes, au moins, désignées au titre des entreprises « et des professions auxquelles préparent les diplômes de l’établissement ».
M. Daniel Fasquelle a jugé nécessaire de clarifier la rédaction de ces dispositions, dans la mesure où elles semblent, d’une certaine façon, mettre sur le même plan les entreprises, qui sont des organismes, et « d’autres activités économiques et sociales ». Doit-on par exemple considérer un avocat comme une entreprise ?
Le rapporteur s’est déclaré défavorable à l’amendement dont la portée dépasse celle d’une modification purement rédactionnelle, dès lors qu’il est proposé de supprimer toute référence aux personnes représentant les activités économiques et sociales, c’est-à-dire, par exemple, des représentants des entreprises ou des syndicats de salariés. Cet amendement, de même que celui à venir de M. Étienne Pinte, soulève dès lors plusieurs difficultés. En effet, outre le fait qu’il semble a priori difficile de choisir – et sur quels critères ? – les professions qui seront représentées au sein du conseil d’administration, alors même que les universités dispensent un enseignement pluridisciplinaire, il apparaît également nécessaire de permettre une représentation du bassin local d’emploi. En d’autres termes, sur ce sujet comme sur bien d’autres, il semble préférable de laisser autant de souplesse que possible aux universités.
M. Daniel Fasquelle a toutefois déploré la rédaction particulièrement ambiguë de cet alinéa, qui conduit à un amalgame entre les entreprises et les « autres » activités économiques et sociales.
Le rapporteur a alors proposé de rectifier l’amendement, afin de supprimer le mot « autres ».
La commission a adopté l’amendement ainsi rectifié.
La commission a examiné un amendement de M. Étienne Pinte prévoyant que les personnes désignées au titre des entreprises et des activités économiques et sociales doivent avoir « un champ d’activité en rapport avec le domaine de formation et de recherche de l’établissement ».
M. Étienne Pinte a jugé nécessaire de cibler davantage les membres du conseil d’administration, représentants des entreprises, afin de garantir une cohérence entre le choix des personnalités représentées et les disciplines enseignées par l’université.
Évoquant les exemples des universités de Clermont-Ferrand et de Reims, qui auraient sans doute davantage à gagner à la participation de représentants d’entreprises comme Michelin ou du pôle de compétitivité « agro-ressources », le rapporteur s’est déclaré défavorable à l’amendement, en jugeant préférable de laisser aux entreprises la liberté et la souplesse nécessaires pour choisir les personnalités qualifiées représentées au sein du conseil d’administration.
La commission a rejeté l’amendement.
M. Daniel Fasquelle a retiré un amendement visant à ce qu’un représentant du conseil régional siège au conseil d’administration de l’université.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à rétablir, par coordination avec un autre de ses amendements, la disposition du projet de loi initial prévoyant que la liste des personnalités extérieures nommées par le président de l’université est approuvée par le conseil d’administration, cette approbation permettant un contrôle par le principal conseil de l’université des personnalités qualifiées choisies par le président.
En conséquence, sont devenus sans objet deux amendements de M. Daniel Fasquelle, l’un supprimant le pouvoir de proposition de la personne en tête de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges, l’autre permettant aux membres élus du conseil d’administration d’approuver la liste des personnalités extérieures proposée par le président et un amendement de M. Olivier Jardé ouvrant aux maîtres de conférences et personnels assimilés la possibilité de participer à la nomination des personnalités extérieures.
M. Daniel Fasquelle a présenté un amendement visant à ce que les principales composantes de l’établissement telles qu’elles sont définies à l’article 11 du projet de loi soient associées à l’élaboration du contrat d’établissement.
M. Alain Claeys a fait remarquer que même s’il convenait de tenir compte des composantes de l’établissement, il fallait aussi se garder de multiplier les sources de pouvoir au sein de l’université au risque de la rendre ingouvernable. On peut d’ailleurs regretter que le projet de loi ne clarifie pas les responsabilités respectives du président, des responsables d’UFR et des directeurs de laboratoires.
Le rapporteur s’étant déclaré défavorable à l’amendement au motif que la précision qu’il apporte ne lui paraît pas opportune, l’amendement a été retiré par son auteur.
Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer de l’article 6 la disposition prévoyant que le budget et les comptes des universités font l’objet d’une certification annuelle par un commissaire aux comptes pour la renvoyer à l’article 15 du projet de loi relatif au budget global.
Elle a également adopté un amendement du rapporteur précisant que le conseil d’administration de l’université approuve non seulement les acquisitions, mais aussi les cessions immobilières.
La commission a adopté l’article 6 ainsi modifié.
Article 7 : Composition et rôle du conseil scientifique
Après s’être étonné que le texte du projet de loi fasse encore référence aux termes de « troisième cycle » et non pas au système LMD (licence, master et doctorat) et a jugé préférable de préciser quels étaient les étudiants visés, M. Daniel Fasquelle a présenté un amendement visant à améliorer la représentation des étudiants en deuxième année de Master et des doctorants.
Le rapporteur a indiqué que le souci exprimé par l’auteur de l’amendement est pris en compte par le projet de loi qui vise à assurer une représentation des étudiants chercheurs, c’est-à-dire ceux qui préparent une thèse. Toutefois, il serait peut-être opportun de revoir la rédaction de cet alinéa lors de réunion de la commission de l’article 88.
A la suite de ce débat, M. Daniel Fasquelle a accepté de rectifier son amendement pour préciser que le conseil scientifique comprend non seulement des représentants des étudiants de troisième cycle, mais aussi des représentants des étudiants de deuxième année de master recherche ou de doctorat.
La commission a alors adopté l’amendement ainsi rectifié.
Le rapporteur a retiré un amendement supprimant la disposition prévoyant qu’un représentant de la formation continue siège au conseil scientifique de l’université. Après réflexion, il est souhaitable que la représentation des bénéficiaires de la formation continue qui sont des usagers de l’université soit assurée à ce conseil.
Puis la commission a examiné un amendement par M. Daniel Fasquelle visant à ce que le conseil scientifique puisse émettre des « recommandations » plutôt que des « vœux », le terme de recommandation étant préférable pour montrer l’implication du conseil scientifique dans la prise de décision. Faisant remarquer que le code de l’éducation utilise le terme de « vœux » pour qualifier les propositions faites par le conseil scientifique, le rapporteur a donné un avis défavorable à cet amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté cet amendement.
Pour tenir compte des cas où le président exerce ses activités hors de l’université, la commission, sur l’avis favorable du rapporteur, a adopté un amendement de M. Olivier Jardé précisant que le nombre des membres du conseil scientifique est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du conseil.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle a également adopté un amendement de M. Olivier Jardé précisant que, comme au conseil d’administration, le président de l’université a voix prépondérante en cas de partage égal des voix au sein du conseil scientifique.
La commission a adopté l’article 7 ainsi modifié.
Après l’article 7
M. Yvan Lachaud a retiré un amendement portant article additionnel avant l’article 8 relatif à l’adaptation des conditions d’études des étudiants handicapés, M. Yves Bur ayant fait valoir que cela est déjà prévu par la loi et le président Pierre Méhaignerie ayant suggéré de l’évoquer dans la discussion générale en séance.
Article 8 : Rôle du conseil des études et de la vie universitaire
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l’article et visant à rétablir les alinéas proposés initialement par le gouvernement que l’adoption de l’amendement de la commission des affaires culturelles du Sénat a fait disparaître, tout en intégrant la disposition adoptée par le Sénat prévoyant que le vice-président du conseil des études et de la vie universitaire est un étudiant.
En conséquence, sont devenus sans objet un amendement de M. Daniel Fasquelle prévoyant la représentation des étudiants par au moins deux doctorants et quatre étudiants en master et deux amendements de M. Olivier Jardé, l’un augmentant d’une unité les effectifs du conseil lorsque le président est choisi hors du conseil, l’autre précisant que le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
L’article 8 a été ainsi rédigé.
Article 9 : Représentation de secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie étudiante
M. Daniel Fasquelle a présenté deux amendements visant à ce que dans les universités pluridisciplinaires le conseil d’administration reflète la diversité des disciplines enseignées.
