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Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur le projet de loi de finances pour 2009
La séance est ouverte à seize heures trente
M. le président Guy Teissier. C’est avec le plus grand plaisir que nous recevons Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Madame le ministre, vous étiez venue le 10 juin dernier pour évoquer devant nous l’avenir de la gendarmerie. L’audition d’aujourd’hui est consacrée à l’examen des crédits budgétaires, sachant que nous avons déjà entendu la semaine dernière le nouveau directeur général de la gendarmerie nationale, le général Roland Gilles – j’ai d’ailleurs trouvé cette séance particulièrement intéressante. Beaucoup d’entre nous l’ont interrogé sur ce qui nous tient le plus à cœur : le statut militaire des gendarmes. Cette arme est à bien des égards à la croisée des chemins. Nous examinerons d’ailleurs après le Sénat le projet de loi qui lui est dédié.
Au-delà des aspects budgétaires, je souhaiterais que vous évoquiez les conséquences de son placement, à compter du 1er janvier prochain, sous l’autorité du ministère de l’intérieur.
Enfin, beaucoup d’entre nous s’interrogent sur l’éventuelle révision des implantations territoriales et du format des brigades. Vous avez déjà annoncé la fermeture de quatre écoles de gendarmerie. Vous nous en direz sans doute davantage.
Le rapporteur pour avis, M. Alain Moyne-Bressand, vous interrogera plus avant sur tous ces sujets.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. C’est toujours avec grand plaisir que je réponds à vos invitations, non seulement pour me remémorer le passé mais surtout pour évoquer le présent. Puisque vous venez d’auditionner le général Gilles, j’évoquerai succinctement les problématiques budgétaires, après quoi je répondrai à vos questions.
La gendarmerie nationale assure la protection des Français en métropole comme outre-mer, sur 95 % du territoire national. Tous les Français sont attachés à cette institution qui satisfait leur besoin de sécurisation et de proximité humaine. Les crédits que vous lui accordez chaque année ont pour objectif de lui donner les moyens de mener ses missions.
Avant d’entrer dans le détail des chiffres, vous me permettrez de saluer une opération menée par les gendarmes qui a eu lieu ce matin même à Vitry-le-François. En juin dernier, cette commune avait connu des affrontements au cours desquels des violences avaient été perpétrées à l’encontre de gendarmes, de sapeurs-pompiers et de civils. Ce matin, vingt-huit personnes ont été interpellées et une demi-douzaine d’autres sont recherchées. Cette action est exemplaire de la façon dont j’entends mener les opérations de sécurité dans les zones difficiles. Que les délinquants ne s’y trompent pas, je suis déterminée à faire régner la loi, à faire respecter l’ordre. De tels agissements ne demeureront jamais impunis, même si la réponse doit être différée. Nous l’apportons quand nous l’avons décidé, c’est-à-dire une fois que les procédures sont sécurisées et que les enquêtes ont abouti. Les auteurs d’agissements délictueux seront toujours recherchés, interpellés et traduits devant la justice. Tels sont la mission et l’honneur des forces de l’ordre.
Le budget 2009 s’inscrit dans un environnement marqué par trois nouveautés.
Premièrement, le périmètre ministériel est élargi, avec le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur.
Deuxièmement, comme nous le demandions depuis des années, la planification budgétaire devient pluriannuelle, plus précisément triennale. Cela offre une visibilité extrêmement importante lorsqu’il s’agit d’organiser un corps aussi lourd que celui de la gendarmerie, qui implique un suivi sur plusieurs années. Cette planification sera articulée avec la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI, valable quant à elle pour cinq ans. L’année 2009 sera la première année de cette budgétisation triennale et d’application de la LOPPSI.
Troisièmement, le contexte financier est exigeant, eu égard à l’obligation de redresser les finances publiques et de réduire le poids de la dette. Depuis plusieurs années, le produit de l’impôt sur le revenu sert à payer les intérêts de la dette, ce qui prive notre pays de moyens d’action et l’empêche de satisfaire à ses obligations internationales.
Dans ce cadre, le budget 2009 nous donnera les moyens d’affirmer nos ambitions au service de la protection des Français.
Ma première ambition est de rendre la gendarmerie encore plus moderne, de la centrer sur son cœur de métier, afin qu’elle assure encore mieux la protection des Français.
Moderniser la gendarmerie implique de moderniser les moyens mis à son service afin qu’elle puisse faire face aux évolutions de ses missions durant les cinq prochaines années. N’oublions jamais que la délinquance et les contraintes évoluent en même temps. La gendarmerie disposera donc l’an prochain, au titre du premier exercice de la LOPPSI, de 295 millions d’euros d’autorisations d’engagement.
