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La Commission procède à l’examen, en application de l’article 88, des amendements à la proposition de loi tendant à abroger le « bouclier fiscal » (n° 2441) (M. Pierre-Alain Muet, Rapporteur).
M. René Couanau. À mesure que l’inefficacité économique du bouclier fiscal devient plus patente, le sentiment d’injustice fiscale grandit dans le pays. Alors que les critiques fusent de toutes parts, je pense qu’une suppression pure et simple du bouclier fiscal nous empêcherait d’engager la discussion de fond qui s’impose sur ce sujet.
J’ai déposé plusieurs amendements, les uns visent à neutraliser les restitutions dues au bouclier fiscal au titre des revenus de 2009, les autres au titre des revenus de 2010. Il me semble que ces mesures de suspension du bouclier ouvriraient le temps nécessaire à un débat indispensable.
M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. Avis favorable.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général. Avis défavorable. L’examen du projet de loi de finances pour 2011 offrira le cadre approprié pour traiter la question du bouclier fiscal. Elle sera également abordée au cours du prochain débat sur les retraites.
M. Gérard Bapt. Le rapporteur général se prétend favorable à la justice fiscale. Ne devrait-il pas être favorable au moins à la deuxième série d’amendements ?
M. Michel Vergnier. En matière de bouclier fiscal, chaque jour supplémentaire qui passe est un jour de trop.
M. Richard Dell’Agnola. Le bouclier fiscal n’existe que parce que l’ISF existe. Tant que celui-ci subsiste, il est prématuré de toucher au bouclier fiscal.
Mme Marie-Anne Montchamp. Pour ma part, je ne pense pas que cela soit prématuré. La priorité va dès aujourd’hui à l’assainissement de nos finances, en particulier de nos finances sociales. J’apporte un soutien cordial à l’amendement de notre collègue René Couanau.
M. René Couanau. Il s’agit également de savoir quel sort doivent connaître les sujets abordés au cours des séances dont l’ordre du jour est réservé à l’opposition depuis la révision constitutionnelle. Est-ce l’occasion d’ouvrir un débat démocratique de fond ou bien s’agit-il seulement d’un artifice ?
La Commission repousse les amendements n° 3 rect. et n° 4 rect. de M. Couanau.
Après l’article 2 :
M. René Couanau. Le rapporteur général nous a engagés à aborder le sujet du bouclier fiscal au cours de l’examen de la loi de finances pour 2011. Eh bien, ces deux amendements permettent eux aussi de préparer le débat budgétaire.
La Commission repousse les amendements n° 16 et n° 17 de M. Couanau.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 20 mai 2010 à 14 h 45
Présents. - M. Gérard Bapt, M. Jérôme Cahuzac, M. Bernard Carayon, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. René Couanau, M. Richard Dell'Agnola, M. Jean-Claude Flory, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Marc Goua, M. Laurent Hénart, M. Jean-François Lamour, M. Victorin Lurel, M. Richard Mallié, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre Moscovici, M. Pierre-Alain Muet, M. François Scellier, Mme Isabelle Vasseur, M. Michel Vergnier
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Michel Bouvard, M. Michel Diefenbacher, M. Patrick Lemasle, M. Henri Nayrou
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