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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2070), sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Article premier : Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
La Commission accepte l’amendement n° 60 rect. présenté par le rapporteur général.
Ensuite, suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 265 présenté par M. Thierry Carcenac.
Article 2 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
La Commission accepte l’amendement n° 61 présenté par le rapporteur général. Elle accepte ensuite l’amendement n° 264 présenté par M. Thierry Carcenac.
B.– Autres dispositions
Article 4 : Reversement par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) du trop perçu à l’occasion de la reprise de la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) et apurement partiel de la dette de l’État envers ladite caisse
La Commission accepte successivement les amendements n° 51, 54, 52 et 53 présentés par le rapporteur général.
Article 5 : Affectation du produit du droit de consommation sur les tabacs
La Commission accepte successivement les amendements n° 49, 48 et 50 présentés par le rapporteur général.
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I.– MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
A.– Lutter contre la fraude
Article 11 : Levée du secret professionnel entre les ministères financiers et le ministère de l’Intérieur dans le cadre des activités lucratives non déclarées portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité juridique
La Commission repousse l’amendement n° 160 présenté par M. Gérard Charasse.
B.– Lutter contre les paradis fiscaux
Article 14 : Mesures de lutte contre les États ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert
La Commission accepte l’amendement n° 279 présenté par le rapporteur général.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n° 254 présenté par M. Henri Emmanuelli, n° 262 présenté par M. Didier Migaud et n° 255 présenté par M. Henri Emmanuelli.
La Commission accepte ensuite successivement les amendements n° 278, 277, 276, 275, 274, 273, 272, 271 et 280 présentés par le rapporteur général.
Après l’article 14 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les sous-amendements n° 239, 252, 251 et 249 présentés par M. Henri Emmanuelli.
D.– Adapter notre droit à l’environnement juridique communautaire
Article 22 : Aménagement du régime de l’intégration fiscale
La Commission accepte successivement les amendements n° 288, 287, 286, 290, 285, 284 et 283 présentés par le rapporteur général.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° 324 et 325 présentés par M. Charles de Courson.
La Commission accepte ensuite les amendements n° 268, 267, 266, 282, 289, 291 et 281 présentés par le rapporteur général.
Article 23 : Réforme de l’imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 197 présenté par Mme Muriel Marland-Militello.
La Commission accepte ensuite les amendements n° 270 et 269 présentés par le rapporteur général.
Article 25 : Transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16/12/2008 relative au régime général d’accise
La Commission accepte les amendements n° 71, 72, 73, 74, 75, 81 rect., 82, 76, 77, 78, 79, 83, 84, 85 et 80 présentés par le rapporteur général.
La Commission repousse successivement l’amendement n° 127 de M. Lionel Tardy, les amendements n° 89 et n° 90 de M. Charles de Courson, n° 152 de Mme Arlette Grosskost et n° 143 et n° 130 de M. François Scellier.
Ensuite, suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 62 de M. Michel Piron.
La commission examine l’amendement n° 195 de Mme Muriel Marland-Militello.
M. Jérôme Chartier. La reconnaissance de l’utilité publique, s’agissant des fondations et des associations, tient au statut et à la mobilisation du capital, tandis que l’objectif poursuivi par ces institutions peut être le même.
M. le rapporteur général. Nous avons pris un amendement en projet de loi de finances initiale pour 2010 qui ouvre l’éligibilité de la réduction d’ISF aux associations reconnues d’utilité publique. Cet amendement a été supprimé au Sénat et, par conséquent, nous traiterons cette question en commission mixte paritaire.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission repousse l’amendement.
La Commission repousse l’amendement n° 227 de M. Jérôme Cahuzac.
Après l’article 27 :
La Commission examine l’amendement n° 133 de M. François Scellier.
M. François Scellier. L’amendement porte sur les rachats, par un organisme HLM, d’un logement vendu dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété, dans le cas où l’accédant décède ou se retrouve au chômage. L’objectif est de soumettre ce type de rachat au taux réduit de TVA quand le logement a moins de cinq ans et de l’exonérer de droits d’enregistrement s’il a plus de cinq ans.