Notre premier souci doit être d’assurer la protection des gendarmes eux-mêmes, ce qui conditionne leur efficacité. Plus de 5 millions d’euros seront par conséquent consacrés à l’acquisition d’équipements de protection, notamment de casques de protection, de visières pare-balles – lors des incidents de Villiers-le-Bel, un CRS a perdu un œil – et de gilets pare-balles. Mieux protégées, donc plus en confiance, les forces de gendarmerie assureront encore mieux leur mission.
Pour permettre aux gendarmes d’agir concrètement, nous devons utiliser tous les progrès technologiques qui peuvent être mis au service de la recherche et de l’élucidation. Une enveloppe de 47 millions d’euros sera donc consacrée au financement des progrès technologiques. L’accent sera mis sur les points suivants : le développement de la police technique et scientifique afin de moderniser les moyens employés sur la scène de crime ; le développement de la vidéoprotection – élément à la fois de dissuasion et d’élucidation – ; la poursuite de l’équipement des véhicules en terminaux informatiques embarqués ; la lecture automatique des plaques d’immatriculation ; le déploiement de nouveaux systèmes de retransmission d’images par hélicoptère ; la modernisation de centres opérationnels départementaux. Tout cela permettra de mettre la gendarmerie à la pointe de la technologie.
J’attache aussi la plus grande importance aux conditions d’exercice du métier et au cadre de vie, car c’est une condition d’efficacité. L’immobilier obtiendra 141 millions d’euros pour permettre la construction de 452 logements et de locaux techniques associés. La gendarmerie nationale continuera à utiliser les montages innovants mis en œuvre depuis 2002 pour accélérer les projets de construction ou de rénovation d’équipements immobiliers. Sans un tel système nous enregistrerions un retard considérable ; si nous devions attendre chaque année que L’État dégage les moyens nécessaires pour payer en toute propriété les bâtiments, il est évident que nous n’aurions pas ce que nous avons. L’intervention des collectivités locales en cette matière nous permet donc de satisfaire nos besoins en logements. J’envisage du reste d’étendre ce système à la police. Par ailleurs, depuis trop longtemps, à cause de tensions sur les crédits de fonctionnement, la gendarmerie ne disposait pas de toutes les ressources nécessaires au paiement des loyers. J’ai pris des mesures qui devront nous permettre de faire face dans de meilleures conditions aux échéances des bailleurs.
Pour ce qui concerne l’outre-mer, je tirerai les conséquences de la réorganisation des forces armées prévues par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Les forces armées étant appelées à se recentrer et à quitter certains départements et territoires d’outre-mer, il incombera au ministère de l’intérieur d’assumer une partie des missions qu’elles remplissent actuellement. Pour que les gendarmes puissent exercer efficacement leurs missions outre-mer, je renforcerai la flotte d’hélicoptères de liaison de la gendarmerie et je la doterai d’hélicoptères de manœuvre. Pour des raisons financières, ces équipements seront autant que possible mutualisés avec la sécurité civile, qui dépend également du ministère de l’intérieur. La difficulté consiste à assurer le « tuilage », c’est-à-dire la correspondance entre le moment où les forces armées quitteront les territoires en question et celui où les moyens de la gendarmerie monteront en puissance. L’échéance qui m’a été fixée est 2012, mais j’entends parfois parler d’une anticipation, notamment en ce qui concerne les personnels de soutien de l’armée de terre et certains moyens aéroportés. Nous devrons être vigilants pour éviter des creux capacitaires.
Ma deuxième ambition est de recentrer l’action des gendarmes sur leur cœur de métier. Je parle de cette thématique depuis plusieurs années car les gendarmes doivent exercer les missions qui ont motivé leur engagement et pour lesquelles ils ont été formés. Actuellement trop de missions sont effectuées par les gendarmes alors qu’elles ne font pas réellement partie des motivations qui ont été les leurs quand ils se sont engagés : c’est le cas des gardes statiques.
Même si des progrès ont été obtenus en la matière, trop de gardes statiques sont encore effectuées au profit du ministère de la justice. Les transfèrements de détenus sont aussi en cause. J’ai saisi la garde de sceaux et des groupes de travail ont été constitués pour passer un cap supplémentaire dans la réduction de ces charges.
De même, les missions de garde et d’escorte liée aux cinq centres de rétention administrative (CRA) gérés par la gendarmerie seront progressivement transférées à la police aux frontières (PAF), avec pour objectif un transfert total en 2010. Cette solution ne me satisfait cependant pas, car la présence de gendarmes ou policiers n’est pas nécessaire pour assurer au quotidien la garde des CRA, très consommateurs en personnels ; une autre formule pourrait être trouvée – on peut envisager de limiter à un encadrement par les forces de l’ordre, sachant que la possibilité d’intervention doit demeurer. Je vous propose que nous y réfléchissions ensemble.
Le partage entre les zones de police et les zones de gendarmerie doit être clarifié. La présence de la gendarmerie en zone de police nationale, où elle n’exerce aucune mission de sécurité publique, doit être réduite au strict nécessaire.
