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Examen pour avis, sur le rapport de M. Marc Joulaud, du projet de loi (n° 1697) d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI)
La séance est ouverte à dix heures trente.
M. le président Guy Teissier. Nous nous sommes saisis pour avis sur trois articles du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui en comporte quarante-six. En raison de la disparition du cloisonnement entre sécurité intérieure et sécurité extérieure, et dans le sillage du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, notre rapporteur Marc Joulaud a beaucoup, et bien travaillé sur l’ensemble du projet de LOPPSI.
M. Marc Joulaud, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, le projet de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002, dite LOPSI 1, dont il tend à poursuivre l’action et à améliorer les résultats. Le bilan de la LOPSI 1 est encourageant puisque la délinquance a diminué de plus de 12 % entre 2002 et 2007. Mais l’effort ne doit pas être relâché car les résultats de ces derniers mois contrastent avec cette tendance. De nouvelles formes de délinquance sont apparues : les phénomènes de bande, la violence dans les établissements scolaires, le trafic d’armes ou de drogue et la cybercriminalité. Par ailleurs, le Livre blanc, la loi de programmation militaire et le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale ont changé la donne.
Le projet de loi présente trois caractéristiques principales : premièrement, l’approche globale de la sécurité est axée sur la performance ; deuxièmement, les nouveaux moyens juridiques proposés conforteront la lutte contre la délinquance et la criminalité sans poser de difficulté majeure à la gendarmerie ; troisièmement, les dispositions concernant la défense s’inscrivent dans le droit fil du Livre blanc.
Les objectifs et les moyens de la politique de sécurité fixés pour les cinq prochaines années dans le rapport annexé au projet de loi suivent une idée directrice : la recherche de la performance. Outre la définition d’objectifs opérationnels, le budget, en augmentation, donne la priorité à la modernisation. La coopération entre les forces sera approfondie, les progrès technologiques seront pris en compte et la gestion sera rénovée.
S’agissant du budget – sur lequel je souhaite aujourd’hui concentrer mon propos -, les crédits de la mission « Sécurité » devraient passer de 11,5 à 11,8 milliards d’euros entre 2009 et 2013, soit une hausse de 2,7 %. Le parti est pris de ne plus augmenter les effectifs et de rechercher leur meilleure adéquation aux missions auxquelles ils sont affectés. Contrairement à la LOPSI 1, la répartition des crédits entre la police et la gendarmerie n’est pas indiquée, ce qui offre davantage de souplesse à l’exécutif. Mais elle gagnerait à l’être, ne serait-ce qu’à titre indicatif, de même que celle des effectifs.
Selon les informations de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), l’enveloppe spécifique de la gendarmerie s’élèverait, hors dépenses de personnel, à 764 millions d’euros en crédits de paiement au total, en forte augmentation sur la période puisqu’elle devrait passer de 53 millions en 2009 à 132 millions en 2011, et à 268 millions en 2013. Pour la DGGN, si cette enveloppe « semble suffisante pour réaliser les améliorations technologiques prévues », des questions subsistent au sujet des opérations immobilières et de leur financement. On observe une diminution des autorisations d’engagement consacrées à l’immobilier surtout en fin de programmation. Il conviendra que le Gouvernement apporte des précisions, notamment dans les prochaines lois de finances. Sur les efforts consacrés au renseignement, des précisions sont aussi nécessaires.
Sont identifiés, en revanche, les crédits affectés aux services de sécurité, pour « améliorer la modernisation, la coopération et le management de la sécurité intérieure ».
Dans l’ensemble, le rapport annexé au projet de loi a le mérite de tracer dans leurs grandes lignes les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure pour les cinq années à venir. Il s’agit d’ailleurs plutôt de la sécurité nationale puisque des menaces récentes comme le terrorisme ou la cybercriminalité ne connaissent pas de frontières. Pour le reste, la programmation budgétaire devra être clarifiée de même que les mutualisations futures ou l’utilisation de nouvelles technologies.
Deuxième constat principal, le projet de loi offre deux types de moyens juridiques : des mesures tendant à mieux lutter contre diverses formes de criminalité et de délinquance et de nouvelles règles d’organisation pour accroître l’efficacité des services.
Il s’attaque ainsi à la cybercriminalité, à la criminalité organisée, aux infractions commises dans les enceintes sportives et à l’insécurité routière.
Sont notamment prévues une incrimination d’utilisation frauduleuse des données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication, l’aggravation des sanctions de certains délits de contrefaçon et la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine en créant des obligations pour les fournisseurs d’accès à Internet.
Pour lutter contre la criminalité organisée, l’article 22 du projet de loi allonge de quinze jours – la portant ainsi à un mois – la durée autorisée des interceptions téléphoniques. L’article 23 autorise aussi pendant quatre mois la captation à distance de données informatiques, et non plus seulement d’images ou de son. Il s’agit là d’une avancée importante.