M. le rapporteur général. L’amendement pâtit d’un défaut rédactionnel car le dispositif ne doit concerner que les logements qui demeurent dans le parc social. La rédaction doit donc être restreinte.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 133 de M. François Scellier.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle repousse également l’amendement n° 169 de M. Charasse.
La Commission examine ensuite l’amendement n° 170 de M. Scellier.
M. François Scellier. L’amendement concerne les constructions de logements sociaux en outre-mer. Il a pour objet de permettre une application de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties alors qu’il existe un décalage dans le temps entre l’octroi du prêt et l’acquisition du logement
M. le rapporteur général. Nous avons récemment ouvert à la défiscalisation les constructions de logements sociaux en l’outre-mer. Les constructeurs veulent la garantie que l’exonération pour 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties demeure, en complément du bénéfice de la défiscalisation. Cette revendication est satisfaite car un rescrit fiscal allant dans ce sens devrait bientôt être pris.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 170 de M. François Scellier.
La Commission examine ensuite l’amendement n° 139 de M. François Scellier.
M. François Scellier. L’amendement vise à maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bénéficiaires du prêt à taux zéro.
M. le rapporteur général. La doctrine de l’administration fiscale le prévoit déjà, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 139 de M. François Scellier.
La Commission examine ensuite l’amendement n° 132 de M. François Scellier.
M. le rapporteur général. L’objet de l’amendement est d’accorder un dégrèvement sur les logements sociaux dont la démolition a été décidée. Le cas se pose, par exemple, dans le cas des opérations menées par l’ANRU. C’est un dégrèvement, et non une exonération, il n’y a donc pas de perte de recettes pour les collectivités territoriales.
M. Olivier Carré. Je croyais que le dégrèvement pour cause de démolition existait déjà.
M. Henri Emmanuelli. Je ne souhaiterais pas remettre en cause le dispositif « Scellier ». Toutefois, comme on peut le constater dans les zones touristiques, les opérations immobilières tendent de plus en plus à se réduire à des montages fiscaux.
M. François Scellier. Une solution serait de supprimer le zonage, avec tous les débats que cela implique.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 132 de M. François Scellier.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° 140 et 134 de M. François Scellier.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° 155 de M. Michel Bouvard et n° 201 de M. Daniel Mach.
Article 28 : Volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d’avocats et d’avoués
La Commission examine ensuite l’amendement n° 105 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le dispositif proposé par le Gouvernement tend à réduire l’accès au droit des justiciables, en faisant reposer la taxe sur les seules personnes faisant appel. Le présent amendement vise à réduire le taux et à élargir l’assiette de la contribution. Le montant dû serait abaissé à 150 euros et l’ensemble des parties à l’instance en serait redevable.
M. le rapporteur général. Lors des débats précédents, un consensus s’est dégagé autour de deux points. D’une part, la taxe ne doit pas s’appliquer en première instance. D’autre part, le poids de la taxe doit être réparti entre toutes les parties.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 105 de M. Charles de Courson.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n° 159 et n° 157 de M. Jean-Marie Binetruy ainsi que les amendements n° 64 Rect. et 65 de M. Nicolas Forissier.
La Commission examine ensuite l’amendement n° 158 de M. Jean-Marie Binetruy.
M. Jean-Marie Binetruy. Les différents amendements que je propose concernent les conséquences de la suppression des avoués. Ils tendent, d’une part, à prolonger la durée de vie du fonds d’indemnisation. Ils permettent, d’autre part, de faire bénéficier aux avoués devenus avocats des avantages fiscaux accordés aux nouveaux avocats.
M. le rapporteur général. En ce qui concerne le montant et la durée du droit, je propose que nous nous en tenions à l’amendement de M. de Courson : 150 euros sur huit ans pour l’ensemble des parties à l’appel. Je rappelle que le montant de l’indemnisation est passé de 65 % à 100 %, soit un total d’environ 300 millions d’euros, contre 200 millions d’euros auparavant.
