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La Commission procède, sur le rapport de M. Jean-Claude Sandrier, à l’examen de la proposition de loi en faveur d’une fiscalité juste et efficace (n° 2914).
M. Jean-Claude Sandrier, rapporteur. La dette publique au sens de Maastricht atteindra cette année 82,9 % du produit intérieur brut, et le déficit public 7,7 %. Dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques qu'il a présenté devant cette Commission le 23 juin dernier, le Premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud, a précisé qu'un tiers seulement du déficit était imputable à la crise. Il resterait à définir les causes de la crise et les responsabilités dans son déclenchement, mais il est certain qu’il ne suffira pas d'attendre de la reprise un assainissement automatique de la situation. La Cour des comptes a, en effet, constaté des pertes de recettes massives, qui résultent notamment d’une « baisse des prélèvements obligatoires entre 2007 et 2009 », c’est-à-dire des cadeaux fiscaux. Pour cette seule période, la perte est estimée à 0,6 % du PIB, soit 6 milliards d'euros.
En l’absence de mesures fiscales rapides, on peut redouter un emballement de la dette qui rendrait bientôt impossible, comme c’est déjà le cas dans d'autres États membres de l'Union européenne, un redressement des comptes sans assistance étrangère – plus encore, sans soumission à la volonté des marchés financiers. Afin d’enrayer la spirale de la dette, il faut s’attaquer de front aux causes de la crise et à l’affaissement des recettes publiques, lié aux exemptions fiscales accordées à répétition au cours des dernières années.
Avec les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine, et plus particulièrement les députés communistes, républicains et du parti de gauche, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter un plan de mesures d'urgence qui permettra d'accroître significativement les recettes de l'État, qui ont été entamées par les niches fiscales et sociales au profit des classes les plus aisées, pour un montant estimé par la Cour des comptes à 172 milliards d’euros.
La nécessité d'une hausse des recettes fiscales est désormais communément admise. Tout indispensable qu’il soit, cet effort ne doit pas être réalisé au détriment de l'efficacité économique et de la justice sociale. Nous n'ignorons pas les critiques auxquelles un plan d'une telle ambition s'expose : on ne manquera pas d’objecter qu’une augmentation des impôts mettrait en péril la croissance de l'économie, que la perception de nouvelles taxes aggraverait la condition de tous nos concitoyens, y compris les plus modestes d’entre eux, que la compétitivité de la France, économie ouverte, en serait durablement entamée, et que notre système fiscal risquerait de perdre en cohérence, et partant en efficacité. À toutes ces objections, la proposition de loi apporte des réponses claires.
Tout d’abord, est-il exact d’affirmer qu’une hausse des impôts tuerait la croissance ? Il appert que les déséquilibres économiques actuels résultent de mouvements spéculatifs qui ont paralysé la circulation des biens et des services, déstabilisant ainsi l'économie réelle et ouvrant une ère d'incertitude dans laquelle les décideurs économiques ne peuvent plus former de projets à moyen terme et à long terme. On ne peut pas prétendre que c’est l’impôt qui a tué la croissance. En inondant de liquidités les marchés boursiers depuis 2008, la Banque centrale européenne a sans doute préservé l'essentiel, du moins dans l'immédiat, mais elle a nourri une nouvelle vague de spéculations sur les matières premières, sur les biens immobiliers et sur l'or. Bien qu’il soit de moins en moins utilisé, le métal jaune a franchi pour la première fois, en novembre 2010, la barre des 1 400 dollars l'once. Alors que les unités de production peinent à se développer et à embaucher dans toute l'Europe, les capitaux affluent et se concentrent sur un minerai stérile.
Dans le même temps, de nombreux ménages rencontrent de graves difficultés pour se loger, et pourtant la spéculation immobilière est repartie. Le prix des appartements aurait crû, dans notre pays, de plus de 10 % en un an. Les établissements bancaires ont, par ailleurs, engrangé des bénéfices considérables : la Société générale annonce 3 milliards d’euros de résultat net part du groupe pour les neuf premiers mois de l'année, et BNP Paribas 6,3 milliards d'euros. On pourrait également revenir sur l’augmentation des profits du CAC 40, et sur le bilan de cette évolution en matière d’emploi.
