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La Commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Jérôme Chartier, le projet de loi pour le pouvoir d’achat (n° 498).
Le Président Didier Migaud a déploré que les contraintes d’emploi du temps ne permettent pas de débattre au fond de chacun des amendements déposés en Commission, non plus que d’entendre le rapporteur sur l’étude d’impact du projet de loi.
M. Jérôme Chartier, Rapporteur pour avis, tout en regrettant ces contraintes horaires, a rappelé que la discussion générale sur le projet de loi venait d’avoir lieu au cours de l’audition, conjointe avec la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, de M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité et de Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la ville et a estimé que le débat au fond sur l’ensemble des amendements pourrait avoir lieu en séance publique.
M. Michel Vergnier, tout en reconnaissant que nombre des amendements déposés en Commission par le groupe socialiste avaient déjà été discutés dans le cadre d’une récente proposition de loi, a exprimé sa déception quant au manque de temps disponible pour débattre des amendements spécifiques à ce texte.
M. Frédéric Lefebvre a fait valoir que certains amendements de la majorité venaient d’être évoqués au cours de l’audition des ministres et que la séance publique permettrait à chacun de s’exprimer au fond sur tous les sujets abordés par le projet de loi.
Articles additionnels avant l’article premier :
La Commission a rejeté, suivant l’avis défavorable du Rapporteur pour avis, deux amendements de M. Jérôme Cahuzac tendant respectivement à :
– généraliser les chèques-transports ;
– revaloriser la prime pour l’emploi ;
Puis la Commission a rejeté trois amendements de M. Henri Emmanuelli tendant respectivement à :
– diminuer le taux normal de TVA, en métropole et dans les DOM, ainsi que le taux réduit ;
– diminuer le taux réduit de TVA ;
– appliquer à la commercialisation de fruits et légumes un taux super-réduit de TVA ;
La Commission a également rejeté trois amendements de M. Jérôme Cahuzac tendant respectivement à :
– étendre les dégrèvements de redevance audiovisuelle ;
– supprimer la pratique de coopération commerciale visée à l’article L 441-7 du code de commerce ;
– encadrer le crédit à la consommation ;
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Launay supprimant l’exonération de TIPP applicable aux carburéacteurs ;
La Commission a enfin rejeté quatre amendements de M. Jérôme Cahuzac tendant respectivement à :
– prévoir que les entreprises qui s’engagent à augmenter les salaires bénéficient d’un allègement de cotisations sociales ;
– instituer une modulation de la cotisation patronale d’assurance chômage en fonction du nombre d’emplois précaires et de la durée des contrats de travail dans l’entreprise ;
– majorer les cotisations sociales dues par l’employeur en fonction du recours par celui-ci au temps partiel ;
– instituer un blocage pour un an des loyers des logements privés et sociaux.
Article 1er : Modalités de conversion en argent d’un certain nombre de droits à congés
La Commission a rejeté un amendement de M. Jérôme Cahuzac supprimant cet article.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Frédéric Lefebvre étendant la période de référence permettant de recourir à la monétisation des jours de réduction du temps de travail.
Conformément à la recommandation du Rapporteur pour avis, la Commission a adopté cet amendement et émis un avis favorable à l’adoption de cet article ainsi modifié.
Articles additionnels après l’article premier :
La Commission a rejeté, suivant l’avis défavorable du Rapporteur pour avis, huit amendements de M. Jérôme Cahuzac tendant respectivement à :
– supprimer le principe du bouclier fiscal ;
– exclure du bénéfice du bouclier fiscal l’impôt sur les gains issus de la cession de stock options ;
– encadrer la possibilité de recours aux stock options ;
– créer une contribution sociale sur les plus-values de cession de stock options et d’actions gratuites ;
– maintenir certains dégrèvements de redevance audiovisuelle ;
– prévoir une délibération annuelle sur l’encadrement des écarts de rémunération en entreprise ;
– supprimer le seuil de 50 salariés pour la mise en place obligatoire de la participation dans l’entreprise ;
– mettre en place un indicateur de comparaison entre l’évolution de la masse salariale de l’entreprise et celle de l’ensemble des versements perçus par ses salariés.
Article 2 : Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise
Suivant la préconisation du Rapporteur pour avis, la Commission a rejeté un amendement de M. Jérôme Cahuzac supprimant cet article, puis elle a émis un avis favorable à l’adoption sans modification de cet article.
Article 3 : Versement d’une prime exceptionnelle aux salariés s’agissant des entreprises qui ne sont pas assujetties au régime de la participation
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis visant à étendre jusqu’à 6 mois après la clôture de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2007 le délai pendant lequel les entreprises concernées pourront verser une prime exceptionnelle à leurs salariés.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jérôme Cahuzac proposant de lier le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place ou à l’ajustement d’un accord de participation.
Puis la Commission a émis un avis favorable à l’adoption de cet article ainsi modifié.
Articles additionnels après l’article 3 :
La Commission a rejeté, suivant l’avis défavorable du Rapporteur pour avis, deux amendements de M. Jérôme Cahuzac tendant respectivement à :
– encadrer le recours aux prêts immobiliers à taux variable ;
– étendre la possibilité, pour un consommateur final domestique d’électricité ou de gaz naturel, de bénéficier des tarifs réglementés.