L’article 24 renforce la répression envers les infractions commises dans les enceintes sportives, en portant à six mois, au lieu de trois mois maximum, l’interdiction administrative de stade si un fait grave est commis. De même, les sanctions encourues par les personnes qui méconnaîtraient l’arrêté préfectoral d’interdiction sont alourdies.
La lutte contre l’insécurité routière sera complétée par la création d’une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de conduite sans permis. Les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique pourront être punis d’une peine complémentaire interdisant pendant cinq ans à leur auteur la conduite d’un véhicule qui ne serait pas équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Par ailleurs, les sanctions sont alourdies à l’égard des personnes qui se refuseraient à des dépistages d’alcoolémie ou de produits stupéfiants. Enfin, l’achat ou la vente de points de permis de conduire pourra être puni de six mois d’emprisonnement.
Parallèlement, l’organisation des services sera revue pour en accroître l’efficacité.
Les moyens d’enquête seront adaptés aux nouvelles technologies. Les services de police pourront procéder à des investigations techniques et scientifiques pour favoriser l’identification des cadavres. Il est prévu de simplifier les procédures d’alimentation du fichier national des empreintes génétiques. Enfin, le régime de la vidéoprojection est modifié de façon à permettre un accroissement important des caméras installées sur le territoire.
Les pouvoirs du préfet de police seront étendus. Dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, il sera chargé du maintien de l’ordre dans sa globalité. Et, dans un souci d’efficacité et de cohérence, il dirigera l’ensemble des services de police et de gendarmerie en matière de régulation de la circulation sur certains axes routiers en Île-de-France.
Enfin, s’agissant des moyens matériels, le dispositif de bail emphytéotique administratif sera prolongé.
Dans l’ensemble, le projet de loi offre un large éventail de mesures utiles et nouvelles pour lutter contre la criminalité et la délinquance.
Troisième constat principal : les trois dispositions concernant directement la commission de la défense s’inscrivent dans la perspective du Livre blanc. Il s’agit des articles 19 et 20, consacrés respectivement à l’accès aux installations d’importance vitale et à la protection des agents de renseignement, et de l’article 21, qui encadre les activités privées d’intelligence économique. On peut regretter qu’aucune de ces mesures n’ait fait l’objet d’une étude d’impact.
Le nouveau régime d’accès aux installations d’importance vitale concerne 2 000 sites environ, qui relèvent de 250 opérateurs tels qu’EDF, France Télécom ou la SNCF. Il s’agit d’infrastructures « dont l’indisponibilité risquerait de diminuer de façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation ». C’est le cas, entre autres, des centrales nucléaires, des usines d’armement, de grands centraux de télécommunications, des principaux ports ou aéroports, ou des salles de commandement de certains transports collectifs. Ces infrastructures font déjà l’objet de mesures de protection, mais elles sont encore insuffisantes : les accréditations ne sont pas systématiques et ne sont pas toujours accordées après enquête préalable ; leur délivrance est parfois lente et diffère selon les départements.
Pour y remédier, l’article 19 fixe plusieurs règles. L’accès à tout ou partie des établissements et ouvrages d’importance vitale sera autorisé par l’opérateur. Autrement dit, l’accès sera obligatoirement soumis à une accréditation, comme c’est le cas pour les ports et aéroports. L’opérateur pourra solliciter l’avis de l’autorité compétente – le préfet de département –, qui rendra son avis après une enquête administrative diligentée par les services de l’État. Dans ce cadre, il pourra être procédé à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. La personne qui fera l’objet de ces recherches en sera informée selon des modalités qui restent à définir. Il faut concilier l’objectif de sécurité avec le respect des libertés individuelles.
La protection des agents de renseignement est traitée dans l’article 20. Aujourd’hui, la seule protection qui est leur est accordée repose sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui punit d’une amende le fait de révéler, par quelque moyen d’expression que ce soit, l’identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires ou de personnels civils du ministère de la défense dont les missions exigent l’anonymat. Le droit est lacunaire dans ce domaine. Aussi est-il proposé que les agents des services spécialisés de renseignement puissent, pour l’exercice d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, et sous l’autorité de l’agent chargé de superviser ou de coordonner cette mission, faire usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité. Cette possibilité, qui est une condition de réussite de leur mission, ne leur était pas jusqu’à présent reconnue légalement. Ensuite, ces agents ne seront pas pénalement responsables de cet usage. Il en sera de même pour les personnes requises à la seule fin d’établir cette identité d’emprunt.
