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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mercredi 27 janvier 2010
La séance est ouverte à neuf heures trente.
(Présidence de Mme Michèle Tabarot, présidente de la Commission)
La Commission des affaires culturelles et de l’éducation poursuit l’examen, sur le rapport de Mme Claude Greff, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique (n° 2000).
Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous reprenons l’examen des articles de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique. La semaine dernière, nous nous étions arrêtés à l’amendement AC 56 de notre rapporteure à l’article 4.
Je me félicite de l’atmosphère qui a régné lors de notre dernière séance. Je remercie M. le haut commissaire d’être à nouveau présent car il a dû, pour cela, se faire excuser au conseil des ministres.
Article 4 : Création du service civique
(suite)
La Commission est saisie de l’amendement AC 56 de la rapporteure.
Mme Claude Greff, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission examine ensuite les amendements AC 57 de la rapporteure et AC 10 de M. Bernard Lesterlin, qui peuvent être soumis à une discussion commune .
Mme la rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.
M. Bernard Lesterlin. Nous souhaitions éviter tout dérapage pouvant résulter d’appellations trop globales, mais notre rédaction était sans doute trop restrictive.
Nous retirons donc l’amendement.
J’insiste par ailleurs sur le fait que nous ne voulons pas que le service civique soit ouvert à des personnes morales qui n’ont rien à faire avec celui-ci ou qui pourraient masquer, derrière des façades tout à fait respectables des organisations auxquelles nous refusons de confier cet engagement. Nous défendrons donc un amendement destiné à exclure de la liste des personnes morales éligibles à l’agrément pour le service civique un certain nombre d’organisations, à l’exception des mutuelles et des syndicats.
Mme Marie-Hélène Amiable. Quels sont les organismes visés par les termes « organisme sans but lucratif » et « personne morale de droit public » ?
Mme la rapporteure. Les organismes sans but lucratif sont les associations sans but lucratif, les fondations et les fonds de dotation créés par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. L’article 111-1 du code de la mutualité dispose que les mutuelles sont « des personnes morales de droit privé à but non lucratif » et l’article 18 de la loi de 1987 sur le développement du mécénat définit la fondation comme « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif ».
Quant aux personnes morales de droit public, elles regroupent l’ensemble des collectivités publiques.
L’amendement AC 10 est retiré.
La Commission adopte l’amendement AC 57.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination AC 58 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement AC 11 de M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin. Comme je viens de l’expliquer, nous avons jugé nécessaire qu’une disposition législative permette à l’Agence du service civique et à l’autorité de l’État de refuser l’agrément pour le service civique à un certain nombre d’organismes dont cet amendement présente la liste. J’indique que nous le rectifions pour ne pas viser les syndicats professionnels. Notre amendement, ainsi rectifié, exclut donc les associations cultuelles et politiques, les congrégations, les fondations d’entreprise et les comités d’entreprise.
M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse. Je suis favorable à l’amendement tel qu’il vient d’être rectifié.
Suivant l’avis de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement rectifié.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 191 du Gouvernement.
M. le haut commissaire. Afin d’éviter tout détournement, le Gouvernement propose d’ouvrir le service civique à tous les étrangers justifiant de plus d’un an de séjour et de titres de séjour stables.
Mme la rapporteure. Je suivrai le Gouvernement, bien que je m’interroge sur la notion de séjour stable de plus d’un an.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC 59 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Le contrat d’accueil et d’intégration, facultatif au moment du vote de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, étant devenu obligatoire depuis la loi du 24 juillet 2006 et concernant désormais la totalité des jeunes migrants primo-arrivants, il vous est proposé de supprimer l’alinéa correspondant.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 1 de M. Bruno Bourg-Broc.
M. Bruno Bourg-Broc. Il s’agit d’un amendement de « réciprocité » : les organismes qui envoient des volontaires à l’étranger doivent avoir la possibilité de faire venir des ressortissants des pays où ils sont actifs pour effectuer des missions de service civique de l’État.
Compte tenu de la suppression de l’alinéa 12 relatif aux contrats d’accueil et d’intégration, je propose de rectifier notre amendement de la manière suivante : « Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : “La condition de durée de résidence ne s’applique pas aux personnes engagées en contrepartie de l’affectation de volontaires à l’étranger, sous réserve des dispositions régissant l’entrée et le séjour des étrangers en France ”. »
Mme la rapporteure. Je comprends l’intention de M. Bourg-Broc mais son amendement pose un problème de forme et l’endroit où il est placé est incohérent avec son exposé des motifs. Je lui propose donc de le retirer et de nous en présenter en séance publique une version modifiée.
M. le haut commissaire. La philosophie de cet amendement est très intéressante. Si des jeunes Français peuvent aller faire leur service civique dans un autre pays – aux États-Unis ou au Mali, par exemple –, il faut prévoir que les organismes effectuant ces échanges puissent également accueillir des ressortissants des pays où sont envoyés les volontaires français – en l’espèce des Américains ou des Maliens. Et s’ils ne viennent que pour quelques mois, on ne va pas quand même pas leur demander d’avoir préalablement séjourné un an dans un pays d’accueil...
Avec la rectification proposée, il me semble que l’incohérence est levée et je ne sais s’il faut attendre le débat en séance publique pour adopter cet amendement.
M. Bernard Lesterlin. Nous sommes d’accord sur le fond. J’ajoute qu’il faut absolument que se développe un service civique européen, quelle que soit la forme que les États lui donneront.
La seule chose qui me gêne dans la formulation de l’amendement de M. Bourg-Broc est le mot « contrepartie », qui laisse entendre une réciprocité nombre pour nombre qui me paraît restrictive.
M. Bruno Bourg-Broc. Dans la rédaction que nous proposons, rien ne suppose une réciprocité nombre pour nombre.
Mme la rapporteure. Malgré les précisions apportées par M. Bourg-Broc, il me semble préférable qu’il nous propose une nouvelle rédaction en séance publique.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement de clarification rédactionnelle AC 60 de la rapporteure.
M. Régis Juanico. À qui incombera la charge de la visite médicale préalable ? Demandera-t-on au jeune d’avancer les frais ?
M. le haut commissaire. La charge en incombera à la sécurité sociale dans le cadre du droit commun. Si le jeune ne bénéficie pas de la couverture maladie universelle (CMU) ou de la CMU complémentaire, il paiera le ticket modérateur.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 175 de la rapporteure pour avis.
Mme François Hostalier, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Je le retire car il est satisfait.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement AC 38 de Mme Marie-Hélène Amiable.
Mme Marie-Hélène Amiable. Parce que nous craignons que le service civique ne conduise à développer une forme de sous-salariat, nous proposons d’en limiter strictement l’accès aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans.
Mme la rapporteure. Je rappelle que les volontariats existants sont ouverts aux jeunes de plus de seize ans, sans plafond d’âge. En outre, un encadrement junior étant prévu pour les jeunes de seize à dix-huit ans, avec des missions et des affectations particulières, il serait fortement dommageable de les empêcher d’accéder au service civique. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC 61 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il conviendra que le décret soit très précis quant aux dispositions particulières d’adaptation du dispositif aux mineurs. Tel est l’objet de cet amendement.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 62 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement de précision énumère les incompatibilités entre emploi salarié et service civique. Ainsi, le volontaire ne pourra réaliser son service civique auprès d’une personne morale agréée ou d’un organisme d’accueil dont elle est salariée ou agent public ou au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.
Contrairement à la rédaction du Sénat, cet amendement prévoit non seulement le cas des structures de droit privé, mais également le cas des agents publics des structures publiques.
M. Bernard Lesterlin. Vous ne nous proposez pas cette fois de remplacer l’expression « engagement de service civique » par celle de « contrat de service civique » ?
Mme la rapporteure. En effet.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte les amendements rédactionnels AC 63 et AC 64 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement AC 39 de Mme Marie-Hélène Amiable.
Mme Marie-Hélène Amiable. Afin d’éviter que le service civique n’échappe aux règles du code du travail, nous proposons de supprimer l’alinéa 22.
Mme la rapporteure. Je comprends votre préoccupation, mais le service civique ne pouvant être un emploi au sens juridique, il ne peut relever des règles du code du travail. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC 65 de la rapporteure.
Puis elle est saisie de l’amendement AC 5 de M. Jacques Grosperrin.
M. Jacques Grosperrin. Afin de ne pas précariser les volontaires, la possibilité d’un statut dérogatoire ne doit pas permettre à la personne morale de rompre le contrat dans des conditions différentes ou exorbitantes du droit commun. C’est pourquoi nous proposons de préciser que l’engagement de service civique ne relève pas des règles du code du travail « à l’exception des modalités de rupture et des juridictions compétentes pour en apprécier le bien fondé et la régularité ».
Mme la rapporteure. Votre demande est satisfaite par l’alinéa 40 de l’article 4 où sont précisées les modalités de rupture d’un contrat de service civique et auquel j’apporterai une précision par voie d’amendement.
En outre, l’alinéa 100 prévoit que « les litiges relatifs à un contrat de service civique relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ».
Pour ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement AC 12 de M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin. Afin qu’il apparaisse clairement que le législateur veut à tout prix éviter que le service civique ne prenne la forme d’un emploi dégradé, nous proposons de poser le principe qu’il « ne peut se substituer à un emploi pouvant être tenu par un salarié ».
Mme la rapporteure. Cette rédaction trop vaste n’apporte rien au texte : tout type d’emploi peut être occupé par un salarié. Qui plus est, les incompatibilités prévues paraissent suffisantes pour éviter toute substitution du volontariat au salariat. Avis défavorable.
M. le haut commissaire. Aux pétitions de principe, nous préférons les dispositions fermes. Il est indiqué explicitement plus loin dans le texte qu’un engagement de service civique ne peut être souscrit auprès d’un organisme lorsque les missions ont été exercées par un salarié ou, dans le public, par un agent public. On ne pourra donc chercher auprès de l’Agence du service civique un volontaire pour un emploi exercé par un salarié, un contrat ou un contrat aidé.
Vous savez comment les choses se passent dans la pratique, par exemple auprès de la Ligue de l’enseignement : on s’aperçoit a posteriori que le service civique a créé un besoin et cela entraîne des recrutements. Ainsi, cet amendement pourrait se retourner contre ceux qu’il entend protéger.