Pour tenir compte des évolutions démographiques – notamment de l’extension des plus grandes villes, dont les périphéries se transforment en cités dortoirs – et du déplacement des bassins de délinquance, les ajustements à la marge de l’organisation et des zones de compétence de la police et de la gendarmerie seront poursuivis.
Ces ajustements donneront lieu à une concertation étroite entre les préfets et les élus concernés.
Enfin, je veux décharger les gendarmes de missions administratives qui ne correspondent pas au métier pour lequel ils ont été formés mais auxquels ils sont affectés, faute de recrutement d’autres personnels. Je veux y substituer des agents administratifs qui, eux, se seront engagés pour accomplir ces tâches. On n’entre pas dans la gendarmerie pour être agent immobilier ou secrétaire administratif. J’envisage également que des emplois administratifs soient réservés aux épouses des gendarmes – en zone rurale, elles éprouvent souvent de grandes difficultés à trouver un emploi. Cela permettra aussi d’améliorer le pouvoir d’achat des familles.
L’objectif est donc, d’ici à 2013, d’obtenir un renforcement significatif des personnels civils au sein de la gendarmerie. De 2 000 aujourd’hui, leur nombre passera à 5 000 au moins entre 2009 et 2013. Dès l’année prochaine, 600 emplois seront ainsi transformés.
Nous disposerons des moyens financiers, humains et sociaux nécessaires pour atteindre ces objectifs.
S’agissant des moyens humains, nous devons mettre en application la règle s’imposant à l’ensemble de la fonction publique : le non-remplacement d’un agent partant à la retraite sur deux. Compte tenu des spécificités de la mission du ministère, j’ai cependant obtenu que cette norme forfaitaire ne soit pas appliquée aveuglément aux forces de sécurité : en 2009, elle sera ramenée à 36 % des départs. En nous recentrant sur notre cœur de métier, nous pourrons sans difficultés majeures procéder aux adaptations nécessaires pour absorber ce non-remplacement. J’ai demandé au directeur général de la gendarmerie nationale de me faire des propositions à cet effet.
Par ailleurs, j’ai souhaité revoir dès 2009 le système de formation de la gendarmerie nationale, pas uniquement dans un souci d’économies mais aussi pour des motifs de fond. Nous disposions jusqu’à présent de huit écoles de gendarmerie, dispersées sur le territoire, hébergées dans des locaux présentant parfois des lacunes importantes, notamment sur le plan technique. J’ai décidé de moderniser les conditions de formation des gendarmes en recentrant le dispositif autour de quatre pôles, intégrant toutes les technologies et offrant tous les moyens d’exercice et d’entraînement requis.
En conséquence, quatre écoles fermeront : Montargis, Le Mans, Libourne et Châtellerault. Pour les personnels et les élus locaux concernés, ce n’est pas agréable, j’en ai parfaitement conscience, mais je suivrai la même méthode que pour la restructuration de GIAT, au terme de laquelle les personnels ont été reclassés et les communes ont bénéficié de compensations pour retrouver leur dynamisme. Les personnels seront pris en charge selon leur statut : les ouvriers d’État bénéficieront des mesures « défense » traditionnelles ; les autres personnels civils relèveront des mesures « défense » ou des mesures « intérieur » ; les personnels militaires pourront demander à bénéficier d'un pécule ou ils obtiendront une nouvelle affectation qui donnera lieu à des indemnités.
J’ai reçu tous les élus des communes touchées par les fermetures. J’ai obtenu de Mme Christine Lagarde qu’elle mette à ma disposition M. Jean-Pierre Aubert – qui s’était distingué dans le dossier GIAT – afin d’identifier et de mettre sur pied les projets de remplacements possibles. La plupart des implantations concernées présentent l’avantage d’être situées en cœur de ville, ce qui favorise les projets, qu’il s’agisse de logements sociaux ou d’activités industrielles ou artisanales.
La présence des forces de gendarmerie sur le réseau routier et autoroutier doit être réorganisée. Je constate en effet que les gendarmes sont surtout présents sur les autoroutes, c’est-à-dire là où se produit le moins d’accidents. Leur action doit être accentuée sur le réseau routier secondaire, où se produit le plus grand nombre d’accidents. Les efforts accomplis depuis 2002 ont tout de même permis de diviser par deux le nombre de morts sur la route. J’ai demandé au directeur général de la gendarmerie nationale de me transmettre ses propositions pour améliorer la présence des gendarmes, ce qui doit permettre d’obtenir de meilleurs résultats avec des effectifs réajustés.
Au moment où la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) s’engage dans d’importantes réorganisations, il est nécessaire de mobiliser tous les personnels. En tant que ministre de la défense, j’avais pris des engagements ; je continuerai de les tenir en tant que ministre de l’intérieur.
En trois ans, le plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) rénové permettra de créer 1 000 postes de major et 900 postes d’adjudant supplémentaires.
La nouvelle grille indiciaire de la défense sera progressivement mise en application. Elle bénéficiera naturellement aux militaires de la gendarmerie.