Des sanctions sont prévues en cas de révélation volontaire de toute information qui pourrait conduire à la découverte de l’usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité, de l’identité réelle des agents des services spécialisés de renseignement, ou de leur appartenance à ces services. Les sanctions encourues seront aggravées si la révélation est suivie de violences, ou réduites si elle est involontaire.
Le régime des dépositions des agents de renseignement dans le cadre des procédures judiciaires est aménagé. Ainsi, lorsque des agents devront témoigner au cours d’une procédure judiciaire, leur identité ne devra jamais apparaître.
Quant à l’article 21 du projet, il tend à encadrer les activités d’intelligence économique, qui ne font pour le moment l’objet d’aucune réglementation. Il s’agit d’abord de définir les activités concernées : je vous proposerai une autre définition que celle - inappropriée - figurant dans le projet de loi.
Les personnes physiques ne pourront exercer ni à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant ces activités sans êtres titulaires d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur. Les personnes morales devront obtenir une autorisation du ministre. Enfin, il sera interdit à certains agents d’exercer ces activités avant un certain délai.
Le projet de LOPPSI offre donc, dans l’ensemble, à la fois une stratégie pour la politique de sécurité nationale et de nombreux moyens pour renforcer son efficacité. Je vous invite donc à l’adopter.
M. Christian Ménard. La protection accordée aux agents de renseignement – dont notre collègue vient de faire état dans son excellent rapport – couvre-t-elle les commandos du type GIGN qui interviennent sur le territoire, et dont l’anonymat n’est pas préservé dans le cadre des procédures judiciaires ?
M. le président Guy Teissier. Les gendarmes du GIGN et les policiers du GIPN ne sont pas considérés comme des agents de renseignement. Or le texte protège exclusivement les agents de renseignement et leurs sources. Je comprends cependant vos préoccupations. Il est troublant de voir parfois des noms étalés dans la presse avec les risques de vindicte et de vengeance qui vont de pair. La différence entre les agents de renseignement et les autres agents de la force publique ne se comprend pas toujours. Cela étant, ces fonctionnaires opèrent souvent à visage couvert.
M. le rapporteur pour avis. Les procédures judiciaires préserveront l’anonymat des agents de renseignement. Et la révélation de leur identité sera passible de sanctions qui n’existent pas aujourd'hui. Mais, à ma connaissance, il n’est pas envisagé d’étendre cette protection à d’autres catégories de personnes.
M. Jean-Claude Viollet. Je salue à mon tour le travail du rapporteur, d’autant plus délicat que les détails sont rares dans cette LOPPSI, surtout dans le domaine budgétaire. Certes, notre rapporteur a bien indiqué, par exemple, que le manque d’éléments concernant la répartition entre la police et la gendarmerie pouvait permettre plus de souplesse, mais il n’en reste pas moins que des précisions seraient utiles en la matière.
Pour sécuriser les installations d’importance vitale, en particulier les aéroports, il faudrait commencer par le début. Je viens d’un département qui abrite un aéroport – à Angoulême – ouvert au trafic international et où les avions en provenance de pays de l’Est, extérieurs à l’espace Schengen, se posent par centaines sans aucun contrôle douanier, ce qui pourrait d’ailleurs nous exposer à des amendes relativement lourdes au niveau européen. Or après m’en être étonné, non seulement les douanes m’ont simplement demandé de signaler, en vue d’une éventuelle enquête, les avions susceptibles de présenter un risque, mais un de ses responsables s’est défendu en disant que ces avions ayant fait le plein à Berlin ou à Francfort, ils devaient être considérés comme venant de l’espace Schengen ! Je ne savais pas que cela suffisait pour être exempt de tout contrôle douanier !
Quant aux effectifs, aucun renforcement n’est prévu, ainsi que l’a souligné le rapporteur. Ils vont même diminuer. Pourtant, lors du redécoupage des zones de compétence respectives de la police et de la gendarmerie, le ministre de l’intérieur de l’époque m’avait assuré, dans un courrier personnalisé où il me remerciait de ma contribution, de la nomination de vingt-neuf policiers supplémentaires pour pallier ce redécoupage. À ce jour, je n’ai rien vu venir. Pire, j’en ai perdu trente-six, si bien qu’il m’en manque soixante-cinq. On est loin du parler vrai.
Le général Gilles n’a pas répondu hier aux questions pourtant simples que je lui ai posées à propos du matériel. Mme Alliot-Marie, que nous avons auditionnée en octobre 2008, avait indiqué que sept hélicoptères devaient être livrés cette année-là : quatre EC 145 et trois EC 135. Comme l’année 2008 ne relevait ni de la LOPSI 1, ni de la LOPPSI 2, peut-on savoir si les sept hélicoptères ont été livrés, sachant que la tranche conditionnelle de vingt-cinq appareils ne sera pas confirmée ?
