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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 13 octobre 2010

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 10

Présidence de M. Jérôme Cahuzac, Président

–  Suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824) (M. Gilles CARREZ, Rapporteur général),

–  Présences en réunion

La Commission poursuit, sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (n°2824).

Article 12 : Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision

La Commission adopte l’article 12 sans modification.

Article 13 : Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque

La Commission est saisie de l’amendement I-CF 206 de M. Pierre-Alain Muet.

Mme Aurélie Filippetti. Cet amendement vise à empêcher que le crédit d’impôt pour équipements photovoltaïques ne soit ramené de 50 à 25 %. Cela permettrait de retrouver un peu de stabilité fiscale dans le secteur, alors que le tarif de rachat de l’électricité a déjà été diminué. C’est ce tarif de rachat qui est d’ailleurs le meilleur biais pour s’attaquer à une bulle photovoltaïque, pas le crédit d’impôt, d’autant que beaucoup de ménages, notamment des agriculteurs, ont entrepris des démarches pour s’équiper sur la base d’une réduction de 50 %. Par ailleurs, certes la France aura atteint en 2011 le niveau d’équipement qui était souhaité pour 2020, mais cet objectif ne représente en tout que 1 % de l’énergie produite ! Bref, c’est un signe de plus que le Grenelle de l’environnement, dont les énergies renouvelables étaient une priorité, se délite petit à petit.

Tout le monde se plaint de l’absence de filière industrielle française – elle commence tout juste à se mettre en place –, mais si tous nos panneaux sont importés de Chine et d’Allemagne, c’est bien parce que, durant quarante ans, les investissements sont allés au nucléaire. Pour développer la filière, il faut un marché et pour avoir un marché, il faut des incitations fiscales. J’entends bien qu’il faut réduire les niches fiscales, mais comme par hasard vous commencez par le secteur des énergies renouvelables ! Nos concitoyens ont besoin de stabilité. Et si les objectifs sont dépassés, c’est parce qu’ils ont envie d’investir dans le renouvelable.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Comme l’ont montré Michel Diefenbacher et Jean Launay dans leur rapport sur la contribution au service public de l’électricité, le photovoltaïque fait l’objet d’une bulle spéculative, due au cumul de deux avantages : un crédit d’impôt généreux représentant la moitié du prix d’achat des panneaux – provenant à 90 % de Chine – et un tarif garanti de rachat, lequel n’a pas été baissé pour les ménages. Le tout est si intéressant qu’on a enregistré quelque 26 000 demandes de raccordement pour le seul mois de décembre 2009, soit plus que pour toute l’année 2008 ! Il est donc absolument indispensable de refroidir la machine, d’autant que les objectifs pour 2020 du Grenelle, en termes de puissance installée de production d’électricité d’origine photovoltaïque, seront probablement remplis en 2011 – c’est dire si l’accélération a été brutale. Certains départements d’outre-mer pourraient atteindre très prochainement 30 % d’électricité d’origine renouvelable – éolien compris –, ce qui est, selon les experts, le maximum technique possible si l’on veut assurer la fiabilité du réseau de distribution.

Le crédit d’impôt sur les panneaux photovoltaïques, qui a coûté 130 millions en 2009, est passé à 600 millions en 2010 et atteindra 1,3 milliard en 2013 si l’on ne fait rien. C’est pourquoi nous souhaitons ramener l’avantage fiscal de 50 à 25 %.

Se pose en outre un problème spécifique outre-mer : grâce à l’article 199 undecies B du code général des impôts, qui a pour objet de faciliter les investissements dans les entreprises, les cabinets d’investissement parviennent à garantir, même compte tenu de la clause de rétrocession, une rentabilité annuelle de 30 %. Imaginez un tel avantage fiscal conjugué avec le prix garanti ! C’est pour cela que, dès qu’il a été question d’exclure le photovoltaïque de l’application de cet article, des demandes pour près d’un milliard d’euros d’investissements ont été déposées en quelques jours… C’est préjudiciable pour l’outre-mer parce que l’article 199 undecies B, qui est essentiel pour des secteurs comme le bâtiment, les travaux publics ou l’industrie, se trouve cannibalisé par le photovoltaïque. Nous sommes en présence d’une bulle spéculative qu’il faut réduire.

M. Michel Diefenbacher. La progression de la production d’électricité photovoltaïque est un succès du Grenelle de l’environnement et il n’est pas question de le remettre en cause. Mais il ne faut pas non plus se laisser dépasser. Or, nous sommes incontestablement en présence d’une bulle spéculative.

D’abord, notre but n’est pas de modérer la dépense fiscale mais l’expansion même de la production, devenue trop rapide. Son coût, beaucoup plus élevé que celui du marché, se répercute sur la contribution au service public de l’électricité et donc sur l’ensemble des consommateurs. L’an dernier, cela aurait dû se traduire par une augmentation de 3 % du prix de l’électricité et la Commission de régulation de l’énergie va sans doute demander plus cette année. Il faut donc modérer la production.

Ensuite, le Gouvernement a à cœur d’éviter l’erreur de l’an dernier, lorsque la baisse des tarifs de rachat annoncée a failli s’appliquer à des opérations déjà en cours de financement. Il est clair que la baisse du crédit d’impôt proposée aujourd’hui ne s’appliquera pas aux investissements ayant fait l’objet d’un commencement de paiement le 29 septembre. On ne crée donc pas de difficulté aux investisseurs.

Enfin, un des grands intérêts du photovoltaïque serait de donner naissance à une filière de production industrielle. Or les entreprises françaises ne seront pas prêtes avant deux ou trois ans et si l’on ne fait rien pour modérer la demande des particuliers et des entreprises, elles trouveront à cette date un marché saturé de produits d’entrée de gamme, moins performants. Il faut faire preuve de réalisme.

M. Jean Launay. Il semble en effet que la question soit un peu plus compliquée que ne le laisse entendre Mme Filipetti. Le rapport d’information sur la CSPE analyse le problème à la fois du point de vue d’EDF, soumise à l’obligation de rachat, et de l’État, confronté à une dépense fiscale considérable. Il semble qu’il faille revoir l’obligation de rachat. Nous avons proposé qu’elle soit rationalisée – pas suspendue ! – avec un plafonnement global de la production photovoltaïque rachetée, voire, si possible, avec la détermination d’un rythme régulier de progression des capacités de production. Il faut aussi renforcer les capacités de contrôle et de gestion du ministère et mettre fin à la politique de guichet ouvert dans ce domaine.

Même si les objectifs fixés par le Grenelle sont atteints, on peut avoir envie de les dépasser. Nous avons besoin, dans notre « mix » énergétique, des énergies renouvelables, et nous ne souhaitons pas que la filière du photovoltaïque soit remise en cause. Les entreprises en développement, qu’il s’agisse de PME ou de grands groupes liés au Commissariat à l’énergie atomique, doivent mener un important effort de recherche sur les panneaux de deuxième génération, qui nous affranchiraient de l’envahissement chinois.

Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je ne peux pas me rallier à cet amendement.

M. Victorin Lurel. Je suis estomaqué, atterré par cette discussion. Le rapporteur général dit ne pas encore disposer des éléments précis sur l’outre-mer, mais il se prononce déjà dans un sens qui me paraît contraire à l’intérêt des outre-mer – et aussi de toute la nation.

Les objectifs affichés par le Grenelle ne sont pas encore atteints, et encore n’étaient-ils pas bien élevés : tout juste 1 % de la production totale. Presque aucune disposition de la loi pour le développement économique des outre-mer, votée le 27 mai, n’est encore entrée en vigueur, si ce n’est le prélèvement de 440 millions sur les économies d’outre-mer. Pourtant, le Président de la République avait pris des engagements un certain 6 novembre 2009, après le grand mouvement social outre-mer. Il avait dit vouloir créer des zones franches globales d’activité, avec les énergies renouvelables comme secteur prioritaire. En tant que président de région, je suis désormais habilité à faire la loi et le règlement – c’est une nouveauté de la révision constitutionnelle – dans le secteur des énergies renouvelables. Or on me reprend d’une main ce que l’on vient de m’accorder de l’autre. Cette instabilité législative est préjudiciable à la filière, sur tout le territoire de la République et singulièrement pour les outre-mer.

Pourquoi changer un dispositif qui fonctionne ? Au lieu de supprimer l’éligibilité de ces investissements, pourquoi ne pas publier l’arrêté prévu dans la LODEOM, et ainsi fixer un plafond aux watts crêtes, ce qui supprimerait les dérives invoquées par le rapporteur général ?

Vous dites que le crédit d’impôt pour les particuliers aurait généré une bulle et que le seuil de 30 % serait atteint. Ce n’est pas vrai. Par ailleurs, il est possible aujourd’hui de stocker l’électricité – les entreprises japonaises savent le faire, et cela m’a été proposé en Guadeloupe.

Enfin, il s’agit d’une énergie raccordable. Dans ces conditions, pourquoi empêcher celles et ceux qui le souhaitent d’investir dans ce domaine?

Je vous demande de ne pas réduire le taux du crédit d’impôt – tout au moins de différer l’application d’une telle mesure – et de ne pas appliquer de rétroactivité. Pourquoi voulez-vous, dans le projet de loi de finances pour 2011, nous faire voter un dispositif applicable dès le 29 septembre 2010 ? Si vous avez peur que les gens se précipitent sur le dispositif, il faut exercer un contrôle dès le premier euro, comme le prévoit la LODEOM. Je vous demande simplement d’appliquer la LODEOM.

Tous les arguments que j’ai développés valent également pour la défense de l’amendement I-CF 207.

M. Olivier Carré. Je ne suis ni rassuré par ce qui vient d’être dit, ni tout à fait éclairé par les propos du rapporteur général. L’article 13 limite-t-il les effets exponentiels de la bulle et dans quelles proportions ?

M. Hervé Mariton. Je voudrais nuancer les propos du rapporteur général, en rappelant tout d’abord que le développement de la filière des énergies renouvelables est l’un des piliers de la LODEOM.

Le taux actuel de 30 % n’est pas atteint puisqu’il comprend l’ensemble des projets qui sont encore dans les tuyaux, dont un certain nombre ne seront pas autorisés. En réalité, le taux d’équipement est de 15 % à la Réunion et de 10 % aux Antilles – bien loin des 30 % évoqués par le rapporteur général.

La cannibalisation, à savoir le risque de voir les investissements regroupés sur cette filière au détriment des autres industries, est un problème réel, compte tenu du faible risque industriel pris dans la filière photovoltaïque et des conditions de rachat. Mais ces questions trouveront réponse lorsque les contrôles prévus par la LODEOM seront mis en place et que les conditions de rachat seront améliorées. En tout état de cause, ce n’est pas en supprimant le dispositif fiscal que nous réglerons le problème !

Nos collègues et les acteurs économiques des régions concernées considèrent que les investissements dans le développement des énergies renouvelables représentent encore une opportunité pour l’outre-mer et qu’il est opportun de les encourager. Il faut pour cela renforcer les conditions de délivrance de l’agrément et réviser les prix de rachat.

Le dispositif fiscal outre-mer doit être conservé, même si, à l’instar des autres niches fiscales, il doit être raboté. Le supprimer serait contraire à la LODEOM.

Cela vaut également pour la défense de mon amendement I-CF 20.

M. Marc Le Fur. Je ne mets pas en doute la réalité de la spéculation et de la bulle, mais je voudrais vous alerter sur une évolution inquiétante pour le monde agricole.

Les exploitations allemandes ne sont pas plus efficaces que les nôtres, mais elles bénéficient d’une recette systématique, qui représente entre 20 et 30 % de leur chiffre d’affaires, provenant de la production d’énergie photovoltaïque, plus répandue en Allemagne qu’en France, en dépit d’un ensoleillement moindre, et de la méthanisation, très développée en Allemagne mais qui n’existe quasiment pas dans notre pays. Nos exploitations agricoles sont donc en concurrence avec des exploitations qui disposent d’une recette supplémentaire, dont nous avons privé nos exploitants, même si un certain nombre d’entre eux se sont équipés au cours des derniers mois. Si nous n’aidons pas la filière, je crains que nous ne privions les exploitants français d’un élément de compétitivité face aux autres exploitations européennes.

M. Gaël Yanno. Nous avons accepté le plafonnement du prix de rachat des watts installés, prévu par les articles 16 et 17 de la LODEOM, mais depuis le 27 mai 2009, date de publication de la loi, le Gouvernement n’a toujours pas publié les arrêtés ! Nous avons l’impression désagréable que s’il ne l’a pas fait, c’est pour mieux supprimer le dispositif de défiscalisation du photovoltaïque en outre-mer.

S’agissant du cumul prix de rachat élevé, garantie à long terme et défiscalisation, qui crée un effet d’aubaine, sachez que sur les douze outre-mer, seuls quatre sont concernés par le prix de rachat élevé : il s’agit de ceux dans lesquels intervient EDF. Dans les huit autres, la question ne se pose pas.

Enfin, il ne me paraît pas correct, par rapport aux investisseurs et aux investissements déjà engagés, d’appliquer la mesure dès le 29 septembre 2010. Il serait sans doute plus judicieux de l’appliquer à la date du 1er janvier 2011, comme le propose Nicolas Forissier dans son amendement I-CF 49.

M. René-Paul Victoria. Si le photovoltaïque connaît un grand succès en outre-mer, c’est que nous avons accepté le pari de l’énergie renouvelable, de l’énergie propre, mais également parce que nous avons mis en oeuvre la volonté politique du Président de la République, qui a trouvé sa traduction dans le cadre du CIOM. Or, le dispositif qui nous est présenté va tuer le photovoltaïque industriel : ce n’est pas raisonnable.

On nous dit que le seuil de 30 % d’énergies d’origine renouvelable est atteint. À la Réunion, il atteint 52 % de ces 30 %, soit entre 15 et 16 %. Il nous reste donc de la marge ; ceux qui prétendent que le seuil de 30 % est atteint sont de mauvaise foi. En outre, les systèmes de stockage de l’électricité sont désormais au point, et ils ne sont pas tous japonais.

Certes, des dérives ont été constatées. À qui la faute ? Nous attendons l’arrêté de plafonnement depuis dix-sept mois ! Est-ce volontaire ou non de la part du Gouvernement ? Peu importe, mais les professionnels et les responsables politiques ne comprennent pas. Les premiers attendent des moyens de contrôle et ne s’opposent pas à l’agrément dès le premier euro, solution qui fait l’objet de quelques amendements.

J’espère que nous ne tuerons pas une filière de production endogène dans sa phase de création, et qui se développe d’autant plus rapidement que nous disposons à la Réunion d’entreprises locales capables d’assurer le fonctionnement et l’entretien des unités.

La suppression de la filière, jointe au rabotage prévu des autres niches, fait que l’on exige de l’outre-mer un effort plus important que celui demandé à la métropole.

Au moment de voter cet amendement, je vous demande, mes chers collègues, de penser à ces territoires lointains et insulaires qui n’ont d’autre moyen de survivre sur le plan énergétique que le tout pétrole ou le charbon, et à qui le photovoltaïque offre la chance de développer une vraie filière endogène.

M. le rapporteur général. L’objectif fixé par le Grenelle était d’atteindre à l’horizon 2020 une production de 5 400 mégawatts provenant de l’énergie photovoltaïque. Pour le seul mois de décembre 2009, l’ensemble des demandes de raccordement, qui pour l’essentiel ont été accordées ou agréées, a atteint 3 600 mégawatts. À ce rythme-là, comme l’a indiqué très justement Michel Diefenbacher, les objectifs du Grenelle seront atteints dès l’an prochain ! Mais de quelle façon le seront-ils ? Grâce aux importations massives de panneaux photovoltaïques fabriqués en Chine, ce qui tuera définitivement les filières française et européenne.

L’article 13 maintient le dispositif général d’incitation fiscale pour les particuliers redevables de l’impôt sur le revenu qui investissent dans le photovoltaïque. La seule différence, c’est que le panneau photovoltaïque n’est plus subventionné à hauteur de 50 % mais de 25 %. Pour autant, le couplage entre le crédit d’impôt au taux de 25 % et le tarif de rachat reste très intéressant pour ce type d’investissement, même s’il en ralentira le rythme.

Pour le seul outre-mer, au 23 septembre 2010, nous avons enregistré 163 demandes d’agrément, pour un montant de 1,64 milliard d’euros d’investissements, et 92 demandes supplémentaires jusqu’au 29 septembre, pour 922 millions d’euros.

L’article 13, tout en maintenant l’incitation fiscale du 200 quater du CGI, supprime la possibilité de coupler des dispositifs d’incitation fiscale beaucoup plus puissants que celui-ci avec le tarif de rachat, dont je suis le premier à regretter qu’il n’ait pas été plafonné, l’arrêté n’étant pas encore publié.

L’outre-mer n’est pas maltraité puisqu’il bénéficie de plusieurs dispositifs puissants d’incitation fiscale : l’investissement donnant lieu à réduction sur l’ISF ; l’investissement par le biais de FCPI ; l’investissement Madelin ; le dispositif de l’article 199 undecies B du CGI.

L’article 199 undecies B concerne l’investissement productif, lequel a pour vocation de créer un maximum d’emplois. Ce qui est très préoccupant, monsieur Lurel, c’est que ces investissements sont totalement cannibalisés par le photovoltaïque qui, lui, ne crée pratiquement aucun emploi puisque les installations sont exclusivement importées. L’intérêt est donc de redonner à cet article sa vraie finalité qui est de créer des emplois, et cela passe par l’investissement productif.

Monsieur Victoria, selon EDF, si l’on ajoute les 16 % d’installations que vous avez mentionnées et celles qui sont déjà agréées ou en cours d’agrément – lesquelles ne sont pas concernées par l’article 13 –, les 30 % sont déjà atteints ! Selon le délai de raccordement, nous parviendrons à 30 % l’an prochain ou dans deux ans, en tout cas bien avant l’échéance de 2020 fixée par le Grenelle 2.

Tous ces éléments m’amènent à penser que l’article 13 est équilibré, même si je ne nie pas les problèmes transitoires – le périmètre de la mesure ou la date couperet du 29 septembre.

M. Victorin Lurel. J’ai du mal à vous suivre, monsieur le rapporteur général. La fameuse cannibalisation, que j’appelle l’effet d’éviction, n’est que supposée, elle n’a jamais été vérifiée.

Votre démarche est curieuse pour un libéral. Pourquoi voulez-vous empêcher un contribuable d’optimiser son investissement fiscal ? Pourquoi voulez-vous tarir la source de l’investissement dans le photovoltaïque ? J’ai du mal à comprendre, d’autant que Bercy dispose d’une enveloppe d’environ 1,2 milliard d’euros pour les dépenses fiscales et que les arbitrages sont possibles. Pourquoi voulez-vous rendre des arbitrages à la place des investisseurs ? Je m’étonne de que vous utilisiez un tel argument, qui alourdit la procédure.

En Guadeloupe, pour atteindre les 30 % d’énergies fatales connectées au réseau, il faut 88 MW ; or, j’ai régulé en amont en limitant la production individuelle à 1,5 MW.

La première chose à faire est de ne pas appliquer la rétroactivité. Par ailleurs, si vous voulez éviter que les contribuables fortunés profitent de la niche fiscale pour pratiquer l’évasion fiscale, il suffit de réserver l’avantage fiscal à l’exploitant – ce n’est pas ce dernier mais l’investisseur qui doit subir le coup de rabot.

Vous nous avez demandé de développer le secteur des énergies renouvelables. Je l’ai fait à titre privé en engageant 16 000 euros sur lesquels j’ai bénéficié d’un crédit d’impôt de 50 %. Toutefois, un an et demi plus tard, je n’étais toujours pas raccordé à EDF. Cela dit, si le texte que vous voulez nous faire adopter avait été déjà en application, je n’aurais touché que 4 000 euros au lieu de 8000. Désormais, seuls les petits bourgeois et les plus fortunés de la classe moyenne pourront s’équiper d’installations photovoltaïques.

La bulle dont vous parlez, j’en ai encore besoin en Guadeloupe, où la filière photovoltaïque a créé 1 700 emplois.

La Commission rejette l’amendement I-CF 206.

