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Le Président Didier Migaud a souhaité la bienvenue à M. Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique.
L'évasion fiscale internationale est un sujet qui a été traité, à plusieurs reprises, par la commission des Finances mais pas seulement car tous les députés se sentent concernés. Plusieurs rapports ont été publiés, notamment celui de MM. Charles de Courson et Gérard Léonard sur les fraudes et les pratiques abusives, ceux de M. Jean-Pierre Brard, qui a qualifié la fraude et l'évasion fiscale « d'intolérable atteinte à l'impôt citoyen » et celui, en 2002, de MM. Vincent Peillon et Arnaud Montebourg sous l’aspect du blanchiment des capitaux en France. Dans son rapport de mars 2007, le Conseil des prélèvements obligatoires a insisté sur la nécessité d'adapter les stratégies de lutte contre la fraude en renforçant la coopération et la solidarité entre États européens.
Un événement récent a remis en lumière le phénomène de la fraude avec la divulgation, par un informateur ayant travaillé dans une banque du Liechtenstein, de listes de personnes de nationalités diverses ayant des comptes dans cette banque. Dans ce contexte, le Président et le rapporteur général ont rencontré le ministre du Budget et lui ont demandé un rapport, qui vient de leur être transmis, sur les moyens de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale.
La lutte contre l'évasion fiscale internationale doit être menée au niveau tant national que, bien évidemment, international, et d'abord européen, pour faire travailler ensemble les services impliqués et pour adopter des règles communes, relatives en particulier au secret bancaire. Le ministre peut-il faire le point sur les suites données à la liste du Liechtenstein, ainsi que sur les moyens dont la France dispose pour lutter contre l'évasion fiscale et les propositions qu’elle pourrait défendre en la matière au niveau européen ?
M. Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, a rappelé, s’agissant de la liste du Liechtenstein, que ce sont les autorités britanniques qui ont transmis à plusieurs pays, fin 2007, un cd-rom comprenant, pour la partie française, 200 noms répartis en 64 groupes familiaux qui auraient transféré des capitaux, d’un montant global de 1 milliard d’euros a priori, dans des fondations de droit liechtensteinois. La direction nationale des enquêtes fiscales – DNEF –, saisie de ce document, n’a pu obtenir des informations très précises que sur une vingtaine de ces groupes, lesquels font d’ores et déjà l’objet de contrôles approfondis. Contacté, M. Steinbrück, ministre des finances allemand, a chargé son administration de compléter les informations sur les groupes restants.
Pour ce qui est de la législation fiscale nationale, tous les résidents français ont obligation de déclarer, outre les comptes bancaires détenus à l’étranger – au risque d’une sanction, d’ailleurs trop faible, de 750 euros pour chaque compte non déclaré –, les sommes ou valeurs supérieures à 7 600 euros qu’ils y transfèrent. De son côté, l’administration dispose de pouvoirs étendus pour obtenir des renseignements auprès des banques françaises et pour demander toute justification sur l’origine de fonds rapatriés de l’étranger, notamment à la suite de demandes de régularisation, parfois anonymes et alors présentées par des tiers.
Un paradis fiscal se caractérise par le secret bancaire, par l’absence d’échange d’informations avec les administrations fiscales, y compris la sienne, et par une fiscalité bien particulière. Aussi plusieurs pistes de réflexion ont-elles été lancées, afin de faire évoluer la législation.
Une première évolution a trait directement à la lutte contre la fraude, domaine où l’administration fiscale dispose d’ailleurs de moins d’outils qu’on ne le pense. Ainsi, faute de disposer de pouvoirs de police judiciaire, à la différence de ce qui existe dans d’autres pays, les services fiscaux ne peuvent lancer une action en justice que s’ils apportent la preuve de la fraude par des moyens administratifs et s’ils ont reçu un avis favorable de la commission des infractions fiscales, la CIF, à laquelle sont présentés un millier de dossiers par an. Au même titre que la douane, la future direction générale des finances publiques devrait pouvoir disposer, pour répondre à la grande délinquance fiscale, d’un service d’enquêtes fiscales judiciaires dont les agents, placés sous le contrôle du juge, auraient les moyens d’établir, sur la base de présomptions, la réalité de la fraude fiscale, avec des moyens de police judiciaire.
