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Après l’audition de Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la ville et de Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la Politique de la ville, sur les crédits de la mission Ville et logement et sur l’article 60 rattaché (voir le compte rendu analytique officiel de la réunion du 13 novembre 2007), lors de la réunion de la commission élargie, la commission des Finances a examiné les crédits de cette mission.
La Commission a examiné l’amendement n° II-67 du Gouvernement tendant à donner un délai supplémentaire aux communes qui ont manifesté leur volonté de se conformer à leurs obligations en termes de développement d’aires d’accueil des gens du voyage, tout en réduisant la part des dépenses prises en charge par l’État pendant la période complémentaire, de 70 % à 50 %.
M. François Scellier, Rapporteur spécial des crédits du Logement, a présenté l’amendement en précisant que le délai de réalisation des aires serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2008 et que l’État pourrait assurer la maîtrise d’ouvrage de la réalisation d’aires dites de « grand passage ». Il s’est déclaré favorable à cet amendement.
M. René Couanau a considéré que l’attribution à l’État de la maîtrise d’ouvrage des aires dites de « grand passage » pose la question des emprises foncières en cause. Il est indispensable de consulter les collectivités territoriales et dans l’attente des éclaircissements que doit apporter le Gouvernement sur ce point, il a annoncé son abstention.
Le Président Didier Migaud a précisé que ces aménagements ne pourraient être réalisés que dans le cadre des règles d’urbanisme existantes.
La Commission a accepté l’amendement n° II-67.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. François Scellier, Rapporteur spécial des crédits du Logement, tendant à doubler la dotation consacrée à l’hébergement d’urgence dans le cadre du programme Développement et amélioration de l’offre de logement.
Le Rapporteur spécial a indiqué qu’il est important de doubler les crédits destinés à l’hébergement d’urgence afin de développer très rapidement des places dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Il a précisé que l’ouverture de 15 millions d’euros proposée est gagée par une diminution de crédits de même montant portant sur les rémunérations.
M. Jean-Marie Binetruy a fait observer que la ministre du Logement et de la ville ne pourrait se satisfaire de la suppression d’environ 300 emplois nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, contrepartie de l’augmentation des crédits proposés pour les places d’hébergement stable. Il s’est donc déclaré réservé sur cet amendement.
M. René Couanau a demandé également des précisions sur la suppression des 15 millions d’euros qui pourrait affecter le fonctionnement des commissions de médiation mises en place en application de la loi n° 2007-290 précitée.
Le Rapporteur spécial a considéré que les suppressions d’emploi projetées qui concernent environ 300 emplois sur 2 785, sont soutenables.
Sur sa proposition, la Commission a adopté cet amendement.
Puis la Commission a adopté les crédits de la mission Ville et logement, suivant l’avis favorable des Rapporteurs spéciaux.
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Article 60 : Harmonisation des taux de cotisation employeurs au Fonds national d’aide au logement (FNAL)
La Commission a adopté l’article 60 rattaché.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu, en application de l’article 12 de la LOLF :
– un projet de décret portant transfert de crédits du programme 147 Équité sociale et territoriale et soutien de la mission Ville et logement vers le programme 162 Interventions territoriales de l’État de la mission Politique des territoires. Ce mouvement, d’un montant de 2 000 000 d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement, correspond à la contribution du ministère du Logement et de la Ville au financement des actions en matière de politique de la ville inscrites dans le programme exceptionnel d’investissement en Corse. Le programme exceptionnel d’investissements (PEI) en Corse vise à accélérer le développement économique de ce territoire par une remise à niveau des équipements publics structurants de l’île.
– un projet de décret portant transfert de crédits du programme 225 Transports aériens de la mission Transports vers le programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense. Ce mouvement, d’un montant de 92 500 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, correspond à la contribution du ministère de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables (MEDAD) à la deuxième phase du projet « Coopérative Airspace Initiative ».
– un projet de décret portant transfert de crédits concernant, d’une part, le remboursement de la rémunération de 9 agents du ministère de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables (MEDAD) en fonction au MAP, et, d’autre part, la participation du MAP à la réhabilitation de la caserne Lariboisière à Bourges en vue du relogement de la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (DDEA) du Cher. Il est ainsi procédé au transfert de :
– 651 802 euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement et de 9 ETPT entre les programmes 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture et 217 Soutien et pilotage des politiques de l’équipement au titre de remboursement de la rémunération des agents du MEDAD en fonction au MAP ;
– 2 400 000 euros en autorisations d’engagement et 575 000 euros en crédits de paiement entre les programmes 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture et 217 Soutien et pilotage des politiques de l’équipement au titre de la participation du MAP, pour l’année 2007, à la réhabilitation de la caserne Lariboisière à Bourges en vue du relogement de la DDEA du Cher.
– un projet de décret portant transfert de crédits d’un montant total de 2 298 100 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement à partir de du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité et intégration vers le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État. Le transfert demandé est destiné à financer les besoins de fonctionnement du ministère de l’immigration mis en place en juillet dernier. Le ministère de l’intérieur supporte ces dépenses dans l’attente de la mise en place du support budgétaire et comptable propre au ministère de l’immigration à partir du 1er janvier 2008. Le mouvement de crédits présenté est un remboursement de la quote-part attribuée au ministère du travail conformément à l’arbitrage rendu par le Cabinet du Premier ministre.