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Après l’audition de M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’Intérieur et aux collectivités territoriales auprès du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales et le compte d’Avances aux collectivités territoriales, lors de la commission élargie du 6 novembre 2009 à 9 heures, la commission des Finances examine les crédits de ces missions.
Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la Commission adopte successivement les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales et le compte d’Avances aux collectivités territoriales.
Puis elle aborde les articles rattachés à la mission Relations avec les collectivités territoriales.
Article 55 : Écrêtement de 3,5 % du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes
La Commission examine deux amendements identiques II-CF-140 de M. Marc Laffineur et II-CF-92 de M. Dominique Baert, présentés par M. Marc Laffineur, rapporteur spécial.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial. Cet amendement tire les conséquences du vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2010 qui nous permet d’abonder les dotations de péréquation de 131 millions d’euros en 2010. Par conséquent, l’écrêtement du complément de garantie a dorénavant pour seul objet de combler le déficit sur la dotation forfaitaire et la dotation d’intercommunalité et peut être ramené à 2 %. Ce complément de garantie étant parfois sensible pour certaines communes fragiles, il faut rester mesuré quand il s’agit de le diminuer.
La Commission adopte cet amendement, puis, conformément à l’avis du rapporteur spécial, l’article 55 est adopté ainsi modifié.
Après l’article 55, la Commission examine les amendements II-93-CF et II-94-CF présentés par M. Dominique Baert, tendant à fixer la progression des dotations de base et de péréquation des communautés urbaines et des syndicats d’agglomération nouvelle par référence à celles concernant respectivement les communautés d’agglomération et les communes.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial. Je suis défavorable à ces amendements, car les communautés urbaines ont une dotation par habitant déjà très supérieure à celle des autres intercommunalités. Indexer leur dotation de façon plus favorable empêcherait tout rattrapage.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur spécial, ces amendements sont rejetés.
Puis, conformément au même avis du rapporteur spécial, la Commission rejette l’amendement II-95-CF de M. Dominique Baert tendant à prévoir un dispositif analogue concernant les communautés d’agglomération et communautés de communes à taxe professionnelle unique, le taux d’évolution étant fixé par référence à celui de la dotation forfaitaire des communes.
Article 56 : Modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) en 2010
La Commission examine l’amendement II-CF-91 présenté par M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Nous avons déjà longuement discuté en commission élargie de l’importance de cibler l’augmentation de la DSU en 2010 sur les 150 premières communes du classement de la DSU. Nous maintenons notre position.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial. Comme nous l’avons déjà démontré, cet amendement doit être rejeté, car les 150 premières communes du classement de la DSU sont d’ores et déjà favorisées par la reconduction des dotations 2009 majorées de l’évolution de l’enveloppe qui interviendra en 2010 ainsi que le prévoit l’article 56 du projet de loi de finances pour 2010.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur spécial, cet amendement est rejeté.
Puis, sur l’avis favorable du Rapporteur spécial, l’article 56 est adopté sans modification.
Article additionnel après l’article 56 : Modification de la définition des logements sociaux pour l’attribution de la dotation de solidarité urbaine
Après l’article 56, la Commission examine un amendement II-CF-61 de MM. David Habib et Claude Bartolone.
M. Claude Bartolone. Cet amendement vise à mettre fin à une incohérence du dispositif actuel consistant à comptabiliser, dans le calcul de l’indice synthétique de la DSU, les logements sociaux des sociétés d’économie mixtes (SEM) locales mais pas ceux des SEM nationales.