Le Président Didier Migaud a souligné que, dans le cadre procédural actuel, saisir directement le juge ne serait en effet pas la garantie d’une instruction efficace.
M. le ministre a confirmé qu’aujourd’hui le juge se déclarerait incompétent. La direction générale des impôts ayant le monopole du contrôle fiscal, elle doit prouver la fraude avant que le juge ne soit saisi.
M. Jean-Pierre Brard a regretté que les critères de transmission des dossiers à la CIF soient subjectifs, contrairement au Royaume-Uni où la justice peut être directement saisie.
M. le ministre a précisé qu’il compte proposer à l’arbitrage du Gouvernement, si aucun débat idéologique ou dogmatique ne l’empêche, que l’État puisse disposer de nouveaux outils juridiques lui permettant de lutter contre la grande fraude fiscale.
La deuxième évolution porte sur la transposition de la troisième directive anti-blanchiment de 2005 afin que, contrairement à aujourd’hui, la cellule française de lutte anti-blanchiment, TRACFIN, soit habilitée à transmettre ses informations à la direction générale des impôts, tout en évitant, par l’élaboration de critères de transmission, que cette dernière soit inondée de déclarations de soupçon de blanchiment de la part soit de TRACFIN, soit, plus en amont, des banques.
Le Président Didier Migaud a souhaité que cette transposition soit très rapidement proposée au Parlement.
M. le ministre a indiqué qu’il restait simplement à définir le cadre juridique.
D’autres mesures sont étudiées dans le droit fil de la nouvelle procédure de flagrance fiscale, qui a notamment vocation à s'appliquer dans les cas de fraude à la TVA de type « carrousel ». Ainsi le projet de loi de modernisation de l’économie prévoit, tout en ouvrant de nouvelles voies de recours conformément à la demande de la Cour européenne des droits de l’homme, la réforme du droit de visite et de saisie.
De même, il convient, en matière de lutte contre les paradis fiscaux, de favoriser la collaboration sur le plan international, en particulier au sein de l’OCDE. Son Forum sur les pratiques fiscales dommageables a en effet publié une liste des paradis fiscaux, qui ne comprend plus aujourd’hui que trois États : Monaco, le Liechtenstein et Andorre, tous les autres ayant pris des engagements en termes de transparence et d’échange d’informations. La France va coprésider prochainement avec l’Allemagne une réunion au niveau ministériel afin d’évaluer la sincérité de ces États et notamment distinguer les États et territoires qui sont vraiment entrés dans un processus coopératif – d’autant que le droit fiscal français octroie des avantages selon qu’une société, qui détient des biens en France, est domiciliée dans un pays coopératif ou non –, de ceux, tel Panama, qui n’ont cherché qu’à gagner du temps et auxquels des mesures de rétorsion devraient être appliquées.
Le Président Didier Migaud a demandé s’il existait déjà des mesures de rétorsion à l’encontre des trois États figurant sur la liste actuelle.
M. le ministre a souligné que les trois cas étaient différents : s’il rencontrera prochainement l’ambassadeur du Liechtenstein afin d’éclaircir certains points, Andorre ne représente pas d’enjeu financier, même s’il faut rester vigilant. Quant à la Principauté de Monaco, elle est liée à la France par plusieurs conventions fiscales et douanières qui assurent une relation de transparence. Outre que soixante agents de la DGI y travaillent, le personnel de la direction des services fiscaux est placé sous l’autorité d’un directeur lui-même détaché par l’administration française. Monaco ne constitue pas, pour la France, un lieu d’évasion fiscale. La Principauté souhaite d’ailleurs prendre des mesures afin de sortir de la « liste noire »
M. Michel Bouvard s’est interrogé sur la situation de Jersey et de l’île de Man qui dépendent du Royaume-Uni, mais qui ne font pas partie de l'Union européenne.
M. Éric Woerth a relevé que ces deux territoires avaient accompli de nombreux progrès par rapport aux normes très précises édictées par l’OCDE en matière de transparence.
