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Avant de terminer l’examen du projet de loi de finances pour 2008, le Président Didier Migaud a proposé de fixer une partie du programme de travail de la Commission pour les prochains mois, en procédant à la création de cinq missions d’information, dont trois propres à la Commission et deux communes à d’autres commissions, sur les thèmes qui ont été arrêtés au cours de la dernière réunion du Bureau, le 7 novembre dernier.
Il a indiqué que la première mission propre à la Commission portera sur les niches fiscales, sujet qui couvre la question de l’impôt minimum alternatif. Il a précisé qu’il présidera cette mission et que celle-ci aura pour autres membres le Rapporteur général, M. Gilles Carrez, qui en sera le rapporteur, ainsi que MM. Gaël Yanno, Charles de Courson, Jérôme Cahuzac et Jean-Pierre Brard. Cette mission devra permettre d’avancer sur un sujet d’importance et déboucher sur des propositions concrètes à la fin du premier trimestre de l’année 2008.
Le Président a indiqué que, dans le cadre de cette mission, le Rapporteur général, M. Jérôme Cahuzac, rapporteur spécial de la mission Outre-mer, et lui-même effectueront un déplacement dans les départements d’outre-mer, au début de l’année prochaine, en précisant que l’objectif de la mission n’est pas de réduire le soutien à l’outre-mer mais de le rendre plus efficace.
Le Président a ajouté que le Rapporteur général et lui-même ont déjà commencé leurs travaux et participé à une réunion à la direction de la législation fiscale, au cours de laquelle ils ont obtenu de nombreuses informations. En conséquence, ils ont décidé de proposer un amendement à la seconde partie du projet de loi de finances tendant à obtenir un rapport d’évaluation des effets de certaines niches fiscales.
Le Président a ensuite indiqué que la deuxième mission propre à la Commission portera sur le financement en fonds propres des PME et aura pour objectif d’analyser, dans tous leurs effets, les instruments de financement des PME que sont les LBO, le capital-risque et plus généralement les fonds d’investissement. Le président de cette mission pourrait appartenir à un membre du groupe de la gauche démocrate et républicaine et son rapporteur pourrait être M. Nicolas Forissier, l’ensemble de ses membres devant être désigné au cours de réunions ultérieures. La troisième mission propre à la Commission portera sur le financement à long terme des grandes entreprises et comprendra MM. Jean Pierre Balligand et Michel Bouvard, lesquels se proposent de faire le point sur ce que pourrait et devrait être un actionnariat stable, à long terme, dans les grandes entreprises et, pour cela, sur les moyens d’y parvenir.
Le Président a ensuite annoncé qu’une mission commune avec la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales sera constituée sur la question des exonérations de cotisations sociales. Sera également constituée une mission commune avec la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales et la commission des Affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur la mesure des grandes données économiques et sociales, sujet important et d’actualité, comme l’a montré la récente polémique sur les chiffres du chômage. M. Hervé Mariton pourrait être le rapporteur de cette dernière mission qui pourrait être présidée par un membre du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Les candidats à ces deux missions devraient être désignés au cours de la semaine prochaine.
Le Président a précisé que la Commission continuera à travailler pendant l’interruption des travaux de l’Assemblée nationale prévue avant les élections municipales.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a précisé qu’il ressort des investigations effectuées sur la question des niches fiscales que le petit nombre d’entre elles qui ne sont pas plafonnées sont celles qui procurent les avantages fiscaux les plus importants à leurs bénéficiaires, et que les mille contribuables qui bénéficient des réductions d’impôt les plus importantes en valeur absolue bénéficient d’une réduction moyenne d’environ 300 000 euros. Une part très importante de la diminution totale de l’impôt dû par ces contribuables résulte de l’application des réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer et surtout de la réduction d’impôt au titre des investissements productifs régie par l’article 199 undecies B du code général des impôts, le solde de l’avantage fiscal dont ils bénéficient provenant essentiellement de l’imputation de déficits catégoriels, par exemple dans le cadre du dispositif dit « Malraux » et du régime des loueurs en meublé professionnels. Il a jugé souhaitable de plafonner l’ensemble de ces niches, étant entendu qu’il conviendra d’assurer selon d’autres modalités un soutien équivalent à l’activité économique outre-mer.
M. Hervé Mariton a indiqué qu’il est favorable à la création d’une mission d’information sur les niches fiscales qui portera notamment sur les dispositifs de réduction d’impôt spécifique à l’outre-mer. Il a cependant estimé qu’il ne faut pas perdre de vue les enjeux propres à l’outre-mer et souligné que la démarche de la Commission doit tendre à améliorer l’efficacité des dispositifs mis en place et pas nécessairement à les supprimer.
Le Président Didier Migaud a répondu que la mission cherchera les moyens de garantir plus de justice fiscale et d’efficacité sans remettre en cause la nécessité d’une politique vigoureuse d’aménagement du territoire en faveur de l’outre-mer.
Abordant le sujet de l’évolution de l’actionnariat d’EADS entre 2005 et 2006, le Président Didier Migaud a indiqué que la série d’auditions auxquelles la Commission a procédé se terminera par l’audition de M. Thierry Breton, ancien ministre des Finances, l’audition de M. Dominique de Villepin lui semblant inutile. Il a ensuite indiqué qu’il souhaite faire publier un document réunissant l’ensemble des comptes rendus des auditions, les contributions de chaque groupe sur le sujet, et, dans la mesure du possible, les observations et propositions que pourrait faire la Commission concernant notamment la gestion des participations financières de l’État par ses services et la gouvernance de la Caisse des dépôts. Il a par ailleurs indiqué qu’il proposera que M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial de la mission Participations financières, soit rapporteur des deux propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur EADS renvoyées à la Commission.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a souligné que les travaux de la Commission peuvent conduire à préciser ce que doit être le rôle de l’État actionnaire dans EADS, et précisé que le sujet de la gouvernance de la Caisse des dépôts porte en fait sur les relations entre son directeur général et la Commission de surveillance.
En réponse à M. Hervé Mariton qui a jugé utile d’auditionner les dirigeants du groupe et à M. Louis Giscard d’Estaing qui aurait souhaité entendre M. Lionnel Jospin, le Président Didier Migaud et le Rapporteur général ont estimé qu’il n’est pas utile de prolonger les auditions.
M. Camille de Rocca Serra a souligné que, dans le cadre du protocole d’accord intervenu le 17 juillet, les actionnaires de référence d’EADS ont convenu de créer un groupe de travail sur l’évolution de l’actionnariat d’EADS, auquel doivent également participer des représentants du gouvernement allemand. L’APE participera à ce groupe. Il sera très important de suivre ses travaux qui doivent démarrer au cours des prochaines semaines pour aboutir sur des propositions au printemps 2008.
La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, les articles de récapitulation 33 à 38 et les articles non rattachés 39 et 40 du projet de loi de finances pour 2008 (n° 189).