M. Michel Bouvard. Cet amendement est intéressant mais vise en réalité deux sujets différents. Le premier concerne en effet l’incohérence dont vient de parler M. Bartolone. Le second, qui fait l’objet du paragraphe II de l’amendement, a pour objet de comptabiliser dans le calcul les logements vendus par la société ICADE, filiale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations. Or, le parc de logements vendus par cette société comporte une partie de logements non sociaux, qui se retrouvent sur le marché libre. Il n’y a aucune raison de les prendre en considération dans le calcul de l’indice synthétique de la DSU.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial. Je crois que l’on peut trouver un compromis. Il me semble qu’il est possible de rectifier l’amendement en retenant le paragraphe I et en supprimant le II. En effet, le I a pour objet de permettre la comptabilisation des logements sociaux appartenant à des SEM nationales aussi bien que locales et corrige l’incohérence constatée par tous. Le II, qui vise à prendre en considération l’ensemble des logements appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des dépôts au 1er janvier 2006, comporte des « effets de bord » importants non maîtrisés à ce stade. Il est donc préférable de ne pas l’adopter en l’état, et de le soumettre à un examen plus approfondi.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis d’accord avec cette proposition et je tiens à rappeler que, dans le cadre des travaux du comité des finances locales sur la réforme de la DSU, nous nous sommes mis d’accord pour minorer le critère « logement social » dans le calcul de l’indice synthétique, compte tenu de son manque de fiabilité statistique pour majorer celui des «aides au logement » qui relève de la même finalité et dont la fiabilité est assurée.
M. François Scellier. Je partage l’avis de M. Laffineur. Je tiens à souligner que ce débat pose la question récurrente de la définition législative d’un logement social. Celle-ci n’est pas opportune car cette définition dépend de la qualité juridique des propriétaires de logements et non de son caractère réellement social. Cette problématique dépasse le cadre de la DSU et se pose notamment dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU.
M. Didier Migaud, président. Est-il possible de corriger l’amendement afin de conserver le I et de supprimer le II ?
M. Claude Bartolone. Je suis d’accord.
Suivant la proposition du rapporteur spécial, la Commission adopte l’amendement II-CF-61 ainsi rectifié.
Article 57 : Montant de la dotation de développement urbain en 2010
La Commission examine l’amendement II-CF-90 de M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Il s’agit de « flécher » les crédits de la DDU sur les cent premières communes du classement résultant de l’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour le calcul de la DSU.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial. Cet amendement aurait pour conséquence de dénaturer l’objet de la DDU, qui a justement pour vocation d’aider les cent communes les plus pauvres, bénéficiaires de la DSU certes, mais classées en fonction d’un indice synthétique reprenant des critères de la politique de la ville, pour le financement de leurs projets d’investissement.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur spécial, cet amendement est rejeté, puis l’article 57 est adopté sans modification.
Article 58 : Abondement du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées
Conformément à l’avis favorable du rapporteur spécial, l’article 58 est adopté sans modification.
Article additionnel après l’article 58 : Extension du bénéfice de la dotation « parc national »
La Commission examine un amendement II-CF-147 présenté par M. Gilles Carrez, Rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement doit permettre aux communes du parc naturel marin d’Iroise (îles de Sein, Ouessant et Molène), créé en 2007, de percevoir la dotation « parc national », financée par une enveloppe de trois millions d’euros au sein de la DGF des communes.
M. Bernard Carayon. Pouvez-vous nous préciser à quel type de coûts sont confrontées les communes des parcs naturels pour bénéficier d’une dotation spécifique au sein de la DGF ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La DGF des communes est une dotation générale libre d’emploi. L’introduction d’une dotation « parc national » avait pour objet d’aider les communes implantées dans un parc national, dans un parc naturel régional ou dans un parc naturel marin de faire face aux charges liées à la mise en valeur touristique de ces sites auxquelles des communes rurales, disposant de ressources modestes, peuvent difficilement faire face. En l’occurrence, les communes de la mer d’Iroise, pour des raisons historiques, ne disposent d’aucune ressource fiscale.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial. Je donne un avis favorable.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, cet amendement est adopté.
Après l’article 58, la Commission examine l’amendement II-CF-64 présenté par M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Cet amendement doit permettre de tenir compte des contraintes de certaines communes de grande superficie en leur offrant une bonification de leur dotation forfaitaire afin de répondre à un impératif d’aménagement du territoire et de solidarité nationale.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial. J’y suis défavorable. Cet amendement tend en réalité à augmenter la dotation forfaitaire de deux communes en France : Arles et Marseille, pour un coût de 68 millions d’euros, financé par toutes les autres communes françaises, ce qui n’est pas raisonnable.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial, cet amendement est rejeté.
La Commission examine ensuite l’amendement II-CF-63 présenté par M. Marc Goua tendant à introduire un nouveau critère de superficie pour l’attribution de la dotation globale de fonctionnement, à destination des communes dont le territoire est particulièrement étendu.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial, elle rejette cet amendement.