La troisième évolution par rapport à la situation actuelle a trait à la révision de la directive Épargne, afin de permettre l'imposition effective des intérêts dans l'État où réside le bénéficiaire. L’avancée, qui est difficile à obtenir car l’unanimité est requise en la matière, consisterait, d’abord, à étendre le champ des produits couverts au-delà des produits d’intérêt classiques. Elle tendrait, ensuite, à mieux identifier les bénéficiaires effectifs afin d’éviter des dissimulations derrière certaines structures, comme les fondations au Liechtenstein, puisque la directive concerne les seules personnes physiques. Enfin, elle aurait pour objet de généraliser le dispositif d’échange d’informations entre administrations fiscales en mettant un terme au mécanisme de retenue à la source prélevée par les États membres ne pratiquant pas l’échange d’informations.
À ce jour, on est sans possibilité de contrôler le montant des fonds auxquels s’applique le taux de prélèvement de 15 % dont les trois quarts sont reversés à l’État de résidence du bénéficiaire. C'est ainsi qu’en 2007 le Liechtenstein a transféré 133 531,80 euros au Trésor français pour tous les comptes détenus par des résidents français, ce qui signifierait – sauf erreur – que ces derniers ne sont pas nombreux... Au total, le mécanisme de retenue à la source a rapporté à la France près de 50 millions d’euros. Ce mécanisme transitoire, adopté à l’époque pour permettre l’adoption de la directive, doit évoluer. La Commission européenne doit faire des propositions sur ce point en cours d’année.
M. Gilles Carrez, rapporteur général, a demandé si les évolutions de la directive Épargne feraient partie des sujets à l’ordre du jour de la présidence française de l’Union européenne et quelles étaient les chances d’avancées dans ce domaine ; si une structure, de type Eurofisc, de coordination de la coopération serait mise en place afin d’accélérer l’échange d’informations entre États membres pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire qui représente plusieurs dizaines de milliards de pertes de recettes fiscales – la France a déjà adopté en 2006 la procédure de solidarité en paiement en cas de fraude à la TVA organisée entre entreprises d’une même chaîne commerciale, et institué, en 2007, le délit de "flagrance fiscale" – ; si la dévolution de pouvoirs judiciaires à l’administration fiscale fera l’objet d’un débat au Parlement afin de bien peser les avantages et les inconvénients d’une telle avancée ; enfin, si des éléments chiffrés peuvent être fournis concernant le montant des redressements et leur taux de recouvrement, ainsi que le nombre des dossiers soumis à la CIF et des poursuites judiciaires qui s’ensuivent.
Le Président Didier Migaud a souhaité que des informations soient apportées de façon régulière sur les suites de l’affaire de la liste du Liechtenstein ainsi que sur le calendrier de travail du Gouvernement concernant la lutte contre la fraude, afin que la commission puisse prendre toute sa part à l’évolution de la législation en la matière.
M. Éric Woerth a apporté les réponses suivantes :
– Le taux de retenue à la source passera de 15 % à 20 % au 1er juillet 2008 et à 35 % au 1er juillet 2011. La Belgique a indiqué que, dès lors que la retenue devient aussi importante, elle n’a plus aucun intérêt à ne pas participer au système. Elle procédera donc aux échanges d’informations automatisés à partir du 1er juillet 2011.
– Les capitales européennes se concertent sur la fraude à la TVA pour dégager un consensus autour de la création d’une plateforme d’échanges juridiquement consolidée, « Eurofisc », qui permettra de lutter contre les carrousels. Les sommes en jeu sont considérables et tous les grands pays européens sont touchés. Cependant, la volonté de coopération est parfois assez limitée de la part de certains pays qui se méfient de tout ce qui relève de l’Europe. L’Union elle-même ne souhaite pas créer de nouvelles structures administratives. Il faut donc prouver qu’il ne s’agit pas d’une structure administrative de plus, que chacun a intérêt à y participer, que le partage d’informations sera sécurisé, etc. La création d’un groupe de travail réunissant les administrations fiscales des pays concernés montre qu’un intérêt général se dégage sur ce sujet : il ne s’agit pas seulement de l’intérêt du pays qui exercera la présidence, même si celui-ci s’efforcera de faire rapidement avancer le dossier au cours de l’année 2008.