Le second sujet concerne les conditions de traitement fiscal dès lors que les avoués se voient obligés de cesser leur activité ou de se transformer en société d’avocats. Un des amendements déposés est intéressant en ce qu’il prévoit le cas de figure du départ à la retraite. Comme vous le savez, un dispositif d’exonération des plus-values professionnelles pour les transmissions d’entreprises ou de sociétés en cas de départ à la retraite de cédant a été institué en loi de finances rectificative pour 2005. Il ne pourra pas s’appliquer aux avoués qui ne pourront pas transmettre leur office. Je serai donc favorable à cet amendement, sous réserve qu’il soit encadré dans le temps en ne trouvant à s’appliquer que l’année suivant la publication de la loi.
M. Charles de Courson. Ce qui est souhaité est-il une exonération d’impôt sur le revenu ou aussi une exonération de prélèvements sociaux ?
M. le rapporteur général. Le dispositif d’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite ne permet pas d’exonérer totalement de prélèvements sociaux.
M. Jean-Claude Mathis. En pratique, le bénéfice de l’exonération s’appliquera en quelle année ?
M. le rapporteur général. En 2010. Le projet de loi est examiné au Sénat le 22 décembre.
En conséquence :
– suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 65 présenté par M. Nicolas Forissier, et les amendements n° 158, 162 et 161 présentés par Mme Valérie Rosso-Debord ;
– suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 176 présenté par Mme Valérie Rosso-Debord ;
– suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° 175, 179, 180, 166, 172, 173, 261, 177 et 178 présentés par Mme Valérie Rosso-Debord.
Après l’article 28 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° 57 et 56 présentés par M. Marc Le Fur, l’amendement n° 69 présenté par M. Jean-François Chossy, l’amendement n° 67 rect. présenté par M. Nicolas Forrissier, l’amendement n° 221 présenté par M. Jean-Luc Warsmann et l’amendement n° 182 présenté par M. Michel Bouvard.
La Commission examine ensuite l’amendement n° 135 de M. François Scellier.
M. François Scellier. Cet amendement apporte des précisions au dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux (article 199 undecies C du code général des impôts), car plusieurs points appellent des éclaircissements. Il explicite son application aux financements par crédit-bail. Il intègre les dépenses d’installation des équipements de production d’énergie renouvelable dans les dépenses d’acquisition de ces équipements éligibles. Enfin, il autorise les sociétés non détenues par des personnes physiques à être sociétés de portage afin d’ouvrir le dispositif aux financements gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
M. le rapporteur général. Ce cumul d’avantages sur une même assiette serait excessif. Je serais favorable au 1° relatif au crédit-bail uniquement.
M. François Scellier. Cela signifie que la CDC sera écartée de ce type de financements. Il s’agit d’un problème complexe qui dépasse la question de la défiscalisation.
M. Charles de Courson. L’amendement ne précise pas s’il devra s’agir d’une participation majoritaire de la CDC.
M. le rapporteur général. Cette discussion fait écho à celle que nous avons eue sur le cumul de la réduction d’impôt « Scellier » et du PLS. Nous n’avons pas intérêt à mélanger les financements classiques du logement social et les financements par défiscalisation. En l’espèce, il y aurait bien un cumul de la défiscalisation outre-mer et des prêts classiques. Adopter cet amendement serait gênant.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 135 présenté par M. François Scellier.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 46 présenté par M. Gaël Yanno.
La Commission examine ensuite l’amendement n° 165 de M. Marc Le Fur.
M. le président Didier Migaud. J’ai été saisi de cette demande et elle me semble intéressante. Il s’agit de favoriser la reprise d’entreprise par des salariés. Il semble en effet que le seuil de 250 salariés pose problème, dès lorsqu’il exclut les sociétés qui franchissent de peu ce seuil. L’amendement propose un doublement, ce qui est peut-être trop, mais traite d’un vrai problème.
