| Accueil > Travaux en commission > Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire > Les comptes rendus |
La Commission entend M. François Baroin, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, et Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3713) et sur la lettre rectificative (n° 3717) au projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3713).
M. le président Jérôme Cahuzac. Le Conseil des ministres a adopté le 1er août un projet de loi de finances rectificative tendant à traduire les décisions du Conseil européen du 21 juillet relatives au Fonds européen de stabilité financière, le FESF, et, ce jour, une lettre rectificative, présentant, compte tenu de nouvelles mesures fiscales prenant effet en 2011 et d’annulations de crédit, un déficit de 95,7 milliards d’euros, soit une dégradation de 3,4 milliards d’euros par rapport au précédent collectif.
Les délais fixés pour l’examen de ces deux textes sont extrêmement contraints – mais chacun peut en comprendre les raisons. C’est particulièrement vrai pour la lettre rectificative, dont le texte ne nous a été officiellement transmis que ce matin. Tous deux seront examinés en séance publique au cours d’une session extraordinaire du Parlement que le Président de la République a convoqué les 6 et 7 septembre.
Nous allons maintenant entendre sur ce sujet M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, ainsi que Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, à qui je souhaite la bienvenue en votre nom. Nous procéderons cet après-midi à l’examen des articles.
Vous connaissez le texte du projet de loi de finances rectificative depuis le début du mois d’août. Celui de la lettre rectificative vous a été transmis ce matin et, en théorie, vous avez jusqu’à quatorze heures pour déposer des amendements. En réalité, en accord avec le rapporteur général, l’essentiel du travail sera effectué lors de la réunion organisée au titre de l’article 88 du Règlement.
Monsieur le ministre, quelles pourraient être les conséquences de l’attitude de la Finlande, qui compte demander des garanties à la Grèce avant de valider définitivement sa participation au protocole élaboré le 21 juillet ? Par ailleurs, la participation du secteur privé est un élément original du plan qui a été adopté. Quelles seront l’ampleur et les modalités de cette participation, et selon quel calendrier ?
Madame la ministre, confirmez-vous que le solde budgétaire s’est dégradé d’environ 3,4 milliards d’euros ? Dans ces conditions, comment estimez-vous pouvoir tenir, pour cette année, l’objectif intangible – selon une formule désormais admise par tous – de réduction des déficits, sachant que nous devons aussi faire face à des dépenses supplémentaires, qu’il s’agisse des opérations extérieures, des dépenses liées à l’emploi ou de la charge de la dette ?
M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. En avril dernier, le programme de stabilité que nous avons remis à la Commission européenne prévoyait une réduction de notre déficit public à 5,7 % du PIB en 2011, à 4,6 % en 2012 et à 3 % en 2013. Cette trajectoire a été jugée crédible par la Commission européenne, mais également par toutes les grandes institutions internationales. À la mi-août, les premières estimations de l’INSEE ont confirmé le ralentissement de la croissance du PIB au deuxième trimestre, un ralentissement que nous avions prévu mais dont nous n’avions pas anticipé l’ampleur. Cela nous a contraints à réviser à la baisse notre résultat annuel.
Cette moindre croissance a un impact mécanique sur le niveau de nos recettes publiques et donc sur la trajectoire du déficit. Comme l’a rappelé le Premier ministre le 24 août dernier, le seuil de tolérance à l’endettement est aujourd’hui dépassé, et c’est la raison pour laquelle il a été décidé d’ajouter à ce projet de loi de finances rectificative, initialement conçu pour mettre en œuvre les décisions du Conseil européen du 21 juillet, un train de nouvelles mesures destinées à corriger sans attendre les effets négatifs de la conjoncture. Il s’agit donc d’une démarche de sincérité, de crédibilité et de responsabilité.
Le projet de loi de finances rectificative fixe les modalités de la participation française au Fonds européen de stabilité financière et aux mesures de soutien à l’économie grecque décidées lors du sommet du 21 juillet. Je rappelle le contexte économique : après une série de crises de la dette jusqu’alors limitées à l’échelle domestique, la situation était en train d’évoluer vers un problème systémique et menaçait la stabilité de la zone euro dans son ensemble. Par ailleurs, les taux des pays périphériques atteignaient leurs plus hauts niveaux historiques, un signe de tension qui trahissait l’urgence de la situation. Il était important de contenir cette menace pour éviter une grave perte de confiance dans notre monnaie.
Face à l’aggravation de la crise de la dette souveraine connue par certains pays européens, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de nouvelles mesures et élaboré un plan inédit de stabilisation de la zone euro. La crise de confiance des acteurs de marché, alors même que la zone repose sur des fondamentaux économiques solides, appelait en effet une réponse forte de façon à restaurer un climat économique serein en matière de dette souveraine européenne. Afin de rassurer les acteurs sur les marges de manœuvre du Fonds européen de stabilité financière, les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro ont décidé, à l’occasion du sommet du 11 mars, de porter à 440 milliards d’euros sa capacité de prêt, et de l’autoriser, à titre exceptionnel, à souscrire des titres des États bénéficiaires sur le marché primaire. Jusqu’à présent, la garantie de l’État était réservée pour l’essentiel aux prêts directs des États membres. Un certain nombre de décisions tendent également à modifier en profondeur l’organisation du Fonds.
L’aggravation de la crise de la dette souveraine en Europe imposait d’apporter une réponse adaptée et cohérente à la question de la dette grecque et, surtout, de mettre un terme à la contagion. Sous l’impulsion du Président de la République et de la chancelière allemande, les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro, réunis le 21 juillet à Bruxelles, ont donc adopté un ensemble de mesures qui visaient plusieurs objectifs : améliorer la soutenabilité de la dette grecque, grâce à un nouveau programme d’assistance et à une stratégie globale en faveur de la croissance et de l’investissement dans ce pays ; aligner les conditions des prêts accordés à l’Irlande et au Portugal sur les nouvelles conditions du prêt à la Grèce ; conforter les stratégies de redressement des finances publiques dans la zone euro ; améliorer, avant l’automne prochain, la gouvernance économique européenne ; enfin, doter la zone d’une véritable force de frappe financière en renforçant notamment les capacités d’action du Fonds européen de stabilité financière.
Le projet de loi de finances rectificative qui vous est présenté vise donc à étendre la garantie de l’État aux nouvelles modalités d’intervention du Fonds européen. Jusqu’à présent réservée aux seuls prêts directs à des États membres de la zone euro, elle sera désormais étendue aux nouvelles prérogatives du Fonds. Celui-ci – et c’est l’élément le plus important de l’accord du 21 juillet – aura la capacité d’intervenir de manière préventive pour fournir une aide à un État en cas de difficulté transitoire ; il pourra aider un État à recapitaliser son secteur bancaire en cas de nécessité ; il aura la possibilité d’intervenir sur le marché secondaire lorsque la Banque centrale européenne jugera le marché défaillant. Ces trois éléments traduisent l’impulsion nouvelle destinée, par des réponses techniques et opérationnelles apportées en lien avec la BCE, à éviter la contagion et l’instabilité.
La loi de juin 2010 obligeait déjà le Gouvernement à informer le Parlement dès lors qu’une opération du Fonds européen engage la garantie de la France. Nous avons souhaité renforcer encore cette information en adressant chaque semestre aux parlementaires un récapitulatif détaillé de l’activité du Fonds.
Je précise qu’un prêt accordé par le FESF à un État en difficulté constitue une opération financière sans effet sur le niveau de déficit public. La dette publique de la France sera augmentée au fur et à mesure des emprunts contractés par le fonds, au prorata de sa participation. Cette dette est essentiellement comptable et ne se traduit pas par une charge d’intérêts supplémentaire pour l’État.
Les chefs d’État et de gouvernement ont exprimé le souhait que les mesures décidées le 21 juillet soient mises en œuvre rapidement, et les inquiétudes des investisseurs plaident également en faveur de cette célérité. Au niveau européen, les annonces faites pendant le sommet nécessitent de conduire un certain nombre de travaux au cours du mois de septembre. Nous devons donc être tous prêts à la fin de ce mois, et c’est pourquoi le Gouvernement est sensible à l’effort accompli par la commission des Finances pour nous entendre aussi rapidement.
La modification des textes existants appelle une validation par la plupart des États membres de la zone euro, qui se sont engagés à achever les procédures requises au plus tard à la fin du mois de septembre ou au début du mois d’octobre. Plusieurs dispositions décidées par les chefs d’État et de gouvernement devront toutefois être précisées au cours des prochaines semaines, notamment en ce qui concerne l’implication du secteur privé, le montant de la participation du Fonds monétaire international au nouveau programme ou les modalités de mise en œuvre des collatéraux demandés par la Finlande.
Il est nécessaire que la France adopte sans délai le projet de loi visant à appliquer les décisions du sommet européen, d’autant que l’Allemagne présentera son propre texte le 7 septembre. L’engagement rapide des deux principaux contributeurs du Fonds européen représenterait en effet un signal fort pour l’ensemble de leurs partenaires et pour les investisseurs. La France est d’ailleurs le premier pays européen à entamer ce processus de ratification, marquant ainsi la détermination du Gouvernement à rétablir dans les meilleurs délais la confiance des marchés.
La moindre croissance enregistrée au deuxième trimestre et le contexte de défiance à l’égard des politiques budgétaires européennes rendent encore plus impérieux le respect de nos engagements en matière de réduction du déficit public. Le président Cahuzac a rappelé le caractère intangible de nos objectifs : nous sommes heureux de le voir partager ce vocabulaire.
