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Examen, sur le rapport de M. Jean-Pierre Dupont, de la proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (n° 2157).
La séance est ouverte à dix-sept heures.
M. le président Guy Teissier. Mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner le rapport de M. Jean-Pierre Dupont sur la proposition de loi modifiant la loi de 1999 qui a créé le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
Je souhaite, en votre nom à tous, la bienvenue à M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants, qui représentera le Gouvernement lors de l’examen du texte en séance publique.
Mes chers collègues, je veux vous rappeler que cette proposition de loi est une initiative conjointe du Président Bernard Accoyer et de notre collègue Michel Destot, par ailleurs maire de Grenoble, dont je salue la présence. Cette rédaction commune témoigne d’un consensus tout à fait remarquable montrant que les questions de mémoire dépassent les clivages politiques.
Au moment où nous préparons la commémoration du 70e anniversaire de l’Appel du 18 juin, il est primordial de veiller à la pérennité de la mémoire combattante. Les Compagnons de la Libération étant tous très âgés, il nous faut préparer le relais et confier les missions dévolues à l’Ordre de la Libération à une structure plus pérenne. C’est dans cet esprit que s’inscrit la proposition de loi et je ne peux que m’en féliciter.
M. Jean-Pierre Dupont, rapporteur. Mes chers collègues, alors que l’année 2010 ouvre un cycle commémoratif exceptionnel, avec principalement le 70e anniversaire de l’Appel du 18 juin, le Président Bernard Accoyer et notre collègue Michel Destot ont déposé une proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 1999 relative au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
Deuxième ordre national après la Légion d’Honneur, l’Ordre de la Libération a été créé le 16 novembre 1940 sur décision du général de Gaulle ; la Croix de la Libération n’est plus décernée depuis 1946. Deux exceptions ont néanmoins été faites pour le Premier ministre britannique Winston Churchill et le roi du Royaume-Uni George VI.
La disparition progressive des Compagnons distingués (41 Compagnons vivants, âgés de 85 à 102 ans – le général René Lesecq est décédé dimanche dernier –, les cinq communes que sont Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et l’île de Sein, ainsi que dix-huit unités combattantes) faisant peser un risque sur la pérennité de l’Ordre, la loi du 26 mai 1999 a prévu la création à venir d’un organisme qui succéderait au conseil de l’Ordre, le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », établissement public national à caractère administratif, chargé de poursuivre l’action entreprise au service de la mémoire.
Adoptée à l’unanimité au terme d’un processus initié en 1996 par le Président Jacques Chirac, la loi de 1999 présente la particularité d’avoir été déposée deux fois à l’Assemblée nationale dans les mêmes termes : en avril 1997, par le Gouvernement d’Alain Juppé et en juin 1997, par celui de Lionel Jospin, ce qui témoigne d’un consensus politique exceptionnel.
Je suis heureux de constater que ce consensus est toujours d’actualité ; cela montre bien que la défense et la préservation de la mémoire combattante sont des préoccupations communes qui dépassent les clivages politiques.
La mise en œuvre de la loi de 1999 pourrait se heurter à des difficultés que la présente proposition de loi se propose de résoudre.
Il s’agit tout d’abord de tirer les conséquences du décret du 16 mai 2008 qui a intégré à l’Ordre le musée de l’Ordre de la Libération.
Géré par une association depuis 1970, le musée est la vitrine de l’Ordre. Il assure la conservation, la présentation et la mise en valeur d’une collection unique : manuscrit de l’appel à tous les Français, vêtements personnels de Jean Moulin et autres pièces rares. Il dispose également d’une importante collection de photographies et d’archives, ainsi que d’une bibliothèque de plus de 4 000 livres.
À la suite d’un contrôle de la Cour des comptes, il est apparu que le musée ne disposait d’aucune existence juridique stable. Le décret du 16 mai 2008 a comblé ce vide en l’intégrant à l’Ordre de la Libération. L’Ordre peut désormais recruter du personnel et le mettre à disposition du musée sans enfreindre le droit existant. Le chancelier en fixe le règlement intérieur et les conditions d’accès et les recettes du musée sont intégralement reversées à l’Ordre.
La loi de 1999 ne traitait pas du musée puisqu’il ne relevait pas de l’Ordre à cette date. Il convient donc de tirer les conséquences du décret de 2008, ce que fait l’article premier de la proposition de loi qui précise que le futur Conseil national devra « gérer » le musée et non plus simplement « veiller » à son bon fonctionnement.