Article 33 : Crédits du budget général :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 34 : Crédits des budgets annexes :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 35 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 36 : Autorisations de découvert :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 37 : Plafonds des autorisations d’emplois :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 38 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Avant l’article 39 :
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté :
– un amendement présenté par le Président Didier Migaud tendant à poser le principe d’un impôt minimal calculé par application d’un barème spécifique minoré au revenu imposable ;
– un second amendement du même auteur établissant le barème spécifique au calcul de l’impôt minimal ;
– un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac tendant à plafonner à une diminution maximale de 40 % du revenu imposable brut l’effet cumulé des déductions et réductions portant sur le revenu imposable, à l’exception de la déduction pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales ;
– un amendement présenté par M. Charles de Courson tendant à plafonner à une diminution maximale de 80 % de l’impôt, pour les contribuables dont le revenu imposable excède 11 198 euros, l’effet cumulé des déductions ou réductions du revenu imposable ou de l’impôt sur le revenu, autres que celle résultant de l’application du quotient familial ;
– un second amendement présenté par M. Charles de Courson tendant à établir le même plafonnement que l’amendement précédent, mais en excluant du champ du plafonnement les dépenses fiscales afférentes aux investissements outre-mer ;
– un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac tendant à plafonner à 7 500 euros l’effet cumulé des réductions et crédits d’impôt, à l’exception du mécanisme du quotient familial.
Article additionnel avant l’article 39 : Rapport sur les niches fiscales non plafonnées
La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Didier Migaud et par le Rapporteur général demandant au Gouvernement la transmission, avant le 15 février 2008, d’un rapport au Parlement évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.
Le Rapporteur général a précisé que, si la plupart des niches fiscales sont plafonnées à un titre ou un autre, les rares qui ne le sont pas sont évidemment celles qui assurent les avantages en impôt les plus élevés à leurs bénéficiaires. Il s’agit principalement de deux réductions d’impôt et de trois régimes d’imputation de déficits sur le revenu global.
La première de ces réductions d’impôt est celle instituée par l’article 199 undecies A en faveur de l’investissement locatif outre-mer, dispositif dont les élus des territoires concernés estiment aujourd’hui qu’il doit être revu compte tenu de son impact sur le prix du foncier et de l’éviction du logement social qui en résulte. La seconde réduction d’impôt concernée est celle régie par l’article 199 undecies B qui concerne les investissements productifs outre-mer. Ce dispositif, qui repose sur une rétrocession partielle de l’avantage fiscal au profit de l’entreprise ultramarine locataire du bien dont l’acquisition ouvre droit à la réduction d’impôt, rend possibles des activités économiques qui, à défaut, seraient difficiles à mettre en place. Grâce à l’effet de levier de l’emprunt, ce dispositif a toutefois pour effet de permettre des réductions d’impôt dont le montant excède l’apport effectif en fonds propres du contribuable.
Les trois régimes d’imputation des déficits sont le dispositif dit « Malraux » en faveur des rénovations immobilières dans les secteurs urbains sauvegardés, le dispositif en faveur des monuments historiques et le régime particulier des loueurs professionnels en meublé. La dépense fiscale afférente à ces régimes d’imputation et la typologie des contribuables en bénéficiant sont mal connues.
Si l’instauration d’un impôt minimal ou d’un plafonnement global des niches est intellectuellement très séduisante, elle est également très difficile techniquement. Il convient donc plutôt de s’intéresser à la réalité des pratiques de défiscalisation qui semblent principalement reposer sur l’utilisation de ces quelques niches. Il pourrait donc, en définitive, être plus cohérent de commencer par plafonner chacune d’entre elles.
Le Président Didier Migaud a estimé que le rapport demandé doit fournir des informations utiles au travail de la mission d’information créée par la Commission s’agissant de la question du plafonnement des niches, mais que la mission aura également à travailler de manière approfondie sur la possibilité de mettre en place un impôt minimal.
M. Charles de Courson a jugé nécessaire de disposer d’informations précises sur la situation fiscale des contribuables diminuant fortement leur impôt sur le revenu.
Le Président Didier Migaud a précisé que le Rapporteur général et lui-même ont obtenu de telles informations de la direction générale des impôts s’agissant des contribuables utilisant les réductions d’impôt.
M. Charles de Courson a estimé que la réflexion sur les niches fiscales doit s’intéresser tant à leur effet du point de vue des contribuables qui en bénéficient qu’à leur efficacité au regard des objectifs pour lesquels elles sont instituées.
Le Président Didier Migaud a précisé que le rapport demandé couvrira précisément ces deux dimensions.
La Commission a adopté cet amendement.
Article additionnel avant l’article 39 : Prolongation de la réduction d’impôt en faveur du secteur forestier
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand tendant, d’une part, à prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 le bénéfice de la réduction d’impôt afférente aux investissements et à certaines dépenses dans le secteur forestier et, d’autre part, à inclure dans l’assiette de la réduction d’impôt des dépenses supportées dans le cadre de contrats gestion conclus avec une coopérative, un expert forestier ou une organisation de producteurs.
M. Jean-Pierre Balligand a estimé nécessaire de prolonger le dispositif de soutien fiscal en faveur du secteur forestier compte tenu de la longue durée dans laquelle s’inscrivent nécessairement les actions dans ce secteur. Il a rappelé les grandes difficultés rencontrées par la forêt privée, notamment du fait des conséquences des tempêtes de décembre 1999.
Le Rapporteur général s’est dit ouvert à une prolongation du dispositif mais défavorable à l’élargissement proposé de son assiette à des dépenses qui, à la différence des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt en l’état actuel du droit, ne sont pas conditionnées par un engagement de conservation de la parcelle, par un engagement de gestion durable de celle-ci et par la constitution d’unités de gestion d’une taille minimale de dix hectares.
M. Jean-Pierre Balligand a estimé que la rigueur des conditions imposées pour bénéficier du dispositif conduit de fait à le priver de portée. Il a rappelé l’extrême morcellement de la propriété forestière, en particulier dans les zones de montagne.
M. Michel Bouvard a exprimé son soutien à l’amendement.
M. Henri Nayrou a jugé nécessaire de renforcer le dispositif de soutien fiscal au secteur forestier.
M. Charles de Courson a estimé ingérables en pratique les parcelles de petite taille et a soutenu l’adoption immédiate d’un amendement limité à la prolongation du dispositif, un travail ultérieur devant, par ailleurs, être conduit sur son amélioration.
Le Rapporteur général a estimé que la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt dont est issue la réduction d’impôt est une bonne loi et que les conditions qu’elle a posées pour bénéficier de l’avantage fiscal sont pertinentes. Il a donc jugé, à nouveau que, si la prolongation du dispositif est souhaitable pour assurer une visibilité aux professionnels du secteur, il convient, en revanche, de ne pas remettre en cause les objectifs généraux du dispositif que reflètent les conditions posées pour en bénéficier. Il s’est dit prêt à mener un travail complémentaire sur le sujet d’ici à la séance publique.
