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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, les amendements aux articles de récapitulation et aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2008 (n° 189).
Article 38 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
La Commission a accepté cinq amendements rédactionnels (nosII-260 et
II-262 à II-265) présentés par le Rapporteur général.
Avant l’article 39 :
La Commission a repoussé l’amendement n° II-259 présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La Commission a ensuite examiné l’amendement n° II-281 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à prolonger jusqu’en 2015 la réduction d’impôt au titre d’investissements ou de travaux forestiers et à réduire à 5 hectares la superficie minimale des unités de gestion forestière ainsi encouragées.
Le Rapporteur général s’est déclaré favorable à cet amendement, compte tenu des améliorations apportées à sa rédaction depuis son précédent examen par la Commission. Il a néanmoins jugé probable que le Gouvernement demande à pouvoir réexaminer ce sujet pour un examen en loi de finances rectificative.
La Commission a accepté cet amendement.
La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° II-251 présenté par M. Jérôme Bignon, le Rapporteur général ayant précisé que le chantier fort vaste des incitations fiscales en faveur des économies d’énergie dans le logement, soit 2,4 milliards d’euros de dépense fiscale attendue au titre de 2008, ne saurait être traité de manière partielle comme le propose cet amendement et bénéficiera d’un examen législatif plus complet en 2008.
La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° II-293 présenté par M. Charles de Courson.
Article 39 : Réforme du crédit d’impôt recherche
La Commission a repoussé l’amendement n° II-16 présenté par M. Poisson, puis successivement accepté :
– l’amendement rédactionnel n° II-288 du Rapporteur général ;
– l’amendement n° II-292 présenté par M. Daniel Garrigue, tendant à porter le taux du crédit d'impôt recherche à 40 % la deuxième année pour les entreprises bénéficiant pour la première fois du crédit d’impôt recherche (CIR) ou n’en ayant pas bénéficié pendant cinq années consécutives, le Rapporteur général s’étant déclaré favorable aux corrections apportées à cet amendement depuis son précédent examen, qui satisfont aux demandes de la Commission ;
– l’amendement n° II-294 présenté par M. Charles de Courson, tendant à porter à 12 millions d’euros le plafond des dépenses éligibles au CIR lorsqu’elles sont sous-traitées à des universités ou des organismes publics de recherche ;
– et l’amendement n° II-282 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à prévoir que le délai de reprise du crédit d'impôt recherche par l’administration fiscale est de trois ans à compter de l’année de calcul du crédit d’impôt et non plus de l’année où il est imputé ou restitué, le Rapporteur général s’y étant déclaré favorable.
Après l’article 39 :
La Commission a successivement repoussé les amendements nosII-39,
II-38, II-33, II-32 présentés par M. Philippe-Armand Martin et l’amendement n° II-140 présenté par M. Benoist Apparu.
Article 40 : Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires
La Commission a examiné l’amendement n° II-291 présenté par le Rapporteur général, tendant à limiter l’application de l’exonération de cotisations sociales patronales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes à la fraction de la rémunération n’excédant pas deux fois le salaire minimum de croissance (SMIC).
Le Rapporteur général a rappelé que la loi de finances pour 2004 a créé un statut spécifique de la jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à diverses exonérations fiscales (exonération d’impôt sur les sociétés et d’imposition forfaitaire annuelle, exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales) ainsi qu’à une exonération non plafonnée de charges sociales patronales applicable pendant les sept premières années suivant la création de l’entreprise au titre des personnes participant à la recherche, y compris le dirigeant. Or, sur le dernier exercice, la dépense fiscale s’est élevée à 5 millions d’euros mais la perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale s’est élevée, quant à elle, à 92 millions d’euros. L’absence de plafond applicable aux exonérations de charges sociales se répercute sur le budget de l’État qui a obligation de compenser la perte de recettes des régimes de sécurité sociale.
La Commission a accepté cet amendement.
Après l’article 40 :
La Commission a successivement repoussé les amendements nosII-36,
II-15, II-37 présentés par M. Philippe-Armand Martin, n° II-74 présenté par M. Hervé Mariton, n° II-215 présenté par M. Martial Saddier, n° II-218 présenté par M. Michel Hunault, n° II-35 présenté par M. Philippe-Armand Martin,
nosII-17 et II-18 présentés par M. Louis Cosyns, et n° II-14 présenté par M. François Vannson.
La Commission a également repoussé l’amendement n° II-11 présenté par M. Etienne Mourrut, le Rapporteur général ayant jugé risqué d’élargir, sans critère fiable ni garde-fou, le champ des activités saisonnières ouvrant droit à une correction de valeur locative pour le calcul de la taxe professionnelle.
La Commission a ensuite accepté l’amendement n° II-10 présenté par M. François Scellier tendant à rendre obligatoire, sous peine de sanction, la communication de la domiciliation des salariés des entreprises visées par un écrêtement de taxe professionnelle au profit d’un FDPTP prévu à l’article 1648 A du code général des impôts, le Rapporteur général ayant jugé qu’à défaut de communication spontanée des données indispensables à la péréquation départementale, un tel instrument législatif lui paraît fondé et nécessaire.
La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° II-34 présenté par M. Philippe-Armand Martin puis examiné l’amendement n° II-303 présenté par le Gouvernement tendant à faire supporter par les communes les dépenses afférentes aux demandes de passeports et de cartes nationales d’identité.
Le Rapporteur général a expliqué que cet amendement vise à régler une difficulté datant du décret n° 2001-185 du 26 février 2001, qui a confié aux maires la charge de recueillir et de traiter les demandes de passeport. Certaines communes ont contesté cette création de charges par voie réglementaire, et le Conseil d’État leur a donné raison dans un arrêt « Commune de Versailles » du 5 janvier 2005. Plus récemment, le juge administratif a également accueilli favorablement les demandes d’indemnisation correspondantes des communes. L’amendement vise donc à donner une base légale à la prise en charge du traitement des demandes de passeports et des cartes nationales d’identité par les communes à compter du 1er janvier 2008, sans préjudice des actions en indemnisation qui pourront être entreprises pour les charges exposées jusqu’en 2007.
Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement déposé très tardivement, sans concertation préalable avec les collectivités territoriales et dont les conséquences budgétaires et juridiques sont incertaines.
La Commission a repoussé l’amendement n° II-303.
La Commission a enfin repoussé l’amendement n° II-270 présenté par M. Jean-Pierre Brard.
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