M. Charles de Courson. Cet amendement pose des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire. Il faut s’y référer expressément.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 165 présenté par M. Marc Le Fur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement l’amendement n° 125 présenté par M. Marc Le Fur, l’amendement n° 214 présenté par M. Jérôme Cahuzac, les amendements n° 192, 193 et 194 présentés par Mme Muriel Marland-Militello, et l’amendement n° 171 présenté par M. Michel Bouvard.
La Commission examine ensuite l’amendement n° 156 de M. Michel Bouvard.
M. le rapporteur général. L’amendement n° 156 modifie le champ du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Les aménagements sont les suivants :
– renforcement du crédit d’impôt applicable aux pompes à chaleur thermodynamique dédiées à la production d’eau chaude ;
– élargissement du crédit d’impôt au coût d’installation des pompes à chaleur géothermique ;
– maintien à 40 % du taux du crédit d’impôt pour l’acquisition des pompes à chaleur géothermiques, dédiée à la production de chaleur ;
– maintien à 40 % (et non plus 25 %) du taux applicable en cas de remplacement d’une chaudière à bois par une nouvelle chaudière à bois plus performante ;
– suppression de la majoration de taux à 40 % prévue pour les chaudières et les pompes à chaleur installées dans un logement achevé avant 1977 ;
– réduction de 25 % à 15 % le taux du crédit d’impôt pour les fenêtres et les chaudières à condensation.
M. Charles de Courson. Je m’interroge sur l’exclusion des puits canadiens.
M. le rapporteur général. Ils étaient déjà exclus.
M. le président Didier Migaud. C’est étrange. C’est un système performant.
M. le rapporteur général. Il est possible de sous-amender l’amendement de M. Michel Bouvard.
M. François Goulard. L’utilisation de la géothermie est un dispositif simple de circulation d’air. Les pompes à chaleur constituent des systèmes plus complexes.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 156 présenté par M. Michel Bouvard.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° 164 et 163 présentés par M. Serge Poignant.
Après l’article 29 :
La Commission examine l’amendement n° 106 du Gouvernement, tendant à modifier les règles d’assujettissement à la taxe pour frais de chambres des métiers.
M. le rapporteur général. Cet amendement permet d’abord d’imposer l’obligation d’immatriculation à la chambre des métiers aux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal. Il vise ensuite à exonérer les auto-entrepreneurs du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers à l’occasion de leur immatriculation et à les exonérer, pendant les deux premières années de leur activité, de la taxe additionnelle finançant les chambres. Enfin, il tend à dispenser les auto-entrepreneurs du stage de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans. Il s’agit d’aménagements utiles, qui ne doivent cependant pas nous dispenser d’un bilan global de la mise en œuvre du statut de l’auto-entrepreneur, qui est très avantageux et dont il faut mieux connaître le coût.
M. Richard Dell’Agnola. Il importe effectivement de faire le point sur ce nouveau statut et, en particulier, sur les risques d’interférence et de concurrence avec le statut habituel de commerçant et d’artisan.
M. Charles de Courson. Il faudra que le Gouvernement nous précise les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les auto-entrepreneurs, en particulier quant à leur assujettissement à la taxe additionnelle finançant les chambres de métiers. D’une manière plus générale, la réforme de la taxe professionnelle ne nécessite-t-elle pas une adaptation de la taxe finançant ces chambres ?
M. Olivier Carré. Attention à ne pas légiférer dans l’urgence : le statut de l’auto-entrepreneur est une réussite, dont la mise en œuvre date de moins d’un an. Il importe donc de le soustraire à l’instabilité juridique et fiscale qui pénalise trop souvent nos entreprises.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 106 du Gouvernement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° 148 et 149 présentés par Mme Arlette Grosskost, n° 136 et 131 présentés par M. François Scellier, n° 151 et 150 présentés par Mme Arlette Grosskost, et l’amendement n° 246 présenté par M. Richard Mallié.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 126 de M. Lionel Tardy.
