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La Commission auditionne M. François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
M. le président Jérôme Cahuzac. Je vous remercie de votre présence, monsieur le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, en cette période un peu agitée.
Je ferai une observation liminaire.
Nous sommes saisis aujourd'hui même d'une demande d'avis sur un projet de décret d'avance, ce décret devant faire l'objet, une fois adopté, d'une ratification dans le prochain collectif, c’est-à-dire celui qui nous est présenté aujourd'hui. Pourquoi les ouvertures et annulations de crédits qui composent ce décret ne sont-elles pas présentées directement dans le collectif ? Nous avons déjà connu et critiqué la façon de faire qui est encore la vôtre aujourd’hui. Si l’on excepte quelques articles relatifs aux rémunérations d’agents de l’État, il est difficile de voir quelle urgence commande que nous examinions ce décret quelques semaines avant de débattre du collectif, au sein duquel ils auraient pu trouver toute leur place.
M. François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. J'ai l'honneur de vous présenter le traditionnel projet de loi de finances rectificative – PLFR – de fin d'année, qui est, comme vous le constaterez, assez dense.
Il s'agit du quatrième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2010 ; les trois précédents portaient respectivement sur les investissements d'avenir, l'aide à la Grèce et la mise en place du fonds de stabilisation financière de l'Union européenne, qui occupe d’ailleurs l’actualité présente.
Pour ce qui concerne le volet budgétaire et l'équilibre du budget de l'État, ce PLFR procède à divers ajustements, qui confirment le respect de nos objectifs en matière de dépenses et nos prévisions de recettes. Nous prenons acte, pour 2010, du respect de la norme « zéro volume » pour les dépenses et de l'amélioration du solde budgétaire.
Notre engagement de maîtrise des dépenses est confirmé, puisque nous respectons le plafond fixé à 352,3 milliards d'euros. La charge du service de la dette étant moindre que prévu, nous pouvons faire face aux besoins accrus des politiques de l'emploi et de solidarité liées à la crise.
De même, les recettes confirment les dernières prévisions que nous avons présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, qu’il s’agisse des recettes fiscales, qui s'élèveront à 255 milliards d'euros, ou des recettes non fiscales.
En conséquence, le déficit budgétaire est globalement conforme à nos prévisions, et même en légère amélioration, puisqu'il s'établira à 149,7 milliards d'euros en exécution, contre 152 milliards initialement prévus.
Ce collectif budgétaire est aussi marqué par une évolution historique, puisqu'il permettra d'apurer la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale : c’est là un point essentiel, que nous avions déjà évoqué en débattant du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS. Un effort important a déjà été réalisé, puisque cette dette s'élevait à 7 milliards d'euros à la fin de 2006. La mobilisation des excédents du panier de recettes affecté à la sécurité sociale en compensation des allégements généraux de charges, à hauteur de 1,4 milliard d'euros, permettra d'apurer le montant résiduel de dette constaté à la fin de 2009. À partir du PLFSS pour 2011, le passage à un régime où le panier est définitivement affecté à la sécurité sociale s'effectue donc sur des bases assainies.
Nous avons entendu l'appel des départements en difficulté financière : dans la lignée du rapport Jamet, nous souhaitons leur apporter une solution pragmatique pour la construction de leurs budgets de 2010 et de 2011. Le Gouvernement a donc décidé la mise en place d'un mécanisme exceptionnel de soutien, doté de 150 millions d'euros et financé par redéploiement à partir de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et du Fonds national des solidarités actives – FNSA –. Nous avons bien évidemment calibré ces redéploiements de façon à ne pas mettre en péril les actions menées par ces deux organismes.
Nous créerons un fonds de soutien aux départements en difficulté, doté de 75 millions d'euros. Ce fonds sera géré par la CNSA pour le compte de l'État, et ses crédits seront répartis entre les départements selon trois critères : nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ; revenu moyen par habitant rapporté à celui de l'ensemble des départements – la référence étant le dernier revenu imposable connu – ; potentiel fiscal. Les modalités exactes de répartition, et notamment la pondération des trois critères retenus, seront précisées par décret.
