| Accueil > Travaux en commission > Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire > Les comptes rendus |
Après l’audition de Monsieur Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011 à 9 heures), sur la mission Relations avec les collectivités territoriales, sur le compte spécial Avances aux collectivités territoriales et sur les articles 53 à 59, rattachés, la commission des Finances examine les crédits et articles correspondants.
Article 32 : Crédits du budget général – État B
M. le Président Jérôme Cahuzac. Sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, nous sommes saisis d’un amendement n° II-CF-8 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. En application de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, celle-ci est compétente en matière de météorologie. Or, quelle n’a pas été ma surprise de découvrir que, sur les 70 personnes que compte le service territorial de la météorologie, 56 d’entre elles demeurent rémunérées par Météo France. À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, en ma qualité de rapporteur spécial des crédits du programme Météorologie, j’avais appelé à clarifier cette situation et demandé un complément d’information pour connaître précisément le coût indûment pris en charge par Météo France. N’ayant pas obtenu les éclaircissements demandés, je vous propose par le présent amendement de réduire de deux millions d’euros le montant de la dotation globale de compensation versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et établissements publics transférés.
M. le Président Jérôme Cahuzac. Si je comprends bien, vous souhaiteriez que nous adoptions cet amendement afin d’obtenir du Gouvernement des explications au sujet d’un transfert qui avait été décidé il y a plus de onze ans.
L’amendement n° II-CF-8 est adopté.
Puis la Commission, suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, adopte les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales ainsi modifiés. Elle adopte également les crédits du compte spécial Avances aux collectivités territoriales.
*
* *
Article 53, rattaché : Réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des départements, de la dotation globale d’équipement des départements et du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements
La Commission est saisie d’un amendement II-CF-107 de MM. Bernard Carayon et Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général. À partir de 2012, la péréquation horizontale sera appliquée en prenant en compte un potentiel financier incluant les recettes provenant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il ne serait pas sage de bouleverser dans le même temps la péréquation horizontale et la péréquation verticale. Cet amendement propose donc, pour les départements, que la dotation de péréquation urbaine ait un montant 2012 au moins équivalent au montant perçu en 2011. Il s’agit d’un amendement de précaution, de sagesse, qui s’inspire de ce qui a déjà été fait pour les communes.
M. Thierry Carcenac. Quelles seront les conséquences d’un tel amendement pour les départements de Paris et des Hauts-de-Seine, qui sont les seuls départements urbains ne bénéficiant pas de la dotation de péréquation urbaine ?
M. le Rapporteur général. Ils n’en bénéficieront pas plus. L’amendement n’aura pas d’incidence sur le financement de la dotation de péréquation urbaine et la dotation de solidarité rurale, par un prélèvement sur les départements contributeurs. En revanche, les départements qui verraient leur dotation de péréquation urbaine augmenter en 2012 connaîtront une hausse limitée par la garantie de ressources apportée à ceux dont la dotation devrait baisser.
L’amendement II-CF-107 est adopté.
La Commission est saisie d’un amendement II-CF-72 de M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Les potentiels fiscal et financier visent à évaluer une richesse réelle des départements. À ce titre, l’introduction dans la base de calcul de ces potentiels de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) fausse les comparaisons, en introduisant une ressource figée.
M. le Rapporteur général. Le fait de prendre en compte ces ajustements crée des effets pervers. Par exemple, les Yvelines, où les bases de la taxe professionnelle étaient importantes et les taux faibles, étaient un département riche dans l’ancienne appréciation ; dans le nouveau système, ce département apparaît comme relativement pauvre. Inversement, la Creuse remonte. Il est de ce point de vue intéressant de comparer le classement de la richesse des départements selon l’ancienne méthode et la nouvelle méthode d’appréciation. Mais ces simulations sont à prendre avec précaution.
M. Jean-Pierre Balligand. Je tiens à dire que cet amendement ne peut être voté en l’état. Mais il conviendra de regarder annuellement l’évolution du FNGIR et de la DCRTP, qui ne prennent pas en compte l’inflation.
L’amendement II-CF-72 est retiré par son auteur.
La Commission est saisie de l’amendement II-CF-71 rectifié du même auteur.
M. Michel Bouvard. Cet amendement, de même que l’amendement II-CF-73, a pour but d’exclure les départements ruraux du mécanisme de péréquation portant sur les droits de mutation à titre onéreux. Ces départements ne devraient contribuer que pour cinq d’entre eux à la péréquation, dans une proportion très faible, correspondant à 3,15 % de l’ensemble des sommes mises en péréquation. Il n’est pas souhaitable de les maintenir dans ce dispositif, sauf à commettre de profondes injustices, telles que la participation de la Corse du Sud à la politique de péréquation.
M. le Président Jérôme Cahuzac. Je crois qu’il faut examiner cet amendement en prenant en compte l’intérêt général.
M. Bernard Carayon, Rapporteur spécial sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Avis défavorable.
M. le Rapporteur général. Un département rural peut avoir des droits de mutation à titre onéreux conséquents. C’est en particulier le cas de la Savoie. La partie de l’ancien duché de Savoie qui est devenue le département de la Savoie entre dans la catégorie des départements ruraux, alors que celle qui est devenue le département de la Haute Savoie est dans la catégorie des départements urbains.
