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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mercredi 20 janvier 2010
La séance est ouverte à seize heures quinze.
(Présidence de Mme Michèle Tabarot, présidente de la Commission)
La Commission des affaires culturelles et de l’éducation examine, sur le rapport de Mme Claude Greff, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique (n° 2000).
Mme la présidente Michèle Tabarot. Monsieur le haut commissaire à la jeunesse, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner les articles de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique.
Ce texte est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 4 février 2010.
Monsieur le haut commissaire, nous vous avons entendu la semaine dernière dans le cadre d’une audition qui a permis un échange constructif avec Mmes les rapporteure et rapporteure pour avis, ainsi qu’avec les membres de la commission. Nous pouvons donc considérer que cela valait discussion générale de la proposition, ce qui nous autorisera à passer très vite à l’examen des quelque 170 amendements.
Mme Claude Greff, rapporteure. Je tiens à souligner le travail intense que nous avons effectué tant avec la commission de la défense nationale et des forces armées qu’avec M. le haut commissaire à la jeunesse. Je tiens également à rappeler qu’il s’agit d’un texte d’initiative parlementaire, ce qui explique notre fort investissement.
Le service civique volontaire doit avoir pour mission de répondre au besoin d’engagement, principalement de la jeunesse, en donnant à celle-ci l’envie de s’investir dans un acte de citoyenneté au profit de la communauté et de se rendre utile à la Nation.
Même si le Sénat a beaucoup travaillé sur ce texte, l’examen des amendements permettra de mieux structurer la proposition de loi qu’il a adoptée, en vue de lui donner une plus grande visibilité auprès de nos concitoyens : ils pourront ainsi se l’approprier.
Je tiens à remercier Bernard Lesterlin du travail commun que nous avons fourni sur le service civique, lequel n’est ni de droite ni de gauche, mais doit être au seul bénéfice de la Nation.
Mme Françoise Hostalier, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Je m’associe aux propos de Mme la rapporteure. J’ai été très heureuse de pouvoir travailler avec M. le haut commissaire à la jeunesse et avec la commission des affaires culturelles et de l’éducation dans un bel esprit de coopération, en dépit de quelques divergences d’approche quant à la notion de service civique. Ce faisant, nous sommes arrivés à un excellent compromis.
La commission de la défense nationale et des forces armées a adopté ce matin, à la quasi-unanimité, plusieurs amendements.
Le service civique n’est l’apanage d’aucun groupe politique : c’est un service pour les jeunes, au bénéfice du pays et de ses valeurs.
M. Bernard Lesterlin. Il ne faut effectivement pas oublier qu’il s’agit d’un texte d’initiative parlementaire, même si les services de M. le haut commissaire ont apporté leur aide dans la rédaction des dispositions les plus techniques. C’est au législateur qu’il appartient de définir le cadre dans lequel il convient d’organiser cet engagement de la jeunesse au service de l’intérêt général, en vue d’instaurer une société plus solidaire et d’améliorer la mixité sociale. Il est important que, sur certains sujets de société, le Parlement garde l’initiative jusqu’au terme du processus.
Je tiens à remercier Mmes les rapporteures, au fond et pour avis, de la qualité du travail que nous avons conduit ensemble, en confrontant nos points de vue. Certaines divergences demeurent toutefois, que je vous demanderai, madame la présidente, de laisser s’exprimer lors de l’examen des amendements.
Je remercie également les services de M. le haut commissaire à la jeunesse.
Mme Marie-Hélène Amiable. Je regrette de rompre la belle unanimité de la Commission pour rappeler notre souhait que le texte encadre de manière très précise l’âge des volontaires, afin de ne pas servir à l’instauration d’un sous-salariat en permettant l’embauche à moindres frais de jeunes, ou de moins jeunes, au chômage. C’est la raison pour laquelle nous présenterons un amendement tendant à remonter l’âge minimal de seize à dix-huit ans et à fixer un âge maximal de vingt-cinq ans – lequel pourrait toutefois être légèrement relevé.
Nous proposerons également que le niveau de la rémunération ne soit pas inférieur au seuil de pauvreté – entre 700 et 900 euros mensuels. Il convient donc que l’État consacre des moyens plus importants au dispositif.
L’examen des amendements décidera de notre vote, que nous réservons pour le moment.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous passons à l’examen des articles.
Article 1er AA : Rapport au Parlement et comité de suivi
La Commission est saisie d’un amendement AC 49 de la rapporteure, visant à supprimer l’article 1er AA.
Mme la rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination, puisque les dispositions relatives au comité de suivi et au rapport au Parlement sont reprises après l’article 11 bis.
La Commission adopte l’amendement AC 49.
En conséquence, l’article 1er AA est supprimé.
Après l’article 1er AA
La Commission est saisie de l’amendement AC 145 de Mme Muriel Marland-Militello, portant article additionnel après l’article 1er AA.
Mme Muriel Marland-Militello. Cet amendement vise à compléter le titre du code du service national par le mot : « universel ». Il convient en effet, par souci de cohérence, de reprendre la formulation utilisée dans l’article L. 111-2 du code du service national.
Le législateur marquera ainsi toute l’importance qu’il accorde au service civique et aux autres formes de volontariat.
Mme la rapporteure. J’émets un avis défavorable.
En effet, cet amendement pose un problème de forme, puisqu’il modifie le titre du code sans procéder par coordination aux mêmes modifications sur les titres et les articles du code.
M. Bernard Lesterlin. Le service civique sera intégré dans le code du service national, service qui est déjà défini comme « universel » dans l’article L. 111-1.
Mme Muriel Marland-Militello. Je retire mon amendement.
L’amendement AC 145 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AC 8, de M. Bernard Lesterlin, portant article additionnel après l’article 1er AA.
M. Bernard Lesterlin. Le code du service national intégrera le service civique : aussi son titre doit-il le mentionner, en vue de développer son caractère international, qui doit être pour chacun une priorité puisque ce service répond à une initiative de plusieurs pays européens – Italie, Pologne, Royaume-Uni, Belgique ou Allemagne. Or l’intitulé « service national » ne convient pas à une telle ambition.
Il ne s’agit pas de mettre en contradiction les deux concepts – service national et service civique – mais de les conjuguer dans une synergie sémantique.
Mme la rapporteure. Il est inutile de compléter le titre du code du service national en y adjoignant le service civique puisque l’article L.111-2 du code du service national dispose déjà que le service national universel inclut le service civique.
Par ailleurs, cela reviendrait à oublier les autres modalités du service national : recensement, journée d’appel de préparation, appel sous les drapeaux et volontariats.
Avis défavorable.
M. Frédéric Reiss. L’intitulé du code du service national ne contrecarrera en rien la dimension internationale du service civique.
Mme la rapporteure. C’est d’autant plus vrai que le code comprend déjà les volontariats internationaux.
M. Marcel Rogemont. La création du service civique, dans le prolongement du service national, n’a rien d’anodin. Il est donc important, au moins sur le plan politique, de compléter le titre du code du service national par la mention du service civique.