Nous compléterons cette aide par une enveloppe de soutien contractualisé, d'un montant de 75 millions d'euros, enveloppe qui sera gagée par une annulation sur le programme relatif au RSA.
Le volet fiscal du collectif s’inscrit lui aussi dans la lignée de notre action réformatrice. Nous souhaitons d’abord moderniser la fiscalité foncière des entreprises par deux réformes. La première, en cale sèche depuis trois décennies, est essentielle puisqu’il s’agit de la révision des valeurs locatives foncières. Nous avons préparé cette révision, tant attendue et maintes fois repoussée, en concertation avec les associations d'élus et les entreprises. Elle permettra de rétablir enfin l'équité dans l'impôt foncier des entreprises, à produit constant. Les valeurs locatives seront désormais assises sur les loyers réellement constatés, et révisées automatiquement chaque année. La réforme est limitée à ce stade aux locaux commerciaux et aux locaux professionnels des professions libérales.
Nous voudrions conduire une expérimentation en 2011 dans cinq départements – Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne –, en vue d'une généralisation des travaux en 2012 et d'une traduction dans les bases d'imposition au début de 2014. Nous sommes néanmoins prêts à débattre du calendrier.
Le second dispositif destiné à moderniser la fiscalité foncière des entreprises est la simplification des taxes d'urbanisme. À compter de 2012, deux taxes seraient substituées à quinze des dix-sept prélèvements existants : une taxe d'aménagement, à vocation budgétaire, reconstituerait l'essentiel du produit des anciennes taxes, avec une part communale et une part départementale dont les taux demeureraient fixés par délibération des collectivités ; un versement pour sous-densité, visant à lutter contre l'étalement urbain, serait instauré sur délibération des communes, mais de façon obligatoire dans celles dont les projets d'équipement sont importants. Annoncée dans le projet de loi Grenelle 2 et résultat d'une longue concertation, cette réforme a également reçu le soutien des élus locaux et des professionnels.
Dernier point de cette modernisation fiscale : les mesures de financement du Grand Paris. Ce financement sera assuré par une majoration et une refonte de la taxe sur les bureaux, la création d'une taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière en Île-de-France et une révision des zonages du versement transport.
Ce collectif concrétise aussi, dans la lignée du Grenelle, les mesures d’encouragement aux comportements favorables à l'environnement : le barème du malus automobile sera durci à compter de 2012 ; la taxe générale sur les activités polluantes pour ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote sera majorée afin de respecter les prescriptions communautaires ; enfin, le cadre législatif permettant la mise en place de l'éco-taxe sur les poids lourds sera adapté aux exigences opérationnelles révélées à l'occasion des appels d'offre.
Ce PLFR prévoit également de réformer le régime fiscal des sociétés de personnes. Il s'agit de passer d'un régime dit de « translucidité » – qui est spécifique à la France et aux termes duquel l'impôt est calculé au niveau de la société – à un régime dit de « transparence rationalisée », où l'impôt sera calculé au niveau de chaque associé.
Cette réforme est attendue depuis plusieurs années ; elle vise à supprimer tant les « frottements » fiscaux que les opportunités d'évasion fiscale, qui naissent, en interne et à l'international, de l'optimisation des conflits de qualification entre États.
Nous tenons enfin, avec ce PLFR, à simplifier les procédures fiscales et douanières. Plusieurs mesures sont prévues s’agissant des modalités de déclaration de l'impôt : possibilité de centraliser les montants de TVA due au niveau du groupe ; simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs ; suppression de l'exigence de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu d'une personne dans les six mois suivant son décès ; extension de la dispense de cautionnement pour les opérations de dédouanement à l'entrée sur le territoire national.
D’autres mesures techniques de simplification sont également prévues. Nous souhaitons moderniser le régime fiscalo-social des plans d'épargne logement, les PEL, qu’il convient de recentrer sur leur objectif premier : le financement de l'acquisition d'un logement. Le taux de rémunération des nouveaux PEL serait fixé annuellement en fonction des conditions de marché, et les intérêts des nouveaux PEL seraient soumis aux contributions sociales au fil de l'eau, et non plus après dix ans. Par ailleurs, le droit à prime serait subordonné au fait de contracter un véritable prêt, et cette prime serait « verdie ».
