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La Commission examine, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2239).
M. le Président Didier Migaud. Mes chers collègues, Mme Lagarde n’ayant pas eu le temps de répondre à toutes vos questions, nous sommes convenus qu’elle y répondra par écrit avant la séance publique, seule solution possible, compte tenu de son agenda et de notre programme de travail.
Je vous propose de procéder à l’examen des articles.
PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Avant l’article premier :
La Commission est saisie de l’amendement CF 37 de M. Jérôme Cahuzac, portant article additionnel avant l’article premier.
M. Jérôme Cahuzac. Nous voudrions profiter de ce premier projet de loi de finances rectificative pour tenter de revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières allouées aux victimes d’accidents du travail. La disposition prévue initialement a été en partie corrigée, mais de manière insuffisante.
Nous connaîtrons bientôt le bilan des mesures relevant du bouclier fiscal. Nos concitoyens seront sans doute frappés par la disproportion entre le coût important qu’elles représentent pour l’État et le faible bénéfice qui résulte de la taxation des salariés.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général. Avis défavorable. Nous sommes parvenus à un système équilibré, grâce à l’amendement de Mme Montchamp, qui a permis de distinguer, au sein des indemnités, l’indemnisation du préjudice proprement dit et la compensation – ou revenu de remplacement –, qui seule sera soumise à l’impôt.
La Commission rejette l’amendement CF 37.
La Commission examine l’amendement CF 24 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. L’amendement vise à supprimer l’exonération des heures supplémentaires instaurée par la loi TEPA. Quand la mesure a été présentée au Parlement, Mme la ministre des finances nous a assuré qu’elle escomptait un « choc de croissance, un choc de confiance ». Qu’en est-il aujourd’hui ? Les entreprises recourent-elles davantage aux heures supplémentaires ? Celles-ci ne compromettent-elles pas d’éventuelles embauches ? Le système mis en place ne contribue-t-il pas, en définitive, à aggraver le chômage ?
M. le Rapporteur général. Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’exonération des heures supplémentaires. La semaine prochaine, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques établira son programme de travail pour 2010. Il prendra vraisemblablement en compte la demande du groupe socialiste, qui souhaite disposer d’un bilan de cette disposition.
M. Jérôme Cahuzac. Avez-vous une idée de ce qu’a représenté son coût en 2009 ?
M. le Rapporteur général. Son coût est de 4,2 milliards d’euros en 2009, ce qui est inférieur au montant envisagé initialement.
M. Jérôme Cahuzac. Le dispositif pourrait se justifier en période de croissance ; mais, en période de récession ou de stagnation, il nous semble procyclique au lieu d’être contracyclique, c’est-à-dire qu’il contribue à augmenter le chômage. En outre, sa suppression rapporterait au Trésor 22 milliards d’euros, ce qui éviterait de recourir à l’emprunt.
La Commission rejette l’amendement CF 24.
La Commission en vient à l’amendement CF 26 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. L’amendement vise à revenir sur la suppression de l’attribution d’une demi-part fiscale pour les femmes vivant seules ou ayant élevé seules leur enfant, mesure que l’opinion ne comprend pas et qui, compte tenu de l’évolution du pouvoir d’achat, place nombre de femmes dans une situation matérielle très difficile.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable.
M. François Goulard. La mesure, très mal comprise, donne lieu à une contestation qui me semble en partie légitime.
M. Jean-Pierre Brard. Il serait pertinent de revenir sur cette mesure injuste. Le Gouvernement et sa majorité donnent l’impression de s’acharner sur de pauvres femmes, ce qui n’est pas convenable.
M. René Couanau. La mesure, très maladroite, est d’autant plus mal ressentie que notre société est particulièrement sensible à la notion de justice. C’est pourquoi je voterai l’amendement.
M. Daniel Garrigue. Je suis du même avis. Je regrette que l’on n’ait pas maintenu l’avantage, quitte à le plafonner.
M. François Goulard. Il l’est déjà !
Mme Chantal Brunel. Pour information, j’aimerais savoir ce que coûterait à l’État l’adoption de l’amendement.
M. le Rapporteur général. Au total, la demi-part applicable aux femmes seules représente actuellement un coût de 1,7 milliard d’euros.
M. Jérôme Cahuzac. Ce n’est pas la question !
M. le Rapporteur général. Elle continuera de s’appliquer, mais uniquement au bénéfice des personnes qui ont élevé seules un enfant pendant au moins 5 ans.
L’adoption de l’amendement représenterait un coût de 900 millions d’euros pour l’État.
M. Jérôme Cahuzac. Ce n’est pas sérieux ! Ce serait beaucoup moins : peut-être seulement 300 millions.
M. René Couanau. C’est-à-dire un peu moins que la taxation des bonus…
M. le Président Didier Migaud. Je précise que la recette a été apportée en gage pour compenser la baisse de la TVA sur la restauration.
M. Jérôme Cahuzac. In cauda venenum !
M. le Rapporteur général. La réforme que nous avons votée en 2008 – et qui s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de 2009 – vise à mettre fin à une incongruité fiscale. Deux personnes divorcées ayant élevé au moins un enfant et vivant seules n’avaient aucun intérêt à se marier, puisque, si elles n’étaient pas veuves mais simplement séparées de leur ancien conjoint, elles bénéficiaient chacune d’une demi-part fiscale supplémentaire. En se mariant, elles perdaient chacune une demi-part, soit une part entière.
Compte tenu de l’augmentation du nombre de personnes seules, ce dispositif mis en place dans les années cinquante pour aider les veuves de guerre a perdu tout son sens. Il apportait même à beaucoup de personnes seules un privilège indu.
Nous abordons régulièrement le sujet depuis des années. Le plafond a déjà été abaissé, en loi de finances pour 2004. Un amendement proposé par M. de Courson a été examiné deux ou trois ans de suite en commission mixte paritaire. Il prévoyait la sortie progressive du dispositif pour les personnes ne pouvant apporter la preuve qu’elles aient élevé seule un enfant pendant cinq ans.
Je sais qu’il est toujours difficile de revenir sur un avantage fiscal, mais celui dont nous parlons représente une véritable niche. On ne peut tenir un discours général de réduction des niches et en revenir à une mesure qui représente un véritable régime de faveur.
M. Jean-Pierre Gorges. Je vous rappelle que nous avons perdu 2,4 milliards de recette en baissant le taux de TVA sur la restauration.
M. Jérôme Cahuzac. Et pour rien !
M. Jean-Pierre Gorges. Que représente, dans ces conditions, une perte de 300 à 600 millions ? Quoi qu’il en soit, à titre personnel, je voterai l’amendement en pensant à ma mère, qui a été veuve très jeune et qui a élevé dix enfants.
M. Jérôme Cahuzac. J’ai entendu l’argument de M. le Rapporteur général qui met en avant l’état de nos finances publiques. Que ne lui est-il revenu en mémoire quand nous avons voté d’autres mesures ménageant des niches fiscales incomparablement plus coûteuses ? Les dispositions dont M. Copé a pris l’initiative ont coûté 20 milliards d’euros en deux ans.
Parmi les quelque 500 niches qui existent dans notre droit, je ne pense pas que celle-ci soit la première qu’il fallait supprimer, car beaucoup de femmes seules connaissent de très grandes difficultés.
M. le Rapporteur général. Plutôt que rétablir la demi-part, il faudrait réfléchir aux possibilités de recycler une partie de l’économie réalisée pour aider les femmes seules en réelle difficulté. Notre système d’assistance est en effet trop général et pas assez ciblé. En l’espèce, le dispositif de la demi-part ne bénéficie qu’aux personnes imposables, alors que certaines, non imposables, méritent d’être aidées davantage.
M. Yves Censi. Notre objectif était manifestement d’aller vers plus de justice, mais l’impact de la mesure n’est pas très clair à cet égard.
Il a été dit que l’adoption de l’amendement coûterait fort cher. Là n’est pas la question. L’exonération est un choix politique. La question du coût de la mesure pour l’État n’est pas la seule à considérer, surtout si la suppression de l’avantage a servi à financer la baisse de la TVA dans la restauration.
M. le Président Didier Migaud. Dans le cadre de la loi de programmation, nous avons adopté une règle de compensation de toute nouvelle dépense fiscale. Il se trouve que, interpellé par certains d’entre nous sur les dispositifs qui permettraient de compenser la baisse de la TVA, le ministre du budget a évoqué cette mesure. Il me paraît difficile de lui reprocher ce qui peut apparaître comme une forme de cohérence.
M. Hervé Mariton. Je ne crois pas que l’état des finances publiques nous permette, chaque fois que nous réalisons une économie, de la « recycler » aussitôt. Je note que l’exposé sommaire de l’amendement mentionne les veufs et les veuves, alors que le dispositif en cause concerne plus généralement les personnes qui se retrouvent seules. Le Rapporteur général peut-il faire le point sur leur situation avant et après le vote de la mesure ? Cette dernière me semble judicieuse, mais il faut s’assurer qu’elle n’aura pas d’effets pervers.
M. Jérôme Cahuzac. Il est temps de s’en préoccuper !
M. Charles de Courson. Il y a dix ans, j’ai été à l’origine de ce débat, qui s’est déroulé en deux temps, tous les amendements qui ont été déposés n’ayant jamais visé qu’à rétablir l’égalité entre les contribuables.
À cette époque, alors qu’un couple marié vivant avec deux enfants disposait de trois parts fiscales, la situation des concubins différait : le père avait une part, plus une part par enfant, comme la mère, soit en tout quatre parts. Autant dire que les couples vivant en concubinage étaient avantagés par rapport à ceux qui étaient mariés. Après bien des débats, nous avons voté un amendement visant à rétablir l’égalité : la demi-part supplémentaire ne profiterait qu’au parent qui élève seul un enfant, les concubins étant désormais traités comme les couples mariés. Le dispositif adopté était juste – la gauche l’a d’ailleurs conservé en arrivant au pouvoir –, mais il ne résolvait qu’une partie du problème : de fait, en vertu du dispositif que nous avions voté, ceux qui n’avaient plus d’enfant à charge conservaient une demi-part à vie. Pour supprimer cette rupture d’égalité, M. le sénateur Marini souhaitait la suppression complète du dispositif. Je suis plus modéré. À mon sens, il faut seulement le réserver aux hommes ou aux femmes qui ont élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans, pour les « récompenser », si je puis dire.
Au bénéfice de ces explications, chacun peut comprendre les dispositions que nous avons adoptées. Je regrette qu’elles aient souvent été présentées de manière erronée. Il faut faire œuvre de pédagogie, et expliquer que nous avons cherché la justice et l’égalité. J’assume la responsabilité de ces dispositions, qui ont d’ailleurs été votées par une grande partie des députés de la majorité et par une partie de ceux de l’opposition.
M. le Rapporteur général. Nous n’allons pas changer de dispositif chaque fois que nous examinons une loi de finances rectificative !
Si nous n’avons pas distingué le cas des divorcés, des séparés et des veufs, c’est parce qu’une décision du Conseil constitutionnel nous interdit de le faire, au nom du principe d’égalité. D’où la proposition de M. de Courson, il y a deux ans, visant à ne maintenir le bénéfice de la demi-part qu’à ceux qui ont élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. La seule exception que nous avons pu retenir concerne les veuves de guerre.
D’autre part, ceux qui perdront le bénéfice de la demi-part ne la perdront que de manière progressive. Un dispositif en sifflet prévoit un plafonnement à 855 euros en 2010 sur les revenus de 2009, à 570 euros en 2011 sur les revenus de 2010, et à 286 euros en 2012 sur les revenus de 2011.
Je reconnais cependant que l’avantage fiscal existait depuis des décennies. Il était par conséquent entré dans les mœurs, ce qui rend la mesure difficile à expliquer.
La Commission rejette l’amendement CF 26.
La Commission examine ensuite l’amendement CF 16 de M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. L’amendement complète le dispositif de l’article 199 decies du code général des impôts. Il vise à sécuriser les investissements sur les résidences de tourisme en permettant de scinder ce qui relève du mobilier et de l’immobilier. La mesure, qui a reçu un accord de principe du Gouvernement lors du vote de la loi de finances initiale, n’a pu être votée en séance publique pour des raisons matérielles.