M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse. La philosophie qui a présidé jusqu’à présent à nos travaux est d’inclure le service civique dans le service national et non pas de les séparer, ce à quoi aboutirait l’adoption de votre amendement.
C’est la raison pour laquelle la commission de la défense a rappelé ce matin que le service civique est une des formes du service national, rien n’interdisant un jour d’en réactiver d’autres.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Article 1er A : Objet du service national universel
La Commission examine l’amendement AC 9 de M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin. Nous attachons une importance d’autant plus grande à la réintroduction du concept de solidarité dès le premier article de la loi que l’article L. 111-3 du code du service national, qui le mentionne dans son deuxième alinéa, sera supprimé par l’amendement de coordination AC 51 de Mme la rapporteure. Or il y a unanimité en notre sein sur un corps d’objectifs regroupant la mixité sociale, la cohésion nationale et la solidarité.
Mme la rapporteure. Je comprends votre souci de mentionner le mot « solidarité ». Toutefois, le « devoir de solidarité » est inclus dans la notion de service national universel. Cet ajout pourrait nuire à la clarté du message que nous voulons faire passer à travers la création du service civique. Un citoyen qui s’engage pour son pays remplit un vrai devoir. Je ne vois pas en quoi préciser qu’il est « de solidarité » ajouterait à celui-ci quelque chose.
Avis défavorable.
M. Alain Marc. Je tiens à aller dans le sens de Mme la rapporteure : la notion de solidarité est incluse dans celle de devoir.
M. Patrick Roy. Lorsque j’étais enseignant, mon conseiller pédagogique insistait sur le fait que la répétition fixe la notion. Nous, nous savons que la notion de solidarité est incluse dans celle de service civique. Je ne suis pas certain qu’il en sera de même des jeunes auxquels ce service sera proposé. Il n’est donc pas inutile de le préciser, même si, à nos yeux, cela rend la rédaction redondante.
M. Régis Juanico. Nous ne sommes plus dans la logique de la défense nationale mais dans celle d’une période de leur vie que des jeunes offrent à la collectivité, pour faire œuvre de solidarité. Il ne convient d’ailleurs pas de réduire la notion de solidarité à la cohésion nationale : elle doit aussi avoir une dimension européenne et internationale.
Cet amendement permettrait de renforcer le service civique volontaire.
Mme la rapporteure. Cet amendement n’est pas situé au bon endroit du texte. Il pourrait avoir toute sa place dans le cadre de l’amendement AC 55, que je présenterai plus tard.
M. Bernard Lesterlin. Nous ne sommes pas en retrait par rapport à l’actuel code du service national, puisque l’article L. 111-3, qu’il est prévu de supprimer, disposait que les volontariats s’effectuent dans l’un des trois domaines suivants : défense, sécurité et prévention ; cohésion sociale et solidarité ; coopération internationale et aide humanitaire.
Dans le contexte international actuel, le service civique a, par exemple, toute sa place à côté du travail des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ou des pompiers volontaires, aujourd’hui envoyés en Haïti. En ce sens, il concourt au « devoir de solidarité », qui est aussi au service des objectifs de cohésion nationale et de mixité sociale.
Je crains également que la disparition du mot « solidarité » ne prête à interprétation.
Mme la rapporteure. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’inscrire le devoir de solidarité dans l’article L. 120-0-A du code du service national, que rédige l’amendement AC 55 : il y aura toute sa place.
M. Bernard Lesterlin. Je vous remercie de bien vouloir rectifier cet amendement en ce sens.
M. Patrice Debray. Ajouter le mot « solidarité » n’est pas nécessaire car le mot « devoir » a un sens plus large : il peut être décliné non seulement en devoir de solidarité, mais également de respect, de santé ou d’humanité.
Suivant l’avis de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 1er A sans modification.
Article 1er B : Modification de l’intitulé de l’appel de préparation à la défense
La Commission est saisie de l’amendement AC 174 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. La journée d’appel de préparation à la défense
– JAPD – est ouverte, avant leur dix-huitième anniversaire, à toutes les jeunes filles et à tous les jeunes gens. La réflexion en profondeur actuellement menée sur son contenu, comme l’introduction du service civique, conduisent à en modifier l’intitulé. Tel est l’objet de cet amendement.
Le Sénat, peut-être par nostalgie, a décidé de revenir à la notion de service national qui, en elle-même, n’est adaptée ni à la mission ni au contenu de cette journée. C’est pourquoi la commission de la défense nationale propose de l’appeler « journée défense et citoyenneté », intitulé qui a le mérite de reprendre à la fois les notions de défense – cette journée permet de présenter aux jeunes les missions de la défense nationale et l’importance du lien entre la Nation et ses armées – et de citoyenneté – le service civique devant être présenté au cours de la journée.
M. Bernard Lesterlin. Nous approuvons cet amendement qui permet de reprendre les deux notions qui devront être développées lors de cette journée en vue, à la fois, d’informer les adolescents sur les métiers de la défense – il convient de pourvoir nos forces armées des effectifs nécessaires –, et d’insister sur la citoyenneté, qui doit être au cœur du nouveau service civique.
M. Jean Dionis du Séjour. Je suis, en tant que père d’adolescents passés par cette journée, réservé sur ce changement d’appellation : mes enfants me l’ont en effet décrite comme relativement creuse et vide ! Il vaudrait peut-être mieux en améliorer le contenu actuel – car c’est un véritable échec – que de la charger d’un nouveau contenu. Il n’est pas excessif de consacrer une journée à présenter la seule défense nationale et je ne suis pas certain que là soit le meilleur canal pour faire passer l’information sur le service civique.
M. le haut commissaire. Monsieur Dionis du Séjour, nous avons conscience des faiblesses de cette journée, qui est en cours de rénovation. N’oublions pas que c’est la seule occasion de réunir la totalité d’une classe d’âge. Or rien n’y est prévu sur la santé alors même que le code du service national prévoit de l’y évoquer. La réforme devrait y remédier.
De plus, établir un lien entre la « journée défense et citoyenneté » et les différents réseaux susceptibles de récupérer les jeunes en voie de désocialisation me paraît nécessaire.
Enfin, dès lors que nous sommes tous convaincus que le service civique doit intéresser tous les jeunes, et non quelques privilégiés seulement, il convient de profiter de la « journée défense et citoyenneté » pour le leur présenter.
Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cette initiative parlementaire.
M. Régis Juanico. Jean Dionis du Séjour a raison : il conviendra d’améliorer le contenu de cette journée. Toutefois, sa création n’avait pas pour seul motif de sensibiliser les jeunes aux questions de défense nationale, même si c’était son principal objet. N’oublions pas que cette journée touche la totalité d’une classe d’âge, à laquelle elle permet de faire passer des tests de langue française, visant notamment à repérer l’illettrisme. De plus, les « trois jours » comportaient une visite médicale obligatoire : or cette journée, qui les remplace, doit d’autant plus évoquer les questions de santé que cette classe d’âge, chacun le sait, connaît des problèmes de santé publique préoccupants. Cette journée doit permettre de les mesurer.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement.