Nous souhaitons aussi harmoniser les procédures de recouvrement forcé, afin de traduire dans la législation la fusion entre l'ancienne direction générale des impôts – DGI – et l'ancienne direction générale de la comptabilité publique – DGCP – au sein de la direction générale des finances publiques – DGFiP –.
Enfin, nous voulons mettre en conformité avec la norme communautaire certaines dispositions en matière de TVA, notamment en supprimant le taux réduit pour les prestations d'aide juridictionnelle, en supprimant toute référence au dispositif du prix seuil concernant certains produits du tabac, et en réformant les mesures encadrant l'introduction de produits du tabac en France.
Vous le voyez, le volet fiscal de ce projet de loi de finances rectificative est assez dense.
Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est peu dire, monsieur le ministre, que ce collectif est assez dense : il est d’une lourdeur exceptionnelle. Or vous nous le soumettez alors que nous n’avons pas même achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2011, lui-même d’une lourdeur exceptionnelle et présenté en Conseil des ministres avec un décalage d’une semaine par rapport au calendrier habituel. Nos conditions de travail sont donc d’une difficulté considérable.
Ce texte contient trois volets majeurs : la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et la réforme du régime des sociétés de personnes, laquelle fait l’objet d’un article de seize pages d’une complexité extrême. Cette réforme, dites-vous, ne coûterait rien ; mais, au jugé, il me semble qu’elle concerne le régime mère-fille, les plus-values de cessions de titres de participation et l’intégration fiscale, soit des sujets tout à fait majeurs.
Quelles sont vos simulations ? Avez-vous procédé à des études d’impact ? Pourquoi nous soumettre ces réformes dans l’urgence, alors qu’elles ne s’appliqueraient qu’à partir du 1er janvier 2012 ? J’ajoute que le Président de la République vient d’exprimer son souhait d’une réforme de l’impôt sur les sociétés dans le collectif de juin prochain.
S’agissant de la centralisation des dépôts du livret A et du livret de développement durable – LDD – à la Caisse des dépôts et consignations, il avait été décidé, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, que les fonds centralisés dans ses comptes ne pourraient être inférieurs à 1,25 fois ses prêts, et que le taux de centralisation atteindrait au minimum 70 %. Ces deux garde-fous seront-ils respectés ?
M. le président Jérôme Cahuzac. Je m’associe à l’inquiétude de Gilles Carrez quant à la centralisation de l’épargne réglementée à la Caisse des dépôts. La Commission des finances estime unanimement que le taux de centralisation ne doit pas être inférieur à 70 %.
M. le ministre. Je suis bien placé pour savoir que ces sujets sont particulièrement lourds, et il ne m’a pas échappé que le PLF pour 2011 n’était pas encore voté.
Néanmoins, les rendez-vous contenus dans ce collectif s’imposent à nous, y compris, monsieur le rapporteur général, pour la réforme des sociétés de personnes, à laquelle les professionnels, ainsi que le Conseil d’État, travaillent depuis 2006 : il ne s’agit donc pas d’un « enfant trouvé », mais de l’aboutissement de quatre années de réflexion !
M. Henri Emmanuelli. Pourquoi nous l’imposer aujourd’hui sous cette forme ?
M. le ministre. Le projet de loi de finances rectificative de juin prochain sera déjà très lourd, puisque, comme l’a annoncé le Président de la République aux parlementaires en fin de matinée, il traitera de la fiscalité du patrimoine, du bouclier fiscal et de l’impôt sur les sociétés.
Je suis conscient que les réformes du présent collectif sont d’importance : nous prendrons donc le temps d’en débattre, en commission et dans l’hémicycle, mais nous ne les ajournerons pas car elles sont nécessaires. Même si les dispositions relatives aux sociétés de personnes n’entreront en vigueur qu’en 2012, nous avons besoin d’une année pour en assurer la mise en œuvre opérationnelle. Quant à l’étude d’impact, mes services sont à la disposition des vôtres : quelques jours suffiront, me semble-t-il, pour placer tous les acteurs au même niveau d’information.