Après l’article 30 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 128 présenté par M. Lionel Tardy et l’amendement n° 137 présenté par M. François Scellier.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 138 de M. François Scellier.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° 207 et 208 présentés par M. Patrice Martin-Lalande.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 209 de M. Patrice Martin-Lalande.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 257 présenté par M. Dominique Baert.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte les amendements n° 189 de M. Michel Bouvard, n° 260 de M. Gilles Carrez, n° 43 de Mme Laure de la Raudière, n° 203 de M. Louis Guédon, n° 7 de M. Jacques Lamblin.
La Commission examine l’amendement n° 292 présenté par le Gouvernement, tendant à aménager le régime de l’éco-contribution et de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les imprimés papiers.
M. Jacques Pélissard. Cet amendement permettrait de réduire à 150 euros par tonne le taux de la TGAP dite « imprimés », de relever à deux tonnes le seuil d’assujettissement à cette taxe et de l’étendre aux imprimés graphiques.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 292.
La Commission examine l’amendement n° 245 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Henri Emmanuelli. Le montant perçu sur le contribuable va être multiplié par trois ou quatre, tandis que l’ADEME qui devrait profiter de cette augmentation voit le montant de ses subventions augmenter.
M. le rapporteur général. La composante incinérateur de la TGAP est répercutée sur la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’enjeu est de 250 millions d’euros et, l’an dernier, l’Association des maires de France avait mis en garde contre l’impact de cette mesure notamment sur les redevables de la TEOM.
M. le Président Didier Migaud. Cependant, la disposition a été votée. Ce sujet devra être traité par la Commission des finances.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement.
La Commission repousse ensuite l’amendement n° 58 de M. Bernard Gérard.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte les amendements n° 220 de M. Alfred Trassy-Paillogues, n° 108 de M. Michel Bouvard et n° 202 de M. Michel Diefenbacher.
La Commission repousse l’amendement n° 59 de M. Bernard Gérard.
La Commission accepte l’amendement n° 8 de Mme Catherine Vautrin.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° 55 de M. Christian Kert et n° 129 de M. Lionel Tardy.
La Commission examine ensuite l’amendement n° 110 de M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon. L’électricité produite par la cogénération est cédée dans le cadre de contrats d’obligation d’achat à EDF et aux régies locales de distribution. L’impact de la taxe carbone sur cette production ne devrait pas être répercuté dans le prix de la chaleur, car cela pénaliserait essentiellement des ménages qui habitent des logements sociaux.
M. le rapporteur général. Vous proposez de créer une exonération de taxe carbone, or seule l’électricité en est exonérée.
M. Richard Dell’agnola. Cette disposition vise à ne pas pénaliser les contribuables qui ont opté pour des installations qui utilisent des énergies propres en complément d’énergies fossiles comme le gaz.
M. Henri Emmanuelli. La position du rapporteur général est logique.
M. Jean Launay. D’autres réseaux mixtes de chaleur existent, notamment avec le bois. Ces systèmes de consommation restent mixtes, malgré les efforts de recours aux énergies renouvelables, encouragés bien souvent par les collectivités.
M. le rapporteur général. Je précise que si l’installation de cogénération dépasse un certain seuil de production, elle n’est plus assujettie à la taxe carbone, mais dépend du régime des quotas.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement.
Avant l’article 31 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 256 de M. Jean Launay.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 47 du Gouvernement.
Article 35 : répartition des compétences entre l’Autorité des normes comptables (ANC) et le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP)
La Commission accepte l’amendement n° 44 du rapporteur général.