Les rémunérations profiteront du retour des économies réalisées par les départs à la retraite non remplacés. J’ai même obtenu que ce retour ne soit pas de 50 %, conformément à la règle, mais bien plus. Il me paraît normal de soutenir les personnels placés sous mon autorité, auxquels je demande beaucoup et qui font beaucoup d’efforts.
Les moyens dont bénéficiera la gendarmerie en 2009 lui permettront d’exercer ses missions au service des Français. Rattachée au ministère de l’intérieur, elle demeure une institution militaire. Le projet de loi relatif à la gendarmerie qui vous sera soumis après son examen au Sénat garantira l’équilibre des missions avec la police. Je souhaite que les moyens des forces soient mutualisés au service de la sécurité mais que chacun exerce sa mission en se sentant parfaitement à l’aise dans son institution.
Continuons à travailler dans le même esprit : les décisions ne sont pas prises isolément par la ministre ou par les directions générales ; nous participons tous à la définition de la réponse de sécurité attendue par nos concitoyens, en liaison avec les élus locaux. Je serai donc toujours à l’écoute de vos avis et de vos suggestions.
M. le président Guy Teissier. Le général Gilles nous a parlé d’équilibrage budgétaire entre les deux forces de sécurité que sont la police et la gendarmerie. Il nous a dit que l’équilibre devrait être atteint vers 2011 ou 2012. D’ici là, pensez-vous disposer chaque année d’un budget vous permettant de parvenir à cet équilibre ? Comment le Gouvernement compte-t-il s’y prendre ? Cet objectif sera-t-il inscrit dans la LOPPSI ?
Les épouses de gendarmes qui prendront les emplois administratifs dont vous avez parlé seront-elles fonctionnaires du ministère de l’intérieur ? Vous nous annoncez que les effectifs des personnels civils passeront de 2 000 à 5 000. Nous mettrons cette information en valeur devant les syndicats, que nous recevons demain. Ne craignez-vous pas d’être confrontés à des difficultés lorsque vous devrez gérer les personnels civils déjà en fonction, qui relèvent de la défense nationale, et ceux à venir, qui relèveront du ministère de l’intérieur, dont le statut est plus favorable ?
Mme le ministre. J’ignore à quoi correspond l’idée d’« équilibre » à laquelle vous faites allusion. Cela n’a guère de sens car les effectifs, l’organisation et les équipements de la gendarmerie diffèrent de ceux de la police.
M. le président Guy Teissier. Mais la gendarmerie exprime des revendications catégorielles – bonifications, primes, etc. – visant à son alignement sur la police nationale.
Mme le ministre. Vous parlez là de la parité. Le PAGRE tend effectivement à un alignement des carrières de la gendarmerie sur celles de la police, dont le plan « corps et carrière » a pris un peu d’avance. Parvenir à une similitude est impossible car la nature des forces et les contraintes auxquelles elles doivent répondre sont différentes. Avec l’accord du directeur général de la gendarmerie nationale et du directeur général de la police nationale, j’ai installé une commission chargée de considérer tous les éléments constitutifs de la parité : rémunérations, primes, conditions de travail et d’avancement, etc. Un rapport a été rédigé puis soumis à deux personnalités indépendantes ainsi qu’aux syndicats de la police et au Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. Il s’est avéré que les gendarmes, en début de carrière, étaient avantagés par rapport aux policiers, la situation se rééquilibrant ou s’inversant par la suite dans un certain nombre de cas. Lorsque c’est possible, nous nous efforçons de remettre les situations à niveau, dans un souci d’équité et pour que chacun se sente bien. Mais nous maintenons des différences : les gendarmes, par exemple, sont logés en contrepartie de leur obligation de disponibilité, contrairement aux policiers, qui en sont dispensés.
J’ai demandé aux deux directeurs généraux de prévoir la possibilité de passer de l’une à l’autre force, sous réserve de suivre une mise à niveau. Personne ne pourra plus se plaindre d’être défavorisé car chacun aura la possibilité de rejoindre l’autre corps.
M. le président Guy Teissier. Je parlais surtout de l’aspect financier.
Mme le ministre. Le budget de la gendarmerie n’égalera pas à celui de la police, ne serait-ce que parce que ses effectifs sont inférieurs.
M. le président Guy Teissier. Il ne s’agit pas de revendiquer des budgets égaux ; chacun connaît effectivement la disparité des effectifs. Mais disposerez-vous des moyens pour atteindre la parité réclamée par les deux corps ?
Mme le ministre. Je viens de vous répondre. Ce matin, nous avons proposé une enveloppe en faveur de la police pour compenser en particulier les disparités entre la police et la gendarmerie, en raison des décisions prises fin 2007 au profit des militaires. Le rapport dont je vous ai parlé, qui, si je ne me trompe, vous a été communiqué, permet d’établir les références de la parité.
