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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements au projet de loi de régulation bancaire et financière (deuxième lecture) (n° 2848) sur le rapport de M. Jérôme Chartier.
Article premier : Création d’un conseil de régulation financière et du risque systémique
La Commission repousse l’amendement n° 8 présenté par M. Brard.
Article 2 sexies : Encadrement et régulation du marché au comptant des quotas d’émission de gaz à effet de serre
La Commission repousse l’amendement n° 7 présenté par Mme Billard.
Article 5 E : Information du Parlement sur les normes prudentielles bancaires dites « Bâle III »
La Commission repousse l’amendement n° 20 présenté par M. Eckert.
Article 7 bis A : Échange d’informations entre la Banque de France et les autorités étrangères homologues
La Commission repousse l’amendement n° 21 présenté par M. Eckert.
Article 7 bis B : Transposition par ordonnance de la directive 2009/110/CE sur la monnaie électronique
La Commission repousse l’amendement n° 9 présenté par M. Brard.
Article 7 septies A : Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre d'une régulation du capital-investissement
La Commission repousse l’amendement n° 12 présenté par M. Brard.
Article 7 undecies : Renforcement des obligations des professionnels des services financiers à l’égard de leur clientèle
La Commission repousse l’amendement n° 24 présenté par M. Eckert.
Article 7 vicies : Observation des tarifs bancaires par le comité consultatif du secteur financier
La Commission repousse les amendements n° 36, 34, 39 et 35 présentés par M. Eckert.
Article 12 quater : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2007/36/CE sur les droits des actionnaires
La Commission repousse l’amendement n° 15 présenté par M. Brard.
Article 18 bis : Renforcement de l’épargne solidaire
La Commission repousse l’amendement n° 30 présenté par M. Brard.
Article 23 BA : Création dans les départements d’outre-mer d’un observatoire public des tarifs bancaires
La Commission repousse les amendements n° 41 et 40 présentés par M. Lurel ainsi que les amendements n° 5 et 6 présentés par M. Lebreton.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du lundi 11 octobre 2010 à 15 h 45
Présents. - M. Jérôme Cahuzac, M. Jérôme Chartier, M. Olivier Dassault, M. Jean-Claude Flory, M. François Scellier
Excusé. - M. Pierre Bourguignon
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