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Commission des Finances,
de l’économie générale et du Plan
Le Président Didier Migaud a indiqué que les investigations de la Commission sur l’affaire EADS devraient être poursuivies ces prochaines semaines. Au moins trois nouvelles auditions paraissent utiles : celle des responsables de l’époque de la société IXIS CIB, celle de M. Arnaud Lagardère (lequel a déjà donné son accord de principe) et celle de M. Thierry Breton.
Après avoir marqué son accord avec le Président, le Rapporteur général s’est dit frappé par le témoignage de M. Bruno Bézard, directeur général de l’Agence des participations de l’État (APE), lors de son audition par la Commission le 9 octobre. Celui-ci a expliqué que, du fait du pacte d’actionnaires conclu avec nos partenaires allemands en 1999, EADS est la seule entreprise pour laquelle l’État actionnaire ne peut exercer véritablement ses prérogatives. La Commission doit donc essayer de comprendre les raisons ayant conduit à la définition du pacte, qui semble expliquer, au moins pour partie, une absence de contrôle – voire même d’information – de l’État sur la gestion d’EADS.
Le Président Didier Migaud a ajouté que ce serait l’un des intérêts de l’audition de M. Arnaud Lagardère, le pacte d’actionnaires étant probablement l’une des clés de compréhension de ces événements.
M. Charles de Courson a estimé que les auditions d’hier permettent de progressivement faire la lumière sur cette affaire. Toutefois, il convient probablement d’auditionner le ministre des Finances en fonction à l’époque de la conclusion du pacte financier, ainsi que des représentants de Daimler-Chrysler.
M. Henri Emmanuelli s’est dit stupéfié par les propos tenus hier par M. Bruno Bézard. Alors même qu’il y a quelques mois la presse se faisait largement l’écho de la « bataille » au sein des directions d’EADS et d’Airbus et des rivalités entre MM. Philippe Camus et Noël Forgeard, il paraît grotesque de prétendre que l’État pouvait à ce point méconnaître la réalité de la situation d’EADS.
M. Jérome Cahuzac a estimé que le point de départ de l’affaire lui parait être l’investissement de la Caisse des dépôts et consignations. Cet investissement place en effet la Caisse dans une situation financière qui peut être regardée comme délicate, et pose la question du rôle et de l’avenir de cette institution. Il a souhaité également mieux connaître les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations a agi. Enfin, il a considéré que, si le pacte d’actionnaires initial ne saurait être regardé comme la cause principale des déboires de la Caisse, les conditions de ce pacte ont de toute évidence joué un rôle dans cette affaire. C’est notamment la raison pour laquelle la Commission doit auditionner M. Arnaud Lagardère afin que celui-ci apporte des précisions sur ce pacte.
M. Michel Bouvard a également souligné qu’il faut être attentif au risque de dommages collatéraux que la Caisse des dépôts et consignations pourrait subir à l’occasion de cette affaire. Pourquoi, dans le cadre d’une entreprise industrielle détenue à 15 % par l’État, il n’y a pas eu une information transparente sur les retards de livraison prévisibles ? Ce défaut d’information a eu des conséquences financières pénalisantes pour la plupart des principaux investisseurs français. Cette information relevait notamment des missions de la SOGEPA et de le SOGEADE. La Commission devrait également entendre des représentants de J. P. Morgan, qui a tenu un double rôle, à la fois comme expert pour la Caisse des dépôts et consignations, et comme opérateur, en Allemagne, dans le cadre de la cession des parts de Daimler-Chrysler.
M. Jérôme Chartier a fait part de sa crainte que la Commission puisse s’égarer sur un sujet aussi vaste et, par conséquent, n’aboutir à aucune conclusion lisible. L’établissement d’un éventuel délit d’initié relève de l’Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, en dernier ressort, de la justice. Trois sujets méritent de retenir l’attention de la Commission. En premier lieu, les conditions de l’opération doivent être éclaircies, pour mieux comprendre si la proximité entre la date de la cession et celle de la chute des titres se révèle être une coïncidence. En second lieu, les conditions auxquelles ont été mis en place les deux pactes d’actionnaires, au sein de la SOGEADE, d’une part, et entre la SOGEADE et DAIMLER, d’autre part, doivent être analysées. Enfin, les travaux de la Commission ont montré, jusqu’à présent, que la Caisse des dépôts et consignations témoigne d’un fonctionnement pour le moins surprenant, puisque la Commission de surveillance n’aurait été tenue au courant des décisions qu’a posteriori.
M. Louis Giscard d’Estaing s’est déclaré en accord avec le programme des auditions annoncées. Il a souhaité toutefois que deux points soient améliorés : d’une part, que les auditions demeurent centrées sur l’affaire ; et d’autre part, qu’elles se déroulent dans une salle donnant aux travaux de la Commission l’audience qu’ils méritent.
Le Président Didier Migaud s’est dit soucieux des mêmes objectifs.
M. Hervé Mariton a estimé nécessaire de préciser les objectifs de la Commission. Il a souligné que, n’étant pas une commission d’enquête, elle ne dispose peut-être pas de tous les moyens permettant de faire émerger la vérité, comme le souhaite M. Michel Bouvard. Un tel objectif peut d’ailleurs être discuté. Il a également souhaité que, dans les travaux de la Commission, les appréciations subjectives des uns ou des autres soient bien distinguées des conclusions vérifiées. Enfin, il a considéré que les travaux de la Commission devraient probablement avoir pour objectif, plutôt que d’enquêter à proprement parler sur l’affaire EADS elle-même, d’examiner plus précisément le fonctionnement de l’État actionnaire et la gouvernance des entreprises publiques, en particulier les conditions dans lesquelles les intérêts de l’État sont représentés par le biais de structures intermédiaires.
M. Jean-François Lamour a souligné qu’il existe un véritable problème s’agissant de l’APE dont le rôle précis n’a pas été clarifié par l’audition de son directeur général. Celui-ci s’est engagé lors de son audition à fournir deux notes dont il serait utile qu’elles soient communiquées aux membres de la Commission. S’agissant de la première note de 2005, comment a-t-elle pu ne pas être transmise et donner lieu à discussions à la SOGEPA et à la SOGEADE ?
M. Jean-Pierre Balligand s’est interrogé sur l’opportunité de déplacer les travaux de la Commission de l’examen du fait générateur (c’est-à-dire le soupçon de délit d’initié dans une entreprise privée internationale en partie détenue par l’État) vers la mise en cause de la Caisse des dépôts et consignations. Il convient de rester à distance de la pression médiatique, et de ne pas mettre la Caisse au centre des travaux. Les trois parlementaires membres de sa Commission de surveillance se sont réunis comme chaque année avec des membres de la direction du Trésor, du Conseil d’État et de la Cour des comptes, sans la Direction générale de la Caisse, pour examiner la situation financière. Il en ressort notamment que la question de l’impact futur des moins-values latentes ne se pose pas, leur provisionnement, à un niveau même supérieur à la baisse effective du cours, étant déjà intervenu. Le dysfonctionnement qui est en cause, c’est le manque de communication à destination du marché que toute société se doit de faire lorsqu’elle rencontre des problèmes d’ingénierie et s’inscrit dans un processus de dévalorisation. En revanche, il n’y a pas d’inquiétude à avoir sur le plan financier quant à la Caisse. Entre les travaux actuels de la Commission et la constitution d’une commission d’enquête, il existe des solutions intermédiaires, qui ont déjà été utilisées par le passé, notamment pour des affaires bancaires difficiles. La Caisse des dépôts et consignations présente le grand avantage d’avoir un responsable unique, aujourd’hui, M. Augustin de Romanet, hier, M. Francis Mayer. L’interlocuteur n’est pas une Commission de surveillance sans pouvoir de décision. Si cette dernière devait d’ailleurs être transformée en conseil d’administration classique, il s’agirait d’une grave erreur, car la responsabilité serait alors diluée.
M. Jean-Pierre Gorges, après avoir souscrit aux propos de M. Jean-Pierre Balligand, s’est interrogé sur la pertinence des arguments opposés à la création dès à présent d’une commission d’enquête, notamment la réaction des marchés. Sans avoir d’inquiétude sur le long terme, il convient de faire la lumière sur des problèmes industriels, de gouvernance, et peut-être de délit d’initié.