M. Bernard Lesterlin. Étant favorables au dispositif auquel le haut commissaire vient de faire référence, nous retirons l’amendement.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie de l’amendement AC 13 de M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin. Nous voulons un État moderne, qui fasse de la gestion prévisionnelle des jeunes demandeurs d’emploi et nous souhaitons par conséquent que l’on n’utilise pas le service civique pour éviter de les comptabiliser dans les statistiques du chômage ou d’avoir à leur trouver une formation ou un stage à l’issue de leur service civique.
C’est pourquoi nous proposons que la personne volontaire soit comptabilisée « à l’intérieur d’une catégorie spécifique précisant le terme de son service civique, dans les statistiques du chômage ». Que les choses soient claires : cette proposition n’est en rien polémique, elle vise simplement à permettre à Pôle emploi de mieux anticiper les besoins de formation professionnelle ou de stage des volontaires du service civique à l’issue de leur engagement.
Mme la rapporteure. Avis défavorable.
Je suis plus optimiste que vous, monsieur Lesterlin : j’ai tellement confiance dans le service civique que je ne peux imaginer que le volontaire ne soit accompagné, à l’issue de son engagement, soit vers un emploi, soit vers de nouvelles études.
Par ailleurs, le service civique ne saurait être comptabilisé dans les statistiques du chômage puisqu’il n’est pas un emploi.
M. Bernard Lesterlin. En effet, c’est une absence d’emploi.
M. le haut commissaire. Cet amendement est une mauvaise réponse à une bonne préoccupation.
Dès lors que des jeunes feront leur service civique au cours d’une césure dans leurs études, je ne vois pas comment Pôle emploi pourrait les comptabiliser en tant que demandeurs d’emploi.
Nous sommes d’autant moins suspects de vouloir nous prêter à ce jeu que nous avons fait en sorte que les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) soient désormais systématiquement comptabilisés en tant que demandeurs d’emploi.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de coordination AC 66 de la rapporteure.
En conséquence, les amendements AC 40 de Mme Marie-Hélène Amiable, AC 177 de la rapporteure pour avis et AC 14 de M. Bernard Lesterlin deviennent sans objet.
La Commission adopte ensuite l’amendement de coordination AC 67 de la rapporteure.
En conséquence, les amendements AC 15 de M. Bernard Lesterlin et AC 41 de Mme Marie-Hélène Amiable deviennent sans objet.
La Commission est saisie de trois amendements identiques AC 68 de la rapporteure, AC 16 de M. Bernard Lesterlin et AC 173 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure. Par comparaison avec les dispositions existantes concernant le volontariat, la faculté d’effectuer une mission de service civique en complément d’études ou d’une activité professionnelle constitue une exception surprenante, contradictoire avec le nécessaire investissement que constitue un tel engagement. Je propose de supprimer cette possibilité afin de revenir à l’esprit de ce qui doit être une véritable parenthèse civique et de ne pas perturber les frontières existantes aujourd’hui entre le bénévolat et le volontariat.
M. le haut commissaire. Nous partageons le souci de Mme la rapporteure. La proposition de loi telle qu’elle était rédigée pouvait laisser croire que le service civique était accessoire et qu’on pouvait avoir un emploi en même temps. En adoptant ces amendements, on affirmera que le service civique doit être accompli prioritairement et que c’est à partir de lui que doivent être réglés les cas de jeunes donnant en même temps des cours du soir ou exerçant telle ou telle activité.
La Commission adopte les amendements.
Elle examine ensuite l’amendement AC 42 de Mme Marie-Hélène Amiable.
Mme Marie-Hélène Amiable. Le contrat de service civique devrait pouvoir s’accompagner d’heures de formation, auquel cas l’accomplissement des missions afférentes à ce contrat ne saurait excéder vingt-quatre heures par semaine.
Mme la rapporteure. La durée de vingt-quatre heures doit être un plancher et non un plafond. Le contraire serait en contradiction flagrante avec le nécessaire investissement que constitue un tel engagement. Par ailleurs, les heures de formation sont comprises dans la durée du service civique et sont indissociables de son exécution. Votre demande est donc satisfaite.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite deux amendements de clarification rédactionnelle AC 69 et AC 70 de la rapporteure.
Puis la Commission est saisie de l’amendement AC 71 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Actuellement, le fractionnement dans la durée des missions effectuées n’est pas possible dans le cadre des principaux volontariats. En permettant ce fractionnement – en précisant que l’accomplissement des missions afférentes à l’engagement de service civique représente « en moyenne », sur la durée de l’engagement, au moins vingt-quatre heures par semaine –, les sénateurs souhaitaient apporter une plus grande souplesse dans l’accomplissement de ces missions afin de rendre plus attractif le service civique, qui aurait pu être accompli à la carte : une heure par-ci, une heure par-là, ou encore un week-end. Or, l’engagement de service civique doit être continu, volontaire et au service de l’intérêt général. Et il doit être perçu comme tel par ceux qui le pratiquent comme par ceux qui peuvent en bénéficier. C’est pourquoi je propose de supprimer les mots : « en moyenne ».
M. Bernard Lesterlin. Nous sommes également tout à fait défavorables au fractionnement des missions du service civique introduit par le Sénat.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission examine l’amendement AC 149 de M. Jean Dionis de Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Le service civique ne perdra ni son utilité ni sa force s’il s’adapte aux exigences de certains parcours professionnels. C’est pourquoi cet amendement prévoit de l’étaler sur une durée maximale de trois ans avec la possibilité d’effectuer plusieurs périodes, comme cela était jusqu’ici possible pour le volontariat associatif.
Mme la rapporteure. Je comprends votre intention mais l’amendement pose des problèmes de fond comme de forme et il comporte un risque d’amalgame entre service civique et volontariat associatif. Je vous suggère donc de nous en proposer une nouvelle rédaction lors du débat en séance publique.
M. Régis Juanico. Je suis d’accord avec Mme la rapporteure. L’amendement conduirait à une dilution du service civique dans la durée et à une discontinuité de l’engagement qui serait incompatible avec les besoins des organismes d’accueil.
M. le haut commissaire et Mme la rapporteure pour avis. Tout à fait !
M. Jean Dionis du Séjour. Certes, le service civique et le volontariat associatif sont de natures très différentes, mais la possibilité de fractionner le premier en plusieurs périodes ne me paraît pas faire obstacle au don de temps.
Cela étant, sensible à la demande de notre rapporteure, je retire l’amendement.
L’amendement est retiré
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 72 de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 43 de Mme Marie-Hélène Amiable.
Mme Marie-Hélène Amiable. Il est impossible de proposer à des jeunes de dix-huit ans d’être disponibles 48 heures par semaine alors que la durée légale du travail est de 35 heures. Nous proposons donc de limiter à 35 heures et à 5 jours par semaine le temps du service civique.
Mme la rapporteure. Il faut éviter toute confusion : le service civique n’est pas un travail mais un engagement volontaire, qui nécessite de la flexibilité. Je suis donc opposée à cet amendement.
M. Bernard Lesterlin. La proposition de loi adoptée par le Sénat réduit à 35 heures la durée du service civique pour les mineurs de seize à dix-huit ans. Il ne faut pas modifier cet équilibre. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte les amendements rédactionnels AC 73 et AC 74 de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie des amendements AC 142 de M. Sauveur Gandolfi-Scheit et AC 17 de M. Bernard Lesterlin, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Afin d’éviter les abus, je propose de porter de six mois à un an le délai exigé pour qu’un volontaire du service civique puisse remplacer un salarié dont le contrat de travail a été rompu. En raison des missions d’intérêt général qu’il remplira, le service civique ne doit pas entrer en concurrence avec l’emploi salarié. Il ne faut pas encourager certaines structures à se séparer de leurs salariés pour les remplacer par des volontaires du service civique.
M. Bernard Lesterlin. Notre amendement a le même objet mais il nous semble préférable d’utiliser l’expression « moins d’un an ».
Mme la rapporteure. Cette rédaction me semble en effet préférable.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Je rectifie mon amendement pour retenir la même rédaction.
La Commission adopte les amendements AC 17 et AC 142 rectifié.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC 75 de la rapporteure.
Puis elle est saisie des amendements identiques AC 143 de M. Sauveur Gandolfi-Scheit et AC 169 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Mon amendement a le même objet que l’amendement AC 17 que nous venons d’adopter.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Mon amendement est identique.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte les amendements.
Puis elle adopte les amendements de précision AC 76, AC 77, AC 78 et AC 79 de la rapporteure.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 2 de M. Bruno Bourg-Broc.
M. Bruno Bourg-Broc. Cet amendement vise à assimiler le temps consacré au service civique à du temps de travail pour l’ouverture du droit au RSA.
Mme la rapporteure. Avis défavorable car il faut éviter tout amalgame entre le service civique et le travail.
M. le haut commissaire. Les dispositions relatives au RSA pour les jeunes devraient permettre d’intégrer le service civique sans nouvelle disposition législative. Je suis donc également défavorable à l’amendement.
M. Bruno Bourg-Broc. Je le retire mais je le redéposerai en séance publique afin que l’on y entende les précisions apportées par M. le haut commissaire.
L’amendement AC 2 est retiré.
La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC 80 de la rapporteure.
Puis elle est saisie de l’amendement AC 18 de M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin. Même si le Gouvernement conteste qu’il y ait un régime général des congés, il faut bien permettre aux jeunes de se reposer pendant leur service civique. Nous avions d’abord envisagé pour cela de faire référence aux cinq semaines de conges payés annuels mais cela aurait obligé à calculer prorata temporis à quelle durée le jeune avait droit. Nous avons donc préféré une formule plus souple, compréhensible par tout le monde : « le régime des congés annuels est aligné sur le régime général et fixé par décret. »
Mme la rapporteure. Le service civique n’est pas un emploi et ses conditions d’exercice ne seront pas plus contraignantes ou moins avantageuses que celles des salariés. En la matière, la proposition de loi ne fait que reprendre l’article L. 122-13 du code du service national, qui porte sur les volontaires civils.
M. Michel Ménard. Prenons garde : si l’on ne fixe pas de règles, les jeunes du service civique risquent de se retrouver corvéables à merci et de devoir assurer des missions au-delà de leurs horaires de travail. Je souhaite donc vivement que cet amendement soit adopté.