Si les résultats du deuxième trimestre ont pu décevoir, la croissance française reste toutefois inscrite dans un cycle de reprise. Sur l’ensemble du premier semestre, notre croissance moyenne est de l’ordre de 0,4 à 0,5 %, un résultat qui demeure supérieur à celui des États-Unis et de l’Italie – 0,2 % –, ou à celui du Royaume-Uni et de l’Espagne – 0,3 %.
En outre, selon l’INSEE, plusieurs indicateurs macroéconomiques importants restent bien orientés. Ainsi, l’investissement demeure robuste, avec une augmentation de 0,9 %. Pour les ménages, la progression est même de 1,4 %, après un léger repli au premier trimestre. Ce dynamisme est d’ailleurs confirmé par l’enquête publiée le 26 août par l’Institut, selon laquelle les chefs d’entreprise de l’industrie manufacturière anticipent une forte croissance – plus 14 % – de leurs investissements pour l’ensemble de l’année 2011. Il y a eu par ailleurs 120 000 créations nettes d’emplois dans le secteur marchand au cours du premier semestre de cette année, ce qui confirme le dynamisme retrouvé de nos entreprises. Ce nombre était en effet de 141 000 sur l’ensemble de l’année 2010. En outre, il s’agit en très grande majorité d’emplois durables, hors intérim.
En ce qui concerne l’évolution du coût de la vie, les prix ont baissé de 0,4 % en juillet, notamment grâce au recul de 0,2 % des prix des produits alimentaires et à la diminution de 0,6 % de celui des produits pétroliers. La masse salariale, elle, continue d’enregistrer une progression soutenue, ce qui constitue une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des Français.
On le voit, les fondamentaux de l’économie française restent solides. Les réformes structurelles entreprises par le Gouvernement depuis 2007 – réforme de l’université et des retraites, programme « Investissements d’avenir », réforme du crédit d’impôt recherche – tirent la croissance vers le haut. C’est parce que cette politique de long terme est la bonne que le Gouvernement est parvenu à préserver la note maximale pour les titres obligataires français. Ce n’est pas nous qui l’affirmons, mais les agences de notation elles-mêmes, pour lesquelles l’ensemble de ces réformes structurelles justifient la stabilité de leur regard sur la stratégie poursuivie par notre pays en matière de finances publiques.
Dans un esprit de sincérité, de responsabilité et crédibilité, il convenait de prendre acte du ralentissement plus fort que prévu de la conjoncture au deuxième trimestre. Il nous est donc apparu plus prudent de réviser notre prévision de croissance en la ramenant à 1,75 % en 2011 et en la fixant au même niveau pour l’année prochaine. Cette décision s’explique par plusieurs paramètres, comme la hausse du prix des matières premières – l’inflation hors tabacs pourrait s’établir à 2,1 % en moyenne annuelle, ce qui ralentirait la consommation des ménages – ou le climat économique plus tendu depuis quelques semaines, susceptible d’affecter les comportements d’investissement et de consommation chez nos principaux partenaires commerciaux, ce qui, en retour, pèserait sur la demande mondiale adressée à la France. Le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement ont donc logiquement décidé de prendre un ensemble de mesures complémentaires destinées à garantir le respect de nos objectifs de réduction du déficit qui, j’y insiste, demeurent intangibles.
En cohérence avec notre stratégie politique, les mesures annoncées par le Premier ministre visent à répartir équitablement l’effort demandé, sans peser sur la croissance ni sur l’emploi. Elles s’inscrivent dans le prolongement de l’effort de réduction des niches fiscales et sociales engagées l’année dernière. Nous nous sommes toutefois efforcés de préserver trois catégories de niches, celles qui favorisent l’emploi, soutiennent les publics les plus fragiles et renforcent notre compétitivité, et donc notre capacité à rembourser notre dette à moyen terme. Nous ne touchons donc pas au pouvoir d’achat des plus modestes, aux emplois à domicile ni au crédit d’impôt recherche. En revanche, au nom de l’équité fiscale entre les contribuables et de la solidarité, l’effort supplémentaire a été ciblé sur les catégories les plus aisées.
Enfin, conformément aux souhaits du Président de la République, nous initions le rapprochement avec l’Allemagne des assiettes fiscales de l’impôt sur les sociétés, grâce à une mesure fondée sur un principe simple et équitable : il est inacceptable qu’une grande entreprise réalisant des bénéfices puisse échapper à toute imposition en raison de déficits passés. Cette mesure, calibrée pour préserver les PME, contribuera à rapprocher le taux implicite d’imposition auquel celles-ci sont soumises avec celui des grands groupes. C’est aussi un élément du travail commun engagé entre la France et l’Allemagne en faveur de la convergence fiscale, nécessaire pour améliorer la gouvernance de la zone euro. Ce processus ne s’arrêtera pas là, puisque nous nous apprêtons à finaliser, dès l’année prochaine, un projet plus complet de rapprochement de l’assiette et du taux de nos impôts sur les sociétés.
Ce projet de loi de finances rectificative est donc imprégné d’un véritable esprit de responsabilité : vis-à-vis de nos partenaires européens, lorsqu’il est nécessaire de leur apporter notre soutien et d’accélérer la convergence économique, vis-à-vis des engagements pluriannuels de réduction des déficits publics – engagements que nous tiendrons quoi qu’il advienne –, et vis-à-vis des Français, qui attendent légitimement que les efforts supplémentaires que nous leur demandons soient équitablement répartis.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. Permettez-moi de dire à tous les membres de la commission des Finances, devant laquelle il ne m’avait pas encore été donné de m’exprimer depuis ma prise de fonctions, à quel point je suis heureuse de pouvoir désormais travailler avec eux.
Le Gouvernement est conscient des contraintes que des délais d’examen particulièrement resserrés font peser sur votre Commission. En vous mobilisant ainsi, vous adressez un signe très fort de la détermination de la France à répondre rapidement et efficacement à la crise.
C’est également pour cette raison que le Gouvernement a fait le choix de traduire immédiatement dans le projet de loi de finances rectificative les conséquences budgétaires qu’emporte la révision des hypothèses économiques, et notamment l’hypothèse de croissance pour 2011. Nous faisons ainsi preuve de lucidité et de responsabilité : de lucidité, parce qu’il aurait été facile, à quelques mois d’une échéance cruciale pour notre pays, de se voiler la face et de ne pas prendre en compte le ralentissement de la croissance mondiale ; de responsabilité, parce que nous vous proposons aujourd’hui de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir nos objectifs de réduction du déficit en 2011.
Cette première série de mesures sera complétée à l’occasion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Au total, l’effort supplémentaire annoncé par le Premier ministre représentera 1 milliard d’euros pour 2011 et 11 milliards pour 2012.
Ces efforts sont bien dosés. Car si la conjoncture a évolué, nos objectifs, eux – le président Cahuzac l’a rappelé – sont intangibles. Le premier est le respect de notre trajectoire de finances publiques : nos déficits seront ramenés à 5,7 % du PIB en 2011, à 4,5 % en 2012, à 3 % en 2013 et à 2 % en 2014. Le deuxième est que cette réduction des déficits ne casse pas la croissance.
Les déficits publics concernent l’État, mais aussi les collectivités locales, les administrations de sécurité sociale et les organismes divers d’administration centrale. Pour déterminer l’ampleur de l’effort à accomplir, nous avons donc pris en compte l’effet de la révision des hypothèses économiques sur l’ensemble des administrations publiques. Il s’agit d’une démarche logique, qui garantit la sincérité de la prévision de déficit retenue par le Gouvernement et nous permet de prendre des décisions proportionnées.
Car la révision de nos prévisions économiques a des effets contrastés sur les finances publiques. D’un côté, elle pèse sur l’État, dont les recettes et les dépenses sont plus sensibles aux variations de la conjoncture : l’inflation étant supérieure aux prévisions, la charge de la dette liée aux obligations indexées est ainsi accrue de 1,4 milliard d’euros. De même, le ralentissement de l’activité et les premiers encaissements de l’impôt sur les sociétés nous amènent à réviser son produit à la baisse de 3 milliards d’euros. C’est pourquoi nous proposons, dès ce collectif, une mesure qui réduit de 500 millions d’euros cette dégradation.
Ces deux facteurs, liés à la conjoncture, pèsent donc sur le solde budgétaire de l’État à hauteur de 4,4 milliards d’euros. Mais nous anticipons dans le même temps des effets positifs susceptibles d’améliorer la situation des autres administrations publiques. Nous aurons l’occasion de les détailler lors de la présentation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, mais nous estimons d’ores et déjà que les recettes des administrations de sécurité sociale seront supérieures de 2 à 2,5 milliards d’euros à ce que nous attendions. De même, la situation des collectivités locales et des organismes divers d’administration centrale devrait s’améliorer, avec une augmentation des recettes d’au moins 1,5 milliard d’euros. Grâce à des mesures supplémentaires de redressement à hauteur de 1 milliard d’euros, qui auront un impact sur les comptes publics dès 2011, nous sommes donc en mesure de sécuriser notre objectif de réduction du déficit de l’ensemble des administrations publiques. Dès lors, notre prévision demeure inchangée, à 5,7 % du PIB.
Ces mesures auront par ailleurs un impact immédiat sur le solde budgétaire de l’État, en redressant ses recettes – en particulier l’impôt sur les sociétés. Quant aux dépenses, elles respecteront strictement la norme « zéro valeur » grâce à l’annulation de 460 millions d’euros de crédits. Nous limitons ainsi, dans ce collectif, la dégradation du solde budgétaire à 3,4 milliards d’euros.