Le Président Didier Migaud a rappelé que certains groupes parlementaires souhaitent la création d’une commission d’enquête, et qu’il appartiendra à la Conférence des Présidents de se prononcer sur cette demande, étant entendu que l’objet d’une telle commission ne peut porter sur des faits qui feraient l’objet d’une enquête judiciaire. Qu’il y ait eu ou non délit d’initié – et cette question ne relève pas des travaux du Parlement – il y a eu des problèmes de fonctionnement et de gouvernance, et la Commission doit continuer son travail sur ces sujets. Il est tout à fait positif que des propositions aient été formulées dans ce cadre et qu’elles recueillent un certain consensus au sein de la Commission. Une des questions à traiter concernera aussi le fonctionnement des entreprises publiques et la participation de l’État au travers des pactes d’actionnaires.
Le Président Didier Migaud a par ailleurs indiqué aux membres de la Commission qu’à la demande d’un groupe, un débat sera organisé sur les prélèvements obligatoires mardi prochain, rallongeant d’autant la durée de la discussion générale sur le projet de loi de finances. L’Assemblée devrait siéger jusqu’à vendredi, le prélèvement européen ne faisant pas l’objet d’un débat spécifique. Le Gouvernement a ouvert le lundi 22 octobre en cas de besoin pour la suite de la discussion.
Le Président Didier Migaud a ensuite précisé les conditions dans lesquelles il a appliqué l’article 40 de la Constitution aux amendements qui ont été déposés en commission des Finances sur ce projet de loi de finances, le premier de la législature. Certaines de ces modalités d’application sont propres à tout texte ; d’autres sont spécifiques au projet de loi de finances. Les règles « ordinaires » ont conduit au refus du dépôt d’amendements créateurs d’une charge publique au sens de l’article 40.
Pour les amendements minorant des recettes publiques sans prévoir un gage approprié, le Président Didier Migaud a décidé, pour le débat d’aujourd’hui, de gager lui-même tout amendement qui aurait dû l’être, suivant en cela la pratique de son prédécesseur. Mais cette coutume de courtoisie ne vaut que pour la réunion de la commission des Finances. Il faut donc bien veiller à gager les amendements pour la séance publique, en reprenant notamment les amendements tels qu’ils ont été corrigés et mis en distribution.
Cette remarque vaut également pour les modalités de procédure spécifiques au projet de loi de finances : nombre des amendements déposés ont été déplacés d’office, pour la cohérence du débat ou pour le respect des règles propres au projet de loi de finances, soit au sein de la première partie du projet, soit de la première vers la seconde partie. Là encore, il convient, en vue de la séance publique, de bien redéposer les amendements dans leur version corrigée. Lorsque des amendements déposés en Commission ont été déplacés en seconde partie, il est inutile de les redéposer en Commission. En revanche, les amendements déposés en vue de l’examen en séance publique et qui ne le seront pas sur la partie adéquate du projet de loi de finances seront déclarés irrecevables et devront être redéposés.
Enfin, le Président a indiqué avoir dû refuser le dépôt de quelques amendements qui n’avaient pas leur place en loi de finances, car l’application de la LOLF implique également de préserver le domaine propre des lois de finances : par exemple, des modifications d’assiette de cotisations sociales relèvent de la loi de financement de la sécurité sociale et non de la loi de finances
Puis, la commission des Finances, de l’économie générale et du plan a commencé sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (n° 189).
pREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.- IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A.- Autorisation de perception des impôts et produits
Article premier : Autorisation de percevoir les impôts :
La Commission a adopté l’article premier sans modification.
B.- Mesures fiscales
Article 2 : Barème de l’impôt sur le revenu 2007 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à modifier les tranches et les taux du barème de l’impôt sur le revenu.
M. Jean-Claude Sandrier a expliqué qu’il s’agit de réintroduire une forme de justice dans le barème de l’impôt sur le revenu. Cet impôt est le plus juste qui existe, bien plus que la TVA en tout état de cause, mais rapporte comparativement peu. L’objet de l’amendement est d’améliorer sa progressivité. Il est intéressant à cet égard de regarder la progressivité des impôts chez nos voisins européens.
Le Rapporteur général a exprimé un avis défavorable, au motif que l’amendement annule notamment la réforme de l’impôt sur le revenu qui s’applique pour la première fois en 2007.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à augmenter les taux des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu.
M. Jean-Claude Sandrier a indiqué que l’amendement a pour objet de revenir à plus de justice fiscale et à une meilleure redistribution, objectifs d’autant plus justifiés que la réforme de l’impôt sur le revenu, présentée comme une mesure destinée à relancer l’économie et la croissance, n’a pas produit les effets escomptés.
Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à relever de 9,2 % le montant de l’abattement sur le revenu global net pour rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur marié ou ayant des enfants à charge.
M. Marc Le Fur a indiqué que cet amendement vise à mieux aider les familles dont un ou plusieurs enfants poursuivent des études supérieures et sont éloignés du domicile de leurs parents. Les jeunes de plus de 18 ans peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Lors de la déclaration de revenus, les familles peuvent opter entre la déduction d’une demi-part fiscale pour chaque enfant de moins de 25 ans poursuivant une formation ou l’abattement d’une somme forfaitaire, correspondant pour partie aux charges diverses engendrées par les études. La majoration de cet abattement, dont le montant n’a pas revalorisé, devrait notamment permettre d’aider les classes moyennes.
Le Rapporteur général a estimé que le système actuel est équilibré dans la mesure où il assure l’équivalence de l’avantage fiscal accordé à un contribuable imposé au taux marginal dans chacune des trois situations possibles :
– le rattachement d’un enfant de moins de 21 ans ou d’un étudiant de moins de 25 ans au foyer des parents, qui donne droit à une demi-part supplémentaire, cet avantage étant plafonné à 2 198 euros en 2007 ;
– le rattachement au foyer des parents, sans demi-part supplémentaire, mais avec un abattement égal à 5 495 euros par personne rattachée en 2007, possibilité ouverte pour un enfant marié ou chargé de famille de moins de 21 ans ou un étudiant de moins de 25 ans ;
– le non rattachement avec versement d’une pension aux enfants, plafonnée à 5 495 euros en 2007.
L’amendement aurait pour effet de rompre cette égalité.
M. Marc Le Fur a observé que le système n’a plus sa cohérence, l’abattement n’ayant pas été revalorisé depuis 10 ans.
Après que le Rapporteur général eut précisé que l’abattement est bien revalorisé chaque année par la loi de finances afin de maintenir l’équivalence entre les différents avantages, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a adopté l’article 2 sans modification.
Après l’article 2 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à ce que la décote soit calculée par part fiscale.
M. Marc Le Fur a rappelé que la décote constitue une réduction de l’impôt sur le revenu qui vise à exonérer les personnes au SMIC. Or, la décote, qui est calculée sur la base du montant de l’impôt, avec une diminution de la différence entre 407 euros et la moitié du montant de l’impôt, bénéficie davantage aux célibataires qu’aux couples et aux familles ayant des enfants. L’amendement proposé a donc pour objet de « familialiser » la décote en en calculant le bénéfice par part fiscale, afin de mettre sur un pied d’égalité les couples mariés et les concubins. Afin de neutraliser le coût de cette mesure, il pourrait être envisagé de modifier parallèlement le montant de la décote.
Le Rapporteur général a précisé que c’est le système du quotient familial, qui conduit à réduire l’impôt sur le revenu des couples et des familles avec enfants, qui justifie le calcul non familialisé de la décote. L’amendement proposé aurait par ailleurs un coût de l’ordre de 1,9 milliard d’euros.
M. Marc Le Fur a insisté sur le fait que, par une modification du montant de la décote, il est possible de faire une réforme à coût constant.
Après que le Rapporteur général eut indiqué qu’il y aurait alors des transferts de charge fiscale entre contribuables et qu’il convient par conséquent de mener une étude d’impact, l’amendement a été retiré.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Dominique Baert, tendant à abaisser de 75 à 70 ans l’âge permettant aux anciens combattants et victimes de guerre de bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
M. Dominique Baert a estimé qu’une telle disposition est notamment justifiée par la diminution du nombre d’ayants droit. Les anciens combattants ayant eu 20 ans en 1957 ne seraient ainsi pas tenus d’attendre 2012 pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, compte tenu à la fois des contraintes qui pèsent sur le budget de l’État et de l’effort de revalorisation des retraites des anciens combattants consenti sous la précédente législature, étant précisé que le coût de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les anciens combattants aux conditions actuelles est de 200 millions d’euros. Par ailleurs, la majorité reste attentive à ne pas favoriser la multiplication des niches fiscales en matière d’impôt sur le revenu, comme elle l’a été sous la précédente législature, en introduisant par exemple un abaissement du plafond de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé un enfant.