Le 24 juin 2010, l'Assemblée nationale a adopté une résolution créant une commission d'enquête sur les mécanismes de la spéculation affectant le fonctionnement des économies. De leur côté, le Gouvernement et le Président de la République se sont engagés, à plusieurs reprises, en faveur d'une taxation des transactions financières. Notre proposition de loi va plus loin en abrogeant le bouclier fiscal, qui avantage principalement les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, et empêche cet impôt de décourager efficacement la détention stérile de capital. Outre ces considérations, la suppression du bouclier fiscal, inscrite à l’article premier, est une mesure de justice.
Deuxième objection : la charge fiscale finirait toujours par être répercutée sur le plus grand nombre. Ce serait oublier que les augmentations d'impôt prévues par le texte sont ciblées sur les contribuables aux capacités contributives les plus élevées : les grandes entreprises (articles 3 et 5), les banques (article 4), les riches donataires (article 7) et les agents de salles de marchés (article 9). Nous nous concentrons sur des mesures de fort rendement fiscal afin d’alimenter efficacement les caisses de l'État, sans mettre à mal la justice sociale. Celle-ci sortirait, au contraire, renforcée. Le produit de la TVA, qui frappe uniformément tous nos concitoyens et constitue donc un impôt inéquitable, représente encore la moitié des recettes fiscales nettes en 2010. La réorientation de la fiscalité que nous proposons toucherait, en revanche, les revenus les plus élevés (article 2). Nous visons ainsi à rétablir une véritable progressivité de l'impôt. Il va de soi que cette réforme devrait s’accompagner d’une révision des taux du barème dans un sens plus favorable aux revenus faibles et moyens, sous réserve de respecter les contraintes de l’article 40 de la Constitution.
Troisième objection : la France ne pourrait pas faire cavalier seul dans une économie mondialisée. Or, les capitaux physiques investis dans des unités de production sur le territoire national ne sont pas aussi mobiles que les capitaux financiers. L’article 10 appelle l'attention sur la mobilité des autres capitaux et demande au Gouvernement de remettre un rapport sur les réformes législatives souhaitables. L'article 12 aborde ensuite la question de la concurrence fiscale à l'intérieur de l'Union européenne. Seule une action coordonnée des États membres paraît susceptible de remédier à la situation actuelle. Alors que le déficit budgétaire de l'Irlande s'envole à 32 % de son PIB, et met en péril l'avenir de la monnaie commune, ce pays persiste à maintenir son impôt sur les sociétés au taux ridiculement bas de 12,5 % – la crise actuelle en dit long sur l’efficacité économique d’impôts peu élevés en l’absence de droit de regard sur l’utilisation du produit rapporté par les cadeaux fiscaux. La France doit faire en sorte, en agissant sur ses leviers diplomatiques, que toute intervention du Fonds européen de stabilisation en faveur de l'Irlande prenne en compte cet aspect du problème.
Quatrième objection : l’instauration de mesures trop éparses ferait perdre sa cohérence à notre système fiscal. Les douze articles de la proposition de loi puisent effectivement à des sources différentes : les uns reprennent la proposition de loi tendant à promouvoir une autre répartition des richesses, examinée par notre assemblée le 28 mai 2009, un autre, l’article 4, est proche d’un amendement adopté à l'automne 2009 par notre commission lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, tandis que d'autres articles proviennent d'une proposition de loi, déposée le 24 juin 2010, tendant à garantir le financement du droit à la retraite à 60 ans. Les mesures proposées forment toutefois un plan d'ensemble, fondé sur la reconnaissance du travail comme base de l'activité économique et sociale.
L’entreprise doit, en effet, privilégier le travail au lieu de favoriser une rémunération excessive du capital. Dans cette perspective, nous proposons que l'échelle des rémunérations soit encadrée de telle sorte que l'écart maximal entre le salaire le plus bas et le salaire le plus élevé soit compris entre 1 et 20, comme c’est déjà le cas dans l'immense majorité des PME (article 8). Il conviendrait également d'étudier les possibilités de financer de manière préférentielle, au sein d'un pôle bancaire national, les entreprises tournées vers l'investissement productif et l'emploi, en leur permettant d’accéder à un crédit à taux bonifié (article l1). L’instauration d’un système de bonus et de malus permettrait, par ailleurs, de moduler l’impôt sur les sociétés selon qu’elles privilégient l’emploi, la formation et les salaires, ou bien au contraire la distribution de dividendes.
