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La Commission poursuit, sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances (n° 2824).
Article 3 : Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital
La Commission examine l’amendement I-CF 286 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Comme je l’ai dit ce matin, toutes nos propositions visent à imposer d’égale façon l’ensemble des revenus, qu’ils proviennent du travail ou du capital. Dans cette perspective, nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus du capital et d’imposer ceux-ci au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Voilà qui irait dans le sens d’une véritable justice fiscale, quand vous vous limitez à porter de 18 % à 19 % l’imposition proportionnelle de ces revenus.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement I-CF 287 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement vise, dans le même esprit que le précédent, à soumettre au barème de droit commun de l’impôt sur le revenu les plus-values de cessions mobilières et immobilières, lesquelles sont aujourd’hui soumises à une imposition proportionnelle de 16 % ou 18 %.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. Tous ces sujets devront être revus lors de la remise à plat de l’ensemble de la fiscalité du patrimoine.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement I-CF 289 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Puisque vous avez refusé de les soumettre au barème de l’impôt sur le revenu, je propose, dans cet amendement de repli, de porter à 35 % le taux de taxation des plus-values de cessions mobilières et immobilières – 35 %, c’est le taux que l’Union européenne avait, dans la directive « Épargne », jugé souhaitable à terme pour la fiscalisation des revenus de l’épargne des États ne procédant pas à l’échange d’informations.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement I-CF 288 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Dans la même logique de repli, cet amendement relèverait à 35 % la taxation des intérêts et dividendes.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement I-CF 302 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise, par cohérence avec le relèvement de 1 % du taux de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu, à relever de 40 % à 41 % le taux de taxation applicable aux revenus de levée de stock-options, assimilables à un salaire. Je rappelle que le régime fiscal des stock-options a été fixé par la loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001. Bien entendu, cette majoration ne sera pas prise en compte pour l’application du bouclier fiscal.
La Commission adopte cet amendement.
Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement I-CF 302 du rapporteur général et l’amendement I-CF 296 du président.
M. le rapporteur général. Cet amendement reporte l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres, prévu par la loi de finances rectificative pour 2005, lequel aurait commencé de produire ses effets à compter de 2012 puisqu’il est d’un tiers par an à compter de la sixième année de détention. En effet, il ne faudrait pas que cet abattement vide de sa substance la décision, prise dans le cadre de la réforme des retraites, d’augmenter le taux d’imposition de ces plus-values. Je ne propose pas de supprimer le dispositif voté en 2005, mais seulement – en attendant des jours meilleurs – d’en repousser l’application de trois ans, soit au terme de la période couverte par la loi de programmation 2011-2014.
M. le président Jérôme Cahuzac. Le dispositif voté en 2005, qui aboutit à exonérer de toute imposition les plus-values résultant de la cession de titres détenus depuis au moins huit ans, n’est plus défendable aujourd’hui, alors que le projet de réforme des retraites prévoit de relever le taux marginal de l’impôt sur le revenu ainsi que l’imposition des plus-values. En effet, l’augmentation des taux ne rapportera rien si, parallèlement, l’assiette s’amenuise jusqu’à disparaître. Il ne me paraît pas raisonnable dans ce contexte de conserver le dispositif voté il y a cinq ans, non plus que de seulement repousser son application à 2015. Dès lors que le projet de loi sur les retraites prévoit un équilibre financier à l’horizon 2018, fondé, entre autres, sur une recette nouvelle escomptée du relèvement de l’imposition de ces plus-values, il faudrait à tout le moins reporter l’entrée en vigueur du dispositif à cette date, et mieux, si on refuse toute hypocrisie, le supprimer purement et simplement. Tel est l’objet de mon amendement que la cohérence même exigerait d’adopter. Sinon, c’est le financement de la réforme des retraites, qui nous est pourtant présenté comme bouclé, qui s’en trouve fragilisé.
M. le rapporteur général. Je tiens à ce qu’on conserve ce dispositif car la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes, le relèvement du taux d’imposition des plus-values mobilières et la suppression de l’exonération en deçà du seuil de cession de 25 830 euros pénalisent déjà lourdement l’investissement direct en actions, renforçant de ce fait l’avantage comparatif de l’investissement intermédié au travers, par exemple, des contrats d’assurance-vie ou du PEA, dont les avantages fiscaux sont préservés. Or – tous les gouvernements successifs l’ont souhaité – il faut privilégier l’investissement en actions afin de renforcer durablement les fonds propres de nos entreprises. Si la situation de nos finances publiques s’améliore, comme nous l’espérons tous, le dispositif que l’on aura conservé pourra être réactivé. Voilà pourquoi je vous invite à voter mon amendement plutôt que celui du président de la Commission.
M. Pierre-Alain Muet. Il faut en finir avec ces dispositifs qui ont totalement mité les assiettes. Un bon impôt repose sur une assiette suffisamment large, sans compter que la crise récente aurait dû convaincre du bien-fondé d’une taxation raisonnable des revenus du capital.
M. Charles de Courson. L’amendement du rapporteur général proroge de trois ans l’exonération totale des plus-values de cession de son entreprise pour le chef d’entreprise qui part en retraite. Est-ce opportun dans le contexte actuel ?
M. le rapporteur général. Le Gouvernement a fait le choix délibéré, que j’approuve, de n’alourdir la fiscalité des plus-values de cession que pour les ménages, pas pour les entreprises. Je sais bien qu’il peut être difficile de distinguer les deux dans le cas des entrepreneurs individuels. La prorogation proposée par mon amendement est liée au report du basculement dans le dispositif de droit commun des dirigeants d’entreprises à l’impôt sur les sociétés.
M. Charles de Courson. En 2010, pour les entreprises sous forme de société, 2 156 contribuables ont bénéficié du dispositif pour un montant moyen de plus-values de près d’un million d’euros, et pour les entrepreneurs individuels, 2 008 pour un montant moyen de 350 000 euros. Ces montants sont tout de même importants et le manque à gagner, tant pour l’impôt sur les sociétés que pour l’impôt sur le revenu, non négligeable. Ne faudrait-il pas fixer un seuil au-delà duquel les plus-values seraient imposées un minimum ?
M. le rapporteur général. À la différence de l’exonération totale des plus-values de cessions mobilières qui n’aurait joué qu’à compter de 2012, l’exonération en cas de départ en retraite joue, elle, depuis quatre ans. Il paraît difficile de la remettre ainsi en question. N’oublions pas – nous avions été nombreux à le faire valoir à l’époque – que les entrepreneurs individuels n’ont le plus souvent que de très faibles pensions et que la vente de leur fonds est aussi un moyen pour eux de s’assurer leur retraite. Je suis disposé à étudier votre proposition, cher collègue, car je trouve comme vous les montants élevés. Ce sujet devra être réexaminé lors de la remise à plat de la fiscalité du patrimoine.
M. le président Jérôme Cahuzac. Peut-être pourrez-vous, monsieur de Courson, nous proposer un amendement à ce sujet au titre de l’article 88.
J’en reviens à mon amendement. Nous savons tous que la diminution progressive, quand ce n’est pas tout simplement la disparition, des assiettes d’imposition oblige à augmenter les taux pour assurer des rendements au moins équivalents. Pour financer la réforme des retraites, vous avez prévu de relever le taux d’imposition des plus-values de cessions mobilières. Est-il cohérent, dès lors, de laisser l’assiette de cet impôt s’amenuiser jusqu’à disparaître ? Or, tel sera bien le cas puisque, d’une part, aux termes des dispositions actuellement en vigueur – la loi n’a pas encore été modifiée –, les plus-values sont totalement exonérées au bout de huit ans, d’autre part, parce que si leur imposition s’alourdit, l’épargne se dirigera naturellement vers les PEA et les contrats d’assurance-vie multisupports, qui demeurent défiscalisés. Pour des raisons à la fois de principe mais aussi de cohérence avec le projet de loi sur les retraites, cessons d’organiser la disparition des assiettes en même temps qu’on augmente les taux. Supprimons purement et simplement les abattements institués en 2005.
Je perçois bien la logique de la solution d’attente, quelque peu hypocrite dirais-je si le mot n’était trop fort, préconisée par le rapporteur général. Mais elle ne règle rien sur le fond tout en compromettant le financement de la réforme des retraites – laquelle n’est financée qu’à la condition que les deux milliards d’euros escomptés de la contribution supplémentaire des ménages soient effectivement perçus. Si l’une des recettes attendues n’est pas au rendez-vous, le bouclage financier ne pourra pas être celui qu’on annonce.
M. Jérôme Chartier. La suppression de l’abattement prévu sur les plus-values de cession de valeurs mobilières à proportion de la durée de détention des titres ne risque-t-elle pas d’encourager la spéculation ? En effet, ce dispositif tempère, me semble-t-il, la recherche de profits immédiats.
M. le président Jérôme Cahuzac. Je vois mal comment cela pourrait alimenter la spéculation. En tout cas, j’avoue n’avoir pas réfléchi à cette éventuelle conséquence.
Pour le reste, les pouvoirs publics ayant décidé et la majorité accepté que la réforme des retraites soit financée, notamment, par un prélèvement supplémentaire sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières, comment accepter de laisser disparaître l’assiette de cet impôt ? Les études d’impact qui nous ont été communiquées, aussi indigentes soient-elles, font état du rendement attendu du relèvement des taux forfaitaires. Si cette mesure devait exposer à un risque spéculatif, sans doute aurait-il fallu y penser avant. Quoi qu’il en soit, priorité ayant été donnée au financement de la réforme des retraites, si ce risque existe, il faut l’expertiser et étudier les moyens d’y parer. Mais la question première demeure, et c’est celle que je pose. Comment garantir le financement de la réforme des retraites si l’assiette de l’un des impôts qu’il est prévu de majorer à cette fin s’évapore ? À moins que le manque à gagner ne soit compensé par une autre recette, mais il faut alors nous dire laquelle. Bref, je m’étonnerai toujours que le financement d’une réforme, non encore promulguée, soit déjà compromis.
M. le rapporteur général. La différence entre vous et nous, monsieur le président, est qu’en 2005, vous avez voté contre ce dispositif. Nous étions, nous, au contraire convaincus de son efficacité pour encourager l’investissement à long terme en actions, qui est de l’intérêt des entreprises et sert l’emploi. Nous demeurons fidèles à nos convictions en le maintenant aujourd’hui, tout en repoussant son entrée en vigueur de quelques années pour faire face aux difficultés, passagères nous l’espérons tous, auxquelles est confronté notre pays. Je fais par ailleurs observer que le produit attendu du relèvement de 1 % du taux d’imposition de ces plus-values n’est que, si je puis dire, de 90 millions d’euros.
M. le président Jérôme Cahuzac. Tous les gouvernements ont en effet souhaité favoriser l’investissement en actions, y compris à l’époque de M. Strauss-Kahn. Mais depuis, vous avez décidé une réforme dont il faut garantir le financement.
M. Christian Eckert. En matière de spéculation, on ne raisonne pas en années ! Par ailleurs, le plan d’épargne en actions permet une défiscalisation après huit années avec un plafond de 132 000 euros, ce qui représente un patrimoine déjà confortable.
M. Jérôme Chartier. Le président propose de supprimer tout avantage à la détention directe de valeurs mobilières. Il n’y aurait plus d’incitation à les conserver cinq années. Or nous sommes tous désireux de pousser l’épargnant français à investir de façon durable et stable dans les valeurs mobilières, de préférence servant des intérêts français. En supprimant cet avantage, on dit aux épargnants – car c’est d’eux qu’il s’agit, pas des grands spéculateurs mondiaux – qu’il n’y a aucun intérêt à conserver les valeurs. Je crains que la faible proportion des valeurs françaises détenues par des épargnants français ne diminue encore. Chercher des recettes pour nos finances publiques est louable, mais les effets induits sont importants.