Le Président Didier Migaud a estimé que cette doctrine a souffert de l’adoption de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
M. Jean-Claude Sandrier a souhaité savoir de combien seraient revalorisées les retraites des anciens combattants en 2008.
Le Rapporteur général lui a précisé que ces retraites devraient être revalorisées à hauteur de l’inflation.
M. Jean-Claude Sandrier a estimé que l’absence de revalorisation des retraites des anciens combattants au-delà de l’inflation justifie l’adoption de l’amendement présenté par M. Dominique Baert.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 3 : Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l’emploi
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac tendant à majorer de 50 % les seuils et limites de la prime pour l’emploi.
M. Jérôme Cahuzac a estimé que la revalorisation de 50 % de la prime pour l’emploi permettrait un véritable gain de pouvoir d’achat et constituerait une incitation importante à la reprise d’un emploi.
Le Rapporteur général a souligné la continuité entre la onzième et la douzième législature s’agissant de la prime pour l’emploi (PPE), la douzième législature ayant accru et amélioré le dispositif créé sous la onzième. Le coût de la PPE est ainsi passé de 2,3 milliards d’euros en 2002 à 4,3 milliards d’euros en 2008, ce qui représente un quasi-doublement. L’effort a porté en particulier sur les travailleurs à temps partiel.
L’amendement propose de relever de 50 % les seuils et barème de la PPE en vue de la renforcer. Mais, dans la mesure où la PPE versée suit une courbe en cloche en fonction du revenu d’activité du contribuable, l’effet de l’amendement n’est probablement pas celui souhaité. Majorer les seuils de 50 % n’a pas pour effet d’augmenter le montant versé aux actuels bénéficiaires mais, en déplaçant la courbe, d’en faire bénéficier aussi des contribuables au revenu plus élevé et d’en priver les contribuables les plus modestes. Or, l’objectif de ce dispositif étant bien de favoriser le retour à l’emploi des contribuables les plus modestes, il convient de maintenir son ciblage sur ces derniers.
M. Hervé Mariton a ajouté qu’il serait également opportun de limiter l’application du dispositif dans le temps, afin d’éviter que la prime ne devienne un élément se substituant de façon pérenne au salaire.
Le Rapporteur général a précisé qu’avec l’amendement, un contribuable à temps partiel gagnant 45 % du SMIC et touchant aujourd’hui environ 700 euros de PPE perdrait le bénéfice de la prime. En revanche, un contribuable gagnant 1,5 SMIC – qui n’a pas aujourd’hui droit à la PPE – toucherait environ 1 400 euros de prime et la PPE serait versée à des contribuables dont les revenus sont supérieurs à 2 SMIC. Le champ de la prime serait ainsi déplacé vers des contribuables à revenus plus élevés.
M. Pierre-Alain Muet a estimé que la PPE doit être permanente.
Le Rapporteur général a estimé nécessaire que l’expérimentation actuelle de Revenu de Solidarité Active (RSA) intègre la PPE afin, notamment, d’évaluer l’intérêt d’une PPE permanente.
M. Charles de Courson a rappelé que dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat permet d’ores et déjà d’intégrer la PPE dans l’expérimentation du RSA.
L’amendement a été retiré.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à revaloriser les montants de la majoration forfaitaire de la prime pour l’emploi par personne en charge.
M. Marc Le Fur a rappelé que la PPE découle directement de la censure, par le Conseil constitutionnel, de la franchise de CSG sur les bas salaires, au motif, notamment, qu’elle ne tenait compte ni de l’ensemble des revenus du foyer ni des personnes à charge au sein de celui-ci. C’est pourquoi la PPE comporte une majoration forfaitaire par personne à charge, que le présent amendement propose de revaloriser.
Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement, qui déséquilibre le dispositif de la PPE en plus d’en accroître significativement le coût.
Approuvé par le Rapporteur général, M. Charles de Courson a rappelé que l’objet de la PPE est d’inciter une personne inactive à reprendre un emploi. Or, si la part de la PPE découlant de la « familialisation » augmente, la PPE risque de n’être plus incitative pour le conjoint d’un bénéficiaire.
M. Marc Le Fur a souligné qu’actuellement, le caractère incitatif de la PPE dépend étroitement de la situation familiale de son bénéficiaire, avec un avantage certain pour les célibataires reprenant un emploi.
M. Pierre-Alain Muet a estimé normal qu’en tant qu’aide au retour à l’emploi, la PPE soit individualisée, comme l’auraient d’ailleurs été les franchises de CSG si le Conseil constitutionnel ne les avait pas censurées.
L’amendement a été retiré.
M. Jérôme Cahuzac a présenté un amendement tendant à proposer une indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l’emploi.
Le Rapporteur général a rappelé que si, pour des raisons strictement formelles, l’indexation des seuils et barèmes de la PPE n’est pas automatique, les projets de loi de finances comportent toujours un article proposant au moins leur indexation.
Le Président Didier Migaud a approuvé M. Jérôme Cahuzac, d’autant plus que l’indexation automatique existe pour d’autres impositions, notamment l’impôt de solidarité sur la fortune.
Le Rapporteur général a précisé qu’à la différence d’autres dispositifs dont le montant fait l’objet d’une indexation automatique, le dispositif relatif à la PPE comprend des montants dont certains sont très faibles en valeur absolue dont la simple indexation annuelle automatique, combinée aux règles d’arrondi, conduirait à ce qu’ils n’évoluent jamais. Il s’est toutefois déclaré prêt à travailler, d’ici l’examen du présent projet de loi en séance publique, à une rédaction permettant de régler cette difficulté technique.
L’amendement a été retiré.
La Commission a adopté l’article 3 sans modification.
Après l’article 3 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à supprimer le seuil de 30 euros en deçà duquel la prime pour l’emploi n’est plus versée à ses bénéficiaires.
M. Jérôme Cahuzac a estimé que ce seuil est particulièrement préjudiciable aux bénéficiaires de la PPE puisqu’il est plus élevé que le seuil de droit commun de 8 euros prévu par l’article 1965 L du code général des impôts.
Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement, dans la mesure où il aurait pour conséquence d’accroître la dispersion des moyens affectés à la PPE alors que l’enjeu est plutôt de les concentrer afin d’en renforcer l’efficacité.
L’amendement a été rejeté.
La Commission a également rejeté l’amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à ce que le montant total de la PPE ne puisse être inférieur à 30 euros.
Article 4 : Mesures d’incitation en faveur des contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration d’impôt sur le revenu par voie électronique :
La Commission a adopté l’article 4 sans modification
Article 5 : Obligations des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
La Commission a adopté l’article 5 sans modification.
Article 6 : Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers :
La Commission a examiné deux amendements de suppression de l’article présentés respectivement par M. Jean-Pierre Brard et M. Jérôme Cahuzac.
M. Jean-Claude Sandrier a souligné que cet article aura, dès 2009, pour conséquence une baisse des recettes fiscales au titre de l’imposition des dividendes.
Approuvant M. Jean-Claude Sandrier, M. Jérôme Cahuzac a estimé que le présent article encourage les entreprises à distribuer leurs bénéfices sous forme de dividendes plutôt qu’à les réinvestir. Il s’est en outre interrogé sur le coût de cet article en « régime de croisière ».
Défavorable à ces deux amendements de suppression, le Rapporteur général a souhaité faire la distinction entre les deux mesures proposées par cet article.
D’une part, le Gouvernement propose de prélever par une retenue à la source les contributions sociales sur les dividendes. Cette réforme est tout à fait fondée puisque la CSG est un impôt proportionnel à la différence de l’impôt sur le revenu. Compte tenu d’un volume d’environ 14 milliards d’euros de dividendes, cette mesure générerait un gain pour les finances sociales d’environ 1,3 milliard d’euros, recette intégrée dans l’équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
À ce volet « social » s’ajoute une mesure de fiscale consistant à ouvrir la possibilité de choisir l’imposition des dividendes par un prélèvement libératoire forfaitaire au lieu d’une imposition au barème. L’objectif de cette réforme est légitime : il s’agit de chercher à orienter l’épargne vers les placements en actions. Il y a un réel intérêt économique à aligner la fiscalité des dividendes sur celle des obligations, à l’instar récemment d’une réforme mise en œuvre en Espagne. Toutefois, il ne faut pas cacher qu’il s’agit d’une mesure de rendement : elle apporterait 600 millions d’euros aux recettes de l’État en 2008 – année pour laquelle seraient versés à la fois l’impôt dû sur les dividendes distribués en 2007 et, du fait de la réforme, une partie des impôts sur les dividendes distribués l’année prochaine.