M. Michel Bouvard a jugé que les différentes conditions actuellement en vigueur ne sont pas également pertinentes. Si un engagement de conservation des parcelles est nécessaire, la taille minimale des unités de gestion éligibles est trop élevée. Lors de l’élaboration du dispositif, un seuil de quatre hectares avait été envisagé et serait plus réaliste que le niveau finalement retenu de dix hectares qui a probablement pour effet de vider largement de sa portée le dispositif. Il serait d’ailleurs intéressant de savoir combien de bénéficiaires en ont tiré parti et quels regroupements de parcelles ont été rendus possibles.
Le Rapporteur général a indiqué qu’il s’efforcera d’obtenir ces éléments d’ici à la séance publique.
M. Jean-Pierre Balligand s’est dit prêt à améliorer l’amendement pour, par exemple, imposer un engagement de conservation des parcelles. Il a toutefois estimé nécessaire de relever le seuil de superficie.
M. Henri Nayrou a rappelé que quatre millions de foyers détiennent dix millions d’hectares de forêts.
Le Président Didier Migaud a proposé à la Commission de rectifier l’amendement pour en limiter le champ à la prolongation du dispositif.
La Commission a adopté l’amendement ainsi rectifié.
Article 39 : Réforme du crédit d’impôt recherche
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à ce que les dotations aux amortissements des immobilisations affectées en tout ou partie à la réalisation d’opérations de recherche scientifiques et techniques, y compris les réalisations expérimentales sur chantiers de construction destinées à valider en situation réelle les résultats d’une recherche, soient éligibles au crédit d’impôt recherche.
M. Hervé Mariton a expliqué l’importance de cet amendement pour le secteur du bâtiment et des travaux publics qui ne peut bénéficier du crédit d’impôt recherche en raison d’une définition trop restrictive des dépenses éligibles.
Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement, dans la mesure où la dotation aux amortissements d’un équipement utilisé en partie pour une activité de recherche est d’ores et déjà éligible au crédit d’impôt recherche au prorata de cette utilisation.
Par ailleurs, si le lieu où se déroulent les opérations de recherche est sans incidence sur la qualification de recherche de ces opérations, il convient de souligner la spécificité des réalisations expérimentales effectuées sur les chantiers de construction, certaines opérations complexes nécessaires à la mise au point d’un produit ou d’un procédé nouveau étant alors effectuées sur le chantier lui-même. Parmi ces opérations, celles qui ne constituent pas des dépenses de recherche à proprement parler mais relèvent plutôt de l’innovation ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Afin de limiter le champ du crédit d’impôt aux dépenses de recherche stricto sensu, il convient donc de maintenir la rédaction actuelle de l’article 244 quater B du code général des impôts.
M. Hervé Mariton a souhaité que le débat en séance publique permette de préciser la définition des activités de recherche.
L’amendement a été retiré.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que les dépenses afférentes aux prototypes de validation soient éligibles au crédit d’impôt recherche.
M. Charles de Courson a expliqué qu’actuellement, les dépenses exposées pour la réalisation de prototype de recherche sont éligibles au crédit d’impôt recherche. En revanche, celles relatives aux prototypes de validation ne le sont pas. Or, un processus de recherche ne peut aboutir sans validation technique par un prototype de validation. Par conséquent, il lui apparaît nécessaire d’élargir le champ du crédit d’impôt recherche à de telles dépenses.
Le Rapporteur général a estimé que l’assiette du crédit d’impôt recherche, telle qu’elle est actuellement fixée, est cohérente. Le prototype de validation, qui constitue la première réalisation du produit ou du procédé avant commercialisation, correspond à la phase de conception et de production qui se distingue des opérations de recherche. Toute modification de la définition des dépenses éligibles doit être envisagée avec précaution, le présent article se traduisant déjà par un doublement de la dépense fiscale qui passera de 1,3 milliard d’euros en 2008 à 2,7 milliards d’euros en régime de croisière.
Cet amendement a été retiré.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à supprimer la prise en compte de 5 % des dépenses de recherche au-delà de 100 millions d’euros.
M. Jérôme Cahuzac a estimé qu’en déplafonnant le crédit d’impôt recherche, le présent article avantage les grandes entreprises au détriment des PME alors que ce sont ces dernières qui doivent être particulièrement encouragées.
Le Rapporteur général a rappelé qu’en application du présent article, le montant de la dépense fiscale au titre du crédit d’impôt recherche atteindra 2,7 milliards d’euros. Toutes les entreprises, grandes ou petites, en bénéficieront, sans que les unes soient favorisées par rapport aux autres. De plus, lorsqu’une entreprise bénéficie pour la première fois du crédit d’impôt recherche, le taux de celui-ci sera porté à 50 % la première année.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a également rejeté un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à réserver le bénéfice du crédit d’impôt recherche aux seules PME.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à ce que les dépenses afférentes au personnel de soutien de recherche affecté en tout ou partie à des opérations de recherche soient éligibles au crédit d’impôt recherche.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Daniel Garrigue, tendant à ce que le taux du crédit d’impôt recherche soit porté à 60 % pendant cinq ans pour les entreprises en bénéficiant pour la première fois ou n’en ayant pas bénéficié pendant cinq ans.
M. Olivier Dassault a souligné combien l’aménagement proposé par le présent article est favorable aux grandes entreprises. C’est pourquoi il lui apparaît nécessaire de faire un geste envers les PME et, en particulier, celles récemment créées.
Le Rapporteur général a rappelé que, lorsqu’une entreprise bénéficie pour la première fois du crédit d’impôt recherche, son taux est porté à 50 % la première année. Certes, celui-ci est ramené à 30 % les années suivantes mais, si on analyse l’impact du crédit d’impôt dans la durée, on observe que celui-ci est très favorable aux jeunes entreprises. Un écart défavorable ne peut être constaté dans certains cas rares qu’une année, voire deux. Au-delà, le nouveau dispositif sera beaucoup plus avantageux pour l’ensemble des entreprises. Le présent article apporte une simplification très importante et il serait contreproductif de le compliquer. Cependant, il s’est déclaré ouvert à un aménagement s’agissant des jeunes entreprises, en introduisant par exemple un taux de 40 % la deuxième année.
L’amendement a été retiré.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Daniel Garrigue, tendant à ce que les avances remboursables ne soient pas déduites de l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche l’année de leur versement.
M. Olivier Dassault a expliqué que les avances remboursables en cas de succès, comme celles versées par OSEO ou l’Agence de l’innovation industrielle, constituent un instrument essentiel d’incitation à la recherche, en particulier dans les PME. La déduction de ces avances remboursables de l’assiette des dépenses éligibles impacterait très négativement le crédit d’impôt des jeunes sociétés innovantes. C’est pourquoi il convient de préciser que ces avances n’ont pas, en matière comptable, la nature de subventions mais celle de prêts, et qu’elles ne doivent pas être déduites de l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche l’année de leur versement mais seulement l’année où il est acté qu’elles ne seront pas remboursées.
M. Charles de Courson s’est interrogé sur le traitement comptable des avances remboursables dans le cas du crédit d’impôt recherche.