M. Bernard Lesterlin. Monsieur le haut commissaire, les modifications de la JAPD auront pour conséquence de faire entrer dans une journée, qui commence à neuf heures et se termine à dix-sept, un trop grand nombre de choses ! Nous avons rencontré ce matin le général commandant la direction du service national, chargée de l’organisation de la JAPD : selon lui, on ne saurait rajouter de nouveaux contenus ! C’est pourquoi il faudra envisager, avec l’introduction du service civique, un accroissement des moyens consacrés à cette unique journée, voire l’augmentation de sa durée. L’article 40 de la Constitution ne nous permettant pas d’en décider, je me tourne vers le Gouvernement, afin que, dans un avenir proche, le ministre de la défense envisage de donner à la direction du service national les moyens de faire entrer dans cette journée, ou dans plusieurs journées, toutes les informations que, selon l’esprit du texte que nous examinons aujourd'hui, elle jugerait nécessaire de transmettre aux jeunes.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 1er B ainsi modifié.
Article 1er : Périmètre du service national universel
La Commission adopte l’amendement de coordination AC 50 de la rapporteure.
En conséquence, les amendements AC 176 de la rapporteure pour avis et AC 140 de M. Sauveur Gandolfi-Scheit deviennent sans objet.
Puis la Commission adopte l’article 1er ainsi modifié.
Article 2 : Objet du service civique
La Commission examine l’amendement de coordination AC 51 de la rapporteure, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article.
Mme la rapporteure. Cet amendement abroge l’article L. 111-3 du code du service national.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et l’amendement AC 171 de la rapporteure pour avis devient sans objet.
Article 3 : Coordination relative aux conditions d’âge
La Commission adopte l’article 3 sans modification.
Article 3 bis : Contenu de l’appel de préparation au service national
La Commission examine l’amendement rédactionnel AC 52 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Dans la rédaction de la proposition de loi issue du Sénat, la création d’un nouvel alinéa posait des problèmes de cohérence avec les dispositions figurant à l’alinéa suivant. D’où cet amendement.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC 168 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise à supprimer, à l’alinéa 4, les mots « À travers la présentation du service civique, » car ils pourraient laisser croire que les jeunes ne seraient sensibilisés aux enjeux de citoyenneté et de cohésion nationale qu’à travers la présentation du service civique, et non pas également à travers les autres modules de la journée. Or c’est l’ensemble de la JAPD qui contribue à ces missions.
M. Bernard Lesterlin. Je suis favorable à cet amendement.
Suivant l’avis de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC 53 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à préciser le périmètre de présentation du service civique en insistant sur la sensibilisation aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale.
Il nous a en effet semblé que la JAPD devait être non seulement l’occasion de faire connaître le service civique, qui peut répondre à la demande de toutes celles et de tous ceux qui veulent se rendre utiles, mais également de sensibiliser ceux qui n’en éprouvent pas encore l’envie.
La Commission adopte l’amendement AC 53.
En conséquence, l’amendement AC 141 devient sans objet.
Puis la Commission adopte l’article 3 bis ainsi modifié.
Article 4 : Création du service civique
La Commission est saisie de l’amendement AC 55 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement est au cœur de mon travail de clarification du texte qui était proposé par le Sénat. Vous me permettrez donc de m’y attarder quelques instants.
Nous avons tenu, non seulement avec les collègues de la majorité qui ont travaillé sur ce sujet, mais également, me semble-t-il, avec le groupe socialiste et tout particulièrement M. Lesterlin, à clarifier le dispositif, en affirmant d’emblée les objectifs et le périmètre du service civique.
Il s’agit ici de rendre la loi plus lisible et plus visible afin de permettre une forte mobilisation et une véritable adhésion de la jeunesse, et plus largement de la population, au dispositif.
Le message doit être clair : il faut que le service civique devienne une véritable étape dans la vie des jeunes, comme l’était auparavant le service militaire. Même s’il ne s’agit pas de les comparer, la disparition du service national a provoqué un manque dans le for intérieur de chacun, qu’il s’agit aujourd'hui de combler. Nous le ferons avec le service civique volontaire.
Le présent amendement crée donc un nouvel article au début du titre Ier bis du code du service national, titre relatif au service civique. Il s’agit de l’article L. 120-0-A. Non seulement l’amendement regroupe, au début de l’article, quatre dispositions différentes qui figuraient initialement aux articles 1er, 2 et 4 de la proposition de loi, mais il distingue également, de manière tout à fait claire, l’engagement de service civique réservé aux volontaires de seize à vingt-cinq ans, des autres formes de service civique, comme le volontariat de service civique ouvert aux personnes de plus de vingt-cinq ans, le volontariat international en administration et en entreprise, le volontariat de solidarité internationale et le service volontaire européen.
S’agissant de l’engagement du service civique, pour les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans, j’ai estimé qu’une période de six à douze mois était préférable aux six à vingt-quatre mois proposés initialement par le Sénat. En effet, rappelons que le principal argument développé au Sénat en faveur d’un service civique de vingt-quatre mois est de permettre aux volontariats internationaux de perdurer dans de bonnes conditions. Or ces volontariats demeurent régis par des dispositions spécifiques qui prévoient déjà une durée d’engagement plus longue. S’agissant des volontariats effectués sur le territoire national, les acteurs auditionnés s’accordent à reconnaître que neuf mois constituent une durée adéquate à tous points de vue. Les six à douze mois proposés représentent donc, me semble-t-il, un bon compromis.
Tels sont les éléments d’explication de cet amendement que je souhaitais vous présenter.
M. Bernard Lesterlin. Nous sommes sur le fond favorables à la rédaction de l’article L. 120-0-A, sous réserve que soient examinés les sous-amendements que nous présentons ainsi que votre proposition, madame la rapporteure, de faire figurer dans cet article le « devoir de solidarité » : à quel endroit du texte comptez-vous l’insérer ?
Mme la rapporteure. Je pense que nous devons prendre, pour inscrire cette notion à l’endroit le plus approprié du texte, le temps de la réflexion qui nous sépare de la séance publique.
M. Bernard Lesterlin. Je retiens donc le principe selon lequel vous corrigerez votre amendement en ce sens.
Mme la rapporteure. Oui, monsieur Lesterlin.
M. Pascal Deguilhem. L’amendement évoque la valorisation du service civique dans le cursus universitaire. Nous le sous-amenderons car le dispositif est trop réducteur compte tenu de la classe d’âge concernée : il nous paraît en effet difficile de parler de valorisation universitaire pour des jeunes de seize ans ! De plus, ne prendre en considération que des formations et des diplômes délivrés par l’enseignement supérieur, c’est ignorer toute une tranche de la population qui n’accède pas à cet enseignement.