Deux problèmes méritent d’être évoqués. Le premier réside dans le risque de privilégier les plus hauts revenus et les patrimoines les plus importants. En effet, compte tenu de la fiscalité actuelle, seul un contribuable pour lequel des revenus distribués s’imputeraient sur la dernière tranche du barème, c’est-à-dire au taux marginal de 40 %, aurait réellement intérêt à exercer l’option ouverte par l’article 6. Pour les autres contribuables, les systèmes d’abattement actuels rendent plus intéressant un paiement au titre des revenus de l’année. Encore faut-il ajouter que, même pour les plus hauts revenus, le prélèvement forfaitaire libératoire ne serait réellement préférable qu’à la condition de détenir un patrimoine substantiel en actions, de l’ordre d’environ 500 000 euros. En outre, l’article institue une clause dite du « cercle familial », déjà prévue notamment en matière de transmissions d’entreprise, et au terme de laquelle le prélèvement libératoire ne serait pas autorisé pour les revenus payés à des personnes détenant, avec des membres de leur famille, plus de 25 % du capital de la société distributrice. Il s’agit d’éviter que les rémunérations par distribution d’actions ne se substituent au versement de salaires, du fait d’une trop grande différence de régime de prélèvements obligatoires.
Le second problème tient à l’impact budgétaire de cette mesure fiscale. Si les recettes de l’État s’en trouveraient augmentées de 600 millions en 2008, elles seraient mécaniquement réduites, selon le rapport sur les prélèvements obligatoires annexé au projet de loi de finances, de plus de 200 millions d’euros en 2009 par rapport à 2007.
M. Charles de Courson a, lui aussi, souhaité distinguer les deux volets de l’article 6. Le volet « social » est tout à fait fondé, sous réserve de neutraliser un possible effet pervers. L’avancement du paiement des prélèvements sociaux qui, à la différence de la mesure fiscale n’est pas une option mais une obligation, risque de pénaliser les plus faibles revenus. Le prélèvement de 11 % risque en effet d’être douloureux, tout particulièrement lors de sa première année d’application, pour les citoyens non imposables à la CSG du fait de la faiblesse de leurs revenus, mais qui disposent par ailleurs de petits portefeuilles d’actions. Il faudrait donc imaginer un correctif « social » à cette mesure.
En revanche, le volet fiscal de l’article 6 est tout bonnement insensé. L’option ouverte n’est intéressante qu’à la condition de posséder un portefeuille d’actions d’environ un million d’euros, si l’on considère que le taux de rendement moyen est de 2,5 %.
Le Rapporteur général a précisé qu’il a retenu l’hypothèse d’un rendement de 5 % et que ses calculs aboutissent, sous cette réserve, aux mêmes résultats que ceux de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson a jugé que le système serait injuste à l’égard des actionnaires de PME, du fait de la clause de 25 % évoquée par le Rapporteur général : l’actionnaire détenant plus de 25 % d’une petite entreprise ne pourra pas bénéficier de la mesure, alors qu’un actionnaire détenant moins de 25 % des capitaux d’une grande entreprise, lui, le pourra. Face aux défauts de cet article, la majorité a le choix entre la suppression de l’ensemble du volet fiscal et la suppression de la clause familiale de 25 %.
La Commission a rejeté ces deux amendements.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Censi visant à limiter le champ de l’article 6 aux seules dispositions relatives aux contributions sociales.
M. Jérôme Chartier a expliqué que cet amendement conserve tous les avantages de la mesure proposée par le Gouvernement tout en en supprimant les inconvénients. L’amendement propose en effet de retirer le volet fiscal de l’article, qui soulève des doutes quant à son équité, tout en conservant le volet touchant aux contributions sociales.
M. Charles de Courson a estimé que cet amendement ne peut, pour des raisons budgétaires et au vu de l’état de nos finances publiques, être regardé que comme une étape de la réflexion sur cet article. Il a proposé de réserver le bénéfice du dispositif aux PME.
M. Henri Emmanuelli a ajouté que l’état de nos finances publiques renforce encore le caractère injuste d’une mesure qui bénéficierait seulement aux gros portefeuilles.
Le Rapporteur général s’est déclaré favorable à cet amendement en soulignant qu’il a l’avantage de préserver le budget de la sécurité sociale et d’obliger à trouver, pour le budget de l’État, un dispositif fiscal plus approprié que celui proposé par l’article 6.
En réponse à M. Charles de Courson, il a indiqué que l’éventuelle suppression de la clause d’exclusion des contribuables détenant une participation substantielle dans l’entreprise ne serait pas de nature à réduire la forte concentration des bénéficiaires de la mesure, mais conduirait plutôt à l’accroître. Cette suppression ferait, en outre, bénéficier de la mesure la population qui serait la plus à même d’opter entre salaires et dividendes, et donc risquerait de conduire notamment à une baisse de rendement des prélèvements sociaux. Il convient d’être attentif, lorsqu’il s’agit de légiférer en matière fiscale, aux conséquences induites sur la CSG et les cotisations sociales en général.
M. Charles de Courson a rappelé que le principal argument justifiant la clause de 25 % serait effectivement qu’elle préviendrait les arbitrages entre le salaire et le versement de dividendes. Le sujet est toutefois plus complexe. En effet, l’arbitrage porterait plutôt sur trois options : les plus-values, le versement des dividendes et le salaire. Ainsi, dans l’hypothèse d’une distribution de dividendes sous le régime du prélèvement libératoire proposé, un résultat avant impôt de 150 conduirait à payer 50 d’IS, les 100 restants se partageant entre 11 de contribution sociale et 24 d’imposition des dividendes, soit un total de prélèvement de 50 %. Si la même entreprise réinvestissait le même résultat, ses actionnaires réaliseraient, en principe, une plus-value équivalente mais sans subir de prélèvements obligatoires.
La Commission a adopté cet amendement portant rédaction globale de l’article 6. Par conséquent, sont devenus sans objet :
– un amendement de M. Charles de Courson limitant le bénéfice du prélèvement libératoire aux dividendes distribués par des PME ;
– un deuxième amendement de M. Charles de Courson supprimant la disposition excluant des bénéficiaires potentiels du prélèvement libératoire les contribuables détenant, directement ou indirectement, une participation substantielle dans le capital de l’entreprise distributrice ;
– deux amendements identiques, l’un présenté par M. Charles de Courson et l’autre par M. Michel Bouvard, autorisant les PME non cotées à reporter jusqu’au 15 décembre 2008 les montants de prélèvement forfaitaire libératoire et de contributions sociales dus au titre des dividendes distribués en 2008.
Puis, la Commission a adopté l’article 6 ainsi modifié.
Après l’article 6 :
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le Président Didier Migaud tendant à fixer à 0 le taux du prélèvement libératoire forfaitaire pour les parts des revenus de l’épargne donnés aux œuvres dans le cadre d’un mécanisme dit « solidaire ».
Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement en soulignant qu’un tel dispositif favoriserait le recours à l’intermédiation, ce qui lui semble inutile. Ces dernières années, les avantages fiscaux consentis pour les dons aux œuvres solidaires ont, en effet, été significativement accrus.
Le Président Didier Migaud a déploré que, sous prétexte de ne pas favoriser l’intermédiation, le rejet de cet amendement conduise à défavoriser les œuvres solidaires.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Didier Migaud tendant à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une entreprise solidaire.
Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement, en rappelant qu’il vise le dispositif dit « Madelin » consistant en une défiscalisation des investissements en fonds propres dans les PME. Il a jugé qu’aucun motif ne justifie d’améliorer encore aujourd’hui cette niche fiscale particulièrement puissante.
La Commission a rejeté cet amendement ainsi qu’un amendement également présenté par le Président Didier Migaud visant à transformer en crédit d’impôt la réduction actuellement en vigueur au titre de l’épargne solidaire.
Article 7 : Crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale :
La Commission a rejeté trois amendements présentés par M. François de Rugy, le premier de suppression, et les deux derniers tendant à réserver le bénéfice du dispositif, s’agissant des logements neufs, à ceux disposant d’une étiquette énergie entre A et C et à ceux comprenant une part d’énergies renouvelables dans leur production énergétique.
La Commission a adopté l’article 7 sans modification.
Après l’article 7 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à limiter le cumul des déductions ou réductions du revenu imposable, à 40 % du montant de l’impôt sur le revenu hors application de ces déductions ou réductions.