On nous dit par ailleurs qu’il est prévu six hélicoptères supplémentaires biturbines, dont quatre pour la gendarmerie et deux pour la sécurité civile, mais qu’ils seront plutôt déployés dans les DOM-TOM. Conclusion : il nous en manque toujours.
Certes, le général Gilles a déclaré hier que l’on n’en avait pas besoin. Si c’est vrai, celui qui a dit qu’il fallait en acheter vingt-cinq a alors commis une faute. Sinon, il nous en manque. Or, va-t-on pouvoir continuer à survoler les zones habitées avec des monoturbines ? Rien n’est moins sûr, et nous risquons d’être confrontés un jour à un problème majeur.
Je n’ai pas eu non plus de réponse, s’agissant des blindés de la gendarmerie, à ma question portant sur la livraison possible au GIGN de véhicules de l’avant blindés (VAB) déclassés de l’armée de terre. Qu’une unité d’élite de la gendarmerie nationale puisse être ainsi équipée exigeait pourtant une réponse.
Mon propos n’est pas d’embêter le monde, même si le ministre de l’intérieur en exercice m’a traité l’autre soir de vieux ringard. J’ai d’autant moins apprécié que j’ai plutôt le sentiment d’avoir, depuis douze ans, tenté d’accompagner l’esprit de réforme. Il y a des leçons qu’il vaudrait mieux ne pas donner, surtout d’où elles viennent !
La gendarmerie ne doit pas être la variable d’ajustement de la LOPPSI 2, comme elle l’a été dans la LOPSI 1 avec une annuité manquante. Il reviendra à notre commission, où règne à ce sujet une communauté de pensée, de veiller à ce que la gendarmerie soit dotée des équipements dont elle a besoin pour exercer ses missions.
Le rapporteur n’est pas en cause, car c’est justement l’absence de tout renseignement chiffré qui l’a empêché de porter une juste appréciation de la situation. Aussi conviendra-t-il de suivre les évolutions année après année, pour éviter que les dérives constatées dans la LOPSI 1 ne s’amplifient avec la LOPPSI 2, compte tenu de l’autorité organique et budgétaire du ministère de l’intérieur. Il y va de l’avenir de la gendarmerie et, au-delà, de celui de la sécurité nationale.
M. le président Guy Teissier. Sachez, mon cher collègue, que j’apprécie beaucoup, comme nous tous ici, la pertinence de vos questions et le sérieux de votre travail.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit avant tout en l’occurrence d’un projet de loi d’orientation, ce qui peut expliquer son caractère général. Il est vrai néanmoins que des précisions sur les effectifs et les budgets alloués respectivement à la police et à la gendarmerie seraient utiles. Nous en avons obtenu pour cette dernière dans la programmation budgétaire 2009-2013, hors frais de personnels, et il faudra veiller en tout cas à ce que les lois de finances correspondent à ce qui a été annoncé.
S’agissant des matériels, nous nous en tenons aux déclarations de la DGGN. Mais combien de temps pourra-t-elle se satisfaire de l’existant ?
Quant aux aéroports, ils font partie des installations à caractère vital et leur accès est réglementé. Mais le champ de compétences des douanes relève de règles distinctes.
M. Jean-Claude Viollet. Pourtant, n’importe qui, semble-t-il, peut se poser sur n’importe quel aéroport !
M. le président Guy Teissier. C’est une porte béante que nous décrit en effet notre collègue. Manifestement, quelque chose ne va pas et la commission se doit de tirer la sonnette d’alarme.
M. Georges Mothron. S’agissant de la protection de l’anonymat des informateurs des agents de renseignement, ceux de la police nationale sont théoriquement également protégés. Pourtant, tout récemment encore, le nom d’une personne ayant dénoncé le trafic de drogues dures qui se déroulait dans sa cage d’escalier a été divulgué par la justice, ce qui a entraîné des menaces contre l’informateur, sa famille et ses biens.
Si la protection est aussi efficace pour les agents de renseignement et leurs sources, on peut craindre pour eux !
M. le rapporteur pour avis. Les mesures prévues dans le texte concernent les agents de renseignement et leurs informateurs, à l’exception des autres. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de sanctionner la révélation de l’identité ou de l’appartenance aux services – une dizaine de cas ont été relevés depuis 2001 –, et cela d’autant plus lourdement qu’elle a des conséquences sur l’intégrité physique de l’agent ou de son entourage. À cet égard, le dispositif prévu satisfait les services que j’ai interrogés.
L’extension du dispositif à d’autres catégories n’est pas envisagée pour l’instant, mais la loi « Perben 2 » a ouvert la voie – dans le cadre de procédures judiciaires et non, il est vrai, dans celui du renseignement – en autorisant un officier de police judiciaire à utiliser un nom d’emprunt.