M. Henri Emmanuelli. Nous sommes invités à examiner dans l’urgence une réforme envisagée depuis 2006. Pourquoi ?
M. le ministre. En tant qu’ancien secrétaire d’État chargé du budget, vous savez bien que le sujet n’est pas nouveau : cela fait trente ans que les gouvernements, de droite comme de gauche, échouent à le faire aboutir.
M. Charles de Courson. Nous vous interrogerons plus tard sur l’évaluation des recettes et des dépenses, car nous n’avons en notre possession que les fiches relatives aux mesures fiscales.
Chacun, dans notre commission, approuve la révision des valeurs locatives ; mais, dans votre projet, seuls les locaux commerciaux sont concernés, de sorte que leur valeur augmentera par rapport à celle des établissements industriels et des locaux d’habitation : comment, dans ces conditions, maintenir une pression fiscale constante, qu’il s’agisse de la taxe sur le foncier bâti ou de la cotisation foncière des entreprises ? Ne réviser qu’une partie de l’assiette ne vous expose-t-il pas à un risque technique, et même constitutionnel ?
M. le rapporteur général. En effet : il faudrait appliquer un coefficient de réfaction.
M. Charles de Courson. Même un coefficient de réfaction, qui dans cette hypothèse porterait sur la moyenne de réévaluation des locaux commerciaux, ne suffirait pas à annuler les différentiels.
M. Jérôme Chartier. Nous n’avons reçu les fiches que ce matin, ce qui est conforme à l’usage, même si ce collectif s’annonce particulièrement dense. Toutefois, aucune mesure n’est vraiment surprenante : cela fait des années que ces sujets sont évoqués au sein de notre commission. Le problème est le calendrier, car il nous faudra du temps pour étudier des mesures lourdes de conséquences. Mais je suis sûr que le ministre chargé des relations avec le Parlement saura trouver le temps nécessaire dans l’ordre du jour pour que nous ayons un débat de qualité.
Ce PLFR contient au moins deux nouvelles importantes : d’une part, la réduction du déficit de 152 à 149 milliards d’euros obtenue grâce à une bonne gestion des comptes et au retour de la croissance ; de l’autre, l’apurement de la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale, que notre commission avait maintes fois appelé de ses vœux.
Les quatre grandes mesures fiscales du PLFR préfigurent les débats annoncés pour le printemps de 2011 sur la fiscalité du patrimoine et, si j’ai bien compris, monsieur le ministre, sur d’autres mesures périphériques. Le président Cahuzac nous permettra, je suppose, de nous retrouver dans quelques jours pour examiner, avec vous, le détail du présent collectif.
M. Pierre-Alain Muet. Je ne puis que m’associer aux propos du président de la Commission et du rapporteur général : nous travaillons dans des conditions inacceptables. Votre collectif, monsieur le ministre, intéresse toute la fiscalité de l’urbanisme, alors que nous discutons encore de la péréquation entre les collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2011.
Vous nous annoncez à présent, en plus d’une révision de la fiscalité de l’urbanisme, une réforme des sociétés de personnes, arguant qu’il fallait faire vite car le sujet était sur la table depuis 2006 ; mais alors, pourquoi ne pas l’avoir traité dans le projet de loi de finances, où il aurait trouvé sa place naturelle !
J’ajoute que l’absence de données macro-économiques sur l’évolution des finances publiques au cours de l’année écoulée et de l’année prochaine revient à escamoter ce qui fait l’essence même d’un collectif de fin d’année.
De même, vous nous présentez tout d’un coup des mesures sur les oxydes d’azote, alors que cela fait près de huit ans que l’on sait que notre fiscalité écologique est très éloignée des coûts réels. Là encore, la méthode est exécrable.
Vous aimez à dire de vos réformes qu’elles sont historiques mais, ce qui me semble historique, c’est la façon de travailler du Gouvernement : incohérente, elle empêche tout débat serein sur nos finances publiques.
M. Michel Bouvard. Il faut se réjouir, si elle se confirme, d’une évolution des recettes de l’État conforme aux prévisions, ainsi que d’une légère réduction du déficit. Nous aimerions toutefois, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez, peut-être dans un second temps, comment ont été utilisées les mises en réserve de crédits en début d’année, et quelle a été l’évolution de la dépense fiscale pour le budget en cours.