M. Jérôme Cahuzac a indiqué que cet amendement a vocation à ouvrir le débat sur le plafonnement des niches fiscales, en proposant de limiter leur cumul à 40 % du revenu imposable. Lors des dernières élections, sans aller jusqu’à parler de consensus sur cette question, de nombreux candidats se sont prononcés en faveur d’une limitation des effets cumulatifs des niches.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable en soulignant les difficultés posées par le caractère rétroactif du dispositif proposé. Un tel amendement remettrait en cause des décisions de dépenses déjà engagées comme, par exemple, celles concernant des investissements entrant dans le champ du dispositif « Malraux ». Si un plafonnement de cette nature était institué, il devrait ne s’appliquer qu’à partir des revenus perçus en 2008 et en conséquence figurer en deuxième partie de la loi de finances.
M. Jérôme Cahuzac a estimé que cet argument tenant au caractère rétroactif de la mesure met à mal toute possibilité de débat, dès lors que, quel que soit le moment où elle entrerait en vigueur, il existera toujours des contribuables en cours d’imputation de dépenses sur leur revenu imposable.
Le Rapporteur général a jugé qu’un tel raisonnement n’est pas exact.
M. Charles de Courson a souligné qu’il n’est pas possible de continuer à avoir d’un côté des niches fiscales non plafonnées, du type de celle relative aux investissements outre-mer, et de l’autre aucun plafonnement global. Il a souhaité connaître la date de remise du rapport que le ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi s’est engagé à déposer au sujet de l’impôt minimal.
Le Rapporteur général a répondu que le rapport sera remis le 15 octobre prochain.
Le Président Didier Migaud a indiqué qu’il déposera des amendements en deuxième partie du projet de loi de finances souhaitant que, à défaut d’être tranché en première partie, le sujet puisse trouver une solution en deuxième partie, ce qui implique que les députés soient en mesure de formuler des propositions.
M. Hervé Mariton a remarqué que l’amendement proposé plafonnerait le quotient familial et présente à cet égard un écueil important.
M. Jérôme Cahuzac a confirmé que ce plafonnement va de soi, le Rapporteur général ajoutant que le Conseil des impôts a lui-même considéré que le quotient familial ne constitue pas une niche fiscale.
La Commission a rejeté cet amendement.
M. Marc Le Fur a retiré un amendement, tendant à plafonner la déduction des pensions alimentaires versées au titre d’enfants mineurs entre concubins vivant sous le même toit.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac tendant à limiter à 7 500 euros la réduction d’impôt sur le revenu résultant des réductions d’impôt, autres que le quotient familial, et des crédits d’impôt.
M. Jérôme Cahuzac a expliqué qu’il s’agit d’un amendement de repli consistant à fixer un plafond de 7 500 euros pour le cumul des réductions et crédits d’impôt.
Le Rapporteur général ayant émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à substituer à la réduction d’impôt pour emploi à domicile un crédit d’impôt suivant des conditions identiques.
M. Jérôme Cahuzac a indiqué que, comme le soulignait le Conseil des impôts dans son rapport 2003 consacré à la fiscalité dérogatoire, la réduction d’impôt pour emploi d’une personne à domicile bénéficie actuellement essentiellement aux foyers fiscaux dont les tranches de revenu sont les plus élevées avec l’impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage. Le Conseil, à cette occasion, a démontré notamment que, sur 2,2 millions de déclarants, 1,3 million de personnes seulement ont pu bénéficier d’une réduction fiscale. Les autres n’étant pas imposables à l’impôt sur le revenu, ils ne peuvent bénéficier d’aucune aide. L’amendement permettrait à tous de bénéficier du dispositif en faveur de l’emploi à domicile.
M. Laurent Hénart a souligné que l’amendement est satisfait depuis cette année.
Le Rapporteur général a rappelé que la réduction d’impôt a été transformée en crédit d’impôt pour les emplois familiaux en loi de finances rectificative pour 2006 et qu’a été également créé un crédit d’impôt pour les dépenses d’hébergement pour les personnes dépendantes. À cette occasion, il a été décidé de ne pas élargir ce dispositif, notamment pour les personnes âgées, compte tenu de l’existence d’autres aides, comme l’aide personnalisée à l’autonomie (APA). Le souhait que le dispositif demeure focalisé sur des besoins spécifiques a cependant été remis en cause en 2007 et le crédit d’impôt a été élargi à toutes les dépenses.
M. Laurent Hénart a confirmé que la loi du 5 mars 2007, reprenant les préconisations du Conseil économique et social, a institué un crédit d’impôt « en miroir » de la réduction d’impôt existante pour l’ensemble des emplois à domicile : le crédit d’impôt est ouvert pour les mêmes dépenses et bénéficie des mêmes plafonds. En revanche, il n’est ouvert qu’aux personnes en situation d’activité (personnes travaillant ou en recherche d’emploi) pour les raisons exposées par le Rapporteur général.
Cet amendement a été retiré.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à fixer le montant des dépenses pris en compte pour l’application de la réduction d’impôt pour emploi à domicile à 6 900 euros, relevé à 10 000 euros pour certains contribuables nécessitant une assistance particulière.
M. Jérôme Cahuzac a expliqué que l’amendement permettrait de revenir au plafond en vigueur sous la onzième législature, afin de faire de la réduction d’impôt une aide et non une niche. Cette mesure constituerait un gain pour l’État qui pourrait venir en substitution des dispositions supprimées à l’article 6 du projet de loi.
Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.
Article additionnel après l’article 7 : Institution d’un crédit d’impôt pour les versements aux associations agrées de défense des consommateurs
La Commission a examiné deux amendements présentés respectivement par M. Pierre Morel-A-L’Huissier et M. Jean-Pierre Gorges, tendant à instituer une réduction d’impôt de 66 % pour les dons aux associations de défense des consommateurs agréées.
M. Jean-Pierre Gorges a précisé qu’il s’agit de conforter l’action des associations de défense des consommateurs, en accordant une réduction d’impôt de 66 % du montant des versements, et notamment des dons et cotisations, effectués à leur profit, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
M. Charles de Courson a estimé que l’amendement permettrait par ailleurs d’harmoniser le traitement des versements aux associations de consommateurs avec celui des contributions aux syndicats, desquels dépendent certaines associations de consommateurs.
Le Rapporteur général, après avoir rappelé que l’amendement reprend les dispositions de l’article 13 du projet de loi en faveur des consommateurs déposé en novembre 2006, a émis un avis favorable, sous réserve de l’introduction d’un plafond en valeur absolue égal à 100 euros par an.
La Commission a adopté les deux amendements identiques ainsi modifiés.
Après l’article 7 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à renforcer le dispositif fiscal d’aide aux travaux forestiers.
M. Charles de Courson a rappelé que l’article 199 decies H du code général des impôts prévoit que les dépenses de travaux forestiers réalisées par un propriétaire forestier peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 %. Ces dépenses sont retenues dans la limite de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple marié ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Les limites actuelles sont d’un montant trop faible par rapport au coût des investissements forestiers couramment pratiqués. D’une façon générale, ces travaux sont d’un coût supérieur aux recettes tirées des ventes de bois. Cette situation conduit, pour une forêt privée, à l’exploitation d’à peine 50 % de la croissance biologique et pénalise la compétitivité de l’ensemble de la filière. L’objet de l’amendement est d’accroître les limites retenues pour les porter respectivement à 6 250 et 12 500 euros. Par ailleurs, un écart trop important entre les limites actuelles et le montant de l’investissement incite les propriétaires forestiers à segmenter leurs interventions, afin de bénéficier de la réduction d’impôt tous les ans. C’est pourquoi il est proposé de créer un mécanisme de report du bénéfice de la réduction d’impôt, afin que les propriétaires forestiers réalisent leurs travaux en une seule fois. Les contribuables, associés d’un groupement forestier, peuvent bénéficier de la réduction, en proportion des droits qu’ils détiennent dans le groupement. Le dispositif incite donc à rester en indivision ou à dissoudre les groupements forestiers. Il est donc proposé de permettre à chaque associé de groupement de bénéficier des mêmes limites que celles prévues pour les propriétaires ou indivisaires de parcelles boisées. Le coût de l’amendement serait de l’ordre de 10 ou 20 millions d’euros.