Les amendements II-CF-71 rectifié et II-CF-73 sont retirés par leur auteur.
L’article 53 est adopté ainsi modifié par la Commission.
*
* *
Article 54, rattaché : Évolution des modalités de calcul des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du secteur communal
La Commission est saisie de l’amendement n° II-CF-36 de M. Jean Launay.
M. Jean-Pierre Balligand. M. Launay m’a demandé de défendre pour lui cet amendement qui vise à réduire l’amplitude de la dotation de base par habitant des communes.
M. Bernard Carayon, Rapporteur spécial. Avis défavorable. Il ne me semble pas opportun de mélanger dotation forfaitaire et péréquation. La péréquation fait l’objet d’un effort important mais distinct avec le fonds de péréquation intercommunal et les dotations de péréquation.
M. le Rapporteur général. Il faut rappeler que l’amplitude a été déjà réduite, en passant d’un rapport de un à trois à un rapport de un à deux.
L’amendement n° II-CF-36 est rejeté.
La Commission examine ensuite l’amendement n° II-CF-109 de MM. Bernard Carayon et Gilles Carrez.
M. le Rapporteur général. Nous avions créé il y a trois ans une dotation en faveur des parcs marins, qui s’était imputée sur la dotation sur les parcs naturels, puis, il y a deux ans, nous avions prévu une enveloppe spécifique. Nous vous proposons désormais de créer deux sous-enveloppes au sein de cette enveloppe, afin de répondre aux problèmes de répartition de la dotation liés à la création d’un parc naturel marin outre-mer.
L’amendement n° II-CF-109 est adopté ainsi que l’article 54 ainsi modifié.
*
* *
Article 55, rattaché : Réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
La Commission examine l’amendement n° II-CF-74 rectifié de M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Le Rapporteur général a expliqué en séance publique que les taxes affectées ne devaient pas être prises en compte pour le calcul de la péréquation. Or, la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques est une taxe affectée. Il convient donc d’appliquer la règle générale et d’exclure cette taxe du périmètre de définition du potentiel fiscal.
M. le Rapporteur général. Un tel amendement ne remettrait pas en cause la prise en compte des taxes sur les casinos ou de la surtaxe sur les eaux minérales dans le calcul du potentiel fiscal. Monsieur Bouvard a raison sur le principe. Et j’ajoute que la taxe départementale sur les remontées mécaniques ne figure pas dans le périmètre de calcul du potentiel fiscal des départements.
M. Bernard Carayon, Rapporteur spécial. Monsieur Bouvard a juridiquement raison, mais politiquement tort... Je suis favorable à son amendement.
L’amendement n° II-CF-74 rectifié est adopté par la Commission, qui examine ensuite en discussion commune les amendements nos II-CF-43 et II-CF-44 de M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jean-Pierre Balligand. Je propose d’inclure dans le potentiel financier la dotation d’intercommunalité ainsi que la totalité de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal.
M. Bernard Carayon, Rapporteur spécial. J’y suis défavorable.
M. le Rapporteur général. Je suis également défavorable à ces amendements, pour deux raisons. Premièrement, la carte de l’intercommunalité va être modifiée en profondeur, et il convient d’attendre pour en voir les effets sur la dotation d’intercommunalité. Deuxièmement, à 70 %, la dotation d’intercommunalité est une dotation péréquatrice : il y aurait un problème de principe à prendre en compte une dotation péréquatrice dans le calcul du potentiel financier.
M. Marc Goua. Je suis d’accord avec le Rapporteur général. Il ne faut pas inclure dans le calcul des dotations qui ont pour fonction de compenser les différences.
Les amendements nos II-CF-43 et II-CF-44 sont alors retirés par leur auteur.
La Commission adopte l’article 55 ainsi modifié.
*
* *
Article 56, rattaché : Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine (DSU), à la dotation de solidarité rurale (DSR), à la dotation nationale de péréquation (DNP), à la dotation d’intercommunalité (DI), à la dotation de développement urbain (DDU), à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation particulière élu local (DPEL)
La Commission est saisie d’un amendement n° II-CF-108 de MM. Bernard Carayon et Gilles Carrez.
M. le Rapporteur général. Cet amendement doit permettre de répondre à la situation des communes insulaires de Bretagne, dont la dotation globale de fonctionnement par habitant est anormalement faible pour sa partie correspondant à la dotation de solidarité rurale. Pour cela, il est proposé de s’inspirer du mécanisme qui existe pour les communes de montagne : doubler la longueur de voirie prise en compte pour la détermination de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale.
Une étude spécifique de M. Yann Le Meur sur ce sujet a montré qu’il y avait sur ce point une correction à apporter, en toute objectivité.