M. le président Jérôme Cahuzac. Il ne s’agit pas de chercher de nouvelles recettes, mais de préserver celles qui sont prévues. Quant au risque que vous évoquez, s’il est réel, il ne faut pas non plus voter l’amendement du rapporteur général. Sinon, il vaut mieux voter le mien, qui est plus cohérent avec les autres décisions législatives en cours.
La Commission adopte l’amendement du rapporteur général.
En conséquence, l’amendement I-CF 296 tombe.
La Commission est saisie en discussion commune des amendements I-CF 297 du président et I-CF 304 du rapporteur général.
M. le président Jérôme Cahuzac. Il y a peu de temps, le Gouvernement avait décidé un abattement sur les plus-values immobilières à partir d’une certaine durée de détention du bien. Je propose d’allonger cette durée, toujours dans la même optique : préserver des recettes prévues dans le projet de loi sur la réforme des retraites – d’autant que cette fois, la majoration envisagée est de deux points. J’y vois aussi une question de principe, puisque cela permet de protéger l’assiette. De toute façon, on ne peut pas compromettre déjà les recettes d’une réforme qui n’est même pas encore promulguée !
M. le rapporteur général. La réforme des plus-values immobilières de 2004 était cohérente avec la réduction des droits de mutation à titre onéreux qui avait déjà été engagée à votre initiative. L’idée était de ne pas freiner les mutations et, à travers elles, la mobilité professionnelle par exemple, à cause de droits de mutation immobiliers trop élevés. En 2004 donc, le délai fixé pour l’exonération totale a été ramené à quinze ans de détention au lieu de vingt-deux. Cependant, cette réforme comportait une faille : elle ne faisait pas un sort particulier aux prélèvements sociaux. Or les réformes ultérieures n’ont fait porter les exonérations que sur la partie fiscale, préservant l’assujettissement à la CSG, impôt universel qui profite à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse. L’an dernier, nous avons soumis les plus-values mobilières aux prélèvements sociaux. L’amendement I-CF 304 vous propose de faire de même pour les plus-values immobilières – la résidence principale demeurant bien sûr totalement exonérée. Et, si je ne suis pas sûr du tout que l’amendement du président permette d’améliorer les recettes, il n’en est pas de même de celui-ci.
La Commission rejette l’amendement I-CF 297.
Elle adopte l’amendement I-CF 304.
M. Charles de Courson. Une fois que nous aurons voté l’article 3, où ira l’argent de ces recettes supplémentaires ? Il y a trente-huit régimes de retraite et ni le projet de loi de finances, ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoient d’affectation ni de répartition. J’en profite pour faire remarquer que si nous commençons à financer les retraites par l’impôt, cela implique un régime unique !
M. le rapporteur général. L’équivalent des recettes de l’article 3 doit en fait être converti en points de TVA, qui seront affectés à l’assurance maladie – laquelle a déjà la TVA pharmaceutique par exemple. La CNAM rétrocédera à l’assurance vieillesse – retraites et Fonds de solidarité vieillesse – les recettes dont elle dispose aujourd’hui, dont notamment la taxe additionnelle à la C3S. Nous verrons cela plus en détail à l’article 39, avec un excellent amendement du président proposant une révision générale de la « tuyauterie » chaque année.
M. Charles de Courson. Il s’agit donc de recettes générales. L’article 39 procédera ensuite à une sorte de prélèvement sur recettes de TVA.
M. le président Jérôme Cahuzac. Oui, dans la limite de 1,34 milliard, puis de 1,59 milliard à compter de 2012, portant sur des produits de nature biomédicale. La CNAM transférera, elle, au FSV 2,45 points de forfait social et de la C3S additionnelle, avec un rendement attendu de 1,41 milliard en 2011 et de 1,67 milliard en 2012. Au total, le Gouvernement escompte un rendement de la TVA brut parfaitement égal à celui des recettes d’État, sans perte de recettes pour la CNAM. Il n’est pas interdit de prier…
M. Charles de Courson. L’ensemble ne peut pas évoluer de façon parfaitement parallèle !
M. le président Jérôme Cahuzac. C’est tout le problème.
M. le rapporteur général. Le dynamisme du panier de recettes transféré aux comptes sociaux est supérieur à celui de leurs recettes antérieures. Si les recettes fiscales de l’article 3 étaient plus dynamiques que la partie convertie en points de TVA, l’assurance maladie serait lésée mais il est très probable que la dynamique de la TVA sera meilleure et le bonus ira aux comptes sociaux, auxquels il sera définitivement acquis.
La Commission adopte l’article 3 ainsi modifié.
Article 4 : Suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 5 : Suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers
La Commission adopte cet article sans modification.
Article additionnel après l’article 5 : Prorogation de l’étalement de la taxation des plus-values de cession dans le cadre du régime de cession-bail
La Commission est saisie de l’amendement I-CF 50 de M. Nicolas Forissier portant article additionnel après l’article 5.
M. Nicolas Forissier. J’avais déjà proposé, en vain, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, cet amendement destiné à favoriser l’utilisation de la cession-bail par les entreprises. Le Gouvernement a repris la mesure trois mois plus tard dans le cadre du plan de relance, mais en fixant un terme à son application : le 31 décembre prochain.
Les entreprises qui, pour renforcer leurs fonds propres, cèdent leurs bâtiments à un organisme qui les leur revend sur quinze ans dans le cadre d’un contrat de cession-bail, peuvent, aux termes de ce dispositif que je propose de proroger, étaler sur toute la durée de ce contrat la taxation des plus-values de cession, au lieu d’avoir à payer en une seule fois. Cela permet de déclencher nombre d’opérations auxquelles les entreprises auraient renoncé sinon. Ce dispositif est donc bénéfique à la fois pour les entreprises, qui voient leurs fonds propres renforcés tout en étant à même de maîtriser la gestion de leur immobilier, et pour l’État, qui en tire des recettes fiscales supplémentaires. Depuis dix mois qu’il est appliqué, tout le monde, OSEO y compris, s’en trouve pour le mieux. Je propose donc de le rendre permanent.
M. le rapporteur général. Mea culpa : il y a dix-huit mois, lorsque vous avez proposé ce dispositif, je n’étais pas convaincu de son intérêt, mais le travail en commission mixte paritaire a permis de trouver une rédaction appropriée et la mesure, appliquée dans le cadre du plan de relance, a prouvé son efficacité. Je suis donc tout à fait d’accord pour la pérenniser, comme on pérennisera le remboursement immédiat du crédit impôt recherche aux PME à l’article 15. L’amendement pose peut-être de petits problèmes rédactionnels, mais cela peut facilement être corrigé.
La Commission adopte l’amendement.
Après l’article 5 :
La Commission examine l’amendement I-CF 154 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à lancer la réflexion sur les avantages fiscaux liés à l’épargne. Il s’agit de réduire de moitié l’abattement annuel pour les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France. L’épargne ne peut pas rester à l’écart de l’effort fiscal d’ensemble qui est accompli. Le seuil actuel de 9 200 euros peut paraître raisonnable, mais il correspond en fait à plus de 200 000 euros de capital ! Il me semble qu’on pourrait descendre à 100 000.
M. le rapporteur général. Avis défavorable, même si je souhaite moi aussi que la discussion s’ouvre sur le sujet. En portant la taxation des plus-values mobilières à 19 % au lieu de 18, on renforce certes l’avantage comparatif dont bénéficient les produits détenus dans le cadre d’assurances-vie ou de PEA mais, d’un autre côté, les souscripteurs de contrats d’assurance-vie vont être touchés par la perception de la CSG au fil de l’eau sur la partie en euros des contrats multisupports. S’y ajoutent les effets, pour les sociétés d’assurance, du dispositif d’exit tax. N’en faisons pas trop à la fois. L’assurance-vie apporte déjà sa contribution.
M. Charles de Courson. La mesure proposée par le Gouvernement à l’article 8 correspond à une réduction d’à peine 0,1 % du taux de rendement. Ce n’est vraiment pas grand-chose. Toutefois, j’accepte de retirer mon amendement le temps de connaître la position du Gouvernement. Je le redéposerai au titre de l’article 88.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement I-CF 153 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. J’y propose d’allonger la durée de la taxation des intérêts perçus au titre de l’assurance-vie. Je le retire, comme je l’ai fait du précédent, mais, compte tenu du caractère abyssal de nos déficits publics, la discussion mérite vraiment d’être lancée.
M. le rapporteur général. Il s’agit en effet de questions essentielles, que nous n’avons pas encore abordées avec le ministre.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement I-CF 195 de M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue. Le projet de loi de finances contient des dispositions, qui ne sont d’ailleurs pas mauvaises dans leur principe, réduisant les possibilités de financement des jeunes entreprises innovantes. Je propose donc qu’une partie au moins des sommes collectées au titre de l’assurance-vie soit orientée vers ces entreprises. Cela paraîtrait normal alors que certains contrats d’assurance-vie, notamment les contrats DSK et NSK, bénéficient d’avantages fiscaux très importants. Et c’est d’autant plus souhaitable qu’il est question de supprimer l’impôt sur la fortune : dans ce cas, l’incitation pour les personnes soumises à l’ISF à investir dans des entreprises innovantes disparaîtrait aussi… Le financement de l’innovation est un enjeu essentiel.
M. le rapporteur général. Je comprends votre souci, mais votre rédaction est trop contraignante. L’assurance-vie est aussi une sorte d’épargne retraite pour les Français. On ne peut pas les obliger à investir dans des produits extrêmement risqués.
M. Daniel Garrigue. Mais, aux termes de l’amendement, la part des actifs consacrée à ces entreprises ne serait que de 2,5 % en 2011, puis 3,5 et 4,5 % en 2012 et 2013. C’est bien peu en comparaison des avantages fiscaux exorbitants dont sont assortis les contrats DSK et NSK.
M. le rapporteur général. Le problème est que vous voulez orienter l’épargne en fonction du type de contrats, et donc des contractants. Mieux vaudrait, le cas échéant, instituer des « quotas » en fonction des placements faits par les assureurs.
M. Olivier Carré. Il ne faut pas non plus oublier que les nouveaux ratios de solvabilité imposés par la directive solvabilité II évincent de fait les assureurs de tout placement à risque. C’est pourtant eux qui ont les capacités à investir dans des produits risqués ! Il faudra se pencher sur la question.
M. Louis Giscard d’Estaing. Et il faut maintenir l’amendement Fourgous qui obligeait les sociétés d’assurance à compter des entreprises non cotées dans leurs actifs.
M. le rapporteur général. La réforme solvabilité II risque de rendre encore plus nécessaire l’instauration d’un quota pour le financement de ce type d’entreprises. Sans cela, elles pourraient en effet se trouver pénalisées alors que l’investissement des assureurs avait évolué en leur faveur au cours des dernières années.
M. le président Jérôme Cahuzac. Solvabilité II va exercer une pression à la purge des produits en actions dans les portefeuilles des assureurs.
M. Jérôme Chartier. Mais la purge est déjà faite ! Solvabilité II était dans les cartons depuis deux ans et les compagnies d’assurance ont anticipé. C’est Bâle III qui nous menace : les ratios de fonds propres imposés vont accélérer le désengagement des groupes bancaires, s’agissant non seulement des « noyaux durs », mais aussi, désormais, du financement des PME.
M. Daniel Garrigue. Il est d’autant plus indispensable de protéger les placements des compagnies d’assurance dans les produits innovants !