M. le haut commissaire. Je suis très favorable à ce que l’on instaure des règles mais défavorable à cet amendement. Il est pour l’instant prévu que « le régime des congés annuels est fixé par décret » : plutôt que de faire référence à un régime général des congés annuels qui n’existe pas, il est bien plus protecteur de fixer des règles par décret.
M. Bernard Lesterlin. Lesquelles ?
M. le haut commissaire. Je vous donnerai des précisions en séance publique.
M. Bernard Lesterlin. Dans ces conditions et en souhaitant que nous soyons associés à l’élaboration du décret, je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement de clarification AC 81 de la rapporteure, modifié par le sous-amendement AC 182 de la rapporteure pour avis.
L’amendement AC 178 de la rapporteure pour avis devient sans objet.
La Commission est saisie de l’amendement AC 136 de M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin. Les engagements de volontariat international, soit en administration (VIA), soit en entreprise (VIE) sont validés comme engagements de service civique. Pour que de tels engagements aient véritablement un caractère civique, nous proposons que ces jeunes, qui ont un bon niveau d’études mais qui n’ont pas pour autant une grande connaissance en matière civique, reçoivent une formation initiale spécifique. Qui plus est, il nous paraîtrait juste qu’à leur retour de l’étranger ils consacrent eux-mêmes un peu de leur temps à la formation des volontaires du service civique.
Mme la rapporteure. Le mot « participent » me paraît source de confusion entre la formation des volontaires, dont bénéficient déjà les VIE et les VIA, et la restitution d’expérience. Il conviendrait donc de réécrire cet amendement.
Mme la rapporteure pour avis. Je souscris à l’esprit de cet amendement. Ubifrance fait déjà en sorte que les jeunes acquièrent des connaissances civiques et citoyennes. La plupart d’entre eux restitue ensuite leur expérience auprès d’une association de VIE, en particulier à l’occasion de la JAPD.
M. le haut commissaire. Je considère moi aussi que l’esprit de l’amendement est tout à fait intéressant. Je laisse la Commission apprécier s’il convient de l’adopter en l’état ou d’en proposer une autre rédaction en séance publique.
M. Bernard Lesterlin. En effet, le mot « participent » recouvre l’idée que le jeune reçoit une formation et celle qu’il restitue son expérience. Peut-être faudrait-il confier à l’Agence du service civique le soin de mettre en œuvre ce principe qui semble faire l’unanimité. Je retire donc l’amendement afin que nous recherchions la meilleure rédaction possible.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AC 135 de M. Bernard Lesterlin.
M. Régis Juanico. Nous proposons d’inscrire dans la loi que les formations dispensées dans le cadre du service civique peuvent être mutualisées au niveau local.
Mme la rapporteure. C’est une excellente idée. Avis très favorable.
Mme la rapporteure pour avis. Je suis également très favorable à cet amendement.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte les amendements rédactionnels AC 82, AC 83 et AC 84 de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 85 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Les jeunes qui s’engagent dans le service civique ne doivent pas en être pénalisés. C’est pourquoi je propose que l’engagement puisse être rompu sans délai lorsqu’une personne qui était préalablement au chômage trouve un emploi. Une disposition analogue existait dans le cadre du volontariat associatif.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 6 de M. Jacques Grosperrin.
M. Jacques Grosperrin. Le statut dérogatoire prévu par le texte ne doit pas précariser les volontaires en permettant à la personne morale de rompre le contrat dans des conditions différentes ou exorbitantes du droit commun.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Toutes les garanties sont déjà apportées par les alinéas 40 et 100 de l’article 4. Ici encore, ne faisons pas d’amalgame entre service civique et emploi salarié.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite l’amendement de coordination AC 86 de la rapporteure.
Elle est saisie des amendements identiques AC 150 de M. Jean Dionis du Séjour et AC 167 de la rapporteure pour avis.
M. Jean Dionis du Séjour. Il s’agit d’un point particulièrement important : le lien entre service civique et bénévolat. Le texte prévoit, de façon assez timide, la possibilité de délivrer une attestation de service civique à certains bénévoles. Or, il faut bien distinguer les deux. S’il est éminemment nécessaire de mettre en valeur le bénévolat, comme le souhaitent les représentants des organisations de bénévoles que nous avons auditionnés, notamment ceux des Scouts de France, il faut éviter toute confusion avec le nouveau dispositif du service civique.
Désireux de trouver un compromis sur ce point, je retire l’amendement.
Mme la rapporteure pour avis. La Commission de la défense est sur la même ligne : nous sommes prêts à nous rallier à l’amendement AC 135 du Gouvernement.
Les amendements AC 150 et AC 167 sont retirés.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 185 du Gouvernement.
M. le haut commissaire. Il s’agit en effet d’une question très importante, qui a déjà fait l’objet de nombreuses discussions, notamment avec le mouvement scout, avec les associations d’étudiants volontaires et avec d’autres associations de bénévoles.
Il faut organiser une passerelle entre le service civique et l’engagement bénévole. Il faut aussi les distinguer et veiller à ne pas dévaloriser certains engagements bénévoles s’ils ne sont pas reconnus par le service civique.
Tels sont les objets de l’amendement qui devrait donner satisfaction à tout le monde puisqu’il prévoit que l’attestation de service pourra être délivrée de façon transitoire, pendant les deux premières années d’application de la loi, aux sapeurs pompiers volontaires et à d’autres bénévoles.
Mme la rapporteure. Il ne faut pas assimiler service civique et bénévolat. Ce dernier demande légitimement à être reconnu – la Conférence de la vie associative n’a pas atteint cet objectif –, mais ce n’est pas au détour de ce texte qu’on lui donnera satisfaction.
Le service civique est un engagement spontané, indemnisé, dans le cadre de missions d’intérêt général. Délivrer des attestations de service civique aux activités bénévoles dénaturerait en fait le bénévolat, qui ne fait l’objet d’aucune indemnisation. L’attestation ne répond pas à l’objectif de valorisation et de reconnaissance de bénévoles comme les scouts, qui présentent des demandes spécifiques. Pour leur part, de nombreuses autres associations réclament un autre type d’attestation. Gardons-nous de tout clientélisme.
Pour ma part, je considère qu’il faut d’abord mettre en place un service civique fort et que l’on pourra ensuite, après avoir examiné le futur rapport d’évaluation, chercher à intégrer les bénévoles dans le dispositif.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement du Gouvernement.
M. Marcel Rogemont. La force de conviction de notre rapporteure emporte l’adhésion. Je suis favorable à un service civique initiatique et précis, pas à un service civique homéopathique. Il lui faut donc un dispositif bien identifié. S’il convient de délivrer l’attestation de service civique aux sapeurs pompiers volontaires, confondre service civique et bénévolat conduirait à intégrer non seulement les scouts mais aussi les guides, les associations sportives, les associations de jeunes et bien d’autres. Qui plus est, la question de l’indemnisation se posera nécessairement.
Mme la rapporteure pour avis. La question a été beaucoup débattue en Commission de la défense. Je me rallie à la rédaction du Gouvernement qui apporte toutes les garanties nécessaires : l’évaluation, le décret, auquel nous serons associés, le contrôle par l’Agence du service civique, la limitation du bénéfice de l’attestation aux bénévoles de longue durée et ayant bénéficié de la formation citoyenne du service civique. Ce dispositif me semble constituer un bon compromis d’autant que nous nous réservons la possibilité, à l’issue de l’évaluation, d’exclure les bénévoles du bénéfice de l’attestation.
M. Jean Dionis du Séjour. Comme Mme la rapporteure, j’ai été dans un premier temps favorable à une stricte dichotomie entre service civique et bénévolat mais, outre que les missions du premier s’apparentent à celles du second, les engagements horaires pris dans le cadre de ce dernier sont également très lourds. L’amendement du Gouvernement me semble donc constituer un bon compromis.
M. Bernard Debré. Il faut savoir ce que nous voulons : si l’on met en place le service civique, qu’il soit lisible, visible et compréhensible ; si l’on tient à renforcer le bénévolat, on n’a pas besoin du service civique ! Mêler les deux reviendrait à les vider de leur substance.
Enfin, comme Mme la rapporteure, je considère que c’est après l’avoir évalué qu’on pourra envisager d’élargir le service civique.
Mme Colette Le Moal. Tout comme je crois en l’originalité du service civique pour les 16-25 ans, je crois en la spécificité de ce secteur d’activité à part entière qu’est le bénévolat, qui concerne pour sa part toutes les classes d’âge et qui mérite ainsi un traitement spécifique.
M. Alain Marc. Mme la rapporteure a raison : instaurer une perméabilité entre les deux systèmes serait dommageable car, d’une part, leur philosophie n’est pas tout à fait identique, d’autre part, le risque est grand que le bénévolat en pâtisse, certaines personnes pouvant être tentées de conjuguer ce dernier avec les avantages du service civique. Enfin, une évolution me semble également tout à fait envisageable après évaluation.
M. Marc Bernier. En effet, nous devons veiller à la cohérence et à la lisibilité d’un dispositif qui, je le rappelle, doit constituer l’activité principale d’un jeune entre 16 et 25 ans dans le cadre d’une mission d’intérêt général et qui ne repose pas sur le don de soi qu’implique le bénévolat.
M. Bernard Lesterlin. Je ne souhaite pas que notre discussion laisse penser que nous méprisons le bénévolat, lequel doit être d’une manière ou d’une autre valorisé. En l’occurrence, j’ai moi-même proposé à M. le haut commissaire d’élaborer un texte spécifique en concertation avec le monde associatif.
Le mélange des genres, en revanche, n’est pas plus heureux que l’association, dans l’amendement gouvernemental, du volontariat des pompiers volontaires avec le bénévolat en général – même si l’on peut espérer, à la lecture du rapport de l’amiral Béreau sur le volontariat chez les pompiers, que le service civique incitera les jeunes à s’investir dans ces missions.
Quoi qu’il en soit, ce cavalier législatif ne me paraît pas de bon aloi.