M. Charles de Courson. Ne met-on pas ainsi le doigt dans un engrenage créant des dérogations difficiles à expliquer ?
M. le Rapporteur général. La question se pose : l’amendement crée un précédent. Mais des éléments objectifs permettent de justifier, dans ce cas très précis, la nouvelle règle de calcul qui est introduite : les îles doivent faire face à des surcoûts pour l’acheminement des matériaux, leurs routes sont attaquées par les sels marins…
M. Charles de Courson. Mais des îles comme Noirmoutier ou Oléron, qui sont reliées à la terre ferme par un pont, bénéficieront-elles de la disposition ?
M. Jean-Marie Binetruy. Que fera-t-on dans le cas des communes de Corse, dont la voirie est déjà comptée pour le double de sa longueur car il s’agit de communes de montagne ? La comptera-t-on quatre fois ?
M. Yves Deniaud. Et qu’en sera-t-il des îles d’outre-mer ?
M. le Rapporteur général. L’outre-mer a un système d’attribution de la dotation globale de fonctionnement autonome, qui n’est pas concerné par cette modification.
M. François Pupponi. L’interrogation sur les communes corses est pertinente.
L’amendement n° II-CF-108 est adopté, ainsi que l’article 56 ainsi modifié.
*
* *
Article 57, rattaché : Modalités de répartition de la dotation de péréquation des régions
L’article 57 est adopté sans modification.
*
* *
Article 58, rattaché : Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC)
La Commission est saisie de l’amendement n° II-CF-46 de M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jean-Pierre Balligand. J’ai évoqué la question lors de l’audition du directeur général des Collectivités territoriales : il s’agit de savoir si l’on souhaite ou non retenir un scénario dans lequel l’on distingue des strates démographiques.
Si l’on retient un mécanisme de péréquation avec des strates, le niveau de potentiel financier agrégé moyen à partir duquel les ensembles intercommunaux seront contributeurs variera fortement selon leur taille. Dans la strate des moins de 10 000 habitants, le niveau du potentiel financier agrégé par habitant à partir duquel il y aura prélèvement sera de 660 euros, tandis que dans la strate des communes de plus de 200 000 habitants, ce niveau atteindra 1 295 euros.
M. Bernard Carayon, Rapporteur spécial. L’utilisation de strates n’est pas une nouveauté. La dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale ou la dotation nationale de péréquation y recourent. Selon les simulations, si l’on retient une solution avec une stratification des communes, 43 % des communes contribueront à la péréquation ; à l’inverse, en l’absence de stratification, l’effort pèserait sur seulement 10 % des communes. La stratification permet d’éviter l’hyper-concentration de l’effort.
Il me semble également que si on ne parvient pas à trouver un équilibre acceptable par toutes les collectivités, le fonds ne pourra pas se mettre en place.
M. le Rapporteur général. Nous avons eu un débat de ce type dans toutes les instances : au bureau de l’AMF, au Comité des finances locales, dans le cadre de la mission d’information de nos collègues Laffineur et Balligand dans notre assemblée et au sein de la mission du Sénat. Cette dernière a conclu en faveur de la stratification, à l’inverse de la mission de l’Assemblée nationale. Au vu des simulations, la non-stratification conduirait au blocage.
Les efforts consentis par certaines collectivités sont déjà très importants. À Paris, si l’on prend en compte à la fois la diminution de la dotation globale de fonctionnement et les fonds de péréquation, cela correspond à près de 4 à 5 points de fiscalité sur les ménages.
De manière générale, au-dessus de 50 000 habitants, on prélève beaucoup plus que l’on ne restitue. L’intérêt de la stratification est de permettre d’apprivoiser la péréquation horizontale.
En 2012, même si la ponction ne s’élèvera qu’à 250 millions d’euros, dans certaines communes elle sera forte.
M. Michel Diefenbacher. Je suis sensible aux arguments de M. Jean-Pierre Balligand. Il faut voir comment le dispositif évoluera mais je crains, si l’on choisit dès le début la stratification, qu’il soit impossible de revenir sur cette solution dans le futur. Il ne faut pas bloquer d’emblée le dispositif qui est créé.
M. Charles de Courson. J’étais à l’origine hostile à la stratification. Il faut en effet prendre en compte à la fois les recettes et les dépenses, et l’on se rend compte que les charges supplémentaires liées à la centralité sont balancées par l’existence de recettes supplémentaires.
Mais j’ai été influencé par les simulations. Pourquoi ne pas retenir une solution intermédiaire, en passant de six à quatre strates ? Les différences dans le potentiel financier agrégé ne sont pas grandes entre la strate des communes de 10 000 à 20 000 habitants et celle des communes de 20 000 à 50 000 habitants. Il en va de même pour les communes de 50 000 à 100 000 habitants et celle des communes de 100 000 à 200 000 habitants. Je crois que la multiplication des strates ne fera que donner de la force à l’argument relatif à la situation des communes rurales.
M. Jean-Pierre Balligand. Je comprends les arguments des uns et des autres mais je tiens à souligner que notre interrogation, à Marc Laffineur et à moi-même, est transpolitique.
