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Audition des représentants des syndicats des personnels civils de la défense.
La séance est ouverte à onze heures cinquante.
M. le président Guy Teissier. Mes chers collègues, nous recevons maintenant les représentants des syndicats des personnels civils de la défense. Je leur souhaite la bienvenue en votre nom à tous.
Il s’agit de MM. Gilles Goulm et Jacky Charlot pour Force ouvrière, de MM. Gilles Frostin et Dominique Duclos pour l’UNSA, de MM. Alain Le Cornec et Christian Prévôt, pour la CGT, de MM. Roland Denis et Jean-Michel Rey pour la CGC, de M. Yves Naudin pour la CFTC et de M. Luc Scapinni et Mme Christine Faisandier pour la CFDT.
Madame et messieurs, vos témoignages sur la mise en œuvre la réforme du ministère de la défense nous seront particulièrement précieux.
Nous souhaiterions notamment savoir si les crédits d’accompagnement social des restructurations ont été consommés conformément aux prévisions.
Par ailleurs, nous désirerions avoir un point de situation sur les mesures catégorielles qui seront mises en œuvre en 2012.
M. Gilles Goulm, secrétaire général de la Fédération syndicaliste FO de la défense. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous vous remercions de nous recevoir afin d’entendre nos analyses et nos revendications sur un budget qui, c’est le moins que l’on puisse dire, n’est pas fait pour rassurer les personnels.
Force Ouvrière a toujours considéré que la politique de défense de la France ne relevait pas de sa responsabilité. Notre rôle n’est pas ici de dénoncer la présence de la France dans quelque théâtre d’opérations que ce soit – ce qui serait faire injure aux soldats qui combattent actuellement hors de France – ni d’apporter un quelconque jugement sur la pertinence de la dissuasion nucléaire.
Nous nous permettrons cependant de considérer que le projet de budget de la défense pour 2012 est loin de répondre aux objectifs et ambitions assignés par le Président de la République. Ceci n’est pas un fait nouveau et traduit une mauvaise habitude des garants de nos institutions qui, depuis de nombreuses années, traitent la défense comme une variable d’ajustement budgétaire. En cela, on peut faire le constat que ce Gouvernement ne se distingue pas des précédents, quelle qu’ait été leur couleur politique.
Certains chiffres parlent d’eux-mêmes : n’est-ce pas la revue Acteurs publics – que l’on peut difficilement taxer de proximité avec les syndicats – qui déclarait hier que le ministère de la défense allait bien au-delà de la règle du non-remplacement d’un agent de l’État partant en retraite sur deux, puisque ce sont 79 % des effectifs qui ne sont pas remplacés, c’est-à-dire presque 8 sur 10. C’est la révision générale des politiques publiques, mais en quatre fois plus brutal !
Dans le même ordre d’idées, sur les 460 millions d’euros d’annulations de crédits du budget général de l’État au second semestre 2011, 211 millions d’euros, soit 46 %, seront supportés par le seul ministère de la défense, une majorité de ces suppressions portant sur les autorisations d’engagement du programme 146 « Équipement des forces ». Il va devenir compliqué de nous expliquer que la réforme actuelle, qui vise essentiellement les fonctions de soutien et par voie de conséquence les personnels civils, doit permettre de dégager des marges financières pour mieux équiper nos armées. On constate là toujours le même contraste entre l’ambition qu’on affiche et les moyens qu’on y consacre. Comment porter le moindre crédit à un budget dont le ministre de l’économie lui-même dit qu’il fera vraisemblablement l’objet d’un réajustement en 2012 ?
Si le budget de la défense est la variable d’ajustement du budget de l’État, les personnels civils sont pour leur part la variable d’ajustement interne au sein du ministère. En effet, loin des engagements pris par M. Hervé Morin, alors ministre de la défense, un peu plus de 11 % des effectifs civils ont été supprimés depuis 2008 contre 9 % des effectifs militaires.
Faut-il rappeler ici que nous sommes passés de 145 000 personnels civils il y a à peine 15 ans à quelque 68 000 aujourd’hui ?
Si Force ouvrière est et reste attachée à la complémentarité entre les militaires et les civils, encore faut-il que cet attachement soit partagé par tous les échelons du ministère, jusqu’à son plus haut niveau. Alors que nous attendons toujours les référentiels en organisation 2012 des groupements de soutien de bases de défense, aucun signe tangible de rééquilibrage entre les effectifs militaires et civils sur les fonctions de soutien n’apparaît. Les prévisions de recrutement de personnels civils s’élèvent à 1 200, contre 21 000 militaires, sans que vous soyez en mesure de nous dire quelle part de ces 21 000 militaires sera employée sur des fonctions opérationnelles et quelle part le sera sur des fonctions de soutien.
Cela fait maintenant des années que nous revendiquons notre juste place sans que quiconque nous entende, ni même ne nous écoute. Les mois et les années passent, et les armées continuent de se réserver les postes à responsabilité, y compris sur des fonctions sans aucun caractère opérationnel. Est-ce qu’enfin quelqu’un pourrait nous expliquer pourquoi le corps des commissaires, tous officiers – avec la masse salariale correspondante – se réserve les postes de chef de groupement de soutien des bases de défense sans que personne n’y trouve à redire ?
Pourquoi faut-il, lorsqu’un personnel civil est transféré vers un groupement de soutien, deux, voire trois sous-officiers pour remplir la même fonction ? Faut-il donner des exemples, des noms de sous-officiers chefs de restauration ou de secrétariat, ou contrôleurs de gestion, qui ne partent jamais en opérations extérieures ou alors vers des destinations considérées comme opérations extérieures mais où le seul danger réside dans la température extérieure ?
Il devient fatigant, usant, de devoir inlassablement répéter les mêmes discours, devant les mêmes interlocuteurs, avec l’étrange sentiment que ceux qui sont censés être aux ordres de la République appliquent une réforme en prenant soin d’en tirer le meilleur parti pour eux-mêmes, tout en taxant les organisations syndicales de corporatisme.
Il nous faut batailler bec et ongles pour arracher un poste de niveau I et, quand nous y parvenons, l’heureux élu est bien souvent victime de suspicion, même s’il justifie de 20 ou 25 ans de carrière et est lauréat de plusieurs concours de la fonction publique. Qu’il ne commette surtout aucune faute ou c’est toute la composante civile sur laquelle on jette l’opprobre.
La situation ne s’améliore pas, loin s’en faut, et ce ne sont pas les éléments budgétaires pour 2012 qui nous rendront optimistes sur cet aspect des choses.