Mme Marie-Jo Zimmermann. L’adoption de l’amendement gouvernemental entraînerait non seulement la dévalorisation mais la confusion du service civique et du bénévolat en altérant la notion même de don de soi qui est au cœur de ce dernier comme en témoigne, par exemple, le guidisme, dans lequel je me suis moi-même beaucoup investie. J’ajoute qu’à l’occasion de ses vœux, le Président de la République ne s’est pas montré favorable à la délivrance d’une attestation de service civique aux bénévoles.
M. Patrice Debray. Comme mes collègues, je considère qu’il ne faut pas mélanger les genres : outre qu’à la différence du bénévolat, le volontariat implique un engagement particulièrement fort, un volontaire n’est pas forcément bénévole alors que l’inverse est vrai.
M. le haut commissaire. Comme vous tous, le Gouvernement est très attaché à la lisibilité, à la force et à la cohérence du service civique. Pas plus qu’il ne constitue un cavalier législatif destiné à valoriser à la sauvette nos 12 millions de bénévoles, de régler leurs problèmes ou de revenir sur les travaux de la Conférence nationale de la vie associative, cet amendement n’est en aucun cas motivé par je ne sais quel clientélisme à l’endroit de telle ou telle association.
Il n’en reste pas moins vrai que de nombreux jeunes consacrent, sans aucune indemnité, beaucoup de temps et de passion à des associations scoutes, d’aide aux personnes handicapées ou de soutien scolaire. Quel message leur adresseriez-vous en envoyant « bouler » cet amendement ? Il ne s’agit pas d’ouvrir la boîte de Pandore mais de conférer l’attestation de service civique – sous certaines conditions – à des bénévoles œuvrant au sein d’associations agréées, lesquels auront également suivi la formation citoyenne et pourront le faire valoir, par exemple, auprès des universités ou des entreprises. S’il devait en aller autrement, je crains que certains engagements bénévoles ne soient dévalorisés.
Mme la rapporteure. Si nous voulons tous que les bénévoles – qui donnent, en effet, beaucoup de leur temps – soient reconnus à leur juste valeur, le service civique ne saurait être quant à lui considéré comme un pis-aller.
Par ailleurs, Monsieur le haut commissaire, si vous êtes attaché à la clarté de ce dispositif, ne l’amalgamez pas confusément avec le bénévolat en encourageant la mise en place d’un système à deux vitesses distinguant ceux qui seront indemnisés et effectueront un service en continu de ceux qui ne seront pas indemnisés et qui travailleront « à la petite semaine ».
La Commission rejette l’amendement AC 185.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques AC 87 de la rapporteure et AC 20 de M. Bernard Lesterlin.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant la délivrance aux bénévoles d’une attestation de service civique. Il sera temps, après évaluation, d’ajuster notre action en la matière.
La Commission adopte les amendements AC 87 et 20.
Elle adopte ensuite les amendements de coordination AC 88 et AC 89 de la rapporteure, l’amendement AC 21 de M. Bernard Lesterlin devenant sans objet.
La Commission examine l’amendement AC 186 du Gouvernement.
M. le haut commissaire. Cet amendement tend à ce que l’indemnité versée aux jeunes volontaires et prise en charge intégralement par l’État soit versée par l’Agence du service civique.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie des amendements AC 24 et AC 23 de M. Bernard Lesterlin pouvant être soumis à une présentation commune.
M. Bernard Lesterlin. Puisqu’il est désormais acquis que l’État prendra en charge l’intégralité de l’indemnité versée aux volontaires, ces amendements visent, d’une part, à ce que cette dernière, en fonction des situations spécifiques de chaque jeune, soit suffisante – de manière à ce que rien ne soit laissé à leur charge – et, d’autre part, qu’elle soit fixée par décret, revalorisée chaque année au 1er juillet et indexée sur l’inflation.
Mme la rapporteure. Les alinéas 50, 51 et 57 à 59 de l’article 4 prévoient déjà le défraiement des volontaires en fonction de leurs besoins. Avis défavorable.
La Commission rejette successivement les amendements.
Elle examine ensuite l’amendement AC 151 de M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement vise à indexer l’indemnité des volontaires sur l’indice brut de la fonction publique.
Mme la rapporteure. Avis défavorable, ceci relevant du domaine règlementaire.
M. Michel Ménard. Il me semble tout de même important que la loi prévoie une revalorisation, faute de quoi l’indemnité ne sera jamais réévaluée.
M. Jean Dionis du Séjour. Je conteste votre interprétation, madame la rapporteure : en l’occurrence, le support de l’indexation est fondamental.
M. Patrick Roy. Faute que l’on soit assuré d’un autre mode de réévaluation, il ne me semble pas opportun de balayer cet amendement de bon sens d’un revers de la main.
M. le haut commissaire. Je suis défavorable à une disposition qui interdirait d’augmenter éventuellement l’indemnité au-delà de cet indice. Mieux vaut, comme nous le proposons, maintenir le dispositif en vigueur dans le cadre du service civil volontaire, le décret – modifiable – prévoyant en l’occurrence que le montant de l’indemnité est de x % de l’indice brut.
M. Marcel Rogemont. Nous sommes favorables à l’amendement, à condition que M. Dionis du Séjour précise qu’il ne vise pas le « montant maximum de l’indemnité » mais l’« indemnité » tout court. J’ajoute, monsieur le haut-commissaire, que si l’indemnité est indexée sur cet indice, rien n’interdira au Gouvernement de modifier son montant.
M. Jean Dionis du Séjour. J’accepte cette rectification.
La Commission rejette l’amendement ainsi rectifié.
Elle examine ensuite l’amendement AC 44 de Mme Marie-Hélène Amiable.
Mme Marie-Hélène Amiable. Cet amendement dispose que le montant minimum de l’indemnité ne peut être inférieur au seuil de pauvreté.
Mme la rapporteure. Avis défavorable, l’appréciation de la situation matérielle de la personne volontaire devant aussi tenir compte des prestations complémentaires auxquelles elle a droit.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 25 de M. Bernard Lesterlin.
Mme Colette Langlade. Cet amendement dispose que la prise en charge des frais de subsistance, d’équipement et de logement du volontaire par l’association ne doit pas être facultative mais obligatoire, ces frais étant particulièrement lourds dans les grandes villes et, singulièrement, en région parisienne.
M. Bernard Lesterlin. Il n’est d’ailleurs pas question des seules associations mais également des autres organismes d’accueil.
Mme la rapporteure. Avis défavorable : ce dispositif doit conserver une certaine souplesse en tenant compte de la situation spécifique de chaque volontaire.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 26 de M. Bernard Lesterlin.
Mme Colette Langlade. Il convient de soulager le volontaire du coût des déplacements relatifs à ses missions.
Mme la rapporteure. Avis favorable car il convient, en effet, de préciser que les transports relèvent autant que le logement ou l’équipement des prestations que peuvent percevoir les volontaires. J’ajoute que cette disposition est conforme à l’esprit du dispositif et qu’elle en respecte la souplesse.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC 137 de M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin. Nous proposons que des familles puissent accueillir – le soir ou les fins de semaine – des volontaires que leurs missions éloignent de leur domicile, de façon à favoriser les liens intergénérationnels et la mobilité. Un aménagement fiscal en faveur des familles pourrait en outre être envisagé.
Mme la rapporteure. Outre que le mot « peuvent » respecte à nouveau la souplesse du texte, il est en effet positif de favoriser les liens intergénérationnels et d’améliorer la qualité de vie des volontaires. Avis très favorable.
M. le haut commissaire. Je partage cet avis.
Mme la rapporteure pour avis. Moi aussi.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 28 de M. Bernard Lesterlin.
Mme Colette Langlade. Il convient d’éviter toute inégalité de traitement entre les volontaires de service civique, quel que soit le lieu où ils l’effectuent et la région dont ils sont originaires. Pour cela, nous proposons le remboursement mensuel de l’intégralité des frais de transport lorsque le service civique est accompli dans une zone éloignée du domicile de plus d’une heure de transports publics.
Mme la rapporteure. Avis défavorable à cet amendement qui, à la différence de l’amendement AC 26, ne répond qu’imparfaitement aux problèmes de transport et manque de souplesse.
M. Patrick Roy. Si vous souhaitez aller plus loin, madame la rapporteure, mon soutien vous est acquis…
Mme la rapporteure. La souplesse, Monsieur Roy, consiste à s’adapter aux différentes situations.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC 90 de la rapporteure.
L’amendement AC 45 de Mme Marie-Hélène Amiable est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AC 187 du Gouvernement.
M. le haut commissaire. Il s’agit de rendre les dispositions relatives aux indemnités cohérentes avec des textes antérieurs.
M. Bernard Lesterlin. Ne serait-il pas opportun de préciser que les charges sociales sont prises en charge par l’État ?
M. le haut commissaire. La proposition de loi intègre déjà cette disposition.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement l’amendement de coordination AC 91, l’amendement de précision AC 92 et les amendements rédactionnels AC 93, AC 94, AC 95, AC 96 et AC 97 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement AC 46 de Mme Marie-Hélène Amiable.
Mme Marie-Hélène Amiable. Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’affiliation à la retraite complémentaire des volontaires qui résultait du texte de la proposition de loi initiale.
Mme la rapporteure. Avis défavorable, cette charge étant trop lourde pour les associations.
M. le haut commissaire. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC 98 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement AC 152 de M. Jean Dionis du Séjour.
M. Yvan Lachaud. Cet amendement vise à permettre que la gestion opérationnelle du service civique soit confiée à une instance privée/publique de type GIP ou fondation reconnue d’utilité publique, dont les modes de fonctionnement sont plus proches de ceux du monde associatif.
Mme la rapporteure. Avis défavorable, cet objectif étant satisfait par l’amendement AC 158 du Gouvernement.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 7 de M. Jacques Grosperrin.
M. Jacques Grosperrin. Cet amendement dispose que l’existence d’un statut dérogatoire tel que prévu par la présente proposition de loi ne doit pas fausser la concurrence et désavantager des entreprises qui emploient du personnel selon un statut de droit commun.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination AC 159 du Gouvernement.
Puis elle examine l’amendement AC 99 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à supprimer le critère d’octroi de l’agrément relatif aux « motifs de recours au volontariat » : peu clair, il est en outre redondant avec les autres critères mentionnés à l’article L.120-31.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 188 du Gouvernement.