La péréquation va monter en puissance jusqu’en 2015, où elle représentera 1 milliard d’euros. Mais, pour prendre le seul cas de Paris, la progression de son potentiel financier agrégé est de 107 millions d’euros par an.
Si vous estimez que nous serons en capacité de modifier le système, après avoir été instruits par l’expérience, je veux bien d’une solution retenant la stratification. Mais je crois qu’il sera impossible de revenir sur la disposition une fois celle-ci votée.
M. Jean-Marie Binetruy. Je suis sensible aux arguments de M. Jean-Pierre Balligand. Il existe déjà aujourd’hui une disparité entre les dotations d’intercommunalité attribuées aux communautés de communes et celles attribuées aux communautés d’agglomération. L’on ne ferait que renforcer cette tendance.
M. le Rapporteur général. Prenons l’exemple du Val-de-Marne. Des communes qui connaissent des situations difficiles, telles que Champigny ou Vitry, verraient leur facture doubler en l’absence de stratification. Comment pourrait-on leur expliquer cela, alors que les conditions de vie dans ces communes ont tendance à se dégrader ?
Il est important de raisonner en prenant en compte la population. Si l’on renonçait à la stratification, 100 % de la population des communes de plus de 200 000 habitants aurait à contribuer, et 70 % de la population des communes de plus de 50 000 habitants, contre moins de 15 % de la population des communes de moins de 10 000 habitants.
La Commission rejette l’amendement n° II-CF-46.
La Commission est saisie de l’amendement n° II-CF-47 de M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jean-Pierre Balligand. Cet amendement de repli vise à dédoubler la strate des moins de 10 000 habitants pour distinguer les ensembles intercommunaux de moins de 2 500 habitants de ceux dont la population est comprise entre 2 500 et 10 000 habitants ; ces derniers rassemblent des communes qui supportent des charges de centralité les plaçant dans une situation différente de celle des plus petites communes.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général. La situation des ensembles intercommunaux comptant 8 000 à 10 000 habitants mérite effectivement un examen attentif.
M. le Président Jérôme Cahuzac. L’adoption de cet amendement serait utile, à tout le moins pour cette question soit traitée en séance publique.
La Commission adopte l’amendement II-CF-47.
La Commission est saisie de l’amendement n° II-CF-69 de M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Cet amendement vise à minorer le montant du prélèvement pour les communes et EPCI accueillant de grands établissements industriels dont les produits fiscaux ont été fortement réduits par la suppression de la taxe professionnelle.
M. Bernard Carayon, Rapporteur spécial. Je ne suis pas favorable à cet amendement qui réduirait le prélèvement dû par des territoires riches.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général. Avis également défavorable.
La Commission rejette l’amendement n° II-CF-69.
La Commission est saisie de l’amendement n° II-CF-76 rectifié de M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement vise, par coordination avec celui adopté à l’article 55, à ne pas prendre en compte la taxe communale sur les remontées mécaniques dans le calcul du potentiel financier agrégé.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial et du Rapporteur général, la Commission adopte l’amendement n° II-CF-76 rectifié présenté par M. Michel Bouvard.
La Commission rejette ensuite l’amendement n° II-CF-45 de M. Jean-Pierre Balligand. Puis elle examine l’amendement n° II-CF-61 de M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Afin de tenir compte de l’effort demandé aux communes d’Île-de-France au titre du Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France (FSRIF), il convient de ne pas les soumettre en plus au prélèvement pour le Fonds national.
M. François Pupponi. Je veux souligner que cet amendement ne modifie pas la contribution totale des communes et EPCI d’Île-de-France mais simplement la répartition du prélèvement entre les EPCI et leurs communes membres.
M. Bernard Carayon, Rapporteur spécial. Avis défavorable.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général. Je ne comprends pas l’objet de cet amendement et j’y suis conséquemment défavorable. Il est d’ores et déjà acquis qu’une commune membre d’un EPCI ne paiera pas deux fois, la première au titre de son EPCI et la seconde à titre individuel.
M. François Pupponi. Il s’agit simplement de garantir que les EPCI ne puissent pas se retourner vers leurs communes membres.
La Commission rejette l’amendement n° II-CF-61.
M. le Président Jérôme Cahuzac. Nous sommes saisis d’un amendement
n° II–CF–62 présenté par M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Le mécanisme proposé peut aboutir à assujettir au prélèvement des communes particulièrement en difficulté et bénéficiant à ce titre de l’augmentation en 2010 et 2011 de la dotation de solidarité urbaine. Il vous est donc proposé d’exonérer du prélèvement les 280 communes concernées.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur spécial et du Rapporteur général, la Commission rejette l’amendement n° II-CF-62.
La Commission est saisie des amendements n°II-CF-63 et II-CF-84 présentés par M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Toujours dans le souci d’éviter de mettre un prélèvement à la charge de communes objectivement pauvres, il vous est proposé de tenir compte d’un indice synthétique de ressources et des charges, incluant notamment le revenu des habitants.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur spécial et du Rapporteur général, la Commission rejette les amendements n° II-CF-63 et II-CF-84.