– La création d’un service judiciaire des impôts doit bien entendu faire l’objet d’un débat approfondi. Il faut aborder cette mesure sans complexes. Le ministère du budget la conseillera au Gouvernement. Si celui-ci l’accepte, elle pourra être mise en discussion au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. De premiers contacts ont été pris avec la Chancellerie sur ce point.
– Il se pratique cinquante mille contrôles fiscaux en France chaque année, dont seulement cinq mille « examens de la situation fiscale personnelle », qui sont des contrôles détaillés concernant des personnes physiques et que l’administration ne déclenche pas au hasard mais en cas, par exemple, de rupture de cohérence avérée dans les déclarations. L’image d’un pays où l’on ne peut bouger le petit doigt sans voir s’abattre sur soi un contrôle est loin d’être exacte. La commission des infractions fiscales, composée de magistrats, laisse sans suite seulement 1 à 2 % des quelque mille dossiers qui lui sont transmis annuellement, ce qui montre que ces dossiers sont solides. Enfin, l’État gagne 90 % des contentieux.
– Le montant global des redressements – personnes physiques et morales confondues – s’élève à 10 milliards d’euros, dont 3 milliards de pénalité. L’État recouvre 42 % de cette somme dans les deux ans qui suivent. On peut espérer que le rapprochement des services des impôts et du recouvrement permettra d’améliorer ce taux.
– S’agissant du calendrier, la délégation nationale de lutte contre la fraude, structure légère souhaitée par le Président de la République et par le Premier ministre sur la proposition du ministre du budget, aura pour vocation de définir une politique globale et d’accroître la transparence. Sa création et la nomination du délégué interviendront dans les prochaines semaines. Pour le reste, il a déjà été question des perspectives de création d’un service des impôts judiciaire.
M. Jean-Pierre Brard a fait valoir que cette création, qu’il souhaite la plus rapide possible, a toutes les chances d’être plus consensuelle que la « règle d’or » de l’équilibre des comptes publics.
Les carrousels donnent sans doute lieu à une fraude bien plus considérable qu’on ne l’estime. Il est incompréhensible que l’on ne mette pas en place, au sein de l’Union européenne, un système simple comme un fichier central que tous les acheteurs – notamment les grandes surfaces – seraient obligés de consulter pour vérifier que telle société qui vend, par exemple, des téléphones portables, est effectivement répertoriée. Non seulement les carrousels permettent la fraude mais ils faussent la concurrence, puisqu’ils remettent sur le marché des marchandises en dessous du prix de production de l’industrie, au prix de dégâts collatéraux gravissimes.
Si l’on peut saluer le travail réalisé au sein de l’OCDE, certaines naïvetés n’en doivent pas moins être relevées. Ainsi, l’Union européenne finance les infrastructures routières des Bahamas alors que ce pays soustrait aux États membres des ressources fiscales considérables. Cette situation pour le moins irréelle ne semble pas avoir été corrigée.
Qu’en est-il, également, du rôle de certains établissements bancaires d’Annemasse, qui ne font pas l’objet d’une grande curiosité ?
M. Jean-Pierre Brard s’est ensuite étonné que l’administration ne fasse pas respecter la mesure qu’il avait fait voter par amendement pour interdire les paiements en espèces de plus de 3 000 euros et a fait état des carences et des infractions qu’il a relevées dans les marchés aux puces du pourtour de Paris et dans un mont-de-piété privé.
En matière de paradis fiscaux, l’exemple de Saint-Martin montre que l’on n’est pas assez persévérant. Dans la partie française de cette île, certaines personnes bénéficient du RMI tout en travaillant dans la partie néerlandaise. Inversement, des personnes vivant dans la partie néerlandaise touchent le RMI. On ne fait à l’évidence par grand-chose contre ce phénomène, si ce n’est jeter les fonctionnaires des impôts à la mer !
Si l’on peut s’accorder sur la différence entre paradis fiscal et paradis bancaire, on n’est pas obligé de souscrire à la conception en vigueur au Luxembourg, où le secret bancaire est considéré comme un droit de l’homme fondamental. Il est tout de même très étonnant de voir d’anciens fonctionnaires français pantoufler dans ce pays et publier, sous des pseudonymes, des articles d’« optimisation fiscale ». D’un côté, on rédige les textes réglementaires, de l’autre, on explique les moyens de s’y soustraire. Certes, ces cas sont rares, mais il conviendrait de moraliser cette situation.
