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La Commission procède à l’examen, en application de l’article 88, des amendements au projet de loi de régulation bancaire et financière (n° 2165) » (M. Jérôme Chartier, Rapporteur).
Article premier : Mise en place d'un conseil de régulation financière et du risque systémique
La Commission accepte les amendements nos 30 rect. et 29 rect. présentés par M. Jérôme Chartier.
Après l’article 2 :
La Commission repousse l’amendement no 82 présenté par M. Apeleto Albert Likuvalu.
Article 2 bis : Dimension européenne des missions de l’Autorité des marchés financiers
La Commission accepte les amendements nos 32 et 31 présentés par M. Jérôme Chartier.
Article 2 quater : Modernisation de la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers
La Commission accepte les amendements nos 103, 33, 35 et 34 présentés par M. Jérôme Chartier.
Après l’article 2 quinquies :
La Commission repousse les amendements nos 94 et 90 présentés par M. Pierre-Alain Muet.
Article 3 : Introduction en droit français d'un dispositif d'enregistrement des agences de notation de crédit
La Commission examine l’amendement n° 37 rectifié de M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier, rapporteur. C’est un amendement de précision du fondement juridique de la responsabilité des agences.
M. Charles de Courson. Les agences que j’ai auditionnées m’ont dit qu’elles ne notaient pas les émetteurs, mais portaient une appréciation. Elles ne peuvent donc pas faire d’erreur au sens juridique du terme.
Le droit communautaire ne crée pas une obligation de diligences pour toute la profession : chaque agence fixe ses propres diligences qui peuvent donc être différentes d’une agence à l’autre. Dans ces conditions, je ne vois pas comment un contentieux sur la responsabilité d’une agence pourrait être engagé. Il y en a eu, mais aucun n’a abouti. L’amendement 37 rectifié ne va pas changer la situation.
De plus, les diligences ne sont pas publiques. Ce qui l’est, ce sont les recommandations qu’elles publient sur leurs sites. Le juge ne pourra que vérifier que ces recommandations ont été respectées par les instances internes. Ce n’est pas en renvoyant au droit civil que l’on parviendra à créer une responsabilité des agences de notation.
M. Louis Giscard d’Estaing. Lors de notre précédente réunion, le rapporteur a proposé une rédaction qui comportait le mot « erreur ». Nous avons estimé que cette notion était trop subjective, mais j’observe qu’elle est toujours présente dans l’exposé sommaire. Quant au dispositif de l’amendement, il vise les « fautes et manquements commis ». Il faudrait aller plus loin et viser les « manquements caractérisés » par rapport aux règles.
M. Jérôme Chartier, rapporteur. Le règlement 1060/2009 sur les agences de notation est d’application directe. Il impose des obligations aux agences : publication de leurs méthodes, modèles, principales hypothèses, publication des procédures par type de notation – entreprises, émetteurs souverains, dérivés, etc…
Il est exact que plusieurs procès ont eu lieu aux États-Unis sur la responsabilité des agences, mais ils n’aboutissent pas.
Les agences de notation souhaiteraient d’ailleurs que toute référence à leurs notations soit supprimée des textes réglementaires sur les risques, puisqu’elles considèrent qu’elles n’émettent qu’un avis.
Je souhaite me servir du règlement comme titre d’opposabilité pour définir le manquement. Un manquement caractérisé désigne une faute lourde, mais il faut être plus large. Les trois principales agences de notation y sont hostiles mais je pense qu’il faut s’en tenir à cet amendement. Cela pourrait d’ailleurs influencer les législations d’autres États européens.
M. Henri Emmanuelli. L’amendement proposé renvoie, en pratique, la définition des manquements à la jurisprudence. Or, la notation est loin d’être une science exacte. Warren Buffet lui-même interdit à ses entreprises de s’intéresser aux notations des agences – alors qu’il en détient des parts... Il faudrait créer un groupe de travail sur ce sujet.
M. Hervé Mariton. Pouvez-vous nous donner des exemples de manquements caractérisés ou simples ?
M. Jérôme Chartier, rapporteur. C’est le juge qui aura à les définir. Par exemple, on peut considérer que, pour ce qui est des produits dérivés, si un analyste décide de ne pas étudier les sous-jacents, il commet un manquement caractérisé.
C’est l’ESMA, l’agence européenne des marchés financiers, qui régulera les agences. Au départ, les méthodologies seront proposées par les agences puis, avec le temps, l’ESMA définira peut-être des lignes directrices.