La Commission est saisie d’un amendement n° II-CF-79 présenté par M. Marc Goua.
M. Marc Goua. La situation financière des collectivités locales peut différer en fonction de leurs politiques fiscales. L’effort financier demandé aux contribuables de la commune ou de l’EPCI est donc un élément important à prendre en compte.
M. François Pupponi. Il est envisagé de plafonner le prélèvement à 15 % des recettes de la commune ou de l’EPCI concerné. Ce niveau est très excessif et l’amendement propose de retenir un plafond fixé à 10 % des dépenses de fonctionnement.
M. Bernard Carayon, Rapporteur spécial. Avis défavorable.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général. Il ne faut pas exagérer la différence entre les deux plafonds. Celui calculé par rapport aux recettes ne prenant pas en compte l’ensemble de celles-ci, il sera souvent très proche d’un plafond calculé en fonction des dépenses de fonctionnement. En tout état de cause, le plafonnement ne jouera qu’à partir de 2015 pour quelques communes et EPCI qui ne se trouvent pas en Île-de-France.
La Commission rejette l’amendement n° II-CF-79.
Puis, suivant l’avis défavorable du Rapporteur spécial et du Rapporteur général, elle rejette également l’amendement n° II-CF-83 du même auteur.
La Commission est saisie d’un amendement n° II-CF-106 présenté par M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon, Rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer un préciput pour rectifications au sein du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales afin de prélever, avant la répartition des attributions au titre de l’année, le montant nécessaire à la correction des éventuelles erreurs au titre de l’année précédente.
La Commission adopte l’amendement n° II-CF-106.
Puis, suivant l’avis défavorable du Rapporteur spécial et du Rapporteur général, la Commission rejette les amendements n° II-CF-49, II-CF-48 et II-CF-50 présentés par M. Jean-Pierre Balligand ainsi que l’amendement n° II-CF-70 présenté par M. Dominique Baert.
La Commission est saisie des amendements n° II-CF-64 et II-CF-65 présentés par M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Il s’agit d’organiser la répartition du prélèvement entre un EPCI et ses communes membres sur la base d’un indice synthétique de ressources et de charges.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur spécial et du Rapporteur général, la Commission rejette les amendements n°II-CF-64 et II-CF-65.
La Commission est saisie de l’amendement n° II-CF-66 de M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Il s’agit de priver d’attributions au titre du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales les communes et EPCI dont l’effort fiscal est inférieur à 1.
M. Bernard Carayon, Rapporteur spécial. Avis défavorable : l’amendement pénaliserait fortement les petites communes rurales.
La Commission rejette l’amendement n° II-CF-66.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur spécial et du Rapporteur général, la Commission rejette ensuite les amendements n° II-CF-67 et II-CF-68 du même auteur.
La Commission adopte l’article 58 ainsi modifié.
*
* *
Article 59, rattaché : Adaptation du Fonds de solidarité des communes de la région Ile de France (FSRIF) à la réforme de la fiscalité locale
La Commission est saisie de l’amendement n° II-CF-81 de M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Il s’agit d’assurer le bénéficie du FSRIF aux communes les plus défavorisées d’Île-de-France.
M. François Pupponi. Pour ce faire, nous proposons de retenir la médiane dans le calcul.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial et du Rapporteur général, la Commission adopte l’amendement n° II-CF-81.
La Commission est saisie de l’amendement n° II-CF-82 de M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Il s’agit d’assurer l’égalité des communes contributrices au FPIC sur l’ensemble du territoire tout en veillant à préserver la spécificité et l’intégrité du mécanisme de péréquation propre à l’Île-de-France.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur spécial et du Rapporteur général, la Commission rejette l’amendement n°II-CF-78.
La Commission est saisie de l’amendement n° II-CF-82 de M. Marc Goua.
M. François Pupponi. Il s’agit d’assurer une garantie minimale de ressources aux communes d’Île de France, égale à 60 % du potentiel financier moyen par habitant des communes de la région.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur spécial et du Rapporteur général, la Commission rejette l’amendement n°II-CF-82.
La Commission est saisie de l’amendement n° II-CF-80 du même auteur.
M. Marc Goua. Il s’agit de rétablir l’obligation pour les communes et pour le Gouvernement de présenter une information sur l’utilisation du FSRIF.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur spécial et du Rapporteur général, cet amendement est rejeté.
La Commission adopte l’article 59 ainsi modifié.