Elle rejette ensuite successivement l’amendement I-CF 207 de M. Victorin Lurel et les amendements identiques, I-CF 20 de M. Hervé Mariton et I-CF 210 de M. Victorin Lurel, qui avaient déjà été soutenus par leurs auteurs et qui avaient fait l’objet d’un avis défavorable du rapporteur général.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 208 de M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. L’éligibilité est supprimée, le crédit d’impôt est diminué, l’avantage fiscal est raboté et, en plus, la mesure proposée est rétroactive ! Par cet amendement, nous proposons l’instauration d’une période transitoire de trois ans afin de ne pas stopper brutalement la filière photovoltaïque.

M. le rapporteur général. Nos collègues d’outre-mer sont de bonne foi lorsqu’ils disent proposer depuis deux ans des mesures de régulation. Toutefois, ces mesures n’ont pu être prises faute de la publication par le Gouvernement des arrêtés nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions de la LODEOM, ce qui a provoqué en septembre la bulle de plusieurs milliards d’euros. Si nous adoptions l’amendement de Victorin Lurel, ce sont plusieurs milliards d’euros d’investissements qui seraient absorbés d’un seul coup.

Je ne peux que donner un avis défavorable à l’amendement tel qu’il est présenté. Cela dit, il faut interroger le Gouvernement sur la façon de traiter l’exclusion des demandes qui n’étaient pas agréées à la date du 29 septembre, dont certaines, très anciennes, méritent d’être acceptées.

M. le président Jérôme Cahuzac. Souhaitez-vous, monsieur le rapporteur général, que l’amendement soit adopté pour permettre au Gouvernement de nous indiquer sa position ?

M. le rapporteur général. Les enjeux de l’amendement étant trop importants, je ne peux pas en faire un amendement de la Commission des finances.

M. Hervé Mariton. L’idée de légitimer les projets mûris avant le 29 septembre est assez critiquable. La date de compromis se situe probablement entre cette date et celle de notre vote. Pourquoi ne pas choisir la date du 13 octobre ? Cela nous donnerait un peu de souplesse pour étudier les projets qui se trouvaient dans les tuyaux. Prévoir une période d’ici au 31 décembre risque de provoquer une nouvelle bulle.

M. le rapporteur général. La date du 13 octobre est-elle judicieuse ? La prise en compte des préoccupations de nos collègues de l’outre-mer passe-t-elle par l’adoption de cet amendement ?

M. le président Jérome Cahuzac. C’est ce que j’ai suggéré il y a quelques instants.

M. Claude Bartolone. Cette proposition est judicieuse. Dans notre rapport sur l’application de la loi pour le développement économique de l’outre-mer – la LODEOM –, M. Gaël Yanno et moi-même avons souligné qu’aucun autre secteur relevant de la défiscalisation n’avait connu un tel appel. Le secteur photovoltaïque fonctionne bien et présente des avantages environnementaux et économiques pour nos compatriotes ultramarins. Mieux vaudrait donc jouer sur le niveau du remboursement plutôt que de couper cette filière qui correspond à un besoin – quelle que soit par ailleurs l’origine du matériel employé.

M. Michel Diefenbacher. Un report de la date du 29 septembre ne saurait se limiter à l’outre-mer et devrait concerner aussi la métropole, ce qui ne serait guère justifié.

Par ailleurs, il est probable que les opérateurs dont les projets étaient prêts les ont soumis avant le 29 septembre et que peu de dossiers ont été présentés depuis lors.

Enfin, ne vaudrait-il pas mieux jouer, plutôt que sur la date, sur les éléments constitutifs du dossier disponibles au 29 septembre ? Selon le projet du Gouvernement, tous les dossiers qui ont donné lieu à un devis et au versement d’un acompte avant le 29 septembre relèveront de l’ancien système. Il serait sans doute plus efficace d’ajouter un ou deux critères.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 69 de M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Selon le présent article, les dépenses de parement liées aux travaux d’isolation thermique des parois opaques – c’est-à-dire à l’isolation extérieure, qui est la plus efficace – seront exclues du crédit d’impôt en faveur du développement durable. Cette exclusion, qui obligera à distinguer les différentes composantes de la fourniture des matériaux et, surtout, de leur pose, induit à la fois une grande complexité et une impossibilité de contrôler l’application de la disposition.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, car la définition du « parement » reste imprécise – pourquoi pas du marbre ou du bois exotique ? Je vous propose, monsieur Bouvard, de présenter un nouvel amendement au titre de l’article 88.

M. Michel Bouvard. Je retire donc l’amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie des amendements I-CF 130, I-CF 132 et I-CF 131 de M. Nicolas Perruchot, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Nicolas Perruchot. Je tiens tout d’abord à souligner que vouloir structurer la filière solaire à partir du marché résidentiel est une erreur stratégique majeure. Il aurait fallu lancer des appels à projets beaucoup plus importants pour que des industries se créent et fabriquent des panneaux. Pour le solaire, le coût d’acquisition d’un client est de 3 000 euros, ce qui suppose des petites entreprises de proximité, ayant un petit volume d’affaires.

J’en viens aux amendements proposés. La date du 29 septembre a pris de court bien des gens. La rétroactivité de la mesure que nous votons aujourd’hui n’est pas sans poser problème en termes d’orthodoxie budgétaire. Le report au 1er janvier que propose l’amendement I-CF 130 semblant impossible, les amendements de repli I-CF 132 et I-CF 131 proposent respectivement de reporter la date au 1er décembre et au 1er novembre.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à ces trois amendements.

La Commission rejette successivement les amendements I-CF 130, I-CF 132 et I-CF 131.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF 133 de M. Nicolas Perruchot et I-CF 201 de M. Marc Francina.

M. Nicolas Perruchot. Il s’agit d’élargir le dispositif aux contribuables finançant l’acquisition de l’installation solaire au moyen d’un emprunt.

M. le rapporteur général. Il serait préférable de rectifier ces amendements identiques en se limitant à évoquer « un moyen de financement accordé », car l’expression « ou en cours d’examen » manque un peu de précision.

M. Nicolas Perruchot. Je n’y vois pas d’inconvénient.

M. Michel Bouvard. Moi non plus.

La Commission adopte les deux amendements identiques ainsi rectifiés.

La Commission est saisie de l’amendement I-CF 299 de M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. L’amendement tend à ménager une transition afin de laisser aux professionnels le temps de restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, compte tenu de l’ampleur des demandes d’agrément déposées dans les huit derniers jours précédant la date limite – elles représentent en effet près d’un milliard d’euros.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF 209 de M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement a pour objet de maintenir à 50% le crédit d’impôt pour les équipements de production d’électricité photovoltaïque réalisés par des particuliers en outre-mer pour une période transitoire de trois ans.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement I-CF 49 de M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Il s’agit de remplacer la date du 29 septembre 2010 par celle du 1er janvier 2011 pour éviter la rétroactivité de la mesure proposée. Cet amendement ne porte que sur la dernière partie de l’article 13, c’est-à-dire sur les investissements donnant lieu à la réduction de l’impôt sur le revenu « Madelin » et à celle sur l’ISF.

M. le rapporteur général. Il n’y a aucune raison d’adopter cet amendement après avoir rejeté la même mesure pour l’outre-mer.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 13 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 13 : Modification des modalités de fixation de la contribution au service public de l’électricité

La Commission est saisie de l’amendement I-CF 59 de M. Michel Diefenbacher, portant article additionnel après l’article 13.

M. Michel Diefenbacher. Cet amendement, qui est la traduction juridique de l’une des propositions que M. Jean Launay et moi-même avons faites, tend à modifier la procédure de réexamen annuel du tarif de la contribution au service public de l’électricité – la CSPE.

Actuellement, la Commission de régulation de l’énergie – la CRE – formule sa proposition avant le 15 octobre, sur la base de laquelle le ministre fixe le tarif par arrêté. À défaut d’arrêté du ministre, le tarif de l’année précédente est reconduit. Face aux inconvénients de ce dispositif, l’amendement propose deux modifications. Tout d’abord, en l’absence de décision du ministre avant le 31 décembre, la proposition de la CRE s’appliquerait en quelque sorte par délégation du législateur. Ensuite, l’amendement supprime le plafond de 5,48 euros/MWh, insuffisant pour couvrir l’arriéré à régler à EDF. Un plafonnement demeure cependant, le tarif de la contribution ne pouvant augmenter, d’une année sur l’autre, de plus de 50 %. Si important que soit ce chiffre, il n’empêcherait pas, s’il était appliqué dès cette année, la croissance du montant global de la dette envers EDF au cours de l’année prochaine.

M. Michel Bouvard. La disposition proposée par l’amendement concerne-t-elle le plafonnement de la CSPE spécifique aux industries électro-intensives ? Si c’était le cas, les conséquences seraient dramatiques pour ces industries qui ont obtenu cette mesure en 2000.

M. Michel Diefenbacher. Ce n’est pas le cas.

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l’amendement.

Article 14 : Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes

La Commission est saisie de l’amendement I-CF 186 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’amendement tend à supprimer le plafonnement à 1,5 million d'euros des versements des FIP et FCPI dans les PME pour une période de douze mois, institué par l’article 14. En effet, ce plafonnement constitue une véritable régression par rapport à la situation actuelle, car deux tiers des montants des financements en FIP et FCPI sont supérieurs à ce seuil. Cette mesure va donc pénaliser les PME innovantes qui ont le plus de potentiel de croissance et porter atteinte à l'objectif consistant à accroître le nombre d'entreprises à taille intermédiaire.

Ce plafonnement est motivé, selon le Gouvernement, par le souci d'anticiper une demande de l'Union européenne. Or, non seulement cette demande n'est pas formulée par Bruxelles, mais surtout elle privera les PME d'un flux de capitaux essentiel. Dans la situation difficile qu’elles connaissent, mieux vaudrait pour les entreprises avoir autant de fonds propres que possible. La disposition prévue risque donc de pénaliser leur développement – voire, pour certaines d'entre elles, les mettre en situation de défaillance. C'est la raison pour laquelle il est proposé de la supprimer.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Il serait risqué de ne pas respecter les contraintes posées par Bruxelles.

M. Charles de Courson. Cet argument est celui qu’avance le Gouvernement. N’anticipons pas une éventuelle position de l’Union européenne : s’il le faut, nous négocierons le mieux possible. En tout état de cause, ne fixons pas un seuil qui pénaliserait les entreprises qui bénéficiaient du dispositif.

M. le rapporteur général. L’appréciation du plafond de 1,5 million d’euros est ambiguë. Il faudrait que le Gouvernement confirme si ce montant correspond au total de l’investissement, ou seulement à l’avantage fiscal, soit 25 % de celui-ci. Le plafond d’investissement serait alors de 6 millions d’euros.

M. Charles de Courson. Ce n’est pas ce que dit l’alinéa 13 de l’article.

M. le rapporteur général. Nous demanderons au Gouvernement une clarification lors de l’examen du texte en séance publique.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements I-CF 71 de M. Michel Bouvard, I-CF 311 du rapporteur général et I-CF 51 de M. Nicolas Forissier, les deux derniers faisant l’objet d’une discussion commune.

M. Michel Bouvard. Mon amendement tend à limiter la part du capital provenant de versements éligibles à la réduction ISF PME à 50 % du capital d’une société. Mes amendements I-CF 77, I-CF 78, I-CF 76 et I-CF 75, qui seront appelés ultérieurement, tendent, quant à eux, à réduire le taux de l’avantage conféré pour les investissements directs ou semi-directs dans les PME. De fait, le dispositif est aujourd’hui tellement incitatif que son attractivité dissuade de procéder à une analyse approfondie des risques. Il s’agit donc de conserver un taux assez attractif tout en permettant une meilleure analyse du risque et, partant, une meilleure sélectivité dans le traitement des dossiers.

En contrepartie de cette diminution, il est proposé de porter le plafond de l’avantage fiscal de 50 000 à 60 000 euros, ce qui devrait permettre de lever plus de fonds à destination des PME, la capacité d’investissement optimisé passant alors de 66 000 à 100 000 euros pour un coût supplémentaire relativement modeste.

M. le rapporteur général. Nous sommes nombreux à avoir réfléchi à la manière d’améliorer le dispositif d’investissement direct, dont le taux est actuellement de 75 %. La nouvelle condition proposée par M. Bouvard, selon laquelle les fonds propres réels doivent représenter au moins 50 %, posera cependant des difficultés pour les sociétés en amorçage. M. Forissier et moi-même proposons plutôt, avec les amendements I-CF 51 et I-CF 311, de ramener l’avantage de 75 % à 50 %. En effet, un taux de 75 % supprime tout souci du risque et, ainsi, toute rationalité économique. La réduction de ce taux à 50 % permet cependant de conserver un différentiel par rapport à un investissement intermédié – dans le cadre d’un FCPI ou d’un FIP –, car, si le taux est bien de 50 %, l’application du taux à un quota de 60 % à 70 % ramène l’avantage fiscal à 30 % ou 35 %.

M. le président Jérôme Cahuzac. C’est là une bonne mesure, car elle supprime un dispositif qui siphonne une partie des fonds investis, au profit plus souvent de holdings que de PME, bien que celles-ci soient souvent plus créatrices d’emplois.

M. Nicolas Forissier. Mon amendement, comme celui du rapporteur général, vise à assurer une simplification et une meilleure lisibilité des dispositifs fiscaux. Il tend également à atténuer les effets d’aubaine, sans pour autant dissuader les réels investisseurs, ce qui est de nature à assainir la situation. Enfin, il s’agit de conserver une gradation dans le risque, conformément à l’esprit de la loi TEPA.

M. Michel Bouvard. Je retire l’amendement I-CF 71.

L’amendement I-CF 71 est retiré.

M. le rapporteur général. Les amendements I-CF 311 et I-CF 51 se distinguent par la date d’entrée en vigueur du dispositif.

M. Nicolas Forissier. Mon amendement prévoit en effet qu’il s’applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF au titre de l’année 2011, car la campagne d’ISF a déjà commencé pour cette année.

M. le rapporteur général. Il n’est cependant pas question que le dispositif soit rétroactif.

M. Nicolas Forissier. Dans ce cas, je retire l’amendement I-CF 51 et souscris à l’amendement I-CF 311 du rapporteur général.

L’amendement I-CF 51 est retiré.

La Commission adopte l’amendement I-CF 311.

M. Michel Bouvard. Je retire les amendements I-CF 77, I-CF 78, I-CF 76 et I-CF 75.

Les amendements I-CF 77, I-CF 78, I-CF 76 et I-CF 75 sont retirés.

L’amendement I-CF 293 de M. Pierre-Alain Muet n’a plus d’objet.

M. le président Jérôme Cahuzac. Même si votre amendement I-CF 293, monsieur Muet, n’a plus d’objet je vous propose d’en dire un mot.

M. Pierre-Alain Muet. Je vous remercie.

Cet amendement vise, d’une part, à ramener le taux de l’incitation à l’investissement en fonds propres dans les PME de 75 % à 25 % au titre de l’ISF – à l’instar du taux retenu pour l’IR – et, d’autre part, à limiter l’avantage au titre de ce dispositif à 25 000 euros, soit un niveau équivalant à celui qui existe pour les dispositifs aux plafonds les plus élevés en matière d’IR.

M. le rapporteur général. Je souhaiterais répondre à Monsieur Bouvard au sujet du plafond. Si je suis défavorable à l’idée de passer d’un seuil de 50 000 à 60 000 euros, c’est pour une raison budgétaire : dans le cadre de la loi TEPA, nous avions en effet prévu une dépense fiscale de 400 millions alors qu’elle s’élève à plus de 800 millions ; nous devons faire d’autant plus preuve de prudence que ce dispositif est très efficace !

La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 312 rectifié du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à réduire le taux de l’avantage fiscal lorsque des tiers sont commissionnés, puisqu’il ne s’agit plus dans ce cas-là de love money. Cette disposition s’appliquerait que la rémunération soit directe ou indirecte, et quelle que soit sa forme, ce qui vise notamment les frais de commissions à l’occasion de la souscription, les frais récurrents de gestion, ainsi que les rémunérations en numéraire ou sous toute forme d’avantage.

M. Charles de Courson. Pourriez-vous récapituler les modifications des différentes modalités d’avantages fiscaux ?

M. le rapporteur général. Je propose de réduire le taux de l’avantage fiscal dans le cadre d’un investissement présenté comme direct de 75 % à 50 %, mais à 40 % dès lors qu’il s’agit d’investissement direct par le biais d’un intermédiaire commissionné.

M. Charles de Courson. In fine, le taux « love money » passe donc à 50 %, celui du « Canada Dry love money » à 40 % et celui du FCPI-FCP à 30 % ?

M. le rapporteur général. C’est bien cela.

M. Marc Le Fur. Parmi les titulaires de l’ISF figurent des personnes qui ont des liens familiaux avec le monde de l’entreprise – lesquels leur permettent d’investir directement –, mais ce n’est pas pour autant le cas de tous ceux qui, nombreux, doivent passer par des intermédiaires. Ceux-ci ne seront-ils pas désavantagés ?

M. le rapporteur général. Au contraire ! Qui comptait des entrepreneurs parmi les siens pouvait investir directement à hauteur de 75 % alors que cela ne sera désormais plus possible qu’à hauteur de 50 %.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 74 de M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement vise à rendre éligible au dispositif les organismes ADIE, France Avenir et Réseau Entreprendre, qui contribuent à la création de PME ou proposent de développer des micro-crédits à destination de chômeurs créant leur activité. Jadis adopté par notre Assemblée, il avait été rejeté en CMP.

M. le rapporteur général. Avis favorable, mais il conviendrait de le réexaminer dans le cadre de l’article 88 de notre Règlement. Le dispositif concernant la réduction d’ISF comporte deux volets, respectivement pour les PME et le mécénat – à travers notamment des fondations – et cet amendement figure malencontreusement dans le premier.

M. Hervé Mariton. Pour quelle raison n’avait-il pas été retenu ? Je ne suis pas certain que cela soit le fait des sénateurs.

M. Michel Bouvard. Si, lors de la CMP !

M. le président Jérôme Cahuzac. Je puis également en témoigner.

M. le rapporteur général. Rapporteur de la loi TEPA, je me souviens que nous avons débattu de cette question dès le mois de juillet 2007. Le Gouvernement avait alors considéré que les dons ne pouvaient s’appliquer qu’aux fondations, à la recherche et à l’insertion – et non, donc, à ces intermédiaires que sont les associations reconnues d’utilité publique. Ce n’est qu’un an après qu’il a infléchi sa position et que nous avons voté cette disposition, laquelle a donc été refusée par les sénateurs.

M. Nicolas Forissier.  Je me le rappelle d’autant plus que j’étais à l’origine de l’amendement.

M. Michel Bouvard. Je retire l’amendement I-CF 74 afin qu’il soit examiné dans le cadre de l’article 88 et que M. Forissier puisse le cosigner.

L’amendement I-CF 74 est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 72 de M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. L’obligation de conservation des titres pendant cinq ans au sein d’une holding, hors sortie forcée, ne tient pas compte des contraintes de la vie de la société. Ainsi, en cas de difficultés d’une société avant le délai de cinq ans, les investisseurs ont-ils intérêt à procéder à un dépôt de bilan afin de conserver l’avantage fiscal plutôt que d’accepter l’offre d’un repreneur. Cet amendement propose donc d’autoriser une cession avant cinq ans de titres détenus par une holding sous la condition expresse de réinvestissement rapide jusqu’à l’issue du délai.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à un amendement qui va à l’encontre de l’esprit de l’article 14, lequel dispose, par exemple, qu’en cas de remboursement des apports au souscripteur avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal est remis en cause.

La clause de réinvestissement, quant à elle, est une véritable passoire.

M. Jérôme Chartier. Les réductions d’impôt ne sauraient être considérées comme un investissement banal !

M. Michel Bouvard. Je retire l’amendement.

L’amendement I-CF 72 est retiré.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF 73 de M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Si, dans le cas d’une souscription intermédiée, l’investissement est décalé dans le temps, avec des délais maximaux d’investissement prévus par les précédents PLF, il n’en demeure pas moins qu’un décalage subsiste entre le bénéfice de l’avantage fiscal et le moment où il produit l’effet économique escompté. Afin de rapprocher ces deux moments, cet amendement vise à étaler sur deux ans l’imputation sur l’ISF.