Le Rapporteur général a rappelé qu’afin d’éviter un double financement public d’une même dépense de recherche, les subventions publiques perçues par les entreprises à raison des opérations éligibles au crédit d’impôt doivent être déduites de l’assiette de ce dernier l’année où elles sont perçues.
Les avances remboursables qui sont des subventions remboursables en cas d’échec du projet qu’elles financent, doivent en principe être déduites lorsqu’elles ne sont pas remboursées, et se transforment par conséquent en subventions définitives. Le problème posé actuellement, et relevé par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel, est qu’à défaut d’un suivi des remboursements de ces avances, dans les faits elles ne sont pas déduites lorsqu’elles devraient l’être, c’est à dire lorsqu’elles ne sont pas remboursées.
Le mécanisme proposé par le présent article reprend la proposition de la Cour des comptes pour régler ce problème : les avances remboursables seront désormais, comme les subventions publiques, déduites des bases de calcul du crédit d'impôt recherche l’année de leur attribution à l’entreprise et réintégrées dans l’assiette du crédit d’impôt l’année où elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées. Si elles ne sont pas remboursées, elles ne seront donc pas réintégrées. Ce système est à la fois plus logique et plus responsabilisant pour les entreprises.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées à des établissements d’enseignement supérieur ne soient pas prises en compte pour l’appréciation de la limite globale de 10 millions d’euros applicable aux dépenses sous-traitées à des organismes de recherche publics ou privés et à des universités, et entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche pour leur intégralité.
M. Charles de Courson a estimé nécessaire de déplafonner la prise en compte des dépenses de recherche externalisées auprès d’un établissement d’enseignement supérieur.
Le Rapporteur général a rappelé que l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2004 a supprimé la condition de réalisation en France des dépenses de recherche pour le bénéfice du crédit d’impôt. La suppression de cette condition a conduit à prendre en compte les dépenses correspondant à des opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics ou des universités ou des organismes de recherche privés agréés, établis dans un État membre de l’Union européenne.
Dans le même temps, afin d’éviter qu’une part trop importante des opérations de recherche soient sous-traités à des universités ou des laboratoires situés hors de France, ces dépenses ont été plafonnées à 2 millions d’euros, plafond relevé à 10 millions d’euros par la loi de finances pour 2006, à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise « donneuse d’ordre » et l’organisme « sous-traitant ». Ainsi, l’objectif du crédit d'impôt recherche étant aussi de permettre à la France de remplir les objectifs de Lisbonne, le plafond permet d’éviter que notre pays subventionne un volume trop important de dépenses de recherche réalisées à l’étranger.
Il apparaît donc préférable, plutôt que de déplafonner totalement les dépenses correspondant à des opérations confiées à des établissements d’enseignement supérieur, de relever le plafond qui est actuellement fixé à 10 millions d’euros.
M. Charles de Courson a rappelé qu’il est contraire au droit communautaire de prévoir un traitement différencié selon que les dépenses de recherche sont exposées en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Quant au système du double plafonnement, il compliquerait inutilement le dispositif.
Le Rapporteur général a estimé que l’on pourrait envisager de relever le plafond des dépenses sous-traitées à des organismes de recherche publique et à des universités à 12 millions d’euros.
Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, cet amendement a été retiré.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à préciser que les avances remboursables ne viennent en déduction de l’assiette du crédit d’impôt recherche que lorsqu’elles sont définitivement acquises par l’entreprise.
M. Jérôme Cahuzac a estimé que l’exclusion de ces dépenses pourrait conduire à annuler purement et simplement le crédit d’impôt dont bénéficient actuellement certaines PME.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à inclure dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche les frais de prise, de maintenance et de défense des titres de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur et droits voisins).
M. Michel Bouvard a rappelé que 12,9 % seulement des brevets déposés en 2006 l’ont été par des PME. Or, ces titres de propriété intellectuelle leur permettent de valoriser leurs innovations et de conquérir de nouveaux marchés, notamment à l’export. Cet amendement permettrait également d’alléger les coûts de défense des brevets, qui pour les petites entreprises peuvent parfois atteindre des montants considérables.
Le Rapporteur général a jugé qu’il s’agit de dépenses d’innovation, non de recherche et développement. Or, il importe de bien les distinguer : les dépenses d’innovation ne posent guère de problème de rentabilité aux entreprises (qui en tirent un gain immédiat) et ne génèrent pas les mêmes externalités positives pour l’ensemble de l’économie que les dépenses de recherche.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné deux amendement identiques présentés par M. Charles de Courson et M. Michel Bouvard, tendant à inclure dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche les frais de dépense des brevets, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas liés à la réalisation d’opération de recherche.
M. Charles de Courson a expliqué que cet amendement, à la portée plus modeste que le précédent rejeté par la Commission, vise à contrecarrer l’interprétation très restrictive faite par l’administration fiscale de la possibilité pour les entreprises d’inclure leurs frais de défense de brevets dans l’assiette du crédit d’impôt recherche. Une instruction fiscale du 10 mars 2005, pas tout à fait respectueuse de l’intention du législateur, dispose en effet que les frais en question doivent avoir été exposés en vue de la défense de brevets « déposés consécutivement à la réalisation d’opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche ». L’adoption de cet amendement surviendrait au moment propice où les pouvoirs publics s’efforcent par ailleurs de réviser favorablement la fiscalité liée aux brevets.
M. Michel Bouvard a abondé dans le même sens et a estimé que, si l’État ne peut se substituer aux PME pour défendre leurs brevets, il lui incombe en revanche de leur faciliter cette tâche par la mise en place d’une fiscalité adaptée.
Le Rapporteur général s’est dit favorable à ces deux amendements, dans la mesure où ils ne modifient pas la ligne de partage entre dépenses de recherche et dépenses d’innovation.
La Commission a adopté ces amendements identiques.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à permettre un débat oral et contradictoire entre les entreprises et les agents du ministère de la Recherche lorsque ces derniers sont chargés de vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt.
Le Rapporteur général a soutenu l’idée d’introduire davantage de « contradictoire » dans la procédure de contrôle du crédit d’impôt recherche, afin de permettre aux entreprises de justifier le caractère de recherche scientifique et technique des opérations qu’elles réalisent. Une autre idée, connexe, consisterait d’ailleurs à chercher à s’appuyer sur l’ANVAR, plutôt que sur les seuls services fiscaux, pour aider à déterminer si les dépenses entrent dans le champ du crédit d’impôt recherche.
M. Charles de Courson a jugé cet amendement ambigu. Il importe certes de permettre à l’administration fiscale d’être assistée par des fonctionnaires du ministère de la Recherche, mais la rédaction proposée semble déconnecter le volet « fiscal » et le volet « recherche ».
Le Rapporteur général a précisé que cette faculté d’assistance existe déjà et que la l’amendement se borne à prévoir la possibilité pour l’entreprise d’engager un débat oral et contradictoire avec les vérificateurs du ministère de la Recherche et une meilleure information de celle-ci des résultats du contrôle.