Considérant que ces précisions sont apportées par l’article 10, le rapporteur a donné un avis défavorable à ces amendements qui ont tous été retirés par leur auteur.
Puis la commission a examiné un amendement de M. Daniel Fasquelle prévoyant de prendre en compte le nombre respectif d’étudiants dans chaque secteur de formation pour déterminer l’importance réelle de ces secteurs et assurer ainsi une représentation équitable des disciplines au sein du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.
Le rapporteur a donné un avis défavorable à cet amendement, considérant qu’il dénature l’esprit du projet de loi et qu’il risque de morceler la représentation de ces conseils.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Daniel Fasquelle modifiant le mode de scrutin pour l’élection du conseil d’administration et prévoyant une division en sous-collèges par grands secteurs de formation pour permettre une meilleure représentation de l’ensemble des disciplines enseignées.
Le rapporteur a fait remarquer que cette proposition revient à modifier la mission du conseil d’administration telle que l’a prévu le projet de loi et a donné un avis défavorable à cet amendement qui tend à transformer le conseil d’administration en une expression des composantes alors que celui-ci doit exprimer l’identité et le projet de l’université.
En réponse à une remarque de M. Daniel Fasquelle indiquant que cette organisation existait dans certaines universités pluri-disciplinaires, le rapporteur a précisé que ces universités pourraient prévoir dans leurs statuts des modalités de représentation spécifiques pour tenir compte de la diversité des disciplines enseignées.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a adopté l’article 9 sans modification.
Article 10 : Modes de désignation des membres des différents conseils
La commission a examiné un amendement de M. Daniel Fasquelle visant à supprimer, d’une part, le dispositif prévoyant que les listes électorales assurent la représentation des grands secteurs de formation (disciplines juridiques, économiques et de gestion ; lettres, sciences humaines et sociales ; sciences et technologie ; disciplines de santé) et, d’autre part, l’attribution d’une prime majoritaire à la liste obtenant le plus de voix lors de l’élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d’administration.
Constatant qu’il convient de tirer les conséquences du rejet de son précédent amendement, M. Daniel Fasquelle a retiré l’amendement.
La commission a ensuite examiné deux amendements du rapporteur visant à : déplacer de l’alinéa 6 à l’alinéa 7 le dispositif introduit par le Sénat selon lequel les listes assurent la représentation des grands secteurs de formation mais en limitant l’obligation à la représentation d’au moins deux des quatre grands secteurs de formation ; limiter l’attribution d’une prime majoritaire à la seule liste électorale des professeurs et des personnels assimilés arrivée en tête ; préciser que lorsque le nombre de sièges à pourvoir est impair, la prime majoritaire permet d’attribuer un nombre de sièges égal au nombre entier immédiatement supérieur à l moitié des sièges à pourvoir.
Le rapporteur a indiqué que l’amendement sur la représentation des grands secteurs de formation adopté par le Sénat, qui répond d’ailleurs aux préoccupations de M. Daniel Fasquelle, est mal placé au sein de l’article 10 car, à l’alinéa 6, il s’impose de facto aux listes des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue. Il convient, au contraire, de l’appliquer aux seuls professeurs et personnels assimilés, car autant une telle exigence est légitime pour leurs représentants au conseil d’administration, autant il est peu pertinent de l’imposer aux autres listes, qu’il s’agisse des personnels ou des étudiants de l’université.
M. Pierre Cohen s’est interrogé sur l’utilité de déplacer le texte de l’amendement adopté par le Sénat.
Le rapporteur a précisé qu’il ne s’agit en aucune façon d’introduire une obligation contraignante puisque l’obligation de représentation de deux des grands secteurs de formation s’applique aux listes de candidats et non à la composition du conseil d’administration.
M. Pierre Cohen a rétorqué que l’absence d’effet contraignant doit conduire à écarter cette disposition de la loi et qu’en tout état de cause il convient de repousser le premier amendement du rapporteur supprimant le dispositif de l’alinéa 6.
M. Alain Claeys a fait remarquer qu’une telle disposition n’a pas de sens et qu’il n’est donc pas possible de l’introduire dans la loi.