M. le rapporteur général. Cette question a déjà été évoquée l’année dernière sur la base d’un amendement présenté par Jean Arthuis : le délai de réalisation de l’investissement est en effet passé à seize mois. La régulation du système me semble acquise.

M. Michel Bouvard.  Je retire l’amendement.

L’amendement I-CF 73 est retiré.

La Commission en vient à l’amendement I-CF 313 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de compléter l’article 14 en précisant que les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins un an.

M. Pierre-Alain Muet.  Très bien !

M. Charles de Courson. Qu’est-ce qu’une société holding « animatrice » ?

M. le rapporteur général. Mon amendement en donne la définition.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 185 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Par cet amendement, il s’agit de supprimer les alinéas 93 et 94 imposant aux FCPI un nouveau ratio d’investissement en capital dans les PME. En effet, une telle disposition rendra encore plus difficile le financement des PME familiales, lesquelles ont besoin de renforcer leurs fonds propres, alors que leurs dirigeants, ainsi qu’en ont témoigné les états généraux de l’industrie, sont très réticents à l’idée d’ouvrir leur capital à des investisseurs extérieurs. Si les quasi-fonds propres permettent de répondre aux inquiétudes des entrepreneurs et à leur besoin de financement, il existe aujourd’hui très peu de ressources de substitution pour les PME familiales car les crédits bancaires sont de plus en plus rares.

M. le rapporteur général. Les quotas d’investissement en fonds propres existaient au titre de l’ISF depuis la loi TEPA et l’article 14 vise à les étendre au titre de l’IR. Il me semble particulièrement important de les renforcer.

M. Charles de Courson. L’idée selon laquelle l’actif du fonds est constitué pour 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contreparties d’obligations converties de sociétés sera contre-productive pour la levée de fonds des PME familiales.

M. le rapporteur général. Comme il ne semble pas que des problèmes se posent au titre de l’« investissement ISF », une mesure partiellement parallèle pour l’IR me paraît aller dans le bon sens.

M. Charles de Courson. Compte tenu du fait qu’une entreprise à caractère familial voie souvent d’un mauvais œil une entrée dans son capital – laquelle est jugée comme potentiellement déstabilisatrice – cet alinéa ne me semble pas du meilleur aloi.

M. le rapporteur général. Ce n’est pas moins de 60 % du capital qui ne relève pas des fonds propres !

M. Jérôme Chartier. Je comprends les arguments de M. de Courson, nombre de dirigeants de PME étant en effet réticents à l’idée de faire entrer dans leur capital des investisseurs en fonds propres, en particulier si des conditions de sorties favorables n’ont pas été préalablement négociées. Il me paraît donc opportun de trouver une solution médiane entre les fonds propres et l’emprunt à court ou à moyen terme de manière à éviter leur frilosité.

M. Olivier Carré. Les investisseurs n’ont pas toujours intérêt à souscrire directement dans des titres dits « en vif », non plus que de supporter l’ensemble du risque action. Des titres hybrides leur permettent de contenir l’effet de dilution et, donc, le capital à terme en cas de besoin, leur rémunération prît-elle plutôt la forme d’une obligation que celle induite par une prise de risque. En l’occurrence, nous avons un rôle d’arbitre à jouer.

M. Marc Goua. Que l’actif du fonds soit constitué pour 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital n’implique pas que ce taux relève d’une participation au sein d’une société.

M. Nicolas Forissier. En effet. C’est de la constitution du fonds qu’il est question. Nous savons fort bien que les patrons de PME familiales n’aiment pas ouvrir leur capital quels que soient les investisseurs ou le véhicule de l’investissement.

La Commission rejette l’amendement I-CF 185.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 184 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit, cette fois, de supprimer les alinéas 106 et 107, qui imposent aux fonds communs de placement de l’innovation (FCPI) un nouveau ratio d’investissement en capital dans les PME.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement I-CF 314 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement prévoit une entrée en vigueur immédiate, à compter d’aujourd’hui, des modifications apportées aux réductions d’IR et d’ISF pour les investissements effectués directement ou par l’intermédiaire d’une société interposée. L’article 14 apporte en effet des restrictions utiles tendant notamment à limiter les détournements de l’esprit de la loi par diverses exclusions et à supprimer les cumuls d’avantages. Il n’est donc pas opportun de permettre aux contribuables de continuer jusqu’à la fin de l’année à procéder à des souscriptions qui ouvriront droit à des avantages que cet article remet en cause.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte également l’article 14 ainsi modifié.

Après l’article 14 :

La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 14.

Elle examine d’abord l’amendement I-CF 22 rectifié de Mme Marie-Anne Montchamp.

M. Daniel Garrigue. Il en a déjà été question et je ne m’y attarderai donc pas : cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF 23 rectifié de Mme Marie-Anne Montchamp, I-CF 257 et I-CF 241 de M. Pierre-Alain Muet et I-CF 192 de M. Daniel Garrigue.

La Commission en vient à l’amendement I-CF 193 de M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Pour justifier le bouclier fiscal, on argue souvent que nombre de petits contribuables sont injustement frappés par le fisc. Dès lors, nous vous proposons de ne l’appliquer – comme ce fut le cas pour le plafonnement du plafonnement de l’ISF – que jusqu’à la troisième tranche de l’IR, soit 70 830 euros.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. D’ailleurs, le bouclier fiscal n’a aucune corrélation avec les tranches de l’IR. Le président Cahuzac a ainsi étudié le cas d’une douzaine de contribuables dont le patrimoine s’élève à plus de 16 millions d’euros…

M. le président Jérôme Cahuzac. … et qui déclarent un revenu inférieur à 3 000 euros !

M. le rapporteur général. Ils ne sont donc pas imposables sur leurs revenus ! En outre, plusieurs centaines de contribuables dont les patrimoines sont supérieurs à 16 millions se situent dans les tranches d’IR de 5 % à 14 %.

M. Hervé Mariton. La situation de ces personnes fortunées dont les revenus sont pourtant très faibles est-elle durable ou transitoire ? Dans certains cas, ce décalage limité dans le temps peut s’expliquer notamment par des situations familiales spécifiques.

M. le rapporteur général. En effet, par exemple en cas de divorce ou de décès.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 21 de M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Il faut sauver le bouclier fiscal !

Si l’idée selon laquelle l’impôt payé par le contribuable ne doit pas dépasser un certain pourcentage de son revenu me semble excellente, elle n’est pas néanmoins sans défauts. Le principal d’entre eux n’est pas tant la restitution de sommes importantes à certains contribuables – elles sont en effet proportionnelles à un impôt qui n’est pas moins colossal – que l’optimisation du numérateur et du dénominateur, voire la dispensation d’efforts fiscaux ou sociaux supplémentaires. En conséquence, une fixation immuable du taux ne me semble pas de bonne politique : celui-ci doit pouvoir être revu. Compte tenu des contraintes liées à l’article 40 de la Constitution, mon amendement vise la hausse de ce taux, mais celui-ci doit aussi pouvoir être revu à la baisse en fonction du contexte économique global.

Permettez-moi donc de reprendre à mon compte la devise du capitaine Nemo : « Mobilis in mobile », « mobile dans l’élément mobile » – il est possible de garder le cap tout en faisant preuve de fluidité.

M. le rapporteur général. Vous venez de nous présenter brillamment un véritable « oxymore fiscal » : un principe contingent, qu’on adapte en permanence au contexte du moment, un « bouclier mobile ».

M. Hervé Mariton. Toutes les atteintes portées actuellement au principe du bouclier fiscal prouvent qu’il vaut mieux un bouclier mobile qu’un bouclier fixe.

M. Pierre-Alain Muet. Un bouclier aussi aléatoire risque de favoriser l’optimisation fiscale.

M. Hervé Mariton. Premièrement, il ne s’agira que d’ajustements modestes. En outre, ces ajustements compliquent l’optimisation plus qu’ils ne la favorisent.

M. Charles de Courson. Je me demande si cet amendement est compatible avec le principe constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel nous a invités à voter des lois claires pour le contribuable.

M. le rapporteur général. Il risque d’être contraire, sinon au principe d’intelligibilité, du moins de prévisibilité de la loi fiscale.

M. Daniel Garrigue. Pourquoi bâtir une théorie aussi alambiquée alors qu’il suffit que la loi change le taux chaque année ?

M. Hervé Mariton. C’est la même idée : ce que la loi fait, la loi peut le modifier, sans qu’on puisse parler d’instabilité fiscale. Le mécanisme est parfaitement cohérent et compréhensible. Le barème de l’IR n’est pas non plus fixé pour l’éternité : quelle est la prévisibilité du barème qui sera fixé l’an prochain ?

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 256 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Nous proposons de plafonner l’exonération au titre du « Malraux » des monuments historiques et des meublés professionnels.

M. le rapporteur général. Votre amendement est satisfait depuis que nous avons converti le dispositif « Malraux » en réduction d’impôt.

La Commission rejette cet amendement.

La Commission est saisie de l’amendement I-CF 240 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement vise à exclure l’ISF du bouclier fiscal, afin de se rapprocher de l’objectif assigné au bouclier fiscal par le Président de la République : ne pas travailler plus d’un jour sur deux pour l’État. Le seul moyen d’y parvenir est d’exclure du bouclier fiscal tous les revenus du capital.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine deux amendements identiques, I-CF 106 de M. Nicolas Perruchot et I-CF 258 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Philippe Vigier. L’amendement I-CF 106 vise à exclure les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal, leur inclusion amenant l’État à assumer l’entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités territoriales, en violation du principe de libre administration.

M. Pierre-Alain Muet. L’amendement I-CF 258 répond à la même préoccupation.

M. le rapporteur général. Avis défavorable : nous avons déjà eu ce débat en 2007. Nous avions alors proposé d’imputer sur la DGF l’incidence du bouclier au titre des impôts locaux, avant d’abandonner cette proposition à cause de sa complexité excessive. Après tout, l’arbre des impôts locaux n’est-il pas là pour cacher la forêt de l’ISF ?

La Commission rejette ces amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, cinq amendements, I-CF 109 et I-CF 110 de M. Nicolas Perruchot, I-CF 105 de M. Charles de Courson, I-CF 107 et I-CF 108 de M. Nicolas Perruchot.

M. Nicolas Perruchot. Anticipant la grande réforme fiscale de l’année prochaine, il ne serait pas inutile de commencer dès maintenant à dégonfler le bouclier fiscal, notamment en en excluant la CSG et la CRDS.

M. Philippe Vigier. Par l’amendement I-CF 110, nous proposons d’exclure la contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement destinée au financement du RSA, ce qui nous permet de revenir au bouclier initial.

L’amendement I-CF 105 renforce encore le rôle originel du bouclier, qui est de limiter l’imposition des revenus du travail, et non les prestations sociales. C’est pourquoi nous suggérons de maintenir le plafond du bouclier à 50 %, mais en sortant de son calcul la CSG, la CRDS et la contribution de 1,1 %.

M. Nicolas Perruchot. L’amendement I-CF 107 vise à annuler l’effet de l’augmentation des taux de la CSG, de la CRDS et de la contribution pour le financement du RSA.

M. Philippe Vigier. L’amendement I-CF 108 vise à retirer du calcul du bouclier fiscal la seule contribution de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement destinée au financement du RSA.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette successivement les cinq amendements.

Elle en vient à l’amendement I-CF 269 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Nous proposons d’inclure dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution les plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, et les plus-values immobilières et les plus-values de cession de bien meubles avant l’application de l’abattement de 10 %. Ainsi, le revenu pris en compte correspondra au revenu réel du contribuable.

M. le rapporteur général. Cet amendement est satisfait par l’amendement que nous avons adopté ce matin visant à faire figurer au numérateur des impôts sur les plus-values immobilières, avec la CSG : de ce fait, les plus-values figureront bien entendu au dénominateur. Avis défavorable, donc.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la Commission rejette successivement les amendements I-CF 239 et I-CF 267 de M. Pierre-Alain Muet.

Puis elle examine l’amendement I-CF 243 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement vise à instituer un plafonnement global des niches fiscales à l’ISF.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Elle en vient à l’amendement I-CF 242 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Nous proposons d’exclure du calcul du droit à restitution les impositions portant sur les revenus issus des stocks-options, des parachutes dorés et des retraites dites « chapeaux ».

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement I-CF 244 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement vise à supprimer la faculté pour un contribuable de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, dès lors qu’il y a exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social. Il est aberrant que l’entreprise soit considérée comme un bien professionnel sous prétexte que le contribuable y a travaillé.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, le dispositif dont vous souhaitez la suppression ayant pour vocation de préserver l’investissement dans l’entreprise des salariés ou des dirigeants après leur départ en retraite. Faute d’un tel dispositif, beaucoup d’entreprises françaises ont été vendues à des groupes étrangers, avant que d’être démantelées.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement I-CF 56 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Cet amendement vise à exonérer la résidence principale de l’ISF. En effet, la résidence principale présente la singularité de ne pas générer de revenus. En contrepartie, nous proposons de resserrer le dispositif du bouclier fiscal en sortant la CSG et la CRDS, impôts proportionnels, du droit à restitution. L’immobilier étant reparti à la hausse, cette mesure a un caractère d’urgence.

M. Louis Giscard d’Estaing. L’ISF acquitté au titre la résidence principale présente la particularité de peser sur un bien qui a déjà subi l’impôt, au titre soit de l’acquisition au moyen d’un revenu, lui-même assujetti à l’IR, soit de la succession. Nous limitons cette exonération aux biens dont la valeur vénale ne dépasse pas 400 000 euros, afin de ne pas favoriser l’immobilier des zones très urbanisées ou du sud de la France. Nous compensons cette exonération en excluant la CSG et la CRDS du bouclier fiscal.

M. Hervé Mariton. Cette limite de 400 000 euros ne se justifie pas si le principe est d’exonérer la résidence principale en tant que telle, d’autant que cette valeur vénale n’a pas la même signification selon la localisation du bien, comme les auteurs de l’amendement le reconnaissent eux-mêmes.

Deuxièmement, je ne suis pas sûr que le contribuable préfère cette exonération à l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à la fois à l’exclusion des cotisations sociales et à l’exonération de la résidence principale, qui est assez discutable. L’abattement de 30 % génère un manque à gagner d’environ 500 millions d’euros. Je ne connais pas en revanche la part, selon la tranche d’ISF, de la résidence principale dans l’assiette de l’ISF par rapport aux autres actifs.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 152 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement vise à étendre aux investissements dans un groupement foncier agricole mutuel (GFAM) l’exonération d’ISF dont bénéficient les terres agricoles considérées comme un outil de travail.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, ce type d’investissement bénéficiant déjà d’un dispositif extrêmement dérogatoire dans le cadre des groupements fonciers agricoles, puisqu’ils bénéficient de l’exonération au titre des biens professionnels dès lors que les terres sont exploitées par un membre du cercle familial. Ces biens bénéficient également d’un abattement des trois quarts lorsque cette condition n’est pas remplie.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement I-CF 245 de M. Pierre-Alain Muet.

Article 15 : Remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche aux PME

La Commission est saisie de deux amendements identiques, I-CF 188 et I-CF 272, de M. Alain Claeys, ces deux amendements ne différant que par la liste de leurs cosignataires.

M. Alain Claeys. Ces amendements font suite aux travaux que la Mission d’évaluation et de contrôle a consacrés au crédit d’impôt recherche. Ils ne visent pas à remettre en cause un dispositif qui fonctionne bien et qui a déjà fait l’objet de plusieurs réformes. Il s’agit simplement de proposer des ajustements afin de limiter une dépense fiscale de 4 milliards d’euros – de 5 milliards en comptant les avances sur créances. Ils portent essentiellement sur les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel, taux que nous proposons de ramener à 50 %.

Deuxièmement, dans le cas d’entreprises étrangères ayant des filiales en France, nous proposons d’imposer la réalisation par l’entreprise elle-même d’au moins la moitié des dépenses de recherche.

Enfin, nous demandons la suppression des majorations de taux applicables au titre des deux premières années qui permettent l’optimisation par la création de filiales nouvelles.

Ces mesures sont susceptibles de générer une économie de plusieurs centaines de millions d’euros.

M. le rapporteur général. Je suis d’autant plus favorable à ces amendements que j’ai cosigné l’un d’eux.

M. Charles de Courson. Je suis d’accord avec le taux de 50 %, mais pourquoi ne pas instaurer un régime de frais réels optionnel ?

M. Alain Claeys. La MEC avait d’abord proposé les frais réels. Mais il semble à la réflexion que le forfait de 50 % permette de couvrir assez équitablement l’ensemble des secteurs et est beaucoup plus simple à gérer.

M. le rapporteur général. Il est particulièrement délicat d’identifier les dépenses de recherche, même avec l’aide du manuel de Frascati.

La Commission adopte les deux amendements identiques.

Elle est ensuite saisie de deux amendements identiques, I-CF 189 et I-CF 273, de M. Alain Claeys, ces deux amendements ne différant que par la liste de leurs cosignataires.

M. Alain Claeys. Le CIR, perçu par la holding au sein des groupes intégrés fiscalement, est apprécié filiale par filiale et calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.

Afin de lutter contre l’optimisation fiscale, nous proposons de traiter les entreprises liées comme une entreprise unique. Et pour garantir, comme le suggère le CPO, un traitement équivalent entre entreprises françaises et étrangères, les entreprises exerçant des activités de recherche à l’étranger déclareront celles-ci en vue de leur prise en compte dans le calcul.

Sans doute ces amendements soulèvent-ils plus de problèmes que les précédents, mais ils ont le mérite d’ouvrir le débat.

M. le rapporteur général. Avis favorable. La MEC a effectué un travail de grande qualité, qui a été conforté par celui de l’IGF. Dans son rapport, l’Inspection révèle que, parmi les dix-neuf groupes qui atteignent le seuil de 100 millions, cinq ont accru le nombre de leurs filiales entre 2007 et 2008. Plus frappant encore, le montant global de dépenses a décliné de 618 millions, tandis que les dépenses en deçà du seuil augmentaient de 184 millions. Le rapport conclut que cela « suggère l’existence de pratiques d’optimisation fiscale ».

Toutefois, force est de constater que ce dispositif fonctionne au niveau des laboratoires des filiales, le CIR étant utilisé de façon décentralisée. En consolidant le montant total de dépenses de recherche par les groupes, on court le risque de voir l’intérêt de ce dispositif se réduire.

Nous interrogerons le Gouvernement en séance publique.

M. le président Jérôme Cahuzac. La MEC a réalisé un travail trans-partisan, adopté à l’unanimité par la Commission des finances. Les propositions contenues dans ces amendements, signés par des parlementaires de l’opposition comme de la majorité, sont par ailleurs confortées par le rapport de l’IGF.

Nous savons que certaines personnes au Gouvernement sont très hésitantes sur ces derniers amendements. Adoptons-les, pour en débattre en séance publique.

M. Charles de Courson.  Ne faudrait-il pas relever le seuil à 150 millions, comme le prévoit notre amendement I-CF 98 ? Cela permettrait aussi d’éviter les pratiques d’optimisation fiscale. Je rappelle que les dépenses de recherche des groupes EADS et Safran – au-dessus de tout soupçon – atteignent respectivement 120 et 130 millions.

M. Alain Claeys.  Cela peut-être un élément de la discussion.

La Commission adopte les deux amendements identiques.

Puis elle adopte l’article 15 ainsi modifié.

Après l’article 15 :

La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 15.

Elle examine tout d’abord l’amendement I-CF 95 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement vise à exclure les établissements de crédit du champ du CIR, à la suite du rapport de la MEC dénonçant les montages ubuesques du secteur bancaire pour en bénéficier.

M. le rapporteur général. Il y a eu un malentendu provenant de la classification INSEE. Une fraction importante du CIR a été imputée aux banques, parce que les holdings qui détenaient des groupes industriels étaient classées dans la même rubrique que celles-ci. Correction faite, la part des banques et de l’assurance est descendue à 1,8 %.

Trier les bénéficiaires par secteur ferait courir un risque de requalification de ce dispositif au regard de la réglementation européenne comme aide d’État. Je comprends les scrupules de M. de Courson, mais cet amendement est dangereux.