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l’amendement I-CF 140 rectifié de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il est anormal que le décret n° 2009-1249 d’octobre 2009 autorise à déroger par arrêté au taux minimum d’investissement pour les rémunérations issues des parts ou actions de carried interest. Le présent amendement vise à soumettre les intéressés aux mêmes règles que les autres gestionnaires de fonds.
M. le président Jérôme Cahuzac. Le rapporteur général vous répondra sans doute que la loi ne peut corriger un décret.
M. le rapporteur général. Nul doute qu’un décret doit être corrigé par la voie règlementaire.
M. Charles de Courson. Nous avons été choqués de découvrir que le décret avait nié en partie ce que nous avions voté.
M. le président Jérôme Cahuzac. Je vous propose, si le rapporteur général en est d’accord, de redéposer votre amendement dans le cadre de l’article 88, ce qui nous donnera l’occasion d’en débattre avec le Gouvernement.
M. le rapporteur général. Je suis d’accord.
M. Charles de Courson. Je le retire.
L’amendement I-CF 140 rectifié est retiré.
La Commission examine l’amendement I-CF 2 de M. Jean-Yves Cousin.
M. Jean-Yves Cousin. Le propriétaire d’une résidence principale bénéficie de l’exonération des plus-values en cas de cession et, s’il est imposable à l’ISF, d’un abattement de 30 %. Ce n’est toutefois pas le cas s’il occupe un logement de fonction obligatoire, le logement dont il est propriétaire devenant alors sa résidence secondaire. Mon amendement vise à supprimer cette inégalité de traitement.
M. le rapporteur général. La mesure ouvrirait la voie à d’autres demandes, comme celle d’une exonération de la résidence secondaire pour qui loue sa résidence principale. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement I-CF 2.
La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 157 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. L’article 30 de la loi de modernisation de l’économie, que nous avons votée en 2008, a créé dans le code général des impôts la SCT – société de capitaux transparente fiscalement – qui s’inspire de la société Subchapter S, l’une des sources de l’expansion économique américaine depuis 1958. Aux États-Unis, cette disposition a multiplié le nombre des investisseurs en création d’entreprise dans la mesure où elle leur permet de déduire de leur impôt les pertes éventuelles de revenu, l’État prenant en charge environ la moitié du risque si l’entreprise tourne mal – on en voit tout l’intérêt en une période où le risque est maximal pour une entreprise.
En France, l’article 239 bis AB du code général des impôts limite l’incitation à des entreprises de moins de cinq ans, de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan. Cependant, cette incitation échoue en grande partie à cause d’une disposition du code général des impôts, l’article 156, qui « tunnélise » les revenus en ne permettant la déduction des pertes qu’au sein des bénéfices de même nature, ce qui élimine la plupart des investisseurs potentiels car les pertes portent le plus souvent sur des bénéfices industriels et commerciaux alors que les revenus des investisseurs proviennent de salaires ou de biens mobiliers.
Certes, l’article 156 ne soumet pas à la « tunnélisation » les investisseurs professionnels ayant une participation « personnelle, continue et directe ». Le business angel indépendant, qui a investi au moins 5 % du capital social de l’entreprise et fait profiter le créateur de son expérience et de ses relations, devrait entrer dans cette définition. Mais les contours en sont trop imprécis pour l’engager à s’y aventurer.
L’amendement vise donc à donner une nouvelle impulsion à ce dispositif, conformément à l’une des propositions de la commission Attali.
M. Nicolas Forissier. Cet amendement se rapproche d’un amendement très utile que j’ai moi-même soutenu à plusieurs reprises. La société de capitaux transparente fiscalement, si elle a été dopée par la loi de modernisation de l’économie, ne fonctionne pas. Je soutiens la proposition pragmatique de notre collègue en faveur des business angels.
La cible des entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan est exactement celle sur laquelle nous devons concentrer nos efforts, parce que ce sont ces entreprises débutantes qui ont du mal à trouver des fonds propres.
M. le rapporteur général. Je suis totalement opposé à cet amendement, qui nous ferait revenir quinze ans en arrière. En effet, le moyen le plus efficace pour les titulaires de revenus élevés de défiscaliser, c’est d’imputer des revenus pseudo-professionnels sur leurs revenus salariaux. En 1996, alors que ces dispositions florissaient, nous les avons rendues impossibles en instaurant le principe de la « tunnélisation » selon lequel on ne peut imputer des déficits non professionnels qu’à l’intérieur d’une même catégorie de revenus. Des déficits non professionnels BIC ne peuvent donc être imputés que sur des résultats BIC et non sur les salaires, et le principe est le même s’agissant des déficits non commerciaux.
Par ailleurs, il y a deux ans, la mission d’information sur les niches fiscales a conduit à transformer toutes les déductions d’assiette en réductions d’impôts, à l’exception des déficits fonciers, qu’il est possible d’imputer sur les revenus généraux jusqu’à 10 700 euros. Si nous adoptions cet amendement, qui porte sur plusieurs millions d’euros, nous nous retrouverions dans la situation que nous connaissions il y a quelques années, avec des contribuables dont les revenus s’élevaient à plusieurs millions d’euros mais qui ne payaient pas d’impôt.
M. François Goulard. La proposition de Charles de Courson n’est pas dépourvue d’intérêt, mais n’oublions pas que notre fiscalité sur le revenu est un gruyère composé essentiellement de trous. Il est impératif de ne pas en créer de nouveaux. Or, en adoptant cet amendement, c’est un abîme que l’on ouvrirait. Il est par conséquent impératif de le rejeter.
M. Charles de Courson. Il existe une différence entre cette « tunnélisation » et celle que nous avons mise en place pour le logement, car dans ce domaine, on commence par un déficit, lié aux travaux. Dans le cas qui nous occupe, il s’agit de prendre une participation. Or personne n’investit dans une entreprise pour perdre sa mise. Le danger que signale le rapporteur général n’existe pas dans ce cas : le cadre supérieur qui investit dans une entreprise compte sur sa réussite.
La Commission rejette l’amendement I-CF 157.
La Commission examine ensuite deux amendements, I-CF 93 de M. Nicolas Perruchot et I-CF 291 de M. Pierre-Alain Muet, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Nicolas Perruchot. Les dividendes et les revenus versés aux personnes physiques sont imposables après un abattement de 40 % et un abattement forfaitaire annuel qui est, selon qu’il s’agit d’une personne seule ou d’un couple, de 1 525 ou 3 050 euros. Cet amendement vise à ramener le taux à 20 %.
M. Christian Eckert. Notre amendement est très similaire. L’abattement de 40 % s’est substitué à l’avoir fiscal qui était censé éviter une double imposition, les bénéfices versés au titre des dividendes ayant déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés. Son niveau est particulièrement choquant car le taux d’imposition réel des grandes sociétés, en particulier de celles de plus de 2 000 salariés, n’est pas de 33,3 %, mais de 12 à 13 % seulement.
J’ajoute que l’exonération d’une part des plus-values de cession de filiales permet aux grandes sociétés d’échapper à l’imposition. Il serait donc normal de limiter cet abattement à 20 %.
M. le rapporteur général. Je reconnais qu’il y a problème. Le taux de 50 % de l’avoir fiscal avait été calibré en référence au taux de l’impôt sur les sociétés de 33 1/3 %. Nous l’avons ramené à 40 % lors de la réforme de l’impôt sur le revenu, lorsque nous avons intégré l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt. Cependant, nous ne pouvons traiter un sujet d’une telle importance que dans le cadre de la réforme globale de notre fiscalité.
M. le président Jérôme Cahuzac. Je n’ai pas l’intention de débattre ici de l’exonération des plus-values de cession des parts d’entreprise détenues depuis plus de deux ans, appelée abusivement « niche Copé », mais j’observe que les dividendes versés à partir de cette plus-value bénéficient de l’abattement de 40 % au motif qu’il faut éviter la double imposition. Dans la mesure où il n’y a pas eu de première imposition, cet abattement est parfaitement indu. Quel est votre sentiment, monsieur le rapporteur général, sur cette situation très particulière ?
M. le rapporteur général. Nous ne pouvons fonder notre raisonnement sur ce qui ne vaut que pour telle ou telle entreprise du CAC 40. Le taux réel d’imposition de nombreuses PME et des ETI se rapproche de 33,3 % et il n’est pas concevable de diviser par deux l’abattement pour les actionnaires de ces entreprises.
M. le président Jérôme Cahuzac. Monsieur le rapporteur général, l’abattement de 40 % sur des dividendes versés à partir d’un bénéfice non imposé vous paraît-il défendable dans les conditions actuelles ?
M. le rapporteur général. Je vous répondrai sous le contrôle de Christian Eckert, agrégé de mathématiques, que c’est en effet condamnable du point de vue arithmétique…
M. Christian Eckert. Chacun reconnaît la qualité technique de notre débat, évitons de l’envenimer par des propos politiques. Mais vous ne pourrez pas vous contenter, monsieur le rapporteur général, de nous renvoyer systématiquement à la déclaration du Président de la République annonçant la grande réforme fiscale pour juin 2011. Nous avons trouvé un consensus sur un certain nombre de points techniques, dans un souci de réalisme comptable. Cet accord doit trouver une traduction dans le projet de loi de finances.
M. le rapporteur général. Monsieur Eckert, permettez-moi de plaider ma parfaite bonne foi. L’an dernier, j’ai porté quasiment seul, contre l’avis de beaucoup, la révision de traitement des dividendes dans le cadre du bouclier fiscal. Je suis donc parfaitement conscient de ce problème. Mais vous proposez une mesure générale qui n’est juste que dans quatre cas sur cinq, et que nous devons donc étudier avec plus d’attention.
La Commission rejette successivement les amendements I-CF 93 et I-CF 291.
Puis elle examine l’amendement I-CF 266 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Nous en arrivons à la fameuse « niche Copé ». Avec cet amendement et les suivants, nous allons aider le rapporteur général car nous avons ajusté nos propositions à celles du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).
Le CPO rappelle le coût de la niche Copé : 12 milliards en 2008, 8 milliards les deux dernières années. La seule part restant à la charge des sociétés concernées est une quote-part de 5 %, pour frais et charges : appliquée au taux de 33,3 %, cela donne un taux effectif d’imposition de 1,67 % ! Le CPO suggère de porter cette quote-part à 10 ou à 20 %. Par cet amendement, nous proposons de la porter à 20 %, ce qui permettrait d’éliminer une partie non négligeable de l’optimisation fiscale liée à l’utilisation de la niche Copé.
Si les grandes sociétés parviennent à un taux d’imposition sur les bénéfices de 12 % et non de 33 %, c’est qu’elles utilisent de tels dispositifs.
La proposition du CPO, que nous reprenons ici, permet de réaliser une économie compatible avec les souhaits du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement I-CF 266.
Puis elle examine l’amendement I-CF 265 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. L’exonération des plus-values sur titres de participation a été étendue à la détention indirecte de titres de sociétés via des fonds communs de placement à risque (FCPR) ou des sociétés de capital risque (SCR), mais celles-ci ne sont soumises à aucune quote-part. Nous proposons par cet amendement de rétablir une imposition au taux de 8 %.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement I-CF 265.
Puis elle examine l’amendement I-CF 141 de M. Nicolas Perruchot.
M. Nicolas Perruchot. Cet amendement vise à rendre plus justes les rémunérations issues des parts ou actions de carried interest attribuées aux membres de l’équipe de gestion des FCPR et des SCR en les considérant comme des traitements et salaires.
M. le rapporteur général. La question n’est pas correctement traitée, compte tenu de la nature du décret d’application que contestait tout à l’heure Charles de Courson, mais le débat a été tranché il y a deux ans. Je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.