M. le haut commissaire. Le Gouvernement est globalement en accord avec l’excellent travail de la rapporteure visant à mettre de l’ordre dans la présentation du service civique, ainsi qu’avec certains des sous-amendements qui seront présentés. Il convient en effet d’instaurer un cadre accueillant, en conservant toute la souplesse nécessaire à un bon fonctionnement.
M. Marcel Rogemont. Je m’interroge sur les premiers mots de l’article L.120-0-A : « Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale ». Aujourd'hui, la mixité sociale est la tarte à la crème : on la met partout ! La cohésion nationale implique naturellement la mixité sociale : il n’y a pas besoin d’ajouter les mots « mixité sociale » qui sont actuellement galvaudés. Je déposerai probablement, dans le cadre de l’article 88 de notre Règlement, un amendement visant à les supprimer, pour peut-être les remplacer par le mot « solidarité ».
Frédéric Reiss. Les objectifs doivent être énoncés clairement afin que le service civique apparaisse comme une véritable étape dans la vie des jeunes. Nous devons en effet retenir la leçon de l’échec du service civil volontaire : alors que l’objectif était de toucher 50 000 jeunes, seuls un peu plus de 5 000 l’ont été. Il est donc d’autant plus nécessaire que la présente proposition de loi offre un cadre sérieux au dispositif.
Je suis favorable à une durée de six à douze mois, à condition de ménager la souplesse nécessaire, et au fait de cibler les seize-vingt-cinq ans. Enfin, le service civique doit pouvoir prendre différentes formes, l’objectif étant la valorisation dans le cursus des jeunes volontaires.
M. Bernard Lesterlin. Mon intervention est d’ordre rédactionnel : la phrase, à la fin de l’alinéa 3 : « Ces missions seront précisées par voie réglementaire », couvre à mon sens tous les dispositifs. Or nous la retrouvons telle quelle à l’alinéa 4, à propos des missions du service civique. N’y a-t-il pas redondance ?
Mme la rapporteure. Il s’agit de deux types de missions : à l’alinéa 3, des missions d’intérêt général et, à l’alinéa 4, des missions d’intérêt général reconnues prioritaires.
M. le haut commissaire. Je ne vois pas bien ce qu’un décret ou un arrêté pourra ajouter aux missions d’intérêt général évoquées à l’alinéa 3 de l’amendement.
Le Gouvernement est donc favorable à la suppression de la phrase incriminée à cet alinéa.
M. Jean-Christophe Baguet. Au III de l’article L. 120-0-A, la délivrance par l’État d’une attestation de service civique me paraît une excellente chose. Toutefois, ne nous enfermons pas dans des précisions excessives. S’il convient de définir une période de vingt-quatre heures par semaine sur neuf mois, ce qui donne 624 heures d’engagement civique, cela ne risque-t-il pas d’écarter du dispositif toutes les personnes engagées dans le scoutisme, confessionnel ou laïque, dont l’engagement de cohésion nationale et de mixité sociale dépasse largement ces 624 heures ? Or ils attendent beaucoup de cette attestation de service civique.
Il convient d’évoquer ce sujet au moment où les organisations scoutes rencontrent des difficultés pour le recrutement de cadres. De plus, l’amendement AC 87 de Mme la rapporteure, visant à supprimer l’attestation de service civique pour certaines catégories, dont les scouts, ne laisse pas de m’inquiéter.
Mme Marie-Hélène Amiable. Monsieur le haut commissaire, le Livre vert de la jeunesse n’avait-il pas proposé le volontariat à partir de dix-huit ans, âge auquel le groupe de la gauche démocrate et républicaine est favorable ? Certes, je conçois que le choix de l’âge de seize ans soit lié à la fin de la scolarité obligatoire : toutefois, ne doit-on pas diriger la tranche des seize-dix-huit ans vers la formation plutôt que vers le volontariat ?
M. le haut commissaire. Monsieur Baguet, nous soutenons l’idée qu’à titre expérimental, jusqu’à l’évaluation de la loi, une attestation d’équivalence de service civique puisse être délivrée dans le cadre de l’engagement scout comme dans celui d’autres associations qui cherchent à fidéliser leurs bénévoles – je pense notamment à l’AFEVE, dédiée au soutien scolaire. Nous verrons ensuite en quel sens trancher.
Le Livre vert propose bien, madame Amiable, seize ans comme âge minimal, à condition toutefois de prévoir jusqu’à dix-huit ans, comme le fait Mme la rapporteure, certaines restrictions tendant à la sécurisation des volontaires mineurs. Le Gouvernement présentera de plus, en séance publique, un amendement qui, reprenant une préconisation du même Livre vert, posera une obligation de formation et de prise en charge par les pouvoirs publics pour les seize à dix-huit ans.
M. Régis Juanico. En ce qui concerne la durée, il convient de garantir l’efficacité du dispositif pour les associations qui utiliseront les volontaires du service civique. Or, la vie d’une association est organisée sur des périodes allant de six à douze mois : la durée prévue est donc la bonne. N’oublions pas l’inégalité qui présidait à l’organisation du service national – douze mois ramenés à dix, seize mois pour certains volontariats et, pour les objecteurs de conscience, afin de les punir, jusqu’à vingt-quatre mois, ramenés à vingt lorsqu’ils avaient été méritants.
Marcel Rogemont a critiqué l’affichage de la mixité sociale comme objet du service civique : l’idéal serait en effet de le rendre obligatoire pour toucher l’ensemble d’une classe d’âge. Les objectifs de mixité sociale d’un service civique ne touchant que de 10 000 à 70 000 jeunes ne peuvent être que fort limités.
Mme la rapporteure. Je suis favorable à la suppression de la phrase : « Ces missions sont précisées par voie réglementaire » à la fin de l’alinéa 3. C’est le haut commissaire qui m’avait proposé de l’inscrire : je la supprime s’il le souhaite.
La Commission examine ensuite le sous-amendement AC 4, de M. Bruno Bourg-Broc, à l’amendement AC 55.
M. Bruno Bourg-Broc. Ce sous-amendement a pour objet d’insister sur le critère des droits de l’homme dans le contrôle des organismes d’accueil et l’évaluation des missions de service civique. Nous pensons en effet qu’il serait regrettable que la protection et la promotion des droits de l’homme n’apparaissent pas explicitement comme une priorité dans le fonctionnement des structures au sein desquelles on appellera les jeunes à accomplir leur formation de citoyen.
Mme la rapporteure. La protection des droits de l’homme me préoccupe également au plus haut point. Toutefois la rédaction issue du Sénat, qui fait référence aux missions d’intérêt général, inclut la notion des droits de l’homme et permet de les promouvoir.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. Marcel Rogemont. Je suis d’accord avec Mme la rapporteure : il ne convient pas de saucissonner la citoyenneté européenne, comme si certains de ses aspects pouvaient être plus importants que les autres.
La Commission rejette le sous-amendement AC 4.