M. Alain Claeys. La question pourrait être réglée par la rédaction de l’instruction fiscale, dans la mesure où les établissements de crédit consacrent leurs crédits plutôt à l’innovation qu’à la recherche.

M. Charles de Courson. Je retire l’amendement.

L’amendement I-CF 95 est retiré.

Les amendements I-CF 96, I-CF 98, I-CF 97 et I-CF 99 de M. Charles de Courson n’ont plus d’objet.

M. Michel Garrigue. L’un des amendements adoptés à l’article 15 a pour effet de réduire la majoration du CIR pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche. Or l'Assemblée nationale avait choisi de maintenir un taux plus élevé pour ces entreprises.

M. le rapporteur général. Jusqu’en 2006, le CIR fonctionnait en accroissement annuel et nous avions pris, en 2008 lorsque le calcul est devenu un calcul en volume seulement, un dispositif spécifique pour les nouveaux entrants afin de ne pas les pénaliser. Ce dispositif est devenu inutile.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF 79 et I-CF 80 de M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Lorsque les machines d’une entreprise percevant le CIR sont détruites par un sinistre, celle-ci se trouve confrontée à une situation difficile. D’une part, le plan de financement de l’immobilisation détruite prenait en compte le CIR : l’entreprise n’en bénéficiera plus pour la dépréciation ou le paiement des traites restantes. D’autre part, sa capacité financière est plus dégradée que pour les immobilisations classiques, ce qui limite sa possibilité de remplacer le matériel détruit et de poursuivre son effort de recherche.

Le premier amendement prévoit que la dotation aux amortissements, en cas de sinistre, correspond à la différence entre l’indemnisation d’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement. Le second prévoit que les dotations pour dépréciation des immobilisations détruites s’apprécient à hauteur des montants non couverts par l’assurance. L’impact de ces dispositions est faible, puisque les cas sont peu nombreux.

M. le rapporteur général. Ces dispositions entraîneraient un sur-financement de l’assurance par le CIR, dont ce n’est pas la fonction. Je rappelle que l’assiette du CIR est la dotation aux amortissements, non le montant de l’immobilisation. Peut-être faudrait-il expertiser cet amendement et voir si, en cas de sinistre, le CIR ne pourrait pas se révéler plus favorable, après remboursement du matériel.

M. Michel Bouvard. Concrètement, l’entreprise perd le bénéfice du CIR quand elle a justement besoin de réinvestir.

Je représenterai ces amendements dans le cadre de l’article 88 du Règlement. Pour l’heure, je les retire.

Les deux amendements sont retirés.

La Commission en vient à l’amendement I-CF 196 de M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue.  Il y a deux ans, les jeunes entreprises et les PME les plus innovantes se sont vues obligées de déduire de l’assiette du CIR les avances remboursables reçues d’organismes comme Oséo.

L’interdiction du cumul est compréhensible si, en cas d’échec, les avances remboursables restent acquises à l’entreprise. Mais dans le cas contraire, l’entreprise doit rembourser l’avance, au même titre qu’un prêt bancaire. Il n’y a alors pas de raison qu’elle soit exclue du bénéfice du CIR.

M. le rapporteur général. Nous avons eu à ce sujet une longue discussion en CMP l’an dernier. Nous sommes parvenus à une solution satisfaisante : soit il s’agit d’une subvention non remboursée, et elle sort de l’assiette du CIR ; soit l’entreprise a remboursé l’avance, et celle-ci est alors réintégrée dans l’assiette du CIR. Je ne pense pas qu’il y ait lieu de revenir sur cette décision, au demeurant fort sage.

M. Daniel Garrigue. Je retire l’amendement.

L’amendement I-CF 196 est retiré.

Article 16 : Taxe de risque systémique sur les banques.

La Commission examine l’amendement I-CF 126 de M. Charles de Courson.

M. Nicolas Perruchot. Dans le cadre de la future convergence franco-allemande, nous souhaiterions anticiper les débats en soulignant une anomalie. La taxe de risque systémique, qui s’appliquera au secteur bancaire, devrait donner un produit d’environ 504 millions d’euros, alors que le rendement de cette taxe en Allemagne est de 1,5 milliard. Pour en accroître le rendement, nous vous proposons de la rendre non déductible au titre de l’impôt sur les sociétés.

Cela me paraît juste, alors que l’État est intervenu de façon massive en faveur des banques et que le secteur semble aujourd’hui bien portant.

M. Jérôme Chartier. S’agissant de convergence, je rappelle que le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) est d’environ 33 % en France, alors qu’il est de 15 % en Allemagne. Cela explique sans doute que la taxe ne soit pas déductible chez nos voisins.

M. Dominique Baert.  Nous présenterons bientôt l’amendement I-CF 221, dont l’objet est similaire. Sa déductibilité au titre de l’IS reviendrait à ce que l’État paie une partie de cette taxe, contrairement à ce qui se passe au Royaume-Uni et en Allemagne.

M. le rapporteur général. Avis défavorable : la comparaison avec le Royaume-Uni et l’Allemagne a ses limites. D’abord, comme Jérôme Chartier l’a rappelé, le taux de l’IS est inférieur Outre-rhin et sera abaissé à 24 % en Angleterre d’ici à quatre ans. Par ailleurs, le soutien aux banques dans ces deux pays, de plusieurs dizaines de milliards, s’est traduit par un appel aux contribuables. Cela n’a pas été le cas en France, en dehors du sauvetage de Dexia, puisque l’aide de l’État a pris la forme d’une rémunération des titres de la Société de financement de l’économie française (SFEF), d’une part, et de la Société de prises de participation de l’État (SPPE), d’autre part. De plus, nous restons fidèles au principe de déduction des taxes au titre de l’IS. Enfin, nos banques n’ont pas bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle (TP) et paient la taxe sur les salaires.

Il n’y a aucune raison de mettre en place un système fiscal punitif !

M. Louis Giscard d'Estaing.  Le produit de cette taxe n’est pas affecté à un fonds dédié, mais versé au budget général.

M. Charles de Courson. C’est précisément l’affectation de cette taxe qui pose problème. Nous souhaiterions qu’elle soit destinée à un fonds dédié, comme c’est le cas en Allemagne.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette également l’amendement I-CF 128 de M. Charles de Courson.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF 129 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.  Pour une meilleure convergence franco-allemande, cet amendement propose que l’assiette de la taxe de risque systémique soit constituée de l’actif pondéré, diminué des fonds propres de la banque. Ce que font les Allemands est en effet plus intelligent et permet de diminuer les risques : plus les fonds propres sont élevés, plus le montant de la taxe est réduit.

Par ailleurs, nous proposons de fixer le taux de cette taxe à 0,5 %.

M. le rapporteur général. Prenons l’exemple de BNP Paribas, qui a 1 540 milliards de passif net des fonds propres et des dépôts. La taxe systémique représenterait, avec l’amendement I-CF 129, une charge de 8 milliards d’euros ! Michel Pébereau va avoir un infarctus !

M. Charles de Courson. Nous proposons que l’assiette soit constituée de l’actif – et non du « passif », comme on peut le lire à tort dans l’amendement – pondéré par plusieurs éléments. Dans le cas de BNP Paribas, elle ne serait évidemment pas de 1 540 milliards.

M. le président Jérôme Cahuzac. Votre amendement pourrait recueillir un avis favorable si sa rédaction n’était erronée. Je vous propose de le présenter à nouveau dans le cadre de l’article 88 du Règlement.

M. Charles de Courson. Je retire l’amendement.

L’amendement I-CF 129 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement I-CF 221 de M. Pierre-Alain Muet.

La Commission examine l'amendement I-CF 127 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement a déjà été présenté. Il vise à demander au Gouvernement d’étudier la possibilité d’affecter le produit de la taxe à des fonds pour la prévention des risques systémiques.

M. le rapporteur général. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 16 ainsi modifié.

Après l’article 16 :

La Commission examine deux amendements identiques, I-CF 124 de M. Charles de Courson et I-CF 222 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Nicolas Perruchot. Nous voulons pérenniser la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché.

M. le rapporteur général. Avis tout à fait défavorable : nous avons plusieurs fois traité de cette question en début d’année.

La Commission rejette les deux amendements identiques.

Elle examine ensuite l'amendement I-CF 125 de M. Charles de Courson.

M. Philippe Vigier.  Très en retrait par rapport au précédent, cet amendement a pour objet de rendre la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché non déductible de l’impôt sur les sociétés, à l’exemple du Royaume-Uni.

M. le rapporteur général. Avis défavorable : la pérennisation de cette taxe ayant été refusée, l’amendement est sans objet.

La Commission rejette l'amendement.

Article 17 : Ressources de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

La Commission examine l'amendement I-CF 315 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’article 17 n’ayant aucune incidence sur l’équilibre budgétaire de l’exercice 2011, je propose de le supprimer et d’en reporter les dispositions en seconde partie du projet de loi de finances.

La Commission adopte l'amendement.

En conséquence, l’article 17 est supprimé.

II.– RESSOURCES AFFECTÉES

A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 18 : Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

La Commission est saisie de l'amendement I-CF 285 de M. Marc Goua.

M. Marc Goua. Nous souhaitons fixer le montant minimum de la contribution qu’Aéroports de Paris (ADP) verse chaque année aux Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA) au même que celui de la dotation de l’État instaurée par l’article 18.

M. le rapporteur général. Faute de délais suffisants, je n’ai pas pu calculer les incidences de cet amendement pour ADP. L’auteur ne pourrait-il pas le représenter lors de la réunion que nous tiendrons en application de l’article 88 du Règlement ?

M. Charles de Courson. La réforme du financement des FCNA de chacune des deux plateformes aéroportuaires d’Orly et de Roissy-Charles de Gaulle doit procéder d’une réflexion globale et non pas d’un amendement visant spécifiquement ADP.

M. François Pupponi. C’est la loi qui a prévu que les FNCA seraient alimentés par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et une contribution d’ADP. La difficulté, c’est qu’ADP répartit sa contribution entre Orly et Roissy selon ses propres critères. Aujourd’hui, ADP verse 2,5 millions d'euros à Orly, qui reçoit 600 000 euros du FDPTP et 2 millions d'euros à Roissy pour 3,5 millions d'euros reçus du FDPTP. Dans l’esprit d’une stricte application de la loi, nous voulons obliger ADP non pas à augmenter sa contribution, mais à mieux l’équilibrer entre les deux aéroports, de façon que, pour chacun d’eux – et non pas globalement –, elle soit au moins équivalente à la participation de l’État.

M. le rapporteur général. L’amendement organiserait donc, à montant constant, un transfert des contributions d’ADP d’Orly vers Roissy ?

M. Jérôme Chartier. L’explication de notre collègue François Pupponi est très claire. ADP ne réussit pas à expliquer aux communes riveraines d’Orly que l’accroissement des mouvements aériens sur la plateforme de Roissy impose un rééquilibrage de ses versements vers elle. La solution proposée le rend obligatoire.

M. Marc Goua. Je retire l’amendement.

L’amendement I-CF 285 est retiré.

Puis la Commission examine l'amendement I-CF 284 de M. Marc Goua.

M. le rapporteur général. Mêmes remarques que sur l’amendement I-CF 285.

M. Marc Goua. Je retire également cet amendement.

L’amendement I-CF 284 est retiré.

La Commission adopte l'article 18 sans modification.

Article 19 : Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

La Commission examine l’amendement I-CF 275 de M. Jean-Pierre Balligand.

M. Pierre-Alain Muet. Les collectivités locales ne sont pas responsables des déficits de l’État. Nous voulons leur éviter de subir les conséquences de son irresponsabilité financière. La dette des collectivités locales n’ayant pas augmenté depuis trente ans, et la règle qu’elles s’appliquent les empêchant de s’endetter pour financer leurs dépenses courantes, l’évolution de leur dotation – l’« enveloppe normée » – doit rester indexée sur l’inflation augmentée de la moitié du taux de croissance.

M. le rapporteur général. Le montant de la DGF (dotation générale de fonctionnement des collectivités locales) étant de 40 milliards d'euros, sans stabilisation de son montant en valeur, l’objectif de non-augmentation des dépenses de l’État hors dette et pensions devient inaccessible.

Nous devons nous résigner à accepter la simple reconduction en valeur des concours de l’État hors FCTVA et amendes.

La Commission rejette l'amendement I-CF 275.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette également l'amendement I-CF 276 de M. Jean-Pierre Balligand.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 16 de M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert. L’an dernier, M. le rapporteur général avait trouvé particulièrement intéressante ma démarche de promotion d’une forme d’indexation de la DGF sur l’inflation prévisionnelle telle que calculée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances initiale. L’amendement I-CF 16 formalise cette proposition. Ainsi sera évité tout risque de perte de pouvoir d’achat pour les collectivités locales.

Je précise que, pour nous, cet amendement et les deux précédents sont les plus importants que nous ayons eu à traiter depuis le début de notre réunion.

M. le rapporteur général. L’an dernier, nous avons en effet indexé la DGF, non pas sur le taux d’inflation prévisible, mais sur la moitié de celui-ci, soit 0,6 %. C’était encore possible. Malheureusement, aujourd’hui, je ne peux vous proposer que quelques modestes éléments d’assouplissement, qui vont du reste suffire à nous conduire, j’en suis malheureusement persuadé, à de très durs échanges avec le Gouvernement. Avis défavorable, donc.

La Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l'article 19 sans modification.

Article 20 : Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement.

La Commission examine l'amendement I-CF 316 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Pour alléger un peu la contrainte, je propose de ne pas abonder cette année le fonds de solidarité des collectivités locales touchées par des catastrophes naturelles.

En effet, le rythme de consommation des crédits étant très inférieur aux dotations, la trésorerie de ce fonds ne cesse de s’accroître. Elle est aujourd’hui de 27 millions d'euros.

Or la dotation annuelle du fonds, de 20 millions d'euros, est directement prélevée sur celle du fonds de compensation de la taxe professionnelle, laquelle, en tant que variable d’ajustement, subit une diminution de 11 %. Même s’il est bien entendu que, en cas de nécessité, le fonds serait abondé, il paraît plus raisonnable, en cette période, d’utiliser des crédits dont on a besoin plutôt que de les garder en réserve. Je suis bien conscient qu’il s’agit là d’une micro-mesure par rapport aux ambitions de notre collègue Dominique Baert.

M. Dominique Baert. Quel serait l’impact de ces 20 millions d'euros sur la diminution de 11,4 % du FCTP ?

M. le rapporteur général. Pas grand-chose…

M. Dominique Baert. La diminution serait limitée à 11,2 % au lieu de 11,4 % ?

M. le rapporteur général. L’effet serait un peu supérieur. Mais ma besace contient encore deux ou trois autres micro-mesures. L’ensemble devrait permettre de limiter significativement la baisse.

M. Dominique Baert. Les ponctions sur le FCTP ont de lourdes conséquences sur les budgets des communes à forte tradition industrielle.

M. le rapporteur général. D’où la nécessité d’un effort !

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 20 ainsi modifié.

Article 21 : Non-indexation du montant de certaines dotations d'investissement.

La Commission adopte l'article 21 sans modification.

Article 22 : Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI).

La Commission examine l'amendement I-CF 260 de M. Thierry Carcenac.

M. François Pupponi. Notre amendement I-CF 260, comme du reste tous ceux que nous avons déposé après l’article 22, a pour objet de rétablir un remboursement à l’euro près des dépenses que vont devoir consentir les conseils généraux au titre des dépenses sociales que la loi leur impose : RSA, allocation de parent isolé, prestation de compensation du handicap ou encore allocation personnalisée d’autonomie. Les compensations mises en œuvre à travers la création de fonds, notamment en 2006, ne sont en effet pas à la hauteur des dépenses des départements.

M. le rapporteur général. Sur tous ces amendements, aux enjeux financiers considérables, mon avis est défavorable. Je le sais, une proposition de loi a été élaborée en harmonie avec l’Assemblée des départements de France.

Je suis persuadé qu’un certain nombre de départements vont vers des difficultés financières, et ce dès 2011.

M. Marc Goua. Un fonds de péréquation…

M. Michel Bouvard.  Ah, non !

M. Marc Goua. …devait être doté par les départements les plus aisés ; est-il vrai que ses ressources auraient été divisées par deux ?

M. le rapporteur général. Malheureusement, les marges de manœuvre en matière de péréquation ne sont absolument pas à la hauteur des difficultés évoquées par notre collègue François Pupponi.

Je le dirai au Gouvernement en séance publique, il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle la péréquation, verticale – à partir de la DGF – ou horizontale – par prélèvement sur les DMTO ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – permettrait de régler les difficultés des finances des départements. Le rapport est de un à plusieurs dizaines.

Par ailleurs, le rapporteur spécial pour les relations entre l’État et les collectivités locales, notre collègue Marc Laffineur, tient à ce que la base de la péréquation des DMTO soit construite à partir de l’année 2009 et non d’une péréquation lissée. Le débat en séance pourrait donc être assez solide.

M. Charles de Courson. Le seuil de prise en compte de la croissance des départements est de deux fois l’inflation. Ne pourrait-il pas être abaissé ?

M. le rapporteur général. Ce seuil est déjà peu élevé. La question cruciale est celle de la base de départ. Les chiffres de 2009 étant très bas, les prendre pour référence – au lieu d’une moyenne lissée – procure des ressources.

La Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l'article 22 sans modification.

Après l’article 22 :

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette successivement les amendements I-CF 261, I-CF 279, I-CF 282 et I-CF 278 de M. Thierry Carcenac, portant articles additionnels après l’article 22.

Article 23 : Évolution des compensations d'exonérations.

La Commission examine l'amendement I-CF 317 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Comment tenter d’assurer aux collectivités locales un minimum de marge de manœuvre ?

Le Gouvernement s’est engagé très clairement à reconduire en valeur en 2011, par rapport à 2010, les dotations qui leurs affectées aux collectivités locales. Les effets de la réforme de la taxe professionnelle étant entièrement neutralisés, leur montant devrait donc être le même, soit 50,475 milliards d'euros.

Or, il manque 149 millions d'euros. Pourquoi ? Parmi les dotations de 2010 figure la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle. Le Gouvernement a considéré que les pertes de bases devraient être calculées sur le montant de la nouvelle taxe professionnelle – la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Mais ce montant est inférieur à celui de l’ancienne ! Le raisonnement est contestable. En effet, jusqu’ici, la marge de manœuvre créée par les diminutions de dotations incluses dans l’enveloppe – je pense par exemple à la dotation spéciale instituteurs, qui régresse chaque année – a toujours été redéployée au sein de celle-ci, au bénéfice d’autre dotations. Dès lors, aucune raison ne peut justifier le non-redéploiement des marges créées par le montant moins important des dotations de la nouvelle taxe professionnelle par rapport à l’ancienne.

Je propose donc un rebasage permettant de récupérer l’abattement de 149 millions. Une partie de son montant pourrait être imputée sur les variables d’ajustement, de façon à en limiter la diminution de 7 % au lieu de 11 %.

L’autre partie, 115 millions d'euros, pourrait l’être sur la DGF. La réfaction de la part garantie de la dotation forfaitaire et surtout celle de la contribution « part salaires », la CPS, risquerait de provoquer, comme l’a noté Dominique Baert, des réductions substantielles de dotations pour les communes anciennement les plus industrielles.

Comme ces 149 millions d'euros doivent être gagés, je propose, sur la base d’une décision unanime du Comité des finances locales et avec le soutien écrit du président de l’Association des maires des grandes villes de France, de les financer par une augmentation de 11 à 20 euros de l’amende forfaitaire de stationnement. Celle-ci n’a pas été revalorisée depuis 1986. La modicité de son montant rend les politiques de stationnement des villes très difficiles à mettre en œuvre, voire inopérantes : en zone urbaine, un automobiliste a intérêt à prendre le risque de se voir infliger une amende de 11 euros plutôt que de se garer dans un parking payant.

Cette proposition oblige à évoquer la réforme du circuit des amendes. L’article 31 du projet de loi de finances fusionne amendes forfaitaires et amendes majorées. Sur la base de la répartition historique entre le montant des amendes majorées, qui revenait à l’État, et celui des amendes forfaitaires, qui revenait aux collectivités locales, il établit une clé de partage équitable de 53 % pour les collectivités locales et de 47 % pour l’État. La part destinée à l’État de l’accroissement de quelques centaines de millions d’euros qu’on peut attendre au titre de l’augmentation des amendes de 11 à 20 euros permet ainsi de gager les 149 millions d'euros, le reste profitant directement aux collectivités territoriales.