M. Daniel Goldberg a appelé l’attention sur la difficulté qu’il y aurait à appliquer une telle disposition.
Le rapporteur a insisté sur la nécessité de représenter la diversité des universités. Il est impératif d’éviter, par exemple, que, dans une université pluridisciplinaire, seuls les médecins soient représentés parmi les candidatures au conseil d’administration.
Le président Méhaignerie a fait remarquer que les deux amendements du rapporteur doivent être examinés conjointement.
Le rapporteur a observé que dans le dispositif adopté par le Sénat les quatre grands secteurs de formation doivent être représentés dans les listes électorales, alors que le deuxième amendement proposé limite l’obligation de représentation à au moins deux des quatre grands secteurs de formation. L’amendement introduit une deuxième modification plus importante encore : les modalités d’élection des enseignants-chercheurs prévoient que les élections se déroulent avec deux collèges différents, les professeurs d’une part, et les maîtres de conférence d’autre part, et Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, souhaite attribuer une prime majoritaire à la liste arrivée en tête, ce qu’elle a appelé « une municipalisation du mode de scrutin ». L’amendement propose que cette prime ne s’applique qu’au collège des professeurs. Si la prime tend en effet à permettre de dégager une majorité, cet objectif risque de ne pas être atteint si des résultats opposés sont constatés entre les deux collèges de professeurs et de maîtres de conférences. Pour éviter ce type d’annulation de l’effet de la prime majoritaire, celle-ci doit être attribuée à la seule liste des professeurs car c’est plutôt dans le corps des professeurs que sera choisi le futur président de l’université.
M. Etienne Pinte s’est interrogé sur la cohérence de cet amendement avec la philosophie générale de la loi.
Le rapporteur a répondu que le président de l’université n’est pas aujourd’hui forcément originaire de l’université. Le texte examiné maintient cette possibilité mais il est souhaitable que la prime majoritaire ne concerne que le corps des professeurs d’universités et pas celui des maîtres de conférence pour des raisons d’efficacité. En outre, il convient d’éviter que deux blocs, celui des professeurs et celui des maîtres de conférence, ne s’affrontent au conseil d’administration.
M. Daniel Goldberg a constaté que le système mis en place devient excessivement complexe. On ne voit pas en quoi le fait de donner une prime majoritaire limitée au corps des professeurs des universités contribuera à construire une majorité stable autour de blocs cohérents. L’amendement semble suggérer que la cohérence ne peut venir que de la liste des professeurs.
Le rapporteur a rétorqué que l’esprit de la loi suppose de dégager une majorité au sein du conseil d’administration. L’idéal serait de se prononcer sur un projet global. Néanmoins, il subsiste aujourd’hui des modes de scrutin différents selon les quatre collèges et il importe de limiter la prime majoritaire au seul collège des professeurs d’université tout en maintenant une pure représentation proportionnelle au plus fort reste pour les autres collèges.
M. Pierre Cohen a reconnu que les deux collèges peuvent se neutraliser si chacun dispose d’une prime majoritaire mais le dispositif proposé revient à organiser un émiettent du collège des maîtres de conférences. Au final, il n’est pas sûr que l’on puisse dégager une majorité stable. En outre, en l’absence de simulation, il n’est pas sûr que les deux collèges se neutralisent systématiquement.
Le rapporteur a répondu que la logique veut que ce soit plutôt les professeurs qui exercent la fonction de présidents d’université, même si trois universités sont aujourd’hui dirigées par des maîtres de conférences.
M. Alain Claeys a alors mis en garde contre le fait qu’un tel dispositif pourrait « mettre le feu » dans les corps d’enseignants-chercheurs.
Mme Sandrine Mazetier a déclaré que le deuxième amendement est contraire à l’esprit de la loi.
Après rectification d’une erreur matérielle, la commission a adopté les deux amendements du rapporteur.
La commission a ensuite rejeté deux amendements suivant l’avis défavorable du rapporteur : l’un présenté par M. Yvan Lachaud, tendant à améliorer la représentation des maîtres de conférences, le rapporteur ayant fait observer qu’il aurait pour effet d’exclure les professeurs associés et les personnels sous contrat à durée déterminée ; l’autre présenté par M. Etienne Pinte, supprimant l’obligation pour chaque représentant étudiant de disposer d’un suppléant, le rapporteur ayant estimé que le dispositif en cause a simplement pour objectif de permettre aux représentants étudiants de pouvoir mieux s’organiser pour suivre leurs cours et qu’il y aurait lieu, au demeurant, de s’interroger sur la représentativité d’un syndicat qui ne serait pas à même de satisfaire à cette obligation.