Enfin, les mesures mises en place cette année représentent près de 6,2 milliards d’euros en 2012, soit plus de la moitié de l’effort supplémentaire total de 11 milliards d’euros annoncé par le Premier ministre pour l’année à venir.
J’en viens aux cinq mesures de recettes contenues dans ce collectif, qui s’organisent autour de deux grandes priorités.
La première est l’équité : chacun sera appelé à prendre sa part du redressement des comptes de la nation mais, par souci de justice, il sera demandé plus à ceux qui ont davantage. C’est pourquoi les grandes entreprises et les ménages les plus aisés contribueront à hauteur de 82 % à cet effort supplémentaire – les entreprises à hauteur de 45 % et les détenteurs de patrimoine, de 37 %.
De même, l’effort est réparti équitablement entre les entreprises elles-mêmes, car la première mesure proposée par le Gouvernement – la limitation de la possibilité offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter leur déficit – s’appliquera essentiellement aux grands groupes. Cette évolution constitue la première étape de la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne voulue par le Président de la République et la chancelière Angela Merkel. Elle permettra en outre de renforcer l’équité fiscale, un rapport de Gilles Carrez ayant montré que la fiscalité pesant sur les grands groupes, en France, était beaucoup moins élevée que celle qui s’applique aux PME. Désormais, une entreprise ne pourra donc plus imputer de déficit au-delà de 60 % de son bénéfice ; quel que soit le montant des déficits passés, les entreprises bénéficiaires devront payer un impôt calculé sur au moins 40 % de leurs résultats. Cette mesure s’assimile donc à la création d’un impôt minimal pour les grandes entreprises, et constitue à ce titre un changement majeur. Elle ne s’appliquera qu’à la fraction des bénéfices supérieure à 1 million d’euros, générant ainsi une recette supplémentaire de 500 millions d’euros dès 2011 et de 1,5 milliard d’euros en 2012.
Nous avons également réparti équitablement l’effort de redressement des comptes entre les ménages, en demandant plus aux Français les plus aisés. La deuxième mesure proposée par le Gouvernement consiste en effet à augmenter de 1,2 % le taux de prélèvements sociaux applicable aux revenus du patrimoine, contribuant ainsi à rapprocher l’imposition des revenus du capital de celle des revenus du travail. Elle se traduira par 190 millions d’euros de recettes supplémentaires dès 2011, soit 1,3 milliard d’euros en année pleine. Nos évaluations montrent que les 5 % de ménages les plus aisés acquitteront à eux seuls 700 millions d’euros de prélèvements sociaux supplémentaires, soit plus de la moitié du total.
La troisième mesure s’inscrit également dans une logique de répartition équitable des efforts : il s’agit de la suppression de l’abattement sur les plus-values immobilières dont bénéficient les propriétaires en raison de la durée de détention. Pour l’heure, ce dispositif extrêmement favorable prévoit qu’à partir de la cinquième année, les détenteurs d’un bien immobilier bénéficient chaque année d’un abattement de 10 % supplémentaires sur leur plus-value en cas de cession. Cela conduit de très nombreux propriétaires à attendre avant de vendre, ce qui entretient la pénurie de logements et la hausse des prix de l’immobilier dont souffre notre pays.
Ce régime d’abattement est inefficace, puisqu’il n’augmente pas le nombre de logements disponibles, alors même qu’il coûte en année pleine 2,2 milliards d’euros aux finances publiques. Nous vous proposons donc de le supprimer, sauf, naturellement, pour ce qui concerne les résidences principales et certaines situations spécifiques. Cela permettra non seulement de disposer de 200 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2011, mais aussi de faire revenir sur le marché des logements que leurs propriétaires n’auraient, sans cela, pas mis en vente avant trois, quatre ou cinq années. La durée de détention ne sera plus prise en compte pour la taxation des plus-values immobilières, lesquelles seront toutefois imposées sur leur valeur réelle, c’est-à-dire en déduisant le montant de l’inflation.
Les autres mesures répondent à la deuxième priorité du Gouvernement, la suppression des niches fiscales et sociales ayant perdu leur justification première. Nous poursuivons ainsi l’effort entrepris l’année dernière par mon prédécesseur François Baroin afin de réduire le nombre de dispositifs dérogatoires qui minent les bases de nos prélèvements obligatoires et affaiblissent l’égalité devant l’impôt. Mais, à un moment où la croissance est encore convalescente, nous avons fait le choix de ne remettre en cause ni les niches qui soutiennent l’emploi et la croissance, ni celles qui ont pour légitimité de renforcer la cohésion sociale. Nous avons donc concentré nos efforts sur les moins efficaces, celles dont l’existence se justifie le moins.
La quatrième mesure proposée par le Gouvernement est ainsi la suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance – TSCA – dont bénéficiaient les contrats dits « solidaires et responsables ». L’objectif de cette exonération était de favoriser l’émergence de contrats d’assurance complémentaire santé contribuant à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, des contrats dits « solidaires » parce qu’ils ne tiennent pas compte de l’état de santé du contractant, et « responsables » parce qu’ils ne remboursent pas l’euro de franchise. L’objectif est désormais atteint, puisque ces contrats représentent plus de 90 % des complémentaires santé : d’exception, ils sont devenus la règle. Le Gouvernement propose donc de supprimer l’exonération partielle dont ils bénéficiaient et d’instaurer sur les autres contrats un malus prenant la forme d’un taux majoré de 9 %. Ainsi, plutôt que de favoriser les contrats responsables et solidaires, nous pénalisons les contrats qui ne respectent pas ces critères. À la clé de cette démarche cohérente, une recette estimée à 100 millions d’euros en 2011 et à 1,1 milliard d’euros en année pleine.
Enfin – c’est la cinquième mesure figurant dans ce texte –, le Gouvernement vous propose de rétablir le taux normal de TVA sur les entrées des parcs à thème. La décision de leur appliquer le taux réduit remonte à 1986, un moment où le secteur était embryonnaire en France et où son modèle économique était encore incertain. Il en va bien différemment aujourd’hui, puisque les parcs à thèmes ont trouvé leur place dans le paysage. Ils ont su développer d’autres recettes que les droits d’entrée – l’hôtellerie, la restauration ou les produits dérivés. Il n’y a donc plus de réelle justification à ce qu’ils bénéficient d’un taux de TVA réduit, alors que l’entrée dans un parc aquatique – comme d’ailleurs l’accès à toutes les activités de loisirs – est taxée à 19,6 %. La suppression de cette niche permettra de retrouver 12 millions d’euros de recettes en 2011 et 90 millions en 2012.
Vous l’aurez compris, ce collectif marque une nouvelle étape dans le chemin qui conduit notre pays vers le désendettement. Il s’appuie, pour l’essentiel, sur des efforts en recettes qui viennent s’ajouter aux effets de notre politique déterminée de maîtrise des dépenses depuis quatre ans. Grâce à l’application des normes de dépenses, au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ou au respect de l’ONDAM, nous sommes parvenus, en l’espace de quatre années à peine, à porter un coup d’arrêt à la progression continue des dépenses publiques depuis trente ans : ce sont 16 milliards d’euros que nous avons économisés chaque année par rapport au rythme qui était le nôtre auparavant. Comme l’a annoncé le Premier ministre, nous renforcerons encore nos efforts en 2012, avec 1 milliard d’euros de dépenses en moins dont nous aurons à déterminer ensemble la répartition. Je veux le souligner : la maîtrise de la dépense publique est évidemment la condition sine qua non de la réduction des déficits publics. La seule hausse des recettes ne saurait en aucun cas suffire à ce Gouvernement, et je sais que je peux compter sur la commission des Finances pour le soutenir dans cette voie.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je concentrerai mes observations sur la lettre rectificative et sur l’exécution du budget en 2011.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à un double problème. Tout d’abord, en ce qui concerne les dépenses, nous devons faire face à une forte augmentation des intérêts de la dette. Il s’agit d’une augmentation ponctuelle liée à la poussée de l’inflation, comparable à celle qui s’était produite en 2008, mais elle nous impose de trouver 1,4 milliard d’euros supplémentaires. Ensuite, s’agissant des recettes, nous connaissons, notamment du côté des grandes entreprises, une forte érosion du produit de l’impôt sur les sociétés. Il faut absolument corriger ce phénomène, que la commission des Finances annonçait d’ailleurs depuis plusieurs mois.
Face à ce double problème, je salue la réactivité du Gouvernement. Alors que bien d’autres auraient attendu le collectif de fin d’année pour constater une moins-value sur l’impôt sur les sociétés, il manifeste à nouveau le souci de sincérité et de réactivité dont il a toujours fait preuve pendant la crise financière que nous traversons depuis 2008. Selon l’expression désormais consacrée, le montant de déficit prévu en 2011, 5,7 % du PIB, doit constituer un objectif intangible : j’approuve donc cette correction de trajectoire.
La difficulté est de prendre des mesures, en dépenses et en recettes, qui ne fassent par courir de risques sur la croissance, dans ses deux composantes essentielles que sont la consommation et l’investissement. À cet égard, je salue la grande cohérence dont fait preuve le plan du Gouvernement : toutes les propositions qui nous sont faites portent essentiellement sur la taxation des revenus de l’épargne et, en ce qui concerne les entreprises, sur les grandes entreprises internationalisées.