La Commission a adopté cet amendement.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à étendre la compétence de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d’affaires à la qualification des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.
La Commission a ensuite adopté l’article 39 ainsi modifié.
Après l’article 39 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à exonérer d’impôt sur le revenu les produits et revenus réalisés par une société civile immobilière ayant pour objet la réalisation d’opérations de construction d’intérêt général visées pour le bénéfice des exonérations et aides accordées aux organismes d’HLM.
M. Jérôme Cahuzac a expliqué qu’il s’agit de permettre aux SCI, notamment celles constituées pour les foyers de logement des handicapés, de bénéficier du dispositif fiscal d’exonération créé en loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) au profit des organismes d’HLM.
Le Rapporteur général a soulevé des problèmes rédactionnels et mis en exergue plus particulièrement deux difficultés posées par cet amendement. D’une part, son champ d’application est bien plus large que les cas visés par l’exposé des motifs, à savoir les opérations de construction et gestion de résidences collectives réalisées par des SCI constituées par des personnes handicapées pour leur propre hébergement. D’autre part, une telle mesure peut avoir des effets contraires à ceux recherchés en ne permettant plus l’imputation des déficits fonciers par les personnes handicapées détenant les parts de ces SCI.
M. Jérôme Cahuzac a demandé si un amendement davantage ciblé sur le logement des personnes handicapées recevrait un accueil plus favorable du Rapporteur général.
M. Charles de Courson a jugé le champ de l’amendement extrêmement large, les activités des SCI pouvant être très variées, et a craint que l’amendement ouvre la voie à des détournements. Il a rappelé que les organismes d’HLM bénéficient d’un statut très dérogatoire.
Le Rapporteur général a indiqué qu’il ne peut se prononcer en faveur d’un dispositif spécifique sans analyse précise des situations concrètes auxquelles il tente d’apporter remède. Il a rappelé qu’un amendement identique avait été déposé par M. Pierre Méhaignerie dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006 et avait été retiré après que le Gouvernement eut indiqué qu’il s’attacherait à étudier les cas particuliers motivant son dépôt. Aucune suite n’a été donnée ce qui laisse penser que le dispositif proposé n’est pas de nature à répondre au problème. Il serait utile que la Commission ait connaissance des difficultés concrètes rencontrées par certaines SCI pour apporter, le cas échéant, une réponse adaptée.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard visant à étendre, sous certaines conditions, aux entreprises installées dans des communes de moins de 2 500 habitants le bénéfice de la déduction fiscale pour investissement prévue pour les agriculteurs.
M. Michel Bouvard a précisé que cet amendement a pour objectif de permettre aux artisans s’installant dans des communes de moins de 2 500 habitants de déduire de leurs bénéfices des montants d’investissement selon un dispositif analogue à celui offert aux seuls agriculteurs depuis 1986.
Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement en indiquant que la loi n° 2005–882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil II », a déjà instauré une provision pour investissement permettant un meilleur autofinancement des très petites entreprises dans les trois premières années suivant leur création ou leur reprise.
Cet amendement a été retiré.
La Commission a ensuite examiné deux amendements présentés par M. Jérôme Cahuzac, tendant à subordonner l’octroi du régime fiscal du bénéfice mondial ou consolidé à une information préalable des commissions des Finances du Parlement.
M. Jérôme Cahuzac a indiqué ne pas critiquer, dans son principe, le régime du bénéfice mondial ou consolidé, qui peut être légitime pour certaines entreprises. Cet amendement tente de résoudre l’opacité entourant l’octroi de ce régime en tout point dérogatoire.
Le Rapporteur général s’est dit défavorable à cet amendement, en rappelant que ce régime fiscal ne concerne que cinq entreprises et que le Président et le Rapporteur général de la commission des Finances peuvent disposer de toutes les informations souhaitées.
M. Jérome Cahuzac a répondu que l’enjeu pour les finances publiques est sans rapport avec le nombre de contribuables concernés, compte tenu de l’ampleur des bénéfices en cause.
M. Gérard Bapt a souhaité que le Rapporteur général puisse aller jusqu’à publier les informations sur ces entreprises dans son rapport général. Il a souligné que les quelques entreprises concernées jouent un rôle économique et social fondamental, et rappelé que le régime du bénéfice mondial ou consolidé leur a parfois été octroyé en contrepartie de certains engagements dont il ne serait pas inutile de vérifier qu’ils ont été tenus.
M. Charles de Courson a également considéré que l’existence de ce régime fiscal n’est pas contestable, contrairement à l’argument du secret fiscal qui est fréquemment opposé aux parlementaires pour ne pas transmettre des informations sur les conditions dans lesquelles il s’applique. Il a déclaré avoir lui-même été confronté par le passé à cette opacité dans le cadre des travaux de la Commission de transparence sur la fiscalité pétrolière.
Le Président Didier Migaud s’est engagé à demander des informations actualisées sur les conditions d’application de ce régime et à les communiquer en commission des Finances.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 40 : Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article additionnel après l’article 40 : Suppression de l’impôt sur les opérations de bourse et relèvement du taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Yves Censi, tendant, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009, à supprimer l’impôt sur les opérations de bourse et, en contrepartie, à relever de 16 % à 18 % le taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.
M. Yves Censi a expliqué que l’impôt sur les opérations de bourse est archaïque et obère la capacité de Paris à devenir une place financière forte. Il a rappelé qu’au plan budgétaire, si le projet de loi de finances prévoit 260 millions d’euros de rendement de cet impôt en 2008, il convient de rapporter ce montant au milliard d’euros de coût fiscal et social qu’il génère chaque année par la délocalisation des opérations boursières réalisées par les résidents français, dégradant ainsi gravement la performance des portefeuilles des investisseurs institutionnels. Il a souligné, en outre, que la mise en œuvre, au 1er novembre 2007, de la directive n° 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (MIF), en accroissant la concurrence et en prévoyant une obligation de meilleur résultat (« best execution »), va encore accélérer la délocalisation des opérations au profit des intermédiaires financiers étrangers.
En contrepartie de la suppression de cet impôt, l’amendement prévoit de relever le taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux de 16 % à 18 %, en cohérence avec l’alignement à ce même niveau, prévu par l’article 6 du projet de loi de finances pour 2008 voté par l’Assemblée nationale, des taux des prélèvements forfaitaires libératoires applicables aux revenus de capitaux mobiliers et aux produits de placements à revenu fixe.
Le Rapporteur général a défendu l’amendement en rappelant que la suppression de l’impôt sur les opérations de bourse ne constitue pas une question nouvelle mais devient urgente compte tenu de l’entrée en vigueur de la directive « MIF ». Cette dernière comporte en effet un risque plus que probable d’accélération des délocalisations d’intermédiaires financiers. M. Yves Censi avait proposé cette suppression dès l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008. Se posait alors posé le problème du gage de la mesure, quand bien même elle devrait être autofinancée par un redressement des opérations de courtages réalisées par des intermédiaires établis en France. Dans le cadre de l’examen de l’article 6 du projet de loi de finances pour 2008, qui propose l’institution d’un prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers, la solution adoptée à l’initiative de la Commission consiste à fixer un taux de 18 % pour ce prélèvement ainsi que pour celui applicable aux produits de placements à revenu fixe qui est de 16 % à ce jour. Dès lors, il n’y a pas de raison de maintenir un taux de 16 % pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.