Et comme si cela ne suffisait pas, on en rajoute en présentant aux agents de l’État la facture d’une crise dont ils ne sont en rien responsables, en gelant leur traitement en 2011 et en 2012. Allez expliquer à un agent de catégorie C rémunéré 1 200 euros par mois qu’il ne bénéficiera d’aucune augmentation de salaire pendant au moins deux ans ! Il existe même dans le projet de budget pour 2012 une catégorie complètement oubliée et qui compte tout de même quelque 28 000 agents : je veux parler des ouvriers de l’État. Leurs décrets salariaux sont suspendus et ils ne font pas l’objet de la moindre ligne budgétaire sur les 24 millions d’euros alloués à la revalorisation de la condition des personnels civils. Montrés du doigt depuis des années, traités comme d’affreux privilégiés par certains conseillers ministériels et hauts fonctionnaires de Bercy qui, pourtant, ne crachent pas sur les largesses qui leur sont octroyées et qui proviennent des mêmes deniers publics, ils sont purement et simplement passés par pertes et profits dans le budget à venir. Et, dans la mesure où nous n’avons jamais la moindre lisibilité sur la réalisation des mesures envisagées, nous ne sommes pas sûrs que ces 24 millions d’euros seront dépensés.
Alors que les besoins en effectifs d’ouvriers d’État se font criants dans des domaines sensibles comme le maintien en condition opérationnelle aéronautique ou terrestre, nos décideurs refusent tout recrutement, portés qu’ils sont par leur vision de ce qu’est un ouvrier de l’État et qui confine aujourd’hui à la haine. Et on s’étonnera après cela que des militaires occupent des fonctions normalement dévolues aux personnels civils ou que l’on en soit réduit à externaliser par manque d’effectifs.
Mesdames et messieurs les députés, les personnels civils de la défense souffrent. Ils souffrent de travailler dans un ministère désorganisé, où la création des bases de défense est davantage source de dysfonctionnements que de progrès ; ils souffrent de ne pas se voir confier de postes à responsabilités ; ils souffrent d’être déconsidérés par un pouvoir qui n’aime pas ses fonctionnaires et qui l’annonce.
Nous ne savons pas si nos déclarations d’aujourd’hui auront un quelconque effet sur un budget qui n’est pas de nature à faire envisager l’avenir des personnels civils au sein de ce ministère avec sérénité. Mais, à Force Ouvrière, nous sommes profondément et viscéralement républicains et, à ce titre, nous osons croire que la représentation nationale ne peut pas se désintéresser de nos analyses et revendications.
M. Luc Scapinni, secrétaire général de la Fédération des Établissements et arsenaux de l’État – CFDT. Le budget pour 2012 est présenté par le ministre comme un budget à la hausse, tel un défi en cette période de crise et d’austérité. La CFDT voudrait rappeler qu’un budget s’apprécie au terme de son exécution. En témoigne celui de 2011, raboté de 200 millions d’euros par le biais d’une loi de finances rectificative, et qui arrive d’ailleurs en tête des réductions budgétaires publiques.
La CFDT voudrait également faire remarquer que le budget pour 2012, en légère hausse, se traduit par une réduction de 7 432 postes.
Mais, depuis 2008, les budgets de la défense ne sont que le miroir des décisions politiques inspirées par la révision générale des politiques publiques et les conclusions du Livre blanc.
La CFDT voudrait donc attirer votre attention sur les conséquences de ces mesures au moment où nous entrons dans la deuxième période, prévue jusqu’en 2014.
Pour la CFDT, il est temps de faire une pause et de redéfinir les contours des besoins en défense de la Nation, certes en tenant compte des nécessaires économies et modernisations, mais sans ne poser que des initiatives à vocation comptable et sans en avoir mesuré les effets sur les femmes et les hommes de la communauté de défense, qu’ils soient civils ou militaires ou encore sur les programmes, qui impacteront le rang même de la France, au sein de l’Europe comme de l’OTAN.
Pour la CFDT, le chiffre théorique d’une suppression de 54 000 postes d’ici à 2014 doit être reconsidéré. De l’aveu même du chef d’état-major des armées lors de son audition par votre commission le 29 juin dernier, la réforme a réduit les effectifs civils et militaires de près de 34 000 postes. Pour les 20 000 restants, nous entrons dans le dur de la réforme puisque cela ne correspondra plus à des dissolutions d’unité.
L’amiral Guillaud reconnaît à mots couverts que, avec plus de six théâtres d’opérations – sans parler des missions confiées aux forces prépositionnées – l’arc de crise, mal anticipé par le Livre blanc, met nos armées à rude épreuve.
La nouveauté est de considérer comme un théâtre d’opérations la piraterie dans l’Océan indien. Si nous sommes tous d’accord sur la nécessité, pour résoudre la situation, d’accords bilatéraux avec les pays concernés, souvent très pauvres, il n’en demeure pas moins que 600 marins, dont la presse parle peu, sont détenus comme otages et que, pour assurer leur protection, les armateurs se tournent vers des sociétés privées, lesquelles, a priori en recherche de contrats, ne feront que provoquer une escalade de violence au large de la Somalie.
La CFDT, qui tire le signal d’alarme depuis de nombreux mois sur le développement des sociétés militaires privées, ne peut que constater l’expansion de ce phénomène alors que les moyens de la Marine nationale sont considérablement réduits par les budgets successifs. Au passage, la question du deuxième porte-avions reste posée au regard de la multiplication des missions de sécurité à assurer. Elle a du reste été abordée devant vous le 14 octobre dernier par le chef d’état-major de la Marine.
Puisque nous parlons de bâtiments de surface, quelques mots sur DCNS. Je ne reviendrai pas sur les effets dévastateurs des politiques de management en cours, à visée matricielle, ni sur les problèmes de partage des bénéfices du groupe, lequel ne respecte pas le principe des trois tiers souhaité par le Président de la République. Pourtant, l’État est bien l’actionnaire majoritaire… Il en est de même d’ailleurs du côté de Nexter.
Je vous sensibiliserai plutôt sur l’absence totale de dialogue social entre le ministère de la défense, DCNS et les représentants syndicaux, à propos de textes en gestation qui vont concerner plus de 40 % des salariés. Je parle de deux projets de décrets, l’un sur une indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l’État, l’autre pour les salariés appelés à travailler dans des filiales et pour lequel il est prévu de modifier le décret du 3 mai 2002 sur les conditions de mise à disposition des personnels de l’État auprès de DCNS. Si DCNS a des besoins urgents au regard de projets avec les Allemands pour l’activité « torpilles », le dialogue social, lui, ne doit pas être torpillé !
Sur l’indemnité de départ volontaire mise en place à DCNS, la CFDT ne peut que blâmer la direction et le ministère qui, ignorant l’histoire, continuent à considérer les ouvriers de l’État comme un boulet.
Une inquiétude se fait jour, avec une direction qui prône maintenant la polyvalence, appliquant des recettes importées du secteur de l’automobile. Il en va pourtant de la sécurité des marins, pour les sous-marins par exemple.
Toujours sur la question des externalisations, malgré les annonces d’un ralentissement par le ministre, nous ne pouvons que constater que, pendant que le dialogue social nous occupe avec les prestations de restauration-hébergement-loisirs ou encore le projet Habillement, des décisions sont prises sans concertation dans les domaines techniques. Je pense à l’attribution par la délégation générale de l’armement à un groupement de sociétés conduit par Alcatel-Lucent d’un contrat de partenariat avec l’État de 350 millions d’euros, portant sur la rénovation, la modernisation et l’exploitation des réseaux informatiques et de communication des bases de l’armée de l’air pour une durée de 16 ans.