L’article 2 vise à permettre au futur Conseil national de recruter directement des agents contractuels. Cette faculté est aujourd’hui utilisée par l’Ordre, qui en a recruté six, mais elle n’était pas prévue par la loi de 1999 pour le futur Conseil national. La loi ne prévoyait en effet que la mise à disposition ou le détachement de fonctionnaires de l’État ou territoriaux.
Il est naturellement fondamental que le futur établissement public, qui reprendra l’ensemble des attributions actuellement exercées par la chancellerie, puisse continuer à employer des contractuels.
L’article 3 complète l’article 8 de la loi de 1999 en introduisant trois nouvelles sources de financement, en complément de la subvention versée par l’État (1,070 million d’euros en 2009) et des dons et legs. Il s’agit des recettes tirées du musée (1 % des recettes de la billetterie du musée de l’Armée, correspondant à 45 000 euros en 2009), de la location de salles ou d’espaces et du placement des fonds du futur Conseil national. Cette précision est indispensable pour que le futur Conseil national puisse diversifier ses offres et optimiser sa trésorerie. Il s’agit en outre de donner à l’établissement davantage de souplesse mais aussi davantage de liberté et de responsabilité sur le plan financier.
Enfin, l’article 4 de la proposition de loi supprime la référence au nombre de quinze Compagnons pour l’entrée en vigueur du futur Conseil national et précise que sa date de création est désormais fixée par la voie réglementaire et, au plus tard, le 16 novembre 2012, date du 72e anniversaire de la création de l’Ordre. Les Compagnons en vie à cette date intégreront naturellement le conseil d’administration du nouvel établissement. La solution retenue est un gage de souplesse qui répond pleinement aux besoins de l’Ordre, comme ont pu me le préciser le chancelier et le secrétaire général.
Sans remettre en cause les objectifs et solutions retenues par le législateur en 1999, la proposition de loi procède donc à quelques modifications pour que le futur Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » puisse faire vivre et respecter les traditions dont l’Ordre est porteur depuis sa création.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter sans réserve cette proposition de loi.
M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. En premier lieu, permettez-moi d’avoir, avec vous, une pensée pour la mémoire du général René Lesecq, Compagnon de la Libération dont l’épopée avait été racontée par Joseph Kessel. Il nous a quittéq le 30 mai dernier.
À quelques jours du 70e anniversaire de l’appel du général de Gaulle que nous allons célébrer, je salue l’initiative prise par le Président Bernard Accoyer et Michel Destot d’améliorer le dispositif prévu par la loi du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
Cette proposition de loi s’inscrit parfaitement dans la ligne de notre action commune en faveur de la mémoire combattante, puisqu’elle favorise, comme le rapporteur vient de le souligner, le passage de témoin entre le conseil de l’Ordre et le Conseil national qui en assurera la pérennité.
L’Ordre, deuxième ordre national après la Légion d’Honneur, a été créé par le général de Gaulle en 1940 pour distinguer les plus fervents Français libres et résistants qui restent des figures emblématiques du monde combattant.
Il assure, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, des missions importantes sur le plan de la mémoire, sur le plan social et pour l’organisation de commémorations, en particulier celle du 18 juin au Mont Valérien.
Le rapporteur a présenté les avancées de ce texte avec lequel je suis en complet accord.
Je me réjouis de constater qu’existe un consensus mémoriel permettant de perpétuer le souvenir des Compagnons ; cela honore la représentation nationale.
Je voudrais signaler particulièrement mon appui à deux des avancées du texte. Tout d’abord, je me félicite de la faculté donnée au pouvoir exécutif de disposer d’une certaine marge de manœuvre pour adapter, avec le conseil de l’Ordre et les communes « Compagnon de la Libération », l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au moment où cela leur paraîtra opportun. La décision de confier Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » la mission de gérer directement musée de l’Ordre me semble ensuite de nature à garantir la pérennité de ce musée et son rayonnement.
Le moment venu, lors du passage de relais en 2012, dans le cadre d’une bonne administration de cet établissement, le secrétariat d’État aux anciens combattants sera disponible pour participer aux travaux du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » en intégrant, si vous le souhaitez, le conseil d’administration.
Comme c’est le cas de la fondation de la Résistance et de la fondation de la France libre, qui poursuivent des objectifs voisins, la participation de l’État apporterait en effet son concours à la transmission des valeurs des Français Libres, et ferait bénéficier le Conseil national de son expertise au profit de la gestion du musée de l’Ordre de la Libération, tout en créant une synergie avec les autres musées liés à la mémoire combattante, à commencer d’ailleurs par son voisin aux Invalides, le musée de l’Armée.