M. Christian Eckert. Pourquoi l’AMF n’est-elle pas compétente ?
M. Jérôme Chartier, rapporteur. Le règlement désigne l’ESMA à partir de 2011.
M. Charles de Courson. Votre rédaction est ambiguë, il faudrait écrire « dans le respect du règlement ».
M. Henri Emmanuelli. Est-ce qu’il est prévu que les agences déposent le protocole qu’elles utilisent ?
M. Jérôme Chartier, rapporteur. Oui, elles le déposeront dans un premier temps à l’AMF, puis à l’ESMA quand elle sera en place.
La Commission accepte l’amendement n° 37 rectifié.
La Commission examine l’amendement n° 106 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je voudrais avoir la position de la Commission sur le renversement de la charge de la preuve concernant les agences de notation.
M. Hervé Mariton. Le renversement de la charge de la preuve est une mesure très grave.
M. Jérôme Chartier, rapporteur. Nous y reviendrons lors de la discussion en séance.
La Commission repousse l’amendement no 106 présenté par M. Charles de Courson.
La Commission repousse les amendements nos 57, 56, 55 et 54 présentés par M. Pierre-Alain Muet.
Après l’article 4 :
La Commission repousse les amendements nos 17 et 18 présentés par M. Apeleto Albert Likuvalu.
Article 5 A : Ratification de l’ordonnance créant l’Autorité de contrôle prudentiel
La Commission accepte l’amendement no 38 présenté par M. Jérôme Chartier.
Article 5 C : Composition du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel
La Commission accepte l’amendement no 21 présenté par M. Gilles Carrez.
Article 5 D : Adaptation de la procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle prudentiel
La Commission accepte les amendements nos 40 et 39 présentés par M. Jérôme Chartier.
Après l’article 5 D :
La Commission accepte les amendements nos 102 et 104 présentés par M. Jérôme Chartier.
Article 5 E : Information du Parlement sur les normes prudentielles bancaires dites « Bâle III »
La Commission accepte l’amendement no 99 présenté par M. Jérôme Chartier.
Avant l’article 5 :
La Commission repousse l’amendement no 10 présenté par M. Charles de Courson.
Article 6 : Transposition du dispositif communautaire créant des collèges de superviseurs
La Commission accepte l’amendement no 74 présenté par M. Jérôme Chartier.
Après l’article 7 :
La Commission repousse les amendements nos 124, 136, 137, 129, 128, 135, 126, 127, 132, 131, 125, 123 et 130 présentés par M. Jean-Pierre Brard.
Avant l’article 7 bis :
La Commission repousse les amendements nos 139 et 140 présentés par M. Jean-Pierre Brard.
Article 7 bis : Extension des compétences de l'Autorité des marchés financiers aux dérivés et aux CDS
La Commission accepte l’amendement no 41 présenté par M. Jérôme Chartier.
Article 7 quater : Limiter les ventes à découvert et raccourcir le délai de règlement-livraison
La Commission accepte l’amendement no 1(2ème rect.) présenté par M. Jérôme Cahuzac et l’amendement n° 138 présenté par M. Charles de Courson.
La Commission repousse l’amendement no 43 rect. présenté par M. Jérôme Chartier.
La Commission accepte l’amendement no 87 présenté par Mme Marie-Anne Montchamp et l’amendement n° 81 présenté par M. Pierre-Alain Muet.
Après l’article 7 quater :
La Commission repousse les amendements nos 4 (2ème rect.) et 2 rect. présentés par M. Charles de Courson.
Après l’article 7 sexies :
La Commission accepte l’amendement no 51 présenté par M. Jérôme Chartier.
Article 7 septies : Création de comités d'audit
La Commission accepte l’amendement no 100 présenté par M. Jérôme Chartier.
Après l’article 7 septies :
La Commission repousse les amendements nos 91, 84 et 93 présentés par M. Pierre-Alain Muet et l’amendement n° 8 présenté par M. Charles de Courson.
La Commission accepte l’amendement no 105 présenté par M. Charles de Courson.
M. le président Jérôme Cahuzac. Le rapporteur peut-il nous présenter l’amendement n° 75 ?
M. Jérôme Chartier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement du Gouvernement. Il prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/65/CE du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Le Gouvernement est autorisé dans les mêmes conditions à prendre les mesures relevant du domaine de la loi destinées à améliorer l’attractivité du cadre juridique français en matière de gestion d’actifs.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
M. le président Jérôme Cahuzac. Nous pouvons peut-être en discuter. Le second paragraphe me paraît pour le moins discutable.