Ma première question concernera l’éco-taxe poids lourds, dont les dispositions, votées dans le projet de loi de finances pour 2010, ont été modifiées dans le PLFR à la fin de l’an dernier, et devraient l’être à nouveau. Quelles sont les raisons de ces modifications successives ?
Par ailleurs, en raison de défaillances, volontaires ou non, de SCI avant la perception des taxes d’urbanisme, certaines collectivités locales se voient privées de celles-ci. On nous a dit, lors de la discussion du projet de loi de finances, que ce problème serait traité avec la réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Qu’en est-il ?
On nous a également annoncé que le collectif traiterait de la taxe foncière sur les sociétés bâties pour les universités, notamment afin de débloquer les projets de Lyon, Bordeaux et Strasbourg, qui sont actuellement en panne.
Vous me permettrez enfin de revenir sur la centralisation de l’épargne réglementée. Quand le Gouvernement soumettra-t-il, sur ce point, un décret à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts ? Je ne reviendrai pas sur les propos fort clairs du président de la Commission et du rapporteur général sur le niveau de centralisation souhaitable pour mener à bien les missions définies par la loi de modernisation de l’économie – financement du logement social et politique de la ville. Moins ce niveau de centralisation sera élevé, moins il sera possible, pour l’État, d’assigner de nouveaux emplois aux fonds d’épargne.
M. Henri Emmanuelli. Je ne comprends pas non plus la méthode. Franchement, tout cela fait un peu guet-apens. Si ces sujets sont en discussion depuis quatre ans, pourquoi nous les présenter comme à l’improviste ?
Par ailleurs, bien que la question lui ait été posée plusieurs fois, le Gouvernement reste obstinément silencieux sur le niveau de centralisation de l’épargne réglementée à la Caisse des dépôts, et ce alors que les banques mènent un lobbying intense en invoquant la nécessité d’accéder à des ressources moins chères après les accords Bâle III, qui leur imposeront de renforcer leurs fonds propres.
Contrairement à ce qu’a déclaré un membre du Gouvernement la semaine dernière, le Gouvernement ne fait pas ce qu’il veut : la Caisse des dépôts, que je sache, est placée sous la surveillance de la Commission des finances de l’Assemblée nationale !
À la place de la chronique quotidienne des représentants de l’Association française des banques – AFB –, nous aimerions donc avoir une réponse du Gouvernement.
Mme Annick Girardin. Je partage les critiques de mes collègues sur la méthode. Le Gouvernement avait promis une aide aux départements en difficulté, s’agissant notamment de la prise en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, un soutien de 150 millions d’euros : comment envisagez-vous la concertation avec les départements pour l’octroi des crédits ?
Ceux-ci seront-ils également ouverts aux collectivités d’outre-mer exerçant les compétences départementales et régionales ? En effet, ces collectivités rencontrent, elles aussi, de graves difficultés financières structurelles.
(M. Charles de Courson, vice-président, remplace M. Jérôme Cahuzac à la présidence de la séance.)
M. Daniel Garrigue. Je m’étonne que l’effort de réduction du déficit n’ait pas été plus fort : certains gouvernements, dans le passé, se sont montrés plus réactifs. En écoutant le Président de la République et les membres du Gouvernement, et au regard de l’effort annoncé pour les années à venir, on croit entendre la phrase : « Encore une minute, monsieur le bourreau ! » Or, en matière de déficit, les réalités sont lourdes.
Un consensus semblait se dégager sur l’idée d’une réforme globale de la fiscalité ; or il semble que l’on nous propose à nouveau de légiférer par petits bouts, ce qui n’est certainement pas la meilleure méthode.
Enfin, le niveau de centralisation de l’épargne réglementée à la Caisse des dépôts m’inquiète aussi, notamment au regard d’un problème qui se pose au niveau non seulement français, mais aussi européen, et que nous abordons trop rarement : l’épargne de long terme, que la Caisse des dépôts, précisément, garantit encore un peu.
M. Henri Emmanuelli. Je voudrais poser une question sur la création du fonds spécial pour les départements en difficulté.