M. le président Guy Teissier. Nous abordons l’examen des articles.
CHAPITRE IV
Protection des intérêts fondamentaux de la nation
Article 19
Accès aux installations d’importance vitale
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 sans modification.
Article 20
Protection des agents de renseignement
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 2 du rapporteur pour avis.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 20 ainsi modifié.
Article 21
Encadrement des activités privées d’intelligence économique
La Commission est d’abord saisie de l’amendement CD 3 du rapporteur.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à donner une définition plus appropriée des activités privées d’intelligence économique. Celle du projet de loi n’est en effet pas satisfaisante pour au moins trois raisons : tout d’abord, les activités d’intelligence économique ont pour objet, non de préserver l’ordre public et la sécurité publique, mais principalement de favoriser le développement économique des entreprises. Ensuite, une grande partie des informations qu’elles collectent sont directement accessibles au public, comme les activités de veille sur Internet ou de documentation. Enfin, ces informations ne sont pas seulement susceptibles d’avoir une incidence sur l’évolution des affaires, mais aussi sur l’économie en général, et même, au-delà, sur la défense et la sécurité nationale.
M. Gilbert Le Bris. Les entreprises privées d’intelligence économique n’agissent pas exclusivement dans le champ économique, mais cherchent à se renseigner dans tous les domaines – politique, social, humain, etc. – afin de mieux cerner le contexte général dans lequel se déroule la compétition économique en question. Ne considérer que les « informations de nature économique » est donc trop restrictif. Il vaudrait mieux prendre en compte « des informations de toute nature ».
M. le rapporteur pour avis. Tout le monde est convenu que la définition initiale n’était pas satisfaisante, mais nos échanges, notamment avec la Fédération française de l’intelligence économique, ont montré qu’il n’était pas simple de parvenir à une définition qui soit à la fois claire et suffisamment pratique sur le plan juridique pour faciliter la tâche d’appréciation du juge.
Le fait de préciser que les informations sont collectées « en vue de défendre ou de développer leurs intérêts » correspond en tout cas à l’objectif de l’intelligence économique, qui est à la fois défensif, pour se protéger de la concurrence, et offensif, pour conquérir des marchés. Quant à la nature des interventions, il est vrai que celles-ci peuvent être de tous ordres, à condition toutefois qu’elles soient collectées de manière légale.
M. le président Guy Teissier. La formule « de nature économique » étant en effet relativement restrictive, je propose, par un sous-amendement, de retenir l’expression « de nature stratégique », qui me semble plus large.
M. le rapporteur pour avis. Tout qualificatif restant de toute façon toujours difficile à apprécier, peut-être conviendrait-il de ne retenir que le terme « des informations », sans autre précision ?
M. Dominique Caillaud. Le terme « intelligence économique » est générique et recouvre un champ beaucoup plus large que la recherche d’informations économiques. Préciser que l’information couvre tous les domaines stratégiques de l’entreprise, c’est faire référence à cette donnée générique.
M. le président Guy Teissier. C’est bien pourquoi la formule « de nature stratégique » me semble intéressante.
Mme Françoise Hostalier. D’autant qu’elle permet d’orienter l’appréciation du juge sans rien imposer pour autant.
Après avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte le sous-amendement oral de M. Guy Teissier.
Puis elle adopte l’amendement ainsi modifié.
Elle en vient ensuite à l’amendement CD 4 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. L’article 21 du projet de loi prévoit que la demande d’autorisation pour exercer des activités d’intelligence économique est examinée au vu de trois éléments : la liste des personnes employées par la société ; l’avis d’une commission consultative nationale – dont la composition et l’organisation seront fixées par décret -, chargée d’apprécier la compétence et la déontologie de l’entreprise ; la mention du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Cependant, l’alinéa 19 de l’article exonère de cette troisième formalité les personnes établies soit dans un autre État membre de l’Union européenne, soit dans un autre État de l’Espace économique européen.
Cette différence de traitement n’est pas justifiée. D’une part, elle inflige une contrainte supplémentaire aux entreprises établies en France. D’autre part, elle prive l’autorité administrative d’une information sur les activités d’opérateurs étrangers dans notre pays.
L’amendement tend donc à soumettre les entreprises établies hors de France aux mêmes formalités que celles situées sur notre territoire, en prévoyant que leur demande sera examinée au vu de la mention du numéro d’immatriculation « à un registre équivalent » au registre du commerce et des sociétés.
La Commission adopte l’amendement.
M. Michel Grall. Je propose, dans ces conditions, de modifier dans le même sens l’alinéa 24 afin d’éviter toujours toute différence de traitement entre entreprises, certaines pouvant sinon être tentées d’installer leur siège dans un pays voisin.