Enfin, les parlementaires se voient souvent opposer le secret fiscal.
M. Jean-Pierre Brard a observé que tel n’est pas le cas au Royaume-Uni, où, lors de son étude sur les carrousels de TVA, on lui a remis des photos de véhicules de la région parisienne qui opéraient dans les rues de Londres. Ce qu’un parlementaire français a pu obtenir des services britanniques, il lui est impossible de l’obtenir des services fiscaux français... Certaines règles de confidentialité sont légitimes mais il est par exemple anormal que le Parlement ne dispose d’aucune information sur les 45 millions d’euros que les Témoins de Jéhovah doivent au fisc. Quelle somme ont-ils déjà acquittée ? Ont-ils seulement commencé à payer ? Les parlementaires sont en droit de savoir si la loi est appliquée.
M. Éric Woerth a apporté à M. Jean-Pierre Brard les éléments de réponse suivants :
– Il serait curieux que l’Union européenne finance des infrastructures aux Bahamas. La Commission conditionne de plus en plus les opérations de subventionnement à des engagements en matière de bonne gouvernance fiscale.
– En France, les seuils de paiement en liquide sont de 3 000 euros entre commerçants et de 1 100 euros entre particuliers. Dans de nombreux pays, ces seuils n’existent pas, alors que la directive antiblanchiment les fixe à 15 000 euros. C’est sans doute l’application qui doit être examinée, plutôt que le seuil lui-même : il faut tout de même laisser un peu de liberté…
– La fraude aux prestations sociales à Saint-Martin, souvent évoquée, devra faire l’objet d’un point spécifique, d’autant que le cadre juridique en vigueur dans ce territoire a récemment évolué.
À propos du secret fiscal, M. Éric Woerth indique qu’on peut aussi se réjouir de la solidité de l’administration française des impôts : celle de la Grande-Bretagne a récemment perdu 20 millions de données, ce qui a coûté son poste au directeur général. Du reste, le Président et le rapporteur général de la commission des Finances ont accès aux données, de même que les rapporteurs spéciaux dans leurs domaines respectifs.
– Pour ce qui est de l’affaire du Liechtenstein, le ministère informera le président de la commission des dates exactes de déclenchement des contrôles et de leur déroulement. Il lui donnera accès, s’il le souhaite, aux informations complémentaires qui seront transmises, le cas échéant, par la partie allemande.
– S’agissant des Témoins de Jéhovah, il semble qu’il s’agit d’un autre sujet.
Le Président Didier Migaud a rappelé que la commission des Finances a évoqué à plusieurs reprises la dette fiscale des Témoins de Jéhovah et a souhaité que le ministre apporte une réponse prochaine.
M. Michel Bouvard a convenu qu’il était quelque peu étonnant que l’élaboration de listes de paradis fiscaux aboutisse à ne retenir qu’une petite poignée d’États et a remercié le ministre de ses éclaircissements sur les avancées effectuées par l’OCDE.
Certaines grandes entreprises françaises assujetties au régime du bénéfice mondial ont des activités dans les paradis fiscaux. L’administration vérifie-t-elle, et avec quels moyens, qu’il s’agit uniquement d’optimisation fiscale et non d’évasion à caractère frauduleux ? Le régime du bénéfice mondial induit-il des facilités d’optimisation fiscale via des plateformes qui ne sont autres que des paradis fiscaux ? Doit-il être moralisé ?
Il y a deux ans, lors d’une réunion des Présidents de commission des Finances des assemblées parlementaires de l’Union européenne, la fraude à la TVA intracommunautaire est apparue comme un sujet de préoccupation partagé par tous. Les sommes en jeu s’élèvent à plusieurs dizaines de milliards d’euros. La récupération de la TVA s’est-elle améliorée ? Quelles dispositions l’Union en général et chaque pays en particulier ont-ils prises ?