M. le Rapporteur général. Je suggère le retrait de l’amendement. Dans la loi de finances rectificative pour 2009 et dans la loi de finances pour 2010, nous avons adopté des dispositions visant à sécuriser ces investissements. Nous avons notamment interdit la requalification au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans le cas de l’indexation d’une part minoritaire du loyer sur le chiffre d’affaires.
La disposition devrait trouver place dans l’instruction administrative qui, sur la base des mesures que nous avons votées, précisera la volonté du législateur de supprimer les possibilités de requalification des revenus fonciers tirés de logements ouvrant le bénéfice du dispositif Demessine.
M. Michel Bouvard. Je retire l’amendement, que je représenterai lors de la réunion qui se tiendra dans le cadre de l’article 88 du Règlement.
L’amendement CF 16 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CF 12 de M. Marc Le Fur.
M. Jean-Yves Cousin. Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de sociétés. Une des conditions posées est que l’entreprise soit une PME au sens communautaire, c’est-à-dire qu’elle emploie moins de 250 personnes ou réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros. Nous proposons que l’on s’affranchisse de cette condition en cas d’augmentation de capital prévue par les salariés.
M. le Rapporteur général. Il est préférable de s’en tenir au dispositif de crédit d’impôt sur les sociétés dont bénéficie la société holding dans le cadre d’un rachat d’entreprise par ses salariés. Le dispositif « Madelin » est strictement encadré par les règles de seuil définies au niveau européen, et il me semblerait dangereux de le modifier, d’autant qu’il a été mis en place avant l’adoption de la directive européenne précisant les modalités dans lesquelles une aide peut être apportée aux entreprises. Avis défavorable, donc.
M. Jean-Yves Cousin. L’intérêt de l’amendement – qui ne concerne que les salariés, je le rappelle – serait de favoriser le développement économique en impliquant directement le personnel dans le montage financier d’un rachat d’entreprise.
M. Jérôme Cahuzac. L’amendement est intéressant. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des exemples de PME en difficulté dont le seul espoir réside dans le rachat de l’entreprise par les salariés. À cet égard, je ne suis pas convaincu par l’objection du Rapporteur général. Il ne s’agit pas de revenir sur la définition communautaire des PME, mais simplement d’adopter un dispositif facilitant le rachat d’une entreprise par les salariés, quand bien même leur nombre dépasserait légèrement le seuil de 250 retenu par le droit communautaire. Nous n’allons pas opposer une définition formelle à la survie de quelques entreprises !
Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi il serait dangereux de modifier le dispositif « Madelin ». Ce serait plutôt une chance, dans la mesure où les salariés auraient de meilleures occasions de reprendre leur entreprise, afin de la sauver et de sauver leur emploi. Si la rédaction n’est pas satisfaisante, pourquoi ne pas présenter à nouveau l’amendement dans le cadre de l’article 88 du Règlement ?
En tout état de cause, l’occasion nous sera donnée de demander au Gouvernement ce qu’il compte faire pour aider les salariés, qui sont aujourd’hui les seuls à se mobiliser pour sauver des entreprises.
M. le Rapporteur général. Le dispositif « Madelin » a été accepté implicitement dans la mesure où il précédait l’adoption par l’Union européenne des règles dites « de minimis ». Cette nouvelle dérogation pourrait entraîner un dépassement des plafonnements introduits par le droit communautaire, ce qui pourrait avoir des conséquences pour l’ensemble du dispositif. Toutefois, je suis prêt à faire expertiser la proposition afin d’en évaluer les risques. Sur le fond, en effet, nous sommes tous d’accord pour favoriser le rachat d’entreprises par leurs salariés.
M. Jean-Yves Cousin. Dans l’attente du résultat de cette expertise, je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CF 44 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. Nous aurons l’occasion d’y revenir en séance publique, mais le coût du dispositif sur les emplois familiaux nous semble excessif au regard des avantages qu’il procure et de l’état de nos finances publiques.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CF 17 de M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Il est destiné à mieux mobiliser les ressources privées en matière de logement locatif.
M. le Rapporteur général. Il existe déjà, pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu, une déduction de 70 % du loyer perçu par le propriétaire dès lors que le logement est loué à un organisme public ou privé dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social.
M. Michel Bouvard. Je retire l’amendement.
M. Charles de Courson. Il ne faudrait pas que l’on puisse s’enrichir en donnant !
L’amendement CF 17 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CF 28 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. Nous y reviendrons en séance publique : il s’agit d’indexer le barème de la prime pour l’emploi sur le montant de l’inflation.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Elle rejette également l’amendement CF 25 du même auteur.
Elle examine ensuite l’amendement CF 21 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. Cet amendement fait partie d’une série qui prouve qu’il était possible de dégager 22 milliards d’euros sans endetter davantage le pays.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CF 22 du même auteur.
M. Jérôme Cahuzac. L’amendement concerne le plafonnement des niches fiscales.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Elle rejette ensuite l’amendement CF 23 de M. Henri Emmanuelli.
Puis elle examine l’amendement CF 35 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. Le Rapporteur général a rappelé la nécessité de préserver les finances de notre pays. Sensibles à cette préoccupation, nous proposons de revenir sur la niche fiscale « Copé », dont l’application a coûté 20 milliards d’euros ces deux dernières années.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Elle rejette ensuite l’amendement CF 34 du même auteur.
Article additionnel avant l’article premier : Extension de la réduction d’ISF pour les dons aux organismes de soutien à la création d’entreprises
La Commission est saisie de l’amendement CF 20 de M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement reprend une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en loi de finances initiale pour 2010 mais qui avait été rejetée par les sénateurs et non rétablie en commission mixte paritaire. Il tend à étendre le bénéfice de la réduction d’ISF pour dons aux dons aux réseaux de soutien à la création d’entreprises, notamment ceux qui aident les chômeurs à créer leur activité.
M. le Rapporteur général. Dès le vote de la loi TEPA, la question s’est posée d’ouvrir le bénéfice de cette réduction d’impôt aux dons effectués à des associations reconnues d’utilité publique (ARUP), mais une telle extension avait paru excessive. Nous avons donc adopté un amendement qui ne concernait que les ARUP agissant dans le domaine de l’entreprise, avec un effet analogue à l’investissement direct dans les PME, mais il n’a pas franchi le cap de la commission mixte paritaire. On pourrait juger inutile de reprendre le débat deux mois plus tard, mais il convient d’encourager la ténacité de Michel Bouvard. Avis favorable, donc.
La Commission adopte l’amendement.
Avant l’article premier :
La Commission examine l’amendement CF 45 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. Le coût, pour le budget de l’État, de l’exonération de droits de succession décidée dans le cadre de la loi TEPA a été de l’ordre de 2 milliards d’euros en 2009. Or cette mesure, loin de concerner les petites et moyennes successions, bénéficie à environ la moitié des plus grosses successions qui restaient frappées de droits en 2007. Sa suppression représenterait donc une économie non négligeable pour le Trésor public.
Je signale que notre Commission a déjà rejeté, à la demande du Rapporteur général, des amendements visant à réaliser un total de plus de 10 milliards d’euros d’économies budgétaires. Une fois de plus, cela prouve qu’il était possible de dégager 22 milliards d’euros pour financer des dépenses d’avenir sans s’endetter davantage.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable. Nous aurons ce débat en séance publique. Mais si, un jour, nos collègues socialistes devaient revenir aux responsabilités, je prends le pari qu’ils ne toucheraient pas à ce dispositif, et en particulier à son noyau dur : l’exonération de droits de succession pour le conjoint survivant. La dépense est en effet concentrée sur la ligne directe et sur les conjoints survivants, qui bénéficient d’une part importante de l’exonération. Mais pour les très grosses successions, dès lors que l’on a franchi le seuil des abattements, et pour toutes les successions en ligne indirecte, les taux n’ont pas été modifiés et sont très élevés, ce qui explique les 6,5 milliards de recettes apportées par cet impôt. On ne peut donc parler de démantèlement de la fiscalité sur les successions !
M. Michel Bouvard. Les droits de successions renvoient à une question extrêmement sensible, celle de la capacité de transmettre à ses enfants le fruit de son travail. Mais il est un autre sujet qui mériterait une réflexion : la suppression, décidée au moment de l’institution de l’APA, du recours sur succession – même si cette décision avait fait l’objet d’un certain consensus à l’époque. Compte tenu de la charge que représente pour les départements le financement de la dépendance, il faudra examiner de nouveau la question dans le cadre d’une réflexion globale sur les successions.
M. Jérôme Cahuzac. Le Rapporteur général se préoccupe des conjoints survivants, mais je regrette qu’il n’ait pas fait preuve de la même sollicitude à l’égard des veuves et de la demi-part fiscale dont elles bénéficiaient, d’autant que l’exonération de droits de succession concerne des conjoints dont la situation matérielle est peut-être moins délicate.
Quant à la suppression du recours sur succession, si vous estimez qu’elle n’est pas raisonnable, je vous mets, à mon tour, au défi de revenir sur cette disposition.
M. Louis Giscard d'Estaing. Les articles de la loi TEPA concernant les successions apportent justement une réponse à la préoccupation de Jérôme Cahuzac dans la mesure où ils prévoient une exonération des droits de succession pour les conjoints survivants.
Par ailleurs, je remarque que l’exposé des motifs de l’amendement évalue à 12 milliards d’euros le coût du « paquet fiscal » en 2010. Je rappelle que, pendant plusieurs mois, l’opposition avait parlé de 15 milliards d’euros !
M. Jérôme Cahuzac. Nous avons en effet revu à la baisse le coût du paquet fiscal en année pleine, et ce pour une raison simple : du fait de la crise, le dispositif sur les heures supplémentaires n’a pas rencontré le succès escompté. Nous tenons donc compte, en toute objectivité, de cet échec relatif. C’est d’ailleurs la seule bonne nouvelle liée à la crise : le coût du paquet fiscal est moins élevé !
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF 30 et CF 29 de M. Jérôme Cahuzac.
Elle examine ensuite l’amendement CF 50 du même auteur.
M. Jérôme Cahuzac. Le Sénat puis la commission mixte paritaire ont modifié le contenu d’un amendement à la loi de finances pour 2010 que l’Assemblée nationale, à l’initiative du Rapporteur général, avait adopté pour corriger certaines malfaçons techniques dans le dispositif relatif au bouclier fiscal. Nous proposons de revenir à la rédaction initiale, car celle qui a été adoptée en commission mixte paritaire ne résout qu’imparfaitement le problème.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable, car nous sommes parvenus, avec nos collègues sénateurs, à une position équilibrée sur ce sujet sensible.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CF 27 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. Pour contribuer à moraliser les pratiques en matière de stocks-options et de bonus, il convient d’exclure l’imposition sur ces revenus lors du calcul de la restitution due au titre du bouclier fiscal.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CF 31 du même auteur.
M. Jérôme Cahuzac. Nous allons examiner une série d’amendements dont certains, déjà présentés en loi de finances initiale ou rectificative, ont été jugés dignes d’intérêt par le Rapporteur général et le ministre du budget : il s’agit d’en finir avec le rachat d’entreprises effectué en recourant fortement à l’emprunt. Outre que cette pratique contribue à fragiliser les banques qui y prennent part, elle aboutit presque immanquablement à un dépècement des entreprises rachetées de cette façon, et provoque donc des licenciements et une dégradation du tissu industriel. Elle répond en effet à un projet financier, mais rarement industriel.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable, mais je rappelle que nous allons constituer une mission d’information afin de comparer les avantages fiscaux liés à l’emprunt et ceux correspondant au réinvestissement des résultats dans l’entreprise. Il me semble urgent d’y voir clair en ce domaine, car notre fiscalité – surtout si on la compare à celle de l’Allemagne – me semble favoriser excessivement l’endettement au détriment des fonds propres.
M. Jérôme Chartier. Jérôme Cahuzac va être satisfait : la crise financière étant passée par là, la part des fonds propres augmente de façon vertigineuse, au point d’atteindre, en pratique, le seuil prévu par l’amendement.