Mon amendement se lirait de la façon suivante :
« L’alinéa 24 de l’article 21 est ainsi rédigé :
« 1° Le fait d’exercer pour autrui, à titre professionnel, l’une des activités mentionnées à l’article 33-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un registre équivalent ; ».
Après avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte l’amendement (CD 7).
Elle examine ensuite l’amendement CD 5 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. L’alinéa 21 de l’article 21 du projet de loi interdit à certains agents d’exercer des activités d’intelligence économique durant les trois années suivant la date de cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions.
Pour désigner les services de renseignement concernés, le texte fait référence à l’article unique de la loi du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement. Or, cet article a été intégré à l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Cet amendement tend donc à tenir compte de cette intégration en visant directement cette dernière disposition.
La Commission adopte l’amendement.
Elle donne ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 21 ainsi modifié.
Après l’article 31
La Commission est saisie de l’amendement CD 6 de M. Guy Teissier.
M. le président Guy Teissier. Cet amendement, qui s’adresse d’abord aux primo-contrevenants, s’inscrit dans le cadre du renforcement de la sécurité routière en incitant les automobilistes à porter toute leur attention sur la route. J’estime en effet abusif de sanctionner un excès de vitesse de moins de cinq kilomètres par heure de la même manière qu’un excès de vitesse de trente voire de cinquante kilomètres par heure.
Dans une volonté de hiérarchisation bien comprise des infractions au code de la route, je souhaite donc que l’on évite d’enlever un point pour des vitesses n’étant pas supérieures de cinq kilomètres heure à la vitesse autorisée, sachant que la contravention demeure puisqu’il y a infraction.
M. Dominique Caillaud. Autant je partage cette idée sur le fond, car l’on peut se sentir parfois victime de véritables embuscades, autant la notion de « première infraction » me laisse perplexe. S’agit-il de la première infraction une fois que l’on a retrouvé tous ses points ou depuis que l’on a son permis de conduire ?
M. le président Guy Teissier. Dans mon esprit, l’amendement s’applique lorsque l’automobiliste dispose de tout son capital, même si ce dernier a été reconstitué.
M. Dominique Caillaud. Il conviendrait alors de le préciser.
M. Philippe Vitel. En indiquant pour le moins qu’il s’agit de la première infraction « le cas échéant après reconstitution du capital de points ».
M. Dominique Caillaud. Concernant par ailleurs le dépassement de « moins de cinq kilomètres par heure », s’agit-il de la vitesse mesurée ou de la vitesse retenue ?
M. le président Guy Teissier. La marge de cinq kilomètres par heure est pour ainsi dire incluse de droit, en ce sens qu’elle est systématiquement appliquée. Il n’est donc pas besoin de préciser qu’il s’agit en l’occurrence de la vitesse retenue.
M. Philippe Vitel. La vitesse prise en compte est donc celle corrigée ?
M. le président Guy Teissier. Exactement.
M. Philippe Vitel. Il conviendrait donc également de préciser que le dépassement de cinq kilomètres par heure est celui constaté après correction.
M. le président Guy Teissier. Une telle précision ne peut être apportée dans un texte.
M. Jean-Louis Bernard. Je ne suis pas favorable à l’amendement. Outre qu’il sera très difficile de le rédiger, la peur du gendarme est le commencement de la sagesse. Or voilà qu’un automobiliste disposant de son entier capital de points, pourra commettre, en vitesse retenue, des dizaines de dépassements de moins de cinq kilomètres par heure, sans être pour autant pénalisé en termes de points.
Alors que des propositions de loi émanant de parlementaires de tous les groupes sont déjà déposées en la matière et que l’on assiste depuis quelques mois à une recrudescence de la morbidité des accidents de la route, un tel amendement ne constituerait donc pas un bon signal.
Le sujet est d’ailleurs tel qu’il risquerait de soulever une boite de Pandore dont on mesure assez mal les conséquences. Je m’abstiendrai donc dans le vote sur cet amendement.
M. le président Guy Teissier. Comme le disait Marcel Pagnol à propos d’un tout autre sujet : la confiance, « c’est comme les allumettes, ça ne sert qu’une fois ». L’amendement ne porte en effet que sur la première infraction, car il serait bien entendu immoral de passer à chaque fois à travers les mailles du filet. Mais il me semblerait tout autant immoral de pénaliser non pas seulement d’une amende, mais également d’un retrait de point, un père de famille ou un VRP attentifs. Aussi appartient-il selon moi au législateur de hiérarchiser la sanction, sachant que je partage l’intérêt de la peur du gendarme.
Pour en rester sur le plan de l’immoralité, il faut d’ailleurs savoir que les entreprises ou les collectivités locales n’ont pas à dénoncer le conducteur d’une voiture de société. On ne perd donc jamais de point lorsque l’on utilise, y compris le week-end, de telles voitures.