Je le sais – c’est un débat récurrent au CFL – 11 euros ne représentent pas la même somme en zone urbaine et en zone rurale. Cela dit, 80 % des amendes sont émises en zone urbaine.

Par ailleurs, une autre voie possible, la dépénalisation des amendes de stationnement, risque de ne jamais aboutir. Ma proposition a le mérite d’être opérationnelle.

M. Hervé Mariton. Je remarque que le compte d’affectation spéciale visé à l’article 31 n’est plus ni spécial – du fait de la dispersion des origines du produit des amendes –, ni affecté, puisque l’affectation va de la gestion des radars au dispositif de financement des collectivités locales évoqué par le rapporteur général,…

M. le rapporteur général. C’est un compte d’affectation spéciale à compartiments !

M. Hervé Mariton. … en passant par l’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances !

L’ancien compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés » comportait aussi une vertu pédagogique, puisque le produit des amendes provenant des radars automatiques était affecté à la sécurité routière. La dilution de cette logique me semble un mauvais choix de sécurité routière.

Pourquoi dépénaliser les amendes de stationnement ? C’est que si, à Paris, ne pas payer le stationnement et attendre l’amende de 11 euros relève du comportement rationnel d’un automobiliste, dans une petite ville, une amende de 11 euros représente une somme telle qu’elle est difficile à infliger dans des conditions socio-politiques acceptables. Or, monsieur le rapporteur général, il est à craindre que le dispositif dans lequel nous nous engageons aujourd’hui ne clôture définitivement le débat et nous éloigne de la dépénalisation.

Enfin, monsieur le rapporteur général, vous prenez acte d’une répartition forfaitaire entre amendes simples et majorées, alors même que la base légale sur laquelle s’appuie l’État pour conserver le produit des amendes majorées est aujourd’hui extrêmement fragile, et pas inattaquable.

M. le rapporteur général. Depuis trente ans que le dispositif existe, personne ne l’a attaqué.

M. Hervé Mariton. Enfin, certaines communes de moins de 10 000 habitants disposent d’une police municipale, qui inflige des amendes. Or, au contraire de celles de plus de 10 000 habitants, ces communes ne voient jamais en revenir le produit, puisqu’il est, de droit, récupéré par le département, qui en général l’affecte à des actions de voirie rurale. Le seuil de 10 000 habitants mériterait d’être abaissé.

M. Charles de Courson. Je suis d’accord sur tout : il faut passer à 20, voire à 22 euros. Le montant actuel est beaucoup trop élevé chez moi et pas assez en région parisienne et il faut donc dépénaliser. Mais je suis moins pessimiste que le rapporteur général : pourquoi ne pas prendre l’initiative de la dépénalisation, par un amendement en loi de finances rectificative ? Les conservateurs du ministère de la justice y seront absolument opposés, mais la représentation nationale a une telle volonté de sortir de ce système que c’est possible.

M. le rapporteur général. Nos arrières ne sont tout de même pas assurés. Certes, notre raisonnement sur les 149 millions est inattaquable, mais on ne peut tout de même pas dégrader un déficit de cette importance. C’est pourquoi il m’a fallu trouver un gage sérieux à cet amendement : la hausse des amendes. Si celles-ci n’ont jamais été revalorisées, c’est que le Gouvernement ne veut pas essuyer l’impopularité d’une telle mesure. En tant que président du Comité des finances locales, qui s’est prononcé à l’unanimité pour cette augmentation, je suis prêt à assumer cette impopularité. Peut-être la perspective d’un manque de 149 millions poussera-t-elle le Gouvernement à accepter le passage à 20 euros : nous aurions là une petite chance d’obtenir ce qu’une majorité d’élus locaux demande depuis très longtemps. Peut-être ne sera-ce pas du tout le cas. Reste que l’État a pris l’engagement de reconduire le montant des dotations de 2010 à l’euro près et qu’il ne le fait pas, à 149 millions près.

M. Charles de Courson. Avant de déposer un amendement de dépénalisation en loi de finances rectificative, pourquoi ne fixerait-on pas dans la loi un montant minimum de 20 euros pour la contravention ? C’est parfaitement possible, et le Gouvernement serait bien content de dire qu’il n’y est pour rien.

M. Jérôme Chartier. Le rapporteur général ne veut pas que le léger rebasage de la dotation crée un déficit supplémentaire. Soit, mais comment ne pas imaginer le titre à la une du Parisien : « Les amendes augmentent de 100 % » ? Le responsable ne sera pas identifié individuellement : ce seront les politiques, collectivement, et particulièrement la majorité et le Gouvernement.

Je veux bien imaginer une progression, puisque le montant des amendes n’a pas bougé depuis 1986. Mais passer de 11 à 20 euros, ce serait un coup de massue ! Je ne trouverais pas les mots pour l’expliquer, surtout en ce moment. Il faut assurer la compensation, certes, mais en répartissant mieux l’effort. Peut-être pourrait-on augmenter l’ensemble des tarifs d’amendes, pas seulement les plus faibles ?

M. Charles de Courson. J’ai assumé cette augmentation, j’ai participé à des émissions contradictoires et je vous assure que les gens ont beaucoup plus de bon sens que vous ne le croyez : ils ne trouvent pas normal que la règle ne soit pas appliquée. Certains auditeurs appelaient pour dire qu’ils ne payaient jamais le parking parce que cela leur coûtait bien moins cher de payer les amendes !

M. le président Jérôme Cahuzac. Le VI de l’amendement ne peut pas être retiré sans que l’amendement devienne irrecevable. Est-il maintenu ?

M. Jérôme Chartier. Tout le monde n’est pas membre du Comité des finances locales, et l’on peut avoir un avis différent. Cette mesure aura des conséquences économiques et financières, mais aussi politiques extrêmement importantes. Nous devons avoir le temps de débattre entre nous pour savoir quelle position adopter. Il convient d’éviter d’engager tout le monde dans une mesure qui aura des conséquences importantes.

M. le président Jérôme Cahuzac. Ce n’est pas parce que la Commission adopte un amendement que tous ses membres sont obligés de l’assumer !

M. le rapporteur général. Je maintiens mon amendement.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 23 ainsi modifié.

Après l’article 23 :

La Commission est saisie de deux amendements I-CF 24 rectifié et I-CF 60 de M. Marc Goua, portant articles additionnels après l’article 23.

M. Marc Goua. Ces deux amendements se complètent.

En 1974, une part des recettes d’octroi de mer des communes de Guyane leur a été enlevée, au profit du conseil général. Nous proposons de leur rendre les 27 millions correspondants, l’État dotant toutefois le conseil général à due concurrence – il peut aussi doter directement les communes de la même somme. La Guyane est le seul territoire pour lequel la dotation superficiaire est plafonnée par la loi. Elle est donc structurellement pénalisée par la dotation de péréquation.

M. le rapporteur général. Cela fait trente-six ans que la question se pose. On ne peut pas mettre cela à la charge du budget de l’État. Avis défavorable, donc.

La Commission rejette successivement les deux amendements.

Article 24 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).

La Commission adopte l’article 24 sans modification.

Article 25 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA).

La Commission adopte l’article 25 sans modification.

Article 26 : Prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU).

La Commission est saisie de l’amendement I-CF 318 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet article pérennise le Fonds d’aide au relogement d’urgence, qui est doté de 18 millions. Compte tenu de sa faible consommation, je propose de prélever les 15 millions qui devraient rester inemployés. Si cela devait changer, il serait bien temps de rehausser la dotation.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 26 est ainsi rédigé.

Article 27 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

La Commission adopte l’article 27 sans modification.

B.– Autres dispositions

Article 28 : Dispositions relatives aux affectations.

La Commission examine l’amendement I-CF 86 de M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement ressortit plutôt au domaine organique, mais il me permet de soulever le problème de ces recettes affectées une année donnée, et dont nous n’entendons plus jamais parler ensuite, faute d’une bonne information du Parlement. C’est encore pire que les services votés ! L’idée serait de prévoir chaque année, en loi de finances, un état des lieux de l’évolution des recettes affectées. Il faut en tout cas au moins ouvrir le débat puisque celles-ci ont eu tendance à s’accroître fortement.

M. le rapporteur général. On pourrait demander au Gouvernement de fournir un tableau dans l’exposé des motifs de l’article autorisant les affectations.

M. Michel Bouvard. Dans ce cas, je retire l’amendement. Nous reviendrons sur le sujet dans le cadre de l’article 88 de notre Règlement.

L’amendement I-CF 86 est retiré.

La Commission adopte l’article 28 sans modification.

Article 29 : Modification de la quotité du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA).

La Commission adopte l’article 29 sans modification.

Article 30 : Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

La Commission adopte l’article 30 sans modification.

Article 31 : Extension du compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

La Commission est saisie de l’amendement I-CF 84 de M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Il s’agit du compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », à propos duquel je demande une application stricte et entière de la LOLF. En effet, les comptes d’affectation spéciale retracent « des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont par nature en relation directe avec les dépenses concernées ». Or le Fonds interministériel de prévention de la délinquance de l’alinéa 22 ou le financement de la vidéo-protection de l’alinéa 23 n’ont rien à voir avec le code de la route. Le problème se pose depuis plusieurs années – ce CAS est un véritable bric-à-brac – mais on nous assurait au début que c’était temporaire. Aujourd’hui, on nous propose de pérenniser l’infraction à la loi organique. Il faut y mettre un terme. Je propose donc de supprimer ces deux alinéas, ce qui permet par ailleurs de poser la question récurrente du financement du FIPD.

M. Hervé Mariton. Il en est de même pour l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, à l’alinéa 13. Mais comme c’est un peu compliqué, j’y reviendrai dans le cadre de l’article 88 du Règlement.

M. le rapporteur général. Il y a deux éléments nouveaux. D’abord, formellement, ce n’est plus le compte d’affectation spéciale qui finance le FIPD puisque les 35 millions nécessaires sont d’abord prélevés sur le produit des amendes, avant que le reste ne soit affecté au CAS. Votre argument relatif à la LOLF est donc levé.

M. Michel Bouvard. Mais on distrait tout de même une partie d’une recette qui a vocation à être totalement versée au compte d’affectation spéciale.

M. le rapporteur général. Seconde nouveauté : ces 35 millions, qui étaient jusqu’à présent prélevés sur les seules amendes forfaitaires, le sont maintenant sur un ensemble de recettes dont 47 % vont à l’État. Autrement dit, dorénavant, le FIPD sera financé pour moitié par l’État. C’est un progrès, sur la forme comme sur le montant !

Cela dit, je m’en remets à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 31 ainsi modifié.

Article 32 : Création du compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».

La Commission adopte l’article 32 sans modification.

Article 33 : Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes.

La Commission adopte l’article 33 sans modification.

Article 34 : Majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

La Commission adopte l’article 34 sans modification.

Article 35 : Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

La Commission adopte l’article 35 sans modification.

Article 36 : Prorogation de dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public.

La Commission adopte l’article 36 sans modification.

Article 37 : Relèvement des autorisations d’annulations de dettes.

La Commission adopte l’article 37 sans modification.

Article 38 : Mobilisation d'un dividende exceptionnel de la Caisse centrale de réassurance (CCR) au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

La Commission adopte l’article 38 sans modification.

Article 39 : Affectation de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par plusieurs secteurs d’activité à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

La Commission est saisie de l’amendement I-CF 298 du président.

M. le président Jérôme Cahuzac. L’État a prévu un mécanisme particulièrement compliqué, selon lequel une partie de la TVA brute de certains produits est affectée chaque année à la CNAM, qui abandonne en contrepartie une part de la C3S et du forfait social au Fonds de solidarité vieillesse. La première année, les additions tombent juste, mais on peut avoir des doutes pour la suite. Je propose donc une clause de rendez-vous chaque année pour vérifier l’adéquation entre ces flux.

J’ajoute qu’à propos de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre a évoqué un excédent de 1,6 milliard du panier social que l’État n’a pas la moindre intention de laisser à la CNAM, mais qu’il veut récupérer pour son propre compte. Il va de soi que l’excédent ne provient pas du régime général, ni d’ailleurs d’un autre : les recettes affectées au régime général se sont en fait avérées plus dynamiques que ce qui avait été prévu. Le fait que l’État veuille récupérer cet excédent renforce l’intérêt de mon amendement, surtout s’agissant d’un dispositif particulièrement peu lisible qui ne fait pas l’objet d’une information claire et loyale de la part du Gouvernement.

M. le rapporteur général. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 39 ainsi modifié.

Avant l’article 40 :

La Commission est saisie de l’amendement I-CF 205 de M. Louis Giscard d’Estaing, portant article additionnel avant l’article 40.

M. Louis Giscard d’Estaing. Il s’agit de réduire l’impact sur les comptes publics des exonérations de charges patronales instituées afin de compenser la mise en place des 35 heures dans les entreprises. Le dispositif initial s’appliquait jusqu’à 1,7 fois le montant du SMIC. Nous l’avions déjà abaissé à 1,6 fois le SMIC ; je vous propose de passer à 1,5. Cela n’aura pas d’impact sur les rémunérations les plus basses, puisqu’il s’agit encore de salaires liés à un certain niveau de qualification – ceux d’un ouvrier qualifié, par exemple. Cela permettra de dégager environ 2 milliards pour les finances publiques.

M. le rapporteur général. C’est un amendement extrêmement lourd, qui rejoint des propositions de la Cour des comptes, entre autres. Je ne peux y être que défavorable. Le Gouvernement a été clair : pas de mesure qui fasse courir de risque à la politique de l’emploi dans les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale pour 2011.

M. Pierre-Alain Muet. Les allégements de cotisations ont commencé avec M. Balladur, à 1,3 SMIC. Ils ont été portés à 1,5 avec M. Juppé, puis la gauche les a réduits. À la suite du rapport Malinvaud, qui expliquait que, si le champ d’application était trop étroit, la mesure était efficace mais qu’on créait une trappe à bas salaires, ils sont passés à 1,7 SMIC. Et, en 2005, on est revenu à 1,6. Ces changements perpétuels ne peuvent que rendre le dispositif inefficace. Pour ma part, mais ce point de vue n’est certainement pas partagé à gauche, je ne le modifierais plus : je pense qu’on a trouvé un certain équilibre, même si je reconnais qu’il pourrait être amélioré en instaurant des conditions. Le rapport Malinvaud est d’un grand intérêt sur la question de l’arbitrage.

M. Jérôme Chartier. La prochaine cartouche viendra des temps partiels : nous sommes à la limite de l’avantage induit pour l’entreprise du fait du temps partiel subi. Il faudra conduire une réflexion sur cette partie des allégements.

La Commission rejette l’amendement I-CF 205.

Article 40 : Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs.

La Commission adopte l’article 40 sans modification.

Article 41 : Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d’aide juridictionnelle.

La Commission adopte l’article 41 sans modification.

Article 42 : Affectation à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d'une partie du produit de la vente des biens confisqués.

La Commission adopte l’article 42 sans modification.

Article 43 : Suppression du droit de timbre sur la carte européenne d'arme à feu.

La Commission adopte l’article 43 sans modification.

Article 44 : Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques.

La Commission adopte l’article 44 sans modification.

Article 45 : Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'État des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale.

La Commission adopte l’article 45 sans modification.

Article 46 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.

La Commission adopte l’article 46 sans modification.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 47 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois.

La Commission adopte l’article 47 sans modification.

Elle adopte ensuite l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2011, ainsi modifiée.

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)

I - N° CF 1

AMENDEMENT

présenté par

MM. René Couanau et Jean-Yves Cousin

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 11

Insérer un article ainsi rédigé :

« I.– Au dernier alinéa de l’article 278 bis du code général des impôts, après le mot « Livres », sont insérés les mots :

« sur tout type de support physique ».

« II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I - N° CF 2

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Yves Cousin

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 5

I.– Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis qui constituent la résidence secondaire du cédant lorsque celui-ci occupe un logement de fonction obligatoire à titre de résidence principale, à condition que le cédant n’ait pas bénéficié du présent 2° bis au cours des cinq années précédant la cession ; » ;

2° Au 3°, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « ,2° et 2° bis ».

L’article 885 S du même code est ainsi modifié :

II.– 1° La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigé :

« Cet abattement s’applique également à un immeuble occupé à titre de résidence secondaire, lorsque la résidence principale du redevable est un logement de fonction obligatoire.

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un seul immeuble appartenant à l’assiette de l’impôt telle que définie à l’article 885 E est susceptible de bénéficier de l’abattement visé au précédent alinéa ».

III.– La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

I - N° CF 7

AMENDEMENT

présenté par

M. Patrice Martin–Lalande

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

Insérer l’article suivant :

« I.– Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacé par l’année : « 2011 ».

« II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I - N° CF 8

AMENDEMENT

présenté par

M. Patrice Martin–Lalande

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

Insérer l’article suivant :

« I.– Au 1 de l’article 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacé par l’année : « 2011 ».

« II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » »

I - N° CF 9

AMENDEMENT

présenté par

M. Patrice Martin–Lalande

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

Insérer l’article suivant :

« I.– Au II de l’article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année « 2006 » est remplacée par l’année « 2010 », et l’année « 2008 » est remplacée par l’année « 2013 ».

« II.– Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« III.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » »

I - N° CF 11

AMENDEMENT

présenté par

M. Dominique Baert

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Insérer l’article suivant :

I.– Dans le f de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre: « 73 ».

II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 13

AMENDEMENT

présenté par

MM. Bernard Carayon, René Couanau, Jean-Yves Cousin, Yves Deniaud, Louis Giscard d'Estaing, Jean-Pierre Gorges, François Goulard, Mmes Arlette Grosskost et Béatrice Pavy, M. François Scellier

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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 3

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés.

2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés.

II.– Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l’article 187 et au 2 de l’article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 27 % ».

III.– Au premier alinéa de l’article 200 B du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

IV.– Au 1.° du I. de l’article 197 du code général des impôts, après les mots « 40% pour la fraction supérieure à 69 783 € » ; insérer les mots : « 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »

V.– Les dispositions du I, du II, du III et du IV s'appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010.

VI.– Les éventuelles pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 16

AMENDEMENT

présenté par

M. Dominique Baert

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ARTICLE 19

I.– Compléter le 2ème alinéa de l'article comme suit :

« Il ne saurait être inférieur au montant de l'année précédente majoré de l'inflation prévisionnelle telle que reprise par le gouvernement dans le projet de loi de finances ».

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 19

AMENDEMENT

présenté par

M. Patrice Martin–Lalande

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

« I.– L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1. Au I, après les mots : « Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, », insérer les mots : « et les entreprises de production de spectacles, titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles de seconde catégorie en cours de validité telle que définie dans l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, ».

2. Au I, avant les mots : « mentionnées au III », insérer les mots : « et des dépenses engagées dans le cadre de spectacles pour le développement de productions phonographiques ».

3. Au a du II, après les mots : « liées à la production phonographique » insérer les mots : « ou à la production de spectacles ».

4. Au a du II, après les mots : « ainsi qu'aux opérations de postproduction », insérer les mots : « et de production de spectacles ».

5. Le b du 2° du III est ainsi rédigé :

« les dépenses engagées afin de soutenir la production de spectacles de l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé soit dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence soit dans les avenants au contrat d’artiste ou de licence ou dans une lettre récapitulant en détails l’ensemble des dépenses et certifiée par un expert-comptable. Si ces dépenses sont supportées directement par une société extérieure de production de spectacles cette société peut bénéficier elle-même du crédit d’impôt au titre de ces dépenses dans les mêmes conditions que le producteur phonographique.»

II.– Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I - N° CF 20

AMENDEMENT

présenté par

M. Hervé Mariton

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ARTICLE 13

I.– Le premier alinéa est supprimé et remplacé par : « l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : dans le 2 du II après les mots « industrie automobile » sont ajoutés les mots « de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ». ».

II.– Le 14ème alinéa est supprimé et remplacé ; « l’article 217 undecies du même code est ainsi modifié : dans le 1 du III après les mots « industrie automobile » sont ajoutés les mots « « de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ». ».