M. Nicolas Perruchot. J’allais formuler la même remarque. En outre, les chiffres de la COFACE sur la situation des entreprises en LBO, indiqués dans l’exposé des motifs, me paraissent dater car, contrairement à ce que l’on pourrait croire, ces entreprises se sont très bien portées en 2009 : non seulement elles ont renforcé leurs fonds propres, mais des spécialistes auditionnés par notre Commission ont jugé la procédure de rachat par effet de levier plus créatrice que destructrice d’emplois. Il serait bon d’évaluer avec précision l’impact de la crise sur les LBO avant d’en demander la suppression. Ces opérations peuvent conduire à lever des sommes variant entre plusieurs milliers et plusieurs millions d’euros, et de nombreuses PME sont transmises par ce biais.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CF 49 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. Il est exact, monsieur le Rapporteur général, qu’en l’état actuel des incitations fiscales, les entreprises préfèrent recourir à l’endettement plutôt que de réinvestir leurs bénéfices, avec tous les risques que comporte une telle attitude. Vous avez jugé urgent d’y remédier : cet amendement en donne l’occasion. En Allemagne, le tissu des PME est beaucoup plus solide que le nôtre, précisément parce que les bénéfices réinvestis ne sont pas taxés au même niveau que lorsqu’ils sont distribués. Il convient donc de corriger ce défaut de compétitivité dont souffrent nos entreprises.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable, car l’amendement, en plafonnant les intérêts déductibles à 50 % de leur montant et à 50 % du résultat, est d’une trop grande brutalité. En outre, les points de vue sont si divergents sur le sujet qu’il est nécessaire de procéder à un travail d’évaluation conjoint.
M. Charles de Courson. L’amendement s’inspire du théorème de Modigliani-Miller, selon lequel l’optimum de la composition des capitaux permanents entre les capitaux propres et les dettes est fonction du coût de l’intérêt comparé au taux de rendement interne des investissements que permettent de financer ces capitaux permanents. Mais cela reste tout à fait théorique et, pour ma part, je me garderai bien de m’en inspirer pour justifier un tel amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CF 48 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. Dans le même esprit, il convient de différencier la fiscalité attachée aux bénéfices, selon qu’ils sont réinvestis ou distribués, de façon à renforcer les fonds propres de nos entreprises, à améliorer leur compétitivité et à les rendre moins sensibles aux aléas économiques. Nous savons qu’il faudra en arriver là, et le plus tôt sera le mieux. Tant qu’un travail d’évaluation n’aura pas été effectué sur le sujet, nous continuerons à défendre de tels amendements.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable.
M. Charles de Courson. Cela fait des années que le groupe socialiste défend cette thèse, mais je vous mets en garde : aucune réflexion théorique n’incite à avoir un taux d’impôt sur les sociétés différencié selon que les bénéfices sont mis en réserve ou redistribués. Si ce différentiel existe en Allemagne, c’est parce qu’il a été imposé après la guerre par l’occupant américain, dans le cadre de la lutte contre les Konzern. Mais l’appliquer dans notre pays reviendrait à établir une discrimination entre les entreprises. En effet, la situation de celles-ci est extrêmement variable : alors que certaines ont beaucoup d’investissements à faire, d’autres, plus mûres, sont en mesure de distribuer une grande partie de leurs bénéfices. Une telle différenciation ne serait donc pas opérationnelle.
M. Henri Emmanuelli. Il ne suffit pas que Charles de Courson décrète qu’il n’existe aucun fondement théorique à une mesure pour que cela soit vrai. L’argent utilisé pour investir et celui qui est distribué aux actionnaires n’ont, de toute évidence, pas la même vocation. Et toutes ces belles théories sur la diminution des prélèvements obligatoires ou la non-affectation des profits à l’investissement ont abouti, dans notre pays, à une chute de l’investissement public et privé, alors même que nous détenons, avec 17 % du PIB, le record mondial du taux d’épargne. M. de Courson devrait y réfléchir plutôt que d’assener des affirmations non étayées.
M. Jérôme Chartier. Les bénéfices qui ne sont pas distribués aux actionnaires ne sont pas nécessairement réinvestis dans l’entreprise : ils peuvent également constituer une réserve de trésorerie qui, si cette entreprise fait partie d’un groupe, peut alimenter d’autres entreprises dans le cadre d’une convention de trésorerie et, à ce titre, échapper à l’impôt. La mondialisation et la stratégie de regroupement des entreprises rendent votre distinction caduque.
Il est urgent que le président de la Commission des finances mette en place un groupe de travail afin que la question soit examinée sereinement. Nous souhaitons tous que le bénéfice soit réinvesti, mais ne prenons pas des mesures qui porteraient préjudice à ses recettes !
M. Nicolas Forissier. Sans actionnaires, il n’y a pas d’entreprise ! Certes, un minimum d’encadrement est nécessaire, mais si l’on cesse de rémunérer les actionnaires, c’est la mort du capitalisme !
Ce qui importe, c’est de mettre en place des outils permettant de renforcer les fonds propres des PME. J’ai participé à la rédaction du rapport d’information de la Commission sur ce thème et j’avais présenté un amendement, cosigné par plusieurs collègues, visant à instituer un taux intermédiaire d’impôt sur les sociétés de 20 % pour la fraction des bénéfices situés entre le plafond actuel de 38 120 euros et 50 000 ou 60 000 euros, à condition qu’elle soit réinvestie dans l’entreprise, suivant un cahier des charges précis. Je souhaiterais que cette proposition soit reprise.
M. Marc Goua. Je rappelle qu’une mesure similaire à celle que nous proposons avait été prise en son temps par Pierre Bérégovoy. De l’aveu des chefs d’entreprises eux-mêmes, elle avait eu des effets extrêmement positifs, en permettant le renforcement des fonds propres des entreprises.
Par ailleurs, monsieur Chartier, pourquoi une « remontée de trésorerie » au sein d’un groupe diminuerait-elle le montant de l’impôt sur les sociétés ?
M. le Président Didier Migaud. Mes chers collègues, je vous propose, avec le Rapporteur général, la création d’une mission d’information sur le sujet afin d’éclairer le débat.
M. le Rapporteur général. Il faut en effet que les considérations générales cèdent la place à un travail approfondi. Dressons le bilan de ce qui a déjà été fait – il faudrait notamment étudier les raisons qui ont fait abandonner si rapidement le dispositif évoqué par M. Goua –, étudions la situation dans d’autres pays, comme l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les États-Unis, et examinons de manière approfondie quelques propositions, comme celle de M. Forissier. Nous pourrons ainsi déboucher sur des propositions communes, que nous présenterons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
La Commission rejette l’amendement CF 48.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF 46, CF 47 et CF 32 de M. Jérôme Cahuzac.
Puis elle examine l’amendement CF 33 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. Cet amendement tend à instaurer, pour l’année 2010, une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés, dont seront redevables les seuls établissements de crédit.
Les banques ont connu une année 2009 exceptionnelle, ce dont on peut se réjouir. Au moment de la crise, elles avaient bénéficié de l’aide des finances publiques, ce qui devait leur permettre de sauvegarder leur rôle dans le financement de l’économie et avait sauvé de la faillite certaines d’entre elles. Or, en dépit des promesses de leurs dirigeants, le crédit n’a pas progressé autant que ce qu’avaient exigé, en contrepartie, les pouvoirs publics.
Par ailleurs, nous regrettons que l’État ne soit pas entré dans le capital de ces établissements sous forme d’actions ordinaires, et non de titres super-subordonnés – qui n’ouvrent droit à aucune plus-value –, d’autant plus que leurs cours boursiers ont fortement augmenté.
Il convient que les contribuables soient payés de retour. Hier, le Trésor public a sauvé les banques ; aux banques, aujourd’hui, de le soulager !
M. le Rapporteur général. Avis défavorable : nous examinerons la question dans le cadre de l’article premier, qui met en place une nouvelle taxe à la charge des établissements de crédit.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 39 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. Cet amendement, dans la continuité du précédent, tend à demander à ceux qui se sont bien sortis de la crise de contribuer davantage au soulagement des finances publiques.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable.
M. le Président Didier Migaud. Cette mesure ne me semblait pourtant pas absurde !
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CF 8 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a donné aux entreprises la possibilité de financer, au titre du mécénat, les programmes audiovisuels culturels des « sociétés nationales de programmes », c’est-à-dire France Télévisions, Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Toutefois, ce dispositif n’a pas été mis en place car il présente un risque en termes de droit de la concurrence.
L’amendement CF 8 prévoit de lever cet obstacle juridique en étendant le dispositif à l’ensemble des éditeurs de services de communication audiovisuelle. La charge que ferait peser sur les finances publiques une telle mesure serait minime du fait de la définition exigeante des programmes culturels susceptibles d’en bénéficier et de la structure d’audience de tels programmes, qui s’adressent à un public spécifique peu recherché par les nouvelles chaînes bénéficiaires, à l’exception d’Arte.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable : je tiens au principe selon lequel le mécénat ne peut profiter qu’à des organismes dont la gestion est désintéressée.
M. Patrice Martin-Lalande. Dans l’état actuel des choses, les sociétés nationales de programme ne peuvent pas en bénéficier !
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 36 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. En modifiant les critères d’éligibilité, la majorité a changé la philosophie du crédit d’impôt recherche (CIR). Désormais, celui-ci ne porte plus sur l’accroissement relatif, mais sur le volume global de la dépense de recherche. En conséquence, il bénéficie davantage aux grandes entreprises qu’aux PME. Nous pensons au contraire qu’il convient d’inciter celles-ci à investir davantage dans la recherche et l’innovation.
De surcroît, des études récentes montrent que les grands bénéficiaires du dispositif réformé sont les institutions financières et bancaires, dont les recherches portent sur des logiciels et des mécanismes algorithmiques leur permettant de passer des ordres quelques millisecondes avant les concurrents et d’engendrer ainsi des bénéfices substantiels. Cela ne correspond à aucune production de richesse réelle. Voilà à quoi sert la dépense publique !
M. le Président Didier Migaud. Je signale que ce sujet sera traité par la Mission d’évaluation et de contrôle cette année.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable : nous avons besoin d’une évaluation préalable du dispositif. Dans le rapport que j’ai remis en 2009 sur l’application du CIR, j’avais souligné que l’on manquait de recul pour porter une appréciation globale.
Par ailleurs, le chiffre qui m’a été transmis par le Gouvernement sur le montant de crédits d’impôt recherche bénéficiant au secteur financier était faussé par le fait que les holdings de sociétés industrielles étaient classées par l’INSEE dans cette rubrique. On ne peut donc pas dire, sur la base de ce chiffre, que le crédit d’impôt recherche permet aux banques de développer des logiciels sur les produits dérivés.
M. Olivier Carré. Si je nourris les mêmes réserves que Jérôme Cahuzac sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche pour développer des logiciels « boîte noire », surtout dans le contexte actuel, je veux souligner que de grands groupes industriels internationaux prévoient d’implanter leurs centres de recherche ou leurs pôles d’excellence en France. Le crédit d’impôt recherche n’est pas la seule cause de cette décision, bien entendu, mais il entre en ligne de compte. Le dispositif ne profite pas qu’aux banques.
La Commission rejette l’amendement.
Article additionnel avant l’article premier : Élargissement des dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo
La Commission examine l’amendement CF 10 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Avec 22 millions d’adeptes, le jeu vidéo est le premier loisir culturel en France. Or la production française souffre gravement de la concurrence, du Canada ou de la Corée en particulier. En dix ans, le secteur a perdu plus de 5 000 emplois, dont 10 % durant la seule année 2009.
Un dispositif de crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo avait été conçu il y a quelques années sur la base de ce qu’était le jeu vidéo à l’époque, c’est-à-dire un produit vendu sur support physique. Or les jeux vidéo sont de plus en plus produits et commercialisés en ligne. Il convient donc d’adapter le dispositif, sous peine que la situation de l’industrie française continue de se dégrader.
L’amendement CF 10 tend à tenir compte de la spécificité des dépenses de création des jeux vendus en ligne, dans la mesure où ceux-ci sont appelés à être modifiés dans les vingt-quatre mois suivant la mise en ligne effective du produit, dans le cadre d’une relation interactive avec le joueur. Il s’agit donc non pas de dépenser plus, mais de dépenser autrement.