Elle est ensuite saisie du sous-amendement AC 179 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. L’éventuelle adoption de ce sous-amendement contribuera sans doute à allonger l’inventaire à la Prévert, mais il nous semble important de préciser que des missions peuvent concerner les domaines de la défense, de la sécurité ou de la prévention – que l’on songe aux activités de débroussaillage, au travail de mémoire à réaliser en étudiant les archives militaires ou en entretenant les cimetières militaires, ou encore au nécessaire lien entre l’armée et la Nation.
M. le haut commissaire. Avis favorable.
M. Bernard Lesterlin. Même si je comprends les intentions de Mme la rapporteure pour avis, je crains que de tels ajouts n’alourdissent inutilement le texte et ne suscitent des confusions sur nos intentions, sauf à préciser qu’il s’agit bien de défense et de sécurité civiles.
Mme la rapporteure pour avis. Quid, par exemple, de la prévention en matière d’intelligence économique ? Des jeunes hautement diplômés doivent pouvoir participer à de telles missions qui relèvent de la défense mais il est à craindre qu’ils ne le puissent pas si le texte demeure en l’état. Quid également des actions menées dans un cadre dit civilo-militaire, où des jeunes en service civil et civique seraient encadrés par des militaires comme c’est le cas lors des interventions suivant une catastrophe naturelle ? Pourquoi se priver d’une telle possibilité ?
M. Jean Dionis du Séjour. Je trouve que ce sous-amendement, en effet, ne fait qu’accentuer l’aspect d’inventaire à la Prévert sur le principe duquel, d’ailleurs, je ne suis pas d’accord. Outre qu’il affaiblit le texte, la Nation doit pouvoir fixer les priorités qui s’imposent en fonction de la conjoncture.
M. Bernard Lesterlin. Ne serait-il pas possible de modifier le sous-amendement en spécifiant qu’il s’agit de missions de défense et de sécurité « civiles », ou de prévention ?
Mme la rapporteure pour avis. J’en suis d’accord.
Mme la rapporteure. Outre qu’il me paraît important, monsieur Dionis du Séjour, de définir un certain nombre d’idées-forces afin de donner aux jeunes « l’envie d’avoir envie », la précision apportée par M. Lesterlin contribuera à renforcer le sous-amendement de Mme la rapporteure pour avis.
M. le haut commissaire. Je suis favorable à cette rectification mais je ne considère pas que nous soyons en présence d’un inventaire à la Prévert – qui comportait cent cinquante vers alors qu’il n’y a ici que dix mots ! Que l’ensemble de ces précisions disparaissent, que demeure la seule mention des « missions d’intérêt général » sans en préciser les différents caractères, et la volonté du législateur sera diluée, réduite à sa stricte dimension sociale.
Les priorités, quant à elles, seront définies dans un second temps avec les jeunes et le comité d’orientation.
Suivant l’avis de la rapporteure, la Commission adopte le sous-amendement AC 179 rectifié.
Mme la rapporteure. Au deuxième alinéa de l’article L. 120-0-A, j’indique que je rectifie mon amendement. Suggérée par M. Lesterlin et approuvée par le Gouvernement, cette rectification vise à supprimer la dernière phrase de cet alinéa : « Ces missions sont précisées par voie réglementaire ».
La Commission est saisie du sous-amendement AC 163 de M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin. Parce qu’il faut user de la voie réglementaire avec discernement, ce sous-amendement dispose que seules « Les rubriques obligatoires constitutives des fiches descriptives pour chaque mission sont précisées par voie réglementaire ».
Mme la rapporteure. Je regrette d’autant plus d’émettre un avis défavorable que le travail de M. Lesterlin sur ce texte a été tout à fait remarquable. Il n’en reste pas moins que trop de précisions compliquent inutilement la loi : le groupement d’intérêt public que nous allons constituer apportera celles qui s’imposent ; il me semble en l’occurrence préférable de s’en tenir aux seules grandes orientations.
La Commission rejette le sous-amendement AC 163.
Elle examine ensuite le sous-amendement AC 164 de M. Bernard Lesterlin.
M. Marcel Rogemont. Ce sous-amendement vise à ajuster la durée minimale du service civique sur celle d’une année scolaire en la portant à neuf mois – ce qui correspond aussi aux exigences de la vie associative.
M. Patrick Roy. Une telle durée étant en effet plus conforme à celle de la vie associative, il me semblerait dommageable que des jeunes ne puissent pas aller au terme d’un projet civique.
M. Alain Marc. En tout état de cause, il ne faut pas qu’ils soient en mesure de concurrencer des employés associatifs, afin d’éviter les abus auxquels des présidents d’association pourraient être tentés de se livrer.
Mme la rapporteure. Avis défavorable : non seulement une certaine souplesse est nécessaire mais nul n’empêchera un jeune de s’investir au-delà de sa mission spécifique : une durée de six à douze mois constitue un bon compromis.
M. Patrick Roy. Un jeune qui s’engagera au-delà d’une mission de six mois sera-t-il payé pendant ce laps de temps supplémentaire ?
Mme la rapporteure. Assurément.
M. Bernard Lesterlin. Ces périodes incluant les congés, six mois effectifs de mission supposent une durée supérieure – en l’occurrence de neuf mois, ce qui correspond à la durée moyenne envisagée par M. le haut commissaire pour ce service civique.
M. Frédéric Reiss. Outre qu’une durée de six à douze mois autorise évidemment un engagement de neuf mois et se calque sur le calendrier désormais le plus souvent semestriel des universités, ce dispositif – dont je rappelle qu’il est facultatif – est avant tout fondé sur la continuité d’un engagement.
La Commission rejette le sous-amendement AC 164.
Elle est ensuite saisie du sous-amendement AC 184 du Gouvernement.
M. le haut commissaire. Après discussion avec les rapporteures et les membres de la Commission, le Gouvernement a décidé, par ce sous-amendement, de payer l’intégralité de l’indemnité du jeune volontaire pendant toute la durée de son engagement.
M. Bernard Lesterlin. Nous ne pouvons qu’être d’accord avec cette disposition que nous avions en effet appelée de nos vœux sans pouvoir la présenter, en raison de l’article 40.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte le sous-amendement AC 184.
Elle examine ensuite le sous-amendement AC 180 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Convaincue par les propos de M. le haut commissaire et de Mme la rapporteure, je retire ce sous-amendement qui visait à réserver le service civique aux seuls majeurs.
Le sous-amendement AC 180 est retiré.
La Commission est saisie du sous-amendement AC 146 de Mme Muriel Marland-Militello.
Mme Muriel Marland-Militello. Regrettant que les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans n’aient pas le choix entre l’engagement de service civique et le volontariat de service civique, je propose que ce dernier soit accessible dès dix-huit ans.
M. le haut commissaire. Les associations souhaitent en effet que le volontariat en leur sein soit élargi malgré son peu de succès. Pourquoi les heurter en en limitant l’accès alors que ce dispositif ne coûte presque rien à l’État ? Avis favorable.