M. le haut commissaire. Il s’agit d’insérer, au sein du code du service national, les dispositions relatives au financement par l’État d’une partie des coûts que représente pour l’organisme associatif l’accueil du volontaire.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 29 de M. Bernard Lesterlin.
M. Régis Juanico. Afin d’éviter les abus dans l’utilisation des volontaires, il nous paraît souhaitable de limiter le recours à des associations non agréées et de bien encadrer les mises à disposition. C’est à cette fin que nous proposons de supprimer les alinéas 80 à 84 de cet article.
Mme la rapporteure. Cet amendement va à l’encontre de l’objectif poursuivi puisqu’il priverait de toute base législative l’encadrement des mises à disposition. Avis défavorable.
M. Bernard Lesterlin. C’est l’imprécision de l’amendement du Gouvernement relatif au GIP qui peut susciter des inquiétudes car, s’il est prévu un agrément au niveau central, rien n’est dit de la validation des missions elles-mêmes, au niveau local. C’est pour cela que, sans aller jusqu’à une bureaucratie excessive, nous proposons de renoncer exceptionnellement à la souplesse à laquelle nous sommes aussi attachés que notre rapporteure. Mais peut-être le Gouvernement lui-même a-t-il l’intention de nous présenter une rédaction plus précise lors du débat en séance publique.
M. le haut commissaire. Je suis sensible à la préoccupation exprimée par M. Lesterlin, mais il me semble qu’il faut voir comment les choses s’articulent avant d’envisager d’éventuelles adaptations.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC 100 de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 138 de M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin. Cet amendement répond à la même préoccupation que l’amendement AC 29.
Mme la rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes motifs, mais je suis moi aussi sensible à la préoccupation exprimée par notre collègue : je souhaite que nous y revenions lors du débat dans l’hémicycle et que le haut commissaire puisse, à cette occasion, nous apporter des précisions sur la procédure de mise à disposition.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC 101 de la rapporteure.
Puis elle est saisie de l’amendement AC 153 de M. Jean Dionis du Séjour faisant l’objet du sous-amendement AC 192 de la rapporteure.
M. Yvan Lachaud. Il s’agit de faire référence à la mise à disposition non pas d’une seule personne morale mais de plusieurs, les expériences de terrain ayant montré, par exemple au sein du réseau Unis-Cité, qu’il peut être intéressant de confier à un volontaire, au cours de son service civique, plusieurs missions d’intérêt général au sein de plusieurs organisations.
Mme la rapporteure. Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui est rédactionnel.
M. le haut commissaire. Je suis également favorable à cet amendement.
M. Bernard Lesterlin. Nous aussi.
La Commission adopte le sous-amendement puis l’amendement ainsi sous-amendé.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC 102, AC 103 et AC 193 de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 139 de M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin. L’amendement du Gouvernement nous conduit à proposer si ce n’est de modifier l’organisation administrative, du moins de prévoir que les missions confiées à des volontaires mis à disposition d’organismes non agréés seront validées par les services déconcentrés de l’État.
Nous sommes d’ailleurs conscients des difficultés que rencontrent les services départementaux du haut commissaire à la suite de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le niveau régional paraissant bien éloigné du terrain pour des sujets comme la jeunesse et la cohésion sociale
Mme la rapporteure. Avis défavorable.
M. le haut commissaire. Avis également défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AC 104 et AC 105, l’amendement de précision AC 106, les amendements rédactionnels AC 107 et AC 108, l’amendement de précision AC 109, l’amendement rédactionnel AC 110, l’amendement de précision AC 111, l’amendement rédactionnel AC 112 et les amendements de précision AC 114 et AC 115 de la rapporteure.
Puis la Commission adopte l’amendement de coordination AC 160 du Gouvernement.
Les amendements AC 47, AC 144 et AC 172 deviennent sans objet.
La Commission adopte l’article 4 modifié.
Article additionnel après l’article 4 : Information des collégiens et lycéens sur le service civique
La Commission est saisie de l’amendement AC 117 de la rapporteure portant article additionnel après l’article 4.
Mme la rapporteure. Il s’agit de prévoir une information systématique des collégiens et lycéens sur le service civique, dans le cadre de l’enseignement civique qui leur est dispensé.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 4 : Information des étudiants sur le service civique
La Commission est saisie de l’amendement AC 118 de la rapporteure portant article additionnel après l’article 4.
Mme la rapporteure. Il s’agit cette fois de veiller à ce que l’information soit diffusée dans les établissements d’enseignement supérieur : il est bon que les jeunes sachent qu’ils peuvent effectuer un service civique.
La Commission adopte l’amendement.
Après l’article 4
La Commission est saisie de l’amendement AC 31 de M. Bernard Lesterlin portant article additionnel après l’article 4.
M. Régis Juanico. Nous proposons que toute personne qui effectue un service civique puisse demander la validation de cette expérience par des unités de crédit d’enseignement.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. L’amendement est satisfait par l’alinéa 43 de l’article 4 et, dans la mesure où nous privilégions la souplesse, il ne paraît ni nécessaire ni souhaitable d’entrer dans un tel degré de précision.
La Commission rejette l’amendement.
Article additionnel après l’article 4 : Information des futurs retraités sur le tutorat
La Commission examine l’amendement AC 119 de la rapporteure portant article additionnel après l’article 4.
Mme la rapporteure. Puisque les futurs retraités reçoivent désormais un document d’information, je propose que ce dernier mentionne la possibilité de devenir tuteur dans le cadre du service civique. J’y vois un moyen de renforcer le lien entre les générations.
M. le haut commissaire. Cet amendement me donne l’occasion de rappeler que la rapporteure pour avis a émis l’idée d’un service civique des seniors, sur laquelle nous reviendrons lors du débat en séance publique.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 4 : Définition du volontariat
La Commission est saisie de l’amendement AC 116 de la rapporteure portant article additionnel après l’article 4.
Mme la rapporteure. C’est un amendement de cohérence.
M. Bernard Lesterlin. Je me réjouis que l’on insiste de la sorte, comme nous l’avions souhaité, sur la notion de solidarité.
La Commission adopte l’amendement.
Article 4 bis : Rapport au Parlement sur le congé de service civique.
La Commission adopte l’article 4 bis sans modification.
Article 4 ter : Coordination
La Commission examine l’amendement AC 154 de M. Jean Dionis du Séjour.
M. Yvan Lachaud. L’amendement AC 154 étant satisfait, je le retire.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement AC 155 de M. Jean Dionis du Séjour.
M. Yvan Lachaud. L’amendement AC 155 vise à permettre aux personnes accomplissant un service civique de bénéficier des actions financées par le fonds d’assurance formation, que la loi sur l’orientation et la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a déjà étendues à l’ensemble des bénévoles
Mme la rapporteure. Cette proposition s’inscrit en effet dans la logique de la loi du 24 novembre 2009. Avis favorable.
M. le haut commissaire. C’est effectivement conforme à l’esprit de la loi cohérence à la volonté des associations.
La Commission adopte l’amendement AC 155, de même que l’article 4 ter ainsi modifié.
Article 5 : Coordinations relatives aux volontariats internationaux
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel AC 120 et l’amendement de précision AC 121 de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie des amendements AC 122 de la rapporteure et AC 170 de la rapporteure pour avis, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Mme la rapporteure. Il s’agit d’étendre au volontariat international en entreprise l’attestation de service civique. Cela paraît logique pour des jeunes qui contribuent à la promotion de l’image et des valeurs de notre pays et qui font la preuve de leur esprit de citoyenneté.
Mme la rapporteure pour avis. Je retire l’amendement AC 170 au bénéfice de celui de la rapporteure.
M. le haut commissaire. Ainsi, un jeune embauché par une entreprise à l’étranger sera considéré comme effectuant un service civique, à la différence d’un bénévole agissant dans notre pays…
L’amendement AC 170 est retiré.
La Commission adopte l’amendement AC 122.
Elle adopte ensuite les amendements de coordination AC 123, AC 124 et AC 125 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 5 ainsi modifié.
Article 6 : Abrogation de dispositions relatives au volontariat associatif
La Commission est saisie de l’amendement de suppression AC 32 de M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin. Nous avons cru comprendre que le Gouvernement prendrait, d’ici l’examen de ce texte en séance publique, une initiative relative au volontariat associatif. Dans cette attente, conformément à la demande de nombreuses associations, il nous paraît souhaitable de nous en tenir à la loi de 2006. C’est l’objet de cet amendement comme de ceux qui vont suivre.
M. le haut commissaire. Dans la mesure où ce texte fixe le cadre et les modalités de l’engagement dans le service civique, ce dernier est appelé à se substituer au volontariat associatif. Il est vrai qu’il faut expliquer comment se fera la transition, voire l’inscrire dans la loi. Pour autant, cet amendement me paraît inopportun, comme tous ceux qui s’inspirent de la même logique.
Mme la rapporteure. En l’état actuel des choses, je suis moi aussi défavorable à cet amendement comme à ceux qui nous seront ultérieurement soumis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle rejette ensuite l’amendement AC 33 de M. Bernard Lesterlin.
Puis elle adopte l’article 6 sans modification.
Article 7 : Coordination relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
La Commission adopte l’amendement de coordination AC 126 de la rapporteure, de même que l’article 7 ainsi modifié.
Article 8 : Soutien financier de l’État aux organismes accueillant des volontaires
La Commission adopte l’amendement de coordination AC 189 du Gouvernement.
Les amendements AC 156 et AC 166 de M. Jean Dionis deviennent sans objet.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 161 du Gouvernement.
M. le haut commissaire. Il s’agit de préciser que l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances participera à la mise en œuvre du service civique dans le cadre du GIP.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 8 ainsi modifié.
Article 9 : Coordination (code de la sécurité sociale)
La Commission adopte successivement les amendements de coordination AC 127, AC 128, AC 129 et AC 130 de la rapporteure, puis l’article 9 ainsi modifié.
Article 10 : Coordination (code général des impôts)
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 190 du Gouvernement.
Puis elle adopte l’article 10 ainsi modifié.
Article 11 : Dispositions transitoires
La Commission rejette l’amendement AC 34 de M. Bernard Lesterlin.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC 132 et AC 133 de la rapporteure.
Elle rejette ensuite successivement les amendements AC 35 et AC 36 de M. Bernard Lesterlin.
