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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Jeudi 29 octobre 2009

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 20

Présidence de M. Didier Migaud Président

–  Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 (n° 1946) :

Examen et vote sur les crédits des missions :

– Engagements financiers de l’État (M. Dominique Baert, Rapporteur spécial) 2

– Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges (M. Thierry Carcenac, Rapporteur spécial) 9

– Remboursements et dégrèvements (M. Jean-Yves Cousin, Rapporteur spécial) 15

– et sur les comptes spéciaux Participations financières de l’État et Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (M. Camille de Rocca-Serra, Rapporteur spécial) 17

– Amendement examiné par la Commission 19

– Présences en réunion 22

À cet égard, le stock de dette détenu par des non-résidents – question qui a été soulevée par Jean-Yves Cousin et Thierry Carcenac –, est en croissance constante puisque, après avoir atteint 20 % en 1997 puis 41,9 % en 2002, elle est aujourd'hui passée à 65,6 %. Ces détenteurs sont en outre présents sur tous les segments de la dette, qu’il s’agisse du long terme – 58 % des obligations assimilables du Trésor (OAT) –, du moyen terme – 88 % des bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) – ou du court terme – 68 % des BTF.

En ce qui concerne l’origine de ces détenteurs, une étude réalisée sous l’égide du FMI voilà deux ans a simplement fait apparaître que 55 % des obligations françaises étaient détenues par des investisseurs situés hors zone euro. Votre rapporteur spécial n’a pu obtenir de plus amples précisions en dépit de ses demandes réitérées depuis deux ans. Le Parlement mériterait pourtant de bénéficier d’une telle information de façon régulière car la réactivité – parfois politique – de l’investisseur peut être un facteur de tension s’agissant de la liquidité de nos propres emprunts.

L’agence France Trésor, monsieur Carcenac, a fini, avec ses spécialistes de haut niveau et de grande qualité, par trouver ses marques. Elle accomplit un double travail, c'est-à-dire à la fois la gestion primaire et la gestion active de la dette. La réforme qui a abouti à bien spécialiser sa fonction me paraît être une réussite.

J’ai parlé d’un stock de dette de 1 500 milliards en 2010. Il s’agissait du stock global de la dette publique, la dette de l’État devant être de l’ordre de 1 300 milliards. Au 30 septembre 2009, les chiffres, tels que vient de me les communiquer l’agence France Trésor, donnent un encours de la dette de l’État de 1 134 milliards, qui se décomposent en 717 milliards pour les OAT, en 209 milliards pour les BTAN – soit au total exactement 923,5 milliards pour le long et le moyen terme – et en 210,9 milliards pour les BTF, soit 18,6 % du total. La valeur absolue de ce que lève l’État à court terme sur les marchés est également importante : alors qu’elle était de 138,2 milliards fin 2008, elle a atteint 210 milliards au troisième trimestre 2009. Une telle croissance peut nourrir quelques inquiétudes s’agissant du volume et de la structure de la dette – ce que je voulais mettre en exergue dans mon rapport.

Enfin, même si nous partageons le diagnostic, je tiens également à insister sur ces évolutions des dérivées premières et donc sur les risques sous-jacents que cela comporte à moyen et à long terme. Si une prise de conscience peut intervenir, j’aurai rempli ma mission.

M. le président Didier Migaud. On peut avoir d’autant plus le vertige que le rapport de notre collègue Yves Bur sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale fait apparaître un besoin de financement de 170 milliards à l’horizon 2013 pour la sécurité sociale.

Je rappelle que le rapporteur spécial a exprimé un avis défavorable à l’adoption des crédits de cette mission.

La Commission adopte les crédits de la mission Engagements financiers de l’État sans modification.

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Elle procède ensuite à l’examen de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial des crédits des programmes Gestion des finances publiques de l’État et du secteur public local et Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines. Le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local a trait à la gestion de la fiscalité, de la comptabilité des dépenses de l'État et des recettes et dépenses du secteur public local. Depuis 2008, une seule administration a été mise en place avec la direction générale des Finances publiques (DGFIP), née de la fusion de la direction générale des Impôts (DGI) et de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP). Ce programme comprend également l’action Fiscalité des marchandises et des moyens de transport, qui dépend de la direction générale des Douanes et des droits indirects (DGDDI), et qui représente un tout petit volume de recouvrements.

À la fin du 1er semestre 2009, 2 335 trésoreries fonctionnaient sous Hélios. L'objectif de la DGFIP était un déploiement quasi-total dans les 2 700 trésoreries à la fin 2009, les migrations dans de très grosses collectivités comme la Ville de Paris et par exemple des CHU importants, étant programmées courant ou fin 2010.

Le contrôle de la fraude fiscale pose le problème du passage d’une administration de service à un service de contrôle fiscal. La France, l'Union européenne et nombre d'instances internationales ont été sensibilisées au problème de la lutte contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et le secret bancaire. Notre commission des Finances elle-même a consacré un rapport à la lutte contre les paradis fiscaux. Ce rapport reprend l'idée, que je soutenais moi-même depuis longtemps, de la création d'un service fiscal judiciaire composé d'agents disposant de la qualité de police judiciaire sous l'autorité du parquet. Cette proposition avait précédemment été évoquée par le ministre du Budget à l’occasion d’une de nos rencontres. Il s’inspirerait du service national de la douane judiciaire et ses deux cents officiers. L’autre solution évoquée alors par le ministre était celle d'une extension de ce service.

La Commission procède à l’examen des crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, elle adopte ensuite les crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines ainsi modifiés.

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AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION (1)

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.