La Commission rejette l’amendement I-CF 141.
Article 6 : Régime des sociétés mères – déplafonnement de la quote-part de frais et charges
La Commission examine l’amendement I-CF 292 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement nous a été inspiré par le président du CPO, que nous avons auditionné. L’application du régime « mère-fille » est extrêmement favorable en France, en particulier parce que le régime est ouvert dès lors que la société mère détient 5 % du capital de sa filiale, alors que le seuil est entre 10 et 15 % dans la moitié des pays de l’OCDE. Nous proposons, par cet amendement, de le porter à 10 %.
M. le rapporteur général. Le seuil de 5 % a été fixé en 2001. Ce régime « mère-fille » évite la double imposition. Les dividendes qui remontent de la filiale, la participation fût-elle seulement de 5 %, ont déjà subi l’impôt. S’ils le subissent à nouveau au niveau de la société qui détient la participation, cela crée une double imposition. C’est la raison pour laquelle certains pays, dont l’Allemagne, n’ont pas mis en place de seuil.
Vous avez raison sur un point : le droit communautaire nous permet de relever ce taux à 10 %. En revanche, s’agissant de la quote-part réintégrée dans le résultat au niveau de la société mère, le taux de 5 % est le taux maximum autorisé par la réglementation européenne.
En l’absence d’étude d’impact et d’évaluation, je ne suis pas en mesure de vous répondre avec précision, mais je suis plutôt défavorable à cet amendement.
La Commission rejette l’amendement I-CF 292.
La Commission adopte l’article 6 sans modification.
Article additionnel après l’article 6 : Report de la dernière tranche de la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle
La Commission examine l’amendement I-CF 305 du rapporteur général, portant article additionnel après l’article 6.
M. le rapporteur général. Nous avons décidé, il y a trois ans, de supprimer, par tranches successives, l’impôt forfaitaire annuel, qui, dans la mesure où il affecte des entreprises déficitaires, était très contesté.
Nous avons divisé en trois tiers les entreprises pour lesquelles l’enjeu budgétaire est à peu près identique et avons supprimé les deux premiers tiers. Il reste la dernière tranche, celle des entreprises qui réalisent plus de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires. Je vous propose de différer la mise en œuvre de cette suppression, ce qui nous évitera en 2011 une perte de recettes, après impôt sur les sociétés, de plus de 400 millions d’euros. Les montants en cause, que je mentionne dans l’exposé des motifs de l’amendement, sont extrêmement faibles pour des entreprises de cette importance et, de notre côté, nous avons absolument besoin de sécuriser nos recettes.
M. François Goulard. Je suis d’accord avec le rapporteur général, mais le Président de la République ne s’était-il pas engagé à faire cette suppression ?
M. le rapporteur général. Il arrive que le Président de la République change d’avis !
La Commission adopte l’amendement I-CF 305.
Après l’article 6 :
La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 112 de M. Charles de Courson, portant article additionnel après l’article 6.
M. Nicolas Perruchot. Cet amendement, dans le prolongement de celui que nous venons d’adopter, vise à accroître la progressivité de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés et à créer une nouvelle tranche marginale pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 millions d’euros, pour un montant de 200 000 euros. Il serait logique d’adopter cet amendement, complémentaire de celui du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L’amendement n’est pas opérant en l’état de sa rédaction. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement I-CF 112.
La Commission est saisie des deux amendements I-CF 262 et I-CF 263 de M. Pierre-Alain Muet, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Pierre-Alain Muet. L’amendement I-CF 262 tend à limiter, comme c’est le cas en Allemagne, la déductibilité des intérêts d’emprunt des entreprises. La limite serait fixée à 30 % du bénéfice. De fait, les entreprises ont aujourd’hui davantage besoin de développer leurs fonds propres que de s’endetter. Du reste, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires retient une proposition très semblable.
M. Christian Eckert. L’amendement I-CF 263 tend à dissuader de recourir aux opérations de « leveraged buyout », ou LBO, qui se traduisent souvent par une absence de stratégie industrielle – notamment en matière d’investissement –, au profit de la recherche de plus-values à court terme destinées à rembourser les emprunts réalisés pour l’achat. Il est donc proposé que le rapport entre les capitaux propres de l’entreprise et la dette soit d’au moins 66 % pour pouvoir bénéficier de la déductibilité des charges financières.
M. le rapporteur général. Refuser la déductibilité des intérêts d’emprunt – dans les conditions applicables en Allemagne – reviendrait à majorer de plus de 10 milliards d’euros l’impôt sur les sociétés. La limitation de la déductibilité devrait s’accompagner d’un abaissement du taux facial, qui se situe actuellement en France dans le haut de la fourchette des États comparables.
M. François Goulard. Gardons-nous, en matière d’économie, des jugements a priori. Ainsi, on pourrait citer bien des exemples démentant l’idée selon laquelle les LBO n’induisent que des stratégies à court terme et n’obéissent à aucune logique industrielle. Il faut par ailleurs préserver la compétitivité des entreprises françaises, parfois en compétition pour le rachat d’une société avec des entreprises étrangères qui auraient plus de facilités du fait d’une déductibilité à 100 %. Cela est particulièrement important si le rachat présente un caractère stratégique.
M. Jean Launay. Comme je l’ai déjà souligné dans le cadre d’une question d’actualité, deux montages LBO successifs ont mis en danger de précarité l’entreprise TDF, ce qui pose la question de nos stratégies industrielles dans certains secteurs. Les LBO posent véritablement un problème moral. Dans un cadre budgétaire contraint, et avec les difficultés que nous avons pour équilibrer les finances publiques, gardons-nous de faire la part belle à des intérêts plus souvent financiers qu’économiques ou industriels.
M Jérôme Chartier. J’ajoute aux arguments de M. Goulard que, comme nous l’avons relevé tout à l’heure à propos de la directive de Solvabilité II et de Bâle III, il sera de plus en plus difficile d’obtenir des fonds propres : mécaniquement, la croissance des entreprises sera de plus en plus largement financée par l’endettement. Ainsi, si nous fixions des seuils, nous serions constamment obligés de les modifier. Renoncer au dispositif actuel reviendrait à nous priver d’un vrai soutien à la croissance des entreprises françaises. Or, on observe que, lorsque le management des entreprises sous LBO est de culture française, ces opérations profitent, directement ou indirectement, à la croissance nationale.
M. Nicolas Perruchot. À en croire l’exposé sommaire qui accompagne l’amendement, les LBO seraient systématiquement responsables de la mise sous surveillance des entreprises. C’est oublier la crise : avant 2008, les entreprises sous LBO placées sous surveillance étaient très peu nombreuses et, à l’inverse, aujourd’hui, un grand nombre d’entreprises qui résistent et créent des emplois ont été créées grâce à l’effet de levier. Les résultats tiennent d’ordinaire à la qualité du management qui a repris ces sociétés.
M. Christian Eckert. L’Allemagne, que vous érigez en exemple quand cela vous arrange, a fixé des limitations à la déductibilité des intérêts. Par ailleurs, la compétitivité ne doit pas justifier le dumping fiscal.
M. le rapporteur général. Je suis tout à fait opposé à l’approche qui sous-tend l’amendement I-CF 263, lequel propose de fait d’interdire les opérations de LBO dès lors que l’endettement dépasse 1,5 fois les fonds propres. Les entreprises sous LBO ont bien mieux résisté à la crise qu’on ne le craignait voilà deux ans à pareille époque. Rien ne permet donc de proscrire a priori ces montages. Certains, réalisés pour permettre l’acquisition d’une société par ses salariés, sont même cités en exemple.
M. François Goulard. Les taux d’intérêt étant très variables, les conséquences de la limitation proposée peuvent l’être tout autant.
M. le rapporteur général. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en Allemagne, le seuil s’applique sous réserve d’une franchise fixée en valeur absolue.
La Commission rejette l’amendement I-CF 262, puis l’amendement I-CF 263.
Article additionnel après l’article 6 : Abrogation de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d’hydrocarbures
La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 151 de M. Nicolas Perruchot.
M. Nicolas Perruchot. Cet amendement a pour objet d’abroger l’exonération d’impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d’hydrocarbures, singularité préjudiciable et injuste. Son adoption représenterait un gain estimé à 20 millions d’euros.
M. le rapporteur général. Je suis très défavorable à la suppression de ce dispositif, qui concerne exclusivement la prospection sur le territoire national.
M. Nicolas Perruchot. Les sociétés qui prospectent bénéficient déjà de nombreux dispositifs fiscalement avantageux. Il s’agit ici de donner un signal modeste.
La Commission adopte l’amendement.
Après l’article 6 :
La Commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF 232 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. L’amendement tend à établir une taxe additionnelle de 15 % à l’impôt sur les sociétés pour les banques. Nous y reviendrons en séance publique.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement I-CF 290 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. L’amendement tend à supprimer le régime dit du bénéfice mondial consolidé, dont ne bénéficient que cinq entreprises – un ministre des finances bien connu a tenu à en faire bénéficier le groupe Vivendi. Ce dispositif, instauré en 1965, n’est plus adapté au contexte actuel.
M. le rapporteur général. À la différence de la France, presque tous les pays du monde prévoient systématiquement le calcul du bénéfice au niveau mondial, c’est-à-dire notamment l’imputation des résultats négatifs de filiales établies à l’étranger dans le résultat consolidé. Un très petit nombre d’entreprises françaises – cinq, en effet – ont opté pour ce régime. Le supprimer alors qu’il est généralisé à l’échelle mondiale serait une erreur.
Du reste, le bénéfice mondial consolidé n’est pas systématiquement avantageux et certaines des entreprises ayant opté pour ce régime peuvent y perdre certaines années.
La mise en place de ce dispositif visait à aider les entreprises pétrolières françaises qui engageaient alors d’importants investissements en vue de la prospection à l’étranger. De fait, l’élargissement des gisements exploités sous label français relevait alors de l’intérêt national. Le dispositif a été élargi depuis à d’autres types d’entreprises.
Par ailleurs, une grande partie des entreprises françaises internationalisées tirent leurs résultats bénéficiaires de l’étranger, notamment de leurs filiales dans les pays émergents. Le contexte est donc très différent de celui des années 1960. Cependant, et même si cela se solde pour certaines d’entre elles par un surcroît d’impôt, cette option fiscale est choisie pour cinq ans. Il me semble utile de la conserver dans notre boîte à outils.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 214 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Dominique Baert. L’amendement tend à porter à 34 1/3 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement I-CF 111 de M. Nicolas Perruchot.
M. Nicolas Perruchot. L’histoire de l’impôt sur les sociétés montre que ce sont toujours les petits qui paient pour les gros. Le taux de 33 1/3 % étant rarement atteint par les grandes entreprises, l’amendement tend à instaurer un plancher, fixé à 15 % minimum de l’assiette nette, évitant ainsi que certaines entreprises ne se soustraient à l’impôt, ce qui est amoral. Le gain serait de plusieurs milliards d’euros.
M. le rapporteur général. Avis défavorable, car cet amendement n’est pas opérant. Je propose cependant que cette question soit examinée dans le cadre de la réflexion d’ensemble sur l’assiette et sur les taux de l’impôt sur les sociétés.
M. Nicolas Perruchot. Une réflexion est en effet nécessaire sur ce sujet. Il n’est pas normal que les PME, qui créent de nombreux emplois en période de croissance, restent très pénalisées par rapport aux grandes entreprises, en particulier dans un contexte de crise ou de sortie de crise. Pensez-vous qu’une évolution soit possible en la matière dans les mois à venir ?