La CNSA est censée verser aux départements la totalité des crédits nécessaires à la prestation de compensation du handicap, la PCH. Or mon département, après deux ans, n’en perçoit déjà plus que la moitié. Comment pouvez-vous nous dire aujourd’hui que l’on va redéployer l’argent qui reste ? On est au-delà du cynisme !
M. Olivier Carré. On ne saurait aborder la réforme des bases locatives sans réfléchir à celle des bases foncières en général. Ce qui va interpeller nos concitoyens, c’est évidemment l’évolution de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
Nous sommes tous d’accord sur le fond, mais il existe deux méthodes : l’une concerne la révision des bases par l’administration, et l’autre le flux. Si j’ai bien compris, le projet envisage un mélange des deux ; or les deux méthodes peuvent produire chacune des effets diamétralement opposés.
M. le rapporteur général a essentiellement évoqué l’impôt sur les sociétés mais, dans la réflexion approfondie que nous entamons sur la fiscalité, il sera surtout question du patrimoine, auquel les sociétés de personnes sont intimement liées : ne met-on pas la charrue avant les bœufs ? Le PEL a d’ailleurs, lui aussi, partie liée avec le patrimoine, comme instrument d’épargne et comme moyen d’investissement immobilier. Comment articuler ces différents points avec le futur débat sur la fiscalité ?
Mme Aurélie Filippetti. Vous avez pointé, monsieur le ministre, les trafics illicites en banlieue ; mais qu’en est-il de la systématisation des procédures de contrôle fiscal approfondi en cas de détention de très hauts patrimoines, point que nous avions évoqué avec M. Parini ?
Par ailleurs, la politique du Gouvernement en matière de fiscalité écologique est un peu brouillonne. Si l’on ne peut qu’approuver le durcissement du malus, la diminution du bonus est regrettable. À cet égard, la suppression du bonus spécifique pour le GPL est une mauvaise nouvelle. Vous poursuivez des objectifs de rentabilité avec l’augmentation de la taxe sur les oxydes d’azote, tout en maintenant le remboursement de la TIPP pour les agriculteurs, alors que le fioul compte parmi les énergies les plus polluantes.
Tout cela n’est guère cohérent !
M. Marc Goua. S’agissant du PEL, vous parlez à la fois d’une rémunération plus attractive sur les marchés et d’un taux fixé d’avance : ces deux affirmations me semblent contradictoires.
La taxe d’aménagement, qui remplacera la taxe locale d’équipement – TLE –, fera l’objet d’un abattement de 50 % qui s’appliquera au logement social et qui, par conséquent, le pénalisera.
M. Claude Bartolone. À l’heure où l’on fait l’éloge des fonds souverains, tout ce qui affaiblirait la Caisse des dépôts aurait des conséquences néfastes, y compris pour l’une des priorités affichées par le Président de la République. La Caisse des dépôts, en effet, finance davantage la politique de la ville que le ministère dédié à cette politique.
Par ailleurs, on crée des ressources pour le financement du Grand Paris, mais je ne vois nulle dotation en capital de la société du Grand Paris, alors que 4,5 milliards d’euros étaient prévus. Qu’en est-il ?
Ma troisième question concernera l’enveloppe de 150 millions pour les départements. Le directeur de la structure chargée de gérer cette aide m’a écrit que, la Journée de solidarité ayant rapporté moins que prévu, la participation serait elle-même moindre, alors que la dépense, pérenne, est en augmentation. L’enveloppe que vous proposez se substituera-t-elle aux ressources qui devaient être affectées aux départements, notamment pour le versement, indispensable, de l’allocation personnalisée d’autonomie ?
M. le ministre. S’agissant de la centralisation de l’épargne réglementée, des discussions sont en cours avec les banques.
M. Michel Bouvard. Il serait souhaitable qu’elles s’engagent aussi avec le Parlement !
M. le ministre. La direction du Trésor est installée au sixième étage du ministère des finances, pas au cinquième : je vous invite donc à interroger Christine Lagarde, à qui je ne manquerai pas de transmettre vos exigences soutenues. Je n’oublie pas non plus que le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts est un éminent député de cette commission ; il est donc évident que le Parlement a un rôle important à jouer.
