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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mardi 27 octobre 2009
À l’issue de l’audition de M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation examine pour avis, sur le rapport de M. Dominique Le Mèner, les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
La séance est ouverte à 12 heures 15.
(Présidence de Mme Michèle Tabarot, présidente de la Commission)
Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous devons maintenant nous prononcer, en donnant un avis, sur l’adoption des crédits pour 2010 de la mission « Enseignement scolaire ». Je rappelle qu’ensuite nos collègues de la commission des finances doivent aussi se prononcer.
Je me tourne maintenant vers notre rapporteur pour avis pour lui demander s’il donne un avis favorable à l’adoption des crédits.
M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour avis. Tout à fait !
Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2010 de la mission « Enseignement scolaire ».
La Commission est saisie de l’amendement 1 AC de M. Gérard Gaudron.
M. Gérard Gaudron. L’application, à l’école, de la loi du 11 février 2005 sur le handicap se fait – parfois – dans des conditions difficiles. Afin que nous disposions d’éléments objectifs et précis, mon amendement prévoit de demander au Gouvernement de transmettre au Parlement, d’ici le 30 juin 2010, un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Quel est l’avis de notre rapporteur ?
M. le rapporteur pour avis. Cher collègue, nous ne pouvons que nous féliciter de votre initiative.
Je rappelle que les données que vous demandez sont collectées auprès des services académiques et que les moyens consacrés par l’Éducation nationale à la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire figurent dans les différents documents annexés aux lois de finances.
Par ailleurs, je crois qu’il faut souligner les résultats obtenus dans ce domaine depuis quelques années. Certes, on n’en fait et on n’en fera jamais assez. Mais je tiens à souligner que 174 673 élèves handicapés ont été scolarisés en 2008-2009 au sein des établissements scolaires publics et privés et que, depuis la rentrée 2004-2005, l’effectif d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire a progressé de 40 800 élèves, soit une progression annuelle moyenne de 7 %.
Je rappelle d’autres chiffres : à la rentrée 2009 en dénombrait 1 748 unités pédagogiques d’intégration auxquelles s’ajouteront, en 2010, 200 autres.
Enfin, des programmes d’enseignement de la Langue des Signes française (LSF) sont entrés en vigueur, à la rentrée 2008 pour l’école primaire et, à la rentrée 2009, pour les collèges et les lycées.
Avis favorable donc, car un tel rapport nous permettra de disposer d’une vision d’ensemble de cette politique d’accueil, qui ne pourra qu’inciter le Gouvernement à mieux faire.
La commission adopte l’amendement 1AC.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité.
La séance est levée à 12 heures 30.
——fpfp——
Amendement examiné par la commission
Article additionnel
Amendement n° 1 AC présenté par M. Gérard Gaudron
Après l'article 58, insérer l’intitulé et l'article suivant :
« Enseignement scolaire
« Au plus tard le 30 juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés. »
——fpfp——
Présences en réunion
Présents. - Mme Marie-Hélène Amiable, M. Marc Bernier, M. Patrick Bloche, Mme Monique Boulestin, M. Bruno Bourg-Broc, M. Xavier Breton, M. Patrice Debray, M. Pascal Deguilhem, Mme Sophie Delong, M. Bernard Depierre, M. David Douillet, M. Yves Durand, Mme Martine Faure, M. Michel Françaix, M. Gérard Gaudron, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Claude Greff, Mme Françoise Guégot, M. Régis Juanico, M. Christian Kert, Mme Colette Langlade, M. Dominique Le Mèner, Mme Colette Le Moal, M. Pierre Lequiller, M. Alain Marc, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, Mme Françoise de Panafieu, M. Frédéric Reiss, M. Franck Riester, M. Marcel Rogemont, Mme Michèle Tabarot, M. René-Paul Victoria
Excusés. – Mme Sylvia Bassot, Mme Marie-Odile Bouillé, Mme Danielle Bousquet
Assistaient également à la réunion. - M. Claude Bodin, M. Lionnel Luca, Mme Dominique Orliac, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, M. André Schneider