M. le rapporteur général. L’harmonisation de l’assiette et des taux de l’impôt sur les sociétés est l’un des rares sujets sur lequel le principe d’un débat est acquis au niveau européen.
La Commission rejette l’amendement.
Article additionnel après l’article 6 : Prorogation du régime spécial des provisions pour investissements au profit des entreprises de presse écrite.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF 8 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. L’amendement a pour objet de proroger d’un an le régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier depuis de nombreuses années les entreprises de presse écrite et, depuis peu, les services de presse en ligne. La presse connaît en effet des jours difficiles face aux défis technologiques, qui imposent un changement radical dans la production et la diffusion de ses contenus, comme l’ont souligné les « États généraux de la presse écrite ». Il est donc nécessaire de maintenir cette mesure propre à favoriser l'investissement des entreprises du secteur. On ne peut à la fois s’inquiéter de l’avenir de la presse et priver celle-ci des moyens de préparer cet avenir.
M. le rapporteur général. Avis favorable.
M. François Goulard. Peut-on être sûr que la mesure proposée est bien limitée aux investissements et que, par exemple, un rachat du Parisien par Le Figaro ne pourrait en bénéficier ?
M. Patrice Martin-Lalande. Seules les dépenses de recherche, de développement technique et d’innovation sont concernées.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement I-CF 7 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. L’amendement a pour objet de proroger d'un an la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse – sociétés exploitant un journal quotidien ou une publication au maximum mensuelle et consacrée à l'information politique et générale. Je rappelle que la presse française est chroniquement sous-capitalisée – on se souvient des difficultés rencontrées voilà encore peu de temps par Libération et Le Monde.
M. le rapporteur général. Avis favorable.
M. Dominique Baert. Cette réduction d’impôt pourrait-elle intéresser un grand nom de la presse susceptible d’acquérir un grand titre ?
Plusieurs députés du groupe UMP. Pierre Bergé ?
M. Dominique Baert. Je me demande plutôt s’il ne s’agit pas d’un « amendement Dassault ».
M. François Goulard. Il est vrai que les entreprises de presse françaises ne sont pas très prospères et que les groupes sont assez fragiles. Dans les autres pays, les groupes de presse qui marchent bien sont des entreprises qui, le plus souvent, se consacrent exclusivement à la presse. En France, les sociétés de presse sont détenues par des entreprises dont les activités sont généralement tout autres, ce qui est profondément malsain. L’avantage qu’il est proposé de donner à des entreprises pour acheter des sociétés de presse me semble donc mauvais pour l’indépendance des titres de notre pays.
M. le rapporteur général. Monsieur Martin-Lalande, ne pourriez-vous présenter un amendement restreignant le champ de cette mesure ?
M. le président Jérôme Cahuzac. Je vous propose de retirer l’amendement et d’en déposer un nouveau au titre de l’article 88.
L’amendement est retiré.
Après l’article 6 :
La Commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF 19 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Le marché du disque s’est effondré et une partie des investissements consacrés aux nouveaux talents incombe désormais davantage aux producteurs de spectacles qu'aux producteurs phonographiques. Institué en avril 2006, le crédit d'impôt en faveur de la production phonographique a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicales. Ce mécanisme, qui présente des effets bénéfiques incontestables, doit être adapté aux nouveaux modes de financement de cette diversité. L’amendement tend à aligner le régime des producteurs de spectacles vivants de musique et de variété sur celui des producteurs phonographiques, en modifiant l’article 220 du code général des impôts.
M. le rapporteur général. Je suis opposé à la création de cette nouvelle niche qui bénéficierait aux organisateurs de spectacles qu’ils produisent ou non des disques.
M. le président Jérôme Cahuzac. Un « amendement Jean-Claude Camus » ?
M. Patrice Martin-Lalande. Aujourd’hui, la promotion de nouveaux talents musicaux est moins le fait des producteurs de disques, qui assumaient naguère la totalité de l’investissement, que des organisateurs de spectacles musicaux, notamment de tournées. Or celles-ci nécessitent des investissements lourds, qu’il convient de soutenir si l’on veut contribuer à la promotion de la diversité musicale.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF 9 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement, que MM. Kert et Riester ont cosigné avec moi, vise à rétablir jusqu’à la fin de 2013 le crédit d’impôt à la distribution des œuvres audiovisuelles mis en place par le PLFR pour 2006 et qui a été en vigueur pendant les exercices fiscaux 2006, 2007 et 2008 : outre qu’il permet le maintien de l’activité et de l’emploi dans l’ensemble de la filière de l’image, il favorise en effet la diffusion de notre culture à l’étranger, condition sine qua non de l’amortissement de certains investissements et, donc, de la pérennité du financement de nos produits audiovisuels.
M. le rapporteur général. Avis défavorable au rétablissement de cette dépense fiscale que nous avions supprimée il y a deux ans. Sa résurrection, en l’occurrence, ne me semble pas souhaitable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 223 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Il s’agit d’élargir l’assiette de la taxe sur les salaires à l’avantage tiré de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions et de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires assise sur la fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. Cela concernerait essentiellement le secteur bancaire auquel nous consacrons par ailleurs nombre de dispositions importantes.
La Commission rejette l’amendement.
Elle étudie ensuite l’amendement I-CF 212 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Le prix du pétrole s’étant considérablement accru, il me semble normal d’augmenter de façon transitoire l’impôt sur les sociétés des compagnies pétrolières.
M. le rapporteur général. Avis défavorable à cet amendement un peu punitif. Du reste, dès lors qu’une entreprise réalise des bénéfices supplémentaires, le montant de son IS croît mécaniquement.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 233 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Nous proposons d’instituer une taxation de la valeur ajoutée des entreprises sous la forme d’une taxation additionnelle à l’actuelle cotisation sur cette valeur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Articles additionnels après l’article 6 : Limitation des retraites dites « chapeaux » et des indemnités de départ versées aux mandataires sociaux.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF 135 de M. Charles de Courson.
M. Nicolas Perruchot. Cet amendement prévoit de limiter les montants des retraites dites « chapeaux » à 30 % de la rémunération reçue la dernière année d’exercice.
M. le rapporteur général. J’y suis d’autant moins défavorable que M. Bouvard a fait adopter naguère un amendement voisin dont l’instruction nécessaire à son application n’a pas encore paru. La discussion de celui-là permettra de demander au Gouvernement ce qu’il en est précisément.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 134 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Dans la même veine, cet amendement vise à limiter les indemnités de départ ou « golden parachutes » au double de la somme la plus élevée des indemnités prévue en cas de licenciement par les accords d’entreprise ou de branche.
M. le rapporteur général. Sagesse.
M. Jérôme Chartier. Il est difficile de renvoyer des mandataires sociaux – lesquels sont principalement concernés par les « golden parachutes » – à des accords de branche dont ils ne sont pas parties prenantes.
M. Charles de Courson. Absolument pas. Si les problèmes liés aux indemnités de licenciement des salariés ont été résolus depuis longtemps, il est en revanche choquant que les « faux capitalistes » dont nous parlons – mandataires sociaux révocables ad nutum – se mitonnent des dispositifs directs ou indirects qui les associent au régime des salariés qu’ils ne sont pas. Mieux : pour pomper plus encore les entreprises, ils poussent le vice jusqu’à s’organiser entre eux au sein des conseils d’administration sans jamais consulter l’assemblée générale ! Évitons donc que ces faux salariés ne s’octroient des avantages dévolus aux vrais !
M. Pierre-Alain Muet. Nous soutenons d’autant plus cet amendement que nous avons déposé une proposition de loi allant dans ce sens.
La Commission adopte l’amendement.
Après l’article 6 :
La Commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF 118 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement tend à requalifier en taxe la contribution que versent les mutuelles et les compagnies d’assurance au fonds de la Couverture maladie universelle (CMU) afin que ce prélèvement ne soit plus intégré à leur chiffre d’affaires. En raison des règles de solvabilité, cette intégration accroît les besoins en fonds propres des assurances et des mutuelles lors même qu’elles sont largement mises à contribution sur cet exercice budgétaire.
M. le rapporteur général. Je vous propose de le réexaminer dans le cadre de l’article 88.
M. Charles de Courson. Soit.
L’amendement I-CF 118 est retiré.
La Commission examine l’amendement I-CF 171 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. L’article 78 de la loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement complète le dispositif d’obligations d’économies d’énergie introduit par la loi du 13 juillet 2005. Les distributeurs de carburant mettant à la consommation sont ainsi obligés de multiplier d’environ 500 % les objectifs sur la période 2011-2013 en comparaison de la première période allant du mois de juillet 2006 au mois de juin 2009.
Si les entreprises obligées au titre de la première période ont témoigné de leur capacité à répondre au défi des économies d’énergie, elles ne peuvent pas se mobiliser à nouveau dans de telles proportions – du moins convient-il de distinguer les entreprises obligées – dont l’importance leur permettra de se doter des moyens d’y parvenir – des TPE et PME de la distribution de fioul domestique et de carburants, dont la taille varie entre cinq et cinquante salariés.
L’augmentation des objectifs et la permissivité autorisant toute entreprise obligée à intervenir dans tous les secteurs auront pour effet de ne pas permettre à certaines entreprises de réaliser les leurs. De surcroît, si ces dernières peuvent certes se libérer de leurs obligations en achetant des certificats réalisés par d’autres, il n’est en rien démontré qu’un nombre suffisamment important d’entre eux seront à vendre.
Si l’on ne veut pas faire de la pénalité prévue par l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 une sanction confiscatoire, il faut prévoir, d’une part, qu’elle sera déductible du revenu fiscal de l’entreprise obligée, et, d’autre part, en plafonner le montant à 50 % du résultat courant. De grâce, n’oublions pas le principe constitutionnel de proportionnalité des facultés contributives !
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Après la loi de décentralisation de 2004, les régions ont eu la possibilité de moduler les taux de TIPP et j’ai eu alors l’occasion de mesurer toute la complexité des modalités de sa perception.
En l’occurrence, Monsieur de Courson, ce ne sont pas les petits distributeurs qui sont assujettis à la TIPP mais les raffineurs ou les grandes surfaces qui mettent à la consommation, lesquels sont au nombre d’une douzaine : ce n’est pas pour eux que nous organiserons la déductibilité des pénalités, qui, je le rappelle, ne sont de toute façon plus déductibles depuis la loi de finances pour 2008.
Enfin, les objectifs n’ont pas été multipliés par cinq pour la bonne raison que l’on n’en avait pas avant le Grenelle II.
M. Charles de Courson. Cet amendement ne concerne en rien les grandes sociétés pétrolières mais les petits distributeurs. Ce sont les syndicats de distributeurs qui ont appelé mon attention sur cette anomalie !
M. le rapporteur général. Aucun d’entre eux n’est soumis aux obligations d’économie d’énergie.
M. Charles de Courson. Je ferai une vérification.
L’amendement I-CF 171 est retiré.
Article 7 : Application à un taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement de suppression I-CF 271 de M. Pierre-Alain Muet.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 306 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Amendement de coordination suite au vote, hier, du projet de loi organique relative à la gestion de la dette sociale : la commission des finances ayant souhaité que ne soient affectées à la CADES que des impositions dont l’assiette porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques, nous proposons d’affecter à la CNAF le produit de la taxation à taux réduit des contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte également l’article 7 ainsi modifié.
Article 8 : Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports :
La Commission examine les amendements I-CF 294 du président et I-CF 307 du rapporteur général.