M. Jean-François Lamour s’est interrogé sur l’utilité d’une suppression d’imposition compensée par le relèvement d’une autre.
Le Rapporteur général a expliqué qu’il ne s’agit pas d’un transfert de fiscalité. Il a indiqué que près de deux milliards d’euros de commissions de courtage auraient été versés hors de France par des résidents français en 2006. L’objet de l’amendement est de mettre un terme à un impôt pénalisant pour l’attractivité de la place de Paris, répondant à une demande ancienne de Paris-Europlace. Deux éléments nouveaux conduisent à proposer d’accéder à cette demande : la nécessité de faire face à la concurrence accrue qui résulte de l’entrée en vigueur de la directive « MIF » et la possibilité d’introduire une contrepartie directement liée aux travaux de la Commission, à savoir un taux de 18 % qui s’appliquera au stock comme au flux (dividendes, obligations et actions).
M. Charles de Courson a souligné que le rapatriement d’une partie seulement des opérations de courtage permettra de financer la mesure, mais qu’il est impossible pour le Parlement de gager un amendement sur les seuls effets économiques qu’il produit. L’amendement est donc « surgagé ».
M. Michel Bouvard a ajouté qu’a minima cet amendement permettra d’arrêter l’hémorragie avérée dans le secteur de l’intermédiation financière.
Le Rapporteur général a indiqué qu’il n’est pas exclu que le Sénat bascule l’amendement en première partie du projet de loi pour le rendre applicable dès 2008.
Le Président Didier Migaud a souligné que la mesure peut aussi trouver sa place dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
La Commission a adopté cet amendement.
Article additionnel après l’article 40 : Exonération de taxe sur les salaires des régies personnalisées
La Commission a examiné un amendement présenté par Mme Marie-Hélène des Esgaulx, tendant à étendre aux régies personnalisées l’exonération de taxe sur les salaires dont bénéficient les régies directes et les régies autonomes.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx a expliqué que l’article 231 du code général des impôts exonère les collectivités territoriales de taxe sur les salaires et, par voie de conséquence, les régies directes ainsi que les régies autonomes qui n’ont pas de personnalité morale distincte de celles-ci. En revanche, les régies personnalisées qui sont dotées de la personnalité morale ne bénéficient pas de cette exonération, alors même qu’il s’agit d’un mode de gestion des services publics locaux en tout point comparable aux régies directes ou autonomes.
À la question posée par le Rapporteur général concernant le coût de cet amendement, Mme Marie-Hélène des Esgaulx a indiqué qu’il serait de l’ordre de deux millions d’euros.
M. Laurent Hénart a rappelé que la justice européenne a jugé que l’exonération de taxe sur les salaires s’applique également dans le domaine des spectacles lyriques organisé par des organismes publics.
M. Charles de Courson a souhaité connaître quels organismes seraient, en pratique, exonérés de la taxe sur les salaires, l’assujettissement à celle-ci étant conditionné à une absence d’assujettissement à la TVA.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx a donné l’exemple de certains établissements publics industriels et commerciaux, notamment dans les secteurs du tourisme et du spectacle.
M. Laurent Hénart a confirmé que, dans le domaine du spectacle, les établissements publics sont souvent exonérés de TVA et donc redevables de la taxe sur les salaires, dès lors que leur budget est majoritairement alimenté par des subventions publiques.
La Commission a adopté cet amendement.
Après l’article 40 :
La Commission a ensuite examiné :
– un amendement présenté par M. Dominique Baert, tendant à porter l’abattement dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires, de 5 185 euros à 10 900 euros pour les rémunérations versées en 2007 ;
– un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à porter cet abattement à 12 000 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008 ;
– un amendement présenté par M. Dominique Baert, tendant à porter cet abattement à 10 000 euros pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaire ou intervenant dans les services à la personne.
M. Henri Nayrou a expliqué que ces amendements ont pour objet d’alléger la charge pesant sur les associations en matière de taxe sur les salaires afin d’encourager l’emploi dans le secteur associatif.
Le Rapporteur général a souligné le coût considérable de ces amendements pour le budget de la sécurité sociale auquel le produit de la taxe sur les salaires est désormais affecté. De plus, il a rappelé qu’à son niveau actuel, l’abattement permet d’ores et déjà d’exonérer totalement de taxe sur les salaires les rémunérations de six salariés à temps plein payés au SMIC.
M. Henri Nayrou a souligné que cette mesure pourrait émarger au chapitre des emplois aidés.
La Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson tendant à créer une taxe égale à 10 % du montant du revenu hors taxes réalisé en France par les opérateurs de jeux en ligne autorisés selon des modalités définies par décret.
M. Charles de Courson a rappelé que les dispositions françaises restreignant l’activité des opérateurs de jeux en ligne ont été jugées incompatibles avec le droit communautaire par la Commission européenne, et a estimé préférable de prendre l’initiative de sa mise en conformité au lieu d’attendre, comme cela est trop souvent le cas, l’aboutissement inéluctable des contentieux. La réalité est bien qu’aujourd’hui de nombreux Français jouent en ligne sans aucun contrôle et sans aucun revenu pour l’État.
Le Rapporteur général a, au contraire, estimé souhaitable d’attendre le terme des discussions engagées par la Commission. Il a, en outre, jugé l’amendement peu opérant.
M. Jean-François Lamour a estimé que l’amendement concerne un sujet important même s’il n’apporte pas une réponse satisfaisante dans la mesure où, en l’état du droit, seuls les opérateurs agissant dans la légalité, donc la Française des Jeux ou le PMU, seraient taxés. Le sport amateur est financé en partie par des prélèvements sur les produits des jeux et il convient de préserver cette ressource. Dès lors que l’activité d’opérateurs concurrents serait autorisée, il conviendrait de les taxer pareillement.
M. Henri Nayrou a rappelé l’importance de la contribution de la Française des Jeux à des dépenses d’intérêt général et a soutenu la position du Gouvernement sur ce dossier. Si les paris en ligne devaient être libéralisés, il conviendrait de définir des modalités préservant le financement du Centre national pour le développement du sport qui perçoit un prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d’outre-mer par la Française des Jeux. Il a souhaité que la Commission se saisisse de cette question.
M. Yves Censi a souligné que le prélèvement proposé serait assis sur le chiffre d’affaires, assiette très importante s’agissant du secteur des jeux. Il a rappelé qu’en pratique, cette taxe ne serait pas supportée par les opérateurs mais par les joueurs eux-mêmes sous la forme d’une diminution de la part des montants joués reversés aux gagnants.
Le Président Didier Migaud a proposé que cet amendement soit retiré puis redéposé d’ici à la séance publique, de sorte que le Gouvernement puisse apporter des précisions sur l’état des discussions avec la Commission européenne.