Le projet Balard semble pharaonique au regard de la période de crise. Il est vrai que la mode est au partenariat public-privé. Pourtant, les Britanniques regrettent de s’être engagés dans cette expérience par le passé.
Plus près de nous, en France, le naufrage de l’hôpital sud-francilien, avec ses 500 millions d’euros de surcoût, ses 130 défauts majeurs, des factures qui s’envolent et des délais qui s’étirent, démontre les limites du partenariat public-privé.
Qui plus est, la prudence devrait être de mise dans le domaine de la défense. Ne joue-t-on pas aux apprentis sorciers avec les questions régaliennes ? N’engageons-nous pas l’avenir avec des contrats s’étalant sur 30 ans ? Les sociétés privées assumeront-elles demain les tâches dévolues aux militaires et aux personnels civils de la défense ? La question peut se poser au vu de l’extension sans fin depuis près de dix ans des domaines externalisés. Si les externalisations ont touché jusqu’à présent de nombreux services périphériques, comme les cantines ou l’entretien des locaux, elles concernent aujourd’hui des missions de sécurité et une lecture souple et fluctuante de la notion de « cœur de métier » permet au ministère de les justifier.
La défense va mal. Restructurations et réorganisations ont bousculé les équilibres de l’outil de défense.
La fin de la conscription et la professionnalisation des armées ont éloigné, d’année en année, les armées du monde citoyen à tel point que certaines personnalités publiques posent la question de l’utilité et du coût du défilé militaire du 14 juillet. Le chef d’état-major des armées s’est ému de l’indifférence, selon lui, des citoyens et de la Nation pour les soldats qui tombent en Afghanistan.
Si la CFDT demande une pause, elle demande également l’organisation d’états généraux de la défense, réunissant l’ensemble des composantes de la société civile, à même de recréer l’indispensable lien armées-Nation, de définir la défense que nous voulons et de dessiner les besoins pour la réaliser.
M. Alain Le Cornec membre du bureau fédéral de la Fédération nationale des travailleurs de l’État CGT. Cette invitation par la commission de la défense et des forces armées de l’Assemblée nationale se fait après la présentation du budget de la défense pour 2012.
Que retenir de ce nouveau budget du gouvernement Sarkozy-Fillon ?
En premier lieu, le Gouvernement souhaite tenir dans les abîmes de la revalorisation des salaires l’ensemble des agents civils du ministère par le maintien du blocage du point d’indice de la fonction publique et le blocage de la revalorisation des bordereaux de salaires des agents à statut d’ouvrier de l’État.
À l’heure où les milliards d’euros pleuvent pour sauver un système bancaire et boursier en déroute, les salariés civils du ministère sont très amers quant à la diminution de leur pouvoir d’achat.
Le Gouvernement préfère donc répondre aux injonctions de la financiarisation plutôt qu’aux besoins sociaux urgents de ses propres agents.
Il est vrai que lorsqu’un gouvernement – mais surtout un Président de la République avide de reconnaissance internationale – veut envoyer les forces armées sur des théâtres de guerre afin de contrebalancer le rejet de sa politique intérieure par une majorité des Français, il faut bien évidemment en payer l’addition, et de surcroît au prix fort. Qui va payer les 600 millions d’euros manquants pour les opérations extérieures, sur le 1,2 milliard d’euros dépensé ? Civils de la défense, le ministre veut à nouveau vous faire les poches !
En ce qui concerne la nécessité de limiter les coûts et de faire des économies, pourquoi ne pas se poser la question du financement de la dissuasion nucléaire qui, chaque année, engloutit 3,4 milliards d’euros ?
Les difficultés ne se mesurent pas uniquement par le blocage des salaires des agents. En effet, au titre de la réduction du budget, le ministère a engagé une vaste politique de vente des « bijoux de famille », espérant pouvoir réaliser de cette manière des recettes exceptionnelles.
Une fois de plus les visionnaires de l’hôtel de Brienne sont atteints d’une cécité sans limite. Dans un contexte de crise, les rentrées financières ne sont pas au rendez-vous. De facto le budget prévisionnel devient difficile à tenir, comme en témoigne la deuxième loi de finances rectificative. Et comment ne pas évoquer les 1,35 million d’euros promis au titre de mesures catégorielles que vous avez votées et dont les personnels civils ne verront jamais la couleur ?
À propos des économies que l’interarmisation doit permettre de réaliser, la CGT attend toujours un rapport digne de ce nom sur le coût des externalisations des fonctions de soutien et des réductions de dépenses. Le fait qu’un tel rapport n’ait pas été publié serait-il un aveu implicite de l’explosion des coûts des externalisations ?
Dans un rapport de 2008, la Cour des comptes avait indiqué que les externalisations représentaient 1,7 milliard d’euros. Qu’en est-il exactement des sommes dépensées depuis 2008 ?
De déficit de vision dans la gestion en déficit financier, en passant par le trou que va creuser la construction du futur Balardgone, il y a de quoi être pessimiste pour notre avenir.
Ce pessimisme se traduit dans l’ensemble du ministère pour les personnels civils par un mal-être croissant qui, hélas, a parfois une issue irréversible. Depuis le début de cette réforme, le ministère dénombre de multiples cas de suicides.
Pour la CGT, les membres de la majorité actuelle, de par leurs décisions politiques, sont responsables de ces disparitions tragiques de personnels civils.
Nous ne rentrerons pas dans le détail des problématiques de mutations et autres « tracasseries » pour les agents, qui peuvent aller jusqu’à des problèmes de rémunération sur plusieurs mois.
Les restructurations voulues par la majorité actuelle ont engendré une désorganisation permanente des services du ministère, avec, à la clé, un mensonge permanent des autorités auprès des personnels civils afin de les rassurer sur le bien fondé de la disparition de leur emploi, régiment ou encore établissement.
Avec ces multiples fermetures, vous avez créé des « déserts de défense » dans différentes régions. Les administrés de vos circonscriptions n’oublieront pas de quelle façon, pour certain d’entre eux, vous les avez chassés de leur région.
Un récent rapport parlementaire est assez critique sur la notion de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, laquelle semble avoir atteint ses limites. Le sous-dimensionnement des équipes et le manque de recrutement placent les agents dans des conditions de travail inadmissibles.
Mais le gouvernement veut continuer dans ce sens en indiquant dans sa présentation du budget pour 2012 une diminution de 2 000 emplois supplémentaires. Parlementaires de la majorité, vous continuez dans votre politique antisociale et destructrice d’hommes et de femmes !
C’est cet empressement à diffuser de l’instabilité sociale dans les établissements qui a poussé très récemment le ministère à se séparer des agents effectuant des travaux insalubres.
Cette restructuration est porteuse de l’éclatement de la communauté de travail qui faisait la force d’un établissement ou d’un régiment. Ce recentrage sur le cœur de métier engendre des incompréhensions sur le travail que les agents doivent faire. Dorénavant, le travail ne se conçoit que par le biais de contrats de services entre collègues.