Le Rapporteur général a rappelé que cet avantage fiscal a été institué par la loi d’orientation agricole de 2001, dans le contexte particulier qui a suivi la tempête de 1999. L’amendement proposé est particulièrement ambitieux puisqu’il vise simultanément à :
– multiplier par 5 le plafond de certaines des dépenses éligibles à la réduction d’impôt pour travaux forestiers ;
– substituer au plafond de dépenses éligibles existant par groupement forestiers un plafond de même montant par associé ;
– permettre le report (pendant huit ou seize ans) de l’avantage fiscal attaché aux dépenses dépassant le plafond annuel ;
– supprimer la condition de détention pendant quinze ans des parcelles concernées ;
– ajouter de nouvelles catégories de dépenses éligibles ;
– transformer la réduction en crédit d’impôt.
Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, considérant que le dispositif était suffisamment avantageux en l’état, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Jérôme Cahuzac, tendant à exclure le revenu tiré des heures supplémentaires pour le calcul du revenu fiscal de référence et de la prime pour l’emploi.
M. Jérôme Cahuzac a estimé que l’exonération fiscale des heures supplémentaires réalisée dans le cadre de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est incomplète. En contradiction avec les engagements du Président de la République et de la majorité, des salariés qui effectueraient des heures supplémentaires dans le nouveau cadre légal pourraient voir leur imposition progresser et leur pouvoir d’achat régresser. En effet, le choix du Gouvernement d’intégrer les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires réalisées dans le calcul du revenu fiscal de référence pourrait conduire à priver des salariés modestes de diverses exonérations liées au niveau de leur revenu fiscal de référence. En particulier, l’exonération de la taxe d’habitation, de même que le bénéfice de divers tarifs sociaux, sont conditionnés au niveau du revenu fiscal de référence. Il est donc proposé, à l’identique de ce qui est prévu pour les entreprises qui voient les effets de la nouvelle législation neutralisés pour l’application des allégements généraux de cotisations sociales, de neutraliser les heures supplémentaires pour le calcul du revenu fiscal de référence et de la PPE.
Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à ces amendements, en rappelant les effets massifs de la mesure d’exonération des heures supplémentaires. Pour un salarié au SMIC à 39 heures (sans heures supplémentaires additionnelles), le gain avant impôt sera de l’ordre de 680 euros par an, c’est-à-dire 70 % du SMIC net mensuel. Après prise en compte de la PPE et de l’impôt sur le revenu, le gain passe à environ 700 euros. Pour un salarié au SMIC passant de 35 à 39 heures, le gain annuel sera de près de 2 200 euros, soit plus de deux mois de SMIC net. Après impôt et PPE, le gain passe à environ 1 880 euros. Ces chiffres montrent que le gain qui résulte de la mesure d’exonération des heures supplémentaires est très supérieur à la diminution du montant de la PPE.
M. Henri Emmanuelli a souhaité pouvoir comparer les gains résultant d’heures supplémentaires avant et après réforme et regretté qu’un supplément de revenu tiré d’un accroissement de la durée de travail puisse être présenté comme résultant de la mesure d’exonération des heures supplémentaires.
M. Jérôme Cahuzac a insisté sur le fait que certains contribuables vont perdre le bénéfice du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu et qu’il convient de neutraliser cet effet.
M. Henri Emmanuelli a estimé que, sur un sujet aussi complexe que la défiscalisation des heures supplémentaires, la majorité comme le Gouvernement devraient se garder des effets d’annonces susceptibles d’induire nos concitoyens en erreur.
Le Rapporteur général a précisé qu’il n’a évoqué l’exemple d’un contribuable portant sa durée de travail, égale à 35 heures par semaine avant la réforme, à 39 heures hebdomadaires que pour disposer d’un cas où la PPE diminue sensiblement. Il a ajouté que, même dans ce cas, le gain net pour le contribuable est très significatif. S’agissant de la taxe d’habitation, seuls les bénéficiaires du RMI en sont exonérés. Pour les personnes qui touchent un revenu, son montant est plafonné à 4,3 % de celui-ci. Certes, la défiscalisation des heures supplémentaires entraînant une hausse du revenu, le montant de la taxe d’habitation augmentera lui aussi, mais proportionnellement à la hausse du revenu et dans la limite de 4,3 % de celui-ci. Il n’y a donc pas d’effet de seuil.
M. Marc le Fur s’est déclaré sensible aux effets de seuils que peut entraîner, pour d’autres dispositifs, l’augmentation du revenu résultant de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Le Rapporteur général a confirmé qu’en matière de taxe d’habitation, et contrairement à d’autres taxes ou aides, la question du seuil ne se pose pas.
Approuvant le Rapporteur général, M. Hervé Mariton a souligné que la défiscalisation des heures supplémentaires n’emporte aucune exonération en matière de taxe d’habitation, dans la mesure où elle n’augmente le montant de cette taxe que dans la proportion de l’accroissement du revenu.
Le Rapporteur général s’est proposé de communiquer aux commissaires une simulation des conséquences de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Puis, répondant à M. Marc Le Fur, il a souligné qu’aucun problème de seuil ne se pose pour la taxe sur le foncier bâti dès lors que, pour cet impôt, les exonérations sont liées à l’âge et non au revenu.
Reconnaissant que l’exemple de la taxe d’habitation n’est pas pertinent, M. Jérôme Cahuzac a considéré que l’amendement reste opportun dans la mesure où il neutralise l’accroissement du revenu fiscal de référence découlant de la défiscalisation des heures supplémentaires et dont le niveau conditionne de nombreuses aides, notamment celles versées par les collectivités territoriales.
M. Charles de Courson a estimé nécessaire de faire une simulation, non pas sur les personnes qui travaillent 35 ou 39 heures, mais sur les salariés à temps partiel qui, eux, ne peuvent faire que quelques heures complémentaires.
S’agissant de la neutralisation de l’augmentation du revenu fiscal de référence découlant de l’exonération fiscale des heures supplémentaires, le Rapporteur général a fait valoir que le bénéfice, pour le salarié, de cette exonération est supérieur aux inconvénients pouvant résulter de l’augmentation du revenu fiscal de référence.
Les amendements ont été rejetés.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement des personnes dépendantes.
M. Jérôme Cahuzac a souligné qu’en ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, la réduction d’impôt est d’autant plus avantageuse que les revenus de ceux qui en bénéficient sont importants.
Le Rapporteur général a rappelé les importantes évolutions récentes de l’état du droit en la matière, et souligné les allocations pouvant relayer les mécanismes fiscaux pour les contribuables les plus modestes.
L’amendement a été retiré.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à fixer le plafond des dépenses ouvrant droit crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie indépendamment de la situation matrimoniale du contribuable.
M. Jérôme Cahuzac a jugé injustifié la distinction qui est faite quant au plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses d’économie d’énergie. En effet, le montant des dépenses est le même, que le contribuable soit en couple ou célibataire.
Le Rapporteur général a jugé préférable d’examiner les amendements en matière de fiscalité environnementale une fois connues les conclusions du « Grenelle de l’environnement ».
À M. Henri Emmanuelli, qui s’est interrogé sur la présence ou non des mesures résultant du « Grenelle de l’environnement » en loi de finances, le Rapporteur général a estimé souhaitable que ces mesures ne soient pas examinées dans le cadre de la loi de finances, ni même dans celui de la loi de finances rectificative, afin que le Parlement dispose du temps nécessaire pour les expertiser.
La Commission a rejeté, suivant l’avis du Rapporteur général, deux amendements présentés par M. Philippe Martin :
– le premier tendant à relever de 10 points les taux du crédit d’impôt régi par l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’efficacité énergétique, d’installation d’équipements de production d’énergie d’origine renouvelable et d’isolation ;
– le second tendant à doubler les montants du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de véhicules automobiles peu polluants régi par l’article 200 quinquies du code général des impôts.
Article 8 : Aménagements des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et de la plus-value d’apport d’un brevet à une société :
La Commission a adopté l’article 8 sans modification.
Article 9 : Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises :
La Commission a examiné deux amendements de suppression de cet article, respectivement présentés par M. Jean-Pierre Brard et par M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac a rappelé qu’à l’origine avait été institué, afin d’éviter la mise en danger d’entreprises du fait du décès d’actionnaires importants, un abattement sur la valeur des entreprises ou parts de sociétés transmises, dont le bénéfice était conditionné par des engagements de conservation des titres. Le présent article revient sur cette condition en limitant les contreparties à l’avantage fiscal, et constitue donc un cadeau fiscal supplémentaire aux contribuables les plus aisés.
Le Rapporteur général a rappelé que la durée de conservation des titres prévue en 2000 était de deux ans sous engagement collectif, suivie d’un engagement individuel de conservation. C’est ce schéma qui est repris ici pour l’ISF pour lequel l’abattement était jusqu’alors conditionné à engagement collectif de conservation de six ans, qui s’avère finalement trop rigoureux.