L’amendement a été retiré.
Puis, la Commission a examiné deux amendements identiques, présentés respectivement par M. Michel Bouvard et M. Henri Nayrou, tendant à confirmer l’exonération de taxe professionnelle des titulaires du brevet d’État d’alpinisme dans l’exercice des activités liées à ce brevet.
M. Michel Bouvard a indiqué qu’une modification récente de la doctrine administrative dont vient de l’informer le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique rend désormais sans objet ces amendements.
Ces amendements ont été retirés.
Article additionnel après l’article 40 : Assouplissement des conditions d’exonération de la taxe professionnelle des salles d’art et d’essai
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac modifiant les conditions que doivent satisfaire les salles de spectacles cinématographiques bénéficiant d’un classement « art et essai » pour pouvoir être exonérées de taxe professionnelle par délibération d’une collectivité territoriale ou d’un groupement doté d’une fiscalité propre, en relevant le nombre maximal d’entrées en moyenne hebdomadaire de 5 000 à 7 500 et en ne soumettant pas à la condition relative au nombre d’entrées les salles dont au moins 50 % des séances annuelles sont affectées à la diffusion d’œuvres d’art et d’essai.
Le Rapporteur général a exprimé un avis favorable à cet amendement sous réserve que son auteur confirme que l’exonération correspondante n’a pas vocation à être compensée par l’État.
M. Jérôme Cahuzac ayant confirmé ce point, M. René Couanau a souligné la nécessité de soutenir les salles d’art et d’essai qui connaissent de graves difficultés.
La Commission a adopté cet amendement.
Après l’article 40 :
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a successivement rejeté :
– un amendement présenté par M. Michel Vergnier tendant à fixer à 1 % le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
– un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac prévoyant que le calcul de la participation des collectivités territoriales à la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée est calculée par référence aux taux votés en 2005 ;
– un deuxième amendement du même auteur prévoyant une compensation intégrale aux collectivités de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement ;
– un troisième amendement du même auteur tendant à autoriser les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre à augmenter librement leur taux de taxe professionnelle.
Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Dominique Baert tendant à plafonner la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux résidences principales des veufs et veuves, de plus de 70 ans et dont les revenus n’excèdent pas une fois et demie le niveau de revenu mentionné au I de l’article 1417 du code général des impôts.
M. Jérôme Cahuzac a précisé que cet amendement a pour objet de régler la situation des personnes rencontrant des difficultés financières du fait du décès de leur conjoint.
La Commission a rejeté cet amendement, le Rapporteur général s’y étant déclaré défavorable en rappelant l’exonération de droit commun dont bénéficient déjà les contribuables modestes de plus de 75 ans.
Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard prévoyant une révision de la valeur locative à chaque mutation d’un bien immeuble.
M. Michel Bouvard a indiqué que cet amendement vise à ouvrir une discussion approfondie sur la modernisation des valeurs locatives. Rappelant qu’une révision générale serait probablement impossible, puisqu’elle ne produirait que des ingrats et des mécontents, il a suggéré de procéder à des révisions au fil des mutations, ce qui, compte tenu de leur rythme, permettrait une actualisation d’une part substantielle des bases en une dizaine d’années.
Le Rapporteur général s’est dit contraint de donner un avis défavorable à cet amendement, bien qu’il ouvre la voie au règlement d’un problème sur lequel aucune avancée n’a été réalisée depuis 1993. Il a indiqué que la révision des valeurs locatives est un des trois chantiers fiscaux ouverts par la conférence nationale des exécutifs locaux, qui vient d’être installée par le Premier ministre. Selon lui, il est désormais envisageable qu’une telle réforme soit effectivement engagée dès 2008.
M. Charles de Courson a jugé que cet amendement d’appel n’est évidemment pas satisfaisant en l’état, et a rappelé que le Comité des finances locales s’était autrefois prononcé sur des ajustements techniques rendant réalisable une révision des valeurs au gré des mutations.
L’amendement a été retiré.
Article additionnel après l’article 40 : Revalorisation des valeurs locatives servant de bases à la fiscalité directe locale.
La Commission a examiné :
– deux amendements identiques présentés respectivement par MM. Michel Bouvard et Jérôme Cahuzac, tendant à revaloriser pour 2008 de 1,6 % les valeurs locatives foncières servant de bases à la fiscalité directe locale ;
– un amendement présenté par M. Marc Laffineur, tendant à fixer ce taux de revalorisation à 1,8 % ;
– et un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à fixer ce taux à 2 %.
M. Michel Bouvard a précisé que le premier amendement a pour objet de revaloriser les valeurs locatives foncières à hauteur du taux prévisionnel d’inflation associé au projet de loi de finances alors que le second a pour objet de les revaloriser à hauteur d’un taux plus proche de l’évolution d’un indice du prix des dépenses communales, appelé « panier du maire ».
M. Jérôme Cahuzac a indiqué qu’une revalorisation de 2 % serait préférable, l’évolution du panier du maire étant plutôt de l’ordre de 3,6 %.
Le Rapporteur général s’est déclaré favorable aux amendements tendant à revaloriser les valeurs locatives foncières à hauteur du taux d’inflation prévisionnel. Il a rappelé que les revalorisations effectuées en 2006 et en 2007 sur des taux prévisionnels, qui se sont révélés supérieurs aux taux effectivement constatés, ont offert une petite marge aux collectivités. Ces décalages pourraient même susciter des velléités de moindre revalorisation pour 2008.
M. Charles de Courson a estimé que cet amendement soulève une question de fond. Tous les ans, est appliqué un coefficient de revalorisation unique à des valeurs locatives de propriétés bâties et non bâties qui sont censées correspondre au loyer théorique que produiraient ces propriétés si elles étaient louées aux conditions du marché, et qui évoluent de façon hétérogène. Une revalorisation forfaitaire ne permet pas de tenir compte de l’évolution différenciée des loyers selon la nature des biens fonciers, notamment entre le foncier bâti, le foncier non bâti et les immeubles industriels. Or depuis quatre ans, les loyers des propriétés non bâties ont constamment diminué. Une revalorisation à hauteur de l’inflation conduit donc à augmenter la pression fiscale sur ces propriétés.
Le Rapporteur général a jugé que les ajustements et corrections destinés à tenir compte de l’évolution différenciée des loyers ruraux, industriels et commerciaux et d’habitation, notamment au plan géographique, doivent être effectués au plus près du terrain par les collectivités territoriales elles-mêmes, en modulant le niveau des taux des impôts directs locaux.
M. Charles de Courson a contesté cette analyse en rappelant qu’il existe des règles de liaison entre les taux des différents impôts directs locaux et en soulignant que la quasi-totalité des collectivités territoriales font varier ces taux de façon proportionnelle.
M. François Scellier a estimé que le problème est lié à l’absence de représentativité des valeurs locatives auxquelles sont appliqués les coefficients de revalorisation, ces valeurs étant désormais totalement déconnectées des valeurs de marché.