Mon objectif n’est pas d’offrir des postes de fonctionnaire pour les conjoints mais de leur proposer des contrats, ce qui offre beaucoup plus de souplesse. Sinon, en cas de mutation du conjoint gendarme, nous nous trouverions confrontés à toutes les difficultés que nous connaissons aujourd’hui. Je ne compte pas transformer tous les emplois civils en emplois sous contrat mais un certain volant de contrats permet de dégager des gendarmes de tâches purement administratives tout en offrant un travail et une rémunération à des conjoints ou à des conjointes. Je vous signale d’ailleurs que, dans les zones difficiles et en région parisienne, je fais la même chose depuis cette année pour les conjoints de policier, avec l’accord des syndicats.
Quant aux personnels civils de la défense, ils auront le choix soit de rester sous la tutelle du ministère de la défense, soit de rejoindre celui de l’intérieur. Le schéma a déjà été exposé et ne semble pas présenter de difficulté particulière.
M. Alain Moyne-Bressand. Nous voulons rappeler notre attachement et celui du peuple de France à sa gendarmerie. Nous étions côte à côte, madame le ministre, après le drame du petit Valentin, lorsque sa maman a fait l’éloge de la gendarmerie. Mais il faut évoluer, et c’est ce que nous faisons.
Il me semble que nous connaissons mal la police nationale et son organisation. Puisque la gendarmerie sera rattachée organiquement au ministère de l’intérieur à compter du 1er janvier 2009, il serait nécessaire que nous obtenions des données précises sur la police. Pourriez-vous organiser une présentation afin que nous puissions mieux nous imprégner de ses réalités ?
Au cours de ma mission relative aux transfèrements et extractions, je me suis rendu compte des efforts accomplis – 7 000 policiers et gendarmes sont mobilisés au quotidien pour ces tâches – et de la possibilité d’accomplir des économies. Des rumeurs ont circulé à propos de la suppression de brigades ou d’escadrons de gendarmerie mobile. Qu’en est-il vraiment ? Existe-t-il un calendrier de mise en œuvre ?
Le Parlement n’a pas encore été saisi du projet de LOPPSI. Quand sera-t-il déposé sur le bureau de l’Assemblée ?
En matière d’équipement, aucun crédit n’est prévu pour le renouvellement des blindés, programme pourtant d’actualité depuis plusieurs années, ni pour l’affermissement de la tranche conditionnelle d’hélicoptères.
Tout le monde s’accorde à dire que les blindés de la gendarmerie sont à bout de souffle. Or ces matériels sont utiles en OPEX – en opérations extérieures – et outre-mer.
Le format des moyens aériens de la gendarmerie a été établi pour répondre aux besoins tout en tenant compte des contraintes techniques et réglementaires. Le grand intérêt des hélicoptères n’est plus à démontrer, qu’ils soient engagés pour l’accomplissement des missions dévolues à la gendarmerie ou au profit de la police, un protocole permettant de mettre à la disposition de cette dernière jusqu’à 800 heures de vol en 2008. Comment répondre aux besoins en différant l’équipement en appareils biturbines ? Les dérogations dont bénéficient actuellement les appareils monoturbines seront-elles reconduites ? De quelles garanties disposez-vous en la matière ?
Mme le ministre. Je vous remercie pour votre attachement à la gendarmerie et à son statut militaire.
Le rapprochement entre la gendarmerie et la police est effectif depuis 2002. Je suis prête à vous parler de l’organisation de la police – c’est à vous, monsieur le président, avec votre homologue de la Commission des lois, d’organiser une telle réunion. Au-delà d’une meilleure fluidité, ce rapprochement nous permettra de mutualiser de moyens.
Le RAID – Recherche, assistance, intervention, dissuasion – a participé pour la première fois à des exercices communs – au Stade de France et à Satory – avec le GIGN, le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale. Ces deux unités d’élite extrêmement efficaces sont maintenant capables de faire face soit à une multiplicité d’événements, soit à un événement majeur.
Des économies seront automatiquement obtenues. Pourquoi conserver, par exemple, deux centres de formation cynophile, un pour la gendarmerie et un pour la police ? Pourquoi conserver deux centres d’apprentissage de la plongée ? Le choix d’équipements identiques, quand cela est possible, permettra également d’en mutualiser le soutien et améliorera en outre notre capacité de négociation avec les industriels, ce qui nous permettra d’obtenir des baisses de prix significatives.
Je veux alléger les gendarmes et les policiers de tâches étrangères à leur cœur de métier comme les gardes et les escortes. Songez que la surveillance des CRA permettra d’économiser 853 personnes. La suppression de cette mission au sein de la gendarmerie entraînerait donc corrélativement la suppression de plusieurs escadrons de gendarmerie mobile. Nous devons toutefois retarder l’opération pour cinq CRA car la PAF n’est pas en mesure d’assurer le remplacement immédiatement ; celui-ci interviendra en douceur, en 2009 ou 2010. De même, les ajustements entre surveillance autoroutière et surveillance routière entraîneront la relocalisation d’effectifs au plus près des missions. Quelques adaptations territoriales seront aussi vraisemblablement nécessaires.