Voilà, monsieur le président, mesdames et messieurs, ce que je souhaitais vous dire sur cet excellent texte que nous soutenons totalement.
M. Michel Destot. Je me réjouis que cette proposition de loi soit examinée dans un esprit consensuel.
J’ai moi-même, en tant que maire de Grenoble, travaillé avec plusieurs chanceliers de l’Ordre : le général de Boissieu, Pierre Messmer et François Jacob. Ces moments passés avec les Compagnons de l’Ordre, qui portent une part de l’histoire de notre pays, furent pour moi très forts.
Je rappelle que l’Ordre a été créé par le général de Gaulle en novembre 1940, que Nantes fut la première ville distinguée, la citation faisant état de son « magnifique exemple de courage », suivie de Paris qui s’est libérée elle-même, de Vassieux-en-Vercors, commune martyre et emblématique de l’engagement du Vercors, de l’île de Sein dont tous les hommes ont dès le premier jour gagné les forces de la France libre à Londres et enfin de Grenoble où s’est produite la manifestation patriotique du 11 novembre 1943 malgré les interdiction de l’occupant, ce qui a d’ailleurs conduit à la déportation de 400 personnes à Buchenwald.
Je souhaite naturellement que cette proposition de loi fasse l’objet d’un vote unanime pour bien montrer l’engagement de notre pays, je dirai même de notre patrie dont Romain Gary disait qu’elle est « l’amour des siens ».
Je crois que, au-delà des modifications souhaitables contenues dans ce texte, il est bon que ce soit les communes qui prennent le relais de l’Ordre, à la fois en termes de fidélité à l’histoire et d’appui logistique et matériel. On ne peut oublier l’apport financier apporté par Paris, Nantes ou Grenoble qui disposent de moyens conséquents. Cette mesure constitue donc une garantie pour l’avenir de la mémoire de l’Ordre.
La date du 12 novembre 2012 me paraît également pertinente. Je rappelle qu’elle est approuvée à la fois par les Compagnons, les communes et l’État. Il n’est pas souhaitable, en effet, de spéculer d’une manière quelconque sur la mort des derniers Compagnons. En outre, étant donné leur âge, ils ont de plus en plus de difficultés à se réunir, tandis que les communes pourront toujours assurer leurs responsabilités et perpétuer la mémoire.
Pour le conseil d’administration, nous avons décidé d’adopter une présidence tournante dont il faudra préciser les modalités de fonctionnement le moment venu.
M. Jean-Jacques Candelier. Cette proposition de loi entend modifier la loi créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », votée en 1999 à l’unanimité, à l’initiative du Gouvernement de gauche plurielle.
À l’époque, le groupe communiste s’était pleinement associé à cet hommage rendu aux combattants de la Résistance et s’était attaché à assurer la pérennité des traditions et des valeurs de l’Ordre de la Libération.
Le souvenir des actions héroïques des résistants ne saurait disparaître avec eux, qui, dans la diversité de leurs pensées et de leurs origines, avaient pour objectif commun la défense de la France contre l’occupant nazi.
Cela étant, j’ai deux questions concernant la proposition de loi. Premièrement, l’article 2 prévoit que l’établissement public pourra recruter des personnels contractuels. Pour moi, un service public doit être rendu par des fonctionnaires et, éventuellement, si ce n’est pas possible, par des contractuels. En l’espèce, y a-t-il un manque de fonctionnaires disponibles ? De plus, en cas de recrutement éventuel de contractuels, ne faudrait-il pas donner la priorité à l’embauche de fonctionnaires ?
Deuxièmement, il est proposé de modifier, à l’article 4, la date prévisionnelle d’entrée en vigueur de la loi votée en 1999. Sur le principe, je ne suis pas opposé à cette idée, mais il me semble que la date proposée pour la parution du décret mérite quelques explications, au-delà du fait que la date du 16 novembre 2012 correspond au 72e anniversaire de l’ordonnance portant création de l’Ordre.
Je ne vous surprendrai pas en vous disant que les élus du groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR) voteront en faveur de ce texte.
M. le rapporteur. Le texte prévoit la possibilité de recruter des contractuels pour permettre aux salariés actuellement sous contrat de conserver leur poste. Je rappelle que le conservateur du musée et le secrétaire général de l’Ordre sont, par exemple, des contractuels.