Nous rendrons ainsi l'économie à ses acteurs quotidiens en réorientant l'investissement vers le développement réel et la production de biens et de services, et nous reconnaîtrons au travail sa place essentielle dans la création de valeurs.
La Commission procède à l’examen des articles.
Article premier : Abrogation du bouclier fiscal
M. le rapporteur. Par cet article, nous vous proposons de supprimer le bouclier fiscal.
La Commission adopte l’article premier.
Article 2 : Modification du barème de l’impôt sur le revenu
M. le rapporteur. Il s’agit de modifier le barème de l’impôt sur le revenu dans le sens d’une plus grande justice et d’une plus grande efficacité économique, notamment grâce à l’augmentation du taux marginal d’imposition, aujourd’hui extrêmement bas – c’est d’ailleurs l’un des plus faibles de l’Union européenne.
La Commission rejette l’article 2.
Article 3 : Majoration de l’impôt sur les sociétés
M. le rapporteur. Nous proposons de rétablir le taux facial de l’impôt sur les sociétés à 33,33 % et d’introduire un mécanisme de modulation de l’imposition en faveur des entreprises privilégiant l’emploi, la formation et l’investissement, au détriment de celles qui privilégient la distribution de dividendes à leurs actionnaires. L’article tend, en outre, à supprimer l’exonération sur les plus-values de cession des titres de participation, qui représente une perte de recettes de 6 milliards d’euros pour l’État.
La Commission rejette l’article 3.
Article 4 : Institution d’une taxe additionnelle sur les établissements de crédit
M. le rapporteur. Je vous invite à vous reporter au texte, qui parle de lui-même.
La Commission rejette l’article 4.
M. le rapporteur. À une voix près.
M. le président Jérôme Cahuzac. À égalité de voix. L’article est donc rejeté.
Article 5 : Institution d’une contribution sur les revenus financiers
M. le rapporteur. Cet article a pour objet d’assujettir les revenus financiers des entreprises et des sociétés non financières à la même contribution d’assurance vieillesse que celle portant sur les salaires. La mesure rapporterait 30 milliards d’euros.
La Commission rejette l’article 5.
Article 6 : Abrogation de l’exonération de cotisations patronales sur les bas salaires et au titre des heures supplémentaires
M. le rapporteur. Nous demandons la suppression de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires et les heures supplémentaires. Il en résulterait entre 20 et 25 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.
La Commission rejette l’article 6.
Article 7 : Abaissement de l’abattement sur les droits de mutation
M. le rapporteur. Nous souhaitons réduire l’abattement sur les droits de mutation en ligne directe, qui a déjà coûté au moins un milliard d’euros à l’État.
La Commission rejette l’article 7.
Article 8 : Encadrement de l’échelle des rémunérations dans les entreprises
M. le rapporteur. L’article tend à limiter l’échelle des rémunérations au sein des entreprises de telle sorte que la rémunération maximale ne dépasse pas vingt fois la rémunération minimale – et non vingt fois le SMIC.
La Commission rejette l’article 8.
Article 9 : Taxation à 95 % des stocks-options
M. le rapporteur. Nous demandons la suppression de l’instrument financier que constituent les stock-options et, à défaut d’un accord spécifique dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, d’instaurer une taxation au taux de 95 %.
La Commission rejette l’article 9.
Article 10 : Remise d’un rapport au Parlement sur l’évasion fiscale des entreprises
M. le rapporteur. Nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport sur les techniques d’optimisation fiscale des grands groupes, lesquelles coûteraient entre 20 et 30 milliards d’euros au budget de l’État.
La Commission rejette l’article 10.
Article 11 : Remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d’un Pôle bancaire public national
M. le rapporteur. Nous proposons au Gouvernement d’envisager la constitution d’un Pôle bancaire public national, favorisant l’allocation du crédit à l’économie réelle, et non à la spéculation.