Elle adopte l’article 11 ainsi modifié.
Après l’article 11
La Commission est saisie de l’amendement AC 157 de M. Jean Dionis tendant à insérer un article additionnel après l’article 11.
M. Yvan Lachaud. Il est proposé de créer une instance paritaire d’orientation, de suivi et d’évaluation associant des acteurs engagés dans le dispositif : pouvoirs publics, associations, collectivités et établissements publics d’accueil, personnes volontaires.
Mme la rapporteure. Avis défavorable car le comité stratégique répondra à plusieurs de vos objectifs, l’évaluation étant plus spécifiquement visée par l’amendement AC 134, que nous allons examiner après l’article 11 bis.
L’amendement est retiré.
Article 11 bis : Coordination (nouvelle appellation de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire)
La Commission adopte les trois amendements identiques de suppression : AC 162 du Gouvernement, AC 37 de M. Bernard Lesterlin et AC 134 de la rapporteure et l’article 11 bis est ainsi supprimé.
Article additionnel après l’article 11 bis : Comité de suivi et rapport au Parlement
La Commission examine l’amendement AC 134 de la rapporteure portant article additionnel après l’article 11 bis.
Mme la rapporteure. Il s’agit ici de proposer une rédaction plus claire de l’article 1er AA, tout en le déplaçant après l’article 11 bis et en articulant le dispositif autour du comité de suivi parlementaire.
Ce comité sera composé de deux députés et deux sénateurs, les deux commissions principalement compétentes sur le service civique étant la commission en charge des affaires culturelles et celle en charge de la défense. Ce comité devra suivre la mise en œuvre de la présente loi. Il devra également formuler, si cela est nécessaire, des propositions en vue d’améliorer l’efficacité du dispositif législatif du service civique.
Parallèlement, le Gouvernement sera chargé de remettre un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2011 sur cette même thématique, en prenant en compte les recommandations du comité de suivi. Par ailleurs, il devra évaluer la possibilité d’intégrer les bénévoles au dispositif du service civique.
La Commission adopte l’amendement AC 134.
Article 12 : Gage financier
La Commission maintient la suppression de l’article 12.
Article 13 : Entrée en vigueur
La Commission adopte l’article 13 sans modification.
La Commission adopte enfin l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
La séance est levée à douze heures quinze.
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° AC 1 présenté par MM. Bruno Bourg-Broc et Étienne Pinte
Article 4
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant:
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes engagées en contrepartie de l’affectation de volontaires à l’étranger »
Amendement n° AC 2 présenté par MM. Bruno Bourg-Broc et Étienne Pinte
Article 4
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les jeunes de moins de 25 ans, les heures d’activités accomplies au titre service civique sont assimilées à des heures de travail pour le calcul du temps de travail exigé pour l’ouverture du droit au revenu de solidarité active dans des conditions prévues par décret. »
Amendement n° AC 5 présenté par M. Jacques Grosperrin
Article 4
Compléter l’alinéa 22 par les mots : « à l’exception des modalités de rupture et des juridictions compétentes pour en apprécier le bien fondé et la régularité. »
Amendement n° AC 6 présenté par M. Jacques Grosperrin
Article 4
Compléter l’alinéa 40 par une phrase ainsi rédigée :
« La rupture devra respecter la procédure de droit commun du licenciement en ce qui concerne la personne morale agréée lorsqu’elle ressort du droit privé ou la procédure de révocation lorsqu’elle dépend de la fonction publique nationale ou de la fonction publique territoriale. »
Amendement n° AC 7 présenté par M. Jacques Grosperrin
Article 4
Compléter l’alinéa 75 par une phrase ainsi rédigée :
« L’organisme sans but lucratif et de droit privé ne peut être agréé s’il exerce une activité susceptible de faire concurrence à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
Amendement n° AC 10 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
I. À l’alinéa 8, substituer aux mots : « organisme sans but lucratif de droit français »,
les mots : « association de droit français ».
II. Par conséquent, procéder à la même modification aux alinéas 42, 75 et 80.
Amendement n° AC 11 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Compléter l’alinéa 8, par la phrase suivante : « Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peuvent recevoir d’agrément pour organiser le service civique. »
Amendement n° AC 12 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Il ne peut se substituer à un emploi pouvant être tenu par un salarié. »
Amendement n° AC 13 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « La personne volontaire est comptabilisée à l’intérieur d’une catégorie spécifique précisant le terme de son service civique, dans les statistiques du chômage ».
Amendement n° AC 14 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les rubriques obligatoires constitutives des fiches descriptives pour chaque mission sont précisées par voie réglementaire. »
Amendement n° AC 15 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
À l’alinéa 25, remplacer le mot : « six » par le mot : « neuf »
Amendement n° AC 16 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 25.
Amendement n° AC 17 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
À l’alinéa 29, substituer aux mots : « six mois », les mots : « moins d’un an »
Amendement n° AC 18 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 34 : « Le régime des congés annuels est aligné sur le régime général et fixé par décret. »
Amendement n° AC 20 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Supprimer la première phrase de l’alinéa 42.
Amendement n° AC 21 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
À l’alinéa 43, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « secondaire et »
Amendement n° AC 23 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« Le montant de l’indemnité est fixé par décret. Il est revalorisé chaque année au 1er juillet et indexé sur l’inflation. »
Amendement n° AC 24 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« Le montant de l’indemnité fixé annuellement par l’Etat, ne peut être inférieur à l’ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d’accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration. »
Amendement n° AC 25 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
À l’alinéa 50, substituer aux mots : « peuvent également percevoir » les mots : « perçoivent également ».
Amendement n° AC 26 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
À l’alinéa 50, après les mots : « leur équipement », insérer les mots : « , leur transport »
Amendement n° AC 28 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 52 :
« Art. L. 120-21. – Lorsque le service civique est effectué dans une zone éloignée de plus d’une heure de transports publics de son domicile, le volontaire se voit rembourser mensuellement l’intégralité de ses frais de transports. »
Amendement n° AC 29 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Supprimer les alinéas 80 à 84.
Amendement n° AC 31 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Après l’article 4
Insérer un article ainsi rédigé :
« Après l’article L. 613-2 du code de l’éducation, insérer un article L. 613-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 613-3. – Toute personne qui effectue un service civique pourra demander la validation de cette expérience par des unités de crédit d’enseignement pour la mobilité Européenne (ECTS) ou unité d’enseignement (UE) selon des modalités fixées par décret pour l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur. »
Amendement n° AC 32 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 6
Supprimer cet article.
Amendement n° AC 33 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 6
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat constitue un engagement de service civique obéissant aux règles spécifiques de la présente loi. »
Amendement n° AC 34 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 11
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° AC 35 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 11
À l’alinéa 8, supprimer les mots : « le titre 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée »
Amendement n° AC 36 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 11
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° AC 37 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 11 bis
Supprimer cet article.
Amendement n° AC 38 présenté par Mme Marie-Hélène Amiable, MM. André Gerin, François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouzec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès
Article 4
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « seize ans », les mots : « dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans »
Amendement n° AC 39 présenté par Mme Marie-Hélène Amiable, MM. André Gerin, François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouzec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès
Article 4
Supprimer l’alinéa 22.
Amendement n° AC 40 présenté par Mme Marie-Hélène Amiable, MM. André Gerin, François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouzec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès
Article 4
Après le mot « familial », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , culturel ou participer à la défense des droits ou à la prise de conscience de la citoyenneté européenne. »
Amendement n° AC 41 présenté par Mme Marie-Hélène Amiable, MM. André Gerin, François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouzec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès
Article 4
À l’alinéa 25, substituer aux mots : « vingt-quatre mois », les mots : « douze mois fractionnables ».
Amendement n° AC 42 présenté par Mme Marie-Hélène Amiable, MM. André Gerin, François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouzec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès
Article 4
Supprimer l’alinéa 26.
Amendement n° AC 43 présenté par Mme Marie-Hélène Amiable, MM. André Gerin, François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouzec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès
Article 4
À l’alinéa 27, substituer aux mots : « quarante-huit heures par semaine réparties au maximum sur six jours », les mots : « trente-cinq heures par semaine, réparties au maximum sur cinq jours ».
Amendement n° AC 44 présenté par Mme Marie-Hélène Amiable, MM. André Gerin, François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouzec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès
Article 4
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant minimum ne peut être inférieur au seuil de pauvreté. »
Amendement n° AC 45 présenté par Mme Marie-Hélène Amiable, MM. André Gerin, François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouzec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès
Article 4
Supprimer les alinéas 54, 55, 56 et 59.
Amendement n° AC 46 présenté par Mme Marie-Hélène Amiable, MM. André Gerin, François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouzec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès
Article 4
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 69.
Amendement n° AC 47 présenté par Mme Marie-Hélène Amiable, MM. André Gerin, François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouzec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès
Article 4
Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant :
« – de veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ».
Amendement n° AC 56 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
L’alinéa 5 est ainsi rédigé :
« L’engagement et le volontariat de service civique ».
Amendement n° AC 57 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public agréés dans les conditions prévues à la section 6 », les mots : « une personne morale agréée ».
Amendement n° AC 58 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
I.– À l’alinéa 8, substituer au mot : « engagement », le mot : « contrat ».
II.– Procéder à la même substitution dans l’ensemble de la proposition de loi.
Amendement n° AC 59 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° AC 60 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 13, après le mot : « préalable », insérer les mots : « à la souscription du contrat ».
Amendement n° AC 61 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 16, après le mot : « mineur », insérer les mots : « , notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, ».
Amendement n° AC 62 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 120-5. – La personne ne peut réaliser son service civique auprès d’une personne morale agréée dont elle est salariée ou agent public ou, s’agissant de l’engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole. »
Amendement n° AC 63 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
L’alinéa 20 est ainsi rédigé :
« Les relations entre la personne volontaire et l’organisme d’accueil ».
Amendement n° AC 64 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 21, substituer aux mots : « L’engagement de service civique est un contrat écrit qui », les mots : « Le contrat de service civique, conclu par écrit, ».
Amendement n° AC 65 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 22, substituer au mot : « règles », le mot : « dispositions ».