À cette cohérence économique – ne pas prendre le risque d’altérer la croissance – s’ajoute un incontestable souci d’équité et de justice fiscale. L’essentiel des mesures applicables aux ménages portent sur les revenus de l’épargne, et visent à l’évidence les plus aisés.
En matière de dépenses, le phénomène qui touche les intérêts de la dette ne risque-t-il pas d’avoir le même effet sur les nombreuses prestations sociales – telle l’allocation logement, l’allocation pour adulte handicapé ou les prestations familiales – dont le montant est indexé sur l’inflation et, si oui, à quelle hauteur ? Comment, dans ces conditions, respecter la « double norme » d’exécution du budget : aucune augmentation des dépenses hors intérêts et pensions, et des dépenses totales ne progressant pas plus vite que l’inflation ? Avec une augmentation de la charge de la dette atteignant 1,4 milliard d’euros, et à moins d’avoir de très bonnes nouvelles en ce qui concerne les pensions, cela paraît difficile. Or la double norme doit, elle aussi, demeurer un objectif intangible.
Par ailleurs, nous sommes tous d’accord pour réduire les niches fiscales, mais cela revient à augmenter les impôts. Il ne faudrait pas qu’un discours intégriste sur ces niches fasse oublier la vraie priorité, celle d’une maîtrise des dépenses et de la réalisation d’économies.
Je m’interroge sur la clé de passage entre un déficit budgétaire qui se dégrade de plus de 3 milliards d’euros et un déficit public consolidé fixé à 5,7 % du PIB en 2011. Vous avez dit, madame la ministre, que les collectivités locales seraient mises à contribution, mais elles l’ont déjà été en 2010. Pouvez-vous être plus précise sur ce point ?
J’en viens aux cinq mesures fiscales proposées, dont la plus lourde est sans doute la réforme des plus-values immobilières. On comprend l’intérêt économique de cette orientation : dans la mesure où la crise boursière que nous venons de vivre suscite de nombreuses interrogations, il ne faudrait pas que l’immobilier constitue un refuge et concentre à l’excès l’épargne au détriment du financement des entreprises. Mais cette mesure est brutale et tourne le dos à ce qui a été fait pendant les dernières décennies, jusqu’à la réforme de 2004. Nous devons prendre garde à ne pas bloquer le marché de l’immobilier.
Par ailleurs, nous créons une différence très forte entre le régime fiscal de la résidence principale et celui des autres résidences. La question doit être examinée de près afin de ne pas entraver la mobilité professionnelle, ni empêcher certains ménages vivant dans des zones très tendues, et qui n’ont pas la possibilité de devenir propriétaire de leur résidence principale, de se constituer malgré tout un morceau d’épargne immobilière.
Le nouveau dispositif serait applicable aux compromis de vente signés à partir du 24 août. Que se passera-t-il pour ceux qui ont mis un bien en vente quelque temps auparavant sans avoir signé de compromis ? Je le répète, cette réforme va dans la bonne direction, mais ne doit pas avoir pour effet de bloquer le marché de l’immobilier.
Pourquoi avoir écarté la solution, évoquée dans l’évaluation préalable qui accompagne l’article, de l’allongement à vingt-cinq, voire trente ans, de la durée ouvrant droit à exonération totale, actuellement de quinze ans ?
J’espère enfin, madame, monsieur les ministres, que le report des abattements sur les plus-values mobilières, que je propose depuis deux ans, sera enfin approuvé.
Avec une hausse de 1,2 point, les prélèvements sociaux sur l’épargne continuent d’augmenter – ils seront passés en cinq ans de 10 à 13,5 % – accentuant le différentiel avec l’Allemagne, qui s’est bien gardée d’augmenter son forfait libératoire sur les revenus de l’épargne. Étant donné la mobilité de l’épargne, je ne saurais trop insister sur la nécessité de préférer la voie de la réduction des dépenses plutôt que de l’aggravation, sous couvert de réduction du nombre des niches fiscales, de prélèvements obligatoires dont le niveau est déjà très élevé dans notre pays.
Le renforcement de la taxation sur les conventions d’assurance maladie solidaires et responsables devrait peut-être nous amener à adapter, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le crédit d’impôt que nous avons créé pour permettre aux ménages les plus modestes d’accéder aux complémentaires santé.
Je me réjouis que le Gouvernement ait retenu notre proposition d’aménagement des mécanismes de report des déficits au titre de l’impôt sur les sociétés, mais d’autres niches fiscales sont aussi préoccupantes. Le rapport de l’inspection générale des finances pointe ainsi la fiscalité réduite des plus-values de cession de brevets, qui risque de favoriser une hémorragie de recettes fiscales au titre de l’IS dû par les grands groupes. Par ailleurs, cette limitation des possibilités de reporter les déficits n’est pas une recette budgétaire, mais une simple mesure de trésorerie, à un moment où ces reports sont systématiques.
Quel sera l’impact sur les recettes d’IS de la dépréciation de 21 % des titres de la dette grecque détenues par le secteur privé, banques et assurances, du fait de la participation volontaire de ces institutions au plan d’aide européen à la Grèce, sous quelque forme qu’elles interviennent ?
Je conclurai en soulignant la très grande cohérence de ce plan, pourvu qu’on sache, le moment venu, l’assortir de mesures d’économie.
M. le président Jérôme Cahuzac. Confirmez-vous, madame et monsieur les ministres, l’analyse de la Commission, selon laquelle l’aggravation de la taxation de la cession des plus-values immobilières est rétroactive ?
M. le ministre. La participation du secteur privé au plan d’aide à la Grèce prévu par l’accord du 21 juillet était une des conditions essentielles posées par les Allemands. Il est très important, ne serait-ce que du point de vue de la stabilité de la zone euro, de rappeler qu’elle ne concernera que la Grèce. Vous avez raison de souligner que cette participation entraînera une dépréciation globale d’environ 21 % des positions des acteurs institutionnels sur ce pays, du fait de l’allongement de la durée des prêts et de la baisse du taux de rémunération, deux éléments qui devraient coûter 93 milliards d’euros au secteur privé. En y ajoutant le rachat de dettes décotées destiné à dégonfler le stock de dettes, la contribution totale du secteur privé s’élèvera à 106 milliards d’euros pour la période 2011-2020. Cela aura incontestablement un impact sur les recettes d’IS, bien qu’il soit impossible à chiffrer pour le moment.
Les États de la zone Euro sont unanimes à juger que la Finlande ne peut pas obtenir de la Grèce des garanties financières particulières sans mettre en péril l’efficacité du plan et risquer de provoquer un effet « boule de neige », d’autres États européens revendiquant les mêmes garanties : de ce point de vue, nous sommes sur la même position que l’Allemagne. Les discussions se poursuivent pour trouver des solutions propres à satisfaire la coalition qui détient la majorité au Parlement finlandais dans le respect de l’accord du 21 juillet.
Mme la ministre. L’indexation des prestations sociales sur l’inflation intervenant soit en janvier, soit en avril, elle n’aura pas d’autre impact sur les dépenses de l’État cette année. Le seul surcoût lié à l’inflation sera le surenchérissement de la charge de la dette.
S’agissant des rentrées fiscales des collectivités locales, ce n’est pas faire preuve d’un optimisme excessif que de constater le fort dynamisme des droits de mutation à titre onéreux, dont les recettes ont augmenté de 26 % entre juillet 2010 et juillet 2011 : même si la prudence est de mise à ce stade, les chiffres semblent confirmer que les recettes fiscales des collectivités locales seront meilleures que prévu.
Si la réforme de la fiscalité des cessions de plus-values immobilières est d’application immédiate, le nouveau régime ne s’appliquera pas à des ventes dont les conditions ont été négociées dans des compromis antérieurs au 25 août. Il s’appliquera aux plus-values des cessions consécutives à des promesses ou compromis de vente signés à compter du 25 août. Elle est donc d’application immédiate, mais elle n’est pas rétroactive.
Monsieur le rapporteur général, je partage votre souci d’éviter qu’un blocage du marché immobilier n’entrave la mobilité géographique et professionnelle des Français, mais, contrairement à vous, je pense que le régime actuel d’exonération au bout de quinze ans incite les ménages à différer la vente pour en bénéficier, favorisant ainsi une inflation des prix immobiliers. Porter cette durée à vingt-cinq ou trente ans comme vous le proposez aggraverait encore le blocage.
La hausse proposée des prélèvements sociaux de 1,2 % traduit notre volonté d’un plan équitable, qui fasse contribuer davantage les ménages aisés à l’effort de réduction des déficits. Elle est également conforme aux efforts accomplis depuis quatre ans par le Gouvernement pour rapprocher la fiscalité du capital de celle du travail.
Vous avez raison de rappeler ce qui a été fait pour aider les ménages les plus modestes à accéder aux complémentaires santé, conformément au souhait du Gouvernement de renforcer tout ce qui protège les Français des effets de la crise. Nous avons notamment revalorisé de 12 % entre 2010 et 2012 le plafond de ressources ouvrant droit à cette aide, ce qui a permis d’augmenter de 50 % le nombre des bénéficiaires de cette couverture complémentaire gratuite.
M. le ministre. Nous devons veiller à ce que notre fiscalité des plus-values de cession de brevets ne s’éloigne pas trop des régimes mis en place par la plupart des pays de la zone euro, qui ont opté pour des taux réduits afin d’éviter la délocalisation des brevets. Il s’agit de trouver une solution équilibrée propre à assurer la conciliation de cet objectif avec la préservation des recettes d’IS.
