Présidence de M. Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale,
Président du Comité
Hôtel de Lassay
– Composition du Comité
Le Comité a pris acte de la nomination de M. Didier Migaud comme Premier président de la Cour des comptes, ainsi que de la nomination de M. Jérôme Cahuzac comme président de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, membre de droit du Comité.
– Point sur l’avancement des travaux des rapporteurs sur l’évaluation des aides aux quartiers défavorisés
Le Comité a évoqué les travaux de ses rapporteurs sur les dépenses en faveur des quartiers défavorisés – MM. François Goulard et François Pupponi.
À l’issue de cette présentation, le Comité a :
– retenu, à la demande conjointe des rapporteurs, le principe de la réalisation de deux études, qui pourraient être demandées à des prestataires externes, universitaires ou cabinets spécialisés, pour réaliser deux synthèses respectivement :
• des travaux universitaires relatifs à la politique de la ville,
• des évaluations à mi-parcours des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), qu’il incombe aux communes de réaliser.
– encouragé les propositions des rapporteurs de procéder à des déplacements sur plusieurs sites urbains ainsi qu’à l’étranger, notamment aux Pays-Bas ;
– pris acte, compte tenu des travaux demeurant à effectuer, de la proposition des rapporteurs de scinder la présentation des résultats de leur étude en deux étapes, à raison d’un premier rapport sur les ressources publiques mobilisées, qui pourrait être présenté en juin, et d’un second rapport, portant sur les résultats des politiques mises en œuvre, présenté au début de l’automne.
– Programme de travail et désignation de rapporteurs
Le Comité a désigné rapporteurs :
– MM. Jean-Pierre Gorges (UMP) et Jean Mallot (SRC), pour l’étude de faisabilité sur le sujet : « Politiques publiques et évolution des inégalités sociales » ;
– M. Claude Goasguen (UMP) et Mme Catherine Lemorton (SRC), pour l’« évaluation de l’aide médicale d’État (AME) et de la Couverture maladie universelle (CMU) ».
Le Comité a invité, conformément aux dispositions de l’article 146-3 du Règlement, les commissions concernées à désigner, le cas échéant, des membres pour participer aux travaux relatifs à ces deux sujets. Pour ce qui concerne le premier sujet, cette désignation pourra intervenir après la présentation de l’étude de faisabilité.
M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission des Affaires sociales, a indiqué que, s’agissant du thème de l’évaluation de l’AME et de la CMU, la commission qu’il préside pourrait notamment être représentée par MM. Etienne Pinte (UMP) et Dominique Tian (UMP).
Conformément au calendrier des travaux décidé le 4 février 2010, les rapporteurs du sujet portant sur l’ « évaluation du logement d’urgence » seront désignés lors d’une réunion ultérieure.
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Compte tenu de la reprise des travaux de la Commission pour la libération de la croissance française demandée le 23 février 2010 par le Président de la République et le Premier ministre à M. Jacques Attali, avec la recommandation expresse que ses travaux soient effectués en association étroite avec le Parlement et ses commissions compétentes, le Comité a souhaité que soit réalisée, dans un délai de deux mois, une première évaluation de la mise en œuvre des 316 propositions présentées en janvier 2008. Cette évaluation associera les commissions parlementaires qui pourront procéder à l’audition de l’intéressé.
Le Comité a désigné M. Louis Giscard d’Estaing (UMP) pour présenter la synthèse de cette évaluation. Les représentants du groupe SRC présenteront un candidat dans un court délai.
– Propositions d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine semaine de contrôle du 26 au 30 avril 2010, fixé par la Conférence des présidents du 23 mars 2010
Présentant les deux brochures récemment publiées listant, d’une part, les 151 rapports d’information de l’Assemblée publiés entre novembre 2008 et octobre 2009 ou en cours à cette date, et, d’autre part, les 111 rapports spéciaux et avis budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2010, le Président Bernard Accoyer a tout d’abord indiqué qu’il entendait contribuer à améliorer la diffusion de ces travaux auprès des médias et faire connaître l’ampleur de la tâche accomplie par l’ensemble des organes de l’Assemblée.