M. le Président Jérôme Cahuzac. La séance est levée.
*
* *
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (1)
Amendement n° II–CF 8 présenté par M. Bernard Carayon, rapporteur spécial au nom de la commission des Finances et M. Charles de Courson
ARTICLE 32
État B
Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
– |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
0 |
0 |
Concours financiers aux départements |
0 |
0 |
Concours financiers aux régions |
0 |
0 |
Concours spécifiques et administration |
0 |
2 000 000 |
|
TOTAUX |
0 |
– 2 000 000 |
|
SOLDE |
– 2 000 000 | |
Amendement n° II–CF 36 présenté par M. Jean Launay
ARTICLE 54
I.– Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Au troisième alinéa, le nombre : « 66,46 » est substitué au nombre « 64,46 » et le nombre « 126,93 » est substitué au nombre « 128,93 ».
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° II–CF 43 présenté par M. Jean-Pierre Balligand et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 55
À l'alinéa 24, supprimer :
« au titre de la dotation forfaitaire définie à l’article L. 2234-7 hors la part mentionnée au 3° du même article. »,
et remplacer par :
« la dotation d'intercommunalité définie à l’article L. 5211-29 du CGCT et la dotation globale de fonctionnement définie aux articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du CGCT »
Amendement n° II–CF 44 présenté par M. Jean-Pierre Balligand et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 55
À l'alinéa 24, supprimer :
« au titre de la dotation forfaitaire définie à l’article L. 2234-7 hors la part mentionnée au 3° du même article. »
et remplacer par :
« la dotation globale de fonctionnement définie aux articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du CGCT »
Amendement n° II–CF 45 présenté par M. Jean-Pierre Balligand et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 58
À l'alinea 24, supprimer :
« dotations forfaitaires agrégées définies à l’article L. 2234-7 perçues par les communes membre l’année précédente, hors la part mentionnée au 3° du même article. »
et remplacer par :
« dotations d'intercommunalité définie à l’article L. 5211-29 du CGCT et des dotations globales de fonctionnement définie aux articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du CGCT, perçues par les communes membres l’année précédente ».
Amendement n° II–CF 46 présenté par M. Jean-Pierre Balligand et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 58
I.– supprimer les alinéas 8, 9, 10, 11, 14.
II.– supprimer : « IV. Pour la mise en oeuvre... 200 000 habitants et plus »
III.– À l’alinéa 28, supprimer :
« d’un groupe démographique» et supprimer : « du groupe démographique rapportée à la population de l’ensemble des communes du groupe démographique »
IV.– À l’alinéa 32, substituer :
« de leur groupe démographique tel que défini au même article » par : « au niveau national »
V.– À l’alinéa 33, substituer « de leur groupe démographique », par : « au niveau national »
Amendement n° II–CF 47 présenté par MM. Bernard Carayon, Jean-Pierre Balligand et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 58
Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants :
“ a) De 0 à 2 499 habitants :
“a bis) De 2 500 à 9 999 habitants ; ”
Amendement n° II–CF 48 présenté par M. Jean-Pierre Balligand et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 58
À l’alinéa 43, supprimer : « de son groupe démographique défini à l’article L. 2336-2 » et remplacer par : « au niveau national »
Amendement n° II–CF 49 présenté par M. Jean-Pierre Balligand et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 58
I.– Supprimer les alinéas 43 et 46.
II.– Supprimer à l'alinéa 44 : « b) ».
Amendement n° II–CF 50 présenté par M. Jean-Pierre Balligand et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 58
I.– Supprimer les alinéas 44, 45 et 46.
II.– Supprimer à l'alinéa 43 : « a) » et supprimer : « de son groupe démographique défini à l’article L. 2336-2 » et remplacer par : « au niveau national et diminué en proportion des critères de charges suivants :
– le nombre de logements sociaux,
– la longueur de voirie communale,
– le nombre d’enfants dans les structures (crèches, écoles primaires, collèges, lycées) jusqu’à 18 ans, âge de la majorité et du baccalauréat.
– et le nombre d’étudiants. ».
– les infrastructures médicales publiques
– les infrastructures de transport publics. »
Amendement n° II–CF 61 présenté par M. Marc Goua
ARTICLE 58
Commencer l’alinéa 26 par une phrase ainsi rédigée :
« II.– En Île-de-France, seuls les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont concernés par le prélèvement pour le fonds de péréquation. »
Amendement n° II–CF 62 présenté par M. Marc Goua
ARTICLE 58
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis – Sont exclues de la contribution au fonds les communes visées aux 1° et 2° de l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales »
Amendement n° II–CF 63 présenté par M. Marc Goua
ARTICLE 58
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« 3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges.
L’indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
– Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre ou le potentiel fiscal de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre tel que défini aux articles L.2334-4 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales d’autre part ;
– Rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre ou de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre d’autre part.
L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports en pondérant chacun de ceux-ci à hauteur de 50 %.
Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité. »
Amendement n° II–CF 64 présenté par M. Marc Goua
ARTICLE 58
À l’alinéa 48, après les mots : « et ses communes membres », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges.
L’indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
– Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre ou le potentiel fiscal de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre tel que défini aux articles L. 2334-4 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales d’autre part ;
– Rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre ou de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre d’autre part.
L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports en pondérant chacun de ceux-ci à hauteur de 50 %. »
Amendement n° II–CF 65 présenté par M. Marc Goua
ARTICLE 58
À l’alinéa 50, après les mots : « est ensuite opérée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges.