I - N° CF 21

AMENDEMENT

présenté par

M. Hervé Mariton

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

I.– À la première phrase de l'article 1 du code général des impôts, les mots « 50 % de ses revenus » sont remplacés par les mots « un certain pourcentage de ses revenus, égal ou supérieur à 50 %, dont le taux est fixé chaque année dans la loi de finances».

II.– Pour l'année 2011, le pourcentage prévu à l'article 1 du code général des impôts est de 51 %.

I - N° CF 22 Rect

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie-Anne Montchamp, M. François Goulard et M. Daniel Garrigues

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

I.– L’article premier du code général des impôts est abrogé.

II.– Les dispositions du présent I sont applicables pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2009.

I - N° CF 23 Rect.

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie-Anne Montchamp, M. François Goulard et M. Daniel Garrigue

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

I.– L’article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

II.– Les dispositions du présent I sont applicables pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2009.

I - N° CF 24 Rect.

AMENDEMENT

présenté par

M. Marc Goua

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 23

Insérer l’article suivant :

I.– Il est créé au profit des communes de Guyane un prélèvement sur les recettes de l'État, d'un montant égal à la fraction d'octroi de mer affectée au 31 décembre 1973 à ces communes.

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 26

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Pierre Gorges

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 11

Supprimer le m de l’article 279 du code général des impôts.

I - N° CF 27

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Claude Sandrier et Jean-Pierre Brard

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ARTICLE 2

Les alinéas 4 à 7 du présent article sont remplacés par les dispositions suivantes:

– 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 963 euros et inférieure ou égale à 11 896 euros

– 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 euros et inférieure ou égale à 15 600 euros

– 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros

– 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 301 euros et inférieure ou égale à 26 420 euros

– 34,5 % pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 35 500 euros

– 39,5 % pour la fraction supérieure à 35 501 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros

– 44,5 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 52 993 euros

– 49,7 % pour la fraction supérieure à 52 994 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros

– 54,8 % pour la fraction supérieure à 69 506 euros. »

I - N° CF 30

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Claude Sandrier et Jean-Pierre Brard

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé :

« L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé ».

I - N° CF 33

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Claude Sandrier et Jean-Pierre Brard

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Au 1er alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, remplacer la somme « 20 000 euros » par la somme « 10 000 euros ».

I - N° CF 34

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Claude Sandrier et Jean-Pierre Brard

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Au 1er alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, supprimer les mots:

« et d'un montant égal à 5 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197».

I - N° CF 39

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Claude Sandrier et Jean-Pierre Brard

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé:

Les deux derniers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés:

« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 44 910 euros ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 910 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros;

« – 54 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros. »

I - N° CF 49

AMENDEMENT

présenté par

M. Nicolas Forissier

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ARTICLE 13

À l’alinéa 21 de cet article :

Remplacer la date : 29 septembre 2010

Par la date : 1er janvier 2011.

I - N° CF 50

AMENDEMENT

présenté par

M. Nicolas Forissier et Mme Arlette Grosskost

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 5

A.– Le II de l’article 39 novodecies du code général des impôts est supprimé.

B.– La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

I - N° CF 51

AMENDEMENT

présenté par

M. Nicolas Forissier

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ARTICLE 14

Après l’alinéa 47 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

I.– Au I.-1, remplacer le pourcentage : « 75 % » par le pourcentage : « 50 % ».

II.– La présente disposition s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011.

I - N° CF 54

AMENDEMENT

présenté par

M. Marc Le Fur

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

I.– Le a) du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou bénéficie d’une pension de retraite ».

II.– Au b, du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts substituer les mots « dont l’une d’entre elles satisfait à l’une ou l’autre conditions posée au a) » aux mots « qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées au a. » 

III.– Dans l’article 199 sexdecies du code général des impôts, substituer les mots « 10 000 » aux mots « 12 000 »

IV.– Les sommes restituées ne viennent qu’en déduction de l’impôt dû.

V.– Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 56

AMENDEMENT

présenté par

MM. Marc Le Fur et Louis Giscard d’Estaing

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

I.– Il est créé un article 885 H bis du code général des impôts ainsi rédigé :

L’immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire dont la valeur vénale réelle est inférieure ou égale à 400 000 € est exonéré.

En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cette exonération.

II.– À l’article 885 S du code général des impôts, substituer les mots « un abattement de 400 000 € est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire » aux mots « un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire »

III.– Supprimer le e et le f du 2 de l’article 1649-0-A du code général des impôts

– Au 2 de l’article 1649-0-A du code général des impôts supprimer les mots «  pour les impositions autres que celles mentionnés aux e et f »

– Au 2 de l’article 1649-0-A du code général des impôts substituer les mots « mentionnés aux a et b » aux mots « mentionnés aux a, b et e ».

– Au d, du 5 de l’article 1649-0-a du code général des impôts, après les mots « Des impositions équivalentes à celles mentionnées aux a, » supprimer les mots « e et f ».

– Les dispositions du I s’appliquent aux revenus acquis au titre de l’année 2011

IV.– Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I - N° CF 59

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel Diefenbacher

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 13

Insérer l’article suivant :

« L’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du douzième alinéa est supprimée.

2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

À défaut de nouvel arrêté fixant le montant de la contribution au 31 décembre, le montant proposé par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d’une augmentation de 50 % du montant applicable avant cette date.

3° Le treizième alinéa est supprimé ».

I - N° CF 60

AMENDEMENT

présenté par

M. Marc Goua

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 23

I.– Il est créé au profit du Conseil général de Guyane un prélèvement sur les recettes de l'État, d'un montant égal à la fraction d'octroi de mer affectée au 31 décembre 1973 au Conseil Général.

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 62

AMENDEMENT

présenté par

M. Jérôme Cahuzac

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 11

Après l’article 11, insérer un article ainsi rédigé :

« I.– Après l’article 154 A du code général des impôts, insérer un article 155 AA ainsi rédigé :

« Art. 155 AA. – Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article.

« Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent chaque année à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus.

« Ces ressortissants sont redevables d’une contribution égale à 5 % de la fraction des revenus mentionnés à l’alinéa précédent qui excède six fois le plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

« Dans les cas où la somme de cette contribution et des impositions mentionnées au deuxième alinéa dépasse le montant des impositions sur le revenu qui auraient été dues si les revenus mentionnés au deuxième alinéa avaient été imposés en France, la contribution n’est pas due.

« Le produit de la contribution de solidarité nationale est affecté au budget de l’État.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret. »

« II.– Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus au titre de l’année 2010.

Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent avant le 30 juin 2011 à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus. »

I - N° CF 63

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

I.– Ajouter à l'article 200 du code général des impôts un alinéa 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, l’abandon total ou partiel du loyer par le propriétaire correspond à un abandon exprès de revenus ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 1. L’abandon de loyer est caractérisé soit par la fixation explicite d’un loyer inférieur d’un minimum de 30 % au loyer de marché, soit par une renonciation expresse, avec un minimum semblable, à la perception de tout ou partie du loyer prévu par le bail. »

II.– L’article 200-0 A de ce même code s’applique aux dispositions du I.

III.– Les pertes de recettes éventuelles pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 66

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

I.– Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques d’Hiver de l'an 2010 à Vancouver ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

II.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 69

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 13

I - N° CF 71

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 14

I.– Compléter l’alinéa 13 par une phrase ainsi rédigée :

« Ces versements représentent au maximum 50 % des fonds propres de la société, une fois l’augmentation de capital effectuée: »

II.– Après l’alinéa 52, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« B bis. Compléter le h par une phrase ainsi rédigé :

« Ces versements représentent au maximum 50 % des fonds propres de la société, une fois l’augmentation de capital effectuée: »

III.– Les dispositions du I et du II s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

I - N° CF 72

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 14

I.– L’alinéa 60 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« B. Au II :

« 1° Le troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé : »

II.– Après l’alinéa 61 sont insérés les deux alinéas suivants :

« 2° Le 2 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de la condition de conservation de titre prévue au premier alinéa du I par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti dans un délai maximum de six mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. »

III.– Les pertes de recettes éventuelles pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 73

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 14

I.– Compléter l’alinéa 63 par une phrase ainsi rédigée :

« L’imputation est répartie sur deux années: »

II.– Les dispositions du I et du II s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

III.– Les pertes de recettes éventuelles pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 74

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 14

I.– Après l’alinéa 59 de cet article, insérer les alinéas suivants :

3° Après le 8, ajouter un 9 ainsi rédigé :

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret. »

II.– Le I s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2010.

III.– Les pertes de recettes éventuelles pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 75

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 14

I.– Après l’alinéa 48 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« a-0. Au premier alinéa, substituer au taux « 75 % » le taux « 60 % » ; au montant « 50 000 € » le montant « 60 000 € ». »

II.– Le I s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2010.

III.– Les pertes de recettes éventuelles pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 76

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 14

« a-0. Au premier alinéa, substituer au taux « 75 % » le taux « 60 % » ; au montant « 50 000 € » le montant « 60 000 € ». »

II.– Après l’alinéa 55, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« a-0. Au premier alinéa, ajouter après les mots « l’avantage fiscal prévu au I » les mots « , avec un taux d’imputation ramené à 50 %, ».

III.– Les I et II s'appliquent aux dons réalisés à compter du 20 juin 2010.

IV.– Les pertes de recettes éventuelles pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 77

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 14

I.– Après l’alinéa 48 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« a-0. Au premier alinéa, substituer au taux « 75 % » le taux « 50 % » ; au montant « 50 000 € » le montant « 60 000 € ». »

II.– Dans l’alinéa 63, remplacer le taux « 50 % » par le taux « 40 % »

III.– Les I et II s'appliquent aux dons réalisés à compter du 20 juin 2010.

IV.– Les pertes de recettes éventuelles pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 78

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 14

I.– Après l’alinéa 48 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« a-0. Au premier alinéa, substituer au taux « 75 % » le taux « 50 % » ; au montant « 50 000 € » le montant « 60 000 € ». »

II.– Après l’alinéa 55, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« a-0. Au premier alinéa, ajouter après les mots « l’avantage fiscal prévu au I » les mots « , avec un taux d’imputation ramené à 40 %, ».

III.– Dans l’alinéa 63, remplacer le taux « 50 % » par le taux « 40 % »

IV.– Les I, II et III s'appliquent aux dons réalisés à compter du 20 juin 2010.

V.– Les pertes de recettes éventuelles pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 79

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 15

I.– Après le a du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est inséré un nouvel alinéa a bis ainsi rédigé :

« a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l’indemnisation d’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement. »

III.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 80

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 15

I.– Après le a du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est inséré un nouvel alinéa a bis ainsi rédigé :

« a bis) Les dotations pour dépréciation des immobilisation visées au a détruites par un sinistre, à hauteur des montants non couverts par voie d’assurance ».

II.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 84

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 31

Supprimer les alinéas 22 et 23.

I - N° CF 86

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 28

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Les articles de loi de finances relatifs aux affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la loi de finances concernée confirmées ou reconduites présentent un tableau indiquant pour chaque affectation confirmée ou reconduite la recette affectée, le budget annexe ou compte d’affectation spéciale d’affectation ainsi que les montants collectés au titre des deux années précédentes et attendus pour l’année visée par la loi de finances concernée.

I - N° CF 89

AMENDEMENT

présenté par

MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 2

Au 1. du I. de l’article 197 du code général des impôts, après les mots « 40 % pour la fraction supérieure à 69 783€ » ; insérer les mots : « 46% pour la fraction supérieure à 100 000€. »

I - N° CF 90

AMENDEMENT

présenté par

MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 3

I.– L’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 2., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

2° Après le 2., il est rétabli un 3. ainsi rédigé :

« 3. Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant des modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à trois ans à compter de la date d'achèvement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis C. »

II.– Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

I - N° CF 91

AMENDEMENT

présenté par

MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 3

I.– L’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1er alinéa du 6., les taux « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux « 40 % » et « 50 % ».

2° Au 3ème alinéa du 6., les taux « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux « 30 % » et « 40 % ».

II.– Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

I - N° CF 93

AMENDEMENT

présenté par

MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 5

I.– Au 2° du 3. de l’article 158 du code général des impôts, le taux « 40% » est remplacé par le taux « 20%. »

II.– Le 5° de l’article 158 du code général des impôts est abrogé.

I - N° CF 94

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 3

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés.

2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés.

II.– Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l’article 187 et au 2 de l’article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».

III.– Au premier alinéa de l’article 200 B du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».

IV.– Au 1. du I. de l’article 197 du code général des impôts, après les mots « 40 % pour la fraction supérieure à 69 783€ », insérer les mots : « 46 % pour la fraction supérieure à 100 000€. »

V.– Les dispositions du I, du II, du III et du IV s'appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010.

VI.– Les éventuelles pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 95

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 15

Au I. de l’article 244 quater B du code général des impôts, après les mots « qu’elles exposent au cours de l’année, insérer les mots :

« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts. »

I - N° CF 96

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 15

I..– Au I. de l’article 244 quater B du code général des impôts, la phrase :

« Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. »

Est remplacée par la phrase :

« Le taux du crédit d'impôt est de 25 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 150 millions d'euros. »

II.– Insérer, après le I. de l’article 244 quater B du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de 150 millions d’euros mentionné au premier alinéa recouvre l’ensemble des dépenses de recherche des sociétés pouvant se constituer seules redevables de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital au sens de l’article 223 A du code général des impôts. »

I - N° CF 97

AMENDEMENT

présenté par

MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

----------

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 15

Au I. de l’article 244 quater B du code général des impôts, insérer un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de 100 millions d’euros mentionné au premier alinéa recouvre l’ensemble des dépenses de recherche des sociétés pouvant se constituer seules redevables de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital au sens de l’article 223 A du code général des impôts. »

I - N° CF 98

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

----------

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 15

Au I. de l’article 244 quater B du code général des impôts, remplacer les mots :

« et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. »

Par les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 150 millions d’euros. »

I - N° CF 99

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 15

Au deuxième alinéa du I. l’article 244 quater B du code général des impôts, les taux « 50% » et « 40% » sont respectivement remplacés par les taux « 40% » et « 35% ».

I - N° CF 101

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 2

Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par l’ensemble des avantages fiscaux visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens du présent Projet de loi.

« L’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens du présent projet de loi fait l’objet d’une diminution de 10 %. »

I - N° CF 103

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Au 1. de l’article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

I - N° CF 104

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, la somme : « 20 000 € » est remplacée par la somme : « 15 000 € ».

I - N° CF 105

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Les e) et f) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

I - N° CF 106

AMENDEMENT

présenté par

MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Les c) et d) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

I - N° CF 107

AMENDEMENT

présenté par

MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

----------

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Le e) et le f) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l’année 2010 ».

I - N° CF 108

AMENDEMENT

présenté par

MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

----------

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.

I - N° CF 109

AMENDEMENT

présenté par

MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

----------

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Les c) à f) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

I - N° CF 110

AMENDEMENT

présenté par

MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

I.– Les c) à e) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

II.– Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du même code, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.

I - N° CF 111

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

----------

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

Rédiger ainsi le 2ème alinéa du I. de l’article 219 du code général des impôts :

« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33 1/3 % dans la limite d’un plancher égal à 15 % minimum de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l’annexe Voies et Moyens annexée au Projet de Loi de finances. »

I - N° CF 112

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

Modifier ainsi l’article 223 septies du code général des impôts :

I.– Rédiger ainsi le 3ème alinéa :

« 32 750€ pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000€ et 250 000 000€ »

II.– Rédiger ainsi le 4ème alinéa :

« 32 750 € pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 € et 250 000 000 € »

III.– Insérer un 5ème alinéa ainsi rédigé :

« 110 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est compris entre 250 000 000 € et 500 000 000 € »

IV.– Insérer un 6ème alinéa ainsi rédigé :

« 200 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est supérieur ou égal à 500 000 000 € »

I - N° CF 114

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

L’article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d’un million d’euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. »

I - N° CF 117

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 11

I.– Au tableau de l’article 265 du code des douanes, à la ligne « destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi » (indice d’identification n° 20), le montant « 5,66 » est remplacé par le mot « Exemption »

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 118

AMENDEMENT

présenté par

M. Charles de Courson

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

I.– À l’article L862-4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot « contribution » par le mot « taxe » chaque fois qu’il est fait mention de celui-ci.

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 119

AMENDEMENT

présenté par

M. Charles de Courson

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ARTICLE 8

Au paragraphe IV, remplacer les mots « 1er janvier 2011 » par les mots « 1er mai 2011 ».

I - N° CF 120

AMENDEMENT

présenté par

M. Charles de Courson

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ARTICLE 9

Modifier comme suit cet article :

A.– Dans le deuxième alinéa du I, remplacer les mots : « à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la publication de la présente loi » par la date : « au 1er septembre 2010 »

B.– Rédiger comme suit le IV :

« IV.– Le III s’applique aux dotations ou reprises sur la réserve de capitalisation effectuées à raison de cessions de titres réalisées à compter du 1er septembre 2010 »

I - N° CF 121

AMENDEMENT

présenté par

M. Charles de Courson

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ARTICLE 9

Remplacer le III et le IV de cet article par les dispositions suivantes :

III.– Après l’article 39 quinquies GD du code général des impôts il est inséré un article 39 quinquies GE ainsi rédigé :

« Art. 39 quinquies GE.– les reprises opérées sur le montant de la réserve de capitalisation ayant supporté la taxe instituée au I de l’article X de la loi n° ….. de finances pour 2011 ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable.

« Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable ainsi que leurs reprises autres que celles définies à l’alinéa précédent que les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent continuent à être prises en compte pour la détermination de leur résultat imposable. »

I - N° CF 124

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 16

Au II de l’article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, supprimer les mots « au titre de l’année 2009 ».

I - N° CF 125

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 16

Après le II de l’article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, insérer un III ainsi rédigé :

« III.– Cette taxe n’est pas déductible au titre de l’impôt sur les sociétés. »

I - N° CF 126

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

----------

ARTICLE 16

Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II.– Cette taxe n’est pas déductible au titre de l’impôt sur les sociétés. ».

I - N° CF 127

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE 16

Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la création de la présente taxe, un rapport détaillant la possibilité d’en affecter le produit à un fonds pour la prévention des risques systémiques. »

I - N° CF 128

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE 16

Supprimer le 5ème alinéa.

I - N° CF 129

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE 16

1° Le 7ème alinéa est ainsi rédigé :

« II.– L'assiette de la taxe de risque systémique est constituée par le passif des banques, diminué de leurs fonds propres ainsi que des dépôts de clientèle. »

2° Le 8ème alinéa est ainsi rédigé :

« III.– Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0,5 %. »

I - N° CF 130

AMENDEMENT

présenté par

M. Nicolas Perruchot

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ARTICLE 13

I.– Au 12ème alinéa, remplacer la date « 28 septembre 2010 » par la date « 31 décembre 2010 »

II.– Au 13ème alinéa, remplacer la date « 29 septembre 2010 » par la date « 1er janvier 2011 »

I - N° CF 131

AMENDEMENT

présenté par

M. Nicolas Perruchot

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ARTICLE 13

I.– Au 12ème alinéa, remplacer la date « 28 septembre 2010 » par la date « 31 octobre 2010 »

II.– Au 13ème alinéa, remplacer la date « 29 septembre 2010 » par la date « 1er novembre 2010 »

I - N° CF 132

AMENDEMENT

présenté par

M. Nicolas Perruchot

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ARTICLE 13

I.– Au 12ème alinéa, remplacer la date « 28 septembre 2010 » par la date « 30 novembre 2010 »

II.– Au 13ème alinéa, remplacer la date « 29 septembre 2010 » par la date « 1er décembre 2010 »

I - N° CF 133

AMENDEMENT

présenté par

M. Nicolas Perruchot

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ARTICLE 13

À l’alinéa 12 de l’article après les mots « versement d’un acompte à l’entreprise » ajouter la phrase :

« ou d’un moyen de financement accordé »

I - N° CF 134

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

Après l’article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-185-1.– I.– Il ne peut être consenti au président du conseil d’administration et au directeur général d’une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d’une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, une indemnité totale de départ supérieure à deux fois la plus haute indemnité de départ en cas de licenciement d’un salarié prévue par les accords d’entreprise, ou à défaut les accords conventionnels de branche, ou à défaut la loi. Cette indemnité n’est pas déductible au regard de l’impôt sur les sociétés.