Cette refonte du ministère est comme une pelote de laine que, de restructuration en restructuration, l’on déroule sans fin. Nous sommes dans la tourmente d’une gestion par le chaos ou plus personne n’est responsable de rien.
Tout semble être fait pour que le ministère ne fonctionne plus. De surcroît, pour la majorité, cela alimente l’idée selon laquelle, « puisque l’étatique ne fonctionne pas, on va privatiser ».
Le but de cette réforme est bien de vendre aux entreprises privées les prestations « rentables » et de facto de privatiser dans leur quasi-totalité les entreprises et missions de défense. Pour le gouvernement, il faut sectoriser – pour ne pas dire « filialiser » – les multiples fonctions de soutien et autres.
Cette limite très floue entre l’étatique et le privé est particulièrement visible dans le cas du maintien en condition opérationnelle. La bataille engagée par les industriels pour reprendre à leur compte le travail de la maintenance des matériels des armées est symptomatique d’une envie de privatisation de l’ensemble du soutien par le gouvernement.
Il est avéré que le maintien en condition opérationnelle représente approximativement 70 % du coût global de possession d’un matériel. À l’heure de l’aveuglement à l’égard du tout financier, les appétits s’aiguisent. Mais quel sera l’avenir pour nos régiments de soutien, pour nos ateliers industriels aéronautiques, pour notre service de soutien à la flotte ? Pour la CGT, le soutien doit rester sous maîtrise étatique. À ce titre, il convient de relancer le recrutement de personnels à statut afin de pouvoir assurer la transmission des savoirs. La liste serait longue, s’il fallait énumérer l’ensemble de nos missions et de nos établissements que nous devons conserver sous maîtrise étatique.
La CGT rappelle sa proposition d’édification d’un Pôle public national de défense qui assurerait la pérennité de nos établissements sous maîtrise étatique. Afin de totalement sortir notre industrie de défense des fourches caudines de la financiarisation, ce pôle serait adossé à un Pôle financier public.
Dans le secteur industriel, le gouvernement aurait tout intérêt à respecter les engagements qu’il a formulés lors du Grenelle de l’environnement. Durant ce Grenelle, la CGT a été une force de proposition pour l’édification d’une filière de déconstruction des navires en fin de vie, mais aussi pour le matériel terrestre et aéronautique. Force est de constater, hélas, que ces projets ne sont pas assez portés par le gouvernement, qui s’en remet aux préfets de régions pour formuler des propositions. Quoi qu’il en soit, il est inscrit dans le budget pour 2012 que les maîtres d’ouvrage ont été retenus et qu’une programmation financière a été établie. Nous souhaitons connaître la liste des maîtres d’ouvrage ainsi que le montant de la programmation budgétaire. À l’heure où l’Hexagone, et surtout les salariés, vit des heures très difficiles suite aux fermetures de différents sites industriels, il nous apparaîtrait incompréhensible d’abandonner de tels engagements. Nous sommes face à un manque cruel et crucial de politique industrielle en France. Dans ce « no man’s land » de réflexion stratégique, quel avenir réserve le Gouvernement aux entreprises dans lesquelles il est actionnaire majoritaire – nous voulons parler ici de Nexter et de DCNS ?
À l’heure où l’Europe et les apôtres de la concurrence libre et non faussée cherchent à faire entendre leur voix, la CGT rappelle que les armes ne sont pas des marchandises comme les autres et qu’à ce titre ces entreprises doivent rester dans le giron étatique. Nous refusons par avance toute restructuration capitalistique ou fusion avec d’autres entreprises. Ce dont ont besoin ces entreprises, mais surtout les salariés, ce sont de carnets de commande qui permettent de garantir l’emploi et la stabilité – et surtout les besoins en équipement de nos forces armées. Les femmes et les hommes de ces entreprises sont les garants de notre souveraineté et de notre indépendance industrielle. C’est pourquoi il convient de doter ces entreprises de plans d’investissement à la hauteur de l’enjeu industriel à venir.
À ce jour, le point commun de ces deux entreprises est le sens du partage des bénéfices extrêmement restrictif qu’ont leurs P-DG ! Mais, il est vrai, il est peut-être plus simple de rémunérer les actionnaires – dont fait partie l’État – plutôt que la force de travail.
Nous prenons acte de la signature d’un accord avec Nexter suite à la mobilisation des personnels pour le versement d’une prime. La démonstration est faite que l’argent existe, qu’il est nécessaire de s’orienter vers une revalorisation générale des salaires et de repenser la répartition des richesses.
Concernant DCNS, nous dénonçons, quant à l’exploitation de la main-d’œuvre étrangère sur les chantiers, une attitude à la limite de celle qu’avaient les « négriers » autrefois.
Un ministre qui a entamé un tour de France des centres ministériels de gestion afin de vanter les restructurations tout en espérant que les secrétaires généraux de fédérations syndicales vont l’accompagner, cela ressemble à s’y méprendre à une certaine frilosité de sa part ou à une fin de règne !
Il est évident qu’à la CGT nous ne participerons pas à cette mascarade pour laquelle on est en droit de se demander si le périple ministériel s’inscrit dans le calendrier de la future élection présidentielle.
Mesdames et messieurs les députés, prenez la mesure de l’œuvre de destruction que vous avez mise en place depuis les annonces du 24 juillet 2008 : suppression de 54 000 emplois, fermeture de multiples établissements et de régiments, destruction de nos savoir-faire et de nos compétences, mise en place de la dépendance de notre industrie à l’égard du monde de la finance et des industries étrangères, réintégration dans le commandement de l’OTAN et de facto inféodation aux tentations guerrières des États-Unis. Toutes ces décisions dévastatrices – d’autant plus que nous connaissons une grave crise économique – doivent être abandonnées.
Quoi qu’il en soit, les salariés du ministère et des sociétés nationales sont debout face à la tempête. Ils résistent et font œuvre de propositions revendicatives. La CGT est et restera à leurs côtés afin de promouvoir une défense souveraine et indépendante et une politique d’emplois qualifiés et bien rémunérés.
C’est de cet engagement sans faille des salariés pour le maintien de leur emploi, statut et rémunération que nous tenons à témoigner devant vous aujourd’hui.
Si, à l’image des multiples élections qui se sont déroulées sous le quinquennat de l’actuel président de la République, un changement de majorité se produisait en 2012, alors mesdames et messieurs les députés de la majorité, sachez, par avance, que nous ne vous regretterons pas, de même que nous ne donnerons pas caution à d’autres. La CGT continuera d’interpeller la représentation nationale afin que les attentes légitimes des personnels soient enfin prises en considération.
M. Gilles Frostin, expert juridique de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA). L’UNSA-Défense est bien consciente des difficultés économiques du pays et de la nécessité d’un budget rigoureux. Mais l’addition de la politique de gel salarial pour les fonctionnaires et les ouvriers et les efforts d’adaptation permanents demandés aux personnels civils de toutes catégories du ministère de la défense deviennent à la longue assez insupportables. Nous ne pouvons donc qu’exprimer une fois de plus l’inquiétude et la colère des personnels civils de ce ministère.