M. Jean-Claude Viollet. Lors de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, j’avais tenté de faire passer l’idée que l’excès de vitesse était de nature différente selon les zones dans lesquelles il se produisait. J’avais ainsi défendu un amendement qui tendait à faire reconnaître dans certains cas le délit de grande vitesse à un niveau inférieur à celui actuellement sanctionné – soit tout dépassement de cinquante kilomètres par heure de la vitesse autorisée. En zone urbaine, en effet, à proximité par exemple d’un passage pour piétons, une vitesse de cinquante-six kilomètres par heure peut avoir des effets plus graves qu’un dépassement de vitesse sur une route départementale en rase campagne.
Pour autant, s’il doit s’agir uniquement de la première infraction, il conviendrait de préciser si la vitesse qui éviterait le retrait de point est celle obtenue après déduction ou non de la marge de cinq kilomètres par heure. Je préférerais pour ma part qu’il s’agisse de la vitesse mesurée afin que, dans le cas d’une limitation à cinquante kilomètres par heure, on soit en excès de vitesse dès cinquante et un kilomètres par heure. La violence d’un choc dépend en effet de la vitesse mesurée et non de la vitesse retenue.
Mme Patricia Adam. Il ne pourra s’agir en tout état de cause dans l’amendement que de la vitesse retenue puisque tant l’amende que le retrait de points ne s’appliquent que sur la base de celle-ci.
Cela étant, je me suis beaucoup interrogée sur cette question de la sanction, car après avoir trouvé absurde, comme beaucoup de nos concitoyens, d’être sanctionnée en termes de points à cinquante-deux kilomètres par heure – même si à la limite je pouvais comprendre que l’on paye une amende –, les questions de sécurité routière ont fini par m’interpeller. Je crains ainsi qu’à force de repousser les limites, notamment en matière de vitesse, il n’y en ait finalement plus.
Puisque chaque automobiliste ne dispose que de douze points, il lui revient d’adopter une discipline de vie, sachant qu’il incombe en contrepartie aux autorités de bien l’informer. Outre qu’il ne doit plus être prévenu d’un retrait de point très longtemps après l’infraction, il convient de lui faire connaître en même temps le cumul de ses points et, également, de répondre à tout courrier de sa part – par exemple quand il cherche à expliquer que le conducteur n’était pas le propriétaire du véhicule. Le dispositif actuel n’est en effet ni responsable ni respectueux des droits du citoyen.
Pour autant, si l’information doit être améliorée, tous les moyens existent pour s’informer. Cela fait partie, je le répète, de la discipline de vie à adopter en la matière, surtout quand la vie d’autrui est en danger. À cet égard, ce n’est pas, à proximité d’une école ou d’un marché, une limitation de vitesse de cinquante kilomètres par heure que l’on devrait instaurer, mais une vitesse bien moindre.
M. Gérard Charasse. Au-delà de l’amendement, que je suis prêt à voter s’il est précisé que la vitesse prise en compte est la vitesse retenue, je tiens à dénoncer une certaine irresponsabilité du dispositif coercitif actuel, ne serait-ce qu’en raison du positionnement de certains radars qui ne sont que des « pièges à fric ».
Si l’on veut responsabiliser les automobilistes, encore faut-il que les politiques de sécurité routière soient elles-mêmes responsabilisantes et n’aient pas seulement pour objet d’assurer des subsides supplémentaires à l’État, aux communes et aux départements, ce qui ne me semble pas très moral.
Mme Françoise Briand. La proposition de loi de M. Bernard Reynès créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route, que j’ai cosignée, poursuit le même objectif. Notre débat ne pourrait-il pas avoir lieu dans le cadre de cette proposition de loi ?
M. le président Guy Teissier. M. Bernard Reynès s’est lui-même largement inspiré de l’une de mes propositions de loi, en allant toutefois plus loin, notamment en matière de port de ceinture de sécurité.
Pour revenir au problème de la vitesse retenue, celle-ci dépendra, pour les radars non automatiques, de l’appréciation de l’officier ou de l’auxiliaire de police judiciaire. Je rappelle par ailleurs que sous le gouvernement de Dominique de Villepin, le retrait en la matière était de deux points, sanction qui a été ramenée avec beaucoup de sagesse à un point, ce qui n’a pas augmenté pour autant le nombre des accidents.
Mme Françoise Hostalier. Je suis d’autant plus favorable à l’amendement qu’il aura au moins le mérite d’ouvrir le débat.
Tout comme mon collègue, je regrette que certains radars ne soient que des pièges à points. Certains finissent d’ailleurs par être tellement connus qu’ils ne servent plus à rien et n’ont alors plus grand-chose à voir avec les problèmes de sécurité.