M. le Rapporteur général. Avis favorable : la Commission avait déjà adopté cet amendement il y a trois mois.
M. Jean-Pierre Brard. Je suis également favorable à l’amendement. La concurrence américaine est très agressive dans ce secteur particulièrement important du point de vue économique.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel avant l’article premier : Abaissement du seuil de dépenses conditionnant l’éligibilité d’un projet au crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo
La Commission examine l’amendement CF 11 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Poursuivant le même but que le précédent, l’amendement CF 11 tend à réduire à 100 000 euros le montant des budgets de production requis pour avoir accès au crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur général, la Commission adopte l’amendement.
Avant l’article premier :
La Commission est saisie de l’amendement CF 9 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Le présent amendement a pour objet de reconduire le crédit d’impôt en faveur de la distribution des œuvres audiovisuelles. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, était applicable jusqu’à la fin de 2009. J’avais proposé, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, qu’on le prolonge jusqu’en 2011, afin de permettre l’utilisation de nos productions audiovisuelles sur un marché plus large que le seul marché français. Il faut pour cela que les distributeurs numérisent leurs catalogues. La dépense est modeste, mais indispensable au rayonnement de notre production audiovisuelle.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable : ce dispositif s’est achevé fin 2008 sans avoir fait ses preuves.
M. Jean-Pierre Brard. Que le Rapporteur général justifie son jugement ! Pour l’heure, je soutiens l’amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CF 38 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. Nous savons maintenant que l’abaissement du taux de la TVA dans le secteur de la restauration coûte annuellement 3 milliards d’euros, sans aucune contrepartie : les prix n’ont pas baissé, les salaires n’ont pas augmenté et il n’y a pas eu d’embauches supplémentaires. Le contrat d’avenir signé entre le Gouvernement et les représentants des organisations patronales du secteur se trouve donc de facto rompu. Le présent amendement tend à tirer les conséquences de cette situation en supprimant le dispositif.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
RESSOURCES AFFECTÉES
Article premier : Faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus
M. Charles de Courson. Nous nous posons beaucoup de questions sur la taxe instaurée par cet article.
Premièrement, si l’objectif recherché est la réduction du montant des bonus, les banques vont-elles la répercuter en les réduisant effectivement et, si oui, dans quelles proportions ?
Deuxièmement, est-il sage de créer une telle taxe avec nos seuls partenaires britanniques, sans un accord à l’échelon de la zone euro, sinon de l’Union européenne ?
Troisièmement, pourquoi cette taxe est-elle temporaire ?
Quatrièmement, son produit sera affecté au Fonds de garantie des dépôts, qui est alimenté par les cotisations volontaires des banques. Pourquoi ne pas demander tout simplement aux banques de tirer les conséquences de l’extension de la garantie des dépôts de 70 000 à 100 000 euros ?
Afin de soulever ces questions de fond, les commissaires du groupe Nouveau Centre ont déposé une série d’amendements à l’article premier. Je reconnais que certains sont quelque peu provocateurs – notamment celui tendant à pérenniser la taxe. Avant de les présenter en détail, je souhaiterais que le Rapporteur général nous présente le dispositif conçu par le Gouvernement.
M. le Rapporteur général. À la suite de l’examen de l’amendement présenté par le président de la Commission des finances, en novembre dernier, qui visait à créer pour 2010 une taxe additionnelle exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des banques, Mme Lagarde a pris l’engagement de mettre à la charge des banques deux contributions.
Il s’agit, en premier lieu, du coût du dispositif de supervision bancaire. Jusqu’à présent, en effet, la Commission bancaire, qui exerçait cette fonction, était financée par la Banque de France, donc par le Trésor public. La loi de finances pour 2010 a instauré une contribution pour frais de contrôle à la charge des banques dont le produit s’élèvera en 2010 à 100 millions d’euros et devrait atteindre dans quelques années 150 à 200 millions d’euros.
Le second volet est la création d’une taxe destinée à alimenter, non le budget de l’État, mais le Fonds de garantie des dépôts. Tel est l’objet de l’article premier du projet de loi de finances rectificative. La nouvelle taxe sera assise sur les bonus supérieurs à 27 500 euros, à l’instar de ce qui est fait en Angleterre.
Le Fonds de garantie des dépôts, institué par la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, est alimenté par les banques principalement sous forme de cotisations. Il a été décidé que le montant de garantie des dépôts, aujourd’hui de 70 000 euros, serait porté d’ici à la fin de l’année à 100 000 euros. En conséquence, les réserves du Fonds de garantie, qui avaient été fixées, à la suite de la loi de 1999, à 10 milliards de francs – soit 1,5 milliard d’euros – et qui s’élèvent aujourd’hui à 1,6 milliard d’euros, auraient besoin d’être abondées à hauteur de 270 millions.
Comme la nouvelle taxe est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, elle a été conçue pour rapporter 360 millions d’euros, soit 90 millions de plus que nécessaire, la différence devant abonder le budget de l’État. On raisonne donc comme si la taxe n’était pas déductible.
En résumé, le Gouvernement a choisi d’instaurer deux prélèvements destinés à financer des charges liées à la régulation du système bancaire français, l’un du point de vue de la supervision, l’autre du point de vue de la garantie des dépôts.
M. Henri Emmanuelli. Bref, il n’y a pas de taxe !
M. le Rapporteur général. Sur un plan strictement politique, l’Angleterre a fait à ce jour le choix d’affecter la taxe sur les bonus au budget général en déclarant destiner son produit à l’aide aux personnes en recherche d’emploi. Aux États-Unis, le Président Obama, qui envisage des taxes d’une autre nature, se préoccupe que les contribuables américains récupèrent leur mise. En effet, la faillite de certaines banques américaines s’est traduite par une perte nette d’argent public, contrairement ce qui s’est passé chez nous, où l’État n’y a pas laissé de plumes puisque la garantie qu’il a fournie a été rémunérée à hauteur de 2,3 milliards. Les contextes sont donc radicalement différents.
S’agissant de la fiscalité, les banques paieront dès 2010, il ne faut pas l’oublier, 150 millions d’euros de plus au titre de la réforme de la taxe professionnelle ! Ce sont elles qui ont le plus à perdre dans la réforme avec, dans une moindre mesure, l’intérim. Sur la seule année 2010, le secteur bancaire supportera comme charges supplémentaires 100 millions correspondant au coût de la supervision, 150 millions de taxe professionnelle, et la taxe sur les bonus, qui servira à abonder le Fonds de garantie des dépôts, lequel aurait dû, dans l’avenir, être abondé par des cotisations.
M. Henri Emmanuelli. Donc la taxe ne sert à rien !
M. le Rapporteur général. Pourquoi ne sont-ce pas les salariés qui sont assujettis ? Parce que, dans l’hypothèse d’un salarié imposé au taux marginal de 40 % sur ses revenus, la taxe de 50 % serait confiscatoire.
Pourquoi n’est-elle prévue que pour un an ? Première et principale raison : si les banques ont pu prêter et dégager des résultats satisfaisants en 2009, c’est grâce au soutien de l’État. Il est normal que, l’année suivante, elles contribuent au-delà de la rémunération de la Société de financement de l’économie française et de la Société de prises de participation de l’État. Seconde raison : un seul versement suffit pour abonder le fonds de garantie des dépôts. La Grande-Bretagne a prévu un mécanisme analogue puisque la taxe envisagée ne frapperait que des décisions d’attribution prises avant avril 2010.
Enfin, nos banques, qui ont dégagé de bons résultats, vont être soumises dès l’année prochaine à des exigences supplémentaires considérables en matière de fonds propres dans le cadre de Bâle II, ce qui suppose qu’elles remontent en réserves le maximum de résultat. Cette contrainte réglementaire risque d’intervenir dans un contexte de resserrement de la liquidité que les banques centrales vont devoir commencer à éponger. Si les banques françaises sont mises en difficulté par un alourdissement excessif de taxes, elles ne pourront plus jouer leur rôle de prêteur. D’où la proposition du Gouvernement.
M. Henri Emmanuelli. C’est une explication à la Michel Pébereau !
M. le Président Didier Migaud. Nous aurons sur ce point un débat en séance publique. En attendant, je ne suis pas sûr que la proposition du Gouvernement contribuera à clarifier le débat que nous devons avoir avec les banques sous le regard de nos concitoyens. Après que certains d’entre nous eurent proposé une taxe exceptionnelle sur les banques, Christine Lagarde avait évoqué plusieurs pistes et envisagé, dans le cadre de la loi de finances, une taxe supplémentaire pour couvrir le coût de la supervision bancaire. À l’époque, la ministre avait également évoqué le Fonds de garantie des dépôts sans lien avec la taxation des bonus, qu’elle considérait comme envisageable mais nécessitant une concertation internationale. Jamais aucun lien entre la garantie des dépôts et la taxation des bonus n’a été établi. D’ailleurs, le Fonds de garantie des dépôts découle d’une obligation du code monétaire et financier, et le relèvement du plafond de garantie implique pour les banques une cotisation supplémentaire non déductible. Il est tout de même extraordinaire que, alors que les deux sujets n’étaient pas liés, l’on retrouve strictement les mêmes sommes des deux côtés. Comme par magie, la taxation sur les bonus correspond exactement à l’apport supplémentaire des banques pour relever la garantie des dépôts de 70 000 euros à 100 000 euros !
M. le Rapporteur général. C’est le miracle des chiffres !
M. le Président Didier Migaud. Je savais Christine Lagarde douée de talents extraordinaires, mais à ce point-là…
Je ne suis pas convaincu de la pertinence d’une telle approche et ce n’est pas forcément un service à rendre aux banques, d’autant que l’incompréhension vis-à-vis d’elles risque de s’étendre encore. Il faut distinguer nettement ce qui relève du Fonds de garantie des dépôts et ce qui relève de la taxation des bonus.
D’ailleurs, en dépit de la tribune libre signée par le Président de la République et le Premier ministre britannique, les dispositifs anglais et français n’ont strictement rien à voir. En Angleterre, il n’y a pas de lien entre la taxation des bonus et la garantie des dépôts, l’assiette est différente, la taxe n’est pas déductible et elle va au budget de l’État. Nous, nous faisons l’inverse ! Il n’est pas sain de mêler les deux questions et plusieurs amendements tendent d’ailleurs à bien les séparer en abondant le Fonds de garantie par le biais des cotisations, d’un côté, et en ne rendant pas déductible la taxe sur les bonus de l’impôt sur les sociétés, de l’autre.
Je ne partage pas l’opinion du Rapporteur général car, en l’état, l’opération est blanche pour les banques.
M. Henri Emmanuelli. C’est se moquer du monde !
M. le Président Didier Migaud. Cette imposition supplémentaire sera récupérée par une moins-value sur l’impôt sur les sociétés. On ne peut pas dire que les banques soient mises à contribution. L’objectif avancé pour justifier la taxation des bonus, à savoir inciter les banques à un comportement plus sain, ne sera pas atteint par le dispositif présenté par le Gouvernement. Il est loin de correspondre à ce qui avait été annoncé et il ne contribuera pas à la clarté du débat politique.
M. Jérôme Cahuzac. La taxation a d’abord été présentée comme une nécessité pour modifier les comportements de certains opérateurs du secteur bancaire et financier. Or, d’évidence, elle n’en fera rien. Tout d’abord, elle intervient ex post et, comme elle est exceptionnelle, elle ne changera rien non plus à l’avenir. On nous explique ensuite que la taxation des bonus est là pour abonder le Fonds de garantie des dépôts. Le Président Migaud vient de dire ce qu’il en était. En réalité, cette taxation n’existerait pas que les banques seraient contraintes d’abonder ledit fonds par des cotisations. On sait d’ores et déjà que cette taxation s’y substituera et sa déductibilité de l’assiette de l’IS assurera sa neutralité fiscale, si bien que le dispositif n’incitera nullement à des comportements plus vertueux. De plus, le mécanisme de garantie des dépôts préexistait et cette taxation n’apporte rien, sinon de la confusion et des faux-semblants que nous dénonçons tout à la fois.