M. Jérôme Cahuzac a souhaité que le Rapporteur général précise si le dispositif proposé rétablit exactement celui prévu en 2000.
Le Rapporteur général a indiqué qu’avait été prévu en 2000 un engagement collectif de deux ans puis un engagement individuel de six ans, alors qu’il est proposé de prévoir, pour les transmissions comme pour l’ISF, un engagement collectif d’une durée minimale de deux ans puis une durée individuelle de conservation de quatre ans. Il a également précisé que l’avantage ne concernait initialement que les successions et qu’il a été étendu, en 2003, aux donations en pleine propriété – et à l’impôt sur la fortune – puis aux donations quelle que soit leur nature. L’ISF n’est pas démantelé par l’existence d’un abattement conditionné à la mise en place d’un pacte d’actionnaires, puisque l’estimation initiale de la dépense fiscale lors de son institution était de 150 millions d’euros par an alors qu’elle n’en coûterait que 80 millions d’euros. La transformation au-delà d’un délai minimal de deux ans d’un engagement collectif en une obligation individuelle, après examen attentif, ne remet pas en cause l’objet de l’avantage qui est de garantir un actionnariat stratégique stable. Le coût est donc, somme toute, raisonnable au regard du grand intérêt que présente le dispositif. Il a favorisé et continuera dans sa nouvelle formule à favoriser la pérennité et le maintien en France de nombreuses entreprises notamment familiales.
La Commission a rejeté ces amendements.
Elle a ensuite adopté l’article 9 sans modification.
Après l’article 9 :
La Commission a examiné deux amendements tendant à abroger l’article 1er du code général des impôts relatif au bouclier fiscal respectivement présentés par M. Jean-Pierre Brard et par M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac a indiqué que son amendement est notamment justifié par les premières informations disponibles sur les demandes de restitution formulées au titre du bouclier fiscal, peu nombreuses et concernant des contribuables très aisés.
Le Rapporteur général a indiqué que la dépense fiscale au titre du bouclier fiscal a été probablement surévaluée, puisqu’elle était estimée à environ 400 millions d’euros et qu’elle n’atteindra probablement que 120 millions d’euros.
M. Henri Emmanuelli a noté que le grand nombre de contribuables théoriquement fondés à demander une restitution de l’impôt et ne la formulant pas met en évidence l’ampleur de la fraude fiscale, la crainte d’un contrôle fiscal semblant expliquer les réticences à demander l’application du dispositif.
Le Rapporteur général a estimé que les contrôles pourraient être, à l’inverse, diligentés en priorité sur ceux des contribuables dont la situation fiscale justifierait une demande de restitution qu’ils ne formulent pas.
Le Président Didier Migaud a rappelé que le montant moyen de la restitution demandée, dont le Gouvernement a indiqué qu’il serait de 4 000 euros, atteint, selon les chiffres disponibles, environ 50 000 euros.
M. Charles de Courson a jugé que le bouclier fiscal deviendrait peut-être une mesure de rendement permettant de diminuer l’évasion fiscale et notamment la sous-évaluation des patrimoines déclarés.
M. Jérôme Cahuzac a rappelé que M. Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, a, lors de l’été, appelé les services de contrôle à ne pas faire de zèle, et que leurs moyens sont limités.
M. Thierry Carcenac a souligné que beaucoup de contribuables ignorent probablement encore leurs droits et qu’une campagne d’information, relançant les contribuables n’exerçant pas leurs droits, a été conduite s’agissant de la prime pour l’emploi.
M. Jean-Yves Cousin a estimé peu surprenant que les premiers contribuables faisant valoir leurs droits soient les plus fortunés, dans la mesure où ils sont les mieux informés. Il a indiqué que la direction générale des impôts envisage effectivement de relancer les contribuables concernés, ce qui est légitime.
Puis, la Commission a rejeté ces amendements.
Elle a également rejeté, suivant l’avis du Rapporteur général, un amendement de M. Jérôme Cahuzac tendant à abroger l’article 1649-0 A du code général des impôts définissant des modalités d’application du bouclier fiscal.
Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Gérard Bapt instituant une cotisation minimale d’impôt sur la fortune, progressive avec l’assiette de celui-ci, en cas d’application du droit à restitution.
M. Gérard Bapt a estimé que le bouclier fiscal permet, en réalité, de remettre en cause l’impôt sur la fortune et qu’il convient d’éviter l’exonération complète de cet impôt par l’instauration d’une cotisation minimale.
Conformément à l’avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement, puis un amendement présenté par M. François de Rugy tendant, d’une part, à ramener à 60 % des revenus d’un contribuable le montant maximal de la somme de ses impôts directs et, d’autre part, à exclure les contributions sociales des prélèvements pris en compte.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur tendant à relever de 1 500 à 3 000 euros le montant des frais funéraires déduits de l’actif des successions.
M. Marc Le Fur a indiqué que son amendement vise à tenir compte de l’accroissement du coût moyen des obsèques qui est, aujourd’hui, de 3 000 euros.
Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement en rappelant que le montant des frais funéraires déduits de l’actif des successions a déjà été fortement relevé récemment, et que la logique présentée par M. Marc Le Fur conduit à une prise en charge aux frais réels nets, solution pas nécessairement avantageuse pour les héritiers compte tenu de la prise en charge fréquente de ces frais par des contrats d’assurance.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant déplafonner les abattements de 75 %, applicables en matière de droits de mutations à titre gratuit et d’ISF, sur les parts de groupements fonciers agricoles et les biens ruraux donnés par bail à long terme.
M. Charles de Courson a expliqué qu’en dépit des améliorations introduites par la loi du 2 août 2005 en faveur des transmissions de PME, les parts de GFA et les biens ruraux loués par bail à long terme continuent de bénéficier, tant au regard des droits de mutation à titre gratuit qu’en matière d’ISF, d’une exonération de 75 % plafonnée à 76 000 euros, l’exonération partielle étant ramenée à 50 % au-delà. Compte tenu des prix du foncier, ce seuil spécifique est un frein à la transmission des exploitations agricoles.
Le Rapporteur général a rappelé que des amendements portant sur ce sujet ont été plusieurs fois rejetés par le passé. En effet, les entreprises agricoles peuvent d’ores et déjà bénéficier lors de leur transmission à titre gratuit d’un abattement de 75 %, sans plafond, dans le cadre du dispositif des engagements de conservation. Comme pour les entreprises exerçant d’autres activités, elles doivent pour cela respecter les conditions fixées pour l’application de ce régime. En matière d’ISF, les parts de GFA et les biens ruraux loués par bail à long terme bénéficient d’une exonération au titre des biens professionnels, y compris lorsque l’exploitant est un membre du cercle familial au sens large ou une société majoritairement détenue par ces personnes. En déplafonnant le seuil des dispositifs très dérogatoires d’abattement de 75 % ramené à 50 % au-delà de 76.000 euros, qui viennent s’ajouter aux engagements de conservation d’une part, à l’exonération au titre des biens professionnels d’autre part, l’amendement accorderait un avantage tout à fait excessif à des parts ou biens dont la détention ne relève pas d’une logique économique mais de placement.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné :
– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard et un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à supprimer le dispositif d’abattement applicable aux parts ou actions de sociétés comprises dans un engagement collectif de conservation ;
– un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à supprimer l’exonération d’ISF dont bénéficient les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME ;
– un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à supprimer la réduction d’ISF pour investissement dans les PME ;
– un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à supprimer le dispositif d’abattement applicable, sous condition de conservation de six ans, aux parts ou actions de sociétés détenues par les salariés, dirigeants, ou ces mêmes catégories ayant pris leur retraite ;
– un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à supprimer l’actualisation automatique du barème de l’ISF en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.
M. Jérôme Cahuzac a expliqué qu’il s’agit de remettre en cause toute une série d’avantages fiscaux accordés aux redevables de l’ISF dans la loi « TEPA » du 21 août dernier et dans diverses lois, notamment de finances, adoptées sous la douzième législature.
Le Rapporteur général a défendu l’intérêt de ces différentes mesures. Il a en outre rappelé que la précédente législature n’a actualisé le barème de l’ISF qu’à compter de 2005, alors que la onzième législature a procédé à cette actualisation chaque année.
La Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a examiné trois amendements :
– un amendement présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à exclure la résidence principale de l’assiette de l’ISF ;
– un amendement présenté par M. Richard Mallié tendant à porter de 30 % à 100 % dans la limite de 400 000 euros l’abattement applicable à la résidence principale pour la détermination de l’ISF ;
– un amendement présenté par M. Charles de Courson tendant à prévoir que l’abattement sur la résidence principale ne peut être inférieur à 300 000 euros.