M. le président Jérôme Cahuzac. Cet article soumet aux prélèvements sociaux « au fil de l’eau » les compartiments euros des contrats d’assurance-vie multi-supports alors que, jusqu’au projet de loi portant réforme des retraites leur appliquant la CSG, leur identification et leur montant n’étaient pas censés être précisément connus. Parce que l’assimilation de ces contrats à leurs homologues en unités de compte au regard du bouclier fiscal n’a donc plus de raison d’être, il convient de prévoir que leurs produits seront bien retenus pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal selon les modalités de leur assujettissement aux prélèvements sociaux.
M. le rapporteur général. Cela est d’autant plus nécessaire que, la CSG apparaissant au numérateur de ces contrats, il conviendra qu’il en aille de même au dénominateur faute de quoi ce merveilleux instrument qu’est le bouclier fiscal s’emballera de plus belle ! Mon amendement me semblant mieux rédigé, je vous invite à vous y rallier, Monsieur le président.
M. le président Jérôme Cahuzac. Soit.
L’amendement I-CF 294 est retiré.
La Commission adopte l’amendement I-CF 307.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 119 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. L’article 8 entraînant un grave problème, s’agissant de la mise en place des outils informatiques nécessaires à son application, et notamment pour le calcul de la CSG – cela sera d’autant plus vrai en cas de fluctuation des cours –, les fédérations françaises des banques et des assurances ont demandé quelques mois supplémentaires afin de mettre au point les programmes qui s’imposent. Je suggère, pour l’entrée en vigueur de ce dispositif, la date du 1er mai 2011.
M. le rapporteur général. La CSG devant être payée « au fil de l’eau » sur la partie en euros d’un contrat multi-supports – lesquels supposent des unités de compte où l’assuré peut perdre de l’argent –, l’imposition pourra être effectuée sur la base d’une assiette inexacte qui impliquera une régularisation lors du dénouement du contrat. L’assureur créditera alors l’assuré du trop perçu puis il demandera un remboursement à la Sécurité sociale. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte également l’amendement de coordination I-CF 308 du rapporteur général.
Elle adopte, enfin, l’article 8 ainsi modifié.
Article 9 : Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
La Commission adopte l’amendement de coordination I-CF 309 du rapporteur général.
La Commission examine les amendements I-CF 120 et I-CF 121 de M. Charles de Courson et I- CF 310 du rapporteur général.
M. Charles de Courson. L’amendement I-CF 120 a pour but de supprimer la rétroactivité des dispositions de l’article 9. En effet, dans la rédaction actuelle, le changement de régime fiscal, et donc la non-déductibilité des dotations à la réserve de capitalisation, interviendrait pour toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2010. Cela reviendrait à modifier ex post l’environnement fiscal dans lequel les arbitrages sur obligations ont été effectués, ce qui peut remettre totalement en cause l’intérêt économique des décisions prises à l’époque.
La réserve de capitalisation étant une provision technique dont les dotations ou reprises interviennent au fil des cessions d’obligations, et non pas à l’inventaire, son montant au 1er septembre peut être déterminé avec précision. Dans ces conditions, et conformément à la position retenue lors de précédentes remises en cause de régimes fiscaux, il est proposé que le nouveau traitement fiscal de la réserve s’applique aux mouvements effectués depuis l’annonce de la mesure, c’est-à-dire le 1er septembre 2010. Symétriquement, l’exit tax doit alors être assise sur le montant de la réserve à cette même date
M. le rapporteur général. Avis défavorable à l’amendement I-CF 120. Quant au I-CF 121, il sera satisfait si mon amendement I-CF 310 est adopté.
Le mécanisme de la réserve de capitalisation est spécifique aux sociétés d’assurance. À cette réserve, qui leur tient lieu de fonds propres, sont directement affectées les plus-values de cessions d’obligations. Le Gouvernement nous propose de fiscaliser ces plus-values et de soumettre à une exit tax de 10 % les sommes déjà mises en réserve par les entreprises d’assurance. Cette fiscalisation du « stock » ne manque pas d’intérêt : ces réserves étant évaluées à 17 milliards d’euros, le produit de cette taxe devrait rapporter 1,7 milliard d’euros sur deux exercices, 850 millions cette année et autant l’an prochain.
La fiscalisation des « flux » me semble en revanche plus discutable, voire dangereuse dans le contexte actuel de la directive solvabilité II. De plus, dans l’hypothèse d’une hausse des taux obligataires, nos sociétés d’assurance risqueraient de subir une dévalorisation de leurs actifs. Même si elles ne réalisent pas les moins-values, préférant attendre l’échéance qui leur assure le remboursement du nominal, elles risquent de souffrir d’un manque de fonds propres.
Afin de préserver l’incitation au renforcement des fonds propres des sociétés d’assurance, je vous propose de ne pas fiscaliser les flux. Dans cette hypothèse, la date du 1er janvier 2010 ne pose plus problème.
Mon amendement permet en outre de résoudre le problème des moins-values des titres soumis à la réserve de capitalisation. En effet, le stock des plus-values étant soumis à une exit tax de 10 %, la non-prise en compte fiscale des reprises correspondantes, proposée par le Gouvernement, constitue un avantage excessif pour les sociétés d’assurance puisqu’elle aboutirait à déduire 33 % de moins values quand la plus value a été taxée à 10 %. Je propose donc de « rattraper » le taux normal en taxant les reprises à 23 % lorsqu’elles sont issues du « stock » taxé à 10 %.
M. le président Jérôme Cahuzac. Cette disposition vise-t-elle à sécuriser la recette ?
M. le rapporteur général. Le produit de l’exit tax, qui devrait être d’1,7, voire 1,9 milliard, est complètement sécurisé. Cet amendement présente surtout l’avantage de sécuriser les fonds propres des entreprises d’assurance. En revanche, en ne taxant pas le flux, on abandonne une recette théorique évaluée par le Gouvernement à 200 millions d’euros chaque année, sachant que le contexte actuel rend ce montant très hypothétique.
M. Jérôme Chartier. J’approuve l’amendement du rapporteur général en ce qui concerne la fiscalisation du stock. Je m’interroge en revanche sur l’utilité de maintenir une réserve de capitalisation. Il ne faut pas oublier qu’avant la directive solvabilité II et la mise en œuvre de ratios prudentiels par les compagnies d’assurance, leurs fonds propres n’étaient pas seulement constitués d’obligations, mais aussi d’actions. La réserve de capitalisation avait d’abord pour fonction de les garantir contre les risques inhérents aux actions. Aujourd’hui le problème ne se pose plus.
M. Marc Goua. Je soutiens également l’amendement du rapporteur général. Nous connaissons actuellement des taux obligataires exceptionnellement bas et une hausse des taux semble inévitable. Elle générera des moins-values conséquentes.
M. le rapporteur général. Seule l’exit tax devait être affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, non le produit de la fiscalisation du flux – environ 200 millions –, qui reste dans les caisses de l’État. Notre amendement n’enlève donc rien au financement de la réforme des retraites.
M. Olivier Carré. Je comprends qu’on s’inquiète des moins-values potentielles, mais elles sont souvent défiscalisées. S’agissant des obligations, les assureurs peuvent toujours attendre l’échéance de leurs créances, ce qui leur permet de ne pas provisionner leurs titres. Ils ont donc toute latitude pour s’adapter au contexte économique. Il est d’autant plus dommage de se priver d’une recette disponible que la diversité de leurs portefeuilles leur permet largement de compenser l’effet d’une remontée des taux obligataires. En tout état de cause, je me fie à la sagesse du rapporteur général.
M. Jérôme Chartier. Ce que vient de dire M. Carré est parfaitement exact. La réserve de capitalisation était un mécanisme exceptionnel, lié à l’intervention des assurances sur les marchés d’actions. Il me semble donc préférable de ne pas toucher au dispositif du Gouvernement, qui a l’avantage de rapporter 200 millions d’euros, quitte à approfondir la réflexion par la suite. Pour l’instant, il n’y a pas de raison objective de se priver de cette ressource. Il ne faut pas oublier, monsieur Goua, que la stratégie extrêmement prudente des compagnies d’assurance, fait que les moins-values sont systématiquement compensées par les plus-values générées par d’autres placements.
M. le rapporteur général. Dans un contexte d’augmentation des taux d’intérêt, une fiscalisation peut inciter à la réalisation de moins-values qui viendraient s’imputer sur le résultat imposable et donc diminuer la recette fiscale. Par ailleurs, rien ne nous interdit d’instaurer dans quelques années une seconde exit tax. Dans le contexte actuel, la solution que je vous propose me paraît la plus prudente.
L’amendement I-CF 120 est retiré.
La Commission adopte l’amendement I-CF 310.
En conséquence, l’amendement I-CF 121 tombe.
La Commission adopte l’article 9 ainsi modifié.
Article 10 : Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés :
La Commission adopte l’article 10 sans modification.
Article 11 : Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques :
La Commission examine l’amendement I-CF 236 de M. Pierre-Alain Muet.
Mme Aurélie Filippetti. Cet amendement vise à maintenir le taux réduit de TVA sur les offres d’abonnement triple play réunissant internet, télévision et téléphonie, que le Gouvernement souhaite porter à 19,6 %, sous le prétexte fallacieux de se conformer à la volonté de la Commission européenne. En réalité, celle-ci a simplement demandé que le taux de la TVA tienne compte de la nature du service rendu, le service de télévision pouvant tout à fait rester soumis à un taux de 5,5 %. Le Gouvernement utilise donc l’alibi de Bruxelles pour engranger 1,1 milliard d’euros de recettes supplémentaires. On sait ce qui va advenir : les fournisseurs d’accès à l’Internet, mis à contribution pour tout et n’importe quoi, vont répercuter cette hausse sur les consommateurs. Une fois de plus, l’augmentation de la TVA va peser sur les ménages, et notamment les plus modestes.
M. le rapporteur général. Je n’ai personnellement pas besoin d’invoquer Bruxelles pour défendre cet article. Si je suis opposé à sa suppression, c’est que ces offres composites de services donnent lieu à une dépense fiscale en pleine explosion, passant de 331 millions d’euros en 2005 à 1,3 milliard d’euros en 2010 en raison de l’application forfaitaire du taux réduit sur 50 % de l’assiette. Je n’ai pas besoin de vous rappeler pourquoi l’abonnement à un service de télévision et le service des taxis sont soumis à un taux réduit ! Il est vrai que cette décision a permis à Canal plus de contribuer significativement à la production cinématographique. C’est d’ailleurs au nom de l’impératif culturel que nous avons renoncé à remettre en cause le taux réduit de TVA sur la télévision payante.
Mme Aurélie Filippetti. Ce taux réduit a en effet pour contrepartie la contribution des opérateurs au financement du cinéma français. Cette obligation étant maintenue, la hausse de la TVA sera forcément répercutée sur les consommateurs. Une hausse de l’abonnement de deux euros, ce n’est pas négligeable, et cela pénalisera les jeunes. Cela est d’autant plus inacceptable que le Gouvernement a accepté de baisser la TVA sur la restauration.
M. Henri Emmanuelli. Vous semblez, chers collègues de la majorité, avoir un problème avec la culture et l’information. N’oubliez pas qu’à l’époque où le taux réduit a été décidé, la télévision était culturelle, et TF1 n’était pas ce qu’elle est devenue. Vous avez choisi de privilégier les restaurateurs : les jeunes apprécieront.
M. Olivier Carré. Je vous ferai remarquer, madame Filipetti, que les offres triple play sont assimilables à une vente forcée du service de télévision pour un jeune qui ne veut qu’un abonnement internet. Il doit en outre acheter tout un équipement pour pouvoir bénéficier de ce service. Il faudrait que le consommateur puisse avoir accès à une offre d’abonnement spécifiquement dédiée à l’Internet haut débit, le service de télévision n’étant qu’optionnel. Il me semble que les opérateurs gagnent beaucoup d’argent alors qu’ils se contentent de diffuser des contenus. Il ne faudrait pas que l’offre culturelle dépende de ceux qui détiennent les « tuyaux ».