L’indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
– Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre tel que défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales d’autre part ;
– Rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal d’une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre d’autre part.
L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports en pondérant chacun de ceux-ci à hauteur de 50 %. »
Amendement n° II–CF 66 présenté par MM. Dominique Baert, Marc Goua et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 58
I.– Après l’alinéa 28 insérer les alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2336-2-1.– I.– L’effort fiscal d’un ensemble intercommunal est égal au rapport entre :
– d’une part, la somme des produit résultant des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l’article L. 2334-6, perçus l’année précédente par le groupement et ses communes membres ;
– d’autre part, le potentiel fiscal impôts ménages agrégé de l’ensemble intercommunal.
Le potentiel fiscal impôts ménages agrégé d’un ensemble intercommunal est défini à l’article L. 2336-2 à l’exception des montants du 2°, du 3°, du 4° et du 5° »
II.– À la fin de l’alinéa 41, ajouter la phrase :
« Toutefois, sont exclus d’attribution au titre du fonds les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal défini à l’article L. 2336-2-1 est inférieur à 1, ainsi que les communes isolées dont l’effort fiscal défini à l’article L. 2334-5 est inférieur à 1.
Amendement n° II–CF 67 présenté par MM. Dominique Baert, Marc Goua et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 58
I.– Après l’alinéa 28 insérer les alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2336-2-1.– I.– L’effort fiscal d’un ensemble intercommunal est égal au rapport entre :
– d’une part, la somme des produit résultant des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l’article L. 2334-6, perçus l’année précédente par le groupement et ses communes membres ;
– d’autre part, le potentiel fiscal impôts ménages agrégé de l’ensemble intercommunal.
Le potentiel fiscal impôts ménages agrégé d’un ensemble intercommunal est défini à l’article L. 2336-2 à l’exception des montants du 2°, du 3°, du 4° et du 5° »
II.– À la fin de l’alinéa 46, ajouter les phrases :
« S’agissant des ensembles intercommunaux, il est pondéré par l’effort fiscal d’un ensemble intercommunal défini à l’article L. 2336-2-1, et ce dans la limite de 1,5. S’agissant des communes isolées, il est pondéré par l’effort fiscal défini à l’article L. 2334-5, et ce dans la limite de 1,5.
Amendement n° II–CF 68 présenté par MM. Dominique Baert, Marc Goua et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 58
I.– Après l’alinéa 28 insérer les alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2336-2-1.– I.– L’effort fiscal d’un ensemble intercommunal est égal au rapport entre :
– d’une part, la somme des produit résultant des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l’article L. 2334-6, perçus l’année précédente par le groupement et ses communes membres ;
– d’autre part, le potentiel fiscal impôts ménages agrégé de l’ensemble intercommunal relatif à son groupe démographique du IV de l’article L. 2336-1.
Le potentiel fiscal impôts ménages agrégé d’un ensemble intercommunal est défini à l’article L. 2336-2 à l’exception des montants du 2°, du 3°, du 4° et du 5°
II.– Supprimer l’alinéa 43 et lui substituer l’alinéa ainsi rédigé :
« a) Du rapport entre, d’une part, le potentiel financier agrégé moyen par habitant de son groupe démographique défini à l’article L. 2336-2 multiplié par l’effort fiscal défini à l’article L. 2336-2-1 et, d’autre part, le potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre défini au même article ; »
Amendement n° II–CF 69 présenté par MM. Dominique Baert, Marc Goua et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 58
À l’alinéa 20, il est rajouté après « précédente » : «, dans la mesure où la somme des montants positifs n’excède pas 50 % de la compensation relais définie au a) du 1. du II de l’article L. 1640 du Code Général des Impôts.
Amendement n° II–CF 70 présenté par MM. Dominique Baert, Marc Goua et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 58
I.– Après l’alinéa 43, il est inséré l’alinéa suivant :
« a bis) du rapport entre la proportion de logements sociaux, tels que définis à l’article L. 2334-17, dans le total des logements de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des collectivités de métropole ; »
II.– Supprimer l’alinéa 46 et lui substituer l’alinéa ainsi rédigé :
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, a bis et b, en les pondérant chacun à hauteur de 33 %. »
Amendement n° II–CF 71 Rect. présenté par M. Michel Bouvard
ARTICLE 53
Après l’alinéa 33 est inséré l’alinéa suivant :
« 1°bis le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un abattement de 50 % est opéré sur le prélèvement des départements ruraux contributeurs. »
1°ter Le III est
« 3° Un abattement de 50 % est opéré sur le prélèvement des départements ruraux. » »
Amendement n° II–CF 72 présenté par M. Michel Bouvard
ARTICLE 53
L’alinéa 16 est supprimé.
