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Après les auditions de M. Hervé Novelli, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi, chargé des entreprises et du commerce extérieur, et de M. Luc Chatel, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi, chargé de la consommation et du tourisme, sur les crédits de la mission Développement et régulation économiques (voir compte rendu analytique officiel de la première réunion du 6 novembre 2007), lors de la réunion de la commission élargie, la commission des Finances a examiné les crédits de cette mission.
M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial, a présenté un amendement visant à créer, au sein de la mission Développement et régulation économiques un programme à part entière pour les crédits du tourisme et, en conséquence, à supprimer l’action n° 12 du programme Développement des entreprises, des services et de l’action touristique. Il s’agit de traduire dans la nomenclature budgétaire l’importance économique du tourisme. La situation actuelle conduit, en effet à diluer les crédits du tourisme dans un ensemble de dix actions. Sur les douze objectifs du programme actuel, quatre se rapportent au tourisme, ce qui justifie la création d’un programme spécifique.
M. Michel Bouvard, auteur d’un amendement identique, a soutenu cette demande, estimant que le budget du tourisme avait besoin de davantage de lisibilité.
Le Président Didier Migaud s’est également déclaré favorable à cet amendement, tout en rappelant l’argument du gouvernement selon lequel la nomenclature actuelle permet une meilleure fongibilité des crédits relatifs au tourisme.
M. Michel Bouvard a récusé cet argument en faisant valoir qu’un programme consacré au tourisme permettrait de développer une vraie politique et faciliterait les initiatives parlementaires en la matière.
M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial, a rappelé que l’argument du ministre valait uniquement dans l’hypothèse où le tourisme serait extrait de la mission, ce qui n’est pas le cas.
La Commission a adopté ces amendements à l’unanimité.
Suivant l’avis favorable de MM. Jean-Pierre Gorges et Olivier Dassault, Rapporteurs spéciaux, M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial, s’en étant remis à sa sagesse, la Commission a adopté les crédits de la mission Développement et régulation économiques.
Article 42 : Taux maximum d’augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambre de commerce et d’industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional
La Commission a adopté l’article 42 sans modification.
Article 43 : Revalorisation de la taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, et des matériels aérauliques et thermiques
La Commission a adopté l’article 43 sans modification.
Après l’article 43 :
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Richard Mallié portant article additionnel. L’article 71 E-I de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 a institué une taxe pour le développement de certaines industries parmi lesquelles la mécanique. Cette taxe est notamment perçue auprès des prothésistes dentaires dans la mesure où ils travaillent avec des prothèses en métal. Or, la réparation ou la confection d’implant se fait à l’unité et de moins en moins avec du métal, souvent remplacé par de la céramique ou des polymères. Cette taxe est d’autant plus mal vécue que les professionnels souffrent d’un phénomène de délocalisation et de la concurrence de marchés étrangers. Il est donc légitime d’en exclure de son champ les prothésistes dentaires.
La Commission, après avis favorable du Rapporteur spécial, a adopté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial, visant à une plus grande équité entre les salariés bénéficiant des prestations de chèque-vacances dans une entreprise et les salariés des PME de moins de 50 salariés. En effet, le bénéfice des chèques vacances est soumis à condition de ressources dans les entreprises de moins de 50 salariés, alors que ce n’est pas le cas des autres. L’amendement propose de mettre fin à cette discrimination.
Le Président Didier Migaud a rappelé que cet amendement avait déjà été adopté à plusieurs reprises par la commission des Finances, au cours des exercices précédents, mais n’avait jamais réussi à être adopté en séance publique.
La Commission a adopté cet amendement.
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