Enfin, la commission a adopté, après une rectification de nature rédactionnelle apportée sur la proposition de M. Daniel Goldberg, un amendement du rapporteur disposant que nul ne peut être élu à plus d’un conseil d’administration ou être président de plus d’une université.
La commission a adopté l’article 10 ainsi modifié.
Chapitre IV
Les composantes
Article 11 : Création et statuts des composantes de l’université
La commission a examiné deux amendements de M. Daniel Fasquelle maintenant la création des unités de formation et de recherche par arrêté ministériel alors que le projet de loi prévoit qu’elles seront créées par délibération du conseil d’administration de l’université.
Le rapporteur a fait observer que ces amendements sont contraires à l’esprit d’un texte qui s’attache à renforcer l’autonomie des universités.
M. Alain Claeys a souligné que l’Etat ne peut rester hors de cette problématique.
La question pouvant être abordée dans le cadre des contrats pluriannuels conclus par l’Etat et l’université, M. Daniel Fasquelle a retiré les deux amendements.
Par cohérence avec ses précédentes décisions et après que le rapporteur a souligné le changement substantiel de l’architecture du projet de loi qu’introduirait l’amendement en organisant un transfert de pouvoir du conseil d’administration au conseil scientifique, la commission a rejeté un amendement de M. Daniel Fasquelle tendant à conférer au conseil scientifique un pouvoir de proposition en matière de création d’unités de formation et de recherche.
Puis, la commission a adopté l’article 11 sans modification.
Article 12 : Dispositions concernant les unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie
La commission a examiné un amendement de Mme Françoise Guégot visant à ce que les ministres compétents affectent directement et conjointement aux unités de formation et de recherche et aux centres hospitaliers universitaires (CHU) les emplois hospitalo-universitaires attribués à une université donnée.
M. Olivier Jardé a indiqué que l’amendement permet que soient conciliées l’autonomie des universités et la nécessaire cohérence entre le monde de la santé et le monde universitaire. Le recrutement d’un personnel hospitalo-universitaire suit un enchaînement de trois phases : l’inscription préalable du candidat, son affectation universitaire, son affectation en CHU. Si les besoins des CHU ne sont pas respectés, l’université pourrait remplacer un cardiologue par un médecin d’une autre spécialité.
Le rapporteur a jugé que, si le projet de loi prévoit que les ministres affectent les emplois par CHU et université et non par unité de formation et de recherche, conformément à la logique du texte qui confie la gestion des emplois à l’université plutôt qu’à ses différentes composantes, l’amendement est néanmoins en partie satisfait grâce à l’adoption par le Sénat d’une disposition prévoyant que les emplois hospitalo-universitaires sont affectés par les ministres compétents. En outre, il paraît hautement improbable qu’un président d’université s’oppose à l’avis de la commission médicale d’établissement (CME).
Mme Françoise Guégot a convenu que l’amendement est sans doute satisfait par le projet de loi mais son adoption permettrait d’être pleinement rassuré.
M. Alain Claeys a demandé que les deux ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur prennent, en séance publique, un engagement sur ce sujet.
Saluant la qualité du système de formation des écoles de médecine, M. Jacques Domergue a estimé qu’un flou subsiste sur la gestion des emplois hospitalo-universitaires et insisté pour qu’un ciblage plus précis des affectations soit effectué.
M. Simon Renucci a remarqué que les doyens de médecine disposent jusqu’à présent d’une autonomie qui garantit l’accomplissement des missions des CHU. Il ne faudrait pas que l’université conduise à envoyer au CHU un rhumatologue alors qu’il a besoin d’un pédiatre.
M. Jacques Domergue a précisé que les problèmes surviendront plutôt lorsqu’un biologiste sera affecté à l’université et que celle-ci pourra décider de l’affecter à l’unité de formation et de recherche (UFR) de médecine, qui l’attend avec le CHU, ou à l’UFR scientifique.