M. Marc Le Fur. J’avancerai une autre raison pour m’opposer à cet amendement : l’offre triple play étant réservée à une partie seulement du territoire, les autres soutiennent fiscalement ces privilégiés.
M. Victorin Lurel. Je ne peux qu’approuver ce qui vient d’être dit, puisque les habitants d’outre-mer n’en bénéficient pas. Mais les opérateurs anticipent déjà cette mesure, puisqu’ils conseillent dès maintenant de découpler le service de télévision. Vous n’obtiendrez donc pas 1,1 milliard d’euros comme vous l’escomptez, et cet article sera inefficace.
M. le président Jérôme Cahuzac. J’ajouterai au propos de Mme Filipetti que supprimer le taux réduit pourrait menacer le financement du compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels, le COSIP.
M. le rapporteur général. Il faut être conscient que les FAI bénéficient de ce taux réduit alors qu’ils ne contribuent en rien à la production des produits culturels qu’ils diffusent. Le bénéfice de ce taux réduit était lié à l’origine à l’obligation, pour les opérateurs de télévision, de participer à la production. Je crains par ailleurs, monsieur Lurel, que vous n’ayez raison : il y aura à moyen, voire à court terme, dissociation des offres.
M. Nicolas Perruchot. Peut-être vaut-il mieux attendre les propositions de convergence numérique que la France compte faire dans le cadre du G 20 pour entamer une réflexion globale sur ces sujets.
M. le président Jérôme Cahuzac. Selon le fascicule des voies et moyens du ministère du budget, cette charge supplémentaire devrait être répartie à égalité entre les fournisseurs et les consommateurs. Or, l’un des opérateurs a déjà ouvertement déclaré qu’il répercuterait l’intégralité de la hausse sur les consommateurs. Il faudra donc interroger sérieusement le Gouvernement, et sur la réalité de la recette, et sur les répercussions de cette mesure sur les programmes et sur les ménages.
M. Jérôme Chartier. La promesse de cet opérateur prouve bien que nous avons affaire à un oligopole, et que le véritable problème réside dans l’absence d’un marché concurrentiel des FAI.
M. Henri Emmanuelli. Et la téléphonie mobile ?
M. Jérôme Chartier. C’est exactement pareil, et je ne suis pas convaincu que l’arrivée d’un quatrième opérateur va vraiment modifier la donne.
Mme Aurélie Filippetti. Votre argumentation, monsieur Chartier, est en contradiction avec l’affirmation de Mme Lagarde, qui assurait que la concurrence interdirait aux opérateurs de répercuter la hausse de la TVA sur le prix de leurs offres d’abonnement. Quant à la dissociation des offres prophétisée par M. Lurel, elle a déjà commencé.
M. Henri Emmanuelli. En bon défenseur de l’économie de marché, je pense, moi, que plus il y a d’opérateurs, plus il y a de concurrence.
M. Jérôme Chartier. La modernisation de notre fiscalité nous imposera de toute façon de fiscaliser davantage ce nouveau segment de consommation et de croissance que représentent les services Internet.
M. Pierre-Alain Muet. On sait que si les baisses de TVA ne sont pas toujours répercutées, les hausses le sont toujours.
La Commission rejette l’amendement I-CF 236.
Elle adopte l’article 11 sans modification.
Après l’article 11 :
La Commission examine l’amendement I CF 62 de M. Jérôme Cahuzac.
M. le président Jérôme Cahuzac. Je propose de créer une contribution de solidarité nationale, système comparable à celui en vigueur aux États-Unis, où l’impôt dépend de la nationalité et non pas du lieu de résidence.
Dans le cadre de la réforme de la Constitution, il a été décidé que nos compatriotes résidant à l’étranger pourront élire des députés. Ces représentants de la nation voteront, comme les autres, l’impôt, mais un impôt que ceux qui les auront élus n’acquittent pas, exception faite des prélèvements assis sur des assiettes foncières nationales. Il me semble que ce paradoxe doit, à tout le moins, nous interroger.
Tous les Français doivent participer aux efforts de redressement des comptes publics. Dès l’année prochaine, les prélèvements obligatoires augmenteront d’un point. Ces efforts devront se poursuivre. Il ne serait pas anormal que nos compatriotes résidant à l’étranger prennent part, sous la forme d’une contribution civique, au rétablissement des finances et, pourquoi pas, au maintien des infrastructures et des services publics dont ces expatriés ont eu ou auront l’usage, à un moment ou à un autre de leur vie.
Je sais que cet amendement, en l’état, soulève un certain nombre de problèmes. Mais, j’ai souhaité ouvrir un débat, que, j’espère, nous poursuivrons en séance.
M. le rapporteur général. Si le sujet est réel, la mise en place de cette contribution semble complexe. Comment contraindre l’expatrié à la déclaration et à l’acquittement de la contribution ? Faudra-t-il l’interpeller dès son arrivée sur le sol français ? Nous avons quelques éléments de comparaison. L’Allemagne, l’Espagne, le Royaume-Uni et d’autres pays européens taxent davantage leurs ressortissants vivant dans un paradis fiscal, mais je ne sais pas comment cette taxe est recouvrée. La France impose à l’impôt sur le revenu ses expatriés, soit au titre de leurs revenus de source française, soit au titre d’une habitation sur le territoire national, sur une base forfaitaire qui représente trois fois la valeur locative de cette habitation.
Cet amendement en appellerait d’ailleurs un autre. La résidence en France pouvant être considérée comme la résidence principale, les non résidents bénéficient de l’exonération au titre des plus-values, ce qui paraît tout de même extraordinaire.
Cet amendement ambitieux, et qui a le mérite d’ouvrir le débat, doit faire l’objet d’un examen plus attentif, peut-être dans le cadre de la loi de finances rectificative. En l’état, il est contraire au droit communautaire. Avis défavorable.
M. Louis Giscard d'Estaing. En effet, le World Wide Income impose que tout citoyen américain déclare au fisc l’ensemble de ses revenus, quels que soient le lieu de sa résidence et le lieu d’exercice de son activité professionnelle.
Cet amendement soulève cependant plusieurs problèmes. Il y a d’abord l’obstacle des accords empêchant la double imposition. Par ailleurs, les systèmes de perception ne sont pas les mêmes. Les États-Unis pratiquent la retenue à la source, mais pas nous. Enfin, je ne vois pas en quoi la carte consulaire, qui permettra à nos compatriotes d’élire les députés de l’étranger, aurait un lien quelconque avec le paiement de l’impôt.
M. le président Jérôme Cahuzac. À aucun moment je n’ai imaginé que le droit de vote serait lié au paiement de l’impôt. Il ne s’agit pas de revenir au suffrage censitaire !
M. Pierre-Alain Muet. Il était important de lancer ce débat. Il ne sera certes pas simple d’instaurer un tel système au sein de l’Europe, mais le fait que les expatriés éliront des députés appelés à voter l’impôt justifie que nous nous interrogions. Être citoyen, c’est aussi participer à l’impôt. À un moment où l’on parle beaucoup de nationalité, n’oublions que celle-ci comporte des devoirs.
M. Charles de Courson. L’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que la contribution commune doit être répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Or, les expatriés sont bien des citoyens français.
Permettez-moi cependant d’émettre quelques réserves. L’adoption de cet amendement supposerait que la France sorte de l’Union européenne et qu’elle renégocie toutes les conventions bilatérales. Passer d’un « droit du sol » à un « droit du sang » en matière de fiscalité serait très complexe. L’idée est sympathique, et je n’y suis pas hostile sur le principe. Mais elle devrait être renvoyée à un groupe de travail.
M. Nicolas Perruchot. Il me paraît utile de débattre de cette question. Mais les États « non coopératifs » deviendraient, avec un tel système, le refuge de certains gros contribuables.
Par ailleurs, l’élément clé du système fiscal américain est l’Internal Revenue Service (IRS), service redoutable d’efficacité et usant de méthodes très particulières. L’instauration d’une contribution de solidarité nationale supposerait que l’on crée un tel service en France, ce qui serait une révolution.
M. Daniel Garrigue. Sur son principe, cette idée me paraît tout à fait logique et intéressante. Cependant, les informations nécessaires ne pourront être obtenues que grâce à des accords binationaux, autorisant la contribution différentielle.
Ce sont les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France qui sont visés par cette disposition. N’y a-t-il pas là une faille, dans la mesure où une même personne peut disposer de deux domiciles fiscaux ?
M. Michel Diefenbacher. Je trouve l’idée intéressante mais je ne suis pas convaincu par le lien que vous établissez entre l’existence de députés de l’étranger et la fiscalité. Les députés ne représentent pas leur circonscription mais la nation. Cette théorie du droit a été fondée au lendemain de l’annexion de l’Alsace-Moselle. Tout cela mérite une réflexion à conduire avec la Commission des lois.
M. Henri Emmanuelli. Ces expatriés, pour la plupart, ont fait des études universitaires et bénéficié de la sécurité sociale. La France a investi sur eux. Il serait tout à fait naturel qu’ils contribuent en retour.
Monsieur Diefenbacher, l’argument selon lequel il est anormal que des députés votant l’impôt soient élus par des personnes n’acquittant pas l’impôt tombe sous le sens. Monsieur Giscard d’Estaing, il existe bien des conventions internationales, mais celles-ci peuvent être modifiées.
Monsieur Perruchot, ce n’est pas demain que nous armerons nos agents des impôts, sur le modèle de l’IRS. Par ailleurs, vous tirez argument de ce que les contribuables se réfugieront dans un paradis fiscal, pour repousser cet amendement. Il est pour le moins étonnant d’invoquer un détournement potentiel pour ne pas fixer une règle de droit ! Mais sur cette question, je déposerai un amendement afin que ceux qui refusent la contribution soient déchus de la nationalité française…
M. Christian Eckert. L’amendement, tel qu’il est rédigé, ne crée pas de double imposition : il s’agit bien d’une contribution différentielle.
Mme Aurélie Filippetti. Ce débat porte, au fond, sur la citoyenneté, sur ses droits et ses devoirs. À gauche comme à droite, il nous est arrivé de dire l’intérêt pédagogique et civique d’un impôt qui toucherait, fût-ce de façon minime et symbolique, toutes les personnes résidant en France. Pourquoi, dès lors, exonérer les ressortissants vivant à l’étranger, s’ils jouissent des droits attachés à la citoyenneté ?
M. Olivier Carré. Il y a déjà des sénateurs des Français de l’étranger, qui votent l’impôt. Cette question a-t-elle fait l’objet de débats au Palais du Luxembourg ?
M. Jérôme Chartier. Notre vision des expatriés a changé. Dans les années 1970, la France leur accordait de larges soutiens, notamment au travers de la caisse des Français à l’étranger. Aujourd’hui, alors que le nombre de Français résidant à l’étranger augmente, on peut légitimement se demander ce que la France leur offre et ce qui pourrait leur être demandé en contrepartie, soit en termes de fiscalité, soit en termes de rémunération des services rendus. Il serait logique que les expatriés qui bénéficient des services, notamment consulaires, assurent une partie de leur coût.
M. Jean-Marie Binetruy. Nous sommes aussi citoyens européens. Peut-être serait-il intéressant de mesurer auprès des autres pays de l’Union européenne, notamment le Luxembourg, l’intérêt d’une telle disposition.