Mme la rapporteure. Si je comprends que Mme Marland-Militello se fasse la porte-parole des associations, je considère néanmoins que le service civique tel que nous le proposons répond à leurs attentes. Par ailleurs, rapprocher l’âge du volontariat de service civique de celui de l’engagement de service civique ne ferait que brouiller les limites entre deux dispositifs différents – le second seul étant indemnisé par l’Etat et comportant une formation citoyenne.
De surcroît, l’adoption de ce sous-amendement irait à l’encontre de notre objectif principal : que les jeunes volontaires disposent d’une formation citoyenne digne de ce nom. J’ajoute que l’engagement de service civique favorise une réelle mixité entre tous les volontaires âgés de seize à vingt-cinq ans au service des missions d’intérêt général considérées comme prioritaires. Enfin, il n’est pas dans notre intention de recréer une cassure entre différents types de volontariat, ouvrant des droits inégaux, alors que la proposition de loi vise, au contraire, à clarifier et à harmoniser les régimes juridiques applicables en la matière. Avis très défavorable.
Mme Muriel Marland-Militello. Si je comprends également votre argumentation, elle ne m’étonne pas moins d’un point de vue éthique. Dès lors que les jeunes majeurs connaissent les modalités des deux systèmes, pourquoi ne pas leur laisser le libre choix ? En quoi l’âge devrait-il constituer un critère de sélection ?
M. le haut commissaire. Le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP), que j’ai récemment reçu, est demandeur d’un abaissement de l’âge du volontariat, nombre d’associations usant de ce système à mi-chemin du salariat et du bénévolat. En quoi cela nuirait-il à la cohérence de cette proposition de loi ? J’ajoute qu’il serait dommage de créer le service civique en allant contre les vœux de ce comité.
M. Marcel Rogemont. Combien de personnes de moins de vingt-cinq ans seraient concernées ?
M. le haut commissaire. Il est difficile de le dire.
M. Régis Juanico. A combien s’élève la durée moyenne des contrats ?
M. le haut commissaire. Enfin, la tradition de l’éducation populaire veut qu’il faille d’abord avoir été volontaire avant d’accéder à des responsabilités.
Mme la rapporteure. Mettre en place un vrai service civique implique de lui donner les moyens d’exister et tel ne sera pas le cas si l’on recrée deux « tuyaux » permettant aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans de s’engager. En outre, si le volontariat associatif avait atteint ses objectifs, la création d’un service civique n’aurait pas été nécessaire !
M. Bernard Lesterlin. Sous réserve des évaluations prévues et même si l’adoption de ce sous-amendement ne contribue pas en effet à clarifier le texte, nous soutenons l’initiative des milieux associatifs qui l’ont porté.
M. Frédéric Reiss. L’ambiguïté résulte de la rédaction même du texte puisque le service civique pourra prendre deux formes entre dix-huit et vingt-cinq ans.
Mme la rapporteure. Précisément ! Je déplore que mon souci de clarification et de rationalisation ne soit pas entendu.
Contre l’avis de la rapporteure, la Commission adopte le sous-amendement AC 146.
Elle examine le sous-amendement AC 181 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Ce sous-amendement tend à rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public. »
De toutes petites communes, rurales ou de montagne, peuvent avoir besoin, par exemple, de restaurer un itinéraire de randonnée ou de réaliser un inventaire écologique, mais ne pas disposer des agents municipaux nécessaires. Qu’elles se regroupent afin de faire appel à quelques jeunes volontaires pour un tel service civique serait une bonne chose, mais comment pourront-elles alors leur dispenser, par exemple, la formation citoyenne prévue ? Une possibilité serait, pour assurer cet encadrement, de recourir à d’anciens gendarmes ou sapeurs-pompiers, par l’intermédiaire d’une association qui les mettrait à la disposition de ces collectivités, mais le risque de gestion de fait serait alors réel. J’ai bien entendu, en commission de la défense, les objections de M. le haut commissaire et, si elles ne m’ont pas convaincue, je ne suis pas moins consciente que ma proposition peut faire difficulté. Néanmoins, il me semble nécessaire d’approfondir la réflexion afin de parvenir à une solution entourée de toutes les garanties juridiques nécessaires.
Mme la rapporteure. Je vous proposerai de retirer ce sous-amendement pour vous associer à mon amendement après l’article 4, qui tend à informer ces retraités des possibilités offertes à cet égard par le service civique.
M. le haut commissaire. Ce texte offre en effet l’occasion de jeter les bases d’un service civique des seniors, conformément à une idée avancée lors de l’élaboration du Livre vert. Le Gouvernement est prêt à travailler avec vous à une disposition plus satisfaisante, étant entendu qu’elle devrait prendre place ailleurs dans le texte, afin de ne pas rouvrir le débat sur le volontariat associatif.
M. Bernard Lesterlin. Votre désaccord porte-t-il sur le fond, ou seulement sur l’emplacement ?
M. le haut commissaire. Sur l’emplacement et la rédaction.
M. Bernard Lesterlin. Pour notre part, nous craignons que l’expression « personne morale agréée » ne conduise à sortir du cadre strict du service civique. Favorables à un service civique « seniors », nous le sommes aussi à l’accueil de jeunes volontaires par les associations, par les collectivités locales et leurs établissements publics, ou par des antennes locales d’établissements publics nationaux tels que le Conservatoire du littoral ou l’Office national des forêts, mais nous souhaitons que la loi permette au président du GIP de mettre son veto à l’agrément de telle ou telle personne morale et nous défendrons ultérieurement un amendement en ce sens. Il faut en effet se prémunir contre les agissements de certains organismes, qui ne seraient respectables qu’en apparence.
Cela étant, nous n’avons pas délibéré du sous-amendement, et nous nous abstiendrons donc sur ce point.
Mme la rapporteure pour avis. Le sous-amendement nous a été suggéré par les maires de petites communes rurales. Mais je vais retirer ma proposition afin de la retravailler et, si nous ne parvenons pas à une solution satisfaisante d’ici à la séance publique, nous nous appuierons sur l’évaluation de la loi pour avancer, dans un an, des suggestions fondées sur une analyse des problèmes rencontrés par ces communes.
Mme la rapporteure. Le dispositif d’intermédiation prévu à l’alinéa 80 de l’article 4 pourrait à mon avis répondre à votre préoccupation et à celle des petites communes, voire d’autres petites structures, mais je ne puis qu’être favorable à d’éventuelles améliorations.
L’amendement AC 181 est retiré.
La Commission examine ensuite le sous-amendement AC 147 de Mme Muriel Marland-Militello.
Mme Muriel Marland-Militello. Dans l’intérêt même du volontaire, mieux vaut évaluer les aptitudes, connaissances et compétences acquises à la faveur du service civique que simplement les recenser. Cette appréciation qualitative peut en effet servir de moteur à un engagement plus poussé.
Mme la rapporteure. Le sous-amendement précise très utilement le texte.
M. Bernard Lesterlin. Partisans de l’évaluation, nous le voterons.
M. le haut commissaire. Avis favorable du Gouvernement, également.
La Commission adopte le sous-amendement AC 147.