La Commission rejette l’article 11.
Article 12 : Remise d’un rapport au Parlement sur la concurrence fiscale à l’intérieur de l’Union européenne
M. le rapporteur. Là encore, nous demandons au Gouvernement un rapport. Il porterait sur le dumping fiscal, qui nous coûte fort cher.
La Commission rejette l’article 12.
Puis, elle rejette l’ensemble de la proposition de loi.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu en application de l’article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 :
– un projet de décret portant virement de crédits du programme 212 Soutien de la politique de la Défense de la mission Défense et du programme 167 Liens entre la nation et son armée de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation vers le programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense. Ce mouvement d’un montant de 1 044 375 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement correspond :
* au financement par le programme 212, d’une part, du soutien au titre des organismes relevant du secrétariat général pour l’administration et entrant dans le périmètre des nouvelles bases de défense, et d’autre part, du coût de frais de déplacements pour un montant total de 961 830 euros,
* et au financement par le programme 167 d’organismes relevant de son périmètre et qui sont soutenus par l’une des nouvelles bases de défense, pour un montant de 82 545 euros ;
– un projet de transfert de crédits d’un montant de 5 545 645 euros de crédits hors titre 2, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en provenance du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État vers le programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense. Ce mouvement correspond au remboursement par le ministère des Affaires étrangères et européennes de prestations de formation dispensées par le ministère de la Défense. Initialement, le ministère de la Défense recouvrait sa créance auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes par le biais d’une procédure de rétablissement de crédits. Cependant, le passage du ministère de la Défense à l’application de gestion financière CHORUS empêche l’utilisation de cette procédure, pour l’année 2010 uniquement, ce qui rend nécessaire le recours à un décret de transfert ;
– un projet de décret portant transfert de crédits d’un montant de 14 050 000 euros en crédits de paiement à destination du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense, en provenance du programme 161 Intervention des services opérationnels de la mission Sécurité civile. Ce transfert a pour objet le règlement par la mission Sécurité civile du solde de crédits de paiement dû pour l’acquisition de deux hélicoptères EC145 sur un marché passé par le ministère de la Défense ;
– un projet de décret portant transfert de crédits d’un montant de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture rattaché à la mission Culture vers le programme 123 Conditions de vie outre-mer rattaché à la mission Outre-mer. Ce transfert représente la contribution du ministère de la Culture et de la communication au financement de l’année des outre-mer ;
– un projet de décret portant virement de crédits en provenance du programme 624 Pilotage et activité de développement des publications à destination du programme 623 Édition et diffusion, faisant tous deux partie du budget annexe Publications officielles et information administrative. Le montant de ce transfert s’élève à 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en titre 2. Ce transfert a pour objet de corriger la répartition des crédits de personnel entre les programmes 623 et 624. Le suivi budgétaire de la nouvelle Direction de l’information légale et administrative, créée en janvier 2010, a fait apparaître la nécessité de procéder à des corrections techniques quant à la répartition des charges de personnel entre les deux programmes ;
– un projet de décret portant virement de crédits au sein de la mission Sécurité d’un montant de 1 240 000 euros en crédits de paiement à destination du programme 152 Gendarmerie nationale en provenance du programme 176 Police nationale. Ce montant correspond au solde restant à payer de la quote-part de ce dernier au titre des travaux d’aménagement de deux salles d’audience sur le site du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot ;
– un projet de décret de transfert ayant pour objet le transfert de 5 092 788 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 181 Prévention des risques de la mission Écologie, développement et aménagement durables, vers le programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines. Les crédits transférés sont destinés à la prise en charge des frais de fonctionnement de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en matière notamment d’immobilier et de logistique, des prestations sociales, des frais de déplacement et de représentation, de formation et de traduction ;