Je suis en revanche en désaccord avec Mme Adam, car il me semble que c’est à chacun de savoir à quelle vitesse on peut rouler à tel ou tel moment. Il est des endroits où on ne roulera même pas à cinquante kilomètres par heure parce que c’est trop dangereux, tandis qu’ailleurs on sait très bien que l’on pourrait rouler à quatre-vingt-dix kilomètres par heure plutôt qu’à soixante-dix comme indiqué.
Pour ma part, je propose que l’amendement ne porte pas seulement sur la première infraction, mais qu’il soit généralisé – à condition toutefois que l’infraction soit commise sans mise en cause grave de la sécurité. Il convient en effet de permettre à l’automobiliste de pouvoir demander l’indulgence des autorités afin que la sanction d’un excès de vitesse de six kilomètres par heure, par exemple, ne soit pas systématique.
M. le président Guy Teissier. J’ai en mémoire un proverbe provençal que je pourrais traduire par : « Le mieux est l’ennemi du bien ». Il convient en effet, selon moi, de ne réserver le bénéfice de l’amendement qu’à la première infraction, ce qui constituerait une sorte de feu clignotant. C’est en cela que notre action serait pédagogique : en faisant en sorte non pas d’exonérer les délinquants, mais d’aider au contraire les honnêtes gens.
M. Christian Ménard. Je souscris d’autant plus à l’amendement que j’ai tellement vu d’automobilistes se faire piéger dans des zones qui n’étaient pas dangereuses qu’il m’est arrivé, en ma qualité de maire, d’y faire passer la vitesse maximale de cinquante à soixante-dix kilomètres par heure.
M. Philippe Vitel. Je souscris également à l’amendement, mais encore ne faut-il pas occulter d’autres problèmes liés aux contrôles.
Je pense d’abord à la signalisation dont le Président de la République avait, lorsqu’il était ministre de l’intérieur, demandé aux préfets de revoir la logique. Beaucoup n’en ont absolument pas tenu compte, et il convient aujourd'hui d’insister à nouveau sur ce point, car des illogismes majeurs rendent les choses totalement incompréhensibles pour le conducteur. Il en va ainsi des panneaux de limitation de vitesse dont les nombres jusqu’à présent impairs sont maintenant parfois pairs.
Un autre problème tient au délai de récupération des points, sujet qui fait l’objet d’un abondant courrier de la part des professionnels. Ces derniers ne doivent pas risquer de perdre leur emploi du fait – contrairement aux engagements qui avaient été pris – d’un délai de récupération des points beaucoup trop long. Il conviendrait de ramener ce délai de trois ans sans infraction à un an.
L’amendement répondrait à cet égard en partie à cette préoccupation, en particulier dans les zones urbaines où la vitesse est limitée à cinquante kilomètres par heure et où les chauffeurs de taxi sont le plus réprimés.
M. le président Guy Teissier. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous ne sommes saisis que pour avis. Vous aurez tout loisir de participer aux débats sur ce point devant la commission des lois saisie au fond.
M. Gérard Charasse. S’agissant de sécurité routière, j’ai toujours été scandalisé par le fait que des automobilistes privés de permis puissent conduire jusqu’à la vitesse de quatre-vingts kilomètres par heure des voitures dites sans permis. Je sais que des raisons économiques peuvent expliquer cet état de fait, mais ce n’en est pas moins un vrai scandale.
M. le rapporteur pour avis. Pour ce qui est de façon générale des conducteurs sans permis, l’article 25 du projet de loi prévoit la confiscation du véhicule.
M. le président Guy Teissier. J’ai connu le cas d’un jeune homme qui, renversé par un chauffard ivre d’origine étrangère, sans permis et sans assurance, n’a pu s’en sortir que grâce à sa famille, ses maigres indemnités de chômage ne pouvant plus lui permettre de payer ne serait-ce que son loyer et son électricité. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles j’ai souhaité que la ville de Marseille finance à concurrence de la moitié le coût du permis pour les jeunes afin de les inciter à le passer. Il est en effet devenu banal pour un jeune de conduire sans permis dès seize ans, alors qu’en cas d’accident, il serait susceptible d’être assujetti, à titre de réparation, à des prélèvements sur son salaire tout au long de sa vie.
M. Patrick Beaudouin. L’amendement soulevant une problématique d’ordre général, ne conviendrait-il pas de profiter de l’examen de la LOPPSI pour demander la mise à plat – par l’intermédiaire d’une étude de six mois par exemple – de tous les problèmes qui se posent en la matière ? Cela démontrerait une fois de plus que la commission de la défense a le sens des responsabilités.
M. le président Guy Teissier. On pourrait en effet soumettre au Gouvernement l’idée d’une telle étude.
La Commission adopte l’amendement.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
La séance est levée à douze heures.
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