Amendement n° II–CF 73 Rect. présenté par M. Michel Bouvard
ARTICLE 53
Après l’alinéa 33 est inséré l’alinéa suivant :
« 1°bis Au premier alinéa du II, le mot « urbains » est ajouté après le mot « les départements » ; au second et sixième alinéa du III, le mot « urbain » est ajouté après le mot « département ». »
Amendement n° II–CF 74 Rect. présenté par MM. Bernard Carayon, rapporteur spécial au nom de la commission des Finances et Michel Bouvard
ARTICLE 55
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, »
Amendement n° II–CF 76 Rect. présenté par MM. Bernard Carayon, rapporteur spécial au nom de la commission des Finances et Michel Bouvard
ARTICLE 58
I.– À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, ».
Amendement n° II–CF 78 présenté par M. Marc Goua et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 59
L'alinéa 7 est ainsi rédigé :
« a) Le prélèvement au titre du présent FSRIF sur les communes qui y sont contributrices est réalisé en amont du prélèvement du FPIC, tel que défini à l'article 58 du présent projet de loi. Les prélèvements cumulés au titre du FPIC et du FSRIF ne peuvent excéder 10 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ; »
Amendement n° II–CF 79 présenté par M. Marc Goua et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 58
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« 4° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent article et de ceux effectués en application de l’article L. 2531-13 au titre de l’année précédente ne peuvent excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1°, 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ».
Amendement n° II–CF 80 présenté par M. Marc Goua et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 59
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Amendement n° II–CF 81 présenté par M. Marc Goua et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 59
Aux alinéas 5 et 12, remplacer « 1,2 » par « la médiane ».
Amendement n° II–CF 82 présenté par M. Marc Goua et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 59
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elles sont prioritairement réparties de manière à ce que le potentiel financier par habitant de chaque commune potentiellement bénéficiaire du fonds atteigne 60 % du potentiel financier moyen par habitant des communes de la Région Île-de-France ».
Amendement n° II–CF 83 présenté par M. Marc Goua et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 58
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« 4° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent article et de ceux effectués en application de l’article L. 2531-13 au titre de l’année précédente ne peuvent excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1°, 10 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2 l’année de répartition ».
Amendement n° II–CF 84 présenté par M. Marc Goua et les commissaires membres du groupe SRC de la commission des Finances
ARTICLE 58
I.– L'alinéa 34 est ainsi rédigé :
« 3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, à l'exception des communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) tel que défini à l'article 59 du présent projet de loi, au prorata des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2, minorées pour les établissements publics de coopération intercommunale de la somme des attributions de compensation versées à chacune de ses communes membres. Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.
Amendement n° II–CF 106 présenté par M. Bernard Carayon, rapporteur spécial au nom de la commission des Finances
ARTICLE 58
À l’alinéa 40, après le mot : « prélèvement », insérer les mots :
« d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente et ».
Amendement n° II–CF 107 présenté par M. Bernard Carayon, rapporteur spécial au nom de la commission des Finances et M. Gilles Carrez
ARTICLE 53
I.– Aux alinéas 10 et 26, substituer aux mots :
« à 95 % du »,
le mot :
« au » ;
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’augmentation de la dotation de péréquation des départements est compensée à due concurrence par une minoration de la garantie visée au quatrième alinéa de l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales.
Amendement n° II–CF 108 présenté par M. Bernard Carayon, rapporteur spécial au nom de la commission des Finances et M. Gilles Carrez
ARTICLE 56
I.– Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Au quatrième alinéa de l’article L. 2334-22, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou pour les communes insulaires » ;
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III.– L’augmentation de la dotation visée à l’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales résultant du 7° bis du I du présent article est compensée à due concurrence par une minoration de la garantie visée au 4° de l’article L. 2334-7 du même code. »
Amendement n° II–CF 109 présenté par M. Bernard Carayon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Gilles Carrez
ARTICLE 54
I.– Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 11 :
« Cette dotation comprend une seconde fraction dont le montant est réparti entre les communes insulaires de métropole dont le territoire est situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du code de l’environnement, en proportion de la superficie de chaque commune. Cette dotation comprend une troisième fraction dont le montant est réparti entre les autres communes insulaires dont le territoire est situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du code de l’environnement, en proportion de la superficie de chaque commune. Le montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d’euros et celui de chacune des deux autres fractions à 150 000 euros. »
II.– En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence :
« L. 2334-7 »,
insérer les mots :
« de la dotation en faveur des parcs nationaux et des parcs naturels marins visée au 5° du même article, ».
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 26 octobre 2011 à 11 h 30
Présents. - M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Jean-Marie Binetruy, M. Michel Bouvard, M. Jérôme Cahuzac, M. Bernard Carayon, M. Thierry Carcenac, M. Olivier Carré, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Marc Francina, M. Marc Goua, M. Alain Joyandet, M Patrick Lemasle, M. Jean-François Mancel, M. Jean-Claude Mathis
Excusés. - M. Jean-Pierre Brard, M. Jean-Claude Flory, M. Patrice Martin-Lalande
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. François Pupponi, M. Pascal Terrasse
——fpfp——
1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la Commission peut être discontinue.