– un projet de décret portant virement de crédits entre deux programmes de la mission Défense. Ce virement du programme 178 Préparation et emploi des forces vers le programme 212 Soutien de la politique de la défense, dont le montant s’élève à 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est destiné à financer la prestation familiale dite « d’expatriation ». En vertu de l’arrêté ministériel du 1er octobre 1997, cette prestation est accordée, sous conditions, aux militaires en poste dans certains organismes implantés à l’étranger, dont les structures de commandement OTAN (Organisation du Traité de l’Atlantique nord). Les crédits relatifs aux prestations sociales relevant du programme 212 Soutien de la politique de la défense, ce virement représente la contribution du programme 178 Préparation et emploi des forces au coût de mise en place de cette prestation qui, en 2010, s’élève pour les militaires affectés à l’OTAN (hors Belgique) à 2 000 000 euros sur la base d’environ 765 militaires chargés de famille et 920 enfants ;
– un projet de décret ayant pour objet de procéder au transfert de crédits du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines vers le programme 146 Équipement des forces de la mission Défense, pour un montant total de 22 000 000 euros en autorisations d’engagement et 10 966 000 euros en crédits de paiement. Ce transfert s’inscrit dans le cadre du renouvellement de la flotte aérienne de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et est destiné à financer l’acquisition d’avions de surveillance maritime. Ne disposant pas des compétences techniques pour mener à bien l’exécution d’un marché d’acquisition d’aéronefs, la douane a souhaité bénéficier du concours et des compétences de la direction générale de l’armement (DGA). Un protocole a été signé en ce sens entre des deux directions le 12 février 2010 ;
– un projet de décret portant transfert de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, depuis le programme 203 Infrastructures et services de transports vers le programme 123 Conditions de vie outre-mer. Ce mouvement d’un montant de 968 173 euros s’inscrit dans le cadre de la réunion interministérielle du 16 décembre 2008 dont les conclusions indiquaient que le financement des opérations de recherche de l’épave du navire « Cap Blanc » serait assuré temporairement sur les crédits de la mission Outre-mer et que le coût final de la dépense serait supporté à hauteur de 75 % sur le budget du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et à hauteur de 25 % sur le budget du ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. Les sommes effectivement mandatées pour cette opération s’élevant à 3 872 690,46 euros, la contribution du programme 203 Infrastructures et services de transports au titre du ministère de l’Écologie, du développement durable et de la mer est de 968 173 euros ;
– un projet de décret portant transfert crédits d’un montant de 427 476 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement à destination du programme 166 Justice judiciaire de la mission Justice. Ces crédits proviennent de la mission Sécurité, respectivement des programmes 152 Gendarmerie nationale pour un montant de 303 072 euros et 176 Police nationale pour un montant de 124 404 euros. Ce transfert intervient au titre de l’intéressement du ministère chargé de la Justice et des libertés à la baisse du nombre de transfèrements judiciaires. En effet, les extractions et transfèrements de détenus sont assurés par les services de police et de gendarmerie pour le compte de l’autorité judiciaire. Celle-ci ayant prescrit en 2009 un nombre de transfèrements inférieur aux prévisions initiales, elle bénéficie d’un transfert de crédits de la part du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, proportionnel au nombre d’ETPT ainsi économisés ;
– un projet de décret portant transfert de crédits du programme 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité et 203 Infrastructures et services de transport de la mission Écologie, développement et aménagement durables et du programme 175 Patrimoines de la mission Culture vers le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. Ce mouvement, d’un montant total de 9 381 000 euros en autorisations d’engagement et de 7 068 000 euros en crédits de paiement, correspond au financement du solde de l’opération de désensablement de la baie du Mont Saint Michel, de la première tranche de réalisation de parkings permettant la desserte du Mont Saint Michel par des navettes, ainsi que du site interministériel Observatoire des politiques des territoires.
Les annulations s’effectuent comme suit :
* Programme 113 : 5 241 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
* Programme 203 : 3 470 000 euros en autorisations d’engagement et 1 157 000 euros en crédits de paiement ;
* Programme 175 : 670 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Les ouvertures sont réalisées sur le programme 112 à hauteur de 9 381 000 euros en autorisations d’engagement et 7 068 000 euros en crédits de paiement.
– un projet de décret portant transfert de crédits en provenance des programmes 123 Conditions de vie outre-mer et 161 Intervention des services opérationnels du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales à destination du programme 146 Équipement des forces du ministère de la défense, du programme 166 Justice judiciaire du ministère de la justice et des libertés et du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le montant de ce transfert s’élève à 900 000 euros en autorisations d’engagement et à 2 562 835 euros en crédits de paiement.