Les engins blindés de la gendarmerie sont relativement vieux. Le marché, qui avoisine 100 millions d’euros, ne peut être confirmé car nous n’en avons pas la possibilité budgétaire. De toute façon, le renouvellement n’était prévu que pour 2012. Il sera reporté de deux ans, à 2014. Un peu plus d’une centaine d’engins sont encore en état de rouler. D’autre part, nous étudions des solutions complémentaires nous permettant d’assurer la totalité de la commande opérationnelle en cas de besoin.
Les hélicoptères en service sont tout de même beaucoup plus récents que les blindés. Le renouvellement de la flotte a été décidé il y a plusieurs années et des commandes sont en cours. Les EC135 et des EC145 sont particulièrement bien adaptés aux opérations de police et de sauvetage. Les achats seront éventuellement étalés dans le temps mais nous avons toujours la volonté de renouveler le parc. Nous maintiendrons en service des appareils monoturbines deux ou trois années au-delà de l’échéance prévue. J’ajoute qu’il est prévu de dégager 77 millions d’euros en 2009 afin de doter l’outre-mer de quatre hélicoptères de manœuvre.
La LOPPSI 2 est prête depuis un an, pour ce qui concerne tant son volet budgétaire que son volet juridique. Cela dit, compte tenu des priorités économiques, sociales et environnementales, aucun créneau n’a été trouvé pour soumettre ce texte au Parlement. Je demande depuis longtemps qu’il soit examiné le plus vite possible.
M. le président Guy Teissier. Le remplacement des gendarmes par des fonctionnaires de la PAF pour garder les CRA générerait-il des économies ?
Mme le ministre. Pour les gendarmes, c’est certain ! Mais une autre économie pourrait être obtenue si une part importante de la surveillance des CRA était externalisée, la PAF se contentant d’assurer l’encadrement. Cela dépendra de vous puis du verdict du Conseil constitutionnel. Je précise qu’il s’agit la plupart du temps de présence statique pure et simple.
M. le président Guy Teissier. Le transfert à la PAF ne me choque pas. Cela correspond mieux à son cœur de métier qu’à celui de la gendarmerie.
M. Philippe Folliot. Madame le ministre, le fait que vous nous présentiez aujourd’hui le budget de la gendarmerie s’inscrit dans le droit fil du Livre blanc et de son concept de continuum entre sécurité intérieure et sécurité extérieure.
La précédente LOPSI affichait un objectif de parité entre police et gendarmerie. En tout état de cause, l’annualisation a bien été réalisée côté police mais, malheureusement, pas côté gendarmerie. Les perspectives offertes par la prochaine LOPPSI seront-elles meilleures ? le schéma d’avancement sera-t-il comparable dans la police et dans la gendarmerie ?
La présence de la gendarmerie en zone de police doit effectivement être réduite à la stricte nécessité, et vice-versa. S’agissant des secours en haute montagne, ne serait-il pas plus économique et plus efficace de revoir la répartition, soit en plaçant tous les massifs sous le couvert de la gendarmerie, soit en en transférant une partie sous l’autorité des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ?
M. Jean-Claude Viollet. Je ne m’étendrai pas sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie car nous aurons l’occasion, je crois, d’en débattre plus longuement. Simplement, la question de la doctrine d’emploi ne saurait, de mon point de vue, être déconnectée de celle du statut.
À ma connaissance, pour quelques mois encore, l’exécutif détient la maîtrise totale de l’ordre du jour parlementaire. La loi de programmation militaire, la LPM, a été adoptée le 10 octobre par le conseil de défense et devrait être adoptée en conseil des ministres le 29 octobre puis transmise au Parlement avant l’examen du budget de la défense pour 2009, le 7 novembre. Il serait cohérent que nous puissions examiner la LOPPSI parallèlement à la LPM. Quand sera-t-elle déposée sur le bureau de l’Assemblée ?
Le schéma directeur en matière d’emploi et de moyens des formations aériennes de la gendarmerie, le FAG 2015, dessine un processus long de remontée en capacité des forces de gendarmerie. Je rappelle que les Alouettes III et les Écureuil, qui constituent le gros du parc, ont respectivement quarante et trente ans. En 2008, sept livraisons devaient intervenir : quatre EC145 et trois EC135. Le compte y est-il ? Par ailleurs, vous nous dites que la commande de la tranche conditionnelle de vingt-cinq appareils ne passe pas. Je suis plutôt favorable à la mutualisation mais le trou capacitaire de l’armée de terre est tellement gigantesque que ses moyens ne pourront guère être utilisés. Nous risquons une rupture capacitaire.