Le rapporteur a rappelé que l’article 12 prévoit que les deux ministres affectent les emplois hospitalo-universitaires à l’université et non à l’UFR afin de respecter le nouveau principe d’affectation de l’ensemble des emplois universitaires à l’établissement et non à ses composantes.
Contrairement à l’avis défavorable du rapporteur, la commission a adopté l’amendement.
Puis, contrairement à l’avis défavorable du rapporteur, qui a fait valoir que le dispositif a plutôt sa place dans la prochaine réforme de la licence et qu’il fait l’objet actuellement d’une négociation professionnelle, la commission a adopté un amendement de M. Daniel Fasquelle disposant que les diplômes paramédicaux et de sages-femmes sont progressivement reconnus et intégrés dans le système LMD.
La commission a adopté l’article 12 ainsi modifié.
Chapitre V
Le comité technique paritaire
Article 13 : Le comité technique paritaire
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant qu’un bilan de la politique sociale de l’établissement est présenté chaque année devant le comité technique paritaire des établissements, afin de faire de ce nouveau comité un lieu privilégié du dialogue social.
Puis elle a adopté l’article 13 ainsi modifié.
Après l’article 13 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud relatif à l’intégration des formations de santé dans l’université.
Chapitre VI
Le contrat pluriannuel d’établissement
Article 14 : Le contrat pluriannuel d’établissement
La commission a examiné un amendement du rapporteur précisant que les contrats d’établissement pluriannuels entre les universités et l’Etat prévoient les modalités d’évaluation des personnels et, le cas échéant, de participation des établissements à un pôle de recherche et d’enseignement supérieur.
Elle a adopté l’amendement.
En conséquence, un amendement de M. Daniel Fasquelle, prévoyant que ces contrats sont préparés par le président de l’université en collaboration avec les composantes, est devenu sans objet.
Puis la commission a adopté l’article 14 ainsi modifié.
TITRE III
lES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS
Chapitre Ier
Les responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines
Article 15 : Responsabilités et compétences élargies des universités
La commission a été saisie d’un amendement du rapporteur visant à préciser que le pourcentage maximum de la masse salariale que l’établissement peut consacrer au recrutement d’enseignants-chercheurs contractuels se rapporte à la masse salariale comprise dans la dotation de l’Etat, et non pas aux autres sources de financement.
M. Alain Claeys a estimé que la rédaction de cet article, tel que modifié par le Sénat, réintroduit la méthode de l’expérimentation.
La commission a adopté l’amendement.
Puis la commission a adopté l’article 15 ainsi modifié.
Article 16 : Compétences en matière de gestion des ressources humaines
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Daniel Fasquelle tendant à préciser que la répartition des obligations de service des personnels enseignant et de recherche tient compte des spécificités propres à chaque discipline.
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la disposition prévoyant que les primes scientifiques sont attribuées par le président sur avis du conseil scientifique, la notion de « primes scientifiques » n’existant pas.
En conséquence, un amendement de M. Daniel Fasquelle proposant d’exiger un avis conforme du conseil scientifique est devenu sans objet.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Daniel Fasquelle organisant la consultation des composantes de l’établissement sur les règles relatives à l’attribution des primes administratives et pédagogiques.
Puis elle a rejeté un amendement de M. Daniel Fasquelle transformant en avis conforme l’avis du comité de sélection pour le recrutement d’agents contractuels assurant des fonctions d’enseignement ou de recherche.
La commission a adopté l’article 16 ainsi modifié.
Autres compétences
Compétences générales
Article 17 : Obligation de préinscription à l’entrée du premier cycle universitaire
dans un établissement
La commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur matérielle.
Elle a adopté deux autres amendements du rapporteur l’un pour laisser la liberté aux lycées d’organiser leur dispositif d’information et d’orientation sans imposer qu’il démarre en classe de seconde ; l’autre pour insérer dans un article du code de l’éducation relatif à l’ensemble des cycles d’études supérieures et non dans l’article L. 612-3 relatif au seul premier cycle, l’obligation faite aux établissements d’enseignement supérieur de publier des statistiques sur la réussite aux examens et diplômes, la poursuite des études et l’insertion professionnelle des étudiants.