Ce transfert synthétise trois opérations :
* le transfert à destination du programme 146 Équipement des forces, d’un montant de 2 462 835 euros en crédits de paiement, correspond à la participation financière du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales relative à l’acquisition de deux appareils de type Dauphin N3 basés en Polynésie française.
* le transfert à destination du programme 166 Justice judiciaire, d’un montant de 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, a pour objet le financement de la rénovation de la cour d’appel de Cayenne.
* le transfert à destination du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire, d’un montant de 800 000 euros en autorisations d’engagement, concerne le cofinancement des travaux de mise aux normes parasismiques des locaux de l’Institut Universitaire de Formation des Maîtres (IUFM) de Martinique.
– un projet de décret portant transfert de 22 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et de crédits de titre 2 à hauteur de 1 121 918 euros à partir du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances vers six programmes. Ce transfert est destiné à assurer le remboursement, par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, des ministères qui contribuent par la mise à disposition d’agents à la mise en œuvre de la dynamique espoir banlieues. Ce remboursement est prévu par la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce décret porte un second transfert de crédits correspondant à 22 équivalents temps plein travaillés vers six programmes du budget de l’État pour lesquels les conventions de mise à disposition sont signées.
Le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales inclut, depuis 2010, les emplois et crédits des délégués du préfet auparavant portés par le programme 135 Développement et amélioration de l’offre de logement. Le programme 124 comprend six actions portant des dépenses de personnel dont l’une, l’action 3 Gestion des politiques sociales, identifie ainsi les emplois et la masse salariale des 350 équivalents temps plein travaillés prévus pour mettre en œuvre en tant que délégués du préfet le dynamique espoir banlieues. Les agents concernés sont choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, selon les règles prévues pour la mise à disposition par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 des agents de l’État, titulaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement s’opère par décret selon la barème forfaitaire de 60 000 euros pour un agent de catégorie A et 45 000 euros pour un agent de catégorie B. Ces sommes sont modulées au prorata temporis selon la date de prise de fonction.
Les annulations s’effectuent comme suit :
§ Programme 124 : 1 121 918 euros (AE et CP)
Les ouvertures sont réalisées de la façon suivante :
§ Programme 140 : 180 000 euros (AE et CP)
§ Programme 141 : 60 000 euros (AE et CP)
§ Programme 150 : 25 151 euros (AE et CP)
§ Programme 182 : 281 712 euros (AE et CP)
§ Programme 210 : 20 055 euros (AE et CP)
§ Programme 217 : 555 000 euros (AE et CP)
– un projet de décret portant transfert de crédits en provenance du programme 129 Coordination du travail gouvernemental des services du Premier ministre à destination de deux programmes relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et du ministère de la justice et des libertés. Ce mouvement porte transfert de 74 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et de 8 237 219 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en titre 2. Ce transfert est destiné à restituer, aux administrations ministérielles concernées, la part non prise en charge de crédits de personnel et des équivalents temps plein travaillés transférés aux services du Premier ministre dans le cadre du financement des emplois des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints. En effet, la prise en charge des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints par les services du Premier ministre était initialement prévue au 1er janvier 2010 et a donné lieu à un transfert de crédits dont le montant a été calculé sur la base d’une année pleine (décret n° 2010-787 du 8 juillet 2010). Or, la prise en charge de ces agents par les services du Premier ministre n’est devenue effective qu’au 1er septembre 2010 ;
– un projet de décret portant transfert de crédits hors titre 2 entre différents programmes de la mission Défense relevant du ministère de la Défense, vers plusieurs programmes relevant du ministère de l’Intérieur (missions Administration générale et territoriale de l’État et Sécurité), pour un montant total de 1 009 100 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ce mouvement s’articule de la façon suivante :
* un transfert de crédits du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense vers le programme 307 Administration territoriale, de la mission Administration générale et territoriale de l’État, d’un montant de 120 833 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, destiné au remboursement du paiement de baux locatifs des personnels de la marine en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
* un virement de crédits depuis le programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense vers le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, à hauteur de 295 056 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, relatif au financement de la formation professionnelle des personnels civils de la gendarmerie nationale ;
* un transfert de crédits du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense vers le programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurité, d’un montant de 350 917 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, destiné au financement de l’acquisition de véhicules au profit de la gendarmerie de l’armement ;
* un transfert de crédits du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense vers le programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurité, d’un montant de 242 294 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, visant à l’acquisition de matériels et d’armements pour les brigades spécialisées de la gendarmerie par le centre administratif de la gendarmerie du Blanc (Indre), ordonnateur secondaire du programme 178.