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En application de l’article 146-7 du Règlement, le Comité a examiné les propositions d’inscription de sujets à l’ordre du jour de la prochaine semaine de contrôle du 26 au 29 avril 2010, qui sera fixé par la Conférence des présidents du 23 mars 2010.
M. Pierre Lequiller, président de la Commission des affaires européennes, a indiqué qu’il proposait :
– pour l’ordre du jour de la semaine de contrôle du 26 au 30 avril 2010, le sujet des contrôles de sécurité des passagers du transport aérien. Ce thème a fait l’objet de la proposition de résolution n° 1447 sur la proposition de décision cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name record, PNR) à des fins répressives, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2009. Cette résolution a été adoptée sur le rapport de la Commission des lois (n° 1948 déposé le 30 septembre 2009), faisant suite au rapport d'information déposé par la Commission chargée des affaires européennes (n° 1447 déposé le 11 février 2009), présentés par M. Guy Geoffroy. Le thème des systèmes physiques de contrôle des passagers du transport aérien, et notamment les scanners, a également fait l’objet d’une communication de M. Didier Quentin et Mme Marietta Karamanli à la Commission des affaires européennes, assortie de conclusions, le 3 décembre 2008 et une seconde communication à la commission, le 26 janvier 2010, de Mme Marietta Karamanli.
Ce sujet avait été proposé pour la semaine de contrôle de la fin février, mais avait fait l’objet d’un report à la demande du président de la Commission du développement durable, pour des raisons liées au calendrier des travaux de cette dernière ;
– pour la semaine de contrôle suivante, le sujet des accords de partenariat économique entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, qui a fait l’objet d’un rapport au nom de la Commission des affaires européennes (n° 2133 du 2 décembre 2009), présenté par M. Hervé Gaymard et M. Jean-Claude Fruteau.
Le Comité a pris acte de ces propositions et transmettra à la Conférence des présidents du 23 mars 2010 la demande d’inscription du premier sujet à l’ordre du jour de la semaine du 26 au 30 avril.
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Prenant acte de l’engagement prochain, par la Commission des affaires sociales, de l’évaluation de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, le Comité a souhaité que, une fois achevée, un débat sur cette évaluation soit inscrit à l’ordre du jour d’une semaine de contrôle ultérieure.
– Point sur les procédures de marché public pour la réalisation d’études par des prestataires extérieurs
Abordant la question des moyens à la disposition des rapporteurs, le Comité a examiné le rapport de MM. Claude Goasguen et Jean Mallot, vice-présidents du Comité, portant sur le choix des procédures de marché public à retenir pour permettre, le cas échéant, aux rapporteurs du Comité de faire appel de manière efficace à des études externes pour des évaluations de politiques publiques.
En l’absence de MM. Claude Goasguen et Jean Mallot, excusés, MM. Louis Giscard d’Estaing et René Dosière ont présenté les conclusions de ce rapport. Le Comité a décidé :
– de retenir la procédure de l’accord-cadre, au sens de l’article 76 du code des marchés publics, passé par appel d'offres ouvert, de façon à disposer, d’ici le début de la prochaine session, pour la programmation annuelle 2010-2011 du Comité, de plusieurs prestataires présélectionnés. Ces prestataires seront remis en concurrence pour chaque nouvelle étude, avec un court délai de réponse. L'accord-cadre pourra être passé pour une durée d’an, renouvelable trois fois au maximum. Un allotissement par grands secteurs de politiques publiques pourrait être envisagé. Une étude juridique approfondie devra préalablement être réalisée par les services pour s’assurer de la sécurité juridique de l’ensemble de la procédure qui sera suivie ;
– pour les études qui apparaîtraient nécessaires avant l’automne 2010, de procéder à des appels d’offres ponctuels, au cas par cas, sous forme dite « adaptée » au sens de l’article 28 du code des marchés publics, tant que les sommes en jeu n’excèdent pas 125 000 € HT. Cette procédure serait utilisée notamment pour les études retenues dans le cadre de l’évaluation des aides en faveur des quartiers défavorisés.
– Prochaine réunion
La prochaine réunion du Comité aura lieu le 8 avril 2010, et pourrait notamment examiner l’avancement du rapport d’évaluation sur l’application du principe de précaution confié à MM. Alain Gest (UMP) et Philippe Tourtelier (SRC).