M. Henri Emmanuelli. La ficelle est énorme !
M. Jérôme Chartier. Le Fonds de garantie des dépôts n’a, jusqu’à présent, jamais servi. C’est pourquoi les banques ont arrêté de cotiser il y a plusieurs années. Le dernier cas qui aurait pu justifier de recourir à ce Fonds est celui du Crédit Martiniquais, mais il a été réglé en amont et le Fonds n’est intervenu que de manière préventive. Bref, c’est de l’argent qui ne sert à rien mais qui correspond à une obligation légale. Et voilà dix ans que cela dure ! Alors, que le Fonds soit alimenté par la taxe sur les bonus, c’est très bien. La preuve qu’il ne peut pas servir, c’est que 1,5 milliard d’euros ne suffiraient certainement pas à garantir les dépôts ! Chacun sait que la défaillance des établissements comme le Crédit Martiniquais est traitée dans le cadre de solutions de reprise et jamais en actionnant le Fonds de garantie.
Les 300 millions seront affectés à une structure qui n’est pas utilisée. Nos banques ont besoin, le Rapporteur général l’a dit, de renforcer leurs fonds propres du fait de l’application de Bâle II, voire d’autres réglementations ultérieures. Il faut savoir ce que l’on veut : soit des banques françaises à flot qui prêtent aux entreprises, ou bien des banques que l’on surtaxe pour leur faire expier la crise financière. De cette crise, elles sont certes partiellement responsables, mais les banques françaises le sont un peu moins que les autres.
M. Jean-Pierre Brard. Dès que Jérôme Chartier intervient, on peut être sûr qu’il défend une mauvaise cause. Il se prend pour saint Bernard ou peut-être se sent-il obligé de sauver le soldat Ryan. En un sens, c’est émouvant.
Les amendements qui ont été déposés sont excellents et ils vont nous donner l’occasion de faire de la pédagogie politique en démontrant dans l’hémicycle que le mécanisme n’a d’autre but que de dissimuler la connivence qui existe entre le régime et les banquiers. Regardons les mesures qui sont prises aux États-Unis, lesquels sont de moins en moins cités en exemple quand ils portent quelques petits coups de canif au grand capital ! Il va falloir livrer bataille et profiter du Mardi-Gras qui approche pour faire tomber les masques !
M. Louis Giscard d’Estaing. J’avais interrogé sur ce point Christine Lagarde et Éric Woerth quand ils ont été auditionnés. Au 31 décembre 2008 – je vous renvoie à l’évaluation préalable des articles du projet de loi, page 144 – le Fonds de garantie des dépôts était doté de 1,61 milliard d’euros, montant qu’il faudrait porter à 1,88 milliard pour pouvoir relever, comme le demande la réglementation communautaire, le plafond de garantie à 100 000 euros. Mais comment la dotation initiale a-t-elle été calculée ?
M. Pierre-Alain Muet. En mélangeant trois sujets, le Gouvernement a réussi à noyer le poisson. Il y avait une logique à introduire une taxation exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des banques pour sanctionner leur responsabilité dans la crise qui a creusé les déficits publics de façon considérable. Il y avait aussi une logique à renforcer le Fonds de garantie des dépôts puisque le plafond de garantie sera porté à 100 000 euros. Il y en avait enfin une troisième à taxer les bonus pour faire en sorte que les banques soient plus responsables. Cette dernière taxe aurait dû être pérenne, à l’inverse des deux premières. Le Gouvernement arrive à confondre les trois, en prévoyant une taxe one shot qu’il entend substituer à la cotisation au Fonds de garantie. C’est donc un cadeau profondément scandaleux qui est fait aux banques !
M. René Couanau. Bien que membre de la majorité, je suis résolument hostile à cette disposition. Je reste interdit face à l’idée que l’on puisse la proposer dans les circonstances actuelles et je m’interroge sur notre capacité à avaler des couleuvres. Le Chef de l’État ne cesse d’affirmer sa volonté de taxer les bonus, inspirée par une nécessité de justice fiscale – encore que le bouclier fiscal bénéficie aux intéressés –, laquelle impose de verser les fonds au Trésor. Et l’on trouve le moyen de faire un amalgame entre la taxe sur les bonus, que tout le monde réclame, et l’impératif, dicté par l’Europe, de relever le niveau de garantie des dépôts.
D’après mes recherches sur la réglementation du Fonds de garantie, les certificats d’association souscrits par les banques donnent lieu à rémunération, ce qui prouve que ce Fonds est bien de leur responsabilité. Il n’y a donc pas besoin de le conforter par des fonds publics car elles sont en mesure de supporter la nouvelle contrainte que représente le relèvement du plafond. En outre, ce serait les dédouaner de toute responsabilité dans la distribution des bonus puisqu’elles n’auront aucun intérêt à réduire les bonus taxés pour la part excédant 27 500 euros, dont je me demande d’ailleurs comment elle a bien pu être fixée. Avec le dispositif du Gouvernement, les banques gagnent sur les deux tableaux. Et c’est inacceptable sur le plan aussi bien des principes que de la justice.
Cela ressemble à de l’abus de confiance : nous sommes en train de dissimuler certains agissements aux yeux de l’opinion qui, elle, pense que les bonus vont être taxés. Il s’agit d’un mécanisme d’assistance à des banques qui affichent des profits considérables et s’abritent derrière la conjoncture économique pour refuser de prêter aux petites et moyennes entreprises.
Il n’est pas possible que l’Assemblée nationale se laisse aller à approuver un dispositif conçu par un esprit imaginatif, mais dont les liens avec le secteur bancaire sont évidents. Il faut arrêter et voter l’amendement CF 54 du président de la Commission, qui consiste à dissocier le Fonds de garantie et la taxe sur les bonus, amendement que je cosignerai volontiers car les dispositions actuelles sont inacceptables !
Mme Chantal Brunel. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas accepté l’amendement que nous avions voté et qui visait à majorer de 10 % l’impôt sur les sociétés payé par les banques au titre de 2009, mais je ne voterai pas les amendements présentés aujourd’hui. Il faut tout de même faire attention au secteur bancaire, qui représente 400 000 emplois et opère dans un contexte hyperconcurrentiel, et veiller à ne pas trop le fragiliser quand ses collaborateurs sont particulièrement recherchés par les entreprises concurrentes installées à l’étranger. Par ailleurs, une enquête publiée ce matin révèle que 90 % des PME se disent satisfaites de leur banque. Voter ces amendements serait un mauvais signal à un moment où les banques chinoises prennent des parts de marché. Cela étant, l’imposition sur les bénéfices aurait été mieux parce que les bonus touchent les collaborateurs, plutôt que les banques elles-mêmes.
M. Jean-Yves Cousin. Il faudrait revenir à un principe simple. Pour des raisons de justice et d’équité, le produit de la taxe exceptionnelle devrait revenir au budget de l’État. La dotation au Fonds de garantie, en revanche, est une mesure d’ordre technique.
M. le Rapporteur général. La taxe mise en place à compter de 2010 sur les bonus versés au titre des résultats de 2009 aura une influence sur lesdits bonus puisque ceux-ci seront calculés et attribués à partir de maintenant seulement et jusqu’à la fin mars. Il est également vrai qu’elle n’aura aucun effet sur les bonus ultérieurs. Mais si nous pérennisions une telle taxe, nous serions les seuls au monde à le faire.
Comme vient de le dire Chantal Brunel, il s’agit de métiers à mobilité extrême ! Vous observerez d’ailleurs que ne sont pas concernés les bonus versés aux traders des filiales des grands groupes bancaires français installés aux États-unis, par exemple. Nous ne pouvons pas mettre en place une taxation complètement déconnectée de ce qui se passe ailleurs, d’autant plus que, comme nous avons pris la tête de la contestation de ces bonus, nous sommes le seul pays au monde à avoir adopté, par un arrêté du 3 novembre dernier, des modalités beaucoup plus restrictives en matière d’attribution desdits bonus. Sont interdits en particulier les bonus garantis au-delà d’un an ; une part minimum de 50 % devra être attribuée sous forme d’actions ; la totalité des bonus sera liée à des critères de performance réelle et, surtout, versée au terme d’une durée d’un minimum de trois ans. Autrement dit, la taxe mise en place cette année prendra en compte dans son assiette des bonus qui risquent de ne pas être versés dans deux ans. Nous sommes donc beaucoup plus restrictifs que les autres pays.
Je veux bien que la France donne l’exemple au reste du monde mais, quand la France est la seule à agir comme elle le fait, il faut être vigilant. Aux États-Unis, il faut faire la différence entre ce qui est annoncé par la Maison Blanche et ce qui est voté par le Congrès. À l’heure actuelle, rien n’a été fait, contrairement à chez nous. N’oublions pas que la banque est la seule branche d’activité à recruter encore de façon massive – plusieurs milliers d’emplois nouveaux chaque année – et qui est performante. Par ailleurs, il serait paradoxal que le pays où le secteur bancaire a le mieux résisté soit celui où le système répressif soit le plus développé.
Quant à l’affirmation selon laquelle les banques ne prêtent pas aux PME, il faut lui tordre le cou. Elle a été vraie à un certain moment, mais elle est complètement fausse aujourd'hui !
Je ne conteste pas que la position du Gouvernement soit fragilisée à cause du lien qu’elle établit entre la taxe et le Fonds de garantie. Ce qu’a dit Jérôme Chartier est vrai, le montant du Fonds de garantie est sans rapport avec celui des dépôts.
Le chiffre annoncé par le gouvernement Jospin en 1999 était de 10 milliards de francs, indépendamment du montant des dépôts. Cette somme permettait de faire face à des incidents chez deux ou trois petites banques comme le Crédit Martiniquais. Avec les cotisations supplémentaires, le Fonds atteint désormais 1,6 milliard d’euros. Le calcul qui consiste à relier l’accroissement du plafond de garantie à une augmentation de la dotation de 270 millions repose sur des ordres de grandeur. Le fond du problème, Jean-Yves Cousin l’a résumé, c’est de savoir si la taxe doit aller au Fonds de garantie ou au budget de l’État. Les amendements visant à pérenniser la taxe ou à aller plus loin que les autres pays seraient véritablement destructeurs. Je m’y opposerai donc, mais j’admets la fragilité de la position du Gouvernement.
La Commission est saisie de l’amendement CF 4 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement a pour but de répartir la charge de la taxe sur les bonus entre les établissements de crédit et les bénéficiaires. D’aucuns prétendent que la taxe sera payée par une réduction des bonus, mais rien ne le garantit, alors que tel est pourtant notre objectif.
M. le Rapporteur général. Du fait de la taxe, les bonus seront plus faibles puisqu’ils coûteront plus cher à la banque.
M. Charles de Courson. Le problème vient de ce que les traders sont sur un marché concurrentiel et qu’ils peuvent partir. Je vois mal les dirigeants des banques réduire leurs bonus de 50 % si leurs concurrents, voire leurs filiales étrangères, ne les réduisent pas. En outre, ce qu’on nous demande de voter est anticonstitutionnel parce que le Fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé, propriété des banques. On affecterait donc un impôt à des personnes privées qui le récupérerait en cas de dissolution !
M. le Rapporteur général. Mais non ! Le Fonds a une mission de service public au sens de l’article 2 de la LOLF.
M. Charles de Courson. Si l’on dissout le FGD, qui en bénéficiera sinon les banques ? On n’a pas le droit de lever un impôt pour abonder des fonds privés.
M. le Rapporteur général. Seule la loi peut dissoudre une entité créée par la loi.
M. Charles de Courson. Ce sont les banques qui sont propriétaires du Fonds ! En outre, on instaure une taxe pour diminuer les bonus et personne ne sait ce que celle-ci va donner.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable.
M. René Couanau. Je ne veux pas prolonger inutilement la discussion, mais le règlement 99-06 du 9 juillet 1999 dispose que les banques participent à ce Fonds en souscrivant des certificats d’association rémunérés, d’une part, et par des cotisations, d’autre part. Dès lors, quel sera le statut des fonds venant du Trésor ?
La Commission adopte l’amendement CF 4.
Elle examine ensuite l’amendement CF 54 de M. Didier Migaud.
M. le Président Didier Migaud. Je considère que l’amendement a déjà été défendu.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable.
M. Jérôme Chartier. Concernant le Fonds de garantie, l’essentiel vient des cotisations. Quoi qu’il en soit, je souscris à ce qu’a dit le Rapporteur général.
La Commission adopte l’amendement CF 54.