Amendement n° AC 66 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Amendement n° AC 67 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
Amendement n° AC 68 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 25.
Amendement n° AC 69 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
I.– Au début de l’alinéa 26, insérer la référence :
« Art. L. 120-9. – ».
II.– En conséquence, au début de l’alinéa 27, supprimer cette référence.
Amendement n° AC 70 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 26, substituer au chiffre : « 4 », le chiffre : « 6 ».
Amendement n° AC 71 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 26, substituer aux mots : « en moyenne, sur la durée de l’engagement », les mots : « sur la durée du contrat ».
Amendement n° AC 72 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
I.– Dans la première et la seconde phrases de l’alinéa 27, substituer aux mots : « le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à », les mots : « la durée hebdomadaire de ».
II.– En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « par semaine ».
Amendement n° AC 73 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « d’une personne morale agréée ».
Amendement n° AC 74 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 29, substituer aux mots : « l’organisme agréé ou de l’organisme d’accueil », les mots : « la personne morale agréée ».
Amendement n° AC 75 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 29, substituer aux mots : « d’effet d’engagement », les mots : « de signature du contrat ».
Amendement n° AC 76 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’effet d’engagement », les mots : « de signature du contrat ».
Amendement n° AC 77 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
I.– Dans la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « indemnités dues aux travailleurs privés d’emploi », les mots : « allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ».
II.– En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « indemnités », le mot : « allocations ».
Amendement n° AC 78 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Dans la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « signature de l’engagement », les mots : « date d’effet du contrat ».
Amendement n° AC 79 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Après l’alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement du revenu de solidarité active est suspendu à compter de la date d’effet du contrat de service civique et repris au terme du contrat. »
Amendement n° AC 80 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Après les mots : « organisme d’accueil, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :
« le contrat de service civique mentionne les modalités d’exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et le durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu’elle accomplit. »
Amendement n° AC 81 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Substituer aux alinéas 35 à 38 les deux alinéas suivants :
« Art. L.120-15. – Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d’un tuteur, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle est précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu’un accompagnement dans la réalisation de ses missions.
« Pour les personnes effectuant un engagement de service civique, la personne morale agréée assure en outre à la personne volontaire une formation citoyenne et un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d’avenir. »
Amendement n° AC 82 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Dans la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « volontariat », les mots : « service civique ».
Amendement n° AC 83 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « ses activités », les mots : « ses missions ».
Amendement n° AC 84 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 40, substituer au mot : « majeure, », les mots : « majeure ou ».
Amendement n° AC 85 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d’un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d’être embauchée pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée. »
Amendement n° AC 86 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Supprimer l’alinéa 41.
Amendement n° AC 87 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Supprimer la première phrase de l’alinéa 42.
Amendement n° AC 88 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Dans la dernière phrase de l’alinéa 42, après les mots : « civique », insérer les mots : « mentionnée à l’article L. 120-1-A ».
Amendement n° AC 89 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Amendement n° AC 90 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 52, après le mot : « personne », insérer le mot : « volontaire ».
Amendement n° AC 91 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 57, substituer aux mots : « effectuant un engagement », les mots : « accomplissant un contrat ».
Amendement n° AC 92 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 60, substituer aux mots : « de ces dispositions », les mots : « des dispositions de la présente section ».
Amendement n° AC 93 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 60, substituer aux mots : « de volontariat au profit du volontaire », les mots : « d’accomplissement du contrat de service civique au profit de la personne volontaire ».
Amendement n° AC 94 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 65, substituer aux mots : « l’organisme ou la personne morale de droit public agréés, de cotisations forfaitaires fixées par décret », les mots : « la personne morale agréée, de cotisations forfaitaires dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret et ».
Amendement n° AC 95 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 66, substituer au mot : « précités », les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ».
Amendement n° AC 96 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 67, substituer aux mots : « au volontaire affecté à l’étranger, pour lui-même », les mots : « à la personne volontaire affectée à l’étranger, pour elle-même ».
Amendement n° AC 97 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 68, substituer au mot : « précités », les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ».
Amendement n° AC 98 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 70, substituer aux mots : « l’organisme d’accueil », les mots : « la personne morale agréée ».
Amendement n° AC 99 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 76, supprimer les mots : « des motifs de recours au volontariat, ».
Amendement n° AC 100 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 80, substituer aux mots : « au premier alinéa de », le mot : « à ».
Amendement n° AC 101 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 81, substituer aux mots : « la personne morale agréée », les mots : « l’organisme sans but lucratif agréé ».
Amendement n° AC 102 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 81, substituer aux mots : « et notamment la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de sa collaboration », les mots : « , notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ».
Amendement n° AC 103 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 82, substituer aux mots : « la personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 auprès de laquelle », les mots : « l’organisme sans but lucratif agréé en vertu de l’article L. 120-31 auprès duquel ».
Amendement n° AC 104 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 83, substituer au mot : « prescriptions », le mot : « dispositions ».
Amendement n° AC 105 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 84, substituer au mot : « opération », les mots : « mise à disposition ».
Amendement n° AC 106 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Compléter l’alinéa 85 par les mots : « accompli par la personne souhaitant accéder à cet emploi ».
Amendement n° AC 107 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 86, substituer aux mots : « des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers », les mots : « territoriale et hospitalière ».
Amendement n° AC 108 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 86, substituer au mot : « professionnels », les mots : « de l’expérience ».
Amendement n° AC 109 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Supprimer l’alinéa 88.
Amendement n° AC 110 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 89, après les mots : « d’une part, », insérer le mot : « et ».
Amendement n° AC 111 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 91, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « , de rapatriement sanitaire ».
Amendement n° AC 112 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 92, substituer aux mots : « du temps », les mots : « de la durée ».
Amendement n° AC 114 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 97, substituer aux mots : « au présent titre », les mots : « à la section 4 du présent chapitre ».
Amendement n° AC 115 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 98, substituer au mot : « au présent titre », les mots : « à la section 4 du présent chapitre ».
Amendement n° AC 116 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Après l’article 4
Insérer un article ainsi rédigé :
« Avant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du service national, il est inséré un article L. 121-0 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-0. – Le volontariat vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation. »
Amendement n° AC 117 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Après l’article 4
Insérer un article ainsi rédigé :
« L’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique doit également sensibiliser les élèves de collège et de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du service national. ». »
Amendement n° AC 118 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Après l’article 4
Insérer un article ainsi rédigé :
« Après l’article L. 611-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-7 – Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures informent également les étudiants de l’existence du service civique. »
Amendement n° AC 119 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Après l’article 4
Insérer un article ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce relevé fait également état de la possibilité offerte à toute personne d’assurer le tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique régi par le titre Ier bis du Livre Ier du code du service national au sein de personnes morales agréées. »
Amendement n° AC 120 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « implantations », le mot : « établissements ».
Amendement n° AC 121 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 5
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« pendant la durée de son engagement ».
Amendement n° AC 122 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 5
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise constituent chacun un service civique effectué à l’étranger qui obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre. »
Amendement n° AC 123 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 5
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 122-11, les mots : « , lorsqu’il est affecté à l’étranger » sont supprimés. »
Amendement n° AC 124 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 5
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Au premier alinéa de l’article L. 122-18, les mots : « mentionnée à l’article L. 122-5 » sont remplacés par les mots : « auprès de laquelle le volontariat est effectué ».
Amendement n° AC 125 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 5
Supprimer l’alinéa 25.
Amendement n° AC 126 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 7
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « engagement de ».
Amendement n° AC 127 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 9
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « engagement de ».
Amendement n° AC 128 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 9
À l’alinéa 3, après les mots : « prévues au », insérer les mots : « chapitre II du ».
Amendement n° AC 129 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 9
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « engagement de ».
Amendement n° AC 130 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 9
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le 8° du III de l’article L. 136-2 est supprimé. »
Amendement n° AC 132 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 11
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« – du volontariat de coopération à l’aide technique prévu par le même chapitre II, »
Amendement n° AC 133 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 11
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« – du volontariat de prévention, de sécurité et défense civile prévu par le même chapitre II, »
Amendement n° AC 134 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Après l’article 11 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
« Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective, est chargé de suivre la mise en œuvre de la présente loi. Avant le 31 décembre 2011, il formule, le cas échéant, des propositions en vue d’améliorer l’efficacité du dispositif législatif du service civique.
« Avant le 31 décembre 2011 et après consultation du comité de suivi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi et la contribution du service civique à la cohésion nationale. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires et l’échéancier de leur mise en œuvre. Ce rapport évalue également la possibilité d’intégrer les bénévoles au dispositif. »
Amendement n° AC 135 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Après l’alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation peut être mutualisée au niveau local. »
Amendement n° AC 136 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Après l’alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant effectué un engagement de volontariat international en administration ou en entreprise participent à ces formations. »
Amendement n° AC 137 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Des familles d’accueil volontaires peuvent recevoir des volontaires du service civique dans le cas de missions éloignées de leur domicile. »
Amendement n° AC 138 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Compléter l’alinéa 80 par les mots : « sous réserve que la mission proposée soit validée au niveau local. »
Amendement n° AC 139 présenté par M. Bernard Lesterlin, Mme Martine Faure, MM. Régis Juanico, Pascal Deguilhem, Mmes Colette Langlade, Valérie Fourneyron, MM. Marcel Rogemont, Jean-Luc Pérat, Christophe Sirugue, Jean-René Marsac, Gérard Charasse, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Jean Glavany, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Daniel Vaillant, Jean-Claude Viollet et les commissaires SRC des affaires culturelles et de l’éducation
Article 4
Compléter l’alinéa 82 de cet article par la phrase suivante : « Elle est validée par les services déconcentrés de l’Etat. »
Amendement n° AC 142 présenté par M. Sauveur Gandolfi-Scheit
Article 4
À l’alinéa 29, substituer aux mots : « les 6 mois précédant », les mots : « moins d’un an avant ».
Amendement n° AC 143 présenté par M. Sauveur Gandolfi-Scheit
Article 4
À l’alinéa 30, substituer aux mots : « les 6 mois », les mots : « moins d’un an avant ».