La révision générale des politiques publiques, avec les suppressions d’emplois correspondantes, ainsi que les restructurations incessantes dans les établissements et services ont eu des effets particulièrement néfastes sur les conditions de travail des personnels.
La diminution des effectifs et le non-remplacement des départs en retraite suscitent du stress et une intensification du travail, qui induisent des risques psychosociaux. L’an prochain, 7 462 emplois seront supprimés, essentiellement dans les fonctions de soutien.
Les restructurations pleuvent. Les structures ont souvent une durée de vie limitée. Les agents ne sont plus considérés comme attachés à un bureau ou un service avec la compétence liée, mais comme interchangeables, ce qui entraîne souvent des pertes de compétence et d’autonomie. Bien des agents sentent dans la réorganisation des tâches que l’expertise de métier et les compétences professionnelles acquises précédemment ne sont pas prises en compte. Le changement semble véhiculer, pour les autorités, une image de progrès, tandis que la stabilité est perçue comme un manque de capacité d’adaptation. C’est le ton qui a été donné au plus haut niveau. On réorganise à tous crins, avec des résultats plus ou moins heureux.
Le rythme des dissolutions et transferts de formations et d’unités ne diminuera pas l’an prochain, puisque 184 mouvements sont programmés, notamment la dissolution de cinq régiments et de quatre bases aériennes, le transfert de deux régiments, de la direction des ressources humaines de l’armée de terre, ou encore de la SIMMAD (structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense).
Les travaux engagés dans le même temps pour la construction du futur siège du ministère à Balard entraînent des délocalisations de services (notamment à Arcueil) qui augmentent le stress des agents en rallongeant de manière sensible leur temps de transport quotidien.
Les désagréments sont nombreux et ne semblent pas être une préoccupation réelle des autorités. Pour elles, pas d’état d’âme : il faut suivre vaille que vaille ! Bref, l’état du dialogue social dans notre ministère n’est pas ce qu’il devrait être. Il conduit à une situation de découragement, voire d’épuisement des agents et de leurs représentants. Le lien de confiance entre l’UNSA et la direction des ressources humaines du ministère de la défense s’est dégradé au fil des années. Aujourd’hui il est proche de son point de rupture. De promesses non tenues en engagements oubliés, en déclarations artificielles, en affirmations fallacieuses, la direction des ressources humaines du ministère de la défense a eu raison de la patience de nos délégués.
Nous faisons face à un déni de démocratie sociale. Nous ne sommes pas loin de penser, au vu du dernier épisode malheureux des techniciens supérieurs d’études et de fabrications (TSEF), en faveur desquels, mesdames et messieurs les députés, vous vous étiez tous engagés, que vous n’êtes guère plus écoutés que nous par cette direction des ressources humaines. Serait-on devant un déni de démocratie tout court ? Un coup particulièrement malheureux est porté par ce biais à l’ensemble de la filière technique, quelle que soit la catégorie des agents. Nous considérons que l’absence d’écoute est un facteur clé de la souffrance au travail des agents, qui, lassés de cette attitude, perdent l’attachement fort qu’ils avaient vis-à-vis du ministère de la défense.
Nous en avons touché un mot tout à l’heure, la situation matérielle des agents ne les incite pas non plus au sourire. Que dire notamment des agents de la catégorie C, écrasés par le bas à cause de l’effet « SMIC » et bloqués par le haut du fait du déséquilibre des voies de passage en catégorie B ?
La situation matérielle des agents partis avec l’indemnité de départ volontaire nous inquiète également depuis que la réforme des retraites a reculé l’âge où ils vont pouvoir faire valoir leurs droits à pension. À cette question cruciale, nous n’avons toujours pas de réponse. Nous osons espérer qu’au cours de votre débat sur le projet de loi de finances, ce point sera abordé.
En ce qui concerne DCNS, l’État actionnaire ne suit pas les recommandations de l’État régalien. La prime « dividende » proposée aux personnels de cette entreprise est ridicule au vu des bénéfices réalisés et des dividendes touchés par l’État, d’autant qu’en sont exclus les ouvriers d’État, ce qui apparaît au mieux comme une anomalie, au pire comme une non-reconnaissance de la participation de ces personnels à la performance de l’entreprise.
L’année 2012 sera marquée par une actualisation du Livre blanc et de la loi de programmation militaire. Le Livre blanc proposait d’accorder une place plus importante aux civils dans le soutien des forces. Cela n’a pas été fait. Les « efforts » du ministère sur ce point ont été pour le moins timides, très loin des objectifs annoncés. Au vu du coût plus élevé des militaires sur les postes de soutien, voilà une piste qu’il faudrait creuser pour réaliser des économies substantielles.
Nous nous posons également des questions sur le budget consacré à la formation : 2,34 jours par an programmés pour les personnels civils, 17,86 jours par an pour les personnels militaires. Nous osons espérer que le ministère aura à cœur de faire un effort de formation vis-à-vis de ses personnels civils à hauteur de ce qui se fait pour nos collègues militaires.
En conclusion, nous sommes dans l’attente de réels progrès pour une « civilianisation » des postes de soutien. Nous jugerons la crédibilité du budget 2012 à l’aune de cette « civilianisation ».
M. Jean-Michel Rey secrétaire national pour la filière « contractuels » de la Fédération de l’encadrement civil de la défense – Défense CGC. Défense CGC est consciente des difficultés économiques de la France et des difficultés financières de l’État. Néanmoins, les efforts que doivent fournir, depuis plusieurs années, les personnels civils de toutes catégories du ministère de la défense deviennent insupportables.
Pour citer quelques exemples, la situation salariale des personnels civils se dégrade. Ils sont considérés comme des unités de compte. Les personnels des filières sociale et médicale se sentent mis de côté depuis des années, alors qu’ils sont en première ligne pour absorber le choc des restructurations. Que dire de la catégorie C, notamment administrative, prise en étau entre l’effet « SMIC » et le déséquilibre des voies de passage en catégorie B ? Les agents contractuels du « décret 49 » sont exclus du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire. Quant aux ouvriers de l’État, non seulement ils sont les premières cibles des réductions d’effectifs depuis 15 ans, mais ils ont perdu cette année leur indexation salariale.
Les personnels civils n’admettent pas que les promesses qui leur ont été faites n’aient été que de la poudre aux yeux. Il s’agissait de la requalification de tous les TSEF volontaires en catégorie A. Il s’agissait également de la création d’un corps A+ technique civil, nécessaire pour créer un débouché au corps des ingénieurs d’études et de fabrications mais également pour permettre la titularisation de certains agents contractuels. Or, dans le même temps, le ministère crée un corps A+ particulier pour les ingénieurs militaires de l’infrastructure. Il avait également été prévu la mise en place de la prime de fonctions et de résultats pour les ingénieurs d’études et de fabrications ainsi que pour la filière sociale. Enfin, la réduction de l’écart indemnitaire entre la filière administrative et la filière technique et entre services déconcentrés et administration centrale avait été promise.