La commission a adopté l’article 17 ainsi modifié.
Article 17 bis : Création d’un bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants dans chaque université
La commission a adopté l’article 17 bis sans modification.
Article 18 : Association des étudiants à la vie universitaire
La commission a adopté l’article 18 sans modification.
Article 19 : Information et formation des étudiants membres d’instances universitaires
A l’issue d’un débat au cours duquel sont intervenus le rapporteur et MM. Alain Claeys et Pierre Cohen, la commission a adopté un amendement du rapporteur permettant que les actions de formation des élus étudiants soient non plus « assurées » par les établissements mais « définies » par eux, afin qu’elles puissent être effectuées à l’extérieur de l’établissement.
La commission a adopté l’article 19 ainsi modifié.
Article 20 : Participation des chercheurs à la vie démocratique des établissements de l’enseignement supérieur
M. Yvan Lachaud a présenté un amendement permettant d’assimiler les doctorants aux enseignants-chercheurs.
Le rapporteur a fait valoir que la proposition créerait une ambiguïté car soit les doctorants sont des attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER) et donc des agents contractuels assimilés aux enseignants-chercheurs, soit ils ne sont pas contractuels et font alors partie du corps des étudiants.
M. Daniel Goldberg a soutenu la proposition de M. Yvan Lachaud et souligné que l’explication donnée par le rapporteur montre que les doctorants sont finalement rangés selon les modalités de financement de leurs études.
Le rapporteur a précisé que la distinction est faite au regard de leur statut et non de leur source de financement.
Contre l’avis défavorable du rapporteur, la commission a adopté l’amendement.
Puis elle a adopté un amendement du rapporteur transposant le dispositif de l’article aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service des organismes de recherche ou contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La commission a adopté l’article 20 ainsi modifié.
Article 21 : Procédure de sélection des enseignants-chercheurs
M. Daniel Fasquelle a présenté un amendement qui modifie la composition du comité de sélection en prévoyant qu’au moins un tiers de ses membres sont extérieurs à l’établissement et que les membres affectés à l’établissement sont élus, afin que les décisions prises par le comité soient ainsi incontestables et plus justes.
Le rapporteur a émis un avis défavorable car cet amendement modifie profondément l’esprit du texte en diminuant la part des membres extérieurs à l’université présents dans le comité de sélection. En outre, le fait que le conseil d’administration siégeant en formation restreinte nomme, sur proposition du président de l’université, les membres du comité de sélection offre des garanties scientifiques assez fortes.
M. Daniel Fasquelle a retiré l’amendement.
Le rapporteur a présenté un amendement qui précise que les membres d’un comité de sélection sont proposés par le président de l’université et nommés par le conseil d’administration siégeant en formation restreinte.
La commission a adopté l’amendement, cosigné par M. Daniel Fasquelle.
Le rapporteur a retiré un amendement qui vise à porter de quinze jours à un mois le délai dans lequel le conseil scientifique rend un avis sur la liste des membres d’un comité de sélection.
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à permettre aux conseils d’administration, siégeant en formation de jury de concours de recrutement d’enseignants-chercheurs, de ne plus proposer simplement un nom au ministre mais une liste.
Le rapporteur a indiqué que cela permet d’apporter un peu de souplesse aux procédures de recrutement.
La commission a adopté l’amendement.
En conséquence, est devenu sans objet un amendement de M. Daniel Fasquelle supprimant la référence à l’absence d’avis défavorable du président.
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre la mise en place de comités de sélection communs à plusieurs établissements.
La commission a adopté l’article 21 ainsi modifié.
Article 22 : Assouplissement des conditions de prise de participations et de création de filiales par les EPSCP
La commission a adopté l’article 22 sans modification.
Section 2
Compétences particulières
Article 23 : Création de fondations par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a adopté l’article 23 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 23 : Création de fondations partenariales par les établissements d’enseignement supérieur à caractère administratif et les établissements d’enseignement supérieurs spécialisés
La commission a adopté un amendement du rapporteur qui étend aux établissements d’enseignement supérieur à caractère administratif et aux établissements d’enseignement supérieurs spécialisés, les facilités ouvertes par l’article 23 du projet de loi aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour créer des fondations partenariales calquées sur les fondations d’entreprise.