M. Henri Emmanuelli. Je rappelle que c’est votre majorité qui a souhaité que les frais de scolarité des enfants d’expatriés soient pris en charge par l’État, pour un coût annuel de 1 milliard ! Ces personnes sont hors impôt, mais bénéficient de la sécurité sociale et de l’éducation gratuite.
M. Hervé Mariton. Ce n’était pas une bonne idée.
M. le président Jérôme Cahuzac. Le nombre d’intervenants sur cet amendement prouve que, même si la mise en œuvre est difficile, la question n’est pas sans intérêt pour la réflexion citoyenne et politique.
Il n’y a aucune suspicion à l’égard de nos compatriotes exilés, la grande majorité d’entre eux ne choisissant pas de s’installer dans un paradis fiscal pour échapper à l’impôt.
Le principe interdisant la double imposition doit être respecté. C’est la raison pour laquelle la contribution est différentielle et qu’elle n’est pas due si, additionnée à l’impôt acquitté à l’étranger, elle équivaut à l’impôt qu’aurait dû payer la personne si elle avait été imposée en France.
Il n’est pas question de contester le droit de vote aux Français résidant à l’étranger. M. Diefenbacher a raison, les députés élus par les Français de l’étranger sont des députés de la nation. Cet argument va d’ailleurs à l’encontre des propos de Jérôme Chartier, pour qui le lien de citoyenneté supposait un service rendu par la collectivité aux citoyens. Je ne crois pas que l’attitude des sénateurs des Français de l’étranger ait différé de celle des autres élus lorsqu’il s’est agi de voter l’impôt. J’ai simplement voulu indiquer que le débat pouvait être ouvert à ce titre, sans pour autant en faire l’argument majeur.
En tout cas, cette question mérite d’être traitée, pourquoi pas au sein d’un groupe de travail. L’amendement sera présenté à nouveau en séance, afin d’interroger le Gouvernement. Je suis conscient des difficultés techniques, et je sais que mettre en œuvre une telle disposition pourra être long. Mais ce sont souvent les dispositifs qui ont pris le plus de temps à mûrir qui sont les plus durables et les plus efficaces. Je prends donc vos remarques pour un encouragement.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine alors l'amendement I-CF 138 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement de portée limitée concerne les marchés de l’or et des métaux précieux : alors que le taux d’imposition de la revente des bijoux est de 5 % (dont 0,5 % de CRDS), il est de 8 % (dont 0,5 % de CRDS) pour les autres éléments en or. Selon des professionnels de ce marché, ce taux de 8 % a provoqué l’extinction des transactions en France au profit d’autres pays d’Europe, où il est plus bas. Son alignement permettrait de reconstituer des bases d’imposition.
M. le rapporteur général. Qu’une baisse des taux puisse entraîner une hausse des recettes me semble trop beau pour être vrai !
M. Charles de Courson. C’est parce que la France applique le taux le plus élevé que le marché y est étriqué.
M. le rapporteur général. En l’absence d’éléments d’information suffisants, pourriez-vous retirer cet amendement et le présenter de nouveau lors de la réunion que nous tiendrons au titre de l’article 88 ?
M. Marc Francina. En réalité, si le marché est très actif en Suisse, c’est parce que c’est le seul pays d’Europe qui accepte de certifier des lingots fondus à partir de bijoux.
M. le rapporteur général. Le motif n’est donc pas fiscal.
M. Marc Francina. Non.
L’amendement est retiré.
La Commission examine en discussion commune les amendements I-CF 259 de M. Pierre-Alain Muet et I- CF 168 de M. Philippe Vigier.
M. Pierre-Alain Muet. Notre proposition devrait satisfaire non seulement l’ensemble des membres de notre Commission mais aussi le Président de la République, qui plaide à juste titre sur la scène internationale en faveur d’une taxe sur les transactions financières. La prochaine présidence du G20 par la France lui offre une occasion inespérée d’effectuer le premier pas, et d’entraîner ainsi l’ensemble de la communauté internationale. Nous avons retenu le taux de 0,05 %, que le ministre des affaires étrangères appelle sans cesse de ses vœux.
Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette successivement les deux amendements.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 237 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Nous proposons d’instaurer un taux réduit de TVA de 12 % pour les services de télévision.
Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.
Puis elle examine l’amendement I-CF 234 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Il s’agit d’instaurer ce même taux de TVA de 12 %pour les ventes à consommer sur place.
Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.
Elle examine alors l’amendement I-CF 1 de M. René Couanau.
M. Jean-Michel Cousin. Nous souhaitons pour le livre numérique un taux de TVA de 5,5 %, identique à celui appliqué au livre sur support papier.
M. le rapporteur général. Cette disposition, qui mérite examen, est malheureusement contraire au droit communautaire. Avis défavorable donc.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine les amendements identiques I-CF 26 de M. Jean-Pierre Gorges et I-CF 235 de M. Henri Emmanuelli.
M. Jean-Pierre Gorges. L’engagement du rapporteur général en faveur d’une forte protection des recettes de l’État, et sa certitude de la capacité du Président de la République à changer d’avis me motivent pour défendre un amendement qui, à un moment où l’État recherche partout des recettes par modestes tranches de 20 millions, en rapporterait à lui seul 3 milliards. L’abaissement de la TVA sur la restauration a été une erreur, sur laquelle je propose de revenir.
M. Daniel Garrigue. Je suis très réservé sur cette proposition. Dans une large mesure, c’est l’abaissement de la TVA à 5,5 % qui a permis au secteur de la restauration, relativement éprouvé par la crise, d’y résister. On pourrait en revanche instituer un taux intermédiaire ; la législation française – ne l’oublions pas – autorise deux taux réduits de TVA.
M. le rapporteur général. Cette approche me paraît la bonne. L’amendement est trop radical.
La Commission rejette les amendements.
Article additionnel après l’article 11 : Application du taux réduit de TVA à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.
La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 160 de M. Nicolas Perruchot.
M. Nicolas Perruchot. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui, en application des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, réalisent une aire d’accueil peuvent en affermer la gestion à un délégataire de droit privé. Or, le taux de TVA perçu dans ce cas par l’État est de 19,6 % au lieu de 5,5 % sur les terrains de camping classés. Eu égard au coût de la réalisation des aires d’accueil, un taux de 5,5 % paraîtrait cohérent. Cela faciliterait l’achèvement de la couverture.
M. Dominique Baert. L’amendement semble justifié par l’ampleur des besoins.
M. Jérôme Chartier. J’y suis moi aussi favorable. J’espère que cette diminution sera répercutée sur le prix de place demandé aux gens du voyage.
M. le rapporteur général. J’ignorais cette anomalie fiscale. Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement.
Après l’article 11 :
La Commission examine ensuite successivement les amendements I-CF 218 et I-CF 219 de M. Jean Launay.
M. Jean Launay. En France, c’est le secteur des transports – tout particulièrement l’automobile et l’avion – qui émet le plus de gaz à effet de serre – et ce sont ses émissions qui augmentent le plus rapidement – de 13,5 % entre 1990 et 2008.
Les lois « Grenelle I » et « Grenelle II » comportent des dispositions destinées à dissuader l’achat des véhicules les plus émetteurs, notamment ceux de la classe E de l’étiquette « énergie CO2 ».
Mes amendements visent à augmenter progressivement, en 2011 et 2012, le montant du malus qui touche ces véhicules. Ils proposent aussi d’affecter son produit à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIFT), dont les missions comportent entre autres le développement de moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s’agit enfin d’étendre aux classes E et F l’annualisation du malus automobile, qui ne concerne jusqu’ici que les véhicules de la classe G.
M. Louis Giscard d'Estaing. La vignette automobile était elle aussi indexée sur la puissance fiscale du véhicule et donc sur la cylindrée. Que ceux qui l’ont supprimée proposent un dispositif reposant sur le même principe me paraît paradoxal.
M. Pierre-Alain Muet. L’avoir supprimée était sans doute une erreur.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. L’article 93 de la loi de finances pour 2010 a déjà prévu une forte augmentation du malus à compter de 2011. Une certaine stabilité paraît nécessaire.
En outre, en raison d’une faille dans les règles d’homologation de la directive européenne 2007/46/CE, plus de huit mille véhicules particuliers ont donc été immatriculés comme véhicules à usage mixte par les entreprises, échappant ainsi tant à la taxe sur les véhicules de société qu’au malus ! L’article 10 du présent projet de loi de finances met fin à cette situation.
La Commission rejette successivement les amendements I-CF 218 et I-CF 219.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 117 de M. Charles de Courson.
M. Philippe Vigier. Pour mettre fin à une distorsion de concurrence en Europe au détriment des armements français de transport fluvial, nous proposons de supprimer la TIPP de 5,66 euros portant sur le gazole qu’ils utilisent. Cette mesure irait dans le sens des conclusions du Grenelle, qui encouragent le transport fluvial.
M. le rapporteur général. Avis favorable sur le principe. Cependant, je souhaite qu’une version mieux élaborée de l’amendement puisse être présentée lors de la réunion que nous tiendrons en application de l’article 88.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement I-CF 136 de M. Charles de Courson.
M. Philippe Vigier. La loi de finances initiale pour 2009 avait prévu une programmation du niveau de défiscalisation des biocarburants pour 2009, 2010 et 2011.
Or, la hausse des matières premières a sensiblement fait évoluer les conditions de production de ceux-ci. Par ailleurs, pour un rendement énergétique identique, la consommation de biocarburant est beaucoup plus importante que celle de carburants classiques. Autrement dit, sans maintien du niveau de défiscalisation actuel, l’utilisation de biocarburant sera plus fortement taxée que celle d’un carburant classique !
M. le rapporteur général. Avis défavorable. Il y a deux ans, à la suite d’une discussion approfondie, chacun s’est mis d’accord pour en terminer progressivement avec la défiscalisation, par le moyen d’un système en sifflet, qui prendra fin en 2011. L’engagement va être tenu. La défiscalisation continuera de s’appliquer en 2011, mais il est hors de question de la prolonger ensuite – elle coûte 500 millions par an.
M. Marc Le Fur. Alors que la défiscalisation a été instituée pour trouver des débouchés à des céréales vendues à des prix trop bas, les cours sont aujourd’hui très élevés, confrontant les éleveurs à de véritables situations de crise. Soutenir les cours n’est donc vraiment pas d’actualité.
M. Henri Emmanuelli. Très juste !
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine alors l’amendement I-CF 213 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Chaque année, nous représentons cet amendement qui demande l’instauration par l’Union européenne d’une accise sur le carburéacteur. La situation actuelle est celle de 1928.
M. le rapporteur général. Une taxe qui s’appliquerait sur les vols intérieurs à l’Union européenne resterait conforme à la Convention de Chicago. En revanche, l’instauration d’une telle taxe sur les vols internationaux au départ de la France me paraît impraticable.
La Commission rejette l'amendement.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 13 octobre 2010 à 16 h 30
Présents. - M. Dominique Baert, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, M. Jean-Marie Binetruy, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Jérôme Chartier, M. Alain Claeys, M. René Couanau, M. Charles de Courson, M. Jean-Yves Cousin, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Michel Fourgous, M. Marc Francina, M. Daniel Garrigue, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. François Goulard, M. Jean-Louis Idiart, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Jean-François Mancel, M. Hervé Mariton, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Henri Nayrou, Mme Béatrice Pavy, M. Nicolas Perruchot, M. Arnaud Richard, M. Camille de Rocca Serra, M. Michel Sapin, M. François Scellier, Mme Isabelle Vasseur, M. Philippe Vigier, M. Gaël Yanno
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. David Habib
Assistaient également à la réunion. - Mme Jeanny Marc, M. René-Paul Victoria
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