Aujourd’hui donc, le sentiment de frustration est immense, d’autant que, dans le même temps, les personnels militaires ont obtenu, ces dernières années, une revalorisation substantielle de leur carrière.
Nous arrêterons là cette litanie, pour revenir au projet de loi de finances.
Le pourcentage de personnels civils par rapport à la population globale du ministère s’établissait à 23,7 % en 2009, et 23,5 % en 2010. Les prévisions pour 2011 indiquent un pourcentage de 23,4 %. Le constat est sans appel : la population de personnels civils baisse dans notre ministère. C’est là un comble, alors que le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de juin 2008 prônait la « civilianisation » des postes dans le soutien et l’administration.
Ainsi, on trouve des personnels militaires sur des postes ne présentant aucun caractère opérationnel, en dehors d’une part minime permettant d’assurer une rotation entre les différentes affectations en opérations.
De même, est-il normal de trouver des personnels militaires en charge de la gestion des personnels civils ? Les mêmes questions peuvent se répéter pour la fonction achat, la fonction financière, et pour bien d’autres encore.
Plus globalement, les postes d’encadrement sont peu occupés par des personnels civils, non pas parce qu’ils n’en ont pas la capacité, mais parce que la préférence est donnée à des personnels militaires.
La position de Défense CGC est constante : compte tenu du coût trois fois plus élevé, pour les finances de l’État, d’un personnel militaire par rapport à un personnel civil, il faut accélérer la transformation des postes de militaires affectés au soutien et en administration en postes de personnels civils.
Ainsi, dès 2012 (pour que la décision soit exécutable au plan annuel de mutation 2012), le pourcentage de postes transférés doit être augmenté. Ce transfert doit se faire en douceur. Un plan quinquennal de transfert doit être défini pour atteindre 30 % de personnels civils à l’horizon 2016. S’agissant de l’encadrement supérieur, la proportion de civils parmi les chefs et adjoints aux chefs de groupements de soutien des bases de défense et des chefs de service doit être portée à 50 %.
La moitié des gains réalisés sur le dos des personnels civils du fait des réductions d’effectifs devait revenir aux agents sous la forme de mesures catégorielles. Pour mémoire, cela n’a été le cas ni en 2009, ni en 2010, puisqu’une partie des gains réalisés n’a pas été redistribuée.
En 2011, 25,5 millions d’euros étaient inscrits dans le projet de loi de finances. Quel est le bilan ? Beaucoup de mesures catégorielles n’ont pas été réalisées. Où sont passées les sommes économisées ? Vu les éléments fournis et les explications données, nous ne pouvons pas trancher. Nous regrettons le manque de clarté dans ce domaine.
Pour 2012, si nous prenons acte des 24 millions d’euros de mesures nouvelles, nous retrouvons d’ailleurs bon nombre d’engagements pris pour 2011 et non réalisés. Défense CGC est très perplexe quant à la mise en œuvre de ces mesures.
Sur la base du bilan social 2010, le budget consacré à la formation des personnels civils a continué de diminuer pour s’établir à 71,6 millions d’euros. Selon les estimations de Défense CGC – le montant n’ayant pas été fourni – celui des personnels militaires s’établit à environ 1,5 million d’euros.
Le nombre de journées théoriques de formation par individu est de 15,1 journées pour les personnels militaires et de 2,7 journées pour les personnels civils.
Défense CGC est consciente que les comparaisons sont difficiles. Néanmoins, ne faudrait-il pas s’interroger par exemple sur l’opportunité de former, hors reconversion, des personnels militaires à moins d’un an de la retraite ?
Les économies réalisées pourraient d’ailleurs être en partie réaffectées. Elles serviraient notamment à parfaire la formation de nos jeunes militaires.
Le partenariat public-privé conclu pour le projet « Balard » est certes innovant, mais risque d’être plus coûteux sur la durée globale. Lors de la présentation du budget 2012 le 28 septembre dernier, aucune information financière n’a été divulguée. Voudrait-on nous cacher la réalité des chiffres ?
Pour conclure, il serait souhaitable d’harmoniser enfin les pratiques des bases de défense et des groupements de soutien des bases de défense. Alors que l’objectif était de faire des économies d’échelle par la mutualisation des moyens et la mise en cohérence des pratiques, nous constatons trop souvent des situations divergentes par rapport à l’objectif.
De plus, sous couvert d’un besoin de coordination des bases de défense, la mise en place des états-majors de soutien de défense n’est pas en cohérence avec les pratiques des autres ministères visant à la mise en place de deux structures, l’une centrale, l’autre locale. Elle présente par ailleurs le risque de s’opposer à la bonne mise en œuvre des centres ministériels de gestion en complexifiant les circuits d’information.
M. Yves Naudin, secrétaire général de la Fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes. Tout d’abord, qu’il nous soit permis de saluer en cette commission de la défense la mémoire de nos soldats morts depuis notre réunion budgétaire de l’an dernier, le 6 octobre 2010.
Le prochain sommet du G20 à Cannes des 3 et 4 novembre aura comme trame de fond la réforme du système monétaire international et le renforcement de la régulation financière, autant de sujets prioritaires dans le contexte actuel de crise économique marqué par la baisse de la croissance, une crise morale, les diktats des agences internationales de notation financière, la défiance dans le système bancaire, la fragilité des monnaies, la crise de la dette… Différents colloques ou forums citoyens se dérouleront d’ici là sur ces thèmes. Les citoyens et les syndicalistes CFTC ont l’impression que le monde marche sur la tête !
Que vaut ce projet de budget Défense 2012 ? Est-il crédible dans un tel contexte international ? La CFTC Défense a-t-elle le droit d’être mécontente du projet de loi de finances pour 2012, sur lequel, avant même que vous ne le votiez, l’épée de Damoclès de nouvelles réductions budgétaires est suspendue, et qui va être soumis aux aléas des incertitudes électorales de l’an prochain ?
Notre président confédéral, M. Jacques Voisin, commentait ainsi le projet de budget général du gouvernement, le 28 septembre 2011 :
« Budget 2012, entre méthode Coué et déni de réalité.
« Imaginer réduire le déficit budgétaire à 3 % en 2013 avec un taux de croissance de 2 % relève, au mieux, de la méthode Coué, au pire, du déni de réalité. Ce sont pourtant les prévisions du Gouvernement présentées ce matin à l’issue du conseil des ministres.
« La CFTC estime que ces objectifs ne sont pas atteignables, essentiellement parce que l’austérité pèsera sur la croissance. On le constate déjà. Selon les derniers chiffres de l’Insee, les dépenses de consommation des ménages reculent, le taux d’épargne progresse, l’investissement décélère et les exportations stagnent. Comment l’austérité budgétaire pourrait-elle inverser la tendance ?
« La CFTC regrette que le gouvernement soit plus enclin à convaincre les marchés et les agences de notation qu’à protéger les Français des méfaits de la crise financière : cela relève du déni de démocratie.