Elle est saisie du sous-amendement AC 165 de M. Bernard Lesterlin.
M. Pascal Deguilhem. La valorisation du service civique doit, compte tenu de la tranche d’âge concernée, se faire aussi dans les établissements secondaires, d’autant que tous n’ont pas accès aux établissements d’enseignement supérieur.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte le sous-amendement AC 165.
Puis elle adopte l’amendement AC 55 rectifié et ainsi sous-amendé.
La Commission est saisie de l’amendement AC 158 du Gouvernement.
M. le haut commissaire. Pour animer et piloter le dispositif, et en s’inspirant des exemples italien, allemand et américain, le Gouvernement vous propose de créer une Agence du service civique, constituée sous la forme la plus souple possible : celle d’un groupement d’intérêt public (GIP), entre l’État, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) et l’association France Volontaires, chargée du volontariat international.
Les missions confiées à cette agence seraient des plus simples. Pour l’essentiel, il s’agirait de délivrer les agréments et de contrôler la mise en œuvre du service civique, de façon à faciliter votre propre évaluation. Nous nous sommes abstenus d’entrer dans le détail de l’organisation territoriale de cet organisme. En revanche, nous avons prévu un comité stratégique regroupant les acteurs concernés.
Je précise que le Sénat avait adopté un amendement pour supprimer l’INJEP et le transformer en Agence du service civique. Le Gouvernement a préféré le maintenir, tout en l’incluant dans le groupement d’intérêt public.
M. Régis Juanico. Cette formule est bien préférable à celle du Sénat : rapporteur pour avis des crédits de la vie associative, je sais qu’aux termes de la loi pluriannuelle sur les finances publiques, les crédits de l’INJEP sont voués à diminuer de 20 à 30 %, tandis que ses effectifs seront amputés d’un tiers. Dans ces conditions, se reposer sur cet institut aurait été peu conforme aux ambitions qu’on assigne à la présente loi !
M. Bernard Lesterlin. Voilà des dispositions que nous aurions difficilement pu proposer, compte tenu de l’article 40 de la Constitution ! Cette organisation de la gouvernance du service civique nous paraît adaptée aux buts que nous poursuivons, puisque le GIP regroupera notamment l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’INJEP, qui apportera sa plus-value intellectuelle et qui, de surcroît, gère déjà le service volontaire européen. Je n’exprimerai qu’un regret : alors que la composition du conseil d’administration et du comité stratégique nous semble équilibrée, assurant la représentation de tous les partenaires, il est dommage que l’amendement soit muet quant à la gouvernance au plus près du terrain et des jeunes concernés. Certes, il y a eu quelque progrès par rapport aux premières versions qui nous ont été soumises : le texte descend maintenant jusqu’au niveau du département. Il est possible d’ailleurs que le haut commissaire ne puisse facilement descendre en dessous de la région, niveau auquel ses services ont été regroupés, mais niveau manifestement trop éloigné des actions qui seront menées comme des collectivités et associations qui soumettront des propositions. Le même souci de partenariat aurait dû s’exprimer au sommet de l’agence et au niveau local le plus pertinent, qui me semble être celui de l’arrondissement. L’État y est en effet représenté, et c’est aussi celui où sont organisées les journées de préparation à la défense et où sont menées différentes actions à caractère social. Surtout, cet échelon de proximité garantirait une réactivité et une souplesse bien nécessaires. Mais je fais confiance au conseil d’administration du GIP pour définir de façon adéquate son organisation déconcentrée.
La Commission est saisie de deux sous-amendements, AC 183 de la rapporteure pour avis et AC 54 de la rapporteure.
Mme la rapporteure pour avis. Il faut définir le contenu de la formation civique et citoyenne de manière qu’elle puisse être dispensée de façon équivalente à tous les jeunes volontaires, où qu’ils se trouvent. Qui pourrait mieux que l’Agence s’en charger, au moins pour arrêter ce contenu dans ses grandes lignes ? D’où le sous-amendement AC 183.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte le sous-amendement AC 183.
Mme la rapporteure. Il importe que les parlementaires soient représentés dans le comité stratégique. Le sous-amendement AC 54 tend donc à faire entrer dans celui-ci deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective.
M. le haut commissaire. Avis favorable.
La Commission adopte le sous-amendement AC 54, puis l’amendement AC 158 ainsi sous-amendé.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Afin de permettre à nos collègues de participer au vote qui va avoir lieu dans l’hémicycle, je vais lever la séance. Nous poursuivrons l’examen des 140 amendements restants lors de notre réunion de mercredi prochain.
La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
——fpfp——
Amendement n° AC 4 présenté par MM. Bruno-Broc et Étienne Pinte
Article 4
Sous-amendement à l’amendement n° AC 55 de la rapporteure
À l’alinéa 3, après les mots : « citoyenneté européenne », insérer les mots suivants :
« au regard notamment de sa contribution à la promotion et à la protection des droits de l’Homme. »
Amendement n° AC 8 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Après l’article 1er AA
Compléter le titre du code du service national par les mots :
« et du service civique »
Amendement n° AC 9 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 1er A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« A l’article L. 111-1 du code du service national, après le mot : « devoir », insérer les mots : « de solidarité ». »
Amendement n° AC 49 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 1er AA
Supprimer cet article.
Amendement n° AC 50 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 1er
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement n° AC 51 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 2
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L 111-3 du même code est abrogé. ».
Amendement n° AC 52 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 3 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2°Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : ».
Amendement n° AC 53 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 3 bis
Après le mot : « sensibilisés », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. ».
Amendement n° AC 54 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Sous-amendement à l’amendement n° AC 158 du Gouvernement
Après la deuxième phrase du treizième alinéa du I, insérer la phrase suivante :
« Ce comité stratégique est également composé de deux députés et de deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. »
Amendement n° AC 55 rectifié présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« Article L. 120-0-A– I.- Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée.
Les missions d’intérêt général susceptibles d’être accomplies dans le cadre d’un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourent à la prise de conscience de la citoyenneté européenne.
II.- Le service civique est un engagement volontaire d’une durée continue de six à douze mois, ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans, en faveur de missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Ces missions sont précisées par voie réglementaire. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre unique du Titre Ier bis du présent Livre. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public.
Le service civique peut également prendre les formes suivantes :
1° un volontariat de service civique, d’une durée de six à vingt quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de 25 ans auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre unique du Titre Ier bis du présent Livre. La personne morale agréée est une association de droit français ou une fondation reconnue d’utilité publique ;
2° le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre, le volontariat de solidarité internationale régi par les dispositions de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005, ou du service volontaire européen défini par les décisions du parlement et du conseil européen établissant le programme d’action communautaire « jeunesse » et le programme « jeunesse en action » n° 1031/2000/CE et 1719/2006/CE ;
III. - L’État délivre à la personne volontaire, à l’issue de sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées et recense les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l’article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport orientation et formation mentionné à l’article L. 6315-2 du code du travail.
Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements d’enseignement supérieur selon des modalités fixées par décret.