M. Jérôme Chartier. Le groupe UMP tient tout d’abord à vous assurer, madame et monsieur les ministres, que vous pouvez dans l’exercice de vos nouvelles responsabilités compter sur le plein soutien de la majorité.
Le contexte économique, marqué notamment par les inquiétudes qui pèsent sur la croissance américaine et les interventions de la BCE sur le marché secondaire, donne tout son sens au plan du 21 juillet. Premièrement, il s’agit de préserver la valeur des obligations d’État en définissant une politique budgétaire commune à l’ensemble des États de la zone euro qui suppose l’adoption d’une règle d’or de réduction des déficits. Le deuxième objectif est de préserver la solidité et la fluidité des marchés financiers via l’intervention de la BCE ou du Fonds européens de stabilité financière.
Ce projet de loi de finances rectificative illustre la volonté française d’être un acteur majeur de la gouvernance économique européenne et de rester crédible aux yeux des marchés financiers, afin que notre pays continue de bénéficier de taux d’intérêt extrêmement compétitifs. Ces mesures courageuses marquent notre détermination à maintenir le cap d’un retour du déficit budgétaire à 3 % du PIB en 2013 sans pénaliser la croissance.
J’ai cependant une proposition à vous faire, monsieur le ministre, afin de mobiliser l’épargne des Français : ouvrir aux particuliers un accès direct au marché des obligations d’État, réservé dans notre pays aux spécialistes en valeurs du Trésor, à l’inverse de ce qui se passe dans des pays comme le Japon. Cela permettrait de réduire notre dépendance vis-à-vis des fonds d’investissement et de nationaliser, voire d’« européaniser » la dette française. On a pu constater que la dégradation de la note japonaise par l’agence de notation Moody’s n’avait eu aucune incidence sur la situation financière du Japon.
Je voudrais pour finir vous poser une question, monsieur le ministre : pourquoi avoir retenu une hypothèse de croissance de 1,75 % seulement pour 2011, alors que l’hypothèse du FMI, dont la sévérité est connue en matière de prévisions de croissance, est de 1,8 % ? Dans la période que nous traversons, il ne faut négliger aucun mécanisme psychologique propre à favoriser la croissance.
M. Pierre-Alain Muet. Je voudrais d’abord souligner combien il est inhabituel et peu respectueux du travail parlementaire que de demander à notre Commission d’examiner un texte seulement quelques heures après qu’il a été présenté en Conseil des ministres. C’est la raison pour laquelle nous demandons que l’examen du plan d’aide à la Grèce soit disjoint de celui de ce qu’il faut bien appeler un « plan de rigueur ». Nous souhaitons que le plan d’aide à la Grèce soit rapidement mis en place même si nous sommes conscients de ses défauts. Il semble que l’Europe doive toujours être en retard d’une guerre : elle aurait été bien inspirée de s’atteler à la mutualisation de la dette via la mise en place d’eurobonds et à l’établissement d’une taxation des transactions financières.
Le surprenant décalage entre l’hypothèse d’une croissance de 1,75 % retenue par la lettre rectificative et l’hypothèse de 2 % retenue par le PLFR à partir des bons résultats du premier trimestre traduit l’imprudence dont le Gouvernement a fait preuve. Je me souviens pourtant de l’avoir averti, comme tous les conjoncturistes, que le chiffre de 1,9 % s’expliquait pour l’essentiel par la reconstitution des stocks des entreprises et qu’il fallait s’attendre à une correction au deuxième trimestre.
Du fait de recettes plus faibles que prévues, le déficit des finances publiques se creuse de 3,4 milliards d’euros par rapport au collectif budgétaire, et de près de 4 milliards par rapport à la loi de finances initiale, ce qui est pour le moins contraire à l’objectif affiché d’intangibilité du principe de réduction du déficit. En effet, le respect de la loi de finances initiale est la seule règle vraiment efficace pour réduire le déficit, puisque c’est au moment de l’exécution du budget que celui-ci se creuse. Au fond, vous comptez sur la légère amélioration des recettes des fourmis que sont les collectivités locales pour permettre à l’État de continuer à faire la cigale !
Au lieu de supprimer les niches fiscales inutiles, qui bénéficient essentiellement à l’épargne, vous aggravez des impôts qui pèsent sur l’ensemble des Français, ce qui cassera un peu plus encore la croissance, d’où une nouvelle diminution des recettes et un nouveau creusement du déficit : c’est le cercle vicieux de l’austérité. La taxe sur les complémentaires santé est particulièrement choquante. Alors que les mutuelles n’étaient pas taxées avant 2008, le produit de la taxation de ces contrats est passé depuis cette date de 177 millions d’euros à 3,5 milliards. C’est d’autant plus injuste qu’il y avait beaucoup d’autres gisements d’économies. Notre proposition de supprimer certaines des niches fiscales pointées par le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, aurait à elle seule permis d’économiser une dizaine de milliards d’euros.
Comment parler d’intangibilité de l’objectif de réduction des dépenses publiques quand on persiste à subventionner les heures supplémentaires, disposition que les experts sont unanimes à considérer comme une arme de destruction massive de l’emploi dans une période de chômage massif. Il n’est qu’à voir la façon dont l’Allemagne a fait face à la crise : au moment où votre gouvernement dépensait 4,5 milliards d’euros par an pour subventionner les heures supplémentaires, elle consacrait 5 milliards d’euros à financer un dispositif de réduction du temps de travail – le Kurzarbeit – et de chômage partiel. Le résultat est là : alors qu’à l’été 2008, le taux de chômage était de 7,5 % dans nos deux pays, il est aujourd’hui de 10 % chez nous alors qu’il est de 6,5 % en Allemagne.
Votre politique économique, qui consiste à essayer de réduire les déficits au prix d’une dégradation de la situation de l’emploi, du pouvoir d’achat des ménages et de la croissance, conduit à une impasse.
Pour finir, je voudrais savoir, monsieur le ministre, ce que vous pensez de la proposition de Mme Lagarde de recapitaliser les banques.
M. Charles de Courson. Il y a plus d’un an que le groupe Nouveau Centre recommande au Gouvernement d’avoir la prudence de retenir une hypothèse de croissance de 1,5 ou 1,6 %, car il vaut mieux réajuster à la hausse qu’à la baisse, et je crains, hélas, que l’avenir ne nous donne raison. Vous avez tort de penser que l’aggravation du déficit du budget de l’État de 3,4 milliards d’euros sera compensée par l’amélioration des recettes des collectivités territoriales et de la sécurité sociale, alors que nous devrons faire face à de nouvelles dépenses, ne serait-ce que du fait de la hausse du chômage. Votre optimisme est d’autant moins justifié que les collectivités ne sont parvenues à accroître leurs recettes qu’au prix d’une réduction de leurs investissements.
J’avais déjà fait observer combien il était scandaleux que, loin de faire participer les banques à l’effort de redressement, le premier plan d’aide à la Grèce consacrât la moitié de la centaine de milliards d’euros à les rembourser. Il fallait leur imposer une restructuration de la dette grecque semblable à celle imposée par le Club de Paris aux créanciers des États africains. De ce point de vue, la contribution volontaire prévue par l’accord du 21 juillet ne me satisfait qu’à moitié.
Pour réformer le régime fiscal des plus-values immobilières, il aurait mieux valu allonger la durée d’imposition plutôt que de modifier l’assiette de leur calcul, ce qui va faire exploser la fraude et accélérer de façon excessive le rythme des ventes dans un premier temps, avant que celles-ci ne s’effondrent.
M. le président Jérôme Cahuzac. C’est ce que disent les notaires !
M. Charles de Courson. Je comprends d’autant moins la raison de votre choix qu’une exonération de la plus-value de cession au bout de vingt-cinq ou trente ans est une perspective raisonnable pour ceux de nos concitoyens qui ont investi dans l’immobilier.
Je ne comprends pas davantage pourquoi la France, sous prétexte de lutte contre la fraude, se refuse à passer avec la Suisse un accord fiscal semblable à celui signé par l’Allemagne ou la Grande-Bretagne, alors qu’une telle convention nous rapporterait entre 800 millions et 1 milliard d’euros par an.
M. Jean-Pierre Brard. En dépit de la mise en scène par le Président de la République d’un condominium franco-allemand, la France s’est à chaque fois alignée sur les exigences germaniques, qu’il s’agisse de la participation des banquiers au plan d’aide à la Grèce, auquel les Français étaient très opposés, alors que les Allemands y étaient favorables, ou des eurobonds, auxquels le Gouvernement français était favorable alors que les Allemands s’y opposaient, faisant preuve d’une arrogance de mauvais aloi envers les pays du sud de l’Europe.
Pensez-vous, madame, monsieur les ministres, que la BCE dispose de capacités illimitées de couverture pour faire face à la défaillance d’autres États européens ? Dans l’hypothèse, probable, où la Grèce ne paie pas, quel sera l’impact de ce défaut de paiement sur le déficit français ?
Vous justifiez certaines des mesures fiscales que vous nous proposez par le souci d’une répartition équitable des efforts : vous avez même eu l’audace, madame la ministre, d’évoquer la volonté de rapprocher les régimes d’imposition du capital et du travail. Il y a encore de la marge !