M. Jean-Pierre Gorges a considéré, compte tenu de l’évolution des prix du marché immobilier, l’ISF est devenu un impôt foncier local supplémentaire, entraînant de graves ruptures d’égalité entre les contribuables selon leur lieu de résidence.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx a soutenu ces amendements en expliquant qu’il s’agit de répondre à une pression foncière rendant inacceptables certains assujettissements à l’ISF.
M. Charles de Courson a estimé à environ 300 000 euros la valeur moyenne de la résidence principale. Il apparaît donc logique de prévoir un abattement « automatique » de ce montant, ce qui permettrait de sortir du champ de l’ISF les propriétaires dont le patrimoine se situe dans la première tranche du barème.
Le Rapporteur général a rappelé que la majorité parlementaire a récemment pris une mesure sur ce sujet, en décidant de porter l’abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 % dans la loi « TEPA » du 21 août 2007. Il n’y a pas de raison aujourd’hui de revenir sur cette décision pour modifier une disposition qui n’a même pas encore été appliquée.
La Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à modifier le calcul de la valeur réelle des biens immobiliers pour l’établissement de l’assiette de l’ISF, en retenant la valeur d’acquisition ou d’acquisition à titre gratuit minorée du coefficient d’érosion monétaire.
M. Jean-Pierre Gorges a souligné que, tant que le bien immobilier n’est pas soumis aux droits de mutation dans l’année de déclaration, celui-ci n’entre pas sur le marché et n’a donc pas à être évalué par comparaison, sous peine de créer des inégalités entre les contribuables selon leur région.
Le Rapporteur général ayant émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à élargir le champ de la réduction d’ISF pour dons à certains organismes aux associations reconnues d’utilité publique.
M. Michel Bouvard a rappelé que la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat crée un avantage consistant à pouvoir réduire le montant dû au titre de l’ISF à concurrence de 75 % du montant des dons effectués à certains organismes, notamment les fondations reconnues d’utilité publique. En revanche, les associations reconnues d’utilité publique ne figurent pas parmi les organismes éligibles. Cette différence de traitement ne se justifie au regard ni des statuts, ni de l’objet desdites associations, qui peuvent en outre intervenir sur les secteurs explicitement inclus dans le champ de la réduction d’impôt.
Le Rapporteur général s’est déclaré favorable au principe de l’extension du dispositif aux associations reconnues d’utilité publique, sous réserve que celles-ci remplissent les conditions prévues pour le bénéfice de réduction d’impôt sur le revenu.
M. Charles de Courson s’est interrogé sur l’articulation des deux réductions d’impôt, au titre de l’impôt sur le revenu et au titre de l’ISF. Il s’est inquiété de la possibilité qu’un don puisse faire bénéficier de deux avantages au titre de deux impôts différents.
Le Rapporteur général a rappelé que la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a explicitement prévu une stricte exclusion des deux dispositifs : une même somme ne peut donner lieu qu’à l’obtention d’un des avantages, seule la fraction non prise en compte pour la détermination de la réduction d’impôt effectuée au titre d’un impôt pouvant constituer l’assiette de la réduction d’impôt demandée au titre de l’autre impôt. Ce principe s’appliquerait dans les mêmes conditions aux dons réalisés au profit des associations reconnues d’utilité publique.
M. Laurent Hénart a redouté que cet amendement ne repose sur une confusion. En effet, les associations reconnues d’utilité publique sont créées par décret et constituent une catégorie peu nombreuse. Le périmètre de la réduction d’impôt sur le revenu « mécénat » s’avère plus vaste.
Cet amendement a été retiré.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer l’exclusion, pour le bénéfice de la réduction d’ISF à concurrence de 75 % des souscriptions au capital de PME, les versements effectués dans une entreprise pour laquelle un des membres du foyer fiscal bénéficie d’une exonération d’ISF au titre des biens professionnels.
M. Charles de Courson a rappelé que les parts ou actions de sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération au titre des biens professionnels. Compte tenu des critères de seuil de détention prévus, cette exonération concerne pour l’essentiel les dirigeants de PME. La réduction d’ISF pour souscriptions au capital de PME, en excluant de son champ les investissements réalisés dans sa propre entreprise, aboutit au paradoxe de rendre fiscalement plus intéressant, pour un dirigeant de PME, l’investissement dans des sociétés tierces.
Le Rapporteur général s’est dit opposé à un tel amendement. Il a rappelé qu’un dirigeant d’entreprise, exonéré d’ISF pour ce qui concerne sa PME, peut effectivement être redevable de cet impôt au titre des autres éléments de son patrimoine. L’amendement présenté lui permettrait de réduire le montant de l’impôt dû en investissant dans l’entreprise au titre de laquelle il n’en paie pas. Cette superposition d’avantages fiscaux ne serait manifestement ni utile, ni raisonnable.
M. Charles de Courson a regretté que le dispositif, dans sa configuration actuelle, incite l’entrepreneur à investir dans d’autres PME, plutôt que dans la sienne.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Henri Emmanuelli, tendant à abaisser de 152 500 à 100 000 euros le seuil en deçà duquel la transmission par assurance-vie s’effectue en exonération totale de droits.
M. Henri Emmanuelli a souligné que, dans une période faste en avantages fiscaux consentis aux successions, cette baisse constitue un moyen de réduire l’attractivité des assurances–vie, dont les encours atteignent des niveaux astronomiques, pour favoriser une épargne mieux orientée vers la croissance de l’activité.
Le Rapporteur général s’est déclaré sensible aux arguments soutenant cet amendement. Il a cependant rappelé que le relèvement à 150 000 euros de l’abattement sur les successions, auquel a procédé la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, ne s’applique qu’aux successions en ligne directe, contrairement à l’exonération des sommes reçues en exécution d’un contrat d’assurance-vie. Il a émis un avis défavorable à l’amendement tout en souhaitant qu’un travail s’engage sur une orientation efficace de l’épargne, y compris de l’assurance-vie, dans la suite de l’amendement dit « Fourgous » incitant à la transformation des contrats en euros en contrats en unités de compte.
M. Charles de Courson a estimé qu’un consensus peut aisément se dégager sur la volonté de mieux peser sur les gestionnaires d’assurance–vie, afin que les fonds soient employés de manière plus efficace. Une condition de seuil d’allocation des actifs en direction de certaines participations peut par exemple être à nouveau proposée.
M. Michel Bouvard a déclaré soutenir également l’intention de l’auteur de l’amendement, en précisant qu’il n’y a aucun intérêt à favoriser l’accumulation d’épargne sur l’assurance-vie, si l’emploi de ces fonds ne donne pas pleinement satisfaction.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. François Scellier, tendant à faire entrer en vigueur au 27 juin 2007 les dispositions de l’article 8 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, relatives aux mutations à titre gratuit, le Rapporteur général ayant fait valoir qu’en la matière la date retenue a toujours été celle de la publication de la loi, la date de décès n’étant pas le fruit d’une décision d’opportunité.
La Commission a ensuite rejeté pour les mêmes raisons quatre amendements présentés par M. Marc Le Fur, tendant à faire entrer en vigueur au 7 mai 2007 certaines dispositions des articles 8 et 10 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, relatives aux mutations à titre gratuit.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu, en application de l’article 12 de la LOLF :
– un projet de décret de transfert de crédits du ministère des affaires étrangères et européennes au profit de celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour un montant de 71 890 euros ;
– un projet de décret de transfert de crédits en provenance des Services du Premier ministre – Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » – à destination de différents autres programmes, pour un montant de 137 967 euros ;
– un projet de décret de transfert de crédits du programme « Handicap et dépendance » vers le programme « Administration territoriale » pour un montant de 5 174 336 €.
La Commission a également reçu, en application de l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, les sept avis rendus par le Comité interministériel d’audit des programmes (CIAP) au titre de son programme d’audit du 4ème cycle – 2ème trimestre 2007.
Il s’agit des rapports d’audit relatifs aux programmes « Offre de soins et qualité du système des soins » de la mission Santé, « Gendarmerie nationale » de la mission Sécurité, « Jeunesse et vie associative », « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et « Sport » de la mission Sport, jeunesse et vie associative, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission Recherche et enseignement supérieur, « Sécurité et affaires maritimes » de la mission Transports, « Développement de l’emploi » de la mission Travail et emploi et « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission Aide publique au développement.
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