« La CFTC juge cependant urgent d’agir pour réduire la dette et le déficit des finances publiques. Il existe d’autres moyens d’y parvenir que par l’austérité. Quand nous regardons les chiffres sur une longue période, nous constatons en effet que le budget de la France est déficitaire depuis 1974. Or, depuis janvier 1973, une loi oblige le Trésor public à se financer auprès des marchés et non plus auprès de la Banque de France. La raison généralement avancée est la lutte contre l’inflation, qui n’existait pas en janvier 1973 : cherchez l’erreur ! Les euro-obligations garanties par la Banque centrale européenne pourraient déjà constituer un juste milieu entre soumission aux marchés financiers et retour à une souveraineté budgétaire.
« La CFTC reproche également à ce projet de budget de faire des économies en tranchant sans distinction dans les sommes allouées au fonctionnement de l’administration et à l’investissement public créateur de richesses » – exception faite pour notre budget de la défense, nous y reviendrons.
« La CFTC s’inquiète également des conséquences que ne manquera pas d’avoir la politique d’austérité sur des services publics essentiels : la révision générale des politiques publiques a aujourd’hui atteint ses limites.
« Pour la CFTC, on ne pourra pas non plus retarder indéfiniment la réforme de notre fiscalité. »
Peut-on encore maîtriser ce système monétaire, ces dérives pseudo-libérales ? Il va falloir rompre avec ce très et trop mauvais capitalisme financier ! Il est pour nous en phase terminale et il convient d’en changer rapidement sous peine de plonger le monde dans le chaos. Car, pour la CFTC, avant d’être économique et financière, cette crise est d’abord politique : elle résulte de la décision prise par les États, au début des années 1980, de s’en remettre à la stricte loi du marché. De la sphère politique, la crise s’est propagée aux sphères sociales puis économiques !
Il y a des solutions à ce problème et notamment celle de jeter les bases d’une économie au service des hommes et des femmes et de l’environnement, de redonner un sens à nos vies et à nos comportements économiques, de réglementer à nouveau les conduites financières et de renouer avec certaines missions régaliennes que l’État doit exercer au nom du bien commun, dont il est le garant – ainsi que vous-mêmes, mesdames et messieurs les députés.
Et nous revoilà à évoquer un des budgets régaliens par excellence, celui de notre défense nationale. Cela aurait pu être pire, diront certains.
Nous pouvons noter quelques points de satisfaction. Le projet s’inscrit bien dans la lignée du budget triennal et respecte la loi de programmation militaire 2009-2014. Compte tenu d’une inflation prévue à 1,7 %, il est stable en volume et affiche 39,37 milliards d’euros soit 1,9 % du PIB – 31,72 milliards d’euros hors pensions. Les économies générées par les réductions d’effectifs et la rationalisation des soutiens sont, semble-t-il, redéployées au profit de l’équipement de nos forces et de la condition du personnel, civil et militaire, pour autant que, comme l’ont dit précédemment certains de mes camarades, on arrive à y voir clair dans les flux. Le budget consacré aux équipements représente 16,5 milliards d’euros contre 16 milliards en 2011, les mesures prises pour l’amélioration de la condition du personnel civil sont maintenues à un bon niveau (24,15 millions d’euros), ce qui constitue un effort soutenu pour la seconde année budgétaire – bien qu’il manque des mesures de revalorisation salariale au profit des ouvriers d’État. Le maintien en condition opérationnelle qui accompagne le développement des équipements, enregistre une progression de 200 millions d’euros, soit 7,5 %, pour atteindre un montant de 2,75 milliards d’euros. Le montant des provisions pour les opérations extérieures est maintenu.
Nous notons cependant plusieurs points d’insatisfaction et d’inquiétude, en sus de ce que nous avons dit en introduction. Les dissolutions et les transferts de formations et d’unités vont continuer à un rythme élevé en 2012 avec près de 184 mouvements avant de décroître significativement en 2013, selon les propos des autorités ministérielles qui ont été auditionnées avant nous. Le plafond ministériel d’emplois autorisé en équivalents temps plein travaillés est de 224 595 militaires et 68 603 civils. Pour la première fois le plafond relatif aux personnels civils passe en dessous de la barre des 70 000 ! Je rappelle comme FO qu’il y a quinze ans, leur effectif était de 145 000. Le gel des salaires de ces personnels va perdurer ici comme dans toute la fonction publique.
Des décisions idiotes de notre ministère tombent. La dernière, en date du 28 septembre, émanait du centre ministériel de gestion de Toulon, qui voulait mettre à la retraite le 30 septembre de la même année – soit deux jours plus tard – plusieurs dizaines d’ouvriers d’État au prétexte qu’ils effectuaient des travaux insalubres. Certains élus locaux sont heureusement intervenus, et, à la CFTC nous avons déposé un référé suspension, qui est discuté ce jour même devant le tribunal administratif.
Nous faisons part aussi de notre inquiétude et de notre désaccord quand certains orateurs vous disent que le ministère de la défense dispose d’un dispositif de soutien modernisé et pleinement opérationnel avec les états-majors de soutien de la défense et les 60 bases de défense. Ce soutien n’est pas pleinement opérationnel – des décisions aussi ineptes que la précédente pourraient venir illustrer ces propos. Et à quel prix est-il « modernisé » ? Rappelons que la délégation générale de l’armement rechigne à rejoindre ce dispositif ! La défense semble toujours être le bon élève dont nous parlions dans nos précédentes auditions devant votre commission. Les députés François Cornut-Gentille et Bernard Cazeneuve ont souligné à plusieurs reprises son avance régulière dans les déflations d’effectifs. Je pense qu’ils reprendront ces considérations dans leur troisième rapport relatif au suivi de la modernisation en cours et qui doit être publié à la fin de cette année ou au début de l’année prochaine. En ce qui concerne les ressources humaines, relevons une dernière fois, monsieur le président, que vous n’avez pas écouté notre proposition de défiscaliser les indemnités de départ volontaire des agents fonctionnaires et contractuels, alors que vous aviez voté cette même mesure pour nos collègues ouvriers d’État et personnels militaires.
Nous souhaiterions aussi connaître le nombre des personnels civils de défense « restructurés » que les honorables parlementaires de cette commission ont pu recruter au titre de leurs divers mandats locaux, dans la fonction publique territoriale, ainsi que ceux qui ont pu l’être dans la fonction publique hospitalière. Le bilan national dressé par le ministère de la défense n’est pas très bon.
Je conclurai par quelques propositions. D’abord, afin de donner du travail dans le bassin d’emploi de Toulon, pourrait-on reprendre l’idée d’un entretien des sous-marins nucléaires d’attaque américains dans le seul port méditerranéen à pouvoir assurer la sécurité nucléaire, plutôt que de voir ces navires mouiller trop souvent à Cannes (où la sécurité dans ce domaine n’est pas forcément la meilleure de Méditerranée) ? M. le vice-président Philippe Vitel, approché par notre syndicat toulonnais et notre fédération dès 2007 ainsi que l’état-major de la marine et DCNS trouvent tous l’idée très bonne. Pourquoi ne pas l’avoir reprise dans la loi de programmation militaire ?