Puis elle examine l’amendement II-CF-63 présenté par M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement vise à faire progresser de façon deux fois plus rapide la dotation de fonctionnement minimale (DFM) des 24 départements anciennement éligibles en 2004, conformément à l’esprit qui avait présidé à la création de cette dotation au début des années 90.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial. Je suis défavorable à cet amendement. Il remettrait en cause la réforme de la DFM intervenue en 2005, alors qu’elle a amélioré le caractère péréquateur de cette dotation sur le fondement de critères objectifs, qui, je le constate, continuent de favoriser les départements montagnards ou de grande superficie.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je précise que la réforme de 2005 a eu pour objet de permettre un certain rattrapage entre les 24 départements anciennement éligibles et le 25e département par exemple, en atténuant l’effet de seuil antérieur qui allait de 1 à 4 entre les départements bénéficiaires et les autres.
M. Didier Migaud, président. La mise en place de fonds de péréquation départementaux dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle devrait améliorer, dès 2011, la situation que souhaite traiter M. Bouvard par son amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial, la Commission rejette cet amendement.
Enfin, l’amendement II-CF-38 de Mme Annick Girardin n’est pas défendu.
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AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)
N° II - CF 15 AMENDEMENT présenté par ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 58 Insérer un article ainsi rédigé : « L’avant dernier alinéa de l’article L.3334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2010, la dotation de fonctionnement minimale des départements éligibles en 2004 progresse à un taux au moins égal au double du taux moyen de progression de l’ensemble des départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale. » II.– La perte de recettes est compensée pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° II - CF 61 rect. AMENDEMENT présenté par ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 56 À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités locales, substituer au mot : « locales », les mots : « de construction et gestion de logements sociaux », et aux mots : « de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations », les mots : « immobilières de la Caisse des dépôts et consignations ». |
N° II - CF 62 AMENDEMENT présenté par M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, et Mme Girardin ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 55 Insérer l’article suivant : I.– L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: "À compter de 2010, la dotation de fonctionnement minimale des départements éligibles en 2004 progresse à un taux au moins égal au double du taux moyen de progression de l'ensemble des départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale. " II.– La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° II - CF 63 AMENDEMENT présenté par ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 55 Insérer l’article suivant : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer les conditions de possibilité d'un complément à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, qui fixe les règles d'attribution de la dotation forfaitaire. Ce rapport envisage la création d'une dotation de bonification destinée aux communes dont le territoire est particulièrement étendu, exige des efforts d'aménagement et de solidarité spécifiques, et donne lieu à un effort fiscal significativement supérieur à la moyenne. Le montant de cette dotation pourrait être fixé à soixante-quinze euros par habitant pour chaque commune concernée. Seraient éligibles à cette disposition, les communes répondant aux conditions cumulatives suivantes: a. La commune appartient au territoire métropolitain; b. La population, calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, est supérieure ou égale en 2008 à 10 000 habitants; c. La superficie de la commune est supérieure à 20 000 hectares ; d. L’effort fiscal de la commune est supérieur de plus de 50 % à l’effort fiscal moyen des communes de la même strate démographique. Le rapport étudiera les avantages et inconvénients à l’application d’une telle mesure. |
N° II - CF 64 AMENDEMENT présenté par ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 55 Insérer l’article suivant : I. L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés: "6° Une dotation de bonification destinée aux communes dont le territoire est particulièrement étendu, exige des efforts d'aménagement et de solidarité spécifiques, et donne lieu à un effort fiscal significativement supérieur à la moyenne. Son montant est fixé à soixante-quinze euros par habitant pour chaque commune concernée. Sont éligibles à cette disposition, les communes répondant aux conditions cumulatives suivantes: a. La commune appartient au territoire métropolitain; b. La population, calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, est supérieure ou égale en 2008 à 10 000 habitants; c. La superficie de la commune est supérieure à 20 000 hectares ; d. L’effort fiscal de la commune est supérieur de plus de 50 % à l’effort fiscal moyen des communes de la même strate démographique. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° II - CF 90 AMENDEMENT présenté par ---------- ARTICLE 57 Rédiger ainsi l'article 57: I.