« II.– Le présent article est réputé d’ordre public. ».

I - N° CF 135

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

----------

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

Après l’article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-185-1.– I.– Il ne peut être consenti au président du conseil d’administration et au directeur général d’une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d’une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, un régime différentiel de retraite, ou « retraite chapeau », supérieur à trente pour cent de sa rémunération au titre de la dernière année de l’exercice de sa fonction. Les charges afférentes à ce dispositif ne sont pas déductibles au regard de l’impôt sur les sociétés.

« II.– Le présent article est réputé d’ordre public. ».

I - N° CF 136

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 11

I.– Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau du 1. de l’article 265 bis A est ainsi rédigé :

DÉSIGNATION DES PRODUITS

RÉDUCTION
(en euros par hectolitre)

Année

2011

2012

2013

1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

8,00

8,00

8,00

2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique

8,00

8,00

8,00

3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole

14,00

14,00

14,00

4. Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55

14,00

14,00

14, 00

5. Biogazole de synthèse

8,00

8,00

8,00

6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

14,00

14,00

14,00

2° Après le nombre : « 23,24 », la fin de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l’article 265 est supprimée.

II– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

I - N° CF 138

AMENDEMENT

présenté par

M. Charles de Courson

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 11

I.– Le II. de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi modifié :

« II.– La taxe est égale à 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 150 VI. »

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 140 Rect.

AMENDEMENT

présenté par

M. Charles de Courson

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 5

Au b) du 2° du 8. du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après le mot : « dérogatoire », sont insérés les mots : « et pour les seuls fonds et sociétés évoqués au I du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, ».

I - N° CF 141

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 5

« À compter du 1er janvier 2011, les revenus des parts ou actions de carried interest attribués aux membres de l’équipe de gestion des fonds communs de placement à risque (FCPR) et des sociétés de capital-risque (SCR), sont considérés au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux comme des traitements et salaires »

I - N° CF 151

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé.

I - N° CF 152

AMENDEMENT

présenté par

M. Charles de Courson

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

I.– Il est inséré, après l’article 885 I du code général des impôts, un article 885 H ainsi rédigé :

« Art. 885 H. Les investissements dans les groupements fonciers agricoles mutuels ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve de la détention de ces parts pour une durée de cinq années au minimum. »

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 153

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 5

Au d. du 1° du II. de l’article 125-0 A du code général des impôts, les mots « à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 » sont remplacés par les mots « à douze ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 ».

I - N° CF 154

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 5

Au 4ème alinéa du I. de l’article 125-0 A du code général des impôts, les montants « 4 600 euros » et « 9 200 euros » sont respectivement remplacés par les montants « 2 300 euros » et « 4 600 euros ».

I - N° CF 157

AMENDEMENT

présenté par

M. Charles de Courson

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 5

I.– Le 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l’article 239 bis AB est réputé, pour la détermination de son impôt sur le revenu, exercer dans cette société une activité professionnelle dès lors que son investissement représente au moins 5 % des capitaux propres de la société à l’issue de l’augmentation de capital et les déficits éventuels sont, dans la limite du montant de son investissement, pour la part le concernant, des déficits professionnels. »

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 160

AMENDEMENT

présenté par

MM. Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 11

I.– Compléter le a. de l’article 279 du code général des impôts par les mots :

« à la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; »

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 163

AMENDEMENT

présenté par

M. Charles de Courson

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Au paragraphe 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot « prestations », insérer les mots suivants : « réellement effectuées ».

I - N° CF 167 Rect.

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 2

I.– L’article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au II, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

2° Le III est ainsi rédigé :

« III.– La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009, 680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010, 480 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 320 € au titre de l’imposition des revenus de 2012 et 160 € au titre de l’imposition des revenus de 2013. »

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 168

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 11

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1.– Le III est ainsi rédigé :

« III.– Le taux de la taxe est fixé à 0,01 % à compter du 1er janvier 2011. »

2. Le IV est supprimé.

I - N° CF 171

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

I.– À la fin du 1er paragraphe du IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, sont insérées les phrases suivantes : « Il est déductible des résultats de l’exercice fiscal. Il ne peut excéder, la moitié du résultat avant impôt. Cette proportion est déterminée par Décret en Conseil d'État ».

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 184

AMENDEMENT

présenté par

M. Charles de Courson

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ARTICLE 14

Supprimer les alinéas 106 et 107.

I - N° CF 185

AMENDEMENT

présenté par

M. Charles de Courson

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ARTICLE 14

Supprimer les alinéas 93 et 94.

I - N° CF 186

AMENDEMENT

présenté par

M. Charles de Courson

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ARTICLE 14

Supprimer l’alinéa 13.

I - N° CF 188

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain Claeys, Jérôme Cahuzac, Olivier Carré, Gilles Carrez, Jean-Pierre Gorges

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ARTICLE 15

Substituer aux alinéas 18 et 19 les sept alinéas suivants :

« II.– L’article 244 quater B du même code est ainsi modifié :

Le deuxième alinéa du I est supprimé.

Au troisième alinéa du I, la référence : « septième » est remplacée par la référence : « quatrième ».

Au c du II, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Les deux derniers alinéas du c du II sont supprimés.

Au d ter du II, après les mots : « la limite globale de », sont insérés les mots : « la somme des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt et de ».

III.– Le I et le B du II s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010. Le A et les C à E du II s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011. »

I - N° CF 189

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain Claeys, Jérôme Cahuzac, Olivier Carré, Jean-Pierre Gorges

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ARTICLE 15

Compléter l’article par les deux paragraphes suivants :

« IV.– A. Le IV de l’article 244 quater B du même code est ainsi rédigé :

« IV.– Par dérogation au I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’article 39, à d’autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l’année, en France ou hors de France, des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II, le taux du crédit d’impôt est égal au taux résultant de l’application de la dernière phrase du premier alinéa du I au montant total des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II exposées au cours de l’année, en France et hors de France, par cette entreprise et les entreprises ou entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39. »

B.– Le A du présent IV s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011. »

I - N° CF 192

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel Garrigue et Mme Marie-Anne Montchamp

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Compléter l’article premier du code général des impôts par les nouvelles dispositions suivantes : « l’application de ces dispositions est suspendue aussi longtemps que la France ne respectera pas les critères prévus par l’article 104 du Traité instituant la Communauté européenne. »

I - N° CF 193

AMENDEMENT

Présenté par

M. Daniel Garrigue et Mme Marie-Anne Montchamp

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Dans le texte de l’article premier du code général des impôts, après les mots :

« par un contribuable », insérer les mots : « dont les revenus ne sont pas imposables au-delà du taux de 30 % fixé par le I de l’article 197 du code général des impôts au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ».

I - N° CF 195

AMENDEMENT

Présenté par

M. Daniel Garrigue et Mme Marie-Anne Montchamp

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 5

Introduire dans le code général des impôts le nouvel article suivant :

« Article 125 E : le bénéfice des avantages accordés par les articles 125 à 125 D du code général des impôts aux produits attachés aux bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, d’une durée égale ou supérieure à huit ans, est subordonné à la condition que l’actif soit constitué à hauteur de 2,5 % au 1er janvier 2011, de 3,5 % au 1er janvier 2011 et de 4,5 % au 1er janvier 2013 :

I.– Pour au moins la moitié de parts de fonds communs de placement à risques (investissant pour au moins 50 % des fonds gérés dans des Jeunes Entreprises Innovantes), ou de fonds communs de placement dans l’innovation, ou de fonds d’investissement de proximité ;

II.– Ainsi que d’actions émises par des PME qui exercent une activité autre que les activités mentionnées au quatrième alinéa du I de l’article 44 sexies et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou de titres admis aux négociations sur les marchés réglementés de valeurs de croissance des États membres de la Communauté européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, ou dans les compartiments de valeur de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ces titres doivent être émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure, lors de l’achat des titres, à 400 millions d’euros, qui ont leur siège dans État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, et sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ».

I - N° CF 196

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel Garrigue et Mme Marie-Anne Montchamp

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 15

Insérer le nouvel article suivant :

I.– Compléter l'article 244 quater B du code général des impôts par le nouveau paragraphe suivant :

« IV.– Lorsqu'une société en phase d'amorçage, démarrage ou d'expansion, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C194/02), bénéficie d'une avance remboursable en cas de succès de la part d'Oséo ou d'un opérateur intervenant dans des conditions analogues précisées par arrêté du ministre chargé de l'Économie, cette avance n'est déduite des bases du crédit d'impôt-recherche qu'au titre de l'exercice au cours duquel elle est définitivement acquise ou au titre de l'exercice suivant celui du constat d'échec du projet ainsi financé. »

II.– Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.– La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 201

AMENDEMENT

présenté par

MM. Marc Francina et Michel Bouvard

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ARTICLE 13

À l’alinéa 12 de l’article après les mots « versement d’un acompte à l’entreprise » ajouter la phrase :

« ou d’un moyen de financement accordé ».

I - N° CF 205

AMENDEMENT

présenté par

M. Louis Giscard d’Estaing

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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 40

Insérer l'article suivant :

Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

I - N° CF 206

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet, Mme Annick Girardin

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

I - N° CF 207

AMENDEMENT

présenté par

MM. Victorin Lurel, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet, Mme Annick Girardin

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ARTICLE 13

Supprimer le 1er alinéa.

I - N° CF 208

AMENDEMENT

présenté par

MM. Victorin Lurel, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet, Mme Annick Girardin

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ARTICLE 13

À la fin du premier alinéa rajouter les mots « à compter du 29 septembre 2013. »

I - N° CF 209

AMENDEMENT

présenté par

MM. Victorin Lurel, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet, Mme Annick Girardin

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ARTICLE 13

Le 20ème alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « et à compter du 29 septembre 2013 pour les contribuables domiciliés outre-mer.»

I - N° CF 210

AMENDEMENT

présenté par

MM. Victorin Lurel, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet, Mme Annick Girardin

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ARTICLE 13

I.– Le premier alinéa est supprimé et remplacé par : « l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : dans le 2 du II après les mots « industrie automobile » sont ajoutés les mots « de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil »

II.– Le 14ème alinéa est supprimé et remplacé ; « l’article 217 undecies du même code est ainsi modifié : dans le 1 du III après les mots « industrie automobile » sont ajoutés les mots « « de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ».

I - N° CF 212

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet, Mme Annick Girardin

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

Ajouter l’article suivant :

I.– L’article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :

« Art. 235 ter ZB – À compter du 1er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l’article 209 est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219 ».

II.– Après l’article 39 ter C du même code, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :

« Art. 39 D 1 Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« 2 Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :

« – soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables,

« – soit à une contribution financière à l’agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).

« 3 À l’expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2 sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice en cours. »

I - N° CF 213

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet, Mme Annick Girardin

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 11

Ajouter l’article suivant :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code de douanes est complété par les mots :

« pour des vols à destination d’un pays étranger ».

I - N° CF 214

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet,
Mme Annick Girardin

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :

Le deuxième alinéa de l’article 219.-I est ainsi rédigé :

« le taux normal de l’impôt est fixé à 34 1/3 %. »

II.– Les dispositions du présent article s’appliquent au 1er janvier 2011.

I - N° CF 218

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean Launay, Mme Aurélie Filippetti, MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet, Mme Annick Girardin

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 11

Ajouter l’article suivant :

L’aliéna 8 de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II : »

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe (en euros)

 

Année d’acquisition

2008

2009

2010

2011

2012

Taux ≤150

0

0

0

0

0

151≤taux≤155

0

0

0

200

200

156≤taux≤160

0

0

200

750

750

161≤taux≤165

200

200

750

750

1 600

166≤taux≤190

750

750

750

1 600

1 600

191≤taux≤195

750

750

750

1 600

1 600

196≤taux≤200

750

750

1 600

1 600

1 600

201≤taux≤240

1 600

1 600

1 600

1 600

1 600

241≤taux≤245

1 600

1 600

1 600

2 600

2 600

246≤taux≤250

1 600

1 600

2 600

2 600

2 600

250< taux

2 600

2 600

2 600

2 600

2 600

I - N° CF 219

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean Launay, Mme Aurélie Filippetti, MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet, Mme Annick Girardin

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 11

Ajouter l’article suivant :

« I. L’alinéa 3 de l’article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

« 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive mentionnée au 1°, son taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède la limite suivante :

Année de la 1ère immatriculation

Taux d’émission de dioxyde de carbone

(en grammes par kilomètre)

2009

250

2010

245

2011

161

2012 et au-delà

156

 »

I - N° CF 220

AMENDEMENT

présenté par

MM. David Habib, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet, Mme Annick Girardin

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Ajouter l’article suivant :

I.– Compléter le premier alinéa du 1. de l’article 200 quater C du code général des impôts par les mots suivants :

« ou de logements achevés avant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques qu’ils louent ou s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale »

II.– Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 221

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet,
Mme Annick Girardin

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ARTICLE 16

Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »

I - N° CF 222

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet,
Mme Annick Girardin

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 16

Ajouter l’article suivant :

Au II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, supprimer les mots : « au titre de l'année 2009 ».

I - N° CF 223

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet,
Mme Annick Girardin

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

Ajouter l’article suivant :

L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l’alinéa précédent l’avantage défini au I de l’article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l’article 163 bis C sont remplies, ainsi que les actions mentionnées à l’article 80 quaterdecies. ».

2° Il est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires mentionnée au 1. L’assiette de cette taxe est constituée par la fraction de rémunérations individuelles annuelles qui excède 209 349 euros. Le taux de la taxe est fixé à 7 %. Son produit est affecté au budget de l’État. ».

I - N° CF 232

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet,
Mme Annick Girardin

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

Ajouter l’article suivant :

I.– Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. ».

II.– Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

I - N° CF 233

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet, Mme Annick Girardin

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

Ajouter l’article suivant :

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE. – I. – Il est établi au profit du budget de l'État une taxe additionnelle à la cotisation visée à l'article 1586 ter du même code.

« Son taux est calculé de la manière suivante :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, le taux est nul ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 3 000 000 euros, le taux est égal à : « 0,75 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 euros) / 2 500 000 euros ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 euros et 10 000 000 euros, le taux est égal à :

« 0,75 % + 1,35 % × (montant du chiffre d'affaires – 3 000 000 euros) / 7 000 000 euros ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 euros et 50 000 000 euros, le taux est égal à : « 2,1 % + 0,15 % × (montant du chiffre d'affaires – 10 000 000 euros) / 40 000 000 euros ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 euros, à 2,25 %.

« Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche. »

II.– Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

I - N° CF 234

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet, Mme Annick Girardin

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 11

Insérer l’article suivant :

I.– Insérer un article 278. A – suivant dans le code général des impôts :

« Art. 278. A – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ».

II.– Le m. de l’article 279 du même code est supprimé.

I - N° CF 235

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri Emmanuelli, Michel Sapin, Jérôme Cahuzac, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 11

Insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 279 du code général des impôts est supprimé.

I - N° CF 236

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet, Mme Annick Girardin

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

I - N° CF 237

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet, Mme Annick Girardin

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 11

Insérer l’article suivant :

I.– Insérer un article 278. A – suivant dans le code général des impôts :

« Art. 278. A – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :

« 1° les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

« 2° les services de télévision prévus à l'article 1er de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé ;

« 3° les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services de télévision mis à la disposition du public sur un réseau de communications électroniques prévus par les chapitres 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication. Lorsque ces services sont compris dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant d'autres services fournis par voie électronique, le taux réduit s'applique à hauteur de 50 % de ce prix ; »

II.– Le b octies. de l’article 279 du même code est supprimé.

I - N° CF 239

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Insérer l’article suivant :

I.– Le c) du 5. De l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.

II.– Cette disposition s’applique au droit à restitution versé en 2011.

I - N° CF 240

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Insérer l’article suivant :

I.– Le b) du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé

II.– Cette disposition s’applique au droit à restitution versé en 2011.

I - N° CF 241

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Insérer l’article suivant :

L’article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

I - N° CF 242

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Insérer l’article suivant :

I.– L’ensemble des impositions au titre de l’impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d’une option attribuée conformément à l’article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne sont pas pris en compte pour l’application du plafonnement prévu à l’article 1649-0 A du code général des impôts.

II.– Cette disposition s’applique au droit à restitution versé en 2011.

I - N° CF 243

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Insérer l’article suivant :

Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :

«Art. 1649-0 B. – L’application du droit à restitution défini à l’article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l’article 885 U inférieure à :

« – 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 790 000 euros et inférieur ou égal à 1 290 000 euros ;

« – 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 290 000 euros et inférieur ou égal à 2 530 000 euros ;

« – 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 530 000 euros et inférieur ou égal à 3 980 000 euros ;

« – 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 980 000 euros et inférieur ou égal à 7 600 000 euros ;

« – 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 600 000 euros et inférieur ou égal à 16 540 000 euros ;

« – 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 540 000 euros. ».

I - N° CF 244

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Insérer l’article suivant :

L’article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.

I - N° CF 245

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Insérer l’article suivant :

I.– À la fin du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II.– Cette disposition est applicable aux contrats conclus depuis 1er novembre 2010.

I - N° CF 246

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Insérer l’article suivant :

I.– Il est attribué en 2011 aux foyers qui ont droit à la prime pour l’emploi prévue par l’article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l’année 2010, un complément de 50 % égal au montant de cette prime.

II.– Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 247

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Insérer l’article suivant :

Le 3. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ».

II.– À l’avant-dernier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

III.– Les dispositions du présent grand I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

I - N° CF 248

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Insérer l’article suivant :

I.– Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A. du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».

II.– Cette disposition s’applique dès le 1er novembre 2010.

I - N° CF 249

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Insérer l’article suivant :

I.– Le A du II de l’article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ».

2) Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ».

3) Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ».

II.– Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 250

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Insérer l’article suivant :

I.– Le 1° du B. du I. de l’article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1) Au premier alinéa, le nombre : « 17 451» est remplacé par le nombre : « 18 324 ».

2) Au deuxième alinéa du même 1°, le nombre : « 26 572» est remplacé par le nombre : « 27 901 ».

II.– Le 2° du B. du I. de l’article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1) Au premier alinéa, les nombres : « 17 451» et « 18 324 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 18 324 » et «27 901 ».

III.– Le II. du même code est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa du 1° du A., le nombre : « 17 451 » est remplacé par le nombre : «18 324 ».

Au deuxième, troisième et quatrième alinéas du 3° du A., les nombres : « 17 451 » et « 26 572 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 18 324 » et « 27 901 ».

Au C., les nombres : « 17 451 » et « 26 572 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 18 324 » et «27 901 ».

IV.– Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 251

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Insérer l’article suivant :

I.– L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II.– Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

I - N° CF 252

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Insérer l’article suivant :

I.– À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».

II.– Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 253

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Insérer l’article suivant :

I.– Le 1°ter du II de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « supplémentaire », sont insérés les mots : « et ouverts au public pendant 10 ans ».

2° Après les mots : « particulier et », sont insérés les mots : « ouverts au public pendant 10 ans ».

3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « le bénéfice de ce dispositif est exclu pour les immeubles nouvellement mis en copropriété ».

II.– Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2010.

I - N° CF 254

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Insérer l’article suivant :

I.– Le I de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée.

II.– Les II, III et V de l’article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés.

III.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 255

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Insérer l’article suivant :

I.– Après le IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéas ainsi rédigé :

« Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d’euros la plus proche.

II.– La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 256

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Insérer l’article suivant :

I.– Le a) du 5 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception de la fraction supérieure à 10 700 euros des déficits mentionnés au 3° ou provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés ».

II.– Cette disposition est applicable au droit à restitution versé en 2011.

I - N° CF 257

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Insérer l’article suivant :

L’article 1er du code général des impôts est abrogé.

I - N° CF 258

AMENDEMENT

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Insérer l’article suivant :

Les c) et d) du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

I - N° CF 259

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 11

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III.– Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er novembre 2010».

2° Le IV est supprimé.