Article 4 : Nouveau dispositif d’indexation des loyers
Suivant la recommandation du Rapporteur pour avis, la Commission a successivement rejeté un amendement de rédaction globale de cet article, présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à bloquer les loyers des logements privés et sociaux en zone tendue, puis émis un avis favorable à l’adoption sans modification de cet article.
Article 5 : Réduction du montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption de cet article.
Articles additionnels après l’article 5 :
La Commission a examiné un amendement de M. Frédéric Lefebvre tendant à lisser le paiement du dépôt de garantie sur la durée du bail.
Suivant la préconisation du Rapporteur pour avis, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné deux amendements de M. Jérôme Cahuzac tendant respectivement à :
– raccourcir le délai maximum dans lequel le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire ;
– préciser que le bailleur doit fournir des factures pour justifier les retenues sur le dépôt de garantie consécutives à des réparations.
M. Jérôme Chartier, Rapporteur pour avis, tout en reconnaissant l’intérêt de ces deux amendements, qui justifie qu’ils soient débattus de manière approfondie en séance publique, en a demandé le rejet.
La Commission a alors rejeté ces deux amendements.
Puis elle a examiné un amendement du Rapporteur pour avis visant à permettre que soit demandée une attestation de paiement de loyers, afin d’améliorer les relations entre bailleur et locataire.
La Commission a adopté cet amendement.
Elle a ensuite rejeté, comme le lui demandait le Rapporteur pour avis, un amendement de M. Jérôme Cahuzac visant à majorer le montant des indemnités dues aux locataires en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, ainsi qu’un amendement de M. Henri Emmanuelli mettant en place une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières.
Puis la Commission a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi ainsi modifié, sous réserve de la suite qui pourrait être donnée par l’Assemblée nationale à une éventuelle demande de constitution d’une commission spéciale.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a nommé M. Jérôme Chartier rapporteur pour avis sur le projet de loi pour le pouvoir d’achat (n° 498).
Par ailleurs, la Commission a désigné :
– MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Louis Giscard d’Estaing, Michel Bouvard, Jean Launay et Pierre-Alain Muet, comme candidats titulaires ;
– MM. Jean-Michel Fourgous, Hervé Mariton, Yves Censi, Jérôme Cahuzac, Dominique Baert et Charles de Courson, comme candidats suppléants,
pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007 (n° 421).
La Commission a reçu, en application de l’article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
– un projet de décret portant transfert de crédits du programme 210 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative, relevant du ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports, vers le programme 108 Administration territoriale relevant du ministre de l’Intérieur, pour un montant de 371 602 euros en crédits de paiement uniquement. Ce transfert intervient au titre du solde de la participation du ministère de la Santé, de la jeunesse et des sports au financement des travaux d’aménagement du site de la caserne Chabran à Avignon (relogement des services de la direction départementale de la jeunesse et des sports du Vaucluse) ;
– un projet de décret portant transfert de crédits de titre 2 de 20 069 458 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ainsi que le transfert d’emplois correspondant à 376 équivalents temps plein travaillés. Ce mouvement agrège deux propositions de transfert destinés à financer la rémunération d’agents publics gérés et payés par le ministère de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables qui exercent leur activité au sein respectivement des services du ministère de la Culture et de la communication et du ministère de l’Éducation nationale. Décomposé par mesures, il est procédé au transfert :
– de crédits de titre 2 de 17 146 896 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ainsi que le transfert d’emplois correspondant à 343 équivalents temps plein travaillés, en provenance du programme 224 Démocratisation de la culture et transmission des savoirs de la mission culture à destination du programme 217 Soutien et pilotage des politiques d’équipement de la mission transports ;
– de crédits de titre 2 de 2 922 568 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ainsi que le transfert d’emplois correspondant à 33 équivalents temps plein travaillés, en provenance du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission enseignement scolaire à destination du programme 217 Soutien et pilotage des politiques d’équipement de la mission transports ;
– un projet de décret portant transfert de crédits d’un montant de 6 050 367 euros en autorisations d’engagement et de 10 050 367 euros se décomposant comme suit :
– 6 050 367 euros au titre d’un redéploiement de crédits de rémunération à partir des programmes Protection judiciaire de la jeunesse et Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés au profit du programme Administration pénitentiaire afin d’assurer la ressource nécessaire aux paies de l’administration pénitentiaire ;
– 4 000 000 euros au titre d’un redéploiement de crédits d’investissement à partir du programme Administration pénitentiaire au profit du programme Protection judiciaire de la jeunesse pour financer des dépenses inéluctables liées à la construction de l’école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) à Roubaix ;
– un projet de décret portant transfert de crédits de 7 039 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 716 000 euros en crédits de paiements depuis le programme Aménagement du territoire vers les programmes Recherche industrielle et Patrimoines. Ce décret de transfert est destiné à financer diverses opérations d’aménagement du territoire destinées à assurer une meilleure prise en compte de la dimension du développement durable dans les pôles de compétitivité et une meilleure mise en valeur du patrimoine antique.
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