J’ai toujours été partisan des réformes et j’ai soutenu la création des communautés de brigades. Mais les réformes ne peuvent être subies ni même consenties ; elles doivent être partagées, ce qui requiert un maximum de transparence et de concertation.
Mme le ministre. Lors de la préparation de la LOPSI, j’avais demandé l’annualisation mais elle m’avait été refusée. La LOPPSI sera annualisée, ce qui facilitera le contrôle.
En zone de montagne, notre objectif est de mieux coordonner l’action de la police, celle de la gendarmerie mais aussi celle de la sécurité civile. Nous avons déjà obtenu une meilleure coordination entre les pompiers et les SAMU, les services d’aide médicale d’urgence. Il faut tenir compte des spécificités de chaque site et de son histoire, le tout étant de faire cesser les redondances et les gaspillages mais aussi, de l’autre côté, de ne pas laisser de trous.
La doctrine d’emploi de la gendarmerie demeure inchangée : les gendarmes restent des militaires. Le seul changement concerne la réquisition, pour une raison simple : la gendarmerie passant sous l’autorité directe du ministère de l’intérieur, le recours à la réquisition n’est plus nécessaire. Mais les conditions d’ouverture du feu par les gendarmes ne changent pas.
Vous souhaiteriez disposer de la LOPPSI en même temps que de la LPM. Les arbitrages ont été rendus tardivement et nous attendons encore l’avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Le conseil des ministres devrait être saisi du texte au plus tard à la mi-décembre. Dans la mesure où il n’est pas certain que vous puissiez faire passer la LPM avant la fin de l’année, peut-être les deux textes pourront-ils effectivement être examinés ensemble.
L'appui mutuel des hélicoptères de la gendarmerie et de la sécurité civile ne pose aucun problème. En cas d’incident majeur, les armées interviendront, mais je plaide pour que nous ne soyons pas démunis. Le report des acquisitions nous fait économiser une somme non négligeable : 15 % du budget annuel de maintien en conditions opérationnelles. Nous nous efforçons de prendre les décisions les plus raisonnables pour maintenir la qualité opérationnelle.
M. Philippe Vitel. La mise en place de systèmes de visioconférence dans toutes les prisons limiterait considérablement le nombre de convoyages de détenus. Un plan est-il défini ? Des financements sont-ils prévus ?
Depuis le 11 septembre 2001, nous sommes pratiquement en alerte Vigipirate permanente. Comment le surcoût qui en découle est-il ventilé ? Est-il inscrit sur une ligne budgétaire particulière et régularisé en fin d’exercice ?
Je pense que la commission de la défense devrait plus que jamais être transformée en commission de la défense et de la sécurité nationale.
M. le président Guy Teissier. Il s’agit d’un souhait ancien, dont Mme Alliot-Marie a déjà entendu parler lorsqu’elle était ministre de la défense.
M. Jacques Lamblin. Je souligne l’intérêt de deux mesures très pragmatique : le redéploiement de la gendarmerie le long des routes secondaires, qui répondra à un problème réel et délivrera un message clair aux usagers de la route ; la création de postes pour les conjoints et conjointes de gendarme, réclamée de façon récurrente.
L’essentiel de ma circonscription est situé en zone de gendarmerie, à l’exception de deux îlots de zone de police. Malgré l’excellence des relations entre les deux services, de petits problèmes surviennent à la frontière entre les zones. Surtout, cette juxtaposition entraîne l’organisation de gardes de nuit et de permanences en doublon. La mutualisation du commandement devrait permettre d’améliorer le rendement de l’ensemble. La réorganisation entre zones de police et zones de gendarmerie effectuée il y a quelques années est-elle définitivement figée ou bien existe-t-il encore des possibilités d’amélioration ?
M. Patrick Beaudouin. Le Livre blanc a conclu à la nécessité d’élargir le contenu de la Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD). Avez-vous mené une réflexion en ce qui concerne la sécurité ? Vos services comptent-ils y participer ? Compte tenu de la réforme de la carte militaire, la gendarmerie et la police pourront-elles accueillir des JAPD ?
M. Patrice Calméjane. Même si ma circonscription est située en zone de police, je peux apprécier le travail de la gendarmerie car l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale y est localisé. J’espère que ce service ne subira pas de réduction d’effectifs ni de réorganisation – n’ayant pas entendu de bruit à ce sujet, je ne me fais pas de souci.
À l’initiative du préfet de la Seine-Saint-Denis, un service spécialisé dans la lutte contre l’habitat indigne a été constitué et confié à cinq gendarmes. Depuis sa mise en place, le nombre de procédures a été multiplié par cinq. Je suis favorable à cette spécialisation des services, dans l’intérêt de nos concitoyens. Est-il envisagé de reproduire ce type d’unité dans des départements où la situation est difficile ?
On commence à entendre parler du paiement de certains services dits « non nécessaires » apportés par les sapeurs-pompiers de Paris. Est-ce envisagé ? Il est vrai que les interventions des pompiers en région parisienne sont arrivées au point de saturation. Or ils dépendent de l’armée mais aussi, d’un point de vue budgétaire, du ministère de l’intérieur et même des collectivités locales.