Comme vous évoquiez le « rabot » et le « couteau suisse » l’an dernier, j’imagine que vous allez maintenant nous parler de la « pipette » et de la « louche ». Vous n’allez, en effet, prélever que 200 millions d’euros sur les riches. Lors des débats sur le bouclier fiscal, j’ai demandé à maintes reprises s’il était vrai que Mme Bettencourt ne paierait que 10 millions d’euros, au lieu de 40, grâce au bouclier fiscal.
Comment justifiez-vous la faiblesse de l’effort que vous demandez aux plus riches ? Dans un mouvement émouvant, un certain nombre d’entre eux ont proposé de glisser dans la corbeille quelques boutons de culotte sans usage.
J’observe, en outre, que vous n’allez quasiment rien prendre aux entreprises internationalisées.
Cela étant, nous avons bien entendu votre début d’autocritique quand vous avez évoqué des niches « moins justifiées », ou « moins efficaces ». C’était reconnaître, en réalité, qu’elles ne sont pas du tout justifiées ou efficaces.
La ministre ayant fugacement parlé de la règle d’or, j’aimerais savoir si nous nous réunirons en Congrès à Versailles. Mais peut-être la ministre n’en sait-elle rien elle-même.
M. Serge Poignant, président de la Commission des affaires économiques. Je voudrais saluer les ministres ici présents pour l’exercice délicat auquel ils se sont livrés : il est toujours plus facile de créer de nouvelles « niches » que de réduire les dépenses et de dégager des recettes pour assurer l’équilibre budgétaire.
Je voudrais également remercier le président Cahuzac et le rapporteur général d’avoir convié les membres de la commission des Affaires économiques à cette réunion, et d’avoir accepté que je m’exprime devant vous : nous n’avons matériellement pas le temps de nous réunir de notre côté.
Je tiens à dire que je soutiens l’ensemble des mesures qui nous sont proposées, même si nous aurons à revenir plus en détail sur la réduction des « niches » à l’occasion du projet de loi de finances initiale pour 2012.
Je me réjouis, par ailleurs, que des études préalables aient été réalisées, et que divers scénarios et hypothèses aient été testés tant en ce qui concerne l’impact de ces mesures sur la croissance et sur l’emploi que leur rendement budgétaire.
Sur le fond, je souscris naturellement à l’appui apporté à la Grèce et à la zone euro en général, et je ne peux que m’associer à la volonté de rapprocher l’imposition du capital et celle du travail.
J’en viens, madame, monsieur les ministres, aux mesures qui pourraient avoir un impact sur la croissance.
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, Gilles Carrez vous a déjà interrogés sur la limitation du report des déficits à l’exercice précédent, dans la limite d’un million d’euros. Vous avez indiqué que les grands groupes seraient les plus concernés et que l’on ne toucherait pas au crédit d’impôt, mais je veux rappeler que nous avons encore besoin de soutenir nos PME et nos PMI, notamment à l’exportation. N’oublions pas non plus la question des brevets, tout aussi essentielle.
La mesure concernant les parcs à thème présente, quant à elle, un risque réel pour l’emploi : les petits parcs, notamment animaliers, risquent de subir des baisses de fréquentation s’ils ne bénéficient plus d’un taux réduit de TVA.
Je ne reviendrai pas sur les plus-values immobilières, car Gilles Carrez s’est amplement exprimé sur le sujet. Je demanderai seulement que l’on réalise un suivi du marché immobilier : il y aura nécessairement des conséquences dans le domaine de l’emploi, que l’on supprime l’exonération ou que l’on prolonge la durée de détention des biens. Or, il ne faut pas perdre de vue les questions de la croissance, de l’entreprise et l’emploi.
Vous nous proposez aujourd’hui des mesures courageuses et responsables. Beaucoup d’entre nous, moi le premier, ont trouvé que tout allait très vite, mais nous devons être réactifs : malgré les mesures adoptées en France pour maintenir la croissance, il faut réviser les perspectives à la baisse en raison du contexte mondial.
M. François Hollande. L’accord du 21 juillet dernier a réglé la question de la dette grecque – mais pour combien de temps ? Des insuffisances et des imprécisions sont en effet apparues au fil des semaines.
On ignore, pour commencer, quels montants pourront être mobilisés en fin de compte.
En second lieu, nul ne sait exactement ce qui sera demandé au secteur bancaire : une procédure d’« échange volontaire », d’environ 139 milliards d’euros, a été envisagée, mais personne ne peut dire quels assureurs et quels banquiers accepteront de participer à cette opération ; on peut craindre que beaucoup d’entre eux ne s’y refusent. L’opération devait être réalisée à la fin du mois de septembre, puis elle a été reportée à la fin du mois d’octobre. Voilà qui traduit un doute susceptible de remettre en cause l’ensemble du dispositif s’il devait se prolonger.
Une autre difficulté est apparue au cours des dernières semaines avec la possibilité accordée à certains États de conditionner leur soutien à Grèce. La Finlande a ainsi fait savoir qu’elle souhaitait l’établissement d’un accord bilatéral, puis elle a été suivie par l’Autriche et par la Slovaquie. Le risque est que tous les États, y compris la France, finissent par demander des garanties.
À cela s’ajoute une troisième imprécision. Il aurait été souhaitable de prévoir une obligation de ratifier l’accord aussi rapidement que possible, en fixant une date limite. Or, même en Allemagne, cette ratification n’est pas tout à fait certaine. Comme l’a rappelé Pierre-Alain Muet, nous souhaitons que l’accord puisse être ratifié rapidement – le président Cahuzac avait d’ailleurs indiqué au cours de l’été que nous étions disposés à le faire dès que possible.
Si nous désirons que l’accord puisse être appliqué au plus vite, la question de la dette grecque ne sera pas réglée avec le vote de ce projet de loi de finances rectificative. Il reste, en effet, bien des incertitudes.
J’en viens maintenant à la question de la croissance. Je comprends parfaitement la prudence du Gouvernement. Chacun connaît le dilemme : quand on révise un objectif de croissance, on envoie un signal qui n’est pas encourageant pour les acteurs économiques ; mais il faut aussi respecter notre devoir de sincérité. Sur ce point, on peut craindre que les perspectives de croissance ne soient plus faibles en 2011, et plus encore en 2012, que vous ne le pensez, ou bien que vous ne voulez le dire.
La croissance américaine sera, en effet, beaucoup plus faible que prévu en raison du grave problème de l’endettement qui se pose aujourd’hui. Quant à la croissance européenne, elle ne pourra être que timide à cause des plans de rigueur qui vont se généraliser – je n’ai pas l’impression que notre pays y échappe. Le seul espoir serait que l’Allemagne décide elle-même, compte tenu de l’ampleur de ses excédents commerciaux, de soutenir la consommation et la demande intérieure. Or, si j’en crois les derniers propos de Mme Merkel, on ne va pas dans ce sens. La croissance sera donc plus proche de 1,5 % que de 2 % en 2012, ce qui impliquera nécessairement des correctifs.
À cet égard, vous n’avez procédé qu’a minima, car vous êtes à la veille des élections : il n’est pas simple d’alourdir encore la note que les Français doivent payer – je ne parle pas de la dette, car chacun connaît son évolution –, juste avant de les appeler à voter. Comme vous avez renoncé aux mesures structurelles qui vous ont été suggérées, notamment en ce qui concerne les niches fiscales, vous vous contentez d’accumuler des dispositions issues de l’imagination fiscale très fertile de votre administration. Il y a toujours dans les tiroirs des recettes auxquelles nul n’avait pensé !
Des communicants vous avaient pourtant avertis, au début de ce mandat, qu’il ne fallait pas adopter de disposition fiscale concernant les parcs d’attraction, sous peine d’attirer immédiatement la curiosité médiatique – cela n’a d’ailleurs pas manqué. S’agissant des boissons sucrées, vous en avez fait plus qu’aucun publicitaire n’avait espéré : vous avez offert aux dirigeants des grands groupes une occasion de s’exprimer, et d’indiquer au passage que l’aspartam est plus dangereux que leurs boissons.
Au lieu d’adresser un message de cohérence, de solidarité et de courage, vous ne faites qu’accumuler, aujourd’hui dans cette loi de finances rectificative et demain dans la loi de finances initiale pour 2012, des mesures qui ne vous permettront pas d’obtenir les recettes espérées, ni de gagner la confiance des Français.
Vous avez agi a minima en matière de recettes, mais, et je tenais à vous en remercier, a maxima en ce qui concerne l’effet électoral.
M. Hervé Mariton. Puisque nous en sommes aux remerciements, je tiens à saluer François Hollande pour avoir rendu hommage à l’audace de la majorité.
S’agissant de l’aide apportée à la Grèce, on ne peut pas tout à fait se satisfaire de l’idée qu’elle ne nous coûtera rien : il arrive un moment où les moyens mis à disposition ont vocation à être utilisés et où ils ont un coût. Esquissant une sorte de comparaison avec le plan d’aide aux banques instauré en 2008, Mme Lagarde avait indiqué que nous allions prêter de l’argent plus cher que cela ne nous coûterait. Compte tenu de la situation financière de la Grèce, il me semble toutefois que ce raisonnement a rapidement atteint sa limite.
Je comprends, par ailleurs, que l’on fasse preuve d’une grande prudence à l’égard de la notion de « défaut », et que l’on se place plutôt dans une perspective de « détente », lente et progressive, à laquelle chacun doit prendre sa part. Charles de Courson et François Baroin ont ainsi rappelé quelle serait celle des banques. N’oublions pas, pour autant, que la solidarité des États européens devra jouer, ce qui aura un coût. J’aimerais que le ministre nous donne quelques indications sur ce sujet.