M. Michel Destot. À terme, le dispositif doit permettre aux villes de détacher des personnels auprès de l’établissement public. Dans l’intervalle, il faut conserver le plus de souplesse, ne serait-ce que pour que les personnels actuellement en place puisse continuer à travailler pour le Conseil national. En aucun cas, cette mesure n’a vocation à s’appliquer aux dépens des fonctionnaires.
M. le rapporteur. La date de 2012 correspond également à la fin du mandat de l’actuel chancelier, qui a pris ses fonctions en 2008. Naturellement, j’espère, comme tout le monde, qu’il y aura plus de quinze Compagnons encore vivants à cette date. Je rappelle qu’en tout état de cause, ils seront tous membres du conseil d’administration du nouvel établissement public et que personne ne sera exclu.
M. Daniel Boisserie. Je souhaiterais savoir si la liste des communes peut être modifiée, afin d’honorer éventuellement d’autres villes comme Oradour-sur-Glane.
M. le rapporteur. La liste est intangible, la Croix de la Libération n’étant plus remise depuis 1946. Cela dit, il faut bien distinguer la Croix de la Libération de la Médaille de la Résistance.
M. le ministre. Oradour-sur-Glane est une ville martyre.
M. Patrice Calméjane. Il est important de perpétuer le devoir de mémoire. Les modifications proposées à la loi de 1999 sont nécessaires. Ayant moi-même le souvenir d’être allé enfant au Mont Valérien, je souhaite que le dispositif proposé permette aux jeunes de prendre pleinement conscience des sacrifices faits par les Compagnons, qui comptaient d’ailleurs six femmes.
M. Patrick Beaudouin. On voit bien le rôle assigné au Conseil national des communes, mais comment est géré le musée dont le fonds comporte de nombreuses archives ? Comment s’assurer de la rigueur scientifique des collections ?
M. le rapporteur. Deux conservateurs sont actuellement chargés de cette tâche. Cette mission, réalisée en relation avec le ministère concerné, ne soulève aucune difficulté.
M. le ministre. La participation de l’État au conseil d’administration prendrait là tout son intérêt. L’État pourrait en effet lui faire bénéficier d’un conseil scientifique.
M. le rapporteur. Un travail important a déjà été réalisé, comme en témoigne notamment un très beau dictionnaire des Compagnons, réalisé grâce au soutien de l’État.
M. Guillaume Garot. Qui a établi la liste des personnes décorées de la Croix de la Libération ?
M. Jean-Pierre Dupont, rapporteur. Cette liste a été arrêtée par le général de Gaulle lui-même. La Croix de la Libération n’a plus été remise après 1946.
*
M. le président Guy Teissier. Nous en venons à l’examen des articles.
Article premier
Gestion directe du musée par le futur Conseil national
La Commission adopte l’article premier sans modification.
Possibilité de recruter des agents contractuels
La Commission adopte l’article 2 sans modification.
Ressources du Conseil national
La Commission adopte l’article 3 sans modification.
Date d’entrée en vigueur de la loi
La Commission adopte l’article 4 sans modification.
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La Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi sans modification.
La séance est levée à dix-sept heures trente.
Membres présents ou excusés
Présents. – M. Patrick Beaudouin, M. Jean-Claude Beaulieu, M. Jean-Louis Bernard, M. Daniel Boisserie, Mme Françoise Briand, M. Philippe Briand, M. Patrice Calméjane, M. Jean-Jacques Candelier, M. Bernard Cazeneuve, M. Guy Chambefort, M. Gérard Charasse, M. Nicolas Dhuicq, M. Jean-Pierre Dupont, M. Pierre Forgues, M. Yves Fromion, M. Guillaume Garot, M. Michel Grall, M. Christophe Guilloteau, Mme Françoise Hostalier, M. Jack Lang, M. Gilbert Le Bris, M. Michel Lezeau, M. Daniel Mach, M. Christian Ménard, M. Jean Michel, M. Alain Moyne-Bressand, M. Philippe Nauche, M. Daniel Poulou, M. Jean-Pierre Soisson, M. Michel Sordi, M. Guy Teissier, M. Jean-Claude Viollet, M. Michel Voisin, M. André Wojciechowski.
Excusés. – Mme Patricia Adam, M. Pierre Frogier, M. Francis Hillmeyer, Mme Marguerite Lamour, Mme Marylise Lebranchu, Mme Françoise Olivier-Coupeau, M. Marc Vampa.
Assistaient également à la réunion. – M. Michel Destot.
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