Un autre problème à résoudre réside dans le fait que d’assez nombreux personnels de la fonction publique ne pourront pas forcément, du fait de leur handicap, accepter leur mutation vers le site d’Arcueil, très malcommode d’accès – et nous serons là pour les défendre dans leur refus. À la délégation générale de l’armement, une expérimentation de télétravail est actuellement en cours pour des personnels volontaires. Ne pourriez-vous pas déposer une proposition de loi rénovant les dispositions réglementaires et législatives pour développer le télétravail pour ces personnels, qui ne pourront pas rejoindre une affectation dans un nouveau site ?
L’année 2012 sera une année cruciale pour l’avenir de notre défense : elle sera marquée par une actualisation du Livre blanc et de la loi de programmation militaire. Nous souhaitons que les sept séminaires sur les réformes qu’entreprend en région notre ministre de la défense puissent venir utilement l’aider à corriger le satisfecit béat dont il nous fait montre dans diverses instances et qu’il a exprimé lors de la présentation du budget de son ministère devant votre commission.
Le pire n’est jamais sûr ! C’est le souhait que formule la CFTC Défense quant à ce projet de loi de finances pour 2012, dans le contexte très incertain dans lequel il est présenté.
M. le président Guy Teissier. Vous avez tous attiré notre attention sur les difficultés actuelles du dialogue social. J’observe que la commission de la défense veille à vous inviter chaque année pour recueillir vos remarques sur le budget. Le pouvoir législatif que nous représentons tient à vous entendre car vous êtes l’une des composantes de la défense.
Je voudrais dire à FO et à la CFDT que nous avons attiré ici même l’attention du ministre de la défense sur la quote-part que la défense a à prendre dans l’affaire des frégates de Taïwan. Tous les responsables que nous avons entendus nous ont indiqué que cet effort, aussi important qu’il soit dans son ensemble, reste supportable. Croyez bien que nous suivons ce sujet avec attention et intérêt.
Je dirai aussi à la CFDT et à la CGT qu’un récent rapport d’information de MM. Louis Giscard d’Estaing, vice-président de la commission des finances, et Bernard Cazeneuve fait le point d’une manière tout à fait sereine et objective sur les externalisations.
De façon générale, la commission de la défense produit des rapports d’excellente qualité. Je ne peux que déplorer qu’ils ne soient pas assez lus, par les civils comme par les militaires !
M. Luc Scapinni. Nous les lisons !
M. le président Guy Teissier. Merci.
Le surcoût des opérations extérieures sera financé par un abondement interministériel. Le Premier ministre s’y est engagé formellement, monsieur Le Cornec, il n’y aura pas de taxation supplémentaire du ministère. Je rappelle qu’en loi de finances initiale, il n’existait pas de ligne budgétaire spécifique jusqu’à récemment et c’est la commission, à mon initiative, qui a obtenu cette création. Bien évidemment, il n’est pas possible d’anticiper les montants finalement nécessaires en fin d’année. Nous ne pouvons connaître à l’avance la situation du monde ! Jusqu’ici les besoins ont toujours été supérieurs aux prévisions. Cette réalité s’imposera encore plus cette année, du fait des opérations en Libye.
Je veux dire aussi à l’UNSA et à la CGC que nous avons fait un point précis sur les TSEF dans le cadre de la mission de suivi de l’exécution des crédits. Si le reclassement général des TSEF en IEF a été écarté, le dispositif retenu me semble cependant satisfaisant : tous les personnels concernés vont bénéficier d’une revalorisation indiciaire. C’est une réelle avancée.
Je dirai ensuite à la CGC et à la CFDT que le projet annuel de performance détaille tous les éléments budgétaires relatifs au projet d’installation du ministère sur le site de Balard. Vous les trouverez au sein du programme 212, pages 294 à 296. Rien n’est secret.
Enfin, monsieur Naudin, vous n’êtes pas sans savoir que, depuis 1993, il est interdit à l’État d’emprunter à la Banque de France. Le recours aux marchés permet de réduire le coût de la dette, l’État empruntant à des taux très faibles. L’intérêt qu’a la politique du Gouvernement à maintenir la notation AAA de la France vient de là ; si nous devions la perdre, il nous faudrait emprunter à des taux plus élevés. Nous nous retrouverions donc dans une situation plus complexe.
Le Parlement ne peut pas modifier le régime actuel de la défiscalisation. En effet, les règles relatives à la recevabilité financière des amendements l’en empêchent. Enfin, décider des arsenaux auxquels ils confient les réparations de leurs sous-marins nucléaires d’attaque relève d’une décision souveraine des États-Unis d’Amérique.
M. Yves Naudin. La France est désormais membre de l’organisation militaire intégrée de l’OTAN !
M. le président Guy Teissier. J’allais le dire ! Cette nouvelle situation devrait plutôt inciter l’administration américaine à faire procéder à ce type de réparations en France. Si mes souvenirs sont bons, la flotte américaine a longtemps fait escale et procédé à des réparations dans l’arsenal de Toulon.
M. Philippe Vitel. Il y a quelques semaines s’est déroulé à Toulon un colloque des anciens élèves de l’École navale américaine. À cette occasion, j’ai évoqué cette question avec le chef de la sixième flotte, en présence du vice-amiral d’escadre Yann Tainguy. Je vais aussi prochainement en discuter avec le président de DCNS, M. Patrick Boissier. Peut-être serait-ce à cette société de faire une proposition à la Marine américaine.
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La séance est levée à douze heures cinquante.
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Membres présents ou excusés
Présents. – Mme Patricia Adam, Mme Michèle Alliot-Marie, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Patrick Beaudouin, M. Jean-Louis Bernard, M. Daniel Boisserie, Mme Françoise Briand, M. Pascal Brindeau, M. Dominique Caillaud, M. Patrice Calméjane, M. Jean-Jacques Candelier, M. Laurent Cathala, M. Bernard Cazeneuve, M. Guy Chambefort, M. Gérard Charasse, M. François Cornut-Gentille, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Nicolas Dhuicq, M. Jean-Pierre Dupont, M. Laurent Fabius, M. Philippe Folliot, M. Pierre Forgues, M. Yves Fromion, M. Guillaume Garot, M. Christophe Guilloteau, Mme Françoise Hostalier, M. Marc Joulaud, M. Jacques Lamblin, M. Jack Lang, Mme Marylise Lebranchu, M. Gilbert Le Bris, M. Alain Marleix, M. Alain Marty, M. Christian Ménard, M. Damien Meslot, M. Jean Michel, M. Georges Mothron, M. Étienne Mourrut, M. Alain Moyne-Bressand, M. Philippe Nauche, M. Jean-Claude Perez, M. Gwendal Rouillard, M. Alain Rousset, M. Michel Sainte-Marie, M. Jean-Pierre Soisson, M. Michel Sordi, M. Guy Teissier, M. Yves Vandewalle, M. Jean-Claude Viollet, M. André Wojciechowski.
Excusés. – M. André Gerin, M. Franck Gilard, Mme Marguerite Lamour, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Daniel Mach, M. Franck Marlin, M. Bruno Sandras, M. Michel Voisin.
Assistait également à la réunion. – M. Philippe Vitel.