M. Henri Emmanuelli. Je suis d’accord avec M. le président. Autoriser le Gouvernement à prendre des dispositions relevant du domaine de la loi destinées à améliorer l’attractivité du cadre juridique français en matière de gestion d’actifs. Qu’est-ce que cela veut dire ? S’agit-il de mesures fiscales ?
M. Jérôme Chartier, rapporteur. L’habilitation court sur un délai de douze mois. Nous pourrons discuter des dispositions prises à l’occasion de l’examen du projet de loi de ratification. Ça me paraît être de bonne politique.
M. le président Jérôme Cahuzac. Puisque le rapporteur a donné son avis, je vais donner le mien. Ce projet de loi a été déposé à la fin de l’année dernière, il y a près de 6 mois. Découvrir, à l’occasion de la réunion en article 88, un amendement donnant une habilitation aussi large me paraît pour le moins contestable. Et si le projet de loi de ratification est discuté tardivement, les dispositions prises s’appliquent pendant un certain temps sans que le Parlement en ait eu connaissance. J’estime, quant à moi, que ce n’est pas de bonne politique.
La Commission n’a pas émis d’avis favorable sur les amendements n° 76 et 75 présentés par le Gouvernement.
Avant l’article 8 A :
La Commission repousse les amendements nos 107, 108, 111, 114, 112, 109, 117, 116, 119, 120, 113, 115, 121, 110, 122 et 118. présentés par M. Jean-Pierre Brard.
Article 8 bis : Transparence sur les emprunts de titre avant l’assemblée générale
La Commission accepte l’amendement no 88 présenté par M. Jérôme Chartier.
Article 9 : Dispositions relatives au déclenchement et au prix des offres publiques obligatoires
La Commission repousse l’amendement no 52 présenté par M. Pierre-Alain Muet.
Après l’article 10 :
La Commission repousse l’amendement no 95 présenté par M. Pierre-Alain Muet.
Article 16 :
La Commission repousse l’amendement no 79 présenté par M. Jean-Pierre Balligand.
La Commission accepte l’amendement no 78 présenté par M. Michel Bouvard.
La Commission repousse l’amendement no 80 présenté par M. Jean-Pierre Balligand.
La Commission accepte les amendements nos 77 et 15 présentés par M. Michel Bouvard.
La Commission repousse l’amendement no 53 présenté par M. Jean-Pierre Balligand.
Après l'article 18 :
La Commission repousse les amendements nos 144, 141, 142, 149 et 146 présentés par M. Jean-Pierre Brard.
La Commission accepte l’amendement no 68 (2ème rect.) présenté par M. Jérôme Chartier.
La Commission repousse l’amendement no 148 présenté par M. Jean-Pierre Brard.
La Commission repousse l’amendement no 92 présenté par M. Pierre-Alain Muet.
La Commission repousse l’amendement no 147 présenté par M. Jean-Pierre Brard.
La Commission repousse l’amendement no 72 rect. présenté par M. Pierre-Alain Muet.
La Commission repousse les amendements nos 143, 150 et 145 présentés par M. Jean-Pierre Brard.
Après l’article 18 bis :
La Commission accepte l’amendement no 20 rect. présenté par M. Jérôme Chartier.
Article 20 : Création des obligations à l’habitat et des sociétés de financement de l’habitat qui les émettent
La Commission accepte l’amendement no 86 présenté par M. Jérôme Chartier.
Après l’article 22 bis :
La Commission accepte l’amendement no 24 présenté par M. Jérôme Chartier.
Après l’article 23 A :
La Commission accepte les amendements nos 25 rect., 27 rect. et 28 présentés par le Gouvernement.
Article 23 : Dispositions relatives à l’outre-mer
La Commission accepte l’amendement no 83 rect. présenté par le Gouvernement.
Après l’article 23 :
La Commission accepte l’amendement no 26 présenté par le Gouvernement.
La Commission repousse l’amendement no 16 présenté par M. Apeleto Albert Likuvalu.
Article 24 : Dispositions finales
La Commission accepte l’amendement no 101 présenté par M. Jérôme Chartier.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 9 juin 2010 à 18 h 15
Présents. - M. Jean-Marie Binetruy, M. Jérôme Cahuzac, M. Yves Censi, M. Jérôme Chartier, M. Charles de Courson, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, Mme Annick Girardin, M. Louis Giscard d'Estaing, M. François Goulard, M. Hervé Mariton, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre-Alain Muet, M. François Scellier
Excusés. - M. Alain Claeys, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Claude Flory, M. Marc Francina, M. Alain Rodet, M. Michel Vergnier
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