Ces différents mouvements conduisent à proposer :
* des annulations de crédits s’effectuant de la façon suivante :
§ le Programme 146 Équipement des forces : 350 917 euros ;
§ le Programme 178 Préparation et emploi des forces : 242 294 euros ;
§ le Programme 212 Soutien de la politique de défense : 415 889 euros.
* des ouvertures de crédits concernant :
§ le Programme 152 Gendarmerie nationale : 593 211 euros ;
§ le Programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur : 295 056 euros ;
§ le Programme 307 Administration territoriale : 120 833 euros.
– un projet de décret portant virement de crédits du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances relevant du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique vers le programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la mission Travail et emploi relevant du même ministère. Ce mouvement de crédit de titre 2, d’un montant total de 110 301 euros est destiné à compenser les dépenses effectuées sur le programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail, résultant de la mise à disposition par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique de délégués du préfet, conformément à la circulaire du Premier Ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les rémunérations des délégués du préfet issus d’autres ministères que le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, sont remboursées par décret de transfert depuis le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales.
Les annulations s’effectuent comme suit :
§ Programme 124 : 110 301 euros ;
Les ouvertures sont réalisées de la façon, suivante :
§ Programme 155 : 110 301 euros.
– un projet de décret portant transfert de 2 millions d’euros de crédits de paiement à partir du programme 147 Politique de la ville de la mission Ville et logement vers le programme 162 Programme des interventions territoriales de l’État de la mission Politique des territoires. Ce transfert est destiné à assurer le financement des opérations de rénovation urbaine menées dans le cadre du plan exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse (PEI). Ces financements complètent la participation de l’ANRU aux opérations de « Bastia Quartiers Sud » et « d’Ajaccio Cannes Salines ».
* Les annulations s’effectuent comme suit :
§ Programme 147 : 2 000 000 euros (crédits de paiement)
* Les ouvertures sont réalisées de la façon suivante :
§ Programme 162 : 2 000 000 euros (crédits de paiement)
– un projet de décret portant transferts de crédits et d’emplois du programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi de la mission Économie vers le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire de la mission Écologie, développement et aménagement durables. Ce mouvement porte, en crédits, sur un montant de 50 246 830 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et sur 782 équivalents temps plein travaillés (ETPT) se décomposant en 50 104 830 euros de dépenses de personnel et 142 000 euros de dépenses de fonctionnement au titre du remboursement de deux mises à disposition. Il correspond aux crédits et aux emplois des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE, appelées à rejoindre les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE), inscrits en loi de finances initiale sur le programme 134 mais dont la dépense est supportée par le programme 217.
– un projet de décret portant transfert de crédits hors titre 2 du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense, vers le programme 161 Intervention des services opérationnels de la mission Sécurité civile, pour un montant de 3,635 millions d’euros en crédits de paiement. Ce transfert est destiné au paiement d’unités mobiles de démantèlement de munitions identifiées (UMDI). Il s’agit de munitions chimiques anciennes, jugées intransportables et stockées sur le site de Suippes (Champagne-Ardenne).
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 23 novembre 2010 à 17 heures
Présents. - M. Dominique Baert, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. René Couanau, M. Richard Dell'Agnola, M. Jean-Louis Dumont, M. Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Claude Flory, Mme Annick Girardin, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Marc Goua, M. François Goulard, M. Laurent Hénart, M. Marc Laffineur, M. Jean-François Lamour, M. Patrick Lemasle, M. Jean-François Mancel, M. Pierre-Alain Muet, M. Henri Nayrou, M. Jean-Claude Sandrier
Excusé. - M. Pierre Bourguignon
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