Les amendements tendant à fixer le coefficient de revalorisation à 1,8 % et à 2 %, ont été retirés.
La Commission a adopté les deux amendements identiques tendant à fixer ce coefficient à 1,6 %.
Après l’article 40 :
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté trois amendements identiques présentés par MM. Pierre Morel A L’Huissier, Jean-Pierre Gorges et François de Rugy, tendant à instituer une redevance sur les producteurs de déchets ménagers dont le produit serait affecté aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière d’élimination des déchets ménagers.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a successivement rejeté :
– un amendement présenté par M. Henri Emmanuelli, tendant à majorer les taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière de 1 point et à affecter le produit supplémentaire à un fonds de péréquation au profit des départements ;
– un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à abaisser le tarif de la taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres de 25 à 15 euros par mètre carré ;
– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à supprimer la contribution additionnelle de 0,4 % pour frais d’assiette et de recouvrement perçue par l’État sur les impositions directes locales ;
– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à diminuer de moitié cette contribution.
Article additionnel après l’article 40 : Neutralisation des déménagements d’établissements entre communes membres d’une même EPCI à TPU au regard des règles d’écrêtement des établissements exceptionnels au profit des FDPTP
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à ce qu’en cas de transfert d’un établissement entre deux communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique, il n’y ait pas d’écrêtement de la taxe professionnelle du groupement en faveur du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) si celui-ci résulte exclusivement du transfert de l’établissement entre les deux communes.
Le Rapporteur général a émis un avis favorable sous réserve que l’alinéa prévoyant l’application de cette disposition aux transferts intervenus depuis le 1er janvier 2005 soit supprimé. Le simple déplacement d’un établissement entre deux communes membres d’un même EPCI à TPU peut entraîner un écrêtement des bases de taxe professionnelle de l’établissement au profit du FDPTP dans la nouvelle commune, si sa population est inférieure à celle de la commune de départ. La neutralisation des effets d’un tel transfert est cohérente avec la logique de la mutualisation de la taxe professionnelle sur le territoire du groupement.
M. Charles de Courson a indiqué qu’aux termes de la loi, le conseil général peut reverser à l’EPCI entre 40 et 60 % du produit écrêté. Cette disposition pourrait atténuer le problème soulevé par l’amendement, sans que l’on crée un mécanisme supplémentaire.
M. Michel Bouvard a estimé, au contraire, que la règle doit être fixée par la loi afin d’éviter que la compensation au profit de l’EPCI, au demeurant partielle, soit tributaire d’une décision du Conseil général dans de telles situations exceptionnelles.
La Commission a adopté cet amendement rectifié selon les propositions du Rapporteur général.
Après l’article 40 :
M. Jérôme Cahuzac a retiré deux amendements, le premier tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale d’augmenter le prélèvement sur leurs recettes au bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle à concurrence des compensations perçues au titre des pertes de base de taxe professionnelle, le second tendant à créer une commission communautaire des impôts directs dans chaque EPCI à fiscalité propre.
Article additionnel après l’article 40 : Extension de la possibilité d’instituer la taxe sur les centres de traitement des déchets ménagers
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Louis Giscard d'Estaing tendant à permettre aux communes ayant accueilli un centre de traitement des déchets ménagers permettant l’obtention d’une aide de l’ADEME postérieurement au 1er juillet 2002 d’instituer la taxe prévue à l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales.
Mme Françoise Hostalier, s’exprimant en usant de la faculté que l’article 38 du Règlement de l’Assemblée nationale confère aux députés d’assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, a précisé que certaines communes qui ont construit un centre de traitement des déchets ménagers avant 2002, mais qui ont commencé à l’exploiter après cette date, ne sont pas actuellement autorisées à instituer la taxe sur les centres de traitement des déchets.
Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement en faisant valoir que le régime de cette taxe a déjà fait l’objet de discussions difficiles lors de l’examen de précédentes lois de finances.
Après que Mme Françoise Hostalier eut indiqué que cet amendement permettrait néanmoins de régler la situation délicate dans laquelle se trouvent de petites communes, la Commission a adopté l’amendement.
Après l’article 40 :
M. Charles de Courson a retiré un amendement tendant à relever le seuil en deçà duquel le réclamant n’a pas à fournir de garantie propre à assurer le recouvrement de sa créance lorsqu’il demande un sursis de paiement, après que le Rapporteur général eut indiqué que cet amendement est de nature réglementaire.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Henri Emmanuelli tendant à relever le plafond des sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions relatives à la taxe de séjour, après que le Rapporteur général eut indiqué que l’amendement a déjà été adopté en 2006 et est devenu l’article 72 de la loi de finances pour 2007.
La Commission a successivement rejeté :
– un amendement présenté par M. Richard Mallié tendant à autoriser lors d’une mutation l’opposabilité de l’évaluation de la valeur d’une entreprise ou de parts ou actions d’une société réalisée par un expert externe, sauf à ce que l’administration établisse dans les trois mois une expertise dans les mêmes conditions ;
– un amendement présenté par M. Louis Giscard d'Estaing tendant à ce que le Gouvernement présente, avant le 30 juin 2008, un rapport examinant les possibilités de modification du dispositif de déductibilité de la TVA s’agissant de produits à forte valeur ajoutée en main-d’œuvre, provenant de pays situés en dehors de l’Union européenne ayant un fort différentiel de régimes de protection sociale ;
– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard tendant à prévoir la présentation par le Gouvernement, avant le 30 juin 2008, d’un rapport sur l’impact du régime du bénéfice mondial consolidé ;
– deux amendements de M. Joël Giraud tendant à prévoir la présentation par le Gouvernement d’un rapport spécifique sur la prise en compte de l’augmentation des taux de cotisation employeur des opérateurs de l’État dans la fixation de leurs dotations budgétaires.
La Commission a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi de finances pour 2008 ainsi modifié.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a créé trois missions d’information sur :
– les niches fiscales ;
– le financement en fonds propres des PME ;
– le financement à long terme des grandes entreprises.
Elle a procédé à la désignation des membres de la mission relative aux niches fiscales : M. Didier Migaud, Président, M. Gilles Carrez, Rapporteur, MM. Gaël Yanno, Charles de Courson, Jérôme Cahuzac et Jean-Pierre Brard ainsi qu’à celle des membres de la mission relative au financement à long terme des grandes entreprises : MM. Jean-Pierre Balligand et Michel Bouvard.
La Commission a créé, avec la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales et avec la commission des Affaires économiques, de l’environnement et du territoire, une mission d’information commune sur la mesure des grandes données économiques et sociales.
La Commission a créé, avec la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, une mission d’information commune sur les exonérations de cotisations sociales.
La Commission a nommé M. Camille de Rocca-Serra, rapporteur sur les propositions de résolution n° 242 de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le délit d’initié au sein d’EADS et sur la proposition de résolution n° 298 de MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauches et apparentés tendant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle et le contrôle exercés par l’État sur l’évolution de l’actionnariat au sein d’EADS depuis novembre 2005.
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