Amendement n° AC 144 présenté par M. Sauveur Gandolfi-Scheit
Article 4
Après les mots : « leur sont destinées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 110 : « en rendant public ses conclusions annuellement ; ».
agréée et la personne volontaire. »
Amendement n° AC 149 présenté par MM. Jean Dionis et Yvan Lachaud
Article 4
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « La durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire pour le compte d’une ou plusieurs organisations à but non lucratif ou personnes morales de droit public ne peut excéder trois ans ».
Amendement n° AC 150 présenté par MM. Jean Dionis et Yvan Lachaud
Article 4
Supprimer l’alinéa 42.
Amendement n° AC 151 présenté par MM. Jean Dionis et Yvan Lachaud
Article 4
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Le montant maximum de l’indemnité est indexé sur l’indice brut de la fonction publique. »
Amendement n° AC 152 présenté par MM. Jean Dionis et Yvan Lachaud
Article 4
À la fin de l’alinéa 75, supprimer les mots : « de droit public ».
Amendement n° AC 153 présenté par MM. Jean Dionis et Yvan Lachaud
Article 4
À l’alinéa 81, substituer aux mots : « la personne morale au sein de laquelle est réalisée la mission », les mots : « et les personnes morales au sein desquelles sera effectué le service civique »
Amendement n° AC 154 présenté par MM. Jean Dionis et Yvan Lachaud
Article 4 ter
Compléter l’article 4 ter par les trois alinéas suivants :
« La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-4 – Une personne ayant souscrit un engagement de service civique bénéficie, à l’issue de son engagement, d’un droit individuel à la formation d’une durée de dix heures. Ce droit n’est effectif que si la personne volontaire a effectué la totalité de l’engagement prévu.
« L’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation pour les entreprises de dix salariés et plus assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d’hébergement ainsi que de l’allocation de formation due à ces personnes. »
Amendement n° AC 155 présenté par MM. Jean Dionis et Yvan Lachaud
Article 4 ter
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À l’article L. 6331-20 du code du travail sont insérés, après le mot : « bénévoles », les mots : « aux personnes en service civique ».
Amendement n° AC 156 présenté par MM. Jean Dionis et Yvan Lachaud
Article 8
Au 1er alinéa, après le mot : « accueil », insérer les mots : « la formation citoyenne, l’accompagnement ».
Amendement n° AC 157 présenté par MM. Jean Dionis et Yvan Lachaud
Après l’article 11
Insérer l’article suivant :
« Il est institué un comité d’orientation, composé de représentants des organismes d’accueil, de représentants des personnes volontaires, de personnalités qualifiées et de représentants de l’Etat.
« Ce comité est notamment chargé de fixer les grandes orientations du service civique et d’en assurer le suivi et l’évaluation. La composition de ce comité et ses attributions sont fixées par décret. »
Amendement n° AC 159 présenté par le Gouvernement
Article 4
À l’alinéa 76, supprimer les mots : « et de l’éducation populaire ».
Amendement n° AC 160 présenté par le Gouvernement
Article 4
Supprimer les alinéas 102 à 112.
Amendement n° AC 161 présenté par le Gouvernement
Article 8
I. Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« I.- L’article L. 121-19 du code de l’action sociale et des familles est rédigé comme suit :
« Art. L. 121-19. – L’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances concourt à la mise en œuvre du service civique mentionné au titre Ier bis du livre Ier du code du service national, dans le cadre du groupement d’intérêt public prévu par ces dispositions. »
II. L’article L. 121-20 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Amendement n° AC 162 présenté par le Gouvernement
Article 11 bis
Supprimer cet article.
Amendement n° AC 166 présenté par MM. Jean Dionis et Yvan Lachaud
Article 8
Compléter le 1er alinéa par les mots : « et la totalité des cotisations courant les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et vieillesse. »
Amendement n° AC 167 présenté par Mme Françoise Hostalier, rapporteure au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées, saisie pour avis
Article 4
Supprimer l’alinéa 42.
Amendement n° AC 169 présenté par Mme Françoise Hostalier, rapporteure au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées, saisie pour avis
Article 4
À l’alinéa 30, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « moins d’un an ».
Amendement n° AC 170 présenté par Mme Françoise Hostalier, rapporteure au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées, saisie pour avis
Article 5
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise constituent chacun un engagement de service civique effectué à l’étranger obéissant à des règles spécifiques définies au présent chapitre ainsi que dans les textes réglementaires qui leur sont propres. »
Amendement n° AC 172 présenté par Mme Françoise Hostalier, rapporteure au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées, saisie pour avis
Article 4
Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant :
« – de définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l’article L. 120-15. »
Amendement n° AC 173 présenté par Mme Françoise Hostalier, rapporteure au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées, saisie pour avis
Article 4
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 25.
Amendement n° AC 175 présenté par Mme Françoise Hostalier, rapporteure au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées, saisie pour avis
Article 4
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « seize », le mot : « dix-huit ».
II. – Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes âgées de 16 à 18 ans peuvent souscrire un volontariat de service civique junior. ».
Amendement n° AC 177 présenté par Mme Françoise Hostalier, rapporteure au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées, saisie pour avis
Article 4
À l’alinéa 23, après le mot : « participer », insérer les mots : « à des missions de défense, de sécurité ou prévention ou ».
Amendement n° AC 178 présenté par Mme Françoise Hostalier, rapporteure au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées, saisie pour avis
Article 4
À l’alinéa 37, après le mot : « formation », insérer les mots : « civique et ».
Amendement n° AC 185 présenté par le Gouvernement
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans des conditions permettant d’évaluer l’intérêt de la mesure d’ici le 31 décembre 2011, l’attestation de service civique mentionnée à l’article L. 120-1 A peut également, dans des conditions fixées par décret, être délivrée sous le contrôle de l’Agence du service civique aux pompiers volontaires ainsi qu’à des personnes exerçant auprès d’associations de droit français une activité bénévole de longue durée et qui ont bénéficié de la formation citoyenne mentionnée à l’article L. 120-15. »
Amendement n° AC 186 présenté par le Gouvernement
Article 4
I. Substituer aux alinéas 47 et 48 l’alinéa suivant :
« Art. L. 120-19. – Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à la personne effectuant un volontariat de service civique. Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat de service civique.».
II. En conséquence, après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’un engagement de service civique, une indemnité est versée selon une périodicité mensuelle à la personne volontaire pour le compte de l’Agence du service civique visée au chapitre Ier du présent titre. Son montant, ainsi que ses conditions de modulation et de versement, sont fixés par décret. »
Amendement n° AC 187 présenté par le Gouvernement
Article 4
I. Substituer aux alinéas 54 et 55 l’alinéa suivant :
« Art. L. 120-22.– Les indemnités et prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
II. En conséquence, après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Les autres cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l’exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ne sont pas dues au titre des indemnités et prestations prévues à la section 4. »
Amendement n° AC 188 présenté par le Gouvernement
Article 4
Avant l’alinéa 80, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L.132-0. – Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent percevoir une aide, à la charge de l’État, aux fins de couvrir une partie des coûts relatifs à l’accueil et à l’accompagnement du volontaire accomplissant son service.
« Le montant et les modalités de versement de l’aide de l’État, dont le niveau peut varier en fonction des conditions d’accueil de la personne volontaire et selon que l’engagement de service civique est effectué en France ou à l’étranger, sont définis par décret. »
Amendement n° AC 189 présenté par le Gouvernement
Article 8
Supprimer les deux premiers alinéas.
Amendement n° AC 190 présenté par le Gouvernement
Article 10
Rédiger ainsi cet article :
« Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au b, les mots : « du volontariat civil » sont remplacés par les mots : « d’un volontariat international ».
« 2° Le e est ainsi rédigé :
« e. l’indemnité versée, les prestations de subsistance, d’équipement et de logement ainsi que l’avantage résultant de la contribution de l’organisme ou de la personne morale de droit public agréés au financement des titres-repas dans le cadre d’un engagement de service civique en application des articles L. 120-22 et L. 120-23 du code du service national ; ».
« 3° Au f, les mots : « au volontariat associatif et » sont supprimés. »
Amendement n° AC 191 présenté par le Gouvernement
Article 4
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ou justifier d’une résidence régulière et continue de plus d’un an en France », les mots : « ou justifier être en séjour régulier en France depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 313-10, aux 1° à 10° de l’article L. 313-11, ainsi qu’aux articles L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Amendement n° AC 192 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
Sous-amendement à l’amendement n° AC 153 de MM. Jean Dionis du Séjour et Yvan Lachaud
Substituer au mot : « sera », le mot : « est »
Amendement n° AC 193 présenté par Mme Claude Greff, rapporteure
Article 4
À l’alinéa 82, substituer à la deuxième occurrence de l’expression : « la personne morale », l’expression : « les personnes morales ».
Présences en réunion
Réunion du mercredi 27 janvier 2010 à 9 heures 30
Présents. - Mme Marie-Hélène Amiable, M. Marc Bernier, M. Patrick Bloche, Mme Monique Boulestin, M. Bruno Bourg-Broc, M. Xavier Breton, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, M. Patrice Debray, M. Bernard Debré, Mme Sophie Delong, M. Bernard Depierre, Mme Marianne Dubois, M. Yves Durand, Mme Odette Duriez, Mme Martine Faure, Mme Valérie Fourneyron, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Gérard Gaudron, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Claude Greff, M. Jacques Grosperrin, Mme Françoise Guégot, Mme Sandrine Hurel, Mme Françoise Imbert, M. Christian Kert, M. Yvan Lachaud, Mme Colette Langlade, M. Dominique Le Mèner, Mme Colette Le Moal, M. Pierre Lequiller, M. Bernard Lesterlin, M. Apeleto Albert Likuvalu, M. Alain Marc, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, M. Christian Paul, M. Marcel Rogemont, M. Patrick Roy, M. Daniel Spagnou, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excusés. - Mme Sylvia Bassot, Mme Marie-Odile Bouillé, Mme Danielle Bousquet, Mme Pascale Crozon, M. Pascal Deguilhem, M. David Douillet, M. Gilles d’Ettore, M. Michel Herbillon, M. Jean-Philippe Maurer, M. Franck Riester
Assistaient également à la réunion. - Mme Michèle Delaunay, M. Jean Dionis du Séjour, M. Jean-Patrick Gille, Mme Françoise Hostalier, M. Régis Juanico, M. Christophe Sirugue