Mme Françoise Olivier-Coupeau. L’article 2 du projet de loi tend à supprimer la réquisition. N’est-il pas paradoxal de réaffirmer le caractère militaire de la gendarmerie tout en prenant le risque de la banaliser ? La réquisition est tout de même une des caractéristiques du statut militaire. Les préfets, actuellement donneurs d’ordres, pourraient demain se comporter comme des chefs hiérarchiques. La chaîne de commandement de la gendarmerie, organisée selon un schéma militaire, ne risque-t-elle pas d’être remise en cause ? S’agissant du maintien de l’ordre, le fait de mettre dans la même main le pouvoir de décider et la capacité d’exécuter ne va-t-il pas à l’encontre d’un principe républicain fondateur ?
Mme le ministre. À propos des transfèrements et de la visioconférence, le travail conjoint mené avec la justice dès le printemps n’a pas abouti. Un nouveau rapport, rédigé depuis lors, conclut notamment à l’intérêt de la visioconférence. Le principe doit être de facturer les transfèrements, ce qui incitera à faire avancer la question.
Nous sommes repassés à Vigipirate rouge depuis les attentats de Londres et de Madrid, et il n’est pas question, actuellement, de revenir sur cette décision. Les ministères de la défense et de l’intérieur paient chacun de leur côté les surcoûts induits par cette situation, mais ceux-ci ne sont pas identifiés car les tâches font partie du travail de protection de la gendarmerie, de la police et des forces armées.
La présence des gendarmes sur le réseau routier secondaire est tout à fait nécessaire. Des premières propositions m’ont été remises par la DGGN. Les propositions que m’a faites la DGGN en la matière ne m’ont pas paru suffisamment nettes et je lui ai demandé de les préciser. Nous allons commencer dès l’année prochaine car le besoin existe : je veux faire baisser davantage le nombre de tués et de blessés sur les routes secondaires.
Je me réjouis de l’approbation que recueille ma proposition de deuxième revenu en faveur des conjoints de gendarmes. Le dispositif ne concernera pas une population énorme mais adressera un signal fort.
La réorganisation des zones de police et des zones de gendarmerie n’est pas figée car, je le répète, la démographie et la délinquance évoluent en permanence. La réorganisation sera limitée mais des besoins de réajustement se feront toujours sentir. Nous devons être animés par le souci d’être le plus efficace possible au meilleur coût possible.
La logique du Livre blanc, consistant à traiter ensemble la défense et la sécurité nationale, est une innovation qui correspond à la réalité : il n’existe plus de frontière entre la menace intérieure et la menace extérieure, qu’il s’agisse du terrorisme, des trafics ou de la criminalité sur Internet. J’ignore si la commission de la défense et celle des lois seront un jour réunies mais, même si des spécificités demeurent, nous sommes obligés d’aborder les problèmes au moins dans une optique de continuité.
Je suis tout à fait favorable à ce que la gendarmerie accueille des JAPD. Il est crucial que les services chargés de la sécurité s’occupent aussi des jeunes, à travers la JAPD, les centres défense deuxième chance et les réservistes citoyens jeunes. Je m’inspirerai d’ailleurs de ces dispositifs pour le ministère de l’intérieur. Les jeunes ont besoin de comprendre que ce sont la règle et l’autorité qui permettent de vivre ensemble. Les gendarmes et les policiers doivent faire leur métier, ne pas se substituer aux éducateurs, mais être ouverts pour expliquer leur action.
Des crédits prévoient de développer la police scientifique et technique, afin qu’elle puisse être employée dans tous les cas où cela s’avère nécessaire.
Il n’est pas question de rendre payants certains services des sapeurs-pompiers mais rien n’empêche de poursuivre, sur la base de recours juridictionnels classiques, des personnes qui ont fait dépenser de l’argent aux pouvoirs publics sans justification, voire qui ont mis la vie d’autrui en danger. En revanche, j’ai expliqué à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France que beaucoup avait été fait ces dernières années en faveur de bâtiments et du matériel des services départementaux d’incendie et de secours pour rattraper le retard, mais qu’il faudrait dorénavant se montrer raisonnable en matière de financements.
Je ne crois pas que la réquisition entraîne un risque de banalisation. Il s’agissait en réalité d’un legs de la Révolution tenant à une organisation différente, aucunement d’un blanc-seing pour le commandement de la force. Sa suppression ne porte en rien atteinte au statut militaire ni à l’exercice du commandement. Les préfets ne dirigent pas les CRS ; c’est un métier qu’ils ne sauraient faire. Il faut savoir distinguer l’analyse de la situation, la décision d’emploi de la force et le commandement sur le terrain.
M. le président Guy Teissier. Je vous remercie, madame le ministre.
La séance est levée à dix-huit heures vingt
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