I - N° CF 260

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE 22

Rédiger ainsi cet article :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 3334-16-2 est abrogé

« 2° L’article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2011, la dotation forfaitaire est complétée d’une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses engagées par le département au titre de la dépense d’allocation du revenu de solidarité active dans les derniers comptes administratifs connus et le montant perçu, pour chacun des départements métropolitains, au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Si cette différence est négative, elle s’impute sur la dotation générale de fonctionnement du département. » »

I - N° CF 261

AMENDEMENT

présenté par

MM. Thierry Carcenac, Henri Emmanuelli, Claude Bartolone, François Hollande, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Pierre Bourguignon, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 22

Insérer l’article suivant :

I.– À compter de 2011, il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements correspondant à la différence entre :

– d’une part, les dépenses supportées par les départements pour le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ;

– d’autre part, les recettes perçues à ce titre sous forme de contributions de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Ces dépenses et ces recettes sont constatées chaque année à partir des comptes administratifs des départements adoptés avant le 31 juillet de l’année précédente.

La commission consultative d’évaluation des charges est compétente pour vérifier l’exactitude du montant de ce prélèvement.

II.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 262

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

Insérer l’article suivant :

Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. À compter du 1er novembre 2010, pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bénéfice avant charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts. ».

I - N° CF 263

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

Insérer l’article suivant :

I.– Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2. ter Pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 66 % ».

II.– Les dispositions du présent I ne sont applicables qu’à compter du 1er novembre 2010.

I - N° CF 265

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 5

Insérer l’article suivant :

Le a sexies de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

I.– Le 1. est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par deux fois par le mot : « cinq ».

2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. ».

3° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

II.– Le 2. est ainsi modifié :

1° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, et à 8 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les produits mentionnés au 1. et au 2. sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque qu’ils concernent des actions ou des parts de sociétés établies ou constituées hors de France et que ces sociétés sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. »

I - N° CF 266

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 5

Insérer l’article suivant :

I.– Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ».

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, une quote-part de frais et charges égale à 20 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. »

3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

4° À la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II.– Après le a quinquies du I du même article, il est inséré un a quinquies A ainsi rédigé :

« a quinquies A. Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au a quinquies est soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque celui-ci porte sur les titres d’une entreprise ou d’une entité juridique établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, ou que cette entreprise ou entité juridique est établie ou constituée dans un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. ».

III.– Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

I - N° CF 267

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Insérer l’article suivant :

I.– Après le 5. de l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l’article 154 quinquies du présent code. »

II.– Le I est applicable au droit à restitution versé en 2011.

I - N° CF 269

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

Insérer l’article suivant :

Le 4. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

I.– Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : « 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. »

II.– À la première phrase du c), les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l’article 150 U et » sont supprimés.

III.– Le I et le II s’appliquent au droit à restitution versé en 2011.

I - N° CF 271

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

I - N° CF 272

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain Claeys, David Habib, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, Michel Vergnier Patrick Lemasle,
Alain Rodet et Mme Annick Girardin

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ARTICLE 15

Substituer aux alinéas 18 et 19 les sept alinéas suivants :

« II.– L’article 244 quater B du même code est ainsi modifié :

A.– Le deuxième alinéa du I est supprimé.

B.– Au troisième alinéa du I, la référence : « septième » est remplacée par la référence : « quatrième ».

C.– Au c du II, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

D.– Les deux derniers alinéas du c du II sont supprimés.

E.– Au d ter du II, après les mots : « la limite globale de », sont insérés les mots : « la somme des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt et de ».

III.– Le I et le B du II s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010. Le A et les C à E du II s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011. »

I - N° CF 273

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain Claeys, David Habib, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, Michel Vergnier, Patrick Lemasle,
Alain Rodet et Mme Annick Girardin,

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ARTICLE 15

Compléter l’article par les deux paragraphes suivants :

« IV.– A.– Le IV de l’article 244 quater B du même code est ainsi rédigé :

« IV.– Par dérogation au I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’article 39, à d’autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l’année, en France ou hors de France, des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II, le taux du crédit d’impôt est égal au taux résultant de l’application de la dernière phrase du premier alinéa du I au montant total des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II exposées au cours de l’année, en France et hors de France, par cette entreprise et les entreprises ou entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39. »

B.– Le A du présent IV s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011. »

I - N° CF 274

SOUS-AMENDEMENT

À L’AMENDEMENT N° I - CF 13

À L’ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 3

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Pierre Bourguignon, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet et Michel Vergnier

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Supprimer le deuxième alinéa de cet amendement.

I - N° CF 275

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Pierre Balligand, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac,

Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, David Habib, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin

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ARTICLE 19

Modifier ainsi cet article :

I.– Dans le I, les mots « 41 307 701 000 € » sont remplacés par les mots « 42 642 051 000 € ».

II.– La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par création d’une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

I - N° CF 276

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Pierre Balligand, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac,

Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, David Habib, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin

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ARTICLE 19

Modifier ainsi cet article :

I.– Dans le I, les mots « 41 307 701 000,00 € » sont remplacés par les mots « 42 108 311 000 € ».

II.– La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par création d’une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

I - N° CF 278

AMENDEMENT

présenté par

MM. Thierry Carcenac, Henri Emmanuelli, Claude Bartolone, François Hollande, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Pierre Bourguignon, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Marc Goua, David Habib, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou,

Alain Rodet et Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 22

Insérer l’article suivant :

L’article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité activé est ainsi rédigé :

I.– S'agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité demeure compensé dans les conditions fixées à l'article 4 de cette loi.

À la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'allocation à la charge des départements mentionnée à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculée selon les mêmes modalités réglementaires que l'allocation prévue à l'article L. 262-3 du même code dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

II.– En ce qui concerne l'extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont intégralement compensées par l'État dans les conditions fixées par la loi de finances.

À la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculé selon les mêmes modalités réglementaires que l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

La compensation financière mentionnée au premier alinéa s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature.

III.– À compter de l’exercice 2010, l’État assure la compensation au département des sommes versées au titre des articles L. 262-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles sur la base de la différence entre le produit de cette compensation et les dépenses réelles constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements dans les conditions fixées au V. et VI.

Cette compensation est ajustée chaque année, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Dans l’attente du calcul de la compensation définitive au titre d’une année considérée, l’État assure mensuellement, à chaque département, le versement d’une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l’exercice précédent dans les conditions fixées à l’article 7 de la présente proposition de loi.

IV.– La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code :

– en 2009, pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation de parent isolé en 2008, et concernant le coût en 2008 des intéressements proportionnels et forfaitaires relevant des articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi ;

– en 2010, sur les modalités d'évaluation des charges résultant de l'extension de compétences visée au II du présent article ;

– en 2011, sur les modalités d'évaluation des charges résultant de l'extension de compétences visée au II et sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux.

V.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 279

AMENDEMENT

présenté par

MM. Thierry Carcenac, Henri Emmanuelli, Claude Bartolone, François Hollande, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Pierre Bourguignon, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Michel Goua, David Habib, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 22

Insérer l’article suivant :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I.– Au sein de la section I du chapitre II du titre III du livre I, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Dispositions communes à l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et en établissement », constituée d’un article L. 232-11-1 ainsi rédigé : 

« À compter de 2010, les charges résultant, pour les départements, des prestations versées au titre des articles L. 232-3 et L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements dans les conditions fixées au II. et III.

La compensation versée en application de l’article L. 232-3 précité est calculée hors le montant actualisé versé en 2001 au titre de la prestation spécifique de dépendance, créée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997.

Les compensations versées au titre des deux alinéas précédents sont ajustées par département, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Dans l’attente du calcul de ces compensations définitives au titre d’une année considérée, l’État assure mensuellement, à chaque département, le versement d’une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l’exercice précédent dans les conditions fixées au II. et III. »

II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 282

AMENDEMENT

présenté par

MM. Thierry Carcenac, Henri Emmanuelli, Claude Bartolone, François Hollande, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Pierre Bourguignon, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, MM. Michel Goua, David Habib, Jean-Louis Idiart, Jean Launay, Patrick Lemasle, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, Henri Nayrou, Alain Rodet, Michel Vergnier

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 22

Insérer l’article suivant :

Il est inséré dans le code de l’action sociale et des familles un article L. 245-1-1 ainsi rédigé :

I.– « À compter de 2010, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements dans les conditions fixées au IV. et V.

II.– La compensation versée au titre de l’alinéa précédent est ajustée par département, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

III.– Dans l’attente du calcul de cette compensation définitive au titre d’une année considérée, l’État assure mensuellement, à chaque département, le versement d’une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l’exercice précédent dans les conditions fixées au IV. et V. »

IV.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - N° CF 284

AMENDEMENT

présenté par

M. Marc Goua

et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances

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ARTICLE 18

Après le II de l'article 18, insérer le II bis suivant :

« II bis. - Après la première phrase du IV de l'article 1648 AC du même code, insérer la phrase suivante :

« Sont exclues de la répartition les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur de 25 % au potentiel fiscal moyen par habitant des communes du PGS concerné. » »

I - N° CF 285

AMENDEMENT

présenté par

M. Marc Goua

et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances

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ARTICLE 18

Le II de l'article 18 est ainsi modifié :

IV.– À l'alinéa 4, supprimer les mots : « 1° du ».

V.– Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« 2° une contribution annuelle d’Aéroports de Paris, dont le montant, défini par délibération du conseil d'administration de ce dernier, ne peut représenter moins de 50 % du montant total de chacun des fonds définis au I et II du présent article. »

I - N° CF 286

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi cet article :

I.– L'article 117 quater du code général des impôts est abrogé.

II.– Les articles 125 A à C sont abrogés.

III.– Le 4ème alinéa du I de l'article 187 est abrogé.

IV.– Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010.

I - N° CF 287

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi cet article :

I.– Le 2 de l'article 200 A est ainsi rédigé :

« les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ».

II.– Le premier alinéa de l'article 200 B est ainsi rédigé :

« les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ».

III.– Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010.

I - N° CF 288

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin

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ARTICLE 3

Modifier ainsi cet article :

Au II, le taux de « 19 % » est remplacé par le taux de « 35 % »

I - N° CF 289

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin

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ARTICLE 3

Modifier ainsi cet article :

I.– Au II, les mots « et au 2 de l'article 200 A du même code » sont supprimés.

II.– Ajouter un II bis ainsi rédigé :

« au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

III.– Au III, le taux « 17 % » est remplacé par le taux « 35 % ».

I - N° CF 290

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6

Insérer l'article suivant :

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.

I - N° CF 291

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 5

Insérer l'article suivant :

I.– Au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II.– Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011.

I - N° CF 292

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin

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ARTICLE 6

Ajouter un II ainsi rédigé :

II.– L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :

A.– Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux « 10 % ».

B.– au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux « 10 % ».

I - N° CF 293

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin

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ARTICLE 14

Modifier ainsi cet article :

I. Au 1° du A II, ajouter un a bis ainsi rédigé :

« a bis. Au premier alinéa, le taux : « 75 » est remplacé par le taux « 25 % » et le montant « 50 000 euros » est remplacé par le montant « 25 000 euros ».

II. Au 1° du C du II, remplacer le taux : « 50 % » par le taux « 25 % »

I - N° CF 294

AMENDEMENT

présenté par

M. Jérôme Cahuzac

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ARTICLE 8

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis.– Après la deuxième phrase du a du 4 du I de l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les produits mentionnés à l’article 125-0 A sont retenus pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. ».

« Au 6 du même article, les mots : « , autres que ceux en unités de compte » sont remplacés par les mots : « visés au a du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ». ».

I - N° CF 296

AMENDEMENT

présenté par

M. Jérôme Cahuzac

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III bis.– L’article 150-0 D bis du code général des impôts est abrogé. »

I - N° CF 297

AMENDEMENT

présenté par

M. Jérôme Cahuzac

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ARTICLE 3

I.– Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III bis.– Au premier alinéa du I de l’article 150 VC du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « douzième ».

II.– Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« d) aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2010 pour le III bis. ».

I - N° CF 298

AMENDEMENT

présenté par

M. Jérôme Cahuzac

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ARTICLE 39

I.– Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« C.– Avant le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au I du présent article et les recettes issues des dispositions prévues aux articles … à … de la loi n° … du …. décembre 2010 de finances pour 2011. ».

I - N° CF 299

AMENDEMENT

présenté par

MM. Victorin Lurel

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ARTICLE 13

À l’alinéa 19 :

I.– Remplacer « agréés » par « dont la demande d’agrément a été déposée »

II.– Après « sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans » remplacer « l’ » par ajouter les mots « la demande d’»

I - N° CF 302

AMENDEMENT

présenté par

M. Gilles Carrez

Rapporteur général

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ARTICLE 3

I.– Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et au premier alinéa du 6 de l’article 200 A du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 41 % ».

II.– En conséquence, à l’alinéa 4, après les mots : « l’article 197 », insérer les mots : « et du taux prévu au premier alinéa du 6 de l’article 200 A »

I - N° CF 303

AMENDEMENT

présenté par

M. Gilles Carrez

Rapporteur général

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ARTICLE 3

I.– Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis.– Aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, au b du 8° et au deuxième alinéa du a du 9° du V de l’article 150-0 D bis du même code, l’année : « 2006 », est remplacée par l’année : « 2009 ».

« II ter.– Au premier alinéa du I de l’article 150-0 D ter du même code, l’année : « 2006 », est remplacée par l’année : « 2009 ».

« II quater.– Dans la deuxième phrase du A du XVIII de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2013 », est remplacée par l’année : « 2016 ». »

II.– En conséquence, à l’alinéa 3, remplacer les mots : « même code », par les mots : « code général des impôts ».

I - N° CF 304

AMENDEMENT

présenté par

M. Gilles Carrez

Rapporteur général, Mme Marie-Anne Montchamp et M. Laurent Hénart

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ARTICLE 3

I.– Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« IV bis.– Dans la deuxième phrase du a du 4 du même article, les mots : « dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE », sont remplacés par les mots : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ». 

« IV ter.– Au huitième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « à l’article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l’article 151 septies B ».

« IV quater.– Le 2° du I de l’article L. 136-7 du même code est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC du même code ». »

II.– Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« d) à la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2011 pour le IV bis ;

« e) aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011 pour les IV ter et IV quater. ».

I - N° CF 305

AMENDEMENT

présenté par

M. Gilles Carrez,

Rapporteur général

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 6

Insérer l’article suivant :

Dans le II de l’article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2014 ».

I - N° CF 306

AMENDEMENT

présenté par

M. Gilles Carrez

Rapporteur général et Mme Marie-Anne Montchamp

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ARTICLE 7

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’amortissement de la dette sociale », les mots : « nationale des allocations familiales ».

I - N° CF 307

AMENDEMENT

présenté par

M. Gilles Carrez

Rapporteur général

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ARTICLE 8

I.– Après l’alinéa 13, insérer les dix alinéas suivants :

« II. bis.– L’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 3 est remplacé par les trois alinéas suivants :

« 3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées :

a. de la restitution prévue au III bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale perçue au cours de l’année de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;

b. des restitutions de l’impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l’année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. »

2° Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. Pour l’application du 4 :

« a. les revenus des comptes d’épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l’habitation, des comptes d’épargne d’assurance pour la forêt mentionnés au 23° de l’article 157 ainsi que les revenus des plans d’épargne populaire mentionnés au 22° du même article, autres que ceux exprimés en unités de compte, sont réalisés à la date de leur inscription en compte ;

« b. les revenus des plans d’épargne populaire mentionnés au 22 ° de l’article 157 exprimés en unités de compte s’entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 4° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;

« c. les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A s’entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »

I - N° CF 308

AMENDEMENT

présenté par M. Gilles Carrez

Rapporteur général et Mme Marie-Anne Montchamp

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ARTICLE 8

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’amortissement de la dette sociale », les mots : « nationale des allocations familiales ».

I - N° CF 309

AMENDEMENT

présenté par

M. Gilles Carrez, Rapporteur général et Mme Marie-Anne Montchamp

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ARTICLE 9

Dans la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’amortissement de la dette sociale », les mots : « nationale des allocations familiales ».

I - N° CF 310

AMENDEMENT

présenté par

M. Gilles Carrez

Rapporteur général

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ARTICLE 9

Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants :

« Art. 39 quinquies GE.– Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable et leurs reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent sont prises en compte pour la détermination de leur résultat imposable.

Par dérogation au premier alinéa, celles de ces reprises dont le montant, cumulé à celui de l’ensemble des reprises sur la réserve de capitalisation effectuées au titre des exercices successifs clos depuis la promulgation de la loi n° du de finances pour 2011, est inférieur au montant de la réserve de capitalisation à l’ouverture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2011 sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable pour 70 % de leur montant.

En cas de fusion ou d’opération assimilée ou de transmission universelle de patrimoine, le montant de la réserve de capitalisation de la société absorbante ou bénéficiaire de la transmission retenu pour l’application de l’alinéa précédent est majoré du montant de la réserve de capitalisation de la société absorbée ou transmise et minoré du montant cumulé des reprises effectuées par la société absorbée ou transmise et prises en compte pour la détermination du résultat imposable dans les conditions définies à l’alinéa précédent

En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, le montant de la réserve de capitalisation de la ou des sociétés bénéficiaires des apports retenu pour l’application du deuxième alinéa est majoré du montant de la réserve de capitalisation apportée et minoré d’une fraction, déterminée en proportion de la part de la réserve de capitalisation apportée dans la réserve de capitalisation de la société apporteuse, du montant cumulé des reprises effectuées par la société apporteuse et prise en compte pour la détermination du résultat imposable dans les conditions définies au deuxième alinéa. »

I - N° CF 311

AMENDEMENT

présenté par M. Gilles Carrez

Rapporteur général

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ARTICLE 14

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« aa. Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

I - N° CF 312 Rect.

AMENDEMENT

présenté par M. Gilles Carrez

Rapporteur général

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ARTICLE 14

Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants :

« d. Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l’origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d’un tiers, à l’exclusion de la rémunération attachée à la rédaction de l’acte de souscription. »

I - N° CF 313

AMENDEMENT

présenté par M. Gilles Carrez

Rapporteur général

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ARTICLE 14

I.– Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :

« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »

II.– En conséquence, à l’alinéa 69, remplacer le mot : « deux », par le mot : « trois ».

I - N° CF 314

AMENDEMENT

présenté par M. Gilles Carrez

Rapporteur général

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ARTICLE 14

Après les mots : « souscriptions effectuées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 113 : « dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d’investissement constitués à compter du 1er janvier 2011. »

I - N° CF 315

AMENDEMENT

présenté par M. Gilles Carrez

Rapporteur général

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ARTICLE 17

Supprimer cet article.

I - N° CF 316

AMENDEMENT

présenté par M. Gilles Carrez

Rapporteur général

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ARTICLE 20

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2011, ce fonds est abondé chaque année par un prélèvement sur recettes dont le montant est fixé en loi de finances. » ;

« En 2011, ce fonds n’est pas abondé. »

I - N° CF 317

AMENDEMENT

présenté par M. Gilles Carrez

Rapporteur général

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ARTICLE 23

I.– Après les mots « fixé à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 78 :

« 1 306 192 571 euros, soit un taux de - 7,43 %. »

II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V.– Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 115 000 000 euros. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. »

« VI.– Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 du code de procédure pénale est fixé à 20 euros pour les contraventions de la 1ère classe autres que celles commises par les piétons. »

I - N° CF 318

AMENDEMENT

présenté par M. Gilles Carrez

Rapporteur général

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ARTICLE 26

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

« 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2011, un prélèvement de 15 millions d'euros est opéré sur les réserves de ce fonds et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l’article L. 1613-1. »

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 13 octobre 2010 à 21 heures

Présents. - M. Dominique Baert, M. Claude Bartolone, M. Jean-Marie Binetruy, M. Michel Bouvard, M. Jérôme Cahuzac, M. Bernard Carayon, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Jérôme Chartier, M. Alain Claeys, M. Jean-Yves Cousin, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, Mme Aurélie Filippetti, M. Nicolas Forissier, M. Marc Francina, M. Daniel Garrigue, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. Jean-Louis Idiart, M. Jean Launay, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Jean-François Mancel, M. Hervé Mariton, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre-Alain Muet, M. Henri Nayrou, Mme Béatrice Pavy, M. Nicolas Perruchot, M. Arnaud Richard, M. Camille de Rocca Serra, M. François Scellier, Mme Isabelle Vasseur, M. Philippe Vigier, M. Gaël Yanno

Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. David Habib

Assistaient également à la réunion. - M. François Pupponi, M. René-Paul Victoria

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1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.