Article 23 bis : Régime fiscal des dons aux fondations universitaires et fondations partenariales
La commission a adopté l’article 23 bis sans modification.
Article 23 ter : Régime des dations en paiement des droits de mutation
La commission a adopté l’article 23 ter sans modification.
Article 24 : Transfert de la propriété de biens mobiliers et immobiliers détenus par l’État
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à rétablir le caractère non systématique de la signature de la convention relative à la mise en sécurité des bâtiments afin que les établissements neufs, notamment, puissent en être dispensés.
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur qui, tout en préservant la gratuité complète du transfert de propriété pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, permet de rémunérer les prestations des experts en sécurité.
La commission a adopté un amendement du rapporteur revenant sur une disposition introduite par le Sénat afin que les universités puissent disposer librement du patrimoine transmis par l’État, les dispositifs légaux existants (classement comme trésor national, …) étant suffisants pour assurer la protection du patrimoine historique d’intérêt collectif.
Le président Pierre Méhaignerie a approuvé cette volonté d’introduire de la souplesse dans la gestion du patrimoine des universités.
La commission a adopté l’article 24 ainsi modifié.
Article 25 : Ajout de la vente de biens parmi les ressources propres des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
La commission a adopté l’article 25 sans modification.
titre IV
dispositions diverses
Article 26 : Publication du rapport du recteur sur le contrôle de légalité des actes de l’université
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a adopté l’article 26 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 26 : Licence, master, doctorat (LMD)
La commission a adopté un amendement du rapporteur donnant une base légale au système LMD (licence, master, doctorat), jusqu’ici absent du code de l’éducation.
Article 27 : Suppression de la présidence par le ministre chargé de l’enseignement supérieur de la Conférence des chefs d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant la rédaction du dispositif relatif aux composantes de la Conférence des chefs d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La commission a adopté l’article 27 ainsi modifié.
Article 28 : Agrément de plein droit des établissements d’enseignement supérieur délivrant le master ou le doctorat qui sont destinataires de sommes ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés
M. Olivier Jardé a présenté un amendement permettant d’étendre le dispositif d’incitation fiscale réservé par le projet de loi initial aux seuls établissements conférant le grade de master ou le doctorat.
Le rapporteur a indiqué que le dispositif proposé ne peut plus s’insérer dans l’article 28 du fait que la rédaction de cet article a profondément été modifiée par le Sénat, qui a supprimé l’agrément ministériel.
M. Olivier Jardé a retiré l’amendement.
La commission a adopté l’article 28 sans modification.
Article 28 bis : Extension des missions des médiateurs à l’enseignement supérieur
La commission a adopté l’article 28 bis sans modification.
dispositions relatives À l’outre-mer
Article 29 : Application de la loi dans les collectivités d’outre-mer
La commission a adopté l’article 29 sans modification.
TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier
Les responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines
Article 30 : Dispositions transitoires applicables aux conseils d’administration et aux présidents
La commission a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Olivier Jardé modifiant le dispositif transitoire applicable aux présidents en exercice.
La commission a adopté l’article 30 ainsi modifié.
Article 31 : Entrée en vigueur de plusieurs articles du projet de loi
La commission a adopté deux amendements de coordination du rapporteur.
La commission a adopté l’article 31 ainsi modifié.
Article 31 bis : Maintien en fonction des commissions de spécialistes
La commission a adopté l’article 31 bis sans modification.
Article 32 : Application de plein droit des compétences et responsabilités élargies
La commission a adopté l’article 32 sans modification.
Article 32 bis : Possibilité donnée aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de bénéficier des compétences élargies
La commission a adopté l’article 32 bis sans modification.
Article 32 ter : Évaluation des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant l’article.
La commission a donc supprimé l’article 32 ter.
La commission a adopté l’article 33 sans modification.
Puis la commission a adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié, les commissaires SRC ne prenant pas part au vote.