En ce qui concerne les progrès attendus en matière de gouvernance européenne, pouvons-nous aussi avoir des éléments d’information ? Que les ministres se réunissent est important, mais j’aimerais savoir quel pourrait être leur ordre du jour : quels sont précisément, sinon les sujets à aborder, du moins les enjeux ? Quel est, en outre, le calendrier retenu ? Chacun sait qu’il y a urgence. Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, notamment en séance publique, on pourrait avancer en matière de convergence des politiques de rémunération des fonctions publiques : c’est non seulement un élément important pour les déficits publics, mais aussi un guide pour la rémunération globale dans chacune des économies. Sur quels autres sujets pourrait-on également avancer selon vous ?
Comme l’a indiqué avec insistance le rapporteur général, il est bon de vouloir augmenter les recettes, mais il faut aussi réduire les dépenses. Le projet gouvernemental a le mérite d’être ambitieux et cohérent, mais nous sommes nombreux à penser que si bien des efforts sont réalisés en matière d’augmentation des recettes, on n’en fait peut-être pas assez en ce qui concerne la réduction des dépenses. Je serais heureux que la ministre du budget nous rassure sur la stratégie envisagée dans ce domaine.
S’agissant de la réduction des niches fiscales, dont François Baroin s’était dit prêt à reconnaître, dans le cadre de ses précédentes fonctions gouvernementales, qu’elle constitue une augmentation d’impôts, ne cédons pas à l’intégrisme consistant à souhaiter une éradication systématique : cet outil fiscal peut non seulement favoriser certains comportements, mais il apporte aussi des réponses aux défauts de l’impôt sur le revenu, qui est excessivement concentré sur un petit nombre de Français – les niches fiscales contribuent ainsi à rendre tolérable cette imposition. Le Gouvernement doit en être conscient, et il doit réaliser davantage d’efforts en matière de réduction des dépenses.
J’en viens à l’augmentation de la fiscalité des plus-values. L’étude d’impact qui nous a été remise est un bel exemple de tautologie, reprenant vingt fois le même argument peu convaincant. Je vous proposerai, par amendement, de faire en sorte que la réduction forfaitaire applicable ne soit plus calculée par rapport au prix d’acquisition du bien, mais par rapport à son prix de cession. Compte tenu des risques de fraude et de dessous-de-table, cette mesure aurait le mérite de pousser les intéressés à déclarer la valeur réelle de la transaction et d’atténuer un peu l’amertume de la potion.
M. Christian Eckert. J’aimerais savoir, en premier lieu, quel est le montant effectivement décaissé pour le Fonds européen de stabilité financière et quel est le statut des engagements financiers de l’État à ce titre. Rentrent-ils dans le calcul de la dette publique au sens maastrichtien ?
Pouvez-vous nous indiquer, par ailleurs, quel est actuellement l’engagement des banques et des assureurs français dans la dette grecque ? Nous avons eu des réponses assez floues sur ce sujet il y a quelques mois : il était question tantôt de 15 milliards d’euros, tantôt de 25 milliards pour les banques, et de montants équivalents pour les assurances. Où en est-on aujourd’hui ? Ces acteurs se sont-ils désengagés de la dette grecque ?
J’observe, en outre, que la deuxième partie de la lettre rectificative ne comporte que des mesures de recettes fiscales : je n’y ai trouvé aucune mesure de soutien à l’emploi et à l’activité économique. Vous avez certes indiqué que ce plan d’austérité ne mettrait pas en danger l’emploi et l’activité économique, mais il faudrait, pour cela, des mesures de soutien.
En dernier lieu, il me semble que la proposition de Jérôme Chartier mérite d’être étudiée sous une forme ou sous une autre. La France est un des pays où le taux d’épargne est le plus important au monde : je crois me souvenir que 1 500 milliards d’euros sont placés dans des contrats d’assurance vie.
M. Michel Bouvard. L’heure étant déjà très tardive, je n’ai pas le temps de revenir en détail sur la réactivité, le courage et la lucidité du Gouvernement face à la gravité de la situation actuelle, ni sur la nécessité des mesures qui nous sont proposées.
Je souscris aux orientations retenues, mais je tiens à dire que les mesures d’ajustement doivent aussi s’inscrire dans le cadre d’économies budgétaires – il faudra poursuivre cet effort, car on ne peut pas se contenter d’augmenter certaines recettes ou de supprimer certaines « niches ». Je ne doute pas que vous vous interrogerez sur la possibilité de réaliser de nouvelles économies à l’occasion du projet de loi de finances pour 2012, et je suis heureux que l’on ne prévoie pas de nouvelles dépenses, exception faite des 434 millions d’euros de garantie concernant l’affaire dite des « frégates taïwanaises ».
S’agissant des plus-values immobilières, pourquoi ne pas prolonger la période de détention des biens, quitte à taxer les transactions les plus importantes au-delà d’une certaine période ? Cela permettrait à l’État de récupérer une partie des effets d’aubaine constatés dans des sites devenus prestigieux, où les biens ont acquis une valeur irrationnelle, et d’éviter la difficile question de la fiabilité de l’évaluation des biens au-delà d’un certain temps.
En ce qui concerne les parcs à thème, on peut comprendre les préconisations de l’inspection générale des finances sur le plan technique, mais il faut aussi prendre la mesure des inconvénients. Je pense, tout d’abord, aux engagements de l’État à l’égard d’Eurodisney : un prêt d’un milliard d’euros a été consenti sur des fonds d’épargne, avec une garantie de l’État inscrite en loi de finances. Toute détérioration de la situation se traduirait par un recours contentieux. Si Eurodisney était exonéré de la mesure, il en résulterait une distorsion de concurrence pour les autres parcs, dont beaucoup sont à la limite de l’équilibre d’exploitation, alors même qu’ils doivent investir régulièrement pour conserver leur attractivité. Contrairement à ce qu’affirme l’étude d’impact, il existe en outre une forte élasticité de la demande pour ces activités, en grande partie saisonnières – les résultats d’exploitation de cet été devraient en témoigner. Compte tenu de la recette attendue pour cet exercice – 8 millions d’euros –, je crois que nous pouvons reporter la mesure à la loi de finances pour 2012 pour l’examiner plus en détail, dans le cadre d’un dialogue approfondi.
Je m’associe, par ailleurs, à la question relative à la Suisse, et je fais miennes les analyses du rapporteur général en ce qui concerne l’équilibre budgétaire : nous ne pouvons pas nous en remettre au seul rapport de l’inspection générale des finances. Le travail sur les « niches » doit être poursuivi, de même que celui sur les opérateurs – j’observe qu’il n’en est plus guère question, alors que des économies sont envisageables dans ce domaine. Nous devons continuer à améliorer la gestion de l’État, notamment en matière immobilière. Plusieurs questions restent en suspens, en particulier s’agissant du ministère de la justice : on peut en attendre des économies supérieures à la mesure relative aux parcs à thème.
M. Daniel Garrigue. Ce texte se situe à la convergence de deux débats.
Le premier d’entre eux concerne la gestion de la crise financière, qui implique tout d’abord une certaine solidarité. On a beaucoup parlé de la faiblesse de l’effort demandé aux banques, mais il y aurait aussi beaucoup à dire sur la faiblesse de la solidarité entre les États – je pense en particulier aux « euro-obligations ». J’ai notamment été surpris que le Premier ministre invoque, dans la tribune qu’il vient de publier, le renchérissement éventuel de la dette publique pour écarter cette solution : comment peut-on envisager une solidarité sans accepter qu’elle ait un coût ? Serions-nous en train de succomber à l’idéologie véhiculée par la Ligue du Nord italienne ?
La régulation est un second élément. Malgré toutes les déclarations du G20, nous manquons encore dramatiquement d’outils pour lutter contre la spéculation. Le dernier sommet franco-allemand a permis d’aboutir à un accord sur une taxe relative aux transactions financières, mais les modalités devaient être précisées avant le mois de septembre. J’aimerais savoir où nous en sommes, car cette taxe aurait non seulement l’avantage de dégager des ressources, mais aussi d’assurer la traçabilité de toutes les opérations financières, en particulier celles qui participent à la spéculation.
En ce qui concerne la question du « gouvernement économique », il a été prévu qu’un énième comité se réunirait désormais deux fois par an. Or nous avons déjà un outil essentiel, adopté l’an dernier : le « semestre européen ». Pourquoi ne pas chercher à le développer davantage ?
J’en viens au second débat, relatif à la fiscalité.
En matière de TVA, les mesures proposées demeurent très modestes. La véritable question est, en effet, l’institution d’un second taux réduit, à l’image de ce que font la plupart des autres pays européens. Et il ne s’agit pas seulement du secteur de la restauration : il faut aussi penser à l’importation des œuvres d’art.
Pour ce qui touche à la taxation des plus-values immobilières, je ne comprends pas, compte tenu des effets pervers de ce type d’imposition, que l’on ne reprenne pas l’idée d’un impôt foncier déclaratif annuel.
M. le ministre. Je remercie, tout d’abord, le groupe socialiste pour son soutien à la mise en place du dispositif en faveur de la Grèce dans le cadre de l’accord du 21 juillet dernier. On ne peut que se féliciter de l’unité qui règne sur ce sujet – je serais heureux qu’il en soit de même sur d’autres points.
L’implication du secteur bancaire privé est de 135 milliards d’euros. Les provisions correspondantes sont prévues. Seule la Grèce est concernée par ce dispositif, qui correspond à l’origine à une demande de l’Allemagne. Un des éléments essentiels de l’accord est, par ailleurs, qu’il n’y aura pas d’autre implication du secteur privé, le dossier grec étant très spécifique.