En conséquence, l’amendement CF 5 de M. Charles de Courson n’a plus d’objet.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF 53 de M. Didier Migaud et CF 7 de M. Charles de Courson.
M. le Président Didier Migaud. J’ai déjà présenté l’amendement qui tend à rendre la taxe proposée non déductible de l’impôt sur les sociétés.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable.
Mme Chantal Brunel. Monsieur le président, je veux bien que l’on cède à la démagogie, mais voulons-nous réellement pénaliser les banques françaises, qui doivent refinancer notre économie ? N’oublions pas que, dans un secteur très concurrentiel, elles emploient plus de 400 000 salariés !
M. Charles de Courson. À partir du moment où les cotisations au Fonds de garantie ne sont pas déductibles au titre de l’impôt sur les sociétés, il ne serait pas logique que l’impôt destiné à l’abonder le soit.
M. Jérôme Cahuzac. Bien sûr !
M. Charles de Courson. Le problème n’est pas idéologique !
Mme Chantal Brunel. Que ferez-vous quand les banques françaises auront été rachetées ?
M. le Rapporteur général. Avis défavorable. Si l’on met en place une nouvelle taxe, donc une nouvelle charge, celle-ci doit être déductible, à moins qu’on ne veuille tout simplement infliger une punition aux banques. N’oublions pas que, la taxe ayant été calibrée à hauteur de 360 millions d’euros, on retombe, si l’on en supprime 33 %, sur les 270 millions qui devaient abonder le Fonds de garantie.
M. Jérôme Cahuzac. Si vous ne preniez pas les députés pour des imbéciles, vous n’auriez pas à craindre leur vote !
M. le Rapporteur général. Quant aux cotisations, elles sont de deux types. Les unes ne sont pas versées : elles restent dans le dépôt des banques et, à ce titre, ne sont pas déductibles. Les autres, effectivement versées, représentent près d’un milliard, dont une partie a été rémunérée, de manière modeste, à hauteur de 8 millions d’euros. Reste à s’assurer qu’elles sont déductibles.
M. Henri Emmanuelli. C’est impossible puisqu’elles sont rémunérées !
M. Charles de Courson. Les cotisations au Fonds de garantie ne sont pas des charges, puisque les banques qui les ont versées en restent propriétaires.
M. le Rapporteur général. Vous confondez les certificats d’association et les cotisations, alors qu’il s’agit de deux notions distinctes.
M. Charles de Courson. D’une façon générale, quand des banques s’associent pour constituer un fonds de garantie commun, leurs cotisations ne sont pas considérées comme des charges, puisqu’elles les récupéreront en cas de dissolution.
M. Christian Eckert. Ceux de nos collègues qui ont poussé des cris d’orfraie, prétendant qu’un dispositif qui rapporterait 92 millions d’euros à l’État compromettrait la compétitivité de tout le système bancaire français, ont refusé, en début de séance, au motif qu’elle coûterait trop cher, une mesure de 800 millions au bénéfice des femmes ayant élevé seule un enfant. Je les appelle à un peu plus de pudeur !
La Commission rejette les amendements CF 53 et CF 7.
La Commission est saisie de l’amendement CF 41 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. L’amendement est défendu.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement CF 41.
La Commission examine l’amendement CF 3 rectifié de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le but de l’amendement était de poser le problème de cet impôt exceptionnel : on peut craindre que la réduction des rémunérations des opérateurs de marché, imputable à l’impôt en 2009, ne soit en 2010 compensée par une augmentation de leur part fixe. Quoi qu’il en soit, je le retire.
L’amendement CF 3 rectifié est retiré.
La Commission est ensuite saisie des amendements CF 43 de M. Jérôme Cahuzac et CF 55 de M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac. L’amendement CF 43 vise à pérenniser la taxe.
M. Charles de Courson. L’amendement CF 55 vise également à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s’agit de savoir si l’on veut mettre en place un système durable pour abonder le Fonds.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable.
M. Charles de Courson. Je retire l’amendement CF 55.
L’amendement CF 55 est retiré.
La Commission rejette l’amendement CF 43.
La Commission en vient à l’amendement CF 42 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. Il nous semble incohérent de traiter de la même manière la participation et l’intéressement.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement CF 42.
La Commission examine l’amendement CF 40 de M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. L’amendement est défendu.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement CF 40.
M. le Président Didier Migaud. Je vais mettre aux voix l’article premier...
M. le Rapporteur général. Auparavant, je demande une seconde délibération sur l’amendement CF 4 : des salariés ne peuvent pas être imposés à un taux confiscatoire !
Plusieurs députés. Les Américains ont imposé les bonus !
Mme Chantal Brunel. Ils n’ont pas pris de telles mesures !
M. le Rapporteur général. Si nous ne revenions pas sur le vote de cet amendement, nous détruirions en deux semaines des milliers d’emplois. D’ailleurs, nous serions les seuls au monde à taxer les bonus à plus de 100 %.
Dois-je être plus précis ? Cette taxe est assise sur la rémunération brute, qui comprend la cotisation salariale. Autant dire que les salariés seraient taxés une première fois à hauteur de 50 % de leur rémunération brute, puis une nouvelle fois, au titre de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 40 % de leur rémunération nette. In fine, les bonus seraient taxés à plus de 100 %. L’adoption de l’amendement ferait de nous la risée du monde. En outre, elle décrédibiliserait notre travail.
M. le Président Didier Migaud. La seconde délibération souhaitée par le Rapporteur général est de droit, mais elle doit intervenir juste avant le vote de la première partie du texte.
M. Jérôme Chartier. Tel qu’il est présenté, nous ne pouvons pas voter l’article premier.
Mme Chantal Brunel. C’est exact !
M. le Président Didier Migaud. Le règlement nous impose de voter d’abord sur l’article premier. Le Rapporteur général pourra ensuite demander une seconde délibération, comme je me souviens l’avoir fait quand j’occupais ses fonctions.
M. le Rapporteur général. Dans ces conditions, j’appelle à voter contre l’article premier. Nous voterons, après seconde délibération, l’article premier corrigé...
M. Jérôme Chartier. Pour ma part, je ne veux pas donner l’impression que la majorité vote contre un article proposé par le Gouvernement !
M. le Président Didier Migaud. Si la Commission rejette l’article, celui-ci n’existera plus. Il sera donc nécessaire en seconde délibération de proposer son rétablissement.
M. Jérôme Cahuzac. Si j’ai bien compris, l’article premier ne va pas recueillir les voix de l’UMP. Nous allons donc examiner les amendements suivants, puis notre Commission sera amenée à revenir sur le vote de l’amendement CF 4, la seconde délibération étant de droit lorsqu’elle est demandée par le Rapporteur général. Mais si l’article premier est rejeté, comment pourra-t-on se prononcer sur un amendement tendant à modifier un article qui n’existe plus ?
M. Marc Laffineur. Je crois pour ma part qu’il faut adopter l’article premier, ce qui permettra ensuite de procéder à une seconde délibération sur l’amendement.
M. le Rapporteur général. Je me rallie à cette proposition. De cette façon, même si le texte sur lequel l’Assemblée devra se prononcer en séance publique est remanié de façon substantielle, il ne pourra pas être jugé complètement inapproprié, d’autant que les autres dispositions adoptées par notre Commission font l’objet d’un consensus plus large.
La Commission adopte l’article premier ainsi modifié.
Après l’article premier :
La Commission est saisie de l’amendement CF 6 de M. Charles de Courson, portant article additionnel après l’article premier.
M. Charles de Courson. Il s’agissait d’obtenir des informations sur le fonds de garantie des dépôts, mais je suis prêt à retirer l’amendement.
L’amendement est retiré.
Article 2 : Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs
La Commission adopte l’article 2 sans modification.
AUTRES DISPOSITIONS :
Article 3 : Ratification d’un décret relatif à la rémunération de services rendus par l’État
La Commission adopte l’article 3 sans modification.
Article 4 : Modalités d’attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d’avenir et information du Parlement sur ces investissements
La Commission examine l’amendement CF 57 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Dans leur totalité, les fonds mobilisés à travers l’emprunt national seront dépensés dès cette année au profit des opérateurs. Ils seront utilisés selon des modalités fixées par des conventions passées entre ces derniers et l’État. Cet amendement, très important, tend à permettre aux commissions des finances du Parlement d’examiner ces conventions avant leur signature, à l’instar de ce qui se pratique pour les conventions d’objectifs et de moyens prévues par la loi de 1986 sur l’audiovisuel.
M. Charles de Courson. D’accord sur le fond, mais cela ne doit pas apparaître comme une injonction adressée à l’exécutif, faute de quoi la disposition pourrait être annulée par le Conseil constitutionnel.
M. le Rapporteur général. C’est pourquoi le texte de l’amendement ne prévoit pas un avis du Parlement, mais évoque la simple transmission du texte des conventions.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 56 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. L’amendement prévoit l’information du Parlement sur les conséquences pour les finances publiques de l’utilisation des fonds du grand emprunt. Une partie de ces sommes servira à constituer des actifs, et ne sera donc pas prise en compte, en comptabilité « maastrichienne » – c’est-à-dire nationale –, pour le calcul du déficit. Elles doivent donc faire l’objet d’un suivi spécifique.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CF 58 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Les fonds mobilisés étant versés à des opérateurs, ils ne figureront qu’en 2010 dans la loi de finances. Il est donc essentiel que le futur jaune budgétaire comporte des informations détaillées sur la mise en œuvre des investissements d’avenir.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 4 ainsi modifié.
Après l’article 4 :
La Commission est saisie de deux amendements de M. Patrice Martin-Lalande, CF 52 et CF 51, portant articles additionnels après l’article 4.
M. Patrice Martin-Lalande. Il s’agit d’introduire dans le projet de loi de finances rectificative des dispositions sur la gouvernance du Fonds national pour la société numérique.
M. le Rapporteur général. Cet amendement d’appel concerne un fonds qui reste à instituer. Il va de soi que des parlementaires devront siéger au conseil d’administration de cet organisme. Cela étant, je préfère que ces amendements soient retirés.
M. Patrice Martin-Lalande. Je retire les amendements.
Les deux amendements sont retirés.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 5 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
La Commission adopte l’article 5 sans modification.
Seconde délibération
M. le Président Didier Migaud. Sur l’article premier, adopté par la Commission en première délibération, je suis saisi par le Rapporteur général d’une demande de seconde délibération.
Article premier : Faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus
La Commission examine l’amendement CF 1 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de revenir sur la rédaction issue de l’amendement CF 4, laquelle aurait pour effet de soumettre également les salariés à la taxe sur les rémunérations variables. Je note au passage que ce type de rémunération existe dans de nombreuses entreprises, notamment au bénéfice des cadres qui contribuent à déterminer leur stratégie. On ne voit pas au nom de quoi les salariés des banques devraient faire l’objet d’un traitement spécifique.
M. Jérôme Cahuzac. Il est vrai que l’amendement a été adopté contre le souhait exprimé par le Rapporteur général. Mais il l’a été à l’issue d’un débat loyal, dans lequel chacun a pu s’exprimer. Il est maintenant une heure dix et la représentation du groupe socialiste n’est plus la même. Je vous demande donc, monsieur le président, une suspension de séance d’au moins une demi-heure afin que les groupes puissent se réunir et convenir de l’attitude à adopter. Le sujet n’est pas anodin. Le secteur bancaire n’a rien à voir avec les autres entreprises…
M. Yves Censi. La suspension de séance est de droit : vous n’avez pas besoin de la justifier.
M. Jérôme Cahuzac. En tout état de cause, c’est au président, et non à vous, qu’il revient de décider qui a la parole.
Il me semble, monsieur le Président, qu’une suspension de trois quarts d’heure serait même nécessaire, afin que les esprits aient le temps de se calmer.
M. le Président Didier Migaud. La suspension est de droit, mais c’est le président qui en précise la durée.
Nous pourrions peut-être interrompre nos travaux, pour les reprendre à quatorze heures quinze…
M. le Rapporteur général. Ma demande de seconde délibération concerne la rédaction issue de l’amendement de M. de Courson. Elle ne vise pas à remettre en cause l’affectation du produit de la taxe au budget de l’État, disposition que notre Commission a adoptée en toute connaissance de cause, ce qui, me semble-t-il, n’a pas été le cas de l’amendement CF 4.