Après l’article 36 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° 141 de M. François Scellier ainsi que les amendements n° 122 et 121 de M. Lionel Tardy.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 196 de Mme Muriel Marland-Militello.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu, en application de l’article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
– un projet de décret portant transfert de crédits de 6 550 000 euros en autorisations d’engagement, du programme 210 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative relevant du ministère de la Santé et des sports vers le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales rattaché à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et relevant du ministère du Travail , des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ce mouvement s’opère dans le cadre du renouvellement des baux des immeubles occupés par les services communs aux deux ministères ;
– un projet de décret portant virements de crédits de 331 241 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 176 Police nationale de la mission sécurité vers le programme 161 Intervention des services opérationnels de la mission Sécurité civile. Ce virement intervient au titre du remboursement des heures de vol réalisées par la police en 2007 sur des hélicoptères de la sécurité civile ;
– un projet de décret portant transfert de crédits de 44 000 000 euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la mission Outre-mer vers le programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi de la mission Économie ; Ce transfert correspond aux moyens nécessaires pour la signature par le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, de protocoles transactionnels avec les opérateurs pétroliers des départements français d’Amérique en vue de l’indemnisation du préjudice subi par ces derniers entre décembre 2008 et mai 2009 ;
– un projet de décret de virement portant sur des programmes de la mission Justice, qui prévoit les ouvertures suivantes :
§ un abondement de 4 840 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de titre 2 du programme 107 Administration pénitentiaire, correspondant à la prise en charge de l’exonération de charges sociales des heures supplémentaires ;
§ un abondement de 40 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour le programme 213 Conduite et pilotage de la politique de la justice, compte tenu de la prévision d’exécution du programme ;
§ un abondement de 6 360 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 101 Accès au droit et à la justice afin de permettre aux caisses de règlement pécuniaire des avocats (CARPA) de disposer fin 2009 d’une trésorerie suffisante permettant de payer aux avocats les missions d’aide juridictionnelle dans l’attente du premier versement de la dotation 2010 ;
§ un abondement de 5 660 000 euros en autorisations d’engagement et 9 770 000 euros en crédits de paiement de hors titre 2 du programme 107 Administration pénitentiaire pour le fonctionnement courant des établissements pénitentiaires ;
§ un abondement de 2 790 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus afin de financer les dépenses informatiques ;
§ un abondement de 500 000 euros en autorisations d’engagement du programme 166 Justice judiciaire en substitution d’opérations relatives au plan de relance entre les programmes Administration pénitentiaire et Justice judiciaire ;
Ces ouvertures sont gagées par les annulations suivantes :
§ une annulation de 16 560 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le titre 2 du programme 166 Justice judiciaire ;
§ une annulation de 3 480 000 euros en autorisations d’engagement et 7 110 000 euros en crédits de paiement sur le programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse ;
§ une annulation de 140 000 euros en autorisations d’engagement et 120 000 euros en crédits de paiement sur le programme 213 Conduite et pilotage de la politique de la justice ;
– un projet de décret de virement portant transfert de crédits de titre 2 à hauteur de 872 748 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce crédit correspond à 13 équivalents temps plein travaillés (ETPT) ; Le transfert s’effectue du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’Écologie, du développement durable et de l’aménagement du territoire de la mission Écologie, développement et aménagement durables vers le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ;
– un projet de décret de virement portant transfert de crédits du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la mission Outre-mer vers le programme 146 Équipement des forces de la mission Défense, pour un montant de 80 000 euros en crédits de paiement ; Ce transfert correspond à la contribution de la mission Outre-mer aux dépenses engagées par le ministère de la Défense pour le maintien en condition de deux radars à Mayotte au titre des années 2007, 2008 et 2009 ;
– un projet de décret de transfert, ainsi qu’un projet de virement. Ces deux projets ont pour objet de procéder, respectivement, au transfert et au virement de crédits vers le programme 148 Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, relevant du ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour un total de 364 607 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ces mouvements de crédits sont destinés à compléter le financement du recrutement et de la formation des élèves-attachés des instituts régionaux d’administration (IRA) des promotions 2009-2010, à hauteur des demandes formulées par les différents départements ministériels :
– le programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales, pour un montant de 26 843 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
– le programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives de la mission Conseil et contrôle de l’État, pour un montant de 6 711 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
– le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisations de la culture de la mission Culture, pour un montant de 40 711 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
– le programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense, pour un montant de 53 684 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
– le programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement, pour un montant de 2 684 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
– le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, pour un montant de 46 079 € en AE et en CP ;
– le programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la mission Travail et emploi, pour un montant de 91 711 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Le décret de virement, interne à la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, porte quant à lui sur un montant de 96 184 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ouvert sur le programme 148 Fonction Publique et annulé sur le programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière.