J’ajoute qu’une accélération du calendrier a eu lieu en coordination avec l’Allemagne : le Bundestag a examiné aujourd’hui le dispositif en commission, et j’espère qu’il sera ratifié par nos deux pays conformément aux engagements qui ont été pris, c’est-à-dire au cours de la première quinzaine du mois de septembre.
En second lieu, je veux vous remercier, monsieur Hollande, d’avoir souligné la prudence raisonnable du Gouvernement en matière de réévaluation de la croissance. Soyez assuré que nous serons également au rendez-vous l’an prochain. Si nous sommes prudents, c’est pour être crédibles dans un esprit de responsabilité : alors que nous aurions pu retenir une évaluation plus élevée du Fonds monétaire international, nous avons préféré nous aligner sur le « consensus des économistes ».
Vous avez eu raison, par ailleurs, de souligner la grande fertilité de la direction de la législation fiscale. Je vous propose de prendre en stage, rue de Solferino, quelques-uns de ses meilleurs sujets pour que le parti socialiste puise aux meilleures sources fiscales.
M. François Hollande. Ils sont déjà là !
M. le ministre. Dans ce cas, pourquoi tenir deux discours opposés ? Comment pouvez-vous contester nos mesures en matière d’impôts tout en proposant un « choc fiscal » de 50 milliards d’euros ?
J’aimerais poser, à mon tour, une question à M. Hollande. S’il soutient la démarche française au plan européen et s’il considère avec bienveillance la démarche de sincérité du Gouvernement au sujet de l’évolution de la croissance…
M. François Hollande. Je ne crois pas avoir dit cela !
M. le ministre. …tout en saluant notre fertilité fiscale, pourquoi ne pas voter la « règle d’or » ? Que pensez-vous de l’adoption d’une telle règle par le Parlement espagnol à l’initiative du gouvernement socialiste de ce pays ? Que risqueriez-vous en vous engageant sur ce terrain ? Ce n’est pas celui du PS ou de l’UMP, de l’opposition ou de la majorité, mais celui de l’intérêt général et de la crédibilité de notre pays. Vous pouvez entraîner vos amis sur ce chemin, et cela ne peut que vous être favorable pour l’année prochaine.
Mme la ministre. Si nous n’avons pas disjoint la question de la Grèce et l’examen de cette lettre rectificative, c’est que la Constitution nous oblige à la sincérité. Ayant constaté une croissance un peu plus faible et une inflation un peu plus forte que prévu, nous devons en tirer toutes les conséquences et vous informer, notamment en ce qui concerne l’évolution de l’impôt sur les sociétés.
J’en profite pour répondre à une question posée hier publiquement par le président Cahuzac : comment expliquer que la trajectoire du déficit soit exactement la même au premier semestre 2011 qu’au premier semestre 2010, et que le déficit se réduise de 50 milliards d’euros en fin d’année ? La réponse est que nous avons enregistré, l’année dernière, 55 milliards d’euros de décaissements supplémentaires ou de recettes différentes, qui ne se renouvelleront pas cette année – je pense aux 35 milliards d’euros liés aux « Investissements d’avenir » et aux 15 milliards d’euros liés à la réforme de la taxe professionnelle. À cela s’ajoutent, pour le premier semestre de cette année, 3,9 milliards d’euros de moindre encaissement à cause du report de la date de paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
En réponse à Pierre-Alain Muet, je rappelle que notre engagement concerne toutes les administrations publiques, et pas seulement l’État. Or, je n’ai pas encore vu les collectivités territoriales s’astreindre à un effort de maîtrise des dépenses comparable à celui de l’État, comme le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
S’agissant des niches fiscales, nous avons décidé, pour donner suite au rapport de l’inspection générale des finances, de ne toucher à aucune des niches qui pourraient avoir un impact sur l’emploi ou qui, bien qu’elles fassent l’objet d’une évaluation défavorable, concernent la cohésion sociale.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, on ne peut pas reprocher au Président de la République de ne pas être le « Président du pouvoir d’achat » tout en demandant la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, dispositif qui a apporté du pouvoir d’achat à 9 millions de Français – 500 euros par an en moyenne. Je rappelle, par exemple, que 90 % des enseignants ont été concernés. Nous maintenons évidemment cette mesure.
Pour ce qui est des plus-values immobilières, Charles de Courson, Hervé Mariton et Michel Bouvard nous ont demandé pourquoi nous ne portions pas à vingt-cinq ou trente ans la condition de durée de détention des biens concernés. Le problème est que des durées aussi longues favoriseraient les phénomènes de rétention. Or, beaucoup de ménages souhaitent vendre.
M. Michel Bouvard. C’est pourquoi je propose d’instaurer un plancher.
Mme la ministre. La question est effectivement intéressante : comment faire en sorte que la détention de longue durée ne subisse pas une fiscalité excessive ? Hervé Mariton a abordé le sujet en proposant un autre mécanisme, celui de la décote. Qu’on le veuille ou non, il me semble qu’on est proche d’une logique de succession quand on détient un bien pendant vingt-cinq ou trente ans. Or, il existe des possibilités pour anticiper les successions en évitant l’imposition de la plus-value. Ne surestimons donc pas le problème de la détention de très longue durée des biens.
La mesure touchant les parcs à thème s’applique naturellement à Eurodisney, et son rendement repose essentiellement sur les grands parcs dont l’économie est aujourd’hui extrêmement stable. J’appelle votre attention, par ailleurs, sur la distorsion de concurrence qui existe entre les activités de loisirs en plein air développées par les communes ou par les autres collectivités territoriales et les parcs à thème. La question est de savoir si l’on maintient une fiscalité dérogatoire conduisant à une telle situation.
J’en viens au projet « Rubik ». Je rappelle que le Gouvernement a fait de la lutte contre le secret bancaire et l’évasion fiscale un axe de sa politique. Nous ne renoncerons pas aux principes républicains contre de l’argent. Il reste à examiner le contenu exact de l’accord entre la Grande-Bretagne, l’Allemagne et la Suisse, mais il n’est pas question de renoncer à la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent.
Monsieur Hollande, vous avez tort, me semble-t-il, de critiquer ce budget : jamais gouvernement n’aura été aussi réaliste, prudent, cohérent et crédible un an à peine avant les élections. J’ai conservé, à titre personnel, des souvenirs précis de l’année 2002 : mon premier vote de jeune députée concernait le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, grande avancée sociale qui avait été adoptée en 2001, mais qui ne pouvait pas être versée par les départements faute de crédits disponibles – il a ainsi fallu dégager 1,2 milliard d’euros supplémentaires. Je me souviens, par ailleurs, que l’objectif national des dépenses d’assurance maladie avait été initialement fixé, en 2000, à 2,5 % lorsqu’une de vos concurrentes actuelles était ministre de la famille, et qu’il s’est finalement élevé à 5 % en exécution, ce qui a représenté des milliards d’euros supplémentaires.
La prudence, le réalisme et la cohérence s’imposent : nous sommes sous le regard de tous, en particulier celui du président de cette Commission.
M. le président Jérôme Cahuzac. Tous les nouveaux ministres du budget aiment à rappeler ce qui s’est passé en 2002, mais cela vous passera…
Mme la ministre. Ce rappel est toujours instructif, surtout en cette période.
Je le répète : nos objectifs sont intangibles et ils seront tenus. Ce budget est celui des engagements respectés.
Un mot sur la taxe nutritionnelle : je veux rappeler que nous avons lancé, avec Roselyne Bachelot-Narquin, un plan de lutte contre l’obésité, qui est un fléau touchant particulièrement les plus fragiles. Selon l’OMS et The Lancet, qui est la revue scientifique de référence, la fiscalité est la mesure la plus efficace pour prévenir l’obésité. Je vous renvoie, par ailleurs, au rapport de Valérie Boyer et à celui de l’inspection générale des affaires sociales. Cette taxe est également une excellente mesure de long terme pour l’équilibre de l’assurance maladie.
M. le ministre. Compte tenu de l’heure, nous vous apporterons des réponses plus complètes lors de la discussion générale, si vous le voulez bien.
M. le président Jérôme Cahuzac. Madame, monsieur les ministres, nous vous remercions.
*
* *
Membres présents ou excusés
Commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 31 août 2011 à 12 h 15
Présents. - M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, M. Jean-Marie Binetruy, M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Bernard Carayon, M. Thierry Carcenac, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Jérôme Chartier, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Jean-Yves Cousin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Claude Flory, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Michel Fourgous, M. Marc Francina, M. Daniel Garrigue, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Marc Goua, M. François Goulard, Mme Arlette Grosskost, M. Laurent Hénart, M. François Hollande, M. Marc Le Fur, M. Patrick Lemasle, M. Jean-François Mancel, M. Hervé Mariton, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre Moscovici, M. Pierre-Alain Muet, M. Henri Nayrou, M. Hervé Novelli, Mme Béatrice Pavy, M. Alain Rodet, M. Jean-Claude Sandrier, M. Michel Sapin, M. François Scellier, M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier, M. Gaël Yanno
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Victorin Lurel
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Paul Anciaux, M. François Brottes, M. Christophe Caresche, Mme Élisabeth Guigou, M. Jean-Pierre Nicolas, M. Michel Piron, M. Serge Poignant, M. Lionel Tardy
——fpfp——