En l’état actuel du texte, nous allons prélever la moitié d’une rémunération incluant les cotisations salariales. Si l’on y ajoute l’impôt sur le revenu, le taux d’imposition dépassera 100 % ! On ne peut pas l’accepter : il y va de la crédibilité des décisions votées en Commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac. Je fais partie de ceux qui pensent qu’il faudra, tôt ou tard – et le plus tôt sera le mieux –, adopter une fiscalité dissuasive pour l’attribution de bonus, une pratique dont on sait qu’elle est en grande partie responsable de la crise. Sur le fond, l’adoption de l’amendement CF 4 ne me gêne en rien, même si je ne suis pas surpris par votre argumentation sur son caractère confiscatoire. Je rappelle seulement que les États-Unis, avant la Seconde Guerre mondiale, avaient adopté une fiscalité similaire, rendue nécessaire par les mêmes phénomènes que ceux que nous connaissons aujourd’hui. Cela n’a pas empêché ce pays de contribuer à l’effort de guerre, puis à la prospérité du monde.
Mais l’essentiel, en réalité, n’est pas l’amendement CF 4, mais plutôt le suivant, c’est-à-dire le CF 54. Si, monsieur le Rapporteur général, vous vous ralliez à cette disposition que vous avez combattue dans un premier temps, et si vous engagez à la défendre en séance publique, sans vous désolidariser d’une décision prise par la majorité de la Commission, la suspension de séance devient inutile. Dans le cas contraire, il serait plus sage de reprendre nos travaux à quatorze heures quinze.
M. le Président Didier Migaud. Je rappelle que la demande de seconde délibération ne concerne pas le texte issu de l’adoption de l’amendement CF 54. La Commission propose donc que le produit de la taxe soit bien affecté au budget de l’État, et non au Fonds de garantie.
M. le Rapporteur général. En outre, j’ai moi-même souligné la fragilité du dispositif initial.
M. Jérôme Cahuzac. Dans ces conditions, je retire ma demande de suspension.
M. René Couanau. Même si la discussion s’est concentrée sur l’amendement de M. de Courson, nous étions tous d’accord pour estimer que l’amendement CF 54 abordait le fond du problème, c’est-à-dire l’affectation du produit de la taxe au Trésor. Le Rapporteur général l’a dit : il convient de dissocier les problèmes de la taxation des bonus et de la couverture du fonds de garantie. Or les propos de notre Rapporteur général ne sont jamais gratuits. S’il reprend nos arguments devant le Gouvernement, je ne vois pas de raison de ne pas adopter l’amendement CF 1 en seconde délibération.
M. Louis Giscard d'Estaing. L’adoption de l’amendement CF 54 répond en effet à la question, déjà posée lors de l’audition des ministres, de savoir si la dotation complémentaire du fonds de garantie des dépôts doit être réalisée dans les mêmes conditions que la dotation initiale. Dès lors, il est légitime de revenir sur la rédaction de l’article 1er.
M. le Rapporteur général. Ce débat approfondi nous aura permis de rendre la position de notre commission, que j’assumerai en séance publique, plus solide face au Gouvernement.
La Commission adopte l’amendement CF 1, puis l’article premier ainsi modifié.
Elle adopte ensuite la première partie du projet de loi de finances rectificative ainsi modifiée.
SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010
CRÉDITS DES MISSIONS
Article 6 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
La Commission adopte l’article 6 sans modification.
Article 7 : Comptes spéciaux : ouvertures de crédits
La Commission adopte l’article 7 sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 8 : Exonération des cotisations patronales dues pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles
La Commission adopte l’article 8 sans modification.
Elle adopte enfin l’ensemble du projet de loi de finances rectificative ainsi modifié.
Amendements examinés par la Commission sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2239) (1)
N° CF 1 AMENDEMENT présenté par M. Marc Le Fur ---------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 3 I.– Au II de L’article 1465 A nouveau du code général des impôts après les mots « une faible densité de population », rajouter les mots « soit une densité n’excédant pas cinquante cinq habitants au kilomètre carré pour les arrondissements, cinquante habitants pour les cantons et cinquante habitants pour les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II.– Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° CF 2 AMENDEMENT présenté par MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot, Philippe Vigier ---------- ARTICLE PREMIER I.– Au premier alinéa, après les mots « code général des impôts », insérer les mots : « ainsi que leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise » II.– À l’alinéa 2, remplacer les mots : « sur la part variable des rémunérations attribuées » Par les mots : « sur les rémunérations attribuées » III.– À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au titre de l’année 2009 » |
N° CF 3 AMENDEMENT présenté par MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot, Philippe Vigier ---------- ARTICLE PREMIER I.– À l’alinéa 2, remplacer les mots : « sur la part variable des rémunérations attribuées » Par les mots : « sur les rémunérations attribuées » II.– À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au titre de l’année 2009 » |
N° CF 4 AMENDEMENT présenté par MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot, Philippe Vigier ---------- ARTICLE PREMIER Au premier alinéa, après les mots « code général des impôts », insérer les mots : « ainsi que leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise » |
N° CF 5 AMENDEMENT présenté par MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot, Philippe Vigier ---------- ARTICLE PREMIER I.– Au premier alinéa, remplacer le montant : « 270 millions » Par le montant : « 360 millions » II.– Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Cette taxe n’est pas déductible au titre de l’impôt sur les sociétés. » |
N° CF 6 AMENDEMENT présenté par MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot, Philippe Vigier ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE PREMIER Insérer l’article suivant : « Le Gouvernement dépose chaque année jusqu’en 2020, sous forme d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif à la garantie des dépôts des épargnants. » |
N° CF 7 AMENDEMENT présenté par MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot, Philippe Vigier ---------- ARTICLE PREMIER Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Cette taxe n’est pas déductible au titre de l’impôt sur les sociétés. » |
N° CF 8 AMENDEMENT présenté par M. Patrice Martin-Lalande ---------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER Insérer l’article suivant : « I.– Au e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « éditeurs de services de communication audiovisuelle mentionnées aux titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». II.– La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » |
N° CF 9 AMENDEMENT présenté par M. Patrice Martin-Lalande ---------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER « I.– Au II de l’article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2008 », et l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2011 ». II.– Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III.– La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » |
N° CF 10 AMENDEMENT présenté par M. Patrice Martin-Lalande ---------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER « I.– Le II de l’article 220 terdecies du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les jeux vidéos mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l’éligibilité des dépenses de création s’étend jusqu’à 24 mois après la mise en ligne effective du produit. » II.– Les dispositions du I du présent article ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III.– La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » |
N° CF 11 AMENDEMENT présenté par M. Patrice Martin-Lalande ---------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER Insérer l’article suivant : « I.– Au 1° du 1 du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II.– Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III.– La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » |
N° CF 12 AMENDEMENT présenté par MM. Marc Le Fur et Jean-Yves Cousin ---------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER I.– Compléter le e) de l’article 199 terdecies 0-A du Code Général des Impôts par l’alinéa suivant : « Les conditions tenant à la composition du capital prévue au e) et à la nature de l’activité exercée prévue au d ne sont pas exigées en cas de souscription par les salariés d’une entreprise en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital intervenant dans les trois ans qui suivent la date de constitution d'une société nouvelle ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise ». II.– Les sommes restituées viennent en déduction de l’impôt du. III.– Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° CF 13 AMENDEMENT présenté par MM. Marc Le Fur et Jean-Yves Cousin ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 8 I.– Au II de L’article 1465 A nouveau du code général des impôts après les mots « une faible densité de population », rajouter les mots « soit une densité n’excédant pas cinquante cinq habitants au kilomètre carré pour les arrondissements, cinquante habitants pour les cantons et cinquante habitants pour les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II.– Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° CF 14 AMENDEMENT présenté par M. Michel Bouvard ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 8 I.– Le b du II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par le mot « permanente » ; II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV.– Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° CF 15 AMENDEMENT présenté par M. Michel Bouvard ----------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 8 A. Au deuxième alinéa de l’article 1723 quater du code général des impôts, le montant « 1 000 euros » est substitué au montant « 305 euros ». B. Au troisième alinéa du I, les mots « douze mois » et « vingt-quatre mois » sont substitués respectivement aux mots « dix-huit mois » et « trente-six mois ». C. Au quatrième alinéa du I de ce même article, les mots « de douze mois en douze mois » sont substitués aux mots « de dix-huit mois en dix-huit mois ». |
N° CF 16 AMENDEMENT présenté par M. Michel Bouvard ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER I.– A. Compléter le premier alinéa de l’article 199 decies E du Code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, la possession par le propriétaire des meubles présents dans le logement ne fait pas obstacle non plus à l’imposition dans la catégorie des revenus fonciers. » B. Compléter le 1 de l’article 199 decies F par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les logements visés aux a et c, la possession par le propriétaire des meubles présents dans le logement ne fait pas obstacle non plus à l’imposition dans la catégorie des revenus fonciers. ». C. En conséquence, à la première phrase du cinquième alinéa de l’article 199 decies E, le mot : « nu » est supprimé. D. En conséquence, à la première phrase du premier alinéa du 4 de l’article 199 decies F, le mot : « nus » est supprimé. II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° CF 17 AMENDEMENT présenté par M. Michel Bouvard ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER I.– Ajouter à l'article 200 du code général des impôts un alinéa 1ter ainsi rédigé : « 1 ter. Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, l’abandon total ou partiel du loyer par le propriétaire correspond à un abandon exprès de revenus ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 1. L’abandon de loyer est caractérisé soit par la fixation explicite d’un loyer inférieur d’un minimum de 30 % au loyer de marché, soit par une renonciation expresse, avec un minimum semblable, à la perception de tout ou partie du loyer prévu par le bail. » II.– L’article 200-0 A de ce même code s’applique aux dispositions du I. III.– Les pertes de recettes éventuelles pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
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N° CF 18 AMENDEMENT présenté par M. Michel Bouvard ----------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 8 Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil réalisées entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2009 sont réputées constituer des cessions pour l’application des dispositions de l’article 1518 B du code général des impôts et du 3° quater de l’article 1469 du même code dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2009. |
N° CF 19 AMENDEMENT présenté par M. Michel Bouvard ----------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 8 I.– Le a du II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots suivants : « constaté sur l’ensemble de l’arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu » ; II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV.– Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° CF 20 AMENDEMENT présenté par M. Michel Bouvard ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER I.– Le I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret. » II.– Le I s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2009. III.– Les pertes de recettes éventuelles pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° CF 21 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Gérard Bapt, M. Henri Emmanuelli, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Jean Launay, M. Thierry Carcenac, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER Insérer l’article suivant : « L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est supprimé ». |
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N° CF 22 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Gérard Bapt, M. Henri Emmanuelli, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Jean Launay, M. Thierry Carcenac, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER Dans l’article 200-0-A. du code général des impôts, substituer aux mots : « à la somme d’un montant de 20 000 euros et d’un montant égal à 8 % du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197 », les mots : « à un montant de 15 000 euros ». Cette disposition s’applique à partir du 1er février 2010. |
N° CF 23 AMENDEMENT présenté par M. Henri Emmanuelli, M. Jérôme Cahuzac, M. Gérard Bapt, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Pierre Balligand, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER Au 1. du I. de l'article 150-0-A. du code général des impôts, après les mots :" des revenus de l'année 2009" et avant les mots : "Pour l'imposition des revenus de l'année ultérieure", ajouter la phrase suivante : "Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro". Cette disposition est applicable à compter du 1er février 2010. |
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N° CF 24 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Gérard Bapt, M. Henri Emmanuelli, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Pierre Balligand, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER I.– L’article 81 quater du code général des impôts est supprimé. II.– La présente disposition est applicable à compter du 1er février 2010. |
N° CF 25 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Gérard Bapt, M. Henri Emmanuelli, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Pierre Balligand, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER I.– Il est attribué au 1er février 2010 un crédit d’impôt sur le revenu de 500 euros à tous les bénéficiaires en 2009 du revenu de solidarité active, de l’allocation de parent isolé, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime pour l’emploi. II.– Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° CF 26 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Gérard Bapt, M. Henri Emmanuelli, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Pierre Balligand, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER I.– À compter du 1er février 2010, le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après les mots : « seize ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II.– Les II, III et V de l’article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés. III.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° CF 27 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Michel Sapin, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER I.– L’ensemble des impositions au titre de l’impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d’une option attribuée conformément à l’article L 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L 225-42-1 et L 225-90-1 du code du commerce, ne sont pas pris en compte pour l’application du plafonnement prévu à l’article 1649-0-A du code général des impôts. II.– Cette disposition est applicable à partir du 1er février 2010. |
N° CF 28 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Michel Sapin, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER I.– Après le IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, insérer le nouveau paragraphe suivant : « Les montants prévus au I, II, III et IV de l’article 200 sexies du code général des impôts sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d’euros la plus proche. Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. II.– « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». |