Enfin, qu’en est-il de la fraude liée au marché immobilier ? Dans une période de hausse des prix considérable, le sujet est devenu extrêmement sensible. Dans certaines zones, il n’existe plus de marché réel où l’on puisse évaluer la valeur des biens selon des repères logiques : c’est le cas de grandes stations de sports d’hiver ou de la Côte d’Azur. Comment, dans de telles conditions, être sûr que la totalité des transactions est bien déclarée ? Quels sont les moyens que l’on se donne pour exercer un suivi réel ?
Le Président Didier Migaud a précisé qu’il a pris contact avec son homologue du Bundestag et qu’une réunion commune consacrée à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales devrait avoir lieu dans quelque temps. De plus, à l’occasion de la présidence française de l’Union, une réunion rassemblera les commissions des finances des vingt-sept pays. Il serait opportun que les sujets de la concurrence et de la fraude fiscales y soient abordés.
Le Président Didier Migaud a ajouté qu’il a rencontré, avec le rapporteur général, le commissaire européen à la fiscalité et à l’union douanière, M. Laszlo Kovacs. Celui-ci a souligné que la lutte contre la fraude est une de ses priorités mais que certains États où la fraude à la TVA est importante ne communiquent pas toujours les renseignements nécessaires.
M. Thierry Carcenac a remarqué que l’affaire du Liechtenstein conforte un des objectifs de la LOLF, celui de renforcer tant la lutte contre la fraude fiscale que le recouvrement offensif des impôts et des amendes. L’arsenal juridique qui peut être mis en place constitue un élément important, de même que l’organisation. Le ministre a ouvert une piste intéressante avec le service national d’enquête judiciaire en matière fiscale. Il serait bon qu’une telle structure ait des liens avec l’administration des douanes, qui œuvre aussi contre le blanchiment.
Cependant, les valises pleines d’argent ne circulent pas qu’à l’étranger : on a cru comprendre que cela a été aussi le cas à l’UIMM, et ce sans aucun contrôle fiscal…
En matière de moyens humains, trois directions assurent le contrôle fiscal : la direction des vérifications nationales et internationales – DVNI –, la direction nationale des enquêtes fiscales – DNEF – et la direction nationale des vérifications de situations fiscales - DNVSF. Comment se traduira le rapprochement entre la DGI et la DGCP ? Évitera-t-on que tous ces services perdent deux agents sur trois ?
M. Éric Woerth a apporté les précisions suivantes :
– Seules cinq entreprises bénéficient du régime du bénéfice mondial. Le contrôle est très étroit. Si des flux, en marge de ces entreprises, passaient par des paradis fiscaux, ils seraient identifiés. Le ministère transmettra d’autres informations sur ce sujet au Président de la Commission.
– Le rapport remis à la Commission comporte bon nombre d’éléments juridiques au sujet de la fraude à la TVA intracommunautaire. Les sommes en jeu sont en effet très élevées. Le ministère, qui travaille en concertation avec le commissaire Kovacs, pourra faire le point avec la Commission lorsqu’il aura suffisamment avancé sur Eurofisc. Il s’agit de transformer le réseau existant, Eurocanet – european carousel network –, en organisme plus consistant.
– S’agissant de la fraude sur le marché immobilier, les services du ministère peuvent réunir des informations et faire ultérieurement un point avec la Commission.
– Le contrôle fiscal a été sanctuarisé et ne connaîtra pas de pertes d’emplois. Cela représente, pour d’autres services, un effort auquel la DGI contribue, tout comme le fera la DGFIP.
– En ce qui concerne l’UIMM, l’affaire a d’emblée fait l’objet d’une enquête judiciaire, dont on peut imaginer qu’elle porte également sur les éléments fiscaux. S’il y a lieu, la procédure débouchera sur des pénalités fiscales. Pour l’heure, l’enquête est en cours, si l’on en croit la presse qui est toujours très bien renseignée.
Le Président Didier Migaud a remercié le ministre pour ses réponses et a proposé que des rencontres régulières se poursuivent sur le dossier du Liechtenstein. La commission des Finances est toute disposée à aider M. Éric Woerth à convaincre l’ensemble du Gouvernement de la nécessité d’avancer très vite pour se doter de nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale, laquelle contribue aussi à l’injustice fiscale.
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