– un projet de décret qui a pour objet le transfert de 15 équivalents temps plein et de 1 586 463 euros du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales vers le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire relevant du ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et vers le programme 210 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative relevant du ministère de la santé et des sports.
– un projet de décret portant transfert de crédits d’un montant de 1 887 200 euros en autorisations d’engagement et 5 382 200 euros en crédits de paiement.
L’objet de ce décret de transfert est double : il intervient d’une part au titre de la participation des missions Outre-mer et Sécurité sociale au financement des hélicoptères basés e Polynésie française (acquisition et maintenance) et d’autre part au titre de la contribution financière de la sécurité civile à deux programmes aéronautiques mis en œuvre par le ministère de la Défense.
– un projet de décret portant transfert de crédits du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense vers les programmes 205 Sécurité et affaires maritimes de la mission Écologie, développement et aménagement durables et 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État.
Le présent décret a pour objet de réaliser, d’une part, un transfert de crédits d’un montant de 400 000 euros en AE et CP du programme 178 Préparation et emploi des forces du ministère de la Défense vers le programme 205 Sécurité et affaires maritimes du ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Ce mouvement correspond à la contribution du ministère de la Défense à l’exploitation et à la maintenance de la station Loran d’Edje par le Danemark pour les besoins de la marine. Cette station a été initialement créée pour permettre la navigation en toute sécurité dans les eaux du Danemark, des îles Féroé et du Groenland. Le système de navigation correspondant est toujours utilisé par la marine nationale. Dès lors, elle participe au financement de l’exploitation et de la maintenance de cette station.
Ce décret a, d’autre part, pour objet de réaliser un transfert de crédits d’un montant de 45 000 euros en AE et CP du programme 178 Préparation et emploi des forces du ministère de la Défense vers le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde du ministère des Affaires étrangères et européennes. Ce mouvement correspond à la quote-part du ministère de la Défense au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA), financé à parts égales par les ministères de la Défense et des Affaires étrangères et européennes. Ce dernier a la charge du paiement direct. La CNEMA a pour rôle le suivi et la mise en œuvre de la convention d’Ottawa du 5 octobre 1996 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production, et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.
– un projet de décret portant virements de crédits de titre 2 au sein des programmes des missions Action extérieure de l’État et Aide publique au développement.
Le mouvement de crédits doit permettre d’assurer la rémunération de fin d’année des personnels relevant des programmes Action de la France en Europe et dans le monde et Français à l’étranger et affaires consulaires.
Ce virement de crédits s’élève à 4 568 297 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les mouvements proposés en annulation concernent les programmes Solidarité à l’égard des pays en développement et Rayonnement culturel et scientifique. Les mouvements proposés en ouverture concernent les programmes Action de la France en Europe et dans le monde et Français à l’étranger et affaires consulaires. Ce mouvement conduit à mettre en œuvre un virement de crédits équilibré dans le respect du plafond de 2 % de crédits ouverts en loi de finances initiale.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 9 décembre 2009 à 14 heures
Présents. - M. Jean-Pierre Balligand, M. Xavier Bertrand, M. Jean-Marie Binetruy, Mme Chantal Brunel, M. Bernard Carayon, M. Thierry Carcenac, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Jérôme Chartier, M. René Couanau, M. Charles de Courson, M. Richard Dell'Agnola, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Louis Dumont, M. Henri Emmanuelli, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Michel Fourgous, M. Marc Francina, M. Georges Ginesta, Mme Annick Girardin, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. François Goulard, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Patrick Lemasle, M. Jean-François Mancel, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Didier Migaud, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre Moscovici, M. Pierre-Alain Muet, M. Henri Nayrou, M. Jacques Pélissard, M. Alain Rodet, M. François Scellier, M. Michel Vergnier
Excusés. - M. Dominique Baert, M. Alain Claeys, M. Jean-Claude Flory
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