N° CF 29 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Michel Sapin, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER L’article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. |
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N° CF 30 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Michel Sapin, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER L’article premier du code général des impôts est abrogé. |
N° CF 31 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Michel Sapin, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER À l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un alinéa 2 ter suivant : « Pour l’application du 1 et du 2 de cet article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 66 % ». Cette disposition n’est applicable qu’à compter du 1er février 2010. |
N° CF 32 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Michel Sapin, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER Avant le a du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé : « 0-a – A compter du 1er février 2010, les taux fixés au présent article sont diminués d’un dixième lorsqu’une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l’article 109, à l’exclusion des sommes visées au 6° de l’article 112. Ils sont majorés d’un dixième lorsqu’une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. ». La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. |
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N° CF 33 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Michel Sapin, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour l’année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. ». |
N° CF 34 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Michel Sapin, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER Le a sexies de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I.– Le 1. est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par deux fois par le mot : « cinq ». 2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. ». 3° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». II.– Le 2. est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, et à 8 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les produits mentionnés au 1. et au 2. sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque qu’ils concernent des actions ou des parts de sociétés établies ou constituées hors de France et que ces sociétés sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. » |
N° CF 35 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Michel Sapin, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER I. – Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, une quote-part de frais et charges égale à 20 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. » 3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». 4° À la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». II. – Après le a quinquies du I du même article, il est inséré un a quinquies A ainsi rédigé : « a quinquies A. Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au a quinquies est soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque celui-ci porte sur les titres d’une entreprise ou d’une entité juridique établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, ou que cette entreprise ou entité juridique est établie ou constituée dans un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. ». III. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er février 2010. |
N° CF 36 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Michel Sapin, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER I.– L'article 244 quater B du Code général des impôts est ainsi modifié : A) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée, et remplacée par les phases suivantes : « Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas à ces conditions, de manière continue au cours de l'exercice, le taux du crédit d'impôt est de 40 %. Pour les autres entreprises, le crédit d'impôt est égal à la somme : a. D'une part égale à 5 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année, dite part en volume ; b. Et d'une part égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement. Lorsque cette dernière est négative, elle est imputée sur les parts en accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années suivantes. Le montant imputé est plafonné à la somme des parts positives de même nature antérieurement calculées. B) Les taux de « 30 % », « 50 % » et « 40 % » visés au second alinéa sont remplacés respectivement par les taux de « 40 % », « 55 % » et « 45 % ». I. bis. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt du. II.– Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° CF 37 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Gérard Bapt, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Pierre Balligand, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 80 quinquies, les mots : “de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accident du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités”, sont remplacés par les mots : “des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles” ; 2° Au 8° de l’article 81, les mots : “Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères,”, sont remplacés par les mots : “Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères” ; 3° En conséquence, l’article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogée. II.– La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
N° CF 38 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Gérard Bapt, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Pierre Balligand, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER À l’article 279 du code général des impôts, supprimer l’alinéa : « m) Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. » |
N° CF 39 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Gérard Bapt, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Pierre Balligand, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l’alinéa précédent l’avantage défini au I de l’article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l’article 163 bis C sont remplies, ainsi que les actions mentionnées à l’article 80 quaterdecies. ». 2° Il est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires mentionnée au 1. L’assiette de cette taxe est constituée par la fraction de rémunérations individuelles annuelles qui excède 209 349 euros. Le taux de la taxe est fixé à 7 %. Son produit est affecté au budget de l’État. ». |
N° CF 40 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Gérard Bapt, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Pierre Balligand, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL ARTICLE PREMIER Supprimer le 6ème alinéa. |
N° CF 41 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Gérard Bapt, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Pierre Balligand, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, ----------- ARTICLE PREMIER Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II.– La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées par les personnes morales mentionnées au I à leurs salariés ». |
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N° CF 42 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Gérard Bapt, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Pierre Balligand, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, ----------- ARTICLE PREMIER Au troisième alinéa, supprimer les mots « de l'intéressement ou ». |
N° CF 43 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Gérard Bapt, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Pierre Balligand, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, ----------- ARTICLE PREMIER I.– Au deuxième alinéa, remplacer les mots « au titre de l'année 2009 » par les mots « au titre de la dernière année écoulée ». II.– Au troisième alinéa, remplacer les mots « au titre de l'année 2009 » par les mots « au titre de la dernière année écoulée ». III.– Au huitième alinéa, remplacer les mots « exigible au premier jour du mois » par les mots « exigible à compter du premier jour du mois ». |
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N° CF 44 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Gérard Bapt, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Pierre Balligand, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER Dans le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les montants : « 12 000 euros » et « 20 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 000 euros » et « 10 000 euros ». |
N° CF 45 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Gérard Bapt, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Pierre Balligand, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER Les articles 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. |
N° CF 46 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Gérard Bapt, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Pierre Balligand, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER I.– À la fin de l’alinéa 1 de l’article 219-I b. du code général des impôts, après les mots « du 1er janvrier 2002 », il est ajouté : « , et à partir du 1er février 2010, pour la seule part des bénéfices réinvestis ». II.– À l’alinéa 1 de l’article 219-I b. du code général des impôts, le chiffre « 38 120 € » est remplacé par « 50 000 € ». |
N° CF 47 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Gérard Bapt, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Pierre Balligand, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER L’alinéa 2 de l’article 219-I du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er février 2010, le taux de l’impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis ». |
N° CF 48 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Gérard Bapt, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Pierre Balligand, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER Insérer l’article suivant : I.– Au début de l’alinéa 1 de l’article 44 undecies-I.1. du code général des impôts, il est ajouté « A compter du 1er février 2010, » II.– À l’alinéa 1 de l’article 44 undecies-I.1. du code général des impôts, après les mots « à raison des bénéfices », il est ajouté le mot « réinvestis » III.– À l’alinéa 2 de l’article 44 undecies-I.1. du code général des impôts, les mots « et réinvestis » sont ajoutés après « Les bénéfices réalisés » |
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N° CF 49 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Gérard Bapt, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Pierre Balligand, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER Insérer l’article suivant : À l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un alinéa 2 ter suivant : « À compter du 1er février 2010, pour l’application du 1 et du 2 de cet article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 50 % du montant émis et de 50 % du bénéfice avant charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts ». |
N° CF 50 AMENDEMENT présenté par M. Jérôme Cahuzac, M. Henri Emmanuelli, M. Gérard Bapt, M. Michel Sapin, M. Claude Bartolone, M. Pierre-Alain Muet, M. Dominique Baert, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Pierre Balligand, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, ----------- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER Insérer l’article suivant : I.– L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « montant », la fin de la première phrase du a du 4 est ainsi rédigée : « des abattements mentionnés à l'article 150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158, du montant des moins-values constatées les années antérieures à celle de la réalisation des revenus imputées en application du 11 de l'article 150-0 D et du montant des déficits constatés les années antérieures à celle de la réalisation des revenus dont l'imputation sur le revenu global n'est pas autorisée en application du I de l'article 156. » ; 2° Au a du 5, après le mot : « catégoriels », sont insérés les mots : « constatés l'année de réalisation des revenus mentionnés au 4, ». II.– Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er février 2010. III.– Pour les revenus perçus en 2009, par dérogation aux II et III de l'article 117 quater du code général des impôts, l'option pour le prélèvement prévu au I du même article peut être exercée jusqu'au 15 juin 2010. Lorsque cette option est exercée postérieurement à l'encaissement des revenus, par dérogation à l'article 1671 C du même code, la déclaration de ces revenus et le versement du prélèvement au Trésor interviennent dans les quinze premiers jours du mois qui suit l'exercice de l'option. |
N° CF 51 AMENDEMENT présenté par M. Patrice Martin-Lalande ----------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 4 Insérer l’article suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, chaque semestre à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative XXX du XXX, un rapport sur l’emploi des crédits publics gérés par le Fonds national pour la société numérique. Ce rapport fait l’objet d’une présentation par le Gouvernement devant les commissions compétentes du Parlement. » |
N° CF 52 AMENDEMENT présenté par M. Patrice Martin-Lalande ----------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 4 Insérer l’article suivant : « La gouvernance stratégique du Fonds national pour la société numérique est assurée par le Premier ministre par l’intermédiaire du commissaire général à l’investissement. Le secrétariat d'État chargé du développement de l’économie numérique, les ministères partenaires et le Parlement sont associés à cette gouvernance stratégique. » |
N° CF 53 AMENDEMENT présenté par M. Didier Migaud ----------- ARTICLE PREMIER Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Elle n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. » |
N° CF 54 AMENDEMENT présenté par M. Didier Migaud ----------- ARTICLE PREMIER Au premier alinéa, supprimer la seconde phrase. |
N° CF 55 AMENDEMENT présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier ----------- ARTICLE PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au titre de l’année 2009 » |
N° CF 56 AMENDEMENT présenté par M. Gilles Carrez ----------- ARTICLE 4 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis.– Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l’année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées. » |
N° CF 57 AMENDEMENT présenté par M. Gilles Carrez ----------- ARTICLE 4 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du présent II ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. » |
N° CF 58 AMENDEMENT présenté par M. Gilles Carrez ----------- ARTICLE 4 Après la première phrase de l’alinéa 10, rédiger ainsi la fin de cet article : « Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment : 1° Les investissements prévus et en cours de réalisation (justification du choix des projets, état d’avancement des investissements) ; 2° Les montants dépensés, les moyens financiers prévus pour les années à venir, les modalités de financement mises en œuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ; 3° Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ; 4° Les objectifs poursuivis, les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié ; 5° Les retours sur investissement attendus et obtenus, ainsi que les méthodes d’évaluation utilisées ; 6° Le rôle des organismes mentionnés au I et au 4° du II, le contenu et la mise en œuvre des conventions prévues au premier alinéa du II, ainsi que les résultats du contrôle par l’État de la qualité de la gestion de ces organismes. Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées et distribué au moins cinq jours francs avant l’examen, par l’Assemblée nationale en première lecture, des crédits de la première des missions concernées ». |
Seconde délibération N° CF 1 AMENDEMENT présenté par M. Gilles Carrez ---------- ARTICLE PREMIER Au premier alinéa, après le mot : « impôts », supprimer les mots : « ainsi que leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise » |
Information relative à la Commission
La Commission a procédé à la nomination de MM. Gaël Yanno et Jérôme Cahuzac, rapporteurs sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 27 janvier 2010 à 10 heures
Présents. - M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, M. Xavier Bertrand, M. Jean-Marie Binetruy, M. Pierre Bourguignon, M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Jérôme Chartier, M. René Couanau, M. Charles de Courson, M. Jean-Yves Cousin, M. Olivier Dassault, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Claude Flory, M. Nicolas Forissier, M. Marc Francina, M. Daniel Garrigue, M. Georges Ginesta, Mme Annick Girardin, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. François Goulard, M. David Habib, M. Laurent Hénart, M. François Hollande, M. Marc Laffineur, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Patrick Lemasle, M. Richard Mallié, M. Hervé Mariton, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Didier Migaud, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre Moscovici, M. Pierre-Alain Muet, Mme Béatrice Pavy, M. Jacques Pélissard, M. Nicolas Perruchot, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet, M. Jean-Claude Sandrier, M. Michel Sapin, M. François Scellier, M. Georges Tron, M. Philippe Vigier
Excusés. - M. Bernard Carayon, M. Alain Claeys, M. Richard Dell'Agnola, M. Victorin Lurel, M. Jean-François Mancel, M. Henri Nayrou, M. Michel Vergnier
1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.