Quant à la révision des valeurs locatives foncières, un abattement permettra de maintenir, à taux constant, le produit inchangé et de rétablir l’équité entre les contribuables. Le sujet n’est certes pas facile, mais l’actualisation relève presque d’une exigence morale. L’argument, au reste, vaut aussi pour les particuliers, même si, en ce domaine, un consensus me paraît plus difficile à atteindre.
Pour ce qui concerne l’éco-taxe poids lourds, monsieur Bouvard, les discussions que nous avons menées avec les entreprises candidates à la gestion du système ont mis au jour des insuffisances du cadre législatif, auxquelles nous souhaitons remédier.
Comme vous le savez, madame Filippetti, j’ai publié une circulaire fixant un cadre aux interventions de l’administration fiscale dans les opérations de contrôle. La procédure relève de la loi et l’administration fiscale, sous l’autorité du ministre, formule les propositions en matière de politique de contrôle. Tout cela est désormais écrit noir sur blanc sur une circulaire : la tradition régalienne des pratiques orales a vécu.
S’agissant du bonus-malus, il faut examiner les choses avec objectivité. Le Grenelle ayant permis d’atteindre les objectifs au-delà de toute espérance en termes d’évolution des mentalités, par exemple sur le photovoltaïque, il nous faut, dans l’intérêt des finances publiques, réduire un peu la voilure. Ainsi, les bonus de 500 et de 1 000 euros seront respectivement ramenés à 400 et à 800 euros, mesures nécessaires dans la mesure où le système accuse un déficit de 500 millions d’euros.
La réserve de 75 millions de la CNSA, monsieur Emmanuelli, concerne sa section IV, consacrée à la promotion d’actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de services en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
M. Charles de Courson, président. Les 75 millions d’euros contractualisés s’ajoutent-ils à l’aide de 150 millions ?
M. le ministre. Non : l’enveloppe totale est de 150 millions d’euros, soit deux fois 75 millions.
M. Henri Emmanuelli. Et les 50 % de crédits manquant à l’appel au titre de la PCH ? Si j’ai bien compris, mon département ne les touchera pas !
M. le ministre. Les crédits dont je vous parle sont affectés : il est donc impossible de les « siphonner » au profit d’autres comptes. Mais je ne manquerai pas d’étudier la situation de votre département.
On nous avait demandé un geste en faveur des départements en difficulté, au sujet desquels Claude Bartolone était, à juste titre, monté au créneau. Nous étudierons les modalités de mise en œuvre de cette aide, et mes services restent à votre disposition pour en parler, mais les critères d’affectation sont objectifs et incontestables. Les aides iront donc clairement aux départements les plus en difficulté en 2010 et en 2011.
M. Charles de Courson, président. Combien de départements seront concernés ? Une dizaine ?
M. le ministre. Oui. Même si cette enveloppe spéciale n’est pas forcément la solution que nous envisagions avant l’été, j’ai plaidé en sa faveur après avoir reçu beaucoup d’entre vous, et le Premier ministre a rendu ses arbitrages.
Enfin, monsieur Bartolone, nous n’aurons besoin des quelque 4 milliards d’euros destinés au Grand Paris qu’en 2014 : il n’était donc pas nécessaire de les inscrire dans ce PLFR. Mais les engagements seront tenus.
M. Charles de Courson, président. Monsieur le ministre, nous vous remercions.
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Information relative à la Commission
La Commission a nommé M. Jean-Claude Sandrier, Rapporteur sur la proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace (n° 2914).
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 à 14 heures
Présents. - M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, M. Michel Bouvard, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Jérôme Chartier, M. Alain Claeys, M. René Couanau, M. Charles de Courson, M. Jean-Yves Cousin, M. Yves Deniaud, M. Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, M. Marc Francina, M. Daniel Garrigue, M. Georges Ginesta, Mme Annick Girardin, M. Marc Goua, M. François Goulard, M. Laurent Hénart, M. Jean-François Lamour, M. Patrick Lemasle, M. Patrice Martin-Lalande, M. Pierre-Alain Muet, M. Nicolas Perruchot, M. Alain Rodet, M. Philippe Vigier
Excusés. - M. Dominique Baert, M. Yves Censi, M. Victorin Lurel, M. Henri Nayrou