– L'article L2334-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1- Au deuxième alinéa, après les mots: « en fonction de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa: « l'indice synthétique de ressources et de charges tel que défini à l'article L2334-17 pour les communes de 10 000 habitants et plus et à l'article L2334-18 pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants. » 2- Après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant: « La répartition des crédits de cette dotation entre les cent premières communes du classement ainsi réalisé s'effectue selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article L2334-18-2. » II.– Le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L2334-41 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros en 2010. III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° II - CF 91 AMENDEMENT présenté par ---------- ARTICLE 56 Rédiger ainsi l’article 56 : I.– Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 2334-1, après les mots « Pour 2009 », insérer les mots « et pour 2010 »; 2° Compléter le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-1 par les mots « et en 2010 »; 3° Compléter l'article L. 2334-18-2 par un alinéa ainsi rédigé: « En 2010, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue en 2009, majorée le cas échéant de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Pour les communes situées dans la première moitié des communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17, la dotation est égale à celle perçue en 2009, augmentée de 1,2 % et majorée le cas échéant de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation en 2009 mais le deviennent en 2010 bénéficient d'une attribution calculée en application du présent article. » ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 2334-18-4, après les mots « En 2009 », insérer les mots « et en 2010 ». II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° II - CF 92 AMENDEMENT présenté par ---------- ARTICLE 55 I.– Dans le deuxième alinéa, remplacer « 3,5 % » par « 2 % ». II.– La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° II - CF 93 AMENDEMENT présenté par ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 55 I.– Dans le 5ème alinéa du I de l’article L5211-30 du Code Général des Collectivités Territoriale, les mots « selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévue à l’article L.2334-7 » sont remplacés par « selon un taux égal à celui retenu par le comité des finances locales pour les communautés d’agglomération dans les limites prévues au premier alinéa du II de l’article L5211-29 ». II.– Dans le 9ème alinéa du II de l’article L5211-33 du code général des collectivités territoriales, les mots « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par « selon un taux égal à celui retenu par le comité des finances locales pour les communautés d’agglomération dans les limites prévues au premier alinéa du II de l’article L5211-29 ». III.– La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° II - CF 94 AMENDEMENT présenté par ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 55 I.– Dans le 5ème alinéa du I de l’article L5211-30 du Code Général des Collectivités Territoriale, les mots « selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévue à l’article L.2334-7 » sont remplacés par « selon un taux fixé par le comité des finances locales au minimum égal à zéro et au maximum égal au taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévue à l’article L.2334-7 ». II.– Dans le 9ème alinéa du II de l’article L5211-33 du code général des collectivités territoriales, les mots « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par « selon un taux fixé par le comité des finances locales au minimum égal à zéro et au maximum égal au taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévue à l’article L.2334-7 ». III.– La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° II - CF 95 AMENDEMENT présenté par ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 55 I.– Dans les premiers et seconds alinéas du 1° du II de l’article L5211-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, après les mots « une dotation par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire prévue à l’article L 2334-7 du présent code » ajouter les mots « si la variation de celle-ci est positive. Dans le cas contraire, la dotation par habitant est au moins égale à celle perçue l’année précédente. » II.– La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° II - CF 140 AMENDEMENT présenté par Rapporteur spécial au nom de la commission des Finances ---------- ARTICLE 55 À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux « 3,5 % », le taux : « 2 % ». |
N° II - CF 147 AMENDEMENT présenté par ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 58 I.– La première phrase du 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , y compris, le cas échéant, les communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en cœur de parc national ». II.– En conséquence, la deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou lorsqu’il s’agit de la part d’une commune insulaire située dans une surface maritime classée en cœur de parc national ». |
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du vendredi 6 novembre 2009 à 11 h 15
Présents. - M. Claude Bartolone, M. Michel Bouvard, M. Bernard Carayon, M. Gilles Carrez, M. Jean-Yves Cousin, M. Marc Francina, M. Marc Goua, M. Marc Laffineur, M. Didier Migaud, M. François Scellier
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Charles de Courson, M. Jean-Louis Idiart, M. Camille de Rocca Serra
Assistaient également à la réunion. - M. François Pupponi, Mme Christiane Taubira
1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.