L’ensemble des compétences acquises dans l’exécution d’un service civique en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l’éducation et au Livre IV de la sixième partie du code du travail. »
Amendement n° AC 140 présenté par M. Sauveur Gandolfi-Scheit
Article 1er
À l’alinéa 5, après les mots : « la cohésion sociale », insérer les mots : « , de diffuser les valeurs de la République »
Amendement n° AC 141 présenté par M. Sauveur Gandolfi-Scheit
Article 3 bis (nouveau)
À l’alinéa 4, après les mots : « de citoyenneté », insérer les mots : « , de solidarité »
Amendement n° AC 145 présenté par Mme Muriel Marland-Militello
Après l’article 1er AA
Le titre du code du service national est complété par les mots suivants : « universel »
Amendement n° AC 146 présenté par Mme Muriel Marland-Militello
Sous-amendement à l’amendement n° AC 55 présenté par la rapporteure
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de 25 ans », les mots : « de plus de 18 ans ».
Amendement n° AC 147 présenté par Mme Muriel Marland-Militello
Sous-amendement à l’amendement n° AC 55 présenté par la rapporteure
I. À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « recense », le mot : « évalue ».
II. Après la première phrase de cet alinéa, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation se fait notamment au regard du contrat de service civique de l’article L.120-13. Elle est réalisée, à l’issue de la mission, conjointement avec le tuteur mentionné à l’article L.120-15, la personne morale agréée et la personne volontaire. »
Amendement n° AC 158 présenté par le Gouvernement
Article 4
À l’article 4, sont insérées avant l’alinéa 4 les dispositions suivantes:
« Chapitre premier : l’Agence du service civique
Art. L. 120-0. – Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions :
1°) de définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique mentionnées à l’article L. 120-0-A ;
2°) d’assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l’Etat à l’accueil des personnes volontaires en service civique ;
3°) de promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d’accueil et d’orientation des jeunes, des établissements d’enseignement et des branches professionnelles ;
4°) de contrôler et d’évaluer la mise en oeuvre du service civique ;
5°) de mettre en place et de suivre les conditions permettant d’assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ;
6°) d’animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ;
Un décret précisera les modalités d’information et de sensibilisation des jeunes pour assurer l’objectif de mixité sociale.
L’agence est un groupement d’intérêt public constitué, sans capital, entre l’Etat, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire et l’association France Volontaires. D’autres personnes morales peuvent, dans des conditions fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du groupement.
Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter, sur décision de son conseil d’administration, des agents contractuels de droit public.
L’Agence du service civique est administrée par un conseil d’administration composé de représentants de ses membres constitutifs. Le conseil d’administration est assisté d’un comité stratégique réunissant les partenaires du service civique et en particulier des représentants des structures d’accueil et des personnes volontaires. Le comité stratégique propose les orientations soumises au conseil d’administration et débat de toute question relative au développement du service civique. La composition et les missions du conseil d’administration et du comité stratégique sont précisées dans la convention constitutive.
Pour l’exercice de son activité, le groupement s’appuie sur les représentants de l’Etat dans la région et le département ainsi que sur le réseau de correspondants à l’étranger de l’association France Volontaires.
Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la durée pour laquelle le groupement est constitué et les conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier de l’Etat sont mises en œuvre pour le compte de l’agence.»
Amendement n° AC 163 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Sous-amendement à l’amendement n° AC 55 de la rapporteure
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Les rubriques obligatoires constitutives des fiches descriptives pour chaque mission sont précisées par voie réglementaire. »
Amendement n° AC 164 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Sous-amendement à l’amendement n° AC 55 de la rapporteure
À l’alinéa 4, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ».
Amendement n° AC 165 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Sous-amendement à l’amendement n° AC 55 de la rapporteure
À l’alinéa 9, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « secondaire et ».
Amendement n° AC 168 présenté par Mme Françoise Hostalier, rapporteure pour avis au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées
Article 3 bis
À l’alinéa 4 supprimer les mots : « À travers la présentation du service civique, ».
Amendement n° AC 171 présenté par Mme Françoise Hostalier, rapporteure pour avis au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées
Article 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut s’effectuer dans le domaine de la défense, de la sécurité ou de la prévention. »
Amendement n° AC 174 présenté par Mme Françoise Hostalier, rapporteure pour avis au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées
Article 1er B
Après la référence : « L. 114-12 », rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée défense et citoyenneté » et au deuxième alinéa de l’article L. 130-1 du même code, les mots : « d’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « défense et citoyenneté ».
Amendement n° AC 176 présenté par Mme Françoise Hostalier, rapporteure pour avis au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées
Article 1er
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « sociale », le mot : « nationale ».
Amendement n° AC 179 présenté par Mme Françoise Hostalier, rapporteure pour avis au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées
Article 4
Sous-amendement à l’amendement n° AC 55 de la rapporteure
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « concourent », insérer les mots : « à des missions de défense et de sécurité civiles ou de prévention ou ».
Amendement n° AC 180 présenté par Mme Françoise Hostalier, rapporteure pour avis au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées
Article 4
Sous-amendement à l’amendement n° AC 55 de la rapporteure
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A un volontariat de service civique junior ouvert aux personnes âgées de 16 à 18 ans ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14 de cet article, supprimer la phrase : « La personne volontaire est âgée de plus de seize ans. »
Amendement n° AC 181 présenté par Mme Françoise Hostalier, rapporteure pour avis au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées
Article 4
Sous-amendement à l’amendement n° AC 55 de la rapporteure
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public. »
Amendement n° AC 183 présenté par Mme Françoise Hostalier, rapporteure pour avis au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées
Article 4
Sous-amendement à l’amendement n° AC 158 du Gouvernement
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7°) de définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l’article L. 120-15. ».
Amendement n° AC 184 présenté par le Gouvernement
Article 4
Sous-amendement à l’amendement n° AC 55 de la rapporteure
À l’alinéa 4, après les mots « de six à douze mois », insérer les mots : « donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’État ».
Présences en réunion
Réunion du mercredi 20 janvier 2010 à 16 heures 15
Présents. - Mme Marie-Hélène Amiable, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Marc Bernier, M. Patrick Bloche, M. Bruno Bourg-Broc, M. Patrice Debray, Mme Martine Faure, M. Gérard Gaudron, Mme Claude Greff, Mme Jacqueline Irles, M. Christian Kert, Mme Colette Langlade, Mme Colette Le Moal, M. Bernard Lesterlin, M. Apeleto Albert Likuvalu, M. Alain Marc, Mme Muriel Marland-Militello, M. Frédéric Reiss, M. Marcel Rogemont, M. Patrick Roy, M. Daniel Spagnou, Mme Michèle Tabarot
Excusé. - Mme Danielle Bousquet
Assistaient également à la réunion. - Mme Michèle Delaunay, M. Jean Dionis du Séjour, Mme Françoise Hostalier, M. Régis Juanico, M. Jean-Luc Pérat, M. Christophe Sirugue